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Arrêté - ARRETE PREFECTORAL modification systeme videoprotection
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Raismes.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PREFECTORAL modification systeme videoprotection)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Données personnelles,
EE
PRÉFET DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE RAISMES
Le préfet de la. zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vü le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, 1.251-1 à L.251-8, L.252-
à L.252-7, L.253- à L.253-5, L.25441, L.2551 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 {dossier n°2021/1285) portant autorisation d'un système
de vidéoprotection, modifié par l'arrêté du 11 avril 2024 {dossier n°2024/0099) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Clémerit
MÉRIC directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour la commune de Raismes (59590), présentée par le maire de Raismes ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le maire de Raismes est âutorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier
l'installation de vidéoprotection au sein de sa commune, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2025/1447. Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté
préfectoral du 30 novembre 2021 (dossier n°2021/1285) susvisé modifié.
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur :
+ l'ajout au sein du périmètre 1 « quartier Sabatier » de 4 caméras extérieures situées :
o zone 14 : rue du docteur Schultz (1 caméra extérieure) ;
o zone 16: rue Cuvinot (1 caméra extérieure) ;
o zone 36 : rue Cuvinot — groupe scolaire Anatole France (2 caméras extérieures) ;
‘la création d'un périmètre 2 « centre-ville » délimité comme suit: Grand Place, rue du plat fossé, avenue du château, avenue de la fontaine bouillon, rue Léopold Dussart, rue Gustave Delory, rue Henri Durre et boulevard Roger Claie ;
*__ l'ajout au sein du périmètre 2 « centre-ville » de (11 caméras extérieures et 3 caméras de voie
publique) situées :
o zone PHO1 : avenue de la fontaine bouillon (3 caméras extérieures);
o zone PHO2 : avenue de la fontaine bouillon (2 caméras extérieures);
o zone PHO3 - base nautique : avenue de la fontaine bouillon (3 caméras extérieures);
o zone PHO4 - skate-park : avenue de la fontaine bouillon (3 caméras extérieures) :
zone PHOS : avenue de la fontaine bouillon (1 caméra de voie publique) ; zone PHO6: avenue du château (1 caméra de voie publique);
zone PHO7 :-avenue du château (1 caméra de voie publique); o
o
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+ __ l'ajout au dispositif de 25 caméras de voie publique situées dans des zones hors périmètres : © zone 3: rue Victor Hugo (2 caméras de voie publique) ;
zone 4 : rue Henri Durre (2 caméras de voie publique) ;
zone 5 : rue Henri Durre - rond-point CD70 (5 caméras de voie publique) ;
zone 6 : rue Pierre Cuvelier (3 caméras de voie publique) ;
zone 7 : rue Roger Saléngro (3 caméras de voie publique);
zone 8 : rue Gilbert Bostarron (2 caméras de voie publique) ;
zone ZA06A : rue de la douane (2 caméras de voie publique);
o zone FAOGB : rue de la douane (1 caméra de voie publique) ;
o zone ZAO7A : rue du commerce (3 caméras de voie publique) ;
o zone ZAO7B : rue Marcel Sembat (2 caméras de voie publique) ;
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Au total, le système est constitué de 87 caméras (50 caméras de voie publique, 36 caméras extérieures et 1 caméra intérieure) installées dans des zones accessibles au public.
Le système installé; et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées :
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce”
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du chef de service de la police municipale de la commune
de Raismes. ARTICLE 4: Le maire de Raismes, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et. des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de
confidentialité des images. -
ARTICLE 5: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires dé l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation, conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 6 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 7: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 (dossier n°2021/1285) demeure e applicable.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Raismes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le — 7 JAN, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
* D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwuwtelerecours.fr.