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Conseil Municipal - CM 11.04.24
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Valensole.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 11.04.24)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
DÉPARTEMENT
des ALPES DE HAUTE PROVENCE
Date de la convocation : 4 avril 2024
ARRONDISSEMENT
de FORCALQUIER
MAIRIE DE VALENSOLE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Qui ont pris
au Conseil Présents part à la
Municipal délibération
23 16 20
OBJET N°1
APPROBATION DU
COMPTE-RENDU DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 FEVRIER 2024
EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 11 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le onze avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, en session ordinaire du mois d'avril, sous la
présidence de Monsieur Gérard AURRIC, Maire.
Présents :
Gérard AURRIC, Marcel GOSSA, Marie-Hélène ARPAÏA, Annie BOYER, Nicolas BEC, Robert LAURENTI, Jean-Jacques RICAUD, Marie PETILLON, Odile RICHEBOIS, Gilles GRADIAN, Quentin POTIGNON, Raphaël ENDERLE-CHAZALVIEL, Nadège BONANNO, Fabrice GUILLOT, Danielle BLANC, Robert DOSSETTO.
Absents excusés avec pouvoir :
Bernard MAGNAN pouvoir à Marcel GOSSA, Delphine DELFINO pouvoir à Nicolas BEC, Corinne DI IORIO pouvoir à Jean-Jacques RICAUD, René JAUFFRET pouvoir à Marie-Hélène ARPAIA.
Absent excusé : David SAUVAIRE, Sandra SERTORIO, Sébastien ROCHAT.
Secrétaire de séance : Nicolas BEC (élu à l'unanimité).
Monsieur le Maire demande au conseil municipal si des remarques sont à faire sur le compte-rendu
de la séance du conseil municipal en date du 19 février 2024.
L'assemblée accepte le compte-rendu par 18 voix pour et 2 abstentions (Raphaël ENDERLÉ-
CHAZALVIEL et Nadège BONNANDO). Les deux représentants de la liste « Demain Valensole » ont des
remarques qui seront retranscrites dans le compte-rendu du présent conseil.
Ainsi fait et délibéré en séance à Valensole, les mêmes jour, mois et an que ci-dessus.
A Valensole, le 12 avril 2024.
Le Maire,
Gérard AURRIC.
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20240412-DEL-110424-1-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 | Date de la Convocation : 4 avril 2024
DÉPARTEMENT ARRONDISSEMENT
des ALPES DE HAUTE PROVENCE de FORCALQUIER
MAIRIE DE VALENSOLE
EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal NOMBRE DE MEMBRES Afférents Qui ont pris Séance du jeudi 11 avril 2024 au Conseil Présents part à la
Municipal délibération L'an deux mille vingt-quatre et le onze avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de
23 16 20 cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, en session ordinaire du mois d'avril, sous la présidence de Monsieur Gérard AURRIC, Maire.
Présents :
Gérard AURRIC, Marcel GOSSA, Marie-Hélène ARPAÏA, Annie BOYER, Nicolas BEC, Robert LAURENTI, Jean-Jacques RICAUD, Marie PETILLON, Odile RICHEBOIS, OBJET N°2 Gilles GRADIAN, Quentin POTIGNON, Raphaël ENDERLE-CHAZALVIEL, Nadège BONANNO, Fabrice GUILLOT, Danielle BLANC, Robert DOSSETTO.
PLAN LOCAL
D'URBANISME Absent excusé avec pouvoir :
PRESCRIPTION DE LA Bernard MAGNAN pouvoir à Marcel GOSSA, Delphine DELFINO pouvoir à Nicolas MODIFICATION N°1 BEC, Corinne DI IORIO pouvoir à Jean-Jacques RICAUD, René JAUFFRET pouvoir à
Marie-Hélène ARPAIA.
Absent excusé : David SAUVAIRE, Sandra SERTORIO, Sébastien ROCHAT.
Secrétaire de séance : Nicolas BEC (élu à l'unanimité).
Monsieur Jean-Jacques Ricaud, adjoint délégué à l'urbanisme, expose :
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Valensole a été approuvé par délibération du conseil municipal du
23 octobre 2018 et il a été mis à jour le 29 janvier 2019, le 24 septembre 2019, le 19 décembre 2019 et le 22 mars 2022.
Le PLU a également fait l’objet d’une modification simplifiée approuvée le 12 décembre 2023.
Le PLU est un document évolutif qui doit s'adapter aux modifications législatives et réglementaires, aux nouvelles
contraintes qu’elles soient économiques ou climatiques mais aussi aux projets que souhaitent mettre en œuvre la
commune ou les administrés de son territoire.
Monsieur Jean-Jacques Ricaud informe ainsi le conseil municipal qu'après 5 années de mise en œuvre par les services
instructeurs, le PLU de la commune de Valensole nécessite des ajustements afin de mieux accompagner les projets de la
commune et des administrés.
Au stade de la prescription, les enjeux suivants ont été repérés :
- accompagner les projets de transformation agricole ou d'accueil à la ferme en zone A et N afin de mettre le PLU en
cohérence avec la loi ELAN et les attentes des agriculteurs,
- étudier et potentiellement élargir ainsi que mieux encadrer les changements de destination de bâtiments en zone A
et N du PLU,
- encadrer le développement des énergies renouvelables en zone U du PLU,
- adapter où préciser les OAP afin de favoriser l'émergence d'opérations d'ensemble cohérentes avec le PADD de la
commune et le SCOT de DLVAgglo,
- favoriser la densification à la parcelle dans les zones U et AU du PLU tout en accompagnant les administrés vers une
meilleure prise en compte des enjeux de l’artificialisation des sols,
- mettre à jour la liste des emplacements réservés,
- améliorer la forme de la rédaction du règlement.
Il est également exposé la nécessité d'engager une procédure de concertation pour cette modification du PLU étant
précisé que cette procédure fera également l’objet d’une enquête publique avant approbation par le Conseil municipal.
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 à L 153-44 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 23 octobre 2018;
VU les mises à jour du Plan Local d'Urbanisme les 29 janvier 2019, 24 septembre 2019, 19 décembre 2019 et 22 mars
2022.
VU la modification simplifiée approuvée le 12 décembre 2023;
CONSIDERANT que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du projet d'aménagement
et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une
protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, où des milieux naturels, ou
d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
... CONSIDERANT que cette modification n'entre pas dans le champ d'application de la procédure de révision mais dans
celui de la modification ;
CONSIDERANT que cette modification entre dans le champ d'application de la procédure de modification de droit
commun ;
Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire à prescrire par le biais d’un arrêté la modification du PLU pour permettre les
modifications citées dans l’exposé ci-dessus ;
- de définir les modalités de concertation suivantes :
o Mise à disposition d'un registre de concertation préalable et d’une adresse courriel dédiée
plu.modification@valensole.fr, de la prescription de la modification jusqu’au début de l'enquête publique,
o Rédaction d’une actualité sur le site internet de la commune www.valensole.fr et disponible en mairie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à prescrire, par le biais d’un arrêté, la modification du PLU pour permettre les
modifications suivantes :
o accompagner les projets de transformation agricole ou d’accueil à la ferme en zone A et N afin de mettre le PLU
en cohérence avec la loi ELAN et les attentes des agriculteurs,
o étudier et potentiellement élargir et mieux encadrer les changements de destination de bâtiments en zone A et
N du PLU,
o encadrer le développement des énergies renouvelables en zone U du PLU,
o adapter ou préciser les OAP afin de favoriser l'émergence d'opérations d'ensemble cohérentes avec le PADD de
la commune et le SCOT de DLVAgglo,
o favoriser la densification à la parcelle dans les zones U et AU du PLU tout en accompagnant les administrés vers
une meilleure prise en compte des enjeux de l’artificialisation des sols,
o mettre à jour la liste des emplacements réservés,
o améliorer la forme de la rédaction du règlement.
- définit les modalités de concertation suivantes :
o Mise à disposition d’un registre de concertation préalable et d’une adresse courriel dédiée
plu.modification@valensole.fr, de la prescription de la modification jusqu’au début de l'enquête publique,
o Rédaction d’une actualité sur le site internet de la commune www.valensole.fr et disponible en mairie
- dit que la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées suivantes :
o au Préfet des Alpes de Haute-Provence
au Président du Conseil Régional PACA
à la Présidente du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence
au Président de DLVAgglomération
au Président de la Chambre d'Agriculture des Alpes de Haute-Provence
au Président de la Chambre des métiers des Alpes de Haute-Provence
o au Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie des Alpes de Haute-Provence
- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents et à engager toutes études nécessaires à la modification n°1 du
Plan Local d'Urbanisme .
O O
O©O
©
O
- Conformément aux dispositions des articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera
l'objet :
o d'un affichage en mairie durant un mois
o d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
Ainsi fait et délibéré en séance à Valensole, les mêmes jour, mois et an que ci-dessus.
A Valensole, le 12 avril 2024.
Gérard AURRIC.
Accusé de réception en préfecture 004-210402301-20240412-DEL-110424-2-DE Date de télétransmission : 15/04/2024 Date de réception préfecture : 15/04/2024 | Date de la Convocation : 4 avril 2024
DEPARTEMENT ARRONDISSEMENT
des ALPES DE HAUTE PROVENCE de FORCALQUIER
MAIRIE DE VALENSOLE
EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal NOMBRE DE MEMBRES 7 = = = Afférents Qui ont pris Séance du jeudi 1 1 avril 2024 au Conseil Présents part à la
Municipal délibération L'an deux mille vingt-quatre et le onze avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de
23 16 20 cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, en session ordinaire du mois d'avril, sous la présidence de Monsieur Gérard AURRIC, Maire.
Présents :
Gérard AURRIC, Marcel GOSSA, Marie-Hélène ARPAÏA, Annie BOYER, Nicolas BEC, Robert LAURENTI, Jean-Jacques RICAUD, Marie PETILLON, Odile RICHEBOIS, OBJET N°3 Gilles GRADIAN, Quentin POTIGNON, Raphaël ENDERLE-CHAZALVIEL, Nadège PLAN LOCAL BONANNO, Fabrice GUILLOT, Danielle BLANC, Robert DOSSETTO.
D'URBANISME Absent excusé avec pouvoir : PRESCRIPTION DE LA Bernard MAGNAN pouvoir à Marcel GOSSA, Delphine DELFINO pouvoir à Nicolas REVISION ALLEGEE A BEC, Corinne DI IORIO pouvoir à Jean-Jacques RICAUD, René JAUFFRET pouvoir à OBJET UNIQUE N°1 Marie-Hélène ARPAIA.
Absent excusé : David SAUVAIRE, Sandra SERTORIO, Sébastien ROCHAT.
Secrétaire de séance : Nicolas BEC (élu à l’unanimité).
Monsieur Jean-Jacques Ricaud, adjoint délégué à l'urbanisme, expose :
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Valensole a été approuvé par délibération du Conseil municipal du
23 octobre 2018 et il a été mis à jour le 29 janvier 2019, le 24 septembre 2019, le 19 décembre 2019 et le 22 mars 2022.
Le PLU a également fait l’objet d’une modification simplifiée approuvée le 12 décembre 2023.
Le PLU est un document évolutif qui doit s'adapter aux modifications législatives et réglementaires, aux nouvelles
contraintes qu’elles soient économiques ou climatiques mais aussi aux projets que souhaitent mettre en œuvre la
commune ou les administrés de son territoire.
Suite à une demande d’information récente par voie de notaire, le Maire a été averti qu’en 2018 lors de l'approbation
du PLU, une parcelle faisant l’objet d’un permis de lotir accordé et située dans l’Hubac de Saint-Pierre, a été intégrée
dans un Espace Boisé Classé (EBC). Il s'agit de la parcelle section D n°506.
Cette situation involontaire crée un préjudice pour les propriétaires qui aujourd'hui souhaitent investir dans ce
lotissement.
Le Code de l'Urbanisme prévoit une procédure spécifique dans le cadre d’un besoin de réduction d’un EBC. L'article L
153-34 stipule qu'il est possible d'engager une révision allégée à objet unique portant sur la réduction d’un EBC sans
porter atteinte au Plan d'Aménagement et de Développement Durable. Cette procédure fera l’objet d’un examen
conjoint de l'Etat et des personnes publiques associées. Elle fera également l’objet d’une enquête publique avant
approbation par le conseil municipal.
Conformément à l’article R 153-12 du Code de l'Urbanisme, il convient au stade de la prescription de la révision allégée
du PLU, de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de concertation conformément à l’article L 103-3 du même
code.
Il est également exposé la nécessité d'engager une procédure de concertation pour cette révision du PLU.
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 153-31 à L153-35 et R 153-21;
VU l’article L 153-34 du Code de l'Urbanisme instaurant la procédure de révision à objet unique pour la réduction d’un
Espace Boisé Classé sans porter atteinte au Plan d'Aménagement et de Développement Durable ;
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20240415-DEL-110424-3-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 23 octobre 2018 ;
VU les mises à jour du Plan Local d'Urbanisme les 29 janvier 2019, 24 septembre 2019, 19 décembre 2019 et 22 mars
2022,
VU les articles L 103-2 et suivants du code de l’urbanisme qui disposent entre autres que toute révision de Plan Local
d'Urbanisme doit faire l’objet durant toute la durée du projet d’une concertation des habitants, des associations
locales et autres personnes concernées ;
VU la modification simplifiée approuvée le 12 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que cette révision n’a pas pour conséquence de changer les orientations du projet d'aménagement et
de développement durables (PADD) ;
CONSIDERANT que cette révision entre dans le champ d'application de la procédure de la révision allégée à objet
unique ;
Il est proposé au conseil municipal :
- de prescrire la révision allégée à objet unique n°1 du PLU pour permettre :
“ |a réduction de l’espace boisé classé de l’Hubac Saint-Pierre
- de définir les modalités de concertation suivantes :
“ Mise à disposition d’un registre de concertation préalable et d’une adresse courriel dédiée
plu.modification@valensole.fr, de la prescription de la modification jusqu’au début de l'enquête
publique,
"Rédaction d’une actualité sur le site internet de la commune www.valensole.fr et disponible en mairie
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- prescrit la révision allégée à objet unique n°1 du PLU pour permettre :
“ la réduction de l’espace boisé classé de l’Hubac Saint-Pierre
- définit les modalités de concertation suivantes :
“ Mise à disposition d’un registre de concertation préalable et d’une adresse courriel dédiée
plu.modification@valensole.fr, de la prescription de la modification jusqu’au début de l'enquête
publique,
“" Rédaction d’une actualité sur le site internet de la commune www.valensole.fr et disponible en mairie
- dit que la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées suivantes :
“ au Préfet des Alpes de Haute-Provence
“ au Président du Conseil Régional PACA
" à la Présidente du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence
“" au Président de DLVAgglomération
“" au Président de la Chambre d'Agriculture des Alpes de Haute-Provence
“au président du CNPF PACA
- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents et à engager toutes études nécessaires à la révision à objet
unique n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;
- Conformément aux dispositions des articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la présente
délibération fera l'objet :
“ d'un affichage en mairie durant un mois
“d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
Ainsi fait et délibéré en séance à Valensole, les mêmes jour, mois et an que ci-dessus.
A Valensole, le 12 avril 2024.
{, Gérard À ÿ RRIC. Accusé de réception en préfecture 004-210402301-20240415-DEL-110424-3-DE Date de télétransmission : 15/04/2024 Date de réception préfecture : 15/04/2024 | Date de la Convocation : 4 avril 2024
DÉPARTEMENT ARRONDISSEMENT
des ALPES DE HAUTE PROVENCE de FORCALQUIER
MAIRIE DE VALENSOLE
EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal NOMBRE DE MEMBRES Afférents Qui ont pris Séance du jeudi 11 avril 2024 au Conseil Présents part à la
Municipal délibération L'an deux mille vingt-quatre et le onze avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de
23 16 20 cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, en session ordinaire du mois d'avril, sous la présidence de Monsieur Gérard AURRIC, Maire.
Présents :
5 Gérard AURRIC, Marcel GOSSA, Marie-Hélène ARPAÏA, Annie BOYER, Nicolas BEC, OBJET N°4 Robert LAURENTI, Jean-Jacques RICAUD, Marie PETILLON, Odile RICHEBOIS, APPROBATION ET Gilles GRADIAN, Quentin POTIGNON, Raphaël ENDERLE-CHAZALVIEL, Nadège
SIGNATURE DE LA BONANNO, Fabrice GUILLOT, Danielle BLANC, Robert DOSSETTO.
CONVENTION OPAH-RU -
OPERATION Absent excusé avec pouvoir :
PROGRAMMEE Bernard MAGNAN pouvoir à Marcel GOSSA, Delphine DELFINO pouvoir à Nicolas | BEC, Corinne DI IORIO pouvoir à Jean-Jacques RICAUD, René JAUFFRET pouvoir à D'AMELIORATION DE Marie-Hélène ARPAIA.
L'HABITAT (OPAH) —-
VOLET Absent excusé : David SAUVAIRE, Sandra SERTORIO, Sébastien ROCHAT.
RENOUVELLEMENT
URBAIN (RU) Secrétaire de séance : Nicolas BEC (élu à l'unanimité).
Monsieur le Maire expose :
VU le code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L303-1, R327-1, L321-1 et suivants et R321-1
et suivants ;
VU le règlement général de l’Agence Nationale de l'Habitat (Anah) ;
VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 12 décembre 2022 approuvant le lancement d'étude pré-
opérationnelle à une OPAH-RU ;
VU le projet de convention cadre OPAH-RU, 2024-2029, annexé à la présente délibération ;
VU la mise à disposition du public du projet de convention OPAH-RU du 15 avril au 15 mai 2024 inclus, en application de
l’article L303-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT les résultats de l'étude pré-opérationnelle qui a permis d'identifier un certain nombre de
dysfonctionnements en matière d'habitat et préconisant la mise en œuvre d’une OPAH-RU ;
CONSIDERANT les objectifs suivants à atteindre dans le cadre de l’'OPAH-RU :
1- Lutter contre la précarité énergétique et le bâti énergivore :
- Inciter les réhabilitations qualitatives des logements d’un point de vue énergétique.
- Encourager les performances énergétiques les plus ambitieuses et respectueuses du patrimoine.
2- Accompagner l'adaptation des logements :
- Travailler avec les acteurs locaux pour renforcer l'accompagnement des personnes âgées (prise en charge
renforcée en lien avec le CCAS, Département...).
- Mener des campagnes de sensibilisation, d’information et d'accompagnement sur les dispositifs existants.
3- Organiser le repérage des situations d'habitat indigne ou très dégradé :
- Mobiliser tous les financements disponibles pour inciter les propriétaires à une réhabilitation complète.
- Traiter et résorber les situations d'indignité et de logements indécents.
4- Agir sur le bâti dégradé et recycler les immeubles :
- Amorcer des actions de recyclage sur les immeubles dont la situation s'avère totalement bloquée et qui
dévalorisent le centre ancien.
- Mobiliser les propriétaires de biens vacants privés à potentiel et orienter l'investissement privé en faveur de la
création de logements conventionnés de qualité.
5- intervenir en faveur des copropriétés dégradées :
- Mener des actions de sensibilisation au fonctionnement des copropriétés.
- Instaurer un accompagnement financier incitatif à la réalisation de travaux en parties communes.
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20240415-DEL-110424-4-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 6- Mettre en valeur le centre bourg de Valensole :
- Mener des campagnes actives de sensibilisation sur le patrimoine.
- Requalifier le centre-bourg pour augmenter son attractivité en travaillant sur les espaces publics et les
entrées de bourg.
Ilest proposé au conseil municipal :
e D’approuver la convention cadre pluriannuelle « Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat en
Renouvellement Urbain de la commune de Valensole » ci-annexée à la présente délibération qui décrit le
périmètre, le programme sur 5 ans, les actions et les budgets prévisionnels qui en découlent, sous réserve des
dernières modifications formulées par les partenaires financiers ;
e D'inscrire au budget des cinq prochaines années les crédits nécessaires au versement des aides
complémentaires aux propriétaires privés, pour la durée de l'opération selon les modalités décrites dans la
convention ;
e D'autoriser le lancement d’une consultation pour désigner le prestataire qui sera en charge de la mise en
œuvre opérationnelle de cette OPAH-RU ;
e D’autoriser le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer toute pièce de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :
e D’approuver la convention cadre pluriannuelle « Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat en
Renouvellement Urbain de la commune de Valensole » ci-annexée à la présente délibération qui décrit le
périmètre, le programme sur 5 ans, les actions et les budgets prévisionnels qui en découlent, sous réserve des
dernières modifications formulées par les partenaires financiers ;
e D'inscrire au budget des cinq prochaines années les crédits nécessaires au versement des aides
complémentaires aux propriétaires privés, pour la durée de l'opération selon les modalités décrites dans la
convention ;
e D’autoriser le lancement d’une consultation pour désigner le prestataire qui sera en charge de la mise en
œuvre opérationnelle de cette OPAH-RU ;
e D'autoriser le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer toute pièce de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance à Valensole, les mêmes jour, mois et an que ci-dessus.
A Valensole, le 12 avril 2024.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20240415-DEL-110424-4-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 E
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence
nationale
del'habitat
Anah
REGION
SUD PROVENCE
._ ALPES CÔTE D'AZUR
LPES DE HAUTE
PROYENCE
Ve
LCA 0) CE
LOS
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Commune de Valensole
Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat
- Renouvellement Urbain
2024 - 2029
Convention signée le : ........./........../..........
Convention n°.........................................
Convention d’opération - OPAH-RU de la commune de Valensole 1
La présente convention est établie entre :
La Ville de Valensole, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par Gérard AURRIC, Maire de la commune de Valensole.
Le Département des Alpes-de-Haute-Provence, représenté par sa Présidente, Madame Éliane BARREILLE,
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, représentée par son Président, Monsieur Renaud MUSELIER,
L'État, représenté par Monsieur le Préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence (04), Monsieur Marc CHAPPUIS
L’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représenté par Monsieur le Préfet du département des Alpes-de-Haute- Provence (04), Marc CHAPPUIS, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction de l'habitation et dénommée ci-après « Anah »,
La Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-de-Haute-Provence (CAF 04), représentée par son Président, Monsieur Alain PICOZZI.
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321- 1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (Anah),
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat et au Programme d'Intérêt Général, en date du 8 novembre 2002,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) des Alpes de Haute Provence, en application de l'article R.321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du ........./........./2024,
Vu le Plan départemental d'action en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2023-2028, approuvé par délibération du Conseil départemental le 24 mars 2023,
Vu la délibération du Conseil municipal de Valensole, assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération approuvant et autorisant la signature de la présente convention, n°................................ en date du.11 avril 2024
Vu la délibération n°21-163, en date du 23 avril 2021 du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur approuvant le Plan climat « Gardons une COP d’avance »,
Vu la délibération n° 23-0003 du 24 mars 2023 du Conseil régional approuvant le cadre d’intervention «Accompagner l’aménagement durable dans les politiques territoriales de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur»,
Vu la délibération n°................................ du Conseil régional du........./........./2024, approuvant et autorisant la signature de la convention de l’OPAH-RU de la Commune de Valensole 2024-2029,
Vu la mise à disposition du public du projet de convention d'Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain (OPAH-RU) du........./........./2024 au ......../........./2024 à la Mairie de la collectivité maître d’ouvrage en application de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation,
Il a été exposé ce qui suit :
Convention d’opération - OPAH-RU de la commune de Valensole 2
Table des matières
Préambule ....................................................................................................................................................... 3
Les données de cadrage socio-démographique ......................................................................................... 4 Le contexte et les enjeux du lancement d’un dispositif sur la commune de Valensole ............................... 5 Les chiffres clés .......................................................................................................................................... 6 Chapitre I : Objet de la convention et périmètre d'application ......................................................................... 8
Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux .................................................... 8 1.1. Dénomination de l'opération ............................................................................................................ 8
1.2. Périmètre et champs d'intervention ................................................................................................. 8
Chapitre II – Enjeux de l'opération ................................................................................................................... 8
Article 2 – Enjeux ........................................................................................................................................ 8 Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de l'opération ................................................................... 10
Article 3 – Volets d'action .......................................................................................................................... 10 3.1. Volet urbain.................................................................................................................................... 10
3.2. Volet foncier ................................................................................................................................... 13
3.3. Volet immobilier ............................................................................................................................. 15
3.4. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé ......................................................................... 16
3.5. Volet copropriété en difficulté ........................................................................................................ 19
3.6. Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique ............................................ 20
3.7. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat ........................................................ 22
3.8. Volet social .................................................................................................................................... 24
3.9. Volet patrimonial et environnemental ............................................................................................. 25
Article 4 - Objectifs quantitatifs de réhabilitation ....................................................................................... 26 Chapitre IV : Financements de l’opération et engagements complémentaires .............................................. 27
Article 5 – Financements des partenaires de l'opération ........................................................................... 27 5.1. Financement de l’ANAH ................................................................................................................ 27
5.2. Financements de la collectivité maître d'ouvrage (Commune de Valensole) ................................. 27
5.3. Financements de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur ............................................................. 29
5.4 Financement du Département des Alpes de Haute-Provence ........................................................ 30
Article 6 – Engagements complémentaires ............................................................................................... 31 6.1. Action Logement ............................................................................................................................ 31
Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation. ............................................................................................. 32
Article 7 – Conduite de l'opération ............................................................................................................ 32 7.1 Pilotage de la mission ..................................................................................................................... 32
7.2 Suivi-animation de l’opération ......................................................................................................... 33
7.3. Évaluation et suivi des actions engagées ...................................................................................... 36
Chapitre VI – Communication ........................................................................................................................ 38
Article 8 - Communication ......................................................................................................................... 38 Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision,résiliation et prorogation. ................................ 40
Article 9 - Durée de la convention ............................................................................................................. 40
Convention d’opération - OPAH-RU de la commune de Valensole 3
Article 10 - Révision et/ou résiliation de la convention .............................................................................. 40 Article 11 – Transmission de la convention ............................................................................................... 40
Préambule
Valensole, peuplée d’un peu plus de 3000 habitants, se situe au Sud-Ouest du département des Alpes-de-
Haute-Provence. Elle occupe une place stratégique au sein de la région Provence-Alpes Côte d’Azur, en se
situant à 20 kilomètres à l’est de Manosque, 70 kilomètres au nord d’Aix-en-Provence et à 40 kilomètres au
sud de Digne-les-Bains. C’est une commune à dominante rurale, mais reliée aux bassins d’emploi et de vie
de Manosque notamment.
Cette commune est membre de l'intercommunalité Durance-Luberon-Verdon Agglomération depuis 2013 et
couvre 15 % du territoire de celle-ci, avec une superficie de 12 700 hectares. C’est une commune très étendue
qui se situe à mi-chemin entre la vallée de la Durance et les Préalpes de Digne, entre deux climats et deux
dynamiques territoriales. Valensole bénéficie ainsi d’un cadre environnemental exceptionnel, lié d’une part à
son climat méditerranéen dégradé, et d’autre part, à la production d’essence de lavandin. En effet, avec
environ 800 kilomètres carrés d’espaces dédiés à la culture de la lavande, le plateau de Valensole constitue
la plus grande zone de plantation de lavande en France, ce qui lui confère un rayonnement mondial et une
attractivité touristique majeure.
La morphologie urbaine de Valensole est marquée par un tissu urbain ancien avec un bâti traditionnel (tuiles
de courant et de couvert, façade à la chaux, utilisation de la pierre - notamment de galets polis) et une
couronne périurbaine datant de la seconde moitié du XXème siècle. Si le centre historique concentre les
problématiques de vacance, d’inorganisation juridique des copropriétés et de dégradation des logements, la
couronne, quant à elle, se prête davantage aux projets de rénovation énergétique et d’adaptation des
logements. En effet, sa construction a été motivée par une génération quittant le centre historique pour le
confort dit “moderne”. Cette génération se trouve aujourd’hui confrontée à une inadaptation de son habitat.
Un troisième type d’habitat occupe la commune. En effet, plusieurs hameaux jonchent ce dernier (Val d’Asse,
Saint-Grégoire, les Chabrands, Villedieu, Le Bars, La Petite Colle). Dans ces hameaux cohabitent différents
types d’habitat (ancien, comme à Saint Grégoire) ou du pavillonnaire récent (Les Chabrands). Ces hameaux
sont principalement résidentiels, et ne présentent pas d’enjeux d’intervention publique fort. Il s’agira
néanmoins d’accompagner la rénovation énergétique du bâti, favoriser le maintien à domicile par l’adaptation
des logements et, réglementairement, de limiter leur mitage.
La commune de Valensole enfin, connaît une grande attractivité en saison estivale et une période plus calme
le reste de l’année. Cette dynamique engendre une “mise en tourisme” du parc de logement. Les résidences
secondaires et la « Airbnbisation » créent des difficultés d’accès au logement, et une surenchère sur les
marchés immobiliers (notamment pour le bien exceptionnel de type “mas”). Cette dynamique de
secondarisation du logement produit des effets paradoxaux. D’une part, elle crée une raréfaction des
logements disponibles à la résidence principale, et réduit le taux d’occupation, et donc de vie, sur le centre-
ville de Valensole. D’autre part, cet investissement a permis de maintenir une forme de dynamisme dans le
centre-ville. Le logement touristique, notamment les Airbnb ne sont pas à résorber absolument. Ils pallient en
effet l’absence d’offre touristique traditionnelle (il n’y a pas d'hôtel sur la commune). Or, cette clientèle
touristique est vitale à la commune. Il s’agit donc de produire une politique équilibrée à cet égard, en favorisant Répartition des ménages à Valensole
RP2012, RP2017, Insee
40,00%
30,00%
20,00%
10,00%
0,00%
Famille est une Famille est formée Famille est formée Ménages d'une
famille d'un couple sans d'un couple avec personne seule
monoparentale enfant enfant
& 2012 M 2017
Convention d’opération - OPAH-RU de la commune de Valensole 4
la réhabilitation pour de la résidence principale, et non de pas de l’offre touristique, tout en gardant une offre
de logement touristique sur la commune.
Les données de cadrage socio-démographique
La population de la commune de Valensole est de 3204 habitants en 2017 et se caractérise par une forte
population âgée (mais inférieure à la moyenne départementale), et la présence de familles avec enfants. On
y retrouve toutefois une surreprésentation de couches fragiles de la population telles que les familles
monoparentales (près de 10% des ménages) et des ménages d’une personne (35% des ménages
valensolais). Ces deux proportions sont en hausse sur la période 2012-2017.
Entre 2012 et 2017, la commune a enregistré une légère baisse de sa population de plus de 60 ans, alors
qu’à l’échelle de la Communauté d'Agglomération Durance-Luberon-Verdon cette évolution tend à croître
(+7,6%).
Le renouvellement de la population se fait majoritairement par l’arrivée d’enfants au sein de la commune. Cet
état de fait est une réalité départementale, dont Valensole bénéficie davantage que certaines communes
limitrophes. En effet, son indice de jeunesse a
augmenté d’1% sur la période 2012-2017, lorsque
celui-ci perd près de 10% à l’échelle communautaire.
Toutefois, on peut noter un trou démographique sur la
tranche d'âge 15 - 29 ans qui est notamment lié à
l’accès aux études supérieures et au marché du travail.
Mais la commune se distingue bien par sa capacité à attirer les familles. En effet, sur la période 2012 - 2017,
celle-ci augmente significativement. L’accompagnement de cette dynamique démographique passe
également par l’adaptation de l’offre de logements, et notamment par la remise sur le marché de biens
dégradés et/ou vacants présents dans le centre-ville. Population par grandes tranches d'âges à Valensole Répartition par tranche d'âge des habitants de Valensole
RP2017, Insee
pas d'information moins de 30 ans
1,5
40,00%
_
plus de 75 ans de 30 à fans
30,00%
7
de 45 à 60 ans
10,00%
de 60 à 75 ans
0,00%
de 0 à 14 ans 15 à 29 ans 30 à 59 ans Plus de 60 ans
M 2012 [M 2017
Convention d’opération - OPAH-RU de la commune de Valensole 5
55% des propriétaires ont plus de 60 ans quand ils ne représentent que 32% de la population.
Le revenu médian en 2020 pour les habitants de Valensole était de 21 020€, soit équivalent aux moyennes
communautaires et départementales. Cela peut s’expliquer du moins en partie par l’offre de logements qui
ne correspond pas aux besoins des ménages.
La population valensolaise est très largement propriétaire occupante, principalement en maison, mais
également en petits immeubles de centre-bourg.
Le contexte et les enjeux du lancement d’un dispositif sur la commune de
Valensole
Parallèlement à de grands travaux d’amélioration du cadre de vie1, la commune de Valensole a souhaité
engager une démarche d’intervention sur son parc privé de logements au regard d’une part des dynamiques
touristiques évoquées en préambule, et d’autre part dans un cadre de réflexion plus générale sur la
revitalisation de son centre historique. Ce dispositif répond à la fois à une volonté de la Commune de
dynamiser le centre historique de Valensole mais aussi ses hameaux, tout en préservant le patrimoine dans
sa globalité. La stratégie « habitat » de la commune est en lien avec le PLH de DLVAgglo. Ce dernier vient
d’être renouvelé pour la période 2022-2027. Le lancement d’un dispositif sur la Commune s'inscrit dans cette
politique avec la nécessité de rénover énergétiquement le parc de logement, réduire le mitage urbain, et
favoriser le maintien à domicile.
Par ailleurs, dans un contexte d’application de la loi ZAN, de la protection des espaces agricoles et de la
valorisation du patrimoine paysager, la nécessité de remettre sur le marché des biens immobiliers sans avoir
recours à quelconque extension ou mitage urbain. Dans ce sens, la ville a notamment resserré son PLU dès
2018, et présente une réelle volonté de s’attaquer aux dents creuses, et de reconquête du centre-bourg.
De plus, le contexte réglementaire fait de la rénovation énergétique un enjeu majeur dans l’accès au
logement. Avec un parc largement énergivore, la Commune de Valensole a souhaité intervenir sur ce sujet.
Enfin, l’adaptation du parc de logement au vieillissement et au handicap est aussi intégrée à la stratégie
1 Requalification de l’avenue Segond, du Cours Saint Louis et de l’avenue Joseph Rippert, création d’une salle de cinéma
polyvalente, création d’un pôle social, acquisition du pôle médical, développement du pôle sportif (pump track, city stade...)...
Convention d’opération - OPAH-RU de la commune de Valensole 6
communautaire et communale, et s'inscrit également dans les objectifs nationaux d’adaptabilité des
logements. En effet, bien que la Commune de Valensole connaisse un vieillissement de sa population moins
accru que le reste de la DLVAgglo, le taux de personnes de plus de 60 ans était de 32% en 2017. Il y a donc
une nécessité d’intervention, notamment dans ces bâtiments exigus du centre-ville, pour maintenir ces
populations à domicile
Les chiffres clés
En synthèse, le diagnostic de la Commune de Valensole et les études de cas ont mis en évidence :
Volet Population
> 3158 habitants en 2020 à l’échelle de la commune, INSEE 2020
> 32% de la population a plus de 60 ans (inférieur à la moyenne départementale)
> Indice de jeunesse de 0,68 (en hausse à la différence du département et de l’agglomération)
> Une indice de jeunesse en hausse avec l’arrivée de nouvelles familles avec enfants
Volet Ménages
> 1505 ménages en 2020,
> Des ménages de deux personnes en moyenne,
> 36% de ménage d’une personne,
> 35,72% ménages avec enfant
> 9 % familles monoparentales
> 16% sous le seuil de pauvreté en 2020
Volet Parc de logements
> 2297 logements en 2020,
> 62% de propriétaires occupants,
> Une légère baisse du nombre du nombre de résidence principale au profit du secondaire,
Volet Dégradation
> 131 parcelles de classe cadastrale 7 ou 8 avec une surreprésentation en centre historique.
> Une augmentation significative de la vacance : les fichiers fonciers font état de 318 logements
vacants représentant 13,8% du parc de logements de la commune de Valensole
Volet Économies d’énergies
> La première couronne périurbaine, principalement construite entre 1945 et 1970, soit avant les
premières réglementations thermiques, offre un potentiel important à la rénovation énergétique.
> Selon l’observatoire DPE de l’Ademe, sur l’ensemble des DPE réalisés sur la commune jusqu’au
premier trimestre 2023, 35,6% des logements diagnostiqués étaient en étiquette G.
> On observe une surreprésentation des étiquettes G et F sur la commune par rapport aux moyennes
communautaires
> Tout l’habitat du centre-bourg est confronté aux problématiques énergétiques classiques. De
nombreuses menuiseries ont été changées, souvent au profit du PVC. Très peu de rénovations
globales ont été réalisées.
Volet marché de l’immobilier CENTRE ANCIEN
Présence de copropriété (fftp_2022_pnb10)
Di Copropriété
Convention d’opération - OPAH-RU de la commune de Valensole 7
> Le diagnostic sur ce volet met en exergue la recherche de plusieurs types de bien, notamment sur
les granges à transformer et rénover. Les prix sont extrêmement variables selon les biens, avec un
écart type de prix au mètre carré très important,
> Les maisons individuelles sont davantage valorisées sur le marché de l’immobilier ces dernières
années,
> Recherche du bien rare de type “mas”,
> La tension touristique et de secondarisation du secteur résidentiel tire le marché vers le haut,
> 2209,75€/m2 en moyenne sur les biens à la vente,
> Les petites surfaces sont en moyenne moins chères que les grandes surfaces, surtout en
comparaison des moyennes départementales,
> Le prix au mètre carré est supérieur aux moyennes départementales, mais est inférieur en moyenne
dans l’ancien, ce qui nous montre le potentiel de réhabilitation existant.
Volet Copropriétés
> 118 copropriétés enregistrées aux fichiers fonciers en 2020 2020
> 18 copropriétés organisées et enregistrées au Registre National des Copropriétés, T1 2023, Anah
> 21% de fonctionnement connu sur ces copropriétés enregistrées, sachant qu'une très large partie
des copropriétés du centre-ville ne sont pas enregistrées.
> Le parc de logement du centre-bourg, souvent composé de monopropriétés se divisant dans le
temps, est propice à l’apparition de copropriétés de fait, non organisées, et dont la dégradation peut
s’accélérer du fait de cette inorganisation.
Les caractéristiques du territoire décrites dans ce préambule, en cohérence avec le programme national de
l’Anah, ont amené les élus de la commune de Valensole à inciter les propriétaires occupants et les
propriétaires bailleurs à améliorer leur logement privé, par une multitude d’actions : aides aux travaux,
sensibilisation, communication, et, quand nécessaire, mesures de coercition ciblées, en concertation avec les
élus de la commune de Valensole et les partenaires institutionnels.
Ci-contre la cartographie des
copropriétés en centre-ville
selon les fichiers fonciers. Le
nombre important de
parcelles identifiées en
comparaison des chiffres
relativement bas du NRC
nous indique la présence de
nombreuses copropriétés
non-organisées.
Convention d’opération - OPAH-RU de la commune de Valensole 8
La convention d’OPAH-RU ci-présente est en accord avec les priorités de l’Anah et des partenaires
institutionnels qui œuvrent en faveur de :
▪ la résorption du parc de logements indignes et la lutte contre l’insalubrité,
▪ le recyclage immobilier et foncier des immeubles les plus déqualifiés,
▪ la requalification thermique du parc de logements et la lutte contre la précarité énergétique,
▪ le maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées,
▪ la lutte contre la vacance des logements,
▪ la production d’un parc locatif privé conventionné
▪ le repérage, l’accompagnement, le redressement et le traitement des copropriétés fragiles ou en
difficulté,
▪ la revalorisation du cadre de vie en général, et l’amélioration du fonctionnement urbain et de
l'attractivité du centre-historique
▪ la mise en valeur du patrimoine architectural et urbain,
▪ le développement et renforcement de l’armature commerciale locale par l’accompagnement de la
valorisation des devantures commerciales.
Chapitre I : Objet de la convention et périmètre d'application
Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.1. Dénomination de l'opération
La Commune de Valensole, la Préfecture des Alpes de Haute Provence, le Département des Alpes de Haute
Provence, le Région Sud Provence-Alpes Côte d’Azur, la Caisse d'allocations familiales (CAF), Action
Logement et la Délégation locale de l'Anah, décident de réaliser l'Opération programmée d'amélioration de
l'habitat - Renouvellement Urbain pour une durée de 5 ans, dont la maîtrise d’ouvrage sera assurée par la la
Commune de Valensole.
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre d'intervention se définit comme suit :
● une OPAH-RU, couvrant l'ensemble de la commune de Valensole.
● un périmètre renforcé multi-sites, couvrant le périmètre ci-dessous et annexé à la présente
convention. Ce périmètre multi-sites correspond à la zone UA du PLU, ainsi que les centres
historiques des hameaux (NH) d’habitat ancien de la commune de Valensole (Le Bars, Val d’Asse,
La Capitale, Saint Grégoire).
Chapitre II – Enjeux de l'opération
Article 2 – Enjeux
La présente convention a pour objet une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat - Renouvellement Urbain (OPAH-RU), afin de remédier de façon globale aux difficultés rencontrées dans le parc privé ancien de la commune de Valensole en favorisant la remise sur le marché de logements, la rénovation d’usage et énergétique et l’adaptation de ceux-ci le plus en amont possible le plus en amont possible.
Le dispositif mis en place vise aussi bien les propriétaires occupants que les propriétaires bailleurs éligibles
Convention d’opération - OPAH-RU de la commune de Valensole 9
à des subventions pour des travaux soutenus par l’ANAH. Ce programme s’inscrit résolument dans les démarches de valorisation patrimoniale et de transition environnementale engagées par la Commune de Valensole. L’objectif étant que le parc privé continue de jouer son rôle d’accueil des ménages par une action volontariste sur le centre historique et ses hameaux.
L’étude pré-opérationnelle, validée par la commune de Valensole et l’ensemble des partenaires, a permis de déterminer les différents enjeux auxquels l’OPAH-RU devra répondre :
Thématique 1 : Renforcer et optimiser le confort et la pérennité des habitations à l’échelle de la commune de Valensole
● Dans la lignée des politiques nationales et confrontée à un parc de logements largement énergivore,
la commune de Valensole souhaite par ce dispositif inciter les réhabilitations qualitatives des logements d’un point de vue énergétique. En effet, les élus de la commune souhaitent encourager les performances énergétiques les plus ambitieuses et respectueuses du patrimoine en favorisant notamment l'utilisation d’éco matériaux et d’isolant biosourcé.
● Avec une population vieillissante sur son territoire, la commune souhaite accompagner l’adaptation
des logements et le maintien à domicile, notamment en menant des campagnes de sensibilisation, d’information et d’accompagnement sur les dispositifs existants et en travaillant avec les acteurs locaux pour renforcer l’accompagnement des personnes âgées (prise en charge renforcée en lien avec le CCAS, département).
● Avec 1 426 ménages propriétaires occupants, soit pratiquement 62% de l’occupation du parc de
logements, ceux-ci sont majoritaires sur le territoire. Ce constat est à mettre en perspective avec les 746 ménages qui sont potentiellement éligibles aux aides de l’Anah, dont 35% sont estimés très modestes. Afin d’accompagner ces publics précaires, il s’agira pour la commune d’organiser le repérage des situations d’habitats indignes ou très dégradés, par la mobilisation de tous les financements disponibles pour inciter les propriétaires à une réhabilitation complète par le traitement et la résorption des situations d'indignité et de logements indécents.
● Le parc de logements de la commune étant de plus en plus confronté à la hausse du logement
touristique et une augmentation du nombre de résidences secondaires, la commune souhaite produire une offre de logements adaptée et de qualité, en encourageant notamment le conventionnement ANAH de logements locatifs privés en lien avec le dispositif Loc’Avantage ou les opérations publiques d'acquisition-amélioration pour favoriser le maintien en son centre de résidence principale, et de ménages, familiaux notamment.
Thématique 2 : Améliorer la qualité urbaine et le cadre de vie de la commune de Valensole
● La commune de Valensole est marquée par une vacance de longue durée, avec une
surreprésentation dans le centre historique, ainsi que dans les hameaux. Les élus souhaitent diminuer le taux de vacance en favorisant les transactions immobilières et l'acquisition de ceux-ci par de nouveaux propriétaires pour redynamiser l’offre de logements locatifs et l’accès pour la primo- accession.
● Afin d'améliorer profondément la qualité de vie des habitants, la commune souhaite amorcer des
actions de recyclage ciblées sur les immeubles dont la situation s’avère totalement bloquée et qui dévalorise fortement le secteur du centre historique. En effet, il s’agira durant la période du futur dispositif, de prévoir la possibilité de recourir à des études de faisabilité (notamment les secteurs identifiés dans les études cas) visant à apporter des éléments d’appréciation financière, technique, sociale et juridique qui permettront de recourir aux dispositifs tels que le RHI-THIRORI ou toute autre procédure jugée appropriée. En complément, il s’agira également pour la commune de Valensole de contraindre à la réhabilitation des immeubles stratégiques : mobilisation de l’outil d’Opération de Restauration Immobilière (ORI) / Financement du déficit éventuel d’opération par l’Anah en cas de maîtrise foncière.
● Avec plus des trois quarts des copropriétés recensées sur le territoire communale non enregistrées
et non organisées, la Commune de Valensole souhaitent intervenir en faveur des copropriétés dégradées en menant des actions de sensibilisation au fonctionnement des copropriétés et en instaurant un accompagnement financier incitatif à la réalisation de travaux en parties communes. ● Le centre historique de la commune, par son côté touristique et son exceptionnel cadre de vie, est
Convention d’opération - OPAH-RU de la commune de Valensole 10
un point d’accroche du territoire de la DLV Agglo : il présente des aménités urbaines et paysagères qui attirent les ménages. Pourtant, plusieurs éléments disqualifiants dégradent l’image patrimoniale de la commune. Les élus souhaitent que le futur dispositif mette en valeur le centre bourg de Valensole, notamment en menant des campagnes pro active de sensibilisation sur le patrimoine et en requalifiant le centre-bourgs pour augmenter son attractivités en travaillant sur les espaces public et les entrées de bourgs, ainsi que sur ses éléments patrimoniaux remarquables (porte anciennes, devanture commerciale, etc.).
Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de l'opération
Le dispositif d’OPAH-RU de la Commune de Valensole dont la durée du suivi-’animation est de 5 ans, vise à mettre en œuvre un projet et à renforcer l’action publique en faveur de l’amélioration du parc de logements privé et du cadre de vie sur des secteurs identifiés, dans une logique de requalification globale par un dispositif d’incitation des propriétaires occupants et bailleurs via un subventionnement des travaux.
Compte tenu des éléments de diagnostic, et les particularités du centre-historique de Valensole, les objectifs sont d’intervenir :
● sur le parc de logements loués par des propriétaires bailleurs,
● sur le parc de logements vacants et dégradés,
● sur le parc de logements occupés par leur propriétaire,
● sur le parc de copropriétés,
● sur l'amélioration du cadre de vie et le renforcement de l’attractivité du centre historique et des hameaux de Valensole.
Compte tenu des caractéristiques des logements anciens, les besoins correspondent aux axes d’intervention des politiques nationales de l’habitat :
● des besoins liés à l’amélioration du confort des logements et à la lutte contre le mal-logement, ● des besoins d’amélioration notamment énergétique,
Compte tenu de la structure de la population, des évolutions et perspectives sociodémographiques, l’ensemble de la commune de Valensole présente des besoins :
● d’adaptation des logements à la perte d’autonomie.
L’engagement des collectivités pour l’habitat privé ancien s’inscrit dans une logique globale en faveur de l’attractivité des centres-villages et plus largement de l’ensemble de l'agglomération Durance-Luberon- Verdon.
Article 3 – Volets d'action
3.1. Volet urbain
3.1.1 Descriptif du dispositif
La commune de Valensole dans le cadre de cette OPAH-RU doit mettre en œuvre des politiques d’attractivité et de mise en valeur de l’habitat ancien dégradé à travers des actions concernant l’espace public, l’intervention foncière, le soutien aux commerces ou le renforcement des équipements. Le volet habitat contribue à ces stratégies.
De plus, la commune de Valensole a déjà engagé le réaménagement de plusieurs espaces publics et à la
volonté de poursuivre ses actions notamment avec le principe d’amélioration de l’entrée de ville qui est à la
réflexion.
Convention d’opération - OPAH-RU de la commune de Valensole 11
3.1.2 Objectifs
Interventions en soutien de scénarios de réhabilitation éligibles aux aides de l’Anah :
Programme incitatif de ravalement de façades pour 20 façades
● L’objectif de ravalement de 20 façades s’inscrit dans une durée de 5 ans. Il est établi selon
le rythme suivant :
Campagne incitative de
ravalement de façade Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
20 façades 2 4 5 6 3
120 000 € 12 000 € 24 000 € 30 000 € 36 000 € 18 000 €
● Ce programme fait l’objet d’aides financières de la part de l’ANAH (pour les situations
éligibles selon le règlement d'intervention spécifique de l’ANAH) et de la Commune de
Valensole, selon les modalités suivantes :
○ Ville de Valensole : 50% HT / façade avec un montant plafond de 6 000 € / façade
Programme coercitif de ravalement de façades pour 5 façades
● L’objectif de ravalement obligatoire de 5 façades s’inscrit dans une durée de 5 ans. Cette
campagne de ravalement obligatoire n’est pas encore localisée. La commune souhaite
réaliser préalablement une étude paysagère à l’échelle du centre ancien car elle a l’ambition
d’investir une zone « verte » et inconstructible pour l’aménagement d’un îlot de fraicheur et
de convivialité. Parallèlement d’autres placettes méritent un traitement fin comme la place
du marché (ancien cœur commercial de la ville), la place bicentenaire, la porte Juiverie ou
bien sûr la place des Héros de la résistance. Un choix sera fait à la lumière de cette étude
afin d'engager une transformation visible profonde de ce secteur du centre historique. Il est
établi selon le rythme suivant :
Campagne obligatoire
ravalement de façade Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
5 façades 0 1 2 2 0
30 000 € 0 € 6 000 € 12 000 € 12 000 € 0 €
● Ce programme fait l’objet d’aides financières de la part de l’ANAH (pour les situations
éligibles selon le règlement d’intervention spécifique de l’ANAH) et de la Commune de
Valensole, selon les modalités suivantes :
○ Ville de Valensole : 50% HT / façade avec un montant plafond de 6 000 € / façade
NB : Les aides versées respectivement par l’ANAH et la Ville de Valensole sont subordonnées au ravalement
de l’intégralité d’une façade à l’échelle d’un immeuble (et non d’un logement et/ou d’une partie de la
copropriété), et à leur visibilité de l’espace public. Les travaux éligibles sont les suivants :
- Façades enduit /badigeon minéral (pas de peintures autorisée),
- Accessoires apparents (ferronnerie, balcons...)
L’aide sera conditionnée au éléments suivants :
- Conserver les éléments anciens et les décors anciens,
Convention d’opération - OPAH-RU de la commune de Valensole 12
- Intégration de bloc extérieur de pompe à chaleur (PAC),
- Respect des prescriptions du guide Parc du Verdon
- Autorisation d’urbanisme valide,
- Propriétaire du parc de logements privés.
En complément de ces dispositifs façade, la commune de Valensole souhaite une intervention pour la
valorisation architecturale. La Ville de Valensole prévoit une enveloppe de 5 000 € pour le
subventionnement de travaux de valorisation architecturale de 20 portes à valeur patrimoniale. Ces aides
sont conditionnées par la réalisation de travaux d’embellissement architectural élaborés en étroite
collaboration avec l’Architecte des Bâtiments de France (UDAP 04). Ces travaux de valorisation architecturale
font l’objet d’une aide forfaitaire de 250 € / porte.
Programme incitatif de rénovation des toitures pour 16 toitures :
● L’objectif de ravalement de 16 toitures s’inscrit dans une durée de 5 ans. Il est établi selon
le rythme suivant :
Campagne incitative de
toiture Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
16 toitures 2 3 4 5 2
96 000 € 12 000 € 18 000 € 24 000 € 30 000 € 12 000 €
● Ce programme fait l’objet d’aides financières de la part de l’ANAH (pour les situations
éligibles selon le règlement d’intervention spécifique de l’ANAH) et de la Commune de
Valensole, selon les modalités suivantes :
○ Ville de Valensole : 50% HT / toiture avec un montant plafond de 6 000 € / toiture.
En complément de ce dispositif toiture, la commune de Valensole souhaite une intervention pour la
rénovation énergétique. La Ville de Valensole prévoit une enveloppe de 16 000 € pour le subventionnement
de travaux d’isolation des toitures avec comme conditions : Isolation combles R=7 ou Rampant R=6 et
l’utilisation d’isolant biosourcé à inertie. Cette prime concerne 16 toitures et font l’objet d’une aide forfaitaire
de 1 000 € / toiture.
Les travaux éligibles sont les suivants :
- Rénovation de toiture hors isolation et hors aides ANAH – OPAH RU de logement
- Fenêtres de toit non éligibles
L’aide sera conditionnée au éléments suivants :
- Autorisation d’urbanisme valide,
- Propriétaire du parc de logements privés
Convention d’opération - OPAH-RU de la commune de Valensole 13
Programme incitatif de rénovation des devantures commerciales pour 10 devantures :
● L’objectif de rénovation de 10 devantures s’inscrit dans une durée de 5 ans. Il est établi
selon le rythme suivant :
Campagne incitative
devantures commerciales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
10 devantures 1 2 3 3 1
30 000 € 3 000 € 6 000 € 9 000 € 9 000 € 3 000 €
● Ce programme fait l’objet d’aides financières de la part de la Commune de Valensole, selon
les modalités suivantes :
○ Ville de Valensole : 50% HT / devanture commerciale avec un montant plafond de
3 000 € / devanture.
Les travaux éligibles sont les suivants :
- Rénovation (et remise sur le marché) des éléments extérieurs,
- Enseignes,
- Intégration de bloc extérieur de pompe à chaleur (PAC),
- Accessibilité PMR extérieure.
L’aide sera conditionnée aux éléments suivants :
- Conserver les éléments anciens et les décors anciens,
- Commerce de Rez-de-Chaussée uniquement,
- Dépose et/ou intégration des blocs extérieurs clim/PAC,
- Respect des prescriptions du guide Parc du Verdon,
- Autorisation d’urbanisme valide.
3.2. Volet foncier
Le volet incitatif peut s’avérer insuffisant avec des difficultés à mobiliser des propriétaires. Sur certains bâtis repérés par la commune et par le bureau d’étude chargé de l’étude pré-opérationnelle, des problématiques habitat pourront être soulevées et nécessiteront un intérêt pour motiver à des travaux. En cas d’absence de projet dans un délai raisonnable, il s’agira d’identifier les stratégies opérationnelles à mettre en place pour leur réalisation.
3.2.1 Descriptif du dispositif
La dégradation du bâti trouve notamment son origine dans des situations foncières complexes (indivisions, copropriétés inorganisées, etc.). Au-delà des moyens incitatifs qui seront mobilisés, la requalification des secteurs en Renouvellement Urbain et les objectifs à atteindre pourront nécessiter la mise en œuvre de procédures contraignantes et notamment d'Opération de Restauration Immobilière (ORI). La complexité de traitement du bâti et la réalité de la demande en logements amènent nécessairement à favoriser le changement d'échelle d'intervention : la réhabilitation complète d'un immeuble.
L'OPAH-RU pourra ainsi s'articuler avec des procédures ORI, qui permettront de :
- renforcer les actions incitatives, en déclarant d'utilité publique les travaux de remise en état des immeubles concernés ;
- notifier des programmes de travaux obligatoires aux propriétaires concernés.
Convention d’opération - OPAH-RU de la commune de Valensole 14
Elles constituent des actions volontaristes menées par la Commune (ou son opérateur) afin de traiter les îlots connaissant des problèmes structurels lourds ne pouvant être traités globalement par les autres dispositifs tels que les procédures d'insalubrité ou de péril.
Les bâtiments dégradés les plus stratégiques en termes de réinvestissement immobilier et d'intérêt patrimonial seront la cible privilégiée de ces dispositifs.
Il s’agit dans ce volet de définir les îlots dégradés et les immeubles stratégiques. Un premier travail de terrain a été réalisé sur la commune de Valensole et du bureau d’étude dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle. Une analyse de terrain a permis d’identifier des immeubles prioritaires et les secteurs à valoriser sur la base d’un relevé d’éléments concernant l’état du bâti, l’état des façades, la vacance potentielle des logements et enfin l’espace public, les projets d’aménagement et le fonctionnement urbain.
Ces îlots et secteurs ont été validés par les élus. Ils feront l’objet d’études d'îlots approfondies pour la mise en place d’une action foncière et coercitive (études non prévues dans le cadre de l’étude pré- opérationnelle pour la mise en place du dispositif OPAH-RU). Ces études prendront la forme d’études de faisabilité aux financements RHI-THIRORI.
Les études d’éligibilité et de calibrage RHI-THIRORI permettront d’affiner le périmètre définitif de l’intervention coercitive, d’identifier les immeubles nécessitant une intervention publique et de définir les outils d’aménagement les plus appropriés tels que les Opérations de Restauration Immobilière (ORI) ou les opérations de Résorption de l’Habitat Indigne (RHI).
La volonté de la commune de Valensole au travers de ces dispositifs est d’accompagner la réhabilitation ou restructuration d’immeubles patrimoniaux et vétustes et de travailler des produits de sorties répondant aux besoins actuels. Ils permettront également de débloquer des situations en particulier lorsque le volet incitatif ne permet pas à lui seul la réhabilitation de ces biens.
De plus, la collectivité exercera une veille foncière sur l’ensemble du périmètre de l’OPAH-RU pour identifier des biens à acquérir en fonction des opérations de recyclage foncier à réaliser, et particulièrement sur les secteurs faisant l’objet de dégradation avancée.
La veille foncière sera faite selon les cas suivants :
● Mise en place de l'analyse des Déclarations d'intention d'Aliéner (DIA) réalisées conjointement entre la Ville et l’opérateur en charge du suivi-animation du dispositif,
● Visites, repérage de terrain, prospection : la Commune s'occupe de la veille des DIA et préempte (titulaire du DPU) ou fait préempter quand le projet urbain le nécessite (délégation du DPU).
De plus, la commune de Valensole continuera sa politique d’acquisitions de terrains pour l’aménagement d’espaces publics et ou naturels notamment par des acquisitions foncières par voie amiable, de préemption ou d'expropriation.
Également, la commune devra suivre la mise en œuvre de procédures de biens vacants sans maître, successions vacantes, biens en état d'abandon manifeste, etc.
3.2.2 Objectifs
Lors du lancement du suivi-animation et en parallèle de l’accompagnement des dossiers des bénéficiaires, il s’agira pour la commune d’agir au plus tôt sur des immeubles identifiés pour lancer des projets emblématiques.
Les indicateurs de suivi des objectifs seront les suivants :
- nombre d’immeubles acquis
- nombre de logements remis sur le marché grâce à l’intervention foncière
- restructuration effective d’îlots et d’espaces publics.
Convention d’opération - OPAH-RU de la commune de Valensole 15
3.3. Volet immobilier
Il s'agira de renforcer l'offre locative sociale (à destination des personnes à ressources en dessous des plafonds locatifs de l’ANAH) de qualité dans le parc privé par le développement du conventionnement du programme Loc’Avantage dans les projets subventionnés avec l’OPAH-RU (les subventions accordées par l'ANAH sont assorties d'un conventionnement sauf dans le cas des propriétaires bailleurs modestes ou très modestes au titre des plafonds PO).
3.3.1 Descriptif du dispositif
Plusieurs enjeux ont été identifiés sur la commune de Valensole :
- Remettre sur le marché les logements vacants,
- Proposer des offres de loyers modérés,
- Requalifier le bâti en centre ancien.
Le centre historique de Valensole compte une part importante de logements potentiellement vacants. Les données MAJIC à l’échelle de la commune indiquent 318 logements vacants en 2021, soit 13,8% du parc de logements. La problématique de la vacance est répartie de manière homogène sur tout le territoire. Néanmoins, la part de logements vacants est davantage représentée dans le centre historique avec une part très importante de logements vacants depuis plus de 2 ans. Ce phénomène touche particulièrement les logements anciens du petit collectif.
Au-delà de ces volumes qui diffèrent en fonction des données (INSEE, Filocom, MAJIC, etc.), il s’agit d'indicateurs à prendre en considération sur cette thématique. Cette vacance représente un parc potentiel inutilisé très important. Elle pose des difficultés en termes de dégradation du patrimoine, de vitalité et de l’image même du centre historique.
L’OPAH-RU doit permettre de remettre sur le marché des logements vacants en mobilisant des aides financières et en menant une démarche proactive de repérage, en identifiant et en allant au-devant des propriétaires pour lever les potentiels blocages. Ceci en veillant à ce que les logements remis sur le marché soient décents et qu'ils répondent aux besoins des ménages du territoire, en adéquation avec le Programme d'Action Territorial de l'ANAH en cours.
En parallèle, l’augmentation du parc locatif au détriment de l’accession dans le centre ancien, la spécialisation vers les petits logements, le besoin de proposer des logements locatifs sociaux de meilleures conditions, imposent d’opérer un rééquilibrage et d’intervenir spécifiquement sur ces problématiques. Les actions engagées se déclineront en plusieurs volets :
● Un travail de valorisation des logements occupés les plus dégradés et présentant des signes d’indécence. Cette action se fera en lien avec l’étude pré-opérationnelle réalisée afin de mettre en avant les procédures et prévoir le plan d’actions. L’opérateur de l’OPAH-RU doit permettre de s'assurer de la décence des logements en lien avec les partenaires (Service hygiène de la commune de Valensole, ADIL, CAF, PDLHI, CCAS, etc.) et de repérer des logements potentiellement en situation d'habitat indigne. Une communication devra être faite auprès des acteurs de terrain et des partenaires sociaux pour identifier des situations de mal logement (précarité énergétique, habitat indigne) en prenant en compte les conséquences de la crise sanitaire sur certains ménages.
● Un travail de requalification des bâtis vacants et en mauvais état ayant un potentiel résidentiel certain ou un intérêt architectural et urbain.
● Le renforcement d’une offre locative sociale de qualité dans le parc privé via le développement
Convention d’opération - OPAH-RU de la commune de Valensole 16
du conventionnement social et la mixité des produits au travers de l'ouverture, à titre dérogatoire du Loc’1. Il permettra de :
- Développer une mixité de produits locatifs à l’échelle d’un immeuble, ou d’un secteur
- D’être en cohérence avec le dispositif de Denormandie dont les niveaux de loyers correspondent à de l’intermédiaire et de mixer les aides,
- De cibler des ménages avec des revenus plus élevés,
- De répondre aux écarts importants entre le loyer social et le loyer libre.
Également l’OPAH-RU utilisera plusieurs autres leviers mobilisables afin de traiter le volet immobilier :
− Dispositifs fiscaux existants, Malraux, DeNormandie, dispositif Cosse, etc.
− Poursuite ou mise en place de la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants,
3.3.2 Objectifs
Sur 5 ans, les objectifs sont les suivants :
- Améliorer la qualité de l’habitat existant en rénovant 60 logements avec les aides de l’ANAH. Sur ces 60 logements :
o 45 appartiennent à des propriétaires occupants ou accédants aux ressources modestes ou très modeste définis par l’ANAH ;
o Favoriser la mixité sociale en produisant 15 logements conventionnés : dont 3 en loyer intermédiaire Loc1, 9 en loyer social Loc2, et 3 en loyer très social Loc3.
Les indicateurs de résultats pour le volet immobilier sont les suivants :
● Réalisation quantitative à l’engagement des objectifs fléchés dans la présente convention, ● Nombre de logements vacants remis sur le marché,
● Niveaux de loyer des logements conventionnés Loc’Avantage produits,
● Nombre d'immeubles partiellement ou totalement réhabilités,
● Montant total et montant moyen au m² de travaux et des travaux induits,
● Montant total et montant moyen de subvention par financeurs.
La description des actions sera accompagnée d'objectifs mesurables. Sur la base de ces objectifs et du calendrier prévisionnel de réalisation, des indicateurs de résultats et de suivi seront élaborés afin d'évaluer le programme.
3.4. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
Le traitement des situations d'habitat “indigne et très dégradé” est une des priorités de l'ANAH. Le suivi- 'animation de l’OPAH-RU permettra d'apporter une aide technique et administrative à la Commune de Valensole pour le traitement du manquement au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) des Alpes de Haute Provence, des procédures de mise en sécurité ou tant que de besoin de l'insalubrité des logements signalés. Cela passera en amont par des actions de suivi et de repérage de ce type d'habitat et par un accompagnement spécifique des ménages se trouvant dans ces situations.
3.4.1. Descriptif du dispositif
La démarche sera notamment d'inciter les propriétaires à réaliser des travaux en bénéficiant des aides de l’OPAH-RU, afin que les logements soient réhabilités selon les modalités définies dans le programme d'actions notamment en ce qui concerne le respect du niveau de performance énergétique minimum après travaux.
Convention d’opération - OPAH-RU de la commune de Valensole 17
⮚ Le suivi des situations
L’opérateur assurera la prospection et les signalements systématiques des situations d’habitat non-décent et indigne, en utilisant les outils appropriés en fonction des situations avec pour objectif la remise aux normes de ces logements.
Ce volet comporte notamment :
● le repérage et le diagnostic technique, social et juridique des logements indignes et de leurs occupants ;
● les visites des logements éventuellement signalés par les services compétents (ARS, DALO, CAF, etc.) pour motif de sécurité et de salubrité ;
● l'accompagnement sanitaire et social des ménages, permettant notamment la gestion des relogements temporaires ou définitifs ;
● les objectifs et méthodes de traitement des logements et/ou parties communes d'immeubles, en distinguant les objectifs de traitement purement incitatifs (insalubrité avérée et habitat très dégradé) des objectifs de traitement plus coercitifs (arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, éventuellement accompagnés d'aides au titre de l'habitat indigne, travaux d'office nécessaires) ;
● l'estimation des situations présumées d'insalubrité de risque pour la sécurité, et de risque de saturnisme, des situations de danger à traiter, ainsi que l'estimation du volume d'intervention correspondant ;
● le dispositif prévu pour le relogement, provisoire ou définitif des occupants ;
● l'estimation des situations présumées d'habitat très dégradé.
Dans le cadre de l’OPAH-RU, la Commune de Valensole s’engage dans une politique active sur le parc privé qui passe par la lutte contre l’habitat non-décent et indigne, et les situations de mise en sécurité (ex-péril) et en particulier par la mise en œuvre de mesures coercitives, à l’intention de propriétaires indélicats.
Un suivi des situations repérées et des mesures engagées sera réalisé en lien avec les secrétariats des Pôles Départementaux de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI des Alpes de Haute Provence), l’Agence Régionale de Santé, l’ADIL04/05 et les référents locaux, le service urbanisme et le CCAS de la commune de Valensole.
L’opérateur chargé du suivi-animation garantira le lien avec les partenaires locaux. Il coanimera avec la ville de Valensole, et les services techniques de la commune, un comité de suivi spécifique à la lutte contre l’habitat indigne, permettant la réalisation d’un bilan des actions. Selon les besoins identifiés, les dossiers et signalements pourraient être discutés au sein d’autres instances de suivi comme les comités techniques par exemple.
Les signalements provenant des partenaires, notamment du PDLHI, donneront lieu à la réalisation d’un diagnostic approfondi des logements. Ce diagnostic portera sur les aspects techniques du bâti, en lien avec la réglementation concernant les logements indignes ainsi que sur l’occupation du logement. Il devrait permettre d’aboutir à la réhabilitation de ces logements, soit par le biais éventuel des subventions qui pourront être proposées aux propriétaires, soit par une procédure coercitive afin de contraindre les propriétaires concernés à réaliser des travaux.
En début d’opération, l’opérateur devra actualiser l’état des lieux des mise en sécurité (ex-péril) en cours recenser lors de l’étude pré-opérationnelle sur le périmètre de l’OPAH-RU et accompagnera la collectivité dans le suivi et l’apurement éventuel de ces arrêtés de péril.
Au cours de l’opération, une réunion d’information auprès des élus pourra être réalisée. Les outils coercitifs, les outils de maîtrise foncière (DUP, RHI, ORI, État manifeste d’abandon, etc.) ainsi que les aides financières potentiellement mobilisables (RHI-THIRORI, etc.) seront présentés afin de les mobiliser et d’inciter les élus à intervenir sur leur centre ancien.
Convention d’opération - OPAH-RU de la commune de Valensole 18
⮚ Le traitement des situations d’habitat indigne
Dans le cas d’une suspicion de mise en sécurité sur un immeuble, suspicion d’insalubrité ou de danger sanitaire ponctuel, l’opérateur informera et accompagnera la commune de Valensole afin qu’elle prenne les dispositions nécessaires et guidera le propriétaire dans son éventuel projet de réhabilitation. En cas de manquement au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) et de mise en œuvre de la procédure de mise en sécurité, l’opérateur appuiera le maire dans la mise en œuvre de son pouvoir de police.
Comme le prévoit le Code de la Construction et de l’Habitation, en cas de carence des propriétaires, la collectivité pourra réaliser des travaux d’office. Dans ce cas, elle se substituera au propriétaire défaillant afin de réaliser les travaux nécessaires pour stopper certaines situations : insalubrité, mise en sécurité (simple ou urgente), sécurité des établissements recevant du public, danger sanitaire (cumul de déchets, par exemple). L’opérateur pourra assurer dans ce cas, en liaison avec le PDLHI et avec les services techniques, l’ingénierie nécessaire à la mise en place des travaux d’office : estimation des dépenses, préparation des dossiers d’appel d’offre éventuels, préparation des recouvrements que la Mairie mettra en œuvre, etc. Le coût total des travaux reste au frais du propriétaire (par recouvrement des créances). Dans le cas d’insalubrité remédiable, sécurité des équipements communs, péril ordinaire, sécurité des hôtels meublés, L’ANAH pourra aider la collectivité à hauteur de 50% du montant HT de travaux, sans plafond.
3.4.2 Objectifs
Durant les 5 années de l’OPAH-RU, il s’agira de traiter des logements présentant des signes d’indignité ou de non-décence dans le cadre du dispositif “Ma Prime Logement Décent”.
● Pour les propriétaires occupants, il s’agira de traiter sur la durée de l’opération, 11 logements indignes ou très dégradés.
● Pour les propriétaires bailleurs, il s’agira de traiter sur la durée de l’opération, 9 logements indignes ou très dégradés.
Parmi les situations qu’il est prévu de traiter avec les aides de l’ANAH :
Ma Prime Logement Décent Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
Propriétaires occupants 1 2 3 3 2
Propriétaires bailleurs 0 2 3 3 1
Total logements indignes et
très dégradés 1 4 6 6 3
Les indicateurs de l’habitat indigne et très dégradé sont les suivants :
● Nombre de visites effectuées par l'opérateur,
● Nombre de réunions du Comité Local de Lutte contre l’Habitat Indigne
● Caractéristiques des situations :
○ Logements insalubres, indignes ou indécents,
○ Nombre d’adresses et nombre de logements concernés
● Nombre de procédures (insalubrité, mise en sécurité, non-décence, infraction RSD) : ○ Sur des situations remontées par l’opérateur de l’OPAH-RU,
○ Levées suite aux travaux dans le cadre de l’OPAH-RU,
● Nombre de situations résolues :
○ Nombre d'arrêtés levés à la suite des travaux,
○ Logements subventionnés par l’ANAH,
○ Nombre de relogements réalisés,
○ Nombre et raisons des situations bloquées.
Convention d’opération - OPAH-RU de la commune de Valensole 19
3.5. Volet copropriété en difficulté
Dans le diagnostic de l’étude pré-opérationnelle, plusieurs copropriétés ont été identifiées en tant que potentiellement vulnérables.
Sur l’ensemble de la commune de Valensole, seulement 18 copropriétés sont inscrites et immatriculées au Registre National des Copropriétés (RNC), contre 110 recensées selon les données des fichiers fonciers. Alors que vraisemblablement peu de copropriétés sont enregistrées, seulement deux de celles-ci ont des syndics professionnels, et 2 bénévoles, soit 22% de copropriétés avec un fonctionnement connu.
3.5.1. Descriptif du dispositif
En croisant avec le repérage terrain et les informations issues de la commune de Valensole, une dizaine de copropriétés pourraient avoir besoin d’une aide à l’organisation de la copropriété ou d’une aide aux travaux.
Dans le cadre du suivi-animation de l’OPAH-RU, la prospection autour de ces copropriétés se constituera : ● contacts avec les copropriétaires afin de visiter les parties communes et d’évaluer les besoins en travaux ainsi que l’éligibilité aux aides des partenaires financiers,
● contacts avec les syndics bénévoles ou professionnels qui accompagnent ces copropriétés afin de faire connaître l’opération, lien avec l’ADIL04-05 pour les syndics bénévoles qui ont besoin d’organiser leur copropriété.
3.5.2. Objectifs
Lors de la réalisation de l’étude pré-opérationnelle, il n’était pas prévu le recensement des immeubles en copropriété déjà identifiés comme étant en difficulté. Aussi, lors du démarrage du dispositif, il s’agira pour l’opérateur et la collectivité de dresser une liste des immeubles en copropriété et le repérage des copropriétés à accompagner dans la réalisation de diagnostics multi-critères des copropriétés.
Ce repérage sera réalisé durant les deux premières années de la convention pour permettre la mise en œuvre de l’accompagnement au redressement des copropriétés.
La rénovation énergétique des copropriétés au travers de l’aide MaPrimeRenov’ Copropriété est traitée dans l’article 3.6.
Objectif 1 : La mise en place d’un dispositif de veille sur l’ensemble des copropriétés à partir du fichier d’immatriculation des copropriétés et des fichiers fonciers :
● Immatriculation des copropriétés : un travail de communication (envoi de courriers, appels téléphoniques) auprès des syndics bénévoles et des copropriétaires des copropriétés sans syndic devra être effectué à partir des informations obtenues par les données des fichiers fonciers (majic 2022) pour permettre une immatriculation de la majorité des copropriétés de la ville de Valensole. ● Suivi et veille sur les copropriétés : un suivi des indicateurs des copropriétés sera mis en place pour suivre les caractéristiques bâties, la gestion, l’occupation, la dynamique du marché immobilier...
Objectif 2 : Vote des travaux et dépôt de dossiers de subventions
Même si tous les immeubles ne sont pas encore précisément identifiés au moment de la conclusion de la convention, le nombre de copropriétés et de logements visés par ce volet sont les suivants :
● Copropriété dégradée sans procédure construite depuis plus de 15 ans avec 75% de lot d'habitation en Résidence Principale : 1 copropriété d’au moins 3 lots
Les indicateurs en matière de soutien aux copropriétés sont les suivants :
Convention d’opération - OPAH-RU de la commune de Valensole 20
● Nombre de copropriétés en difficulté à la suite de signalement ou de repérage,
● Nombre de copropriétés diagnostiquées (réalisation de diagnostic multi-critères) ● Nombre de copropriétés avec accompagnement sur l'organisation sans travaux ● Nombre de copropriétés avec accompagnement sur l'organisation avec travaux
3.6. Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique
L’amélioration énergétique et la lutte contre la précarité énergétique constituent un enjeu majeur de la commune de Valensole et plus largement à l’échelle de toute la communauté d'agglomération DLV. L’étude pré-opérationnelle a permis de mettre en évidence un besoin important en matière de rénovation énergétique. En effet, l’habitat privé du territoire présente un parc majoritairement individuel, ancien et énergivore.
3.6.1 Descriptif du dispositif
Le dispositif de rénovation énergétique communal, incarné par cette OPAH-RU, se veut ambitieux sur le territoire avec la volonté de mettre en place un dispositif qui traite à la fois de la lutte contre la précarité énergétique des ménages modestes, ainsi que des logements loués in fine à loyers modérés. Il vise également à faire tendre les projets de travaux vers des rénovations énergétiques ambitieuses, dans un objectif de Bâtiments Basse Consommation.
Les propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux d’économie d’énergie seront accompagnés par l’opérateur pour optimiser la réduction de leurs factures d’énergie tout en veillant à des réhabilitations de qualité et adaptées au bâti ancien, tout en étant conformes aux prescriptions des ABF. Pour bénéficier des participations financières majorées du programme “MaPrimeRenov’” les travaux doivent permettre un gain de 2 classes minimum pour un propriétaire occupant et pour un propriétaire bailleur.
La bonne prise en compte des performances thermiques initiales du bâti ancien devra permettre des préconisations de travaux adaptés, évitant des désordres éventuels.
Le suivi-animation proposé dans le cadre de l’OPAH-RU, s’articule autour des deux actions suivantes :
⮚ Un dispositif de repérage et de coopération
Chaque partenaire, dans le cadre de son action, devra participer à la diffusion de l’information auprès du public cible et participera au repérage en exploitant les données de son service permettant d’identifier toutes les situations potentielles de précarité énergétique. La commune de Valensole et ses partenaires s’impliqueront fortement dans cette démarche par la mobilisation et la diffusion à l’opérateur de toutes les informations nécessaires (données cadastrales, etc.). Un travail de coordination sera mis en place tout au long de l’OPAH-RU afin d’impliquer les différents acteurs (Agents du SARE, ADEME, conseillés France Renov', travailleurs sociaux, CAPEB, Chambres Consulaires, l’ADMR, EDF, GDF, etc.) autour du programme et pour faire remonter les situations.
⮚ Un accompagnement
L’accompagnement se fera par l’organisme ayant en charge le suivi-animation. Il se déclinera en un conseil technique auprès du propriétaire occupant aux revenus les plus modestes et auprès des propriétaires bailleurs afin de s’assurer de la pertinence énergétique des travaux dans le cadre d’une approche globale et dans le souci d’une démarche responsable et respectueuse de l’occupant, du bâti et de l’environnement. Pour cela, le dispositif visera en priorité le traitement des passoires thermiques. L’opérateur aidera au montage financier de l’opération.
Les évaluations énergétiques seront réalisées par l’opérateur dans le cadre de la mission suivi-animation de l’OPAH-RU et des scénarios de travaux seront proposés. À noter, que pour les propriétaires dont le projet se compose d’un seul poste de travaux “simple”, l’opérateur orientera les demandeurs vers Ma Prime Renov’ sans accompagnement (cf. MaprimeReno’ - Rénovation par geste).
Convention d’opération - OPAH-RU de la commune de Valensole 21
vLa présente opération prendra en compte les évolutions des dispositifs régionaux et nationaux.
⮚ Un renforcement pour les copropriétés dans le cadre de Ma Prime Rénov’ Copropriété
De plus, l’ensemble des copropriétés peut désormais bénéficier d’une aide pour des projets de rénovation énergétique par l’aide MaPrimeRenov’Copropriété. Pour rappel, l'objectif de ce dispositif est la rénovation d’ampleur des parties communes et des parties privatives d'intérêts collectif.
Ce régime d’aide comprend :
● le financement d’une AMO obligatoire en charge de l’accompagnement technique, social et financier de la copropriété, en appui de l’action du syndic (bénévole ou professionnel), à hauteur de 50% de la dépense subventionnable plafonné à 600€ par logement, et un plancher de subvention de 3 000€ par copropriété. Le recours à un MOE reste obligatoire pour tous projets de travaux supérieurs à 100 000€ HT.
● le financement d’une aide socle aux travaux, dès lors que le gain énergétique après travaux est supérieur ou égal à 35%. Cette aide sera versée au syndicat de copropriétaires jusqu’à 30% du montant des travaux subventionnables (plafonné à 25 000€/logement). Si le gain après travaux est supérieur à 50%, l’aide sera porté à 45% du montant des travaux subventionnables (plafonné à 25 000€/logement).
● l’aide complétée par différentes primes et bonus cumulables :
○ Bonus Sortie de passoir (F et G) : + 10% si atteint de l’étiquette D,
○ Bonus Copros fragiles et en difficultés (dont CEE) : + 20% avec contrepartie valorisation des CEE par l’ANAH,
○ prime forfaitaire individuelle attribuée aux propriétaires occupant modestes et très modestes, d’un montant respectif de 1 500€ ou 3 000€.
*Condition d’éligibilité au dispositif “MaPrimeRenov’ copropriété"
- Ancienneté du bâti : le ou les bâtiments concernés doivent avoir été achevés depuis plus de 15 ans à la date de notification de la décision d’octroi de la subvention,
- Immatriculation de la copropriété : seules les copropriétés immatriculées peuvent bénéficier de l’aide. Par rappel, doivent être immatriculés au plus tard :
- au 31 décembre 2016, les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots, - au 31 décembre 2017, les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots, - au 31 décembre 2018, les autres syndicats de copropriétaires.
- Etat de la copropriété : les copropriétés éligibles doivent par ailleurs présenter un fonctionnement sain au regard de la gouvernance : organe de gestion présents (conseil syndical et syndic), règlement de copropriété publié, taux de présence en assemblée générale. Une fiche “Etat de la copropriété” sera à joindre à la demande de subvention pour les prestations d’AMO et pour l’aide aux travaux. Cette fiche peut être retirée à l’Annexe n°2 de “l'Instruction relative au régime des aides en faveur des syndicats de copropriétaires pour des travaux de rénovation énergétique globale en application de la délibération 2020-54 du Conseil d’administration du 2 décembre 2020” en date du 15 février 2021.
- Usage prépondérant d’habitation :
- Les copropriétés éligibles doivent contenir à minima 65% des lots principaux, ou à défaut 65% des tantièmes à l’usage d’habitation, conformément à l’article 15-H du RGA pour les copropriétés de 20 lots ou moins.
- Les copropriétés éligibles doivent contenir à minima 75% des lots principaux, ou à défaut 65% des tantièmes à l’usage d’habitation, conformément à l’article 15-H du RGA pour les copropriétés de plus de 20 lots.
3.6.2 Objectifs
Durant les 5 années de l’OPAH-RU, il s’agira de traiter des logements présentant des besoins en rénovation énergétique dans le cadre du dispositif “Ma Prime Rénov’”.
Convention d’opération - OPAH-RU de la commune de Valensole 22
● Pour les propriétaires occupants, il s’agira de traiter sur la durée de l’opération, 18 logements. ● Pour les propriétaires bailleurs, il s’agira de traiter sur la durée de l’opération, 6 logements. ● Pour les copropriétés, il s’agira de traiter sur la durée de l’opération, 2 copropriétés de moins de 20 lots, soit environ 6 logements.
Ma Prime Renov' Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
Propriétaires occupants 1 3 5 6 3
Propriétaires bailleurs 0 1 2 2 1
Copropriété de moins de 20
lots (moyenne de 3 logements
par copro)
0 0 1 1 0
- en nombre de logements
touchés 0 0 3 3 0
Total logements en
rénovation énergétique 1 4 10 11 4
Les indicateurs en matière de rénovation énergétique des logements et des copropriétés sont les suivants :
● Nombre de ménages repérés et origine des repérages,
● Réalisation quantitative par rapport aux objectifs précités dans la présente convention, ● Nombre d’évaluations énergétiques (PO/PB/Copropriété) réalisées par l’opérateur, ● Nombre de logements et copropriété bénéficiant du bonification “Sortie de passoire” à condition que l’étiquette D soit atteinte a minima à l’issue des travaux
● Nombre de copropriétés accompagnées,
● Nombre de logements bénéficiant d’une prime BBC de la Région Sud,
● Typologie des travaux,
● Répartition des logements par classes énergétiques (étiquettes DPE) : Avant et Après travaux, ● Gain énergétique moyen par logement (KWh/m².an) et gain énergétique cumulé (KWh/an), ● Montant total et montant moyen de travaux d’amélioration énergétique et des travaux induits, ● Montant total et montant moyen de subvention par financeurs,
● Nombre de projets n’ayant pu aboutir et nature des blocages,
● Nombre de contacts liés à cette thématique.
3.7. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
L’allongement de l’espérance de vie entraîne une augmentation de la population âgée qui aspire généralement à rester le plus longtemps possible dans son logement ou en centre-ville, à proximité des services. L’adaptation au vieillissement et l’amélioration thermique des logements s’imposent ainsi comme un des champs d’intervention majeurs pour lesquels l’ANAH a conçu un dispositif d’aides.
3.7.1 Descriptif du dispositif
Dans le cadre de la présente OPAH-RU, des actions permettant d’adapter le logement pour favoriser l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap seront mises en place. Celles-ci s’adresseront aux propriétaires occupants et aux logements occupés par des locataires aux ressources modestes. Il s’agit bien, à travers ces aides, de permettre aux ménages de pouvoir faire le choix d’un maintien à domicile et/ou de réduire les conséquences d’une perte d’autonomie sur leur vie quotidienne. Il s’agit de travaux d’adaptation et d’accessibilité du logement aux situations de handicap et au vieillissement afin de favoriser le maintien à domicile.
Les missions suivantes seront notamment attendues de la part de l'opérateur en charge de l’animation :
● Un travail de coordination et de partenariat sera mis en place tout au long de l'OPAH-RU, afin
Convention d’opération - OPAH-RU de la commune de Valensole 23
d’impliquer les différents acteurs autour de cette démarche. Un partenariat avec les Conseils départementaux, les caisses de retraite et complémentaires, les CAF, les MSA, le CCAS, les associations d’aide à domicile... devra être mis en place, en vue de mobiliser des aides complémentaires et permettre d’engager une démarche cohérente. Des actions seront entreprises avec les structures agissant dans le domaine du maintien à domicile des personnes âgées afin de les sensibiliser à la réalisation de travaux. L’équipe d’animation veillera à sensibiliser ces intervenants aux possibilités offertes par l’OPAH-RU en termes d'accompagnement technique et de soutien financier.
● L'opérateur devra disposer d’une ingénierie technique sociale et financière adaptée qui accompagnera les propriétaires et les locataires éligibles vers les financements de l’ANAH : - la diffusion de conseil pratique destinés à prévenir et à diminuer les risques pour une personnes âgée au sein de son logement,
- la réalisation d’un diagnostic technique et des propositions d’aménagement permettant de fonder la cohérence des interventions,
- l’accompagnement du ménage dans le montage du dossier et le bouclage du plan de financement.
En termes de repérage, les différents signalements, seront transmis à l’équipe de suivi-animation : ● En lien avec les caisses de retraite, la réalisation et la diffusion d’un ensemble de conseils pratiques destinés à prévenir et à diminuer les risques « habitat » pour une personne âgée ;
● La réalisation d’un diagnostic technique et des propositions d’aménagement permettant de fonder la cohérence des interventions.
De plus, et au regard des données socio-démographiques et du besoin potentiellement important dans l’adaptation des logements, le dispositif de l’OPAH-RU s’attachera à sensibiliser les propriétaires modestes et très modestes et les locataires éligibles aux possibilités d'améliorer leurs logements et encourager la réalisation de travaux d’adaptation et d’accessibilité auprès :
- Dès 70 ans, sans condition de GIR
- Dès 60 ans avec condition de GIR (1 à 6),
- Des personnes en situation de handicap (taux d’incapacité 50% ou bénéficiaire PCH) - des propriétaires dont l’un des occupants justifie d’un handicap reconnu.
3.7.2 Objectifs
Durant les 5 années de l’OPAH-RU, il s’agira de traiter des logements présentant des besoins en matière d'adaptation du logement dans le cadre du dispositif “Ma Prime Adapt’”.
● Pour les propriétaires occupants ou les locataires, il s’agira de traiter sur la durée de l’opération, 16 logements.
Ma Prime Adapt' Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
Propriétaires occupants ou
locataire 2 3 4 5 2
Total logements Adaptation 2 3 4 5 2
Les indicateurs en matière d’autonomie de la personne sont les suivants :
● Réalisation quantitative par rapport aux objectifs précisés dans la présente convention, ● Nombre de visites et de rapports “Autonomie”,
● Montant total et montant moyen de travaux d’adaptation et des travaux induits, ● Montant total et montant moyen de subvention par financeurs,
● Nombre de contacts liés à cette thématique,
● Nombre de rapports techniques réalisés par l’opérateur,
● Typologie des travaux.
Convention d’opération - OPAH-RU de la commune de Valensole 24
3.8. Volet social
En lien avec l’action de lutte contre l’habitat indigne et très dégradé, la lutte contre la précarité énergétique et l’adaptation des logements à la perte d’autonomie des occupants, ce volet social constitue une action transversale à la réalisation des objectifs de l’OPAH-RU sur la commune de Valensole.
3.8.1 Descriptif du dispositif
Ce volet a pour objectifs l'accompagnement et le maintien des résidents actuels dans le périmètre de l'opération. En effet, il se peut que certaines situations, afin d’être résolues, nécessitent un accompagnement sanitaire et social spécifique, pour les ménages dont le logement est qualifié d’indigne ou non-décent.
Pendant toute la durée de l’OPAH-RU, un partenariat permanent sera instauré entre l’opérateur chargé de l’animation-suivi, les travailleurs sociaux des Conseils Départementaux des Alpes de Haute Provence, les CCAS, les partenaires financiers, les structures sociales ainsi que l’ensemble des intervenants dans ce domaine afin :
- De repérer les populations occupant des logements indignes, insalubres ou en situation de précarité énergétique sévère,
- D’établir un diagnostic social approfondi et juridique du ménage,
- D’informer et de sensibiliser le ménage sur ses droits et obligations, notamment en matière de paiement des loyers et des charges,
- De sensibiliser le propriétaire à ses droits et devoirs,
- De jouer un rôle de médiation locataire / propriétaire, et éventuellement, un appui juridique, - D’inciter les propriétaires à réaliser des travaux sur leurs logements afin de remédier à ces situations et de les informer sur les dispositifs d’intermédiation locative existantes, - D’inciter à la réalisation de travaux visant à l’adaptation des logements pour personnes âgées ou handicapées,
- De trouver des solutions économiques pour permettre à tous les propriétaires, même ceux en difficulté économique, de monter un projet financièrement réalisable. Il sera notamment demandé d’accompagner les ménages dans la recherche d'accompagnement de leur reste à charge : prêts bancaires (prêt Zéro, etc.)
- D’orienter et de mettre en place un suivi avec les services adaptés (Centre communal d’action sociale (CCAS), Maison des solidarités départementales (MSD)), et la transmission à ces services du diagnostic,
- D’assurer la liaison avec les partenaires pour des mesures de droit commun d’accompagnement dans le logement si besoin de prise en charge,
- De maintenir la décence des logements,
- De faire le lien avec les structures pouvant accompagner sur la mise en œuvre des mesures de relogement définitif ou d'hébergement temporaire, si le maintien dans le logement n’est pas possible,
- De mobiliser les dispositifs existants via le PDALHPD.
Des démarches d’information sur le conventionnement mais également sur la maîtrise des coûts énergétiques seront menées afin d’inciter massivement les propriétaires de logements locatifs à réhabiliter leur logement ainsi, de manière inhérente, à réduire les charges énergétiques de leur locataire.
De plus, la mobilisation de financements complémentaires sera systématiquement recherchée, notamment pour les propriétaires occupants les plus modestes. En ce sens, des partenariats avec les financeurs potentiels (Carsat, MSA, UDAF, Fondation Abbé Pierre, Sacicap Procivis, CAF, banques locales, Mairie/CCAS) seront mobilisés pour des prêts sans intérêts ou à faibles taux, des subventions exceptionnelles en complément des aides existantes ou encore pour avancer la subvention aux propriétaires.
Convention d’opération - OPAH-RU de la commune de Valensole 25
3.9. Volet patrimonial et environnemental
Il est primordial de considérer les enjeux patrimoniaux et la qualité architecturale du bâti parallèlement à l’amélioration du parc de logements.
3.9.1 Descriptif du dispositif
D’une manière transversale, la mise en valeur du patrimoine sera un souci permanent. La maîtrise d’ouvrage, en s’appuyant sur son opérateur, veillera à encourager les bonnes pratiques et leur prise en compte dans les projets de réhabilitation. La commune de Valensole sera appuyée dans ce sens afin de garantir la pérennité des réhabilitations et le respect des qualités architecturales. Un partenariat pourra être établi pour travailler avec les services de l’Architecte des bâtiments de France (ABF) et les CAUE pour promouvoir des réhabilitations de qualité, respectueuses du bâti et conformes à la réglementation d’urbanisme en vigueur.
La mise en valeur du patrimoine architectural participe au développement de l'attractivité de la commune, à la revalorisation des biens immobiliers et au renforcement de l'identité de la commune. La rénovation du bâti dans le respect des techniques de construction anciennes et en harmonie avec les espaces urbains qui l'entourent est un élément essentiel à prendre en compte dans l’OPAH-RU.
La redynamisation d’un territoire passe également par une amélioration de son image. Le ravalement des façades constitue l’une des actions de cette redynamisation, qui vient naturellement compléter la réhabilitation intérieure des logements.
La commune de Valensole participe à la mise en valeur des façades sur l’ensemble de son territoire. Cette aide financière “de droit commun”, indépendante de l’OPAH-RU, mais complémentaire et cumulable, permet d’encourager les travaux de ravalement de façade ou d’intérêt architectural.
Le règlement de ces aides de droit commun se trouve détaillé dans le volet “3.1. Volet urbain”. De plus, les travaux d'isolation, de menuiseries, de ventilation peuvent engendrer des dysfonctionnements dans le bâti ancien quand ils sont mal réalisés. Dans ce cadre, la sensibilisation des artisans et des propriétaires à l'emploi de techniques et de matériaux compatibles avec le bâti ancien est fondamentale. L'opérateur conseillera les bénéficiaires afin que leur programme de travaux portant sur les économies d'énergie soit performant tout en étant cohérent avec la qualité constructive de son logement. Les critères d'efficacité énergétique établis par la réglementation ANAH ainsi que la qualité des matériaux et des équipements à installer seront appréciés lors d'une demande de subventions.
L'opérateur rappellera aux propriétaires les instances de protection patrimoniale de la commune (protection périmètre Monument Historique, par exemple) ainsi que les obligations face au code de l'urbanisme (déclaration préalable de travaux, etc.).
En parallèle, une communication régulière auprès des artisans et des personnes sera menée.
Convention d’opération - OPAH-RU de la commune de Valensole 26
Article 4 - Objectifs quantitatifs de réhabilitation
Les objectifs globaux sont évalués à 60 logements minimum, répartis comme suit :
- 45 logements occupés par leur propriétaire,
- 15 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés,
- 3 logements inclus dans 1 copropriétés rencontrant des difficultés importantes ou en situation
d'habitat indigne,
- 6 logements inclus dans 2 copropriétés initiant des travaux de rénovation énergétique.
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
Nombre de logements PO 4 8 12 14 7 45
Dont LHI et TD 1 2 3 3 2 11
Dont MaPrimeRénov'
Sérénité 1 3 5 6 3 18
Dont autonomie 2 3 4 5 2 16
Nombre de logements PB 0 3 5 5 2 15
Dont loyer intermédiaire
Loc’1 0 1 1 1 0 3
Dont loyer conventionné
social Loc’2 1 2 2 3 1 9
Dont loyer conventionné
très social Loc’3 0 0 1 1 1 3
Nombre de logements
MaPrimeRenov’
Copropriété
0 0 3 3 0 6
Nombre de logements en
copropriétés en difficulté
(le cas échéant)
0 0 0 3 0 3
Convention d’opération - OPAH-RU de la commune de Valensole 27
Chapitre IV : Financements de l’opération et engagements
complémentaires
Article 5 – Financements des partenaires de l'opération
5.1. Financement de l’ANAH
5.1.1. Règles d’application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicable à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est-à-dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
5.1.2. Montants prévisionnels maximums
Les montants prévisionnels maximum des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de
1 334 977 €, selon l'échéancier suivant :
ANAH Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
AE prévisionnels 129 093 € 265 185 € 337 627 € 402 138 € 200 934 € 1 334 977 €
dont aides aux travaux 107 729 € 215 457 € 269 322 € 323 186 € 161 593 € 1 077 287 €
dont aides à l'ingénierie :
- Part fixe 16 234 € 32 468 € 40 585 € 48 702 € 24 351 € 162 340 €
dont aides à l'ingénierie :
- Part variable 5 130 € 17 260 € 27 720 € 30 250 € 14 990 € 95 350 €
5.2. Financements de la collectivité maître d'ouvrage (Commune de Valensole)
5.2.1.Règles d’application
La participation financière de la Ville de Valensole est détaillée dans son règlement (délibération
n°.................. en date du 11 avril 2024) et relève d’un engagement financier dans le cadre du budget voté
pour la construction de sa politique d’habitat et de la revalorisation du centre ancien et de l’amélioration de
l’habitat à l’échelle de la commune.
Dans le cadre de l’amélioration de l’habitat pour les parties privatives, la ville de Valensole abonde les aides
de l’ANAH concernant les postes de travaux suivants :
Convention d’opération - OPAH-RU de la commune de Valensole 28
⮚ Propriétaires occupants
Logements indignes ou très dégradés, intervention sécurité ou salubrité ou travaux d'amélioration
- 5% pour les ménages très modestes,
- 5% pour les ménages modestes.
Adaptation du logement
- 5% pour les ménages très modestes,
- 5% pour les ménages modestes.
Travaux d'amélioration en faveur des économies d'énergie, avec saut de deux classes minimum et étiquette D minimum
- 5% pour les ménages très modestes,
- 5% pour les ménages modestes.
⮚ Propriétaires bailleurs
Logements indignes ou très dégradés, intervention sécurité ou salubrité ou travaux d'amélioration
- 5% si loyer conventionné très social, soit en Loc’3,
- 5% si loyer conventionné social, soit en Loc’2,
- 5% si loyer conventionné intermédiaire, soit en Loc’1.
Travaux d'amélioration en faveur des économies d'énergie, avec saut de deux classes minimum et étiquette D minimum
- 5% si loyer conventionné très social, soit en Loc’3,
- 5% si loyer conventionné social, soit en Loc’2,
- 5% si loyer conventionné intermédiaire, soit en Loc’1.
En complément des aides concernant les parties privatives, la Ville de Valensole ouvre le dispositif aux
bénéficiaire sans conditions de ressources pour les postes de travaux suivants :
- Ravalement de Façade (incitatif et coercitif ciblé)
- Rénovation de Toiture
- Prime de mise en valeur patrimonial des portes anciennes
- Prime isolation toiture avec matériaux biosourcés
- Mise en valeur et rénovation des devantures commerciales.
L’ensemble du dispositif mis en place par la ville de Valensole concernant les parties communes est
davantage détaillé dans le volet “3.1. Volet urbain“.
5.2.2. Montants prévisionnels maximums
La participation financière de la ville est calibrée comme suit :
Valensole Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
AE prévisionnels 54 418 € 108 836 € 136 045 € 163 254 € 81 625 € 544 178 €
dont aides aux travaux 38 184 € 76 368 € 95 460 € 114 552 € 57 275 € 381 839 €
dont aides à l'ingénierie 16 234 € 32 468 € 40 585 € 48 702 € 24 350 € 162 339 €
Convention d’opération - OPAH-RU de la commune de Valensole 29
5.3. Financements de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
5.3.1. Règles d’application
Conformément au cadre d’intervention Habitat délibéré le 16 décembre 2016, la Région s'engage à participer
financièrement aux travaux de réhabilitation des propriétaires en complément des aides de la Commune de
Valensole.
A ce titre, la Commune de Valensole s’engage pendant toute la durée de l’opération à réaliser la gestion et
l’attribution des subventions pour la Région, dans les conditions définies par la convention de financement
bipartite qui permettra de fixer les modalités juridiques et financières de versement, par la Commune de
Valensole de l’aide régionale relative aux propriétaires occupants et bailleurs, et les conditions de leur
remboursement par la Région.
Ainsi les aides régionales permettront de favoriser l’amélioration et la création de logements conventionnés
sociaux et très sociaux et de lutter plus efficacement contre la vacance et les logements indignes dans les
centres anciens.
Concernant les aides aux travaux, sont éligibles aux aides régionales :
⮚ Propriétaires occupants modeste et très modestes (plafonds des ressources Anah) : l’aide régionale s’élève à hauteur de 50 % de la part de la collectivité, et est conditionnée à un gain minimum de 38% d’économie d’énergie2.
Cette subvention peut être majorée par deux primes :
- une prime « facteur 2 » si le gain est supérieur ou égal à 50% d’économie d’énergie : 10% du montant
HT des travaux compris entre 20 000 € et 40 000 €.
- une prime « transition énergétique » si le niveau atteint est BBC rénovation : 10% du montant HT
des travaux compris entre 20 000 € et 40 000 €. Cette seule prime est mobilisable pour les
propriétaires occupants modestes mais peut se cumuler pour les très modestes (20%).
Pour les travaux d’adaptation des logements aux personnes âgées et d’accessibilité pour les personnes
handicapées : 10% du montant HT des travaux éligibles retenus à ce titre par l’Anah et représentant au
minimum 8 000 €. Cette aide n’est pas conditionnée à un gain énergétique minimum.
Aide complémentaire aux primo accédants :
L’aide régionale s’adresse aux primo accédants éligibles au prêt à taux zéro accession et s’élève à 50 % de la part de la collectivité. Elle est conditionnée à la signature du prêt et à l’engagement de réaliser les travaux obligatoires prescrits par l’équipe de suivi animation.
La visite du bien par l’équipe de suivi animation qui accompagne le dispositif avant la signature est donc obligatoire. Le service d’ingénierie financière d’Action Logement sera mobilisé afin d’accompagner le bénéficiaire dans ses démarches et le sécuriser dans son projet.
2 En cas de non atteinte des gains minimums (38% pour les propriétaires occupants ou 50% pour les propriétaires bailleurs), l’opération
peut être éligible aux aides régionales si le propriétaire réalise un bouquet de travaux « BBC compatible » incluant au moins 4 postes de travaux liés aux économies d’énergie dont 2 portant obligatoirement sur l’enveloppe du bâtiment (isolation des murs, de la toiture ou des planchers, changement des menuiseries) et 2 portant sur la ventilation et le confort d’été. Une note argumentée est réalisée par l’opérateur afin de justifier le non atteinte du gain : caractéristiques techniques du bâtiment ou des équipements, contraintes environnementales liées au bâti, au site et aux réglementations, travaux énergétiques récemment réalisés, logement seul compris dans une copropriété...
Convention d’opération - OPAH-RU de la commune de Valensole 30
⮚ Propriétaires bailleurs de logements conventionnés sociaux et très sociaux : l’aide régionale
s’élève à hauteur de 50 % de la part de la collectivité, et est conditionnée à un gain minimum de 50%
d’économie d’énergie3
.
Cette subvention peut être majorée par deux primes :
- une prime « production de logements » en cas de remise sur le marché d’un logement vacant de
plus de 12 mois et indigne ou très dégradé : 5% du montant des travaux HT ;
- une prime « transition énergétique » si le niveau de performance atteint est BBC rénovation : 10%
du montant des travaux compris entre 20 000 € HT et 40 000 € HT.
⮚ Pour des travaux lourds en copropriété de centre ancien : l’aide conditionnée à un gain
énergétique global de 38% peut être attribuée au syndicat de copropriétaires si le syndic est mandaté
par la copropriété pour grouper les demandes de subvention, mais reste proportionnelle au
pourcentage de logements conventionnés et de propriétaires occupants très modestes.
Dans les territoires couverts par un dispositif opérationnel, les opérations façades sont inéligibles. En fonction
de l’étude préalable, une aide aux primo accédants éligibles au prêt à taux zéro accession peut être envisagée
dans les dispositifs de renouvellement urbain sur des secteurs déterminés.
- les primo accédants : l’aide régionale s’élève à hauteur de 50 % de la part de la collectivité, et est
conditionnée à la signature du prêt et à l’engagement de réaliser les travaux obligatoires prescrits
par l’équipe de suivi animation. La visite du bien par l’animateur avant la signature est donc
obligatoire.
5.3.2. Montants prévisionnels maximums de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la Région pour l'opération sont de 94 276 €,
selon l'échéancier suivant :
Région Sud Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
AE prévisionnels 9 428 € 18 855 € 23 569 € 28 283 € 14 141 € 94 276 €
dont aides aux travaux 9 428 € 18 855 € 23 569 € 28 283 € 14 141 € 94 276 €
5.4 Financement du Département des Alpes de Haute-Provence
5.4.1. Règles d’application
Le Département intervient dans le suivi animation si l’opération est inscrite au Contrat Départemental de
Solidarité Territoriale (CDST).
3 Idem que note précédente.
Convention d’opération - OPAH-RU de la commune de Valensole 31
Cette intervention s’effectue selon les critères de sa politique volontariste sur l’habitat. Le financement de
l’équipe d’animation peut s’effectuer à hauteur de 20% maximum du coût hors taxe plafonné à 12 000 € par
an sur 5 ans pour les territoires intercommunaux.
5.4.2 Montants prévisionnels maximums du Département des Alpes-de-Haute-Provence
Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par le département des Alpes de Haute-Provence à
l'opération est de 30 000 €, selon l'échéancier suivant :
Departement des Alpes de
Hautes Provence Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
AE prévisionnels 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 30 000 €
dont aides à l'ingénierie 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 30 000 €
Article 6 – Engagements complémentaires
Afin de compléter les plans de financement, l'opérateur devra identifier et solliciter l'ensemble des financeurs potentiels et notamment :
- Les aides de droit commun de la Caisse d'allocations familiales (CAF) et de la Mutualité sociale agricole (MSA),
- Les aides de droit commun des Caisses de retraites (notamment AG2R),
- Les aides des Sociétés anonymes coopératives d'intérêts collectifs pour l'accession à la propriété (SACICAP), dans le cadre de leurs aides pour les financements complémentaires sous la forme de prêts à taux zéro et d'un préfinancement à taux zéro des subventions.
6.1. Action Logement
Depuis plus de soixante ans, la vocation du groupe Action Logement est de faciliter l’accès au logement pour
favoriser l’emploi. Dans le cadre de la convention quinquennale 2018-2022 et de l’avenant du 15 février 2021
demeurant en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, Action Logement mobilisera ses produits et services dans
le respect de ces textes qui régissent ses interventions :
Différents prêts peuvent être accordés par Action Logement aux salariés d’entreprises du secteur privé non
agricole de 10 salariés et plus : financement des travaux d’amélioration, d’agrandissement, de la performance
énergétique, d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap...
● Prêt Accession (dont PSLA et Bail Réel Solidaire)
- Montant maximum : 40 000 €
- Prêt à taux fixe de 0,5 % hors assurance
- Prêt ne pouvant pas dépasser 40 % du coût total de l’opération (assurances et frais de
notaire inclus)
- Cette quotité de 40 % ne s’applique pas sur les ventes HLM, PSLA.
- Durée : libre dans la limite de 25 ans, sans différé.
● Prime Accession
- 10 000 € de prime pour financer l’achat de la résidence principale
Convention d’opération - OPAH-RU de la commune de Valensole 32
- Pour la construction ou l'acquisition dans le neuf, y compris l’accession sociale à la propriété
(dont PSLA et Bail Réel Solidaire)
● Prêt Travaux
- Montant du prêt : 10 000 € maximum
- Prêt au taux de 1 % hors assurance
- Assurance conseillée mais non obligatoire
- Prêt pouvant réaliser 100 % du coût total du projet. L'achat des matériaux peut être pris en
charge à 100% si la pose est effectuée par un professionnel.
- Durée : libre dans la limite de 10 ans
● Aides en faveur des copropriétés dégradées
- Copropriétés faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou d’une OPAH
- Montant : 10 000 €
- Prêt au taux de 1 % hors assurances
- Assurances conseillées mais non obligatoires
- Montant : 100 % du coût total de l’opération dans la limite de 10 000 euros
- Durée : libre dans la limite de 10 ans
- Sans frais de dossier ni garantie hypothécaire
● Prêt Agrandissement
- Prêt au taux de 0,5 % hors assurance
- Assurance : conseillée mais non obligatoire
- Montant : de 20 000 euros maximum
- Durée : 25 ans maximum (préconisée 15 ans)
● Prêt travaux adaptation du logement des personnes handicapées
- 10 000 € pouvant représenter 100 % du coût total de l’opération
- Prêt au taux de 1 % hors assurances
- Assurance conseillée mais non obligatoire
- Durée : libre dans la limite de 10 ans
Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation.
Article 7 – Conduite de l'opération
7.1 Pilotage de la mission
7.1.1. Mission de la maîtrise d’ouvrage
La commune de Valensole, maître d'ouvrage de l’opération, sera chargée de piloter l'opération, de veiller au
respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Elle s'assurera
par ailleurs de la bonne exécution par le prestataire du suivi-animation. L’animation de ce programme devra
permettre d’atteindre les objectifs définis dans le cadre de l’OPAH-RU et validés par l’ensemble des
partenaires.
Convention d’opération - OPAH-RU de la commune de Valensole 33
7.1.2. Instances de Pilotage
L’ensemble des signataires de la présente convention s’entendent pour participer conjointement au suivi de
l’opération.
Des réunions seront organisées autant que nécessaire en vue d'assurer un bon déroulement de l'opération.
Les espaces Conseil France Renov’ et les partenaires du SARE devront être associés à ces instances de
pilotage.
À cet effet seront donc constitués :
Le comité de pilotage, qui a pour objectif la coordination et l’animation des partenaires. Au vu des
rapports réalisés par l’opérateur, le comité de pilotage sera chargé d’apprécier le déroulement et l’état
d’avancement de l’opération et se prononcer sur les réorientations stratégiques si elles s’avèrent nécessaires.
Réuni au moins 1 fois par an à l’occasion du bilan annuel de l’opération, le comité de pilotage réunira des
représentants de l’ensemble des cosignataires de la présente convention et tous les partenaires associés à
l’opération. Il associera les élus ou représentants de la commune de Valensole, de l’Agglomération DLV, de
la Région, du Conseil Départemental, de l'ANAH, les partenaires des dispositifs France Rénov’ et du SARE
ainsi que du pôle LHI. Pourra s'y adjoindre toute personne ayant compétence dans les domaines concernés
et sera présidé par le Maire de la Commune de Valensole.
Le comité technique se réunira au moins tous les 3 mois. Il pourra être amené à rendre un avis
d’opportunité sur certains dossiers devant faire l’objet d’un arbitrage, en particulier se déterminer sur la forme
d’action publique à mobiliser pour le traitement des logements indignes. En fonction des thèmes traités, des
représentants des institutions, structures et personnes concernées pourront y être associés en tant que de
besoin. Il associera les techniciens référents de la Commune de Valensole, impliqués dans l'opération, de la
Région, du Conseil Départemental, de l'ANAH, des partenaires des dispositifs France Rénov’ et du SARE et
du pôle LHI et tout autre partenaire en tant que de besoin.
Une commission locale de lutte contre l’habitat indigne sera mise en place sur la thématique
« lutte contre l’habitat indigne » (examen des situations, orientation à prendre, actions à engager en matière
de relogement, d’accompagnement social...) et se réunira à minima une fois par an.
7.2 Suivi-animation de l’opération
7.2.1. L’équipe de suivi-animation
Le maître d’ouvrage désignera l’équipe opérationnelle chargée du suivi animation de l’OPAH-RU. Cette
équipe pluridisciplinaire de suivi animation accompagnera les propriétaires dans la réalisation de leurs projets
de réhabilitation. Cette mission sera confiée à un opérateur sur la base d'un marché unique. Des compétences
fiscales, juridiques, sociales et techniques dont thermiques seront exigées.
Il confiera les missions suivantes à l’opérateur durant toute la durée de l’opération :
- Information et mobilisation des propriétaires ;
- Information et animation des partenariats ;
- Mise en œuvre du plan de communication ;
- Mise en place d’un dispositif d’animation dynamique ;
- Conseil et assistance aux propriétaires et locataires (dispositifs d’aides, dispositifs fiscaux, conseils
techniques, etc.) ;
Convention d’opération - OPAH-RU de la commune de Valensole 34
- Visite de logements, évaluation des projets, montage de l’ensemble des dossiers de subvention,
réalisation des évaluations
- Contribution aux actions de lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique dans le cadre du
suivi-animation ;
- Coordination de l’opération avec les actions d’accompagnement des villes et animation de ces
actions complémentaires (façade, accession, prime vacance) ;
- Suivi et évaluation de l’opération ;
- Participation aux instances de pilotage et suivi.
Les compétences recherchées et nécessaires pour l’animation sont les suivantes :
- Compétences architecturales et patrimoniales en intervention sur bâtiments existants, et en
particulier dans les domaines de l’adaptation du logement, des économies d’énergie et du traitement
de l’insalubrité,
- Compétences financières pour le suivi et l’orientation des ménages (élaboration de plans de
financement),
- Compétences techniques dans le domaine de l'insalubrité, notamment dans la réalisation de rapport
d'évaluation de la dégradation de l'habitat, et de rapport d'évaluation de l'insalubrité du logement,
- Compétence en réhabilitation de qualité en secteur historique ancien (mission de coordination d’une
opération façade),
- Compétences juridiques,
- Compétences en copropriété,
- Compétences administratives pour le montage des dossiers de demande de subvention,
- Compétences en urbanisme réglementaire et en projet urbain,
- Compétences dans le domaine social.
7.2.2. Contenu des missions de suivi-animation
Au-delà des missions spécifiques détaillées dans chaque volet thématique, l’opérateur assurera de manière générale les missions suivantes sur l’ensemble du périmètre de l’OPAH-RU :
Actions de repérage, d'animation, d'information et de coordination :
Le prestataire aura à charge l’accompagnement de la collectivité pour mettre en œuvre le plan de communication qui sera validé par le comité de pilotage.
Les opérations d’information, de communication et de coordination seront menées en collaboration avec le service urbanisme et le CCAS de la Commune de Valensole.
Ainsi, l’opérateur sera associé à la mobilisation des partenaires et des acteurs de l’habitat privé, par exemple : les maîtres d’œuvre et les artisans, les agences immobilières, les notaires, les banques, les syndics de copropriétés, etc. Il participera à l’information sur les différents financements et les actions pouvant être menées dans le cadre de l’OPAH-RU notamment avec la parution régulière d’articles dans la presse locale, bulletins communautaires et communaux et la tenue d’un site internet. Il interviendra également à la coordination des différents partenaires mobilisés et participera à l’organisation des réunions d’information et de sensibilisation, à la préparation et distribution de flyers, etc.
A minima et selon le cadre en vigueur de l’ANAH, le prestataire devra :
- Actions d'animation, d'information et de coordination : communication, sensibilisation des propriétaires, des milieux professionnels, accueil du public pour conseiller et informer sur les enjeux de l'opération, coordination des acteurs ;
- Diagnostic : diagnostic technique, diagnostic social et juridique, diagnostic de gestion en cas de
Convention d’opération - OPAH-RU de la commune de Valensole 35
copropriété, proposition de stratégies et des outils adaptés ;
- Accompagnement sanitaire et social des ménages : accompagnement social, accompagnement renforcé dans le cas d'arrêté d'insalubrité, hébergement et relogement ;
- Aide à la décision : AMO technique au propriétaire, assistance administrative et financière, assistance à l'autorité publique ;
- Aide à la valorisation des CEE ;
- Constitution et analyse des indicateurs de résultats pour informer le maître d'ouvrage et les comités de pilotage sur l'état d'avancement de l'opération.
En matière de missions d’information :
- Information des propriétaires : tenue des permanences d’accueil du public, participation aux réunions publiques, édition de documents d’information générale sur l’opération, mailings,.... - Information et la mobilisation des acteurs du logement et des différents partenaires (conseillers France Renov’, agents SARE, travailleurs sociaux, travailleurs familiaux, professions médicales, artisans, notaires, agences immobilières, banques ...).
- Réalisation avec la délégation locale de l’ANAH et les signataires de tous les supports de communication ;
- Diffusion des documents d’information générale ou technique conçus par l’ANAH à destination du public ;
- Collaboration étroite avec la délégation locale de l’ANAH en amont des réunions d’information destinées à présenter les financements ;
En matière de missions de repérage :
- Prospection et mobilisation des propriétaires et des partenaires sur l’ensemble du territoire, en s’appuyant notamment sur :
- le travail des conseillers France Renov’
- les informations recueillies par les acteurs et partenaires de terrain du territoire.
Par ailleurs, l’opérateur aura une démarche proactive de repérage sur les périmètres opérationnels et d’actualisation du repérage terrain effectué pendant l’étude pré-opérationnelle.
Analyse des résultats et présentation :
Afin d’informer le maître d'ouvrage et le comité de pilotage sur l'état d'avancement de l'opération, d’assurer le suivi de l’OPAH-RU et le bon déroulement du dispositif, l’opérateur rédigera et présentera des bilans annuels et intermédiaires.
7.2.3. Modalités de coordination opérationnelle
La Commune de Valensole facilitera la coordination de l’ensemble des acteurs intervenant dans la mise en œuvre des actions sur le périmètre de l’opération notamment entre :
- L’opérateur,
- Le service Urbanisme de la Commune de Valensole,
- Les services de l'Etat, l'ANAH et l'ARS,
- Les services et élus des communes,
- Les acteurs du secteur social (Le Département, CCAS, MDPH, caisses de retraite) - Les services de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
- Les services du Département des Alpes des Hautes Provence,
- Le cas échéant, les autres partenaires intervenant sur des thématiques spécifiques : ADIL, Espace lnfo Energie, CARSAT, SACICAP, etc.
- Les opérateurs animant les autres dispositifs Habitat dont les administrés de la Communauté D’agglomération sont éligibles,
- Les espaces Conseil France Renov’,
Convention d’opération - OPAH-RU de la commune de Valensole 36
- Les partenaires dans le cadre du volet de lutte contre le bâti dégradé et indigne, et de la précarité énergétique,
- Tous les autres acteurs en cohérence avec les futurs dispositifs.
7.3. Évaluation et suivi des actions engagées
7.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les
objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.
Indicateurs de fonctionnement :
- Nombre et origine des contacts ;
- Nombre de logements visités, diagnostiqués ;
- Ratio de transformation des contacts en réalisations ;
- Communication et information du public : nombre d’actions de presse, impacts des actions de communication, mailings, boîtage...
- Evaluations techniques et rapports présentés
- Points de blocage identifiés par l’opérateur
Effets sur le bâti dégradé ou indigne et sur la précarité énergétique :
- Nombre de signalements de situations de mal logement : insalubrité, péril, saturnisme, précarité énergétique, non-décence (plaintes, signalements CAF et partenaires, etc.) réalisées ; - Nombre de logements dégradés ou en situation de précarité énergétique ayant fait l’objet de travaux subventionnés ou non.
- Réalisation quantitative par rapport aux objectifs précités dans la présente convention : ventilation des logements améliorés par type de propriétaire ; ventilation des logements améliorés par état d’origine des logements ; nombre de nouveaux accédants sur la commune avec demande d’aide ; - Réalisation qualitative : évolution de la performance énergétique des logements (consommation avant travaux, consommation après travaux estimée et réelle après envois de questionnaires) et par type de propriétaires ; économies financières pour les ménages.
Effets en termes d’aménagement et d’amélioration du cadre de vie :
- Actions d’accompagnement réalisées à l’initiative de la collectivité et/ou de ses partenaires - Nombre de remise sur le marché de logements vacants,
- Nombre d’immeubles totalement réhabilités / Nombre de réhabilitations partielles - Nombre de façades rénovées ;
- Nombre de toiture rénovées
- Nombre de Devanture rénovées
- Nombre de prime mobilisées
- Nombre de réunions organisées avec le CAUE ou l’ABF dans le cadre de l’OPAH-RU - Efficacité de la coordination des acteurs en charge du relogement, de la réhabilitation, du recyclage, de l’aménagement de l’espace public
- Avancement des actions coercitives : mises en demeure, arrêtés, injonctions, travaux d’office
- Sorties d’insalubrité, de péril ou de saturnisme réalisés
Indicateurs de résultats (économiques et sociaux)
- Coûts de réhabilitation au m² ;
- Volume des travaux (engagés / réalisés) ;
Convention d’opération - OPAH-RU de la commune de Valensole 37
- Répartition des financements sollicités par financeur : subventions accordées, effets bancaires spécifiques : accessions aidées, prêts spécifiques pour la réalisation de travaux ;
- Impact de l’OPAH-RU sur les entreprises du BTP : provenance des entreprises de travaux, masse financière de travaux de réhabilitation générée par l’Opération, localisation des entreprises et équivalent emplois créés
- Impact de l’OPAH-RU sur le marché immobilier (niveau des transactions observées, des loyers avant et après travaux)
- Niveau des loyers avant et après travaux
- Bilan spatial et qualitatif des dossiers de réhabilitation déposés, financés et réalisés - Typologie des ménages réintroduits sur le périmètre opérationnel
- Évolutions sociales observées
- Nombre de relogements provisoires ou définitifs réalisés.
Cette liste d’indicateurs n’est pas exhaustive. Ils mettront en exergue les points forts et points faibles de
l’OPAH-RU, les dysfonctionnements observés par rapport aux prévisions. Une analyse qualitative des ratios
et points de blocage devra être présentée lors des bilans annuels. L’opérateur devra émettre des propositions
d’adaptation en fonction des résultats.
L’opérateur élaborera et alimentera une base de données de suivi opérationnelle qui permettra l’édition rapide
et fiable de tous ces indicateurs et l’extraction de listes d’adresses ou de propriétaires : contacts non aboutis,
signalements insalubrité, etc. Il établira des bilans statistiques pré formatés pour les réunions.
L’opérateur assurera la saisie sur la plateforme mise à disposition par l’Anah. Les indicateurs d’animation et
de résultats seront alors élaborés sur la base de la saisie sur cette plateforme.
7.3.2. Bilans et évaluation finale
Bilan annuel
Un bilan annuel de l’opération sera réalisé et présenté sous la responsabilité du maître d’ouvrage en comité
de pilotage stratégique. Ils seront adressés aux différents partenaires de l'opération.
Les bilans seront présentés au Comité de Pilotage. Ils intégreront une analyse quantitative et qualitative des
résultats du dispositif financier et d’animation mis en place. Ces bilans devront également faire l’objet de
rendus cartographiques, notamment lorsque cela permet de visualiser des tendances.
Ce rapport annuel devra notamment faire état des éléments suivants :
- pour les opérations réalisées : localisation, nature et objectif, coûts et financements, maîtrise
d'œuvre, impact sur le cadre de vie et la vie sociale,
- pour les opérations en cours : localisation, nature et objectif, état d'avancement, plan et financement
prévisionnel, points de blocage.
En fonction des difficultés rencontrées sur les plans technique, administratif et financier, des mesures seront
proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention. Elles feront si nécessaire
l’objet d’un avenant à la convention.
Les bilans feront le point sur les différentes actions menées et proposeront des pistes de réflexion et d’actions
pour la suite. Au-delà des indicateurs de suivi, il abordera :
- la partie prospective de l’opération,
- les opérations de communication et de mobilisation menées,
Convention d’opération - OPAH-RU de la commune de Valensole 38
- une analyse détaillée du niveau d’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs,
- une analyse synthétique du processus opérationnel, des atouts et des freins de l’opération,
accompagnée de propositions d’actions complémentaires (en cours de programme et en fin
d’opération).
- l’impact sur l’activité des entreprises locales du bâtiment.
Bilan final
Une évaluation finale de l’OPAH-RU sera engagée sur initiative du maître d’ouvrage 6 mois avant l’échéance
elle aura pour finalité d’examiner la reconduction de l’OPAH-RU et son réajustement éventuel. L’opérateur
pourra être sollicité à cet effet. Ce document pourra comporter des propositions d’actions à mettre en œuvre
pour prolonger la dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.
Ce rapport final devra notamment :
- rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs,
- exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre;
- présenter les résultats obtenus au regard des objectifs.
- analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de l'animation sur
ses différentes phases : sensibilisation des propriétaires (et locataires) et acteurs de l'habitat ;
coordination du projet et des acteurs ; problèmes techniques, déroulement des chantiers ; relations
entre les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre et les entreprises; maîtrise des coûts; dispositifs
spécifiques ou innovants.
- recenser les solutions mises en œuvre,
- état du potentiel restant à traiter,
- synthétiser l'impact du dispositif dans les domaines de l'habitat, du secteur économique et de la vie
sociale,
- comporter des propositions d'action à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique du programme
ainsi que des solutions nouvelles à initier.
Chapitre VI – Communication
Article 8 - Communication
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre les actions
d'information et de communication présentées ci-dessous. Il est ainsi impératif de porter le nom et le logo de
l'Agence nationale de l'habitat sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte graphique de
l'État. Ceci implique tous les supports d'information print et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes,
vitrophanies, sites internet ou communications presse portant sur l'OPAH
Le logo de l'Anah en quadrichromie, la mention de son numéro gris (0 808 800 700) et de son site internet
anah.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et digitaux dédiés à informer sur le programme
au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale, ou presse quotidienne régionale,
affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d'accueil de l'opération
notamment.
L'opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de communication qu'il
élaborera, quels qu’ils soient, l'origine des subventions allouées par l’Anah.
Convention d’opération - OPAH-RU de la commune de Valensole 39
Il reproduira dans ces supports à la fois le logo type et la mention du numéro et du site internet de l'Agence,
dans le respect de la charte graphique.
Dans le cadre des OPAH, pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d'information
de chantier (autocollants, bâches, panneaux ...) comporteront la mention « travaux réalisés avec l'aide de
l'Anah ».
Le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de communication
diffusé dans le cadre de l'opération.
Lors des réunions d’information destinées à présenter les financements, l'organisme d’animation devra
travailler en étroite collaboration avec la délégation locale (ou le cas échéant le délégataire des aides à la
pierre) et remettre un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci.
D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec la DDT (ou le cas
échéant le délégataire des aides à la pierre), qui fournira toutes les indications nécessaires à la rédaction des
textes dans le cadre de la politique menée localement : priorités, thématique, enjeux locaux, etc. et qui
validera les informations concernant l'Anah.
Les documents d’informations générales ou techniques conçus par l’Agence à destination du public devront
être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache
auprès du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles (PCCRI) de l'Anah afin de disposer
en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les
aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à
solliciter l'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques
destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations
pour la mise en valeur du programme.
En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication
relatifs à l'OPAH, ils s'engagent à les faire connaître au PCCRI de l'Anah et les mettre à sa disposition libre
de droits.
Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé
s'engagent à informer la direction de la communication de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée
à l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à
disposition sur l'extranet de l'Agence.
Convention d’opération - OPAH-RU de la commune de Valensole 40
Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée,
révision,résiliation et prorogation.
Article 9 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de 5 années calendaires. Elle portera ses effets pour
les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah du ........................ (date qui ne peut
être antérieure à la date de signature apposée par le dernier signataire) au .........................
Article 10 - Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des
indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être
effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un
avenant.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et
anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la
faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise
d’effet de la résiliation.
Article 11 – Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, au porteur
associé du programme SARE, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version
PDF.
Le délégué de l’Anah dans le département est chargé de l’intégration des informations de la convention dans
Contrat Anah.
Fait en xx exemplaires à xx, le xx
Pour le maître d’ouvrage, Pour l'Etat, Pour l'Agence nationale de l'habitat,
Autres partenaires | Date de la Convocation : 4 avril 2024
DÉPARTEMENT ARRONDISSEMENT
des ALPES DE HAUTE PROVENCE de FORCALQUIER
MAIRIE DE VALENSOLE
EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal NOMBRE DE MEMBRES r = ! = Afférents Qui ont pris Séance du jeudi 1 1 avril 2024 au Conseil Présents part à la
Municipal délibération L'an deux mille vingt-quatre et le onze avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de
23 16 20 cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, en session ordinaire du mois d'avril, sous la présidence de Monsieur Gérard AURRIC, Maire.
Présents :
OBJET N°5 Gérard AURRIC, Marcel GOSSA, Marie-Hélène ARPAÏA, Annie BOYER, Nicolas BEC, Robert LAURENTI, Jean-Jacques RICAUD, Marie PETILLON, Odile RICHEBOIS, DISPOSITIF D'AIDES A LA Gilles GRADIAN, Quentin POTIGNON, Raphaël ENDERLE-CHAZALVIEL, Nadège RENOVATION DE BONANNO, Fabrice GUILLOT, Danielle BLANC, Robert DOSSETTO.
TOITURES, FACADES et
DEVANTURES Absent excusé avec pouvoir :
COMMERCIALES Bernard MAGNAN pouvoir à Marcel GOSSA, Delphine DELFINO pouvoir à Nicolas BEC, Corinne DI IORIO pouvoir à Jean-Jacques RICAUD, René JAUFFRET pouvoir à Marie-Hélène ARPAIA.
Absent excusé : David SAUVAIRE, Sandra SERTORIO, Sébastien ROCHAT.
Secrétaire de séance : Nicolas BEC (élu à l'unanimité).
Monsieur le Maire expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Valensole approuvé le 18 octobre 2018 ;
VU le projet de convention cadre OPAH-RU, 2024-2029 ;
CONSIDERANT que le dispositif d'aide aux travaux de rénovation de façades, toitures et devantures commerciales est
inscrit dans la convention OPAH-RU en termes d’objectifs, mais ne figure pas dans les critères d'éligibilité de l’ANAH ;
CONSIDERANT que les travaux de ravalement de façades et de rénovation de toitures contribuent sur un plan technique
à l'amélioration de la qualité du bâti et du logement ;
CONSIDERANT que les travaux de rénovation de devantures commerciales participent au volet renouvellement urbain et
à la dynamisation économique du centre ancien;
ATTENDU qu'il convient de définir les conditions et le montant des aides de la commune de Valensole aux travaux de
ravalement de façades, de rénovation de toiture et de devantures commerciales ;
Il est proposé au Conseil municipal :
e d’octroyer une aide aux travaux de ravalement de façades, de rénovation de toiture et de devantures
commerciales selon les conditions suivantes :
1- L’immeuble, objet du projet de rénovation, doit être situé dans le périmètre déterminé au plan annexé : centre
ancien (zone UA du PLU en vigueur) et hameaux du Bars, de la Capitale, de Val d’Asse et de Saint-Grégoire
(zones NH du PLU en vigueur).
2- L'aide sera accordée aux personnes physiques ou morales, propriétaires de l'immeuble ou usufruitiers, aux
syndics de copropriété, sans aucune condition de ressources. Sont exclus les organismes publics ou semi-
publics.
3- Le projet de travaux doit avoir fait l’objet d’une autorisation d'urbanisme préalable.
4- La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit avoir été déposée et ne doit
pas faire l’objet d’une contestation de la part de la commune ou de l’Architecte des Bâtiments de France.
5- Le demandeur doit s'acquitter des factures des travaux avant de solliciter l’aide.
6- Le dossier de demande d’aide devra être présenté sous la forme suivante :
a. Un courrier de sollicitation adressé à Monsieur le Maire de Valensole ;
b. Une copie de l'autorisation de travaux au titre du Code de l'Urbanisme (Déclaration préalable ou
permis}ainsi que dela DAACT,
mu.
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20240412-DEL-110424-05-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 c. Siles travaux sont réalisés par une entreprise :
La copie de la facture acquittée, mentionnant les surfaces de toitures, façades où devantures rénovées et précisant
les travaux de rénovation des accessoires/travaux d'intégration des éléments techniques dans la façade ou
devanture (plans et photos à l’appui).
d. Siles travaux sont réalisés par le demandeur :
La copie des factures acquittées de fournitures et de locations de matériel. Le détail des surfaces des façades,
toitures et devantures commerciales rénovées mentionnant précisément les travaux de rénovation des accessoires
ou travaux d'intégration des éléments techniques (plan et photographies à l’appui). e. UnRIB.
7- Cette aide est cumulable avec d’autres aides dont pourrait bénéficier le demandeur (ANAH, OPAH, Certificats
d'économie d’énergie...).
8- Ilne sera accordé qu’une seule aide financière (primes comprises) par immeuble pour chacune des catégories de
travaux par période de 10 ans.
9- Ne seront pas éligibles les travaux n'ayant pas fait l’objet préalablement d’une autorisation d'urbanisme, les seuls
travaux de nettoyage, les travaux d'isolation par l'extérieur (ces travaux étant financés dans le cadre du dispositif
OPAH-RU à venir).
10- Les travaux ou dépenses éligibles, visant à encourager la rénovation et l’embellissement du centre ancien et des
hameaux sont :
Aides et plafonds Dépenses éligibles
e Travaux de remise en état de la totalité des façades
visibles où non depuis le domaine public (décroutage,
enduits et badigeons...)
e Travaux de remise en état des accessoires apparents
e 50% du HT des dépenses
immeuble barreaudages.
FACADES e Intégration dans la façade des éléments techniques
tels que climatiseurs, canalisations.
e Main d'œuvre des entreprises.
e Prime forfaitaire rénovation
porte ancienne dans le cadre e Travaux de menuiserie, peinture...
d’une rénovation de façade = e Main d'œuvre des entreprises.
250 € / porte
= 7
ubles ATHEROCRERSS e Travaux de remise en état de toiture (hors isolation) :
+ Plafond de 6 000 € d'aide par tuiles, Éléments ponctuels de charpente...
Eu e Main d'œuvre des entreprises.
TOITURES :
e Fourniture et pose d’un isolant à la résistance
e Prime forfaitaire Isolation = thermique R= 6 en rampant où R=7 sous combles.
1 000 € / toiture Obligation d’un matériau biosourcé (laine de bois, ouate
de cellulose...) à forte inertie (déphasage de la chaleur).
e Rénovation extérieure en rez-de-chaussée de
devanture existante ou dans le cadre d’une remise en
, marché d’un ancien commerce
2 20 AIT GES MÉERSeS e Fourniture et pose d’enseigne.
DEVANTORES éligibles e Intégration dans la façade des éléments techniques COMMERCIALES e Plafond de 3 000 € d’aide par
tels que climatiseurs, canalisations.
e Travaux d'accessibilité pour les personnes à mobilité
réduite.
e Main d'œuvre des entreprises.
devanture
Les constructions neuves (bâtiments neufs) ne sont pas éligibles à l’aide. Dans le cadre où les travaux sont réalisés par le propriétaire, seuls sont éligibles la fourniture de matériaux et la location de matériels. e D'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement des aides ; e D'autoriser le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération. e mire
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20240412-DEL-110424-05-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : ,
e Décide d’octroyer une aide aux travaux de ravalement de façades, de rénovation de toitures et de devantures
commerciales selon les conditions précitées ;
Dit que les crédits nécessaires au versement des aides complémentaires aux propriétaires privés seront inscrits
au budget dans les cinq prochaines années ;
e Autorise le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer toute pièce de nature
administrative, technique où financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance à Valensole, les mêmes jour, mois et an que ci-dessus.
A Valensole, le 12 avril 2024.
a
lu, : Gérard AURRIC. Er <5/
3 #
Accusé de réception en préfecture 004-210402301-20240412-DEL-110424-05-DE Date de télétransmission : 15/04/2024 Date de réception préfecture : 15/04/2024 | Date de la convocation : 4 avril 2024
DEPARTEMENT ARRONDISSEMENT
des ALPES DE HAUTE PROVENCE de FORCALQUIER
MAIRIE DE VALENSOLE
EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal NOMBRE DE MEMBRES Afférents Qui ont pris Séance du jeudi 1 1 avril 2024 au Conseil Présents part à la
Municipal délibération L'an deux mille vingt-quatre et le onze avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de
23 16 20 cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, en session ordinaire du mois d'avril, sous la présidence de Monsieur Gérard AURRIC, Maire.
Présents :
Gérard AURRIC, Marcel GOSSA, Marie-Hélène ARPAÏA, Annie BOYER, Nicolas BEC, OBJET N°6 Robert LAURENTI, Jean-Jacques RICAUD, Marie PETILLON, Odile RICHEBOIS, Gilles GRADIAN, Quentin POTIGNON, Raphaël ENDERLE-CHAZALVIEL, Nadège
TRAVAUX COORDONNES _ BONANNO, Fabrice GUILLOT, Danielle BLANC, Robert DOSSETTO. POUR ENFOUISSEMENT
DES RESEAUX DE Absents excusés avec pouvoir :
TELECOMMUNICATIONS Bernard MAGNAN pouvoir à Marcel GOSSA, Delphine DELFINO pouvoir à Nicolas
OPERATION SOUS BEC, Corinne DI IORIO pouvoir à Jean-Jacques RICAUD, René JAUFFRET pouvoir à MANDAT Marie-Hélène ARPAIA.
RESEAU ORANGE COURS SAINT-LOUIS Absent excusé : David SAUVAIRE, Sandra SERTORIO, Sébastien ROCHAT.
Secrétaire de séance : Nicolas BEC (élu à l'unanimité).
Monsieur Jean-Jacques Ricaud, adjoint au Maire :
- informe le conseil municipal de la nécessité de réaliser les travaux d'enfouissement du réseau de
téléphonie en coordination avec l’enfouissement du réseau électrique COURS Saint-Louis
- dit s'être assuré de l'opportunité et de la faisabilité de l'opération
- rappelle le coût prévisionnel du programme 7 857,38 € TTC
- fait part au conseil municipal du mode de financement ci-après
o Montant TTC 7 857,38 €
o Participation communale (dont TVA 1 309,56 €) 7 857,38 €
- propose de confier, conformément au code de la commande publique concernant la maîtrise d'ouvrage
public et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, au Syndicat d’Energie des Alpes de Haute-Provence,
par convention, une partie de attributions de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
1 approuve le programme de travaux de génie-civil du réseau de téléphonie du cours Saint-Louis
approuve la convention de mandat, ci-jointe, à établir entre la commune de VALENSOLE et le SDEO4
accepte le plan de financement prévisionnel ci-après
o Montant TTC 7 857,38 €
o Participation communale (dont TVA 1 309,56 €) 7 857,38€
autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mandat susvisée et tous les documents afférents à ce
dossier
- dit que la commune s'engage à verser sa participation au SDEO4 en une annuité et à inscrire d'office la
dépense au budget à compter de l'exercice budgétaire correspondant à l'achèvement des travaux.
Ainsi fait et délibéré en séance à Valensole, les mêmes jour, mois et an que ci-dessus.
77" AWalensole, le 12 avril 2024.
LS FN Le Maire
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20240412-DEL-110424-06-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 DÉPARTEMENT
des ALPES DE HAUTE PROVENCE
Date de la Convocation : 4 avril 2024
ARRONDISSEMENT
de FORCALQUIER
MAIRIE DE VALENSOLE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Qui ont pris
au Conseil Présents part à la
Municipal délibération
23 16 20
OBJET N°7
CONVENTION DE
SERVITUDE AU PROFIT
D’ENEDIS
EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 11 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le onze avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, en session ordinaire du mois d'avril, sous la présidence de Monsieur Gérard AURRIC, Maire.
Présents :
Gérard AURRIC, Marcel GOSSA, Marie-Hélène ARPAÏA, Annie BOYER, Nicolas BEC, Robert LAURENTI, Jean-Jacques RICAUD, Marie PETILLON, Odile RICHEBOIS, Gilles GRADIAN, Quentin POTIGNON, Raphaël ENDERLE-CHAZALVIEL, Nadège BONANNO, Fabrice GUILLOT, Danielle BLANC, Robert DOSSETTO.
Absent excusé avec pouvoir :
Bernard MAGNAN pouvoir à Marcel GOSSA, Delphine DELFINO pouvoir à Nicolas BEC, Corinne DI IORIO pouvoir à Jean-Jacques RICAUD, René JAUFFRET pouvoir à Marie-Hélène ARPAIA.
Absent excusé : David SAUVAIRE, Sandra SERTORIO, Sébastien ROCHAT.
Secrétaire de séance : Nicolas BEC (élu à l'unanimité).
Monsieur Jean-Jacques Ricaud, adjoint au Maire, informe le conseil municipal d’un projet de convention
ayant pour objet la constitution d’une servitude au profit d'ENEDIS sur la parcelle cadastrée section D n°320
au lieu-dit « le camp d’aviation » conformément au projet de convention et au plan joint.
Cette servitude a pour objet d'établir à demeure, dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation
souterraine sur une longueur totale d'environ 7 mètres ainsi que ses accessoires.
Etant précisé que la servitude ainsi constituée donnera lieu au versement d’une indemnité de 21 euros à la
commune de Valensole.
Il est par conséquent proposé au conseil municipal d'accepter les termes de la convention de servitude au
profit d'ENEDIS tels que précisés dans le projet de convention en pièce jointe.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
Valide les termes de la convention de servitude au profit d'ENEDIS ;
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les actes afférents à ce dossier ;
Dit que cette délibération abroge et remplace la délibération n°3 du 22 juin 2023.
Ainsi fait et délibéré en séance à Valensole, les mêmes jour, mois et an que ci-dessus.
A Valensole, le 12 avril 2024.
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Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20240412-DEL-110424-07-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 Convention CS06 - VO7
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Valensole
Département : ALPES DE HAUTE PROVENCE
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : DC25/060365 RACC PROD BT - Tengo 8 - GFA Jas du Pont
Chargé d'affaire Enedis : GIALIS Eric
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Jacques NICOLI, 445 rue André Ampère, CS 40426, 13591 AIX EN PROVENCE, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis “
d'une part,
Et
Nom *: CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE VALENSOLE représenté(e) par Margaux Delahaie , dûment habilité(e) à cet effet
Demeurant à : 7 RUE DU PARC DE CLAGNY, 78000 VERSAILLES
Téléphone : sus
Né(e) à: Saint-Cloud
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
Nom *: COMMUNE DE VALENSOLE représenté(e) par son (sa)
l'effet des présentes par décision du Conseil
Demeurant à : HOTEL DE VILLE, 04210 VALENSOLE
Téléphone : nn nnrrrrnrnnrnnnnnne
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
, ayant reçu tous pouvoirs à
- en date du
() Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de l'adresse de la société ou association.
() Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
du
paraphes (initiales) page 1 Convention CS06 - VO7
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
Numéro de ÿ se sols et cultures (Cultures Lieux-dits À Fe
parcelle légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ..)
Commune Prefixe Section
Valensole D 0320 LE CAMP D AVIATION ,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (°) :
+ [1 non exploitée(s)
+ [ exploitée(s) par-lui même
«À exploitée(s) par ss
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s’il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9 et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 7
mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire 4
paraphes (initiales) page 2 Convention CS06 - VO7
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois :
* élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du füt soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
° M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de vingt et un euros (21 €).
+ [ Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
T Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés” relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable, Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre,
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire,
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
paraphes (initiales) page 3
Convention CS06 - VO7
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article 1er, les termes de la présente convention.
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à..
Le...21-Mar-2024
Nom Prénom Signature
CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE VALENSOLE
représenté(e) parMargaux.Pelahaie...
dûment habilité(e) à cet effet
COMMUNE DE VALENSOLE représenté(e) par son
(sa) ... , ayant reçu tous
poto à al effet des présentes par décision du
Conseil ... en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE" (2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
4
paraphes (initiales) page 4 eo etes rer) FOLIO 1 Vers POSTE EXIS. : “ . _— np rt - ec ct | Echelle
"HIRONDELLE" 04230P0005 E#
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Vers POSTE EXIS.
"CATALANY" 04230P0006
SIGNATURES : (précédées de la mention "lu et approuvé ")
PROPRIETAIRE : ENEDIS :
Ÿ
H
:
Commune de VALENSOLE |
L'ELECTRICITE EN RESEAU | Date de la convocation : 4 avril 2024
DÉPARTEMENT ARRONDISSEMENT
des ALPES DE HAUTE PROVENCE de FORCALQUIER
MAIRIE DE VALENSOLE
EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal NOMBRE DE MEMBRES Afférents Qui ont pris Séance du jeudi 11 avril 2024 au Conseil Présents part à la
Municipal délibération L'an deux mille vingt-quatre et le onze avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de
23 16 20 cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, en session ordinaire du mois d'avril, sous la présidence de Monsieur Gérard AURRIC, Maire.
Présents :
Gérard AURRIC, Marcel GOSSA, Marie-Hélène ARPAÏA, Annie BOYER, Nicolas BEC, Robert LAURENTI, Jean-Jacques RICAUD, Marie PETILLON, Odile RICHEBOIS, Gilles GRADIAN, Quentin POTIGNON, Raphaël ENDERLE-CHAZALVIEL, Nadège
OBJET N°8 BONANNO, Fabrice GUILLOT, Danielle BLANC, Robert DOSSETTO. ACQUISITION D’UNE
PARTIE DE LA Absents excusés avec pouvoir :
Bernard MAGNAN pouvoir à Marcel GOSSA, Delphine DELFINO pouvoir à Nicolas PARCELLE PADASIRÈE BEC, Corinne DI IORIO pouvoir à Jean-Jacques RICAUD, René JAUFFRET pouvoir à EN SECTION I N°255 Marie-Hélène ARPAIA.
Absent excusé : David SAUVAIRE, Sandra SERTORIO, Sébastien ROCHAT.
Secrétaire de séance : Nicolas BEC (élu à l'unanimité).
Monsieur Jean-Jacques Ricaud, adjoint au Maire, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des
biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux
acquisitions amiables,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la gestion des biens relevant du domaine privé
des collectivités territoriales,
Considérant la demande de la commune relayée par courrier d'avocat en date du 29 janvier 2024 rapportant
sa volonté d'acquérir à l’euro symbolique une partie de la parcelle 1 255 et ce afin de procéder aux travaux
de réparation de la voirie Saint-Mayeul,
Considérant la promesse de vente datée du 9 février 2024 précisant l’accord des consorts ALBIN LOUBAT
pour le rachat par la commune d’une partie de la parcelle 1 255 de 53 m? au prix de l’euro symbolique,
Considérant le plan de division parcellaire en annexe à la délibération,
Il informe le conseil municipal que dans le cadre du dossier d’effondrement sous voirie intervenu rue Saint-
Mayeul en mai 2022, la commune propose d’acquérir une partie de la parcelle section | n°255 en propriété
privée.
En effet, face à ce désordre pénalisant pour les habitants et les riverains mais également afin de sécuriser les
immeubles voisins, la commune doit se rendre propriétaire d’une bande de terrain, d’un talus en fond de
parcelle section | n°255 appartenant à M. ALBIN et Mme LOUBAT afin de pouvoir effectuer les travaux de
réparation de la voirie qui s'imposent. Ce détachement de parcelle (lot n°1(a)) dont le plan est annexé
représente une surface de 53 m° strictement nécessaire à l'ouvrage de confortement prévu par les études.
Le projet de confortement prévoit la construction d’un mur de soutènement lourdement bétonné et d’un
« tirantage souterrain » permettant de plaquer cet ouvrage contre la voie. La commune aura ainsi la charge
de l’entretien et de la surveillance de cet accessoire de voirie.
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20240412-DEL-110424-08-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section | n°255 pour une superficie de 53 m° dit
lot n°1 (a). L’acquisition se fera à l’euro symbolique.
- Accepte la prise en charge des frais notariés par la commune ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer les actes notariés afférant ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes afférant à ce dossier ;
- Dit que l’acquisition précitée et les frais y afférant seront pris en charge en totalité par le budget
communal (section d'investissement).
Ainsi fait et délibéré en séance à Valensole, les mêmes jour, mois et an que ci-dessus.
A Valensole, le 12 avril 2024.
Le Maire,
A
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20240412-DEL-110424-08-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024
DEPARTEMENT
DES
ALPES
DE
HAUTES
PROVENCE
Propriété
de
M.
ALBIN
et
Mme
LUBAT
PROJET
DE
DIVISION
|
l
ON
|
|
|
|
|
NS
Cp
F
|
ANS
CA
|
\
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|
LT
SET
A
-—
ANNNNXX
ÿ
Mines
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DURE
S
©
-
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ECHELLE
: 1/100
REF
: 22-141
le
: 08/02/2024
Cr OMÈTRE-EXPERT EILLER VALORISER
GARANTIR
I 252
I 253
I 254
I 255
M. Cédric ALBIN
et Mme Clotilde LUBAT
I 256
I 1788
I 1787
I 1785
I 1319
I 1628
I 1629
I 1630
Rue
Saint
Mayeul
Echelle 1/100
Dalle béton
Cave
563.62
562.42
Cours
Rue Grande Cave voûtée sous voirie
Lot n°1 S = 53 m²
a b
X =1939920 X =1939930
Y =3186260
Y =3186270
Y =3186280
Y =3186280
Y =3186290
Commune de VALENSOLE Lieu-Dit " Le Village " Section I - parcelle 255 de la parcelle n° I 255 à la commune : pour former : Plan géoréférencé dans le système - planimétrique : RGF93 - CC44 - altimétrique : NGF - IGN 1969
Limite suivant application cadastrale, n'ayant pas fait l'objet d'un bornage contradictoire
LOT
Contenance
Superficie
1
53 m²
-
I 255 Tiré de
Parcelle
a
Terrain
Contenance
Superficie
2
-
I 255 Tiré de
Parcelle
b
135 m²
1°) 1 terrain devant être rétrocédé
Nouvelle limite divisoire
Parc d'Activité l'Agora - Bât E.6 202, Chemin de Champs de Pruniers 04100 MANOSQUE Tél : 04 92 72 14 59 Email : beaumet-fraisse@orange.fr
Cabinet BEAUMET & FRAISSE GEOMETRES-EXPERTS FONCIER Agence de la SELARL Jacquot - Solère Inscrite à l'Ordre n°2015C200009 RCS Avignon : 524 913 662
501
2°) Le reste du terrain avec la maison conservé par M. ALBIN et Mme LUBAT : | Date de la convocation : 4 avril 2024
DEPARTEMENT ARRONDISSEMENT
des ALPES DE HAUTE PROVENCE de FORCALQUIER
MAIRIE DE VALENSOLE
EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal NOMBRE DE MEMBRES Afférents Qui ont pris Séance du jeudi 1 1 avril 2024 au Conseil Présents part à la
Municipal délibération L'an deux mille vingt-quatre et le onze avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de
23 16 20 cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, en session ordinaire du mois d'avril, sous la
présidence de Monsieur Gérard AURRIC, Maire.
Présents :
Gérard AURRIC, Marcel GOSSA, Marie-Hélène ARPAÏA, Annie BOYER, Nicolas BEC, Robert LAURENTI, Jean-Jacques RICAUD, Marie PETILLON, Odile RICHEBOIS, Gilles GRADIAN, Quentin POTIGNON, Raphaël ENDERLE-CHAZALVIEL, Nadège OBJET N°9 BONANNO, Fabrice GUILLOT, Danielle BLANC, Robert DOSSETTO.
CESSION D'UN VEHICULE COMMUNAL Absents excusés avec pouvoir :
Bernard MAGNAN pouvoir à Marcel GOSSA, Delphine DELFINO pouvoir à Nicolas BEC, Corinne DI IORIO pouvoir à Jean-Jacques RICAUD, René JAUFFRET pouvoir à
Marie-Hélène ARPAIA.
Absent excusé : David SAUVAIRE, Sandra SERTORIO, Sébastien ROCHAT.
Secrétaire de séance : Nicolas BEC (élu à l'unanimité).
Monsieur Marcel GOSSA, adjoint au Maire, propose au conseil municipal de vendre la balayeuse NILFISK qui
a été remplacée en ce début d’année par une nouvelle acquisition. En effet, celle-ci n’est plus en fonction et
non réparable.
Caractéristiques du véhicule :
Modèle : NILFISK
Identification : UMH3570A118C
Date de première lise en circulation : 06/03/2018
I| rappelle que pour la cession des véhicules communaux dont la valeur est supérieure à 4 600 €, une
délibération du conseil municipal est requise.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'accepter la cession de ce véhicule communal au prix de 8 500 € à la société SAS LAROSWEEP
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le certificat de cession du véhicule
- d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à la vente de ce véhicule.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- Accepte la cession du véhicule communal au prix de 8 500 € à la société SAS LAROSWEEP
- Autorise Monsieur le Maire à signer le certificat de cession du véhicule
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à la vente de ce véhicule.
Ainsi fait et délibéré en séance à Valensole, les mêmes jour, mois et an que ci-dessus.
A Valensole, le 12 avril 2024.
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Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20240412-DEL-110424-09-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 | Date de la Convocation : 4 avril 2024
DÉPARTEMENT ARRONDISSEMENT
des ALPES DE HAUTE PROVENCE de FORCALQUIER
MAIRIE DE VALENSOLE
EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal NOMBRE DE MEMBRES Afférents Qui ont pris Séance du jeudi f 1 avril 2024 au Conseil Présents part à la Municipal délibération
L'an deux mille vingt-quatre et le onze avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de 23 16 20 cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, en session ordinaire du mois d'avril, sous la présidence de Monsieur Gérard AURRIC, Maire.
Présents :
“ Gérard AURRIC, Marcel GOSSA, Marie-Hélène ARPAÏA, Annie BOYER, Nicolas BEC, OBJET N°10 Robert LAURENTI, Jean-Jacques RICAUD, Marie PETILLON, Odile RICHEBOIS, CREATION EMPLOIS NON Gilles GRADIAN, Quentin POTIGNON, Raphaël ENDERLE-CHAZALVIEL, Nadège
PERMANENTS BONANNO, Fabrice GUILLOT, Danielle BLANC, Robert DOSSETTO.
ACCROISSEMENT
SAISONNIER D’ACTIVITE Absent excusé avec pouvoir :
Bernard MAGNAN pouvoir à Marcel GOSSA, Delphine DELFINO pouvoir à Nicolas BEC, Corinne DI IORIO pouvoir à Jean-Jacques RICAUD, René JAUFFRET pouvoir à Marie-Hélène ARPAIA.
Absent excusé : David SAUVAIRE, Sandra SERTORIO, Sébastien ROCHAT.
Secrétaire de séance : Nicolas BEC (élu à l'unanimité).
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5,
VU le Code Général de la Fonction publique et notamment son article L.313-1, ainsi que son article L.332-23 2°
autorisant le recrutement sur des emplois non permanents, d'agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, le contrat pouvant être renouvelé, dans la
limite de cette durée maximale au cours d’une période de douze mois consécutifs,
VU le budget,
VU le tableau des emplois et des effectifs,
CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un
accroissement saisonnier d'activité et assurer ainsi la continuité des services notamment durant la période estivale et
touristique dans les services suivants :
- service technique (2 adjoints techniques),
- service police municipale (1 ASVP adjoint technique)
CONSIDÉRANT qu’à ce titre, il convient de créer 3 emplois non-permanents de catégorie C de la filière technique au
grade d’adjoint technique à temps complet (35/35èmes) pour une durée maximale de six mois complets,
CONSIDÉRANT que pour la création de ces postes non-permanents, Monsieur le Marie sera chargé de la constatation du
besoin concerné ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la
nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de recrutement,
Il est demandé à l'assemblée délibérante de bien vouloir :
- Créer 3 emplois non-permanents de catégorie C de la filière technique au grade d’adjoint technique à temps complet
(35/35èmes) pour une durée maximale de six mois ;
- Autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement
saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23 2° du code précité,
- Autoriser Monsieur le Maire où son représentant dûment habilité à cet effet, à signer les actes afférant à ce dossier,
- Dire que les crédits sont inscrits au budget 2024.
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20240412-DEL-110424-10-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- Accepte la création de 3 emplois non-permanents de catégorie C de la filière technique au grade d’adjoint
technique à temps complet (35/35èmes) pour une durée maximale de six mois ;
- Autorise Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un
accroissement saisonnier d'activité en application de l’article L.332-23 2° du code précité ;
- Autorise Monsieur le Maire, à signer les actes afférents à ce dossier ;
- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2024.
Ainsi fait et délibéré en séance à Valensole, les mêmes jour, mois et an que ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture 004-210402301-20240412-DEL-110424-10-DE Date de télétransmission : 15/04/2024 Date de réception préfecture : 15/04/2024 DÉPARTEMENT
des ALPES DE HAUTE PROVENCE
Date de la Convocation : 4 avril 2024
ARRONDISSEMENT
de FORCALQUIER
MAIRIE DE VALENSOLE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Qui ont pris
au Conseil Présents part à la
Municipal délibération
25 16 20
o
OBJET N°11
VOTE DES TAXES 2024
EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 11 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le onze avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, en session ordinaire du mois d'avril, sous la présidence de Monsieur Gérard AURRIC, Maire.
Présents :
Gérard AURRIC, Marcel GOSSA, Marie-Hélène ARPAÏA, Annie BOYER, Nicolas BEC, Robert LAURENTI, Jean-Jacques RICAUD, Marie PETILLON, Odile RICHEBOIS, Gilles GRADIAN, Quentin POTIGNON, Raphaël ENDERLE-CHAZALVIEL, Nadège BONANNO, Fabrice GUILLOT, Danielle BLANC, Robert DOSSETTO.
Absent excusé avec pouvoir :
Bernard MAGNAN pouvoir à Marcel GOSSA, Delphine DELFINO pouvoir à Nicolas BEC, Corinne DI IORIO pouvoir à Jean-Jacques RICAUD, René JAUFFRET pouvoir à Marie-Hélène ARPAIA.
Absent excusé : David SAUVAIRE, Sandra SERTORIO, Sébastien ROCHAT.
Secrétaire de séance : Nicolas BEC (élu à l'unanimité).
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de ne pas augmenter le taux communal des taxes pour
l’année 2024.
Taxe foncière sur les propriétés bâties 37,18 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 57,66 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 7,00 %
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
e Accepte de maintenir le taux des contributions locales directes :
æ Taxe foncière sur les propriétés bâties 37,18 %
œ Taxe foncière sur les propriétés non bâties 57,66 %
œ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 7,00 %
Ainsi fait et délibéré en séance à Valensole, les mêmes jour, mois et an que ci-dessus.
A Valensole, le 12 avril 2024.
re ere Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20240412-DEL-110424-11-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 | Date de la convocation : 4 avril 2024
DEPARTEMENT ARRONDISSEMENT
des ALPES DE HAUTE PROVENCE de FORCALQUIER
MAIRIE DE VALENSOLE
EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal NOMBRE DE MEMBRES Afférents Qui ont pris Séance du jeudi 1 1 avril 2024 au Conseil Présents part à la
Municipal délibération L'an deux mille vingt-quatre et le onze avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de
23 16 20 cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, en session ordinaire du mois d'avril, sous la présidence de Monsieur Gérard AURRIC, Maire.
Présents :
Gérard AURRIC, Marcel GOSSA, Marie-Hélène ARPAÏA, Annie BOYER, Nicolas BEC, Robert LAURENTI, Jean-Jacques RICAUD, Marie PETILLON, Odile RICHEBOIS, Gilles GRADIAN, Quentin POTIGNON, Raphaël ENDERLE-CHAZALVIEL, Nadège OBJET N°12 BONANNO, Fabrice GUILLOT, Danielle BLANC, Robert DOSSETTO.
ADHESION DE LA COMMUNE AU CONTRAT Absents excusés avec pouvoir :
DEPARTEMENTAL DE Bernard MAGNAN pouvoir à Marcel GOSSA, Delphine DELFINO pouvoir à Nicolas BEC, Corinne DI IORIO pouvoir à Jean-Jacques RICAUD, René JAUFFRET pouvoir à
SOLIDARITE Marie-Hélène ARPAIA. TERRITORIALE DLVA
2024 / 2026 Absent excusé : David SAUVAIRE, Sandra SERTORIO, Sébastien ROCHAT.
Secrétaire de séance : Nicolas BEC (élu à l'unanimité).
Monsieur Marcel Gossa , adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal que conformément à la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), le Département des Alpes de Haute- Provence, fort de sa compétence en matière de solidarité territoriale, a engagé, par délibération de principe en date du 19 mars 2018, une politique de contractualisation avec les territoires des huit intercommunalités et les 6 communes (Céreste, Claret, Curbans, Piégut, Pontis, Venterol) qui appartiennent à des intercommunalités dont le siège se situe hors
des Alpes de Haute-Provence.
Les Contrats Départementaux de Solidarité Territoriale (CDST) pour la période 2024-2026 proposent une approche renouvelée, pluriannuelle et priorisée, permettant de disposer d'une visibilité renforcée tant sur les objectifs que sur les
moyens pérennes d'agir.
Ces contrats permettent de :
° Répondre de manière transparente aux besoins des territoires en renforçant le dialogue et en développant un partenariat actif avec l’ensemble des acteurs publics des six territoires de communautés de communes, des deux
communautés d’agglomérations et des six communes sus-citées ;
°__ Renforcer la cohérence et la lisibilité de l’action départementale au service d’undéveloppement équilibré du territoire Bas-Alpin.
Pour une répartition équitable des aides volontaristes et contractuelles du Département à destination des territoires
infra-départementaux, l'enveloppe financière des projets territoriaux retenus est définie selon les critères suivants :
- La représentativité du territoire intercommunal au regard du territoire départemental (population DGF, superficie,
nombre de communes) ;
- Les moyens financiers du territoire (potentiel financier des communes et potentiel fiscal des EPCI) ;
- La prise en compte des dynamiques territoriales (le taux de pauvreté, le nombre de stations de tourisme classées, les dispositifs de renouvellement urbain, l'existence d'interventions majeures du Département sur les musées ou les
stations de ski).
Les contrats départementaux de solidarité territoriale 2024-2026 ont évolué. Toujours destinés aux seuls porteurs publics locaux, la contractualisation 2024-2026 exclut les politiques relevant des domaines de l’eau et l'assainissement, de
l’agriculture, de la forêt et d’électrification rurale. Fort de sa compétence de solidarité territoriale, le Département accroit significativement ses moyens dans le domaine de l'aménagement afin de soutenir les projets mobilisant une
enveloppe de 10 millions d'euros. Les contrats s’articulent autour de deux axes stratégiques (amélioration de la qualité
de vie et des services aux populations/Préservation des patrimoines naturels et culturels) et sept domaines
d'intervention à l’intérieur de ces axes.
safe
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20240412-DEL-110424-12-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 Lors de la phase de collecte des opérations envisagées sur les territoires, 244 projets ont été recensés. La phase de négociation a permis suite aux rencontres territoriales, de retenir dès à présent 90 projets, éligibles et matures pour les huit territoires d’intercommunalités. Ils représentent un montant plafond d'aide départementale de 5 760 005 €.
Les contrats départementaux de solidarité territoriale prévoient les modalités de gouvernance, d'exécution, de suivi et d'analyse liées à leur mise en œuvre. Ils portent également les engagements du Département et les moyens qu’il y consacre ainsi que ceux des porteurs publics du territoire pour lesquels l’adhésion au contrat est requise.
Enfin une clause de revoyure annuelle est prévue sur la durée du contrat en 2025 et 2026. Elle permettra d'ajuster le contenu des contrats au regard de l'avancée des opérations, de l’éventuel abandon de certaines d’entre-elles ou de l'émergence de nouvelles. Les avenants éventuels aux contrats seront alors proposés au vote de l’Assemblé départementale.
Le projet de contrat départemental concernant le territoire de DLVA prévoit une enveloppe financière d’un montant de 2 372 065 euros sur la durée du contrat. Il est dès à présent prévu de subventionner des projets matures pour un montant total de 1 576 575 euros.
Concernant la Commune de Valensole, le Département prévoit subventionner les projets suivants :
- Rénovation de la piscine municipale : subvention d’un montant de 145 000 euros
- Aide à l’animation de l'OPAH : subvention d’un montant de 30 000 euros
Etant entendu que des dossiers spécifiques de demande de subvention devront être déposés auprès du Département pour chaque dossier.
Il est par conséquent proposé au conseil municipal :
- D'accepter l'adhésion de la commune au Contrat Départemental de Solidarité Territoriale DLVA 2024/2026
annexé en pièce jointe ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat ad hoc;
- D’autoriser Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention au Conseil Départemental 04 pour les projets suivants :
+ Rénovation de la piscine municipale : 145 000 euros
+ Aide à l'animation de l’OPAH : 30 000 euros.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- Approuve l'adhésion de la Commune de Valensole au Contrat Départemental de Solidarité Territoriale DLVA
2024/2026 annexé en pièce jointe ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat ad hoc;
- Autorise Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention au Conseil Départemental 04 pour les projets suivants :
+ Rénovation de la piscine municipale : subvention d’un montant de 145 000 euros + Aide à l'animation de l’OPAH : subvention d’un montant de 30 000 euros
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré en séance à Valensole, les mêmes jour, mois et an que ci-dessus.
A Valensole, le 12 avril 2024.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 004-210402301-20240412-DEL-110424-12-DE Date de télétransmission : 15/04/2024 Date de réception préfecture : 15/04/2024 LPES v mure PROVENCE DEC LE DÉPARTEMENT
EM Département des Alpes de Haute-Provence
EM Durance Luberon Verdon Agglomération
l'e Castellet
ob Brunet
corn MST Vetemeto (Riez:
Saint:Martin-de-Bromes
Sainte-Tulle
(Greoucles-Bains)
Saint-Laurent-du-Verdon
CONTRAT DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE
2024-2026
DURANCE LUBERON VERDON AGGLOMERATION
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ETABLI ENTRE
Le Département des Alpes de Haute-Provence, représenté par Madame Eliane BARREILLE, Présidente du Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence, habilitée à ces fins par la délibération n° V-SCC-1 en date du 22 mars 2024.
Ci-après désigné par le « Département »
D’UNE PART,
ET
Le territoire de Durance Luberon Verdon Agglomération, représenté par Monsieur Camille GALTIER, Président, habilité à ces fins par la délibération n° en date du 2024.
Les autres maîtres d’ouvrages publics porteurs d’opérations identifiées dans le contrat en vertu des délibérations de leurs assemblées délibérantes les y autorisant,
Ci-après désigné les « partenaires du contrat »,
D’AUTRE PART,
VU la délibération n° V-SCC-1 de l’Assemblée départementale en date du 22 juin 2023,
VU la délibération n° V-SCC-2 de l’Assemblée départementale en date du 20 octobre 2023,
VU la délibération n°V-SCC-1 de l’Assemblée départementale en date du 22 mars 2024,
VU la délibération n° du Conseil d’agglomération en date du
VU les délibérations respectives des maîtres d’ouvrages
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
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Préambule – le département des Alpes de Haute-Provence
Suspendu entre les contreforts des Alpes et de la Méditerranée, le département des Alpes de Haute-Provence, d’une superficie de 7 000 km², représente 22% du territoire régional. Il intègre, au sud, les parcs naturels régionaux du Luberon, du Verdon et, à l’Est, le parc national du Mercantour, frontalier de l’Italie. Il possède la plus grande Réserve Géologique d’Europe et plus de 50% de son territoire se trouve en espaces protégés.
C’est également un territoire riche et diversifié composé d’espaces et de dynamiques variés à dominantes rurales et montagneuses. Sa proximité avec l’aire métropolitaine d’Aix-Marseille et la côte d’Azur est un atout majeur d’attractivité. En cela, le département des Alpes de Haute- Provence se positionne comme un territoire d’accueil de population permanente mais également de nombreux touristes qu’il s’agisse des fréquentations estivales et hivernales (plus de 14 millions de nuitées par an dont ¼ est réalisé par la clientèle régionale1). Ses atouts sont liés à une offre de pleine nature, de loisirs et culturelle très riche.
En 2023, le département des Alpes de Haute-Provence comptait 166 654 habitants, soit 3% de la population régionale, avec une évolution démographique relativement stable (environ 0,3% par an (+ 0,7% entre 2020 et 2023). Ces chiffres clés2 attestent de sa spécificité comparée à la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) et au territoire métropolitain :
Faible densité (24 hab./km² contre 162,4 hab./km² pour la région) ; Vieillissement de sa population (36% de la population aura 65 ans ou plus en 2050 contre 30% en région). Par rapport à la moyenne régionale, le département des Alpes de Haute-Provence met en avant un léger déficit d’enfants de moins de 10 ans, ainsi qu’un déficit très marqué de la classe d’âges 18/45 ans.
Forte activité du secteur tertiaire qui concentre les trois-quarts des établissements du département et plus de huit emplois salariés sur dix ;
Nombreuses résidences secondaires : 31,3% (région : 17,8%, national : 9,7%).
La croissance démographique est plus élevée dans le quart sud-est du département et sur l’axe durancien. La dynamique démographique des principales villes-centres est repartie à la hausse alors qu’elles perdaient des habitants au profit de leurs communes périphériques dans les années 2000.
Sur le plan social, alors que 14,9% des ménages vivent avec un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté en France métropolitaine, celui-ci s’élève à 17,3% au niveau régional et 16,6% dans les Alpes de Haute-Provence.
Le Département des Alpes de Haute-Provence est fortement attaché au développement et à l’attractivité de son territoire. Plus que jamais, il se doit d’être aux côtés de l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements, en conjuguant stabilité des engagements et adaptabilité aux priorités partagées avec les acteurs des territoires.
Dans un souci de simplification de l’accès aux possibilités de financement, d’équité territoriale et de lisibilité des interventions départementales, le mécanisme de contractualisation engagé en 2018 par le Département des Alpes de Haute-Provence (délibération n°V-TE-1 du 19 mars 208) a répondu aux attentes des collectivités. Sur la période 2019-2020, pour le seul volet 3 relatif à l’accompagnement des projets des territoires : 279 opérations réparties sur 121 communes ont été soutenues financièrement. Sur la période 2021-2023, pour les volets aménagement du territoire et préservation des ressources, cela a représenté 347 opérations
1 Source AD04 2020, 2023
2 Insee 2020
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réparties sur 129 communes pour un montant total de 11 545 327,29 €. A celles-ci se sont rajoutées les opérations aidées au titre de l’urgence.
Aujourd’hui, le Département des Alpes de Haute-Provence affirme une nouvelle fois son ambition de poursuivre ses efforts, au titre de sa compétence à chef de file (solidarités humaines et territoriales) ainsi que des compétences partagées et volontaristes (culture, sport, tourisme conformément au cadre d’intervention précisé par la loi NOTRe du 07 août 2015), en mettant en œuvre de nouveaux contrats pour la période 2024-2026, renforçant ainsi son intervention pluriannuelle auprès des acteurs publics et des habitants (délibération de l’Assemblée départementale n°V-SCC-1 du 22 juin 2023).
ARTICLE 1 - Le cadre général des contrats départementaux de
solidarité territoriale 2024-2026
1.1 Les objectifs du contrat
Le Département, échelon essentiel de la vie publique locale, agit au quotidien auprès des territoires. Il met en œuvre des contrats départementaux de solidarité territoriale pour les 8 grands bassins de vie qui structurent le territoire et les six communes (Céreste, Claret, Curbans, Piegut, Pontis, Venterol) qui appartiennent à des intercommunalités dont le siège se situe hors des Alpes de Haute-Provence.
Les contrats départementaux de solidarité territoriale pour la période 2024-2026 (CDST 2024- 2026) proposent une approche renouvelée, pluriannuelle et priorisée, permettant de disposer d’une visibilité renforcée tant sur les objectifs que sur les moyens pérennes d’agir.
Ces contrats permettent de :
Répondre de manière transparente aux besoins des territoires en renforçant le dialogue et en développant un partenariat actif avec l’ensemble des acteurs publics des six territoires de communautés de communes, des deux communautés d’agglomérations et des six communes sus-citées ;
Renforcer la cohérence et la lisibilité de l’action départementale au service d’un développement équilibré du territoire Bas-Alpin.
1.2 Un volet unique : la solidarité du Département aux projets d’aménagement du territoire des porteurs publics
Cette nouvelle génération des contrats départementaux de solidarité territoriale 2024-2026 évolue. Toujours destinée aux seuls porteurs publics locaux, la contractualisation 2024-2026 exclue les politiques relevant des domaines de l’eau et l’assainissement, de l’agriculture, de la forêt et d’électrification rurale. Fort de sa compétence de solidarité territoriale, le Département accroit significativement ses moyens dans le domaine de l’aménagement du territoire afin de soutenir les projets des communes et intercommunalités.
Pour atteindre ces objectifs et soutenir les projets structurants d’aménagement du territoire, le Département consacre une enveloppe globale de 10 millions d’euros dont 300 000 euros sont dédiés sur la période aux opérations revêtant un caractère d’urgence.
L’enveloppe a été augmentée de 47% par rapport au CDST 2021-2023 pour les opérations relevant de l’aménagement du territoire.
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Le contrat s’articule autour de deux axes stratégiques et sept domaines d’intervention
AXE 1
Amélioration de la qualité de vie et des services aux populations
Les enjeux Typologie d’opérations
Mobilité
Développer les mobilités douces d’intérêt
départemental
Aménagements cyclables et de l’éco
mobilité liés à la stratégie
départementale.
Equipements renforçant l’accessibilité
aux bâtiments départementaux (ex :
passerelles, cheminements doux, parvis,
parking vélos).
Attractivité des centres bourgs
Il s’agit, au-delà des interventions
historiques sur les logements sociaux et les
OPAH, d’aider les communes engagées
dans des projets d’ensemble de
restructuration urbaine.
Soutien aux opérations globales de
restructuration et de redynamisation de
centres anciens, quartiers politique de
la ville et ANRU.
Soutien aux opérations de production
de logements locatifs sociaux (4
logements minimum).
Appui aux opérations programmées
d’amélioration de l’habitat (études pré-
opérationnelles et équipes d’animation).
Services aux populations
Essentiels à nos territoires et notre
population, ils constituent des
investissements souvent conséquents pour
les collectivités locales.
Soutenir les maisons France Service
portées par les EPCI et
expérimentations.
Projets d’investissements publics
structurants à l’échelle intercommunale
(ex : équipements de petite enfance,
maisons de santé ; maison des
solidarités ; établissements scolaires de
1er niveau (RPI et opérations
nécessaires au maintien d’écoles en
zone rurale) ; équipements sportifs
d’intérêt supra communal ;
équipements de loisirs et polyvalents
d’intérêt supra communal ; dernier
commerce de proximité ; maisons des
saisonniers, ...).
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AXE 2
Préservation et valorisation des patrimoines naturels et culturels
Environnement
Accompagner les collectivités maîtres
d’ouvrage à l’aménagement de sites
naturels remarquables.
Travaux d’aménagement, de
diversification de sites naturels
d’intérêt supra communal.
Itinérance touristique et sports de nature
Développer, coordonner et maîtriser
l’accessibilité aux espaces, sites et
itinéraires.
Création de nouveaux sentiers.
Aménagement d’espaces, de sites et
d’itinéraires dédiés aux activités de
loisirs et aux sports de nature.
Tourisme
Conforter le Département comme territoire
d’excellence fondé sur la diversité de son
territoire et de ses produits locaux
Aménagement et soutien aux pépites
touristiques départementales.
Soutien aux aménagements
touristiques publics.
Culture
Permettre l’accès au plus grand nombre à
une culture diversifiée et contribuer à la
préservation et la valorisation des
patrimoines remarquables.
Aide à la construction, la rénovation
ou l’aménagement (lecture publique,
lieu de diffusion de la culture,
patrimoine bâti et archéologique
d’intérêt intercommunal ou
départemental).
Soutien à la préservation du
patrimoine naturel et bâti d’intérêt
supra communal (sites patrimoniaux
remarquables).
1.3 Les engagements des partenaires
Les partenaires publics du territoire s’engagent à :
Adhérer au présent contrat, déposer les demandes de subvention dans les meilleurs délais et comprenant l’ensemble des éléments nécessaires à l’examen détaillé des opérations identifiées et assurer le démarrage des opérations identifiées, sous peine de caducité, dans les délais fixés par le contrat soit avant le 31/12/2026 ;
Vérifier que les plans de financement, pour les opérations relevant des compétences à chef de file, ne présentent pas de cumul de subventions entre le Département et la Région notamment et respectent les règles de cofinancement en vigueur (article L.1111-9 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;
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Faire valoir la participation départementale dans l’ensemble de leurs actions et supports de communication (panneaux de chantier, signalétique, publications etc.).
Le Département s’engage à :
Proposer au vote de la Commission permanente les opérations identifiées sous réserve de la complétude du dossier, de son instruction favorable et de l’adhésion du porteur au présent contrat ;
Faire un retour d’information sur le suivi des opérations aux territoires en amont des rencontres de travail sur les contrats, notamment s’agissant des clauses de revoyure.
1.4 La traduction de la solidarité départementale
Pour une répartition équitable des aides volontaristes et contractuelles du Département à destination des territoires infra-départementaux, l’enveloppe financière des projets territoriaux retenus est définie selon les critères suivants :
- La représentativité du territoire intercommunal au regard du territoire départemental (population DGF, superficie, nombre de communes) ;
- Les moyens financiers du territoire (potentiel financier des communes et potentiel fiscales des EPCI) ;
- La prise en compte des dynamiques territoriales (le taux de pauvreté, le nombre de stations de tourisme classées, les dispositifs de renouvellement urbain, l’existence d’interventions majeures du Département sur les musées ou stations).
L’enveloppe par territoire est donc répartie comme suit :
Territoires Répartition totale par territoire Montant plafond de l'enveloppe
Durance Luberon Verdon Agglomération 24,45% 2 372 065 €
Provence Alpes Agglomération 25,13% 2 437 802 €
Alpes Provence Verdon "Sources de lumière" 15,38% 1 491 808 €
Sisteronais-Buëch 7,08% 686 337 €
Haute-Provence Pays de Banon 6,51% 631 692 €
Jabron Lure Vançon Durance 3,51% 340 228 €
Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon 10,39% 1 008 203 €
Pays de Forcalquier-Montagne de Lure 5,77% 560 126 €
Céreste, Claret, Curbans, Piegut, Pontis,
Venterol 1,77% 171 739 €
1.5 Les urgences
Le fonds d’urgence permet, si besoin, de pallier aux évènements, par définition imprévisibles, qui surviendraient durant la période. Les opérations retenues ne sont pas identifiées dans les enveloppes et contrats des territoires.
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ARTICLE 2 – Le CDST 2024-2026 du territoire Durance Luberon Verdon
Agglomération
2.1 Les caractéristiques du territoire
La communauté d’Agglomération Durance Luberon Verdon (DLVAgglo) regroupe 25 communes (24 dans les Alpes de Haute-Provence et 1 commune dans le Var). Au 1er janvier 2021, elle comptait 63 919 habitants.
Située au sud du département des Alpes de Haute-Provence, DLVAgglo est limitrophe avec le département des Bouches du Rhône, le Vaucluse et le Var. Au carrefour des espaces alpin, provençal, azuréen et rhodanien, c’est un territoire stratégique, constitué dans une logique de vallée le long de la Durance et organisé autour de sa ville centre, Manosque. Celle-ci compte près de 23 000 habitants, soit un tiers de la population du territoire. Seules 4 communes (Manosque, Oraison, Villeneuve et Volx) sont classées à dominante urbaine.
DLVAgglo demeure donc un territoire principalement rural, couvert dans sa plus grande partie par deux parcs naturels régionaux : le Luberon (8 communes) et le Verdon (12 communes). Il constitue un espace de respiration aux portes de la métropole Aix-Marseille.
Dans sa partie la plus urbanisée, avec une densité de 205 habitants/km² et 80% de la population, ce territoire regroupe autour de la vallée de la Durance les communes d’Oraison, La Brillanne, Villeneuve, Volx, Manosque, Pierrevert, Montfuron, Sainte-Tulle, Corbières et Vinon sur Verdon.
La vallée du Verdon et le plateau de Valensole conservent un caractère rural marqué, avec une très faible densité de population (26 hab./km²). Les communes qui composent ce territoire sont Puimichel, Entrevennes, Le Castellet, Puimoisson, Quinson, Roumoules, Valensole, Saint-Laurent-du-Verdon, Montagnac-Montpezat, Brunet, Riez, Esparron-de-Verdon, Allemagne-en-Provence, Saint-Martin-de-Brômes, Gréoux-les-Bains.
Le Schéma de Cohérence Territoriale a défini des niveaux de proximité en fonction des services, emplois, commerces, ... Il se dégage quatre niveaux :
Le niveau 1 avec Manosque, pôle principal du SCoT ;
Le niveau 2 « relais » avec Oraison, Gréoux-les-Bains, Sainte-Tulle et Vinon-sur- Verdon ;
Un niveau 3 englobant 6 « pôles de proximité » : Valensole, Riez, la Brillanne, Volx, Pierrevert, Villeneuve. Ces communes comportent au minimum des services essentiels de proximité (commerces alimentaires) ;
Enfin un niveau 4 dit des « pôles villageois », regroupant les autres communes du territoire. Elle assure majoritairement leurs besoins grâce aux polarités supérieures.
DLVAgglo se présente également comme un moteur régional en matière touristique, cette activité représentant 11% de son PIB, pour près de 227 millions d’euros de consommation touristique annuelle et environ 3,170 millions de nuitées touristiques sur le territoire, dont 1,5 millions pour la seule station classée de tourisme de Gréoux-les-Bains.
DLVA est aussi très engagée dans sa politique de gestion des déchets, avec de nombreux projets ambitieux et exemplaires tels que la construction d’un biométhaniseur à Manosque, un réseau de 10 déchèteries maillant le territoire, la construction d’une nouvelle déchèterie de dernière génération sur une ancienne friche SNCF à Sainte-Tulle, l’implantation de panneaux photovoltaïques sur les déchèteries existantes, ou encore la mise en place des dispositifs “Cliiink” et “kit à composter”. DLVAgglo met à disposition de ses administrés plus de 10 000 bacs à ordures ménagères, et 800 Points d’Apport Volontaire pour trier leurs déchets.
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La voiture individuelle reste logiquement le mode de déplacement privilégié sur notre territoire essentiellement rural. Toutefois, ce constat n’est pas une fatalité. Outre le réseau de transport en commun communautaire (Trans’Agglo), DLVAgglo s’attache à déployer des solutions alternatives à la voiture, en lien avec la Région, le Département et ses communes membres : Pôles d’Échanges Multimodaux, aires de covoiturage, pistes cyclables, etc.
L’Agglomération a toujours su cultiver ses atouts pour rester attractive, en particulier dans le domaine des énergies renouvelables. Ces dernières occupent en effet une place importante et historiquement ancrée, notamment avec la proximité du projet international de recherche ITER et du Centre des Energies Atomiques de Cadarache. Avec un ensoleillement des plus favorables, le territoire de DLVAgglo présente un potentiel exceptionnel de production photovoltaïque. Le territoire dispose d’un des plus grands centres de stockage d’hydrocarbures et de gaz en Europe, avec les cavités salines de Géométhane à Manosque. Le projet HyGreen Provence tire parti de ces potentiels pour construire un système énergétique local intégré, capable de produire une énergie renouvelable et en H2 vert.
L’Agglomération est résolument engagée en faveur de la transition écologique, la préservation du patrimoine naturel et la résilience du territoire. Riche de biodiversité et de paysages grandioses qui sont un marqueur fort de son identité, DLVAgglo œuvre au quotidien pour intégrer leur préservation au cœur des politiques de développement du territoire. Que ce soit au travers du Plan de Paysage et Transition Énergétique (PPTE), de la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), ou de la Défense des Forêts Contre l’Incendie (DFCI), particulièrement prégnante sur notre territoire.
Enfin, le projet de territoire, approuvé en décembre 2022, est structuré autour de 3 enjeux- clés :
Préserver les ressources du territoire, la qualité de son environnement et de ses paysages ;
Organiser un aménagement et un développement du territoire qui améliorent son fonctionnement ;
Maintenir l’équilibre social et générationnel du territoire et rendre le territoire plus attractif et plus accessible pour les jeunes.
Ces orientations s’inscrivent pleinement dans les objectifs portés par le département dans le cadre du CDST :
Préservation et valorisation des patrimoines naturels et culturels, Amélioration de la qualité de vie et des services aux populations.
Pour conclure, à travers le prisme du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) et du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), le territoire s'inscrit dans les priorités nationales, régionales et départementales en matière d'environnement, d'énergie, de mobilité, de sobriété foncière, d'aménagement durable, de préservation des patrimoines naturels et culturels, et de résilience des territoires, pour un développement équilibré, au service d'une qualité de vie préservée des populations.
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2.2 Les opérations identifiées
Les opérations retenues dans le contrat
Enveloppe du territoire : 2 372 065 €
Axe
Domaine Maître d'ouvrage Opération Coût total HT Montant plafond d’intervention
départementale
1
Mobilité Volx Coulée verte – Mobilité douce Rue Sainte Victoire 288 586 € 86 575 €
Attractivité
des centres-
bourgs
Manosque Réhabilitation du parc de Drouille 2 580 000 € 200 000 €
Valensole
Aide à l’animation de l’Opération
Programmée d’Amélioration de
l’Habitat
324 677 € 30 000 €
Services
aux
populations
Corbières Accueil de loisirs sans hébergement 1 140 700 € 285 000 €
Manosque Rénovation du gymnase des Varzelles 1 120 000 € 300 000 €
Valensole Rénovation de la piscine 1 706 000 € 145 000 €
Villeneuve
Accueil de loisirs sans
hébergement – Maison des
jeunes Agora
110 700 € 55 000 €
Oraison Création du pôle santé social 2 100 000 € 250 000 €
Gréoux-les-Bains Accueil de loisirs sans hébergement – Villa Morelon 1 345 000 € 175 000 €
2
Itinérance
touristique
et sports de
nature
Quinson Restauration de la bergerie du plateau de Mallesoque 42 258 € 11 000 €
Tourisme Esparron-de- Verdon
Aménagement des circulations
entre le château et la zone
portuaire
166 968,24 € 30 000 €
Culture Quinson Aménagement de l’accès au préhistosite 13 000 € 9 000 €
Total : 1 576 575 €
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ARTICLE 3 – Les modalités de mise en œuvre du CDST 2024-2026
3.1 La gouvernance.
Un comité de pilotage constitué des représentants du Département, de l’intercommunalité, des communes de son territoire et des autres porteurs publics partenaires du contrat se réunira à minima une fois par an sur invitation conjointe de la Présidente du Département et du Président de l’intercommunalité. Celui-ci donnera également lieu à la clause de revoyure annuelle.
3.2 L’exécution du contrat
Par dérogation au règlement départemental d’attribution des subventions, les opérations retenues au titre du présent contrat et identifiées dans les tableaux précédents (alinéa 2.1.) devront avoir un début d’exécution pendant la validité de celui-ci à savoir avant le 31 décembre 2026. Aucune prorogation ne pourra être accordée.
Ces opérations ont fait l’objet d’une pré-évaluation sur la base d’une fiche de renseignement synthétique. L’engagement départemental indiqué dans lesdits tableaux correspond à un plafond de subvention. Celui-ci pourra être ajusté après instruction des dossiers déposés, par les services compétents notamment au regard des articles L1111-9 et L1111-10 du code général des collectivités territoriales et du règlement financier du Département mais il ne pourra pas être dépassé.
3.3 Adhésion par les porteurs
Les porteurs d’opérations identifiées au contrat initial comme aux avenants des clauses de revoyure doivent adhérer au contrat et en être signataires.
La signature des contrats s’effectuera à la suite des Assemblées départementales où seront votés les contrats et leurs avenants.
3.4 Dépôt de dossiers de demande de subvention
Les opérations affichées au contrat départemental de solidarité territoriale ne valent pas l’attribution systématique du montant sollicité. Le dépôt de dossier de demande de subvention sur la plateforme d’aides départementales (https://aides.le04.fr) est obligatoire pour solliciter une subvention. Il est possible de demander une dérogation pour débuter les travaux avant la décision départementale.
3.5 Délibérations d’attribution des subventions
Le contrat identifie les opérations, les maîtres d’ouvrage ainsi que le plafond départemental d’intervention.
Pour l’ensemble des opérations, l’inscription ne vaut pas attribution de subvention. Les dossiers de demande de subvention doivent être déposés et seule une délibération spécifique au projet attribuera une subvention.
3.6 Avenants annuels
Deux clauses de revoyure sont prévues en 2025 et en 2026. Elles permettront d’ajuster le contenu des contrats sur la période 2024-2026 au regard de l’avancée des opérations et sur la base des dossiers déposés et enregistrés par les services du Département. Il conviendra de procéder à leur examen selon les conditions suivantes : la disponibilité des crédits de
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l’enveloppe allouée au territoire concerné et l’inscription des projets recensés pour la clause de revoyure. Le Comité de pilotage décidera des opérations qui pourront intégrer le CDST 2024-2026. A défaut d’un consensus, il reviendra au Département de trancher. Cette décision s’appuiera sur la faisabilité des demandes de subventions déposées auprès du Département (plan de financement finalisé, démarrage des travaux imminents...).
L’abandon d’une opération au cours de la période 2024-2026 entraîne la perte de son montant plafond et de la subvention votée. Les crédits ainsi libérés reviennent dans l’enveloppe du territoire et ne pourront être réaffectés que lors de la clause de revoyure.
3.7 Suivi et analyse des opérations
Ces contrats départementaux de solidarité territoriale conjuguent les priorités du Département avec les besoins des territoires. Pour une meilleure lisibilité de l’intervention départementale au service d’un développement équilibré des huit territoires, le Département propose :
de mettre en place et d’assurer le suivi financier et administratif des opérations relevant
des deux axes et des sept domaines d’intervention, qui sera transmis annuellement à
l’ensemble des signataires ;
de co-construire et partager le suivi de la démarche contractualisée selon des
indicateurs quantitatifs et qualitatifs qui permettront de mesurer l’efficience des
politiques publiques du Département et celles des acteurs publics territoriaux.
Par ailleurs, les porteurs publics s’engagent à :
faire un retour annuel sur l’avancement des opérations auprès de la Direction des
Stratégies d’Aménagement Territorial ;
signaler sans délai l’abandon de toute opération.
Pour le Département, la Direction des Stratégies d’Aménagement Territorial ainsi que les services identifiés au sein des établissements publics de coopérations intercommunales sont en charge de la coordination et du suivi du contrat départemental de solidarité territoriale 2024- 2026.
3.8 Traitement des litiges.
Tout différend et litige pouvant naître entre les parties à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou, plus généralement, du présent contrat seront portés devant le tribunal administratif de Marseille notamment si la recherche d’une solution amiable n’a pas abouti.
Fait à Digne-les-Bains, le
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La Présidente du Département,
Eliane BARREILLE
Le Président de Durance Luberon
Verdon Agglomération,
Camille GALTIER
Le Maire de la commune
de Volx,
Jérôme DUBOIS
Le Maire de la commune
de Manosque,
Camille GALTIER
Le Maire de la commune
de Valensole,
Gérard AURRIC
Le Maire de la commune
de Corbières-en-Provence,
Jean-Claude CASTEL
Le Maire de la commune
de Villeneuve,
Serge FAUDRIN
Le Maire de la commune
d’Oraison,
Benoît GAUVAN
Le Maire de la commune
de Gréoux-les-Bains,
Paul AUDAN
Le Maire de la commune Le Maire de la commune
de Quinson, d’Esparron-de-Verdon,
Jacques ESPITALIER Guy BURLE | Date de la convocation : 4 avril 2024
DÉPARTEMENT ARRONDISSEMENT
des ALPES DE HAUTE PROVENCE de FORCALQUIER
MAIRIE DE VALENSOLE
EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal NOMBRE DE MEMBRES Afférents Qui ont pris Séance du jeudi 11 avril 2024
au Conseil Présents part à la
Municipal délibération L'an deux mille vingt-quatre et le onze avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de
23 16 20 cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, en session ordinaire du mois d'avril, sous la
présidence de Monsieur Gérard AURRIC, Maire.
Présents :
Gérard AURRIC, Marcel GOSSA, Marie-Hélène ARPAÏA, Annie BOYER, Nicolas BEC, Robert LAURENTI, Jean-Jacques RICAUD, Marie PETILLON, Odile RICHEBOIS, Gilles GRADIAN, Quentin POTIGNON, Raphaël ENDERLE-CHAZALVIEL, Nadège OBJET N°13 BONANNO, Fabrice GUILLOT, Danielle BLANC, Robert DOSSETTO.
CONVENTIONS DE
SERVITUDE AU PROFIT Absents excusés avec pouvoir :
DU SYNDICAT Bernard MAGNAN pouvoir à Marcel GOSSA, Delphine DELFINO pouvoir à Nicolas , BEC, Corinne DI IORIO pouvoir à Jean-Jacques RICAUD, René JAUFFRET pouvoir à D'ENERGIE 04 Marie-Hélène ARPAIA.
Absent excusé : David SAUVAIRE, Sandra SERTORIO, Sébastien ROCHAT.
Secrétaire de séance : Nicolas BEC (élu à l'unanimité).
Monsieur Jean-Jacques Ricaud, adjoint au Maire informe le conseil municipal qu’il convient de passer des
conventions de servitude avec le Syndicat d’Energie 04 (SDE 04) afin de permettre le renforcement
électrique de la station de potabilisation d’Arlane.
Ainsi le conseil municipal est informé d’un projet de convention ayant pour objet la constitution d’une
servitude au profit du Syndicat d’Energie 04 (SDE 04) sur la parcelle cadastrée section C n°911 au lieu-dit les
Conches conformément au projet de convention et au plan joint.
Cette servitude a pour objet d'occuper une superficie de 18 m° afin d’y établir un poste de transformation et
tous ses accessoires alimentant le réseau public d'électricité.
Le conseil municipal est également informé d’un projet de convention ayant pour objet la constitution d’une
servitude au profit du Syndicat d’Energie 04 (SDE 04) sur les parcelles cadastrées section C n°2226 route de
Puimoisson et C n°911 au lieu-dit les Conches conformément au projet de convention et au plan joint.
Cette servitude a pour objet :
- d'établir à demeure dans une bande de 0.5 mètres de large 2 canalisations souterraines sur une longueur
totale d'environ 20 mètres ainsi que ses accessoires
- d'établir si nécessaire des bornes de repérage
- de poser des coffrets en saillie.
Il est par conséquent proposé au conseil municipal d'accepter les termes des conventions de servitude au
profit du SDE 04 tels que précisés dans les projets de convention en pièce jointe.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- Valide les termes des conventions de servitude précitées au profit du SDE 04;
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer lesdites conventions ainsi que tous les actes afférents à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré en séance à Valensole, les mêmes jour, mois et an que ci-dessus.
A Valensole, le 12 avril 2024.
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Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20240412-DEL-110424-13-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 CONVENTION POSTE DP - HORS CADRE R.332-16 CU (TERRAIN OÙ LOCAL) NS sdeOu'* Syndicat d'Energie Alpes-de-Haute-Provence Commune de VALENSOLE Département des Alpes de Haute Provence. Poste : 20 KVA - Renforcement HTA/BTA pompage [Tension, tracé] CONVENTION DE SERVITUDES Entre les soussignés : Le Syndicat D'Energie des Alpes de Haute Provence 5 AVENUE BAD MERGENTHEIM CS 40175 - 04995 DIGNE LES BAINS CEDEX Représenté par son Président Monsieur GAY Robert. Désignée ci-après par l'appellation « SDE04 » D'une part, Et Commune de Valensole Adresse : Hôtel de Ville - 04210 VALENSOLE - Représenté(e) par son Maire dûment habilité par Décision du conseil municipal en date du Agissant en tant que propriétaire (aménageur / lotisseur / constructeur) des bâtiments et terrains sis : Références Cadastrales : C 911 Désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » D'autre part, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Le propriétaire susnommé se déclarant propriétaire des bâtiments et terrains, lui et ses ayants-droit concèdent au SDE04 à titre de servitude réelle au profit de la distribution publique d'électricité, les droits suivants : ARTICLE 1 - OCCUPATION Occuper une superficie de 18 m? sur lequel est installé un poste de transformation de type PSSB et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité (ci-joint annexé à l'acte, un plan délimitant l'emplacement réservé au SDEO4). Le poste de transformation et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la concession et à ce titre seront entretenus et renouvelés par ENEDIS concessionnaire du SDE04. (Couleur du poste : TB_RAL) ARTICLE 2 - DROIT DE PASSAGE Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l'alimentation du poste de transformation et la distribution publique d'électricité. Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.). Pour assurer l'exploitation desdits ouvrages, ENEDIS concessionnaire du SDE04 bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes. Paraphe propriétaire : ARTICLE 3 — DROIT D'ACCES
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l'emplacement réservé au SDE04 et ENEDIS son concessionnaire (poste et canalisations), ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ce libre accès et à procéder, à ses frais, en accord avec ENEDIS concessionnaire du SDE04, aux aménagements qui seraient rendus nécessaires.
Ce chemin d'accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les deux parties, situe, le poste, les canalisations et les chemins d'accès.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s’interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques, aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières inflammables contre le poste de transformation ou d'en gêner l'accès.
4
Lorsque le propriétaire met à disposition du SDE04 un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire, qui devra en assumer notamment l'entretien. ’
ARTICLE 5 -MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des servitudes ainsi constituées.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l'avenir, seront à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 —- CAS DE LA VENTE OÙ DE LA LOCATION
En cas de vente, de location ou de toute mise à disposition de ses bâtiments et terrains, le propriétaire susnommé et ses ayants- droit s'engagent à faire mention, dans l'acte de vente ou de location, des dispositions de la présente convention que l'acquéreur ou le locataire sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 - DOMMAGES
ENEDIS concessionnaire du SDEO4 prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 8 —- DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux
articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants.
Dans le cas où le poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente convention, le SDE04 ou ENEDIS son concessionnaire feront leurs affaires de l'enlèvement des ouvrages.
ARTICLE 9 —- CHAMP D'APPLICATION
Le SDEO04 déclare qu'il entend stipuler dans le présent acte tant pour lui-même que pour ENEDIS, son concessionnaire, en ce qui concerne l'établissement, le fonctionnement et l'exploitation de l'ouvrage électrique faisant l'objet de la présente convention
ARTICLE 10 - INDEMNITE
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, SDEO04 s'engage à verser au propriétaire susnommé une indemnité unique et forfaitaire de ..................... NEANT mn €, dès signature par les parties de la convention régularisée par acte authentique devant notaire.
ARTICLE 11 — LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles. ARTICLE 12 — DIVERS
La présente convention est exemptée du timbre et pourra être enregistrée gratis en application des dispositions de l'Article 1045 Il 3° du Code Général des Impôts.
ARTICLE 13 —- FORMALITES
La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée aux frais du SDE04 en l'Etude de :
MAITRE nn à vahe an coérroammanne die Dour a muamanaans Dee voudra sus ve rentes ni En SN Gt GUNSTHUDE EC 2
Suite de la demande qui en sera faite par l'une des parties pour être publiée à la conservation des hypothèques.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise le SDE04 à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
Fait en QUATRE EXEMPLAIRES,
(1) LE PROPRIETAIRE j LE SYNDICAT D’ENERGIE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
(1) Eaire précéder la signature de la mention manuscrite “ LU et APPROUVE ”
Syndicat d'Energie Alpes-de-Haute-Provence
Plan de la servitude
HES Poste PA ee 0 KVA
COTE AVAL PINTÉ
ions Ha een en, = Me & RENTE MS
996 67.0m © OLA ———© pan LS
Le SYNDICAT D’ENERGIE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE (1) LE PROPRIETAIRE CONVENTION ASD06 NZ sdeOu* Syndicat d'Energie Alpes-de-Haute-Provence Commune de VALENSOLE Département des Alpes de Haute Provence. Ligne électrique souterraine : 20 KVA /400 V- Renforcement HTA/BTA pompage [Tension, tracé] CONVENTION DE SERVITUDES Entre les soussignés : Le Syndicat D'Energie des Alpes de Haute Provence 5 AVENUE BAD MERGENTHEIM — CS 40175 - 04995 DIGNE LES BAINS CEDEX Représenté par son Président Monsieur GAY Robert. Désignée ci-après par l'appellation « SDE04 » D'une part, Et Commune de Valensole Demeurant HOTEL DE VILLE - 04210 VALENSOLE -— Représenté(e) par son Maire dûment habilité par décision du conseil municipal en date du Agissant en qualité de propriétaire des bâtiments et terrains sis Désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » D'autre part, Il a été exposé ce qui suit : Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent : Nature éventuelle des sols Commune Section(s) Numéro(s) Lieux-dits et cultures (Cultures légumières, prairies, pacage, bois, forêt ....) Plaine Chemin VALENSOLE C 911 Puimoisson 2226 Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) : - Exploitée(s) par lui-même ë Exploitée(s) par M... sisi diiseeseennsenesenneeneeeneeeeeneeneeneenesnse , habitant à - Non exploitée(s) (* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : rayer les mentions inutiles) Paraphe propriétaire : Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L 323-3 et suivants du Code de l'énergie que par l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 et le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis au SDE04
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le
propriétaire reconnaît au SDE04, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 0.5 mètres de large 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 20 mètres environ, ainsi que ses accessoires
21 Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer Néant ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade de Néant mètres environ.
- - Pose coffret(s) en saillie en 2, 3, 3a, 3b
4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que le SDE04 pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages de distribution.
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service Public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.)
Par voie de conséquence, le SDE04 et ENEDIS, son concessionnaire, pourront faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement
et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1°’, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2.21 Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaître à ENEDIS concessionnaire du SDEO04 par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation ; ENEDIS concessionnaire du SDE04 sera tenue de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n’est pas respectée, ENEDIS concessionnaire du SDE04 sera tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par ENEDIS concessionnaire du SDE04 et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si ENEDIS concessionnaire du SDE04 est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci- dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés, ENEDIS concessionnaire du SDE04 sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit.
Paraphe propriétaire : 3.21 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 — Responsabilités
ENEDIS concessionnaire du SDE04 prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble
ARTICLE 5 - Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu aux articles L 323-3 et suivants du Code de l'énergie.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article 1e", les termes de la présente convention.
ARTICLE 6 - Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 7 — Champ d’application
Le SDEO04 déclare qu'il entend stipuler dans le présent acte tant pour lui-même que pour ENEDIS, son
concessionnaire, en ce qui concerne l'établissement, le fonctionnement et l'exploitation de l'ouvrage électrique faisant l’objet de la présente convention
ARTICLE 8 — Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1° ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise le SDE04 à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
Elle sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application de l'article 1045 du Code Général des Impôts.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par le SDEO04 des formalités nécessaires.
La présente convention pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l'une des parties, les frais du dit acte restant à la charge du SDE04.
Fait en QUATRE EXEMPLAIRES,
(1) LE PROPRIETAIRE Le SYNDICAT D’ENERGIE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite " LU et APPROUVE"
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(1) LE PROPRIETAIRE Le SYNDICAT D’ENERGIE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE DÉPARTEMENT
des ALPES DE HAUTE PROVENCE
Date de la Convocation : 4 avril 2024
ARRONDISSEMENT
de FORCALQUIER
MAIRIE DE VALENSOLE
EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal NOMBRE DE MEM r = " " TE Æ E ont pris Séance du jeudi 11 avril 2024 au Conseil Présents part à la
Municipal délibération . . .
L'an deux mille vingt-quatre et le onze avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de 23 16 20 cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, en session ordinaire du mois d'avril, sous la
présidence de Monsieur Gérard AURRIC, Maire.
Présents :
Gérard AURRIC, Marcel GOSSA, Marie-Hélène ARPAÏA, Annie BOYER, Nicolas BEC, - Robert LAURENTI, Jean-Jacques RICAUD, Marie PETILLON, Odile RICHEBOIS, OBJET N°14 Gilles GRADIAN, Quentin POTIGNON, Raphaël ENDERLE-CHAZALVIEL, Nadège INFORMATIONS AU BONANNO, Fabrice GUILLOT, Danielle BLANC, Robert DOSSETTO.
CONSEIL MUNICIPAL
Absent excusé avec pouvoir :
Bernard MAGNAN pouvoir à Marcel GOSSA, Delphine DELFINO pouvoir à Nicolas BEC, Corinne DI IORIO pouvoir à Jean-Jacques RICAUD, René JAUFFRET pouvoir à
Marie-Hélène ARPAIA.
Absent excusé : David SAUVAIRE, Sandra SERTORIO, Sébastien ROCHAT.
Secrétaire de séance : Nicolas BEC (élu à l'unanimité).
I) Commande publique
Le conseil municipal est informé de l'attribution des marchés suivants :
marchés relatifs à l’acquisition de diverses fournitures pour les services techniques municipaux :
“ Acquisition d’une remorque polyvalente attribué Alliance remorques (Fréjus) pour un montant de
3 124,17 € HT
= Acquisition de barrières/herses anti intrusion attribué à ISR Innovations (Nice) pour un montant de 19 990 €
HT
“ Acquisition de balconnières suspendues attribué à ACT équipement (Saint André de Roquepertuis) pour un
montant de 2 084,55 € HT
“" Acquisition d’un palan électrique attribué à Prolians (Marseille) pour un montant de 382,51 € HT
“" Acquisition d’un compresseur attribué à Prolians (Marseille) pour un montant de 1 188 € HT
" Acquisition d’une bétonnière électrique 3501 attribué à Prolians (Marseille) pour un montant de 1 450 € HT
“ Acquisition d’un groupe électrogène attribuée à YESSS Electrique (Manosque) pour un montant de
2 350,67 €HT
" Acquisition de 2 armoires de sécurité attribuée à Gap matériels (Gap) pour un montant de 951,60 € HT
marché relatif à l'acquisition de 2 coffres de rangement pour le plateau sportif attribué à IDEQUIPE SPORT
(Ecouflant) pour un montant de 5 200 € HT
marché relatif à un déport d'images de vidéosurveillance attribué à CITEOS (Avignon) pour un montant de
7 200 € HT
marché relatif à l’acquisition d’une vitrine d’affichage attribué à Techni Pro (Bellegarde) pour un montant de
765 €HT
marché relatif à l’installation de bornes électrique sur le terrain forain attribué à CEGELEC pour un montant de
11 410 €EHT
marché relatif à des travaux de confortement partiel du mur rempart soutenant la rue de la Brèche attribué à
HYDROKARTS (Sassenage) pour un montant de 99 820 € HT
marché relatif à l'acquisition de 2 autolaveuses attribué à Alpes Détergents (Aiglun) pour un montant de
6 729,04 € HT
marché relatif à l'acquisition de panneaux de rues attribué à Signaux Girod (Bellefontaine) pour un montant de
1 947,33 €HT
marché relatif à une mission G4 pour les travaux confortement partiel du mur rempart attribué à Geotechnique
SAS (Gap) pour un montant de 3 180 € HT
marché relatif au renouvellement du marché de location maintenance des copieurs pour 5 ans attribué à UGAP
pour un montant de 12 721,32 € HT
TVA Le conseil municipal prend acte de ces informations ! ©}
É ‘YA Valensole, le/12 avril 2024.
_, \ le Maire,
Ve 2 /Gérârd AURRIC.
Ne parie VO
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20240412-DEL-110424-14-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024