Arrêté - Arrêté N38 2022 06 27 00011 portant modification d'un système de vidéoprotection 2022 07 04

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Arrêté - Arrêté N38 2022 06 27 00011 portant modification d'un système de vidéoprotection 2022 07 04 Document publié le Vendredi 3 août 2007 par la commune de Chuzelles. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté N38 2022 06 27 00011 portant modification d'un système de vidéoprotection 2022 07 04)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles, En PRÉFET

DE L'ISÈRE

Liberté

Egalité re Fraternité “y

Rk, | Ep .. Cabinet du Préfet / aie, 0 4 7 15 / Direction des Sécurités { U £E

Bureau des polices administratives ‘sensibles ps y

DE. Affaire suivie par : NA

€ > | Tél 04 76 60 34 00

<& Ur Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr ês Dossier n° 2018/0939 Arrêté portant modification d'un système

de vidéoprotection

ARRETE N°38-2022-06- Ÿ7 . Cooi

LE PREFET DE L'ISERE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses

articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants .

VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure :

VU l'arrêté ministériel NORIOCDO762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au

Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des

Systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 3820210222003 du 22 février 2021 portant autorisation

d'installation d’un système de vidéoprotection sur la commune « MAIRIE DE CHUZELLES» situé périmètre vidéoprotégé (5) à CHUZELLES ;

VU la demande de modification transmise par télédéclaration le 06 mai 2022 par

Monsieur Nicolas HYVERNAT. du Système de vidéoprotection installé dans

l'établissement susvisé :

VU le récépissé délivré le 10 mai 2022 et les pièces composant le dossier déposé à

l'occasion de la demande ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 ‘juin 2022, et les préconisations émises par celte instance après que celle-ci a

entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale . territorialement compétent ;

CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la

nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;

SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;

ARRETE

12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX

04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9.H 00 à 15 H 30Article 1°— Monsieur Nicolas HYVERNAT,, est autorisé(e) à modifier, pour la durée de cinq ans à compter de l'autorisation initiale susvisée, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre sur la commune « MAIRIE DE CHUZELLES » situé périmètre vidéoprotégé (5)à CHUZELLES, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à . demande enregistrée sous le numéro 2018/0939 sur les sites suivants :

Site 1 : Croisement Grande Rue- Rue de Vienne

Site 2 : Groupe Scolaire -Services Techniques

Site 3 : Stade -— Route des Folatières

Site 4 : Salle des fêtes

Site 5 : Chemin de Boussole et Route de Seyssuel

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Constatation des infractions aux règles de la circulation.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. /! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le dispositif de vidéoprotection est composé de 19 caméras visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être

floutées..

. er Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 , par

une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. :

- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la

sécurité intérieure.

Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable.

Article 3 —- Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis le cas d’une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l’expiration d’un délai de 30 jours. ,

Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant: des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée

qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX

04.76.60.34.00 - www.isere souv.fr- Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30

#Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et. de traitement des

images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité

responsable du système ou de son exploitation. |

Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du livre Il du code de.la sécurité intérieure et les articles R253-3 et

R253-4. U

Article 8 —- Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la.configuration des lieux -

changement affectant la protection des images).

Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,

‘Pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251- 1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre’ 11 « Sécurité et ordre publics » ‘et de l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été

délivrée. : oo |

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livré Il « Sécurité et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée Sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs dé la Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au

document précité. .

Article 11- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 13 —- Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un :

exemplaire sera adressé à Monsieur Nicolas HYVERNAT, Maire de CHUZELLES. .

Grenoble, le es

| 7 jus 7072 Pour le Préfet ét pÂr délégation

des polices

ad pra Fensibles |

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