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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 1er avril 2021
Document publié le Jeudi 1 avril 2021 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 1er avril 2021)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 1 sur 102
Conseil Municipal
Rumilly, le 02 avril 2021
Séance publique du Conseil Municipal du
jeudi 1er avril 2021
PROCES-VERBAL
L’an deux mil vingt et un, le 1er avril à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 mars 2021
Présents : Mrs HEISON – DÉPLANTE – Mme CINTAS – M. MONTEIRO-BRAZ – Mme BONANSEA – M. TURK-SAVIGNY – Mme BOUKILI – M. Jean-Marc TRUFFET – Mme DUMAINE – M. DUPUY – Mmes STABLEAUX – SANCHEZ – Mrs DEMEZ – ABRY – Mme FOURNIER – Mrs LOPES – BUTTIN – TAIX – MORISOT – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – Mrs BERNARD-GRANGER – Nicolas TRUFFET – HECTOR.
Absents excusés : Mme COGNARD qui a donné pouvoir à Mme DUMAINE – Mme CHAL qui a donné pouvoir à Mme STABLEAUX – M. CHIARA qui a donné pouvoir à M. TAIX – Mme GENEVOIS qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY – Mme SELAM qui a donné pouvoir à M. HEISON – M. DULAC qui a donné pouvoir à Mme LABORIER – Mme CROENNE qui a donné pouvoir à M. HECTOR – Mme CHARVIER qui a donné pouvoir à M. Nicolas TRUFFET.
Absent : M. HECTOR (pour la délibération n° 2021-03-24)
M. Olivier TAIX a été désigné Secrétaire de séance.
Préalablement à l’examen de l’ordre du jour, M. LE MAIRE explique que, suite à la dernière séance publique du Conseil municipal, un travail a été effectué afin d’installer, à la salle des fêtes, un dispositif pour filmer les séances du Conseil municipal mais il s’avère que les tarifs sont élevés, entre 1 800 et 2 000 euros la séance. En conséquence, il est proposé ce soir d’enregistrer les débats et ensuite de les diffuser sur la chaîne You Tube et sur le site Internet de la Commune. Cette solution n’est pas coûteuse et permet de garantir la nature des débats. Il s’agit d’une proposition en attendant un retour à la normale.
N. TRUFFET remercie M. LE MAIRE de revenir sur ce point effectivement évoqué lors du dernier Conseil municipal. Cette proposition d’un coût réduit ou nul ne peut être que la bienvenue. Mais, il existe de nombreuses villes en Haute-Savoie, comme Thonon-les-Bains, Annemasse, Annecy, ou encore des Communes de taille inférieure à Rumilly, par exemple, Saint-Gervais, qui réalisent des captures vidéo. Il adresse ses remerciements pour l’avancée sur cette question mais il regrette que celle-ci n’ait pas été évoquée et débattue en commission Communication. En effet, il existe dans cette Assemblée des personnes qui auraient pu apporter leur expertise en ce qui concerne les tarifs. Ceux-ci ne sont pas exorbitants et, personnellement, il dit avoir connaissance de tarifs inférieurs. Conseil Municipal du jeudi 1
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Procès
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Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 2 sur 102
M. LE MAIRE répond que cette question pourrait revenir en commission et être débattue si des propositions financières plus intéressantes que celle relative à l’enregistrement étaient présentées. Les prestataires qui ont été interrogés sont principalement ceux qui interviennent dans les communes citées ci-dessus et dans quelques autres. Si le Conseil municipal en est globalement d’accord, il sera procédé à un enregistrement.
J. MORISOT dit que l’enregistrement, c’est bien mais est-ce que la Commission pourra être saisie de la proposition de N. TRUFFET ? La Commission pourrait-t-elle décider s’il s’avère qu’il existe des tarifs moins élevés ? Il fait référence à des expériences vécues ces derniers temps où les commissions ne décident pas sur des propositions que peuvent faire les uns ou les autres. Il évoque également à cette occasion les mails échangés cette semaine avec M. LE MAIRE concernant l’inscription d’une question orale et notamment son dernier mail de ce jour pour lequel il n’a pas obtenu de réponse. La question orale qu’il a posée à travers ces mails sera –t-elle portée à l’ordre du jour ?
M. LE MAIRE rappelle que, dans toutes les commissions, toutes questions peuvent être posées, quelle que soit la personne qui la pose ou alors il faudrait débattre à nouveau en Conseil municipal de l’organisation des commissions. Il n’y a pas de souci pour aborder la question des tarifs, ce que confirment les élus en charge de la commission concernée.
En ce qui concerne les modalités de la demande d’inscription de la question orale, M. LE MAIRE explique que celles-ci ne répondaient pas aux dispositions du règlement intérieur du Conseil municipal. Pour ce qui est du fond de cette question, il s’agit d’une interrogation intéressante qui pourra être largement débattue et travaillée en commission et, peut-être que, ce sujet pourrait revenir devant le Conseil municipal.
J. MORISOT précise la chronologie et le contenu des échanges de mails évoqués ci-dessus pour l’inscription de sa question orale. Il rappelle que l’article 5 du règlement intérieur prévoit que tout conseiller municipal peut poser une question. Il considère que le délai de 48 heures requis a été respecté et en fait la démonstration. Certains points qu’il soulève dans le cadre de sa question orale n’ont pas été évoqués en commission et ceci lui pose problème.
Si les dispositions du CGCT et du règlement intérieur du Conseil municipal ne sont pas respectés, il y a non-respect du droit. Il redit avoir le droit de poser une question et que le Maire n’a pas à donner un avis sur l’opportunité de la question. Il s’agit d’une profonde atteinte à la démocratie, une remise en cause de ce que représentent les Conseillers municipaux et leurs droits. Il n’insistera pas pour poser sa question si M. LE MAIRE refuse, mais Il interpellera publiquement les Conseillers municipaux à une vigilance démocratique.
M. LE MAIRE rappelle que la démocratie c’est d’abord l’application des règles qui ont été définies en commun. La lecture juridique de la forme a été faite et celle-ci l’a amené à ne pas inscrire cette question orale à l’ordre du jour. Sur le fond, il redit tout l’intérêt d’avoir un échange en commission sur le sujet de la question orale puis, le cas échéant, en Conseil municipal si la commission considère qu’il y a intérêt à le faire. Conseil Municipal du jeudi 1
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Procès
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Délibération n° 2021-03-01
Nature : 9. Autres domaines de compétences – 9.1. Autres domaines de compétence des communes et des EPCI
Objet : Attribution du titre de Citoyen d’honneur de la Ville de Rumilly à M. René BOUVET
Rapporteur : M. LE MAIRE
Il est demandé au Conseil Municipal de procéder à l’attribution du titre de Citoyen d’Honneur de la Ville de Rumilly à M. René BOUVET, spécialiste reconnu de l’histoire de la Ville de Rumilly.
M. René BOUVET, à la suite de M. François CROISOLLET, a effectué un important travail de recherche et d’écriture pour rédiger une dizaine d’ouvrages consacrés à l’histoire de Rumilly.
Ces principaux ouvrages sont les suivants :
- Les Ordres religieux : Rumilly, Agriculteur savoyard, Rumilly, 1983.
- L’Oratoire, t.1 : Collège Sainte Marie, Rumilly, 1599-1769, Ducret, Rumilly, 1989.
- L’Oratoire, t.2 : Le collège royal et petit Séminaire Sainte-Marie de Rumilly, 1781- 1789, Ducret, Rumilly, 1990.
- Ville de Rumilly, son histoire, tome III, 1882-1930, Ducret, Rumilly, 1992.
- Ville de Rumilly, son histoire, tome IV, 1931-1973, Ducret, Rumilly, 1994.
- Ville de Rumilly, son histoire, tome V, 1974-1994, Ducret, Rumilly, 1996.
- L’église paroissiale Sainte-Agathe de Rumilly, Ducret, Rumilly, 1999.
- Canton de Rumilly : pré-inventaire : richesse des souvenirs : cartes postales et photographies anciennes, Ducret, Rumilly, 2000.
- Cartes postales de Jean-Michel Guéret et photographies anciennes : inventaire historique de Rumilly et richesse des souvenirs, Ducret, Rumilly, 2000.
- Notre-Dame de l’aumône de Rumilly : 1240-2002 : histoire : architecture, Ducret, Rumilly, 2003.
M. René BOUVET a également rédigé de nombreux articles dans l’Agriculteur Savoyard (ancienne appellation de l’Hebdo des Savoie).
Le 20 mars 2021 a été la date anniversaire des 100 ans de la naissance de M. René BOUVET. A l’occasion de cet anniversaire, une cérémonie en comité restreint a été organisée en Mairie de Rumilly en présence de la famille, de représentants de l’association des Amis du Vieux Rumilly et de l’Albanais et de deux élus.
Les ouvrages de M. René Bouvet sont mis à l’honneur à la médiathèque de Rumilly au cours des mois de mars et d’avril 2021.
Ce point a été évoqué lors de la commission « Vie culturelle » du 17 mars 2021.
Au titre du débat :
P. HECTOR dit être d’accord sur la proposition qui est faite ; en effet, à ses yeux, c’est une évidence. Sur le fond, il évoque le fait que la cérémonie s’est déroulée en comité très Conseil Municipal du jeudi 1
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restreint, dans le contexte sanitaire connu de tous. Mais, depuis l’installation du Conseil municipal, les cérémonies se sont toujours déroulées en comité restreint : c’est le cas des commémorations alors qu’elles se passent à l’extérieur, de l’inauguration de l’Espace Croisollet, de l’installation du Conseil Municipal des Jeunes, et la liste n’est pas exhaustive. Sur ces événements, les minorités n’ont jamais été conviées, sous prétexte de Covid, joker brandi systématiquement. Mais, si une vraie volonté existe, il est possible de trouver des conditions favorables, il aurait été possible d’inviter au moins un représentant des listes minoritaires. Il regrette et ne peut plus tolérer ce manque de respect, de ne pas être considéré au travers des actes aujourd’hui mis en place par la majorité.
J. MORISOT rejoint ainsi que ses colistiers l’intervention de P. HECTOR qui est déjà intervenu à plusieurs reprises au Conseil municipal à ce sujet. Ces situations se sont cumulées sur les dernières semaines. Il cite pour exemple, l’inauguration de l’exposition Tracol, de l’Espace Croisollet (cette dernière aurait pu se dérouler à l’extérieur), à la cérémonie d’anniversaire des 100 ans de René Bouvet. Cela devient intolérable. Si la majorité n’a aucune considération pour les minorités, c’est son droit et il est convaincu qu’il s’agit là d’une pratique de la gouvernance de l’équipe en place mais il rappelle que les minorités représentent plus de 60 % de la population rumillienne et plus de 30 % de la population du territoire. Ne pas inviter les minorités, c’est déconsidérer la majorité des citoyens rumilliens, ça devient inacceptable. Il a le sentiment qu’il existe des sous-citoyens ou des sous-habitants et ça devient intolérable.
M. LE MAIRE dit que oui, la situation est effectivement intolérable mais du fait de la crise. La majorité travaille pour 100 % des habitants, pas pour une partie. Concernant les représentations évoquées ci-dessus, était présent au minimum un élu, à savoir lui-même premier représentant de la Commune ou, lors de situations très particulières, deux élus au maximum. Il craint que, pour les mois qui viennent, les cérémonies se déroulent encore dans ces conditions. Cette situation est insupportable mais au regard de l’environnement global, il y a des situations encore bien plus insupportables. La démocratie c’est la représentation, et tant que la situation sera celle-ci, la Commune sera représentée par un représentant ou deux, en précisant « Permettez-moi d’être celui-là ». Concernant René Bouvet, il fait remarquer que la cérémonie de remise du titre de citoyen d’honneur n’a pas été organisée avant la délibération de ce soir, le contraire lui aurait été reproché. Il a été décidé avec la famille que l’attribution du titre de citoyen d’honneur méritait une cérémonie bien plus large. Rendez-vous a été pris pour l’organiser dans des temps meilleurs, dans le courant ou sur la fin de l’année, afin de saluer à la bonne hauteur le travail et l’engagement de René Bouvet. Mais il semblerait que cette situation insupportable va continuer encore quelques semaines.
P. HECTOR ne souhaite pas revenir sur ce qui vient d’être dit, mais poser très franchement et directement la question suivante : existe-t-il une ouverture d’esprit de la majorité, et du Maire plus particulièrement, pour trouver des lieux adaptés pour que les minorités puissent être conviées, pas forcément l’ensemble des groupes, mais une personne pour chaque groupe minoritaire, cela conviendrait parfaitement à sa liste, dans la situation actuelle. La question est très simple : Est-ce que oui ou non cette ouverture d’esprit existe et, au-delà, est-ce que quelle chose va être fait dans ce sens ?
M. LE MAIRE rappelle que lorsque le Vice-Président de la Région vient visiter l’Espace Croisollet, sans parler d’inauguration, il faut bien faire cette visite, cela a été fait également pour l’Espace France Services. Quant à la cérémonie pour René Bouvet, elle s’est déroulée au salon d’honneur, cela méritait, semble-t-il, cette configuration. D’autres événements vont intervenir qui pourraient se dérouler en plein air : le prochain événement majeur sera la participation du GFA aux 8èmes de finale de la Coupe de France de football mais le match se déroulera malheureusement en huit clos. Dès que possible, tout le monde pourra participer, ce sera le cas lors de la cérémonie qui sera organisée en l’honneur de René Bouvet.
Il précise qu’il ne faut pas imaginer un seul instant, si c’est dans un coin des esprits, que la présence des minorités gêne en quoi que ce soit.
P. HECTOR dit que ce n’est pas l’impression que ça lui donne.
M. LE MAIRE répond que la démonstration en sera faite. Conseil Municipal du jeudi 1
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S. BERNARD-GRANGER profite de l’occasion pour rappeler qu’il avait fait la proposition qu’une rue ou une place puisse porter le nom de René Bouvet. Il demande s’il est prévu de travailler sur cette proposition.
M. LE MAIRE dit avoir connaissance de cette demande formulée depuis de nombreuses années. Il pourra être effectivement réfléchi à cette proposition à l’occasion de l’attribution du titre de citoyen d’honneur.
S. BERNARD-GRANGER précise qu’il renouvelle cette demande à l’actuelle équipe municipale en place.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL ATTRIBUE le titre de Citoyen d’Honneur de la Ville de Rumilly à M. René BOUVET.
Délibération n° 2021-03-02
Nature : 7. Finances locales – 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Budget principal de la Ville
Approbation du compte de gestion 2020
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
VU la délibération n° 2020-02-01 du 27 février 2020 portant sur la reprise anticipée des résultats de 2019 au budget primitif 2020 pour le budget principal de la Ville de Rumilly,
VU la délibération n° 2020-02-02 du 27 février 2020 portant sur l’approbation du budget primitif 2020 pour le budget principal de la Ville de Rumilly,
VU la délibération n° 2020-03-02 du 4 juin 2020 portant sur l’affectation du résultat de 2019 pour le budget principal de la Ville de Rumilly,
VU la délibération n° 2020-07-06 du 10 décembre 2020 portant sur la décision modificative budgétaire n° 01 pour le budget principal de la Ville de Rumilly,
VU la remise, par Mme la Comptable du service de gestion comptable de Rumilly (DGFIP) à M. LE MAIRE pour être joint au compte administratif, du compte de gestion 2020 du budget principal de la Ville de Rumilly, conformément aux articles D2343-4 et D2343-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après s’être assuré que Mme la Comptable du service de gestion comptable de Rumilly (DGFIP) a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 du budget principal de la Ville de Rumilly, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures pour l’exercice 2020 ;
CONSIDERANT QUE Mme la Comptable du service de gestion comptable de Rumilly (DGFIP) a normalement géré les fonds du budget principal de la Ville de Rumilly :
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, Conseil Municipal du jeudi 1
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Procès
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CONSIDERANT QUE le compte de gestion 2020 du budget principal de la Ville de Rumilly présenté par Mme la Comptable du service de gestion comptable de Rumilly (DGFIP) n’appelle aucune observation et est conforme au compte administratif correspondant,
VU l’avis de la commission « Finances / Affaires juridiques » lors de sa réunion en date du 16 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
Par 28 voix pour- 05 abstentions (M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir), LE CONSEIL MUNICIPAL
DECLARE QUE le compte de gestion du budget principal de la Ville de Rumilly dressé, pour l’exercice 2020 par Mme la Comptable du service de gestion comptable de Rumilly (DGFIP), visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
APPROUVE le compte de gestion 2020 du budget principal de la Ville de Rumilly.
Délibération n° 2021-03-03
Nature : 7. Finances locales – 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Budget principal de la Ville
Approbation du compte administratif 2020
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Le compte administratif 2020 du budget principal Ville est présenté et commenté par E. TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire chargé des finances. Sa synthèse figure dans le tableau ci-dessous :
Montant
Fonctionnement
* Dépenses réalisées
* Recettes réalisées (hors résultat reporté)
* Résultat de l’exercice
*
* Résultat reporté
* Résultat de clôture
20 191 853,17 euros
22 679 355,35 euros
2 487 502,18 euros
+ 1 002 310,01 euros
+ 3 489 812,19 euros Conseil Municipal du jeudi 1
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Montant
Investissement
* Dépenses réalisées
* Recettes réalisées (Hors résultat reporté)
* Solde d’exécution de l’exercice
* Résultat d’investissement reporté
(excédent)
* Solde d’exécution définitif (excédent)
Pour information :
* RAR en dépenses
* RAR en recettes
* Solde des restes à réaliser (déficit)
Soit un excédent de financement de
7 356 105,67 euros
7 506 424,57 euros
+ 150 318,90 euros
+ 3 030 444,91 euros
+ 3 180 763,81 euros
4 589 976,94 euros
2 224 806,49 euros
- 2 365 170,45 euros
815 593,36 euros
CONSIDERANT QUE la Comptable du service de gestion comptable de Rumilly (DGFIP) a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT QUE les écritures du compte administratif 2020 du budget principal de la Ville sont conformes à celles du compte de gestion 2020 du Comptable du service de gestion comptable de Rumilly (DGFIP), approuvé par délibération n° 2021-03-02 du Conseil Municipal de ce jour ;
Au titre du débat :
J. MORISOT indique que son groupe votera le compte administratif car il s’agit d’un document purement comptable. Il ne s’agit pas de l’approbation du budget 2020.
M. LE MAIRE quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Sous la présidence de D. DÉPLANTE, premier Adjoint au Maire,
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la section de fonctionnement du compte administratif 2020 du budget principal de la Ville de Rumilly, arrêtée aux sommes figurant dans le tableau ci- dessus.
APPROUVE la section d’investissement du compte administratif 2020 du budget principal de la Ville de Rumilly, arrêtée aux sommes figurant dans le tableau ci- dessus. Conseil Municipal du jeudi 1
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Délibération n° 2021-03-04
Nature : 7. Finances locales – 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Budget principal de la Ville
Affectation du résultat de l’exercice 2020
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Il convient par la présente délibération de procéder à l’affectation des résultats tels qu’ils ont été déterminés au compte administratif 2020, approuvé par délibération n° 2021-03-03 du Conseil Municipal de ce jour.
La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de fonctionnement de 3 489 812,19 euros.
Il est donc prévu d’affecter une partie de cette somme en section d’investissement pour couvrir le besoin de financement de cette section sur l’exercice 2021, à hauteur de 2 450 000,00 euros, au compte 1068.
Dans ces conditions, pour l’exercice 2021, il est donc constaté un résultat reporté en section de fonctionnement, compte 002, d’un montant de 1 039 812,19 euros qui sera repris dans le cadre de l’élaboration du budget primitif 2021.
De même, il est constaté un solde d’exécution excédentaire, reporté en section d’investissement au compte 001, pour 3 180 763,81 euros.
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 mars 2021.
Par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir), LE CONSEIL MUNICIPAL CONFIRME et APPROUVE l’affectation du résultat 2020 comme suit :
AFFECTATION DES RESULTATS
Résultat de fonctionnement N-1
A Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou
- (déficit) + 2 487 502,18 euros
B Résultats antérieurs reportés (par délibération du 27/02/2020
sur l'affectation du résultat 2019), précédé du signe + (excédent)
ou - (déficit)
+ 1 002 310,01 euros
C Résultat à affecter = A + B (hors restes à réaliser) + 3 489 812,19 euros
D Solde d'exécution d'investissement N-1 (précédé de + ou -)
D001 (besoin de financement)
R 001(excédent de financement) + 3 180 763,81 euros
E Solde des restes à réaliser d'investissement N-1 (4)
Besoin de financement
- 2 365 170,45
euros
Excédent de financement (1)
Excédent de financement F = D + E 815 593,36 euros Conseil Municipal du jeudi 1
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AFFECTATION C = G+H 3 489 812,19 euros
1) Prévision d'affectation en réserves R 1068 G=couverture
obligatoire du besoin de financement F 2 450 000,00 euros
2) H Report en fonctionnement R002 (2) (Si C>F, H=C-G) 1 039 812,19 euros
DEFICIT REPORTE D002 (5)
Délibération n° 2021-03-05
Nature : 7. Finances locales – 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Budget annexe Cinéma de Rumilly
Approbation du compte de gestion 2020
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
VU la délibération n° 2020-02-03 du 27 février 2020 portant sur la reprise anticipée des résultats de 2019 au budget primitif 2020 pour le budget annexe Cinéma de Rumilly,
VU la délibération n° 2020-02-04 du 27 février 2020 portant sur l’approbation du budget primitif 2020 pour le budget annexe Cinéma de Rumilly,
VU la délibération n° 2020-03-04 du 04 juin 2020 portant sur l’affectation du résultat de 2019 pour le budget annexe Cinéma de Rumilly,
VU la délibération n° 2020-07-07 du 10 décembre 2020 portant sur la décision modificative budgétaire n° 01 pour le budget annexe Cinéma de Rumilly,
VU la remise, par Mme la Comptable du service de gestion comptable de Rumilly (DGFIP) à M. LE MAIRE pour être joint au compte administratif, du compte de gestion 2020 du budget annexe Cinéma de Rumilly, conformément aux articles D2343-4 et D2343-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après s’être assuré que Mme la Comptable du service de gestion comptable de Rumilly (DGFIP) a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 du budget annexe Cinéma de Rumilly, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures pour l’exercice 2020 ;
CONSIDERANT QUE Mme la Comptable du service de gestion comptable de Rumilly (DGFIP) a normalement géré les fonds du budget annexe Cinéma de Rumilly :
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
CONSIDERANT QUE le compte de gestion 2020 du budget annexe Cinéma de Rumilly présenté par Mme la Comptable du service de gestion comptable de Rumilly (DGFIP) n’appelle aucune observation et est conforme au compte administratif correspondant, Conseil Municipal du jeudi 1
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VU l’avis de la commission « Finances / Affaires juridiques » lors de sa réunion en date du 16 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
DECLARE QUE le compte de gestion du budget annexe Cinéma de Rumilly dressé, pour l’exercice 2020 par Mme la Comptable du service de gestion comptable de Rumilly (DGFIP), visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
APPROUVE le compte de gestion 2020 du budget annexe Cinéma de Rumilly.
Délibération n° 2021-03-06
Nature : 7. Finances locales – 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Budget annexe Cinéma de Rumilly
Approbation du compte administratif 2020
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Le compte administratif 2020 du budget annexe Cinéma de Rumilly est présenté et commenté par E. TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire chargé des finances. Sa synthèse figure dans le tableau ci-dessous :
Montant
Fonctionnement
* Dépenses réalisées
* Recettes réalisées (hors résultat reporté)
* Résultat de l’exercice
* Résultat reporté
* Résultat de clôture
197 698,34 euros
202 794,04 euros
+5 095,70 euros
17 201,98 euros
22 297,68 euros
Montant
Investissement
* Dépenses réalisées (hors résultat reporté)
* Recettes réalisées
* Solde d’exécution de l’exercice (déficit)
* Résultat d’investissement reporté
(excédent)
* Solde d’exécution définitif (excédent)
Pour information :
* RAR en dépenses
* RAR en recettes
* Solde des restes à réaliser (déficit)
Soit un excédent de financement de
137 139,82 euros
115 000,00 euros
- 22 139,82 euros
+ 85 973,27 euros
+ 63 833,45 euros
30 240,00 euros
0,00 euro
- 30 240,00 euros
33 593,45 euros Conseil Municipal du jeudi 1
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Procès
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Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 11 sur 102
CONSIDERANT QUE Mme la Comptable du service de gestion comptable de Rumilly (DGFIP) a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT QUE les écritures du compte administratif 2020 du budget annexe Cinéma de Rumilly sont conformes à celles du compte de gestion 2020 de Mme la Comptable du service de gestion comptable de Rumilly (DGFIP), approuvé par délibération n° 2021-03-05 du Conseil Municipal de ce jour ;
M. LE MAIRE quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Sous la présidence de D. DÉPLANTE, premier Adjoint au Maire ;
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la section de fonctionnement du compte administratif 2020 du budget annexe Cinéma de Rumilly, arrêtée aux sommes figurant dans le tableau ci-dessus.
APPROUVE la section d’investissement du compte administratif 2020 du budget annexe Cinéma de Rumilly, arrêtée aux sommes figurant dans le tableau ci-dessus.
Délibération n° 2021-03-07
Nature : 7. Finances locales – 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Budget annexe Cinéma de Rumilly
Affectation du résultat de l’exercice 2020
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Il convient par la présente délibération de procéder à l’affectation des résultats tels qu’ils ont été déterminés au compte administratif 2020, approuvé par délibération n° 2021-03-06 du Conseil Municipal de ce jour.
La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de fonctionnement de 22 297,68 euros.
Conformément au développement concernant le compte administratif 2020 de ce budget, Il n’est pas prévu d’affecter une partie de cette somme en section d’investissement pour couvrir le besoin de financement de cette section sur l’exercice 2021.
Dans ces conditions, pour l’exercice 2021, il est constaté un résultat reporté en section de fonctionnement, compte 002, d’un montant de 22 297,68 euros, montant identique au résultat de clôture et qui sera repris dans le cadre de l’élaboration du budget primitif de 2021.
De même, il est constaté un solde d’exécution excédentaire, reporté en section d’investissement au compte 001, pour 63 833,45 euros.
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 mars 2021.
Par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir), LE CONSEIL MUNICIPAL CONFIRME et APPROUVE l’affectation du résultat 2020 comme suit : Conseil Municipal du jeudi 1
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Procès
-verbal
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 12 sur 102
AFFECTATION DES RESULTATS
Résultat de fonctionnement N-1
A Résultat estimé de l'exercice précédé du signe + (excédent)
ou - (déficit) + 5 095,70 euros
B Résultats antérieurs reportés (par délibération du 27/02/2020
sur l'affectation du résultat 2019), précédé du signe + (excédent)
ou - (déficit)
+ 17 201,98 euros
C Résultat à affecter = A + B (hors restes à réaliser) + 22 297,68 euros
D Solde d'exécution d'investissement N-1 (précédé de + ou -)
D001 (besoin de financement)
R 001(excédent de financement) + 63 833,45 euros
E Solde des restes à réaliser d'investissement N-1 (4)
Besoin de financement - 30 240,00 euros
Excédent de financement (1)
Excédent de financement F = D + E 33 593,45 euros
AFFECTATION = G + H 22 297,68 euros
1) Prévision d'affectation en réserves R 1068 G=couverture
obligatoire du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R002 (2) (Si C>F, H=C-G) 22 297,68 euros
DEFICIT REPORTE D002 (5)
Délibération n° 2021-03-08
Nature : 7. Finances locales – 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Budget annexe Aménagement du site de l’ancien hôpital Approbation du compte de gestion 2020
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
VU la délibération n° 2020-02-05 du 27 février 2020 portant sur la reprise anticipée des résultats de 2019 au budget primitif 2020 pour le budget annexe Aménagement du site de l’ancien hôpital de Rumilly,
VU la délibération n° 2020-02-06 du 27 février 2020 portant sur l’approbation du budget primitif 2020 pour le budget annexe Aménagement du site de l’ancien hôpital de Rumilly,
VU la délibération n° 2020-03-06 du 04 juin 2020 portant sur l’affectation du résultat de 2019 pour le budget annexe Aménagement du site de l’ancien hôpital de Rumilly,
VU la délibération n° 2020-07-08 du 10 décembre 2020 portant sur la décision modificative budgétaire n° 01 pour le budget annexe Aménagement du site de l’ancien hôpital de Rumilly,
VU la remise, par Mme la Comptable du service de gestion comptable de Rumilly (DGFIP) à M. LE MAIRE pour être joint au compte administratif, du compte de gestion 2020 du budget annexe Aménagement du site de l’ancien hôpital de Rumilly, conformément aux articles D2343-4 et D2343-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Conseil Municipal du jeudi 1
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Procès
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Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 13 sur 102
Après s’être assuré que Mme la Comptable du service de gestion comptable de Rumilly (DGFIP) a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 du budget annexe Aménagement du site de l’ancien hôpital de Rumilly, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures pour l’exercice 2020 ;
CONSIDERANT QUE Mme la Comptable du service de gestion comptable de Rumilly (DGFIP) a normalement géré les fonds du budget annexe Aménagement du site de l’ancien hôpital de Rumilly :
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
CONSIDERANT QUE le compte de gestion 2020 du budget annexe Aménagement du site de l’ancien hôpital de Rumilly présenté par Mme la Comptable du service de gestion comptable de Rumilly (DGFIP) n’appelle aucune observation et est conforme au compte administratif correspondant,
VU l’avis de la commission « Finances / Affaires juridiques » lors de sa réunion en date du 16 mars 2021,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
DECLARE QUE le compte de gestion du budget annexe Aménagement du site de l’ancien hôpital de Rumilly dressé, pour l’exercice 2020 par Mme la Comptable du service de gestion comptable de Rumilly (DGFIP), visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
APPROUVE le compte de gestion 2020 du budget annexe Aménagement du site de l’ancien hôpital de Rumilly.
Délibération n° 2021-03-09
Nature : 7. Finances locales – 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Budget annexe Aménagement du site de l’ancien hôpital Approbation du compte administratif 2020
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Le compte administratif 2020 du budget annexe Aménagement du site de l’ancien hôpital est présenté et commenté par E. TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire chargé des finances. Sa synthèse figure dans le tableau ci-dessous : Conseil Municipal du jeudi 1
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Procès
-verbal
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 14 sur 102
Montant
Fonctionnement
* Dépenses réalisées
* Recettes réalisées (hors résultat reporté)
* Résultat de l’exercice
* Résultat reporté
* Résultat de clôture
7 722,00 euros
7 422,00 euros
- 300,00 euros
+ 31 154,84 euros
30 854,84 euros
Montant
Investissement
* Dépenses réalisées
* Recettes réalisées (hors résultat reporté)
* Solde d’exécution de l’exercice (excédent)
* Résultat d’investissement reporté (déficit)
* Solde d’exécution définitif (excédent)
Pour information :
* RAR en dépenses
* RAR en recettes
* Solde des restes à réaliser
Soit un excédent de financement de
148 897,90 euros
574 422,00 euros
425 524,10 euros
- 421 290,05 euros
+ 4 234,05 euros
0,00 euro
0,00 euro
0,00 euro
4 234,05 euros
CONSIDERANT QUE Mme la Comptable du service de gestion comptable de Rumilly (DGFIP) a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT QUE les écritures du compte administratif 2020 du budget annexe Aménagement du site de l’ancien hôpital sont conformes à celles du compte de gestion 2020 de Mme la Comptable du service de gestion comptable de Rumilly (DGFIP), approuvé par délibération n° 2021-03-08 du Conseil Municipal de ce jour ;
M. LE MAIRE quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Sous la présidence de D. DÉPLANTE, premier Adjoint au Maire ;
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la section de fonctionnement du compte administratif 2020 du budget annexe Aménagement du site de l’ancien hôpital, arrêtée aux sommes figurant dans le tableau ci-dessus.
APPROUVE la section d’investissement du compte administratif 2020 du budget annexe Aménagement du site de l’ancien hôpital, arrêtée aux sommes figurant dans le tableau ci-dessus. Conseil Municipal du jeudi 1
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Procès
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Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 15 sur 102
Délibération n° 2021-03-10
Nature : 7. Finances locales – 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Budget annexe Aménagement du site de l’ancien hôpital Affectation du résultat de l’exercice 2020
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Il convient par la présente délibération de procéder à l’affectation des résultats tels qu’ils ont été déterminés au compte administratif 2020, approuvé par délibération n° 2021-03-09 du Conseil Municipal de ce jour.
La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de fonctionnement de 30 854,84 euros.
Conformément au développement concernant le compte administratif 2020 de ce budget, Il n’est pas prévu d’affecter une partie de cette somme en section d’investissement pour couvrir le besoin de financement de cette section sur l’exercice 2021.
Dans ces conditions, pour l’exercice 2021, il est constaté un résultat reporté en section de fonctionnement, compte 002, d’un montant de 30 854,84 euros, montant identique au résultat de clôture et qui sera repris dans le cadre de l’élaboration du budget primitif de 2021.
De même, il est constaté un solde d’exécution excédentaire, reporté en section d’investissement au compte 001, pour 4 234,05 euros.
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 mars 2021.
Par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir), LE CONSEIL MUNICIPAL CONFIRME et APPROUVE l’affectation des résultats 2020 comme suit :
AFFECTATION DES RESULTATS
Résultat de fonctionnement N-1
A Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou -
(déficit) - 300 ,00 euros B Résultats antérieurs reportés (par délibération du 29/03/2018
sur l'affectation du résultat 2017), précédé du signe + (excédent)
ou - (déficit)
+ 31 154,84 euros
C Résultat à affecter = A + B (hors restes à réaliser) + 30 854,84 euros
D Solde d'exécution d'investissement N-1 (précédé de + ou -)
D001 (besoin de financement) + 4 234,05 euros
R 001(excédent de financement)
E Solde des restes à réaliser d'investissement N-1 (4)
Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Excédent de financement F = D + E 4 234,05 euros Conseil Municipal du jeudi 1
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Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 16 sur 102
AFFECTATION C = G+H 30 854,84 euros
1) Prévision d'affectation en réserves R 1068 G=couverture
obligatoire du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R002 (2) (Si C>F, H=C-G) 30 854,84 euros
DEFICIT REPORTE D002 (5)
Délibération n° 2021-03-11
Nature : 5. Institutions et vie politique – 5.6. Exercice des mandats locaux Objet : Etat récapitulatif des indemnités perçues par les élus siégeant au Conseil Municipal au titre de l’exercice 2020
Information au Conseil Municipal
Rapporteur : M. LE MAIRE
Suite au vote de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, plusieurs articles ont été insérés dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pour établir un état recensant les indemnités des élus et le communiquer aux membres des collectivités territoriales, et ce dans le but de répondre à un objectif de transparence.
L’article L2123-24-1-1 du CGCT précise que « Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. »
Une réponse ministérielle précise que seuls les montants bruts, correspondant aux indemnités calculées avant toute retenue fiscale ou sociale, sont communiqués.
L’article cité ci-dessus limite la communication aux seules indemnités dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal pour les fonctions exercées en leur sein (et au sein de syndicats le cas échéant).
Cette obligation existe également pour les départements (article L3123-19-2-1 du CGCT), pour les régions (article L4135-19-2-1 du CGCT) et pour les établissements publics de coopération intercommunale (article L5211-12-1 du CGCT).
En application de l’article L2123-24-1-1 du CGCT, figure, ci-dessous, l’état récapitulatif des indemnités versées à M. LE MAIRE, aux neuf Adjoints au Maire et au Conseiller Municipal pour l’année 2020 (période de juillet à décembre) : Conseil Municipal du jeudi 1
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Procès
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Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 17 sur 102
Nom / Prénom Juillet / Août / Septembre Octobre Novembre Décembre Total
HEISON Christian 8 292,01 2 826,82 2 826,82 2 826,82 16 722,47
DÉPLANTE Daniel 3 230,50 1 196,48 1 196,48 1 196,48 6 819,94
CINTAS Delphine 3 230,50 1 196,48 1 196,48 1 196,48 6 819,94
MONTEIRO-BRAZ
Miguel 3 230,50 1 196,48 1 196,48 1 196,48 6 819,94
BONANSEA Monique 3 230,50 1 196,48 1 196,48 1 196,48 6 819,94
TURK-SAVIGNY Eddie 3 230,50 1 196,48 1 196,48 1 196,48 6 819,94
BOUKILI Manon 3 230,50 1 196,48 1 196,48 1 196,48 6 819,94
TRUFFET Jean-Marc 3 230,50 1 196,48 1 196,48 1 196,48 6 819,94
DUMAINE Fanny 3 230,50 1 196,48 1 196,48 1 196,48 6 819,94
DUPUY Grégory 3 230,50 1 196,48 1 196,48 1 196,48 6 819,94
BUTTIN Willy 1 032,53 382,42 382,42 382,42 2 179,79
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 mars 2021.
Au titre du débat :
J. MORISOT intervient sur ce sujet comme il l’a fait lors du Conseil communautaire du 29 mars 2021 en ajoutant un point particulier sur le rôle des commissions. Il rappelle que le Conseil municipal a délibéré en juillet 2020 pour fixer les indemnités des élus. S’il existe un besoin de transparence, c’est pour aller au-delà de ce premier vote. Il espère que l’interprétation de la jurisprudence ira dans le même sens que la doctrine car ce qui est débattu, ce qui est l’esprit de la loi par rapport à cette publication, c‘est que le citoyen ait connaissance de toutes les indemnités de fonctions, des frais de déplacements, et éventuellement des avantages en nature. Ceci pour que ce soit clair, public et transparent, car ces indemnités sont financées par les contribuables et l’impôt public. Or, le projet de délibération ne fait figurer que les indemnités déjà connues. Une délibération est déjà intervenue à ce sujet, que son groupe n’a d’ailleurs certainement pas votée. II regrette vraiment cette absence de transparence.
Lors de la commission des finances, il a fait part de ces remarques et il a proposé que la commission émette un avis, car c’est son rôle, sur la demande d’aller plus loin dans la connaissance des indemnités, le droit n’empêchant pas de le faire, au contraire. Cette proposition pouvait être mise au vote pour avis de la commission, il ne s’agissait pas de prendre une décision. Il y a eu un refus de mettre aux voix cette proposition. Il ne s’agit pas que la commission remplace le Conseil municipal, les commissions sont là pour donner un avis et ceux-ci ne lient pas le Conseil municipal. Il lui semble que ce type de proposition fait aussi partie de la démocratie. Or, il est constaté une accumulation de choses au sein de la Commune et de l’intercommunalité qui sont plus que des « grignotages » du juste débat et de la démocratie. Il le regrette très vivement. Conseil Municipal du jeudi 1
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M. LE MAIRE est favorable à la transparence, au besoin du respect de la loi, juste de la loi. Cet état a été travaillé et réalisé par les services strictement conformément aux textes de loi. Il s’agit de l’état, pas plus pas moins, de ce qui doit être présenté au Conseil municipal. Il n’est pas question de modifier les documents qui sont très réglementaires. Il peut être débattu de tout mais cet état a été préparé dans le respect de la loi et vérifié sur le plan juridique.
En conséquence, il peut être pris acte de cet état dans sa forme réglementaire.
E. TURK-SAVIGNY confirme que J. MORISOT a bien fait part de sa demande lors de la commission et rappelle qu’une commission n’est pas appelée à voter au sens large, ce n’est pas prévu dans le règlement intérieur. Il y a eu un débat sur le fond juridique et sur l’esprit de la loi. Il s’agit là d’une question d’interprétation du droit. Celle de J. MORISOT est différente de celle de la majorité et de celle des services. Il dit n’avoir pas souhaité soumettre cette proposition à l’avis de la commission, car basée, à ses yeux, sur une fausse interprétation. C’est pour cette raison qu’un refus de la soumettre à l’avis de la commission a été prononcé.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de cet état.
Nature : 7. Finances locales – 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Budget principal de la Ville
Budget primitif 2021
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Par délibération n° 2021-02-01 en date du 04 mars 2021, le Conseil Municipal a débattu des orientations budgétaires du budget principal de la Ville pour l’exercice 2021.
Par délibération n° 2021-03-04 du Conseil Municipal de ce jour, le Conseil Municipal a approuvé l’affectation du résultat de l’exercice 2020.
Le projet de budget primitif 2021 du budget principal de la Ville a été débattu lors de la commission « Finances / Affaires juridiques », réunie le 16 mars 2021.
Après avoir pris connaissance de la proposition de budget primitif 2021, LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE au vote dudit budget comme suit :
Section de fonctionnement – Dépenses
Chapitre 011 – Charges à caractère général ..........................................4 940 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR –Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés ....................10 950 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR –Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 014 – Atténuation de produits ..................................................... 590 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR - Mme CHARVIER, par pouvoir). Conseil Municipal du jeudi 1
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Procès
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Chapitre 65 – Autres charges de gestion ...............................................2 955 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 66 – Charges financières ............................................................. 227 500,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 67 –Charges exceptionnelles ...................................................... 900 900,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 68 –Dotations aux provisions ..................................................... 390 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 022 – Dépenses imprévues ......................................................... 509 312,19 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 042 – Opérations d’ordres entre sections ................................. 769 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement ........................1 770 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ................................24 001 712,19 euros
Section de fonctionnement – Recettes
Chapitre 70 – Produits des services, du domaine et ventes ................1 465 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir). Conseil Municipal du jeudi 1
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Chapitre 73 – Impôts et taxes ................................................................17 180 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 74 – Dotations, subventions et participations........................3 097 250,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante ................................. 425 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 013 – Atténuations de charges ..................................................... 60 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 76 – Produits financiers ................................................................... 6 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 77 – Produits exceptionnels .......................................................... 41 750,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 78 – Reprises sur amortissements et provisions ..................... 686 900,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté .............................1 039 812,19 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT ................................24 001 712,19 euros Conseil Municipal du jeudi 1
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avril 2021
Procès
-verbal
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 21 sur 102
Section d’investissement – Dépenses
Il est précisé que les votes portent sur les montants
« Budget primitif 2021 – Propositions nouvelles ».
Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
180 114,60 euros 331 500,00 euros 511 614,60 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 204 – Subventions d’équipements versées
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
30 367,84 euros 40 000,00 euros 70 367,84 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
2 026 606,67 euros 3 156 500,00 euros 5 183 106,67 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 23 – Immobilisations en cours
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
192 849,20 euros 50 000,00 euros 242 849,20 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Opération 10 – Equipements sportifs
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
474 904,19 euros 110 000,00 euros 584 904,19 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir). Conseil Municipal du jeudi 1
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avril 2021
Procès
-verbal
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 22 sur 102
Opération 12 – Aménagement zones de loisirs et aires de jeux
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
38 477,15 euros 325 000,00 euros 363 477,15 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Opération 29 – VRD Equipements de quartiers
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
20 716,74 euros 0,00 euro 20 716,74 euros
Opération 31 – Ecole primaire
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
8 627,36 euros 0,00 euro 8 627,36 euros
Opération 42 – Patrimoine scolaire
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
78 765,12 euros 0,00 euro 78 765,12 euros
Opération 44 – Rénovation urbaine du centre-ville
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
70 000,00 euros 0,00 euro 70 000,00 euros
Opération 52 – NTIC dont fibre optique
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
5 760,00 euros 0,00 euro 5 760,00 euros
Opération 53 – Contrôle d’accès
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
68 192,54 euros 111 500,00 euros 179 692,54 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Opération 58 – Réseaux eaux pluviales
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
127 186,27 euros 0,00 euro 127 186,27 euros
Opération 59 – Déplacements doux
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
220 387,00 euros 0,00 euro 220 387,00 euros Conseil Municipal du jeudi 1
er
avril 2021
Procès
-verbal
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 23 sur 102
Opération 61 – Opérations accessibilité PMR
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
53 337,69 euros 100 000,00 euros 153 337,69 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Opération 62 – Améliorations énergétiques
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
197 970,68 euros 457 500,00 euros 655 470,68 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Opération 66 – Aménagement VRD secteur zone du Crêt
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
108 818,41 euros 0,00 euro 108 818,41 euros
Opération 68 – Aménagement des berges des rivières
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
63 815,27 euros 0,00 euro 63 815,27 euros
Opération 69 – Action Cœur de Ville
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
623 080,21 euros 1 700 000,00 euros 2 323 080,21 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Opération 70 – Déconstruction bâtiment Ex Plastorex
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 600 000,00 euros 600 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 28 000,00 euros 28 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. Conseil Municipal du jeudi 1
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avril 2021
Procès
-verbal
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 24 sur 102
BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 1 096 000,00 euros 1 096 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 27 – Autres immobilisations financières
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 192 500,00 euros 192 500,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 020 – Dépenses imprévues d’investissement
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 93,36 euros 93,36 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Total
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
4 589 976,94 euros 8 298 593,36 euros 12 888 570,30 euros
TOTAL DES DEPENSES
D’INVESTISSEMENT CUMULEES 12 888 570,30 euros
Section d’investissement – Recettes
Il est précisé que les votes portent sur les montants
« Budget primitif 2021 – Propositions nouvelles ».
Chapitre 13 – Subventions d’investissement
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
177 782,00 euros 270 000,00 euros 447 782,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir). Conseil Municipal du jeudi 1
er
avril 2021
Procès
-verbal
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 25 sur 102
Opération 10 – Equipements sportifs
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
1 394 795,48 euros 0,00 euro 1 394 795,48 euros
Opération 12 – Aménagement zones de loisirs & aires de jeux
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
89 634,90 euros 0,00 euro 89 634,90 euros
Opération 58 – Réseaux eaux pluviales
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
71 015,11 euros 0,00 euro 71 015,11 euros
Opération 59 – Déplacements doux
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
78 479,00 euros 0,00 euro 78 479,00 euros
Opération 68 – Aménagement des berges des rivières
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
45 000,00 euros 0,00 euro 45 000,00 euros
Opération 69 – Action Cœur de Ville
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
368 100,00 euros 250 000,00 euros 618 100,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 10 – Dotations, fonds divers, réserves
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 1 810 000,00 euros 1 810 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 2 450 000,00 euros 2 450 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir). Conseil Municipal du jeudi 1
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avril 2021
Procès
-verbal
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 26 sur 102
Chapitre 27 – Autres immobilisations financières
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 34 000,00 euros 34 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 024 – Produits des cessions
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 130 000,00 euros 130 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 1 770 000,00 euros 1 770 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 769 000,00 euros 769 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Total
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
2 224 806,49 euros 7 483 000,00 euros 9 707 806,49 euros
Chapitre 001 – Excédent d’investissement
reporté 3 180 763,81 euros
Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
TOTAL DES RECETTES
D’INVESTISSEMENT CUMULEES 12 888 570,30 euros Conseil Municipal du jeudi 1
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avril 2021
Procès
-verbal
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 27 sur 102
Au titre du débat :
P. HECTOR intervient sur le chapitre 012 - charges de personnel : Deux pourcentages d’augmentation sont évoqués dans l’exposé : il est indiqué une augmentation de 2,68 % de budget primitif à budget primitif et de 5,74 % si la comparaison est faite avec le budget réalisé 2020. En conséquence, c’est deux fois plus. Il convient que les choses soient clairement annoncées et toujours de la même manière. Il faut comparer le budget réalisé de l’année N-1 au budget primitif de l’année N, sinon cela n’a pas de sens. Cette augmentation de 5,94 % ne va pas être incriminée uniquement sur le Directeur de Cabinet, bien qu’il coûte cher ; il y a aussi d’autres dépenses.
J. MORISOT ne revient pas sur ce qu’il a déjà exprimé lors du débat d’orientations budgétaires, sur les projets de la majorité, sur ses priorités dont le poste de Directeur de Cabinet, priorité que son groupe de partage absolument pas, mais aussi sur le volet associatif, sur l’implication citoyenne, sur l’investissement, sur tous ces points qui les différencient.
Lors du débat d’orientations budgétaires, il était intervenu sur la réforme de la fiscalité locale, sur la baisse des dotations et compensations de l’Etat. Lors de ce débat, M. LE MAIRE avait dit que c’était une bonne remarque qui pourrait faire l’objet d’une motion par le Conseil municipal lors du vote du budget. Aucun projet n’a été transmis, donc il pense que cette motion ne sera pas votée. Il fait savoir que son groupe ne votera pas ce budget qu’il ne partage pas même s’il peut soutenir certaines inscriptions, comme par exemple, au chapitre des charges de personnel, celle relative au régime indemnitaire. Mais son groupe n’est pas en accord avec la finalité et la philosophie de ce budget, donc il s’abstiendra sur le vote de tous les budgets primitifs.
S. BERNARD-GRANGER souhaite intervenir sur deux sujets : le premier concerne l’opération Action Cœur de Ville et plus particulièrement le projet rue Montpelaz / rue des Tours : la concertation est lancée, c’est une bonne chose mais où en est la Commune dans les acquisitions foncières, sachant qu’une Déclaration d’Utilité Publique devait être lancée en fin d’année pour les acquisitions qui n’avaient pu aboutir ? Le deuxième sujet concerne des bâtiments : Quel est le timing du projet de déconstruction des bâtiments Ex-Plastorex ? Par ailleurs, des personnes qui utilisent le bâtiment Grandpierre pour stocker du matériel (dont les stocks du musée) ont alerté sur l’état du bâtiment sur lequel des fuites d’eau ont été constatées. Des travaux sont-ils prévus ?
M. LE MAIRE répond que la maison Grandpierre est un sujet important sur lequel une réflexion est entreprise. Concernant le projet rue Montpelaz / rue des Tours, la concertation est lancée et les négociations pour les acquisitions se poursuivent. Il confirme, comme cela peut se lire dans la presse, que certaines personnes s’inquiètent et c’est bien normal du fait de l’ampleur et de la nature du projet. La négociation pure reste pour l’instant confidentielle mais elle va bon train. Les personnes inquiètes seront rassurées dans peu de temps. Le projet présenté à la concertation démarrera dans l’été, avec les travaux d’équipements publics à la charge de la Communauté de Communes. Le calendrier pour la fin de l’année établi par la Commune est prévisible, cohérent et raisonnable. Le projet avance très clairement.
Quant aux bâtiments Ex-Plastorex, il s’agit d’un gros sujet qui n’est pas d’aujourd’hui. L’information concernant cette question et l’analyse globale du bâtiment ont été partagées. Cette analyse incite à prendre une décision très rapidement. Un groupe de travail a été créé et est très actif sous l’animation de M. MONTEIRO-BRAZ. Douze structures associatives, la Commune et la Communauté de Communes sont concernées, soit pour des activités soit pour du stockage de matériels. Une recherche active a été entamée afin d’apporter à chacune de ces structures une autre solution. Pour ce qui est du stockage, un tri devra être effectué, certains matériels pouvant finir à la déchetterie.
Il convient donc d’avancer sur ce projet pour trouver une solution pour chaque utilisateur avant la fin de l’année car c’est une urgence, non pas politique, mais de sécurité qui dépasse toutes les intentions. L’association Auto Model Club qui suscite la plus grosse interrogation va être reçue, une première discussion a déjà eu lieu. Il convient de trouver une solution car la solution d’avenir n’est pas dans ce bâtiment. Il a été provisionné la somme de 600 000 euros mais la déconstruction coûtera très chère car ce bâtiment ne peut être vendu. L’enveloppe dédiée à cette opération est très importante mais nécessaire pour la Conseil Municipal du jeudi 1
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déconstruction. Quant à la question sur ce qui sera réalisé à la place de Plastorex, il en sera ensuite décidé. Le vrai sujet pour le moment est d’évacuer le bâtiment.
J.M. TRUFFET complète l’intervention de M. LE MAIRE concernant la maison Grandpierre. Effectivement, une personne l’a contactée à ce sujet et une étude technique a été réalisée sur une dalle. Il précise que le bâtiment n’a pas été entretenu pendant un certain temps et qu’il est très abîmé. Est-ce que tout le bâtiment doit être rendu inaccessible ou est-ce qu’une zone peut être laissée accessible ? Un travail est effectué sur cet aspect.
P. HECTOR rappelle qu’il s’est déjà exprimé dans le débat d’orientations budgétaires. Il se dit gêné car il a besoin de visibilité, il a besoin d’entendre qu’il va être fait telle et telle chose et que c’est le programme électoral qui va être mis en place. Là, il a le sentiment que les choses sont menées « à la petite semaine » et après on verra ce qui se passera. Comme Saint-Thomas, il ne croit que ce qu’il voit et, pour l’instant, il ne voit pas grand-chose. Il ne veut pas dire qu’il n’y a pas d’élus issus de la majorité qui sont motivés et qui travaillent, ce qu’il reconnaît bien volontiers, mais à un moment donné, il faut qu’il y ait quelque chose en face des lignes budgétaires. Il a besoin d’être convaincu et ce n’est pas le cas. A titre d’exemple concret, il rappelle que la majorité avait dit vouloir s’investir dans tout ce qui touche les économies de fluides, ce qui est aussi son propre cheval de bataille. C’est bien de vouloir aller dans cette direction, l’essentiel c’est de travailler pour le citoyen et les économies à réaliser. Mais, qu’est-ce qui a été mis en place, pendant la crise de la Covid, alors que des bâtiments n’étaient pas utilisés, pour faire des économies de fluides ?
M. LE MAIRE répond qu’en ce qui concerne le projet de la majorité, par rapport à son élaboration, ses propositions et à sa tenue, on est en plein dedans. Sur Action Cœur de Ville, qui représente plus de 2 000 000 € avec des travaux qui commenceraient dès le mois d’août (et ce n’est pas si mal au bout d’un an de de prise de fonction), avec une ambition encore plus importante peut-être que celle portée initialement. 500 000 euros sont aussi inscrits pour la réalisation d’un parking de centre-ville. Il sera proposé dans le courant de l’année au Conseil municipal de s’engager sur ce projet. Sur la partie énergétique et les fluides, il était question de 1 000 000 d’euros dans le débat d’orientations budgétaires, l’inscription est portée à 1 200 000 euros dans le budget primitif. Ce sont de grands investissements qui feront qu’il y aura moins de dépenses de fonctionnement ; Il y a là, comme l’a dit E. TURK-SAVIGNY, des évolutions et un gros travail à faire pour faire baisser les coûts de fonctionnement globaux, en dégageant des marges de manœuvres qui se situent notamment à cet endroit et il espère que celles-ci seront trouvées. Pour ce qui concerne les associations, ce sont elles seules qui pourront s’exprimer sur la validité et le soutien qui leur seront apportés. Ce sont elles qui statueront sur la qualité du projet, l’encadrement et l’accompagnement permanent de la Collectivité. Par ailleurs, il évoque un sujet qui lui tenait à cœur, mis en exergue dans le projet de mandat : il concerne la qualité et l’entretien des voiries. Les élus sont assez d’accord à ce sujet, quel que soit le programme de mandat. 800 000 à 900 000 euros sont inscrits à ce titre, c’est un vrai effort et un vrai travail à faire. Comme l’a dit J. MORISOT, c’est le programme de la majorité, et effectivement pas celui des groupes minoritaires.
Les prémices de ce programme sont en place, et dans le contexte sanitaire particulier, on commence à y voir quelque chose et ces fonds baptismaux vont donner de bons résultats et de belles matières à échanger sur les sujets dans quelques mois et dans quelques années.
P. HECTOR dit que c’est toute l’espérance que son groupe porte.
E. TURK-SAVIGNY explique que, concernant les consommations de fluides, peu de choses ont été réalisées pour le moment, à part le gymnase du Clergeon dont les travaux commencés lors du mandat précédent ont été terminés. Des changements de chaudières et des travaux d’isolation sur divers bâtiments sont prévus mais le plus gros du travail sera le travail colossal à effectuer sur plusieurs années. Tout le monde y verra plus clair avec l’établissement d’un Plan Pluriannuel d’Investissement et lorsqu’il sera proposé au Conseil municipal d’établir des autorisations de programme sur ces sujets.
M. MONTEIRO-BRAZ complète en indiquant que 100 000 euros vont être mis sur l’éclairage des stades avec le passage en Led pour les terrains de football. Dans le Plan Pluriannuel Conseil Municipal du jeudi 1
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d’Investissement, cela va concerner l’ensemble des terrains dans les années qui viennent ce qui permettra des économies importantes.
P. HECTOR illustre son propos afin de demander comment concrètement des économies vont être faites au quotidien, notamment en ce qui concerne le chauffage des bâtiments.
L’intervention de P. HECTOR donne l’occasion à M. LE MAIRE de rappeler que la Commune est propriétaire de 90 000 m² de surfaces couvertes. Le ratio des Villes de taille identique se situe plutôt entre 50 000 et 65 000 m². La Commune dispose de nombreux équipements publics, gymnases, écoles… Dans le cadre de ce budget, une analyse particulière a été initiée afin de déterminer si ces 90 000 m² sont totalement indispensables ou si une diminution peut-être de 10 % de ces surfaces peut être réalisée, 10 % en termes de coûts de fonctionnement, c’est énorme. Un premier résultat interviendra avec la déconstruction des bâtiments ex-Plastorex représentant 6 500 m², mais ce ne sera pas 6 500 m² de gagné car il faudra effectuer des relogements.
Il conviendra de faire une analyse de fond à long terme, au-delà de la gestion en bon père de famille. Cette vision globale des équipements publics permettra d’imaginer le devenir de telle ou telle structure. Il cite la Maison de l’Albanais, l’Ecole municipale de musique… Ces structures publiques, sont-elles situées au bon endroit, répondent-elles aux besoins, au cahier des charges attendu ? Un vrai travail devra être réalisé dans les commissions et au Conseil municipal. L’étude montrera aussi quels équipements génèrent des consommations énergétiques colossales, et il pense à un gymnase en particulier. La gestion en bon père de famille, et P. HECTOR fait bien de le rappeler, c’est effectivement de couper la structure lorsqu’il n’y a pas d’occupation. Mais il faut considérer que la gestion en bon père de famille, c’est aussi se projeter sur ces surfaces couvertes à cinq, dix ou vingt ans et voir avec un projet à plus long terme, comment les structures seront en place, comment elles seront maintenues. Ce qui est intéressant, c’est que, quel soit le nombre de m², que ce soit 90 000 ou 80 000 m², ces surfaces soient entretenues, maintenues de la bonne manière, avec la bonne vision. Oui, vision à très court terme, en bon père de famille mais aussi vision à moyen et long terme.
P. HECTOR dit c’est très bien mais il n’a pas obtenu de réponse à sa question. Il en conclut qu’au quotidien, lorsqu’il n’y a pas d’utilisation d’un bâtiment, Il n’y a pas de changement de comportement en termes de consommation de fluides. Il fait remarquer à M. LE MAIRE que 99 % de son intervention consiste à dire « on va se projeter », « on va faire des économies pour le futur », mais sa question est simple : concrètement comment aujourd’hui vous fonctionnez ?
M. LE MAIRE répond qu’évidemment, lorsque les bâtiments sont vides, le chauffage est éteint.
P. HECTOR dit que c’est juste la réponse qu’il attendait, ce n’est pas compliqué.
S. BERNARD-GRANGER dit savoir de son expérience d’ancien élu (ce que les nouveaux élus ne savent pas forcément) que la Commune dispose d’un haut quota de propriétés foncières, de bâtiments consommateurs d’énergie. Des études ont déjà été faites il y a trois ans. Un Plan Pluriannuel existait lors du mandat précédent qui ciblait les bâtiments dans lesquels des investissements pouvaient être faits pour réaliser des économies. Il existe donc déjà des éléments de travail. Refaire des études pour faire des études, c’est du temps de perdu ou cela sert à faire traîner les choses et dire on verra plus tard. Il existe déjà des éléments qui permettent d’aller très rapidement dans le concret et, à son avis, il faut accélérer l’allure sinon au bout de cinq ans, il ne sera pas fait grand-chose.
M. LE MAIRE lui fait remarquer qu’il n’existe pas à la Ville de Rumilly de schéma directeur immobilier et que celui-ci sera créé sur les 90 000 m² de surface couverte. Voilà ce qui va être fait.
LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE au vote dudit budget, chapitre par chapitre, comme suit : Conseil Municipal du jeudi 1
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Section de fonctionnement – Dépenses
Chapitre 011 – Charges à caractère général ..........................................4 940 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés ....................10 950 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 014 – Atténuation de produits ..................................................... 590 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 65 – Autres charges de gestion ...............................................2 955 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 66 – Charges financières ............................................................. 227 500,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 67 –Charges exceptionnelles ...................................................... 900 900,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 68 –Dotations aux provisions ..................................................... 390 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 022 – Dépenses imprévues ......................................................... 509 312,19 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 042 – Opérations d’ordres entre sections ................................. 769 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – Conseil Municipal du jeudi 1
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M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement ........................1 770 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ................................24 001 712,19 euros
Section de fonctionnement – Recettes
Chapitre 70 – Produits des services, du domaine et ventes ................1 465 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 73 – Impôts et taxes ................................................................17 180 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 74 – Dotations, subventions et participations........................3 097 250,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante ................................. 425 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 013 – Atténuations de charges ..................................................... 60 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 76 – Produits financiers ................................................................... 6 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 77 – Produits exceptionnels .......................................................... 41 750,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – Conseil Municipal du jeudi 1
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M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 78 – Reprises sur amortissements et provisions ..................... 686 900,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté .............................1 039 812,19 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT ................................24 001 712,19 euros
Section d’investissement – Dépenses
Il est précisé que les votes portent sur les montants
« Budget primitif 2021 – Propositions nouvelles ».
Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
180 114,60 euros 331 500,00 euros 511 614,60 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 204 – Subventions d’équipements versées
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
30 367,84 euros 40 000,00 euros 70 367,84 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
2 026 606,67 euros 3 156 500,00 euros 5 183 106,67 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 23 – Immobilisations en cours
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
192 849,20 euros 50 000,00 euros 242 849,20 euros Conseil Municipal du jeudi 1
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Procès
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Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 33 sur 102
Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Opération 10 – Equipements sportifs
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
474 904,19 euros 110 000,00 euros 584 904,19 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Opération 12 – Aménagement zones de loisirs et aires de jeux
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
38 477,15 euros 325 000,00 euros 363 477,15 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Opération 29 – VRD Equipements de quartiers
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
20 716,74 euros 0,00 euro 20 716,74 euros
Opération 31 – Ecole primaire
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
8 627,36 euros 0,00 euro 8 627,36 euros
Opération 42 – Patrimoine scolaire
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
78 765,12 euros 0,00 euro 78 765,12 euros
Opération 44 – Rénovation urbaine du centre-ville
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
70 000,00 euros 0,00 euro 70 000,00 euros
Opération 52 – NTIC dont fibre optique
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
5 760,00 euros 0,00 euro 5 760,00 euros
Opération 53 – Contrôle d’accès
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
68 192,54 euros 111 500,00 euros 179 692,54 euros Conseil Municipal du jeudi 1
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Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 34 sur 102
Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Opération 58 – Réseaux eaux pluviales
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
127 186,27 euros 0,00 euro 127 186,27 euros
Opération 59 – Déplacements doux
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
220 387,00 euros 0,00 euro 220 387,00 euros
Opération 61 – Opérations accessibilité PMR
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
53 337,69 euros 100 000,00 euros 153 337,69 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Opération 62 – Améliorations énergétiques
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
197 970,68 euros 457 500,00 euros 655 470,68 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Opération 66 – Aménagement VRD secteur zone du Crêt
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
108 818,41 euros 0,00 euro 108 818,41 euros
Opération 68 – Aménagement des berges des rivières
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
63 815,27 euros 0,00 euro 63 815,27 euros
Opération 69 – Action Cœur de Ville
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
623 080,21 euros 1 700 000,00 euros 2 323 080,21 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir). Conseil Municipal du jeudi 1
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Procès
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Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 35 sur 102
Opération 70 – Déconstruction bâtiment Ex Pastoret
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 600 000,00 euros 600 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 28 000,00 euros 28 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 1 096 000,00 euros 1 096 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 27 – Autres immobilisations financières
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 192 500,00 euros 192 500,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 020 – Dépenses imprévues d’investissement
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 93,36 euros 93,36 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Total
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
4 589 976,94 euros 8 298 593,36 euros 12 888 570,30 euros
TOTAL DES DEPENSES
D’INVESTISSEMENT CUMULEES 12 888 570,30 euros Conseil Municipal du jeudi 1
er
avril 2021
Procès
-verbal
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 36 sur 102
Section d’investissement – Recettes
Il est précisé que les votes portent sur les montants
« Budget primitif 2021 – Propositions nouvelles ».
Chapitre 13 – Subventions d’investissement
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
177 782,00 euros 270 000,00 euros 447 782,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Opération 10 – Equipements sportifs
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
1 394 795,48 euros 0,00 euro 1 394 795,48 euros
Opération 12 – Aménagement zones de loisirs & aires de jeux
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
89 634,90 euros 0,00 euro 89 634,90 euros
Opération 58 – Réseaux eaux pluviales
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
71 015,11 euros 0,00 euro 71 015,11 euros
Opération 59 – Déplacements doux
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
78 479,00 euros 0,00 euro 78 479,00 euros
Opération 68 – Aménagement des berges des rivières
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
45 000,00 euros 0,00 euro 45 000,00 euros
Opération 69 – Action Cœur de Ville
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
368 100,00 euros 250 000,00 euros 618 100,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 10 – Dotations, fonds divers, réserves
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 1 810 000,00 euros 1 810 000,00 euros Conseil Municipal du jeudi 1
er
avril 2021
Procès
-verbal
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 37 sur 102
Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 2 450 000,00 euros 2 450 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 27 – Autres immobilisations financières
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 34 000,00 euros 34 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 024 – Produits des cessions
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 130 000,00 euros 130 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 1 770 000,00 euros 1 770 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 769 000,00 euros 769 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Total
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
2 224 806,49 euros 7 483 000,00 euros 9 707 806,49 euros Conseil Municipal du jeudi 1
er
avril 2021
Procès
-verbal
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 38 sur 102
Chapitre 001 – Excédent d’investissement
reporté 3 180 763,81 euros
Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
TOTAL DES RECETTES
D’INVESTISSEMENT CUMULEES 12 888 570,30 euros
Délibération n° 2021-03-13
Nature : 7. Finances locales – 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Budget annexe Cinéma de Rumilly
Budget primitif 2021
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Par délibération n° 2021-02-01 en date du 04 mars 2021, le Conseil Municipal a débattu des orientations budgétaires du budget annexe Cinéma pour l’exercice 2021.
Par délibération n° 2021-03-07 du Conseil Municipal de ce jour, le Conseil Municipal a approuvé l’affectation du résultat de l’exercice 2020.
Le projet de budget primitif 2021 du budget annexe Cinéma a été débattu lors de la commission « Finances / Affaires juridiques », réunie le 16 mars 2021.
Après avoir pris connaissance de la proposition de budget primitif 2021, LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE au vote dudit budget comme suit :
Section de fonctionnement – Dépenses
Chapitre 011 – Charges à caractère général ............................................... 23 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante .................................. 190 500,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 66 – Charges financières ............................................................... 21 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 67 – Charges exceptionnelles ....................................................... 40 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir). Conseil Municipal du jeudi 1
er
avril 2021
Procès
-verbal
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 39 sur 102
Chapitre 022 – Dépenses imprévues ............................................................. 5 797,68 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement ............................. 87 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ..................................... 367 297,68 euros
Section de fonctionnement – Recettes
Chapitre 002 – Excédent de fonctionnement reporté................................. 22 297,68 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 74 – Dotations et participations .................................................. 180 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante ................................. 165 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT ..................................... 367 297,68 euros
Section d’investissement - Dépenses
Il est précisé que les votes portent sur les montants
« Budget primitif 2021 – Propositions nouvelles ».
Chapitre 23 – Immobilisations en cours
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
30 240,00 euros 593,45 euros 30 833,45 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir). Conseil Municipal du jeudi 1
er
avril 2021
Procès
-verbal
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 40 sur 102
Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 120 000,00 euros 120 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Total
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
30 240,00 euros 120 593,45 euros 150 833,45 euros
TOTAL DES DEPENSES
D’INVESTISSEMENT CUMULEES 150 833,45 euros
Section d’investissement – Recettes
Il est précisé que les votes portent sur les montants
« Budget primitif 2021 – Propositions nouvelles ».
Chapitre 021 -Virement de la section de fonctionnement
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 87 000,00 euros 87 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Total
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 87 000,00 euros 87 000,00 euros
Chapitre 001 – Excédent
d’investissement
reporté
63 833,45 euros
Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
TOTAL DES RECETTES
D’INVESTISSEMENT CUMULEES 150 833,45 euros Conseil Municipal du jeudi 1
er
avril 2021
Procès
-verbal
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 41 sur 102
Délibération n° 2021-03-14
Nature : 7. Finances locales – 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Budget annexe Aménagement du site de l’ancien hôpital Budget primitif 2021
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Par délibération n° 2021-02-01 en date du 04 mars 2021, le Conseil Municipal a débattu des orientations budgétaires du budget annexe Aménagement du site de l’ancien hôpital pour l’exercice 2021.
Par délibération n° 2021-03-10 du Conseil Municipal de ce jour, le Conseil Municipal a approuvé l’affectation du résultat de l’exercice 2020.
Le projet de budget primitif 2021 du budget annexe Aménagement du site de l’ancien hôpital a été débattu lors de la commission « Finances / Affaires juridiques », réunie le 16 mars 2021.
Au titre du débat :
S. BERNARD-GRANGER demande où en sont les ventes des surfaces commerciales situées en pied d’immeubles du Forum. Il comprend que ce n’est pas facile.
M. LE MAIRE indique que deux ventes sont en cours de réalisation ; elles sont à un stade très avancé et devrait être conclues. Il s’agit de commerces alimentaires, il existe des pistes de travail. Ce n’est effectivement pas facile mais ça va démarrer certainement d’ici l’été. Il espère un effet d’entraînement, une dynamique devrait s’instaurer et les locaux ne devraient pas rester vides très longtemps.
LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE au vote dudit budget comme suit :
Section de fonctionnement – Dépenses
Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement ........................... 647 247,89 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transferts entre sections .............. 70 506,95 euros
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ..................................... 717 754,84 euros
Section de fonctionnement – Recettes
Chapitre 74 – Dotations et participations .................................................. 686 900,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 002 – Excédent de fonctionnement reporté................................. 30 854,84 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir). Conseil Municipal du jeudi 1
er
avril 2021
Procès
-verbal
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 42 sur 102
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT ....................................... 31 154,84 euros
Section d’investissement – Dépenses
Il est précisé que les votes portent sur les montants
« Budget primitif 2021 – Propositions nouvelles ».
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 721 988,89 euros 721 988,89 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 041 – Opérations patrimoniales
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 1 414 759,00 euros 1 414 759,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Total
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 2 136 747,89 euros 2 136 747,89 euros
TOTAL DES DEPENSES
D’INVESTISSEMENT CUMULEES 2 136 747,89 euros
Section d’investissement – Recettes
Il est précisé que les votes portent sur les montants
« Budget primitif 2021 – Propositions nouvelles ».
Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 647 247,89 euros 647 247,89 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 040 – Opération d’ordre de transferts entre sections
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 70 506,95 euros 70 506,95 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – Conseil Municipal du jeudi 1
er
avril 2021
Procès
-verbal
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 43 sur 102
M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Chapitre 041 – Opérations patrimoniales
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 1 414 759,00 euros 1 414 759,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
Total
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 2 132 513,84 euros 2 132 513,84 euros
Chapitre 001 – Résultat reporté
(excédent) 4 234,05 euros
Vote : Approbation par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir).
TOTAL DES RECETTES
D’INVESTISSEMENT CUMULEES 2 136 747,89 euros
Délibération n° 2021-03-15
Nature : 7. Finances locales – 7.2. Fiscalité
Objet : Fixation des taux de la fiscalité 2021
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Comme annoncé lors du débat d’orientations budgétaires, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir voter les taux de la fiscalité directe 2021 sans augmentation par rapport à 2020.
Compte tenu de la réforme de la fiscalité directe locale à compter de 2021, ce vote se fera selon le détail retracé dans le tableau ci-après : Conseil Municipal du jeudi 1
er
avril 2021
Procès
-verbal
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 44 sur 102
Taxes
2021
Taux communal Taux départemental Taux global
Taxe d’habitation
Pas de vote. Taux figé au niveau de 2019.
Le produit de la TH pour les 20 % de
contribuables restant est perçu par l’Etat.
TH sur résidences secondaires (taux
figé au niveau de 2019 pas de vote
mais produit perçu par la commune)
18,22 % 18,22 %
Foncier bâti 12,12 % 12,03 % 24,15 %
Foncier non bâti 41,04 % 41,04 %
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du16 mars 2021.
Au titre du débat :
E. TURK-SAVIGNY donne une information de dernière minute : le montant du produit fiscal a été notifié ce mercredi 31 mars. Il s’élève à 11 878 780 € comparativement à l’inscription au projet de budget primitif de 11 882 500 € soit un écart de 3 720 €. Il est constaté une évolution de 0,78 % comparativement aux recettes réalisées 2020 d’un montant de 11 786 168 €.
J. MORISOT insiste sur ce qu’il a déjà dit lors du débat d’orientations budgétaires concernant la fiscalité locale, et notamment sur la suppression de la taxe d’habitation. Il s’agit d’une décision très descendante mais qui impacte la décentralisation et le réel pouvoir des collectivités. Financièrement et localement, il n’y a plus de décentralisation et c’est un grave problème de démocratie. Il regrette que le Conseil municipal ne fasse pas une déclaration commune haute et forte à ce sujet.
P. HECTOR rappelle qu’il s’est également exprimé à plusieurs occasions sur cette question et s’associe à ce que vient de dire J. MORISOT.
Par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD- GRANGER –Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir),
LE CONSEIL MUNICIPAL VOTE les taux de fiscalité directe locale selon le tableau de présentation ci-dessus.
A l’issue du vote des budgets primitifs et des taux de la fiscalité directe locale, E. TURK- SAVIGNY adresse ses remerciements à T. DEVAUX, Directeur financier, qui sera prochainement placé en retraite, pour tout le travail effectué durant sa longue carrière au sein de la Ville de Rumilly. Il précise notamment que, si la Ville de Rumilly est en bonne Conseil Municipal du jeudi 1
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santé financière, Thierry DEVAUX y a grandement contribué par la qualité de son travail et de ses conseils. M. LE MAIRE, P. HECTOR en son nom personnel et au nom de sa liste, ainsi que J. MORISOT présentent également leurs remerciements.
Délibération n° 2021-03-16
Nature : 7. Finances locales – 7.10. Divers – 7.10.2. Tarifs
Objet : Tarification des services publics 2021
Modification de la délibération n° 2020-07-11 du Conseil Municipal du 10 décembre 2020
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Par délibération n° 2020-07-11 en date du 10 décembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé les tarifs des services publics 2021 répertoriés dans le catalogue des tarifs de la Commune de Rumilly.
Il convient de procéder à plusieurs modifications de tarifs, applicables à compter du 1er avril 2021, et à des modifications de dénomination, à savoir :
- Concernant le tarif « Interventions des services municipaux » (page 30 du catalogue des tarifs jointe en annexe à la présente délibération) :
Pour le taux horaire global :
Lors du Conseil Municipal du 10 décembre 2020, il a été décidé :
o De retenir un taux horaire unique d’intervention des agents municipaux afin d’intégrer des coûts annexes et de refléter, de façon plus exhaustive, l’ensemble des moyens utilisés pour réaliser une prestation.
o De conserver ce taux de 44,57 euros / heure sur la base du réalisé 2020, jusqu’au
31 mars 2021.
o De l’actualiser au cours du 1er trimestre 2021 sur la base du réalisé 2020 et de soumettre à la présente séance du Conseil Municipal cette modification afin de mettre à jour le catalogue des tarifs 2021 avec effet à compter du 1er avril 2021 jusqu’au 31 mars 2022.
Conformément à ce déroulement, le calcul a été actualisé et en légère baisse par rapport à l’année précédente (- 2%) en raison d’un nombre d’ETP plus important, donc davantage d’heures de travail effectuée (+ 2,9 %) pour une progression des dépenses de 0,8 %.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL PORTE le taux unique global à 43,67 euros / heure, applicable du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.
Pour le taux horaire du nettoyage des bâtiments :
Lors du Conseil Municipal du 10 décembre 2020, il avait aussi été acté de conserver le taux horaire du nettoyage des bâtiments en l’indexant avec le GVT. Ce taux sera utilisé pour facturer du ménage lorsque des salles sont laissées dans un état douteux.
Le GVT 2020 est de 0,93 %. Conseil Municipal du jeudi 1
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Au titre du débat :
En réponse à P. HECTOR, E. TURK-SAVIGNY confirme que cette facturation interviendra lorsque l’état des lieux ne sera pas correct, que ce soit dans le cadre d’une mise à disposition gratuite ou payante.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL PORTE le taux horaire pour le nettoyage des bâtiments à 29,27 euros / heure, applicable du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.
- Concernant le tarif « Affaires culturelles – Programmation culturelle – Adhésion à la saison culturelle pour les entreprises partenaires » (page 9 du catalogue des tarifs jointe en annexe à la présente délibération) :
A ce jour, il existe quatre types de tarifs hors abonnement, pour des achats de billets à l’unité : le tarif plein, le tarif réduit, le tarif enfant et le tarif de groupe.
A été travaillée l’hypothèse d’y ajouter une adhésion spécifique des entreprises.
Afin d'améliorer l'attractivité de la ville en désignant le Quai des Arts comme une des vitrines culturelles de Rumilly, il parait effectivement important de retravailler les relations partenariales d’où cette proposition d’une nouvelle formule destinée aux Comités d’Entreprises.
Par ailleurs, sur proposition de la commission « Finances / Affaires juridiques », réunie le 16 mars 2021, il est proposé d’élargir cette offre aux TPE.
La proposition est de créer une « adhésion partenaire » annuelle d’un montant de 100,00 euros, à la charge des Comités d’Entreprises, et de 50,00 euros, à la charge des TPE, qui permettrait à leurs salariés et leurs ayants droits de bénéficier de tarifs préférentiels, dit « partenaires », sur présentation d’un justificatif.
En contrepartie, les partenaires s’engageraient :
- d’une part, à assurer la diffusion de l’information sur la programmation des spectacles du Quai des Arts à leurs adhérents en mentionnant le partenariat et la possibilité de bénéficier de tarifs préférentiels (brochures ou tracts diffusés dans les points d’accueil et de permanence, intranet, courriels, affichage, présentation aux réunions…) ;
- d’autre part, à relayer, par courriel, les newsletters du Quai des Arts à leurs adhérents.
Toutes ces conditions seront inscrites dans une convention bipartite reconduite chaque année.
Les objectifs de la création de cette adhésion et du tarif « partenaire » sont de :
- Poursuivre la conquête de nouveaux publics en conservant une politique tarifaire accessible au plus grand nombre, le tarif étant un argument d’accessibilité.
- (Re)nouer les liens avec les entreprises.
- Accroître la visibilité du Quai des Arts et améliorer la notoriété de la salle et de sa programmation variée, pluridisciplinaire et accessible à tous. Conseil Municipal du jeudi 1
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- Répondre équitablement à une demande émanant des Comités d’Entreprises eux-mêmes.
- Mobiliser de potentiels spectateurs sur les propositions afin qu’ils ne se tournent pas vers d’autres salles qui auraient des offres plus attractives.
Le tarif « partenaire » serait l’équivalent du tarif « abonné » et serait cumulable avec les droits d’accès aux tarifs « jeune » (jeunes de 12 à moins de 22 ans) et tarifs réduits (demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux [RSA, AAH, ASPA…]) sur présentation d’un justificatif en cours de validité.
Ainsi, l’ensemble des tarifs mentionnés dans le catalogue des tarifs seront les suivants :
- Tarif plein à 20,00 € tarif partenaire à 16,00 € = réduction de 4,00 € - Tarif plein à 18,00 € tarif partenaire à 14,00 € = réduction de 4,00 € - Tarif plein à 10,00 € tarif partenaire à 7,50 € = réduction de 2,50 €
- Tarif réduit à 12,00 € tarif partenaire à 9,00 € = réduction de 3,00 € - Tarif réduit à 10,00 € tarif partenaire à 7,50 € = réduction de 2,50 € - Tarif réduit à 7,50 € tarif partenaire à 5,00 € = réduction de 2,50 €
Cette adhésion donnant accès au tarif « partenaire » serait inscrite dans la plaquette de la prochaine saison 2021/2022 et mise en pratique dès le mois de juin 2021.
Au titre du débat :
J. MORISOT se dit heureux que la proposition amenée par un groupe minoritaire concernant les TPE ait été retenue par la commission et par l’Exécutif. Il lui semble qu’il serait aussi judicieux de faire le bilan par rapport à la pratique et à l’utilisation réelle de ce tarif. Il conviendrait peut-être qu’il y ait un échange avec le Comité d’Action Economique sur cette question car, après réflexion, ce montant de 50,00 € pour les TPE lui semble bien important par rapport aux autres entreprises. Son groupe va voter ce tarif mais Il faudra être attentif à ce montant.
E. TURK-SAVIGNY dit avoir envie de suivre la proposition de J. MORISOT d’échanger avec le CAE, de voir comment les choses vont évoluer dans les années qui viennent et de corriger ce tarif s’il s’avère trop élevé.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE la création d’une adhésion à la saison culturelle pour les TPE et les autres entreprises leur permettant ensuite de faire bénéficier du tarif « partenaire » leurs salariés et ayant droits sur tous les spectacles de la saison, applicable à compter du mois de juin 2021 dans les conditions définies ci-dessous :
- 50,00 euros / an pour les TPE,
- 100,00 euros / an pour les autres entreprises.
Si, en raison de la crise sanitaire ou pour toute autre raison indépendante de la volonté de la Commune, la saison culturelle ou certains spectacles sont annulés totalement ou partiellement ou ne peuvent se dérouler normalement, l’adhésion des entreprises partenaires ne donnera lieu à aucun remboursement.
Par contre, les places de spectacles achetées par les salariés de ces entreprises partenaires bénéficieront des mêmes pratiques de remboursement ou d’annulation retenues pour le spectacle concerné, au même titre que les autres spectateurs. Conseil Municipal du jeudi 1
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A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICPAL APPROUVE la proposition de ne pas accorder de remboursement de l’adhésion annuelle aux TPE et aux entreprises au cas où la saison cultuelle ou certains spectacles ne pourraient pas avoir lieu totalement ou partiellement.
- Concernant le tarif « Prestations techniques et logistiques – D) Interventions de véhicules et matériels avec chauffeur en cas de nécessité de services – Tarif par heure » (page 29 du catalogue des tarifs jointe en annexe à la présente délibération) :
A ce jour, une grille tarifaire existe et s’intitule « Prêt de véhicule ». Il convient de la réviser car, dans les faits, la Commune ne fait pas de prêt de véhicule. De plus, les tarifs indiqués sont journaliers et ne correspondent pas aux besoins réels qui seraient d’avoir des tarifs à l’heure pour facturer, lorsque cela est nécessaire, les interventions effectuées par les services techniques. De ce fait, ils sont très bas, comparés à ce qui se pratique dans le privé et donc peu dissuasifs.
Par ailleurs, les agents des services techniques interviennent pour apporter de l’aide, mettre en sécurité voire réparer un dégât causé à la Commune par un tiers, de façon volontaire ou non, comme un sinistre, un vandalisme, une défaillance d'entreprise ou d’un particulier (déclenchement d'une alarme, déversement de liquides [huile de friture suite à une manifestation]…) ou suite à un appel lors de l'astreinte (dépassement horaire du badge…).
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL,
RENOMME la grille intitulée « D – Prêt de véhicules disponible du vendredi midi au lundi matin avec kilométrage limité à 200 km et un usage uniquement sur le canton de Rumilly » par « D – Interventions de véhicules et matériels avec chauffeur en cas de nécessité de services – Tarif par heure ».
REVISE les tarifs en les calculant au plus près des frais réels (tenant compte de la valeur annuelle d’amortissement sur 7* ans du véhicule / matériel roulant, d’une estimation du coût annuel de pièces d’entretien, des réparations et du carburant, le tout divisé par la base de travail annuelle de 1 607 heures).
Ensuite d’ajouter 1 heure de chauffeur basé sur le tarif actuellement en vigueur de 44,57 euros.
(‘* 7 ans durée d’amortissement pour les camions conforme à l’instruction budgétaire et comptable M14)
Figure ci-après la nouvelle proposition tarifaire : Conseil Municipal du jeudi 1
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La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de l’ensemble de ces tarifs lors de sa réunion en date du 16 mars 2021.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE la grille tarifaire présentée ci-dessus.
- Concernant des dénominations dans la rubrique « Affaires culturelles – Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre » (page 4 du catalogue des tarifs jointe en annexe à la présente délibération) :
Afin d’apporter plus de précisions aux tarifs proposés,
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE de modifier plusieurs dénominations de cours, à savoir :
o « Eveil musical (GS maternelle + CP) cours de 45mn/semaine » par :
« Eveil musical 4 ans parent – enfant (MS maternelle – cours de 45mn/semaine ».
« Eveil musical 5 ans (GS maternelle – cours de 45 mn/semaine).
o « Enfants en CE1 et CE2 (initiation artistique pluridisciplinaire ou parcours découverte : chœur enfant, danse/éveil corporel, théâtre) » par « Parcours découverte pluridisciplinaire 6 ans (enfants en CP : parcours instrumental, initiation danse, initiation théâtre) ».
o « Cursus principal musique, parcours personnalisé » par « Cursus principal musique, parcours personnalisé (à partir de 7 ans ou du CE1). Conseil Municipal du jeudi 1
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Ces modifications s’appliquent aussi bien aux tarifs pour les rumilliens que pour les tarifs hors Rumilly. Concernant les tarifs à proprement parler, ils ne subissent aucune modification.
Les autres tarifs du catalogue des tarifs de la Commune de Rumilly 2021 demeurent inchangés.
Délibération n° 2021-03-17
Nature : 7. Finances locales – 7.10. Divers – 7.10.2. Tarifs
Objet : Crise sanitaire – Tarification des services publics
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Le Conseil Municipal est sollicité afin de fixer les règles relatives à la tarification des services publics dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19.
Il est rappelé que les remboursements des prestations et services du catalogue des tarifs de la Ville de Rumilly sont très stricts et limités aux conditions suivantes :
« Pour les cours de musique ou de danse (cf. Règlement intérieur), les leçons de natation et d’initiation aux activités sportives pour les enfants dans le cadre d’« Atousport » : Tout arrêt définitif ou provisoire devra être signifié au directeur de l’activité par un courrier écrit des parents de l’élève mineur ou de l’élève majeur. Les frais de leçons seront remboursés uniquement pour les cas de force majeure suivants :
- Soit pour des raisons médicales avec une attestation d’un médecin ; - Soit suite à un déménagement avec un justificatif de domiciliation de la nouvelle résidence principale et/ou d’un justificatif du parent qui a la garde de l’enfant en cas de séparation ou de divorce.
Toutes les autres activités ou prestations ne sont pas remboursables quel que soit le motif de l’arrêt et sa durée ».
Pourtant lors du premier confinement, des remboursements ont été effectués et, pour le second confinement, pour la Direction des Affaires Culturelles, un accord de principe a été donné par la municipalité.
Trois directions municipales sont concernées par les remboursements partiels ou totaux :
- La Direction des Affaires Culturelles (la Médiathèque, la programmation culturelle, l’Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre).
- L’Occupation du Domaine Public pour les marchés, la location d’emplacements tels que les terrasses, les fleuristes, les camions de vente à emporter, les auto-écoles, les taxis, les banques et les forains...
- La Direction des Sports et de la Vie Associative pour Atousport et les stages Atousport+
Lors du premier confinement du mardi 17 mars au lundi 11 mai 2020 (dates officielles) :
- Concernant la Direction des Affaires Culturelles :
o Les abonnements à la médiathèque ont été prolongés de la durée d’arrêt du service.
o Concernant la programmation culturelle, les spectacles annulés ont tous été intégralement remboursés. Conseil Municipal du jeudi 1
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o Les écoles de musique et les conservatoires n’ont été autorisés à rouvrir qu’à partir du 21 juin 2020. Comme, il ne restait qu’une seule semaine de cours avant la fin de l’année scolaire, les cours, à proprement parler, n’ont pas repris. Cette dernière semaine a été consacrée à des rendez-vous individuels professeur/élève. Aussi, l’Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre a remboursé les prestations des cours collectifs, de danse et d’orchestre, non effectuées jusqu’au 30 juin et non sur la base de la date officielle de fin de confinement (21 juin). Par contre, les cours individuels et de formation musicale assurés en visio-conférence n’ont fait l’objet d’aucun remboursement même partiel.
- Concernant l’Occupation du Domaine Public :
o Pour les abonnés du marché hebdomadaire (commerces essentiels et non essentiels), seul le 1er trimestre 2020 a été facturé intégralement au tarif normal, bien que le premier confinement ait débuté le 17 mars 2020.
o Aucune redevance pour le marché (abonnés et non-abonnés) et aucune autre redevance pour occupations du domaine public listées précédemment, n’a été encaissée durant le premier confinement.
Lors du second confinement du vendredi 30 octobre au mardi 15 décembre 2020 (dates officielles) :
- Concernant la Direction des Affaires Culturelles :
o Comme lors du premier confinement, les abonnements à la médiathèque ont été prolongés de la durée d’arrêt du service.
o Pour la programmation culturelle, les spectacles annulés ont tous été intégralement remboursés, mois par mois.
o Pour l’Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre, les cours n’ont pas repris en présentiel au 15 décembre, l’annonce de l’autorisation d’ouverture ayant été trop tardive pour informer les familles pour accueillir les élèves sur site et les vacances de Noël étaient proches. Seuls des rendez-vous individuels ont été organisés. Les cours ont repris la première semaine de janvier 2021.
- Concernant l’Occupation du Domaine Public (ODP) :
o Sur demande des élus, aucune facturation n’a, à ce jour, été réalisée pour les forains qui ont occupé la place des anciennes casernes durant une semaine en septembre 2020, hors période de confinement. Cette décision avait été donnée en juillet 2020 ne sachant pas, si en raison de la crise sanitaire, la fête foraine pourrait ou non avoir lieu.
o En ce qui concerne les règlements annuels pour les terrasses, camions-pizza, fleuristes, auto-écoles, taxis et banques, à ce jour, aucune facture n'a été envoyée.
- Concernant la Direction des Sports et de la Vie Associative pour Atousport et Atousport+ :
Les membres de l’Exécutif, lors de leur réunion du 10 décembre 2020, ont validé la proposition de la Direction des Sports et de la Vie Associative de rendre gratuit le stage de trois jours Atousport+ (du 21 au 23 décembre 2020) en compensation des Conseil Municipal du jeudi 1
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séances Atousport annulées depuis le 2 novembre 2020, du fait de la crise sanitaire, et ce, sous réserve, que les conditions sanitaires le permettent.
La gratuité permet dans ce cas, d’éviter toute demande de remboursement. Les élus ont validé ce principe pour toute nouvelle interruption de service en précisant que le nombre de journées de stages sera proportionnel au nombre de séances annulées. Ce principe est similaire à celui appliqué à la médiathèque.
Différentes propositions sont émises en fonction du niveau d’intervention des services.
Il convient de distinguer les services pouvant :
- Compenser un service non fait par son report ou par la gratuité des prestations à venir avec une règle de 1 pour 1 comme la Direction des Sports et de la Vie Associative (Atousport // Atousport+) et la Direction des Affaires Culturelles (médiathèque).
Il est demandé au Conseil Municipal :
o De valider :
la continuation de ce principe, en cas de nouveaux besoins, aux deux services cités ci-dessus ;
l’utilisation de ce principe à d’autres services qui pourraient l’appliquer s’ils étaient concernés.
o De maintenir le principe de 1 pour 1, c’est-à-dire, le report pour une durée identique à celle durant laquelle le service n’a pu être rendu
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE les propositions indiquées ci-dessus.
- Rembourser intégralement le service non fait, comme à la Direction des Affaires Culturelles pour la programmation culturelle ou à l’Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre.
Il est demandé au Conseil Municipal de valider :
o la continuation de ce principe, en cas de nouveaux besoins, aux deux services cités ci-dessus.
o l’utilisation potentielle de ce principe à d’autres services qui pourraient l’appliquer s’ils étaient concernés (par exemple : les abonnements ou les leçons de piscine).
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE les propositions indiquées ci-dessus.
- Ne faire aucun remboursement du service réalisé partiellement.
La commission « Finances / Affaires juridiques », lors de sa réunion en date du 16 mars dernier, a proposé :
o Que le critère d’analyse de la qualité de service réalisé serait basé sur le suivi de l’élève. Conseil Municipal du jeudi 1
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o Un remboursement des cours de l’Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre à hauteur de 50 % lorsque la prestation a été partiellement réalisée mais sans suivi de l’élève.
o Qu’il n’y aurait aucun remboursement des cours de l’Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre lorsque la prestation a été partiellement réalisée avec un suivi de l’élève.
o L’utilisation potentielle de ce principe à d’autres services qui pourraient l’appliquer s’ils étaient concernés.
o L’application du même pourcentage de minoration que celui de l’Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre de 50 % pour d’autres services.
o Que le remboursement serait effectué en fin d’année civile, d’année scolaire ou de saison.
Il est demandé au Conseil Municipal de ne pas suivre l’avis de la commission « Finances / Affaires juridiques » et de valider les propositions suivantes :
o Que le critère d’analyse de la qualité de service réalisé serait basé sur le suivi de l’élève.
o Un remboursement des cours de l’Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre à hauteur de 25 % lorsque la prestation a été partiellement réalisée mais sans suivi de l’élève.
o Qu’il n’y aurait aucun remboursement des cours de l’Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre lorsque la prestation a été partiellement réalisée avec un suivi de l’élève.
o L’utilisation potentielle de ce principe à d’autres services qui pourraient l’appliquer s’ils étaient concernés.
o L’application du même pourcentage de minoration que celui de l’Ecole de Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre de 25 % pour d’autres services.
o Que le remboursement serait effectué en fin d’année civile, d’année scolaire ou de saison sur la totalité de la facture annuelle.
Au titre du débat :
J. MORISOT fait remarquer que l’avis de la commission des finances est rejeté alors qu’il y a eu un débat important qui s’appuyait sur le fait, concernant les tarifs de l’EMMDT, qu’il ne fallait pas se placer du côté du gestionnaire mais de celui de l’usager, notamment dans le cadre des cours donnés en visio ou pas. Ce qui semblait important à la commission, c’était effectivement le suivi de l’élève (visio avec un suivi par l’enseignant ou diffusion de documents pour un travail à effectuer mais sans contrôle). Il suppose que l’avis de la commission a été « botté en touche » par l’Exécutif. Il dit ne pas comprendre ce « dégradé » qui laisse entendre qu’il y a toutes les nuances. L’idée de la commission était simple : à partir du moment où il n’y avait pas eu de suivi, le remboursement était de 50 %. Il se dit gêné par cette absence de référence à la commission qui était sur la réalité du suivi pédagogique, ce qui semblait être un élément important. Dans la nouvelle proposition, il est question de «manière dégradée » alors qu’il conviendrait plutôt de dire « à distance ». Parler de « dégradé », c’est très large et alors dans ce cas, pourquoi se limiter à 25 % de remboursement ? Cette nouvelle proposition remet en cause l’argumentation de la commission : en quoi celle-ci était-elle non pertinente ? Conseil Municipal du jeudi 1
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E. TURK-SAVIGNY donne des explications quant à la nouvelle proposition : le principe de retenir le suivi de l’élève du point de vue de l’usager est apparu trop subjectif alors qu’il y a des enseignants qui ont travaillé. Les usagers auraient pu penser qu’il y avait eu un manque de suivi. Pour exemple, il cite un professeur de théâtre qui a effectué une centaine de visio, ce qui s’est avéré lourd et très compliqué pour tout gérer. Il est question de « cours dégradé », ce qui veut dire que les cours ne se déroulent pas en présentiel, alors que rien de vaut le présentiel. Il a été considéré que la prestation de l’Ecole de musique s’est effectuée en mode dégradé du mois de septembre à juin et c’est pour cette raison qu’il est proposé de rembourser tous les parents à hauteur de 25 % pour compenser cette dégradation du service et de procéder à ce remboursement à la fin de l’année scolaire.
P. HECTOR évoque le fait que les commissions travaillent et l’avis n’est pas suivi, ce qu’il peut entendre, la seule instance qui délibère étant le Conseil municipal. Ceci-étant, peut-être faudrait-il préparer le travail des commissions avec des orientations plus poussées pour éviter de débattre ou échanger sur des choses qui ne seront pas retenues. Ce serait plus efficace. L’exemple de ce soir, si le point de vue de l’usager est écarté dès le départ, ça ne sert à rien de débattre. Il faut donner aux membres des commissions des axes de travail que l’Exécutif est à même de valider. Sinon cela ne sert à rien de débattre.
M. LE MAIRE dit qu’il faut être attentif au fait que l’Exécutif ne contraigne et ne limite pas trop le travail des commissions tout en pouvant autoriser le Conseil municipal à évoquer des questions ou des orientations un peu différentes du travail des commissions. Il s’agit de trouver un équilibre sinon il pourrait être reproché au Conseil municipal de n’être qu’une chambre d’enregistrement. Attention à ces deux équilibres.
E. TURK-SAVIGNY est gêné qu’il soit dit que les avis des commissions sont rejetés par l’Exécutif. C’est faux. Il rappelle que l’avis de la commission a été suivi en ce qui concerne l’abonnement partenaires des entreprises. Cela ne s’est pas passé comme le dit P HECTOR pour ce qui concerne l’avis rejeté évoqué ci-dessus : il explique qu’il a été interpelé par les services qui lui ont exposé des éléments qu’il a ensuite partagés avec l’Exécutif. Les deux scénarios ont été présentés, celui travaillé en commission et celui avec les nouvelles informations apportées par les services.
P. HECTOR dit que si les éléments avaient été connus en amont, ceux-ci auraient pu être partagés en commission ce qui aurait permis de voir les choses différemment.
J. MORISOT précise qu’il avait demandé pendant le débat en commission si des situations ou des éléments de réflexion par rapport à des pratiques étaient connus. Rien n’est venu sur la table. Il comprend que les services puissent dire qu’il convient de prendre en considération tel ou tel aspect. Mais pourquoi la commission qui avait travaillé sans référence n’a pas été sollicitée pour rediscuter de ce point. C’est cela qui est profondément gênant.
E. TURK-SAVIGNY répond que c’est bien noté.
Par 23 voix pour – 01 contre (M. MORISOT) – 09 abstentions (M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR –Mme CHARVIER, par pouvoir),
LE CONSEIL MUNICIPAL
NE SUIT PAS l’avis de la commission « Finances / Affaires Juridiques ».
ACCEPTE les propositions indiquées ci-dessus.
- Autoriser à ne pas facturer le service rendu partiellement ou non (cas de l’Occupation du Domaine Public, abonnés/ non abonnés du marché, forains, terrasses, camions de vente à emporter, banques, fleuristes, auto-écoles, taxis). Conseil Municipal du jeudi 1
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Il est demandé au Conseil Municipal :
o De ne pas facturer l’Occupation du Domaine Public pour les abonnés du marché pour l’année 2020 car les redevances des non-abonnés n’ont pas été perçues.
o De ne solliciter aucune redevance sur la période où il n’y a pas eu d’ouverture par le commerce.
A l’inverse, lorsque le commerce a eu une activité normale (ex : banques), la redevance sera perçue dans sa totalité.
En cas d’ouverture partielle (couvre-feu), un coefficient de minoration de 50 % sera appliqué à la redevance à percevoir.
o De valider la continuation de ce principe des modalités de facturation pour toutes nouvelles périodes de confinement, couvre-feu pour l’année 2021.
o De valider l’utilisation de ce principe à d’autres services qui pourraient l’appliquer s’ils étaient concernés.
o D’acter que le remboursement serait effectué en fin d’année civile, d’année scolaire ou de saison.
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 mars 2021.
Au titre du débat :
J. MORISOT fait remarquer que la minoration du tarif est proposée au taux de 50 % et non pas de 25 % comme dans le point précédent. C’est gênant.
Y. CLEVY demande des précisions en ce qui concerne le principe énoncé « l’utilisation potentielle de ce principe à d’autres services qui pourrait l’appliquer s’ils étaient concernés ». Cela veut-il dire que le Conseil municipal n’aura pas à re-délibérer si un service était confronté à une demande de remboursement ?
E. TURK-SAVIGNY répond que oui, par souci de clarté et d’efficacité pour les services.
Par 23 voix pour – 10 abstentions (M. MORISOT – M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – Mme HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir), LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE les propositions indiquées ci-dessus.
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N. TRUFFET profite du débat sur ces propositions de tarifs qui s’inscrivent dans le contexte dramatique de la crise sanitaire pour faire une intervention plus générale sur la communication autour de cette crise. Il rappelle que depuis la commission plénière qui s’est déroulée le 03 décembre 2020 en visio-conférence, les Conseillers municipaux ne reçoivent plus aucune information sur la situation sanitaire. Il comprend que tout ne peut pas être dit mais il y a des informations qui concernent la vie des citoyens : quelle est la situation au Centre hospitalier, dans les laboratoires présents sur la Commune, quels sont les pourcentages relatifs à la présence des variants ? Les Conseillers municipaux n’ont pas d’informations si ce n’est celles qu’ils peuvent recueillir sur les moyens de communication de l’Agence Régionale de Santé ou de la Préfecture. Il rappelle que le Conseil municipal est l’assemblée la plus représentative en termes de politique de proximité et il a le sentiment Conseil Municipal du jeudi 1
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que l’on s’écarte de plus en plus des attentes des citoyens et ceci pas seulement au niveau local. Il est bien conscient que l’’Exécutif fait « tourner la machine », que les services fonctionnent mais il serait souhaitable que l’assemblée municipale, vis-à-vis des citoyens, soit en mesure d’échanger et de dialoguer sur cette question.
M. LE MAIRE le remercie pour cette intervention qui salue le travail réalisé. Concernant la dernière commission plénière, il se rappelle l’intérêt très mesuré de certains élus, alors que les informations communiquées étaient importantes. Ceci-dit, les informations sanitaires ne peuvent être diffusées que par l’ARS, car confidentielles, et si elles étaient diffusées, cela pourrait être reproché. Il dit ne pas s’opposer à diffuser aux Conseillers municipaux les informations officielles de la Préfecture reçues en mairie. Si les élus considèrent qu’il y a intérêt à le faire, ces informations leur seront transmises par mail et il pourra y avoir des échanges.
J. MORISOT s’exprime à son tour sur ce sujet : il n’a appris que ce jeudi matin sur le marché que celui-ci n’était ouvert plus qu’aux commerces alimentaires. C’est de ce type d’informations pratiques que le Conseil municipal devrait être destinataire. Par ailleurs, il a été évoqué dans l’une des assemblées (municipale ou intercommunale), la participation du public aux séances publiques. M. LE MAIRE devait interroger les services de la Préfecture mais le Conseil municipal n’a pas eu de nouvelles informations à ce sujet. L’assemblée municipale est négligée dans les problématiques de la gestion de la ville, elle manque d’informations et d’échanges sur la réalité de la gestion de la crise au quotidien.
M. LE MAIRE explique que la décision relative à la seule présence des commerces alimentaires sur les marchés a été prise par arrêté préfectoral. Quant à la présence du public lors des séances du Conseil municipal, M. le Préfet a confirmé que le public pouvait être accueilli dans les conditions prévues par la loi et que les autorisations de circulation des personnes pour s’y rendre étaient de son ressort.
D. DEPLANTE précise que les chiffres disponibles se rapportant à la situation sanitaire sont ceux qui font état de la situation en Haute-Savoie. Ils sont en accès libre sur le site de la Préfecture. La Commune ne dispose pas de chiffres sur la situation locale.
N. TRUFFET regrette l’absence de plan de communication sur la gestion de la crise sanitaire. C’est le rôle du Directeur de Cabinet. Ce point de vue est partagé par les minorités et peut-être par d’autres élus.
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Délibération n° 2021-03-18
Nature : 5. Institutions et vie politique – 5.6. Exercice des mandats locaux Objet : Droit à la formation des élus
Récapitulatif des formations de l’année 2020
Rapporteur : Mme Delphine CINTAS, Adjointe au Maire
Lors de sa séance en date du 10 septembre 2020, par délibération n° 2020-05-09, le Conseil Municipal s’est prononcé sur le droit à la formation des élus et a défini les différentes conditions d’application.
L’article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal ». Conseil Municipal du jeudi 1
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Compte tenu du contexte particulier de l’année 2020 (élections municipales en mars et juin 2020, crise sanitaire liée à la Covid-19), aucune formation n’a été réalisée au cours de cet exercice.
Au titre du débat :
D. CINTAS précise qu’elle n’a enregistrée que très peu de remontées de besoins de la part des élus pour l’année 2021, malgré des relances. Toutefois, une ligne budgétaire a été inscrite pour des actions. Il va être proposé des formations, ouvertes à tous, à la gestion de projets pour soutenir les projets de mandat. Celles-ci seront proposées avant l’été sur des formats courts et à distance. Cela concerne le plan de formation de la Collectivité.
J. MORISOT dit avoir fait une remontée sollicitant la possibilité de recevoir les offres réceptionnées en mairie qui concernent des colloques, des réunions organisées par l’Association des Maires de France ou d’autres organismes, ou encore des salons à distance... Cela peut intéresser les Conseillers municipaux ; à ce jour, ceux-ci n’ont reçu aucune diffusion sur des actions de formation, de sensibilisation proposées par des organismes publics ou parapublics. Il renouvelle donc cette demande. Le fait d’y avoir accès permettrait, en fonction des disponibilités, de participer à des visios, des webinaires ou plus tard, à des formations à l’extérieur ; cela pourrait être intéressant.
D. CINTAS répond que lorsqu’elle a connaissance de sujets très précis, elle essaie de les orienter vers les personnes concernées. Elle est d’accord pour trouver une solution pour relayer l’information et la faire parvenir aux Conseillers municipaux
P. HECTOR dit avoir lui aussi fait une remontée, ainsi qu’A. CROENNE, ces remontées n’ont pas eu de retour. C’est dommage que les remontées, même si elles sont peu nombreuses, ne soient pas prises en compte et que, du coup, d’autres actions sont proposées. C’est pénalisant pour les élus qui ont fait des remontées. Il retransmettra à D. CINTAS son mail en date du 05 novembre 2020 par lequel il a effectué sa demande.
D. CINTAS indique qu’elle a répondu aux remontées qu’elle a reçues. Il a été difficile de faire des propositions du fait de la crise sanitaire et de la fermeture des organismes de formation. Concernant l’Association des Maires, elle indique qu’elle a pris contact en début d’année pour obtenir un programme ou des dates de formation suite aux remontées qu’elle a reçues, mais que l’AMF a répondu qu’elle travaillait à très court terme et qu’elle n’est pas en mesure de fournir des éléments. En ce qui concerne les remontées non réceptionnées, elle va se renseigner et elle y répondra.
Concernant le Droit Individuel à la Formation (DIF), la fiche transmise aux Conseillers municipaux a été construite par elle-même (les informations disponibles n’étaient pas forcément à jour dans l’attente de la réforme en cours qui devrait intervenir d’ici juin), sur la base des informations figurant sur le site de la Caisse des Dépôts. Cette fiche est un document de communication qui a pour vocation de faciliter l’information mais elle invite les Conseillers municipaux à visiter le site de la CDC pour avoir plus de détails et accéder aux divers formulaires. Tous les élus ont droit au DIF qui permet de cumuler à date vingt heures de formation qui vont, dans le cadre de la réforme, se transformer en euros. D. CINTAS précise également que les formations ne sont pas toutes éligibles à « Mon compte formation ». Les formations peuvent être en lien avec la fonction d’élu mais aussi permettre des réinsertions dans tous les domaines, pour pouvoir effectuer une reconversion en fin de mandat. Elle espère que la fiche apportera les informations qui permettront aux élus de formuler leurs demandes pour se former.
J. MORISOT fait remarquer que ce peut être effectivement intéressant que le DIF bascule sur le Compte de formation mais celui-ci ne concerne que la reconversion professionnelle, et ainsi, que les personnes en activité. Cela ne concerne pas les formations pour des élus qui voudraient par exemple s’impliquer dans la vie associative à l’issue de leur mandat. Concernant le DIF actuel, en dehors de l’aspect traduction en euros, c’est extrêmement lourd d’obtenir des renseignements auprès de la CDC. Conseil Municipal du jeudi 1
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Il le regrette et il serait intéressant que les élus et les associations d’élus expriment le fait que le droit individuel à la formation qui demain sera en euro puisse être utilisé pour de la reconversion professionnelle, mais aussi au-delà, pour une reconversion citoyenne au sens large sur différents projets, associatifs ou autres. ll invite les Conseillers municipaux à transmettre cette demande à l’AMF. Pour sa part, il le fera, car il considère que c’est important.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de cette information.
Délibération n° 2021-03-19
Nature : 4. Fonction publique – 4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale
Objet : Mise à disposition de la Direction des Systèmes d’information de la Commune de Rumilly à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
Convention de mise à disposition à intervenir entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur : Mme Delphine CINTAS, Adjointe au Maire
Une première convention de mise à disposition de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly du service Systèmes d’information de la Commune de Rumilly avait été signée le 30 avril 2013 avec effet du 2 septembre 2013 au 31 décembre 2014. Cette convention avait été renouvelée du 1er janvier au 31 décembre 2015.
La signature de cette convention s’expliquait par les raisons suivantes :
- La Communauté de Communes du Canton de Rumilly et ses collectivités partenaires (SITOA, SIGAL, Office de Tourisme) regroupées dans les locaux de la Manufacture étaient confrontées à la nécessité de disposer des compétences nécessaires pour assurer la gestion de leur système informatique et de leur téléphonie.
- La Communauté de Communes du Canton de Rumilly et ses collectivités partenaires ne disposaient pas en interne des services techniques leur permettant d’assurer en régie la gestion de leur système informatique et de leur téléphonie.
- La Commune de Rumilly disposait en interne d’un service dénommé Systèmes d’information lui permettant d’assurer en régie la gestion de son système informatique et de sa téléphonie.
- Dans un souci d’économies et de bonne gestion des deniers publics, il n’était pas apparu opportun que la Communauté de Communes du Canton de Rumilly se dote de services techniques propres. A contrario, il était apparu opportun que la Commune de Rumilly mette à disposition de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, en tant que de besoin, son service Systèmes d’information.
Une deuxième convention de mise à disposition de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly du service Systèmes d’information de la Commune de Rumilly avait été signée le 13 janvier 2016 avec effet du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020.
A ce jour, il apparaît opportun de la renouveler pour une durée d’une année, du 1er janvier au
31 décembre 2021 afin de se donner le temps de définir le devenir de la mutualisation ainsi pratiquée. Conseil Municipal du jeudi 1
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Il est précisé que le service Systèmes d’information est désormais dénommé Direction des Systèmes d’Information.
Le projet de convention précise notamment :
- les objectifs de la démarche et les modalités de mise en œuvre de celle-ci, - les conditions de remboursement,
- la gouvernance.
L’avis des membres de la commission « Ressources humaines » a été sollicité par mail en date du 22 mars 2021.
Par 28 voix pour – 05 abstentions (M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE, par pouvoir – M. Nicolas TRUFFET – M. HECTOR – Mme CHARVIER, par pouvoir), LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de la Direction des Systèmes d’Information de la Commune de Rumilly à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie à intervenir entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Délibération n° 2021-03-20
Nature : 2. Urbanisme – 2.3. Droit de préemption urbain et acte d’aménagement
Objet : Aménagement d’une opération de 36 logements route de Cessens à Rumilly – Création d’un trottoir
Convention de Projet Urbain Partenarial à intervenir entre la société JGD Immodec, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
La Commune de Rumilly est en pourparlers avec la société JGD Immodec qui envisage de construire des logements collectifs route de Cessens à Rumilly afin d’aménager un trottoir le long de l’opération.
L’article L332-11-3 du Code de l’urbanisme prévoit la possibilité de mettre en œuvre un outil financier, le Projet Urbain Partenarial (PUP), permettant la prise en charge partielle ou totale par des opérateurs privés des équipements publics rendus nécessaires par leur opération.
Une convention de Projet Urbain Partenarial est alors établie pour mettre à charge du ou des aménageurs concernés le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des usagers ou habitants des constructions à édifier dans le périmètre fixé par convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.
La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme et, à ce titre, est habilitée à conclure un PUP, conformément aux dispositions de l’article L332-11-3 du Code de l’urbanisme.
Dans le cadre de l’opération sise route de Cessens, un projet de convention de Projet Urbain Partenarial a ainsi été établi, listant le coût des équipements publics à réaliser pour l’opération et l’affectation à l’aménageur d’une partie de ce coût.
Le projet de convention et son périmètre sont annexés à la délibération.
Le programme des équipements publics comprend pour la Ville de Rumilly : Conseil Municipal du jeudi 1
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- la création d’un trottoir sur la longueur du terrain,
- l’enfouissement des réseaux électriques,
- l’extension électrique inhérente au projet de construction.
Le coût total prévisionnel de ces équipements est estimé à 367 856,30 euros HT.
La société JGD Immodec s’engage par ce PUP à verser la fraction du coût de ces équipements nécessaires à l’opération et à hauteur des besoins des futurs habitants, soit 40 % du montant de travaux HT, soit 140 000,00 euros HT en sus de l’extension électrique inhérente au projet de construction correspondant à un équipement propre (17 856,30 euros HT).
Ces éléments sont inscrits au projet de convention de projet urbain partenarial.
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L332-11-3, L332-11-4 et R332-25-1 et suivants ;
VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat approuvé le 3 février 2020,
VU le projet de convention relatif au Projet Urbain Partenarial,
VU le plan du périmètre concerné,
CONSIDERANT QUE le dossier a été présenté en commission « Urbanisme / Travaux » lors de sa réunion en date du 24 mars 2021,
Au titre du débat :
J. MORISOT fait remarquer que cette délibération laisse entendre que le programme des équipements publics est provoqué par le projet de construction de 36 maisons, ce qui est important dans un secteur déjà fortement urbanisé, et que l’aménageur ne prend en charge que 40 % du coût.
La pratique antérieure voulait que le lotissement se réalise et que le lotisseur paie la totalité des équipements et qu’ensuite la Commune récupère la partie publique. Cela le gêne un peu. N’y a-t-il pas là des fonds publics qui viennent d’une certaine manière contribuer à un aménagement privé ?
J.M. TRUFFET explique qu’il ne s’agit pas d’un aménagement privé ; ce projet de construction pourrait très bien exister sans l’aménagement public proposé. La création du trottoir a pour objectif de mettre en place une continuité sur la route de Cessens. Le choix s’est porté sur un PUP car il y a une utilité publique qui servira à tout le voisinage. Cela avait été défini au lancement du projet. Le projet en lui-même aurait pu exister avec une taxe d’aménagement. Le PUP permet de payer une partie d’un aménagement qui va servir à la Collectivité, mais qui ne sert pas à 100 % aux bâtiments qui vont se faire. Un recul est déjà en place le long de la route, l’aménagement permet de faire une continuité piétonne et c’est l’objectif.
J. MORISOT dit avoir compris l’explication donnée par J.M. TRUFFET mais n’est pas convaincu sur la répartition 40 % - 60 %.
J.M. TRUFFET précise que l’engagement financier remonte aux prémices du projet, à environ deux ans.
Par 32 voix pour – 01 abstention (M. MORISOT), LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le projet urbain partenarial et ses annexes pour la réalisation de l’opération d’aménagement route de Cessens à Rumilly à intervenir entre la société Conseil Municipal du jeudi 1
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JGD Immodec, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer les différents actes et documents y afférents.
PRECISE QU’en application de l’article L332-11-4 du Code de l’urbanisme et de l’article 8 du projet de convention, les constructions édifiées dans le périmètre de la convention sont exclues du champ d’application de la part communale de la taxe d’aménagement pendant un délai de sept ans, à compter de l’affichage en mairie et en Communauté de Communes de la mention de la signature de la convention.
Délibération n° 2021-03-21
Nature : 1. Commande publique – 1.1. Marchés publics
Objet : Marché public de location et de maintenance de photocopieurs Convention de groupement de commandes à intervenir entre le Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Rumilly et la Commune de Rumilly
Désignation des représentants de la Commune au sein de la commission ad hoc du groupement de commandes
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Afin de rationaliser et de réduire le coût de fonctionnement de location et de maintenance du parc de photocopieurs, le Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Rumilly et la Commune de Rumilly ont décidé, par délibérations respectives des 24 et 31 mars 2016, de mettre en place un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché public.
Ce groupement de commandes, d’une durée de cinq ans, se termine le 16 juin 2021. Il convient de mettre en place un nouveau groupement de commandes en vue de la passation d’un marché public concernant 15 photocopieurs.
Les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique permettent de constituer des groupements de commande entre les collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
La désignation du titulaire du marché public se fera dans le cadre du Code de la commande publique.
Le marché de location et de maintenance des photocopieurs sera lancé dans le cadre d’un marché à procédure adaptée pour une durée de cinq ans.
Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale a délibéré sur ce point lors de sa séance en date du 22 mars 2021.
Le projet de convention de constitution d’un groupement de commandes est joint en annexe à la délibération.
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du16 mars 2021.
Au titre du débat :
Y. CLEVY demande si un audit de l’utilisation a été réalisé. Il a été question dans le budget de faire des économies de fonctionnement, Il existe pour ce type de dépenses des grosses économies à faire, l’impression étant aujourd’hui un peu d’un autre temps. S’agit-il simplement d’un « copier-coller » de l’existant avec le même nombre de Conseil Municipal du jeudi 1
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photocopieurs, et ainsi de suite ? Il s’agit-là d’un point de vigilance qui ne remet pas en cause le mode de mutualisation et de convention.
E. TURK-SAVIGNY répond que la Commune sera vigilante sur ce sujet, sachant que des choses vont déjà être mises en place.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISE la signature de la convention de constitution d’un groupement de commandes, désignant la Commune de Rumilly coordonnateur du groupement de commandes et précisant l’étendue de son rôle.
DESIGNE comme suit les membres qui seront représentés dans la commission ad hoc du groupement de commandes sachant que M. Christian HEISON, Maire, est le Coordonnateur du groupement de commandes et que seuls les membres ayant voix délibérative au sein de la commission d’appel d’offres de la Commune peuvent être désignés, les candidatures suivantes ayant été proposées :
- Titulaire : M. Eddie TURK-SAVIGNY.
- Suppléant : M. Daniel DÉPLANTE.
AUTORISE M. LE MAIRE à lancer la consultation pour le marché concernant la location et la maintenance de photocopieurs nécessitant une coordination entre la Commune de Rumilly et le Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Rumilly pour une durée de cinq ans.
Délibération n° 2021-03-22
Nature : 3. Domaine et patrimoine – 3.5. Autres actes de gestion du domaine public
Objet : Désaffectation de véhicules de leur usage public
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Il est demandé au Conseil Municipal de désaffecter de leur usage public les véhicules suivants :
- Véhicule Peugeot Expert
Il s’agit d’un véhicule affecté au service « Peinture ». Celui-ci a été remplacé courant mars 2021 par un véhicule récent d’occasion.
Les caractéristiques du véhicule sont les suivantes :
- Marque : Peugeot.
- Modèle : Expert.
- Energie : Diesel.
- Immatriculation : 5046 XE 74.
- Date de mise en service : 19 octobre 2001.
- Kilométrage : 120 000 km.
- Etat général : Moyen.
- Contrôle technique : A jour.
Il est proposé de désaffecter ce véhicule et de le mettre en vente, via le canal Webenchères avec une mise à prix de départ fixé à 500,00 euros.
L’avis de la commission « Finances / Affaires juridiques » a été sollicité par mail en date du 22 mars 2021.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE cette proposition. Conseil Municipal du jeudi 1
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- Véhicule Citroën Jumper
Il s’agit d’un véhicule affecté au service « Menuiserie ». Celui-ci a été remplacé courant mars 2021 par un véhicule récent d’occasion.
Les caractéristiques du véhicule sont les suivantes :
- Marque : Citroën.
- Modèle : Jumper.
- Energie : Diesel.
- Immatriculation : DC-912-ZY.
- Date de mise en service : 19 octobre 2001.
- Kilométrage : 117 300 km.
- Etat général : Moyen.
- Contrôle technique : A jour.
Il est proposé de désaffecter ce véhicule et de le mettre en vente, via le canal Webenchères avec une mise à prix de départ fixé à 500,00 euros.
L’avis de la commission « Finances / Affaires juridiques » a été sollicité par mail en date du 22 mars 2021.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL, ACCEPTE cette proposition.
Délibération n° 2021-03-23
Nature : 7. Finances locales – 7.10. Divers – 7.10.1. Subventions et secours Objet : Subventions aux associations dites de loisirs et diverses et à celle relevant du secteur du commerce au titre de l’exercice 2021
Rapporteur : M. Miguel MONTEIRO-BRAZ, Adjoint au Maire
Dans le cadre de la préparation budgétaire, une enveloppe de 457 000,00 euros a été attribuée pour les subventions en faveur des associations dites de loisirs et diverses et pour celle relevant du secteur du commerce.
La commission « Sports / Vie Associative » s’est réunie le 22 février 2021 pour examiner les 92 demandes de subventions transmises en Mairie par des associations dites de loisirs et diverses et une demande liée au commerce.
Comme les années précédentes, la commission a proposé que, sauf quelques exceptions très particulières, les associations devaient pour être éligibles :
- avoir rempli un dossier de demande de subvention,
- ne présenter aucune activité politique, sectaire ou à finalité religieuse ; - exister depuis au moins un an,
- avoir au moins 20 % de ses adhérents qui habitent Rumilly,
- présenter un intérêt général et local.
Après examen de chaque demande de subvention, la commission a ainsi proposé l’attribution de 66 subventions de fonctionnement et 4 subventions de projets, pour un montant total de 431 256,00 euros.
Elle a également proposé le rejet de 22 demandes (18 ne présentant pas d’intérêt local et 4 demandes de projet).
En prévision du transfert de la compétence « Commerce » à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie à compter du 1er septembre 2021, le versement de la subvention de 17 000,00 euros au Comité d’Action Economique Rumilly-Alby Développement s’effectuera de la manière suivante :
- 11 334,00 euros pour la période du 1er janvier au 31 août 2021. Conseil Municipal du jeudi 1
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- Le solde de 5 666,00 euros pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2021 sera versé par la Ville de Rumilly si la compétence « Commerce » n’est pas transférée à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie à compter du 1er septembre 2021.
A l’issue de cette répartition, un crédit de 25 744,00 euros resterait disponible sur l’enveloppe réservée aux associations dites de loisirs et diverses.
Au titre du débat :
M. MONTEIRO-BRAZ précise que certaines associations, bien que relancées, n’ont pas fait de demande de subvention volontairement car elles n’ont pas dépensé celle de l’an dernier, et se sont ainsi dites pas intéressées par une subvention 2021. C’est pour cette raison qu’il reste une enveloppe d’un peu plus de 25 000 euros.
P. ORSO-MANZONETTA MARCHAND dit avoir déjà posé la question au Conseil municipal l’an dernier concernant la baisse de la subvention du Club Montagnard Rumillien qui avait été ramenée à 500 euros. La subvention proposée pour 2021 est du même montant. L’association a certainement été aussi très surprise de cette baisse alors qu’il existe un vrai engagement des nombreux bénévoles qui travaillent sans relâche en son sein. Il s’agit de la seule association qui avait vu baisser sa subvention alors que les bénévoles font un « sacré boulot ». Elle se questionne donc sur le fait que la subvention n’est pas revenue au niveau de 2019.
M. MONTEIRO-BRAZ rappelle qu’il n’était pas en charge de ce domaine au cours du précédent mandat mais il semblerait que cette association est une association de loisirs avec un public d’adultes.
P. ORSO-MANZONNETTA MARCHAND répond que pas seulement puisque le Club Montagnard Rumillien propose des cours de ski, en s’investissant bénévolement dans le Sou des Ecoles depuis deux ans, pour encadrer les enfants.
M. MONTEIROZ-BRAZ redit que ce n’est pas lui qui a décidé de cette baisse et rappelle que, pour cette année, il est proposé de rester sur les mêmes montants qu’en 2020.
P. ORSO-MANZONETTA MARCHAND considère que c’est bien dommage pour cette association car il existe en son sein un sacré engagement.
M. LE MAIRE propose qu’un point soit effectué sur ce cas pour lever un doute ou, ce qui serait pire, un malentendu.
P. HECTOR dit qu’il convient de se féliciter du tissu associatif, relativement riche sur Rumilly qui fait vivre la collectivité et donne des valeurs aux enfants. Il remercie les bénévoles qui œuvrent dans ce sens. Cela lui fait penser au Comité des fêtes : il demande des précisions sur son devenir. Le Comité des fêtes anime la Commune et personne n’a l’envie que la Ville qui comporte tous les services, soit traitée de ville dortoir sur le plan de l’animation. Il s’enquiert du regard la majorité sur la situation actuelle.
E. TURK-SAVIGNY explique que la situation du Comité des fêtes est désolante. Il rappelle qu’il a passé beaucoup de temps à sa tête : il s’est beaucoup investi dans les animations et il aurait aimé pouvoir continuer à assumer la présidence mais il est confronté à un problème de disponibilité mais aussi en raison de sa fonction d’élu. Il précise que du fait de cette fonction, il ne participera pas au vote de la subvention se rapportant au Comité des fêtes. Pour l’instant, il n’y a pas de remplaçant, l’ensemble des bénévoles quittera l’association en même temps que lui, personne ne souhaitant prendre la suite. Il dit avoir lancé des messages pour son remplacement via la presse très régulièrement ces derniers mois. En plus, avec la crise sanitaire, il est difficile de trouver des bénévoles. Il espère que des animations vont quand même pouvoir être organisées cet été. L’association est dans Conseil Municipal du jeudi 1
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l’attente de bonnes volontés en dehors du Comité des fêtes lui-même pour reprendre l’animation de la ville; la Commune serait preneuse. S’il n’y a pas de remplaçant, le Comité des fêtes cesserait en septembre. Mais il n’est pas question de rester sans réagir et ainsi il est travaillé actuellement à une éventuelle reprise de certaines animations par les services de la Ville et de voir dans quelles conditions ceci pourrait s’effectuer. Voilà où en est la situation.
P. HECTOR dit que tout le monde sait que le monde associatif est confronté à des hauts et des bas. Mais sa question est la suivante : que pense faire la Commune vis-à-vis de cette situation ? La réponse d’E. TURK-SAVIGNY est plutôt une réponse du Président de l’association. Il rappelle que, par le passé, le Comité des Fêtes s’est déjà arrêté mais les équipes municipales précédentes se sont investies, ont « mouillé la chemise » pour faire en sorte qu’il y ait de nouvelles équipes. Quelle est la position de la majorité à ce sujet ?
M. LE MAIRE dit que P. HECTOR a raison de dire qu’il ne faut pas tuer le Comité des fêtes avant qu’il ne soit mort. Il considère qu’il convient de ne pas aller trop vite dans le remplacement du Comité des fêtes qui est encore actif et qui essaie de se projeter sur des manifestations au mois de septembre. Mais diriger c’est aussi prévoir : la Commune est peut-être dans une précaution d’un plan B et, si malheureusement, malgré la volonté des uns et des autres, et sachant que la crise sanitaire n’arrange pas la situation sur le plan du bénévolat, la Commune sera évidemment très attentive au quotidien, sachant qu’elle a la chance d’avoir encore E. TURK-SAVIGNY à ses côtés. Le plan B s’il fallait l’activer sera là au moment venu. Mais, pour l’instant, l’action de l’association est très légitime, est indépendante et continue d’être assurée.
N. TRUFFET regrette qu’au sein des commissions Communication et Vie Culturelle, il n’a pas été discuté, débattu de ce sujet, d’autant plus qu’E. TURK-SAVIGNY a évoqué une reprise de certaines vocations de l’association par les services. C’est bien de lancer des appels auprès du grand public dans la presse, mais il existe une assemblée municipale, et les Conseillers municipaux découvrent ce soir que le Comité des fêtes a de grosses difficultés. M. LE MAIRE explique clairement qu’il y a un plan B et N.TRUFFET dit craindre que celui-ci ne soit découvert par le Conseil municipal que lors de l’une de ses prochaines séances. Qui dit plan B dit volonté politique. Comme l’a dit P. HECTOR, deux choses sont à distinguer : la direction et l’animation d’une association et la volonté politique. Qu’il y ait des difficultés autour de la présidence et que l’équipe en place ne veuille pas rester car l’actuel président à créer un engouement autour de lui, c’est le jeu de toutes les associations. La question est la suivante : quelle est la volonté de la majorité de faire vivre ou pas un comité des fêtes ? L’assemblée municipale, dans sa pluralité dont les minorités, n’a pas été mise à contribution dans la réflexion via les commissions et c’est dommageable.
M. LE MAIRE dit qu’il n’y a pas de plan B mais, si par malheur, le Comité des fêtes venait à ne plus être en mesure d’assurer ses activités, la Collectivité monterait au créneau pour pouvoir les assumer. Le Conseil municipal a des capacités, à des autorisations, mais attention aux ingérences trop importantes dans les associations, aux gestions de fait. Il faut dissocier l’action légitime des associations de l’intérêt exprimé par la Collectivité sur le maintien des animations et la volonté annoncée de dire que la ville mérite d’avoir un niveau important d’animation, ce qui est déjà le cas avec le Comité des fêtes. Il rappelle qu’il existe des règles de droit qui distinguent la Collectivité des associations. Il convient de rester vigilant au quotidien et, il le répète, si le Comité des fêtes a des difficultés affichées et assumées dans le maintien de son activité, la Collectivité sera là et montera au créneau évidemment mais ce n’est pas ce qu’elle souhaite.
J. MORISOT rejoint P. HECTOR sur l’importance de la vie associative et du bénévolat mais il pense qu’il y aura une attention toute particulière à porter à la vie associative, dès maintenant d’ailleurs, par rapport à la sortie de la crise sanitaire mais aussi à la crise sociale et à l’appui aux associations, ce qu’il ne retrouve pas dans le budget. Lors du Conseil communautaire du 29 mars dernier, il a été voté une convention avec une association pour ajouter un montant de 50 000 euros de plus par an pour son activité. Cette association est effectivement importante avec une école de sport conséquente. Son groupe a d’ailleurs voté cette subvention car c’est un appui important mais cela ne couvre pas la diversité de la population, notamment les enfants et les jeunes, ni l’ensemble des activités sportives et Conseil Municipal du jeudi 1
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Procès
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culturelles qui peuvent permettre à l’enfant de prendre toute sa place d’adulte à travers la pratique de ces activités et dans l’apprentissage de la vie sociale.
Ce qui le gêne, c’est qu’il est fait un « One Shot », reconduit sur trois ans, au bénéfice du GFA. Il s’agit d’une bonne chose pour l’association mais les autres associations sportives, culturelles ou plus largement de loisirs, sont laissées sans réponse car il n’y a pas de vue d’ensemble. Mis à part la convention avec le GFA. Il aurait été nécessaire, pour les associations locales notamment celles qui s’adressent à l’enfance et à la jeunesse (y compris le Club Montagnard Rumillien qui intervient aussi auprès de ce public) de mettre un plus, un coup de pouce en soutien au bénévolat et à la vie associative qui va avoir assurément du mal à repartir et par rapport aux besoins sociaux énormes qui émergent de cette crise et qui vont suivre.
P. ORSO-MANZONETTA MARCHAND dit s’abstenir sur le vote. Elle est tout à fait d’accord pour dire qu’il existe un tissu associatif très riche à Rumilly et que c’est une chance. Par contre, depuis qu’elle siège au sein du Conseil municipal, elle ne comprend toujours pas comment sont votées les subventions, les dossiers sont très complexes. Elle s’abstient car elle aimerait juste que cela change et que ce mode de fonctionnement soit plus simple à comprendre pour les associations et les élus.
M. MONTEIRO-BRAZ rappelle que des explications peuvent être données, que les demandes sont discutées en commissions et que les dossiers ont été transmis aux Conseillers municipaux, qui peuvent les éplucher. Il souligne par ailleurs l’important travail des services qui examinent l’éligibilité des demandes. Il reconnaît que la répartition est très complexe.
P. ORSO-MANZONETTA MARCHAND dit que c’est surtout très complexe pour les associations. Il faudrait refaire un vrai travail de fond en vue d’une remise à plat. Elle remercie les services, il ne s’agit pas d’une remise en cause de leur travail. La Commune a beaucoup d’associations qu’il conviendrait de faire vivre encore plus ; il faudrait rendre les choses plus simples car il y a un côté très descendant qui est vraiment dommageable.
E. TURK-SAVIGNY fait remarquer que la subvention c’est une chose mais rappelle tout le soutien technique et matériel apporté par la Commune aux associations. La subvention c’est une partie de l’aide, le gros du travail est souvent effectué par les services techniques à travers le soutien matériel.
P. ORSO-MANZONETTA MARCHAND reconnaît qu’il n’y a aucun souci en ce qui concerne le financement de la Commune aux associations qui est quand même à la hauteur. Son intervention porte sur le calcul et la répartition. Mais bien sûr qu’il y a un travail exceptionnel effectué sur les associations.
M. MONTEIRO-BRAZ répond que ce débat fera sans doute partie du travail de la commission l’année prochaine.
Par 31 voix pour – 02 abstentions (M. MORISOT – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND), LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE le montant des subventions au bénéfice des différentes associations dites de loisirs et diverses et à celle relevant du secteur du commerce au titre de l’exercice 2021, à l’exception de la subvention attribuée au Comité des Fêtes qui est approuvée par 30 voix pour – 02 abstentions (M. MORISOT – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND) – M. TURK-SAVIGNY ne prenant pas part au vote : Conseil Municipal du jeudi 1
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Procès
-verbal
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Associations sportives
NOMS
SUBVENTION
2020
ACCORDEE
DEMANDE DE
SUBVENTION
2021
SUBVENTION
2021
Akikai de Rumilly 760 € Pas de demande
Albanais Seyssel judo Pays
de savoie 13 300 € 13 300 € 13 300 €
Albanais Vertical 500 € Pas de demande
Amicale des sous-officiers de
réserve 380 € 500 € 380 €
Animation sportive féminine
du Genevois et de l'Albanais 150 € 200 € 150 €
Annecy karaté - section de
Rumilly 1 425 € 1 600 € 1 425 €
Association sportive bouliste
rumillienne 850 € 850 € 850 €
Association sportive foot-
salle de Rumilly 1 425 € 1 600 € 1 425 €
Auto modèle club de Rumilly 285 € 285 € 285 €
Avant-garde albanaise 3 000 € 4 000 € 3 000 €
Boxing club rumillien 2 560 € 3 000 € 2 560 €
Cercle d'escrime de
l'Albanais 950 € 1 000 € 950 €
Chevaliers tireurs rumilliens 2 850 € 5 000 € 2 850 €
Club alpin de paintball sportif
de Rumilly 300 € 3 000 € 500 €
Club alpin français Rumilly
Albanais 400 € 400 € 400 €
Club montagnard rumillien 500 € 3 000 € 500 €
Club sportif athlétique de
Rumilly 760 € 3 000 € 760 €
Cyclo club rumillien 285 € 300 € 285 €
Danse twirl academia 950 € 2 500 € 950 €
Futsal Club Rumilly Vallières Première demande 200 € 200 €
GFA Rumilly Albanais 100 000 € 150 000 € 100 000 € Conseil Municipal du jeudi 1
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Procès
-verbal
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Handball club de Rumilly 17 100 € 24 000 € 17 100 €
Joyeuse pétanque
rumillienne 570 € 2 000 € 570 €
Les Vieux Safrans Rejet Pas de demande
Moto club rumillien 1 140 € 2 000 € 1 140 €
Nautic club rumillien 4 705 € 5 000 € 4 705 €
Roller club rumillien 500 € 500 € 500 €
Rugby Club Savoie Rumilly 131 955 € 131 955 € 131 955 €
Rumilly actions martiales 1 140 € 1 140 € 1 140 €
Rumilly Athlé 74 3 705 € 3 705 € 3 705 €
Rumilly basket club 20 425 € 24 000 € 20 425 €
Tennis club rumillien 2 660 € 2 700 € 2 660 €
Tennis de table club de
Rumilly 1 235 € 1 500 € 1 235 €
Trampoline sports
acrobatiques Rumilly 4 275 € 5 000 € 4 275 €
Vélo club rumillien 6 650 € 6 650 € 6 650 €
Total Sport 327 690 € 403 885 € 326 830 € Conseil Municipal du jeudi 1
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Procès
-verbal
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Associations sportives scolaires
NOMS
SUBVENTION
2020
ACCORDEE
DEMANDE DE
SUBVENTION
2021
SUBVENTION
2021
Association culturelle et
sportive du groupe scolaire
Démotz de la Salle
570 € 1 500 € 570 €
Association sportive du
Collège Le Clergeon 570 € 1 500 € 570 €
Association sportive du
Collège du Chéran 250 € 500 € 250 €
Association sportive du
Lycée de l'Albanais 570 € 570 € 570 €
Association sportive du
Lycée professionnel Porte
des Alpes
350 € 350 € 350 €
Total sport scolaire 2 310 € 4 420 € 2 310 €
Association de loisirs
NOMS
SUBVENTION
2020
ACCORDEE
DEMANDE DE
SUBVENTION
2021
SUBVENTION
2021
Savoies ludiks Première demande 3 558 € 200 €
Total loisirs 3 558 € 200,00 €
Associations scolaires
NOMS SUBVENTION 2020 ACCORDEE
DEMANDE
DE
SUBVENTIO
N 2021
SUBVENTION 2021
Association des Délégués
des Ecoles publiques de
Rumilly (ADER)
Pas de demande 150 € 155 €
Association des parents
d'élèves indépendants de
Rumilly
Pas de demande 160 € 155 €
CFA MFR Les Ebeaux Pas de demande Non renseigné Rejet
Maison des lycéens (lycée
de l'Albanais) Pas de demande 200 € 200 €
Sou des écoles laïques de
Rumilly 826 € 1 160 € 826 €
Total scolaire et
parascolaire 826 € 1 670 € 1 336 € Conseil Municipal du jeudi 1
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Procès
-verbal
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Association liée à la jeunesse
NOMS SUBVENTION 2020 ACCORDEE
DEMANDE
DE
SUBVENTIO
N 2021
SUBVENTION 2021
Scout et guides de France
- groupe Notre Dame de
l'Aumône
760 € 1 000 € 760 €
Total jeunesse 760 € 1 000 € 760 €
Associations culturelles
NOMS SUBVENTION 2020 ACCORDEE
DEMANDE
DE
SUBVENTIO
N 2021
SUBVENTION 2021
Amis du Vieux Rumilly et
de l'Albanais 427 € 450 € 430 €
Carré d'art 437 € 440 € 440 €
Les Gars de la rampe 1 188 € 1 188 € 1 190 €
Les Maillochitos 285 € 600 € 290 €
Les Patoisants de
l'Albanais 380 € 380 € 380 €
Les Scrabbleurs de
l'Albanais 120 €
Pas de
demande
Lire et faire lire 74 285 € 500 € 290 €
Musique et nature -
concert à Rumilly 1 000 €
Pas de
demande
Orchestre d'harmonie de
Rumilly (incluant le poste
de Directeur)
10 340 € 10 800 € 10 340 €
Réveil rumillien 3 230 € 3 230 € 3 230 €
Total Culture 17 692 € 17 588 € 16 590 € Conseil Municipal du jeudi 1
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Procès
-verbal
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Associations sociales
NOMS SUBVENTION 2020 ACCORDEE
DEMANDE DE
SUBVENTION
2021
SUBVENTION
2021
AFSEP Rejet 250 € Rejet
AFM Telethon Pas de demande Non précisé Rejet
AFTC 74 Néant 200 € Rejet
ALMA 74 Pas de demande Non précisé Rejet
ANPAA 74 Néant 2 000 € 500 €
APEDYS Rejet Pas de demande
Association Accueil des
Familles des détenus Rejet 100 € Rejet
Association Coup de
cœur Rejet Pas de demande
Association culturelle et
d'entraide des
travailleurs turcs de
Rumilly
Première demande 12 000 € Rejet
Association
départementale de
protection civile (74)
Néant 10 000 € Rejet
Association du sourire Déjà financé par le CCAS Pas de demande
Association Erwan Déjà financé par le CCAS 100 € à soumettre au CCAS
CIDFF74 Pas de demande 2 400 € 500 €
CODERPA74 Rejet Non précisé Rejet
Comité des œuvres
sociales des collectivités
territoriales du canton de
Rumilly
1 180 € 440 € 440 €
Comité handisport de
Haute-Savoie Pas de demande 285 € 285 €
Consommation du
logement et cadre de vie 300 € 350 € 300 €
De l'ombre à la lumière Pas de demande Non renseigné Rejet
Fédération française du
Secours populaire
français de Haute-
Savoie
Demande mise en
attente ?? 1 000 € Rejet Conseil Municipal du jeudi 1
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Procès
-verbal
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 72 sur 102
France Adot 74 300 € 300 € 300 €
France Alzheimer 74 380 € 1 300 € 380 €
GIS France Pas de demande Non renseigné Rejet
La ligue contre le cancer Rejet Pas de demande
Les Bouchons 74 Première demande 500 € Rejet
Le Foyer Savoyard de Paris Pas de demande Non renseigné Rejet
Les Resto du cœur 74 Déjà financé par le CCAS 2 500 € Déjà financé par le CCAS
Mouvement vie libre 700 € 1 000 € 700 €
Pompier GSCF Séisme
Albanais Rejet Pas de demande
Pour le logement savoyard -
agence départementale
d'information sur le logement
450 € 420 € 420 €
Secours Catholique 380 € 800 € 500 €
SEPas Impossible Pas de demande Non renseigné Rejet
UNAFAM 74 Pas de demande 500 € Rejet
Total social 3 690 € 36 445 € 4 325 €
Association liée à l'animation
NOMS SUBVENTION 2020 ACCORDEE
DEMANDE DE
SUBVENTION
2021
SUBVENTION
2021
Comité des fêtes de Rumilly 69 000 € 58 000 € 58 000 €
Comité des fêtes de Rumilly -
animation de ville en
décembre
10 000 € Pas de demande
Total animation 79 000 € 58 000 € 58 000 € Conseil Municipal du jeudi 1
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Procès
-verbal
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 73 sur 102
Associations d'anciens combattants
NOMS SUBVENTION 2020 ACCORDEE
DEMANDE DE
SUBVENTION
2021
SUBVENTION
2021
Le Souvenir français 190 € 200 € 190 €
Maison du combattant 230 € 250 € 230 €
Total anciens combattants 420 € 450 € 420 €
Association liée à la communication
NOMS SUBVENTION 2020 ACCORDEE
DEMANDE DE
SUBVENTION
2021
SUBVENTION
2021
Radio FMR 1 200 € 4 000 € 1 200 €
Total communication 1 200 € 4 000 € 1 200 €
Association liée au commerce
NOMS SUBVENTION 2020 ACCORDEE
DEMANDE DE
SUBVENTION
2021
SUBVENTION
2021
Comité d'Action Economique
(pour la période du 1er janvier au
31 août 2021)
17 000 € 17 204 € 11 334 €
Comité d'Action Economique
(pour la période du 1er septembre
au 31 décembre 2021
si compétence Commerce
non transférée à la Communauté
de Communes Rumilly Terre de
Savoie)
5 666 €
Total commerce 17 000 € 17 204 € 17 000 €
Association liée au jumelage
NOMS SUBVENTION 2020 ACCORDEE
DEMANDE DE
SUBVENTION
2021
SUBVENTION
2021
Comité de jumelage 500,00 € Pas de demande
Total jumelage 500 € Pas de demande Conseil Municipal du jeudi 1
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Procès
-verbal
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 74 sur 102
Subventions de projets
NOMS SUBVENTION 2020 ACCORDEE
DEMANDE DE
SUBVENTION
2021
SUBVENTION
2021
Amicale des sous-officiers de
réserve Pas de demande 4 000 € Rejet
APF France Handicap 285 € 1 000 € 285 €
Cercle d'Escrime de l'Albanais 500 € Pas de demande
Club sportif athlétique :
challenge sportif d'initiation et
concours de culture physique
500 € 600 € 500 €
Les Gars de la Rampe Pas de demande 3 800 € Mise à disposition QDA
Locomotive Rejet 200 € Rejet
Oscar 500 € 1 800 € 1 000 €
Maison des lycéens
(Lycée de l'Albanais) Pas de demande 250 € Rejet
Roller Club Rumillien Rejet 1 790 € 500 €
Sou des écoles laïques de
Rumilly - projet ski 500 € 500 € Rejet
Total de subventions de
projets 2 285 € 13 940 € 2 285 €
Total des subventions proposées en 2021 431 256 €
Crédit disponible à la suite de ces
répartitions 25 744 €
Délibération n° 2021-03-24
Nature : 7. Finances locales – 7.10. Divers – 7.10.1. Subventions et secours Objet : Subvention de fonctionnement à la Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien au titre de l’exercice 2021
Rapporteur : M. Willy BUTTIN, Conseiller Municipal délégué
Par délibération n° 2018-08-16 en date du 06 décembre 2018, le Conseil Municipal a autorisé la signature de la convention partenariale à intervenir entre Pôle Emploi, la Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien (MLJBA) et la Commune de Rumilly, portant sur les obligations des partenaires dans le cadre du fonctionnement de l’Espace Emploi Formation, pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.
En application de cette convention signée le 18 décembre 2018, le Conseil Municipal a attribué, par délibération n° 2020-02-27 du 27 février 2020, une subvention de 23 280,00 euros à la MLJBA, au titre de l’exercice 2020. Conseil Municipal du jeudi 1
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Procès
-verbal
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 75 sur 102
L’Espace Emploi Formation a vocation à intégrer l’Espace France Services dont la labellisation par l’Etat doit intervenir très prochainement, suite à l’audit de labellisation qui s’est déroulé le 03 mars 2021. Pôle emploi et la MLJBA figurent parmi les prestataires de l’Espace France Services.
La mise en place de l’Espace France Services de Rumilly met ainsi fin à la convention partenariale tripartite mentionnée ci-dessus.
Par courrier en date du 21 décembre 2020, la Commune de Rumilly a signifié à ses partenaires, Pôle Emploi et MLJBA, la dénonciation de cette convention au 31 décembre 2020.
Par courriers respectifs en date des 29 décembre 2020 et 31 décembre 2020, la MLJBA et Pôle Emploi ont également dénoncé cette convention.
Ainsi, de nouvelles conventions ont été conclues entre la Commune de Rumilly et ces deux partenaires séparément, pour une durée courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, renouvelables par tacite reconduction par périodes d’une année jusqu’au 31 décembre 2024 maximum (délibération n° 2021-01-05 du Conseil Municipal du 28 janvier 2021).
L’objet de la convention signée le 09 mars 2021 entre la MLJBA et la Commune de Rumilly porte sur les droits et obligations respectifs des deux parties en ce qui concerne ce partenariat, dans le cadre du fonctionnement de l’antenne locale de la MLJBA au sein de l’Espace France Services de Rumilly.
L’article 4 de cette convention dispose que :
« Dans son principe général de fonctionnement, la MLJBA bénéficie pour son fonctionnement de financements provenant :
- du Fonds Social Européen,
- de l’Etat,
- du Conseil Régional,
- du Conseil Départemental,
- des collectivités locales telles que les Communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
Le financement de la MLJBA par la Commune se fait par l’attribution d’une subvention annuelle dont le calcul est ci-après défini :
- une subvention de fonctionnement équivalente à un montant unitaire par jeune habitant Rumilly accompagné et par an forfaitisée à 21 000,00 euros, soit 420 jeunes en contacts en moyenne annuelle x 50,00 euros,
à laquelle s’ajoute :
- une subvention correspondant à la délocalisation à Rumilly de l’action de la MLJBA (déplacements, personnels MLJBA intervenant sur le territoire, moyens matériels spécifiques, etc… correspondant en moyenne à 63 000,00 euros), la participation de la commune de Rumilly étant forfaitisée à hauteur de 2 280,00 euros par an.
Le montant annuel de la subvention est donc de 23 280,00 euros.
Le montant de la subvention pourra être redéfini annuellement par délibération du Conseil Municipal.
La subvention est versée au plus tard le 30 avril. »
Le Comité de pilotage de l’Espace Emploi Formation a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 5 novembre 2020. Conseil Municipal du jeudi 1
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Procès
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Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 76 sur 102
Au vu du bilan 2020 de l’action de la MLJBA au sein de l’Espace Emploi Formation et du budget prévisionnel 2021 de son antenne locale au sein de l’Espace France Services confirmant le besoin de subvention de la Commune à hauteur de 23 280,00 euros,
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL ATTRIBUE une subvention à la Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien d’un montant de 23 280,00 euros au titre de l’année 2021.
Délibération n° 2021-03-25
Nature : 7. Finances locales – 7.10. Divers – 7.10.1. Subventions et secours Objet : Subvention à l’Office Socio Culturel de l’Albanais et de Rumilly au titre de l’exercice 2021
Rapporteur : M. Miguel MONTEIRO-BRAZ, Adjoint au Maire
L’Office Socio Culturel de l’Albanais et de Rumilly (OSCAR) sollicite une subvention d’un montant global de 398 317,00 euros se décomposant comme suit :
- Oscar Global .......................................................................................... 42 450,00 euros La subvention 2020 était de 42 450,00 euros.
- Secteur Jeunes et point Cyb .............................................................. 345 760,00 euros La subvention 2020 était de 336 160,00 euros.
- Déficit lié au COVID ............................................................................... 10 107,00 euros
Total ...................................................................................................... 398 317,00 euros La subvention 2020 était de 378 610,00 euros.
Dans le prolongement des arbitrages budgétaires réalisés, il est proposé d’allouer une subvention d’un montant de 398 317,00 euros à l’OSCAR pour son fonctionnement au titre de l’année 2021. La hausse constatée par rapport à l’année 2020 correspond à deux modifications :
- Une revalorisation des salaires des employés de l’association travaillant l’été sur le centre de loisirs d’Ecle à hauteur de 9 600,00 euros.
- Également pour le centre de loisirs d’Ecle, une prise en compte du déficit occasionné par la crise sanitaire : baisse de la capacité d’accueil et, par conséquent, de la fréquentation, dépenses supplémentaires de fonctionnement.
La commission « Education / Jeunesse » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 25 février 2021.
Concernant la subvention de fonctionnement que verse, en complément, annuellement, la Commune à l’OSCAR en vue d’atténuer le coût journalier pour les familles de la prise en charge des enfants au centre de loisirs d’été d’OSCAR, il sera proposé de délibérer lors la séance du Conseil Municipal du mois de mai 2021.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE le versement d’une subvention d’un montant de 398 317,00 euros au bénéfice de l’Office Socio Culturel de l’Albanais et de Rumilly au titre de l’exercice 2021. Conseil Municipal du jeudi 1
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Procès
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Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 77 sur 102
Délibération n° 2021-03-26
Nature : 7. Finances locales – 7.10. Divers – 7.10.1. Subventions et secours Objet : Subventions à différents organismes et associations au titre de l’exercice 2021
Rapporteur : M. Grégory DUPUY, Adjoint au Maire
Les différentes propositions de subventions en matière de prévention à proposer au vote du Conseil Municipal sont énumérées dans le tableau ci-dessous :
Association ou organisme
Montant de la subvention
Convention
2020 Proposition 2021
AVIJ des Savoie 6 000,00 euros 6 000,00 euros Oui
Comité d'Education à la Santé et à la
Citoyenneté Inter-Etablissement 10 250,00 euros 10 250,00 euros Oui
Association de Protection Civile 3 250,00 euros 3 250,00 euros Oui
Association Espace Femmes
Geneviève D 1 400,00 euros 1 400,00 euros Oui
TOTAL 20 900,00 euros 20 900,00 euros
Ce point a été présenté aux membres de la commission « Prévention / Sécurité / Citoyenneté » lors de sa réunion en date du 26 février 2021.
Au titre du débat :
P. ORSO-MANZONETTA MARCHAND fait remarquer qu’en 2020 certaines associations ont vu baisser leur activité mais pour l’association Espace Femmes ce n’a pas été le cas, avec une hausse des femmes battues pendant le confinement (elle salue l’action de la police municipale au titre de ce dispositif) et il en sera certainement de même lors de ce nouveau confinement. Cette situation concernera aussi les enfants qui ne vont pas se rendre à l’école pendant quelques semaines. Cette année particulière pour les femmes n’aurait-elle pas valu une augmentation de cette subvention exceptionnellement, en espérant le plus rapidement un retour à la normale.
G. DUPUY indique que la convention avec cette association fait l’objet d’un autre point de l’ordre du jour.
N. TRUFFET rebondit sur les propos énoncés ci-dessus. Effectivement, en commission, ce sujet a été traité et expliqué précisément. Au vu du tableau présenté, et il ne s’agit pas de mettre en concurrence les associations y figurant, il s’avère que l’association de défense des femmes battues qui correspond le plus à l’action est celle qui est le moins aidée. Il dit ne pas être partisan d’une baisse de subvention pour la prévention et l’enseignement vis-à-vis des jeunes, mais redit que cette association est celle qui est le plus dans l’action. Il s’agit d’une remarque et non pas d’une critique.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE le versement des différentes subventions figurant dans le tableau ci-dessus au bénéfice des différents organismes et associations sus-visés au titre de l’exercice 2021. Conseil Municipal du jeudi 1
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Procès
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Délibération n° 2021-03-27
Nature : 7. Finances locales – 7.10.1. Subventions et secours
Objet : Subventions à différents établissements scolaires dans le cadre des Plans Particuliers de Mise en Sureté
Rapporteur : M. Grégory DUPUY, Adjoint au Maire
La circulaire de l’Education Nationale du 29 mai 2002 prévoit la mise en place de Plans Particuliers de Mise en Sûreté (PPMS) au sein des écoles publiques. Il s’agit de plans de sécurité civile qui doivent permettre de réagir en cas d'alerte à une catastrophe comme un incendie, un séisme, un accident industriel ou un attentat… Ces PPMS s’intègrent dans les Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) des Communes.
Suite à cette circulaire, les responsables d’établissements scolaires ont donc engagé des plans d’évacuation et de confinement au sein de leurs propres établissements. Suite à des exercices réalisés annuellement, il s’avère que les responsables d’établissements ont besoin de packs d’eau et de « petit matériel de base ».
Concernant les bouteilles d’eau, la Commune alloue, à chaque école en début d’année scolaire, une dotation annuelle de packs d’eau, à savoir un pack d’eau par classe. L’achat et la livraison s’effectuent directement par la collectivité.
Concernant le « petit matériel de base » (lampes, postes radio, cornes de brume, essuie- tout, sacs poubelle, scotchs), il appartient à chaque responsable d’établissement, durant l’année scolaire, de gérer et d’acquérir leur propre stock de petites fournitures nécessaires au confinement.
Pour ce faire, une subvention annuelle est allouée à chaque école, pour chaque année scolaire, afin de procéder à l’achat de ces matériels.
Il est proposé au Conseil Municipal d’allouer une subvention de 35,00 euros par tranche de 50 enfants théoriques dans les écoles, à savoir :
- Ecole du Champ du Comte
Deux zones de confinement – 125 enfants maximum .................................. 105,00 euros
- Ecole des Prés Riants
Deux zones de confinement – 100 enfants maximum .................................... 70,00 euros
- Ecole du Centre
Une zone de confinement – 150 enfants maximum ...................................... 105,00 euros
- Ecole Albert André
Deux zones de confinement – 200 enfants maximum .................................. 140,00 euros
- Ecole Léon Bailly
Deux zones de confinement – 150 enfants maximum .................................. 105,00 euros
- Ecole René Darmet
Trois zones de confinement – 320 enfants maximum ................................... 245,00 euros
- Ecole Joseph Béard
Deux zones de confinement – 275 enfants maximum .................................. 210,00 euros
Il est précisé que le nombre d’enfants par école sus-visée correspond à la capacité théorique maximum d’accueil par école au 1er janvier 2021.
- Coût global à la charge de la Commune de Rumilly : 980,00 euros Conseil Municipal du jeudi 1
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Procès
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Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 79 sur 102
Ce point a été présenté aux membres de la commission « Prévention / Sécurité / Citoyenneté » lors de sa réunion en date du 21 février 2021 en même temps que la présentation globale de la sécurité civile et du Plan Communal de Sauvegarde.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL ALLOUE les subventions annuelles figurant ci-dessus aux établissements scolaires publics du premier degré.
Délibération n° 2021-03-28
Nature : 7. Finances locales – 7.10. Divers – 7.10.1. Subventions et secours Objet : Médiation de quartier
Convention à intervenir entre l’association « Amély » et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Grégory DUPUY, Adjoint au Maire
Lors de sa séance en date du 14 novembre 2002, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place sur Rumilly une structure de médiation, composée d'habitants bénévoles formés à la médiation.
A ce titre, une convention, en date du 05 décembre 2002, avait été conclue avec l'association « Amély » qui, outre son savoir-faire, apportait les moyens suivants : - la sensibilisation à la médiation,
- le choix des médiateurs,
- la formation des médiateurs,
- la mise en place de la structure de médiation,
- la supervision du groupe de médiateurs.
L’association « Amély » a, depuis, poursuivi cette mission par le biais d’avenants successifs puis de conventions annuelles. Il s’agit de poursuivre cette action dans la durée afin qu’elle apporte toute son efficacité. Le projet de convention susvisée pour 2021, joint en annexe à la présente délibération, porte notamment sur les points suivants :
- Objet de la mission : L'association « Amély » s'engage à assurer quatre supervisions / partage de pratique du groupe de médiateurs de janvier à décembre 2021, le recrutement et la formation de nouveaux médiateurs si nécessaire ainsi que la formation continue des anciens médiateurs.
- Coût à la charge de la Commune de Rumilly : 3 700,00 euros.
Le bilan de l’année 2020 a été porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal.
Ce point a été présenté aux membres de la commission « Prévention / Sécurité / Citoyenneté » lors de sa réunion en date du 21 février 2021.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre l'association « Amély » et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer. Conseil Municipal du jeudi 1
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Procès
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Délibération n° 2021-03-29
Nature : 7. Finances locales – 7.10. Divers – 7.10.1. Subventions et secours Objet : Médiation scolaire
Convention à intervenir entre le Comité d’Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-Etablissement, l’association « Amély » et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Grégory DUPUY, Adjoint au Maire
A Rumilly, la médiation scolaire existe depuis 2002 dans les établissements scolaires primaires et secondaires. L’association « Amély », basée à Lyon, intervient régulièrement pour former et superviser les jeunes médiateurs.
La médiation scolaire, financée par le biais du Comité d’Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-Etablissement (CESCIE), avait démarré dès 2002 au sein des écoles primaires publiques ainsi qu’au collège Le Clergeon. L’école Jeanne d’Arc a rejoint le dispositif en 2016 puis le collège du Chéran en 2019.
La convention pour l’année 2021, dont le projet porte notamment sur les points suivants :
- Processus :
o La médiation scolaire est un outil proposé aux élèves pour les aider à résoudre des conflits qui surgissent entre eux. Les élèves médiateurs aident des camarades en conflit à rechercher des solutions au cours d'entretiens et de rencontres.
o Ce processus éducatif repose sur l’apprentissage par les élèves de techniques de communication et de résolution des conflits. Il leur permet de travailler sur une autre approche de la relation facilitant ainsi une diminution des tensions et un climat scolaire plus serein.
o Organisation de cette formation :
Les classes des écoles et des collèges sont sensibilisées au cours de deux séances d'une heure. Les médiateurs, choisis parmi des volontaires, effectuent une formation initiale (4 x 2 heures). Puis, le formateur, au cours de séances de supervision et d'analyse de la pratique, complète la formation et assure le suivi du projet durant plusieurs années.
Dans le cadre de cette formation, il s’agit de leur faire acquérir des méthodes et des techniques pour gérer des entretiens, développer des capacités d’écoute et d’analyse et de les aider à la recherche de solutions.
Les élèves choisis doivent être représentatifs de la diversité de la population scolaire.
o Déroulement de la médiation :
Un binôme de deux médiateurs, sans adulte, reçoit séparément la partie A et la partie B puis les deux, pour un échange et un accord de médiation.
Une salle spécifique, si possible, est mise à leur disposition.
- Coût à la charge de la Commune de Rumilly (par le biais de la subvention versée au CESCIE) : 3 500,00 euros.
Les bilans des actions auprès des élèves durant l’année scolaire 2019 – 2020 ont été portés à la connaissance des membres du Conseil Municipal.
Ce point a été présenté aux membres de la commission « Prévention / Sécurité / Citoyenneté » lors de sa réunion en date du 21 février 2021. Conseil Municipal du jeudi 1
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Procès
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Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 81 sur 102
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre le Comité d’Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-Etablissement, l’association « Amély » et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Délibération n° 2021-03-30
Nature : 7. Finances locales – 7.10. Divers – 7.10.1. Subventions et secours Objet : Dispositif d’hébergement d’urgence pour les femmes victimes de violences sur le territoire du Canton de Rumilly
Convention à intervenir entre l’association « Espaces Femmes – Geneviève D » et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Grégory DUPUY, Adjoint au Maire
A l’initiative du Réseau des Intervenants Médico Sociaux des cantons de Rumilly et d’Alby, une réflexion sur les violences conjugales avait débuté en 2009, élargie progressivement aux différents acteurs de terrain confrontés à cette problématique.
Le groupe de travail a élaboré un dispositif opérationnel visant à la possibilité d’héberger en urgence des femmes victimes de violences 7 jours / 7 et 24 heures / 24.
Une partie du budget de ce dispositif est assurée par la Commune de Rumilly (Prévention / Sécurité), par le biais du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD).
Ce dispositif d’hébergement d’urgence fait appel aux hôtels du canton de Rumilly qui ont donné leur accord. Ce dispositif s’applique donc sur le territoire du canton qui correspond au secteur d’intervention du Pôle Médico-social du Conseil Départemental et, pour grande partie, à celui de la Communauté de Brigades de Gendarmerie Rumilly-Alby.
Pour assurer le bon fonctionnement de ce dispositif, l’Association « Espace Femmes – Geneviève D » a accepté d’être intégrée de manière opérationnelle dans les procédures. Il était donc nécessaire que la Commune de Rumilly conventionne avec cette association. La convention a été signée le 7 juin 2011, suite à la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2011, puis deux avenants successifs ont été signés pour 2013 et 2014, puis de nouvelles conventions annuelles depuis 2015.
Pour l’année 2021, il convient de renouveler cette convention dont les principaux points sont indiqués ci-dessous :
- Missions de l’association « Espace Femmes – Geneviève D » :
En journée, pendant la nuit ou le week-end, ou pour toute situation d’urgence, une femme victime de violences peut être prise en charge par un ou plusieurs partenaires du protocole qui organise l’hébergement d’urgence dans un hôtel.
Un bon de prise en charge est remis à l’hôtel par l’organisme (Gendarmerie Nationale – Conseil Départemental – Association Passage – Association « Espace Femmes – Geneviève D » – Centre Communal d’Action Sociale) qui a organisé cette prise en charge et cet hébergement d’urgence.
L’hôtel adresse (dès le lendemain ou le jour même), par mail ou par fax, le bon de prise en charge à l’association « Espace Femmes – Geneviève D » qui effectuera le paiement de la prestation à l’issue de l’hébergement sur présentation d’une facture. Conseil Municipal du jeudi 1
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Procès
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Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 82 sur 102
Ce dispositif d’hébergement d’urgence est un dispositif subsidiaire dans un contexte de protection et de sécurité et avec une notion de durée temporaire de 1 à 5 nuitées maximum dans l’attente de la mobilisation d’une autre solution ou d’un autre dispositif.
- Coût à la charge de la Commune de Rumilly : 1 400,00 euros.
L’association « Espace Femmes – Geneviève D » élabore un budget qui permet d’assurer cet hébergement d’urgence et s’engage à effectuer le paiement de la prestation aux hôtels.
L’association recherchera des financements complémentaires.
Le bilan de l’année 2020 a été porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal.
Ce point a été présenté aux membres de la commission « Prévention / Sécurité / Citoyenneté » lors de sa réunion en date du 21 février 2021.
Au titre du débat :
P.ORSO-MANZONETTA MARCHAND réitère sa question énoncée ci-avant. Les dispositions de cette convention confirment qu’il n’y a pas d’augmentation de la subvention au titre de cette année si particulière.
G. DUPUY dit que la subvention pourra être réétudiée et précise que l’association dispose d’autres ressources. Il s’agit d’une convention importante à signer.
P. ORSO-MANZONETTA MARCHAND se réjouirait d’un éventuel réexamen, d’autant plus qu’il reste une somme de 25 000 euros sur l’enveloppe des subventions aux associations.
J. MORISOT rejoint les propos énoncés ci-dessus par rapport au montant de subvention tout en sachant que tous les besoins ne sont malheureusement pas couverts. Il rappelle qu’il siège au Conseil d’Administration du CCAS et qu’il revient régulièrement sur la capacité d’accueil dans des logements après la durée courte d’hébergement d’urgence. Le CCAS est quasiment à saturation dans sa capacité d’accueil. Il est intervenu lors du vote du budget du CCAS pour demander l’augmentation des crédits, ce qui impliquerait une augmentation de la subvention du CCAS, afin de mieux accueillir les victimes notamment dans des situations de violences familiales. Cette proposition n’est pas retenue pour l’instant. La réponse qui lui a été faite est que le Département a un projet pour développer ce service mais pas automatiquement à Rumilly. Est-ce que le Maire, Vice-Président du Conseil départemental s’interpelle pour apporter une réponse sur le territoire ? S’agissant de vie ou de mort, aussi pour les enfants, il s’agit d’un sujet fondamental et il faut absolument que les pouvoirs publics, que ce soit le CCAS, le Département ou autres, fassent en sorte d’être en capacité de mieux prévenir, sensibiliser et accueillir car c’est un sujet grave, lourd et important.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre l’association « Espace Femmes – Geneviève D » et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer. Conseil Municipal du jeudi 1
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Procès
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Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 83 sur 102
Délibération n° 2021-03-31
Nature : 7. Finances locales – 7.10. Divers – 7.10.1. Subventions et secours Objet : Aides aux victimes d’un acte de délinquance
Convention de partenariat à intervenir entre l’association « Aide aux Victimes Intervention Judiciaire des Savoie » et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Grégory DUPUY, Adjoint au Maire
Le département de la Haute-Savoie comptait, jusqu'en 2015, deux associations d'aide aux victimes travaillant avec les trois Tribunaux de Grande Instance du ressort : VIA 74, située à Annecy, et ASSIJES 74, située à Bonneville.
Dans un souci d'amélioration des services et de rationalisation de la gestion, une fusion de ces deux associations a été initiée par la cour d'appel de Chambéry, suivant en cela l'exemple du département de la Savoie dans lequel les deux structures existantes avaient fusionné avec succès.
Le processus s'était achevé fin 2015 par la réunion successive des assemblées générales des deux associations approuvant la fusion absorption de VIA 74 par ASSIJES 74 au sein d'une structure unique dénommée désormais "Aide aux Victimes Intervention Judiciaire de Haute Savoie" en abrégé A.V.I.J. 74.
Puis, durant l’année 2017, une nouvelle fusion avec son homologue savoyarde est intervenue avec la nouvelle dénomination suivante : association d’« Aide aux Victimes Intervention Judiciaires des Savoie » en abrégé A.V.I.J des Savoie.
L’A.V.I.J des Savoie remplit les mêmes missions d’aide aux victimes en mettant notamment à disposition un salarié de l’association, une fois trois heures par semaine à Rumilly. Cette permanence a lieu le jeudi matin à la Maison de l’Emploi et de la Solidarité.
L’A.V.I.J des Savoie est habilitée par le Ministère de la Justice et peut intervenir pour aider les victimes de violences physiques (viol, violences, menaces…) et les atteintes aux biens (cambriolages, vol, escroquerie…).
L’association reçoit les personnes gratuitement et confidentiellement avec : - un accueil et une écoute par des professionnels (juristes, psychologues) ; - une information sur les droits,
- une aide dans la constitution de dossiers de demande d’indemnisation, - un accompagnement dans les démarches judiciaires, administratives… ; - une orientation vers des structures spécialisées,
- un suivi personnalisé des dossiers,
- un soutien psychologique.
Le coût à la charge de la Commune de Rumilly s’élève à 6 000,00 euros
Le projet de convention pour l’année 2021 est joint en annexe à la délibération.
Le bilan de l’année 2020 a été porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal.
Ce point a été présenté aux membres de la commission « Prévention / Sécurité / Citoyenneté » lors de sa réunion en date du 21 février 2021.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre l'association d’Aide aux Victimes Intervention Judiciaires des Savoie et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer. Conseil Municipal du jeudi 1
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Procès
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Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 84 sur 102
Délibération n° 2021-03-32
Nature : 7.1. Finances locales – 7.1. Décisions budgétaires (convention de financement entre collectivités)
Objet : Politique d’aménagement culturel du territoire et de soutien aux compagnies artistiques – Dispositif « Résidence-association »
Convention de partenariat à intervenir entre le Département de la Haute- Savoie, la compagnie « Une Autre Carmen » et la Commune de Rumilly Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Le Département de la Haute-Savoie développe une politique d’aménagement culturel du territoire d’une part, et de soutien aux compagnies artistiques d’autre part.
Dans ce cadre, il conduit un dispositif de « résidence-association » entre des lieux culturels et des compagnies artistiques qui a vocation à :
- Accompagner le travail des compagnies, aider à la création.
- Créer du lien avec la population.
- Irriguer et dynamiser le territoire, notamment avec la participation d’amateurs.
Le Quai des Arts propose une programmation pluridisciplinaire tout au long de l’année en s’adressant à un public le plus diversifié possible. Il renforce sa saison avec de l’accompagnement d’artistes en résidences et de nombreuses actions culturelles favorisant la rencontre entre artistes et habitants.
La compagnie « Une Autre Carmen », dirigée par Mme Sandrine LEBRUN BONHOMME, propose des créations sous forme d’opéra à destination du jeune public. Elle a pour ambition de proposer une approche sensible et loufoque de l’opéra.
Le Quai des Arts et la compagnie « Une Autre Carmen » conduisent un projet de résidence- association depuis 2020. Celui-ci a permis de mener un travail de création et d’action culturelle en lien étroit avec la population locale.
En 2021, le Quai des Arts et la Compagnie « Une autre Carmen » ont souhaité se réengager dans un processus de résidence-association sur la base d’un programme comprenant :
- le développement de projets de création, notamment celle de Dispositif Forêt ;
- la mise en œuvre d’actions culturelles sur la Commune de Rumilly, notamment des interventions en crèche et en Ehpad.
L’objet de la convention est de définir les conditions de partenariat pour la résidence- association entre le Département de la Haute-Savoie, la compagnie « Une Autre Carmen » et la Commune de Rumilly.
La Commune de Rumilly s’engage à mettre à disposition la salle du Quai des Arts, la salle de répétition et une aide technique.
La compagnie « Une Autre Carmen » prendra à sa charge les salaires des personnels engagés pour la réalisation des actions sous sa responsabilité.
Le Département de la Haute Savoie attribue une aide financière de 6 000,00 euros répartie de la manière suivante :
- 3 000,00 euros à la Commune de Rumilly.
- 3 000,00 euros à la compagnie « Une Autre Carmen ».
La Commune de Rumilly et la compagnie « Une Autre Carmen » s’engagent à faire mention et à valoriser le soutien du Département de la Haute-Savoie sur l’ensemble des supports de communication. Conseil Municipal du jeudi 1
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Procès
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La Commune de Rumilly et la compagnie « Une Autre Carmen » réaliseront un bilan d’activité et un compte-rendu financier de la résidence-association.
La convention prendra effet à compter de la date de sa signature et prendra fin de plein droit le
31 décembre 2021.
La commission « Vie culturelle » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 17 mars 2021.
Au titre du débat :
N. TRUFFET dit qu’il s’agit là d’un exemple clair et concret des indispensables activités culturelles dans ce pays. Il remercie le travail des services municipaux et le Département. Il fait remarquer, qu’à moindre coût, les intermittents, décriés en permanence, participent au travail sociétal et citoyen notamment envers la jeunesse. Si des lignes budgétaires relatives au Cabinet du Maire, étaient mises en face, elles ne seraient pas à zéro, cette remarque n’’engageant que lui.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre le Département de la Haute- Savoie, la compagnie « Une Autre Carmen » et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer ladite convention.
Délibération n° 2021-03-33
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes – 8.9. Culture Objet : Notre Histoire, Musée de Rumilly
Avenant n° 4 à la convention cadre 2017 – 2021 à intervenir entre l’association « Réseau Empreintes » et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Une convention cadre ayant pour objet le développement d’un partenariat culturel entre l’association « Réseau Empreintes » et la Commune de Rumilly a été signée le 31 mai 2017, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017 suite à la délibération n° 2017-04- 24, prise par le Conseil Municipal lors de sa séance en date du 11 mai 2017.
Les principales clauses de la Convention Cadre sont les suivantes :
- Pour l’association : être un appui logistique, technique et de coordination ; indemniser l’engagement des agents de la Commune sur certaines actions (animation de groupes de travail, accueil formations, etc.).
- Pour la Commune : missionner la Responsable du Service Musée pour coordonner et mettre en œuvre certaines actions, apporter des compétences professionnelles.
Un premier avenant à ladite convention a été approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance en date du 29 mars 2018 (délibération n° 2018-03-21), un second avenant a été approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance en date du 04 juillet 2019 (délibération n° 2019-06-11) puis un troisième avenant a également été approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance en date du 27 février 2020 (délibération n° 2020-02-38).
Le réseau Empreinte propose des journées de travail à ses adhérents et indemnise les structures lorsque leurs agents participent à ces journées de travail. C’est l’objet de cet avenant n° 4 qui reprend les trois journées et demie de travail consacrées à l’innovation Conseil Municipal du jeudi 1
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Procès
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dans la médiation auxquelles la médiatrice du musée a participé et qui facture le coût de la formation de l’agent d’accueil du musée.
Au titre de l’année 2020, 960,00 euros correspondant à l’indemnisation des trois journées et demies sus-indiquées et au coût de la formation de l’agent d’accueil, seront versés à la Commune.
Le tableau récapitulatif des différents temps de formation a été porté à la connaissance des Conseillers municipaux.
La commission « Vie culturelle » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 17 mars 2021.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE les termes de l’avenant n° 4 à la convention cadre 2017 – 2021 à intervenir entre l’association « Réseau Empreintes » et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à le signer.
Délibération n° 2021-03-34
Nature : 1. Commande publique – 1.2. Délégation de service public – 1.2.1. Délibérations, décisions et pièces de procédure relatives aux délégations de service public
Objet : Exploitation du complexe cinématographique « Les lumières de la Ville » – Recours à une Délégation de Service Public par affermage : - Approbation du principe
- Lancement de la procédure de passation d’une Délégation de Service Public
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Les règles relatives aux délégations de service public sont définies par les articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
L’article L1411-1 du CGCT dispose que : « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ».
L’article L1411-4 du CGCT dispose que : « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».
La Commune de Rumilly s’est dotée, en 2017, d’un complexe cinématographique « Les Lumières de la Ville, poursuivant le double objectif de maintenir une offre de cinéma en cœur de ville et de favoriser l’accès pour tous à une culture de qualité et de proximité.
Un contrat de délégation de service public pour l’exploitation du complexe cinématographique « Les Lumières de la Ville » a été signé le 27 mai 2015 entre la SARL Ecrans pour tous et la Commune de Rumilly. Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2021. Conseil Municipal du jeudi 1
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Procès
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Afin de garantir la continuité de service public, il convient d’anticiper cette échéance en définissant les objectifs de la collectivité concernant le cinéma Les lumières de la Ville et en choisissant un mode de gestion pour la poursuite de sa gestion.
Le présent rapport a pour objet :
- De présenter
o l’équipement objet de la délégation de service public et son bilan d’activité, o les choix de mode de gestion du service public,
o les principales caractéristiques des missions qui seront confiées à l’équipement.
- De déterminer les objectifs assignés au futur délégataire.
Les objectifs de service public définis par la Commune de Rumilly, collectivité délégante
La Commune de Rumilly propose à sa population et à la population du bassin de vie un complexe cinématographique qui assure les missions d’intérêt public suivantes :
- Mettre en œuvre une politique volontariste de développement du cinéma d’Art et d’Essai en proposant une programmation cinématographique de qualité accessible au plus grand nombre.
- Développer des actions culturelles en lien avec la programmation et favorisant les échanges avec le public.
- Participer à la dynamique culturelle de territoire en complémentarité avec les autres structures culturelles du territoire, les services de la ville et l’évènementiel.
- Participer à l’éducation à l’image pour tous les publics en développant plus particulièrement des actions vers le public jeunesse et le public sénior.
- Mise en place d’une politique tarifaire attractive et d’une ouverture 7 jours sur 7.
Présentation de l’équipement, objet de la délégation de service public, et de son bilan d’activité
Présentation
L’équipement mis à disposition est situé au 18 avenue Franklin Roosevelt à Rumilly.
Celui-ci comprend :
- 3 salles de cinéma d’une capacité totale de 516 places (dont 14 PMR), soit : o une salle de 89 places (dont 3 PMR),
o une salle de 153 places (dont 4 PMR),
o une salle de 274 places (dont 7 PMR).
- 3 salles de projection équipées du matériel de projection suivant : o un projecteur numérique Christie type 2220,
o deux projecteurs numériques NEC type NC2000C.
- Un hall d’accueil comprenant un espace billetterie et un espace convivial.
- Des locaux techniques et sanitaires.
- Des locaux administratifs.
- Une terrasse en bois située à l’est du bâtiment. Conseil Municipal du jeudi 1
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Bilan
Le bilan de la Délégation de Service Public réalisé par le Cabinet HEXACOM a été porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal et est joint en annexe à la présente délibération.
Justification du choix de la délégation de service public
Pour la gestion d’une activité de service public, plusieurs modes de gestion sont en théorie envisageables :
- La régie directe : ce mode de gestion suppose que la Commune assure elle-même, par ses propres moyens et avec ses services, l’exploitation du complexe cinématographique : programmation, projection, accueil, entretien, animation, toutes dépenses et toutes recettes, etc.
La régie directe est inappropriée dans la mesure où :
o L’activité cinéma fait appel à des compétences techniques et commerciales très spécifiques, liées notamment à la nature très particulière des relations qui se tiennent avec le public mais aussi et surtout avec les distributeurs.
o Les règles relatives au personnel (le statut de la fonction publique territoriale), à la commande publique (Le Code de la commande publique) et à la comptabilité publique présentent un manque de souplesse peu adapté à l’activité cinéma.
- Le marché public de prestations de services : ce mode gestion qui verrait intervenir un partenaire privé pour la gestion du complexe cinématographique se caractérise notamment par des modalités de rémunération du prestataire de service consistant en le versement d’un prix forfaitaire (éventuellement composé d’une part fixe et d’un intéressement lié au nombre d’entrées) par la Commune à l’exploitant. La Commune perçoit les recettes d’exploitation que lui reverse le prestataire. Ce mode de gestion revient à faire porter le risque d’exploitation du complexe cinématographique à la Commune, le prestataire étant pour sa part assuré de percevoir la rémunération des prestations qu’il fournirait à la Commune.
Le marché public de prestations de services présente un caractère déresponsabilisant pour l’exploitant et ce, même si un intéressement peut être prévu.
- La délégation de service public : ce mode gestion se caractérise par le fait que le délégataire assure, par ses propres moyens et avec son personnel, l’exploitation du complexe cinématographique à ses risques et périls et assume donc le risque financier d’exploitation. Dans le cadre de ce type de contrat, le délégataire peut assurer tout ou partie de la construction et l’exploitation du complexe cinématographique (c’est le régime de la concession) ou seulement son exploitation (c’est le régime de l’affermage).
La délégation de service public présente les avantages de :
o Confier à un professionnel disposant de toutes les compétences nécessaires une activité à caractère commercial.
o Transférer au délégataire les risques techniques et financiers liés à l’exploitation du complexe cinématographique.
o Permettre la mise en place d’une politique commerciale beaucoup plus souple. Conseil Municipal du jeudi 1
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Pour toutes ces raisons, le recours au mode de gestion de la délégation de service public apparaît le plus pertinent.
Par ailleurs, faire supporter au délégataire le risque financier lié à l’investissement est difficilement envisageable en l’absence de recettes d’exploitation suffisantes pour couvrir l’investissement.
L’affermage est donc le mode de gestion le plus attractif pour les exploitants potentiels.
Ce mode de gestion présente, par ailleurs, l’intérêt d’une exploitation du complexe cinématographique par l’exploitant, par ses propres moyens et avec son propre personnel, à ses risques et périls. Le recours à une délégation de service public permet à la Commune de Rumilly de bénéficier de la souplesse d’une gestion privée mieux adaptée à une activité cinématographique tout en maintenant son contrôle étroit sur l’exécution et la continuité du service public.
Ce mode de gestion a été retenu en 2014 par le Conseil Municipal après examen des autres modes de gestion interne et externe de ce service public.
Compte tenu de la spécificité de cet équipement et des caractéristiques des prestations demandées, ci-après exposées, il apparaît particulièrement opportun que l’exploitation du projet du complexe cinématographique soit dévolue, dans le cadre d’une délégation de service public à un professionnel :
- disposant des compétences que requiert ce type d’équipement en matière de gestion, d’entretien et d’accueil du public ;
- ayant une bonne connaissance des domaines liés à la programmation de films et à l’animation autour de projections cinématographiques,
- connaissant et maîtrisant les réseaux de distribution et leurs modalités.
Pour toutes ces raisons, il apparaît opportun de recourir au mode de gestion de la délégation de service public par affermage pour l’exploitation du complexe cinématographique. Dans ces conditions, l’exploitant sera dénommé le fermier.
La Délégation de Service Public du complexe cinématographique
A) La durée du contrat d’exploitation
L’affermage, contrairement à la concession, est un contrat de courte durée dans la mesure où il n’est pas nécessaire de prévoir une durée suffisante pour permettre au délégataire d’amortir l’investissement, celui-ci étant à la charge de la Commune.
La durée du contrat doit cependant être telle qu’elle sera suffisamment attractive pour les exploitants potentiels.
Le contrat de la Délégation de Service Public prendrait effet le 1er janvier 2022 pour une durée maximum de six ans jusqu’au 31 décembre 2027.
B) Qualité du service et contraintes particulières du service public
Les prestations suivantes seront à assurer par le fermier :
- Assurer l’exploitation du complexe cinématographique 7 jours sur 7 et assurer l’accueil de tous les publics, dans le cadre d’horaires qu’il lui revient de proposer à la Commune en respectant les principes suivants : Conseil Municipal du jeudi 1
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o Un volume de programmation satisfaisant et compétitif, soit au moins 8 films différents chaque semaine, et un minimum de 39 séances hebdomadaires.
o Pas de fermeture.
o Une offre adaptée pendant les vacances scolaires.
- Donner à la diffusion culturelle par le film la plus large audience en offrant à tout type de public une programmation de qualité comprenant :
o La diffusion de films « grand public » récents et de qualité.
o La diffusion de films « art et essai » et d’œuvres en VO en nombre suffisant pour que la salle puisse conserver le classement « art et essai » et le label « jeune public » au minimum.
o Au moins un film en sortie nationale par semaine.
- Mener des actions d’animation afin que le complexe cinématographique soit un lieu d’échanges et d’information du public (avant-premières, soirées-débats, rétrospectives, ateliers de pratique cinématographique…) et organiser également des rencontres avec des professionnels du cinéma.
- Mener des actions de formation à la culture cinématographique : stages de formation, organisation de cycles, de rétrospectives.
- Initier des actions auprès de publics spécifiques notamment scolaires et jeune public mais aussi séniors, publics éloignés et empêchés, en lien avec les partenaires locaux.
- S’engager à développer dans le cadre de la politique municipale des actions et des synergies avec les partenaires culturels de la Ville.
- Veiller à assurer, dans le respect de ses contraintes financières, une exploitation qui s’intègre dans le cadre de la politique culturelle de la Commune et notamment à accueillir des manifestations cinématographiques et documentaires décidées en lien avec la Commune.
- Entretenir, maintenir en bon état de fonctionnement et réparer, à ses frais, tous les ouvrages, équipements et matériels permettant le bon fonctionnement du service : les travaux rentrant dans cette catégorie sont, notamment :
o le nettoyage et l’entretien courant des locaux,
o l’entretien et la maintenance des équipements de projection, de sonorisation et de tout autre équipement affecté au service et remis par la collectivité, notamment en début de contrat,
o les réparations courantes des ouvrages, équipements et matériels affermés tels que précisés dans l’inventaire.
La Commune fait son affaire personnelle des travaux de gros entretien et de grosses réparations, conformément à l’article 606 du Code civil, ainsi que de l’ensemble du renouvellement des équipements et matériels affermés en fonction de la vétusté, dans le cadre d’une usure normale.
- Assumer financièrement les charges liées au fonctionnement du complexe cinématographique, dont les fluides. Conseil Municipal du jeudi 1
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- Assurer, à ses frais, la gestion commerciale du complexe cinématographique : le fermier sera responsable de la promotion des films, de la commercialisation des services du cinéma (boissons, confiserie...) de façon à attirer un public de tous âges et de tous horizons.
- Assurer la perception des recettes auprès des usagers.
- Assurer la sécurité des usagers dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
D’une manière générale, le fermier s’engage à assurer le bon fonctionnement, la continuité, la qualité ainsi que la bonne organisation du service aux usagers.
C) Economie générale du contrat
La collectivité met à disposition du fermier, pour l’exécution de sa mission, les immeubles et meubles dont elle est propriétaire et qui constituent le complexe cinématographique. La mise à disposition s’effectue contre le versement d’une redevance annuelle liée à la valeur locative du site fixée à 160 000,00 euros HT minimum et d’une redevance variable en fonction du nombre d’entrées.
Le fermier exploite le service à ses risques et périls. Il supporte l'ensemble des charges d'exploitation du complexe cinématographique. En contrepartie, il est autorisé à percevoir pour son compte une rémunération composée :
- des recettes versées par les usagers selon les tarifs proposés par le fermier et adoptés par la Commune,
- des recettes issues de la vente de confiseries et de boissons, de produits dérivés, de la location d’espaces publicitaires ou de toutes opérations de mécénat ou de parrainage, le cas échéant.
Les dépenses et recettes sont établies dans un compte d’exploitation prévisionnel établi par le fermier sur la durée du contrat et qui sera annexé à ce dernier.
Les ressources sont réputées permettre au fermier d’assurer l’équilibre financier de la gestion du complexe cinématographique dans des conditions normales d’exploitation.
Les tarifs applicables aux usagers sont proposés par le fermier sauf, le cas échéant, les tarifs spécifiques imposés par les distributeurs ou initiés par les institutions culturelles. Ils seront approuvés par la Commune en Conseil Municipal.
Le fermier doit proposer une tarification attractive répondant à l’objectif d’ouverture du complexe cinématographique au plus grand nombre, selon les orientations suivantes : - tarif plein,
- tarifs réduits,
- abonnement,
- tarif groupe.
Les tarifs seront établis de manière cohérente avec les tarifs des services culturels de la Commune d’une part, des autres salles de cinéma situées à proximité, d’autre part.
Les tarifs doivent inclure la T.V.A. et la T.S.A. aux taux en vigueur.
Les propositions de modification de tarifs doivent impérativement parvenir en Mairie trois mois avant la date d’application souhaitée afin de pouvoir être soumises au vote du Conseil Municipal. Conseil Municipal du jeudi 1
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Compte tenu des contraintes de service public fixées par la collectivité et qui concernent notamment :
- la tarification attractive pour tous,
- l’obligation d’ouverture 7 jours sur 7,
- la médiation et le partenariat avec les scolaires et les séniors,
- l’obligation d’obtenir le classement Art et essais augmenté du label jeune public grâce à une programmation de qualité,
et afin de compenser ces obligations dues par le fermier, la Commune allouera une subvention à celui-ci. Cette subvention sera inscrite dans le compte d’exploitation prévisionnel. Elle sera fixée chaque année par délibération de l’organe délibérant de la collectivité.
La Commune conserve le contrôle du service et doit obtenir du fermier tous renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations. Pour permettre la vérification et le contrôle des conditions financières et techniques du contrat, le fermier doit fournir à la Commune au plus tard le 1er juin de chaque année un rapport annuel comprenant un compte-rendu technique et un compte-rendu financier, et ce conformément à l’article L1411- 3 du CGCT. Ce rapport annuel sera analysé par la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Le compte-rendu technique comprendra au minimum :
- Au titre de l’exploitation :
o L’effectif du service et la qualification des personnels, ainsi que toute évolution salariale et formations suivies dans l’année, diplômes obtenus, notamment au titre de la sécurité.
o L’évolution générale des ouvrages et matériels.
o Les modifications éventuelles de l’organisation du service.
o Un compte-rendu détaillé des manifestations organisées avec les services de la Commune.
o Un compte-rendu détaillé des manifestations exceptionnelles organisées par le fermier, en lien avec d’autres partenaires le cas échéant.
o Un compte-rendu détaillé qualitatif et quantitatif des activités menées.
- Au titre de la fréquentation :
o Une présentation des évolutions constatées de la fréquentation.
o Une présentation du nombre d’entrées par mois et par catégorie tarifaire.
o Tout élément permettant d’apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le Délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers.
Le délégataire pourra proposer des indicateurs afin de pouvoir permettre au délégant d’apprécier la qualité du service rendu. Conseil Municipal du jeudi 1
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Par ailleurs, un tableau de bord des statistiques de fréquentation par séance et par catégorie de public du cinéma doit être transmis à la collectivité au plus tard 15 jours après la fin de chaque mois.
Le compte-rendu financier comprendra au minimum :
- Un compte de résultat du service et un bilan certifié :
Le solde du compte de l’exploitation fait apparaître l’excédent ou le déficit d’exploitation.
Les comptes doivent être certifiés par un Commissaire aux comptes désigné en accord avec la Commune et présenté selon les dispositions du plan comptable général ou applicable aux cinémas.
- Une analyse globale de l’évolution des comptes du délégataire :
Ce document rappelle les conditions économiques générales de l’exercice écoulé. Il précise et explicite :
o En dépenses : le détail par nature des charges de fonctionnement (personnel, entretien et réparation) et leur évolution par rapport à l’exercice antérieur ainsi que par rapport au budget prévisionnel annexé au contrat.
o En recettes : le détail des recettes de l’exploitation réparties suivant leur type et leur évolution par rapport à l’exercice antérieur et au budget prévisionnel annexé au contrat.
Il fournit une explication des écarts constatés.
D’une manière générale, le futur contrat de délégation de service public fera supporter au fermier une redevance d’occupation du bâtiment et l’ensemble des charges d'exploitation du cinéma, et notamment les charges suivantes :
- l’entretien courant des locaux,
- les fluides (gaz, électricité, eau),
- les taxes (ordures ménagères…).
Compte tenu des contraintes de service public assignées par la Ville de Rumilly, l’activité cinématographique exercée dans le cadre du présent contrat de Délégation de Service Public correspond aux missions d’un Service Public Administratif. Toutefois et afin d’identifier clairement les dépenses et recettes respectivement supportées et perçues par la Commune, ces dépenses et recettes seront retracées dans un budget annexe.
Lors de sa réunion du 28 janvier 2021, le Comité technique a formulé l’avis suivant sur le principe du recours à une délégation de service public pour l’exploitation du complexe cinématographique « Les Lumières de la Ville » :
- Collège des représentants du personnel : avis favorable à l’unanimité. - Collège des représentants de la collectivité : avis favorable à l’unanimité.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux et la commission « Vie culturelle » ont débattu de ce dossier lors de leurs réunions respectives du 17 mars 2021.
Au titre du débat :
N. TRUFFET pose une question sur la teneur du nouveau contrat, question déjà posée en commission. Par rapport à la vocation d’origine du cinéma, que ce soit la programmation, les films grand public… il y a une partie événementielle privée à l’initiative du gérant. Est-ce que Conseil Municipal du jeudi 1
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la Commune a un droit de regard sur ces organisations privées, est-ce prévu dans le nouveau contrat ?
E. TURK-SAVIGY explique que ce n’est pas prévu dans le contrat mais il ne voit pas pourquoi la Commune n’aurait pas un droit de regard sur le contenu de ces événements privés et qu’elle devrait ainsi pouvoir intervenir sur certains types de prestation.
N. TRUFFET dit avoir beaucoup apprécié le rapport rédigé par les services et beaucoup moins celui du cabinet Hexacom, ce rapport ne comportant qu’une synthèse et une analyse chiffrée, pas de perspectives, de matière à réflexion, de chemins à suivre. C’est un exemple de société qui gravite autour des affaires culturelles mais qui finalement n’apporte pas grand-chose aux professionnels du cinéma et du domaine culturel.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le principe du recours à une délégation de service public par affermage pour l’exploitation du complexe cinématographique « Les lumières de la Ville » de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à lancer une procédure de passation d’une délégation de service public telle que définie ci-dessus et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite procédure.
Délibération n° 2021-03-35
Nature : 1. Commande publique – 1.2. Délégation de service public Objet : Délégation de Service Public pour l’exploitation du complexe cinématographique « Les lumières de la Ville »
Modalité de constitution et de dépôt des listes des membres de la commission de Délégation de Service Public
Rapporteur : M. LE MAIRE
Par délibération n° 2021-03-34 de ce jour, le Conseil Municipal a approuvé le principe de recourir à une délégation de service public par affermage pour l’exploitation du complexe cinématographique « Les lumières de la Ville ». A ce titre, il convient de prévoir l’élection d’une commission dite de délégation de service public laquelle doit dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, donner son avis sur les offres et établir un rapport à l’attention du Conseil Municipal et ce, en application des articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette commission, composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants, plus M. LE MAIRE (ou son représentant) qui est Président de droit, doit être désignée en son sein par le Conseil Municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Conformément aux dispositions de l’article D1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à l’assemblée, préalablement à la désignation de la commission, de fixer les conditions de dépôt des listes dont il est précisé qu’elles peuvent comprendre moins de noms qu’il y a de sièges à pourvoir.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder de la manière suivante en ce qui concerne le dépôt des listes : « Les listes seront déposées sur le bureau du Maire lors de la séance du Conseil Municipal au cours de laquelle il sera procédé à la désignation des membres de la commission de délégation de service public (juste avant le début du point relatif à la création et à la composition de la commission de Délégation de Service Public) ».
La commission « Vie culturelle » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 17 mars 2021. Conseil Municipal du jeudi 1
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A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE comme indiqué ci-dessus en ce qui concerne le dépôt des listes.
Délibération n° 2021-03-36
Nature : 1. Commande publique – 1.2. Délégation de service public Objet : Création et composition de la commission de Délégation de Service Public
Rapporteur : M. LE MAIRE
Dans le prolongement des délibérations n° 2021-03-34 et 2021-03-35 du Conseil Municipal de ce jour et en application des articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de prévoir l’élection d’une commission dite de délégation de service public laquelle doit dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, donner son avis sur les offres et établir un rapport à l’attention du Conseil Municipal.
Conformément aux dispositions des articles L1411-5 et D1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Pour les communes de 3 500 habitants et plus, la Commission de délégation de service public est composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants, plus le Maire (ou son représentant) qui est Président de droit.
- La Commission est désignée en son sein par le Conseil Municipal au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
10 membres du Conseil Municipal sont à désigner, répartis selon la proposition suivante :
M. LE MAIRE est Président de droit.
5 membres titulaires
Liste « Rumilly, une
dynamique pour un
territoire » conduite par
C. HEISON
Liste « Rumilly Albanais
2020 une autre
Ambition » conduite par
J. MORISOT
Liste « L’engagement
pour Rumilly » conduite
par P. HECTOR
3 membres à désigner :
M. Eddie TURK-
SAVIGNY
M. Gérard DEMEZ
Mme Amélie GENEVOIS
1 membre à désigner :
M. Christian DULAC
1 membre à désigner :
M. Nicolas TRUFFET
5 membres suppléants Conseil Municipal du jeudi 1
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Liste « Rumilly, une
dynamique pour un
territoire » conduite par
C. HEISON
Liste « Rumilly
Albanais 2020 une autre
Ambition » conduite par
J. MORISOT
Liste « L’engagement
pour Rumilly » conduite
par P. HECTOR
3 membres à désigner :
M. Miguel MONTEIRO-
BRAZ
Mme Monique
BONANSEA
Mme Fanny DUMAINE
1 membre à désigner :
Mme Edwige LABORIER
1 membre à désigner :
Mme Florence CHARVIER
Une liste unique est déposée sur le bureau de M. LE MAIRE avant le début du présent point.
LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE au vote à bulletin secret concernant l’élection des membres de la commission de Délégation de Service Public, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que
« Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret :
o 1° soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame,
o 2° soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »
La commission « Vie culturelle » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 17 mars 2021.
Le résultat du vote est le suivant :
Nombre de votants : 33
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33
Candidatures proposées : 33 bulletins
Bulletins nuls : / Conseil Municipal du jeudi 1
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Procès
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Délibération n° 2021-03-37
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes – 8.8. Environnement Objet : Enregistrement d’une installation de broyage de déchets végétaux exploitée par la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie située route des Bois à Rumilly – Consultation du public
Avis de la Commune de Rumilly
Rapporteur : Mme Manon BOUKILI, Adjointe au Maire
La Communauté de Communes de Rumilly Terre de Savoie exploite un quai de transfert de déchets non dangereux et non inertes et une déchèterie situés rue des Bois sur la Commune de Rumilly.
Anciennement, le site était exploité par le Syndicat mixte Interdépartemental de Traitement des Ordures de l’Albanais (SITOA). Le 8 août 1975, par arrêté préfectoral, ce syndicat a été autorisé à exploiter une usine d’incinération d’ordures ménagères relevant de la rubrique 322-1.
Le 4 mars 2000, l’incinérateur a été arrêté. Par courrier du 21 mars 2002, le Préfet a demandé au Président du SITOA, suite à cet arrêt, de remettre un dossier comprenant le plan à jour des terrains d’emprise de l’installation ainsi qu’un mémoire sur l’état du site en application de l’article 34.1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977. Il semble que ce courrier soit resté sans suite.
Depuis, l’ancien incinérateur a été reconverti en quai de transfert de déchets non dangereux. Des bureaux ont été construits à l’emplacement de l’ancien four, démantelé après son arrêt. Seule la fosse à déchets d’un volume approximatif de 200 m3 et le pont roulant ont été conservés. Un compacteur a été installé en partie basse du quai sous une trémie.
Suite à une visite de l’inspection des installations classées le 8 février 2017, il a été mis en évidence que le quai de transfert relevait de la rubrique 2716.2 de la nomenclature des installations classées relative au transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes et était soumis au régime de la déclaration avec contrôle périodique.
La Communauté de Communes du Canton de Rumilly avait ainsi déposé un Porter à connaissance en octobre 2017 afin de répondre aux demandes de l’administration. Dans ce cadre, le bilan des écarts à l’arrêté ministériel du 16 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration pour la rubrique n° 2716 a ainsi été fourni à l’administration. Des mesures correctives ont également été proposées.
Le 10 mai 2019, l’inspection des Installations Classées a planifié une visite du site afin de faire le point sur l’avancement des mesures correctives annoncées dans le Porter à Connaissance de 2017 (le Porter à Connaissance a conduit à la publication de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2019). Lors de cette visite, il a été constaté que le site relève également de la rubrique 2794-1 (installation de broyage de déchets végétaux non dangereux), rubrique ICPE créée par décret n° 2018-458 du 6 juin 2018, soit après le dépôt du Porter à connaissance.
Le seuil de classement sous le régime de l’enregistrement de la rubrique ICPE n° 2794 est de 30 tonnes de déchets végétaux non dangereux broyées par jour. La Communauté de Communes organise une fois par trimestre une campagne de broyage des déchets verts collectés.
La zone de collecte des déchets traités correspond au territoire de la Communauté de Communes, à savoir les 17 communes suivantes : Bloye, Boussy, Crempigny-Bonneguête, Etercy, Hauteville-sur-Fier, Lornay, Marcellaz-Albanais, Marigny-Saint -Marcel, Massingy, Moye, Rumilly, Saint -Eusèbe, Sales, Thusy, Versonnex, Vaulx et Vallières-sur-Fier. Conseil Municipal du jeudi 1
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Les déchets verts collectés et traités sur cette installation sont les déchets végétaux des ménages du territoire ainsi que ceux de certains services techniques municipaux et de entreprises d'espaces verts du territoire.
Lors de cette campagne un broyeur au rendement de 60t/h intervient pour une durée de 2 à 2,5 jours.
En 2018, le broyeur a ainsi fonctionné 66 heures pour un total de 2 300 tonnes de déchets verts broyés.
La quantité de déchets verts broyée est donc largement supérieure à 30 t/j. La quantité maximale journalière de déchets traités est de 290 t/j d’activité de broyage (en 2018, 35 tonnes de déchets verts broyées par heure sur site).
Le site est donc soumis à enregistrement sous la rubrique 2794-1 : installation de broyage de déchets végétaux non dangereux.
L’externalisation de l’activité et l’augmentation de la fréquence de l’activité pour diminuer le tonnage traité par jour ont été pensées mais ces solutions ne semblent pas réalisables :
- l’externalisation de l’activité entraînerait le déplacement de 2 300 tonnes de déchets verts par une centaine de semi-remorques alors qu’il est plus simple, plus pratique, plus économique et plus écologique de faire venir une broyeuse sur site.
- l’augmentation de la fréquence de l’activité n’est pas judicieuse de la part du prestataire pour deux raisons :
sa durée sur site serait augmentée et son activité par jour diminuée (manque de rentabilité de son installation),
sa gestion est assurée par le Syndicat de traitement et non la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie qui, de ce fait, ne peut envisager un changement de prestataire choisi par appel d’offres.
Le Pôle administratif des installations classées a adressé un courrier le 22 janvier 2021 à la Commune de Rumilly prescrivant l’ouverture d’une consultation du public du lundi 22 février 2021 au dimanche 21 mars 2021 inclus. Cette correspondance était accompagnée d’un dossier comprenant une copie de l’arrêté préfectoral portant ouverture et organisation d’une consultation du public concernant l’enregistrement d’une installation de broyage de déchets végétaux exploitée par la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie située route des Bois à Rumilly, d’un registre de consultation du public et d’un modèle d’affichage pour annoncer cette consultation au minimum 15 jours avant son ouverture. Cette affiche a été apposée en mairie le 05 février 2021.
La consultation ayant pris fin le 21 mars 2021, le registre doit être adressé par courrier en Préfecture avant le 26 mars 2021 par la Commune. Celui-ci n’a fait l’objet d’aucune observation.
Conformément aux dispositions de l’article R512-45-11 du Code de l’environnement; le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur le projet dans un délai de 15 jours suivant la clôture de la consultation du public, soit avant le 05 avril 2021.
Au vu des éléments consultés et en l’absence de remarques au registre de consultation, il est proposé que la Commune de Rumilly n’émette aucune observation particulière et donne un avis favorable sur ce dossier.
L’avis de la commission « Environnement / Développement durable » sur ce dossier a été sollicité par mail en date du 24 mars 2021. Conseil Municipal du jeudi 1
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Procès
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A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL FORMULE un avis favorable concernant ce dossier complet relatif à l’enregistrement d’une installation de broyage de déchets végétaux exploitée par la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie située route des Bois à Rumilly.
Délibération n° 2021-03-38
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes – 8.8. Environnement Objet : Dispositif d’accompagnement dans la lutte contre le moustique tigre « Action-Moustique-Tigre »
Convention de partenariat à intervenir entre le Département de la Haute- Savoie, l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication et la Commune de Rumilly
Rapporteur : Mme Manon BOUKILI, Adjointe au Maire
Originaire du Sud-Est asiatique, le moustique tigre Aedes albopictus s’est installé dans le département des Alpes-Maritimes en 2004. Depuis lors, cette espèce exotique envahissante a progressivement colonisé la majorité des grands pôles urbains de France métropolitaine. Connu pour permettre la transmission de certains virus comme le chikungunya, la dengue ou le Zika, le moustique tigre par son mode de vie, son agressivité et son anthropophilie, est aussi responsable de nuisances extrêmement fortes sur ses lieux d’implantation.
La prévention des risques de transmission de virus par l’intermédiaire de cette espèce est du ressort des Agences Régionales de Santé. La prévention des nuisances produites par le moustique tigre rentre dans le cadre des « mesures d’hygiène et de salubrité permettant de lutter contre les insectes vecteurs » confiées aux pouvoirs des maires par le décret du ministère de la santé du 29 mars 2019.
Les conseils départementaux de l’Ain, de l’Isère, du Rhône, de la Savoie, de la Haute- Savoie et de la Métropole de Lyon ont créé à la fin des années 1960 leur propre opérateur technique au travers d’un établissement public chargé d’une mission de contrôle des moustiques (Diptères-Culicidés) nuisants : l’EID Rhône-Alpes. Depuis sa création, l’EID Rhône-Alpes dispose d’une expertise technique et scientifique reconnue dans la lutte anti- culicidienne en région tempérée. Il assure les opérations de prospections, traitements, travaux et contrôles contre les vecteurs pour l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes dans tous les départements de la région.
En dehors des interventions destinées à prévenir la transmission de virus par le moustique tigre, la lutte contre cette espèce passe par la mise en place d’un plan de gestion associant communication, formation et modification des comportements. Qu’il s’agisse d’espèce exotique envahissante animale comme le moustique tigre ou végétale comme l’ambroisie, les leviers ou les freins à leur gestion sont proches. C’est pourquoi, depuis 2020, l’EID Rhône-Alpes et FREDON AURA, Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) pour le végétal constitué d’un réseau d’experts indépendants au service de la santé des plantes, de l’environnement et des Hommes, ont défini les bases d’un plan d’action contre le moustique tigre.
En s’appuyant sur l’expertise de son opérateur technique l’EID Rhône-Alpes et de FREDON AURA, le Département de la Haute-Savoie souhaite faciliter le transfert de savoir-faire en direction des communes.
Le projet s’appuie sur des communes pilotes qui souhaitent s’engager volontairement dans cette démarche. Un accompagnement technique sera proposé afin de soutenir techniquement les élus et agents techniques :
- Diagnostic du territoire avec proposition de solutions techniques permettant de réduire les risques de développement du moustique tigre. Conseil Municipal du jeudi 1
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Procès
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- Aide méthodologique pour la prise en charge par la municipalité d’un diagnostic en continu et de la mise en place de solutions en partenariat avec les acteurs présents sur la commune.
- Formation théorique à l’attention des élus et agents techniques des collectivités pilotes.
- Présentation des propositions de solutions techniques et de la méthodologie de lutte en continu à l’attention des élus et agents techniques + partie pratique de terrain de la formation.
- Rapport technique (les éléments du diagnostic, les propositions de solutions à mettre en œuvre, la méthodologie de suivi et de lutte contre le moustique tigre dans la durée).
- Fourniture d’outils de communication (sensibilisation et information) à l’attention des habitants et des autres acteurs privés de la commune (articles pour le bulletin et le site internet communal, plaquettes, panneaux, expositions, vidéos…).
Le Département de la Haute-Savoie a donné son accord au développement du projet en Haute-Savoie pour anticiper l’avenir et a proposé que la Commune de Rumilly soit territoire test en Haute-Savoie.
Il apparaît opportun que la Commune de Rumilly accepte cette proposition.
Le plan de financement prévisionnel est fondé sur le principe que le Département assure 100 % de l’autofinancement de la compétence qu’il a délégué à l’EID.
Une convention de partenariat, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération doit être conclue entre le Département de la Haute-Savoie, l’EID Rhône-Alpes et la Commune de Rumilly pour la mise en place de ce plan d’action contre le moustique tigre appelé « Action-Moustique-Tigre ». L’annexe incluant la description du programme « Action- Moustique-Tigre » fait partie intégrante de cette convention de partenariat.
La Commission « Environnement / Développement durable » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 mars 2021.
Au titre du débat :
P. HECTOR demande comment se matérialisent les interventions ? S’agira-t-il d’une pulvérisation ?
M. BOUKILI explique que, dans un premier temps, la convention formalise la procédure. Pour l’instant, la Commune n’a pas été destinataire du descriptif des actions qui seront mises en place, autant pour ce qui concerne la prévention (lutte pour éviter les eaux stagnantes) que pour ce qui concerne les mesures d’élimination. Toutes les informations ne sont pas encore connues.
J. MORISOT invite à visiter le site EID Méditerranée ou EID Rhône-Alpes qui expliquent très bien les caractéristiques de ce moustique, ce qu’il entraîne et les moyens pour limiter sa propagation. C’est intéressant à suivre.
M. BOUKILI précise que la campagne d’information auprès du grand public donnera toutes les précisions, qui seront relayées bien sûr sur le site internet de la Ville. Conseil Municipal du jeudi 1
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A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention de partenariat à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie, l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EID) et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Délibération n° 2021-03-39
Nature : 5. Institution et vie politique – 5.7. Intercommunalité
Objet : Modification des statuts de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
Rapporteur : M. LE MAIRE
CONSIDERANT QUE les statuts actuels de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie doivent être toilettés et mis à jour notamment afin de prendre en compte les évolutions législatives dues à la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite Engagement et proximité dont la suppression du caractère optionnel des compétences listées à l’article L5214-16 II du Code Général des Collectivités Territoriales et qu’il faut désormais qualifiées de compétences supplémentaires ;
CONSIDERANT la liste des compétences obligatoires que doit assurer l’autorité organisatrice de la mobilité et répertoriées par l’article L1231-11 I du Code des transports, créé par la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), ainsi reprises dans les statuts ;
CONSIDERANT QU’il est apparu pertinent d’ajouter une nouvelle compétence liée à celles des transports urbains, à savoir : l’installation, la maintenance et l’entretien des abris voyageurs, publicitaires ou non publicitaires ainsi que les mobiliers d’assise affectés au service public des transports urbains ;
CONSIDERANT QUE la compétence relative à l’éveil musical doit être étendue à l’accompagnement des pratiques d’éducation artistique et culturelle, en référence au Parcours d’Education Artistique et Culturelle (PEAC) porté par le Ministère de l’Education nationale ;
CONSIDERANT, en matière d’assainissement non collectif, l’intérêt de formaliser dans les statuts l’existence d’un service facultatif permettant, avec l’accord écrit du propriétaire, de réaliser l’entretien ainsi que les travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle et selon les conditions prévues par le règlement du service ;
Les annexes des statuts restent inchangées.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie du 15 février 2021 a approuvé, à l’unanimité, les modifications apportées aux statuts de ladite Communauté de Communes.
Toute modification de statuts doit faire l’objet d’une délibération au sein du conseil communautaire et doit ensuite être validée par les conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale.
ENTENDU l’exposé de M. LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Conseil Municipal du jeudi 1
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Procès
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VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dite « Engagement et proximité »,
VU le Code des transports et notamment son article L1231-1-1,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2019-0034 en date du 26 août 2019 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie,
VU la délibération n° 2021_DEL_006 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie en date du 15 février 2021 approuvant la modification statutaire envisagée,
VU le projet de statuts modifiés de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie,
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE les modifications apportées aux statuts de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.