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Conseil Municipal - CM 19.02.2026
Convocation - convocation CM 10.04.25
Déliberation - DELIBERATIONS CM DU 3.04.2025 compressed (1)
Compte-Rendu - compte rendu CM 25 02 026
Conseil Municipal - CM 10.04.25
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Valensole.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 10.04.25)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Famille,
DÉPARTEMENT
des ALPES DE HAUTE PROVENCE
Date de la convocation : 3 avril 2025
ARRONDISSEMENT
de FORCALQUIER
MAIRIE DE VALENSOLE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Qui ont pris
au Conseil Présents part à la
Municipal délibération
23 15 18
OBJET N°1
APPROBATION DU
COMPTE-RENDU DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 FEVRIER 2025
EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 10 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, en session ordinaire du mois d'avril, sous la présidence de Monsieur Gérard AURRIC, Maire.
Présents :
Gérard AURRIC, Bernard MAGNAN, Annie BOYER, Marcel GOSSA, Corinne DI IORIO, Robert LAURENTI, René JAUFFRET, Odile RICHEBOIS, Marie-Hélène ARPAÏA, Raphaël ENDERLE-CHAZALVIEL, Fabrice GUILLOT, Danielle BLANC, Robert DOSSETTO.
Absents excusés avec pouvoir :
Delphine DELFINO pouvoir à Robert LAURENTI, Jean-Jacques RICAUD pouvoir à Bernard MAGNAN, Marie PETILLON pouvoir à Marcel GOSSA, Nicolas BEC pouvoir à Gérard AURRIC, Sébastien ROCHAT pouvoir à Raphaël ENDERLE-CHAZALVIEL.
Absent excusé: David SAUVAIRE, Sandra SERTORIO, Gilles GRADIAN, Quentin
POTIGNON, Nadège BONANNO.
Secrétaire de séance : Raphaël ENDERLE-CHAZALVIEL (élu à l'unanimité).
Monsieur le Maire demande au conseil municipal si des remarques sont à faire sur le compte-rendu
de la séance du conseil municipal en date du 27 février 2025.
L'assemblée accepte le compte-rendu sans remarque particulière.
Ainsi fait et délibéré en séance à Valensole, les mêmes jour, mois et an que ci-dessus.
A Valensole, le 11 avril 2025.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la commune : www.valensole.fr
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20250411-DEL-100425-01-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 DÉPARTEMENT
des ALPES DE HAUTE PROVENCE
Date de la Convocation : 3 avril 2025
ARRONDISSEMENT
de FORCALQUIER
MAIRIE DE VALENSOLE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
Présents
Qui ont pris
part à la
délibération
23 13 18
OBJET N°2
VOTE DU TAUX DES TAXES
LOCALES 2025
EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Séance du jeudi 10 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, en session ordinaire du mois d'avril, sous la présidence de Monsieur Gérard AURRIC, Maire.
Présents :
Gérard AURRIC, Bernard MAGNAN, Annie BOYER, Marcel GOSSA, Corinne DI IORIO, Robert LAURENTI, René JAUFFRET, Odile RICHEBOIS, Marie-Hélène ARPAÏA, Raphaël ENDERLE-CHAZALVIEL, Fabrice GUILLOT, Danielle BLANC, Robert DOSSETTO.
Absent excusé avec pouvoir :
Delphine DELFINO pouvoir à Robert LAURENTI, Jean-Jacques RICAUD pouvoir à Bernard MAGNAN, Marie PETILLON pouvoir à Marcel GOSSA, Nicolas BEC pouvoir à Gérard AURRIC, Sébastien ROCHAT pouvoir à Raphaël ENDERLE-CHAZALVIEL.
Absent excusé: David SAUVAIRE, Sandra SERTORIO, Gilles GRADIAN, Quentin
POTIGNON, Nadège BONANNO.
Secrétaire de séance : Raphaël ENDERLE-CHAZALVIEL (élu à l'unanimité).
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de ne pas augmenter le taux communal des taxes
locales pour l’année 2025.
Taxe foncière sur les propriétés bâties 37,18 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 57,66 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 7,00 %
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
e Accepte de maintenir le taux des contributions locales directes :
œ Taxe foncière sur les propriétés bâties 37,18 %
D Taxe foncière sur les propriétés non bâties 57,66 %
© Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 7,00 %
Ainsi fait et délibéré en séance à Valensole, les mêmes jour, mois et an que ci-dessus.
A Valensole, le 28 février 2025.
Le Maire,
V
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la commune : www.valensole.fr
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20250411-del-100425-02-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 : Date de la convocation : 3 avril 2025
DÉPARTEMENT ARRONDISSEMENT des ALPES DE HAUTE PROVENCE de FORCALQUIER
MAIRIE DE VALENSOLE
EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal NOMBRE DE MEMBRES Afférents Qui ont pris Séance du jeudi 10 avril 2025 au Conseil Présents part à la Municipal délibération L'an deux mille vingt-cinq et le dix avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
23 13 18 Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, en session ordinaire du mois d'avril, sous la présidence de Monsieur Gérard AURRIC, Maire.
Présents :
Gérard AURRIC, Bernard MAGNAN, Annie BOYER, Marcel GOSSA, Corinne DI IORIO, Robert LAURENTI, René JAUFFRET, Odile RICHEBOIS, Marie-Hélène OBJET N°3 ARPAÏA, Raphaël ENDERLE-CHAZALVIEL, Fabrice GUILLOT, Danielle BLANC,
APPROBATION DU Roben DOSSETTS:
PERIMETRE DEFINITIF Absents excusés avec pouvoir : DE LA ZONE AGRICOLE Gelphine DELFINO pouvoir à Robert LAURENTI, Jean-Jacques RICAUD pouvoir à PROTEGEE (ZAP) Bernard MAGNAN, Marie PETILLON pouvoir à Marcel GOSSA, Nicolas BEC pouvoir à VAL DE DURANCE ET Gérard AURRIC, Sébastien ROCHAT pouvoir à Raphaël ENDERLE-CHAZALVIEL.
PLAINE DU VERDON
Absent excusé: David SAUVAIRE, Sandra SERTORIO, Gilles GRADIAN, Quentin
POTIGNON, Nadège BONANNO.
Secrétaire de séance : Raphaël ENDERLE-CHAZALVIEL (élu à l'unanimité).
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.112-2 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article R. 425-20 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Valensole approuvé le 23 octobre 2018,
Vu la délibération du Conseil municipal de Valensole en date 16 juin 2022 approuvant le projet de Zone
Agricole Protégée (ZAP) porté par DLVAgglo sur 11 communes de l’agglomération ;
Vu les conclusions favorables de la commission d'enquête publique portant sur le projet de ZAP en date du
11 décembre 2023 ;
Vu le courrier du Préfet des Alpes de Haute Provence reçu en date du 21 février 2025 demandant l'accord du
conseil municipal sur le périmètre définitif de la Zone Agricole Protégée Val de Durance et Plaine du Verdon ;
Vu l’addendum à la demande d’accord demandé par le Préfet des Alpes de Haute Provence reçu en date du
14 mars 2025 ;
Monsieur Marcel Gossa, adjoint au Maire, rappelle que le projet de zone agricole protégée est porté depuis
2019 par DLVAgglomération dans le cadre de la mise en œuvre de la charte agricole communautaire.
L'objectif de ce projet est de préserver strictement les terres agricoles et de reconnaitre leurs fonctions
nourricières et environnementales face notamment à l’urbanisation et à la consommation d'espaces
naturels, agricoles et forestiers.
Le projet porte sur 11 communes de l’agglomération concernées par le Val de Durance et les plaines du
Verdon où les enjeux de préservation se concentrent (cf. annexe).
Après enquête publique et les derniers ajustements, le préfet des Alpes de Haute Provence demande leur
accord aux communes afin d’entériner définitivement ce projet par arrêté préfectoral de classement qui
viendra créer une servitude d'utilité publique à intégrer dans les PLU (Plan Locaux d'Urbanisme). Le nombre de parcelles retirées du périmètre de la ZAP depuis l'enquête publique est de 14, ce qui
représente une surface de 14,3 hectares répartis sur 5 communes.
Le périmètre définitif porte sur un peu plus de 8 500 hectares, ce qui est en fait un des projets de ZAP les
plus ambitieux du territoire national. Le périmètre proposé sur la commune de Valensole (zones A du PLU
dans le Val de Durance) n’a pas varié depuis la présentation en conseil municipal du 16 juin 2022 ;
Ainsi, il est demandé au conseil municipal d'approuver le périmètre définitif de la Zone Agricole Protégée
(ZAP) Val de Durance et Plaine du Verdon.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve le périmètre définitif de la Zone Agricole Protégée (ZAP) Val de Durance et Plaine du
Verdon.
Ainsi fait et délibéré en séance à Valensole, les mêmes jour, mois et an que ci-dessus.
A Valensole, le 11 avril 2025.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la commune :
www.valensole.fr
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20250411-DEL-100425-03-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 Zone Agricole Protégée (ZAP) du
Val de Durance et Plaine du Verdon
Territoire de Durance Luberon Verdon Agglomération
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Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20250411-DEL-100425-03-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
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Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20250411-DEL-100425-03-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 | Date de la convocation : 3 avril 2025
DÉPARTEMENT ARRONDISSEMENT des ALPES DE HAUTE PROVENCE de FORCALQUIER
MAIRIE DE VALENSOLE
EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Qui ont pris Séance du jeudi 10 avril 2025 au Conseil Présents part à la
Municipal délibération
L'an deux mille vingt-cinq et le dix avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette 23 13 18 Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, en session ordinaire du mois d'avril, sous la présidence de Monsieur Gérard AURRIC, Maire.
Présents :
Gérard AURRIC, Bernard MAGNAN, Annie BOYER, Marcel GOSSA, Corinne DI OBJET N°4 IORIO, Robert LAURENTI, René JAUFFRET, Odile RICHEBOIS, Marie-Hélène ARPAÏA, Raphaël ENDERLE-CHAZALVIEL, Fabrice GUILLOT, Danielle BLANC, APPROBATION DU Robert DOSSETTO.
PLAN PARTENARIAL DE
GESTION DE LA Absents excusés avec pouvoir :
DEMANDE ET Delphine DELFINO pouvoir à Robert LAURENTI, Jean-Jacques RICAUD pouvoir à D'INFORMATION DES Bernard MAGNAN, Marie PETILLON pouvoir à Marcel GOSSA, Nicolas BEC pouvoir à DEMANDEURS (PPGDID) Gérard AURRIC, Sébastien ROCHAT pouvoir à Raphaël ENDERLE-CHAZALVIEL.
sr Absent excusé : David SAUVAIRE, Sandra SERTORIO, Gilles GRADIAN, Quentin
SOCIAUX POTIGNON, Nadège BONANNO.
Secrétaire de séance : Raphaël ENDERLE-CHAZALVIEL (élu à l'unanimité).
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles 1.5216-5 et suivants,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l’article 1441-2-8 relatif à l'élaboration du plan
partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars, dite loi ALUR,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du
Numérique (ELAN),
Vu l'arrêté préfectoral conjoint du 7 septembre 2017 portant création et composition de la conférence
intercommunale du logement de Durance Luberon Verdon Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral conjoint du 13 juin 2024 modifiant l'arrêté précité,
Considérant le cadre de la réforme du logement social portée par les lois ALUR, Égalité et Citoyenneté et
ELAN, le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information des Demandeurs (PPGDID) de
logements sociaux constitue un outil essentiel pour améliorer le service rendu aux demandeurs de logement
social. Élaboré en concertation avec l’État, les collectivités et les bailleurs, il vise à renforcer l'information
des demandeurs tout en harmonisant la gestion des attributions à l’échelle du territoire. Pour les
collectivités, ce plan représente un levier stratégique favorisant une attribution plus transparente et efficace
des logements, tout en répondant aux enjeux de mixité sociale et d'optimisation des politiques publiques
locales. Il prévoit d'offrir un meilleur service d'information sur le parcours du demandeur, ainsi que la mise
en place d’un outil de cotation pour rendre l'attribution des logements plus lisible et équitable.
Considérant la démarche d'élaboration concertée du plan partenarial de gestion de la demande et
d’information des demandeurs de logements sociaux entre Durance Luberon Verdon Agglomération, l'Etat,
les Communes et les bailleurs au cours de 5 réunions préparatoires ; Considérant que la réforme du logement social introduit le principe de gestion en flux négocié,
permettant une coordination plus souple et transparente entre les différents réservataires (collectivités,
bailleurs, etc.) pour l'attribution des logements sociaux ;
Considérant que la cotation de la demande de logement a été définie en concertation avec l’ensemble
des membres de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) pour garantir une approche
harmonisée et équitable ;
Considérant que les lieux d'information et d'enregistrement des demandes de logement ont été définis
par les membres de la CIL, permettant ainsi d'assurer une couverture efficace et un accès facilité pour les
demandeurs ;
Considérant l’avis favorable de la conférence intercommunale du logement du 5 décembre 2024 ;
Vu le projet de plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de
logements sociaux ci-annexé ;
l'est ainsi demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver le plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de
logements sociaux pour la période 2025-2031 annexé à la présente délibération,
- Autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- _ Approuve le plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de
logements sociaux pour la période 2025-2031 annexé à la présente délibération,
- _ Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance à Valensole, les mêmes jour, mois et an que ci-dessus.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la commune : www.valensole.fr
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20250411-DEL-100425-04-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 CUS cJI9 ae E" HAE AGGLOMERATION
1 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) – Janvier 2025
Plan partenarial de gestion de la demande et
d’information des demandeurs de logements
sociaux (PPGDID)
2025-2030
DURANCE LUBERON VERDON AGGLOMÉRATION
Janvier 2025
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20250411-DEL-100425-04-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 2 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) – Janvier 2025
Édito
Notre Agglomération a toujours porté de grandes ambitions
pour favoriser l’accès au logement pour tous, en particulier au
logement social. Nous poursuivons notre engagement en faveur
de la production de nouvelles opérations de logement social afin
de répondre aux besoins de nos habitants mais également de
favoriser la mixité résdentielle.
Après plusieurs mois de travail collectif et concerté, nous nous
dotons d’un dispositif stratégique : le Plan Partenarial de Gestion
de la Demande et d’Information du Demandeur. Grâce au fruit
d’une collaboration avec les bailleurs sociaux et réservataires de
notre territoire, cet outil nous permettra :
› De garantir la mixité sociale dans le parc de logement ;
› D’améliorer l’accompagnement des demandeurs tout au long
de leur parcours ;
› D’offrir plus de transparence dans l’attribution des logements
sociaux.
Un travail de concertation a permis de définir les lieux et les
modalités d’accueil et d’accompagnement des demandeurs de
logement social. Nous avons également contribué à la création
d’une grille de cotation qui facilitera les prises de décision lors
des commissions d’attribution. Cet outil permettra de classer et
de suivre les demandes de manière transparente et équitable.
Ces initiatives garantissent une égalité d’accès à l’information
et offre une meilleure visibilité aux demandeurs tout au long de
leur parcours.
Ce nouveau dispositif est une étape essentielle dans notre
politique du logement social. Il témoigne de notre volonté de
poursuivre, avec nos partenaires, un travail de qualité pour
améliorer l’accès au logement, renforcer la cohésion sociale et
répondre aux attentes de nos habitants.
Camille Galtier,
Président de Durance Luberon Verdon Agglomération
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20250411-DEL-100425-04-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 ”
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3 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) – Janvier 2025
Table des matières
PRÉAMBULE ............................................................................................................................................................................................................................................................................4
INTRODUCTION .....................................................................................................................................................................................................................................................................5
CADRE LÉGAL ET OBJECTIF DU PPGDID................................................................................................................................................... 5
PARTIE 1 L’ACCUEIL ET L’INFORMATION DES DEMANDEURS ......................................................................................................................................................................7
LES INFORMATIONS DÉLIVRÉES À TOUTE PERSONNE SOUHAITANT PRÉSENTER UNE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ............................... 7
LES INFORMATIONS DÉLIVRÉES À TOUT DEMANDEUR DE LOGEMENT SOCIAL ............................................................................................ 9
L’ORGANISATION D’UN SERVICE D’INFORMATION ET D’ACCUEIL DES DEMANDEURS (SIAD) ........................................................................ 9
LE DÉLAI MAXIMAL DE RÉCEPTION DU DEMANDEUR APRÈS ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE ................................................................ 14
PARTIE 2 LA GESTION PARTAGÉE DE LA DEMANDE .........................................................................................................................................................................................15
CADRE RÉGLEMENTAIRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA GESTION PARTAGÉE DE LA DEMANDE ET DES INFORMATIONS PARTAGÉES (art. L441-2-7 et R441-2-15 du CCH) .................................................................................................................................................................. 15
PILOTAGE ET MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE GESTION PARTAGÉE DE LA DEMANDE .............................................................................. 16
PARTIE 3 LES MOYENS POUR FAVORISER LES MUTATIONS AU SEIN DU PARC .............................................................................................................................................16
PARTIE 4 L’ORGANISATION COLLECTIVE DU TRAITEMENT DES DEMANDES DES MÉNAGES NÉCESSITANT UN EXAMEN PARTICULIER..............17
LE TRAITEMENT DES SITUATIONS IDENTIFIÉES JUSTIFIANT D’UN EXAMEN PARTICULIER .......................................................................... 17
LES CONDITIONS DE RÉALISATION DES DIAGNOSTICS SOCIAUX ET LA MOBILISATION DES DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL FAVORISANT L’ACCÈS ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT .................................................................................................................... 17
PARTIE 5 LE DISPOSITIF DE COTATION DE LA DEMANDE ..............................................................................................................................................................................................18
CADRE RÉGLEMENTAIRE ........................................................................................................................................................................ 18
LA DÉMARCHE D’ÉLABORATION DE LA GRILLE DE COTATION .................................................................................................................... 18
LA GRILLE DE COTATION ET LA PONDÉRATION DES CRITÈRES RETENUS SUR LE TERRITOIRE DE DLVAGGLO ................................................ 19
LES CRITÈRES OBLIGATOIRES
(art. L441-1 du code de la construction et de l’habitation) ......................................................................................................................................... 20
LES CRITÈRES FACULTATIFS
(issus du Cerfa) ......................................................................................................................................................................................... 20
LES CRITÈRES LOCAUX .......................................................................................................................................................................... 21
L’INFORMATION SUR LE SYSTÈME DE COTATION ..................................................................................................................................... 28
L’ÉVALUATION PÉRIODIQUE DU SYSTÈME DE COTATION DE LA DEMANDE ................................................................................................. 28
PARTIE 6 LE PILOTAGE ET L’ÉVALUATION DU PLAN ..........................................................................................................................................................................................................29
LE PILOTAGE DU PPGDID ........................................................................................................................................................................ 29
LES MODALITÉS D’ÉVALUATION DU PPGDID ............................................................................................................................................ 29
GLOSSAIRE ...............................................................................................................................................................................................................................................................................30
CONCLUSION..........................................................................................................................................................................................................................................................................31
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20250411-DEL-100425-04-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 ENT NEUTRE Te 2 TE
Attribution des logements sociaux Gestion de la demande et information
Élabore Suit et évalue
OBJECTIFS
© ETC ER RSR RE
ë : Demande et d'Information des Beetle: tel ST Se Etant le nn demandeurs (PPGDID)
Système de cotation et d'enregistrement
MERE Tee EEE of
ENGAGEMENTS
RS
Convention Intercommunale Convention sur le Convention sur le
d'Attribution (CIA) service d'accueil dispositif de
et d'information gestion partagée
4 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) – Janvier 2025
Préambule
Ce premier Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID) est
issu d’un travail partenarial mené par l’Agglomération et par la mobilisation de l’État, des communes,
des Départements des Alpes-de-Haute-Provence et du Var, des organismes de logements sociaux,
d’Action Logement, des associations etc.
DLVAgglo s’est engagée dans l’élaboration de son premier PPGDID par délibération du conseil
communautaire en juillet 2018.
Ce travail, réalisé dans la continuité de la Convention Intercommunale d’Attribution, adoptée
en conseil communautaire le 16 mai 2023, a mobilisé pendant plusieurs mois une diversité de
partenaires et a été rythmé par différents temps d’échanges (ateliers, restitutions, phases de test de
la grille de cotation, questionnaires…).
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20250411-DEL-100425-04-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 5 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) – Janvier 2025
Introduction
CADRE LÉGAL ET OBJECTIF DU PPGDID
LE CADRE RÉGLEMENTAIRE
L’élaboration d’un plan partenarial de gestion de la demande et
d’information des demandeurs est obligatoire pour les EPCI :
› Tenus de se doter d’un programme local de l’habitat ;
› Ayant la compétence en matière d’habitat et comptant au
moins un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Le projet de plan est soumis à l’avis des communes membres
de l’EPCI et de la CIL. Si celui-ci n’est pas rendu dans un délai de
deux mois, cet avis est réputé favorable.
L’EPCI adopte le plan. Si le préfet a des demandes de modifications
motivées, l’EPCI adopte le plan modifié pour tenir compte de ces
demandes (article R441-2-11 du code de la construction et de
l’habitation).
Après avis de la CIL, le bilan de la mise en œuvre du PPGDID et
des conventions est soumis une fois par an à l’organe délibératif
de l’EPCI (article R441-2-12 du code de la construction et de
l’habitation).
Élaboré pour une durée de 6 ans, le PPGDID doit faire l’objet d’une
évaluation 3 ans après son adoption. Ce bilan est transmis pour
avis au représentant de l’État dans le département ainsi qu’à la
CIL et est rendu public. Le contenu du PPGDID peut être révisé si
besoin, selon les conclusions de l’évaluation. Si les résultats sont
insuffisants par rapports aux objectifs fixés par le représentant
de l’État, et en l’absence de révision, le préfet met en demeure le
territoire pour réviser ses orientations et actions pour la durée
restante (article R441-2-13 du code de la construction et de
l’habitation).
Une évaluation est menée six mois avant la fin du plan et associe
l’État, les personnes morales associées à son élaboration ainsi
que la CIL. Cette évaluation est transmise au préfet et est rendue
publique.
À l’échéance du PPGDID, un nouveau plan est élaboré selon les
résultats de l’évaluation. Le plan est prorogé jusqu’à adoption
du nouveau, pour une durée d’un an au plus par délibération
de l’organe délibérant de l’EPCI engageant l’élaboration d’un
nouveau plan. Cette durée est renouvelable une seule fois (article
R441-2-14 du code de la construction et de l’habitation).
OBJECTIFS ET CONTENU DU PLAN PARTENARIAL DE
GESTION DE LA DEMANDE ET D’INFORMATION DES
DEMANDEURS
Objectifs et contenu du PPGDID :
› Satisfaire le droit à l’information ;
› Organiser la gestion partagée de la demande ;
› Traiter les demandes nécessitant un examen particulier.
Le PPGDID comporte notamment (article R441-2-10 du code de
la construction et de l’habitation) :
› 1° Les modalités locales d’enregistrement de la demande
de logement social et la répartition territoriale des guichets
d’enregistrement existants ou créés ultérieurement ;
› 2° Le délai maximal dans lequel tout demandeur qui le
souhaite doit être reçu après l’enregistrement de sa demande
de logement social et la détermination des responsables de
cette réception ;
› 3° Les fonctions assurées par le dispositif de gestion partagé
de la demande de logement social, les modalités de son
pilotage, ainsi que le calendrier de signature de la convention
et de la mise en place effective du dispositif ;
› 4° Les modalités de la qualification de l’offre de logements
sociaux du territoire, les indicateurs utilisés, l’échelle
géographique à laquelle la qualification est réalisée et les
moyens à mobiliser pour y parvenir ;
› 5° Les indicateurs permettant d’estimer le délai d’attente
moyen par typologie de logement et par secteur géographique
pour obtenir l’attribution d’un logement locatif social ;
› 6° Les règles communes relatives au contenu de l’information
et aux modalités de délivrance de celle-ci aux demandeurs ;
› 7° La configuration et les conditions de créations,
d’organisation et de fonctionnement du service d’information
et d’accueil du demandeur et les moyens mis en commun pour
créer ou gérer le ou les lieux d’accueil communs. Il définit :
• Les missions minimales que doivent remplir les lieux
d’accueil pour participer au service d’information et
d’accueil des demandeurs ;
• La liste des organismes et services participant au
service d’information et d’accueil des demandeurs et leur
localisation, en précisant s’ils sont ou non en outre guichets
d’enregistrement des demandes de logement social ;
› 8° La liste des situations de demandeurs de logements
sociaux qui justifient un examen particulier et la composition
et les conditions de fonctionnement de l’instance chargée de
les examiner ;
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20250411-DEL-100425-04-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 6 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) – Janvier 2025
› 9° Les moyens permettant de favoriser les mutations internes
au sein du parc de logements locatifs sociaux ;
› 10° Les conditions de réalisation des diagnostics sociaux et
de mobilisation des dispositifs d’accompagnement social
favorisant l’accès et le maintien dans le logement en tenant
compte des mesures arrêtées par le PDALHPD ;
› 11° Le principe et les modalités du système de cotation de la
demande. Il définit notamment :
• Les critères de cotation choisis, leur pondération, les cas
dans lequel le refus d’un logement adapté aux besoins et
aux capacités du demandeur à des effets sur la cotation
de la demande et la nature de ces effets ;
• Les modalités d’évaluation périodique du système ;
• Les modalités et le contenu de l’information due au public
et au demandeur.
Il s’applique de manière uniforme, dans son principe comme dans
toutes ses modalités, à l’ensemble des demandes de logement
social sur le territoire concerné. Le PPGDID peut prévoir un
système de cotation spécifique aux demandes de mutations des
locataires du parc social.
Le PPGDID précise les informations communiquées au
demandeur, notamment afin de lui permettre d’apprécier le
positionnement relatif de sa demande par rapport aux autres
demandes, ainsi que le délai moyen constaté, pour une typologie
et une localisation de logement analogue à celui demandé.
Le plan prévoit la périodicité et les modalités d’évaluation du
système de cotation.
› 12 ° Si l’EPCI a initié ou souhaité initier un système de location
voulue, son principe, son champ d’application, les modalités
de prise en compte des choix des demandeurs exprimés via
le dispositif et les modalités de sa mise en œuvre et de son
évaluation.
LE PROCESSUS DE L’ÉLABORATION DU PPGDID DE
DLVAGGLO
L’élaboration de ce premier PPDGID pour DLVAgglo a été lancée
en début d’année 2023, en partenariat avec les services de l’État,
les communes de DLVAgglo, les bailleurs sociaux présents sur le
territoire et les réservataires de logements sociaux (communes,
Action Logement, conseils départementaux…).
La rédaction du document final est intervenue à la suite de
plusieurs séances de travail engagées dans la foulée de
l’approbation de la Convention Intercommunale d’Attribution.
Trois questionnaires ont été diffusés entre fin mai et fin août 2023
aux bailleurs et réservataires de logements sociaux du territoire
afin de les associer à l’élaboration des différentes composantes
du document :
› Un questionnaire concernant l’accueil et l’information des
demandeurs ;
› Un questionnaire « cotation » destiné aux bailleurs sociaux ;
› Un questionnaire « cotation » destiné aux réservataires de
logements sociaux.
Des séances de travail ont par la suite été organisées durant l’été
et l’automne 2023 afin d’échanger sur les réponses apportées
aux trois questionnaires et parvenir notamment à l’élaboration
d’une grille de cotation partagée par tous.
Cette première grille de cotation a ensuite fait l’objet de tests
sur des dossiers de candidats présentés lors de commissions
d’attribution antérieures avec les communes de Manosque et
Vinon-sur-Verdon ainsi qu’avec le bailleur social Habitations
Haute Provence et la DDETSPP 04.
DLVAgglo a obtenu l’accès à la base école du module cotation
durant l’été 2024. À la suite de cela, de nouveaux ateliers ont été
organisés à l’automne 2024 afin d’aboutir à une grille de cotation
partagée par tous et de définir les différents niveaux d’accueil
des demandeurs de logements sociaux.
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20250411-DEL-100425-04-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 7 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) – Janvier 2025
LES INFORMATIONS DÉLIVRÉES À TOUTE PERSONNE
SOUHAITANT PRÉSENTER UNE DEMANDE DE
LOGEMENT SOCIAL
LES RÈGLES GÉNÉRALES D’ACCÈS AU LOGEMENT SOCIAL
Pour accéder à un logement social, le demandeur doit :
› Être de nationalité française ;
› Ou, s’il est étranger, pouvoir justifier d’un titre de séjour valable
sur le territoire français ;
› Respecter les plafonds de ressources fixés par arrêt conjoint
du ministre chargé du logement, du ministre chargé de
l’économie et des finances et du ministre chargé de la santé.
Ces plafonds sont révisés chaque année au 1 er janvier, en
tenant compte de l’indice de référence des loyers.
LES MODALITÉS DE DEPOT D’UNE DEMANDE ET LES
PIÈCES JUSTIFICATIVES EXIGIBLES
La demande d’un logement social est départementale. Aussi
si un demandeur souhaite faire une demande pour avoir un
logement à Oraison (département des Alpes-de-Haute-Provence)
ou à Vinon-sur-Verdon (département du Var), il devra constituer
deux dossiers de demande de logement social.
La demande de logement social peut être réalisée soit sur
internet, par le biais du Portail Grand Public soit auprès d’un
service enregistreur de la demande de logement social.
Pour autant, les informations attendues sont celles du formulaire
unique CERFA n°14069*05. Une notice explicative apporte des
précisions sur son remplissage : CERFA n°51423#05.
Le demandeur devra fournir une pièce nationale d’identité ou un
titre de séjour valable afin de valider sa demande.
La liste des pièces justificatives qui devront être fournies
pour l’instruction de la demande et les pièces justificatives
complémentaires qui pourront être demandées par les services
instructeurs de la demande sont définies par l’arrêté du
22 décembre 2020.
LES CRITÈRES DE PRIORITÉ APPLICABLES SUR LE
TERRITOIRE DE DLVAGGLO
Sur le territoire de DLVAgglo, sont considérés comme prioritaires
les publics définis à l’article L441-1 du code de la construction et
de l’habitation, dont les ménages reconnus DALO et les ménages
du 1 er quartile, ainsi que les ménages reconnus « publics
prioritaires » des Alpes-de-Haute-Provence, à savoir :
› Personnes victimes de violences sexuelles ou de violences à
leur domicile ou ses abords ;
› Personnes dépourvues de logement et d’hébergement ;
› Personnes en situation de handicap ;
› Besoin de logement adapté pour une personne à mobilité
réduite ;
› Besoin de logement adapté pour un usager en fauteuil roulant ;
› Appartement de coordination thérapeutique ;
› Logement non décent avec au moins un mineur ;
› Sur occupation avec au moins un mineur ;
› Personnes hébergées ou logées temporairement dans un
établissement ou un logement de transition ;
› Personnes hébergées par des tiers ;
› En procédure d’expulsion sans relogement ;
› Reprise du logement par le bailleur privé ;
› Taux d’effort excessif supérieur à 30% ;
› Demande de logement social supérieur à 24 mois ;
› Publics suivis par l’aide sociale à l’enfance (ASE).
DLVAgglo et ses partenaires pourront par ailleurs remettre aux
ménages souhaitant accéder à un logement social la grille de
cotation définie de façon partenariale.
PARTIE 1 L’accueil et l’information des demandeurs
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20250411-DEL-100425-04-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 8 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) – Janvier 2025
LA QUALIFICATION DE L’OFFRE LOCATIVE SOCIALE ET LE
NIVEAU DE SATISFACTION DES DEMANDES
Les données d’information sur le parc social diffusées doivent
pouvoir aider les ménages souhaitant accéder à un logement
social à cibler leur demande selon leurs besoins et leurs souhaits,
tout en disposant d’informations de cadrage sur la localisation du
parc, les typologies de logement proposées dans les communes
de l’agglomération, la répartition selon les bailleurs sociaux et sur
les délais moyens d’attente.
Le Portail Grand Public met à disposition du public des éléments
d’informations pour chaque commune du territoire disposant de
logements sociaux pour l’année N-1.
Ces données font état :
› De la composition du parc social des communes par
typologies de logement (T1, T2, T3 etc.) ;
› Le nombre de demandes en attentes dans la commune sur
chacune de ces typologies en N-1 ;
› Le nombre de logements attribués par typologie en N-1.
Sont également indiqués le nombre de logements que possède
chaque bailleur et le nombre de logements attribués par chacun
de ces bailleurs dans la commune concernée.
Afin d’apporter davantage d’informations aux ménages
souhaitant accéder à un logement social, DLVAgglo proposera
sur son site internet, son atlas du logement social et diffusera à
ses partenaires une plaquette informative sur l’application de la
réforme du logement social sur le territoire, qui pourra être mise
à disposition du public.
Pour le niveau de satisfaction des demandes, les partenaires du
PPGDID s’inscrivant dans le dispositif d’accueil et d’information
s’appuieront sur les données mises à disposition sur le Portail
Grand Public pour calculer le niveau de pression de la demande :
› Nombre de demandes de logement en attente par typologie
selon les communes ;
› Nombre de logements attribués par typologie selon les
communes ;
› Tension de la demande : nombre de demandes pour une
attribution ;
› La pression est calculée de la façon suivante :
Nombre de demandes en attente / nombre de logements
attribués de la même typologie au cours de l’année.
Source : demande-logement-social.gouv.fr/offresParCommune.afficher
Nombre de logements à Manosque
Type de
logement
Nombre de logements
dans cette commune
au 01/01/2023
Nombre de demandes de
logements en attente dans cette
commune au 01/01/2023
Nombre de logements
attribués dans cette
commune en 2023
T1 52 165 6
T2 341 393 51
T3 707 393 78
T4 585 273 45
T5 77 46 7
T6 0 0 0
T7 0 0 0
T8 0 0 0
T9 et plus 0 0 0
L’ESTIMATION DU DÉLAI D’ATTENTE MOYEN POUR
L’ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT SOCIAL
Le Système National d’Enregistrement de la demande donne
automatiquement aux demandeurs des indicateurs concernant
le délai moyen pour l’attribution d’un logement social en fonction
de la commune demandée, de la typologie de logement souhaitée
et du plafond de ressource de la demande. Ce délai est mis à jour
une fois par an, à partir des données de l’année précédente, s’il y
a eu des attributions réalisées sur le type de logement et dans la
commune demandée.
Ces informations seront disponibles à tout moment auprès
d’un guichet enregistreur ainsi que dans l’espace personnel de
chaque demandeur.
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20250411-DEL-100425-04-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 9 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) – Janvier 2025
LES INFORMATIONS DÉLIVRÉES À TOUT DEMANDEUR
DE LOGEMENT SOCIAL
LES DONNÉES CONCERNANT LE DEMANDEUR
Les demandeurs disposent à tout moment d’un droit d’accès
et de modifications aux données qu’ils ont déclarées et qui
ont pu être modifiées par eux-mêmes ou bien par un service
d’enregistrement.
Toutes les modifications apportées au dossier (modifications,
ajouts au dossier…), que ce soit par le demandeur ou par un acteur
en charge du suivi, de l’enregistrement, font l’objet d’une traçabilité
du fait du nombre d’interlocuteurs pouvant être amenés à
intervenir sur les dossiers (date, guichet intervenu sur le dossier…).
LES INFORMATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT ET AU
SUIVI DE LA DEMANDE
Par le biais du système national d’enregistrement, sur lequel la
demande de logement est enregistrée, les demandeurs sont
tenus informés du suivi et du traitement de leur demande. Dès
que leur dossier est proposé en commission d’attribution, cet
évènement est notifié dans leur dossier, tout comme le résultat
de la commission d’attribution.
LA DÉCISION DE LA COMISSION D’ATTRIBUTION
En commission d’attribution, pour chaque candidat proposé,
l’une des décisions suivantes est prise (art. R441-3 du code de
la construction) :
› attribution du logement proposé à un candidat ;
› attribution du logement sous réserve de refus du candidat
placé devant lui ;
› attribution du logement sous condition suspensive quand
une pièce justificative est manquante lors de l’examen de la
demande par la CAL ;
› non-attribution du logement au candidat.
La radiation d’une demande du système national d’enregistrement
ne peut intervenir que dans certains cas (art. R441-2-8 du code
de la construction) :
› Attribution d’un logement suivie de la signature d’un bail :
l’organisme qui a attribué le logement doit procéder à la
radiation de la demande dès la signature du bail ;
› Renonciation du demandeur adressée par écrit ;
› Absence de réponse du demandeur à un courrier envoyé à la
dernière adressée indiquée par l’intéressé ;
› Rejet pour irrecevabilité de la demande au regard des
conditions législatives et réglementaires prononcé par la
commission d’attribution ;
› Non-renouvellement de la demande dans le délai imparti ;
› Fusion de plusieurs demandes disposant d’un numéro unique
départemental en une demande disposant d’un numéro unique
national, l’ancienneté des demandes radiées étant conservée.
L’ORGANISATION D’UN SERVICE D’INFORMATION ET
D’ACCUEIL DES DEMANDEURS (SIAD)
LES LIEUX D’ACCUEIL DES DEMANDEURS DE LOGEMENTS
SOCIAUX
Un questionnaire a été diffusé aux bailleurs sociaux, aux
réservataires et aux associations en lien avec l’insertion des
publics les plus précaires entre mai et août 2023. Une séance
de travail a été organisée parallèlement début juillet 2023
afin d’identifier les lieux existants offrant une information
aux demandeurs, ceux proposant un accompagnement aux
ménages souhaitant déposer une demande de logement social
mais également les lieux permettant l’enregistrement de la
demande locative sociale sur le territoire de DLVAgglo.
LA STRUCTURATION DU SERVICE D’ACCUEIL ET
D’INFORMATION DES DEMANDEURS DE DLVAGGLO
LES RELAIS D’INFORMATION
Ces différents lieux présents sur le territoire de DLVAgglo
constituent un réseau de proximité pour les demandeurs.
Ces lieux ont pour objectif d’expliquer aux demandeurs les
démarches à suivre pour réaliser une demande de logement
social.
Les missions des lieux relais d’information sont les suivantes :
› Accueillir les demandeurs ;
› Diffuser des supports d’information et de communication
relatifs à la demande et aux attributions de logement social
(site internet des bailleurs sociaux, Portail Grand Public,
plaquettes d’information, grille de cotation…) ;
› Orienter les demandeurs vers le Portail Grand Public (www.
demande-logement-social.gouv.fr) et/ou vers les lieux
d’information et d’accompagnement et vers les guichets
d’enregistrement ou vers les interlocuteurs spécialisés (Action
Logement).
Afin que cette information soit dispensée, DLVAgglo produira
une plaquette informative synthétique, actualisée si besoin, et
qui sera disponible auprès de l’ensemble des lieux d’accueil, quel
que soit leur niveau.
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20250411-DEL-100425-04-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 10 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) – Janvier 2025
Structure Adresse Coordonnées Horaires d’ouverture
Mairie de Brunet
Mairie de Brunet
Le Village
04210 Brunet
04 92 74 88 13
mairie@brunet04.fr Le lundi et le jeudi de 13h30 à 17h
CCAS de
Corbières-en-Provence
Mairie de Corbières-en-Provence
1 place Haute
04210 Brunet
04 92 78 22 12
ccas.mairie.corbieres@gmail.com
Permanence le mardi matin de 9h30
à 12h, sur rendez-vous
Mairie d’Entrevennes
Mairie d’Entrevennes
Place de la Mairie
04700 Entrevennes
04 92 78 65 53
mairie.entrevennes@orange.fr
Le lundi, mardi, jeudi et vendredi de
8h à 12h
Mairie
d’Esparron-de-Verdon
Mairie d’Esparron-de-Verdon
8 place de la Mairie
04800 Esparron-de-Verdon
04 92 77 12 23
mairie@esparrondeverdon.fr
Le lundi, mercredi et vendredi de 9h à
12h et le mardi et jeudi de 14h à 17h
Mairie de La Brillanne
Mairie de La Brillanne
Le village
04700 La Brillanne
04 92 78 63 18
mairie@labrillanne.fr
Du lundi au vendredi de 8h30 à
12h30 et de 13h30 à 17h
Mairie le Castellet
Mairie du Castellet
Rue du Canal
04700 Le Castellet
04 92 78 74 03
mairie.lecastellet@orange.fr
Secrétariat ouvert du lundi au
vendredi de 8h30 à 12h
Mairie de
Montagnac-Montpezat
Mairie de Montagnac-Montpezat
Place de l’Horloge
04500 Montagnac-Montpezat
04 92 77 53 65
mairie@mairie-montagnac-
montpezat.fr
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
Mairie de Montfuron
Mairie de Montfuron
Le Village
04100 Montfuron
04 92 76 41 65
mairiemontfuron@wanadoo.fr
Le lundi de 14h à 17h et le mercredi
de 14h à 16h
Mairie de Puimichel
Mairie de Puimichel
1 place Delphine de Signe
04700 Puimichel
04 92 78 61 40
mairie@puimichel.fr
Du lundi au mardi de 13h à 17h et du
jeudi au vendredi de 13h à 17h
Mairie de Roumoules
Mairie de Roumoules
34 rue Grande
04500 Roumoules
04 92 77 85 02
mairie@roumoules.fr Du lundi au vendredi de 9h à 12h
Les relais d’information
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20250411-DEL-100425-04-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 11 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) – Janvier 2025
LES LIEUX D’INFORMATION ET/OU D’ACCOMPAGNEMENT
DES DEMANDEURS
Ces lieux d’information et/ou d’accompagnement doivent
agir en tant que guichet territorial d’accueil, et non en tant que
réservataires ou bailleurs sociaux pour permettre à tout ménage
de l’agglomération qui souhaiterait demander un logement
dans le parc social de disposer d’une information et d’un
accompagnement quel que soit sa commune de résidence.
Les missions des lieux d’information et/ou d’accompagnement
des demandeurs sont les suivantes :
1. Celles assurées également par les relais d’information
(mentionnées ci-dessus)
2. Les missions complémentaires des lieux d’information et/ou
d’accompagnement des demandeurs :
› Délivrer une information locale consultable sur le Portail
Grand Public (offre de logements sociaux, la demande et les
attributions) ainsi que sur le site internet de DLVAgglo) ;
› Distribution du formulaire de demande de logement social
Cerfa ;
› Aider et accompagner les demandeurs dans le dépôt de leur
demande et la constitution de leur dossier (fourniture des
pièces justificatives…) ;
› Aider les demandeurs à actualiser leur dossier sur le Portail
Grand Public et à numériser les pièces justificatives exigées
(sous réserve que celui-ci dispose d’une adresse électronique,
l’attestation d’enregistrement étant dans ce cas-ci envoyée
par mail) ;
› Orienter les demandeurs les plus en difficulté vers
l’accompagnement social adéquat ;
› Orienter les demandeurs vers le Portail Grand Public (www.
demande-logement-social.gouv.fr) et/ou vers les guichets
d’enregistrement ou vers les interlocuteurs spécialisés (Action
Logement).
Structure Adresse Coordonnées Horaires d’ouverture
Les communes
CCAS d’Allemagne-
en-Provence
Mairie d’Allemagne-en-Provence
26 place de Verdun
04500 Allemagne-en-Provence
04 92 77 43 10
mairie@allemagne04.fr
Accueil sur rendez-vous du lundi au
vendredi de 8h30 à 12h
CCAS de
Gréoux-les-Bains
Mairie de Gréoux-les-Bains
Place de l’Hôtel de Ville
04800 Gréoux-les-Bains
04 92 78 14 38
ccasociale@mairie-greouxlesbains.fr
Sur rendez-vous le mardi et le jeudi de
8h30 à 12h30
Sans rendez-vous le lundi et le vendredi
de 8h30 à 12h30 et le mercredi de
8h30 à 14h
CCAS de
Manosque
CCAS de Manosque
Avenue Majoral Arnaud
04100 Manosque
04 92 74 47 40
ccas@ville-manosque.fr
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de
13h30 à 17h, le jeudi de 10h30 à 12h et
de 13h30 à 17h
CCAS d’Oraison
Mairie d’Oraison
22 rue Paul Jean
04700 Oraison
04 92 70 77 80
ccas@mairie-oraison.fr
Accueil téléphonique tous les matins
de 10h à 12h et accueil physique sur
rendez-vous le mardi
Mairie de
Pierrevert
Mairie de Pierrevert
6 avenue Auguste Bastide
04860 Pierrevert
04 92 72 86 87
ccas@mairie-pierrevert.fr
Accueil du lundi au jeudi, de 8h30 à
12h et de 13h30 à 17h30. Le vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Mairie de
Puimoisson
1 Place Saint-Éloi
04410 Puimoisson
04 92 74 54 01
mairie.puimoisson@gmail.com
Accueil le lundi, mardi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h (et sur rendez-vous en
dehors de ces horaires)
Mairie de Quinson
Mairie de Quinson
1 place de la Mairie
04500 Quinson
04 92 74 40 25
mairie@quinson.fr
Accueil en mairie du lundi au vendredi
de 8h à 11h30
Mairie de Riez
Mairie de Riez
Place Saint-Antoine
04500 Riez
04 92 77 99 02
mairie.riez@wanadoo.fr
Lundi, mercredi et jeudi de 9h à 12h
et de 14h à 17h30, mardi de 9h à 12h,
vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30
Mairie de
Saint-Martin-de-
Brômes
Mairie de Saint-Martin-de-Brômes
Place des Résistants Républicains
04800 Saint-Martin-de-Brômes
04 92 78 02 02
mairie-smdb@wanadoo.fr
Du lundi au mercredi de 8h à 12h, jeudi
et vendredi de 13h30 à 17h30
CCAS de
Sainte-Tulle
Maison familiale de Sainte-Tulle
Avenue de la République
04220 Sainte-Tulle
06 26 32 94 61
accueil@mairiesaintetulle.fr
Accueil téléphonique, demandes par
mail, accueil sur rendez-vous
Les lieux d’information et d’accompagnement des demandeurs
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20250411-DEL-100425-04-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 Lieux d'accueil du service d'information
des demandeurs de DLVAgglo (2024)
A Lieu relais d'information
Lieu d'information et/ou
d'accompagnement des demandeurs
©
© Guichet d'enregistrement de la demande
B Guichet d'enregistrement de la ON à demande destiné aux salariés QE Etrevennestul (Action Logement Services) a — © .
© Maison de l'Habitat en réflexion
L&Brillanne: ï À
+ \\\Es y Le Castellet
Oraison
«
| ; Saint-Martin-de- Brôme
ES ESPRET LE | Gréoux- EE Bains , EL &? F 4 FA ÿ/ ” © ; À
Corbières- -en- pres
Minons -Sur.
…t-du-Verdon
+ aupa A AGGLO Sources: questionnaire, échanges avec les bailleurs et réservataires VA FRSDRNUNE Réalisation: Aupa, novembre 2024 |
12 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) – Janvier 2025
Structure Adresse Coordonnées Horaires d’ouverture
Les communes
CCAS de Valensole
Pôle social
Avenue de Provence
04180 Valensole
04 92 74 87 35
ccas@valensole.fr
Accueil libre le jeudi matin de 9h à 12h,
sur rendez-vous les autres jours
CCAS de Villeneuve
CCAS de Villeneuve
130 Chemin Neuf
04180 Villeneuve
04 92 79 41 93
ccas@villeneuve.fr
Accueil téléphonique tous les jours
Accueil physique le lundi, mardi, jeudi
et vendredi de 10h à 12h et de 14h à
16h sur rendez-vous.
CCAS de
Vinon-sur-Verdon
Mairie de Vinon-sur-Verdon
66 avenue de la Libération
83560 Vinon-sur-Verdon
04 92 78 96 06
ccas-vinon@orange.fr
Contact tous les jours de 9h à 12h et
de 15h à 17h (sauf le mardi matin et le
vendredi après-midi)
CCAS de Volx
Mairie de Volx,
Place des Félibres
04130 Volx
04 92 70 18 05
ccas1@mairie-volx.fr
Accueil téléphonique, sans et avec
rendez-vous.
Les autres acteurs
Centre Médico-
Social du Conseil
Départemental à
Manosque
Centre Médico Social Conseil
Départemental 04
49 boulevard Elémir Bourges
04100 Manosque
04 92 70 17 50
Lundi au vendredi de 9h à 12h et de
14h à 17h. Permanence 1 jour/mois
sur rendez-vous à Volx, à Pierrevert,
Sainte-Tulle et Corbières.
Centre Médico-
Social du Conseil
Départemental à
Oraison
Centre Médico Social d’Oraison
Rue Paul Blanc
04700 Oraison
04 92 79 92 97
Lundi au vendredi de 9h à 12h et
de 14h à 17h. Permanence tous les
vendredi à Villeneuve.
Centre Médico-
Social du Conseil
Départemental à
Riez
Centre Médico Social de Riez
Rue Jules Henry,
04500 Riez
04 92 77 87 71
Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h
à 17h. Permanence tous les mercredi à
Valensole, tous les lundi matin à Gréoux-
les-Bains, tous les 2 e jeudi du mois à
Quinson.
CCAS de Riez
Mairie de Riez
Allée Louis Gardiol
04500 Riez
04 92 77 99 00
Lundi, mercredi et jeudi de 9h à 12h et
de 14h à 17h30. Mardi de 9h à 12h et
vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30.
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20250411-DEL-100425-04-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 13 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) – Janvier 2025
LES GUICHETS D’ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE
Les missions des guichets d’enregistrement sont les suivantes :
› Enregistrer les demandes de logement social sur le système
national d’enregistrement (SNE) dans un délai de 30 jours à
réception du dossier complet ;
› Modifier, mettre à jour les dossiers des demandeurs ;
› Renouveler la demande en logement social de tout demandeur
qui l’aurait formulé de manière écrite (mail, courrier) ou orale
au travers d’un échange téléphonique ;
› Informer le demandeur sur l’état d’avancement de sa
demande ;
› Recevoir tout demandeur qui le souhaite dans un délai
maximum d’un mois après l’enregistrement de sa demande.
Sur le territoire de DLVAgglo, seul Habitation Haute Provence
dispose d’un lieu d’accueil pour recevoir les demandeurs qui le
souhaiteraient. Cet accueil est possible sur rendez-vous.
Chaque bailleur dispose de ses propres modes de fonctionnement,
d’accueil et d’information du public.
À ces interlocuteurs s’ajoutent Action Logement Services, dont
les missions sont orientées vers les salariés exerçant dans des
entreprises comptant au moins 10 salariés. Action Logement
dispose d’une antenne locale sur le territoire, située à Manosque,
au Parc d’Activités Saint-Joseph.
Structure Adresse Coordonnées Horaires d’ouverture
Agences présentes sur le territoire
Projet de Maison de l’Habitat à Manosque
Habitations
Haute Provence
Boulevard Georges Pompidou
04100 Manosque 04 92 36 76 00 Sur rendez-vous
2 rue du docteur Simon Pietri
04000 Digne-les-Bains 04 92 36 76 00
Uniquement sur rendez-vous du lundi au
vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Action Logement Services
Guichet d’enregistrement
dédié aux salariés
Parc d’Activités Saint-Joseph
264 rue Berthelot
04100 Manosque
04 86 74 20 25
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h
à 17h.
Accueil physique sur rendez-vous du lundi au
jeudi (de préférence sur rendez-vous).
Agences non présentes sur le territoire
Var Habitat Avenue Pablo Picasso 83160 La Valette-du-Var
04 94 61 55 00
demande-logement@
varhabitat.com
Pas d’accueil physique
Erilia 40 avenue Jean Jaurès 05000 Gap 04 92 53 15 70 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 (16h le vendredi)
Unicil 20 boulevard Paul Peytral 13006 Marseille 04 91 13 91 13
Accueil physique (de préférence sur rendez-
vous) et téléphonique du lundi au vendredi de
08h45 à 12h30 et de 13h30 à 17h15
Famille et Provence
Le Décisium B1
Rue Mahatma Gandhi
CS 60400
13097 Aix-en-Provence Cedex2
04 42 91 20 20
info@familleprovence.fr
Accueil téléphonique uniquement, pas d’accueil
du public
Vilogia 6 allée Turcat Méry (6
e étage)
13008 Marseille
Du lundi au vendredi de 9h à 12h, sans rendez-
vous
Grand Delta Habitat Rue du Docteur Appy 84400 Apt 04 86 84 19 00 Accueil sur rendez-vous
Les guichets d’enregistrement de la demande
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20250411-DEL-100425-04-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 14 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) – Janvier 2025
LES INFORMATIONS COMMUNES DÉLIVRÉES AUX
DEMANDEURS DE LOGEMENTS SOCIAUX
Afin que tous les demandeurs de logements sociaux du territoire
disposent d’un même socle minimum d’information, et dans un
objectif de qualité du service rendu aux habitants, les trois niveaux
d’accueil, d’information et d’enregistrement de la demande
locative sociale mettront à disposition des demandeurs une
information harmonisée.
Pour cela, DLVAgglo :
› Enrichira son site internet sur le volet logement social , en
inscrivant les principaux éléments sur le parc locatif social,
notamment à travers son atlas du parc locatif social (accès
au parc social, dépôt, suivi, traitement et renouvellement
d’une demande de logement, système de cotation, priorités
nationales et locales…) ;
› Réalisera des supports d’information à destination des
réservataires, en particulier des communes, mais également
des demandeurs (démarche d’attribution et de demande
d’un logement social, diffusion de la grille de cotation de
la demande, liens vers les sites de l’État et le portail grand
public…), accessibles et téléchargeables sur le site internet de
l’Agglomération mais également sous format papier.
Le site internet de DLVAgglo constituera le relai principal de
diffusion des informations sur le parc social et sur le processus
d’attribution d’un logement dans le parc locatif public. Il est
rappelé qu’un atlas du parc locatif social a été réalisé et actualisé
en 2023 par le service habitat de DLVAgglo. Ce document sera
disponible en ligne sur le site internet de l’agglomération.
Ces informations pourront également être diffusées par les
bailleurs et réservataires. Chacun d’entre eux seront invités à
utiliser le site internet de l’Agglomération ou à en faire le relai sur
leurs propres plateformes numériques (sites internet, réseaux
sociaux…).
Pour autant, les réservataires et bailleurs sociaux conservent la
possibilité d’apporter, tant dans leurs espaces d’accueil que sur
leur site internet, s’ils en sont dotés, des précisions sur le parc de
logement dont ils assurent la gestion mais également sur leurs
priorités et spécificités liées à leurs stratégies propres.
VERS UN LIEU D’ACCUEIL COMMUN SUR LE TERRITOIRE
DLVAGGLO
Le code de la construction précise que le PPGDID doit prévoir la
création d’un lieu d’accueil commun sur le territoire. Les bailleurs
sociaux, l’État et les autres réservataires de logements sociaux
doivent concourir à son fonctionnement (art. L441-2-8 du code
de la construction et de l’habitation).
DLVAgglo a entamé une réflexion sur la constitution d’un
lieu d’accueil, au sein duquel les habitants pourraient obtenir
l’ensemble des informations relatives à l’habitat (tant privé que
social). DLVAgglo souhaite que les acteurs de l’habitat du territoire
prennent part à la création et à l’animation de ce lieu.
LE DÉLAI MAXIMAL DE RÉCEPTION DU DEMANDEUR
APRÈS ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE
Tout demandeur qui le souhaite doit pouvoir être reçu après
l’enregistrement de sa demande de logement social. L’article
L.441-2-8 du code de la construction et de l’habitation fixe un
délai maximal d’un mois.
Les partenaires indiqués dans le présent PPGDID comme
guichets d’enregistrement de la demande s’engagent à recevoir
tout demandeur qui le souhaiterait au maximum un mois après
l’enregistrement de sa demande.
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20250411-DEL-100425-04-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 15 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) – Janvier 2025
PARTIE 2 La gestion partagée de la demande
CADRE RÉGLEMENTAIRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE
LA GESTION PARTAGÉE DE LA DEMANDE ET DES
INFORMATIONS PARTAGÉES
(art. L441-2-7 et R441-2-15 du CCH)
Les EPCI tenus de se doter d’un Programme Local de l’Habitat
(PLH) ou disposant de la compétence habitat et comptant
au moins un QPV sur leur territoire doivent mettre en place
un dispositif commun de gestion partagée des dossiers, des
demandes de logement social et des pièces justificatives
nécessaires à leur instruction et les informations relatives à la
situation des demandeurs et à l’évolution de leurs dossiers en
cours de traitement. Ce dispositif doit permettre d’améliorer la
connaissance des demandes sur le territoire de DLVAgglo et doit
être interconnecté avec le système national d’enregistrement.
La mise en œuvre de ce dispositif doit faire l’objet d’une convention
précisant notamment les conditions de participation de chacune
des parties au financement du dispositif. Si un bailleur social ou
un réservataire refuse de signer cette convention, le représentant
de l’État dans le département peut après avis des parties qui ont
signé ou accepté de signer la convention, fixer par arrêté les
conditions de sa participation.
L’article R441-2-15 du code de la construction et de l’habitation
indique que le dispositif de gestion partagée des dossiers
contient les informations relatives aux demandes transmises par
les demandeurs lors de leur demande initiale et les modifications
que ceux-ci peuvent y apporter directement. Il contient au moins
les informations des évènements suivants et leurs dates de
survenance :
› Les rectifications éventuelles apportées à la demande par
un intervenant habilité à cet effet, en fonction des pièces
justificatives fournies par le demandeur ;
› Le cas échéant, la reconnaissance du caractère de priorité de
la demande (DALO et L441-1 du code de la construction et de
l’habitation) ;
› Le cas échéant, la mention du ou des contingents de
réservation auxquels le demandeur est éligible ;
› Les évènements intervenus dans le processus de traitement
de la demande (demandes d’informations ou de pièces
justificatives, désignation par le bailleur ou le réservataire du
demandeur comme candidat à un logement présenté en CAL,
inscription à l’ordre du jour d’une CAL) ;
› Le cas échéant, les visites de logements proposées et les
visites effectuées ;
› La désignation de la CAL, le positionnement du demandeur en
cas d’attribution sous réserve de refus du ou des candidats
précédents et les motifs de la décision en cas d’attribution
sous condition suspensive ou de refus ;
› Le cas échéant, les motifs de refus de l’attributaire :
› La signature du bail après attribution du logement concerné.
Le traitement des informations présentes dans le dispositif de
gestion partagée permettra notamment :
› De déterminer le caractère prioritaire d’une demande et son
éligibilité à un contingent de réservation ou aux logements
non réservés des bailleurs ;
› D’identifier les demandeurs dont l’attente a atteint ou dépassé
le délai fixé par le préfet (délai anormalement long) ;
› D’identifier les demandeurs auxquels la CAL a attribué un
logement sous réserve de refus ou des candidats précédents
et auxquels le logement n’a finalement pas été attribué, et les
conditions de traitement de ces demandes pour les futures
attributions de logements adaptés à leur situation ;
› D’appliquer le barème de cotation de la demande défini par
l’agglomération.
Pour répondre à l’obligation qui leur incombe, l’Agglomération
et ses partenaires peuvent adhérer au dispositif créé au sein
du système national d’enregistrement ou créer un dispositif
spécifique dédié à la gestion partagée de la demande.
Les informations renseignées dans le dispositif sont accessibles
aux organismes et collectivité assurant l’enregistrement de la
demande de logement social. Elles sont également accessibles
aux personnes et services suivants n’ayant pas la qualité de
services enregistreurs :
› Les services de l’État effectuant le suivi des attributions de
logement et ceux assurant le secrétariat de la commission
de médiation ;
› L’Agglomération responsable du dispositif, à savoir DLVAgglo ;
› Les réservataires pour les demandes portant sur les
communes de l’agglomération pour lesquels ils bénéficient
de réservations ;
› Le gestionnaire du dispositif.
Les lieux d’accueil participant au service d’information et d’accueil
des demandeurs (dont la liste est définie par le PPGDID) peuvent,
quand ceux-ci ne sont pas guichets enregistreurs, consulter, aux
fins d’information des demandeurs et sur leur demande, les
informations nominatives les concernant.
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20250411-DEL-100425-04-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 16 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) – Janvier 2025
PILOTAGE ET MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE
GESTION PARTAGÉE DE LA DEMANDE
Le système national d’enregistrement de la demande permet à
tous les acteurs de partager les différentes pièces des dossiers
des demandeurs de leur enregistrement en passant par
l’instruction et les résultats des commissions d’attribution.
DLVAgglo choisit d’adhérer au système national de gestion de
la demande pour mettre en place son outil de gestion partagée
de la demande. Ce système gratuit offre l’ensemble des
fonctionnalités prévues et est piloté par le ministère en charge
du logement. Les bailleurs sociaux présents sur le territoire de
l’agglomération ont tous accès au SNE.
La mise en œuvre de la gestion partagée de la demande sera
l’occasion pour les bailleurs sociaux d’interroger leurs pratiques,
voire de les faire évoluer dans le cadre d’une réflexion inter-
bailleurs et de renforcer les liens avec les réservataires.
Le pilotage du dispositif de gestion partagée de la demande sera
assuré par les différents partenaires indiqués dans le présent
PPGDID.
PARTIE 3 Les moyens pour favoriser
les mutations au sein du parc
Le diagnostic de la CIA a montré que sur la période 2019-2021,
28% des demandes de logement social réalisées en moyenne
chaque année sur le territoire de DLVAgglo concernait des
demandeurs résidant déjà dans le parc social.
La pression est par ailleurs plus forte pour les demandeurs en
mutation que pour les demandeurs externes au parc social :
la réponse apportée aux ménages résidant déjà dans le parc
social est donc moins bien satisfaite. Celle-ci s’établissait à
6,9 demandes pour une attribution en 2019 et atteignait 10,3
demandes pour une attribution en 2021.
Au regard de ces éléments, DLVAgglo et ses partenaires ont
souhaité mettre l’accent au sein de la CIA sur ces publics. La fiche
action n°5 « Favoriser la mobilité résidentielle dans le parc locatif
social » est notamment orientée en faveur de l’identification et
de la qualification de ces demandes. Les différents partenaires
se sont par ailleurs engagés à renforcer leurs partenariats afin de
faciliter ces mutations au sein du parc par une harmonisation de
leurs pratiques de gestion de ces demandes.
Pour faciliter les mutations au sein du parc locatif social, les
bailleurs sociaux s’engagent, comme il l’était indiqué dans la CIA, a :
› Réaliser une enquête auprès des demandeurs de logements
qui souhaitent changer de logement au sein du parc pour
identifier leurs attentes et leurs motivations ;
› Identifier l’offre à mobiliser et/ou mobilisable pour assurer la
mutation des occupants dans le parc social ;
› Constituer un groupe de travail inter-bailleurs et inter-
réservataires pour échanger sur les pratiques existantes
et convenir d’une méthode à adopter pour faire face à ces
demandes ;
› Définir des critères communs de priorité afin de traiter les
demandes de mutation.
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20250411-DEL-100425-04-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 17 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) – Janvier 2025
PARTIE 4 L’organisation collective du traitement des
demandes des ménages nécessitant un examen
particulier
LE TRAITEMENT DES SITUATIONS IDENTIFIÉES
JUSTIFIANT D’UN EXAMEN PARTICULIER
Le service d’information devra être en mesure d’identifier les
ménages susceptibles de bénéficier d’un accès prioritaire au
logement et de les orienter vers les services appropriés (Action
Logement, Fichier des Mal Logés, DALO…)
Sur le territoire de DLVAgglo, au-delà des publics prioritaires
identifiés dans le code de la construction et de l’habitation (art.
L441-1) et des ménages reconnus DALO, s’ajoutent les ménages
«reconnus «publics prioritaires» suite à la labellisation par l’État
dans SYPLO (Système Priorité Logement). La labellisation
SYPLO, outil de pilotage et de suivi du contingent préfectoral,
permet davantage de réactivité et d’anticiper les recours DALO.
Elle est activée par un travailleur social et est basée sur des
critères de priorité définis pour les Alpes-de-Haute-Provence. Elle
permet de contribuer à l’amélioration de l’identification par les
bailleurs sociaux, des personnes nécessitant un logement ou un
relogement en priorité.
Dans le cadre de la CIA, une commission de coordination sera
créée et chargée du suivi et de l’évaluation des objectifs de la
CIA. Cette commission de coordination sera sollicitée via un
groupe de travail dédié de la CIL. Comme le précise la loi, cette
commission pourra également exercer une mission d’examen
des situations bloquées. Celle-ci sera présidée par le Président
de DLVAgglo et composée des représentants de l’État pour
les départements des Alpes-de-Haute-Provence et du Var, des
maires des communes, des représentants des bailleurs sociaux
présents sur le territoire, des organismes titulaires de droits de
réservation et des représentants des associations dont l’objet est
l’insertion ou le logement des personnes défavorisées.
LES CONDITIONS DE RÉALISATION DES DIAGNOSTICS
SOCIAUX ET LA MOBILISATION DES DISPOSITIFS
D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL FAVORISANT L’ACCÈS
ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT
De multiples acteurs interviennent sur le territoire dans le domaine
d’accompagnement social des demandeurs de logements
sociaux et des occupants du parc social : centres communaux
d’action sociale (CCAS), centres médico-sociaux du Département
(CMS), bailleurs sociaux, Action Logement, associations, Caisse
d’Allocation Familiale (CAF)… Chacun d’entre eux interviennent
selon des stratégies et des modes de financements variés.
Des accompagnements spécifiques pourront être réalisés
auprès des ménages confrontés à des difficultés lors de leur
demande de logement social. Pour cela, il s’agira de s’appuyer
sur les acteurs et dispositifs d’accompagnement social en faveur
de l’accès et du maintien dans le logement pour accompagner
ces ménages.
Dans un premier temps, il s’agira pour DLVAgglo et ses partenaires
d’identifier et de recenser les dispositifs d’accompagnement
social existants sur le territoire. Un listing pourra être réalisé et
actualisé de manière régulière et diffusé aux partenaires. Cela
permettra d’orienter au mieux les demandeurs et les ménages
reconcentrant des difficultés vers les acteurs pouvant les
accompagner.
L’objectif est également de s’appuyer sur les acteurs sociaux
présents sur le territoire pour réaliser les diagnostics sociaux des
ménages identifiés.
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20250411-DEL-100425-04-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 18 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) – Janvier 2025
PARTIE 5 Le dispositif de cotation de la demande
CADRE RÉGLEMENTAIRE
La loi prévoyait qu’un système de cotation de la demande soit
mis en place avant le 31 décembre 2023 pour tous les territoires
concernés par la mise en œuvre de la réforme des attributions
de logements sociaux.
Le PPGDID doit en ce sens préciser les critères choisis et leur
pondération, les cas dans lesquels un refus d’attribution a des
effets sur la cotation et la nature de ces effets, les modalités de
mise en œuvre et celles périodiques d’évaluation du système,
les modalités et le contenu des informations dues au public et
aux demandeurs afin que celui-ci puisse notamment apprécier le
positionnement de sa demande au regard des autres demandes
et ait une idée du délai moyen d’attente.
La cotation constitue une aide à la décision pour l’attribution des
logements sociaux et doit être compatible avec les orientations
adaptées par la CIL. La cotation vise à éclairer les décideurs au
stade de la désignation des candidats par les réservataires ou à
l’examen par la commission d’attribution.
Il s’agit également d’un outil visant à rendre transparent le
positionnement relatif d’un demandeur par rapport aux autres et
le délai moyen d’attente. Il n’y a cependant aucune obligation
d’attribuer un logement en fonction de ce classement. La
commission d’attribution demeure l’instance décisionnaire des
attributions de logements sociaux.
La cotation doit se faire dans le respect des dispositions légales
pour le logement des publics prioritaires et, en premier lieu, les
DALO.
Ce système s’applique de manière uniforme dans son principe
et ses modalités à l’ensemble des demandes de logement social
sur le territoire. Le PPGDID peut cependant prévoir un système
spécifique aux demandes de mutation dans le parc social.
La mise en place de la cotation reposera sur un module spécifique.
Pour cela, les intercommunalités ont deux possibilités : soit
s’appuyer sur le module intégré dans le système national
d’enregistrement (SNE), soit développer par elles-mêmes leur
propre module de cotation qui devra être interconnecté au
SNE pour lui transmettre les informations sur la cotation du
demandeur.
Le PPGDID doit prévoir la périodicité et les modalités d’évaluation
du système de cotation.
LA DÉMARCHE D’ÉLABORATION DE LA GRILLE DE
COTATION
La construction de la grille de cotation repose sur une démarche
de concertation menée tout au long des années 2023 et 2024.
Une multiplicité de partenaires a été mobilisée : communes
réservataires de logements, bailleurs sociaux présents sur le
territoire de DLVAgglo, DDETSPP, Action Logement, agents de
l’agglomération.
Un questionnaire a dans un premier temps été diffusé entre mai
et septembre 2023 à l’ensemble des bailleurs sociaux présents
sur le territoire ainsi qu’aux réservataires de logements :
• L’ensemble des bailleurs sociaux du territoire a répondu
au questionnaire qui leur était adressé : Habitations Haute
Provence, Var Habitat, Grand Delta Habitat, Erilia, Famille
et Provence, Vilogia, Unicil et Logiah 04.
• Le questionnaire destiné aux réservataires de logements
a fait l’objet de 14 réponses émanant des communes
(Brunet, La Brillanne, Gréoux-les-Bains, Manosque,
Oraison, Puimoisson, Saint-Martin-de-Brômes, Sainte-
Tulle, Valensole, Villeneuve, Vinon-sur-Verdon, Volx),
d’Action Logement Services et de la DDETSPP 04.
› Plusieurs ateliers ont été organisés pour échanger sur la
cotation de la demande, formuler des propositions et établir
une grille de cotation intercommunale partagée.
• 1er atelier cotation avec les communes réservataires de
logement le 6 juillet 2023,
• 2 e atelier cotation avec les bailleurs sociaux et les autres
réservataires de logement le 21 septembre 2023,
• 3e atelier cotation avec les communes réservataires de
logement le 18 octobre 2023,
• 4e atelier cotation avec les bailleurs sociaux et
réservataires de logement le 26 septembre 2024,
• 5e atelier cotation avec les bailleurs sociaux et
réservataires de logement le 14 octobre 2024.
› Des séances de travail ont été organisées avec la DDETSPP 04,
avec le bailleur social Habitations Haute Provence ainsi
qu’avec les communes de Manosque et de Vinon-sur-Verdon
fin novembre 2023 afin de tester la première version de la
grille de cotation pressentie.
Afin de mettre en place la cotation de la demande sur l’ensemble
de son territoire, DLVAgglo a fait le choix d’opter pour le module
de cotation développé par le SNE et de ne pas développer d’outil
propre au territoire. Les critères retenus et les niveaux de cotation
seront ainsi intégrés directement au SNE et paramétrés selon les
pondérations définies par l’ensemble des partenaires.
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20250411-DEL-100425-04-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 La cotation s'applique et évolue en continu, à l'enregistrement, à chaque modification du dossier et lors de l'instruction de la demande en vue d'un passage en comission d'attribution.
CT SAISIE DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
@ 3 4 SEZ KEY APPLICATION DE LA COTATION | | LIBÉRATION D'UN LOGEMENT | | RAPPROCHEMENT OFFRE-DEMANDE |
KA KA
VÉRIFICATION
DES DÉMARCHES
D e NE7 y T
DÉSIGNATION DES
CANDIDATS POUR LA CAL | <—
KL STONE
19 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) – Janvier 2025
LA GRILLE DE COTATION ET LA PONDÉRATION
DES CRITÈRES RETENUS SUR LE TERRITOIRE DE
DLVAGGLO
La cotation est un outil d’aide à la décision qui permet d’attribuer
un nombre de points à chaque demande de logement social sur
la base d’une liste de critères ayant été pondérés.
Chaque demandeur se verra donc attribuer une note selon
les critères qu’il remplit et celle-ci permettra de hiérarchiser
les demandes au sein du SNE et d’identifier les demandes
prioritaires. Les critères peuvent être cumulatifs.
L’enjeu de la cotation est de garantir la transparence et l’équité
des demandes dans l’optique de la préparation des commissions
d’attribution.
Pour autant, la commission d’attribution reste souveraine dans le
processus d’attribution ou non de logement.
Pour le demandeur, la cotation doit lui permettre :
› D’apprécier le positionnement de sa demande par rapport aux
autres demandeurs,
› D’être informé sur le caractère prioritaire de sa demande,
› D’être informé sur le délai moyen d’attente par rapport à des
demandes analogues.
Une liste nationale de critères a été établie à la suite d’un travail
de concertation national mené au cours de l’année 2020. Ces
critères ont été classés en cinq grandes familles, sur la base des
données issues du formulaire Cerfa de demande de logement
social :
› Les informations générales,
› La composition du foyer,
› La situation personnelle du demandeur,
› La situation actuelle,
› Les priorités locales.
Les critères et leur pondération sont déterminés librement mais
restent soumis au contrôle de légalité de la préfecture afin de
veiller à ce que ceux-ci ne soient pas discriminants.
Trois types de critères sont définis dans le module SNE :
› Les critères obligatoires : ceux-ci correspondent aux
demandeurs prioritaires de l’article L.441-1 du CCH et aux
ménages DALO ;
› Les critères facultatifs : ceux-ci correspondent à la situation
du demandeur (situation familiale, professionnelle, contraintes
géographiques, ressources, domiciliation actuelle…) ;
› Les critères locaux : ceux-ci se basent sur les publics
identifiés dans la convention intercommunale d’attribution
mais également sur les publics identifiés localement par les
différents partenaires (bailleurs sociaux, réservataires) pour
prendre en compte les enjeux locaux et les spécificités du
territoire.
DLVAgglo a fait le choix d’opter pour une grille unique,
s’appliquant à l’ensemble des demandeurs, qu’ils soient ou non
locataires du parc social au moment de l’enregistrement de leur
demande.
Le calcul de la note finale s’effectue à partir des informations
déclarées par les demandeurs dans le formulaire
d’enregistrement de la demande, soit sur le portail grand public
soit sous format papier. Les différents critères peuvent être
cumulatifs. Cette cotation peut également évoluer en fonction
des changements de situation déclarés par les demandeurs à
tout moment. Chaque critère ayant une incidence sur la note
globale, cela implique donc que la demande renseignée doit
être la plus précise possible.
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20250411-DEL-100425-04-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 20 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) – Janvier 2025
LES CRITÈRES OBLIGATOIRES
(art. L441-1 du code de la construction et de l’habitation)
Les personnes :
› Droit au logement opposable (DALO) ;
› 1 er quartile des demandeurs ;
› En situation de handicap ou familles
ayant à leur charge une personne en
situation de handicap ;
› Sortant d’un appartement de
coordination thérapeutique ;
› Mal logées ou défavorisées
rencontrant des difficultés particulières
de logement pour des raisons d’ordre
financier ou tenant à leurs conditions
d’existence ou confrontées à un
cumul de difficultés financières et de
difficultés d’insertion sociale ;
› Hébergées ou logées temporairement
dans un établissement ou un
logement de transition ;
› Reprenant une activité après une
période de chômage de longue durée ;
› Exposées à des situations d’habitat
indigne ;
› Mariées, vivant maritalement ou
liées par un pacte civil de solidarité
justifiant de violence conjugale
au sein du couple ou entre les
partenaires et personnes menacées
de mariage forcé ;
› Victimes de viol ou d’agression
sexuelle à leur domicile ou à ses
abords ;
› Engagées dans un parcours de sortie
de prostitution et d’insertion sociale
professionnelle ;
› Victimes de traites d’êtres humains
ou de proxénétisme ;
› Ayant à leur charge un enfant
mineur et logées dans des locaux
manifestement sur-occupés ou ne
présentant pas le caractère d’un
logement décent ;
› Dépourvues de logement ou
hébergées par des tiers ;
› Menacées d’expulsion sans
relogement ;
› Mineurs émancipés ou âgés de moins
de 21 ans pris en charge avant leur
majorité par le service d’aide sociale à
l’enfance.
LES CRITÈRES FACULTATIFS
(issus du Cerfa)
› 2 e quartile des demandeurs ;
› 3e quartile des demandeurs ;
› 4e quartile des demandeurs ;
› Ancienneté de la demande ;
› Habite l’EPCI ;
› Travaille dans l’EPCI ;
› Habite la commune ;
› Travaille dans la commune ;
› Pièces valides ;
› Rapprochement familial ;
› Départ de personnes à charge du
foyer ;
› Divorce ou séparation ;
› Jeunes de moins de 30 ans ;
› Personnes âgées (à partir de 60 ans) ;
› Parents en divorce ou séparation ;
› Parent isolé ;
› Naissance attendue dans un
logement trop petit ;
› Personnes âgées en difficulté financière
dans un trop gros logement ;
› Personnes âgées dans un logement
inadapté au handicap ou à la perte
d’autonomie ;
› CDD ou intérim ;
› Étudiant ou apprenti ;
› Assistant familial ou maternel à son
domicile ;
› Travailleurs pauvres ;
› Ancien étudiant en résidence
étudiante ;
› Logement non décent ;
› Sur occupation (nombre de pièces) ;
› Sur occupation (surface) ;
› Mutation interne au parc social ;
› Logement de fonction ;
› Logement repris ou mis en vente par
son propriétaire ;
› Logement inadapté au handicap ou à
la perte d’autonomie ;
› Loyer trop élevé ;
› Logement bientôt démoli ;
› Logement éloigné du lieu de travail ;
› Logement éloigné des équipements
et services ;
› Changement du lieu de travail ;
› Taux d’effort trop élevé ;
› Sous occupation ;
› Sapeur-pompier volontaire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 14/04/2025 21 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) – Janvier 2025
LES CRITÈRES LOCAUX
Le club régional de la réforme porté par la DREAL PACA et
l’Association Régionale HLM PACA & Corse a développé un
référentiel constitué de préconisations visant à faciliter la mise
en œuvre de la réforme sur l’ensemble du territoire régional.
Ce référentiel a été élaboré en partenariat avec les divers
acteurs régionaux concernés par la réforme des attributions
(intercommunalités, bailleurs sociaux, Action Logement, services
de l’État dans les départements).
Une série de principes a été définie :
› Le DALO est un droit auquel les grilles de cotation devront
apporter une attention particulière. Elles pourront faire du
DALO un critère spécifique, présentant un nombre de points
supérieur aux autres critères ;
› Il est recherché que le ratio entre la somme des points accordés
aux critères obligatoires et locaux et la somme des points
accordés aux critères obligatoires soit compris entre 0,5 et 2,5 ;
› La somme des points accordés aux critères obligatoires ne
pourra pas représenter moins du tiers du total des points de
la grille de cotation ;
› La somme des points accordés aux critères portant sur
l’appartenance territoriale ne devra pas excéder le triple des
points accordés au critère DALO ;
› La somme des points accordés aux critères portant sur
l’appartenance territoriale ne devra pas excéder 1/5e de la
somme des points accordés aux critères obligatoires.
La grille de cotation mise en place à l’échelle de DLVAgglo répond
à ces principes.
Les points seront accordés automatiquement. L’ensemble des
pièces justificatives sera demandé et vérifié lors du passage en
commission d’attribution, et pourra induire une réévaluation de
la cotation du demandeur.
Toutes omissions ou erreurs intentionnelles seront sanctionnées
par un retrait de 100 points pendant une durée de 3 ans.
Les pièces justificatives peuvent être déposées par les
demandeurs en guichet, où celles-ci sont vérifiées (réglementaire)
ou déposées sur le portail grand public. Dans ce cas-ci, le
demandeur doit saisir une date de validité ou de délivrance afin
qu’elles soient prises en compte.
Pour rappel, la liste des pièces justificatives qui devront
être fournies pour l’instruction de la demande et les pièces
justificatives complémentaires qui pourront être demandées
par les services instructeurs de la demande sont définies par
l’arrêté du 22 décembre 2020.
LES PUBLICS CIBLES DE LA CIL, DU PDALHPD 04 ET LES PUBLICS PRIORITAIRES DANS LE DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Les ménages reconnus « publics prioritaires » dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence
› Personnes victimes de violences sexuelles ou de violences
à leur domicile ou ses abords ;
› Personnes dépourvues de logement et d’hébergement ;
› Personnes en situation de handicap ;
› Besoin de logement adapté pour une personne à mobilité
réduite ;
› Besoin de logement adapté pour un usager en fauteuil roulant ;
› Appartement de coordination thérapeutique ;
› Logement non décent avec au moins un mineur ;
› Sur occupation avec au moins un mineur ;
› Personnes hébergées ou logées temporairement dans un
établissement ou un logement de transition ;
› Personnes hébergées par des tiers ;
› En procédure d’expulsion sans relogement ;
› Reprise du logement par le bailleur privé ;
› Taux d’effort excessif supérieur à 30% ;
› Demande de logement social supérieur à 24 mois ;
› Publics suivis par l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Les publics ciblés dans le Plan Départemental d’Action pour
le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD)
› Il s’agit principalement des ménages :
› Sans aucun logement ;
› Menacés d’expulsion sans relogement ;
› Logés dans un habitat indigne ;
› En structure d’hébergement ou logés temporairement.
Sont notamment concernés :
› Les personnes en situation de handicap ;
› Les personnes âgées fragilisées ;
› Les gens du voyage ;
› Les jeunes en situation de précarité ;
› Les très grandes familles (5 et plus).
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 14/04/2025 22 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) – Janvier 2025
Cotation
Les critères obligatoires relevant du Code de la Construction et de l’Habitation
1 Droit au Logement Opposable (DALO) 100
2 1 er quartile des demandeurs 50
3 Personnes victimes de violence conjugales ou menace de mariage forcé 70
4 Personnes victimes de viol/agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords 70
5 Personnes exposées à des situations d’habitat indigne 50
6 Personnes engagées dans un parcours de sortie de prostitution et d’insertion sociale et professionnelle 70
7 Personnes victimes de traite d’êtres humains ou de proxénétisme 70
8 Personnes handicapées ou ayant à leur charge une personne en situation de handicap 50
9 Logement non décent avec au moins un mineur 50
10 Sur-occupation avec au moins un mineur 50
11 Personnes dépourvues de logement et d’hébergement 70
12 Personnes hébergées par des tiers 50
13 Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition 50
14 Personne reprenant une activité après une période de chômage de longue durée 30
15 Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l’ASE 50
16 Personnes menacées d’expulsion sans relogement 30
17 Personne sortant d’un appartement de coordination thérapeutique 30
Les critères facultatifs
18 Logement inadapté au handicap ou à la perte d’autonomie 50
19 Ancienneté de la demande (plus de 24 mois) 70
20 Travailleurs pauvres 50
21 Naissance attendue dans un logement trop petit 30
22 CDD ou interim 40
23 Logement éloigné du lieu de travail 40
24 Mutation interne au parc social 70
25 Personnes âgées (à partir de 60 ans) 30
26 Parent isolé 50
27 Logement sous occupé 30
28 Changement du lieu de travail 40
29 Jeunes de moins de 30 ans 50
Les critères locaux
30 Logement bientôt démoli ou repris par le propriétaire 30
31 Logement non décent ou sur-occupé (sans présence d’un mineur) 30
32 Personnels de secours et des forces de l’ordre 40
33 Victimes de catastrophes naturelles ou de sinistres 30
34 Salariés des petites entreprises (moins de 10 salariés) 40
35 Habite / Travaille dans la commune 70
36 Refus d’un logement adapté à la situation familiale, économique ou sociale du demandeur -100
37 Omissions ou erreurs intentionnelles -100
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20250411-DEL-100425-04-DE
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Date de réception préfecture : 14/04/2025 23 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) – Janvier 2025
› L’ancienneté de la demande, 70 points
Après échanges avec les différents partenaires, il a été proposé
de considérer comme ancienne, une demande formulée plus
de 24 mois auparavant. Il a été convenu de s’appuyer sur le
délai défini par les services de l’État pour l’inscription au titre de
« public prioritaire » (24 mois). La durée moyenne pour obtenir un
logement social sur le territoire de DLVAgglo était de 15 mois en
2023, tout type de demandes confondues (12 mois pour les hors
mutation, 24 mois pour les demandes en mutation).
› Personnels de secours et des forces de l’ordre, 40 points
DLVAgglo a souhaité que des points supplémentaires soient
accordés aux personnes exerçant dans une profession liée au
secours et à la protection de la population. Pour cela, il a été
décidé de s’appuyer sur la nomenclature de l’Insee et de retenir
les professions suivantes :
• Aide-soignant,
• Ambulancier,
• Agent de service des établissements de santé,
• Pompier,
• Sous-officier subalterne des armées,
• Militaire du rang,
• Personnel d’encadrement et d’application de la police
nationale,
• Agent des polices municipales,
• Personnel d’encadrement et d’application de
l’administration pénitentiaire,
• Cadre de santé,
• Sage-femme,
• Infirmier spécialisé salarié,
• Infirmer en soins généraux salariés.
› Victimes de catastrophes naturelles ou de sinistres, 30 points
Sont concernées par ce critère, les personnes victimes
d’évènements climatiques exceptionnels ou d’un incendie et
dont le retour dans leur logement n’est plus autorisé par décision
administrative.
Ce critère est activé manuellement par les bailleurs sociaux lors
de l’instruction des dossiers, à partir des pièces justificatives
nécessaires. Ce critère sera désactivé une fois que la situation
au regard du logement sera résolue.
› Salariés des petites entreprises (moins de 10 salariés),
40 points
Lors de l’élaboration de la grille de cotation, l’ensemble des
partenaires a souhaité valoriser les salariés des petites
entreprises, comptant moins de 10 salariés. Les demandeurs
de logement social exerçant dans une entreprise comptant plus
de 11 salariés ont en effet aussi la possibilité de déposer une
demande de logement social sur la plateforme Al’in d’Action
Logement, en ayant au préalable fait une demande de logement
social et obtenu un numéro unique, indispensable pour se
positionner sur une offre de logement.
Afin de ne pas désavantager les salariés ne relevant pas d’Action
Logement, DLVAgglo, les réservataires (communes, services
de l’État, Action Logement…) ainsi que les bailleurs sociaux du
territoire ont proposé d’accorder 40 points supplémentaires aux
demandeurs répondant à cette condition.
Ce critère sera validé manuellement, à partir du numéro SIRET
de l’employeur du demandeur, du conjoint et des codemandeurs
saisis dans le dossier Cerfa.
› Habite et/ou travaille dans la commune, 70 points
Lors de la phase d’élaboration de la grille de cotation, les
communes et leurs partenaires ont souhaité que les demandeurs
locaux, résidant ou travaillant déjà dans la commune dans
laquelle ils souhaitent obtenir un logement social bénéficient de
points supplémentaires (70 points).
Pour justifier de ce critère, les demandeurs devront faire parvenir
au moins l’une des pièces suivantes :
• Pour l’habitation : le contrat de location ou le justificatif
de copropriété, une attestation d’hébergement ou de
domiciliation, un reçu d’hôtel, le rapport d’un travailleur
social, une quittance ou tout autre justificatif de loyer à jour ;
• Pour le travail : le contrat de travail, la fiche de paie, ou
d’autres justificatifs de ressources ;
• Le critère est considéré comme validé si la commune
dans laquelle travaille ou habite le demandeur correspond
à celle demandée.
› Refus d’un logement adapté à la situation familiale,
économique ou sociale du demandeur, -100 points
DLVAgglo ainsi que l’ensemble des partenaires associés
à l’élaboration de la grille de cotation (bailleurs sociaux,
réservataires) ont souhaité prendre en compte les refus injustifiés
de logements adaptés aux situations familiales, économiques
ou sociales des demandeurs par un retrait de 100 points.
Ce critère sera rempli manuellement par les bailleurs sociaux
après passage en commission d’attribution et refus d’une
proposition de logement correspondant à la situation du
demandeur. Cette décote sera appliquée dès le 2nd refus
injustifié, pour une durée de 3 ans.
Est considéré comme un refus :
• si le demandeur refuse un logement adapté à sa situation
après passage en commission d’attribution.
• si le demandeur ne répond pas à une proposition
d’attribution après passage de son dossier en
commission d’attribution.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 14/04/2025 24 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) – Janvier 2025
Un logement est considéré comme adapté à la situation du
demandeur si :
• le montant du loyer et des charges est en rapport avec
ses ressources ;
• la typologie de logement proposée correspond à la taille
du ménage ;
• la localisation du logement attribué est conforme à celle
indiquée dans la demande ;
• s’il est tenu compte du handicap qui aurait pu être déclaré
par le demandeur.
Ce malus ne concernera toutefois pas les personnes en situation
de handicap qui refuseraient un logement non adapté à leur
handicap.
Pour autant, l’affectation d’une décote de points ne peut
remettre en cause le statut légal de priorité d’un demandeur.
Pour rappel, le refus d’un candidat DALO conduit d’ores et déjà à
la perte de la qualité de demandeur prioritaire et en conséquence
des points liés à ce critère.
› Omissions ou erreurs intentionnelles, -100 points
Les bailleurs sociaux et réservataires ont souhaité qu’un malus
soit appliqué aux demandeurs en cas d’omissions ou d’erreurs
intentionnelles dans la déclaration pour une durée de 3 ans.
Il a été décidé par l’ensemble des partenaires d’affecter un
retrait de 100 points à un demandeur qui effectuerait une fausse
déclaration. Ce malus sera rempli manuellement par les bailleurs
sociaux, après échanges avec les réservataires du logement
concerné.
Il est par ailleurs rappelé, que la falsification de documents
entraine une radiation de la demande et est susceptible de faire
l’objet de poursuites judiciaires.
Cotation Modalités de calculs Pièces justificatives recevables Source de validation
Les critères oligatoires
1 Droit au Logement
Opposable (DALO)
100 Le critère est validé si la demande est qualifiée
DALO par l’outil COMDALO.
Aucune pièce n’est requise. COMDALO
2 1 er quartile des
demandeurs
50 Le quartile est obtenu à partir des ressources
du demandeur, de celles du conjoint ou du
codemandeur et des ressources des autres
personnes fiscalement à charge. Le critère est
validé si le foyer appartient aux 25% les plus
pauvres de l’EPCI.
Au moins une des pièces suivantes :
• fiche de paie du demandeur et le cas
échéant de son conjoint et de chaque
codemandeur et des personnes à charge
• autres justificatifs de ressources
• attestation CAF
Calculé à
partir du
CERFA
3 Personnes victimes
de violence
conjugales
70 Validé si un des champs suivants est coché :
• « violences au sein du couple »
• « ménage de mariage forcé »
Au moins une des pièces suivantes :
• situation d’urgence attestée par une
décision du juge ou récépissé de dépôt
de plainte ou par une ordonnance de
protection délivrée par le juge des affaires
familiales
• dépôt de plainte ou main courante pour
violences conjugales
• rapport d’un travailleur social
Cochés du
CERFA
4 Personnes victimes
de viol/agression
sexuelle à leur
domicile ou à ses
abords
70 Validé manuellement par le guichet Aucune pièce justificative n’est requise (critère validé manuellement par le guichet)
Guichet
5 Personnes
exposées à des
situations d’habitat
indigne
50 Validé si le champ «logement indigne» est coché Au moins une des pièces suivantes : • arrêté de péril d’immeuble ;
• arrêté d’insalubrité ;
• analyses plombémie, diagnostic plomb,
• diagnostic amiante ;
• rapport d’un travailleur social.
Cochés du
CERFA
6 Personnes
engagées dans un
parcours de sortie
de prostitution et
d’insertion sociale
et professionnelle
70 Validé manuellement par le guichet Aucune pièce justificative n’est requise (critère validé manuellement par le guichet)
Guichet
7 Personnes victimes
de traite d’êtres
humains ou de
proxénétisme
70 Validé manuellement par le guichet Aucune pièce justificative n’est requise (critère validé manuellement par le guichet)
Guichet
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20250411-DEL-100425-04-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 25 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) – Janvier 2025
Cotation Modalités de calculs Pièces justificatives recevables Source de validation
Les critères obligatoires
8 Personnes
handicapées ou
ayant à leur charge
une personne
en situation de
handicap
50 Validé si au moins 1 des champs suivants est
coché ou saisi :
• « nombre de personnes en situation de
handicap »
• « Allocation Adulte Handicapé (AAH) »
• « Allocation journalière d’enfant handicapé »
• « Allocation journalière de présence parentale »
• « Logement inadapté au handicap ou à la perte
d’autonomie » ou, si le complément suivant est
présent : « logement adapté au(x) handicap(s)
et à la perte d’autonomie » ou, si le complément
« logement adapté au(x) handicap(s) et à la perte
d’autonomie » est coché
Au moins une des pièces suivantes :
• carte mobilité inclusion invalidité ou carte
d’invalidité pour les personnes titulaires
à titre définitif ; décision d’attribution
d’un droit ou d’une prestation par une
commission des droits et de l’autonomie
des personnes handicapées ; décision
d’attribution d’une pension d’invalidité par
un organisme de sécurité sociale ; décision
d’attribution de l’allocation personnalisée
d’autonomie (APA)
• justificatif des besoins d’adaptation
(certificat médical ou autre document)
Cochés du
CERFA
9 Logement non
décent avec au
moins un mineur
50 Validé si le champ « logement non décent » est
coché et s’il y a au moins :
• un enfant à charge ou
• un enfant en droit de visite ou
• un codemandeur de moins de 18 ans
Au moins une des pièces suivantes :
• rapport d’un travailleur social ;
• autres justificatifs de situation
et il faut la pièce suivante :
• livret de famille ou document équivalent
Calculé à
partir du
CERFA
10 Sur-occupation
avec au moins un
mineur
50 Validé si au moins 1 des champs suivants est
validé :
• « sur-occupation (nbe de pièces) »
• « sur-occupation (surface) »
et s’il y a au moins :
• un enfant à charge ou
• un enfant en droit de visite ou
• un codemandeur de moins de 18 ans
Toutes les pièces suivantes :
• contrat de location/justificatif de
propriété
• quittance ou tout autre justificatif de loyer
à jour
• livret de famille ou document équivalent
Calculé à
partir du
CERFA
11 Personnes
dépourvues de
logement et
d’hébergement
70 Validé si au moins 1 des champs suivants est
coché :
• « sans abri, habitat de fortune, bidonville »
• « occupant sans titre, squat »
• « camping »
• « habitat mobile »
Au moins une des pièces suivantes :
• rapport d’un travailleur social
• attestation d’hébergement ou de
domiciliation
Cochés du
CERFA
12 Personnes
hébergées par des
tiers
50 Validé si au moins 1 des champs suivants est
coché :
• « chez les parents ou chez les enfants »
• « chez un particulier »
• « à l’hôtel »
Au moins une des pièces suivantes :
• rapport d’un travailleur social
• attestation d’hébergement ou de
domiciliation
Cochés du
CERFA
13 Personnes
hébergées
ou logées
temporairement
dans un
établissement ou
un logement de
transition
50 Validé si au moins 1 des champs suivants est
coché :
• « logé au logement-foyer »
• « résidence hôtelière à vocation sociale »
• « structure d’hébergement »
• « centre départemental de l’enfance »
• « logement temporaire »
Au moins une des pièces suivantes :
• rapport d’un travailleur social
• attestation d’hébergement ou de
domiciliation
• quittance ou tout autre justificatif de loyer
à jour
Cochés du
CERFA
14 Personne reprenant
une activité après
une période de
chômage de longue
durée
30 Validé si au moins 1 des champs suivants est
coché :
• « vous avez vécu une période de chômage de
plus d’un an »
ou
• « votre conjoint ou votre codemandeur a vécu une
période de chômage de plus d’un an »
La pièce suivante :
• carte de demandeur d’emploi ou
attestation de situation et tout document
attestant de la reprise d’activité, agrément
pension retraite, bilan activité pour les
indépendants.
Cochés du
CERFA
15 Mineurs émancipés
ou majeurs âgés
de moins de 21 ans
pris en charge avant
leur majorité par
l’ASE
50 Validé si le champ « public suivi par l’ASE » est
coché
La pièce suivante :
• attestation du conseil départemental
ou extrait d’une décision judiciaire
permettant d’établir qu’il bénéficie ou a
bénéficié d’une mesure au titre de l’ASE
(pour les publics ASE)
Guichet
16 Personnes
menacées
d’expulsion sans
relogement
30
Validé si le champ « en procédure d’expulsion » est
coché
La pièce suivante :
• commandement de payer ou assignation
à comparaître ou jugement prononçant
l’expulsion ou commandement de quitter
les lieux.
Calculé à
partir du
CERFA
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20250411-DEL-100425-04-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 26 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) – Janvier 2025
Cotation Modalités de calculs Pièces justificatives recevables Source de validation
Les critères facultatifs
17 Personne sortant
d’un appartement
de coordination
thérapeutique
30 Validé si le champ « en appartement de
coordination thérapeutique » est coché
La pièce suivante :
• attestation d’hébergement ou de
domiciliation
Cochés du
CERFA
18 Logement inadapté
au handicap ou à la
perte d’autonomie
50 Validé si le champ « logement inadapté au
handicap ou à la perte d’autonomie » est coché
La pièce suivante : justificatif des besoins
d’adaptation (certificat médical ou autre
document)
Calculé à
partir du
CERFA
19 Ancienneté de la
demande
(plus de 24 mois)
70 Elle est obtenue à partir de la date du dépôt de la
demande.
Aucune pièce n’est requise. Cochés du
CERFA
20 Travailleurs pauvres 50 Calculé à partir des ressources du demandeur, du conjoint ou du codemandeur et des autres
personnes fiscalement à charge. Validé si toutes
les conditions suivantes sont respectées :
• le critère «1er quartile» est validé
• au moins 1 des champs suivants et coché ou
saisi : « salarié du privé », « agent de l’État »,
« agent de collectivité territoiriale », « agent
hospitalier », « assistant familial ou maternel »,
« indépendant », «étudiant ou apprenti »
• au moins 1 des champs suivants est coché :
« salaire ou revenu d’activité », « prime d’activité »
Au moins une des pièces suivantes :
• fiche de paie du demandeur et le cas
échéant de son conjoint et de chaque
codemandeur et des personnes à charge
• autres justificatifs de ressources
Cochés du
CERFA
21 Naissance attendue
dans un logement
trop petit
30 Validé si le champ «logement trop petit» est coché
et s’il y a au moins un enfant à naître.
Toutes les pièces suivantes :
• certificat de grossesse ;
• contrat de location/justificatif de
propriété ou quittance ou tout autre
justificatif de loyer à jour
Cochés du
CERFA
22 CDD ou intérim 40 Validé si au moins 1 des champs suivants est
coché :
• « vous êtes en CDD ou intérim »
ou
• « votre conjoint ou votre codemandeur est en
CDD ou en interim »
Au moins une des pièces suivantes :
• contrat de travail
• fiche de paie
Cochés du
CERFA
23 Logement éloigné
du lieu de travail
40 Validé si le champ « plogement éloigné du lieu de
travail » est coché
Toutes les pièces suivantes :
• contrat de location/justificatif de
propriété ou quittance ou tout autre
justificatif de loyer à jour
• contrat de travail
Guichet
24 Mutation interne au
parc social 70
Validé si le champ « locataire d’un logement
social » est coché
Au moins une des pièces suivantes :
• contrat de location/justificatif de propriété
• quittance ou tout autre justificatif de loyer
à jour
Calculé à
partir du
CERFA
25 Personnes âgées (à
partir de 60 ans)
30 Calculé à partir de : l’âge du demandeur, de l’âge du
ou des codemandeurs, de l’âge des personnes à
charge. Il est validé si au moins une des personnes
du ménage à plus de 60 ans.
Au moins une des pièces suivantes :
• pièce d’identité du demandeur
• titre de déjour du demandeur
Calculé à
partir du
CERFA
26 Parent isolé 50 Validé si au moins 1 des champs est coché :
• un enfant à charge ou,
• un enfant en droit de visite ou,
• une naissance attendue
Et, s’il n’y a sur la demande :
• ni codemandeur concubin,
• ni codemandeur marié,
• ni codemandeur pacsé
Au moins une des pièces suivantes :
• livret de famille ou document équivalent
• certificat de grossesse
Cochés du
CERFA
27 Logement sous
occupé
30 Calculé à partir du nombre de pièces du logement
actuel et du nombre de personnes dans le foyer.
Il est validé si le nombre de personne dans le foyer
< nombre de pièces du logement actuel -1
Toutes les pièces suivantes :
• contrat de location/justificatif de
propriété ou quittance ou tout autre
justificatif de loyer à jour
• livret de famille ou document équivalent
Calculé à
partir du
CERFA
28 Changement du lieu
de travail
40 Validé si le champ « changement du lieu de travail »
est coché
Toutes les pièces suivantes :
• contrat de travail ou fiche de paie du
demandeur et le cas échéant de son
conjoint et de chaque codemandeur et
des personnes à charge
• pièce justifiant de la localisation de
l’emploi actuelle et futur
Cochés du
CERFA Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20250411-DEL-100425-04-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 27 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) – Janvier 2025
Cotation Modalités de calculs Pièces justificatives recevables Source de validation
Les critères locaux
29 Jeunes de moins de
30 ans
50 Critère validé manuellement par le guichet, si le
champ « logement bientôt démoli » est coché
ou si « logement repris ou mis en vente par son
propriétaire » est coché.
Au moins une des pièces suivantes :
• pièce d’identité du demandeur (carte
nationale d’identité, passeport)
• titre de séjour du demandeur
Calculé à
partir du
CERFA
30 Logement bientôt
démoli ou repris par
le propriétaire
30 Critère validé manuellement par le guichet, si le
champ « logement bientôt démoli » est coché
ou si « logement repris ou mis en vente par son
propriétaire » est coché.
Si logement bientôt démoli, aucune pièce
n’est requise.
Si logement repris par le propriétaire :
• lettre de congé du propriétaire ou
jugement prononçant la résiliation du bail.
Guichet
31 Logement non
décent ou sur-
occupé (sans
présence d’un
mineur)
30 Critère validé manuellement par le guichet, si le
champ « logement non décent » est coché.
En cas de sur-occupation (surface), le critère est
calculé à partir de la surface du logement actuel et
du nombre de personnes dans le foyer.
Le critère est validé si au moins une des
conditions suivantes n’est pas respecté :
Pour justifier de la non décence du
logement, il faut au moins une des pièces
suivantes :
• rapport d’un travailleur social
• arrêté d’interdiction d’habitation
Guichet
32 Personnels de
secours et des
forces de l’ordre
40 Critère validé manuellement par le guichet.
Nombre de personnes 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
Surface minimale (m²) 9 16 25 34 43 52 61 70 70 70
Voir liste des professions concernées
dans le PPGDID.
Guichet
33 Victimes de
catastrophes
naturelles ou de
sinistres
30 Critère validé manuellement par le guichet. Guichet
34 Salariés des petites
entreprises (moins
de 10 salariés)
40 Critère validé manuellement par le guichet. À partir du numéro SIRET de l’employeur du demandeur, du conjoint, du
codemandeur, des autres personnes à
charge fiscalement.
Guichet
35 Habite / Travaille
dans la commune
70 Calculé à partir de la commune du logement ou
de l’emploi actuel et la commune souhaitée pour
le futur logement. Le critère est validé si les deux
communes correspondent.
Si habite dans la commune, au moins une
des pièces suivantes :
• contrat de location/justificatif de
copropriété
• attestation d’hébergement ou de
domiciliation
• reçu d’hôtel
• rapport d’un travailleur social
• quittance ou tout autre justificatif de loyer
à jour
Si travaille dans la commune, au moins
une des pièces suivantes :
• contrat de travail
• fiche de paie
• autres justificatifs de ressources
Calculé à
partir du
CERFA /
Guichet
36 Refus d’un
logement adapté à
la situation familiale,
économique
ou sociale du
demandeur
-100 Critère validé manuellement par le guichet. Est considéré comme un refus :
• si le demandeur refuse un logement adapté
à sa situation après passage en commission
d’attribution
• si le demandeur ne répond pas à une proposition
d’attribution après passage de son dossier en
commission d’attribution
• un logement est considéré comme adapté à la
situation du demandeur si :
• le montant du loyer et des charges est en
rapport avec ses ressources
• la typologie de logement proposée correspond à
la taille du ménage
• la localisation du logement attribué est
conforme à celle indiquée dans la demande
• s’il est tenu compte du handicap qui aurait pu
être déclaré par le demandeur
Aucune pièce justificative n’est requise. Guichet
37 Omissions ou
erreurs volontaires/
délibérées/
intentionnelles
-100 Critère validé manuellement par le guichet. Aucune pièce justificative n’est requise. Guichet
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20250411-DEL-100425-04-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 28 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) – Janvier 2025
L’INFORMATION SUR LE SYSTÈME DE COTATION
DLVAgglo a fait le choix de s’appuyer sur le Système National
d’Enregistrement pour mettre en œuvre son dispositif de cotation
ainsi que sur le Portail Grand Public sur lequel les demandeurs
peuvent créer, mettre à jour et renouveler leur demande mais
également consulter les informations relatives au traitement de
leur demande.
L’information sur le système de cotation diffusée au grand public
sera assurée sur le site internet de DLVAgglo mais également au
sein du Portail grand public.
LE CONTENU DE L’INFORMATION DONNEE AUX
DEMANDEURS SUR LE SYSTEME DE COTATION
Dans le cadre de la mise en place du système de cotation de
la demande, les demandeurs doivent pouvoir avoir accès aux
informations suivantes :
› La liste des 37 critères de la grille de cotation, ainsi que leur
pondération, seront accessibles depuis le Portail Grand Public
mais également depuis le site internet de DLVAgglo.
› Pour s’assurer de la bonne cohérence entre la grille de cotation
et la situation du demandeur, une information précise devra
être donnée aux demandeurs en insistant sur la complétude
des dossiers, leur actualisation régulière et sur l’importance
de joindre les pièces justificatives. Cela permettra de vérifier
la situation des demandeurs et d’actualiser leur cotation. La
cotation est établie après validation de la demande et après
toute actualisation du dossier.
› La cotation de leur demande et un positionnement relatif de
leur demande au regard de demandes similaires (composition
familiale, typologie souhaitée, localisation envisagée…) sera
disponible sur le Portail Grand Public par le biais de leur espace
personnel. Les demandeurs auront accès à leur classement
dans la liste d’attente selon la typologie de logement souhaitée
et la localisation. La note la plus haute, la note la plus basse et
la note médiane de demandeurs analogues (même typologie,
même localisation, même plafond de ressource) seront
affichées.
› Une information sur le délai moyen d’attente constaté pour
demande analogue en termes de typologie de logement ou
de localisation demandés : il est important de préciser que le
délai moyen d’attente ne constitue pas un délai d’attribution,
mais bien une indication à titre informatif.
› L’incidence d’un refus de logement adapté à la situation
familiale, économique ou sociale et les effets sur la cotation
de la demande sera également renseigné.
› DLVAgglo mettra à disposition de l’ensemble des demandeurs
des supports d’information pour faciliter l’appropriation du
système de cotation : plaquettes d’information diffusées aux
partenaires (communes notamment), page dédiée sur le site
internet de l’agglomération etc.
L’ÉVALUATION PÉRIODIQUE DU SYSTÈME DE
COTATION DE LA DEMANDE
Le système de cotation ne peut être envisagé comme étant figé
et imperméable aux circonstances et évolutions auxquelles un
territoire peut être confronté. Celui-ci doit donc pouvoir être revu
selon les besoins et priorités du territoire.
DLVAgglo organisera des sessions de travail avec les différents
partenaires dans l’optique d’évaluer le système de cotation mis
en œuvre, identifier les blocages et les ajustements nécessaires.
Afin de garantir l’efficacité du système de cotation de DLVAgglo
et son adaptation dans le temps, celui-ci fera l’objet d’une
évaluation triennale dans le cadre du pilotage par la Conférence
Intercommunale du Logement.
En fonction des résultats de l’évaluation, le dispositif de cotation
pourra évoluer selon les orientations et priorités définies par la CIL,
les évolutions réglementaires qui pourraient advenir en termes
de publics prioritaires. La CIL pourra soit confirmer le maintien
de la grille de cotation actuelle soit soumettre des ajustements
à cette grille (ajout et/ou suppression de critères, modifications
des critères, réévaluation de la pondération des critères).
En cas de modification de la grille de cotation initiale, la version
mise à jour devra être soumise au contrôle de légalité du Préfet,
à l’approbation en conseil communautaire avant information aux
demandeurs de logement social.
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20250411-DEL-100425-04-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 ‘érence
Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 8 (au plus tard)
SZ BILAN BILAN BILAN BILAN BILAN @ . QUO AT 0\ ANNUEL ANNUEL TRIENNAL ANNUEL ENT GRAN ANR UE DU PLAN DEN
©
Évaluation
du Plan
Prorogation possible d'un
an, renouvelable une fois
29 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) – Janvier 2025
PARTIE 6 Le pilotage et l’évaluation du Plan
LE PILOTAGE DU PPGDID
La Conférence Intercommunale du Logement se réunira à minima une fois par an pour suivre et
évaluer le PPGDID ainsi que le dispositif de cotation.
LES MODALITÉS D’ÉVALUATION DU PPGDID
Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs est élaboré pour
une durée de 6 ans.
Ce document sera ponctué par différentes phases d’évaluation (art. R441-2-12, R441-2-13, R441-2-14) :
› Évaluation annuelle : un bilan annuel du PPGID sera présenté pour avis à la Conférence Intercommunale du Logement et soumis à l’approbation des instances communautaires.
› Évaluation à mi-parcours : un bilan triennal sera réalisé à mi-parcours par l’Agglomération et adressé pour avis aux Préfets des Alpes-de-Haute-Provence et du Var ainsi qu’à la Conférence Intercommunale du Logement. Si cela s’avérait nécessaire, le contenu du PPGDID, ainsi que la grille de cotation, pourraient être révisés.
› Évaluation six mois avant la fin du plan : à l’échéance du plan, une évaluation sera menée et associera l’État, les personnes morales associées à l’élaboration du plan et la CIL. Celle-ci sera transmise aux Préfets et sera rendue publique.
Un nouveau plan sera élaboré suivant les résultats de l’évaluation. Le PPGDID en cours pourra être
prorogé jusqu’à l’adoption d’un nouveau plan, renouvelable une seule fois.
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20250411-DEL-100425-04-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 fance
iliale
_ tation
Dution
ment
Social
Public
ment
30 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) – Janvier 2025
Glossaire
› ASE : Aide Sociale à l’Enfance
› CAF : Caisse d’Allocation Familiale
› CAL : Commission d’Attribution des Logements
› CCAS : Centre Communal d’Action Sociale
› CCH : Code de la Construction et de l’Habitation
› CIA : Convention Intercommunale d’Attribution
› CIL : Conférence Intercommunale du Logement
› CMS : Centre Médico-Social
› DALO : Droit au Logement Opposable
› DDETSPP : Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
› EPCI : Établissement Public de Coopération Intercommunale
› H2P : Habitations Haute Provence (bailleur social présent sur le territoire)
› PDALHPD : Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes
Défavorisées
› PGP : Portail Grand Public
› PLH : Programme Local de l’Habitat
› PPGDID : Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs
› QPV : Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville
› SNE : Système National d’Enregistrement
› SYPLO : Système de Priorité Logement
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20250411-DEL-100425-04-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 31 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) – Janvier 2025
Conclusion
Au service de nos territoires et de nos habitants, le Plan
Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du
Demandeur apporte des solutions concrètes pour mieux
accompagner les demandeurs de logement social. Il permet une
gestion coordonnée et partagée de la demande, permettant à
nos communes et partenaires d’agir avec efficacité et cohérence.
En tant qu’acteurs de cette démarche, je vous invite élus, bailleurs
et réservataires à vous saisir de ce document avec ambition et à
le mettre en œuvre au quotidien.
Claude Cheilan,
15 e Vice-Président de Durance Luberon Verdon Agglomération,
délégué à l’Équilibre social de l’Habitat,
Maire de Vinon-sur-Verdon
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20250411-DEL-100425-04-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 Durance Luberon Verdon
AGGLOMERATION
32 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) – Janvier 2025
Durance Luberon Verdon Agglomération
Place de l’Hôtel de Ville
04100 Manosque
Tél : 04 92 70 34 00
www.dlva.fr
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20250411-DEL-100425-04-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 | Date de la convocation : 3 avril 2025
DEPARTEMENT ARRONDISSEMENT des ALPES DE HAUTE PROVENCE de FORCALQUIER
MAIRIE DE VALENSOLE
EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal NOMBRE DE MEMBRES Afférents Qui ont pris Séance du jeudi 10 avril 2025 au Conseil Présents part à la Municipal délibération L'an deux mille vingt-cinq et le dix avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
23 13 18 Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, en session ordinaire du mois d'avril, sous la présidence de Monsieur Gérard AURRIC, Maire.
Présents :
Gérard AURRIC, Bernard MAGNAN, Annie BOYER, Marcel GOSSA, Corinne DI IORIO, Robert LAURENTI, René JAUFFRET, Odile RICHEBOIS, Marie-Hélène ARPAÏA, Raphaël ENDERLE-CHAZALVIEL, Fabrice GUILLOT, Danielle BLANC,
OBJET N°5 Robert DOSSETTO.
VERSEMENT D'UNE Absents excusés avec pouvoir :
SUBVENTION Delphine DELFINO pouvoir à Robert LAURENTI, Jean-Jacques RICAUD pouvoir à COMPLEMENTAIRE A Bernard MAGNAN, Marie PETILLON pouvoir à Marcel GOSSA, Nicolas BEC pouvoir à L'ASSOCIATION LA Gérard AURRIC, Sébastien ROCHAT pouvoir à Raphaël ENDERLE-CHAZALVIEL. RIBAMBELLE Absent excusé : David SAUVAIRE, Sandra SERTORIO, Gilles GRADIAN, Quentin
POTIGNON, Nadège BONANNO.
Secrétaire de séance : Raphaël ENDERLE-CHAZALVIEL (élu à l'unanimité).
Madame Annie Boyer, adjointe aux affaires scolaires et à la petite enfance, informe le conseil
municipal que la crèche associative « la Ribambelle" a sollicité la Collectivité afin que cette dernière
puisse lui octroyer une subvention complémentaire pour lui permettre de faire notamment face à
l'augmentation des charges de personnel.
Il est ainsi proposé au conseil municipal de verser une subvention complémentaire de 13 600 €
l'association crèche la Ribambelle.
Après avoir donné lecture du projet de convention en pièce jointe qui abroge et remplace la
convention votée lors du conseil municipal du 27 février 2025 (objet n°5), il est proposé au conseil
municipal d'accepter la signature de ladite convention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- Accepte de verser une subvention complémentaire d’un montant de 13 600 € à la crèche
associative « la Ribambelle » ;
-_ Accepte les termes de la convention précitée ;
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
- La présente délibération abroge et remplace la délibération n°5 du 27 février 2025.
Ainsi fait et délibéré en séance à Valensole, les mêmes jour, mois et an que ci-dessus.
A Valensole, le 11 avril 2025.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la commune :
www.valensole.fr
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Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 GOINVENTY IOIN
MAIRIE DE VALENSOLE ALPES DE HAUTE PROVENCE
VU les dispositions de la loi n°2000-321 du 12.04.2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec l’Administration,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi visée ci- dessus et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et supérieures à 23.000 euros,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ENTRE
La Commune de Valensole représentée par son Maire en exercice Gérard AURRIC, dûment mandaté par délibération du Conseil Municipal du 19 février 2024, demeurant 2, Place Frédéric Mistral, 04210 VALENSOLE.
ET
M. Mme ……………………………… représentant l’Association « La Ribambelle » Loi 1901,
Article 1 : Les Objectifs
A l’initiative de La Ribambelle depuis 1985, permettre aux familles avec de jeunes enfants de vivre à Valensole en proposant un accueil de qualité, individualisé de leurs enfants.
Article 2 : Modalités d’intervention et description de l’action
Accueil des enfants de 4 mois à 5 ans en multi accueil petite enfance dans une structure adaptée avec du personnel qualifié.
Article 3 : Zone géographique couverte et locaux
L’association concerne le territoire de la Commune de Valensole et bénéficie de locaux municipaux situés 4, Impasse de la Ribambelle à Valensole.
Article 4 : Partenariat
- CAF
- MSA
Article 5 : Moyens de fonctionnement de la Crèche
- subvention de la Commune et mise à disposition de locaux municipaux - cotisations des membres
- rémunération des services
- participation CAF
- participation MSA
…/… Article 6 : Subvention Municipale
Pour l’exercice 2025, le montant de la subvention attribuée à l’association pour l’exécution de la présente convention sera de 75.000,00 €.
La dépense sera imputée au compte 65748 du budget de la Commune.
Elle pourra éventuellement faire l’objet de plusieurs versements d’acomptes sur le compte bancaire ouvert au nom de l’association et dont le RIB sera transmis à la Commune.
En cas de non exécution ou d’exécution partielle des missions visées par la présente convention, l’association reversera à la Commune tout ou partie de la subvention octroyée.
En l’attente du vote du budget primitif 2026, la Commune pourra verser 50 % de l’aide octroyée avant le 31 mars 2026 soit une aide maximum de 37.500,00 €.
Article 7 : Modalité de contrôle et bilan financier
En fin d’exercice budgétaire, l’association devra fournir un bilan financier détaillé et accepter tout contrôle sur pièces jugé nécessaire par la Commune.
L’association adressera à l’issue de l’exercice et à l’occasion de l’assemblée générale annuelle, un bilan quantitatif de l’action et un rapport d’activité de l’année écoulée.
Une réunion de bilan annuel sera organisée par la commune pour évaluer la pertinence des actions conduites par l’association au regard de la subvention perçue.
Article 8 :
La présente convention est conclue pour la durée d’une année à compter de sa date de signature.
Fait à Valensole, le 10 avril 2025.
M………………………., Le Maire de Valensole, Président de l’Association Gérard AURRIC, la Ribambelle,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 ; Date de la convocation : 3 avril 2025
DÉPARTEMENT ARRONDISSEMENT des ALPES DE HAUTE PROVENCE de FORCALQUIER
MAIRIE DE VALENSOLE
EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal NOMBRE DE MEMBRES Afférents Qui ont pris Séance du jeudi 10 avril 2025 au Conseil Présents part à la
Municipal délibération
L'an deux mille vingt-cinq et le dix avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette 23 13 18 Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, en session ordinaire du mois d'avril, sous la présidence de
Monsieur Gérard AURRIC, Maire.
Présents :
Gérard AURRIC, Bernard MAGNAN, Annie BOYER, Marcel GOSSA, Corinne DI IORIO, Robert LAURENTI, René JAUFFRET, Odile RICHEBOIS, Marie-Hélène ARPAÏA, Raphaël ENDERLE-CHAZALVIEL, Fabrice GUILLOT, Danielle BLANC,
OBJET N°6 Robert DOSSETTO.
CREATION D'EMPLOIS Absents excusés avec pouvoir : NON PERMANENTS Delphine DELFINO pouvoir à Robert LAURENTI, Jean-Jacques RICAUD pouvoir à ACCROISSEMENT Bernard MAGNAN, Marie PETILLON pouvoir à Marcel GOSSA, Nicolas BEC pouvoir à SAISONNIER Gérard AURRIC, Sébastien ROCHAT pouvoir à Raphaël ENDERLE-CHAZALVIEL.
D'ACTIVITE Absent excusé : David SAUVAIRE, Sandra SERTORIO, Gilles GRADIAN, Quentin
POTIGNON, Nadège BONANNO.
Secrétaire de séance : Raphaël ENDERLE-CHAZALVIEL (élu à l'unanimité).
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5,
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment son article L.313-1, ainsi que son article L.332-23
2° autorisant le recrutement sur des emplois non permanents, d'agents contractuels pour faire face à un
besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois, le contrat pouvant
être renouvelé, dans la limite de cette durée maximale au cours d’une période de douze mois consécutifs,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,
Considérant la nécessité de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un
accroissement saisonnier d'activité et assurer ainsi la continuité des services notamment durant la période
estivale et touristique dans les services suivants :
- Service technique : 2 postes d’agent technique polyvalent sur 3 mois
- Service des sports (piscine municipale) :
e 4 postes d'agent d'accueil et d'entretien polyvalent sur 3 mois
e 3 postes de Maître-Nageur Sauveteur (MNS) ou surveillant de baignade titulaire du Brevet National
de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) sur 3 mois
Considérant qu’à ce titre, il convient de créer :
- 2 emplois non-permanents de catégorie C de la filière technique au grade d’adjoint technique à
temps complet (35/35èmes) pour une durée maximale de trois mois complets ;
- 4 emplois non permanents de catégorie C de la filière technique au grade d’adjoint technique à
temps non complet (34/35°") pour une durée maximale de trois mois ;
- 3 emplois non permanents de catégorie C de la filière sportive au grade d’opérateur territorial des
activités physiques et sportives qualifié à temps complet (35/35°"°). Considérant que pour la création de ces postes non-permanents, Monsieur le Maire sera chargé de la
constatation du besoin concerné ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de
rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération des agents
recrutés sera déterminée en fonction de leur qualification et de l’indice du grade correspondant, sans
excéder l'indice terminal du grade.
l'est demandé à l'assemblée délibérante de bien vouloir :
- Créer 2 emplois non permanents de catégorie C de la filière technique au grade d’adjoint technique
à temps complet (35/35èmes) pour une durée maximale de trois mois ;
- Créer 4 emplois non permanents de catégorie C de la filière technique au grade d’adjoint technique
à temps non complet (34/35°"°) pour une durée maximale de trois mois :
- Créer 3 emplois non permanents de catégorie C de la filière sportive au grade d’opérateur territorial
des activités physiques et sportives qualifié à temps complet (35/35°") pour une durée maximale de 3
mois ;
-__ Autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un
accroissement saisonnier d'activité en application de l’article L.332-23 2 du code précité ;
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à cet effet, à signer les actes
afférents à ce dossier ;
-_ Dire que les crédits seront à inscrire au budget 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
-_ Accepte la création de 2 emplois non permanents de catégorie C de la filière technique au grade
d’adjoint technique à temps complet (35/35èmes) pour une durée maximale de trois mois ;
-_ Accepte la création de 4 emplois non permanents de catégorie C de la filière technique au grade
d’adjoint technique à temps non complet (34/35°") pour une durée maximale de trois mois ;
-_ Accepte la création de 3 emplois non permanents de catégorie C de la filière sportive au grade
d'opérateur territorial des activités physiques et sportives qualifié à temps complet (35/35°"°) pour une
durée maximale de 3 mois ;
-__ Autorise Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un
accroissement saisonnier d'activité en application de l’article L.332-23 2 du code précité ;
-_ Autorise Monsieur le Maire, à signer les actes afférents à ce dossier ;
-_ Dit que les crédits seront à inscrire au budget 2025.
Ainsi fait et délibéré en séance à Valensole, les mêmes jour, mois et an que ci-dessus.
A Valensole, le 11 avril 2025.
Le Maire,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la commune www.valensole.fr
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20250411-DEL-100425-06-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 | Date de la convocation : 3 avril 2025
DÉPARTEMENT ARRONDISSEMENT des ALPES DE HAUTE PROVENCE de FORCALQUIER
MAIRIE DE VALENSOLE
EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal NOMBRE DE MEMBRES Afférents Qui ont pris Séance du jeudi 10 avril 2025 au Conseil Présents part à la
Municipal délibération
L'an deux mille vingt-cinq et le dix avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette 23 13 18 Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, en session ordinaire du mois d'avril, sous la présidence de Monsieur Gérard AURRIC, Maire.
Présents :
Gérard AURRIC, Bernard MAGNAN, Annie BOYER, Marcel GOSSA, Corinne DI IORIO, Robert LAURENTI, René JAUFFRET, Odile RICHEBOIS, Marie-Hélène ARPAÏA, Raphaël ENDERLE-CHAZALVIEL, Fabrice GUILLOT, Danielle BLANC, OBJET N°7 Robert DOSSETTO.
INFORMATIONS AU Absents excusés avec pouvoir : CONSEIL MUNICIPAL Delphine DELFINO pouvoir à Robert LAURENTI, Jean-Jacques RICAUD pouvoir à Bernard MAGNAN, Marie PETILLON pouvoir à Marcel GOSSA, Nicolas BEC pouvoir à Gérard AURRIC, Sébastien ROCHAT pouvoir à Raphaël ENDERLE-CHAZALVIEL.
Absent excusé: David SAUVAIRE, Sandra SERTORIO, Gilles GRADIAN, Quentin
POTIGNON, Nadège BONANNO.
Secrétaire de séance : Raphaël ENDERLE-CHAZALVIEL (élu à l'unanimité).
I} Commande publique
Le conseil municipal est informé de l'attribution des marchés suivants (montants HT) :
- _ Marché relatif aux travaux de raccordement électrique du club house attribué à ENEDIS pour un montant
de 1471,40 £ HT ;
-_ Marché relatif à l’acquisition d’une débroussailleuse attribué à NOVA (Oraison) pour un montant de
849,29 € HT;
- _ Marché relatif aux travaux de réfection de voirie au chemin des Espigaous attribué à :
o CMTP/COLAS pour les travaux d’un montant de 14 582,50 € HT
o SELARL Robert Jacquot/Nicolas Solère pour la maîtrise d'œuvre d’un montant de 264,35 € HT
-_ Marché relatif aux travaux de réalisation de massifs pour mâts d'éclairage des terrains de tennis attribué
à ATS (Chorges) pour un montant de 5 245 € HT
-_ Marché relatif à l'acquisition d’une sono portable attribué à Centralsono (Villenave) pour un montant de
329,33 € HT
- Travaux de rénovation de l’immeuble sis le Pré de Foire :
o Avenant n°2 au marché relatif au lot 2 gros œuvre attribué à Pesce et Fils pour un montant de
—318€HT
o Avenant n°1 au marché relatif au lot 3a menuiserie extérieures attribué à Menuiserie Dignoise pour un
montant de + 498,21 € HT
o Avenant n°1 au marché relatif au lot 3b serrurerie attribué à Pesce et Fils pour un montant de
+2975,80 € HT
o Avenant n°2 au marché relatif au lot 5 second œuvre attribué à Pesce et Fils pour un montant de
+ 3441 € HT
o Avenant n°1 au marché relatif au lot 6 électricité attribué à Caparros électricité pour un montant de
+ 960 € HT
Il) Contentieux :
Le conseil municipal est informé de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) en date du 11
février 2025 par Madame Pons, Monsieur et Madame Girault en vue d’obtenir l'inscription d’une dépense
obligatoire relative à la réalisation de travaux d'accès et d'aménagement du chemin menant à leur propriété
au budget de la Commune.
Le conseil municipal est informé du mandat donné par Monsieur le Maire à Maître Berguet du cabinet LBGR
(Bouc-Bel-Air) pour défendre les intérêts de la Commune dans le cadre du dossier précité. Le conseil municipal est informé de l'avis rendu par la CRC en date du 3 avril 2025 dans lequel cette
dernière :
- Se déclare incompétente pour examiner les demandes tendant à condamner la Commune de Valensole
au paiement d’astreintes et de dépens ;
- Se déclare compétente pour examiner la demande tendant à examiner l'inscription au budget de la
commune de valensole de dépenses d'aménagement de voirie pour le désenclavement des parcelles D 388,
D 390 et D 559;
- _ Constate que la saisine n’est pas chiffrée et n’est pas recevable.
111) DSP Camping municipal
Le conseil municipal est informé :
- Du bilan comptable et du rapport d’activité de la saison 2024 ;
- Des tarifs de la saison 2025.
Le conseil municipal prend acte de ces informations.
A Valensole, le 11 avril 2025.
Le Maire,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la commune
www.valensole.fr
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20250411-DEL-100425-07-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 DÉPARTEMENT
des ALPES DE HAUTE PROVENCE
Date de la convocation : 3 avril 2025
ARRONDISSEMENT
de FORCALQUIER
MAIRIE DE VALENSOLE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Qui ont pris
au Conseil Présents part à la
Municipal délibération
23 13 18
OBJET N°8
TIRAGE AU SORT DU
JURY D’ASSISES POUR
2026
EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Séance du jeudi 10 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, en session ordinaire du mois d'avril, sous la présidence de Monsieur Gérard AURRIC, Maire.
Présents :
Gérard AURRIC, Bernard MAGNAN, Annie BOYER, Marcel GOSSA, Corinne DI IORIO, Robert LAURENTI, René JAUFFRET, Odile RICHEBOIS, Marie-Hélène ARPAÏA, Raphaël ENDERLE-CHAZALVIEL, Fabrice GUILLOT, Danielle BLANC, Robert DOSSETTO.
Absents excusés avec pouvoir :
Delphine DELFINO pouvoir à Robert LAURENTI, Jean-Jacques RICAUD pouvoir à Bernard MAGNAN, Marie PETILLON pouvoir à Marcel GOSSA, Nicolas BEC pouvoir à Gérard AURRIC, Sébastien ROCHAT pouvoir à Raphaël ENDERLE-CHAZALVIEL.
Absent excusé: David SAUVAIRE, Sandra SERTORIO, Gilles GRADIAN, Quentin POTIGNON, Nadège BONANNO.
Secrétaire de séance : Raphaël ENDERLE-CHAZALVIEL (élu à l'unanimité).
Le tirage au sort a été effectué conformément à la réglementation.
12 personnes ont été désignées.
A Valensole, le 11 avril 2025.
Le Maire,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la commune :
www.valensole.fr
Accusé de réception en préfecture
004-210402301-20250411-DEL-100425-08-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025