Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - recueil actes adm 2021 08aout
Acte - recueil actes adm 2021 12dec
Acte - recueil actes adm 2020oct
Acte - recueil actes adm 2019juin
Acte - recueil actes adm 2021 10oct 2
Acte - recueil actes adm 2021 04avril
Acte - recueil actes adm 2021 07juil
Acte - recueil actes adm 2021 03mars
Acte - recueil actes adm 2021 02fev
Acte - recueil actes adm 2020nov
Acte - recueil actes adm 2021 01janv
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Reichshoffen.
Lien du pdf (Acte - recueil actes adm 2021 01janv)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
SOMMAIRE
Délibérations du Conseil Municipal
| Page Date Objet
| - Pas de séance du Conseil Municipal en janvier 2021 -
Arrêtés du Maire
Page Date Objet
Arrêté Municipal N°PM-2021-001 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation 4 05/01/2021 . .
sur le territoire de Reichshoffen, 1 rue des Pommiers ‘ _
5 05/01/2021 Arrêté Municipal N°PM-2021-002 portant modification temporaire de l'arrêté général de circulation
| sur le territoire de Reichshoffen, 6 rue Alphonse Daudet
Arrêté Municipal N°PM-2021-003 portant modification temporaire de l'arrêté général de circulation 6 05/01/2021 ne . -
sur le territoire de Reichshoffen, 4 rue Louis Pasteur
05/01/2021 Rermis de construire N°SU-2021-004 pour Extension d’une maison d'habitation, 10 rue des
Primevères _
8 05/01/2021 Transfert de permis de construire N°SU-2021-005 pour construction d’un immeuble de 2 logements,
D chemin des Passeurs
Arrêté Municipal N°PM-2021-006 autorisant les commerçants de la ville de Reichshoffen à exercer 9 12/01/2021 AR . . .
| leurs activités durant le mois de janvier 2021
10 18/01/2021 | Déclaration Préalable N°SU-2021-007 pour peinture des façades, 41 rue d'Oberbronn
11 18/01/2021 Décision d'opposition à une déclaration Préalable N° SU-2021-008 pour réfection de la toiture, 10
= rue du Baillage
12 18/01/2021 Déclarstion Préalable N°SU-2021-009 pour une réfection de la toiture, 21 rue des comtes
d'Ochsenstein —
13 18/01/2021 Déclaration Préalable ne pour isolation extérieure et mise en peinture des façades +
modification et création d’une ouverture
14-15 18/01/2021 | Déclaration Préalable N°SU-2021-011 pour piscine enterrée, 16 rue de la Mésange
16 18/01/2021 EC Préalable N°SU-2021-012 pour remplacement de menuiseries extérieures, 15 rue
[ Diderot
17 19/01/2021 | Arrêté Municipal N°ST-2021-013 portant permission de voirie N°795, rue des Roses
18 21/01/2021 Déclaration Préalable N°SU-2021-014 pour clôture, portail, remplacement des ouvertures, création
de 2 fenêtres de toit, 21 Faubourg de Niederbronn
19 26/01/2021 Autorisation de travaux-N°SU-2027-015 pour travaux de mise en conformité et création de volume,
2a rue du Général Koenig : |
20 28/01/2021 Déclaration de travaux N°SU-2021-016 pour isolation extérieure et mise en peinture des façades,
4 rue d'Alsace
3 29/01/2021 Arrêté municipal N°’PM-2021-017 portant modification temporaire de l'arrêté général de circulation
sur le territoire de Reichshoffen, 28 rue Louis Pasteur
LR
RECUEIE DES ACTES ADMINISTRATIFS — janvier 2021 Page 2/21 Domaine Page |
SOMMAIRE ANALYTIQUE
Délibérations du Conseil Municipal
Date Objet
Institutions et | , Eh | TENRAMQNE 5 | - Pas de séance du Conseil Municipal en janvier 2021 - | vie politique
Arrêtés du Maire
Domaine Page Date Objet
Arrêté Municipal N°PM-2021-001 portant modification temporaire de l’arrêté 4 05/01/2021 , . . + . .
général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, 1 rue des Pommiers
Circulation et Arrêté Municipal N°PM-2021-002 portant modification temporaire de l’arrêté : 5 05/01/2021 a . ù are .
stationnement général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, 6 rue Alphonse Daudet
Arrêté Municipal N°PM-2021-003 portant modification temporaire de l’arrêté 6 05/01/2021 2 4 ù È NS . .
général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, 4 rue Louis Pasteur
7 05/01/2021 Permis de construire N°SU-2021-004 pour Extension d’une maison d'habitation,
10 rue des Primevères
a 05/01/2021 Transfert de permis de construire N°SU-2021-005 pour construction d’un
immeuble de 2 logements, chemin des Passeurs
Dé Ï éalabie N°SU-2021-007 int d 10 18/01/2021 éclaraton Préalable N°SU-2021-007 pour peinture des façades, 41 rue
d'Oberbronn
" 18/01/2021 Décision d'opposition à üne déclaration Préalable N° SU-2021-008 pour réfection
de la toiture, 10 rue du Baillage
12 18/01/2021 RTE 0 Préalable N°SU-2021-009 pour une réfection de la toiture, 21 rue des
comtes d'Ochsenstein
Déclaration Préalable N°SU-2021-010 pour isolation extérieure et mise en 5 18/01/2021 . nr ue
Urbanisme . J01/ peinture des façades + modification et création d’une ouverture
14-15 | 18/01/2021 | Déclaration Préalable N°SU-2021-011 pour piscine enterrée, 16 rue de la Mésange
16 18/01/2021 Déclaration Préalable N°SU-2021-012 pour remplacement de menuiseries
extérieures, 15 rue Diderot
18 21/01/2021 Déclaration Préalable N°SU-2021-014 pour clôture, portail, remplacement des
ouvertures, création de 2 fenêtres de toit, 21 Faubourg de Niederbronn
isati N°SU-2021-015 | ité 19 26/01/2021 Autorisation de travaux N°SU 20: Û pour travaux de mise en conformité et création de volume, 2a rue du Général Koenig
Déclaration de travaux N°SU-2021-016 pour isolation extérieure et mise en
20 28/01/2021 | peinture des façades,
4 rue d'Alsace
Arrêté Municipal N°PM-2021-006 autorisant les commerçants de la ville de 9 12/01/2021 À e.. - . ! .
Copynerces /01/ Reichshoffen à exercer leurs activités durant le mois de janvier 2021
es de 17 19/01/2021 AT Municipal N°ST-2021-013 portant permission de voirie N°795, rue des
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — janvier 2021 Page 3/21 VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE MUNICIPAL N° PM-2021-001
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ARRETE GENERAL
DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE REICHSHOFFEN
1, RUE DES POMMIERS
Retcho 4 LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ;
les articles L2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire ;
les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 4° et 8° partie} approuvée par arrêté du 7 juin 1977;
la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes ;
l'arrêté de circulation permanente en vigueur sur le territoire de la Ville de Reichshoffen du 25 juillet 2007 ;
la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
l'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation à l’Adjoint au Maire, Monsieur Jean-Guy CLEMENT ;
l'arrêté municipal N° ST-2020-319 portant permission de voirie n° 788 du 16 Novembre 2020 ;
CONSIDERANT les travaux d'un nouveau raccordement au réseau de gaz avec empiètement sur chaussée de l'immeuble
sis 1, rue des Pommiers, réalisés par l’entreprise TERRALEC de OETING pour le compte de GrDF, à
compter du 11 Janvier 2021, pour une durée de 20 jours ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers du chantier et de la rue ;
ARRETE
Article 1:
Du Lundi 11 janvier 2021 au samedi 30 janvier 2021 inclus, sur l'emprise du chantier et pendant la durée des travaux :
- Le stationnement et le dépassement seront interdits ;
- La vitesse sera limitée à 30 km/h.
Article 2:
La signalisation règlementaire sera mise en place et entretenue conformément à la réglementation en vigueur, notamment les
dispositions du livre l-8e partie "Signalisation temporaire", par l’entreprise TERRALEC de Oeting.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la loi.
Article 4:
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Reichshoffen, le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à :
“ Service Départemental d'Incendie et de Secours : arretes.sdis@sdis67.com ;
* Entreprise TERRALEC de Oeting ;
. SMICTOM ;
“ Centre Technique du Conseil Départemental 67 à Reichshoffen ;
* Service "Communication" de la Ville.
REICHSHOFFEN, le 5 Janvier/2021
Le Maire ne (
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — janvier 2021 Page 4/21 ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2021-002
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ARRETE GENERAL
DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE REICHSHOFFEN
6, RUE ALPHONSE DAUDET
R # LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ;
VU les articles L2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du |
Maire ;
|
VU les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {Livre 1, 42 et 8° partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes;
VU l'arrêté de circulation permanente en vigueur sur le territoire de la Ville de Reichshoffen du 25 juillet 2007 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation à l'Adjoint au Maire, Monsieur Jean-Guy CLEMENT ;
VU l'arrêté municipal N° ST-2020-322 portant permission de voirie n° 791 du 16 Novembre 2020 ;
CONSIDERANT les travaux d’un nouveau branchement de gaz de l’immeuble avec empiètement sur chaussée sis 6, rue Alphonse Daudet, réalisés par l’entreprise TERRALEC de OETING pour le compte de Gaz de France, à
partir du 12 Janvier 2021, pour une durée de O4 jours ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers du chantier et dela rue;
ARRETE
Article 1 :
Du Mardi 12 Janvier 2021 au Vendredi 15 Janvier 2021 inclus, sur l'emprise du chantier et pendant la durée des travaux :
- le stationnement et le dépassement seront interdits ;
- la vitesse sera limitée à 30 km/h.
Article 2 :
La signalisation règlementaire sera mise en place et entretenue conformément à la réglementation en vigueur, notamment les
dispositions du livre I-8e partie "Signalisation temporaire", par l’entreprise TERRALEC de OETING.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la loi.
Article 4 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Reichshoffen, le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à :
* Service Départemental d'incendie et de Secours : arretes.sdis@sdisé7.com ;
. Entreprise TERRALEC de OETING ;
. SMICTOM ;
* Centre Technique du Conseil Départemental 67 à Reichshaffen ;
“Service "Communication" de la Ville.
M. Hubert WALTER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — janvier 2021 Page 5/21 Ville de
vu
vu
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2021-003
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ARRETE GENERAL
DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE REICHSHOFFEN
4, RUE LOUIS PASTEUR
& Heu LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ;
les articles L2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire ;
les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {Livre 1, 4° et 8° partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977;
la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes ;
l'arrêté de circulation permanente en vigueur sur le territoire de la Ville de Reichshoffen du 25 juillet 2007 ;
la délibération du Consell Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
l'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation à l’Adjoint au Maire, Monsieur Jean-Guy CLEMENT;
l'arrêté municipal N° ST-2020-323 portant permission de voirie n° 792 du 16 Novembre 2020 ;
CONSIDERANT les travaux d’un nouveau branchement de gaz de l'immeuble avec empiètement sur chaussée sis 4, rue
Louis Pasteur, réalisés par l’entreprise TERRALEC de OETING pour le compte de Gaz de France, à partir
du 13 Janvier 2021, pour une durée de 3 jours ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers du chantier et de la rue ;
ARRETE
Article 1 :
Article 2 :
Du Mercredi 13 Janvier 2021 au Vendredi 15 Janvier 2021 inclus, sur l'emprise du chantier et pendant la durée des travaux :
- le stationnement et le dépassement seront interdits ;
- ja vitesse sera limitée à 30 km/h.
Article 3 :
La signalisation règlementaire sera mise en place et entretenue conformément à la réglementation en vigueur, notamment les
dispositions du livre |-8e partie "Signalisation temporaire", par l’entreprise TERRALEC de OETING.
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la loi.
| Article 4 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Reichshoffen, le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à :
“ Service Départemental! d'incendie et de Secours : arretes.sdis@sdis67.com;
* Entreprise TERRALEC de OETING ;
. SMICTOM ;
* Centre Technique du Conseil Départemental 67 à Reichshoffen ;
“ Service "Communication" de la Ville.
M. Hubert WALTER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — janvier 2021 Page 6/21 DEPARTEMENT DU BAS RHIN PERMIS DE CONSTRUIRE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune) SU-2021-004
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
déposée le : 07/12/2020 dossier n° : PC 067 388 20 R0OO22
par : Monsieur SATTLER JEAN PHILIPPE
demeurant : 10 RUE DES PRIMEVERES
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : 34,06 m?
représentant :
terrain sis : 10 RUE DES PRIMEVERES
pour : Extension d'une maison d'habitation
|
Réf. Cadastrales : section 35 parcelle(s) 112
LE MAIRE,
VU la demande de permis de construire susvisée, |
VU le Code de l'Urbanisme, |
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020, |
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 08/12/2020,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le permis de construire est ACCORDE pour la demande susvisée sous la (les) réserve(s) suivante(s) :
- La teinte des façades est à choisir parmi les couleurs du nuancier du Piémont de Hanau
élaboré par le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord.
INFORMATION(S) :
Fiscalité :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est redevable de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie
préventive qui seront établies et liquidées par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département (la
Direction Départementale des Territoires) dans les conditions prévues aux articles L.331-19 et L.331 -20 du code de
l'urbanisme.
021 FFEN, le 05/01/2
Î jon, l'adjoint au Maire, déléga
“an-Guy CLEMENT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application information “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la dédaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — janvier 2021 Page 7/21 DEPARTEMENT DU BAS RHIN TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de
la Commune)
SU-2021-005
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
déposée le : 09/12/2020 dossier n° : PC 067 388 20 R0O014 TO1
par : M. BARTHEL JULIEN,
38 AVENUE FOCH
67110 NIEDERBRONN LES BAINS |
M. DURRENBERGER JEAN-PAUL,
Mme DURRENBERGER MARIE-
HELENE
20 RUE SAINT ODILE
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : 147,57 m2
terrain sis : CHEMIN DES PASSEURS
pour : Construction d'un immeuble de 2 logements
Réf. Cadastrales : SECTION 41 PARCELLE 603
LE MAIRE,
VU la demande de permis de construire susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 15/12/2020, |
VU l'arrêté de permis de construire en date du 10/11/2020,
VU la demande de transfert présentée par les nouveaux bénéficiaires et l'acceptation par les titulaires du permis de construire déposées en date du 09/12/2020,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le transfert du PERMIS DE CONSTRUIRE est ACCORDE pour là demande susvisée,
REICHSHOFFEN, le 05/01/2021
FT et par délégation, l'adjoint au Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de Fa décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Information "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — janvier 2021 Page 8/21 Ville de ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2021-006
AUTORISANT LES COMMERCANTS DE LA
VILLE DE REICHSHOFFEN A EXERCER
LEURS ACTIVITES DURANT LE MOIS DE
JANVIER 2021
# LE MAIRE
DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code Local des Professions et, notamment,
son article 105b-2° alinéa ;
VU la loi du 1°' juin 1924, portant introduction
des lois commerciales françaises dans les départements
du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 1938
par lequel a été p
l'ensemble du département du Bas-Rhin, sauf
à STRASBOURG ;
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944,
modifiée par l'ordonnance du 12 mai
1945, rétablissant la légalité
républicaine dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
;
VU l'article L.221-19 du Code du Travail ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
modifié prescrivant les mesures génér
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT que ces nouvelles mesures
qui consistent à avancer l'heure du couvre-feu
à 18 heures, visent à
restreindre davantage les déplacements,
de nature à favoriser les flux de population,
ainsi que les
interactions interpersonnelles ; QUE le brassage
de population est propice à la propagation
du virus ;
CONSIDERANT qu'une dérogation au repos
dominical des salariés octroyée les dimanches
de janvier 2021 permettrait,
d'une part de compenser partiellement la
perte de chiffre d'affaires subie par les commerces
pendant
la période de fermeture liée à l'état d'urgence
sanitaire et d'autre part d'offrir à la clientèle
une plus
grande amplitude d'ouverture et ainsi de
mieux réguler les flux dans les établissements
et d'accroître
l'efficacité du protocole sanitaire quiyest applicable
;
CONSIDERANT qu'une proposition a été formulée
auprès du Comité Directeur du Groupement
Commercial du Bas-Rhin
en concertation avec la Préfecture du
Bas-Rhin et l'association des Maires
et Présidents
d'intercommunalités du Bas-Rhin ;
ublié le statut règlementant le repos dominical
dans
ales nécessaires pour faire face à
ARRETE
EEE EE
TR ES
Article 1 :
Les commerces de détail, ainsi que les commerces
alimentaires situés s
autorisés à ouvrir et à employer du personnel
les jours suivants :
- Le dimanche 17 janvier 2021 de 9 h 00
à 17 h 30
- Le dimanche 24 janvier 2021 de 9 h 00 à
17 h 30
- Le dimanche 31 janvier 2021 de 9 h 00
à 17 h 30. _
Article 2:
La durée du travail du personn
____ pas dépasser 4h30.
article 3 :
Le présent arrêté n'emporte pas modification
d
Re
ur le territoire de la commune de REICHSHOFFEN
sont
el, y compris celui des employés pour l'achalandage
des produits frais et périssables, ne devra
es dispositions légales ou conventionnelles
relatives au repos compensateur et
ee UNE NS RE
aux majorations de salaire.
ue
Article 4 :
Les horaires de travail, modifiés du fait de
l'ouverture des commerces,
ilet transmis à l'Inspection du Travail. affichés sur les lieux de trava
Article 5 :
em
La Directrice Générale des Services, le Commandant
de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de
la Police Municipale, Madame
Marie-Hélène NICOLA, Présidente de l'ACALRN.
sont chargés, chacun en CE qui es concerne,
de l'exécution du présent
arrêté dont ampliation sera transmise à
:
«+ Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement
de Haguenau,
- M. le Directeur Départemental de rravail
et de l'Emploi du Bas-Rhin,
- M. le Directeur Départemental des Polices
Urbaines du Bas-Rhin,
- Madame la Présidente del ACA.LRN,
- Madame la Responsable du Service Communication,
- Les commerces situés Sur le territoire
de Reichshoffen.
les dimanches 17, 24 et 31 janvier 2021,
devront être
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — janvier 2021 Page 9/21 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-007
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 04/01/2021 dossier n° : DP 067 388 21 ROOO1 par : Monsieur BAISSE CHARLES
demeurant: 41 RUE D'OBERBRONN
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : / m2 représentant :
terrain sis : 41 RUE D'OBERBRONN
pour : Peinture des façades
Réf. Cadastrales : section 38 parcelle(s) 410, 412, 414, 416
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, |
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 05/01/2021,
|
|
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN, le 18/01/2021
Pour le Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être | saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficlaire(s).
Il en est de même si, passé ce délal, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délal de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la malrie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
CS,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — janvier 2021 Page 10/21 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECISION D'OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-008
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE |
déposée le : 05/01/2021 dossier n° : DP 067 388 21 RO00O2 par : Madame CARL CLAUDIA
demeurant : 1 FERME EULER
67110 NIEDERBRONN LES BAINS Surface de plancher créée : / m2 représentant :
terrain sis : 10 RUE DU BAILLIAGE
pour : Réfection de la toiture
Réf. Cadastrales : SECTION 388 05 PARCELLE 197
LE MAIRE, |
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager créée par arrêté préfectoral en date du 23/04/2003, |
VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 14/01/2021,
CONSIDERANT que le projet est situé dans le périmètre d'une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager et que toute modification des lieux suppose l'accord préalable de | l'Architecte des Bâtiments de France en application du Code de l'Urbanisme et du Patrimoine ;
CONSIDERANT que le projet envisagé dans ses dispositions actuelles n'est pas conforme aux dispositions de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager et est de nature à porter atteinte au caractère des lieux ;
CONSIDERANT que l'Architecte des Bâtiments de France à émis un avis défavorable au projet présenté au
motif que les travaux envisagés sont de nature à nuire à la préservation de l'écrin dans le cadre de la Z.P.P.A.U.P., par le caractère anachronique et étranger à la typologie locale ;
CONSIDERANT qu'en vertu des Codes susvisés cet avis entraîne l'obligation de refuser l'autorisation sollicitée ;
ARTICLE 1 : La DÉCLARATION PRÉALABLE est REFUSEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN, le 18/01/2021
Pour le Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
RECOURS : Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'apptication information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - janvier 2021 Page 11/21 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-009
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 05/01/2021 dossier n° : DP 067 388 21 R0O003 | par : Madame RIDACKER LILIANE
demeurant : 21 RUE DES COMTES | D'OCHSENSTEIN
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : / m2 représentant : Î
terrain sis : 21 RUE DES COMTES D'OCHSENSTEIN
pour : Réfection de la toiture
Réf. Cadastrales : section 35 parcelle(s) 290
LE MAIRE, |
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, |
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 05/01/2021, ||
|
ARRETE: |
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée. |
REICHSHOFFEN, le 18/01/2021
Pour le Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code générat des coliectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mols qui suivent la date de réception.
A cet effet Il peut salsir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est pérlmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficliaire(s).
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délal supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux),
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en Informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
LR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — janvier 2021 Page 12/21 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de là Commune)
SU-2021-010
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 05/01/2021 dossier n° : DP 067 388 21 RO0O04 par : Monsieur NEUSCH REMY
demeurant : 4 IMPASSE DES BOUTONS D'OR
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : / m2 représentant :
terrain sis : 4 IMPASSE DES BOUTONS D'OR
pour : Isolation extérieure et mise en peinture des façades + Modification et création d'une ouverture
Réf. Cadastrales : section 07 parcelle(s) 236
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l’avis de dépôt de la demande réalisé en date du 05/01/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée sous les réserves suivantes :
- La teinte des façades est à choisir parmi les couleurs du nuancier du Piémont de Hanau élaboré par le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord, conformément à l'article 2.2.2 UC du règlement du PLUi
Les caissons extérieurs des volets roulants ne doivent pas être implantés en saillie de la façade conformément à l’article 2.2.3 du règlement du PLUIi
REICHSHOFFEN, le 18/01/2021
Pour le Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. |
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisl par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecqurs.fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée sl les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — janvier 2021 Page 13/21 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune) SU-2021-011
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 06/01/2021 dossier n° : DP 067 388 21 R0005 par : Monsieur JOTZ FRANCK |
demeurant : 16 RUE DE LA MESANGE |
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : / m2 |
représentant : CR Le = |
terrain sis : 16 RUE DE LA MESANGE
Réf. Cadastrales : section 08 parcelle(s) 292
|
pour : Piscine enterrée |
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 12/01/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
INFORMATION(S) :
Fiscalité :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est redevable de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive qui seront établies et liquidées par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département (la Direction Départementale des Territoires) dans les conditions prévues aux articles L.331-19 et L.331-20 du code de l'urbanisme.
PISCINE :
En ce qui concerne les cycles de l'eau, le projet est soumis aux conditions suivantes :
L'alimentation en eau du projet (remplissage de la piscine, eau nécessaire pour le ciment, … } se l'era via le branchement d'eau potable dont la parcelle est déjà pourvue, dans les installations privatives du pétitionnaire. Le raccordement direct sur la partie publique du branchement de la parcelle est interdit, Si pour des raisons techniques, | le remplissage de la piscine ne pouvait pas se faire par le branchement d'eau potable existant, mails devait se faire via un équipement de protection contre l'incendie, une demande devra être introduite en ce sens auprès du Maire et du gestionnatre du réseau public de distribution. En cas de vidange des installations, les eaux doivent être neutralisées au préalable (neutralisation des produits désinfectants {arrêt des installations durant 15 jours minimum)), et ne pas présenter de toxicité vis à vis du milieu récepteur ou créer de dysfonctionnement dans le cas d'une station d'épuration. Ces eaux de vidange doivent être dirigées, par ordre de préférence :
- Sur Je terrain du propriétaire, sans toutefois verser sur les parcelles voisines,
Si cela n'est pas possible, vers un réseau de gestion des eaux pluviales où un émissaire destiné à recevoir des eaux de pluie,
- S'il n'existe pas d'autre émissaire, vers le réseau public d'assainissement. Dans les deux derniers cas, le propriétaire demande l'autorisation au propriétaire du réseau concerné avant la réalisation de la vidange.
Il est précisé que le dispositif d'assainissement non collectif ne peut recevoir les eaux provenant de la vidange de la | piscine. Conformément aux dispositions des articles L.128-1 et R.1 28-1 et suivants du Code de la Construction et de | l'Habitation, l'attention du constructeur est attirée sur son obligation de mettre en place un dispositif de sécurité normalisé pour éviter les risques de noyade.
A laisser si en PPRI :
La piscine étant projetée en terrain inondable, il y à lieu de baliser ladite piscine pour éviter les chutes ou noyades pendant la phase de submersion. Le pétitionnaire se reportera au réglement en vigueur en matière de gestion du risque inondation.
(
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — janvier 2021 Page 14/21 REICHSHOFFEN, le 18/01/2021
Pour le Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
À cet effet Il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet w e :
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiatre(s).
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnellé irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet, Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementatlons et les règles de droit privé, Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en salslssant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
Page 15/21 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — janvier 2021 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-012
déposée le : 06/01/2021 dossier n° : DP 067 388 21 RO0O06 par : Monsieur GRASTEL VINCENT
demeurant : 15 RUE DIDEROT
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : / m2? représentant :
terrain sis : 15 RUE DIDEROT |
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE |
pour : Remplacement de menuiseries extérieures
Réf. Cadastrales : section 35 parcelle(s) 259
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, |
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 12/01/2021, |
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour là demande susvisée sous la réserve
suivante :
La teinte des façades est à choisir parmi les couleurs du nuancier du Piémont de Hanau élaboré par le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord, conformément à l'article 2.2.2 UC du règlement du PLUi
REICHSHOFFEN, le 18/01/2021
Pour le Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les} demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet I peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www telerecours.fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision | juridictionnelle irrévocable.
RU
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — janvier 2021 Page 16/21 ARRETÉ MUNICIPAL N° ST-2021-013
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE N° 795
RUE DES ROSES
Reichéhoes
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU Ja loi n° 82.213 du 02.03.1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions;
VU laloin° 83.663 du 22.07.1983 complétant la loi n° 83 du 07.01.1983 relative à la répartition des compétences entre
les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU l'ordonnance n° 59.115 du 07.01.1959 relative à la voirie des collectivités locales ;
VU la loi n° 89.413 du 22.06.1989 relative au Code de la Voirie Routière ;
VU le décret n° 89.63 du 14.09.1989 relatif au Code de la Voirie Routière ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 29.03.1994 valant approbation du Règlement de Voirie Communal ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de voirie déposée par le Syndicat des Eaux pour la réparation d’un
branchement d'eau potable suite à rupture dans la rue des Roses ;
Article 1 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le demandeur est autorisé à exécuter les travaux énumérés ci-dessus, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions
suivantes ;
Prescriptions générales :
G Règlement de Voirie Communal du 1° avril 1994, et notamment les articles 8.7 et 8.8 pour la réfection des trottoirs et des
chaussées.
Prescriptions particulières :
Ÿ AVIS FAVORABLE.
Article 2 : DEROULEMENT DU CHANTIER
Le demandeur informera le Service Technique de la Ville, soit par téléphone (0388808930), soit par mail
{service.technique@reichshoffen.fr) 2 jours auvrabies au moins avant, de la date d'ouverture du chantier ainsi que de la date de
réfection définitive, après essais de compactage.
Article 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La participation financière du demandeur est fixée à : 0 €.
Article 4 : DUREE DE VALIDITE
La présente permission de voirie est valable pour une durée de 6 mois à compter de ce jour. Sauf prorogation demandée avant |
exécution du chantier, elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage pendant ce délai.
Article 5 : RESPONSABILITE |
La présente permission de voirie n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
REICHSHOFFEN, le 19 janvier 2021
RU
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIES — janvier 2021 Page 17/21 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DÉCLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-014
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE |
déposée le : 23/12/2020 | dossier n° : DP 067 388 20 R0O142 par : Madame VOITELET CAROLINE |
demeurant : 23 FG DE NIEDERBRONN |
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : / m2
représentant :
terrain sis : 21 FG DE NIEDERBRONN
pour : Clôture + portail + remplacement des ouvertures + création de 2
fenêtres de toit
Réf. Cadastrales : section 40 parcelle(s) 279
LE MAIRE, |
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 29/12/2020,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée sous la réserve suivante :
- La teinte des façades est à choisir parmi les couleurs du nuancier du Piémont de Hanau élaboré par le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord, conformément à l'article 2.2.2 UB du règlement du PLUi
REICHSHOFFEN, le 21/01/2021
Pour le Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des | collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être | salsi par l'application information “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telereçours fr.
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficlaire(s).
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable
LU
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - janvier 2021 Page 18/21 COMMUNE de REICHSHOFFEN AUTORISATION DE TRAVAUX | (délivrée par le maire)
SU-2021-015
DEMANDE DE AUTORISATION ERP / IGH
déposée le : 07/07/2020 dossier n° : AT 067 388 20 ROOO1 par : CIC EST
demeurant : 31, rue Jean Wenger Valentin
67100 STRASBOURG
représentant : M. MIQUEL Stéphane
terrain sis : 2 À, rue du Général Koenig
pour : Travaux de mise en conformité et création de volumes
Réf. Cadastrales : SECTION 02, PARCELLE 265 |
LE MAIRE, |
| VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.111-7, L.111-8, R.111-19 à
R.111-19-26 et R.123-1 à R.123-21,
VU la demande d'autorisation de travaux susvisée,
VU l'avis favorable assorti de prescriptions de la Commission d'Arrondissement pour la Sécurité contre les
risques d'Incendie et de Panique dans les E.R.P. en date du 15 décembre 2020,
VU l'avis favorable de la Commission d'Arrondissement pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées en date
du 14 janvier 2021,
ARRETE
en respectant les prescriptions émises par la commission de sécurité incendie dans leur rapport ci-joint
Article 1 : Les travaux décrits dans la demande d’autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris
annexé. ||
REICHSHOFFEN, le 26 janvier 2621
Le Maire au nom de l’état,_
Hubert WALFER
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales, ainsi qu’à la Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture (bureau
Construction Accessibilité) pour information et établissement de statistiques.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé
telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyennelé ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il
appartient au destinataire de l'autorisation de respecier.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — janvier 2021 Page 19/21 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-016
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 13/01/2021 | dossier n° : DP 067 388 21 RO007
par : Monsieur MORI CHRISTOPHE
demeurant : 4 RUE D'ALSACE NEHWILLER
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : / m2
représentant :
terrain sis : 4 RUE D'ALSACE NEHWILLER
pour : Isolation extérieure et mise en peinture des façades
Réf. Cadastrales : préfixe 316 section 06 parcelle(s) 201
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de là demande réalisé en date du 19/01/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
HSHOFFEN, le 28/01/2021
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet Il peut saisir le tribunal administratif territorlalement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saist par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est pérlmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de même si, passé ce délal, les travaux sont Interrompus pendant un délai supérieur à une année,
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficlaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la vole publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-195 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, alnsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — janvier 2021 Page 20/21 ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2021-017
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ARRETE GENERAL
DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE REICHSHOFFEN
28, RUE LOUIS PASTEUR
Retchahof{en LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN |
VU les articles L2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire;
VU les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 4° et 8° partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes ;
VU l'arrêté de circulation permanente en vigueur sur le territoire de la Ville de Reichshoffen du 25 juillet 2007 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation à l’Adjoint au Maire, Monsieur Jean-Guy CLEMENT;
VU l'arrêté municipal N° ST-2020-377 portant permission de voirie n° 794 du 28 décembre 2020 ;
CONSIDERANT les travaux d’un nouveau branchement de gaz de l'immeuble avec empiètement sur chaussée sis 28,
rue Louis Pasteur, réalisés par l’entreprise TERRALEC de OETING pour le compte de Gaz de France, à
partir du 01 Février 2021, pour une durée de 5 jours ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers du chantier et de la rue ;
VU le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ; |
|
ARRETE
Article 1 :
Du Lundi 01 Février 2021 au Vendredi 05 Février 2021 inclus, sur l'emprise du chantier et pendant la durée des travaux :
- le stationnement et le dépassement seront interdits ;
- la vitesse sera limitée à 30 km/h.
Article 2 :
La signalisation règlementaire sera mise en place et entretenue conformément à la réglementation en vigueur, notamment les
dispositions du livre l-8e partie "Signalisation temporaire", par l’entreprise TERRALEC de OETING.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la loi.
Article 4 : |
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Reichshoffen, le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à :
+ Service Départemental d'Incendie et de Secours : arretes.sdis@sdis67.com ;
* Entreprise TERRALEC de OETING ;
. SMICTOM ;
* Centre Technique du Conseil Départemental 67 à Reichshoffen ;
+ Service "Communication" de la Ville.
REICHSHOFFEN, le 28 Janvier
Le Maire
M. Hubert WALYER
oo
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — janvier 2021 Page 21/21