Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - recueil actes adm 2021 03mars
Acte - recueil actes adm 2021 04avril
Acte - recueil actes adm 2021 01janv
Acte - recueil actes adm 2021 08aout
Acte - recueil actes adm 2021 05mai
Acte - recueil actes adm 2021 11nov
Acte - recueil actes adm 2021 02fev
Acte - recueil actes adm 2021 06juin compresse
Acte - recueil actes adm 2019dec
Acte - recueil actes adm 2022 06juin
Acte - recueil actes adm 2021 10oct 2
Document publié le Mardi 7 septembre 2021 par la commune de Reichshoffen.
Lien du pdf (Acte - recueil actes adm 2021 10oct 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Recueil des
Actes Administratifs
Octobre 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 2/106
SOMMAIRE
Délibérations du Conseil Municipal
Page Date Objet
11-12
19/10/2021
DCM N° 2021-10-085 : Installation d’un nouveau conseiller municipal
13 DCM N° 2021-10-086 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 Septembre 2021
14-15
DCM N° 2021-10-087 : Point d’information concernant les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 26 Mai 2020 en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales
16-17 DCM N° 2021-10-088 : Convention de financement 2021 avec l’association culturelle de Reichshoffen : Avenant N°1
18-19 DCM N° 2021-10-089 : Convention de partenariat avec la régie intercommunale d’électricité et de téléservices de Niederbronn-Reichshoffen : Avenant N° 2
20-21 DCM N° 2021-10-090 : Cession d’immeubles à Domial : 8 rue des Remparts et 5 rue du Châtelet
22-23 DCM N° 2021-10-091 : Attribution d’une subvention
24-28 DCM N° 2021-10-092 : Cour des Tanneurs : Règlement intérieur
29-30 DCM N° 2021-10-093 Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 3/106
Arrêtés du Maire
Page Date Objet
31 04/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-269 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen-Nehwiller-rue des Forges
32 04/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-270 portant interdiction de circulation et de stationnement à l’occasion de la Foire Saint-Michel à Reichshoffen
33-34 04/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-271 portant sur les modalités de mise en place et d’exploitation des métiers, ainsi que de la limitation du bruit, à l’occasion de la fête foraine Saint-Michel
35 04/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-272 portant interdiction de circulation et de stationnement, à l’occasion de la fête foraine Saint-Michel, à Reichshoffen
36-37 04/10/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-273 pour isolation, réfection de la toiture et mise en place d’une fenêtre de toit, 1 rue des Myosotis
38-39 04/10/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-274 pour isolation extérieure, mise en peinture des façades et changement des fenêtres, 1 rue des Myosotis
40-41 04/10/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-275 pour clôture, 14 rue de la République, Nehwiller
42-43 04/10/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-276 pour Véranda, 20A rue de Jaegerthal
44-45 04/10/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-277 pour isolation extérieure, mise en peinture des façades et changement de volets, 12 rue des Turcos
46-47 04/10/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-278 pour remplacement des menuiseries extérieures, 40 rue des Forges
48-49 04/10/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-279 pour mise en peinture des façades, 8 rue des Romains
50-51 04/10/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-280 pour réfection de la toiture, 8 rue Alphonse Daudet
52-53 04/10/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-281 pour piscine, rue des Vosges, Nehwiller
54-55 04/10/2021 Retrait de Permis de construire N° SU-2021-282 pour transformation d’un abri bois en garage avec extension, ajout de menuiseries extérieures et réfection de la toiture, 2 rue des Noyers RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 4/106
56 06/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-283 portant autorisation de débit temporaire de boissons
57-58 07/10/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-284 pour remplacement et création de fenêtres de toit, 15 rue de la Division Bonnemains
59-60 07/10/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-285 pour remplacement de menuiseries extérieures, 14 rue de Jaegerthal
61-62 07/10/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-286 pour isolation extérieure et mise en peinture des façades, 14 rue de Jaegerthal
63-64 07/10/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-287 pour clôture, 4 impasse Finkenberg
65 07/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-288 autorisant les commerçants de la ville de Reichshoffen à exercer leurs activités les trois dimanches précédant Noël
66 07/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-289 portant autorisation d’occupation du domaine public
67 08/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-290 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen-Nehwiller- route communautaire entre Reichshoffen et Nehwiller
68 08/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-291 portant autorisation d’occupation du domaine public
69 11/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-292 portant autorisation d’occupation du domaine public
70-71 18/10/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-293 pour la mise en peinture des façades, 11 rue de la liberté
72-73 18/10/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-294 pour clôture et mise en peinture des façades, 22 rue des Zouaves
74-75 18/10/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-295 pour terrasse surélevée, 12 rue des Zouaves
76 18/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-296 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, rue de Froeschwiller
77-78 20/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-297 portant autorisation d’occupation du domaine public et modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de la Ville de Reichshoffen
79 20/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-298 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de la ville de Reichshoffen, dans la rue de l’Eglise
80-81 20/10/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-299 pour piscine, 34 rue du Général Koenig RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 5/106
82-83 20/10/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-300 pour isolation extérieure et mise en peinture des façades, 9 rue des Romains
84-85 20/10/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-301 pour clôture, 2 chemin des Passeurs
86-87 20/10/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-302 pour remplacement de la porte d’entrée, 8 rue des Charmilles
88-89 20/10/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-303 pour création de 9 lots à bâtir, rue des Forges – am Finkenberg
90 21/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-304 portant fermeture du parc de la Mairie et de l’île Luxembourg, à Reichshoffen suite aux vents violents
91 22/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-305 portant autorisation d’occupation du domaine public
92 25/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-306 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen faubourg de Niederbronn
93 26/10/2021 Transfert de permis de construire N° SU-2021-307 pour construction d’un collectif de 3 logements, 3 rue du Cimetière
94 26/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-308 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, rue des Remparts
95 26/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-309 portant autorisation d’occupation du domaine public
96 26/10/2021 Arrêté Municipal N° ST-2021-310 portant permission de voirie N° 818, rue Jeanne d’Arc
97 27/10/2021 Arrêté Municipal N° ST-2021-311 portant permission de voirie N° 819, rue des Forges (du panneau d’entrée de ville de Reichshoffen jusqu’au ban communal de Gumbrechtshoffen)
98 27/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-312 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, 13 rue de Froeschwiller
99 27/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-313 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, impasse des Tilleuls
100 27/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-314 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, 14 rue des Cigognes
101 27/10/2021 Arrêté Municipal N° ST-2021-315 portant permission de voirie N° 820, 13 rue de Froeschwiller
102 27/11/2021 Arrêté Municipal N° ST-2021-316 portant permission de voirie N° 821, impasse des Tilleuls RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 6/106
103 27/10/2021 Arrêté Municipal N° ST-2021-317 portant permission de voirie N° 822, 14 rue des Cigognes
104 28/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-318 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, dans la rue Jeanne d’Arc
105 28/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-319 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, rue des Forges
106 29/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-320 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, 2 rue du Cimetière
SOMMAIRE ANALYTIQUE
Délibérations du Conseil Municipal
Domaine Page Date Objet
Institution et
vie politique
11-12
19/10/2021
DCM N° 2021-10-085 : Installation d’un nouveau conseiller municipal
13 DCM N° 2021-10-086 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 Septembre 2021
14-15
DCM N° 2021-10-087 : Point d’information concernant les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 26 Mai 2020 en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales
Affaires
financières
16-17 DCM N° 2021-10-088 : Convention de financement 2021 avec l’association culturelle de Reichshoffen : Avenant N°1
18-19 DCM N° 2021-10-089 : Convention de partenariat avec la régie intercommunale d’électricité et de téléservices de Niederbronn-Reichshoffen : Avenant N° 2
20-21 DCM N° 2021-10-090 : Cession d’immeubles à Domial : 8 rue des Remparts et 5 rue du Châtelet
22-23 DCM N° 2021-10-091 : Attribution d’une subvention
Autres
domaines
24-28 DCM N° 2021-10-092 : Cour des Tanneurs : Règlement intérieur
29-30 DCM N° 2021-10-093 Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 7/106
Arrêtés du Maire
Domaine Page Date Objet
Circulation et
stationnement
31 04/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-269 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen-Nehwiller-rue des Forges
32 04/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-270 portant interdiction de circulation et de stationnement à l’occasion de la Foire Saint-Michel à Reichshoffen
33-34 04/10/2021
Arrêté Municipal N° PM-2021-271 portant sur les modalités de mise en place et d’exploitation des métiers, ainsi que de la limitation du bruit, à l’occasion de la fête foraine Saint-Michel
35 04/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-272 portant interdiction de circulation et de stationnement, à l’occasion de la fête foraine Saint-Michel, à Reichshoffen
67 08/10/2021
Arrêté Municipal N° PM-2021-290 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen-Nehwiller- route
communautaire entre Reichshoffen et Nehwiller
76 18/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-296 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, rue de Froeschwiller
79 20/10/2021
Arrêté Municipal N° PM-2021-298 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de la ville de Reichshoffen, dans la rue de l’Eglise
92 25/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-306 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen faubourg de Niederbronn
94 26/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-308 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, rue des Remparts
98 27/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-312 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, 13 rue de Froeschwiller
99 27/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-313 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, impasse des Tilleuls
100 27/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-314 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, 14 rue des Cigognes RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 8/106
104 28/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-318 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, dans la rue Jeanne d’Arc
105 28/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-319 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, rue des Forges
106 29/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-320 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, 2 rue du Cimetière
Urbanisme
36-37 04/10/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-273 pour isolation, réfection de la toiture et mise en place d’une fenêtre de toit, 1 rue des Myosotis
38-39 04/10/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-274 pour isolation extérieure, mise en peinture des façades et changement des fenêtres, 1 rue des Myosotis
40-41 04/10/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-275 pour clôture, 14 rue de la République, Nehwiller
42-43 04/10/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-276 pour Véranda, 20A rue de Jaegerthal
44-45 04/10/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-277 pour isolation extérieure, mise en peinture des façades et changement de volets, 12 rue des Turcos
46-47 04/10/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-278 pour remplacement des menuiseries extérieures, 40 rue des Forges
48-49 04/10/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-279 pour mise en peinture des façades, 8 rue des Romains
50-51 04/10/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-280 pour réfection de la toiture, 8 rue Alphonse Daudet
52-53 04/10/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-281 pour piscine, rue des Vosges, Nehwiller
54-55 04/10/2021
Retrait de Permis de construire N° SU-2021-282 pour transformation d’un abri bois en garage avec extension, ajout de menuiseries extérieures et réfection de la toiture, 2 rue des Noyers
57-58 07/10/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-284 pour remplacement et création de fenêtres de toit, 15 rue de la Division Bonnemains
59-60 07/10/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-285 pour remplacement de menuiseries extérieures, 14 rue de Jaegerthal RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 9/106
61-62 07/10/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-286 pour isolation extérieure et mise en peinture des façades, 14 rue de Jaegerthal
63-64 07/10/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-287 pour clôture, 4 impasse Finkenberg
70-71 18/10/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-293 pour la mise en peinture des façades, 11 rue de la liberté
72-73 18/10/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-294 pour clôture et mise en peinture des façades, 22 rue des Zouaves
74-75 18/10/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-295 pour terrasse surélevée, 12 rue des Zouaves
80-81 20/10/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-299 pour piscine, 34 rue du Général Koenig
82-83 20/10/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-300 pour isolation extérieure et mise en peinture des façades, 9 rue des Romains
84-85 20/10/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-301 pour clôture, 2 chemin des Passeurs
86-87 20/10/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-302 pour remplacement de la porte d’entrée, 8 rue des Charmilles
88-89 20/10/2021 Déclaration préalable N° SU-2021-303 pour création de 9 lots à bâtir, rue des Forges – am Finkenberg
93 26/10/2021 Transfert de permis de construire N° SU-2021-307 pour construction d’un collectif de 3 logements, 3 rue du Cimetière
Occupation
domaine public
66 07/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-289 portant autorisation d’occupation du domaine public
68 08/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-291 portant autorisation d’occupation du domaine public
69 11/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-292 portant autorisation d’occupation du domaine public
77-78 20/10/2021
Arrêté Municipal N° PM-2021-297 portant autorisation d’occupation du domaine public et modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le
territoire de la Ville de Reichshoffen RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 10/106
91 22/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-305 portant autorisation d’occupation du domaine public
95 26/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-309 portant autorisation d’occupation du domaine public
Permission de
voirie
96 26/10/2021 Arrêté Municipal N° ST-2021-310 portant permission de voirie N° 818, rue Jeanne d’Arc
97 27/10/2021
Arrêté Municipal N° ST-2021-311 portant permission de voirie N° 819, rue des Forges (du panneau d’entrée de ville de Reichshoffen jusqu’au ban communal de Gumbrechtshoffen)
101 27/10/2021 Arrêté Municipal N° ST-2021-315 portant permission de voirie N° 820, 13 rue de Froeschwiller
102 27/11/2021 Arrêté Municipal N° ST-2021-316 portant permission de voirie N° 821, impasse des Tilleuls
103 27/10/2021 Arrêté Municipal N° ST-2021-317 portant permission de voirie N° 822, 14 rue des Cigognes
Commerces 65 07/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-288 autorisant les commerçants de la ville de Reichshoffen à exercer leurs activités les trois dimanches précédant noël
Divers
56 06/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-283 portant autorisation de débit temporaire de boissons
90 21/10/2021 Arrêté Municipal N° PM-2021-304 portant fermeture du parc de la Mairie et de l’île Luxembourg, à Reichshoffen suite aux vents violents République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 octobre 2021
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 29 Conseillers présents : 27
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) : 1
Présents: Monsieur le Maire Délégué 1.M. LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints 1.G. CLEMENT, M.H, NICOLA, PM, REXER, €, WAËCHTER, 1.M, LAFLEUR et C, ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L. KOENIG, M. SCHMITT,
C. LEININGER, N. GASSER, © SICOT, D. BALDAUFF, T, BURCKER, |. KELLER, D. PICAMELOT, R. BURCKERT, J. SILVA, E. REPPERT, M. DIB, S. KOCH, ML, UNTEREINER, M. REYMANN et M. HASSENFRATZ.
Objet: 2021-10-085. INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
M. le Maire informe le Conseil que par courrier en date du 15 juillet 2021, Mme Aurélie WAGNER a démissionné de ses fonctions de Conseillère Municipale,
Il rappelle qu'en application de l'article L 270 du Code Electoral, dans les communes de 3 500 habitants et plus,
le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Le siège laissé vacant par Mme Aurélie WAGNER a été proposé en date du 23 août 2021 à la candidate qui la
suivait immédiatement sur la même liste de candidats lors des dernières élections municipales, à savoir Mme Mylène PETER,
Par courriel en date du 30 août 2021, Mme Mylène PETER a décliné la proposition qui lui a été faite d'occuper
la fonction de Conseillère Municipale. Le siège vacant de Conseiller Municipal a donc été proposé par courrier
en date du 30 août 2021 au candidat venant immédiatement après Mme Mylène PETER sur la même liste, à savoir M. Michel MEYER,
Par courriel en date du lundi 6 septembre 2021, M. Michel MEYER à accepté d'occuper le siège vacant de Conselller Municipal, en remplacement de Mme Aurélie WAGNER.
VU le Code Electoral et notamment l'article L. 270,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-4,
VU la lettre de démission de Mme Aurélie WAGNER, Conseillère Municipale, en daté du 15 juillet 2021,
VU le courriel de refus de Mme Mylène PETER en date du 30 août 2021,
VU l'acceptation de M. Michel MEYER par courriel en date du 6 septembre 2021,
M. le Maire installe M. Michel MEYER dans ses fonctions de Conseiller Municipal.
Acousà de réception en préfecture
067.26700804-2021 1019.202t.10085-0€
de élétamemisnon: ZW11/2021
Oate de récupton préfecture : ZU11W2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 11/106 M. Michel MEYER remplacera Mme Aurélie WAGNER au sein des Commissions Communales dont cette dernière était membre.
Suivent les signatures au regist
POUR EXTRAIT CON
REICHSHOFFEN, le 28
= Le Maire
1
‘ Hubert WALTER
Aceunè de réception en
067-21670%64-20211019-2021-10085-DE
Date de tétéiraneeriasion : ZA11/202
Date de réceptan préfecture : ZM 11/2091
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 12/106 République française —- Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 octobre 2021
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 29 Conseillers présents : 27
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s} : 1
Présents: Monsieur le Maire Délégué ).M. LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints 1.G. CLEMENT, MH. NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER,
1.M, LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux €. DING, P. LORENTZ, L. KOENIG, M. SCHMITT,
C. LEININGER, N, GASSER, C, SICOT, D. BALDAUFF, T. BURCKER, |. KELLER, D. PICAMELOT,
R, BURCKERT, J. SILVA, E, REPPERT, M. DIB, S. KOCH, ML UNTEREINER, M. REYMANN et M. HASSENFRATZ.
Objet : 2021-10-086. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 SEPTEMBRE 2021
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins 1 abstention (M. BURCKERT) :
O approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 septembre 2021.
REICHSHOFFEN, le 28
ù EC. Le Maire
Accusé du nbcaphon an préfecture
057-216702284-20211019-2021-10-006-DE
Dote de Wfétranamession - 23/11/2021
Oute Ge réception préfecture : 2311/2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 13/106 République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 octobre 2021
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 23 Conseillers présents : 27
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) : 1
Présents: Monsieur le Maire Délégué JM, LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints 1.G. CLEMENT, M.H. NICOLA, P.M. REXER, E, WAËCHTER, 1.M. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L KOENIG, M. SCHMITT, C. LEININGER, N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, T. BURCKER, |, KELLER, D. PICAMELOT, R. BURCKERT, J. SILVA, E. REPPERT, M, DIB, S. KOCH, ML. UNTEREINER, M, REYMANN et M. HASSENFRATZ.
Objet : 2021-10-087. POINT D'INFORMATION CONCERNANT LES DECISIONS
PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS
ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 26 MAI
2020 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Période du 2 au 24 septembre 2021
Date JL sr Ù Ne RUE \ 27 Objet lc D GS L
Relamping : Phase 3
2.9.2021 |Titulaire : La Régie
Montant : 20 853,54 €TTC,
Location d'une nacelle pour le Marché de Noël
2.9.2021 | Titulaire : NACEL4
Montant : 5 081,28 €TTC
Ecole du Centre : Acquisition de TB1 pour la salle 13
992021 |Titulaire : RTSI Service
Montant : 3 928,58 € T.I.C.
Elargissement et création de pistes forestières
1392021 | Titulaire : HOERR Transports
Montant : 5 408,40 € T,T.C,
Remplacement des extincteurs périmés
159.2021 | ‘Titulaire : RINGENWALD Incendie
Montant : 4 744,19 € TT.C
La Castine : Reprise des travaux de peinture du hall d'entrée
219.2021 ! Titulaire : SCHMIDT Peintures-Décors
Montant : 43 095,41 € T.T.C.
CRIE T RS vi RES
067-216703884-200 1 1019-2021-10-087-DE
Oote de telétrancmission : 23/11/2021
One de miception prélecture : 2311/2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 14/106 21.9.2021
La Castine : Fourniture d'un Ciné-City
Titulaire : CINE-SIGN
Montant : 4 611,60 € T.T.C,
24.9.2021
Fourniture de coffrets de comptage et de répartition
Titulaire : WACKERMANN Electricité
Montant : 6 612,06 € T,T.C,
Après les explications de M. le Maire,
Le Conseil prend acte des décisions prises.
REICHSHOFFEN, | 28 octobg 2021
Accusé de récegtion en
067-216703884-2021 1019-2021-10-087-0E Date 4e télétransméason : Za't1/2021
Date de réception prétechare : 23/3 002
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 15/106 République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 octobre 2021
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 23 Conseillers présents :
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) :
Présents : Monsieur le Maire Délégué 1. M, LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints J.G. CLEMENT, MH. NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER,
1.M. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L. KOENIG, M. SCHMITT, C. LEININGER, N. GASSER, © SICOT, D. BALDAUFF, T. BURCKER, |. KELLER, D. PICAMELOT, R, BURCKERT, J. SILVA, E. REPPERT, M. DIB, S, KOCH, M.L. UNTEREINER, M. REYMANN et M. HASSENFRATZ
Objet : 2021-10-088. CONVENTION DE FINANCEMENT 2021 AVEC L'ASSOCIATION
CULTURELLE DE REICHSHOFFEN : AVENANT N° 1
M, le Maire rappelle au Conseil que par délibération en date du 23 mars 2021, le Conseil Municipal avait
approuvé la convention de financement 2021 avec l'Association Culturelle de REICHSHOFFEN,
La convention de financement prévoyait notamment le versément par la Commune d'une subvention annuelle de 340 000 € à l'A.CR, ainsi que la mise à disposition des locaux de la Castine à l'association, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 10 000 €.
Or, la Castine a été durement affectée par les impacts liés au contexte économique et sanitaire compliqué en
raison de la pandémie de COVID-19 et notamment suite aux mesures de fermeture touchant les
établissements recevant du public. A la veille de la saison culturelle 2021-2022 un état des lieux à été dressé
par le trésorier et le trésorier-adjoint de l'A.CR. et plusieurs scénarii ont été examinés au vu de la simulation financière.
M. le Maire informe que par courrier en date du 1% septembre 2021, le Président de l'Association Culturelle de
REICHSHOFFEN a proposé à la Ville de ne pas verser le 3° tiers et solde de la subvention de fonctionnement
2021, d’un montant de 110 000 €. Le budget prévisionnel réajusté en fonction de cette proposition présenterait un déficit de 25 000 €, mais celui-ci pourrait être réduit à 15 000 € si le loyer annuel de 10 000 € au titre de l'année 2021 pouvait être supprimé.
Le Président de l’A.CR. propose par conséquent de supprimer le loyer annuel de 10 000 € durant 11 années, en contrepartie du non versement du 3%" tiers et solde de la subvention de fonctionnement 2021. Ainsi, la situation sera plus facilement absorbable pour l'association, l'avenir culturel étant incertain aussi bien pour le spectacle vivant que pour le cinéma, Cela permettrait au Relais Culturel d'être avantagé dans ses efforts futurs
pour regagner la faveur du spectateur et continuer à favoriser le rayonnement de la Ville de REICHSHOFFEN.
ll est donc proposé de modifier par avenant n° 1 les termes de la convention de financement 2021 signée avec l'Association Culturelle de REICHSHOFFEN, comme suit :
Acout de 1Écepäce œe e
067-216703224.2021 2001 10.088 0€
Date de télétransmisaion : ZW11/2021
Date de nception préfecture - 20112021
27
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 16/106 + Article 3 : Le versement par la Ville du 3° tiers et solide de la subvention 2021 d'un montant de 110 00Q €
est supprimé, portant le montant total de la subvention de financement 2021 à 230 000 € au lieu de
340 000 €,
° Article 6 : Le loyer annuel de la Castine d'un montant de 10 000 € ne sera pas perçu pendant 11 années à
compter de 2021, soit jusqu'é l'année 2032.
Les autres articles de la convention de financement 2021 demeureront inchangés.
CONSIDERANT l'incidence des impacts négatifs dus à la pandémie de COVID-19 sur le fonctionnement de la Castine, notamment les mesures de fermeture, ainsi que les conséquences économiques et financières de la
crise sanitaire pour la Commune,
VU le courrier du Président de l'Association Culturelle de REICHSHOFFEN en date du 1° septembre 2021 proposant de modifier les termes de la convention de financement 2021, afin de contribuer à l'effort
financier de la Commune sans pénaliser le Relais Culturel dans ses efforts futurs pour regagner la faveur du
spectateur,
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 11 octobre 2021,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins 2 abstentions (Mrs REXER et CLEMENT) :
[1 approuve les termes de l'avenant n° 1, modifiant la convention de financement 2021 avec l'Association
Culturelle de REICHSHOFFEN comme suit :
« Article 3 : Le versement par la Ville du 3°" tiers et solde de la subvention 2021 d'un montant de 110 000 € est supprimé, portant le montant total de la subvention de financement 2021 à 230 000 € au lieu de 340 000 €,
« Article 6: Le loyer annuel de la Castine d'un montant de 10 000 € ne sera pas perçu pendant 11
années à compter de 2021, soit jusqu'à l'année 2032.
C1 autorise le Maire, à défaut l'un de ses Adjoints, à signer l'ensemble des pièces découlant de la présente délibération.
REICHSHOFFEN, fe 28 octolfe 2021
rt
AcoJ0® 00 m
RSS RS TON AUS 10-088 DE Date de télérarsmission : 2V1 V2
Date do réceplon préfecture : 2411/2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 17/106 République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 octobre 2021
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 29 Conseillers présents : Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) :
Présents: Monsieur le Maire Délégué J.M. LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints 1G. CLEMENT, M.H, NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER, 1.M. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L. KOENIG, M. SCHMITT,
C. LEININGER, N, GASSER, C. SICOT, D, BALDAUFF, T, BURCKER, |, KELLER, D, PICAMELOT,
R. BURCKERT, J, SILVA, E. REPPERT, M. DIB, S. KOCH, ML, UNTEREINER, M. REYMANN et M. HASSENFRATZ.
Objet : 2021-10-089. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA REGIE INTERCOMMUNALE
D'ELECTRICITE _ET DE TELESERVICES DE NIEDERBRONN- REICHSHOFFEN : AVENANT N° 2
M, le Maire rappelle au Conseil que par convention du 19 mars 2010, la Régie Intercommunale d'Electricité et de Téléservices et les communes copropriétaires de NIEDERBRONN-les-Bains et REICHSHOFFEN ont convenu ensemble d'un mode de reversement d'une partie du résultat de la Régie, Les paramètres essentiels de ce
versement reposent sur l'Excédent Brut d'Exploitation et le Résultat Net Electricité issus de la comptabilité de la Régie.
Il précise que l'application du plafond correspondant à la moyenne du Résultat Net Electricité des trois
dernières années telle que prévue à la convention produit une baisse très forte du versement au titre de l'activité 2020, notamment en raison :
e+ de la forte variabilité du Résultat Net,
+ de la tendance baissière de l'Excédent Brut d'Exploitation et du Résultat Net.
il est proposé de modifier les termes de la convention par avenant n° 2, dans le but d'atténuer les effets de
l'application de ce plafond en prenant la moyenne du résultat des 5 dernières années, au lieu des 3 dernières années.
Pour cela, l’article | point 1.2 « Calcul du versement et modalités de paiement » de la Convention et de l'avenant n° 1 devra être adapté comme suit :
«+ Le montant à verser aux collectivités pour l’année N : est plafonné au Résultat Net Electricité rectifié moyenné sur les S$ années précédentes (N-1 à N-5). Ce montant sera attribué à hauteur de 50 % à chacune des deux communes,
Les autres articles de la convention demeureront inchangés.
CONSIDERANT que l'application du plafond correspondant à la moyenne du Résultat Net Electricité des trois
dernières années telle que prévue à la convention de versement et de partenariat avec la Régie d'Electricité et
de Téléservices produit une très forte baisse du versement au titre de l'activité 2020, notamment en raison de
la forte variabilité du Résultat Net et de la tendance baissière de l'Excédent Brut d'Exploitation et du Résultat Net,
de récection en préfecture
067-218701484-2001 1019-X01-
Date de télétrarenission: 24102021
Date de récopéon gréfactute : 2411172021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 18/106 CONSIDERANT que la prise en compte pour le calcul du versement aux communes de la moyenne du résultat des 5 dernières années permettrait d'atténuer les effets négatifs dus à l’application de ce plafond,
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 11 octobre 2021,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
© approuve les termes de l'avenant n° 2 à la convention de versement et de partenariat entre les
communes copropriétaires de NIEDERBRONN-les-Bains et REICHSHOFFEN et la Régie Intercommunale
d'Électricité et de Téléservices, qui modifie l’article | point 12 # Calcul du versement et modalités de paiement » de la convention comme suit :
e Le montant à verser aux collectivités pour l'année N est plafonné au Résultat Net Electricité rectifié
movyenné sur les 5 années précédentes (N-1 à N-5). Ce montant sera attribué à hauteur de 50 % à
chacune des deux communes,
[1 autorise le Maire, à défaut l'un de ses Adjoints, à signer l'ensemble des pièces découlant de la présente délibération.
Accusé de sécegion en préfecasre
067-218700884-2021 1019-2021-40-089-DE
Date de télétranemisson : 24/1/2021
Date de réception préfecture : 2411/2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 19/106 République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 octobre 2021
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conselllers élus :
Conseillers en fonction :
Présents: Monsieur le Maire Délégué ].M, LELLE,
29 Conseillers présents :
29 Procuration(s) :
Mesdames et Messieurs les Adjoints 1.G. CLEMENT, M.H. NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER, LM, LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L. KOENIG, M. SCHMITT,
C. LEININGER, N. GASSER, C. SICOT, D, BALDAUFF, T, BURCKER, L KELLER, D. PICAMELOT,
R. BURCKERT, J. SILVA, E. REPPERT, M. DIB, 5, KOCH, M.L UNTEREINER, M. REYMANN et M. HASSENFRATZ.
Obijet : 2021-10-090. CESSION D'IMMEUBLES A DOMIAL :
8 RUE DES REMPARTS ET 5 RUE DU CHÂTELET
M. le Maire informe le Conseil que les deux immeubles situés respectivement 8 des Remparts et S rue du Châtelet à REICHSHOFFEN, composés de deux maisons individuelles sur terrains intégrés, sont devenus
propriété de la Commune au terme d'un bail à construction de 25 ans signé en date du 10 janvier 1994 entre la
Ville de REICHSHOFFEN et le bailleur social DOMIAL, anciennement SORIM. Le bail à construction est arrivé à échéance le 9 janvier 2019.
L'immeuble sis 8 rue des Remparts est constitué d'une maison de type T4 de 87 m°? SHAB {surface habitable)
construite sur terrain intégré, comprenant un garage et une terrasse. Le second immeuble, situé 5 rue du Châtelet, se compose d'une maison de type T5 de 111 m? SHAB construite sur terrain intégré, comprenant un garage.
Les immeubles concernés sant cadastrés comme suit :
£ rue des Remparts 0,81 a
8 rue des Remparts 0,25 à
TOTAL 1,06 a
S rue du Châtelet 0,99 à
5 rue du Châtelet 0,09 à
Maison individuelle Ville de REICHSHOFFEN
sur terrain
Terrain Ville de REICHSHOFFEN
Sn NS Ville de REICHSHOFFEN sur terrain
Terrain Ville de REICHSHOFFEN
27
TOTAL 1,08 a
En date du 21 septembre 2021, la société DOMIAL s'est proposée d'acquérir les deux immeubles aux prix évalués par le Service des Domaines, à savoir :
+ B8rue des Remparts : Valeur vénale 75 000 € HT,
+ Srue du Châtelet : Valeur vénale 85 000 € H.T.
Se tébétranemission:
Ouais de réception préfectures : ZU11/2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 20/106 M. le Maire précise que les immeubles objets de la vente ayant plus de cinq ans, la vente ne sera pas assujettie
à la T.V.A. et que le montant HT, s'entend « Net vendeur » pour la Communé,
ll propose de céder ces deux immeubles à la société DOMIAL,
CONSIDERANT l'offre d'acquisition au prix des Domaines formulée par la Société DOMIAL en date du 21 septembre 2021 portant sur deux immeubles appartenant à la Commune, sis 8 rue des Remparts et 5 rue du
Châtelet à REICHSHOFFEN,
VU l'avis de ta Commission des Finances et du Développement Economique en date du 11 octobre 2021,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
approuve la cession à la Société DOMIAL des immeubles sis 8 rue des Remparts et 5 rue du Châtelet,
cadastrés comme suit :
Maison individuelle
sur terrain
8 rue des Remparts Terrain Ville de REICHSHOFFEN
£ rue des Remparts Ville de REICHSHOFFEN
TOTAL
Maison individuelle
sur terrain
Terrain intégré Ville de REICHSHOFFEN
Ville de REICHSHOFFEN
TOTAL
O fixele prix de vente comme suit :
+ 75 000 € HT. pour l'immeuble sis 8 rue des Remparts, cadastré section 04 n° 35 et 36,
«+ 85000 € HT, pour l'immeuble sis 5 rue du Châtelet, cadastré section O4 n° 63 et 64,
CO autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l'acte de vente ainsi que l'ensemble des pièces
découlant de la présente délibération.
Accusé de récugon en
067.218703884-20211019-2021-30-0902€
Date de iétrasmimson : 2V11U2021
Oote de sécupoon préfucture : ZA11/2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 21/106 République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 octobre 2021
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 29 Conseillers présents :
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) :
Présents : Monsieur le Maire Délégué J.M, LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints 1.G. CLEMENT, MH. NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER, 1.M, LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E, DING, P, LORENTZ, L. KOENIG, M. SCHMITT,
C. LEININGER, N. GASSER, C. SICOT, D, BALDAUFF, T, BURCKER, |. KELLER, D. PICAMELOT,
R. BURCKERT, JL SILVA, E, REPPERT, M. DIB, S. KOCH, M.L UNTEREINER, M. REYMANN et M, HASSENFRATZ.
Objet : 2021-10-091. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
M. le Maire rappelle au Conseil que le Pétanque Club « Les Cuirassiers » à été créée le 26 août 2015.
Par convention en date du 3 mai 2017, la Commune a mis à la disposition de l'association un terrain de pétanque ainsi qu'un local de rangement, cependant ces locaux ne disposent pas de toilettes.
Cette absence de sanitaires pose un problème d'hygiène pour les membres de l'association et les jeunes de l'école de pétanque qui fréquentent quotidiennement le site, d'autant plus que les toilettes publiques ne sont ouvertes que le jeudi matin à l'occasion du marché et que les toilettes de l'Espace Cuirassiers ne sont pas
accessibles au public en dehors des évènements et manifestations, notamment depuis la crise sanitaire liée à la COVID-19,
Pour mémoire, en 2020, afin de remédier à ce problème, la Commune a proposé à l'association d'installer un
WC chimique sur le site pour une durée de 12 mois, avec une subvention communale, la commande et le contrat étant gérés directement par l'association, afin de permettre une gestion directe du quotidien avec le prestataire.
Le coût de l'installation et de la location, d'un montant total de 2 363,61 € T.T.C. a été intégralement facturé à l'association. Par courrier en date du S octobre 2020, le Pétanque Club avait sollicité la Commune pour l'attribution d'une subvention de 2 363,61 €, sur présentation de la facture afférente, afin de pouvoir prendre
en charge cette dépense. Le Conseil Municipal avait approuvé le versement de cette subvention par délibération en date du 13 octobre 2020.
Par courrier en date du 5 octobre 2021, le Président de l'association a de nouveau sollicité la Commune, à
l'occasion du renouvellement du contrat de location du WC chimique pour une durée de 12 mois, jusqu'à octobre 2022,
Le club s’acquittera directement du montant de la location qui s'élève à 2 243,61 € T.T.C. et sollicite comme en
2020 l'attribution d'une subvention communale afin de pouvoir prendre en charge la dépense.
Acousé de réceplion an enéfecture
067-216703884-20211019-2021-10.091-DE
de wlétransmission : 2411/2021
Date da récupion préfecture : 21142021
27
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 22/106 CONSIDERANT que l'absence de sanitaires sur le site du Pétanque Club « Les Cuirassiers » pose un problème
d'hygiène pour les membres de l'association et les jeunes de l'école de pétanque qui fréquentent
quotidiennement les lieux,
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 11 octobre 2021,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
© approuve l'attribution d'une subvention au Pétanque Club « Les Cuirassiers » d'un montant de 2 243,61 € T-T.C. pour l'installation et la location d'un WC chimique sur le site du terrain de pétanque, sur
présentation de la facture y afférente,
impute la dépense à l'article 6574 du Budget Principal dont les crédits sont suffisants,
autorise le Maire, à défaut l'un de ses Adjoints, à signer l'ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
Accusé din réception en préfechere
067-216709884-2021 1916-2021-10081-0E
Ciste de tlétraréminsient - 21/11/2021
Date de réceplon préfecture: 2311/2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 23/106 République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 octobre 2021
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 29 Conseillers présents : 27
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) : —.
Présents : Monsieur le Maire Délégué 1,M. LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints 1.G, CLEMENT, MH. NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER,
1.M. LAFLEUR et C, ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L, KOENIG, M. SCHMITT, C. LEININGER, N. GASSER, C, SICOT, D. BALDAUFF, T. BURCKER, |. KELLER, D. PICAMELOT, R, BURCKERT, J. SILVA, E. REPPERT, M. DIB, S, KOCH, M.L UNTEREINER, M. REYMANN et M. HASSENFRATZ.
Qbijet : 2021-10-092. COUR DES TANNEURS : REGLEMENT INTERIEUR
M. le Maire rappelle au Conseil que la Cour des Tanneurs, patrimoine bâti ancien emblématique de la Commune, à pu faire l'objet en 2018 et 2019 de travaux de restauration de la cour et de l'extérieur du bâtiment, avec le soutien financier de la Fondation du Patrimoine et de la Région Grand Est. En 2020 et 2021, c'est l’intérieur du bâtiment qui a pu faire l'objet de travaux de restauration, incluant l'installation d'une cuisine équipée,
Ces opérations de restauration ont non seulement permis de rénover les lieux, mais surtout de contribuer à conserver pour l'avenir ce patrimoine bâti remarquable en le préservant de la ruine.
La Cour des Tanneurs ainsi remise en valeur est redevenue un bel espace de convivialité, permettant l'organisation d'évènementiels, d'animations et de fêtes.
Dans ce contexte, il convient de fixer les modalités d'occupation de ce lieu en instaurant un règlement intérieur destiné aux futurs utilisateurs.
Il est proposé d'approuver le règlement intérieur de mise à disposition de la Cour des Tanneurs établi comme suit :
REGLEMENT INTERIEUR DE LA COUR DES TANNEURS
GENERALITES
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les conditions d'utilisation de la Cour des Tanneurs.
Les utilisateurs devront avoir pris connaissance de ce règlement intérieur et s'engager à en respecter les
clauses avant toute mise à disposition effective. En cas de désordre constaté, la mairie se réserve le droit de refuser son accès.
L'usage de la salle est autorisé après examen au cas par cas. La Municipalité se réserve le droit de refuser une
location pour toute manifestation ou évènement susceptible de troubler l'ordre public.
Accuté de récepton en prétectue
087-216 703880 2021 1010 2001-10-020-0€
Date de télrenmerméstios: ZW11/2021
Date de réception grdfoctuen : 24112021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 24/106 Article 1 : RESERVATION-LOCATION
Toute demande de réservation se fera par courrier ou par courriel afin de s'assurer de la disponibilité de la salle
et du créneau horaire. La réservation de la salle sera définitivement arrêtée lorsque les personnes auront
déposé au gestionnaire :
+ la fiche de renseignements complétée,
+ l'attestation d'assurance de responsabilité civile,
« le présent règlement paraphé et signé par le/la bénéficiaire,
+ le contrat de location signé.
Pièces à joindre au contrat de location :
Fiche de renseignements,
Copie de la pièce d'identité,
Attestation d'assurance,
Etat des lieux.
Article 2 : DEMANDES ET FORMALITES ADMINISTRATIVES
Les formalités décrites ci-dessous sont à accomplir i r le PRENEUR et par écrit auprès de la
Mairie de REICHSHOFFEN — Service de la Police Municipale - Æ : 03.88.80.89.30, un mois au moins avant la
manifestation :
Police des boissons : Une autorisation de débit de boissons temporaire est obligatoire pour toute manifestation
ouverte au public, en cas de vente d'alcool,
Dépassement de l'heure légale d'ouverture : Une autorisation de prolongation de l'heure d'ouverture est obligatoire, pour les associations et les particuliers, en cas de dépassement de l'heure légale d'ouverture, soit 1
heure du matin.
Article 3 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Le PRENEUR certifie avoir pris connaissance des conditions tarifaires en vigueur, remises à l'appui de la fiche de
renseignements préalablement remplie et retournée au gestionnaire des locaux.
Le versement des arrhes est effectué à la signature du contrat (100 € uniquement pour les particuliers).
Le paiement de la caution est effectué à la remise des clés (50 % du montant de la location).
Les compteurs relatifs aux charges sont relevés à la remise et à la restitution des clés.
Un détail estimatif de la somme due est établi au moment de la signature du contrat de location.
Un état détaillé de la somme due pour l'occupation (avec charges) sera notifié au PRENEUR, A réception de ce
document, le PRENEUR règlera la somme due au gestionnaire des locaux.
En cas de réservation non honorée du fait du PRENEUR, celui-ci reste redevable de 50 % de la somme due
{location sans les charges).
Le règlement par chèque devra être libellé à l'ordre du « TRESOR PUBLIC ».
Accusé de réception en pebfecure
087-218709824-2001 1019-202t-10-002-0E
de télétranemisaion : 2/11/2021 Dete 2
Dnte de réception préfecture : 25/1 12021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 25/106 Article 4 : RESPONSABILITE
Dans tous les cas de figures, il est demandé aux usagers de respecter les lieux, en les rendant dans l'état dans lequel ils les ont trouvés, mais aussi le voisinage de la salle (ex. éviter d'être trop bruyant à l'intérieur comme à l'extérieur).
Le nettoyage des abords est à la charge du bénéficiaire (ramassage des papiers, bouteilles, mégots, etc..}.
Le bénéficiaire devra procéder au tri sélectif,
Le preneur s'engage :
+ à occuper personnellement les lieux, et pour la manifestation indiquée (le non-respect entraîne l'annulation de l'autorisation à ses frais),
à souscrire une police d'assurance destinée à couvrir tous les risques liés à son occupation et utilisation, notamment en matière de Responsabilité, à réparer tout dommage occasionné (même non intentionnel) pendant la durée de l’occupation,
à respecter les règles d'utilisation des locaux et du matériel énumérées précédemment,
à ne pas utiliser les locaux et matériels publics mis à sa disposition à des fins illicites, contraires aux lois et valeurs républicaines françaises,
à ne pas dépasser la capacité d'accueil maximale de la salle fixée à 25 personnes assises et 50 personnes debout,
à défaut de nettoyage correct des locaux et matériels utilisés, à rembourser à la Commune, en plus des tarifs usuels, les frais de nettoyage supplémentaires occasionnés, au tarif en vigueur.
La Ville se réserve le droit de disposer, à tout moment et prioritairement au PRENEUR, de tout local et du matériel, propriété de la Ville, qui s'y trouve. Sauf cas de force majeure dûment justifié, le PRENEUR en sera avisé préalablement au moins 2 mois auparavant sans pouvoir s'y opposer ou réclamer une quelconque indemnité.
Article 5 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux avec inventaire global du matériel et mobilier mis à disposition est établi avant et après occupation des locaux.
Toute dégradation constatée sur les biens immobiliers et mobiliers fera l’objet d'une facturation à prix coûtant
sur facture.
Article 6 : MESURES DE SECURITE
Lors de l'utilisation de la salle, le PRENEUR s'engage à ne pas dépasser la capacité d'accueil de la salle fixée à 25 personnes assises et 50 personnes debout.
Le PRENEUR reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité affichées dans tous les locaux et s'engage à les appliquer. Il reconnaît avoir constaté l'emplacement des systèmes d'alarme,
d'extinction et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et issues de secours, obligatoirement ouvertes lors de la manifestation. || reconnaît également, accepter et parfaitement connaître, les règles d'utilisation des locaux et du matériel mis à sa disposition telles que portées à sa connaissance lors de la remise
des clés.
Lors de l'aménagement de la salle, le PRENEUR s'engage à ne pas encombrer les issues de secours et à veiller à la bonne accessibilité (espace de sécurité libre devant chaque sortie de secours).
Aceusé de réception an
067-216701884.20011019-2021. 10-0920
Date de : 2312021
Date Ge cmplon préfecture : 2311/2001
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 26/106 Le PRENEUR est responsable de toutes les personnes accueillies dans le cadre de sa manifestation.
La Cour des Tanneurs étant un équipement public de la Ville de REICHSHOFFEN, le Maire, les Adjoints au Maire et les agents communaux dûment mandatés pourront ÿ pénétrer à chaque instant, même en cas d'occupation par un tiers.
Précautions particulières :
+ L'utilisation de l'ancien four à pain est strictement interdite,
«+ L'utilisation de bouteilles de gaz est strictement interdite à l'intérieur et à l'extérieur de la salle,
«+ Les bougies et tout autre équipement pouvant provoquer Un incendie sont tolérés uniquement s'Ils sont installés sur les tables, Les appareils électriques doivent obligatoirement répondre aux normes en vigueur,
« les affichages et accrochages aux murs, portes et plafond, par quelque moyen que ce soit, sont strictement
interdits. L'utilisation du scotch sur les tables et le sol est tolérée en concertation avec le gestionnaire,
« Le preneur veillera à préserver les sols et les murs contre toute salissure et dommage,
e Les portes donnant sur l'extérieur devront rester fermées durant la manifestation pour respecter le
voisinage,
« Pendant l'utilisation, le PRENEUR adaptera la consommation d'énergie à ses besoins réels. Après utilisation,
Il vérifiera l'extinction des lumières (les charges sont facturées jusqu'à la restitution des clés),
+ Le PRENEUR vérifiera la fermeture de toutes les portes d'accès; en cas de vol ou d’effraction jusqu'à la
restitution des clés, le PRENEUR sera tenu pour responsable et devra rembourser tous dommages. En cas
de perte de clés, les serrures et les clés seront remplacées aux frais du PRENEUR,
+ Pour toute manifestation avec du matériel et des matériaux amenés de l'extérieur (exposition, etc...), une
protection du sol de la salle sera obligatoire et fournie par le PRENEUR, en accord avec le gestionnaire,
+ Toute destruction ou détérioration {même non intentionnelle) ou non restitution de biens (objets et ustensiles manquants} mis à disposition ainsi que tout nettoyage incomplet sera facturé au PRENEUR.
Article 7 : PROPRETE ET ENTRETIEN
Le PRENEUR devra restituer les locaux en parfait état de propreté, qui sera vérifié lors de l’état des lieux
effectué après utilisation de la salle.
Cuisine
e vider les réfrigérateurs,
« nettoyer intégralement la cuisine et le matériel employé tels que le four, le lave-vaisselle, éviers, plaque... « laver le carrelage {sol} et murs si nécessaire,
Salle
+ empiler les chaises et les tables à l'emplacement initial,
e nettoyer intégralement les locaux et matériels utilisés,
e balayer uniquement le sol et à défaut, enlever les tâches à l'eau pure,
e enlever toutes les traces sur les murs,
Sanitaires
nettoyer intégralement les cuvettes, urinoirs et lavabos,
laver le carrelage (sol) et murs si nécessaire,
vider les poubelles,
laver le couloir d'accès.
Accusé de sécnphon en prélectsre
087-216700884-20211019-2021-10-092-DE
Date de téléraremission : 2V1 2021
Date de réception préfecture : 2411/2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 27/106 Article 8 : GESTION DES DÉCHETS
LE PRENEUR devra veiller à la gestion des déchets : le tri sélectif est obligatoire.
Les déchets sont à mettre, par le PRENEUR, dans les conteneurs prévus à cet effet avant tout départ de la salle :
e Poubelle BLEUE (uniquement carton, papier, bouteilles en plastiques...),
e Poubelle BRUNE {autres déchets y compris vaisselle plastique sale),
+ Conteneur pour verre situé à l'extérieur,
Si les conteneurs sont remplis (avant ou pendant la manifestation), le PRENEUR se chargera de l'enlèvement de ses déchets, à ses frais, préalablement à son départ de la salle. A défaut, l'enlèvement par la Ville lui sera facturé.
Article 9 : COUR - ABORDS DE LA SALLE
«+ Le PRENEUR se chargera également du nettoyage des abords extérieurs de tous déchets dus à la manifestation (papiers, bouteilles, canettes, mégots..), En cas de présence constatée dé déchets après
utilisation des lieux, aux abords de la salle et dans la cour, le nettoyage par les services communaux sera
refacturé au PRENEUR.
En cas d'installation de chapiteaux, ceux-ci seront à monter hors plate-bande après autorisation du Maire
ou de son représentant,
Lors de préparations alimentaires à l'extérieur (barbecue, four à pizza et autres), le preneur devra s'assurer de la protection du sol contre toutes salissures (graisses, déchets alimentaires ou autres).
Date et signature du preneur
(précédées de la mention lu et approuvé)
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins 1 abstention (Mme KELLER) :
© approuve le règlement intérieur de la Cour des Tanneurs tel que présenté ci-dessus,
[ autorise le Maire, à défaut l'un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération.
Acouysé de réception en pen
067-236709684-2021 1019-2021-10-082-DE
Dain de télétrenemanon : 2W1172021 1
Det do récupion préfectuns : 2311/2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 28/106 République française - Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 octobre 2021
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 29 Conseillers présents : 27
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) : 1
Présents: Monsieur le Maire Délégué J.M. LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints }.G. CLEMENT, M.H, NICOLA, P.M, REXER, E. WAECHTER,
1.M. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L KOENIG, M, SCHMITT,
C. LEININGER, N, GASSER, C. SICOT, D, BALDAUFF, T, BURCKER, 1. KELLER, D. PICAMELOT, R. BURCKERT, J. SILVA, €. REPPERT, M. DIB, S. KOCH, M.L. UNTEREINER, M, REYMANN et M. HASSENFRATZ.
2021-10-093. RAPPORT ANNUEL 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
D'ELIMINATION DES DECHETS
M. le Maire rappelle au Conseil que la loi n° 95-101 du 2 février 1995 (dite loi Barnier) relative au renforcement
de la protection de l'environnement et son décret d'application n° 2000-404 du 11 mai 2000, font l'obligation
aux collectivités d'informer l'usager du service rendu, notamment pour l'élimination des déchets ménagers.
A cet effet, en application du Décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015, le SMICTOM du Nord du Bas-Rhin a
établi un rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, qui doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal.
Pour l'année 2020, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets donne les indications suivantes :
Accusé de récestion on préfacisre
067-210700884-2021 1019-2021-10-093-DE
Oste du télékanmiession : 22/11/2021
Date de récaphon prééectiure : ZW1N2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 29/106 Etes FSU ERIC A LancRe Dire #1 communes regroupées au sein de5 Communautés da Communes : CC nomade , PT EN à LE de l'Outre-Fordt, CC de la Plaine du Rhin, CC du Pays de Nederbronnlas- TRE à à ‘at des: M) Bains, CC du Pays de Wissembourg, CC Sauer-Pachelbronn
p CELUI 91 320 (contre 91 490 en 2019 ) lle pt à He; 11
de 146 593 T (50 235 Ten 2019] -7,25 %
01 00,1513 kg 1553 kg en 2019) soit- 18,8 % par ru à 2015
2187 N 183 % en 2019}
# 5 se incinération : 13 519 tonnes (10 110 tonnes en 2019) +33,7 & Valorisation matière : 19 550 tonnes {23 213 tonnes ün 2019) -15,8 %
Enfouissement : 5 936 T (9620 tonnes en 2019} -38,3 %
Stockage : 55 tonnes (amiante) {77 tonnes en 2019) -15,6 %
Conteneurs de proximité : 3450 T de verre (3257 tonnes en 101%) + 5,9 %
Tonnages recyclés : 27 451 T (30 592 en 2019) --11,4 #
% Ordures ménagères résiduelles : 12 613 T (12 266 T en 2019) 2,8 %
+ coitecte sétective : 5273 T (52177 en 2019) +1,1 #
+ Déchèteries : 24 575 tonnes {28 424 T en 2019) -14,7
| Verre (conteneurs de proximité) : 4132 T (3257 T en 2013) +5,2 %
> Non recyclables : 5936 T (9620 T en 2019) 46,3 X
| Divers : 846 T (918 T en 2019) -7,8 #
Collectes en apport volontaire en déchetterte: 24 575% tonnes an 2020
en baisse de -14,7 % par rapport à 2019
‘ Collectes en Porte à Porte :
Î<+ ordures ménagères résiduelles : 138 kg/hab (134 kg/hab 2019)
æ Collecte séective : 58kg/hab (57kg en 2015)
4 775 008 €
9 065 725 € (idem depuis 2016)
Dépenses réelles 2020: 11 939 154 €
Recettes réelles 2020 : 14 749 659 €
Le Conseil à pris acte du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets.
(approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 septembre 2021.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 30/106 ARRETE MUNICIPAL N° PM-2021-269
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ARRETE GENERAL
DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE REICHSHOFFEN-
NEHWILLER — RUE DES FORGES
# LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ;
VU les articles L2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire ;
VU les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 4° et 8° partie} approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes ;
l'arrêté de circulation permanente en vigueur sur le territoire de la Ville de Reichshoffen du 25 juillet 2007 ;
la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation à l'Adjoint au Maire, Monsieur Jean-Guy CLEMENT ;
CONSIDERANT la demande pour les travaux de pose de conduites d’eau potable qui auront lieu dans la rue des Forges
à Reichshoffen (67110) réalisés par l'entreprise SOTRAVEST pour le compte du syndicat des eaux de
Reichshoffen, du 06 octobre 2021 au 10 novembre 2021. ;
CONSIDERANT la permission de voirie n° ST-2021-199 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers du chantier et de la rue ;
ééééé
ARRETE
Article 1 :
Du mercredi 06 octobre 2021 au mercredi 10 novembre 2021, La circulation se fera en circulation alternée, à l'aide de feux
tricolores dans la rue des forges à Reichshoffen.
Article 2 :
La signalisation règlementaire sera mise en place et entretenue conformément à la réglementation en vigueur, notamment les
dispositions du livre 1-8e partie "Signalisation temporaire", par l'entreprise SOTRAVEST d’Oberbronn.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la loi.
Article 4 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Reichshoffen, le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
amphation sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de HAGUENAU-WISSEMBOURG ;
+ Service Départemental d'incendie et de Secours : arretes.sdis@sdis67.com ;
e Entreprise SOTRAVEST à Oberbronn ;
* SMICTOM ;
e Syndicat des eaux de Reichshoffen ;
+ Collectivité Européenne d'Alsace — Centre d'intervention et d'Entretien de Reichshoffen ;
- Service "Communication" de la Ville,
REICHSHOFFEN, le 04 octobrk
Le Maire
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 31/106 Ville de
ARRETE MUNICIPAL N° PM-2021-270
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
A L'OCCASION DE LA FOIRE SAINT-MICHEL A REICHSHOFFEN
Reichahoffeu
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les art. L411-1 et suivants ;
VU les articles L 2245-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire ;
VU les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4e partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
VU l'arrêté de circulation permanent sur le territoire de la ville de REICHSHOFFEN ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté municipal du 27 mai 2020 donnant délégation de compétence et de signature à l'Adjoint au Maire, Jean-
Guy CLEMENT ;
CONSIDERANT l'organisation de la foire Saint Michel, le 12 octobre 2021, à REICHSHOFFEN ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité sur les lieux de la manifestation ;
ARRETE
Article 1 :
En raison de la foire Saint-Michel qui aura lieu le mardi 12 octobre 2021 de 06H30 à 22H00, la circulation et le stationnement
seront interdits dans la rue du Général Koenig, sauf pour les commerçants participant à la foire, aux organisateurs, aux services
de secours et d'incendie, ainsi qu'aux véhicules nécessaires à l'entretien de la voirie, des réseaux et des bâtiments.
Article 2 :
Les panneaux adéquats seront mis en place par les services municipaux,
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi,
Article 4 :
La Directrice Générale des Services, ke Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Procureur de la République à STRASBOURG ;
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
- Monsieur ke Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers dé NIEDERBRONN-LES-BAINS ;
- SMICTOM ;
- Madame la responsable du Service Communication de la Ville de REICHSHOFFEN ;
- Riverains de la rue concernée ;
REICHSHOFFEN, le 04 Octobre
Le Maire
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 32/106 Vélle de
ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2021-271
PORTANT SUR LES MODALITES DE MISE EN PLACE ET
D'EXPLOITATION DES METIERS, AINSI QUE DE LA LIMITATION DU
BRUIT, A L'OCCASION DE LA FETE FORAINE SAINT-MICHEL
Reichihoffeu
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-1, L1311-2, R.1334-30 ;
VU la Loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre les bruits ;
VU le Décret n° 95-408 du 18 avril 1995 pris en application de la Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la
lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le livre 1° du Code de la Santé Publique ;
VU l'article L.2542.1 et suivants du Code Général des Collectivité Territoriales
VU l'arrêté ministériel du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage ;
VU la circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage ;
VU l'article R.610-5 du Code Pénal ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté municipal du 27 mai 2020 donnant délégation de compétence et de signature à l'Adjoint au Maire, Jean-
Guy CLEMENT ;
CONSIDERANT l’organisation de la fête foraine Saint Michel, du vendredi 08 octobre au mardi 12 octobre 2021, sur le
parking de la Castine à REICHSHOFFEN ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité sur les lieux de la manifestation ;
ARRETE
Article 1 :
La fête foraine débutera le 08 octobre 2021 à 14 heures sur la Place de la Castine et le terrain sablonneux, la rue de la Castine,
et prendra fin le 12 octobre 2021 à 24 heures.
Article 2 :
L'ouverture des stands, de même que l'exploitation des attractions et manèges, sont autorisées tous les jours y compris les
dimanches et jours fériés, Leur fermeture est fixée à 1 heure,
Article 3 :
Il est interdit aux forains de faire usage d'instruments, d'appareils ou d'engins acoustiques susceptibles d'engendrer des
nuisances sonores aux riverains du champ de foire. Les haut-parleurs devront être mis en sourdine dès 22 heures.
Article 4 :
La vente de bière en canettes, de pièces d'artifice et de pistolets à billes est interdite, Par ailleurs, la vente de boissons aux
stands de tir est interdite.
Article 5 :
Manèges, boutiques et véhicules de forains seront installés selon les directives du receveur placier. Ce dernier est en outre chargé de recouvrer les droits de place.
Article 6 :
Il est défendu aux forains d'utiliser tout objet susceptible d'endommager l'enrobé du champ de foire, Toute dégradation dûment constatée sera mise à la charge du ou des responsables, sans préjudice de la décision d'éviction qui pourra leur être appliquée l'année suivante,
Article 7 :
Pour des raisons de sécurité, les différents métiers devront être installés de façon à permettre le passage des véhicules
d'intervention et de secours. Les forains seront tenus de se conformer aux prescriptions du receveur placier.
Article 8 :
Les chemins de câbles électriques devront être aménagés par les forains de manière à assurer La sécurité sur le champ de foire.
A ce titre, les forains seront tenus de se conformer aux prescriptions du receveur placier,
Article 9 :
Les forains sont tenus d'évacuer le champ de foire à l'issue de la clôture de la fête, Les emplacements devront être remis en
parfait état de propreté, Au cas où be service de ramassage des ordures ménagères aurait à intervenir, les frais occasionnés
seront imputés aux forains défaillants.
Article 10 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée conformément aux lois et règlements en vigueur.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 33/106 La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de HAGUENAU-WISSEMBOURG ;
- Monsieur le Procureur de la République à STRASBOURG ;
- Service Départemental d'incendie et de Secours : arrete sdis67.com
- Centre d'Entretien et d'intervention de la Collectivité Européenne d'Alsace à Reichshoffen ;
- Service Communication de la Ville de Reichshoffen ;
- Aux artisans forains ;
REICHSHOFFEN, le 04 Octobre 2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 34/106 Ville de
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
vu
ARRETE MUNICIPAL N° PM-2021-272
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT,
A L'OCCASION DE LA FETE FORAINE SAINT-MICHEL, A
REICHSHOFFEN
Reichshogfer LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
le Code de la Route et notamment les art, L411-1 et suivants ;
les articles L 2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire ;
les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4e partie} approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
l'arrêté de circulation permanent sur le territoire de la ville de REICHSHOFFEN ;
la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
l'arrêté municipal du 27 mai 2020 donnant délégation de compétence et de signature à l'Adjoint au Maire, Jean-
Guy CLEMENT;
CONSIDERANT l'organisation de la fête foraine Saint Michel, du 08 au 12 octobre 2021, sur le parking de la Castine à
REICHSHOFFEN ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité sur les lieux de la manifestation ;
ARRETE
Article 1 :
En raison de la fête foraine qui aura lieu du 08 octobre au 12 octobre 2021 et du délai de mise en place et de retrait des
manèges et autres métiers, la circulation et le stationnement seront interdits :
- Sur la Place de la Castine et l'ancien terrain de pétanque du 5 octobre 2021 à 08 heures au 13 octobre 2021 à 6 heures ;
- Sur la Place de la Castine, l'ancien terrain de pétanque et dans la rue de la Castine le 12 octobre 2021 de 6 heures à 21 heures
39 ;
Sauf aux artisans forains, aux services de secours et d'incendie et aux véhicules nécessaires à l'entretien de la voirie, des
réseaux et des bâtiments,
Article 2 :
Les panneaux adéquats seront mis en place par Les services municipaux,
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi.
Article 4 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale, ainsi que les artisans forains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissemboure ; - Service Départemental d'incendie et de Secours : arrete.sdisé7.com ;
- Centre d'Entretien et d'intervention de la Collectivité Européenne d'Alsace à Reichshoffen ;
- Monsieur be Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de REICHSHOFFEN ;
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de NIECERBRONN-LES-BAINS ;
- Service Communication de la Ville de REICHSHOFFEN ;
- Aux artisans forains ;
REICHSHOFFEN, le 04 Octobre
Le Maire
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 35/106 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-273
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 20/09/2021 dossier n° : DP 067 388 21 RO122 par : Monsieur ARQUIER ANDRE
demeurant : 3 RUE MUHLMATT
67590 SCHWEIGHOUSE SUR
MODER Surface de plancher créée : /m2 représentant :
terrain sis : 1 RUE DES MYOSOTIS
pour : Isolation, réfection de la toiture et mise en place d'une fenêtre de toit
Réf, Cadastrales : section 07 parcelle(s) 81
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 21/09/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée,
REICHSHOFFEN, le 04/10/2021
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L, 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de 5à réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent ls date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, Le tribunal administratif peut être
sais por l'application information "Télérécours citoyens" accesSble par Le sité intérnet www telerecours.fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s),
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interromgus pendant un délai supérieur & une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle Irrévocable,
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la vole publique décrivant le projet, Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 36/106 Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur le térrain, S&s légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze fours après le dépôt du recours,
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par ia méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la doi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à kn responsabilité et à l'assurance dans te domaine de le construction,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 37/106 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-274
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 20/09/2021 dossier n° : DP 067 388 21 RO123 par : Monsieur ARQUIER ANDRE
demeurant : 3 RUE MUHLMATT
67590 SCHWEIGHOUSE SUR
MODER Surface de plancher créée : /m2 représentant :
terrain sis : 1 RUE DES MYOSOTIS
pour : Isolation extérieure, mise en peinture des façades et changement des fenêtres
Réf. Cadastrales : section 07 parcelle(s) 81
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 21/09/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée sous la réserve suivante :
- La teinte des façades est à choisir parmi les couleurs du nuancier du Piémont de Hanau élaboré par le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord, conformément à l'article 2.2.2 UC du règlement du PLUI
Lé présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet 11 peut saisir be tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal &drministratif peut être
seisi par l'application Information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articies R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) hénéficiaire{s).
l'en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année
En cas de recours le délu de validité du permis / de la déctaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocabie,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 38/106 Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet, Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la maine, sur le site intérnet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux),
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après 1e dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Ellé a pour objet de vérifier là conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme,
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par là méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispasitions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 39/106 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-275
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 20/09/2021 dossier n° : DP 067 388 21 RO124 par : Monsieur MEYER DENIS
demeurant : 14 RUE DE LA REPUBLIQUE
NEHWILLER
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : /m2 représentant : | 1 terrain sis : 14 RUE DE LA REPUBLIQUE NEHWILLER
pour : Clôture
Réf, Cadastrales : préfixe 316 section 05 parcelle(s) 80
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 21/09/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
SHOFFEN, le 04/10/2021
Pour le Maire et par délégation, L ont au Maire,
“Guy CLEMENT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'articie L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception,
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception,
À cet effet 1! peut saisir le tribunal administratif terntorialement compétent d'un recours contentieux, Le tribunal administratif peut être sais par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www. telerecoursfr ,
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire{s).
li en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année,
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision junidictionnelle irrévocable,
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de ia déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant lé projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est Œsponible à la mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans là plupart des magasins de matériaux).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 40/106 Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme,
Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 41/106 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-276
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 20/09/2021 dossier n° : DP 067 388 21 RO125 par : Monsieur KOEHLER ANTOINE
demeurant : 20 À RUE DE JAEGERTHAL
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : 14,11 m2 représentant :
terrain sis : 20 A RUE DE JAEGERTHAL
pour : Véranda
Réf. Cadastrales : section 07 parcelle(s) 190
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 21/09/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée,
INFORMATION(S) :
Fiscalité :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est redevable de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive qui seront établies et liquidées par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département (la Direction Départementale des Territoires) dans les conditions prévues aux articles L.331-19 et L.331-20 du code de l'urbanisme.
REICH SHOFFEN, le 04/10/2021 beüir le Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
Le présente décision est transmise au représentant de l'Eust dans lés conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, Ellé est exécutoire à cornpter de ss récéption,
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
À cet effet il peut saisir Le tribunal #ménistratf territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être Ssisi par l'application informétion "Télérecours citoyens" accessible par le site intérnet
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux artictes R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
ll'en est de même si, passé ce délai, les travaux sont intérrompus pendant un délai supéneur à une année,
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préafable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable,
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute là durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À, 424-19, est disponible à La maine, sur Le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux}.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 42/106 Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dons le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce Cas, l'auteur du recours est tenu d'en inforrner le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours ageès le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle à pour objet de vénifier ta conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,
Les obligations du (ou des} bénéficiaire de l'autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par là lol n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité ét & l'assurance dans be domaine de là construction,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 43/106 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de là Commune)
SU-2021-277
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 20/09/2021 dossier n° : DP 067 388 21 R0O126 par : Madame HUG CHRISTELLE
demeurant : 12 RUE DES TURCOS
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : /m2 représentant : =} terrain sis : 12 RUE DES TURCOS
pour : Isolation extérieure, mise en peinture des façades et changement des volets
Réf, Cadastrales : section 23 parcelle(s) 312, 363
LE MAIRE,
VU là demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 21/09/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée sous la réserve suivante :
- Les caissons extérieurs des volets roulants ne doivent pas être implantés en saillie de la façade conformément à l'article 2.2.3 UC du règlement du PLUi,
R a ABHOFFEN, le 04/10/2021
pe Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités terntoriales, Elle est exécutoire à compter de sa réception,
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
À cet effet 1 peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le détail de trots ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire{(s).
ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année,
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déciaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelie irrévocable,
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute là durée du chantier, un panneau visible de là voie publique décrivant ke projet, Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 6 À, 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux}.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 44/106 Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux moisà compter de son affichage sur le térrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle & pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme,
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à La responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 45/106 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-278
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 21/09/2021 dossier n° : DP 067 388 21 RO127 par : Monsieur BLANALT CYRILLE
demeurant : 40 RUE DES FORGES
67110 REICHSHOFFEN | Surface de plancher créée : /m2 représentant :
terrain sis : 40 RUE DES FORGES
pour : Remplacement des menuiseries extérieures
Réf. Cadastrales : section 35 parcelle(s) 150
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 21/09/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour là demande susvisée sous les réserves suivantes :
- La teinte des façades est à choisir parmi les couleurs du nuancier du Piémont de Hanau élaboré par le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord, conformément à l'article 2.2.2 UC du règlement du PLUI
- Les caissons extérieurs des volets roulants ne doivent pas être implantés en saillie de la façade conformément à l'article 2.2.3 UC du règlement du PLU:
REICHSHOFFEN, le 04/10/2021
Poër le Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
La présente décision est tranémise au représentant de l'Etat dns les conditions prévues à l'artice L, 2131-2 du code général des collectintés territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception,
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif terntonalement compétent d'un recours contentieux, Le tribunal admunistratif peut être saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par be site internet
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepns dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s},
I! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année,
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision junictionnelle irrévocable.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 46/106 Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- Instaité sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du qouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans cé c&s, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle 2 pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 47/106 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-279
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 21/09/2021 dossier n° : DP 067 388 21 R0O128 par : Monsieur JOST CLAUDE
demeurant : 8 RUE DES ROMAINS
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : /m2 représentant :
terrain sis : 8 RUE DES ROMAINS
pour : Mise en peinture des façades
Réf. Cadastrales : section 23 parcelle(s) 38
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 21/09/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée sous la réserve suivante :
- La teinte des façades est à choisir parmi les couleurs du nuancier du Piémont de Hanau élaboré par le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord, conformément à l'article 2.2,2 UC du règlement du PLUi
FFEN, le 04/10/2021
aire et par délégation, l'adjoint au Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans tes conditions prévues à l'articie L 2131-2 du codé général des
collectivités territoriales, Elle est exécutoire à compter de 53 réception,
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif ternitorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal sdministratif peut être saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
Durée de validité du permis / de la déciaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée s les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de 53 notification au(x) bénéficiaire(s).
llen est de mêrne si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année,
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déciaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévacable,
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute là durée du chantier, un pannéau visible de la voie publique décrivant te projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À, 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi qué dans la plupart des magasins de matériaux).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 48/106 Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle n'a pes pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s'estimant lésée par ls méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant lés tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 49/106 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-280
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 21/09/2021 dossier n° : DP 067 388 21 R0O129 par : Monsieur SCHEIDT ARMAND
demeurant : 8 RUE ALPHONSE DAUDET
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : /m2 représentant :
terrain sis : 8 RUE ALPHONSE DAUDET
pour : Réfection de la toiture
Réf. Cadastrales : section 35 parcelle(s) 139
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 21/09/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'articié L, 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de 5a réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent ls date de réception.
A cet effet || peut saisir le tribunal administratif ternitoriaiement compétent d'un recours contentieux, Le tribunal administratif peut être saisi par l'apotication information "Télérecours citoyens" accessible par le Ste internet wwwtelerecours.fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbenisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai dé trois ans à compter de 58 notification au(x) bénéficiaire(s)},
Il en est de mème si, passé ce délai, les travaux sont inteérrompus pendant un délai supérieur à une année,
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / do la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur te terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant te projet. Le modèle de pénnéeu, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvérnernent, ainsi que dans Le plupart des magasins de matériaux).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 50/106 Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mots à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en Informer le {ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle n'a pas pour objet de vérifier qué lé projét respecte les autres réglementations ét les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée per la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir 588 droits en saisissant tes tribunaux civils, mème a l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 51/106 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-281
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 21/09/2021 dossier n° : DP 067 388 21 R0130 par : Monsieur BERNARD CHRISTOPHE
demeurant : 35 RUE DES VOSGES
NEHWILLER
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : /m2? représentant :
terrain sis : RUE DES VOSGES NEHWILLER
pour : Piscine
Réf. Cadastrales : préfixe 316 section 09 parcelle(s) 244, 253, 262
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 21/09/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
INFORMATION(S):
Fiscalité :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est redevable de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive qui seront établies et liquidées par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département (la Direction Départementale des Territoires) dans les conditions prévues aux articles L.331-19 et L.331-20 du code de l'urbanisme.
PISCINE :
En ce qui concerne les cycles de l'eau, le projet est soumis aux conditions suivantes : L'alimentation en eau du projet (remplissage de la piscine, eau nécessaire pour le ciment, …) se fera via le branchement d'eau potable dont la parcelle est déjà pourvue, dans les installations privatives du pétitionnaire. Le raccordement direct sur {a partie publique du branchement dé la parcelle est interdit, Si pour des raisons techniques, le remplissage de la piscine ne pouvait pas 5e faire par le branchement d'eau potable existant, mais devait se faire vie un équipement de protection contre l'incendie, une demande devra être introduite en ce sens auprès du Maire et du gestionnaire du réseau public de distribution. En cas de vidange des installations, les eaux doivent être neutralisées au préalable (neutralisation des produits désinfectants (arrêt des installations durant 15 jours minimum)), et ne pas présenter de toxicité vis à vis du milieu récepteur ou créer de dysfonctionnement dans le cas d'une station d'épuration. Ces eaux de vidange doivent être dirigées, par ordre de préférence : - Sur le terrain du propriétaire, sans toutefois verser sur les parcelles voisines, - Sicela n'est pas possible, vers un réseau de gestion des eaux pluviales ou un émissaire destiné à recevoir des eaux de pluie,
- Si n'existe pas d'autre émissaire, vers le réseau public d'assainissement. Dans les deux derniers cas, le propriétaire demande l'autorisation au propriétaire du réseau concerné avant la réalisation de là vidange.
Il est précisé que le dispositif d'assainissement non collectif ne peut recevoir les eaux provenant de la vidange de la piscine. Conformément aux dispositions des articles L.128-1 et R.128-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, l'attention du constructeur est attirée sur son obligation de mettre en place un dispositif de sécurité normalisé pour éviter les risques de noyade.
CHSHOFFEN, le 04/10/2021
our le Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 52/106 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorisiement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être
Sais par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours, fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et À.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans & compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s).
Îl en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déctaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet, Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À, 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet wrbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux),
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- ans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après te dépôt du recours,
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règtes de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
11 doit souscrire l'assurénce dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à Le responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 53/106 DEPARTEMENT DU BAS RHIN RETRAIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-282
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
déposée le : 17/12/2019 dossier n° : PC 067 388 19 RO024 par : Monsieur KLEIN HUGUES
demeurant : 2 RUE DES NOYERS
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : O0 m2 représentant :
terrain sis : 2 RUE DES NOYERS
pour : Transformation d'un abri bois en garage avec extension, ajout de menuiseries extérieures et réfection de la toiture.
Réf, Cadastrales : section 37 parcelle(s) 375
LE MAIRE,
VU la demande de permis de construire susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niéderbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU le PERMIS DE CONSTRUIRE accordé en date du 27/01/2020
VU le courrier du demandeur réceptionné en mairie en date du 06/09/2021 avisant l'abandon du projet,
CONSIDERANT que les travaux n'ont pas débuté,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La décision de PERMIS DE CONSTRUIRE est RETIREE.
Jean-G ne
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code générai des collectivités territoriales, Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information “Télérecours citoyens" accessible par be site internet
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s),
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interromgus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridéctionnelle irrévocable.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 54/106 Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- inétallé sur le terrain, pendant toute 18 durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet, Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À, 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans là plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours où de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer ke (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme,
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme,
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
li doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de La construction,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 55/106 Ville de
ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2021-283
PORTANT AUTORISATION DE DEBIT
TEMPORAIRE DE BOISSONS
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3321-1, L3334-1 et L.3334-2 ;
VU l'Arrêté préfectoral du 01* décembre 2003 ;
VU l'avis favorable émis par les services de gendarmerie ;
VU la demande en date du 04 octobre 2021 déposée par Monsieur Gomet Yann, Directeur de l'Association « Essen-
Ciel Rellance » au 69 rue du Général de Gaulle à Niederbronn les bains (67110) ;
ARRETE
Article 1 :
ll est accordé à Monsieur Gornet Yann, Directeur de l'Association « Essen-Ciel Reliance, du 69 rue de Général de Gaulle à
Niederbronn les bains (67110), l'autorisation de servir des boissons à consommer sur place,
* le samedi et dimanche 13 et 14 novembre 2021 de 10 h O0 à 19 h 00
dans la salle de l'Espace Cuirassiers, à REICHSHOFFEN (67110), à l’occasion de la manifestation « salon Essen-Clel du Bien-
Etre »,
Article 2 :
Ne pourront être servies que des boissons appartenant aux trois premiers groupes, définis à l'article L3321-1 du Code de la
santé publique,
Article 3 :
Monsteur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
transmise à :
- Monsieur Gornet Yann,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN
- Monsieur ZIEGLER Christian, Responsable de l'Espace Cuirassiers
- Le Chef de {a Police Municipale
REICHSHOFFEN, le 06‘octobré 2021
M. Hubert WALTER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 56/106 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-284
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 22/09/2021 dossier n° : DP 067 388 21 RO131 par : Monsieur CONSTANS PHILIPPE
demeurant : 15 RUE DE LA DIVISION
BONNEMAINS
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : /m2 représentant : | — terrain sis : 15 RUE DE LA DIVISION BONNEMAINS
pour : Remplacement et création de fenêtres de toit
Réf, Cadastrales : section 22 parcelle(s) 262, 34
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 28/09/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour là demande susvisée.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
À cet effet M peut saisir le tribunal administratif terntorialement compétent d'un recours contentieux, Le tribunel adminèstratif peut être saisi par l'application information "Télérecours otoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux artiches R.424-17 et R424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est pérnimée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s},
ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délit supérieur à une année,
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocabie,
Le (ou les} bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute 12 durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A, 424-19, est disponible à la maine, sur le site internet urbanisme du qouvérnement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 57/106 Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un Liers. Dans ce cas, l'autéur du recours est tenu d'en informer le (ou bles} bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Eile à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règies et servitudes d'urbanisme.
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
11 doit souscrire l'assurance dornmages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à là responsabilité et à l'assurance dans lé dorneine de la construction.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 58/106 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-285
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le :
par :
demeurant :
représentant :
terrain sis :
pour :
Réf. Cadastrales :
23/09/2021 dossier n° : DP 067 388 21 R0O132 Monsieur EREZ MENDERES
14 RUE DE JAEGERTHAL
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : /m2
14 RUE DE JAEGERTHAL
Remplacement de menuiseries extérieures
section 07 parcelle(s) 12
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 28/09/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour là demande susvisée sous la réserve suivante :
- La teinte des façades est à choisir parmi les couleurs du nuancier du Piémont de Hanau élaboré par le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord, conformément à l'article 2.2.2 UC du règlement du PLUI
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet |! peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunat administratif peut être saisi par l'application information “Télérecours citoyens" accessible par le site internet
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmées si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s),
Il'en est de même si, cassé ce délai, les travaux Sont interrompus pendant un délai Supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité @u permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'eu prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable:
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 59/106 Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- Installé sur le térrain, pendoent toute le durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant Le projet, Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articies À, 424-15 à À. 424-19, est disporuble à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, 58 légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Touté personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de drait privé peut donc faire valoir £es droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité ét à l'assurance dans le domaine de là construction.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 60/106 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
Su-2021-286
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 23/09/2021 dossier n° : DP 067 388 21 R0O133 par : Monsieur EREZ MENDERES
demeurant : 14 RUE DE JAEGERTHAL
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : /m? représentant :
terrain sis : 14 RUE DE JAEGERTHAL
pour : Isolation extérieure et mise en peinture des façades
Réf, Cadastrales : section 07 parcelle(s) 12
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Pian Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 28/09/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour là demande susvisée,
CHSHOFFEN, le 07/10/2021
Gr le Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
Jean-Guy CLEMENT
La présente décision est transmisé au représentant dé l'Etat dans les conditions prévues à l'artice L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception,
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception,
A cet effet il peut saisr le tribunal administratif territoralerment compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi per l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet ;
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articies R,424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le détai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont intérrormpus pendant un délai Supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préaleble est suspendu jusqu'au prononcé d'une décisioe juridictionnelie irrévocabie,
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant le projet, Le madèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À, 424-19, est disponible à ls mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux),
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 61/106 Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle 2 pour objet de vérifier la conférmité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme,
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même 3 l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
H doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative 8 la responsabilité et à l'assurance dens le domaine de la construction.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 62/106 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-287
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 24/09/2021 dossier n° : DP 067 388 21 R0134 par : Monsieur ALBIC YVES
demeurant: 4 IMPASSE FINKENBERG
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : /m2 représentant : |
terrain sis : 4 IMPASSE FINKENBERG
pour : Clôture
Réf. Cadastrales : section 35 parcelle(s) 404
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 28/09/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
oint au Maire,
Guy CLEMENT
La présente décision est transmise au repeésentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L, 2131-2 du codé général des collectivités territoriales, Elle est exécutoire à compter de sa réception,
Le (ou les} demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
À cet effet M peut saisie Le tribunal administratif territortalement compétent d'un recours contentieux, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Durée de validité du permis / de le déclaration préalable :
Conformément aux articdies R.424-17 et R424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux né sont pas entrepris dans lé délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de même s, passé ce délai, les travaux sont intérrompus pendant un délai Supérieur à une année.
En ces dé recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision Juridictionnelle irrévocable,
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la vole publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme #ux presénptions des articles À, 424-15 à À, 424-19, est @sponibile à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, æinsi que dens là plupart des magasins de matériaux),
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 63/106 Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa tégalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux dvils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des} bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 64/106 Vélle de
ARRETE MUNICIPAL N° PM-2021 - 288
AUTORISANT LES COMMERCANTS DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN A EXERCER LEURS ACTIVITES LES TROIS DIMANCHES PRECEDANT NOEL
Reichohoffen
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code Local des Professions et, notamment, son article 105b-2° alinéa ;
VU Ja loi du 1° juin 1924, portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 1938 por lequel a été publié le statut règlementant le repos dominical dans
l’ensemble du département du Bas-Rhin, sauf à STRASBOURG ;
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944, modifiée par l'ordonnonce du 12 mai 1945, rétablissant la légalité
républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU l'article L.221-19 du Code du Travail ;
CONSIDERANT l'avis émis en date du 21 septembre 2021 par les membres du Comité Directeur du Groupement
Commercial du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1 :
Les commerces de détail, ainsi que les commerces alimentaires situés sur le territoire de la commune de REICHSHOFFEN sont
autorisés à ouvrir et à employer du personnel les jours suivants :
- Le dimanche 28 novembre 2021 de 14h00 à 18 h 30.
- Le dimanche 05 décembre 2021 de 10h00 à 18 h 30.
- Le dimanche 12 décembre 2021 de 08h00 à 18 h 30,
- Le dimanche 19 décembre 2021 de 08h00 à 18h30,
Article 2 :
La durée du travail du personnel, y compris celui des employés pour l'achalandage des produits frais et périssables, ne devra
pas dépasser 4h30.
Article 3 :
Le présent arrêté n’emporte pas modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au repos compensateur et
aux majorations de salaire,
Article 4 :
Les horaires de travail, modifiés du fait de l'ouverture des commerces, les dimanches 28 novembre, 05, 12 et 19 décembre
2021, devront être affichés sur les lieux de travail et transmis à l'inspection du Travail,
Article 5 :
La Directrice Générale des Services, le Commandant de t Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, Madame
Marie-Hélène NICOLA, Présidente de l'AC.ALR.N., sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Haguenau,
- M. le Directeur Départemental de Travail et de l'Emploi du Bas-Rhin,
- M. le Directeur Départemental des Polices Urbaines du Bas-Rhin,
- Madame la Présidente de l'ACA.LRN.,
- Madame la Responsable du Service Communication,
- Les commerces situés sur le territoire de Reichshoffen.
REICHSHOFFEN, le 07 octobre 2021
Le Maire
M. Hubert WALTER —
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 65/106 Ville de
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE MUNICIPAL N° PM-2021-289
PORTANT AUTORISATION
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Reichshoffen
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ;
les articles L 2542.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4*% partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
CONSIDERANT les travaux de déblaiement de la maison d'habitation sise 14 rue du Général Michel à REICHSHOFFEN
réalisés par Monsieur Jacky KOEHLER, fils de feue Georgette HOERTH veuve KOEHLER, propriétaire de
la maison susvisée ;
CONSIDERANT la demande écrite en date du 06 octobre 2021 de l'héritier de Monsieur Jacky KOEHLER, pour la
dépose d'une benne par l'entreprise SCHROLL, 51 rue de la Ferme Clauss à Haguenau dévant la
maison, sur le trottoir, au niveau du 14 rue du Général Michel à Reichshoffen à compter du 11 octobre
2021 :
ARRETE
Article 1 :
L'entreprise SCHROLL, 51 rue de la Ferme Clauss à Haguenau est autorisée à mettre en place une benne, sur le domaine public,
devant la maison sis 14, rue du Général Michel à REICHSHOFFEN, jusqu'au 18 octobre 2021 inclus.
Article 2 :
L'entreprise SCHROLL, 51 rue de la Ferme Clauss à Haguenau est chargée de prendre toutes les mesures de sécurité relatives à la circulation des piétons, des automobiles et de tout véhicule à moteur.
Article 3 :
L'entreprise SCHROLL, 51 rue de la Ferme Clauss à Haguenau s'assurera de la protection du revêtement des trottoirs et/ou
chaussée. Les réparations éventuelles lui incomberont.
Article 4 :
Les panneaux de signalisation adéquats seront mis en place par l'entreprise SCHROLL, 51 rue de la Ferme Clauss à Haguenau.
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la Loi,
Article 6 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale, et Monsieur le Directeur de l'Entreprise TDK à NIEDERBRONN-LES-BAINS
(67110) sont chargés, chacun en cæ qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à : - Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de HAGUENAU ;
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de REICHSHOFFEN et NIEDERBRONN-LES-BAINS ;
- Monsieur le responsable d'agence de l'entreprise SCHROLL, 51 rue de la Ferme Clauss à Haguenau ;
- Monsieur KOEHLER Jacky, demandeur ;
REICHSHOFFEN, le 07 octob
Le&
M. Hubert WALTER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 66/106 Ville de
Éééééé
€
ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2021-290
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ARRETE GENERAL
DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE REICHSHOFFEN-
NEHWILLER — ROUTE COMMUNAUTAIRE ENTRE REICHSHOFFEN ET
Zeichshol NEHWILLER
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ;
les articles L2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire ;
tes articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {Livre 1, 4° et 8° partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes ;
l'arrêté de circulation permanente en vigueur sur le territoire de la Ville de Reichshoffen du 25 juillet 2007 ;
la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
l'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation à l'Adjoint au Maire, Monsieur Jean-Guy CLEMENT ;
CONSIDERANT la demande pour les travaux de dérasement d'accotements et de curage de fossés sur la voirie
communautaire entre Reichshoffen et Nehwiller entre l'intersection de la départementale 53 et la rue
du muguet a l'entrée de l'agglomération de Nehwiller réalisés par l'entreprise COLAS à Ostwald pour le
compte de la communauté de communes du pays de Niederbronn les bains, du 12 octobre 2021 au 22
octobre 2021, ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers du chantier et de la route communautaire ;
ARRETE
Article 1 :
Du mardi 12 octobre au vendredi 22 octobre 2021, La circulation se fera en circulation alternée, à l'aide de feux tricolores sur
la route communautaire de l'intersection entre la RD 53 et la rue du muguet à Nenwiller.
Article 2 :
La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue conformément à la réglementation en vigueur, notamment les
dispositions du livre |-8e partie "Signalisation temporaire", par l'entreprise COLAS à Ostwald.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la loi.
Article 4 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Reichshoffen, le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
amphation sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de HAGUENAU-WISSEMBOURG ;
+ Service Départemental d'incendie et de Secours : arretes.sdis@sdis67 com ;
e Entreprise COLAS à Ostwald ;
e SMICTOM;
« Collectivité Européenne d'Alsace — Centre d'intervention et d'Entretien de Reichshoffen :
« Monsieur Schuller Clement de CCPN à Niederbronn ;
° Service "Communication" de la Ville,
REICHSHOFFEN, le 08 oftobre 2021
M. Hubert WALTER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 67/106 Ville de
ARRETE MUNICIPAL N° PM-2021-291
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
46 LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ;
VU les articles L 2542.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4° partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation de compétence et de signature à l'Adjoint au Maire, Jean-
Guy CLEMENT ;
CONSIDERANT les travaux d'isolation extérieure de l'immeuble sis 02, Faubourg de Niederbronn à Reichshoffen
appartenant à Monsieur DURNA Ahmet et réalisés par l'entreprise MBE de pfaffenhoffen (67350) 24
rue de la Walk. ;
CONSIDERANT la demande écrite de Monsieur DURNA Ahmet en date du 08 octobre 2021, pour mettre en place un
échafaudage, au droit de l'immeuble situé 02, Faubourg de Niederbronn, du 13 Octobre 2021 au 30
novembre 2021 ;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur DURNA Ahmet de Reichshoffen est autorisé à mettre en place un échafaudage, sur le domaine public, au droit de
l'immeuble situé 02, Faubourg de Niederbronn à Reichshoffen du 13 Octobre 2021 au 30 novembre 2021.
Article 2 :
Monsieur DURNA Ahmet de Reichshoffen est chargé de prendre toutes les mesures de sécurité relatives à la circulation des
piétons, des automobiles, des cyclistes et de tous véhicules.
Article 3 :
Monsieur DURNA Ahmet s'assurera de la protection du revêtement des trottoirs et/ou chaussée, Les réparations éventuelles
lui incomberont,
Article 4 :
La signalisation règlementaire sera mise en place et entretenue conformément à la réglementation en vigueur, notamment les
dispositions du livre l-8è partie « Signalisation temporaire » par Monsieur DURNA Ahmet de Reichshoffen.
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la Lol
Article 6 :
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrèté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31 Avenue de la Paix, 67000 Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa notification,
Article 7 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, be Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN, le Chef de ls Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera transmise à :
+ Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
- Service communication de la ville ;
+ Société MBE à Pfaffenhoffen ;
- Monsieur DURNA Ahmet — 02 Faubourg dé Niederbronn — 67110 REICHSHOFFEN
REICHSHOFFEN, le 08 Octobre
Le Maire
M. Hubert WALTER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 68/106 Ville de
VU
vu
vu
VU
VU
ARRETE MUNICIPAL N° PM-2021-292
PORTANT AUTORISATION
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Reichohof{es
L'ADJOINT AU MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ;
les articles L 2542.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales :
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4*"° partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints :
CONSIDERANT les travaux de déblaiement de la maison d'habitation sise 14 rue du Général Michel à REICHSHOFFEN
réalisés par Monsieur Jacky KOEHLER, fils de feue Georgette HOERTH veuve KOEHLER, propriétaire de
la maison susvisée ;
{ CONSIDERANT la demande écrite en date du 06 octobre 2021 de l'héritier de Monsieur Jacky KOEHLER, pour la
dépose d'une benne par l'entreprise SCHROLL, 51 rue de la Ferme Clauss à Haguenau devant la
maison, sur le trottoir, au niveau du 14 rue du Général Michel à Reichshoffen à compter du 11 octobre 2021;
ARRETE
Article 1 :
L'entreprise SCHROLL, 51 rue de la Ferme Clauss à Haguenau est autorisée à mettre en place une benne, sur le domaine public, devant la maison sis 14, rue du Général Michel à REICHSHOFFEN, jusqu'au 18 octobre 2021 inclus,
Article 2 :
Monsieur Jacky KOEHLER est chargée de prendre toutes les mesures de sécurité relatives à la circulation des piétons, des automobiles et de tout véhicule à moteur.
Article 3 :
L'entreprise SCHROLL, 51 rue de la Ferme Clauss à Haguenau s'assurera de la protection du revêtement des trottoirs et/ou
Chaussée lors de la mise en place et de l'enlèvement de la benne.
Article 4 :
Les panneaux de signalisation adéquats seront mis en place par Monsieur Jacky KOËHLER,
Article 5 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté municipal n°PM-2021-289 du 07 octobre 2021,
Article 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la Loi.
Article 7 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de HAGUENAU ;
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de REICHSHOFFEN et NIEDERBRONN-LES-BAINS :
- Monsieur le responsable d'agence de l'entreprise SCHROLL, 51 rue de la Ferme Clauss à Haguenau ;
- Monsieur KOEHLER Jacky, demandeur ;
REICHSHOFFEN, le 11 octobre 202
M. Hubert WALTER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 69/106 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-293
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 27/09/2021 dossier n° : DP 067 388 21 RO135 par : Monsieur ARTI IBRAHIM
demeurant : 27 B RUE DES CHOUX FLEURS
67590 SCHWEIGHOUSE SUR
MODER Surface de plancher créée : /m2 représentant : _ terrain sis : 11 RUE DE LA LIBERTE
pour : la mise en peinture des façades
Réf. Cadastrales : section 01 parcelle(s) 254, 255, 256, 257, 258, 259
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 28/09/2021,
VU la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager créée par arrêté préfectoral en date du 23/04/2003,
VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 07/10/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée sous la réserve suivante :
- Les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France seront strictement respectées (voir avis ci-joint).
SHOFFEN, le 18/10/2021
tar délégation, l'adjoint au Maire,
ean-Guy CLEMENT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code générai des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception,
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il'en est de même si, passé ce délai, lés travaux Sont intérrompus pendant un délai supérieur & une année.
En Cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 70/106 Le (ou les) bénéficiaire du permis / de là déclaration préalsble peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur Le terrain, pendant toute là durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articies À, 424-15 à A. 424-19, est disponible à la maine, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de }.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le térrain, Sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Ii doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n© 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans ke domaine de la construction.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 71/106 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
Su-2021-294
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 30/09/2021 dossier n° : DP 067 388 21 R0136 par : Monsieur FREUND ADRIAN
demeurant : 22 RUE DES ZOUAVES
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : /m2 représentant :
terrain sis : 22 RUE DES ZOUAVES
pour : Clôture + mise en epinture des façades
Réf. Cadastrales : section 22 parcelle(s) 345, 357, 358
LE MAIRE,
VU la dernande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 05/10/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour là demande susvisée sous la réserve suivante :
- La teinte des façades est à choisir parmi les couleurs du nuancier du Piémont de Hanau élaboré par le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord, conformément à l'article 2.2.2 UC du règlement du PLUI,
- SHOFFEN, le 18/10/2021
our le Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
Jean-Guy CLEMENT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'artice L, 2191-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception,
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les doux mois qui suivent la date de réception.
À cet effet Il peut saisir le tribunal administratif terntornialement compétent d'un recours contentieux, Le tribunal admunistratif peut être sais par l'apolication information “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr ,
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux artictes R.424-17 et R424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
l'en ect de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévacabie,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 72/106 Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet, Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424:15 à A. 424:19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux),
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de 500 affichage sur le térrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer lé (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme,
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civits, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
L doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le dornaine de la construction.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 73/106 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-295
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 30/09/2021 dossier n° : DP 067 388 21 R0O137 par : Monsieur WEISGERBER PATRICK
demeurant : 12 RUE DES ZOUAVES
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : /m2 représentant :
terrain sis : 12 RUE DES ZOUAVES
pour: Terrasse surélevée
Réf. Cadastrales : section 22 parcelle(s) 186
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 05/10/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
SHOFFEN, le 18/10/2021
Pouf le Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, Elle est exécutoire à compter de 53 réception,
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information “Télérecours citoyens" accessible par le site internet
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articies R.424-17 €t R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entreprig dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) hénéficiaire(s).
ll en est de même si, passé 0e délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année,
En cas de recours le détai de validité du permis / de 18 déclaration préglable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévacablé,
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de ta déclaration préalable peut commencer les travaux aprés avoir :
- installé sur le terrain, pendant touté la durée du chantier, un pannesu visible de le voie publique décrivant le projet, Le modéle de panneau, Conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À, 424-19, est disponible à La mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi qué dans la plupart des magasins dé matériaux),
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 74/106 Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois 4 compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisrne.
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règies de éroit privé. Toute personne s'estimant lésée par ln méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans Le domaine de Là constructioe,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 75/106 ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2021-296
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ARRETE GENERAL
DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE REICHSHOFFEN
RUE DE FROESCHWILLER
feu LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ;
VU les articles L2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire;
VU les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 4° et 8° partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes :
VU l'arrêté de circulation permanente en vigueur sur le territoire de la Ville de Reichshoffen du 25 juillet 2007 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation à l'Adjoint au Maire, Monsieur Jean-Guy CLEMENT :
VU l'arrêté départemental du 13 septembre 2021 portant accord technique pour le dossier n° AV-2021-1528 ;
CONSIDERANT les travaux d'extension du réseau gaz avec ouverture dans la chaussée pour raccordement à la conduite
de gaz existante au n° 13 de la rue de Froeschwiller à Reichshoffen réalisés par l'entreprise SOBECA 21
route de Bouxwiller à IMBSHEIM 67330 pour le compte de Gaz de France du 20 octobre 2021 au 30
novembre 2021 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers du chantier et de la rue ;
ARRETE
Article 1 :
La Société SOBECA est autorisée à occuper l'espace sur le trottoir aux fins de pouvoir réaliser les travaux nécessaires, au niveau
du N° 13 rue de Froeschwiller à REICHSHOFFEN (67110), du mercredi 20 octobre 2021 au mardi 30 novembre 2021.
Article 2 :
La signalisation règlementaire sera mise en place et entretenue conformément à la réglementation en vigueur, notamment les
dispositions du livre l-8e partie "Signalisation temporaire", par l'entreprise SOBECA Z1 route de Bouxwiller à IMBSHEIM 67330.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la lol.
Article 4 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Reichshoffen, le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à : L
* Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
° Service Départemental d'incendie et de Secours : arretes.sdis@sdis67.com ;
° Entreprise SOBECA 8 Imbsheim ;
° SMICTOM;
° Centre Technique du Conseil Départemental 67 à Reichshoffen :
+ Service "Communication" de la Ville.
REICHSHOFFEN, le 18 octobre 2021
Signé Le Maire
Pour ampliation M. Hubert WALTER L'Adjoint au Maire
M. Jean-Guy CLEMENT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 76/106 Vélle de
ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2021 — 297
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ET MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ARRETE GENERAL DE
CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
Reichohoffeu
L'ADJOINT AU MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment ses articles L. 411-1 et suivants ;
VU les articles L 2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire ;
VU Îles articles L. 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police de la circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, partie 4 et 8} approuvée par arrêté du 7 juin
1977;
VU l'arrêté de circulation permanent sur le territoire de la ville de REICHSHOFFEN ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2021 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation à l'Adjoint au Maire, Monsieur Jean-Guy CLEMENT ;
CONSIDERANT là demande écrite en date du 19 octobre 2021 transmise par Monsieur LAAG Philippe de la société
SOBECA à IMBSHEIM (67330), pour occuper le domaine public ;
CONSIDERANT les travaux de raccordement au réseau de gaz sur l'emprise du bâtiment sis au 2, rue du Cimetière à
REICHSHOFFEN, du 20 octobre 2021 au 26 octobre 2021 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers du chantier et de la rue ;
CONSIDERANT la nécessité, de régler la circulation et le stationnement des véhicules ;
ARRETE
Article 1 :
En raison des travaux de raccordement au réseau de gaz sur l'emprise du bâtiment sis 2, rue du Cimetière à REICHSHOFFEN :
- La circulation sera interdite dans la rue de l'Eglise le mercredi 20 octobre 2021 de 13h00 à 16h00.
- La circulation sera interdite dans la rue du cimetière entre l'intersection avec la rue de l'Eglise jusqu’à l'intersection avec la
rue des Juifs du mercredi 20 octobre 2021 au mardi 26 octobre 2021 sauf aux riverains
Article 2 :
Durant le temps de l'interdiction de circuler dans la rue de l'Eglise le mercredi 20 octobre 2021 de 13h00 à 16h00, la circulation
sera déviée par la rue des Juifs.
Article 3 :
L'entreprise SOBECA à IMBSHEIM (67330) 5'assurèra de la protection du revêtement des trottoirs et/ou chaussée. Les
réparations éventuelles lui incomberont,
Article 4 :
La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue conformément à la réglementation en vigueur, notamment les
dispositions du livre 1 - 8ème partie « Signalisation temporaire », par l'entreprise SOBECA à IMBSHEIM,
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la loi.
Article 6 :
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal adrninistratif de Strasbourg — 31 Avenue de la Paix, 67000 Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Article 7 :
Le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale, ainsi que le responsable de l'entreprise SOBECA à IMBSHEIM (67330) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
- Service Départemental d'incendie et de Secours du Bas-Rhin : arretes.sdis@sdisé7.com ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 77/106 - Monsieur le Chef de section des Sapeurs-Pompiers de REICHSHOFFEN ;
- Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale des Sapeurs-Pompiers de NIEDERBRONN-LES-BAINS ;
+ Monsieur le Directeur de l'entreprise SOBECA ;
- Collectivité Européenne d'Alsace - Centre d'intervention et d'Entretien de Reichshoffen ;
- Le Service Communication de BB Ville de REICHSHOFFEN ;
REICHSHOFFEN, le 20 octobre, 2021
Le
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 78/106 Ville de
ARRETE MUNICIPAL N° PM-2021-298
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ARRETE GENERAL
DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE
REICHSHOFFEN, DANS LA RUE DE L'EGLISE
Reicheholfen
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les articles L411-1 et suivants;
VU les articles L 2542.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire ;
VU les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4e partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
VU l'arrêté de circulation permanent sur le territoire de la ville de REICHSHOFFEN ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation à lAdjoint au Maire, Monsieur Jean-Guy CLEMENT ;
CONSIDERANT la livraison de colombarium et les travaux réalisés au cimetière à l'arrière de l'Eglise protestant sis 8,
rue du Général Leclerc à REICHSHOFFEN (67110), le 22 octobre 2021, par la société PETRY, sculpteur de
Meisenthal ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de pouvoir accéder au cimetière ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité ;
ARRETE
Article 1 :
Le stationnement sera interdit à hauteur du N° 10 dans la rue de l'Eglise à Reichshoffen sur l'emplacement réglementé le
vendredi 22 octobre 2021 de 7h00 à 12h00.
Article 2 :
Le signalisation règlementaire sera mise en place et entretenue conformément à la réglementation en vigueur, notamment les
dispositions du livre 1-8" partie « Signalisation temporaire », par les services de la ville,
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à la Loi,
Article 4 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
- Monsbeur PETRY Bernard ;
- Service Communication de Reichshoffen ;
REICHSHOFFEN, le 20 o
Le Maire
M. Hubert WALŸER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 79/106 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de là Commune)
SU-2021-299
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 05/10/2021 dossier n° : DP 067 388 21 R0138 par : Monsieur FEST JEAN MARIE
demeurant : 34 RUE DU GEN KOENIG
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : /m2 représentant : — terrain sis : 34 RUE DU GEN KOENIG
pour : Piscine
Réf. Cadastrales : section 02 parcelle(s) 264
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 12/10/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
3
lité :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est redevable de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive qui seront établies et liquidées par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département (la Direction Départementale des Territoires) dans les conditions prévues aux articles L.331-19 et L.331-20 du code de l'urbanisme.
PISCINE :
En ce qui concerne les cycles de l'eau, le projet est soumis aux conditions suivantes : L'alimentation en eau du projet (remplissage de la piscine, eau nécessaire pour le ciment, .) se fera via le branchement d'eau potable dont la parcelle est déjà pourvue, dans les installations privatives du pétitionnalre. Le raccordement direct sur {a partie publique du branchement de la parcelle est interdit. Si pour des raisons techniques, le remplissage de la piscine ne pouvait pas se faire par le branchement d'eau potable existant, mais devait se faire via un équipement de protection contre l'incendie, une demande devra être introduite en ce sens auprès du Maire et du gestionnaire du réseau public de distribution, En cas de vidange des installations, les eaux doivent être neutralisées au préalable (neutralisation des produits désinfectants (arrêt des installations durant 15 jours minimum)), et ne pas présenter de toxicité vis à vis du milieu récepteur ou créer de dysfonctionnement dans le cas d'une station d'épuration. Ces eaux de vidange doivent être dirigées, par ordre de préférence : - Sur le terrain du propriétaire, sans toutefois verser sur les parcelles voisines, - Sicela n'est pas possible, vers un réseau de gestion des eaux pluviales ou un émissaire destiné à recevoir des eaux de pluie,
- SU n'existe pas d'autre émissaire, vers le réseau public d'assainissement. Dans les deux derniers cas, le propriétaire demande l'autorisation au propriétaire du réseau concerné avant la réalisation de la vidange.
Ii est précisé que le dispositif d'assainissement non colfectif ne peut recevoir les eaux provenant de la vidange de la piscine. Conformément aux dispositions des articles L.128-1 et R.128-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, l'attention du constructeur est attirée sur son obligation de mettre en place un dispositif de sécurité normalisé pour éviter les risques de noyade.
RELCHSHOFFEN, le 20/10/2021
air le Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 80/106 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'articie L, 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent ls date de réception.
A cet effet || peut saisir te tribunal administratif territoriaiement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telérecours.fr.
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articdies R.424-17 et 8424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s)},
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridietionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articies A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à La mairie, sur le Site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur lé terrain, sà légalité peut être contestée par un Ders. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permés au plus tard quinze jours après le dépét du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme,
Ebe n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositons de droit privé peut donc faire valoir 5es droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
1 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par le loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 81/106 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
Su-2021-300
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 07/10/2021 dossier n° : DP 067 388 21 R0139 par : Monsieur ALBAYRAK ALI
demeurant : 9 RUE DES ROMAINS
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : /m?
représentant : |
terrain sis : 9 RUE DES ROMAINS
pour : Isolation extérieure et mise en peinture des façades
Réf. Cadastrales ; section 06 parcelle(s) 78
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la dernande réalisé en date du 12/10/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée sous la réserve suivante :
- La teinte des façades est à choisir parmi les couleurs du nuancier du Piémont de Hanau élaboré par le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord, conformément à l'article 2.2.2 UB du règlement du PLUI
REICHSHOFFEN, le 20/10/2021
bour le Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
Le présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans lés conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, Elle est exécutoire à compter de sx réception,
Le (ou les) demandeur peut contester ls légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
À cet effet {| peut saisir de tribunal #éministratif territorialernent compétent d'un recours contentieux. Le tribunal sdministratif peut être
S%si par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site iternet
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
ll en est de même si, pass ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année,
En cas de recours le délai de validité du permis / de k décaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable,
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute là durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant lé projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à La maine, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 82/106 Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur be terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme,
Elle n'a pos pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s'estimant lésée par la méconnæssance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en salsssant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de là construction.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 83/106 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-301
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 05/10/2021 dossier n° : DP 067 388 21 R0O140 par : Monsieur VAR DOGAN
demeurant : 4 À CHEMIN DES PASSEURS |
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : /m2 représentant : | | terrain sis : 2 CHEMIN DES PASSEURS
pour : Clôture
Réf, Cadastrales : section 01 parcelle(s) 361
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 12/10/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
QHSHOFFEN, le 20/10/2021
pi r le Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
e\
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des coliectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de 58 réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'apptication information “Téiérecours citoyens" accessible par le site internet wrw.telerecours.fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 ét R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmées & les travaux ne Sont pas entrepris dans le délai dé trois ans à compter de £a notification au(x} bénéficiaire(s),
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux $om intérrompus pendant un délés supérieur à une année,
En cas de recours le délai de validité du permis / de là déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet, Le modéle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans là plupart des magasins de matériaux).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 84/106 Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce ces, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou tes) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle à pour objet de vérifier le conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle n'a pes pour objet de vérifier que be proket respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s'eimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 85/106 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
Su-2021-302
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 07/10/2021 dossier n° : DP 067 388 21 RO141 par : Monsieur WAMBST MICHEL
demeurant : 8 RUE DES CHARMILLES
67110 REICHSHOFFEN | Surface de plancher créée : /m2
représentant : |
terrain sis : 8 RUE DES CHARMILLES
pour : Remplacement de la porte d'entrée
Réf. Cadastrales : section 35 parcelle(s) 383
LE MAIRE,
VU là dernande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 12/10/2021,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée sous la réserve suivante :
HSHOFFEN, le 20/10/2021
r le Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administrabf territocialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-1B du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai Supérieur à une année,
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionneile irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / dé la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la duréé du chantiér, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet, Le modèle de panneeu, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À, 424-19, est disponible à la maire, sur le site internet wrbanisme du gouvernement, ainsi que dans La plupart des magasins de matériaux).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 86/106 Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un Ders, Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permés au plus tard quinzé jours après le dépôt du recours,
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle # pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 87/106 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SUu-2021-303
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE |
déposée le : 30/07/2021 dossier n° : DP 067 388 21 R0O106 par : LA FONCIERE DU RHIN
demeurant : 127 ROUTE DE STRASBOURG
67600 SELESTAT Surface de plancher créée : O0 m2 représentant : Monsieur RIETSCH PIERRE YVES
terrain sis : RUE DES FORGES
AM FINKENBERG
pour : Création de 9 lots à bâtir
Réf, Cadastrales : section 29 parcelle(s) 178, 180, 183
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU le règlement de la zone UC
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 03/08/2021,
VU les pièces complémentaires fournies le 17/09/2021 et le 05/10/2021
VU l'avis favorable du SIAEP de Reichshoffen et environs en date du 27/08/2021,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
ARTICLE 2 :
Le nombre maximum de lot autorisés est de 9.
ARTICLE 3 ;
L'intégralité des constructions et aménagements devront être réalisés en zone UC.
REICHSHOFFEN, le 20/10/2021
Pour le Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
="
Von Cd CLEMENT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code générai des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception,
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de La décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet UN peut saisir lé tribunal administratif territonalernent compétent d'un récours contentieux. Le tribunal administratif peut être Sais per l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 88/106 Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le détai de trois ans à compter de $a notification au(x) bénéficiaire(s).
l'en est de même &, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocabie,
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de ta vote publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A, 424-15 à À 424-19, est disponible à la rmairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le Lerrain, $à légalité peut être contestée pèr un Liers, Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis su plus tard quinre jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle à pour objet de vérifier ls conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanigenes.
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit grivé. Toute personne s'estimant léséé par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribuneux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par là loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative & la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 89/106 ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2021-304
PORTANT FERMETURE DU PARC DE LA MAIRIE ET DE L'ILE
LUXEMBOURG, À REICHSHOFFEN SUITE AUX VENTS VIOLENTS
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU les articles L 2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
VU les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 relatif au non-respect des arrêtés ou règlements de police ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU les vents violents sur la Commune de Reichshoffen ce jeudi 21 octobre 2021 ;
VU Ja délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation à l'Adjoint au Maire, Monsieur Jean-Guy CLEMENT ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, il est nécessaire d'interdire l'accès au public au parc de la Mairie et à l'lle
Luxembourg pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT l'urgence de la situation ;
ARRETE
Article 1 :
Les accès au parc de la Maine et à l'ile Luxembourg sont interdits au public le jeudi 21 Octobre 2021 pour raison de sécurité
publique.
Article 2 :
En cas de prolongation des vents violents sur la Commune au-delé de la date prévue à l'article 1%, la présente interdiction pourra
être prorogée par voie d'arrêté.
Article 3 :
Les agents de la Police Municipale de la Commune sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Article 4 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à !
- Monsieur Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau ;
- Madame la responsable du Service Communication de la Ville :
REICHSHOFFEN, le 21 Octobre 2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 90/106 Ville de
ARRETE MUNICIPAL N° PM-2021-305
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
# LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ;
VU les articles L 2542.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4*"" partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation de compétence et de signature à l'Adjoint au Maire, Jean-
Guy CLEMENT ;
CONSIDERANT les travaux de ravalement de façade de l'immeuble sis 18, rue du Général Leclerc à Reichshoffen
appartenant à Monsieur HERTZ Stanislas, et réalisés par l'entreprise Galerie Rénovation sise 16,
Avenue de l'Europe à SCHILTIGHEIM (67300)
CONSIDERANT la demande écrite de Monsieur HERTZ Stanislas en date du 20 Octobre 2021, pour mettre en place un
échafaudage, au droit de l'immeuble situé 18, rue du Général Leclerc, du 21 Octobre 2021 au 29
octobre 2021 ;
ARRETE
Article 1 :
L'entreprise Galerie Rénovation de Schiltigheim est autorisée à mettre en place un échafaudage, sur le domaine public, au droit de l'immeuble situé 18, rue du Général Leclerc du 21 au 29 Octobre 2021,
Article 2 :
L'entreprise Galerie Rénovation de Schiltigheim est chargée de prendre toutes les mesures de sécurité relatives à la circulation
des piétons, des automobiles, des cyclistes et de tous véhicules.
Article 3 :
L'entreprise Galerie Rénovation de Schiltigheim s'assurera de la protection du revêtement des trottoirs et/ou chaussée. Les
réparations éventuelles lui incomberont.
Article 4 :
La signalisation règlementaire sera mise en place et entretenue conformément à la réglementation en vigueur, notamment les
dispositions du livre l-8è partie « Signalisation temporaire » par l'entreprise Galerie Rénovation de Schiltigheim.
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la Loi,
Article 6 :
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31 Avenue de la Paix, 67000 Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa notification,
Article 7 :
La Directrice Générale des Services, ke Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Haguenau ;
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de REICHSHOFFEN et de NIEDERBRONN:-LES-BAINS ;
- Madame ULLMANN Céline, Adjointe au Maire à la Communication ;
- Monsieur HERTZ Stanislas
- Monsieur le Directeur de l’entreprise Galerie Rénovation de Schiltigheim
REICHSHOFFEN, le 22 Octobre 2021
L'Adjoint au Maire
M. Jean-Guy CLEMENT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 91/106 ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2021-306
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ARRETE GENERAL
DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE REICHSHOFFEN
FAUBOURG DE NIEDERBRONN
4 LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ;
VU les articles L2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire ;
VU les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 4° et 8° partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes ;
VU l'arrêté de circulation permanente en vigueur sur le territoire de la Ville de Reichshoffen du 25 juillet 2007 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation à l'Adjoint au Maire, Monsieur Jean-Guy CLEMENT ;
VU l'arrêté municipal N° ST-2021-240 portant permission de voirie n° 815 du 25 octobre 2021;
CONSIDERANT la demande concernant le branchement d'assainissement au 37 Faubourg de Niederbronn à
Reichshoffen, réalisés par la Société SOTRAVEST pour le compte de la Ville de Reichshoffen du mardi 26
octobre 2021 au vendredi 29 octobre 2021 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers du chantier et de la rue ;
ARRETE
Article 1 :
Du mardi 26 octobre 2021 au vendredi 29 octobre 2021, sur l'emprise du chantier et pendant la durée des travaux :
- la circulation des piétons sera transférée sur le trottoir d'en face,
- le stationnement des véhicules sera également interdit sur les lieux du chantier.
Article 2 :
La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue conformément à la réglementation en vigueur, notamment les
dispositions du livre l-8e partie "Signalisation temporaire", par la Société SOTRAVEST d'Oberbronn,
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la boi.,
Article 5 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Reichshoffen, le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
empliation sera transmise à :
+ Monsieur te Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
e Société SOTRAVEST d'Oberbronn ;
+ Centre Technique du Conseil Départemental 67 à Rekhshoffen ;
° Service "Communication" de la Ville,
REICHSHOFFEN, le 25 oct Ra
Le Maire
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 92/106 DEPARTEMENT DU BAS RHIN TRANSFERT
DE PERMIS DE CONSTRUIRE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2021-307
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
déposée le : 21/09/2021 dossier n° : PC 067 388 20 ROO005 TO1 par : HIGELIN & ASSOCIES
demeurant : 2 RUE DES ROSES
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : 258,1 m2 représentant : HIGELIN FRANCK L ». terrain sis : 3 RUE DU CIMETIERE
pour : Construction d'un collectif de 3 logements
Réf. Cadastrales : section 05 parcelle 412, 414, 75, 76, 77, 78, 82
LE MAIRE,
VU là demande de permis de construire susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 28/09/2021,
VU l'arrêté de permis de construire en date du 06/07/2020,
VU la demande de transfert présentée par le nouveau bénéficiaire et l'acceptation par le titulaire du permis de construire déposées en date du 21/09/2021,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le transfert du PERMIS DE CONSTRUIRE est ACCORDE pour la dernande susvisée,
La présente décision est transmise au réprésentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception, À cet effet Il peut saisir le tribunal administratif térritorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information "Télérécours citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr ,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 93/106 Vélle de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2021-308
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ARRETE GENERAL
DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE REICHSHOFFEN
RUE DES REMPARTS
4 LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ;
les articles L2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire ;
les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 4" et 8" partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes ;
l'arrêté de circulation permanente en vigueur sur le territoire de la Ville de Reichshoffen du 25 juillet 2007 ;
la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2021 portant élection du Maire et des Adjoints ;
l'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation à l'Adjoint au Maire, Monsieur Jean-Guy CLEMENT ;
l'arrêté municipal N° ST-2021-241 portant permission de voirie n° 816 du 26 Octobre 2021 ;
CONSIDERANT les travaux d'un branchement commun d'assainissement réalisés dans la rue des Remparts à
REICHSHOFFEN, par l'entreprise SOTRAVEST d'OBERBRONN, pour le compte de la Ville de
REICHSHOFFEN, du 27 au 29 octobre 2021 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers du chantier et de la rue ;
ARRETE
Article 1 :
Du mercredi 27 octobre 2021 à 7 h 30 au vendredi 29 octobre 2021 à 17 h 00, la circulation et le stationnement seront interdits
dans la rue des Remparts pendant la durée des travaux.
Article 2 :
Les riverains de cette rue pourront accéder à leur domicile durant la durée du chantier.
Article 3 :
La signalisation règlementaire sera mise en place et entretenue conformément à la réglementation en vigueur, notamment les
dispositions du livre 1-8e partie “Signalisation temporaire", par l'entreprise SOTRAVEST d'OBERBRONN,
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la loi,
Article 5 :
Le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Reichshoffen, le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à :
+ Service Départemental d'incendie et de Secours : arretes sdis@sdis67.com ;
e Entreprise SOTRAVEST d'OBERBRONN ;
° SMICTOM;
° Centre Technique et d'intervention de la Collectivité Européenne d'Alsace à Relchshoffen ;
+ Service “Communication” de la Ville.
«+ Les riverains de la Rue des Remparts
REICHSHOFFEN, le 26 Octobre 2021
M. Jean-Guy CLEMENT L
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 94/106 Vélle de
ARRETE MUNICIPAL N° PM-2021-309
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
# LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ;
VU les articles L 2542.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4° partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation de compétence et de signature à l'Adjoint au Maire, Jean-
Guy CLEMENT ;
CONSIDERANT les travaux de réfection de toiture de la maison d'habitation sis 54, rue des Vosges à Nehwiller
appartenant à Madame BALDAUFF Béatrice, et réalisés par l'entreprise 8M toiture, 2 Grand rue à
Zinswiller (67110).
CONSIDERANT la demande écrite de Madame BALDAUFF Béatrice en date du 25 Octobre 2021, pour mettre en place
un échafaudage, au droit de l'immeuble situé 54, rue des Vosges à Nehwiller, du 25 Octobre 2021 au
12 novembre 2021 ;
ARRETE
Article 1 :
L'entreprise BM toiture de Zinswiller est autorisée à mettre en place un échafaudage, sur le domaine public, au droit de
l'immeuble situé 54, rue des Vosges à Nehwiller du 25 octobre 2021 au 12 novembre 2021,
Article 2 :
L'entreprise 8M toiture de Zinswiller est chargée de prendre toutes les mesures de sécurité relatives à la circulation des
piétons, des automobiles, des cyclistes et de tous véhicules,
Article 3 :
L'entreprise BM toiture s'assurera de la protection du revêtement des trottoirs et/ou chaussée, Les réparations éventuelles lui
incomberont.
Article 4 :
La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue conformément à la réglementation en vigueur, notamment les dispositions du livre 1-8è partie « Signalisation temporaire » par l'entreprise BM toiture,
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la Loi.
Article 6 :
Conformément à l'article À 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31 Avenue de la Paix, 67000 Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Article 7 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
- Service « Communication » de la Ville ;
- Madame Baldauff à Nehwiller ;
- Monsieur le Directeur de l'entreprise BM toiture à Zinswiller ;
REICHSHOFFEN, le 26 Octobrg
Le Maire : 2)
M, Hubert WALTER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 95/106 Ville de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETÉ MUNICIPAL N° ST-2021-310
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE N° 818
Rue Jeanne d'Arc
Reichohoffeu
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
la loi n° 82.213 du 02.03.1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions ;
la loi n° 83.663 du 22.07.1983 complétant la loi n° 83 du 07.01.1983 relative à la répartition des compétences entre
les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
l'ordonnance n° 59.115 du 07.01.1959 relative à la voirie des collectivités locales ;
la loi n° 89.413 du 22.06.1989 relative au Code de la Voirie Routière ;
le décret n° 89.63 du 14.09.1989 relatif au Code de la Voirie Routière ;
la délibération du Conseil Municipal du 29.03.1994 valant approbation du Règlement de Voirie Communal :
CONSIDERANT la demande d'autorisation de voirie déposée par SOTRAVEST pour les travaux de terrassement sur le
parvis de l'église (côté rue Jeanne d'Arc)
Article 1 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le demandeur est autorisé à exécuter les travaux énumérés ci-dessus, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions
suivantes ;
Prescriptions générales :
Règlement de Voirie Communal du 1% avril 1994, et notamment les articles 8.7 et 3.8 pour la réfection des trottoirs et des
chaussées.
Prescriptions particulières :
% AVIS FAVORABLE.
Article 2 : DEROULEMENT DU CHANTIER
Le demandeur informera le Service Technique de la Ville, soit par téléphone (0388808930), soit par mail
(service. technique@reichshoffen.fr} 2 jours ouvrables au moins avant, de la date d'ouverture du chantier ainsi que de la date de
réfection définitive, après essais de compactage.
Article 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La participation financière du demandeur est fixée à : 0 €.
Article 4 : DUREE DE VALIDITE
La présente permission de voirie est valable pour le 29 octobre 2021 de 7h30 à 17h00, Sauf prorogation demandée avant
exécution du chantier, elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage pendant ce délai.
Article 5 : RESPONSABILITE
La présente permission de voirie n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
REICHSHOFFEN, le 26 octobre 2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 96/106 Ville de
VU
ARRETÉ MUNICIPAL N° ST-2021-311
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE N° 819
Rue des Forges
(Du panneau d'entrée de ville de Reichshoffen jusqu’au ban
communal de Gumbrechtshoffen)
Reichshol{en
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
la loi n° 82.213 du 02.03.1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions ;
la loi n° 83,663 du 22.07.1983 complétant la loi n° 83 du 07.01.1983 relative à la répartition des compétences entre
les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
l'ordonnance n° 59.115 du 07.01.1959 relative à la voirie des collectivités locales ;
la loi n° 89.413 du 22.06.1989 relative au Code de la Voirie Routière ;
le décret n° 89.63 du 14.09.1989 relatif au Code de la Voirie Routière ;
la délibération du Conseil Municipal du 29.03.1994 valant approbation du Règlement de Voirie Communal ;
( CONSIDERANT la demande d'autorisation de voirie déposée par COLAS pour les travaux de dérasement d'accotement
et de pose de BBSG {enrobé)
Article 1 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le demandeur est autorisé à exécuter les travaux énumérés ci-dessus, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions
suivantes ;
Prescriptions générales :
& Réglement de Voirie Communal du 1° avril 1994, et notamment les articles 8.7 et 8.8 pour la réfection des trottoirs et des
chaussées.
Prescriptions particulières :
% AVIS FAVORABLE.
Article 2 : DEROULEMENT DU CHANTIER
Le demandeur informera le Service Technique de la Ville, soit par téléphone (0388808930), soit par mail
{service.technique@reichshoffen.fr) 2 jours ouvrables au moins avant, de la date d'ouverture du chantier ainsi que de la date de
réfection définitive, après essais de compactage.
Article 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La participation financière du demandeur est fixée à : 0 €
Article 4 : DUREE DE VALIDITE
La présente permission de voinie est valable du 2 au 26 novembee 2021 de 7h30 à 17h00. Sauf prorogation demandée avant
exécution du chantier, elle sera périmée de plein droit s'il n'en à pas été fait usage pendant ce délai.
Article 5 : RESPONSABILITE
La présente permission de voirie n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur
REICHSHOFFEN, le 27 octobre 2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 97/106 ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2021-312
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ARRETE GENERAL
DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE REICHSHOFFEN
13 RUE DE FROESCHWILLER
# LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ;
VU les articles L2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire ;
VU les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 4° et 8° partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes ;
VU l'arrêté de circulation permanente en vigueur sur le territoire de la Ville de Reichshoffen du 25 juillet 2007 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation à l'Adjoint au Maire, Monsieur Jean-Guy CLEMENT ;
VU l'arrêté municipal N° ST-2021-242 portant permission de voirie n° 817 du 25 Octobre 2021 ;
CONSIDERANT les travaux d'extension du réseau gaz avec ouverture sur trottoir pour raccordement à la conduite de
gaz existante au n° 13 rue de Froeschwiller à Reichshoffen, réalisés par l'entreprise SOBECA d’Imbsheim
pour le compte de GrDF, du 02 au 12 Novembre 2021 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers du chantier et de la rue ;
ARRETE
Article 1 :
Du mardi 02 novembre au vendredi 12 novembre de 8h30 à 16h30, sur l'emprise du chantier et pendant la durée des travaux :
- le stationnement et le dépassement seront interdits ;
- la chaussée sera rétrécie et la circulation se fera par panneau prioritaire ;
Article 2 :
L'entreprise SOBECA est chargée de prendre toutes les mesures de sécurité relatives à la circulation des piétons, des automobiles
et de tout véhicule à moteur,
Article 3 :
La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue conformément à la réglementation en vigueur, notamment les
dispositions du livre l-8e partie "Signalisation temporaire”, par l'entreprise SOBECA d'Imbsheim.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la lol,
Article 5 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Reichshoffen, le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
amplhiation sera transmise à :
- Service Départemental d'incendie et de Secours : arretes.sdis@sdis67.com ;
+ Entreprise SOBECA d’Imbsheim ;
+ SMICTOM;
e Centre Technique du Conseil Départemental 67 à Reichshoffen ;
« Service "Communication" de la Ville
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 98/106 ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2021-313
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ARRETE GENERAL
DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE REICHSHOFFEN
IMPASSE DES TILLEULS
# LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ;
VU les articles L2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire ;
VU les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU Finstruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 4" et 8° partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes ;
VU l'arrêté de circulation permanente en vigueur sur le territoire de la Ville de Reichshoffen du 25 juillet 2007 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation à l'Adjoint au Maire, Monsieur Jean-Guy CLEMENT ;
VU l'arrêté municipal N° ST-2021-242 portant permission de voirie n° 817 du 25 Octobre 2021 ;
CONSIDERANT les travaux d'extension du réseau gaz avec ouverture sur trottoir pour raccordement à la conduite de
gaz existante sis Impasse des Tilleuls à Reichshoffen, réalisés par l’entreprise SOBECA d'Imbsheim pour
le compte de GrDF, du 02 au 12 Novembre 2021 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers du chantier et de la rue ;
ARRETE
Article 1 :
Du mardi 02 novembre au vendredi 12 novembre de 07h30 à 17h00, sur l'emprise du chantier et pendant la durée des travaux :
- le stationnement et le dépassement seront interdits ;
- la chaussée sera rétrécie et la circulation se fera par panneau prioritaire ;
Article 2 :
L'entreprise SOBECA est chargée de prendre toutes les mesures de sécurité relatives à la circulation des piétons, des automobiles
et de tout véhicule à moteur.
Article 3 :
La signalisation règlementaire sera mise en place et entretenue conformément à la réglementation en vigueur, notamment les
dispositions du livre |-8e partie “Signalisation temporaire", par l'entreprise SOBECA d'Imbsheim.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la loi.
Article 5 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Reichshoffen, le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à :
« Service Départemental d'incendie et de Secours : arretes.sdis@sdisé7.com ;
« Entreprise SOBECA d'Imbsheim ;
e SMICTOM ;
e Centre Technique du Conseil Départemental 67 à Reichshoffen ;
+ Service "Communication" de la Ville
REICHSHOFFEN, le 27 Oc
Le Maire
M, Hubert WAWAER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 99/106 ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2021-314
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ARRETE GENERAL
DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE REICHSHOFFEN
14 RUE DES CIGOGNES
# LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les articles L411-1 et suivants ;
VU les articles L2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire;
VU les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 4° et 8° partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes ;
VU l'arrêté de circulation permanente en vigueur sur le territoire de la Ville de Reichshoffen du 25 juillet 2007 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation à l'Adjoint au Maire, Monsieur Jean-Guy CLEMENT ;
VU l'arrêté municipal N° ST-2021-242 portant permission de voirie n° 817 du 25 Octobre 2021 ;
CONSIDERANT Îles travaux de branchement du réseau gaz pour la maison d'habitation sis 14 rue des Cigognes à
Reichshoffen, réalisés par l'entreprise SOBECA d’Imbsheim pour le compte de GrDF, du 02 au 12
Novembre 2021 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers du chantier et de la rue ;
ARRETE
Article 1 :
Du mardi 02 novembre au vendredi 12 novembre de 07h30 à 17h00, sur l'emprise du chantier et pendant la durée des travaux :
- le stationnement et le dépassement seront interdits ;
- la chaussée sera rétrécie et la circulation se fera par panneau prioritaire ;
Article 2 :
L'entreprise SOBECA est chargée de prendre toutes les mesures de sécurité relatives à la ciroulation des piétons, des automobiles
et de tout véhicule à moteur,
Article 3 :
La signalisation règlementaire sera mise en place et entretenue conformément à la réglementation en vigueur, notamment les
dispositions du livre 1-8e partie "Signalisation temporaire", par l'entreprise SOBECA d'Imbsheim.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la loi.
Article 5 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Reichshoffen, le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
empliation sera transmise à :
e Service Départemental d'incendie et de Secours : arretes.sdis@sdisé7.com ;
* Entreprise SOBECA d'Imbsheim;
e SMICTOM;
e Centre Technique du Conseil Départemental 67 à Reichshoffen ;
+ Service “Communication” de la Ville
REICHSHOFFEN, le 27 Oftobre 29/1
Le Maire
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 100/106 Ville de
ARRETÉ MUNICIPAL N° ST-2021-315
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE N° 820
13 rue de Froeschwiller
Reichohoffen
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
la loi n° 82.213 du 02.03.1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions ;
la loi n° 83.663 du 22.07.1983 complétant la loi n° 83 du 07.01.1983 relative à la répartition des compétences entre
les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
l'ordonnance n° 59.115 du 07.01.1959 relative à la voirie des collectivités locales ;
la loi n° 89.413 du 22.06.1989 relative au Code de la Voirie Routière ;
le décret n° 89.63 du 14.09.1989 relatif au Code de la Voirie Routière ;
la délibération du Conseil Municipal du 29.03.1994 valant approbation du Règlement de Voirie Communal ;
( CONSIDERANT la demande d'autorisation de voirie déposée par GrDF & SOBECA pour les travaux de raccordement au
réseau de gaz de l'immeuble sis 13 rue de Froeschwiller ;
Article 1 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le demandeur est autorisé à exécuter les travaux énumérés ci-dessus, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions
suivantes ;
Prescriptions générales :
& Règlement de Voirie Communal du 1" avril 1994, et notamment les articles 8.7 et 8.8 pour la réfection des trottoirs et des
chaussées,
Prescriptions particulières :
% AVIS FAVORABLE.
Contact avec le Service Technique de la Ville préalable aux travaux IMPERATIF {voir article 2)
Article 2 : DEROULEMENT DU CHANTIER
Le demandeur informera le Service Technique de la Ville, soit par téléphone (0388808930), soit par mail
{service technique@reichshoffen.fr) 2 jours ouvrables au moins avant, de la date d'ouverture du chantier ainsi que de la date de
réfection définitive, après essais de compactage,
Article 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La participation financière du demandeur est fixée à : D €.
Article 4 : DUREE DE VALIDITE
La présente permission de voirie est valable du 2 au 30 novembre, Saut prorogation demandée avant exécution du chantier, elle
sera périmée de plein droit s’il n'en à pas été fait usage pendant ce délai.
Article 5 : RESPONSABILITE
La présente permission de voirie n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
REICHSHOFFEN, le 27 octobre 2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 101/106 Ville de
VU
vu
VU
VU
vu
vu
ARRETÉ MUNICIPAL N° ST-2021-316
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE N° 821
Impasse des Tilleuls
Reichoholfen
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
la loi n° 82.213 du 02.03.1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions ;
la loi n° 83.663 du 22.07.1983 complétant la loi n° 83 du 07.01.1983 relative à la répartition des compétences entre
les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
l'ordonnance n° 59.115 du 07.01.1959 relative à la voirie des collectivités locales ;
la loi n° 89.413 du 22.06.1989 relative au Code de la Voirie Routière ;
le décret n° 89.63 du 14.09.1989 relatif au Code de la Voirie Routière ;
la délibération du Conseil Municipal du 29.03.1994 valant approbation du Règlement de Voirie Communal ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de voirie déposée par GrDF & SOBECA pour les travaux de raccordement au
réseau de gaz de l'immeuble sis 8 rue du Quai à l'angle de l'impasse des Tilleuls ;
Article 1 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le demandeur est autorisé à exécuter les travaux énumérés ci-dessus, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions
suivantes ;
Prescriptions générales :
&Règlement de Voirie Communal du 1% avril 1994, et notamment les articles 8.7 et 8.8 pour la réfection des trottoirs et des
chaussées,
Prescriptions particulières :
& AVIS FAVORABLE.
Contact avec le Service Technique de la Ville préalable aux travaux IMPERATIF {voir article 2)
Article 2 : DEROULEMENT DU CHANTIER
Le demandeur informera ke Service Technique de la Ville, soit par téléphone (0388808930), soit par mail
{service.technique@reichshoffen.fr} 2 jours ouvrables au moins avant, de la date d'ouverture du chantier ainsi que de la date de
réfection définitive, après essais de compactage,
Article 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La participation financière du demandeur est fixée à : 0 €,
Article 4 : DUREE DE VALIDITE
La présente permission de voirie est valable du 2 au 30 novembre. Saut prorogation demandée avant exécution du chantier, elle
sera périmée de plein droit s'il n'en à pas été fait usage pendant ce délai,
Article 5 : RESPONSABILITE
La présente permission de voirie n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur,
REICHSHOFFEN, le 27 octobre 2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 102/106 Ville de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETÉ MUNICIPAL N° ST-2021-317
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE N° 822
14 rue des Cigognes
Rééchshogfe LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
la loi n° 82.213 du 02.03.1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions ;
la loi n° 83.663 du 22.07.1983 complétant la loi n° 83 du 07.01.1983 relative à la répartition des compétences entre
les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
l'ordonnance n° 59,115 du 07.01.1959 relative à la voirie des collectivités locales ;
la loi n° 89.413 du 22.06.1989 relative au Code de la Voirie Routière ;
le décret n° 89.63 du 14.09.1989 relatif au Code de la Voirie Routière ;
la délibération du Conseil Municipal du 29.03.1994 valant approbation du Règlement de Voirie Communal ;
{ CONSIDERANT là demande d'autorisation de voirie déposée par GrDF & SOBECA pour les travaux de raccordement au
réseau de gaz de l'immeuble sis 14 rue des Cigognes ;
Article 1 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le demandeur est autorisé à exécuter les travaux énumérés ci-dessus, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions
suivantes ;
Prescriptions générales :
Réglement de Voirie Communal du 1° avril 1994, et notamment les articles 8.7 et 8.8 pour la réfection des trottoirs et des
chaussées.
Prescriptions particulières :
% AVIS FAVORABLE.
Contact avec le Service Technique de la Ville préalable aux travaux IMPERATIF (voir article 2)
Article 2 : DEROULEMENT DU CHANTIER
Le demandeur informera le Service Technique de la Ville, soit par téléphone (0388808930), soit par mail
(service technique@reichshoffen.fr) 2 jours ouvrables au moins avant, de la date d'ouverture du chantier ainsi que de la date de
réfection définitive, après essais de compactage,
Article 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La participation financière du demandeur est fixée à : 0 €.
Article 4 : DUREE DE VALIDITE
La présente permission de voirie est valable du 2 au 30 novembre. Sauf prorogation demandée avant exécution du chantier, elle
sera périmée de plein droit si n'en a pas été fait usage pendant ce délai.
Article 5 : RESPONSABILITE
La présente permission de voirie n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
REICHSHOFFEN, le 27 octobre 2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 103/106 Ville de
ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2021-318
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ARRETE GENERAL
DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE REICHSHOFFEN,
DANS LA RUE JEANNE D’ARC
Ruichshoife
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notomment les articles L 411-1 et suivonts ;
VU les articles L 2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Moire ;
VU les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
WU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4%* partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977;
VU l'arrêté de circulation permanent sur le territoire de la Ville de Reichshoffen ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU Farrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation à l'Adjoint au Maire, Monsieur Jean-Guy CLEMENT ;
CONSIDERANT l'autorisation de voirie accordé le 26 octobre 2021, à la société SOTRAVEST pour des travaux de
terrassement sur le parvis de l'église {côté rue Jeanne d'Arc) en date du 29 octobre 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité, à cet effet, de régler la circulation et le stationnement des véhicules ;
ARRETE
Article 1 :
Le vendredi 29 octobre 2021 de 07h30 à 17h00 la circulation et le stationnement sont interdits :
- Dans la rue Jeanne d'Arc, sur la section située entre l'intersection avec la rue du Général Leclerc et l'entrée du parking du
Musée Historique et Industriel, Musée du Fer ;
- Dans la rue Jeanne d'Arc, sur la section entre l'intersection avec la rue de la Liberté et l'entrée du parking du Musée Historique
et Industriel, Musée du Fer la circulation sera autorisée dans les deux sens, avec un sens de priorité de passage pour bes
véhicules se dirigeant vers la rue de la liberté durant la durée des travaux
Article 2 :
La signalisation réglementaire sera mise en placé et entretenue conformément à la règlementation en vigueur, notamment les
dispositions du livre 1-8° partie u Signalisation ternporaire », par les services municipaux.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à B loi.
Article 4 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale, les commerçants et associations participants, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
- La société SOTRAVEST ;
- Service Départemental d'incendie et de Secours : arretes sdis@sdisé7.com ;
- Madame la Responsable du Service Communication ;
REICHSHOFFEN, le 28 octobre 2021
Le Maire
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 104/106 ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2021-319
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ARRETE GENERAL
DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE REICHSHOFFEN
RUE DES FORGES
R # LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ;
VU les articles L2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire ;
VU les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 4" et 8* partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes ;
VU l'arrêté de circulation permanente en vigueur sur le territoire de la Ville de Reichshoffen du 25 juillet 2007 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation à l'Adjoint au Maire, Monsieur Jean-Guy CLEMENT ;
CONSIDERANT la demande pour les travaux de réfections d'enrobés sur les accotements rue des Forges, réalisés par
l'entreprise COLAS d'Ostwald, pour le compte de la communauté de commune du Pays de Niederbronn,
du 02 novembre 2021 au 26 novembre 2021. ;
CONSIDERANT la permission de voirie n° ST-2021-311 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers du chantier et de la rue ;
ARRETE
Article 1:
Du mardi 02 novembre 2021 au vendredi 26 novembre 2021 de 07h30 à 17h00, la circulation se fera en circulation alternée, à
l'aide de feux tricolores et de balises d'alignement KSC, dans la rue des forges à Reichshoffen,
Article 2 :
La signalisation règlementaire sera mise en place et entretenue conformément à la réglementation en vigueur, notamment les
dispositions du livre 1-8e partie "Signalisation temporaire”, par l'entreprise COLAS d'Ostwald.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la loi.
Article 4 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Reichshoffen, le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de HAGUENAU-WISSEMBOURG ;
e Monsieur Clément SCHULLER, technicien à la Communauté de Commune du Pays de Niederbronn
e Service Départemental d'incendie et de Secours : arretes.sdis@sdis67.com ;
+ Entreprise COLAS ;
+ SMICTOM;
+ Service "Communication" de la Ville.
Be A
M. Hubert WALTER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 105/106 ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2021-320
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ARRETE GENERAL
DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE REICHSHOFFEN
2 RUE DU CIMETIERE
4 LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ;
les articles L2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire ;
les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 4° et 8° partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes ;
l'arrêté de circulation permanente en vigueur sur le territoire de la Ville de Reichshoffen du 25 juillet 2007 ;
la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
l'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation à l'Adjoint au Maire, Monsieur Jean-Guy CLEMENT ;
l'arrêté municipal N° ST-2021-242 portant permission de voirie n° 817 du 25 Octobre 2021 ;
CONSIDERANT Îles travaux de raccordement au réseau de gaz de l'immeuble sis 2, rue du Cimetière, réalisés par
l'entreprise SOBECA d'Imbsheim pour le compte de GrDF, du 08 au 09 Novembre 2021 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers du chantier et de la rue ;
é
éé
ééééééé
ARRETE
Article 1 :
Le Lundi 08 novembre 2021 et le Mardi 09 Novembre 2021 de 7h00 à 17 h00, la circulation sera interdite dans la rue de l'Eglise
Article 2 :
La déviation de la rue de l'Eglise se fera par la rue des Juifs.
Article 3 :
La signalisation règlementaire sera mise en place et entretenue conformément à la réglementation en vigueur, notamment les
dispositions du livre 1-8e partie "Signalisation temporaire", par l'entreprise SOBECA d’imbsheim.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la lol.
Article 5 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Reichshoffen, le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à :
e Service Départemental d'incendie et de Secours : arretes sdis@sdisé7.com ;
e Entreprise SOBECA d’imbsheim ;
e SMICTOM;
e Centre Technique et d'intervention de la Collectivité Européenne d'Alsace à Reichshoffen ;
« Service "Communication" de la Ville
Aux riverains de la Rue de l'Eglise.
M. Hubert WALTER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – Octobre 2021 Page 106/106