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Arrêté - arrete prefectoral videoprotection ville gravelines 12.04.2024
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral videoprotection ville gravelines 12.04.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Ex Lo : . … Préfecture du Nord .
” PRÉFET . . Do et cor DU NORD °°
Et :
Fraternité:
Cabinet du.Préfèt
Direction: des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquarice et de la
radicalisation .
-Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation .
de modifier un système dé vidéoprotection existant
‘ pour la commune de GRAVELINES
Le préfet de la zone de défense.et de sécurité Nord,
préfet de là région Hauts-de-France,
préfet du Nord, ‘ c[
. chevalier de là Légion d'honneur,
… chevalier de l'ordre national du Mérite -
Vu le code civil et notamment son article 9;
‘Vues articles L.223-1 à L. 223.9, L.251- 1 à L251-8, L 252 à L.252- 7, L. 2531 äL. 263 8, L:254-1 etL. 255-1 du.
code’ de la sécurité intérieure ; ’ . |
Vu les.articles R.251 1 à R. 253-4 du code de la sécurité.intérieure ;
Vu les décrets n°.97:46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants où affectataires de iocaux professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ; . . | .
Vu le décret du 17.janvier 2024. nommant monsieur. Bertrand GAUME, préfet:‘de LE région. Hauts-de-France, ‘ préfet de ke zone de défense et de sécurité Nérd, préfet du Nord ; . | :
vu l'arrêté ministériel du 3. août 2007: portant définition des normes techniques des . ‘systèmes de Le vidéosurveillance et ses annexes techniques etla circulaire du 3 août 2007 añnéxée à l'errété ; : ‘
Vu l'arrêté préfeciorel du 4 avri 2015 {n° 2015/0281) portant autorisation ‘dun système de vidéoprofsction - modifié par arrêté préfectoral du 21-juin 2018 (dossier n°2018/0660), du 27 janvier 2020 (dossier n°2019/1187) | ‘du 20 juilet 2022 (dossier n°2028/0748). etdu 30 novembre 2023 (acssier n° 2028/0748) ;;
‘Vu l'arrêté préféctoral du 27 septembre 2012 (dossier. n° 2012/0993), renouvelé par ‘arrêté du 2 juin 2017 (dossier n° 2017/0862) portant autorisation d'installer un système de vidéo-protection pour { le Parc de l'Aa ;
- Vu la dernande de modification d'un système de vidéoprofection existant pour la commune de (GRAVELINES présentée par Monsieur Bertrand RINGOT, maire;
Vu l'avis émis per la commission dépériementale des systèrtes d de à vidéoprotecion en sa j séance du. 18 mars 2024, après consultation du référent sûreté ; - ° Vu Farrêté préfectoral du 9 février 2024 donnant délégation de signature à. monsieur Christophe BORGUS directeur:de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés:sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet
: | ARRÊTE | Lÿ
Article er lei-Le maire de Gravelines ‘est autorisé, dans les conditions fées eau ‘présent arrêté, à modifier . l'installation de vidéoprotection sur le territoire de la commune dé Gravelines, conformément au dossier présenté, or annexé à la demande enregisirée sous le numéro 2024/0104
Cetis modification intervierit sur Tinstallation de vidéoprotection autorisée par l'arrêté préfectoral du 1 avrit 2015 . (n°2018/0251) modifié portant autorisätion d'un système de vidéoprotsction, autorisation qui est renouvelée pour . . une durée de cinq ans, à compter de ladete du présent arrêté. - ’
L'arrêté préfectoral du 27 septembre 2012 {dossier n° 2012/0993) susisé portant autorisation d'installer un . ‘systèmedé vidéc-protection pour ls Parc de 'Aa est abrogé. . : Le.
Article 2 Les modifications portent sur: .
- la ajout au dispositif de 8 points d'implantation :
° n°8 rond-point rüé des 3 fermes et rue Victor Hugo, :
.n%6 angle ruë des 3 fermes et accès plage, : |
n°4 intersection rue des 3 fermes et chemin du Polder,
n°#4 rue de Marseille,
n° 14B arigle rue des enrochements, boulevard de sculpteurs etn rue Chigot,. n°80 rond-point de la rue de là plage et boulevard de l'Europe, : - n°16 rond-point de Dunkerque et rue de là plage.
n° 17 Square Pierre Loti verrerie
= Fajout au dispositif d'un point d'implantation dans le périmètre « zone e de la plage-Peti Fort Phiippe 5,
= - Féjout ‘du périmètre «& Paarc des rives de PAa » comportant : 216 caméras de voie publique. Pour rappel, ce périmètre est délimité comme suit: rue Edgard Coppey à la limité de la départementale 601, chemin du Guindal, route de l'Aa (chemin du Halage) jjusqu'aux limites des rives du Paarc de l’Aa, de FA17 et de la RDI7, fue Edgar - Goppey le long de le voie férrée de Calais y compris faccès et leparking’ Coppey. . É
soit undispositif comportant autotal 8 périmètres, 43 caméras de voie publique et 40 cainéres extérieures.
Article 33 + te public est informé de manière claire, permanents et.signifk icative de l'existence d'un système de vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation ‘ :‘ doivent être adaptés à la situation des lieux cu des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité intérieure susvisés et le nom ou.la quélité du-responéäble ou du service auprés duquel s'exerce le droit d'accès aux images ainsi qu'un numéro de téléphone auquel cette personne: ou ce-service est joignable.
‘Arficis 44: Le maire : de Gravelines, responsable de la mise en œuvre du système doit se’ porter garant dés ” personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation. où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées - oulet enrégistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontt données à toutes les personnes concernées. | . :
Lavisualisation des images w compris s Sur des supporte mobiles) doit respecter le principe de confdentiaié des images. .
‘ Aricie-S - Lé système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniques fixées par iaréglementation enà vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un ‘fichier nominatif.
Cette aufarisation ne vaut qu'äu regard des articles susvisés du code de la sécurité. intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travai, code civil, code pénal...) %
Texécution du présent arrêté.
e Mis en ligne sur le site de ja Ville le:
Artide 6 — Les fonctionnaires du service de police néfionele ou de l'unité de gendarmerie nationale
‘ territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux.
images dé.ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef dé service de police
‘nationale, le commandant d'unité dé gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille “désigne les agents habilités à accéder aux images et à lés extraire
aux fins
. d'exploitation. Hormis le cadre d'ure eñquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé ä 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images. Da . Lu : :
Âdiicle 7 - La présente autorisation sera publiée au recueil. des actes administratifs de la préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au doçurnent précité. De VE
Article 8- Le directeur de cabinét et le maire de Gravelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de :
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