Recueil deo
rhctes rhdminiotratise
Mouemlre 2020 SOMMAIRE
Délibérations du Conseil Municipal
DCM N°2020-11-099 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13
des délégations accordées par le Conseil Municipal le 26 mai 2020 en application de l’article L.
DCM N°2020-11-102 : Relais culturels de Reichshoffen et Niederbronn-Les-Bains : approbation
communauté de communes du pays de Niederbronn-Les-Bains pour l'assistance à la passation
DCM N°2020-11-104 : Fin des tarifs réglementés de vente d'électricité: passation de contrats
de fourniture — Tarifs bleus avec la régie d’Electricité et de téléservices de Niederbronn-
DCM N°2020-11-105: Renouvellement des contrats de fourniture d’Electricité pour l'Espace
Cuirassiers et la station d'épuration avec la régie d’Electricité et téléservices de Niederbronn-
DCM N°2020-11-107: Mise à disposition temporaire d’un agent communal à la commune
DCM N°2020-11-111: Accords-cadres à bons de commande 2021-2024 pour le pressage des
Page Date Objet
7 24/11/2020 | DCM N°2020-11-098 : Installation d’un nouveau conseiller municipal
: 24/21/2020 octobre 2020
| DCM N°2020-11-100 : Point d'information concernant les décisions prises par le maire en vertu
9-10 24/11/2020
2122-22 du code général des collectivités territoriales
11-19 24/11/2020 | DCM N°2020-11-101 : Budget principal 2020 : Décision budgétaire modificative N°1
- 24/11/202 \ : . el 1642020 de la convention d’objectifs 2020-2021 à passer avec le département du Bas-Rhin
DCM N°2020-11-103: Convention d’Adhésion au groupement de commandes de la
22-23 24/11/2020
de contrats d'assurance
24-26 24/11/2020
Reichshoffen
27-30 24/11/2020
Reichshoffen
31 24/11/2020 | DCM N°2020-11-106 : Modification du tableau des effectifs communaux
32 24/11/2020 d’Oberbronn
33-34 24/11/2020 | DCM N°2020-11-108 : Forêt communale : approbation de l’E.P.C. —T.E.R. 2021
35-37 24/11/2020 | DCM N°2020-11-109 : Forêt communale : approbation de l’Etat d’assiette 2022
D °2 -11-110 : - à 2021-2 38-39 24/11/2020 CM N dP9 ds | 0: Accords-cadres à bons de commande 20 024 pour les travaux de
voirie et d'assainissement
40- 2 202
+ CPU boues d'épuration
42-43 24/11/2020 | DCM N°2020-11-112 : Aménagement de la rue des pruniers : Acquisitions foncières
44-45 24/11/2020 | DCM N°2020-11-113 : Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’eau
46-47 24/11/2020 DCM N°2020-11-114 : Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020
l'assainissement
Page 2/79 Arrêtés du Maire
Page Date Objet
48 Er Refus de permis de construire Modificatif N°’SU-2020-304 pour une construction d’un garage, 14 rue
| Lamartine
49 | 04/11/2020 Déclaration Préalable N°SU-2020-305 pour une création d’un Lotissement d’un lot à bâtir, 11 route
de Strasbourg ml Arrêté Municipal N°PM-2020-306 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, 37 rue de Strasbourg
Décision d'opposition à une déclaration Préalable N°SU-2020-307 pour un abri de jardin + clôture,
43 rue de la République
52 09/11/2020 | Déclaration Préalable N°SU-2020-308 pour un abri bois, 48 rue des Forges
50 06/11/2020
51 09/11/2020
Déclaration Préalable N°SU-2020-308 pour remplacement de menuiseries extérieures, 12 rue des
5 09/11/2020 Cardamines
54 10/11/2020 | Arrêté Municipal N°’PM-2020-310 portant autorisation d'occupation du domaine public
Permis de construire N°SU-2020-311 pour une construction d’un immeuble de 2 logements, Chemin |
des Passeurs
Arrêté Municipal N°PM-2020-312 Restriction ou interdiction de circulation et de stationnement dans
56 10/11/2020 | la rue de la Schmelz et la rue Jeanne d’Arc à l’occasion de l’opération d'enlèvement et de mise en
place d’un sapin organisée par la ville de Reichshoffen
Arrêté Municipal N°PM-2020-313 Restriction ou interdiction de circulation et de stationnement dans
57 10/11/2020 | la rue d'Oberbronn et la rue de Kandel à l’occasion de l'opération d'enlèvement et de mise en place
d’un sapin organisée par la ville de Reichshoffen
Arrêté Municipal N°PM-2020-314 Restriction ou interdiction de circulation et de stationnement dans
58 13/11/2020 | la rue d'Oberbronn et la rue de Kandel à l'occasion de l'opération d'enlèvement et mise en place
d’un sapin organisée par la ville de Reichshoffen
Arrêté Municipal N°PM-2020-315 Restriction ou interdiction de circulation et de stationnement dans
59 13/11/2020 | la rue de la Schmelz et la rue Jeanne d'Arc à l’occasion de l’opération d'enlèvement et de mise en
place d’un sapin organisée par la ville de Reichshoffen
55 10/11/2020
60 16/11/2020 | Déclaration Préalable N°SU-2020-316 pour une pergola, 23 rue Diderot
[te 61 TS TA RE DE N°SU-2020-317 pour remplacement des fenêtres de toit, 3 rue du Maréchal |
62 16/11/2020 | Déclaration Préalable N°SU-2020-318 pour abri bois, 7 chemin des Noisetiers
| 63 16/11/2020 | Arrêté Municipal N°ST-2020-319 portant permission de voirie N°788, 1 rue des Pommiers
64 16/11/2020 | Arrêté Municipal N°ST-2020-320 portant permission de voirie N°789, 3 rue Alphonse Daudet
65 | 16/11/2020 | Arrêté Municipal N°ST-2020-321 portant permission de voirie N°790, 20 rue Alphonse Daudet
66 | 16/11/2020 Arrêté Municipal N°ST-2020-322 portant permission de voirie N°791, 6 rue Alphonse Daudet
67 16/11/2020 | Arrêté Municipal N°ST-2020-323 portant permission de voirie N°792, 4 rue Louis Pasteur
Permis de construire N°SU-2020-324 pour construction d’une maison individuelle, 3 rue du Marteau-
Pilon
Permis de construire N°SU-2020-325 pour construction d’un abri de jardin avec chenil et édification
d’une clôture, 43 rue de la République
Arrêté Municipal N°PM-2020-326 Autorisant les commerçants de la ville de Reichshoffen à exercer
leurs activités les trois dimanches précédant Noël
68 17/11/2020
69 23/11/2020
70 24/11/2020
71 24/11/2020 | Déclaration Préalable N°SU-2020-327 pour peinture des façades, 5 rue Auguste Ober
72 21/11/2020 | Déclaration Préalable N°SU-2020-328 pour construction d'un garage, 2 rue des lièvres
Arrêté Municipal N°PM-2020-329 portant Modification temporaire de l’arrêté général de circulation
sur le territoire de Reichshoffen, 3 Alphonse Daudet
Arrêté Municipal N°PM-2020-330 portant modification temporaire de l’arrêté général de circulation
sur le territoire de Reichshoffen, 20 rue Alphonse Daudet
Arrêté Municipal N°PM-2020-331 valant modification de l’arrêté permanent de circulation sur le
territoire de Reichshoffen
76 24/11/2020 | Déclaration Préalable N°SU-2020-332 pour terrasse couverte, 13 rue des Charmilles
73 24/11/2020
74 24/11/2020
75 24/11/2020
LR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 3/79 Page Date Objet
Arrêté Municipal N°ST-2020-333 portant permission de voirie N°793, place de retournement, rue
Emile Mathis =. |
Retrait de Permis de Construire N°SU-2020-334 pour une construction d’un garage double, 7 rue des
Chalets
Arrêté Municipale N°PM-2020-347 Autorisant les commerçants de la ville de Reichshoffen à exercer
leurs activités les quatre dimanches précédant Noël
77 24/11/2020
78 25/11/2020
79 26/11/2020
SOMMAIRE ANALYTIQUE
Délibérations du Conseil Municipal
Domaine Page Date Objet
7 24/11/2020 | DCM N°2020-11-098 : Installation d’un nouveau conseiller municipal
DCM N°2020-11-099 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil
Municipal du 13 octobre 2020
DCM N°2020-11-100 : Point d’information concernant les décisions prises par le
9-10 | 24/11/2020 | maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 26 mai 2020 en
application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales
Institutions et 8 24/11/2020
vie politique
11-19 24/11/2020 | DCM N°2020-11-101 : Budget principal 2020 : Décision budgétaire modificative N°1
DCM N°2020-11-102 : Relais culturels de Reichshoffen et Niederbronn-Les-Bains :
24/11/2020 | approbation de la convention d'objectifs 2020-2021 à passer avec le département
du Bas-Rhin = .
DCM N°2020-11-103 : Convention d’Adhésion au groupement de commandes de la
Affaires 22-23 | 24/11/2020 | communauté de communes du pays de Niederbronn-Les-Bains pour l'assistance à la
financières passation de contrats d'assurance
DCM N°2020-11-104 : Fin des tarifs réglementés de vente d'électricité : passation de
24-26 | 24/11/2020 | contrats de fourniture — Tarifs bleus avec la régie d’Electricité et de téléservices de
Niederbronn-Reichshoffen
DCM N°2020-11-105 : Renouvellement des contrats de fourniture d’Electricité pour
27-30 | 24/11/2020 | l'Espace Cuirassiers et la station d'épuration avec la régie d’Electricité et téléservices
| de Niederbronn-Reichshoffen
20-21
31 24/11/2020 | DCM N°2020-11-106 : Modification du tableau des effectifs communaux
Personnel [ ——
32 24/11/2020 DCM N°2020-11-107 : Mise à disposition temporaire d’un agent communal à la
| commune d’Oberbronn nel —
33-34 | 24/11/2020 | DCM N°2020-11-108 : Forêt communale : approbation de l’E.P.C. - T.E.R. 2021
35-37 | 24/11/2020 | DCM N°2020-11-109 : Forêt communale : approbation de l'Etat d’assiette 2022
—
Développement DCM N°2020-11-110 : Accords-cadres à bons de commande 2021-2024 pour les 38-39 | 24/11/2020
urbain travaux de voirie et d'assainissement
DCM N°2020-11-111 : A ds-cad à - 40-41 | 24/11/2020 0 11 geofils cadres à bons de commande 2021-2024 pour le
pressage des boues d'épuration
42-43 | 24/11/2020 | DCM N°2020-11-112 : Aménagement de la rue des pruniers : Acquisitions foncières |
>
Autres de l'eau
Domaines DCM N°2020-11-114 : Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public 46-47 | 24/11/2020
de l'assainissement
EU
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 4/79 Domaine
Circulation et
stationnement
Urbanisme
Arrêtés du Maire
Objet
Arrêté Municipal N°PM-2020-306 portant modification temporaire de l'arrêté
général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, 37 rue de Strasbourg
Arrêté Municipal N°PM-2020-312 Restriction ou interdiction de circulation et de
stationnement dans la rue de la Schmelz et la rue Jeanne d'Arc à l’occasion de
l'opération d'enlèvement et de mise en place d’un sapin organisée par la ville de
Arrêté Municipal N°PM-2002-313 Restriction ou interdiction de circulation et de
stationnement dans la rue d'Oberbronn et la rue de Kandel à l’occasion de
l'opération d'enlèvement et de mise en place d’un sapin organisée par la ville de
Arrêté Municipal N°PM-2020-314 Restriction ou interdiction de circulation et de
stationnement dans la rue d’Oberbronn et la rue de Kandel à l’occasion de
l'opération d'enlèvement et mise en place d’un sapin organisée par la ville de
Arrêté Municipal N°PM-2020-315 Restriction ou interdiction de circulation et de
stationnement dans la rue de la Schmelz et la rue Jeanne d'Arc à l’occasion de
l'opération d'enlèvement et de mise en place d’un sapin organisée par la ville de
Arrêté Municipal N°PM-2020-329 portant Modification temporaire de l'arrêté
général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, 3 Alphonse Daudet
Arrêté Municipal N°PM-2020-330 portant modification temporaire de l'arrêté
général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, 20 rue Alphonse Daudet
Arrêté Municipal N°PM-2020-331 valant modification de l’arrêté permanent de
Refus de permis de construire Modificatif N°SU-2020-304 pour une construction
Déclaration Préalable N°SU-2020-305 pour une création d’un Lotissement d’un lot
Décision d'opposition à une déclaration Préalable N°SU-2020-307 pour un abri de
Déclaration Préalable N°SU-2020-308 pour un abri bois, 48 rue des Forges
Déclaration Préalable N°SU-2020-309 pour remplacement de menuiseries
Permis de construire N°SU-2020-311 pour une construction d’un immeuble de 2
Déclaration Préalable N°SU-2020-316 pour une pergola, 23 rue Diderot
Déclaration Préalable N°SU-2020-317 pour remplacement des fenêtres de toit, 3
Déclaration Préalable N°SU-2020-318 pour abri bois, 7 chemin des Noisetiers
Permis de construire N°SU-2020-324 pour construction d’une maison individuelle,
Permis de construire N°SU-2020-325 pour construction d’un abri de jardin avec
chenil et édification d’une clôture, 43 rue de la République
Page Date
= 50 06/11/2020
56 10/11/2020
Reichshoffen
57 10/11/2020
: Reichshoffen
58 13/11/2020
Reichshoffen
59 13/11/2020
Reichshoffen
73 24/11/2020
74 | 24/11/2020
75 24/11/2020 circulation sur le territoire de Reichshoffen
le 02/11/2020 |, garage, 14 rue Lamartine
49 04/11/2020 à bâtir, 11 route de Strasbourg
51 69/11/2020 jardin + clôture, 43 rue de la République
52 09/11/2020
55 08/44/2028 extérieures, 12 rue des Cardamines
55 10/11/2020 logements, Chemin des Passeurs
60 16/11/2020
61 18/11/2026 rue du Maréchal Mac Mahon
62 16/11/2020
68 17/21/2020 3 rue du Marteau-Pilon
69 23/11/2020
0
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 5/79 Arrêtés du Maire (suite)
Domaine Page Date Objet
71 24/11/2020 Déclaration Préalable N°SU-2020-327 pour peinture des façades, 5 rue Auguste
Ober
4 ; Pré N°SU-2 -32 : ! 2 72 21/11/2020 Déclaration réalable N°SU-2020-328 pour construction d’un garage, 2 rue des
lièvres
Urbanisme .
76 24/11/2020 Déclératian Préalable N°SU-2020-332 pour terrasse couverte, 13 rue des
Charmilles
. . . °SU-2020- . , 78 25/11/2020 Retrait de permis de construire N°SU-2020-334 pour une construction d’un garage
double, 7 rue des Chalets
Occupation 54 10/11/2020 Arrêté Municipal N°PM-2020-310 portant autorisation d'occupation du domaine
domaine public public
63 16/11/2020 Arrêté Municipal N°ST-2020-319 portant permission de voirie N°788, 1 rue des
Pommiers
6A 16/11/2020 Arrêté Municipal N°ST-2020-320 portant permission de voirie N°789, 3 rue
Alphonse Daudet
65 16/11/2020 Arrêté Municipal N°ST-2020-321 portant permission de voirie N°790, 20 rue
Semnission dé Alphonse Daudet
voirie . 16/11/2020 Arrêté Municipal N°ST-2020-322 portant permission de voirie N°791, 6 rue Alphonse Daudet
67 16/11/2020 Arrêté Municipal N°ST-2020-323 portant permission de voirie N°792, 4 rue Louis
Pasteur
77 24/11/2020 Arrêté Municipal NÉ 2024 portant permission de voirie N°793, place de
retournement, rue Emile Mathis
70 24/11/2020 AuÈe Marié pal NU SeSAUIRrIsaN les commerantsde {a ville de
Reichshoffen à exercer leurs activités les trois dimanches précédant Noël Commerces
79 26/11/2020 Arrêté Municipale N°PM-2020-347 Autorisant les commerçants de la ville de
Reichshoffen à exercer leurs activités les quatre dimanches précédant Noël
CS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Novembre 2020 Page 6/79 République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 novembre 2020
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 29 Conseillers présents : 28
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) : 1
Présents : Monsieur le Maire Délégué J.M. LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints J.G. CLEMENT, MH. NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER,
J.M. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L. KOENIG, M. SCHMITT,
C. LEININGER, N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, T. BURCKER, D. PICAMELOT, R. BURCKERT,
J. SILVA, À. WAGNER, E. REPPERT, J.Y. JUNG, J.P. G'STYR, M.L. UNTEREINER, C. BACH, |
M. REYMANN et M. HASSENFRATZ.
Objet : 2020-11-098. INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Le Conseil Municipal est informé que par lettre en date du 20 octobre 2020, Mme Brigitte PAUTLER a
démissionné de ses fonctions de Conseillère Municipale.
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 270 du Code Electoral, dans les communes de 3 500 habitants et
plus, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller
Municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Le siège laissé vacant par Mme Brigitte PAUTLER a été proposé au candidat qui la suivait immédiatement sur la
même liste de candidats lors des dernières élections municipales, à savoir Mme Manon MERCKEL,
Par courriel en date du 31 octobre 2020, Mme Manon MERCKEL a décliné la proposition qui lui a été faite
d'occuper la fonction de Conseillère Municipale.
Dans ces conditions, le siège vacant de Conseiller Municipal a été proposé au candidat venant immédiatement
après Mme Manon MERCKEL sur la liste, à savoir M. Marc REYMANN. Ce dernier a accepté d’occuper cette
fonction en date du lundi 9 novembre 2020.
VU le Code Electoral et notamment l’article L. 270,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-4,
VU la lettre de démission de Mme Brigitte PAUTLER, Conseillère Municipale, en date du 20 octobre 2020,
VU le courriel de refus de Mme Manon MERCKEL daté du 31 octobre 2020, |
VU l'acceptation de M. Marc REYMANN en date du 9 novembre 2020,
M. le Maire installe M. Marc REYMANN dans ses fonctions de Conseiller Municipal. |
M. Marc REYMANN remplacera Mme Brigitte PAUTLER au sein des Commissions Communales dans lesquelles
cette dernière devait siéger.
Accusé de réception en préfecture
067-216703884-20201124-2020-11-098-DE
Date de télétransmission : 10/12/2020
Date de réception préfecture : 10/12/2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 7/79 République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 novembre 2020
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 23 Conseillers présents : 28
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) : 1
Présents: Monsieur le Maire Délégué J.M. LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints J.G. CLEMENT, M.H. NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER,
J.M. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L. KOENIG, M. SCHMITT,
C. LEININGER, N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, T. BURCKER, D. PICAMELOT, R. BURCKERT,
J. SILVA, À WAGNER, E. REPPERT, J.Y. JUNG, J.P. G'STYR, M.L. UNTEREINER, C. BACH,
M. REYMANN et M. HASSENFRATZ. |
Objet : 2020-11-099. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2020
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 4 abstentions (Mmes UNTEREINER et BACH,
Mrs JUNG et G'STYR) :
© approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 octobre 2020.
REICHSHOFFEN, le 2
Te Le Maire
Accusé de réceplon en préfecture | 067-216703%884-20201124-2020-11-099-DE
Date de télétransmission : 10/12/2020 | Date de réception préfecture : 10/12/2020
LE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 8/79 République française - Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 novembre 2020
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 25 Conseillers présents : 28
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) : 1
Présents : Monsieur le Maire Délégué J.M. LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints J.G. CLEMENT, M.H. NICOLA, P.M. REXER, £. WAECHTER,
J.M. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L. KOENIG, M. SCHMUTT,
C. LEININGER, N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, T. BURCKER, D. PICAMELOT, R. BURCKERT,
J. SILVA, A. WAGNER, E. REPPERT, J.Y. JUNG, LP. G’STYR, M.L. UNTEREINER, C. BACH,
M. REYMANN et M. HASSENFRATZ.
Objet : 2020-11-100. POINT D'INFORMATION CONCERNANT LES DECISIONS
PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS
ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 26 MAI
2020 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Période du 30 septembre au 9 novembre 2020
JUS NANNEEEE
Ecole « Pierre de Leusse » : Fourniture et pose d’un portillon pour interphone
30.9.2020 |Titulaire : TRAUTMANN Serrurerie Métallerie
Montant : 4 044 € T.T.C.
La Castine : Mise en peinture cage d'escalier rez-de-chaussée + 3%" étage + couloir danse
7.10.2020 |Titulaire : MITSCHLER Peinture
Montant : 6 196,30 € T.T.C.
Espace Cuirassiers : Remplacement de la porte coulissante par une porte deux battants
12.10.2020 | Titulaire : WILLEM Métallerie
Montant : 8394£€T.T.C.
Passerelle —- Observatoire du plan d’eau : Travaux de charpente
19.10.2020 | Titulaire : GASSER Charpente
Montant : 6 463,20 € T.T.C. (remplace et annule le devis du 26.5.2020 de 3 153,60 € T.T.C.)
Remplacement du poteau d'incendie face au 6 rue Alphonse Daudet
21.10.2020 | Titulaire : Syndicat des Eaux
Montant : 5 911,96 € T.T.C.
Suppression des poteaux auxiliaires face au 14 et 22 rue Louis Pasteur
21.10.2020 | Titulaire : Syndicat des Eaux
Montant : 4 805,34 € T.T.C.
Accusé de réception en préfecture
067-216703884-20201124-2020-11-100-DE
Date de télétransmission : 10/12/2020
Date de réception préfecture : 10/12/2020
( RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 9/79 Habillement de sécurité (EPI Forestier)
21.10.2020 | Titulaire : RUFFENACH
Montant : 4 768,34 € T.T.C.
Pose d’un poteau incendie — Rue du Cerf
26.10.2020 | Titulaire : Syndicat des Eaux
Montant : 6 655,83 € T.T.C.
Suppression de 2 poteaux auxiliaires — Rue du Cerf
26.10.2020 | Titulaire : Syndicat des Eaux
Montant : 3 654,33 € T.T.C.
Fourniture de plants — Fleurissement 2021
27.10.2020 | Titulaire : Graines VOLTZ
Montant : 3 941,74 € T.T.C.
Rue des Cerisiers : Remplacement d'armoire éclairage public
5.11.2020 |Titulaire : Régie d'Electricité
Montant : 4 000,28 € T.T.C.
lumination des façades de l’église + Sono Marché de Noël
9.11.2020 |Titulaire : TRS Sonorisation
Montant : 12 981,12 € T.T.C.
Après les explications de M. le Maire,
Le Conseil prend acte des décisions prises.
Suivent les signaturesau regisfe
POUR EXTRAITÆONFORIME
Accusé de réception en préfecture
067-216703884-20201124-2020-11-100-DE
Date de télétransmission : 10/12/2020
Date de réception préfecture : 10/12/2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 10/79 République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 navembre 2020
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 23 Canseiliers présents : 28
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) : L
P césents: Monsieur le Maire Délégué !.M. LELLE,
|
Mesdames et Messieurs les Adjoints 1.G. CLEMENT, MH. NICOLA, PM. REXER, €. WAECHTER, |
1.M. LAFLEUR et C. ULLMANN,
|
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L KOENIG, M. SCHMITT,
C. LEININGER, N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, T. BURCKER, D. PICAMELOT, R. BURCKERT,
j. SILVA, À. WAGNER, E. REPPERT, LV. SUNG, SP. G'STYR, ML. UNTEREINER, C. BACH,
M. REYMANN et M. HASSENFRATZ.
|
Objet: 2020-11-10. BUDGET PRINCIPAL 2020 : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1
M. le Maire présente et commente le projet de décision modificative budgétaire n°1 au Budget Principal 2020.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSE
M. le maire présente la situation budgétaire de la section de Fonctionnement Dépense, dotée de 6 416 752 au BP |
2020.
Les articles s’équilibrent entre eux au sein des différents chapitres, qui sont majoritairement créditeurs :
Chapitres (hors opérations d'ardre) BP 2020 | Soldes constatés au 13.11.2020
|
| |
011 - charges à caractère général 2.026 192 € | + 675833€ | |
012 - charges de personnel 2117 477€ +
549778€ |
65— autres charges de gestion courante 888 868 €
+ 177354€ |
66 — charges financières (intérêts) 94 000 € +
33866 € |
67- charges exceptionnelles 19 800 €
. 21839 €
H précise qu'un solde important est constaté aux chapitres O11 et 012, dont l'intégralité ne sera pas nécessaire pour |
prendre en charge les dépenses des deux derniers mois de l’année. L'excédent de fonctionnement constaté après la |
journée complémentaire de janvier 2021 sera repris au Compte Administratif 2020 et comptabilisé dans le calcul du | |
résultat 2020 à affecter à l'investissement lors de l'élaboration du 8P2021.
Au Chapitre 67, il est constaté un déficit de — 21 839 € qui s'explique par deux engagements de dépense relatifs à la |
démolition d’un immeuble (maison ALBER), affectés à l'article 678, qu'il convient de régulariser pour un montant de
30-000-€—
Accusé de réception en préfecture
067-216703884-20201124-2020-11-101A-DE
Date de télétransmission : 28/12/2020
Date de réception préfecture : 28/12/2020
o
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 11/79 M. le Maire informe également que cette année, principalement en raison du contexte de crise sanitaire dû à La
pandémie de COVID-19, certaines dépenses de fonctionnement au chapitre 011 ont été plus importantes que les
estimations prévues au budget primitif 2020:
Articles Libellé | BP 2020 | Dépassement Objet
Art. 60636 Mêtements de travail 14000 € + 31975€ | Masques, gants et combinaisons jetables
agents
Art. 6078 Autres marchandises 500 € + 11921€ | Fourniture de masques
Art. 615228 Entretien réparations bâtiments 14 400 € + 3011€ | Vérification des installations électriques et
gaz des bâtiments, ramonage
Art. 63512 [Taxes foncières S1200€ + 630,72 € | Taxes dues pour les bâtiments communaux
ii convient de régulariser ces articles déficitaires au Chapitre 011 par transferts de crédits budgétaires.
En outre, il conviendra de prévoir au compte 606036 la somme de 1313,20 relative à la fourniture de masques par la
Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-Les -Bains, dont la facture va nous être transmise prochainement,
A l'inverse, en raison de la crise sanitaire, et plus particulièrement du confinement de mars/avril 2020 qui a entraîné un
ralentissement générai de l’activité, l’annulation des manifestations ainsi que la fermeture des écoles, certaines dépenses
de fonctionnement ont été moins élevées que les prévisions au 8P 2020 :
Articles Libellé BP 2020 Economie Objet
Art. 60622 Carburants 17330 € - 10270 € | Carburant pour véhicules communaux
Art. 60623 Alimentation 2 950€ -2 154,00 € { Bouteilles d'eau pour les ouvriers
Art. 60631 Fournitures d'entretien 27500 € - 15847 € | Produits d’entretien
Art. 60633 fournitures de voirie & 0Q0,00 € -7659 € | Plaques de rue, signalétique
Art. 6067 Fournitures scolaires 17 700 € - 10394 € | Fournitures et livres pour les écoles
Art. 611 Contrats de prestations service 50500 € + 41295 € | Gardiennage et sécurité évènementiels
Art. 615231 Entretien et réparations voirie 334700 € - 165167 € | Réparations voiries communale (nids
poule)
Art. 615232 Entretien réparations réseaux 85000 € + 23052 € | Réparations éclairage public
{caadélabres, feux)
Art. 61521 Terrains 91500 € 33166,00 € | Entretien espaces verts tonte
Art.61524 Entretien bois et forêts 86580 € -71376 € | Débardage, entretien chemins
Art.61558 Entretien autre biens 34700 € - 20642 € | Entretiens machines-outils, outillage
mobiliers
Art.6184 Versements organismes 12800 € - 8244 € | Formation des agents
formation
Art.6257 Réceptions 36500 € . 20269 € | Réceptions des manifestations
Art.6288 Autres services extérieurs 42100€ . 33343 € | Prestations de service, animations
Art.6232 Fêtes et cérémonies 31500 € - 17699 € À Vin d'honneurs, fêtes, cérémonies
RECETTE
M. le Maire commente la situation des Chapitres de la section de Fonctiannement-Recette, dotée de 6 416 752 € au
Budget Primitif 2020 :
Accusé de réceptian en préfecture
067-216703884-20201124-2020-11-101A-DE
Date de télétransmission : 28/12/2020
Date de réception préfecture : 28/12/2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 12/79 Chapitres (hors opérations d'ordre) | BP 2020 | Sommes perçues | Écart
013 - Atténuation de charges 51000 € 47 861,38 € 3 138,62 €
70 - Produits des services 478 400 € 139 883,37 € - 338516€
73 - Impôts et taxes à 249 662 € 3 468 675,05 € - 780 987 €
74 - Dotations et participations 603 936€ 622 128,52 € 18 191,62 €
75- Autres produits de gestion courante 104 500 € 63 818,91 € 40 681 €
77- Produits Exceptionnels 1400 € 539 € 861€
it précise que les recettes des chapitres 73 et 74 sont pour la plupart versées mensuellement, de même que les loyers
versés au chapitre 70.
Ilest à nater que certaines recettes au Chapitre 74 se sont avérées supérieures aux prévisions budgétaires, comme suit :
Articles Libellé BP 2020 ETS perçues pesstss imprévues
Art. 74121 | Datation de solidarité rurale 255087 € 269857€ + 14 769,38 € Art. 74718 | Dotation élections municipales 06 623,25 € + 623,25€ Art. 74835 | Compens. Exonération Taxe 47000 € 49821€ + 2821 € d'habitation
Art. 7488 Autres attributions et participations 100900€ 153954,54€ + 53054,54
Il convient donc de prendre en compte au &udget 2020 les crédits supplémentaires constatés au Chapitre 74.
En outre, il faut également intégrer à l’article 74718 une recette prévisionnelle de +14810 € correspondant au
remboursement par l'Etat des masques et gel hydroalcoolique.
La Décision Modificative en section de Fonctionnement est proposée donc comme suit :
DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE - SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 11 fonction Chapitre 74 fonction
Article 60636 020 +38500 | Article 74121 01 + 14800 Article 6078 020 +14000 | Article 74718 01 +15500 Article 615228 020 +3500 | Article 74835 01 + 2900 Article 63512 01 +1000 | Article 7488 816 +53800
Chapitre 67
Article 678 020 +30000
TOTAL +87 TOTAL + 87 000
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSE
M. le Maire rappelle que la section d'investissement Dépense totalise 4 105 030 € inscrits au BP 2020 et présente la
situation des principaux chapitres :
TE Accusé de réception en préfecture
067-216703884-20201124-2020-11-101A-DE
Date de télétransmission : 28/12/2020
Date de réception préfecture : 28/12/2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020
Chapitres Libellé BP 2020 oide constaté au
3.11.20
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles (études) 115416€ 49861€
Chapitre 21 Immobilisations corporelles (travaux) 2442369€ 135673 €
Chapitre 204 Subvention d'équipement versée 33859 € 26364 €
Chapitre 16 Empeunts 462700€ 111359 €
| Opératièns pour comptes de tiers 131166€ 26 582,00 €
Page 13/79 ll explique que l'année 2020 ayant été propice à la réalisation de chantiers importants, les opérations d'investissement
prévues au BP 2020 pour un montant de 2 442 369 € ont connu un bon taux de réalisation puisque les travaux d'investissement prévus ont été réalisés ou engagés, pour un total de 2 307 969 €,
Pour mémoire, rappel des grands chantiers de travaux de l’année 2020 :
Restauration du dallage en grès du Monument des Cuirassiers 102 631,00 €
Aménagement de voirie et d'espaces publics : parking rue de Woerth 325 760,76 €
Travaux de restauration écologique du ruisseau Moerdersklamm 123 417,60€
Réfection des caniveaux Rue des Cuirassiers et rue de la Liberté 142 945,84€
Aménagement de la voirie et Espaces publics : rue d'Alsace/rue des Pruniers Nehwiller 457 273,68
Extension du système de vidéoprotection phase 2 112 487,28
Néanmoins, certaines opérations d'investissement prévues n'ont pas pu être réalisées et seront reportées. P P P
Principaux réajustements proposés :
[CHAPITRE 20] Fonction | Destination | PROJET Ï Monranr |
Art. 2031 821 si Étude Nouvelle signalétique en ville -10 000
Art. 2031 40 SP Étude Pose de Bardage Isolant -7500
Art. 2031 823 AU Études Travaux de restauration zouaves/ 1870 -1500
Art, 2031 821 vo Frais d’études -6000
(TOTAL 2031 | -25000|
[CHAPITRE 21] Fonction | Destination | PROJET | MONTANT |
Art.2112 821 VO Terrains de voirie -28600
[roraL 2112 | 28600)
Art. 2113 211 GSCENTRE Maternelle Centre : Marquage nouveaux Jeux -2000
[roraL 2113 | -2000
Terrain annexe : remise à neuf de la pelouse
Art. 2128 A0 SP {excédent) -40 000 |
Art. 2128 823 AU Île Luxembourg réaménagement paysager -5000
Art. 2128 823 EV Rue des prés jardins partagés 1° tranche -20000 |
Art. 2128 823 AU Aire de pétanque : raccordement électrique -2000
Art. 2128 823 AU Autres agencements et aménagements terrain -1000
frorat 2128 | 68000] |
Art. 21538 616 LE Vidéosurveillance extension phase 2 (excédent) -27000
[TOTAL 21538 | 27000!
Art. 2183 311 va Castine programme d'équipement annuel -12000
Art. 2183 311 va Remplacement vidéoprojecteur -3000
Accusé de réception en préfecture frotat 2183 | 45000] 067-216703884-20201124-2020-11-101A-DE
Date de télétransmission : 28/12/2020
Date de réception préfecture : 28/12/2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 14/79 [cHAPrrRE 21 | Fonction | bestihation L _ ., PROFT. Ï monranr | Art. 2135 823 sp Complexe sportif signalisation intérieur/extérieur -5000
Art. 2135 40 SP Système de clés à carte -2500
Art. 2135 212 EG Rénovation toilettes garçons sous préau -10000
Art. 2135 413 Pi Piscine réaménagement terrain de jeu -35000 |
Art. 2135 020 013 Acquisition de guirlandes pour Nehwiller -10000 |
Art. 2135 020 013 immeuble Liberté 1 : MOE transformation -10000 |
Art. 2135 020 013 immeuble Liberté 1 : Réparation gouttières -1500
Art. 2135 020 AM Atellers Municipaux agrandissement stockage -10000
Art. 2135 020 AM Ateliers Municipaux rampe déchargement -10000 |
Art. 2135 40 AU Bibliothèque pour tous: cabines téléphoniques -5000
Hem M
Art. 2138 020 013 Autres constructions -59000
Art 21534 816 Er Rue Général Michel rsnphénent EP
Il'est praposé de réaffecter les crédits ainsi dégagés, sur des postes pour lesquels les dépenses ont dépassé les prévisions
budgétaires au 8P 2020, afin de pouvoir honorer les engagements de crédits déjà enregistrés :
EORFORE
ELLES | MONTANT RE)
Art. 21316 816 a +55600 Extension columbarium
+350) ]
Art. 2188 074 FE +25000 Achats de chalets de Noël
Art.2151 821 vo ere de voirie +252600 Travaux de voirie réalisés en 2020 He 7
HART CSN |
|
Art.2152 113 IR installations de voirie + 11300 Remplacement poteau d'incendie PRE AIRE ONET Ft
ROTALAEE + 11300 |
Art 21533 821 vo Réseaux câblés +41100 Mise en souterrain de réseaux/fibre = RE ETE F TNT UT
for. +4 ]
| |
| |
M.le Maire rappelle que le budget étant voté par chapitres, les ajustements de crédits à l’intérieur d’un même |
chapitre peuvent s'opérer par simple transferts de crédits, sans nécessiter d'adopter une Décision Modificative, comme
suit :
1
Accusé de réceplion en préfecture
067-216703884-20201124-2020-11-101A-DE
Date de téiétransmission: 28/12/2020
Date de réception préfecture : 28/12/2020
() RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 15/79 TRANSFERTS DE CREDITS INTEMNES AU CHAPITRE 21
CHAPITRE 21 FONCTION MONTANTS CHAPITRE 21 FONCTION MONTANTS
Art.2112 821 - 28600] Art. 21316 816 +28600
Art.2113 ni - 2000] Art. 21533 821 + 2000
Art.21533 821 + 2100
Art.2128 40 - 823 - 68000] Art.2152 113 + 11 300 Art.2151 821 +54 600
Art.2135 40-212-413-020-823 - 99000! Art2151 821 + 99000
Art.2138 020 - 99000! Art.2151 821 + 99000
Art.21534 816 - 22000! Art.21533 821 +22000
Art.21538 816 - 27000! Art.21316 816 +27000
Art. 2183 311 - 15000! Art.21533 821 +15000
TOTAL + 36060 TOTAL +360 600
Par contre, les mouvements de crédits entre deux chapitres différents, par exemple entre les chapitres 20 et 21,
nécessitent de voter une décision modificative :
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSE |
Chapitre 20 Fonction Montant Chapitre 21 Fonction Montant |
Art. 2031 821-40-823 -25000 Art. 2188 024 +25000
|
TOTAL 25000 | TOTAL + 25000 |
M. le Maire précise cependant qu'il s’agit d’un virement entre chapitres d’une même section n'affectant pas |
l'équilibre du budget.
RECETTE
M. le Maire présente la situation budgétaire de la section Investissement - Recette et rappelle que 4 105 030 € y ont été
inscrits lors du BP 2020.
Articles Libellé BP 2020 |Montants Perçus Ecart
Chapitre 024 Produits de cessions 110510€ 80510€ - 30000,00€
Chapitre 10 Dotations fonds divers réserves 733265€ 736848,01 +3582,33€
Art.10222 FCTVA 134846€ 137995,85€ +3 149,30€ Art. 10226 Taxe d’aménagernent 66000€ 66433,23€ +433,23€
Chapitre 13 Subventions d'investissement 159318€ 58207,99€ -101110,00€
Art. 1343 Programme d'aménagement d'ensemble 0 19142,71€ +19142,71€
Art. 1331 Dotation d'équipement territoires ruraux 29050€ 29050€ 0
Art. 1312 Régions 50045€ 10015,28€ -40030,00€
Art.1323 Départements 55 223€ 0 -55223,00€
Art.1322 Régions 25000€ 2 -25000,00€
U informe que des crédits supplémentaires, tels que présentés ci-dessous, sont constatés au Chapitre 10 et au
Chapitre 13 pour total de 22 725, 24 €, qu'il convient de prendre en compte par Décision Modhficative
Accusé de réception en préfecture
067-216703884-20201124-2020-11-101A-DE
Date de télétransmission : 28/12/2020
Date de réception préfecture : 28/12/2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 16/79 SECTION D'INVESTISSEMENT
il explique en outre, que conformément au Code de la Commande Publique, H convient de prévoir des crédits en
Investissement au Chapitre 23/ Article 238, afin de pouvoir verser aux entreprises titulaires de marchés publics les
RECETTE
CHAPITRE Fonction | Destination LIBELLE MONTANT |[
CHAPITRE 10 | Art. 10222 oi DHA FCTVA + 3149,30€ ||
Art. 10226 01 DNA Taxe d'aménagement + 433,23 € ||
CHAPITRE 13 | Art. 1343 816 SAP Programme d'Aménagement d'Ensemble + 19142,71€ |
TOTAL + 2272524 €
M. le Maire informe par ailleurs, que la Trésorerie sollicite la régularisation d'une écriture patrimontale concernant les
frais d'honoraires relatifs à l'étude préalable aux travaux d'aménagement de la rue de la Schmeltz qui aurait dû être
amortie ou transférée sur le compte 21 immobilisations corporelles par une écriture d’ardre au Chapitre 041. L'erreur
ayant été enregistrée sur un exercice antérieur (2018) est corrigée de manière rétrospective. La correction d'une telle erreur est danc sans effet sur le résultat de l'exercice au cours duquel celle-ci est décelée. Elle est corrigée dans l'exercice au cours duquel elle est décelée, donc en 2020. il est rappelé que les écritures de régularisation donnent lleu à des opérations d'ordre non budgétaires, équitibrées en débit et en crédit, impactant uniquement les comptes de la classe | L et 2 de la section d'investissement. |
[1
avances forfaitaires prévues à l’article R2191-3, qui stipule que : « l'acheteur accorde une avance au titulaire d’un marché
lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d'exécution est
supérieur à deux mois . Lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois, le montant de l’avance est fixé
entre 5 % at 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché. Lorsque fa durée du marché est supérieure à
douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % d’une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxes comprises du marché, divisé par sa durée exprimée en mails. »
DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE — SECTION D'INVESTISSEMENT
lpEPENSES _ [roncrion RECETTE FONCTION | Opérations réelles Opérations réelles
Chapitre 23 Chapitre 10
Article 238 821 +22725,24 €| Article 10222 01 + 3149,30€
Article 10226 21 + 433,23€
Chapitre 13
Article 1343 816 + 19142,71€
TOTAL +22725,24 €| TOTAL +22725,24€
Opérations d'ordre nan budgétaire Opérations d'ordre non budgétaire
Chapitre 041 Chapitre 041
Opérations patrimoniales Opérations patrmanlales
Article 2151 821 7024,32 €} Article 2031 821 7024,32€
TOTAL 7024,32 €] TOTAL 7024,32€
Il est proposé au Conseil d'approuver la décision modificative n° 4 au BP VILLE 2020, qui s’équilibre comme suit :
Accusé de réception en préfecture
067-216703884-20201124-2020-11-101A-DE
Date de télétransmission : 28/12/2020
Date de réception préfacture : 28/12/2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Novembre 2020 Page 17/79 SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSE FONCTION MONTANT] RECETTE FONCTION MONTANT
Chapitre 011 Chapitre 74
Art.60636 020 * 38500€| Art. 74121 ot 14800€
Art. 6078 020 14000 Art. 74718 01 15500€
Art. 615228 020 3500] Art. 74835 OL 2900€ Art. 63512 (ue 1 Art.7488 816 53800€
Chapitre 67
Art 678 026 + 30000€ 0
TOTAL + 87000 €| TOTAL 487000 €
SECTION D'INVESTISSEMENT |
DEPENSE FONCTION MONTANT RECETTE FONCTION MONTANT
Opérations réelles Opérations réelles
Chapitre 23 Chapitre 10
Art.238 821 22725,24€ 1 Article 10222 01 3149,30€
Articie 10226 O1 433,23€
Chapitre 13 |
Article 1343 816 19142,71€ |
Chapitre 20
|
Art. 2031 821 -10 000,00 0 |
Art. 2031 40 -7 500,00 |
Art. 2031 823 -1 500,09
Art. 2031 821 -6 000,00
Chapitre 21 |
Art, 2188 024 25 000,00 0
TOTAL +22725,24€ | TOTAL +22725,24€
Opération d'ordre patrimoniale Opération d'ordre patrimoniale |
Chapitre 041 Chapitre 041
Article 2151 B21 7024,32€ | Article 2031 821 7024,32€
TOTAL +7024,32€) TOTAL +7024 ,32€
VU Favis de la Commission des Finances et du Développement économique en date du 17 novembre 2020,
Accusé de réception en préfecture
067-216703884-20201124-2020-11-101A-DE
Date de télétransmission : 28/12/2020
Date de réception préfecture : 28/12/2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 18/79 Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Q approuve la Décision Modificative Budgétaire n°1 au Budget Principal 2020 telle que proposée dans la présente
délibération,
Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces découlant de la présente délibération.
Suivent les signatures au registre
POUR EXTRAIT COSFORME
Accusé de réceplion en préfeclure
067-216703884-20201124-2020-11-1041A-DE
Date de télétransmission : 28/12/2020
Date de réception préfecture : 28/12/2020
|
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 19/79 République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN |
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 novembre 2020
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 29 Conseillers présents : 28
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) : 1
Présents: Monsieur le Maire Délégué J.M, LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints J.G. CLEMENT, M.H. NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER,
J.M. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L. KOEN1G, M. SCHMITT,
C. LEININGER, N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, T. BURCKER, D. PICAMELOT, R. BURCKERT,
J. SILVA, À. WAGNER, E. REPPERT, L.Y. JUNG, J.P. G'STYR, M.L. UNTEREINER, C. BACH,
M. REYMANN et M. HASSENFRATZ.
Objet: 2020-11-102. RELAIS CULTURELS DE REICHSHOFFEN ET DE NIEDERBRONN-LES-BAINS :
APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS 2020-2021 A PASSER
AVEC LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
M. le Maire rappelle que lors de sa séance du 5 février 2019, le Conseil Municipal avait approuvé l'avenant de
prorogation de la convention d'objectifs 2018 proposé par le Conseil Départemental du Bas-Rhin pour le Relais |
Culturel « La Castine », pour la période allant du 1° janvier au 31 décembre 2019, et autorisé le Maire à signer
ledit avenant.
Le Schéma d’Orientation pour la Culture et le Patrimoine 2018-2021, adopté par Le Conseil Départemental lors
de sa réunion du 13 décembre 2018 fixe cinq enjeux majeurs :
* Développer les Services Culturels de proximité,
+ Développer l’accès à la culture par la pratique et l’expérience sensible,
+ Faire du numérique un marqueur de développement culturel,
e Articuler culture, tourisme et économie créative, |
+ Révéler et valoriser la filière castrale alsacienne.
H fixe notamment l'objectif de faire émerger de nouveaux Relais Culturels en les accompagnant par un soutien |
financier, technique et artistique. Les relais représentent des potentiels en termes d'éducation artistique et |
culturelle, de développement des pratiques amateurs, de soutien à la création artistique et à l'émergence
d'artistes, notamment par un travail partenarial avec des structures locales.
La convention proposée fixe les engagements des différents signataires dans le cadre du label « Relais |
Culturel », dont les critères sont les suivants : |
+ Equipement culturel fixe situé dans une commune hors de l'Eurométropole de STRASBOURG,
+ Présence minimum de deux équivalents temps plein affectés à l'établissement,
* La licence d’entrepreneur de spectacles qui est obligatoire pour l’organisation d'évènements,
* La présentation d’au moins dix spectacles différents de type professionnel programmés sur une saison dont
quatre de compagnies où formations musicales bas-rhinoises,
* Un programme d'actions qui prend en compte les axes prioritaires de la convention d'objectifs.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/12/2020
Date de réception préfecture : 10/12/2020
LU
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 20/79 Les axes prioritaires de la convention d'objectifs sont les suivants :
+ Renforcer la dimension partenariale du Relais, structure pivot pour la mise en œuvre de projets culturels de
territoire,
+ Proposer une programmation artistique de qualité et diversifiée,
* Accompagner et développer des actions et initiatives dans le domaine de la transmission artistique.
La convention, conclue pour deux ans, à compter du 1*' janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2021, formalise les
engagements des différents signataires :
“* Le Département s'engage à contribuer à la réalisation du programme d’actions du Relais Culturel à travers
un soutien dans le cadre d’une convention annuelle. Il accompagnera le Relais Culturel et la Commune dans le cas d'évolutions institutionnelles pouvant avoir un impact sur la gouvernance de la structure et dans le cas de projets portés par le Relais Culturel impliquant d’autres acteurs du Territoire. I favorisera le rapprochement entre les diffuseurs culturels de la Collectivité Européenne d’Alsace pour permettre une meilleure circulation des œuvres.
« L'Association s'engage à mettre en œuvre à son initiative et sous sa responsabilité, un programme d'actions
répondant aux critères et aux axes prioritaires du Label « Relais Culturel ».
+ La Commune s'engage à contribuer à la réalisation du programme d’actions du Relais Culturel à travers un
soutien dans le cadre d’une convention annuelle. Il est rappelé que dans le cadre de la convention de
financement la Commune verse une subvention annuelle de 340 000 € à l'Association Culturelle de
REICHSHOFFEN {ACR).
L'exécution de ladite convention d'objectifs fera l’objet d'une évaluation par un Comité de Suivi qui se réunira
deux fois par an, ainsi que d’un bilan annuel.
VU l'exposé du Maire,
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 47 novembre 2020,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
© approuve la Convention d'Objectifs 2020-2021 à passer avec le Département du Bas-Rhin,
[1 autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération.
#
Suivent les signatures aû registre
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/12/2020
Date de réception préfecture : 10/12/2020
,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 21/79 République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN |
|
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL |
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 novembre 2020 | sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire |
Conseillers élus : 29 Conseillers présents : 28
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) : 1
Présents : Monsieur le Maire Délégué J.M. LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints J.G. CLEMENT, MH. NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER,
J.M. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L. KOENIG, M. SCHMITT,
C. LEININGER, N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, T. BURCKER, D. PICAMELOT, R. BURCKERT,
J. SILVA, À WAGNER, €. REPPERT, J.Y. JUNG, JP. G'STYR, ML. UNTEREINER, C. BACH,
M. REYMANN et M. HASSENFRATZ.
Objet: 2020-11-103. CONVENTION D’'ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NIEDERBRONN-LES-BAINS
POUR L'ASSISTANCE A LA PASSATION DE CONTRATS D’ASSURANCE
M. le Maire informe le Conseil qu’un nouveau groupement de commande est en cours de constitution, et a
pour objet de permettre aux collectivités d'accéder à moindre coût à une mission d'assistance à la passation de
contrats d'assurance.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet |
d'obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et
de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et
d'économie financière.
A cette fin, Une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention
prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne la Communauté de
Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains comme coordonnateur. En qualité de coordonnateur du
groupement, la Communauté de Communes a pour mission de procéder à l'ensemble des opérations
conduisant au choix des titulaires des marchés et accords-cadres, au nom et pour le compte des membres du
groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste à
assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l‘attribution, la signature et la notification des marchés
publics.
attribuer, signer et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des
membres constituant le groupement. À ce titre, la Commission d'Appel d'Offres compétente est celle du
|
|
M. le Maire précise que la convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à
coordonnateur du groupement de commandes.
Accusé de réception en préfecture
067-216703884-20201124-2020-11-103-DE
Date de télétransmission : 10/12/2020
Date de réception préfecture : 10/12/2020
RU
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 22/79 I! ajoute que la convention précise que la mission de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-
les-Bains ne donne pas lieu à rémunération. Elle assure le financement des frais matériels exposés par le
groupement de commandes, notamment les frais de fonctionnement et de publicité. Cependant, l’ensemble
des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation. En cas de condamnation
financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative ou civile, le
coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le nombre d'équipements
de chacun d'entre eux dans le marché ou les marchés, accords-cadres et marchés subséquents afférents à la
convention. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires par l’ensemble des adhérents du
groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords-cadres.
Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait,
I appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutif à signer
cette convention constitutive du groupement de commandes.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1414-3,
VU l'article L. 2113-6 du Code de la Commande Publique,
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018,
VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018,
VU f'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 17 novembre 2020,
CONSIDERANT l'intérêt de rejoindre ce groupement de commandes, en termes de simplification administrative
et d'économie financière,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
© approuve l'adhésion au groupement de commandes pour l'assistance à la passation d'assurance,
CJ approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Communauté de
Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer,
signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention,
CJ autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer la convention constitutive du groupement de
commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
© impute les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ses procédures sur le Budget de
l'exercice correspondant.
REICHSHOFFEN, le 2 bre 2020
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
067-216703884-20201124-2020-11-103-DE
Date de télétransmission : 10/12/2020
Date de réception préfecture : 10/12/2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 23/79 République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 novembre 2020
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire |
Conseillers élus : 29 Conseillers présents : 28
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) : 1
Présents : Monsieur le Maire Délégué J.M. LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints J.G. CLEMENT, M.H. NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER,
J.M. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L. KOENIG, M. SCHMITT,
C. LEININGER, N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, T. BURCKER, D. PICAMELOT, R. BURCKERT,
J. SILVA, A. WAGNER, E. REPPERT, J.Y. JUNG, J.P. G'STYR, M.L. UNTEREINER, C. BACH,
M. REYMANN et M. HASSENFRATZ. |
Objet : 2020-11-104. FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE VENTE D'ELECTRICITE :
PASSATION DE CONTRATS DE FOURNITURE -— TARIFS BLEUS AVEC
LA REGIE D’ELECTRICITE ET DE TELESERVICES DE NIEDERBRONN-
REICHSHOFFEN
M. le Maire informe le Conseil que conformément à la loi n° 2019-1147 du 8 Novembre 2019 relative à
l'Energie et au Climat, à compter du 1° Janvier 2021, seuls les clients non domestiques qui emploient moins de |
10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions |
d'euros, seront éligibles aux tarifs réglementés de l'électricité.
La perte du bénéfice des tarifs réglementés de vente de l'électricité entrainera mécaniquement pour la
Commune, la caducité au 31 décembre prochain des contrats en cours aux tarifs réglementés.
Les contrats de type « tarifs jaune et vert » (puissances souscrites supérieures à 36 kVA) étant déjà soumis à
cette nouvelle réglementation depuis 2015, il convient de signer de nouveaux contrats de type « tarifs bleus »
en offre de marché avec le fournisseur de notre choix.
M. le Maire rappelle que les Villes de REICHSHOFFEN et de NIEDERBRONN-les-Bains étant propriétaires de la
Régie Intercommunale d'Electricité, le Conseil Municipal avait décidé par délibération en date du 17 novembre
2015 de souscrire directement les contrats de fourniture « tarifs jaune et vert» auprès de la Régie
Intercommunale d'Electricité par le biais d'un contrat de coopération public-public, ou contrat de type «in
house » exclus du champ d'application des marchés publics. Cette disposition a été prise pour les contrats de
fourniture d'électricité de l'Espace Cuirassiers et de la Station d’Epuration.
Les contrats de coopération public-public ont pour objet d'instaurer une coopération entre plusieurs entités
publiques afin d'assurer là mise en œuvre d'une mission de service public commune à celles-ci
Accusé de réception en préfecture
067-216703884-20201124-2020-11-104-DE
Date de télétransmission : 10/12/2020
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LR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 24/79 il est proposé de recourir à la même procédure pour les contrats de fourniture « tarifs bleus » à compter du
1® Janvier 2021, et de solliciter la Régie Intercommunale d'Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-
REICHSHOFFEN pour la présentation d'offres pour les quelques 60 contrats existants (éclairage public,
bâtiments communaux, écoles, gymnase...) dont les puissances souscrites varient de 0,20 à 36 kVA.
Les points de fourniture d'électricité concernés par les « Tarifs bleus » sont les suivants :
Données Géographiques Libeiié PRES EnoURE Service souscrit ë tva}
CHATEAUBRIAND Eclairage public 4,00 | Eclairage public
D OBERBRONN Epicerie Sociale 18,00 | Base
D OBERBRONN Eclairage public 8,00 | Eciairage public
DE FROESCHWILLER Armoire feux 3,00 | Eclairage public
DE FROESCHWILLER Eclairage public 11,00 | Eclairage public
DE FROESCHWILLER EP Z.A. Mathis 1,00 | Eclairage public
DE HAGUENAU Feu Stop clignotant 1,00 | Eclairage public
DE HAGUENAU Éclairage public 15,00 | Eclairage public
DE JAEGERTHAL EP Poste Wohlfahrtshoffen 1,00 | Eclairage public
DE JAEGERTHAL Coffret prises Plan d'eau 6,00| Base
DE JAEGERTHAL Eclairage public 36,00 | Eclairage public
DE KANDEL Bassin aquatique 3,00 | Base
DE KANDEL Rond-point Kandel 3,00 | Base
DE L'EGLISE 18,00 | Base
DE LA CASTINE Armoire EP 5,09 ! Eclairage public
DE LA CASTINE Armoires prises 36,00 | Base Z
DE LA FONTAINE Eclairage public 7,00 | Eclairage public
DE LA LIBERTE Ecole Maternelle Centre 6,00 | Heures pleines/Heures creuses
DE LA LIBERTE École Garçons Centre 24,00 | Base
DE LA LIBERTE Fontaine 15,00 | Base
DE LA TOUR Eclairage Public 14,00 | Eclairage public
|DE NIEDERBRONN 1,00 | Eclairage public
DE NIEDERBRONN Armoire feux 3,00 | Eclairage public
DE STRASBOURG Armoire feux 3,00 | Eclairage public
DES BAIGNEURS Le Moulin 36,00 | Sase
DES CHASSEURS Éclairage public 7,00 | Eclairage public
DES COMTES D OCHSENSTEIN Éclairage public 13,00 | Eclairage public
DES CUIRASSIERS Ecole Filles Centre 18,00 | Base
DES CUIRASSIERS Mairie : 24,00 | Heures pleines/Heures creuses
DES CUIRASSIERS Mairie 24,00 | Heures pleines/Heures creuses
DES FORGES Armoire feu 3,00 | Base
DES FORGES TT | Eclairage public 7,00 | Eclairage public
DES JARDINS Ateliers Municipaux 18,00 | Heures pleines/Heures creuses
DES NOYERS Ecole Maternelle Quest 12,00 | Base
DES PRES Altkirch 6,00 } Base
DES PRES Eclairage public 12,00 | Eclairage public
DES REMPARTS Station de relevage au n° 11 9,00 | Base jus
DES ROSEAUX Eclalrage public 2,09 | Eclairage public
DU CERF Ecole Primaire Ouest | 18,00 | Base
DU CHEMIN DE FER Atelier d 12,00 | Base
Accusé de réception an préfecture
067-216703884-20201124-2020-11-104-DE
Date de télétransmission : 10/12/2020
Date de réception préfecture : 10/12/2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Novembre 2020 Page 25/79 DU GENERAL DE GAULLE 6,00| Base == | DU GENERAL DE GAULLE Locaux communs 6,00 | Base
DU GENERAL DE GAULLE 1,00 | Eclairage public
pu GENERAL KOËENIG Eclairage public 8,00 | Eclairage public
DU GENERAL LECLERC Éclairage Clocher 6,00 | Eclairage public
OU HAUT FOURNEAU Armoire EP 2,00 | Eclairage public
DU MARECHAL MAC MAHON Rond-point 6,00 | Base |
DU QUAI Eclairage public 10,00 | Eclairage public
DU STADE Terrain de foot annexe 24,00 | Base
DU STADE €P Terrain de sport 30,00 | Heures pleines/Heures creuses =
DU STADE Éclairage public 3,00 | Eclairage public 1
DU STADE Hall des Sports 30,00 | Base
DU STADE : COSEC 36,00 | Heures pleines/Heures creuses
ETTORE BUGATTI Station de relevage 9,00 | Base
HENRI BACHER Eclairage public 5,00 Eclairage public
JEANNE D’ARC WC Public 3,00 | Base
LAUTERBACHERHOF Eclairage public 1,00 | Eclairage public
| LUXEMBOURG COUR DES TANNEURS Cour des Tanneurs 36,00 | Base
[SAINTEODIE © l'éclairage public 4,00 | Eclairage public
D'autre part, les deux derniers points de service concernés par la fin des TRV « tarifs jaunes » et qui n'étaient pas
encore passés au tarif de marché sont également concernés par cette procédure : il s’agit des contrats à 36 kVA de
la piscine et des bornes de marché, rue du Sanglier.
CONSIDERANT que la Régie Intercommunale d'Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN/REICHSHOFFEN
dispose de la personnalité morale et de l'autonomie financière, et qu'elle est une Régie rattachée aux
collectivités de NIEDERBRONN-les-Bains et REICHSHOFFEN, permettant la passation d'un contrat de
coopération public-public,
VU f'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 17 novembre 2020,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins 1 abstention (M. IUNG) :
[ approuve la passation d’un contrat de coopération public-public avec la Régie Intercommunale
d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN pour la fourniture d'électricité à
compter du 1% janvier 2021 pour les sites classés en « tarifs bleus »,
[) décide de solliciter la Régie Intercommunale d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-
REICHSHOFFEN, pour la présentation d'offres de fourniture en électricité sur une durée d'engagement de
12 mois et 24 mois.
Suivent les signatures. aü registre
POUR EXTRAITÆONFORME
REICHSHOFFEN, 1@.2 décémbre 2020
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/12/2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 26/79 République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 novembre 2020
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 29 Conseillers présents : 28
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) : 1
Présents: Monsieur le Maire Délégué J.M. LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints J.G. CLEMENT, M.H. NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER,
1.M. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L. KOENIG, M. SCHMITT,
C. LEININGER, N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, T. BURCKER, D. PICAMELOT, R. BURCKERT,
J SILVA, À WAGNER, E. REPPERT, 1.Y. JUNG, J.P. G’STYR, M.L. UNTEREINER, C. BACH,
M. REYMANN et M. HASSENFRATZ. |
Objet : 2020-11-105. RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DE FOURNITURE D’ELECTRICITE |
POUR L'ESPACE CUIRASSIERS ET LA STATION D’EPURATION AVEC LA
REGIE D’ELECTRICITE ET DE TELESERVICES DE _ NIEDERBRONN- |
REICHSHOFFEN |
M. le Maire rappelle que les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les puissances souscrites
strictement supérieures à 36 KVA ont été supprimés au 31 décembre 2015, conformément à l'article L. 337-9
du Code de l'Energie, ainsi qu'aux dispositions de l'article 25 de la loi relative à la consommation de 2014.
La suppression légale de ces tarifs réglementés avait entrainé la caducité de plusieurs de nos contrats, et il
convenait de signer de nouveaux contrats en offre de marché avec le fournisseur de notre choix.
Les Villes de NIEDERBRONN-les-Bains et de REICHSHOFFEN étant propriétaires de la Régie Intercommunale
d'Electricité, le Conseil Municipal avait lors de sa séance du 17 novembre 2015, décidé de souscrire
directement ces contrats de fourniture auprès de [a Régie Intercommunale d'Electricité par le biais d'un contrat
de coopération public-public, ou contrat de type « in house » exclus du champ d'application des marchés
publics.
Il explique que les contrats de coopération public-public ont pour objet d'instaurer une coopération entre
plusieurs entités publiques afin d'assurer la mise en œuvre d'une mission de service public commune à celles-
ci.
Comme en 2015, 2017 et 2019, il a été demandé à la Régie d'Electricité de proposer 2 offres sur la base de
cotations pour les deux sites concernés : l'Espace Cuirassiers et la station d'épuration.
Renouvellement des contrats
Les contrats qui arrivent à échéance fin 2020 en cours ont été établis sur la base des prix marché de novembre 2019.
Depuis, ces prix ont connu des évolutions à la hausse, raison pour laquelle la Régie Intercommunale a souhaité
introduire pour 2021 une part d'énergie ARENH dans ses propositions.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 27/79 Qu'est-ce que l'ARENH ?
ARENH = Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique.
L'Accès Régulé à l’Energie Nucléaire Historique (ARENH) a été créé par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010
portant Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (NOME) et par le décret d'application n° 2011-466 du 28 avril 2011, désormais codifié aux articles R. 336-1 et suivants du Code de l'Energie.
IE a été instauré sur le fondement des conclusions du rapport d'une commission, qui avait notamment constaté
que, dans le contexte de l’époque, à savoir de l’année 2009, l'accès à l'électricité de base était nécessaire au
développement de la concurrence sur le marché de détail.
Depuls le 1° juillet 2011, et pour une durée de 15 ans, l'ARENH permet aux fournisseurs historiques et
alternatifs d'accéder, à un prix régulé, à l'électricité produite par les centrales nucléaires historiques d'EDF en service à la date de promulgation de la loi NOME. Les volumes d'ARENH souscrits par les fournisseurs alternatifs ne peuvent excéder 100 TWh sur une année, soit environ 25 % de la production du parc nucléaire historique.
L'article L. 337-14 du Code de l'Energie dispose qu'afin d'assurer une juste rémunération à EDF, le prix doit être
représentatif des conditions économiques de production de l’électricité de ses centrales nucléaires historiques
sur la durée du dispositif. Initialement fixé à 40 €/MWh au 1% juillet 2011, en cohérence avec le tarif
réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM) en vigueur au 31 décembre 2010, ce prix s’élève
depuis le 1% janvier 2012 à 42 €/MWh et serait encore en vigueur en 2021.
Le dispositif ARENH est proposé par le fournisseur dès lors que le prix du marché de gros dépasse les
42 €/ MW.
La Régie Intercommunale d’Electricité ne propose donc volontairement qu'une période de fourniture sur
12 mois, car le niveau de prix actuel de l’ARENH est susceptible d'évoluer à la hausse au-delà de 2021.
Chaque offre (OCE .…) distingue la part fourniture et la part acheminement/taxes.
La part acheminement est facturée conformément au Tarif d'Utilisation du Réseau Public de J'Electricité
(TURPE) en vigueur au 1° août 2020 et fonction des volumes soutirés.
Le TURPE est un tarif réglementé fixe par la CRE (Commission de Régulation de l’Energie), applicable quel que
soit le fournisseur. il évolue généralement chaque année au 1 Août.
Propositions tarifaires pour 2021
Pour chacun des sites, 2 propositions sont présentées pour une période de fourniture de 12 mois à compter du
1° Janvier 2021 :
« offre basée à 100 % sur le prix du marché,
* offre incluant une part ARENH.
Les tableaux ci-après intègrent les conditions souscrites pour 2020, à titre de comparaison avec les propositions
pour 2021:
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en —— a
ELU
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 28/79 Tableau d'analyse des affres pour la fourniture d'électricité pour Espace Cuirassiers
Contrat actuel
Signé le 20.11.2019 à échéance au 31.12.2020
Î sur 12 mois incluant une part d'ARENH*
Proposition n°1 à partir du 1.1.2021
sur 12 mois à 100 % prix marché
Proposition n°2 à partir du 1.1.2021
sur 12 mois incluant une part d'ARENH*
Conso de référence 47300 kWh | Conso de référence 35 710kKWh { Conso de référence 35 710 kWh
Abonnement 180 € À Abonnement LÉ 180 € | Abonnement 180 €
Fourniture 1 2992,74€ | Fourniture 2 357,03 € | Fourniture __2224,76€
| Total fourniture ee 3172,74€ À Total fourniture 2 537,03€ | Total fourniture 2404,76€ Prix moyen HT énergie 67,08 €/MWh | Prix moyen HT énergie 71,05 €/MWh { Prix moyen HT énergie 67,34 €/MWh
Achernisr Ï 3097,70 €] Achemi 2355,52€ | Acheminement _23585,92€ CTA* | 296,57 € | CTA* 303,58 € | CTA* 303,58€ CSPE* | 1064,25 € | CSPE* 803,48 € | CSPE* 803,48 € Total H:T. estimé de la 7 811,27€ | Total H.T. estimé de La 6 179,61 € | Totäl H.T. estirné de ta GOS7IE - période : période : période : Prix moyen 165,14 €/MWh Prix moyen 173,05 €/MWh Prix moyen 169,35 €/MWh
*CSPE : Contribution au service public de l'énergie *CTA : Contribution tarifaire d'acheminement
*ARENH : Le dispositif ARENH {Accès Régulé à l'Énergie Nucléaire Historique), mis en place le 11 juillet 2011 suite
à la loi NOME, vise à permettre aux fournisseurs alternatifs de s’approvisionner en électricité à un prix régulé
auprès d'EDF et de son parc nucléaire.
Tableau d'analyse des offres pour la fourniture d'électricité pour la Station d’Epuration
| Contrat actual Proposition n°1 à partir du 1.1.2021 Proposition n°2 à partir du 1.1.2021
! Siené 1870-1-2019 à échéance;au 31-12.2020 sur 12 mois à 100 % prix marché sur 12 mois incluant une part d'ARENH* | sur 12 mois incluant une part d'ARENH*
Conso de référence 321 390 kWh À Conso de référence 334 950 kWh | Conso de référence 334 950 kWh
Abonnement 252€ | Abonnement 252€ | Abonnement 252€
Fourniture 17 182,88 € | Fourniture 18 173,48 € | Fourniture 17 067,59 €
Fotaf fourniture 17 434,82€ | Total fourniture 128 425,48 € | Total fourniture 17 319,59 € Prix moyen HT énergie 54,25 €/MWh | Prix moyen HT 55,01 €/MWh ! Prix moyen HT 51,71€ MWh énergie énergie
Acherir | 12 314,55 € | Achemin t 1183830 € | Achemk 1183830€ CTA* fl 462,06€ | CTA* 472,96 € | CTA* L 472,96€ CSPE* | 7 231,28 € À CSPE* 7 536,38 € | CSPE* 7 536,38 € Total HT. estimé de 37 694,76 €. | Total HT. estimé de. 38525,12€ | Total HT. estimé de 27 330,04€ là période : [la période : la période : Prix moyen 117,29 €/MWh Prix moyen 115,02 €/MWh Prix moyen 81,59 €/MWh
CONSIDERANT que la Régie Intercommunale d'Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN
dispose de la personnalité morale et de l'autonomie financière, et qu'elle est une Régie rattachée aux
collectivités de NIEDERBRONN-les-Bains et REICHSHOFFEN, permettant la passation d'un contrat de coopération
public-public,
VU les offres présentées en date du 12 novembre 2020 par la Régie Intercommunale d'Electricité et de
Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN,
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 17 novembre 2020,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/12/2020
Date de réception préfecture : 10/12/2020
LL
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Novembre 2020 Page 29/79 Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 abstention (M. JUNG) :
Q approuve la souscription d'un contrat de coopération public-public avec la Régie Intercommunale d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN de fourniture d'électricité pour les sites
suivants :
* Espace Cuirassiers, place de la Castine - 67110 REICHSHOFFEN,
«+ Station d’Epuration, rue des Forges - 67110 REICHSHOFFEN.
décide de retenir les offres de prix proposés par la Régie Intercommunale d’Electricité et de Téléservices
de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN, basée sur le prix incluant une part ARENH, sur une durée
d'engagement de 12 mois, soit un prix du MWh se déclinant comme suit :
Espace Cuirassiers
= Offre n° 2 à partir du 1.1.2021
sur 12 mois incluant une part d'ARENH
Conso de référence 35 710kWh
Abonnement 180 €
Fourniture 2224,76€
Total fourniture 2 404,76 €
Prix moyen H.T. énergie 67,34 €/MWh
Achermi nt 2355,52€
CTA 303,58 €
CSPE 803,48 €
Total HT. estimé de la période : 6047,34€
Prix moyen 169,35 €/MWh
Station d'Epuration
0
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/12/2020
Date de réception préfecture : 10/12/2020
Offre n° 2 à partir du 1.1.2021
— sur 12 mois incluant une part d'ARENH*
Conso de référence 334 950 kWh
_ Abonnement 252€
Fourniture 17 067,59 €
Total f 17 319,59 €
Prix moyen H.T. énergie 51,71 €/MWh
Achesni 11 838,30 €
CTA* 472,96 €
CSPE* 753638 €
Total HT. estimé de la période : 27 330,04 €
Prix moyen 81,59 € MWh
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer les contrats y afférent, ainsi que l'ensemble des
pièces découlant de la présente délibération.
REICHSHOFFEN, le 2 décë
Le Maire
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Novembre 2020 Page 30/79 République française - Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 novembre 2020
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 29 Conseillers présents : 28
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) : 1
Présents: Monsieur le Maire Délégué J.M. LELEE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints J.G. CLEMENT, M.H. NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER,
M. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L. KOENIG, M. SCHMITT,
C. LEININGER, N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, T. BURCKER, D. PICAMELOT, R. BURCKERT,
J. SILVA, À. WAGNER, E. REPPERT, J.Y. JUNG, LP. G'STYR, M.L UNTEREINER, C. BACH,
M. REYMANN et M. HASSENFRATZ.
Objet: 2020-11-106. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX
VU le tableau des effectifs communaux,
VU les crédits budgétaires,
CONSIDERANT que le Policier Municipal a fait valoir ses droits à la retraite et qu’il y a lieu de le remplacer,
CONSIDERANT que le contrat d'un agent des espaces verts prend fin le 31 décembre 2020 et qu’il est proposé
de le reconduire dans ses fonctions,
CONSIDERANT que le contrat d’un agent d'entretien prend fin le 31 décembre 2020 et qu'il est proposé de le
reconduire dans ses fonctions,
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 17 novembre 2020,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
© décide de créer :
” 1 poste permanent de Brigadier-Chef Principal titulaire à temps complet à compter du 1° décembre 2020,
“* poste d’Adjoint Technique Contractuel, à temps complet, d’une durée d’un an à compter du 1* janvier 2021,
* 1 poste d’Adjoint Technique Contractuel à temps non complet (17.5/35î"e) d’une durée d’un an à compter
du 1° janvier 2021,
[applique à ces postes la rémunération conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, y compris le
régime indemnitaire qui est laissé à l'appréciation du Maire,
Ü autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
Suivent les signatures awregist/e
POUR EXTRAIT CPNFOR
Accusé de réception en préfecture REICHSHOFFEN, le 2 dé 067-216703884-20201124-2020-11-106-DE = Le Mai Date de télétransmission : 10/12/2020 LEE: € MAÉ Date de réception préfecture : 10/12/2020 « à”
re 2020
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VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 novembre 2020
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 29 Conseillers présents : 28
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) : 1
Présents: Monsieur le Maire Délégué J.M. LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints J.G. CLEMENT, M.H. NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER,
J.M. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L. KOENIG, M. SCHMITT,
C. LEININGER, N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, T. BURCKER, D. PICAMELOT, R. BURCKERT,
J. SILVA, À. WAGNER, E. REPPERT, J.Y. JUNG, J.P. G'STYR, M.L UNTEREINER, C. BACH,
M. REYMANN et M. HASSENFRATZ.
Objet : 2020-11-107. MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D'UN AGENT COMMUNAL
A LA COMMUNE D’OBERBRONN
M. le Maire informe le Conseil que par courrier en date du 8 novembre 2020, la Commune d'OBERBRONN a sollicité la mise à disposition temporaire de l'agent communal en charge de l’état civil en Mairie de REICHSHOFFEN, Mme Christine OBRINGER, afin de compléter la formation du nouvel agent recruté pour assurer les mêmes missions en Mairie d'OBERBRONN depuis le 26 octobre dernier.
Cette mise à disposition est sollicitée pour une durée de deux mois, à compter du 1° décembre 2020 jusqu’au
31 janvier 2021, à raison d’une demi-journée soit quatre heures par semaine.
M. le Maire précise que l’intéressée continuera de percevoir de la Ville de REICHSHOFFEN son traitement, le
régime indemnitaire et de bénéficier des avantages sociaux de son employeur d’origine.
La Commune d'OBERBRONN remboursera à la Ville de REICHSHOFFEN les traitements et charges sociales de
l'agent concerné sur la base d’un décompte réel.
Dans ce cadre, il est proposé de conclure une convention avec la Commune d'OBERBRONN afin d'officialiser les
termes de cette mise à disposition de personnel.
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 17 novembre 2020,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
[J approuve fa convention de mise à disposition de personnel à conclure avec la Commune d'OBERBRONN
du 1° décembre 2020 au 31 janvier 2021 à raison de quatre heures par semaine,
[ autorise la Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer ladite convention ainsi que l'ensemble des pièces
découlant de la présente délibération.
Suivent les signatures au régisÿre
POUR EXTRAIT CONMFORME
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Date de télétransmission : 10/12/2020
Date de réception préfecture : 10/12/2020
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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 novembre 2020
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 29 Conseillers présents : 28
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) : 1
Présents : Monsieur le Maire Délégué J.M. LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints J.G. CLEMENT, M.H. NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER,
J.M. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L. KOENIG, M. SCHMITT,
C. LEININGER, N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, T. BURCKER, D. PICAMELOT, R. BURCKERT,
J. SILVA, À WAGNER, E. REPPERT, J.Y. JUNG, J.P. G'STYR, ML. UNTEREINER, C. BACH, |
M. REYMANN et M. HASSENFRATZ. |
Objet: 2020-11-108. FORÊT COMMUNALE : APPROBATION DE L'E.P.C. - T.E.R. 2021
M. Jean-Guy CLEMENT, Adjoint au Maire, informe l'assemblée que les Services de l’O.N.F. ont élaboré un
programme de Travaux d’Entretien et de Renouvellement (TER), ainsi qu’un Etat Prévisionnel des Coupes (EPC)
pour l’année 2021, basé sur l’état d’assiette 2021 approuvé par délibération du Conseil Municipal du 4 février
2020, et comprenant des reports de coupes des années précédentes.
Il présente le bilan prévisionnel pour l'E.P.C. - T.E.R. 2021 qui s'établit comme suit :
Taux Recettes € HT|Dépenses € HT.
Recettes brutes d'exploitation : 151 290,00
Dépenses d'abattage et de façonnage : 66 760,00
Dépenses de débardage : 31 680,00
Travaux d'entretien et de renouvellement : 149 440,00
Honoraires O.N.F. pour abattage et façonnage : [3 à 3,5 €/m 9 635,00 Honoraires O.N.F. gestion main d'œuvre EPC : 5% 3 338,00
Honoraires O.N.F. pour travaux d'entretien : 13% 17 162,00
Honoraires O.N.F. gestion main d'œuvre TER : 5% > 10% 9 206,00
Location de la chasse : 29 925,00
Concessions en forêt communale : 891,00
Impôts fonciers : 23 492,00
Contribution régime forestier (2€/hectare) : 2 €fha 2 523,56
Frais de garderie ONF (12%) : 12% 10 039,92
Frais de recouvrement (1%) : 1% 1 512,90
Total : 182 106,00 324 789,38
Bilan : | - -142 683,38
Coût prestations ONF >>> 53 417,38
National des Forêts pour l’année 2021,
Accusé de réception en préfecture
067-216703884-20201124-2020-11-108-DE
Date de télétransmission : 10/12/2020
Date de réception préfecture : 10/12/2020
VU l'Etat Prévisionnel des Coupes ainsi que les Travaux d’Entretien et de Renouvellement dressé par l'Office
|
|
DS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 33/79 VU l'avis de la Commission Forêt en date du 17 novembre 2020,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
(approuve l'Etat Prévisionnel des Coupes ainsi que les Travaux d’Entretien et de Renouvellement pour l’année 2021 coriformément aux documents présentés par l'Office National des Forêts dont les
caractéristiques financières sont indiquées sur le tableau ci-dessus,
(1 autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer les contrats à intervenir pour l'exécution des coupes et des travaux prévus à l'E.P.C. — T.E.R. 2021 ainsi que l’ensemble des pièces découlant de la
présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
067-216703884-20201124-2020-11-108-DE
Date de télétransmission : 10/12/2020
Date de réception préfecture : 10/12/2020
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VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 novembre 2020
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 29 Conseillers présents :
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) :
Présents: Monsieur le Maire Délégué J.M. LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints 1.G. CLEMENT, M.H. NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER,
J.M. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L. KOENIG, M. SCHMITT,
C. LEININGER, N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, T. BURCKER, D. PICAMELOT, R. BURCKERT,
J. SILVA, À WAGNER, E. REPPERT, L.Y. JUNG, J.P. G'STYR, M.L. UNTEREINER, €. BACH,
M. REYMANN et M. HASSENFRATZ.
Objet : 2020-11-109. FORÊT COMMUNALE : APPROBATION DE L'ETAT D’'ASSIETTE 2022
M. Jean-Guy CLEMENT, Adjoint au Maire, informe le Conseil que les Services de l'O.N.F. ont proposé à la Ville
l’état d’assiette des coupes prévues au plan d'aménagement pour l’année 2022. Cet état d’assiette, concernant
une surface de 143,39 hectares de forêt réparti sur 15 parcelles différentes, représentant un volume théorique
de 5 018,65 m° de bois à récolter, s'établit comme suit :
Parcetes| Surface | Surface Peuplement Type de coupe | Lu dit parcælle assiette prévue
1b 13,24 13,24 pee eUIère FÉATIArS FINSTERTHAL sapins/épicéas éclairicie
ic 8,56 856 Futaie régulière hêtres Amélioration FINSTERTHAL
9a 16,01 16,01 Futaie régulière hêtres GB Amélioration OCHSENKOPF
ge 1,07 1,07 Futale régulière Amélioration | OCHSENKOPF sapins/épicéas
19a 10,64 6,55 Futaie régulière chênes ét | nélioratton |RIESACKERBERG hêtres
27b 3,25 2,61 Futale régulière douglas Pramière POTASCHBERG éclairicie
28b 17 1,08 Futaie régulière douglas Bree POTASCHBERG éclairicie
293 1,88 1,88 Futaie régulière hêtres Amélioration SEE L À £ WINTERSBERG
29c 10,85 1085 Futaie régulière hêtres Amélioration SIENS à Ë WINTERSBERG
34c 7,8 78 futaie régulière hêtres Amélioration GARNFIRST
40c 10,2 10,2 Futalé régulière Amélioration RIESTHAL douglas/mélèze
48c 5 5 Futaie régulière épicéas Amélioration NEUWALD
53c 123 12,3 Futalerégüllère chênes & | à dioration NEUWALD EL hêtres
60h 24,02 22 Futaie régulière chênes et | ation EVLER hêtres
61e 24,24 24,24 Futaie régulière chênes Amélioration KEHRENSEE
150,76 143,39
Accusé de réception en préfecture
067-216703884-20201124-2020-11-109-DE
Date de télétransmission : 10/12/2020
Date de réception préfecture : 10/12/2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020
28
Page 35/79 Cette assiette des coupes prévues en 2022 a été vue sur place par M. Jean-Guy CLEMENT, Adjoint au Maire, et
M. Laurent WOLFSTIRN, Directeur des Services Techniques, en compagnie de M. KRIMM, responsable O.N.F. de
l'Unité Territoriale de NIEDERBRONN, et de M. REMPP, agent patrimonial O.N.F. en charge de la gestion de la
forêt communale.
Il précise que suite à cette sortie sur le terrain, il est proposé de refuser l'exploitation des parcelles suivantes :
Parcelles | Surface | Surface Type de coupe Lieu-dit refusé assiette Peuplement prévue Observations
1b 13,24 13,24 Futaie régulière Première FINSTERTHAL Upiquement travaux
sapins/épicéas éclairicie d'entretien et de
Reporté en 2025 - Coupe
Futaie réguliè r ée avec la 7C le 856 | 8,56 PRET amélioration | FINSTERTHAL | lBTOUPÉE AVEC à hèêtres pour avoir un volume
suffisant
ga 1601 | 1601 | Futsierégulière | | 'ocHsenkopr | épérissement du hêtre hêtres GB
Futaie réguliè: 21: : È ET 1,07 1,07 # dtet Eu 1 Amélioration OCHSENKOPF Peuplement scolyté
sapins/épicéas
Futaie régulière : . KLEIN Capital sur pied trop 29 1,88 1,88 Amélioration
" hêtres TL WAINTERSBERG faible
29c 10,85 10,85 Futaie régulière Amélioration KLEIN Capital su pied trop
hêtres WINTERSBERG faible
Futaie régulière Report d'exploitation + 34c 7,8 7,8 ". Amélioration GARNFIRST = L
hêtres capital trop faible
bc 10,2 10,2 Futaierégulière Lai rtion RIESTHAL Exploltée en 2021 douglas/mélèze
de s 5 Futaie régulière Amélioration NEUWALD Peuplement trop clair +
épicéas bots scolytés
Futaie régulià Î lc | 24,24 | 24,24 UBRMEUTES || th suon 2 Kémrénsee | enlaleur plédup chênes faible
98,85 98,85
et donc de réduire l’état d’assiette 2022 à 44,54 hectares, soit un volume de récolte prévisionnel estimé à
1558 m?, état d'assiette qui s'établirait comme suit :
parcelles} Surface Surface Peuplement Type de œupe Lieu-dit Observations retenues! parcelle | assiette _ prévue
Futaie régulière : 193 10,64 6,55 > Amélioration |RIESACKERBERG
chênes et hêtres
27b 3,25 2,61 Futaie régulière Première POTASCHBERG Unïquement éclaircle
douglas éclairicie douglssaie
28b 17 1,08 Futaie régulière Pramière POTASCHBERG Uniquement éclaircis
douglas éclairicie douglasaie
53e 12,3 12,3 | futaierégulière | io | neuwain chênes et hêtres
60b 24,02 21 Futaie régulière | éicration EYLER Uniquement éclaircie chênes et hêtres
51,91 44,54
VU f'avis de la Commission Forêt en date du 17 novembre 2020,
Accusé de réception en préfecture
067-216703884-20201124-2020-11-109-DE
Date de télétransmission : 10/12/2020
Date de réception préfecture : 10/12/2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 36/79 Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Ü approuve l’état d’assiette des coupes modifié pour 2022 tel que présenté ci-avant,
(1 refuse l'exploitation des parcelles 1c, 9a, 9c, 29a, 29c, 34c, 40c, 48c et 61c, inscrites par l’O.N.F. à l'état
d’assiette initial, pour les motifs évoqués ci-avant,
© autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l'ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
Accusé de réception en préfecture
067-216703884-20201124-2020-1i-109-DE
Date de télétransmission : 10/12/2020
Date de réception préfecture : 10/12/2020
RS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 37/79 République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 novembre 2020
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 23 Conseillers présents : 28
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) : 1
Présents: Monsieur le Maire Délégué J.M. LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints IG. CLEMENT, M.H. NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER,
J.M. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L. KOENIG, M. SCHMITT, |
C. LEININGER, N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, T. BURCKER, D. PICAMELOT, R. BURCKERT,
J. SILVA, A. WAGNER, E. REPPERT, J.Y. JUNG, JP. G'STYR, M.L. UNTEREINER, €. BACH, |
M. REYMANN et M. HASSENFRATZ. |
|
Objet : 2020-11-110. ACCORDS-CADRES A BONS DE COMMANDE 2021-2024 POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE ET D'ASSAINISSEMENT
M. Jean-Guy CLEMENT, Adjoint au Maire, informe l’assemblée que par délibération du 20 décembre 2016, le
Conseil Municipal approuvait la passation d’un accord-cadre à bons de commande, reconductible jusqu’à trois
fois, pour une durée maximum totale de quatre ans, pour des travaux d’assainissement comprenant des
travaux de réparation, de branchement et d'extension du réseau, ainsi que la passation d’un accord-cadre à
bons de commande pour des travaux de voirie comprenant des travaux d'entretien et de réparation et des
travaux neufs.
il rappelle que par délibération du 14 mars 2017, le Conseil Municipal attribuait l’accord-cadre à bons de
commande pour des travaux d'assainissement à l'entreprise SOTRAVEST, mieux-disante, et l’accord-cadre à
bons de commande pour des travaux de voirie à l’entreprise SOTRAVEST, mieux-disante.
Les marchés ont été signés le 22 mars 2017. ils ont été reconduits le 11 janvier 2018 pour l’année 2018, le
14 janvier 2019 pour l’année 2019, et le 9 janvier 2020 pour l’année 2020. Ces marchés expirent le
31 décembre 2020.
Sur la période 2017 à 2020, le montant annuel pour ces marchés était compris entre :
* 33175et 98 747 € T.T.C. pour les travaux d'assainissement,
* 109 006 et 136 024 € T.T.C. pour les travaux de voirie.
M. Jean-Guy CLEMENT explique que la formule de l’accord-cadre à bons de commande ayant donné entière
satisfaction jusqu’à présent, il est proposé de reconduire cette formule pour les années à venir. Les dispositions
en matière d'accord-cadre à bons de commande sont régies par les articles 78 et 80 du décret 2016-360 du 25
mars 2016, en application de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015, transcrivant en droit français les textes
européens en la matière.
|
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|
VU les dispositions en matière du décret 2016-360 du 25 mars 2016, et notamment les articles 78 et 80 relatifs
aux accords-cadres à bons de commande,
VU l'avis de la Commission de Développement de la Ville du 17 novembre 2020,
Accusé de réception en gréfeclure
067-216703884-20201124-2020-11-110-DE
| Date de télétransmission : 10/12/2020
[?* de réception préfecture : 10/12/2020
LL
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 38/79 Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
O approuve la passation d'un accord-cadre à bons de commande, reconductible jusqu’à trois fois, pour une
durée maximum totale de quatre ans, pour les travaux d'assainissement, comprenant les travaux de
réparation, de branchement et de petites extensions du réseau pour un montant maximum de 120 000 €
T.T.C. par an,
[1 approuve la passation d’un accord-cadre à bons de commande, reconductible jusqu’à trois fois, pour une
durée maximum totale de quatre ans, pour les travaux de voirie, comprenant les travaux de réparation et
d’entretien, ainsi que de petits travaux neufs pour un montant maximum de 170 000 € T.T.C. par an,
(1 autorise la Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à lancer pour ces accords-cadres à bons de commande un
appel d'offres sous la forme de la procédure adaptée, et à signer l’ensemble des pièces découlant de la
présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
067-216703884-20201124-2020-11-110-DE
Date de télétransmission : 10/12/2020
Date de réception préfecture : 10/12/2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 39/79 République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 novembre 2020
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 29 Conseillers présents : 28
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) : 1
Présents: Monsieur le Maire Délégué J.M. LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints J.G. CLEMENT, MH. NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER,
J.M. LAFLEUR et C. ULLMANN, ‘
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L. KOENIG, M. SCHMITT,
C. LEININGER, N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, T. BURCKER, D. PICAMELOT, R. BURCKERT,
J. SILVA, À. WAGNER, FE. REPPERT, J.Y. JUNG, JP, G'STYR, M.L. UNTEREINER, C. BACH,
M. REYMANN et M. HASSENFRATZ.
Objet : 2020-11-111. ACCORDS-CADRES À BONS DE COMMANDE 2021-2024
POUR LE PRESSAGE DES BOUES D'EPURATION |
M. Jean-Guy CLEMENT, Adjoint au Maire, informe le Conseil que la station d'épuration de REICHSHOFFEN est
une station d'épuration à boues activées en aération prolongée, recueillant les eaux usées domestiques de
REICHSHOFFEN et de la Commune associée de NEHWILLER.
Il rappelle que la station à été mise en service en 1980, et remise à niveau en 2003 pour la mettre en
conformité avec la loi sur l'Eau. Elle a été conçue pour une capacité de traitement de 6 500 équivalents-
habitants, soit environ 395 kg DBOS/jour représentant environ 1 950 m'/jour d'eaux usées.
En 2020, le débit d'entrée moyen relevé se situe à 1 685 mi/jour (51,4 m*/heure) soit une charge organique
moyenne 179 kg DBO5/jour, avec une production annuelle de boues de 3 020 m°.
Les boues résiduaires sont épaissies, sur une grille d’égouttage dans un local de traitement des boues, afin d'en |
extraire l'eau et d'en réduire le volume (siccité de l’ordre de 5 à 6 % de MS), et stockées dans le silo à boues
d’une capacité de 350 m°. |
Les boues sont ensuite évacuées en épandage agricole, soit sous forme liquide prélevée directement dans le
silo à boues, ou sous forme solide, après épaississement et stockage sur site.
Pour la production non évacuable directement (soit 80 % de la production annuelle}, il est prévu la
déshydratation avec chaulage des boues par filtre presse mobile pour une siccité de l’ordre de 356 % de MS.
Ces boues déshydratées sont stockées dans une aire de stockage de 170 m2 d’une capacité de 550 mi,
construite à proximité du silo à boues.
Il'informe l'assemblée que, par délibération du 20 décembre 2016, le Conseil Municipal approuvait la passation
d’un accord-cadre à bons de commande, reconductible jusqu’à trois fois, pour une durée maximum totale de
quatre ans, pour des travaux de pressage des boues de la station d'épuration pour un montant maximum de
50 000 € T.T.C. par an.
Accusé de réception en préfecture
067-216703884-20201124-2020-11-111-DE
Date de télétransmission : 10/12/2020
Date de réception préfecture : 10/12/2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS -— Novembre 2020 Page 40/79 Par délibération du 2 mai 2017, le Conseil Municipal attribuait l’accord-cadre à bons de commande pour des
travaux de pressage des boues de la station d'épuration d'assainissement à l’entreprise Dietmar GLASER,
mieux-disante,
Le marché a été signé le 18 mai 2017. il a été reconduit le 11 janvier 2018 pour l’année 2018, le 14 janvier 2019
pour l’année 2015, et le 8 janvier 2020 pour l'année 2020 ; ce marché expire le 31 décembre 2020.
Cette formule de l’accord-cadre à bons de commande, mis en place en 2016 pour le pressage des boues, ayant
donné entière satisfaction, il est proposé de reconduire cette formule pour les années à venir.
Le coût moyen annuel du pressage des boues sur les années 2017 à 2019 était de 38 000 € T.T.C. pour 4 à 5
pressées par an. En 2020, pour cause de COVID-19 et d'interdiction d'épandage de boues liquides, le nombre
de pressées était de 9. Pour tenir compte de ce nouvel aléa, il est proposé d'augmenter en conséquence le
montant annuel de l’accord-cadre.
VU l'avis de la Commission de Développement de la Ville en date du 17 novembre 2020,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
[1 approuve la passation d’un accord-cadre à bons de commande, reconductible jusqu’à trois fois, pour une
durée maximum totale de quatre ans, pour les travaux de pressage des boues de la station d'épuration
pour un montant maximum de 80 000 € T.T.C. par an,
(J autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à lancer pour cet accord-cadre à bons de commande un
appel d'offres sous la forme de la procédure adaptée, et à signer l’ensemble des pièces découlant de la
présente délibération.
———
Accusé de réception en préfecture
067-216703884-20201124-2020-11-111-DE
Date de télétransmission : 10/12/2020
Date de réception préfecture : 10/12/2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 41/79 République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 novembre 2020
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 29 Conseillers présents : 28
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) : 1
Présents : Monsieur le Maire Délégué J.M. LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints J.G. CLEMENT, M.H. NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER,
J.M. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L. KOENIG, M. SCHMITT,
C. LEININGER, N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, T. BURCKER, D. PICAMELOT, R. BURCKERT,
J. SILVA, À. WAGNER, E. REPPERT, J.Y. JUNG, J.P. G'STYR, M.L. UNTEREINER, C. BACH,
M. REYMANN et M. HASSENFRATZ.
Objet ; 2020-11-112. AMENAGEMENT DE LA RUE DES PRUNIERS :
ACQUISITIONS FONCIERES
M. Jean-Guy CLEMENT, Adjoint au Maire, rappelle que par délibération du 5 février 2019, le Conseil Municipal
approuvait le projet d'aménagement de la rue d’Alsace et de la rue des Pruniers élaboré par le Bureau d'Etudes
BEREST, et autorisait le Maire à lancer l’appel d'offres.
Il ajoute que par délibération du 14 mai 2019, le Conseil Municipal autorisait le Maire à signer les marchés avec
les entreprises retenues pour l’exécution des travaux.
Pour l'aménagement de la rue des Pruniers était prévu un élargissement de l'emprise avec régularisation avec
les propriétaires concernés à la fin du chantier.
Les propriétaires concernés ont été contactés au démarrage des travaux pour l'acquisition de la bande de
terrain nécessaire à l’élargissement de la voie, et ont donné leur accord pour la cession à la Ville pour un
montant fixé à 7 400 €/are.
Après réalisation d’un procès-verbal d'arpentage par le Cabinet de Géomètre MUNICH Florian, les parcelles à |
acquérir sont les suivantes :
Accusé de réception en préfecture
067-216703884-20201124-2020-11-112-DE
Date de télétransmission : 10/12/2020
Date de réception préfecture : 10/12/2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 42/79 Section || Parcelle | Superficie Propriétaire
316-06 | 279/70 0,07 a | M. René MORI
316-06 | 281/72 0,06 a
_316-06 | 283/72 0,07 a | Mme Sandrine GRAESSEL
316-06 | 285/73 0,08 a
316-06 | 287/74 0,07 a | Mme Lucie TRAUTMANN _
316-06 | 289/75 0,06 a | M. David HAUSBERGER
316-06 291/76 0,12 a | Mme Caroline NOISETTE
316-06 | 293/77 0,10 a | M. Christian DREHER
316-06 | 295/78 0,03 a | Mme Muriel FELT
DR EE ne ur GRALL
316-08 79/5 1,30 a u M. Gaëtan LADENBURGER
316-08 82/5 0,01 a =
316.08 | 84/5 0,92a | ALSACE Forest
316-08 86/4 0,27 a M. Armand MUNZING
di Sia
VU l'avis de la Commission de Développement de la Ville du 19 novembre 2020,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
) approuve le prix de 7400 €/are pour l'acquisition des terrains susmentionnés concernés par
l'élargissement de l'emprise de la rue des Pruniers,
© autorise un Adjoint à signer les actes de vente qui seront dressés en la forme administrative
Accusé de réception en préfecture
067-216703884-20201124-2020-11-112-DE
Date de télétransmission : 10/12/2020
Date de réception préfecture : 10/12/2020
(
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 43/79 République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 novembre 2020
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 29 Conseillers présents : 28
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) : 1
Présents: Monsieur le Maire Délégué 1.M. LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints J.G. CLEMENT, M.H. NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER,
J.M. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L. KOENIG, M. SCHMITT,
C. LEININGER, N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, T. BURCKER, D. PICAMELOT, R. BURCKERT,
J. SILVA, À. WAGNER, E. REPPERT, J.Y. JUNG, IP. G'STYR, M.L. UNTEREINER, C. BACH,
M. REYMANN et M. HASSENFRATZ,
Objet : 2020-11-113. RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE PUBLIC DE L'EAU
M. le Maire rappelle que le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 impose aux collectivités de publier chaque année,
un rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau et de l’assainissement. Cette disposition est reprise à l'article
L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour les collectivités faisant partie d'un E.P.C.I, ce rapport doit être présenté à l'organe délibérant avant le
31 décembre suivant fa clôture de l'exercice.
Pour l’année 2019, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau établi par le Syndicat
Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de REICHSHOFFEN et Environs donne les indications suivantes :
PN 190€ H.T./m°
4 67,50 € H.T./abonné/an
0 14471
17
L ï 2 263 dont 2 087 sur REICHSHOFFEN et 176 sur NEHWILLER
4 912 351 m° dont 12 526 m° prélevés sur le forage du Judenberg
Ÿ 691 432 m° dont :
219 057 m° sur REICHSHOFFEN
: 15 509 m° sur NEHWILLER
AA 26 210 m° au Syndicat des Eaux canton de WOERTH
2 18 933 m° au S.D.E.A. Alsace Moselle NIEDERBRONN-les-Bains
1 119,46 m*/abonné {pour une moyenne de 2,50 habitants/abonné)
M 172,47 km de conduites principales —
M] Eau destinée à la consommation humaine répondant aux limites et
È | aux références de qualité réglementaires pour les paramètres
A} analysés
Renouvellement de la conduite d’Adduction d'Eau potable impasse
des Rossignols et des Hirondelles à REICHSHOFFEN.
Renouvellement de la conduite AEP - Rue des Pruniers à NEHWILLER
1973 616€
3 882 430,03 €
|
||
Accusé de réception en préfecture | 067-216703884-20201124-2020-11-113-DE | Date de télétransmission : 10/12/2020
Date de réception préfecture : 10/12/2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 44/79 Le Conseil prend acte du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’eau.
REICHSHOFFEN, le ? décembre 2020
D (£ __ Le Mairé
Accusé de réception en octure
067-216703884-20201 124-2020-11-113-DE
Date de tététransmission : 10/12/2020
Date de réception préfecture : 10/12/2020
,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 45/79 République française —- Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 novembre 2020
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 29 Conseillers présents : 28
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) : 1
Présents: Monsieur le Maire Délégué J.M. LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints J.G. CLEMENT, M.H. NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER,
J.M. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L. KOENIG, M. SCHMITT,
C. LEININGER, N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, T. BURCKER, D. PICAMELOT, R. BURCKERT,
J. SILVA, À. WAGNER, E. REPPERT, J.Y. JUNG, J.P. G'STYR, M.L. UNTEREINER, C. BACH,
M. REYMANN et M. HASSENFRATZ.
Qbiet : 2020-11-114. RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT
M. le Maire rappelle que le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 impose aux collectivités de publier chaque année,
un rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau et de l'assainissement. Cette disposition est reprise à l’article
L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour les collectivités faisant partie d’un E.P.C.I, ce rapport doit être présenté à l’organe délibérant avant le
31 décembre suivant la clôture de l’exercice.
M. le Maire informe le Conseil que pour l’année 2019, le rapport annuel sur la qualité et le prix du service
public de l'assainissement, établi par le S.D.E.A. (Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin} pour le
compte de la Ville de REICHSHOFFEN, et complété par les données techniques fournies par le SATESA (Service
départemental d’Assistance Technique à l’Exploitation des Systèmes d’Assainissement) et les Services
Techniques de la Ville, donne les indications suivantes :
€ HT Ie m°
5 483
2 238
234 566 m°
105m? assainissement/abo
7,31km
9
fi] 2
18
Accusé de réceplion en préfecture
067-216703884-20201124-2020-11-114-DE
Date de télétransmission : 10/12/2020
Date de réception préfecture : 10/12/2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 46/79 2 754,80 m° {à 5,5 % de siccité) dont
1 507,80 m traités au filtre presse épandu en forme
semi-solide
23 tonnes ndues sous forme
Conformes aux normes la valorisation
Traitement satisfaisant au niveau de la concentration
dans le milieu naturel
186 717,60 €
71 487,36 €
39 €
838 344 €
909
Le Conseil prend acte du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.
Accusé de réception en préfecture
067-216703884-20201124-2020-11-114-DE
Date de télétransmission : 10/12/2020
Date de réception préfecture : 10/12/2020
LR U U RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS —- Novembre 2020 Page 47/79 DEPARTEMENT DU BAS RHIN REFUS
DE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2020-304
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE |
déposée le : 07/10/2020 dossier n° : PC 067 388 19 R0007 MO1 par : Monsieur KAVARMOV ALEKSANDAR
demeurant : 7 RUE DE LA REDOUTE
67500 HAGUENAU Surface de plancher créée : / m2 représentant :
terrain sis : 14 RUE LAMARTINE
pour : Construction d'un garage
Réf. Cadastrales : section 35 parcelle(s) 90
LE MAIRE,
VU la demande de permis de construire susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
CONSIDERANT que le projet consiste à construire un garage à 0,80 mètre d'une limite séparative,
CONSIDERANT l'article 2.1.- UC - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS, qui dispose
que les constructions peuvent s'implanter en respectant un recul de 0,80 mètre par rapport à une limite
séparative à condition que la façade concernée n'excède pas 7 mètres de longueur, |
CONSIDERANT que la façade nord-est implantée à 0,80 mètre de la limite séparative présente une longueur de 7,40 mètres,
CONSIDERANT que le dossier est incomplet en l’absence du formulaire Cerfa dûment complété, notamment l'ensemble des modifications apportées au projet, le tableau des surfaces de plancher, la surface taxable à usage de stationnement, la signature du demandeur sur la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions,
CONSIDERANT de ce fait que le projet n'est pas conforme à la règlementation en vigueur,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF est REFUSE pour la demande susvisée,
ICHSHOFFEN, le 02/11/2020
Pour le Maire et par délégation,
l'Adjoint à
Jean-Guy CLEMENT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le (ou les) demandeur peut contester la tégalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet |! peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 48/79 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2020-305
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 18/09/2020 dossier n° : DP 067 388 20 RO105 par : SARL GRAFF-KIEHL
demeurant : 1 À RUE DU RIED
67507 SCHWEIGHOUSE-SUR-
MODER Surface de plancher créée : / m2 représentant : Monsieur KIEHL GUILLAUME
terrain sis : 11 ROUTE DE STRASBOURG
pour : Création d'un lotissement d'un lot à bâtir
Réf. Cadastrales : section 24 parcelle(s) 290, 291
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020, |
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 22/09/2020, |
VU les pièces complémentaires fournies le 04/11/2020,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
ARTICLE 2 : Le nombre maximum de lots autorisé est de 1.
REICHSHOFFEN, le 04/11/2020
Pour le Maire et par délégation,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de 53 réception. |
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réceptlon.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr .
1
|
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s).
Ilen est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
CU
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 49/79 ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2020-306 |
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ARRETE GENERAL |
DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE REICHSHOFFEN
37, RUE DE STRASBOURG
R # LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants;
VU les articles L2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire ;
VU les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU Fl'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 4° et 8° partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes ;
VU l'arrêté de circulation permanente en vigueur sur le territoire de la Ville de Reichshoffen du 25 juillet 2007 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté départemental du 04 Novembre 2020 portant accord technique pour le dossier n° AV-2020-1264 ;
CONSIDERANT les travaux de réparation d’un tube télécom entre le poteau et la chambre 307x au niveau de la rue de |
Strasbourg dans le cadre de travaux Orange réalisés par l'entreprise COTTEL RESEAUX de FEGERSHEIM
à partir 09 Novembre 2020, pour une durée de 2 jours ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers du chantier et de la rue ;
ARRETE
Article 1 :
Du lundi 09 Novembre 2020 au mardi 10 Novembre 2020, sur l'emprise du chantier et pendant la durée des travaux :
la vitesse sera limitée à 30 km/h à proximité de la fouille,
Article 2 :
La signalisation règlementaire sera mise en place et entretenue conformément à la réglementation en vigueur, notamment les
dispositions du livre 1-8e partie "Signalisation temporaire", par l'entreprise COTTEL RESEAUX de Fegersheim.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la loi.
Article 4 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Reichshoffen, le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à :
«* Service Départemental d'incendie et de Secours : arretes.sdis@sdis67.com ;
* Entreprise COTTEL RESEAUX de Fegersheim ;
ou SMICTOM ;
* Centre Technique du Conseil Départemental 67 à Reichshoffen ;
«* Service “Communication” de la Ville.
M. Hubert WALTER
LULU
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 50/79 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECISION D'OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2020-307
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 13/10/2020 dossier n° : DP 067 388 20 R0120 par : Monsieur WAGNER DANIEL
demeurant : 43 RUE DE LA REPUBLIQUE Surface de plancher créée : (non 67110 NEHWILLER renseignée) m2
représentant : Li : terrain sis : 43 RUE DE LA REPUBLIQUE NEHWILLER
pour : Abri de jardin + clôture
Réf. Cadastrales : PREFIXE 316 SECTION 05 PARCELLE 79
LE MAIRE,
VU là demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
CONSIDERANT que le projet consiste à édifier une clôture le long de la voie publique, composée d'un mur-bahut d'1,16 mètre de haut surmonté de lames alu d’une hauteur de 0,60 mètre ;
CONSIDERANT que f'article 2.2.11 UD du PLUi édicte que le long des voies, l'éventuel mur-bahut aura une hauteur maximale de 0,50 mètre ;
CONSIDERANT que le projet consiste à créer un abri dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est de 40 m2 et qui n'est pas une extension d'un bâtiment existant ;
CONSIDERANT que l'article R.421-14 du code de l'urbanisme dispose que les constructions créant plus de 20 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol sont soumis à permis de construire.
CONSIDERANT que le projet ne respecte pas la réglementation en vigueur ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : La DÉCLARATION PRÉALABLE est REFUSEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN, le 09/11/2020
ECS Pour le Maire et par délégation,
AT au Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. |
RECOURS : Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de |
réception.
A cet effet 1! peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 51/79 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2020-308
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 14/10/2020 dossier n° : DP 067 388 20 RO121 par: Madame LE BIVIC REGINE
demeurant : 48 RUE DES FORGES
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée :/ m2 représentant :
terrain sis : 48 RUE DES FORGES
pour : Abri bois
Réf. Cadastrales : section 34 parcelle(s) 123
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, |
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 20/10/2020, |
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN, le 09/11/2020
Pour le Maire et par délégation, | l'adjoint au Maire,
Jean-Gu
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territorlales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
| A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délal supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable,
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairle, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficlalre du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
LE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Novembre 2020 Page 52/79 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2020-309
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 20/10/2020 dossier n° : DP 067 388 20 RO122 par : Monsieur DUHAMEL ROGER
demeurant : 12 RUE DES CARDAMINES
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : / m2 représentant : . —: terrain sis : 12 RUE DES CARDAMINES
pour : Remplacement de menuiseries extérieures
Réf. Cadastrales : section 08 parcelle(s) 359
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 27/10/2020,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée,
REICHSHOFFEN, le 09/11/2020
Pour le Maire et par délégation,
l'adjoint Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet 1! peut saisir le tribunal administratif territoriatement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet fc .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficlaire(s).
Il en est de même sl, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du | gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 53/79 Ville de
ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2020-310
PORTANT AUTORISATION
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Reichehoffeu L'ADJOINT AU MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les articles L411-1 et suivants ;
VU les articles L 2542.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4È" partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation de compétence et de signature à l’Adjoint au Maire, Jean-
Guy CLEMENT ;
CONSIDERANT les travaux d'installation de colonnes de sécurité à l'agence « Crédit Mutuel » sise Place Jeanne d'Arc à
REICHSHOFFEN ;
CONSIDERANT la demande écrite en date du 05 Novembre 2020 de la Société ALSACE BOVIS en vue d'obtenir
l'autorisation de stationner un fourgon de 11 tonnes sur la Place Jeanne d'Arc le vendredi 13
Novembre 2020 de 14 h 00 à 17 h 30;
ARRETE
Artide1: :
L'entreprise BOVIS ALSACE, 7, rue des Forgerons à Hangenbieten (67980) est autorisée à mettre en place un fourgon 11
tonnes, sur le domaine public, sur la Place Jeanne d'Arc à REICHSHOFFEN, le vendredi 13 novembre 2020 de 14 h 00 à 17 h 30.
Article 2 :
L'entreprise BOVIS ALSACE, 7, rue des Forgerons à Hangenbieten (67980) est chargée de prendre toutes les mesures de
sécurité relatives à la circulation des piétons, des automobiles et de tout véhicule à moteur.
Article 3 :
L'entreprise BOVIS ALSACE, 7, rue des Forgerons à Hangenbieten (67980) s'assurera de la protection du revêtement des
trottoirs, de Ja chaussée et de la Place Jeanne d'Arc aînsi que les couvercles des différents réseaux. Les réparations éventuelles
lui incomberont.
Article 4 :
Les panneaux de signalisation adéquats seront mis en place par l’entreprise BOVIS ALSACE, 7, rue des Forgerons à
Hangenbieten (67980).
Article 5:
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la Loi,
Article 6 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale, et Monsieur le Directeur de l'Entreprise BOVIS ALSACE de Hangenbieten sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Procureur de la République
- Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de HAGUENAU ;
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de REICHSHOFFEN et de NIEDERBRONN-LES-BAINS ;
- Madame Céline ULLMANN, Adjointe au Maire à la Communication ;
- Monsieur le Directeur de l’entreprise BOVIS ALSACE, 7, rue des Forgerons à Hangenbieten (67980) TA
- L'Agence du Crédit Mutuel de Reichshoffen ; É
REICHSHOFFEN, le 10 Noÿembre 2020
Le Maire
M. Hubert WALTER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 54/79 DEPARTEMENT DU BAS RHIN PERMIS DE CONSTRUIRE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2020-311
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
déposée le : 22/07/2020 dossier n° : PC 067 388 20 ROO14
par : Monsieur BARTHEL JULIEN,
demeurant : 38 AVENUE FOCH
67110 NIEDERBRONN LES BAINS
Monsieur UCAR SERDAR
20 ROUTE DE STRASBOURG
67500 HAGUENAU Surface de plancher créée : 147,57 m2
terrain sis : CHEMIN DES PASSEURS EE
pour : Construction d'un immeuble de 2 logements
Réf. Cadastrales : section 41 parcelle(s) 603
LE MAIRE,
VU ja demande de permis de construire susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 28/07/2020,
VU le projet modifié en cours d'instruction en date du 22/10/2020,
VU les pièces complémentaires fournies le 03/09/2020 et le 22/10/2020,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le permis de construire est ACCORDE pour la demande susvisée sous la (les) réserve(s) suivante(s) :
- Les réseaux doivent être enterrés et des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement aux réseaux de communication (fibre | optique, vidéos, téléphonie, ….). |
INFORMATION(S) :
Fiscalité :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est redevable de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive qui seront établies et liquidées par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département (la Direction Départementale des Territoires) dans les conditions prévues aux articles L.331-19 et L.331-20 du code de l'urbanisme.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. |
|
EEE LULU
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 55/79 ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2020-312
RESTRICTION OÙ INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE
STATIONNEMENT DANS LA RUE DE LA SCHMELZ ET LA RUE JEANNE
D’ARC A L'OCCASION DE L'OPERATION D’ENLEVEMENT ET DE MISE
|
|
EN PLACE D'UN SAPIN ORGANISEE PAR LA VILLE DE REICHSHOFFEN
Reichshoffer.
LE MAIRE DE LA VIELE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les art. L411-1 et suivants ;
VU les articles L 2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
VU les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police
et de circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU f'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4e partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ; |
VU l'arrêté de circulation permanent sur le territoire de la ville de REICHSHOFFEN ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation de compétence et de signature à l’Adjoint au Maire, Jean-Guy CLEMENT ;
CONSIDERANT l'opération d'enlèvement d’un sapin au 2, rue de la Schmelz et la mise en place Place Jeanne d'Arc organisée par la
Ville de REICHSHOFFEN nécessitant d'interdire la circulation routière dans la rue de la Schmelz et la rue Jeanne
d'Arc ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de ces rues ;
ARRETE
Article 1 :
La circulation et le stationnement seront interdits le lundi 16 novembre 2020 entre 08 heures et 17 heures :
- Dans la rue de la Schmelz entre le n° 4 et l'intersection formée par la rue la Schmelz et la rue du Général Koenig
- Dans la rue Jeanne d'Arc
à tous véhicules sauf pour les services de la ville, ainsi que les services d'incendie et de secours.
Article 2 :
La rue de la Schmelz entre le n° 4 et l'intersection formée par la Rue de la Schmelz et la Rue du Général Koenig, ainsi que la rue
Jeanne d’Arc seront interdites pendant le temps de l'intervention.
Article 3 :
La signalisation routière règlementaire sera mise en place et entretenue conformément à la réglementation en vigueur, |
notamment les dispositions du livre 1-8?" partie « Signalisation temporaire » par les services municipaux. |
Article 4 : |
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à la Loi. |
Article 5 :
‘ La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera transmise à :
- Madame la Responsable du Service Communication de la Ville ;
- Messieurs les Chefs de Corps des Sapeurs-Pompiers de REICHSHOFFEN et NIEDERBRONN/Bains ;
- Aux riverains
REICHSHOFFEN, le 10 nov fibre 020
Le Maire_
ET
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 56/79 ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2020-313
RESTRICTION OÙ INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE |
STATIONNEMENT DANS LA RUE D’'OBERBRONN ET LA RUE DE
KANDEL A L'OCCASION DE L'OPERATION D’ENLEVEMENT ET DE
MISE EN PLACE D'UN SAPIN ORGANISEE PAR LA VILLE DE
REICHSHOFFEN Reichoholfes
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les art. L411-1 et suivants ;
VU les articles L 2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
VU les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police
et de circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4e partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ; |
VU l'arrêté de circulation permanent sur le territoire de la ville de REICHSHOFFEN ; |
| VU la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation de compétence et de signature à l’Adjoint au Maire, Jean-Guy CLEMENT ;
CONSIDERANT l'opération d'enlèvement d’un sapin chez Monsieur et Madame LECHER au 13, rue d'Oberbronn et la mise en place
de ce sapin sur la place décorative Rue de Kandel, organisée par la Ville de REICHSHOFFEN nécessitant d'interdire |
temporairement et par alternance la circulation routière dans la rue d’Oberbronn et la rue de Kandel;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de ces rues ;
ARRETE
Article 1 :
La circulation et le stationnement seront interdits temporairement et par alternance le lundi 16 novembre 2020 entre 08 heures
et 17 heures :
- Dans la rue d'Oberbronn entre le rond-point gendarmerie et l'intersection rue d'Oberbronn/rue des Sapins,
- Dans la rue de Kandel au niveau de l'aire décorative située entre l'intersection rue de Kandel/rue du Chemin de Fer et le rond-
point Rue de Kandel,
à tous véhicules sauf pour les services de la ville, les entreprises chargées de l'enlèvement et du transport du sapin, ainsi que les
services d'incendie et de secours.
Article 2 :
Les voies de circulation seront coupées durant les temps de chargement et de déchargement du sapin sur le porte-char. Durant
les opérations d'intervention et de transports sur le site, une voie de circulation restera ouverte.
Article 3 :
La signalisation routière règlementaire sera mise en place et entretenue conformément à la réglementation en vigueur,
notamment les dispositions du livre I-8è"e partie « Signalisation temporaire » par les services municipaux.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à la Loi.
Article 5 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera transmise à :
- Madame la Responsable du Service Communication de la Ville ;
- Messieurs les Chefs de Corps des Sapeurs-Pompiers de REICHSHOFFEN et NIEDERBRONN/Bains;
- Aux riverains
REICHSHOFFEN, le 10 novëmbre 20
Le Maire
M. Hubert WALTER
CELL
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 57/79 ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2020-314 |
RESTRICTION OU INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE |
STATIONNEMENT DANS LA RUE D’OBERBRONN ET LA RUE DE |
KANDEL A L'OCCASION DE L’OPERATION D’'ENLEVEMENT ET DE |
MISE EN PLACE D'UN SAPIN ORGANISEE PAR LA VILLE DE |
REICHSHOFFEN Reichaholles
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les art. L411-1 et suivants ;
VU les articles L 2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
VU les articles L2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police
et de circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4e partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
VU l'arrêté de circulation permanent sur le territoire de la ville de REICHSHOFFEN ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
CONSIDERANT l'opération d'enlèvement d’un sapin chez Monsieur et Madame LECHER au 13, rue d’Oberbronn et la mise en place
de ce sapin sur la place décorative Rue de Kandel, organisée par la Ville de REICHSHOFFEN nécessitant d'interdire |
temporairement et par alternance la circulation routière dans la rue d’Oberbronn et la rue de Kandel ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de ces rues ;
ARRETE
Article 1 :
La circulation et le stationnement seront interdits temporairement et par alternance le mardi 17 novembre 2020 entre 08 heures
et 17 heures :
- Dans la rue d'Oberbronn entre le rond-point gendarmerie et l'intersection rue d'Oberbronn/rue des Sapins,
- Dans la rue de Kandel au niveau de l'aire décorative située entre l'intersection rue de Kandel/rue du Chemin de Fer et le rond-
point Rue de Kandel,
à tous véhicules sauf pour les services de la ville, les entreprises chargées de l'enlèvement et du transport du sapin, ainsi que les
services d'incendie et de secours. |
Article 2 :
Les voies de circulation seront coupées durant les temps de chargement et de déchargement du sapin sur le porte-char. Durant
les opérations d'intervention et de transports sur le site, une voie de circulation restera ouverte.
Article 3 :
La signalisation routière règlementaire sera mise en place et entretenue conformément à la réglementation en vigueur,
notamment les dispositions du livre 1-8è"e partie « Signalisation temporaire » par les services municipaux.
_ Article 4:
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformémentà la Lol.
Article 5 :
Le présent arrêté remplace et annule l'arrêté N° PM-2020-313 du 10 novembre 2020 portant restriction ou interdiction de
circulation et de stationnement dans la rue d’Oberbronn et la rue de Kandel à l’occasion de l'opération d'enlèvement et de mise
en place d’un sapin organisée par la Ville de Reichshoffen.
Article 6 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera transmise à :
- Madame la Responsable du Service Communication de la Ville ;
- Messieurs les Chefs de Corps des Sapeurs-Pompiers de REICHSHOFFEN et NIEDERBRONN/Bains; ff
- Aux riverains F
REICHSHOFFEN, le 13 vovhe 20
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 58/79 ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2020-315
RESTRICTION OÙ INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE
STATIONNEMENT DANS LA RUE DE LA SCHMELZ ET LA RUE JEANNE
D’ARC A L'OCCASION DE L'OPERATION D’ENLEVEMENT ET DE MISE
EN PLACE D'UN SAPIN ORGANISEE PAR LA VILLE DE REICHSHOFFEN
Reichohoifes.
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les art. L411-1 et suivants ;
VU les articles L 2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
VU les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police
et de circulation ; | VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4e partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977;
VU l'arrêté de circulation permanent sur le territoire de la ville de REICHSHOFFEN ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
CONSIDERANT l’opération d'enlèvement d’un sapin au 2, rue de la Schmelz et la mise en place Place Jeanne d'Arc organisée par la
Ville de REICHSHOFFEN nécessitant d'interdire la circulation routière dans la rue de la Schmelz et la rue Jeanne
d'Arc;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de ces rues ; |
ARRETE
Article 1 :
La circulation et le stationnement seront interdits le mardi 17 novembre 2020 entre 08 heures et 17 heures :
- Dans la rue de la Schmelz entre le n° 4 et l'intersection formée par la rue la Schmelz et la rue du Général Koenig
- Dans la rue Jeanne d’Arc
à tous véhicules sauf pour les services de la ville, ainsi que les services d'incendie et de secours.
Article 2 :
La rue de la Schmelz entre le n° 4 et l'intersection formée par la Rue de la Schmelz et la Rue du Général Koenig, ainsi que la rue
Jeanne d'Arc seront interdites pendant le temps de l'intervention.
Article 3 :
La signalisation routière règlementaire sera mise en place et entretenue conformément à la réglementation en vigueur,
notamment les dispositions du livre 1-8è"e partie « Signalisation temporaire » par les services municipaux.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à la Loi.
Article 5 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté N° PM-2020-312 du 10 novembre 2020 portant restriction ou interdiction de
circulation et de stationnement dans la rue de la Schmelz et la rue Jeanne d'Arc à l’occasion de l’opération d'enlèvement et de
mise en place d’un sapin organisée par la Ville de Reichshoffen.
Article 6 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera transmise à :
- Madame la Responsable du Service Communication de la Ville ;
Messieurs les Chefs de Corps des Sapeurs-Pompiers de REICHSHOFFEN et NIEDERBRONN/Bains ; r
Aux riverains
REICHSHOFFEN, le 13 novemfire 2020
Le Maire —
LR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 59/79 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2020-316
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 27/10/2020 dossier n° : DP 067 388 20 R0123 par : Monsieur LORGOUILLOUX DANIEL
demeurant: 23 RUE DIDEROT
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : / m2 représentant :
terrain sis : 23 RUE DIDEROT
pour : Pergola
Réf. Cadastrales : section 35 parcelle(s) 263
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 03/11/2020,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN, le 16/11/2020
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'articte L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent ia date de réception.
A cet effet I] peut saisir le tribunal administratif territoriatement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Information “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficialre(s).
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont Interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionneile irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
LS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Novembre 2020 Page 60/79 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE COMMUNE de REICHSHOFFEN (détivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2020-317
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE |
déposée le : 27/10/2020 dossier n° : DP 067 388 20 R0O124 par : Madame MACHI CAROLE
demeurant : 12 RUE DES TUILES
67110 GUNDERSHOFFEN Surface de plancher créée : / m2 représentant : | terrain sis : 3 RUE DU MARECHAL MAC MAHON
pour : Remplacement des fenêtres de toit
Réf. Cadastrales : section 14 parcelle(s) 150
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 03/11/2020,
VU l'article L.621-32 du code du patrimoine sur les Monuments Historiques,
VU l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 03/11/2020,
ARRETE:
ARTICLE 1 _: La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée sous la réserve suivante :
- Les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France seront strictement respectées
{voir avis ci-joint).
REICHSHOFFEN, le 16/11/2020
our le Maire et par délégation,
l'adjoint au_béerre,
éan-Guy CLEMENT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalabie :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle Irrévocable.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 61/79 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2020-318
[DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
par : Monsieur TRAUTMANN WALTER
demeurant : 7 CHEMIN DES NOISETIERS
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : / m2 représentant :
|
||
|
| déposée le : 28/10/2020 dossier n° : DP 067 388 20 R0O125 |
terrain sis : 7 CHEMIN DES NOISETIERS
pour : Abri bois |
Réf. Cadastrales : section 23 parcelle(s) 59, 61, 377
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020, | VU faffichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 03/11/2020,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN, le 16/11/2020
Pour le Maire et par délégation, | l'adjoint aire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. |
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d‘un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiatre(s).
Il'en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À, 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
|
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Novembre 2020 Page 62/79 ARRETÉ MUNICIPAL N° ST-2020-319
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE N° 788
1 RUE DES POMMIERS
Reichohof{en
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU la loi n° 82.213 du 02.03.1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions ;
VU laloin° 83.663 du 22.07.1983 complétant la loi n° 83 du 07.01.1983 relative à la répartition des compétences entre
les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat;
VU l'ordonnance n° 59.115 du 07.01.1959 relative à la voirie des collectivités locales ;
VU la loi n° 89.413 du 22.06.1989 relative au Code de la Voirie Routière ;
VU le décret n° 89.63 du 14.09.1989 relatif au Code de la Voirie Routière ;
VU Ja délibération du Conseil Municipal du 29.03.1994 valant approbation du Règlement de Voirie Communal ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de voirie déposée par GrDF pour les travaux de raccordement au réseau de
gaz de l'immeuble sis 1 rue des Pommiers ;
Article 1 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le demandeur est autorisé à exécuter les travaux énumérés ci-dessus, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions
suivantes ;
Prescriptions générales :
& Règlement de Voirie Communal du 1° avril 1994, et notamment les articles 8.7 et 8.8 pour la réfection des trottoirs et des
chaussées.
Prescriptions particulières :
&> AVIS FAVORABLE.
Article 2 : DEROULEMENT DU CHANTIER
Le demandeur informera le Service Technique de la Ville, soit par téléphone (0388808930), soit par mail
{service.technique@reichshoffen.fr} 2 jours ouvrables au moins avant, de la date d'ouverture du chantier ainsi que de la date de
réfection définitive, après essais de compactage.
Article 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La participation financière du demandeur est fixée à : 0 €.
Article 4 : DUREE DE VALIDITE
La présente permission de voirie est valable pour une durée de 6 mois à compter de ce jour. Sauf prorogation demandée avant
exécution du chantier, elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage pendant ce délai.
Article 5 : RESPONSABILITE
La présente permission de voirie n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
REICHSHOFFEN, le 16 novembre 2020
,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 63/79 ARRETÉ MUNICIPAL N° ST-2020-320
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE N° 789
3 RUE ALPHONSE DAUDET
Ruichahoffeu LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU la loi n° 82.213 du 02.03.1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions ;
VU la loin° 83.663 du 22.07.1983 complétant la loi n° 83 du 07.01.1983 relative à la répartition des compétences entre
les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat;
VU l'ordonnance n° 59.115 du 07.01.1959 relative à la voirie des collectivités locales ;
VU la loi n° 89.413 du 22.06.1989 relative au Code de la Voirie Routière ;
VU le décret n° 89.63 du 14.09.1989 relatif au Code de la Voirie Routière ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 29.03.1994 valant approbation du Règlement de Voirie Communal ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de voirie déposée par GrDF pour les travaux de raccordement au réseau de
gaz de l'immeuble sis 3 rue Alphonse Daudet ;
Article 1 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le demandeur est autorisé à exécuter les travaux énumérés ci-dessus, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions
suivantes ;
Prescriptions générales :
G Règlement de Voirie Communal du 1®° avril 1994, et notamment les articles 8.7 et 8.8 pour la réfection des trottoirs et des
chaussées,
Prescriptions particulières :
& AVIS FAVORABLE avec les réserves suivantes :
- Branchement à réaliser impérativement avant le 31/12/2020 avant le démarrage des travaux de réfection de chaussées
et trottoirs de la rue Alphonse Daudet ;
- Après le branchement, prévoir la réfection provisoire des enrobés sur la chaussée.
Article 2 : DEROULEMENT DU CHANTIER
Le demandeur informera le Service Technique de la Ville, soit par téléphone (0388808930), soit par mail
(service.technique@reichshoffen.fr) 2 jours ouvrables au moins avant, de la date d'ouverture du chantier ainsi que de la date de
réfection définitive, après essais de compactage.
Article 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La participation financière du demandeur est fixée à : 0 €.
1 Article 4 : DUREE DE VALIDITE
La présente permission de voirie est valable pour une durée de 6 mois à compter de ce jour. Sauf prorogation demandée avant
exécution du chantier, elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage pendant ce délai.
Article 5 : RESPONSABILITE
La présente permission de voirie n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
REICHSHOFFEN, le 16 novembre 2020
LL
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Novembre 2020 Page 64/79 ARRETE MUNICIPAL N° ST-2020-321
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE N° 790
20 RUE ALPHONSE DAUDET
Keichéholen
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU la loi n° 82.213 du 02.03.1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions ;
VU laloin° 83.663 du 22.07.1983 complétant la loi n° 83 du 07.01.1983 relative à la répartition des compétences entre
les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat;
VU l'ordonnance n° 59.115 du 07.01.1959 relative à la voirie des collectivités locales ;
VU la loi n° 89.413 du 22.06.1989 relative au Code de la Voirie Routière ;
VU le décret n° 89.63 du 14.09.1989 relatif au Code de la Voirie Routière ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 29.03.1994 valant approbation du Règlement de Voirie Communal ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de voirie déposée par GrDF pour les travaux de raccordement au réseau de
gaz de l'immeuble sis 20 rue Alphonse Daudet ;
Article 1 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le demandeur est autorisé à exécuter les travaux énumérés ci-dessus, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions
suivantes :
Prescriptions générales :
& Règlement de Voirie Communal du 1% avril 1994, et notamment les articles 8.7 et 8.8 pour la réfection des trottoirs et des
chaussées.
Prescriptions particulières :
& AVIS FAVORABLE avec les réserves suivantes :
- Branchement à réaliser impérativement avant le 31/12/2020 avant le démarrage des travaux de réfection de chaussées
et trottoirs de la rue Alphonse Daudet;
Après le branchement, prévoir la réfection provisoire des enrobés sur la chaussée.
Article 2 : DEROULEMENT DU CHANTIER
Le demandeur informera le Service Technique de la Ville, soit par téléphone (0388808930), soit par mail
{service.technique@reichshoffen.fr) 2 jours ouvrables au moins avant, de la date d'ouverture du chantier ainsi que de la date de
réfection définitive, après essais de compactage.
Article 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La participation financière du demandeur est fixée à : 0 €.
Article 4 : DUREE DE VALIDITE
La présente permission de voirie est valable pour une durée de 6 mois à compter de ce jour. Sauf prorogation demandée avant
exécution du chantier, elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage pendant ce délai.
Article 5 : RÉSPONSABILITE
La présente permission de voirie n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
REICHSHOFFEN, le 16 novembre 2020
fan-Guy CLEMENT
À
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 65/79 Vulle de
ARRETÉ MUNICIPAL N° ST-2020-322
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE N° 791
6 RUE ALPHONSE DAUDET
Reichehof{es
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU la loi n° 82.213 du 02.03.1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions ;
VU la loin° 83.663 du 22.07.1983 complétant la loi n° 83 du 07.01.1983 relative à la répartition des compétences entre
les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU l'ordonnance n° 59.115 du 07.01.1959 relative à la voirie des collectivités locales ;
VU la loi n° 89.413 du 22.06.1989 relative au Code de la Voirie Routière ;
VU le décret n° 89.63 du 14.09.1989 relatif au Code de la Voirie Routière ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 29.03.1994 valant approbation du Règlement de Voirie Communal ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de voirie déposée par GrDF pour les travaux de raccordement au réseau de |
gaz de l’immeuble sis 6 rue Alphonse Daudet ;
Article 1 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le demandeur est autorisé à exécuter les travaux énumérés ci-dessus, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions
suivantes ;
Prescriptions générales :
& Règlement de Voirie Communal du 1° avril 1994, et notamment les articles 8.7 et 8.8 pour la réfection des trottoirs et des
chaussées. |
Prescriptions particulières :
& AVIS FAVORABLE avec les réserves suivantes :
Branchement à réaliser impérativement avant le 31/12/2020 avant le démarrage des travaux de réfection de chaussées
et trottoirs de la rue Alphonse Daudet ;
Après le branchement, prévoir la réfection provisoire des enrobés sur la chaussée. |
_ Article 2 : DEROULEMENT DU CHANTIER | ||
| Le demandeur informera le Service Technique de la Ville, soit par téléphone (0388808930), soit par mail (service.technique@reichshoffen.fr} 2 jours ouvrables au moins avant, de la date d'ouverture du chantier ainsi que de la date de réfection définitive, après essais de compactage.
Article 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La participation financière du demandeur est fixée à : 0 €.
Article 4 : DUREE DE VALIDITE
La présente permission de voirie est valable pour une durée de 6 mois à compter de ce jour. Sauf prorogation demandée avant
exécution du chantier, elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage pendant ce délai.
Article 5 : RESPONSABILITE
La présente permission de voirie n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
REICHSHOFFEN, le 16 novembre 2020
(
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 66/79 Vitle de
ARRETÉ MUNICIPAL N° ST-2020-323
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE N° 792
4 RUE LOUIS PASTEUR
Réichahoffeu LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU la loi n° 82.213 du 02.03.1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions ;
VU laloin* 83.663 du 22.07.1983 complétant la loi n° 83 du 07.01.1983 relative à fa répartition des compétences entre
les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU l'ordonnance n° 59.115 du 07.01.1959 relative à la voirie des collectivités locales ;
VU la loi n° 89.413 du 22.06.1989 relative au Code de la Voirie Routière ;
VU le décret n° 89.63 du 14.09.1989 relatif au Code de la Voirie Routière ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 29.03.1994 valant approbation du Règlement de Voirie Communal ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de voirie déposée par GrDF pour les travaux de raccordement au réseau de
gaz de l'immeuble sis 4 rue Louis Pasteur ;
Article 1 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le demandeur est autorisé à exécuter les travaux énumérés ci-dessus, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions
suivantes ;
Prescriptions générales :
& Règlement de Voirie Communal du 1° avril 1994, et notamment les articles 8.7 et 8.8 pour la réfection des trottoirs et des
chaussées.
Prescriptions particulières :
& AVIS FAVORABLE avec les réserves suivantes :
Branchement à réaliser impérativement avant le 31/12/2020 avant le démarrage des travaux de réfection de chaussées
et trottoirs de la rue Louis Pasteur ;
- Après le branchement, prévoir la réfection provisoire des enrobés sur la chaussée.
Article 2 : DEROULEMENT DU CHANTIER
Le demandeur informera le Service Technique de fa Ville, soit par téléphone (0388808930), soit par mail
(service.technique@reichshoffen.fr} 2 jours ouvrables au moins avant, de la date d'ouverture du chantier ainsi que de la date de
réfection définitive, après essais de compactage.
Article 3 : CONDITIONS FINANCIERES ; |
La participation financière du demandeur est fixée à : 0 €. |
Article 4 : DUREE DE VALIDITE
La présente permission de voirie est valable pour une durée de 6 mois à compter de ce jour. Sauf prorogation demandée avant
exécution du chantier, elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage pendant ce délai.
Article 5 : RESPONSABILITE
La présente permission de voirie n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
REICHSHOFFEN, le 16 novembre 2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Novembre 2020 Page 67/79 DEPARTEMENT DU BAS RHIN PERMIS DE CONSTRUIRE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de là Commune)
SU-2020-324
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE |
déposée le : 16/07/2020 dossier n° : PC 067 388 20 R0013 par: Monsieur AYDIN ZAFER
demeurant : 35 C RUE DU GENERAL
LIEBERMANN
67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN Surface de plancher créée : 149,6 m2 représentant :
terrain sis : 3 RUE DU MARTEAU-PILON
Réf, Cadastrales : section 35 parcelle(s) 449
|
pour : Construction d'une maison individuelle
LE MAIRE, |
VU la demande de permis de construire susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 28/07/2020,
VU les pièces complémentaires fournies le 16/09/2020,
VU le projet modifié en cours d'instruction en date du 29/10/2020, 06/11/2020 et 12/11/2020,
ARRETE: |
ARTICLE 1 : Le permis de construire est ACCORDE pour la demande susvisée sous la (les) réserve(s) | suivante(s) : |
- Les réseaux doivent être enterrés et des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement aux réseaux de communication (fibre optique, vidéos, téléphonie, ….). |
INF ATION(S) :
Fiscalité :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est redevable de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie | préventive qui seront établies et liquidées par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département (la Direction Départementale des Territoires) dans les conditions prévues aux articles L.331-19 et L.331-20 du code de l'urbanisme.
REICHSHOFFEN, le 17/11/2020
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des | collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet II peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
LL
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 68/79 DEPARTEMENT DU BAS RHIN PERMIS DE CONSTRUIRE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2020-325
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE |
déposée le : 10/11/2020 dossier n° : PC 067 388 20 R0O016 par : Monsieur WAGNER DANIEL
demeurant : 43 RUE DE LA REPUBLIQUE
67110 NEHWILLER Surface de plancher créée : 15 m2
représentant : UE L E terrain sis : 43 RUE DE LA REPUBLIQUE NEHWILLER
pour : Construction d'un abri de jardin avec chenil et édification d'une clôture
Réf. Cadastrales : préfixe 316 section 05 parcelle(s) 79
LE MAIRE,
VU la demande de permis de construire susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal! du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 17/11/2020,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le permis de construire est ACCORDE pour la demande susvisée.
ATIO :
Fiscalité :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est redevable de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive qui seront établies et liquidées par les services de l'Ftat chargés de l'urbanisme dans le département (la Direction Départementale des Territoires) dans les conditions prévues aux articles L.331-19 et L.331-20 du code de l'urbanisme.
REICHSHOFFEN, le 23/11/2020 | ire et par délégation,
au Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'articte L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception,
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de là décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut salsir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
l'en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année,
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictlonnelle irrévocable. |
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 69/79 Vulle de
ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2020 - 326
AUTORISANT LES COMMERCANTS DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN A EXERCER
LEURS ACTIVITES LES TROIS DIMANCHES PRECEDANT NOEL |
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN |
VU le Code Local des Professions et, notamment, son article 105b-2° alinéa ;
VU la loi du 1% juin 1924, portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 1938 par lequel a été publié le statut règlementant le repos dominical dans l’ensemble du département du Bas-Rhin, sauf à STRASBOURG ;
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944, modifiée par l'ordonnance du 12 mai 1945, rétablissant la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU l’article L.221-19 du Code du Travail ; |
CONSIDERANT la demande formulée par l'Association des Commerçants, Artisans et Industriels de REICHSHOFFEN et
de NEHWILLER (A.CA.LR.N.) ;
CONSIDERANT l'avis émis en date du 07 octobre 2020 par les membres du Comité Directeur du Groupement Commercial du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1 : |
Les commerces de détail, ainsi que les commerces alimentaires situés sur le territoire de la commune de REICHSHOFFEN sont
1
autorisés à ouvrir et à employer du personnel les jours suivants :
- Le dimanche 06 décembre 2020 de 14 h 00 à 18 h 30
- Le dimanche 13 décembre 2020 de 10 h 00 à 18 h 30
- Le dimanche 20 décembre 2020 de 8 h 00 à 18 h 30.
Article 2 : 3
La durée du travail du personnel, y compris celui des employés pour l’achalandage des produits frais et périssables, ne devra
pas dépasser 4h30.
Article 3 :
Le présent arrêté n’emporte pas modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au repos compensateur et
aux majorations de salaire,
Article 4 :
Les horaires de travail, modifiés du fait de l'ouverture des commerces, les dimanches 06, 13 et 20 décembre 2020, devront
être affichés sur les lieux de travail et transmis à l'Inspection du Travail.
Article 5 :
La Directrice Générale des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, Madame
Marie-Hélène NICOLA, Présidente de l'A.C.AILR.N., sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Haguenau,
- M. le Directeur Départemental de Travail et de l’Emploi du Bas-Rhin,
- M. le Directeur Départemental des Polices Urbaines du Bas-Rhin,
Madame la Présidente de l'A.C.AJI.R.N.,
Madame la Responsable du Service Communication,
Les commerces situés sur le territoire de Reichshoffen.
REICHSHOFFEN, le 24 Noyÿembre 202!
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 70/79 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PRÉALABLE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2020-327
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 09/11/2020 dossier n° : DP 067 388 20 RO127 par : Monsieur YILDIRIM BIROL
demeurant : 5 RUE AUGUSTE OBER
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : / m2 représentant :
terrain sis : 5 RUE AUGUSTE OBER
pour : Peinture des façades
Réf. Cadastrales : section 01 parcelle(s) 297
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée, |
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 10/11/2020,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée sous là réserve suivante :
- La teinte des façades est à choisir parmi les couleurs du nuancier du Piémont de Hanau élaboré par te Parc Naturel Régional des Vosges du Nord, conformément à l’article 2.2.2 UC du règlement du PLUI
REICHSHOFFEN, le 24/11/2020
Pour le Maire et par délégation,
l'adjoint au Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception,
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée sl les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de même si, passé ce délal, les travaux sont Interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de là déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
|
|
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : |
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de là voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux),
VS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 71/79 COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2020-328
DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE |
|
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 10/11/2020 dossier n° : DP 067 388 20 R0O128 par : Monsieur BAISSE MARC
demeurant : 2 RUE DES LIEVRES
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : / m2? représentant :
terrain sis : 2 RUE DES LIEVRES
pour : Construction d'un garage
Réf. Cadastrales : section 14 parcelle(s) 350
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 10/11/2020,
ARRETE:
ARTICLE 1 _: La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée sous la réserve suivante : |
- La teinte des façades est à choisir parmi les couleurs du nuancier du Piémont de Hanau élaboré par
le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord, conformément à l'article 2.2.2 UC du règlement du PLUI
INFORMATION(S) :
Fiscalité :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est redevable de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive qui seront établies et liquidées par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département (la Direction Départementale des Territoires) dans les conditions prévues aux articles L.331-19 et L.331-20 du code de l'urbanisme. |
REICHSHOFFEN, le 21/11/2020 |
Pour le Maire et par délégation, | l'adjoint au Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des | collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. |
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d‘un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle trrévocable.
CR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 72/79 ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2020-329
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ARRETE GENERAL
DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE REICHSHOFFEN
3, RUE ALPHONSE DAUDET
Æe Heu LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ;
VU les articles L2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire;
VU les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 4° et 8° partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes ;
VU l'arrêté de circulation permanente en vigueur sur le territoire de la Ville de Reichshoffen du 25 juillet 2007 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation à l’Adjoint au Maire, Monsieur Jean-Guy CLEMENT;
VU l'arrêté municipal N° ST-2020-320 portant permission de voirie n° 789 du 16 Novembre 2020 ;
CONSIDERANT les travaux d’un nouveau branchement de gaz de l'immeuble sis 3, rue Alphonse Daudet, réalisés par
l’entreprise TERRALEC de OETING pour le compte de Gaz de France, à partir du 10 Décembre 2020, pour
une durée de 20 jours ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers du chantier et de la rue ;
ARRETE
Article 1 :
Du Jeudi 10 Décembre 2020 au Mercredi 30 Décembre 2020 inclus, sur l'emprise du chantier et pendant la durée des travaux :
- le stationnement et le dépassement seront interdits ;
- la vitesse sera limitée à 30 km/h.
Article 2 :
La signalisation règlementaire sera mise en place et entretenue conformément à la réglementation en vigueur, notamment les
dispositions du livre l-8e partie "Signalisation temporaire", par l’entreprise TERRALEC de OETING.
Article 3 : |
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la loi.
Article 4 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Reichshoffen, le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à :
»* Monsieur le Procureur de la République ;
«+ Service Départemental d'incendie et de Secours : arretes.sdis@sdis67.com ;
. Entreprise TERRALEC de OETING ;
. SMICTOM ;
* Centre Technique du Conseit Départemental 67 à Reichshoffen ;
“* Service "Communication" de la Ville.
M. Hubert WALTER
EEE UC
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 73/79 ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2020-330
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ARRETE GENERAL
DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE REICHSHOFFEN
20, RUE ALPHONSE DAUDET
& # LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ;
VU les articles L2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire ;
VU les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 4° et 8° partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes ;
VU l'arrêté de circulation permanente en vigueur sur le territoire de la Ville de Reichshoffen du 25 juillet 2007 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU f'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation à l’Adjoint au Maire, Monsieur Jean-Guy CLEMENT ;
VU l'arrêté municipal N° ST-2020-321 portant permission de voirie n° 790 du 16 Novembre 2020 ;
CONSIDERANT les travaux d’un nouveau branchement de gaz de l'immeuble sis 20, rue Alphonse Daudet, réalisés par l'entreprise TERRALEC de OETING pour le compte de Gaz de France, à partir du 14 Décembre 2020 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers du chantier et de la rue ;
ARRETE
Article 1 :
Du Lundi 14 Décembre 2020 au Jeudi 31 Décembre 2020 indus, sur l'emprise du chantier et pendant la durée des travaux :
- le stationnement et le dépassement seront interdits ;
- la vitesse sera limitée à 30 km/h,
Article 2 :
La signalisation règlementaire sera mise en place et entretenue conformément à la réglementation en vigueur, notamment les
dispositions du livre 1-8e partie "Signalisation temporaire", par l'entreprise TERRALEC de OETING.
Article 3 : =
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la loi.
Article 4 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Relchshoften, le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à :
« Monsieur le Procureur de la République ;
. Service Départemental d'incendie et de Secours : arretes.sdis@sdis67.com ;
+ Entreprise TERRALEC de OETING ;
+ SMICTOM;
+ Centre Technique du Conseil Départemental 67 à Reichshoffen ;
+ Service “Communitation" de la Ville,
REICHSHOFFEN, le 24/Novembre 2020
EEE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 74/79 Ville de
ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2020-331
VALANT MODIFICATION DE L’ARRETE PERMANENT DE
CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE REICHSHOFFEN
Reichohofen LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment ses articles L. 411-1 et suivants ;
VU les articles L.2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire ; |
VU les articles L. 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police de la circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4°"° partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
VU l'arrêté de circulation permanent sur le territoire de la Ville de REICHSHOFFEN ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté municipal du 27 mai 2020 donnant délégation à l’Adjoint au Maire, Monsieur Jean-Guy CLEMENT;
CONSIDERANT l’article « M/Limitation de tonnage » de l’arrêté municipal de circulation permanente sur le territoire de
la Ville de Reichshoffen du 25 juillet 2007 ;
CONSIDERANT la nécessité pour l’entreprise CHEMET GLI SAS de pouvoir accéder à la propriété de Monsieur NIKOLIC
Zoran sise 6, rue du Marteau Pilon à Reichshoffen pour réaliser la mise en place d’une cuve propane le jeudi
03 décembre 2020;
CONSIDERANT la nécessité d'accorder une dérogation à l'interdiction de circuler en raison d’une limitation de tonnage
dans les rues de Reichshoffen à l’entreprise CHEMET GLI SAS ;
ARRETE
Article 1 :
La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes est toujours interdite dans l’agglomération
de Reichshoffen.
Article 2 :
Il est dérogé à l’article 1 pour le camion (19T) et sa remorque de l’entreprise CHEMET GLI SAS, afin qu'il puisse accéder à la
propriété de Monsieur NIKOLIC sise 6, rue du Marteau Pilon à Reichshoffen pour réaliser la mise en place d’une cuve prapane le
___ jeudi 03 décembre 2020.
Article 3 :
Cette dérogation implique, pour le chauffeur, la plus grande prudence, compte tenu de l'étroitesse et la fragilité de certains |
accès. Article 4 :
L'entreprise CHEMET GLI SAS sera responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter. Elle sera tenue de réparer |
immédiatement les dommages qu'elle aurait pu causer à la voie publique.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Reichshoffen.
Article 6 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication,
Article 7 : | La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Haguenau-Wissembourg
- Messieurs les Chefs de Corps des Sapeurs-Pompiers de REICHSHOFFEN et NIEDERBRONN-LES BAINS ; - Monsieur le Commandant du S.D.LS. ; 5? f - Monsieur le Directeur de l'entreprise CHEMET GLIS SAS ;
REICHSHOFFEN, le 24 crée 20
SON Le Maire
F7” M. Hubgit WALTER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 75/79 DEPARTEMENT OÙ BAS RHIN DECLARATION PREALABLE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2020-332
déposée le : 04/11/2020 dossier n° : DP 067 388 20 R0126 par : Monsieur NEFF OLIVIER
demeurant : 13 RUE DES CHARMILLES
67110 REICHSHOFFEN | Surface de plancher créée : / m2 représentant :
terrain sis : 13 RUE DES CHARMILLES
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
||
pour : terrasse couverte
Réf. Cadastrales : section 35 parcelle(s) 391 |
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 10/11/2020,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN, le
Pour le Maire et par délégation,
l'adjüint au Maire, AE A
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de Ia décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. |
A cet effet Il peut saisir le trlbunal administratif territorlalement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application information “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours,fr . |
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de même sl, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable,
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à là mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
LU
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 76/79 Ville de
ARRETÉ MUNICIPAL N° ST-2020-333
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE N° 793
PLACE DE RETOURNEMENT RUE EMILE MATHIS
Reichsholen
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU la loi n° 82.213 du 02.03.1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions ;
VU laloin* 83.663 du 22.07.1983 complétant la loi n° 83 du 07.01.1983 relative à la répartition des compétences entre
les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU l'ordonnance n° 59.115 du 07.01.1959 relative à la voirie des collectivités locales ;
VU la loi n° 89.413 du 22.06.1989 relative au Code de la Voirie Routière ;
VU le décret n° 89.63 du 14.09.1989 relatif au Code de la Voirie Routière ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 29.03.1994 valant approbation du Règlement de Voirie Communal ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de voirie déposée par la Régie d’Electricité pour le déplacement d’un socle
d'éclairage public à réaliser sur la place de retournement rue Emile Mathis ;
Article 1 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le demandeur est autorisé à exécuter les travaux énumérés ci-dessus, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions
suivantes ;
Prescriptions générales : |
& Règlement de Voirie Communal du 12 avril 1994, et notamment les articles 8.7 et 8.8 pour la réfection des trottoirs et des
|
chaussées,
Prescriptions particulières :
& AVIS FAVORABLE.
Article 2 : DEROULEMENT DU CHANTIER
Le demandeur informera le Service Technique de la Ville, soit par téléphone (0388808930), soit par mail
(service.technique@reichshoffen.fr} 2 jours ouvrables au moins avant, de la date d'ouverture du chantier ainsi que de la date de
réfection définitive, après essais de compactage.
Article 3: CONDITIONS FINANCIERES
La participation financière du demandeur est fixée à : O €.
Article 4 : DUREE DE VALIDITE
La présente permission de voirie est valable pour une durée de 6 mois à compter de ce jour. Sauf prorogation demandée avant
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exécution du chantier, elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage pendant ce délai. P _———
Article 5 : RESPONSABILITE
La présente permission de voirie n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
REICHSHOFFEN, le 24 novembre 2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 77/79 DEPARTEMENT DU BAS RHIN RETRAIT
DE PERMIS DE CONSTRUIRE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2020-334
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
déposée le : 13/03/2017 dossier n° : PC 067 388 17 RO009
par : Monsieur MISCHLER MARC,
Madame ANDRADE ANA
demeurant : 7 RUE DES CHALETS
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : / m2
représentant :
terrain sis : 7 RUE DES CHALETS
pour : Construction d'un garage double
Réf. Cadastrales : section 23 parcelle(s) 518, 519
LE MAIRE,
VU la demande de permis de construire susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU le permis de construire accordé en date du 20/04/2017
VU le courrier du demandeur en date du 23/11/2020 avisant l'abandon du projet,
CONSIDERANT que les travaux n'ont pas débuté,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La décision de PERMIS DE CONSTRUIRE est RETIREE.
REICHSHOFFEN, le 25/11/2020
Pour le Maire et par délégation,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 213i-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : |
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris | dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficlaire(s).
il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont Interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délal de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable,
CE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — Novembre 2020 Page 78/79 Vélle de
ARRETE MUNICIPAL N° PM-2020 - 347
AUTORISANT LES COMMERCANTS DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN A EXERCER
LEURS ACTIVITES LES QUATRE DIMANCHES PRECEDANT NOEL
Reichohoffen LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code Local des Professions et, notamment, son article 105b-2° alinéa ;
VU la loi du 1° juin 1924, portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du | Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 1938 par lequel a été publié le statut règlementant le repos dominical dans
l’ensemble du département du Bas-Rhin, sauf à STRASBOURG ;
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944, modifiée par l'ordonnance du 12 mai 1945, rétablissant la légalité
républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU l'article L.221-19 du Code du Travail ;
CONSIDERANT la demande formulée par l'Association des Commerçants, Artisans et Industriels de REICHSHOFFEN et
de NEHWILLER (A.CA.LRN.);
CONSIDERANT flavis émis en date du 07 octobre 2020 par les membres du Comité Directeur du Groupement
Commercial du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1 :
Les commerces de détail, ainsi que les commerces alimentaires situés sur le territoire de la commune de REICHSHOFFEN sont
autorisés à ouvrir et à employer du personnel les jours suivants :
Le dimanche 29 novembre 2020 de 14 h 00 à 18 h 30
- Le dimanche 06 décembre 2020 de 14 h 00 à 18 h 30
- Le dimanche 13 décembre 2020 de 10 h 00 à 18 h 30
- Le dimanche 20 décembre 2020 de 8 h 00 à 18h 30,
Article 2:
La durée du travail du personnel, y compris celui des employés pour l’achalandage des produits frais et périssables, ne devra
pas dépasser 4h30.
Article 3 :
Le présent arrêté n’emporte pas modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au repos compensateur et
aux majorations de salaire.
Article 4:
Les horaires de travail, modifiés du fait de l’ouverture des commerces, les dimanches 29 novembre 2020, 06, 13 et 20
décembre 2020, devront être affichés sur les lieux de travail et transmis à l’Inspection du Travail,
Article 5 :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté N° PM-2020-326 du 24 novembre 2020 autorisant les commerçants de la Ville de
Reichshoffen à exercer leurs activités les trois dimanches précédant noël.
article 6 : 1
La Directrice Générale des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, Madame
Marie-Hélène NICOLA, Présidente de l'A.C.A.LR.N., sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de exécution du présent
arrêté dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Haguenau,
- M. le Directeur Départemental de Travail et de l'Emploi du Bas-Rhin,
M. le Directeur Départemental des Polices Urbaines du Bas-Rhin,
- Madame la Présidente de F A.C.A.LR.N,
- Madame la Responsable du Service Communication,
- Les commerces situés sur le territoire de Reichshoffen.
Le Maire
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