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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du jeudi 28 avril 2022 1
Document publié le Jeudi 28 avril 2022 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du jeudi 28 avril 2022 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 1 sur 33
Conseil Municipal
Rumilly, le 29 avril 2022
Séance publique du Conseil Municipal du
jeudi 28 avril 2022
PROCES-VERBAL
L’an deux mil vingt-deux, le 28 avril à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 avril 2022.
Présents : Mrs HEISON – M. DÉPLANTE – Mme CINTAS – M. MONTEIRO-BRAZ – Mme BONANSEA – M. TURK-SAVIGNY – Mme BOUKILI – M. TRUFFET Jean-Marc – Mme DUMAINE – M. DUPUY – Mmes STABLEAUX – SANCHEZ – COGNARD – Mrs DEMEZ – ABRY – Mme CHAL – Mrs TAIX (à partir de la délibération n° 2022-03-02) – ZANATTA – Mme JARRIER – Mme AVON – M. DULAC – Mmes LABORIER – BOICHET-PASSICOS - CROENNE – M. HECTOR – Mme CHARVIER.
Absents excusés : M. LOPES qui a donné pouvoir à M. Jean-Marc TRUFFET – M. GARIN qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY – Mme GRANGER qui a donné pouvoir à M. HEISON – M. CLEVY qui a donné pouvoir à M. DULAC – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND qui a donné pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS – M. BERNARD- GRANGER qui a donné pouvoir à Mme CHARVIER – M. Nicolas TRUFFET qui a donné pouvoir à M. HECTOR.
M. Christian DULAC a été désigné Secrétaire de séance.
A – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 17 MARS 2022
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du jeudi 17 mars 2022 est approuvé à l’unanimité.
B – ORDRE DU JOUR
Délibération n° 2022-03-01
Nature : 5. Institutions et vie politique – 5.2. Fonctionnement des assemblées Objet : Installation d’une Conseillère Municipale issue de la liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire »
Rapporteur : M. LE MAIRE Conseil Municipal du jeudi 28 avril 2022 Procès
-verbal
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 2 sur 33
Par courrier réceptionné en mairie le 06 avril 2022, Monsieur Jean-Philippe CHIARA, Conseiller Municipal issu de la liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire », a fait part à M. LE MAIRE de sa décision de démissionner de son mandat de Conseiller Municipal.
Il convient donc de le remplacer au sein du Conseil Municipal.
L’article L270 du Code électoral précise que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant, pour quelque cause que ce soit. »
Monsieur Alexandre BOIS est le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire ». Par courrier, réceptionné en mairie le 19 avril 2022, celui-ci a fait part de son souhait de ne pas siéger au sein de l’Assemblée Municipale.
Madame Francine AVON, candidate suivante, a confirmé son accord pour siéger au sein de l’Assemblée Municipale.
LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE à l’installation de Madame Francine AVON.
Au titre du débat :
M. LE MAIRE dit accueillir avec grand plaisir Francine AVON au sein du Conseil municipal.
Celle-ci est ravie d’intégrer l’équipe municipale même si ce n’est que tardivement. Elle vient avec son dynamisme et espère apporter quelque chose à l’équipe.
M. LE MAIRE précise que ceux qui la connaissent sont convaincus de ses propos.
Délibération n° 2022-03-02
Nature : 7. Finances locales – 7.10. Divers – 7.10.2. Tarifs
Objet : Tarification des services publics 2022
Modification de la délibération n° 2021-08-25 du Conseil Municipal du 16 décembre 2021
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Par délibération n° 2021-08-25 en date du 16 décembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé les tarifs des services publics 2022 répertoriés dans le catalogue des tarifs de la Commune de Rumilly.
Il convient de procéder à plusieurs modifications de tarifs et de libellés, applicables à compter du 1er avril 2022, à savoir :
- Concernant le tarif « Interventions des services municipaux » :
Pour le taux horaire global :
Comme chaque année, il convient d’actualiser le taux horaire global de la collectivité au cours du premier trimestre 2022 sur la base du réalisé 2021.
Ce taux horaire global est utilisé pour facturer les heures d’intervention des agents municipaux. Ce taux intègre les coûts annexes reflétant de façon plus exhaustive l’ensemble des moyens utilisés pour réaliser une prestation.
Le dernier taux voté, valable jusqu’au 31 mars 2022, était de 43,67 euros.
Conformément à ce déroulement, le calcul a été actualisé. Conseil Municipal du jeudi 28 avril 2022 Procès
-verbal
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 3 sur 33
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL PORTE le taux unique global à 46,37 euros / heure, applicable du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.
Pour le taux horaire du nettoyage des bâtiments :
Il avait été acté de conserver le taux horaire du nettoyage des bâtiments en l’indexant avec le GVT (Glissement Vieillesse Technicité). Ce taux sera utilisé pour facturer du ménage lorsque des salles sont laissées dans un état douteux.
Le GVT 2021 est de 0,74 %.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL PORTE le taux horaire pour le nettoyage des bâtiments à 29,49 euros / heure, applicable du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.
- Concernant le préambule :
Lors du Conseil Municipal du 16 décembre 2021, le préambule du catalogue des tarifs a été modifié afin d’exclure de la gratuité les associations à caractère économique, commercial, artisanal et agricole et de pouvoir facturer le soutien logistique apporté par la Ville et de préciser la base tarifaire à appliquer, c’est-à-dire celle de la Communauté de Communes et de ses communes membres.
Toutefois certains tarifs ne sont pas déclinés avec une grille spécifique pour la Communauté de Communes et de ses communes membres (C’est le cas, par exemple, de l’occupation du domaine public).
C’est pourquoi il est proposé d’ajouter à la fin du paragraphe du préambule la mention : « ou à défaut à partir de la grille de tarifs en vigueur ».
Le paragraphe deviendrait :
« Les associations à caractère économique, commercial, artisanal ou agricole domiciliées à Rumilly ne bénéficient pas de la gratuité et seront facturées sur la base des tarifs en vigueur pour la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et ses communes membres ou à défaut à partir de la grille de tarifs en vigueur. »
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL VALIDE cette modification.
- Concernant le Musée :
Les tarifs de la boutique du Musée seront remaniés en 2023 à l’occasion des 10 ans du musée.
En attendant, il convient d’ajouter à la grille tarifaire de la boutique du musée l’ouvrage de Dominique BOUVERAT, Docteur en Histoire, "E capoë ! Rumilly aux 16e, 17e, 18e siècles"
Cet ouvrage a été publié par l’Académie salésienne au début de l’année 2022 et correspond au tome 128 des Mémoires et Documents de l’Académie. Le livre est préfacé par son Président Laurent PERRILLAT et post-facé par M. LE MAIRE de Rumilly, Christian HEISON.
Il reprend les grands thèmes de l’étude commandée par le musée en 2019 et est la base scientifique de l’exposition 2022 « E Capoë Rumilly au 17e siècle ». L’ouvrage aborde de manière plus large l’Histoire de la Ville entre les 16e et 18e siècles. De nombreuses thématiques sont abordées et illustrées par des documents iconographiques d’époque : contexte global, invasions et guerres, métiers et corporations, urbanisme, population, vie religieuse, vie quotidienne… Conseil Municipal du jeudi 28 avril 2022 Procès
-verbal
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 4 sur 33
L’ouvrage est en vente au prix de 35,00 euros en librairies et par correspondance auprès de l’Académie Salésienne. Le musée a fait l’acquisition d’une trentaine d’ouvrages pour constituer un stock, avec la volonté de développer d’ici un an l’offre « librairie » de la boutique et souhaiterait le proposer à la vente aux visiteurs de l’exposition.
La commission « Vie Culturelle » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 7 avril 2022.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL VALIDE l’ajout de la ligne relative à l’ouvrage de Dominique BOUVERAT à la grille tarifaire de la boutique du musée.
- Concernant l’Occupation du Domaine Public :
Concernant l’Infrastructure de Recharge de Véhicules Electriques (IRVE), dans l’éventualité où la demande d’exonération d’occupation du domaine public transmise au Ministère de l’Industrie le 25 juin 2021 serait rejetée, l’occupation de de ce point de charge pourrait être facturée au bénéficiaire.
Il est demandé de créer un tarif de redevance annuelle par place occupée de 10,00 euros / an.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL CREE le tarif sus-indiqué et L’AJOUTE au catalogue des tarifs de l’année 2022.
- Concernant le tarif « Prestations techniques et logistiques » - A) Matériels divers – Tarifs pour jour » :
Afin de pouvoir facturer le matériel utilisé, il est proposé d’ajouter à la grille des tarifs des prestations techniques et logistiques deux matériels, à savoir :
o Bancs 4 places.
o Tuyau d’eau.
Figurent ci-après les nouvelles propositions tarifaires : Conseil Municipal du jeudi 28 avril 2022 Procès
-verbal
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 5 sur 33
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE les grilles tarifaires présentées ci-dessus.
La commission « Ressources » a débattu de l’ensemble de ces tarifs lors de sa réunion en date du 12 avril 2022.
Délibération n° 2022-03-03
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes – 8.6. Emploi, Formation professionnelle
Objet : France Services
Convention annuelle 2022 de partenariat entre le Département de la Haute- Savoie et la Commune de Rumilly dans le cadre de France Services Rumilly Rapporteur : Mme Delphine CINTAS, Adjointe au Maire
La Commune de Rumilly est porteuse d’une structure France Services, située 25 rue Charles de Gaulle, labellisée par l’Etat le 12 avril 2021.
En tant que chef de file de l’action sociale, le Département de la Haute-Savoie soutient les mesures en faveur de la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi. A ce titre, il œuvre au développement et à la coordination des actions rendant lisibles et accessibles aux usagers les services d’action sociale. Son engagement aux côtés de l’Etat auprès des France Services vise ainsi à :
- Améliorer l’accès des usagers aux services publics en général et plus particulièrement aux services d’action sociale.
- Structurer le partenariat local entre ses services et ceux des partenaires et acteurs du champ de l’action sociale. Conseil Municipal du jeudi 28 avril 2022 Procès
-verbal
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 6 sur 33
Dans le cadre de ce partenariat, la Commune de Rumilly, par décision du Maire n° 2022-11 en date du 27 janvier 2022, a sollicité auprès du Département de la Haute-Savoie, une subvention de 30 000,00 euros au titre de son dispositif « France Services », afin d’aider au financement du fonctionnement de son Espace France Services pour l’année 2022. Ce partenariat avait déjà fait l’objet d’une convention au titre de l’année 2021 (délibération du Conseil municipal n° 2021.05.06 du 12 juillet 2021).
Un projet de convention annuelle 2022 relative au partenariat avec le Département de la Haute-Savoie encadre le versement de cette subvention.
Il porte notamment sur :
- La mise en œuvre d’actions par la Commune, dans le cadre du respect du cahier des charges des structures France Services et du partenariat avec le Département de la Haute-Savoie.
- Les moyens mis en œuvre par le Département au bénéfice du public de France Services.
- Le suivi des actions.
- Les modalités de versement de la subvention de fonctionnement de 30 000,00 euros pour 2022.
Il est précisé que l’Etat s’est engagé à verser également une subvention de fonctionnement de 30 000,00 euros pour les années 2021 et 2022. La demande de subvention pour 2022 a été effectuée par décision du Maire n° 2022-58 en date du 08 mars 2022.
La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 12 avril 2022.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL :
APPROUVE les termes de la convention annuelle 2022 relative au partenariat avec le Département de la Haute-Savoie dans le cadre de France Services Rumilly à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Délibération n° 2022-03-04
Nature : 7. Finances locales – 7.10. Divers – 7.10.1. Subventions et secours Objet : Dispositif d’aide aux entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente
Attribution d’aides
Rapporteur : Mme Fanny DUMAINE, Adjointe au Maire
Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville de Rumilly, la Commune a décidé de mettre en place un dispositif d’aide au développement des entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente (action A12 de l’avenant de projet Action Cœur de Ville).
Par délibération n° 2019-04-03 en date du 18 avril 2019, le Conseil Municipal a approuvé le règlement d’attribution de l’aide locale correspondant et a autorisé la signature de la convention à intervenir avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie (CCI), missionnée pour instruire les dossiers des demandes d’aide déposées dans le cadre de ce dispositif. Conseil Municipal du jeudi 28 avril 2022 Procès
-verbal
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 7 sur 33
Le règlement d’attribution de l’aide locale a été modifié par délibération du Conseil Municipal n° 2020-07-03 en date du 10 décembre 2020. Les modifications ont notamment porté sur : - le périmètre du dispositif,
- les activités éligibles,
- le plancher des dépenses éligibles.
Par délibération n° 2021-04-04 en date du 06 mai 2021, la durée du dispositif a été prolongée d’une année, à savoir jusqu’au 31 décembre 2022 et la convention intervenue avec la CCI de la Haute-Savoie mentionnée ci-dessus a fait l’objet d’un avenant n° 1 afin de prolonger également sa durée d’une année.
Par délibération n° 2021-08-06 en date du 16 décembre 2021, l’alinéa 5 de l’article 8 du règlement d’attribution de l’aide locale, portant sur le délai de reversement de l’aide locale en cas de revente du bien, a été modifié (délai passant de 3 à 2 ans).
Il est rappelé que ces aides s’inscrivent dans le dispositif de subvention aux entreprises mis en place par la Région Auvergne Rhône-Alpes avec laquelle la Commune a également signé une convention pour la mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de la loi NOTRe, en application de la délibération du Conseil Municipal n° 2019-04-03 en date du 18 avril 2019, dispositif reconduit jusqu’au 31 décembre 2022, par délibération n° 2021-08-07 en date du 16 décembre 2021.
L’article 7 du règlement d’attribution de l’aide locale prévoit que les dossiers déclarés complets par la CCI soient présentés à un Comité d’Attribution Local (CAL) qui appréciera l’attribution de l’aide au vu du règlement de l’aide locale et émettra un avis sur l’attribution ou non de la subvention, ainsi que sur le montant proposé par la CCI.
La Chambre du Commerce et de l’Industrie de Haute-Savoie a instruit les dossiers des demandeurs suivants :
- Monsieur Benjamin CHASSAING, gérant
SRL DESSERTS ET CHOCOLAT – 9 place Grenette – 74150 Rumilly Activité : Pâtisserie, chocolaterie, glacerie et confiserie.
Le projet consiste à rénover toute la boutique actuelle, en proposant un nouveau salon de thé et la possibilité de déjeuner sur place avec une offre de produits étoffée. L’offre de la chocolaterie sera également étoffée. Par ailleurs, un nouveau laboratoire sera installé 13 place Grenette, avec vitrine sur la rue afin de montrer le savoir-faire de la pâtisserie.
Coût du projet : 264 300,00 euros HT pour un montant éligible au titre de la subvention de
50 000,00 euros HT.
La CCI a proposé un montant d’aide de 25 000,00 euros, sur la base du taux de subvention de 30 % dans le secteur « centre-ville – secteur nord », soit 15 000 euros, auxquels s’ajoute une bonification de 20 % pour les entreprises alimentaires, soit 10 000 euros.
- Monsieur Bruno MOREIRA ROCHA, Président et Madame Joana MOREIRA ROCHA, Directeur Général
SAS EPICERIE SAUDADE - 5 avenue Gantin - 74150 Rumilly
Activité : Epicerie fine et produits portugais.
Dans le cadre de la reprise des locaux initialement occupés par une pharmacie, le projet consiste à rénover l’intégralité du magasin (enseigne, aménagement intérieur, alarme…).
Coût du projet : 62 776,00 euros HT pour un montant éligible au titre de la subvention de 50 000,00 euros HT. Conseil Municipal du jeudi 28 avril 2022 Procès
-verbal
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 8 sur 33
La CCI a proposé un montant d’aide de 5 000,00 euros, sur la base du taux de subvention de 10 % dans le secteur « centre-ville secteur sud ».
Le Comité d’Attribution Local qui s’est réuni le 11 avril 2022 a émis un avis favorable sur les montants d’aide proposés par la Chambre du Commerce et de l’Industrie de la Haute- Savoie, tels qu’indiqués ci-dessus. Concernant la SAS EPICERIE SAUDADE, l’avis favorable est conditionné à un accompagnement appuyé et à un suivi par la CCI dans le cadre du dispositif « Programme TOP ».
En application de l’article 8 du règlement d’attribution de l’aide locale, les aides sont versées sur présentation de l’ensemble des factures acquittées et certifiées relatives aux investissements subventionnés et des autorisations d’urbanisme et de travaux accordées s’il y a lieu.
La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 12 avril 2022.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
SUIT les avis favorables du Comité d’Attribution Local.
ATTRIBUE les aides suivantes :
- SRL DESSERTS ET CHOCOLAT : 25 000,00 euros.
- SAS EPICERIE SAUDADE: 5 000,00 euros aux conditions énoncées ci-dessus.
Au titre du débat :
P. HECTOR fait remarquer que les élus peuvent être très satisfaits d’avoir des commerçants et des artisans dynamiques et si ceux-ci demandent des subventions, c’est qu’il y a des projets derrière. « Nous ne pouvons que être satisfaits, et bien évidemment, les suivre et les accompagner dans leur démarche ».
F. DUMAINE dit être complétement d’accord.
Délibération n° 2022-03-05
Nature : 4. Fonction publique – 4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
Objet : Mise en place du Comité Social Territorial
Rapporteur : Mme Delphine CINTAS, Adjointe au Maire
L’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précise l’obligation de créer un Comité Social Territorial (CST) dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.
L’effectif des personnels retenu pour déterminer le franchissement du seuil de 50 agents est apprécié au 1er janvier de chaque année.
L’effectif retenu pour déterminer la composition d'un CST ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciés au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel.
L'effectif et cette part sont déterminés au plus tard six mois avant la date du scrutin.
Des CST communs peuvent être créés par délibérations concordantes des organes délibérants et sous réserve que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents Conseil Municipal du jeudi 28 avril 2022 Procès
-verbal
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 9 sur 33
entre une collectivité et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité (Ex : Un Centre Communal d’Action Sociale).
Les CST sont composés de deux collèges. Ils comprennent :
- des représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public, - des représentants du personnel.
Les représentants titulaires sont en nombre égal à celui des représentants suppléants. L’exigence de paritarisme numérique entre les deux collèges n’est pas obligatoire. Cependant, le nombre de membres du collège des collectivités et établissements publics ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein de ce comité.
Dans le cas où le nombre de membres du collège des représentants des collectivités et établissements publics est inférieur à celui des représentants du personnel, le Président du Comité peut compléter, en tant que de besoin, par un ou les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité ou de l’établissement public, qui deviennent ainsi membres à part entière du CST.
Le nombre de représentants du personnel est fixé par l’organe délibérant dans une fourchette qui dépend de l’effectif des agents (au 1er janvier 2022) relevant du CST, après consultation des organisations syndicales représentées au CST ou à défaut des syndicats ou sections syndicales connues par l’autorité territoriale.
Pour des effectifs au 1er janvier ≥ 200 et < 1 000, le nombre de représentants doit être compris entre 4 et 6.
Ce nombre ne peut être modifié qu’à l’occasion d’élections au CST. La délibération de l’organe délibérant doit intervenir au moins six mois avant la date du scrutin. Elle devra faire état des effectifs appréciés au 1er janvier 2022 dans le ressort du CST et de leur répartition entre femmes et hommes nécessaire pour la constitution des listes de candidats.
La présente délibération sera communiquée aux organisations syndicales.
Le Comité Technique s’est réuni le jeudi 07 avril 2022 et a formulé les avis listés sous les points énumérés ci-dessous :
- Création d’un Comité Social Territorial commun entre la Ville de Rumilly et le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Rumilly.
Avis formulés par le Comité Technique :
o Collège du personnel : avis favorable à l’unanimité.
o Collège des élus : avis favorable à l’unanimité.
- Fixation du nombre de représentants du personnel titulaires au sein du Comité Social Territorial (entre 4 et 6).
Les collèges du personnel et des élus du Comité Technique proposent de désigner 6 représentants du personnel titulaires au sein du Comité Social Territorial.
- Fixation du nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du Comité Social Territorial (entre 4 et 6).
Les collèges du personnel et des élus du Comité Technique proposent de désigner 6 représentants de la collectivité titulaires au sein du Comité Social Territorial.
- Répartition entre les hommes et les femmes au sein du Comité Social Territorial. Conseil Municipal du jeudi 28 avril 2022 Procès
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Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 10 sur 33
Les collèges du personnel et des élus du Comité Technique proposent la répartition suivante au sein du Comité Social Territorial : 4 femmes / 2 hommes ou 3 hommes / 3 femmes.
- Autorisation du recueil des avis des représentants de la collectivité.
Avis formulés par le Comité Technique :
o Collège du personnel : avis favorable à l’unanimité.
o Collège des élus : avis favorable à l’unanimité.
- Création d’une formation spécialisée est instituée au sein du Comité Social Territorial.
Avis formulés par le Comité Technique :
o Collège du personnel : avis favorable à l’unanimité.
o Collège des élus : avis favorable à l’unanimité.
- Fixation du nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée (entre 4 et 6) (identique à celui fixé pour le même collège au Comité Social Territorial).
Les collèges du personnel et des élus du Comité Technique proposent de désigner 6 représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée.
- Fixation du nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein de la formation spécialisée (entre 4 et 6) (ne peut excéder celui des représentants du personnel).
Les collèges du personnel et des élus du Comité Technique proposent de désigner 6 représentants de la collectivité titulaires au sein de la formation spécialisée.
- Répartition entre les hommes et les femmes au sein de la formation spécialisée.
Les collèges du personnel et des élus du Comité Technique proposent la répartition suivante au sein de la formation spécialisée : 4 femmes / 2 hommes ou 3 hommes / 3 femmes.
- Autorisation du recueil de l’avis des représentants de la collectivité au sein de la formation spécialisée.
Avis formulés par le Comité Technique :
o Collège du personnel : avis favorable à l’unanimité.
o Collège des élus : avis favorable à l’unanimité.
La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 12 avril 2022.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L251-5 à L251-10 ;
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
CONSIDERANT QU’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents, Conseil Municipal du jeudi 28 avril 2022 Procès
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Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 11 sur 33
CONSIDERANT QU’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 200 agents ;
D. CINTAS, Adjointe au Maire, Rapporteur, précise aux membres du Conseil Municipal que les articles L251-5 à L251-10 du Code Général de la Fonction Publique prévoient qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ;
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l’égard des agents de la collectivité et d’un établissement à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents ;
CONSIDERANT l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du Centre Communal d’Action Sociale ;
CONSIDERANT QUE l’effectif constaté au 1er janvier 2022 est au moins égal à 200 agents et permet la création d’un Comité Social Territorial commun :
- Ville : 158 femmes – 123 hommes.
- Centre Communal d’Action Sociale : 55 femmes – 1 homme.
D. CINTAS, Adjointe au Maire, Rapporteur, propose la création d’un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la collectivité et du Centre Communal d’Action Sociale.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
CREE un Comité Social Territorial commun à la Ville et au Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Rumilly avec l’institution en son sein d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
FIXE le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du Comité Social Territorial à 6 membres.
FIXE le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du Comité Social Territorial à 6 membres.
AUTORISE le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.
CREE une formation spécialisée au sein du Comité Social Territorial.
FIXE le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée à 6 membres.
FIXE le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein de la formation spécialisée à 6 membres.
AUTORISE le recueil de l’avis des représentants de la collectivité au sein de la formation spécialisée. Conseil Municipal du jeudi 28 avril 2022 Procès
-verbal
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 12 sur 33
Délibération n° 2022-03-06
Nature : 4. Fonction publique – 4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
Objet : Réorganisation de la Direction des Services Techniques et de la Direction des Sports et de la Vie Associative
Modification du tableau des emplois de la Direction des Services Techniques Rapporteur : Mme Delphine CINTAS, Adjointe au Maire
Fin 2020, début 2021, un cabinet extérieur est intervenu pour conduire une démarche d’accompagnement organisationnel de la Direction des Services Techniques suite à plusieurs signalements en lien avec des risques psychosociaux.
Un état des lieux a été mené et un premier groupe de travail s’est réuni début mars 2021.
La démarche a été suspendue suite à plusieurs départs d’agents au sein de la direction et au lancement d’une procédure de recrutement d’un Directeur des Services Techniques.
Le Directeur des Services Techniques a pris ses fonctions le 03 janvier 2022 et a fait son propre état des lieux qui rejoint pleinement celui réalisé par le cabinet.
En parallèle, la collectivité engage un projet d’envergure sur trois ans appelé « Rumilly Services Publics 2025 » qui a pour but, face à des contraintes budgétaires toujours plus pesantes, de repenser l’ensemble des services publics rendus à la population de Rumilly et de son bassin de vie, dans une recherche d’optimisation de la qualité et du coût du service.
Etat des lieux :
L’organisation actuelle de la Direction des Services Techniques est dédiée à l’opérationnel : - Bureau d’études (gestion de projets).
- Régie (services opérationnels communaux).
- Service logistique évènementielle (gestion des manifestations).
Cette configuration ne favorise pas la définition d’orientations stratégiques ou la mise en place d’une gestion optimisée du patrimoine bâti ou des espaces publics.
Pour illustration :
- Il n’existe pas de documents cadres ou de schémas directeurs (A l’exception du Schéma Directeur Immobilier, en cours d’élaboration).
- Pour l’entretien du patrimoine, les actions sont exclusivement curatives et non préventives (absence de plans de gestion).
- Aucun outil de suivi des activités des services opérationnelles n’a été développé …
Ces missions incombent à la Direction des Services Techniques. Cependant, l’absence de délégation (et donc de temps) ne permet pas, aujourd’hui, de poser la réflexion sur l’évolution du patrimoine ou la mise en place de plans de gestion efficients.
S’ajoute à cela un défaut de coordination entre le bureau d’études et la régie. Ces deux entités « indépendantes », évoluent séparément, sans vision partagée (absence de concertation dans les prises de décision).
Ces insuffisances se traduisent entre autres par un vieillissement général de l’ensemble du patrimoine de la Ville de Rumilly (actifs vétustes ou un réseau de voirie dégradé).
Compte tenu des enjeux à venir pour la collectivité (mobilité, réhabilitation énergétique des bâtiments, urbanisation, rationalisation …), il apparait essentiel d’installer un nouveau modèle d’organisation et de fonctionnement. Conseil Municipal du jeudi 28 avril 2022 Procès
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Ce nouveau modèle permettrait de déployer une réflexion stratégique pour développer et pérenniser le patrimoine de la Ville de Rumilly.
Pour cela, les Services Techniques doivent développer les actions suivantes : - Réaliser des diagnostics.
- Définir des orientations.
- Etablir des plans d’action.
- Informer, coordonner et organiser les équipes pour les concrétiser …
L’organisation de la Direction des Sports et de la Vie Associative (DSVA) ne permet pas de répondre aux projets événementiels programmés sur le territoire, faute de moyens humains dédiés suffisants.
Actuellement, l’organisation de l’événementiel est répartie sur le service Communication, la Direction des Sports et de la Vie Associative et la Direction des Services Techniques. Il est souhaité politiquement que la Direction des Sports et de la Vie Associative soit organisatrice de l’ensemble de l’événementiel en collaboration avec la Direction des Services Techniques.
Le volet Développement Durable, porté par une Chargée de mission intégrée à la direction générale, n’est pas suffisamment associé aux projets et actions menés au sein de la collectivité.
Propositions d’amélioration – les principes retenus :
1. Gestion par domaine
Le schéma « Bureau d’études / Régie Technique / Direction des Services Techniques » est supprimé au profit d’une gestion par domaine.
Le domaine (ou service) est un périmètre défini où sont décidées :
- les orientations stratégiques,
- les règles d’entretien et de maintenance,
- l’évolution du patrimoine.
Les entités suivantes ont été identifiées :
2. Création d’un niveau intermédiaire
Pour chaque domaine est nommé un responsable référent.
Services techniques
X
Service opérationnel : Régie technique Conseil Municipal du jeudi 28 avril 2022 Procès
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3. Intégration du Développent Durable au service Mobilité – Espaces publics
4. Gestion de l’évènementiel
Le pilotage de l’évènementiel par la Direction des Sports et de la Vie Associative (DSVA) est confirmé et du temps de travail à hauteur d’un mi-temps sera dégagé au sein de la DSVA pour piloter l’évènementiel.
Le poste de Chargé vie associative / gestion des salles sera transformé en un poste de Responsable de l’évènementiel et de la vie associative. Pas de surcoût.
Dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des emplois, le départ en retraite d’un Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) en août 2022 permettra de transformer le poste d’ETAPS en un poste composé d’un mi-temps ETAPS et d’un mi-temps assistance administrative gestion des salles et sport. Pas de surcoût et conservation d’1,5 ETP consacré aux missions d’ETAPS contre 2 ETP jusqu’à présent.
Le poste de Chargé de logistique évènementielle au sein de la Direction des Services Techniques sera supprimé. L’agent prendra le poste de Chargé d’opérations resté vacant depuis plusieurs mois. L’agent a été concerté et est très favorable à cette évolution de fonction. Les missions techniques relatives à l’événementiel sont transférées à la Régie technique.
5. Intégration du service Garage à la Régie technique
Le service Garage, encadré jusqu’à présent par le Chargé de logistique événementielle, sera intégré à la Régie technique.
Le service Stades au sein de la DSVA assurera la gestion de son matériel technique (acquisition et entretien). Les véhicules du service Stades restent gérés par le garage.
Le nouvel organigramme est proposé en annexe.
Le tableau des emplois est modifié ainsi qu’il suit : Conseil Municipal du jeudi 28 avril 2022 Procès
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Ville – Suppression de poste au 1er mai 2022
Direction : Direction des Services Techniques
Nombre d’emplois concernés : 1
Dénomination : DST018
Responsable logistique évènement et matériel
technique
Catégorie de fonction : B1
Temps de travail : complet 35/35
Cadres d’emplois correspondants :
Adjoint tech. - Technicien ppal 1 Cl
Impact budgétaire prévisionnel :
- 55 000,00 € / 12 mois
Le Comité Technique, réuni le jeudi 07 avril 2022, a formulé les avis suivants : - Collège du personnel : avis favorable à l’unanimité.
- Collège des élus : avis favorable à l’unanimité.
La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 12 avril 2022.
Par 25 voix pour – 02 contres (Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND, par pouvoir – Mme BOICHET-PASSICOS) – 06 abstentions (Mme LABORIER – M. BERNARD- GRANGER, par pouvoir – Mme CROENNE – M. Nicolas TRUFFET, par pouvoir – M. HECTOR –Mme CHARVIER), LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la réorganisation telle que mentionnée ci-dessus.
SUPPRIME le poste de Responsable logistique évènementielle et matériel technique.
MODIFIE le tableau des emplois permanents, joint en annexe à la présente délibération, qui en découle.
Au titre du débat :
C. BOICHET-PASSICOS relaie les propos de P. ORSO-MANZONETTA MARCHAND, absente ce soir, propos auxquels elle dit adhérer. Elle se questionne sur le fait de supprimer les ETAPS dans les écoles, ceux-ci ayant quand même des compétences particulières. C’est facile de dire que ce sont les professeurs des écoles qui feront à leur place. Néanmoins, si ces agents ont été mis là à un moment donné, c’est qu’ils viennent en complément. Ils apportent autre chose aux enfants. Ce n’est pas le même sport qui est enseigné. L’enseignant ne peut pas tout faire. Qu’est-ce qui amène à dire aujourd’hui que Conseil Municipal du jeudi 28 avril 2022 Procès
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cela ne sert peut-être pas à grand-chose ? En tout cas, c’est comme cela qu’elle le ressent. Qu’est-ce qui fait que ces postes sont supprimés ?
D. CINTAS dit qu’effectivement un demi-poste est supprimé. «Nous sommes vraiment dans une réflexion d’optimisation des coûts, de réorganisation de ces services et, à la mesure des impacts, mais seul un demi-poste est en effet supprimé ».
C. BOICHET-PASSICOS demande si ce sont les enfants qui doivent pâtir de ces économies, celles-ci ne peuvent-elles pas être faites ailleurs ? Les enfants, c’est important. L’éducation, le sport à l’école, cela reste important.
M. BOUKILI intervient pour dire que ce sujet a été évoqué lors de la dernière commission Education. Effectivement, P. ORSO-MANZONETTA MARCHAND a fait part de ses remarques, à juste titre. Il n’est absolument pas question de diminuer la qualité de service qui est proposée aux écoles avec les ETAPS. Par contre, il y a une vraie modification dans les usages notamment en ce qui concerne les sorties ski ; en effet, les ETAPS ne souhaitent plus y participer, la prise en charge de la vie quotidienne des enfants après le sport ne relevant pas de leurs missions. Les écoles sont informées de cette situation. Elles essaient de solliciter les parents mais ont peu de retours, il y a un manque de bénévoles. C’est une réflexion qui est en cours. Une rencontre est prévue début mai pour évoquer ce qui pourrait être fait pour pallier à ces problématiques.
C. DULAC demande si dans les décisions, il est pris attache auprès des personnels pour voir s’ils ont eux-mêmes des idées car les personnels qui travaillent tous les jours sur le terrain sont plus à même que les élus pour apporter des solutions en matière d’économies car ce sont des techniciens. Est-ce que leur avis est sollicité ?
D. CINTAS explique que, concernant la Direction des Services Techniques, il y a vraiment eu une démarche avec le cabinet extérieur au cours de laquelle tout le personnel a pu s’exprimer, sur le fond et sur la forme, et sur les souhaits de réorganisation. Il y a eu réellement une consultation.
M. MONTEIRO-BRAZ rappelle que les ETAPS sont au nombre de deux. Une discussion a eu lieu avec eux et, comme l’a indiqué M. BOUKILI, cette décision vient un peu d’eux car ils ont fait part de leur souhait de ne plus accompagner les enfants au ski, considérant que des missions s’y rapportant n’étaient pas les leurs. Ils préfèrent se reconcentrer sur des missions qui sont importantes comme « Le savoir rouler » et «Le savoir nager».
C. BOICHET-PASSICOS s’étonne : «Le ski ne les occupe pas toute l’année, les ETAPS effectuent bien d’autres tâches en dehors du ski, j’imagine ».
M. MONTEIRO-BRAZ explique que, dans une logique d’économie, c’est une piste qui a été trouvée ici sur cette mission qui n’est pas une mission obligatoire de la Collectivité.
C. BOICHET-PASSICOS dit que c’est le choix de l’équipe majoritaire et qu’il en est pris note.
E. TURK-SAVIGNY confirme qu’il est répondu à la demande des ETAPS qui ne souhaitaient pas poursuivre ces missions-là. «Nous écoutons les personnels ». Concernant les pistes d’économies et les différentes manières de faire, un cabinet va être recruté dans le cadre du projet « Rumilly Services Publics 2025 ». Ce cabinet n’apportera pas de solution toute faite mais va accompagner les élus et les services vers un mode de réflexion pour trouver une nouvelle manière de fonctionner à effectifs équivalents ou avec effectifs ou moyens diminués. Il va accompagner la Collectivité dans des modes de réflexion. Les agents sont partie prenante de ces réflexions du début jusqu’à la fin. Conseil Municipal du jeudi 28 avril 2022 Procès
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Délibération n° 2022-03-07
Nature : 3. Domaine et patrimoine – 3.1. Acquisitions
Objet : Définition des modalités d’intervention, de portage et de restitution d’une propriété sise 12 rue Pierre Salteur
Convention pour portage foncier à intervenir entre l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
En application des délégations qui lui ont été consenties en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. LE MAIRE a sollicité l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF 74), par décision n° 2020-105 du 27 juillet 2020, pour répondre à une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) concernant le bien ci-après désigné, situé dans un secteur à forts enjeux, dans le centre historique et à proximité immédiate de l’hypercentre actuellement en pleine mutation. Cette acquisition doit permettre à la Commune, déjà propriétaire de plusieurs parcelles voisines, de disposer d’une assiette foncière plus importante sur le secteur et permettre la réalisation d’un parking. Les parcelles sont à ce titre grevées de l’emplacement réservé n° 69 au PLUi-H.
Cette acquisition entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d’Intervention de l’EPF (2019 – 2023), thématique « Equipements publics ».
Le bien concerné consiste en une maison à usage d’habitation sur deux niveaux de 95 m² environ cadastrée :
Section N° cadastral Situation Surface
AO 75 12 rue Pierre Salteur 87 m²
AO 627 14 rue Pierre Salteur 13 m²
AO 629 Rue du Repos 2 m²
Conformément à l’Arrêté du Directeur n° 2020-35 en date du 10 août 2020, l’EPF 74 a exercé son droit de préemption avec révision du prix à 230 000,00 euros, sur la base d’une évaluation déterminée par France Domaine, alors que le montant de la DIA était fixé à 335 000,00 euros.
Par suite du jugement du Tribunal judiciaire d’Annecy en date du 25 février 2021, les parties ont convenu de la signature d’un protocole d’accord et d’un accord sur le prix à 286 225,50 euros, l’EPF prenant, en sus et à sa charge, les 3 000,00 euros de frais de procédure.
Il est proposé de conclure une convention de portage avec l’EPF 74 pour une durée de huit ans remboursable par annuités.
La Commission « Développement du territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 19 avril 2022.
VU l’article L324-1 du Code de l’Urbanisme,
VU l’article 20 des statuts de l’EPF 74,
VU le Programme Pluriannuel d’Intervention de l’EPF 74 (2019 – 2023),
VU le règlement intérieur de l’EPF 74,
VU les modalités d’intervention et de portage définies dans la convention pour portage foncier entre la Commune et l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie, Conseil Municipal du jeudi 28 avril 2022 Procès
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A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tous les actes et conventions nécessaires à l’application de la présente délibération.
Délibération n° 2022-03-08
Nature : 9. Autre domaines de compétence – 9.1. Autres domaines de compétence des communes et des EPCI
Objet : Acquisition d’une propriété sise 12 rue Pierre Salteur
Protocole d’accord transactionnel à intervenir entre l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie, Mme Sylvie CROCHET et la Commune de Rumilly Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
La Commune a réceptionné une Déclaration d’Intention d’Aliéner en mars 2020 concernant la vente de la maison appartenant à Madame Sylvie CROCHET, d’une surface de 95 m² environ, située 12 rue Pierre Salteur, moyennant le prix de 335 000,00 euros, dont 15 000,00 euros de commission d’agence. Du fait de la situation de ce bien et de l’existence de l’emplacement réservé n° 69 au PLUi-H pour la création d’un parking, M. LE MAIRE a délégué son droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF 74), lequel a préempté avec révision de prix à 230.000,00 euros, conformément à l’avis des Domaines.
Madame CROCHET a alors saisi le juge de l’Expropriation afin d’obtenir la fixation judiciaire du prix et sollicité l’annulation de la décision de préemption pour illégalité auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Par jugement rendu le 25 février 2021, le Juge de l’Expropriation a fixé le prix de la maison à 286 225,50 euros et condamné l’EPF 74 à verser 3 000,00 euros à Madame CROCHET sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Madame CROCHET a interjeté appel de cette décision.
Par ailleurs, la procédure devant le Tribunal Administratif de Grenoble est à ce jour toujours pendante.
Dans ce contexte, les parties se sont rapprochées afin de trouver une issue amiable et ainsi éviter de longues et couteuses procédures et permettre à la Commune de réaliser le parking prévu.
Il est donc proposé de régulariser le protocole tripartite aux termes duquel Madame CROCHET s’engage à se désister de l’ensemble des procédures en cours et à vendre son bien à l’EPF selon les termes du jugement. La Commune s’engage quant à elle à payer à Madame CROCHET une indemnité de 15 000,00 euros correspondant au montant de la commission d’agence.
La commission « Développement du territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 19 avril 2022.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
REGULARISE le protocole tripartite entre la Commune de Rumilly, l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie et Madame Sylvie CROCHET, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.
PAYE à Madame Sylvie CROCHET une indemnité de 15 000,00 euros TTC au titre de la commission d’agence prévue pour la vente de sa maison.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte relatif à ce protocole. Conseil Municipal du jeudi 28 avril 2022 Procès
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Délibération n° 2022-03-09
Nature : 3. Domaine et patrimoine – 3.2. Aliénations
Objet : Cession de parcelles au profit de la Commune de Rumilly rue du Combaret, rue de Broise
Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
Par délibération en date du 26 février 2008, le Conseil Municipal a décidé de classer la rue du Combaret dans le domaine public et d’acquérir les parcelles cadastrées section A 319 et 320 appartenant à l’ASL Lotissement le Combaret et les parcelles cadastrées section A 322 et 323 de la Société Albanaise de Gestion Immobilière (SAGI).
Pour diverses raisons, ces cessions n’ont toujours pas été régularisées et la SAGI a pris contact avec la Commune afin de régulariser ce dossier.
Suite au remaniement cadastral, les parcelles A 322 (92 m²) et A 323 (42 m²) sont nouvellement cadastrées BA 82 et 69.
Par ailleurs, il a été constaté, lors de la reprise du dossier, que la parcelle anciennement cadastrée A 324, d’une contenance de 65 m², aujourd’hui cadastrée BA 70, avait été omise. En effet, elle appartient également à la SAGI et empiète sur la rue de Broise.
Il convient de rectifier cette omission afin de pouvoir régulariser l’acte de vente.
La commission « Développement du territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 19 avril 2022.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
ACCEPTE la cession à l’euro symbolique des parcelles cadastrées section BA 92, 69 et 70 par la Société Albanaise de Gestion Immobilière au profit de la Commune de Rumilly.
AUTORISE l’Adjoint au Maire chargé des affaires foncières à signer tout acte notarié ou administratif y afférent.
Délibération n° 2022-03-10
Nature : 1. Commande publique – 1.1. Marchés publics – 1.1.1. Délibérations, décisions et pièces de procédure relatives aux marchés publics (travaux, fournitures et services) et leurs avenants
Objet : Marché public de travaux à procédure adaptée n° 21028MAR00 relatif aux travaux d’aménagement des espaces publics rue Montpelaz, rue des Ecoles et place Sainte Agathe à Rumilly
Attribution
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Le Conseil Municipal est sollicité afin de confier aux prestataires retenus la réalisation des travaux d’aménagement des espaces publics rue Montpelaz, rue des Ecoles et place Sainte- Agathe à Rumilly.
Le marché de travaux est conclu, pour sa tranche ferme, pour une période initiale de 25 mois à compter de la date fixée par ordre de service.
Pour sa tranche optionnelle, après une décision expresse d’affermissement, la durée globale d’exécution des travaux est de 10 mois. La durée maximale du contrat est de 2 ans et 1 mois. Conseil Municipal du jeudi 28 avril 2022 Procès
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Le présent marché est alloti comme suit :
Lot Désignation
01 Terrassements – Revêtements de sols et bordures – Ouvrages divers
02 Espaces verts – Arrosage – Mobiliers – Serrurerie
03 Réseaux secs – Eclairage public – Bornes
04 Travaux sur dalle Place Sainte-Agathe
05 Démolition bâtiment (consultation ultérieure)
Les travaux sont décomposés en une tranche ferme et une tranche optionnelle comme suit :
- Tranche ferme :
o Secteur 1 : Rue Montpelaz.
o Secteur 1 bis : Cour école Darmet.
o Secteur 2 : Place Sainte Agathe.
o Secteur 3 : Rue des Ecoles.
- Tranche optionnelle :
o Secteur 4 : Place du Trésor Public.
o Secteur 5 : Rue des Tours.
Le marché de travaux a fait l’objet d’un appel d’offres ouvert en application des articles L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-12 et R2162-14 du Code de la commande publique sur les supports suivants : BOAMP, site de la Ville de Rumilly par envoi du 27 décembre 2021 via la plate-forme www.marches-publics.info/
11 plis ont été remis par voie dématérialisée dans le délai prévu dans l’avis d’appel à concurrence fixé au 21 février 2022.
Numéro
d’ordre
d’arrivée
Nom du candidat Adresse
1 HTB services 135 route de Valparc – 74330 Poisy
2 AGENCE LYON 24 rue Champ Dolin – 69800 Saint-Priest
3 CECCON BTP 71, avenue des Iles – CS30012 – 74961 Cran Gévrier Cedex
4 TARVEL 90, Rue André Citroën – CS 60009 – 69740 Genas Conseil Municipal du jeudi 28 avril 2022 Procès
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Numéro
d’ordre
d’arrivée
Nom du candidat Adresse
5 ID VERDE 6 impasse du bois – 74370 Metz-Tessy
6 SATP 4 rue du Pécloz – ZAE Rumilly Sud – 74150 Rumilly
7 MILLET PAYSAGE ENVIRONNEMENT 354 route des chênes – BP 21 – 73420 Drumettaz-Clarafond
8 SAEV 479 route de l'Oratoire – Chaumontet – 74330 Sillingy
9
ENTREPRISE
PORCHERON
FRERES ET CIE
369 route d'Orly – B.P. 30015 – 73410 Albens
10 BERLIOZ SAS 133 rue de la Croix Rouge – BP 50138 – 73000 Chambéry
11 TOUTENVERT ALPES Savoie Technolac – 30 allée du Lac d'Aiguebelette – 73370 Le Bourget-du-Lac
Aucun pli n’a été remis hors délai.
L’ouverture des 11 offres a été effectuée par le service des marchés publics le 21 février 2022 à 14 heures.
L’analyse des offres a été réalisée par la maîtrise d’œuvre assurée par L’atelier des cairns domiciliée 19 rue croix d’or à Chambéry 73000 et CAP VERT INGENIERIE domiciliée 52 rue de Créqui à Lyon 69006.
Les critères de sélection intervenant pour le jugement des offres pour ce marché sont conformes à ceux annoncés lors de la consultation et sont les suivants :
Critères Pondération
1 – Qualité technique 60 %
2 – Prix des prestations 40 %
Critère n°1 – La Qualité Technique
L’évaluation sera faite au regard des éléments suivants du mémoire technique : Conseil Municipal du jeudi 28 avril 2022 Procès
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Sous-critères Pondération
L’organisation opérationnelle proposée pour l’exécution du chantier prenant en compte les pièces écrites et graphiques 20
La prise en compte de l’environnement de l’opération et des activités mitoyennes, (écoles, riverains, autres lots, commerces, bâtiments,…) 10
Sous-critères Pondération
Les mesures de sécurité et de protection de l’environnement 5
Les caractéristiques techniques des matériaux, la provenance des matériaux et les délais envisagés, des principales fournitures et les références des fournisseurs fabricants et distributeurs
10
Un programme d’exécution des travaux (planning et phasage) prenant en compte la période de préparation, de travaux, de réception, de GPA par secteurs intégrant les autres intervenants (autres lots, concessionnaires, …) précisant les délais de fourniture
15
La CAMP, réunie le 07 avril 2022 à 16 heures, après avoir entendu le rapport d’analyse de l’assistante à maîtrise d’ouvrage, a procédé au choix des titulaires du marché de travaux comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Lots Intitulés Entreprises Option retenue Montant de l’offre (TTC)
1
Terrassements –
Revêtements de sols et
bordures – Ouvrages divers
SATP / SASSI / EUROVIA
/ SOLS SAVOIE /
MITHIEUX TP
aucune 2 369 315,00 €
2 Espaces verts – Arrosage – Mobiliers –Serrurerie TERIDEAL-TARVEL Sans objet 683 724,84 €
3 Réseaux secs – Eclairage public –Gestion d’accès PORCHERON -AXIMUM Option
Bornes-
3
637 940,94 €
4 Travaux sur dalle Place Sainte-Agathe
TERIDEAL STS /
TERIDEAL- TARVEL /
SEGEX ENERGIES /
MESSINA SARL
Sans
objet 329 948,52 €
VU le rapport d'analyse des offres établi par le maître d’œuvre,
VU le procès- verbal de la commission d’attribution des marchés en date du 07 avril 2022, Conseil Municipal du jeudi 28 avril 2022 Procès
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La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 12 avril 2022.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE de la décision de la commission d’attribution des marchés.
ATTRIBUE le marché public n° 21028MAR00 « Travaux d’aménagement des espaces publics rue Montpelaz, rue des écoles et place Sainte-Agathe à Rumilly ».
AUTORISE M. LE MAIRE à signer le marché pour chaque lot avec les entreprises retenues et à le notifier.
Au titre du débat :
C. DULAC se fait confirmer que ce marché a bien été soumis à appel d’offres.
E. TURK-SAVIGNY répond que oui.
Délibération n° 2022-03-11
Nature : 7. Finances locales – 7.10. Divers – 7.10.2. Tarifs
Objet : Centres de loisirs d’été 2022 / Activités péri et extra scolaires au titre de l’année scolaire 2022 – 2023
Approbation des règlements intérieurs
Rapporteur : Mme Manon BOUKILI, Adjointe au Maire
Le Conseil Municipal est appelé à adopter les règlements intérieurs des centres de loisirs d’été et des activités péri et extra scolaires suivantes pour l’année scolaire 2022 – 2023 : - Accueils de loisirs Mosaïque et Do’minos – été 2022 du 08 juillet au 31 août 2022. - Restaurant scolaire.
- Accueils péri scolaires.
- Accueils de loisirs Mosaïque et Do’minos.
Il convient de souligner que les centres de loisirs Do’minos et Mosaïque fonctionneront pour la première année sur les deux mois d’été avec une capacité maximum de 200 places. Le centre de loisirs Do’minos sera installé sur le site d’Ecle et celui de Mosaïque poursuivra son fonctionnement au niveau de la maternelle du Centre.
Les règles de fonctionnement reprennent celles des petites vacances. Toutefois, il est proposé d’élargir pendant cette période les conditions d’inscription pour permettre aux enfants ne remplissant pas les conditions d’admission habituelles (être domicilié ou scolarisé à Rumilly, ou dont au moins un des deux parents travaille à Rumilly) de pouvoir s’inscrire sous réserve de places disponibles avec une période spécifique d’inscription. La tarification est identique à celle appliquée pendant les petites vacances 2021 – 2022. Elle prévoit l’application d’un tarif différencié entre les familles domiciliées et non domiciliées à Rumilly.
Concernant les règlements intérieurs des accueils péri et extra scolaires 2022 – 2023, ils reprennent le fonctionnement de l’année scolaire antérieure. Cependant, en lien avec les directions d’école et pour une raison de sécurité, des précisions ont été notées concernant les modalités de signalements d’absence et d’inscriptions tardives d’enfants par les familles.
La tarification votée au Conseil Municipal du 16 décembre 2021 (délibération n° 2021-08-25) a été appliquée à ces règlements intérieurs.
La commission « Education – Enfance – Jeunesse » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 05 avril 2022. Conseil Municipal du jeudi 28 avril 2022 Procès
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A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE les règlements intérieurs des activités péri et extra scolaires listés ci-dessous, au titre de l’année scolaire 2022 – 2023, et des accueils de loisirs – été 2022 avec une application au 1er juillet 2022 : - Restaurant scolaire.
- Accueils péri scolaires.
- Accueils de loisirs Mosaïque et Do’minos été 2022.
- Accueil de loisirs Mosaïque et Do’minos.
Délibération n° 2022-03-12
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes – 8.9. Culture Objet : Interventions « Education aux médias »
Convention à intervenir entre le Collège le Clergeon, la Maison de l’Image et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Dans le cadre de l’éducation aux médias, la médiathèque s’associe, pour la troisième année scolaire, à l’OSCAR afin de proposer aux collégiens de Rumilly un parcours de réflexion (ateliers, rencontres-discussions) sur la gestion de l’information, et notamment les réseaux sociaux.
Ces actions conjointes concernent précisément cette année les six classes de 4e du collège Le Clergeon.
La médiathèque s’attache particulièrement à faire de ces collégiens des acteurs et utilisateurs avertis des réseaux sociaux. Le dispositif proposé aux élèves s’appuie sur des interventions de M. Gaël PAYAN, formateur à la Maison de l’Image de Grenoble : présentation du fonctionnement des réseaux sociaux, moyens d’expression, enjeux et risques.
Les six séances seront financées par le Collège Le Clergeon et la Commune de Rumilly. A ce titre, il est nécessaire de formaliser ce dispositif par la signature d’une convention à intervenir entre le Collège Le Clergeon, la Maison de l’Image et la Commune de Rumilly.
La commission « Vie Culturelle » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 7 avril 2022.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention impliquant un intervenant extérieur pour l’organisation d’une action éducative à intervenir entre le Collège Le Clergeon, la Maison de l’Image et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Délibération n° 2022-03-13
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes – 8.9. Culture Objet : Mise à disposition de salles et de matériels de l’Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre
Convention à intervenir entre l’Orchestre des Pays de Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
La convention proposée porte sur la mise à disposition de l’Orchestre des Pays de Savoie de l’auditorium, de salles de chauffe et du piano à queue de l’Ecole Municipale de Musique, Conseil Municipal du jeudi 28 avril 2022 Procès
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de Danse et de Théâtre (EMMDT) dans le cadre du concours de recrutement d’un hautbois solo.
Dans son projet d’établissement, l’EMMDT mentionne la nécessité de nouer des liens avec les partenaires culturels institutionnels amateurs et professionnels locaux pouvant participer à son rayonnement. L’Orchestre des Pays de Savoie, structure professionnelle, en tant qu’acteur culturel de proximité, entre dans les orientations sus citées.
De plus, par son engagement avec le Conseil départemental dans le cadre du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques, l’EMMDT est appelée à mettre en œuvre, lorsque cela est possible, des liens favorisant le maillage culturel territorial.
L’Orchestre des Pays de Savoie développe de son côté des actions de médiation et de rencontres sous différentes formes avec les structures culturelles du territoire, dont les établissements d’enseignement artistique.
L’opportunité pour l’EMMDT d’accueillir un évènement tel que le concours de Hautbois solo permet :
- De répondre à l’orientation souhaitée concernant la création de liens avec des partenaires culturels locaux.
- D’élargir le rayonnement de la Ville par la communication nationale que génère un concours de cette envergure, et par sa portée importante dans le monde musical professionnel.
- De sensibiliser les élèves de l’EMMDT à la pratique orchestrale et la connaissance du hautbois à travers la présentation de cet instrument et de l’orchestre qui pourra être faîte dans les cours de formation musicale. Ce concours étant public, les élèves de l’EMMDT pourront ensuite y assister.
Il est également à noter que les frais d’accord du piano à queue, servant à cette même période à nos examens et auditions de fin d’année, seront pris en charge par l’Orchestre des Pays de Savoie. Le coût avoisine les 120,00 euros.
Par ailleurs, cette première relation administrative et musicale avec l’Orchestre des Pays de Savoie pourrait ouvrir des perspectives futures d’échanges enrichissants pour nos élèves tels que des invitations à des répétitions générales ou rencontres privées avec le chef d’orchestre.
La commission « Vie Culturelle » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 07 avril 2022.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition à intervenir entre l’Orchestre des Pays de Savoie et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer. Conseil Municipal du jeudi 28 avril 2022 Procès
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Délibération n° 2022-03-14
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes – 8.9. Culture Objet : Mise en place d’une option artistique facultative théâtre au sein du lycée Démotz au titre de l’année scolaire 2021 – 2022
Convention de partenariat à intervenir entre le lycée Démotz et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Le lycée Démotz a mis en place en 2019 – 2020 un enseignement facultatif théâtre, en partenariat avec la Commune de Rumilly.
La convention a pour objet de renouveler, pour l’année scolaire 2021 – 2022, les modalités de participation d’intervenants extérieurs à une action éducative complémentaire de l’enseignement privé sous contrat dans l’établissement scolaire, pendant ou en dehors du temps scolaire, conformément aux textes réglementaires et aux programmes en vigueur.
Cette option concerne cette année les élèves de seconde, première et terminale.
Dans cette optique, les missions qui incombent à l’équipe du Quai des Arts sont : - Réfléchir avec le lycée à un partenariat global autour de l'enseignement théâtral. - Proposer à l'établissement un ou des intervenants.
- Proposer une programmation théâtrale pour les élèves de l'option.
Les principales missions qui incombent au lycée sont :
- Travailler autour du rapport à la scène, axe dans lequel s’intègrent les interventions professionnelles extérieures.
- Emmener les élèves à des représentations théâtrales dans l’année.
La Commune de Rumilly prend en charge les rémunérations des intervenants ainsi que leurs frais de transport, d’hébergement et de restauration le cas échéant.
Le nombre total d'heures d'interventions rémunérées sur l'année est calculé en fonction du montant des subventions attribuées à la Ville par l’Education Nationale et la Direction Régionale des Affaires Culturelles, soit 2 700,00 euros pour l’année scolaire 2021 – 2022.
La Commune de Rumilly sollicitera auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles une subvention de 1 500,00 euros qui sera versée au plus tard le 30 juin 2022. Le Lycée versera à la Commune de Rumilly, à l’issue de la prestation, la somme de 1 200,00 euros sur présentation d’une facture.
La convention est conclue pour la durée de l’année scolaire du 1er septembre 2021 au 30 juin 2022.
Le programme prévisionnel est le suivant :
- 40 heures d’intervention avec Hugo LECUIT de la Compagnie Demain dès l’Aube (20 heures par groupe) entre novembre et juin.
- Venue aux spectacles :
o An Irish Story - mercredi 20 octobre 2021 à 20 h 30 au Quai des Arts : niveaux seconde, première et terminale.
o Toutes les choses géniales – mercredi 17 novembre 2021 au Quai des Arts : niveau seconde. Conseil Municipal du jeudi 28 avril 2022 Procès
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o Leurs enfants après eux – jeudi 2 décembre 2021 à 20 h 30 à l’Auditorium de Seynod : niveaux seconde, première et terminale.
o Si loin si proche – mardi 11 janvier 2022 à 20 h 30 au Quai des Arts : niveaux première et terminale.
o J’aurais aimé savoir ce que ça fait d’être libre – jeudi 10 février 2022 à 20 h 30 au Quai des Arts : niveaux seconde, première et terminale.
o Le discours – jeudi 12 mai à 20 h 30 au Quai des Arts : niveaux seconde, première et terminale.
La commission « Vie Culturelle » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 07 avril 2022.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention de partenariat relative à la mise en œuvre de l’option artistique facultative théâtre à intervenir entre le lycée Démotz et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Délibération n° 2022-03-15
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes – 8.9. Culture Objet : Notre Histoire, Musée de Rumilly
Avenant n° 5 à la convention cadre 2017 – 2021 à intervenir entre l’association « Réseau Empreintes » et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Le réseau Empreintes 74 est une association loi 1901, crée en 1995. L’association a pour but de renforcer la cohérence et la pertinence des actions de sensibilisation aux patrimoines (naturels et culturels) portées par les membres du réseau. Elle est aujourd’hui soutenue par le Conseil départemental, l’inspection académique, le CAUE 74 et le réseau Canopé, au travers de plusieurs dispositifs thématiques.
Le musée est adhérent depuis mars 2014.
Le réseau Empreintes regroupe 45 sites de découverte de la nature et du patrimoine. Réserves naturelles, maisons thématiques, écomusées… qui partagent l’envie de mener des actions innovantes, ludiques et participatives avec tous les publics. Lieux d’échanges et de professionnalisation, le réseau Empreintes a pour objectif de mieux répondre aux attentes et aux besoins des habitants et des touristes. Les actions menées ensemble par les adhérents permettent d’inscrire l’éducation, les loisirs et le tourisme dans des logiques d’échanges et de coopération sur les territoires.
Une convention cadre ayant pour objet le développement d’un partenariat culture entre l’association Réseau Empreintes et la Commune de Rumilly a été signée le 31 mai 2017, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017 suite à la délibération n° 2017-04- 24, prise par le Conseil Municipal lors de sa séance en date du 11 mai 2017. Cette convention a pris fin en décembre 2021. La prochaine est en cours d’élaboration.
Les objectifs de la convention cadre 2017 – 2021 sont rappelés ci-dessous :
- La préservation et la mise en valeur du patrimoine naturel et culturel de la Haute- Savoie. Conseil Municipal du jeudi 28 avril 2022 Procès
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- Le maillage du territoire d’un réseau d’adhérents qui partagent leur expérience.
- Des actions de sensibilisation, d’éducation et de valorisation du patrimoine.
Les objectifs de la participation du musée au réseau depuis son adhésion sont les suivants :
- Diffuser l’offre à la journée pour les groupes adultes (en partenariat avec les Jardins Secrets de Vaulx et un restaurant).
- Apparaitre dans les catalogues autocaristes.
- Avoir une visibilité auprès de Savoie Mont-Blanc.
- Diffuser la connaissance de nos offres dans les autres sites touristiques du département, dont les offices de tourisme (plaquettes sur les sites et contenus des offres dans le relationnel).
- Bénéficier d’un accompagnement pour l’obtention de la marque « qualité accueil touristique » (audit qualité organisé et payé par Empreintes en 2014) et du label « tourisme et handicap » (groupe de travail « handicap ») ; label obtenu en 2017.
- Accéder à de la formation professionnelle conçue « sur mesure » en fonction des projets validés (rencontres avec une animatrice EPADH, formation approche sensible, rencontres professionnelles, usage des outils numériques…).
- Accéder à des outils mutualisés (vidéo-maton, outils pédagogiques, expositions itinérantes).
- Accéder à des renvois actifs de publics (promotion croisée).
- Développer des actions partenariales avec d’autres acteurs du territoire (exposition 2017).
- Participer à un projet collectif de valorisation du patrimoine à l’échelle départementale.
- Participation à de nombreuses formations : publics en situation de handicap, accueil, communication et réseaux sociaux, gestion de projets, gestion du temps de travail, médiations pour les tout-petits, pour les familles et adultes, médiations innovantes.
- Journées d’échanges autour des outils de médiation, visite de sites culturels innovants, immersion en EHPAD, structures handicap…
Système du gagnant / gagnant : cette organisation nécessite une réciprocité. La participation des membres se déploient en outils, espaces et temps. Actuellement, le musée est engagé dans :
- L’animation de la vie du réseau : partage d’expérience, diffusion de « bonnes pratiques », ateliers lors des réunions (environ 2 journées par an).
- Les réflexions professionnelles, le montage des offres collectives et le projet de l’association dans les groupes de travail (environ 4 demi-journées par an).
- La promotion des autres sites auprès des publics du musée (diffusion de la carte des sites membres, de la revue Nature & Patrimoine, du pass’ « bienvenue chez vous »).
- Le renvoi actif de public : renseignements et orientations des publics individuels et groupes vers d’autres sites (à la demande). Conseil Municipal du jeudi 28 avril 2022 Procès
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- Participation au groupe de travail « Innovation dans la médiation » qui a permis de créer de nouvelles offres de visite Familles : Balade urbaine « Destination Rumilly ». Pour ce dernier point, la collectivité perçoit une indemnisation chaque année correspondant au temps de travail de l’agent dédié au réseau Empreintes : o 2017 : 600,00 euros.
o 2018 : 400,00 euros.
o 2019 : 1 000,00 euros.
o 2020 : 960,00 euros.
o 2021 : 210,00 euros.
Un premier avenant à ladite convention a été approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance en date du 29 mars 2018 (délibération n° 2018-03-21) puis un second avenant a également été approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance en date du 04 juillet 2019 (délibération n° 2019-06-11). Un troisième avenant a été approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance en date du 27 février 2020 (délibération n° 2020-02-38) et un quatrième avenant a été approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance en date du 1er avril 2021 (délibération n° 2021-03-33).
Le réseau Empreintes propose des journées de travail à ses adhérents et indemnise les structures lorsque leurs agents participent à ces journées de travail. C’est l’objet de cet avenant n° 5 qui reprend la journée de travail à laquelle Mme Claire COCHAT, médiatrice du Musée Notre Histoire, a participé et le coût d’une rencontre en visio-conférence suivie par Marie-Magali BERNADET.
Le tableau figurant en annexe à la délibération détaille les différents temps de formation.
La commission « Vie Culturelle » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 07 avril 2022.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de l’avenant n° 5 à la convention cadre 2017 – 2021 à intervenir entre Le réseau Empreintes et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à le signer.
Délibération n° 2022-03-16
Nature : 9. Autres domaines de compétences – 9.1. Autres domaines de compétence des communes et des EPCI
Objet : Mise en œuvre de la permanence de délégué du Procureur à l’Espace France Services de Rumilly
Convention à intervenir entre le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Annecy et la Commune de Rumilly
Rapporteur : Mme Delphine CINTAS, Adjointe au Maire
Depuis le mois de janvier 2022, une permanence du délégué du procureur a lieu un jeudi par mois au sein de l’Espace France services de Rumilly pour effectuer des rappels à la loi, des compositions et médiations pénales à l’égard de mis en cause résidant dans le canton de Rumilly.
Pour rappel, le Ministère de la justice est un opérateur signataire de France services.
Afin de garantir la pérennisation de cette activité s’inscrivant dans la politique de justice de proximité développée par le parquet, Madame La Procureure et la Commune de Rumilly ont souhaité mettre en place une convention de partenariat. Conseil Municipal du jeudi 28 avril 2022 Procès
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Les principaux termes de cette convention sont les suivants :
Le parquet d’Annecy s’engage à :
- Garantir la présence d’un délégué du procureur en vue de la mise en œuvre des rappels à la loi, compositions pénales ou médiations pénales, tous les deuxièmes jeudis de chaque mois.
- Préciser sur la convocation délivrée au mis en cause l'adresse de l’Espace France Services : 25, rue Charles de Gaulle 74150 Rumilly.
- Fournir la liste nominative des personnes convoquées au moins deux jours avant la convocation à l’adresse mail suivante : efsr@mairie-rumilly74.fr.
La Commune de Rumilly s’engage à :
- Mettre à disposition du délégué du procureur, au sein de l’Espace France Services, tous les deuxièmes jeudis de chaque mois entre 08 h 30 et 16 h 30 sans interruption, un accès internet et les locaux suivants :
o Un bureau d’une capacité d’accueil d’au moins deux personnes, pour recevoir les mis en cause convoqués pour un rappel à la loi ou une composition pénale.
o Autant que nécessaire, une salle de réunion d’une capacité d’accueil supérieure pour la réalisation des médiations pénales.
- Assurer la vérification de l’identité et l’accueil des personnes convoquées et leur permettre d’accéder à un espace d’attente situé au même étage que le bureau mis à disposition du délégué du procureur.
Ladite convention prend effet à compter de la date de sa signature, pour une durée d’un an. Elle est reconduite de manière tacite à l’issue de cette durée.
Les membres de la commission « Citoyenneté » ont été informés de ce dossier par courrier électronique en date du 05 avril 2022.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention relative à la mise en œuvre de la permanence de délégué du Procureur à l’Espace France Services de Rumilly à intervenir entre le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Annecy et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Au titre du débat :
M. LE MAIRE précise que la signature de cette convention est une première dans le Département.
P. HECTOR dit qu’il y a déjà eu des éléments de communication sur ce sujet, mais pour bien comprendre, il demande dans quels cas de figure le délégué du Procureur peut-il être consulté. Conseil Municipal du jeudi 28 avril 2022 Procès
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D. CINTAS explique qu’il s’agit de convocations par rapport à certains délits. Il ne s’agit pas de consultations.
Délibération n° 2022-03-17
Nature : 5. Institutions et vie politique – 5.3. Désignation de représentants Objet : Désignations de membres du Conseil Municipal au sein de différentes commissions municipales et d’organismes
Rapporteur : M. LE MAIRE
Par délibérations n° 2020-04-08 (Conseil Municipal du 23 juillet 2020), n° 2020-05-02 (Conseil Municipal du 10 septembre 2020) et n° 2022-01-14 (Conseil Municipal du 03 février 2022), le Conseil Municipal a procédé à la désignation de ses représentants au sein des organismes municipaux et des commissions municipales.
Suite à l’installation de Madame Francine AVON, issue de la liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire », au sein du Conseil Municipal, par délibération n° 2022-03-01 prise par le Conseil Municipal lors de la présente séance, il convient de procéder à de nouvelles désignations au sein des commissions municipales et organismes.
Il est rappelé que M. Jean-Philippe CHIARA, Conseiller Municipal démissionnaire, siégeait au sein :
- des commissions :
o Développement du territoire.
o Vie sociale.
o Ressources.
- de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
- de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (membre suppléant).
- du Conseil d’Administration du Collège Le Clergeon (membre titulaire).
- du comité de jumelage (membre de droit de l’association).
De plus, lors du Conseil Municipal du 23 juillet 2020 (délibération n° 2020-04-08), avait été créé le Comité de pilotage de l’Espace Emploi Formation. Les membres suivants avaient été désignés au sein de cette structure :
M. LE MAIRE est membre d’office.
6 membres titulaires
Liste « Rumilly, une
dynamique pour un
territoire » conduite par
C. HEISON
Liste « Rumilly Albanais
2020 une autre Ambition »
conduite par J. MORISOT
Liste « L’engagement pour
Rumilly » conduite par
P. HECTOR
4 membres à désigner :
M. Willy BUTTIN
Mme Delphine CINTAS
Mme Monique BONANSEA
M. Eddie TURK-SAVIGNY
1 membre à désigner :
M. Jacques MORISOT
1 membre à désigner :
Mme Florence CHARVIER Conseil Municipal du jeudi 28 avril 2022 Procès
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Lors des démissions de M. Jacques MORISOT et de M. Willy BUTTIN, ceux-ci n’avaient pas été remplacés, l’Espace Emploi Formation étant en pleine mutation.
A ce jour, compte tenu de la création et de la mise en fonctionnement de l’Espace France Services, il convient de créer un Comité de pilotage de l’Espace France Services et d’en désigner ses membres.
La composition suivante pour ce Comité de pilotage est proposée :
- M. LE MAIRE est membre d’office.
- Deux représentants de la liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire », conduite par
M. Christian HEISON.
- Un représentant de la liste « Rumilly Albanais 2020 une autre Ambition », animée par Mme Christine BOICHET-PASSICOS.
- Un représentant de la liste « L’engagement pour Rumilly », conduite par M. Philippe HECTOR.
Il est précisé que le Comité de pilotage de l’Espace France Services doit réunir, en plus des représentants de la Commune, les représentants de l’Etat, des financeurs et des partenaires.
Par ailleurs, Mme Manon BOUKILI a fait part de son souhait de ne plus être membre titulaire du Conseil d’Administration du Collège Le Chéran et du Parc Naturel Régional du Massif des Bauges.
L’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret :
- 1° soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame,
- 2° soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »
Le vote à main levée est proposé, à l’exception de la désignation d’un membre du Conseil Municipal au sein du Parc Naturel Régional du Massif des Bauges. Acceptation à l’unanimité.
Les candidatures suivantes sont proposées pour les différentes commissions municipales et les organismes suivants :
- Commission « Développement du territoire » : Mme Francine AVON.
- Commission « Vie sociale » : Mme Francine AVON.
- Commission « Ressources » : Mme Francine AVON. Conseil Municipal du jeudi 28 avril 2022 Procès
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- Commission Consultative des Services Publics Locaux : Mme Fanny DUMAINE.
- Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – membre suppléant : Mme Francine AVON.
- Conseil d’administration du Collège Le Clergeon – membre titulaire : M. Eddie TURK- SAVIGNY.
- Comité de jumelage – membre de droit de l’association : Mme Francine AVON.
- Comité de pilotage de l’Espace France Services :
M. LE MAIRE est membre d’office.
4 membres titulaires
Liste « Rumilly, une
dynamique pour un
territoire » conduite par
C. HEISON
Liste « Rumilly Albanais
2020 une autre
Ambition » animée par
C. BOICHET-PASSICOS
Liste « L’engagement pour
Rumilly » conduite par
P. HECTOR
2 membres à désigner :
Mme Delphine CINTAS
Mme Monique
BONANSEA
1 membre à désigner :
Mme Christine BOICHET-
PASSICOS
1 membre à désigner :
M. Philippe HECTOR
- Conseil d’administration du Collège Le Chéran : M. Eddie TURK-SAVIGNY.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE à la désignation des membres sus-indiqués au sein des instances mentionnées ci-dessus.
Concernant la désignation d’un membre titulaire afin de siéger au Comité Syndical du Parc Naturel Régional du Massif des Bauges, les candidatures suivantes sont proposées : - M. Eddie TURK-SAVIGNY.
- M. Serge BERNARD-GRANGER.
Résultat du vote à bulletin secret :
- Nombre de votants : 33.
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33.
- M. Eddie TURK-SAVIGNY : 22 voix.
- M. Serge BERNARD-GRANGER : 11 voix.
M. Eddie TURK-SAVIGNY est désigné membre titulaire de la Commune de Rumilly au sein du Parc Naturel Régional du Massif des Bauges.