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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 1er avril 2021 1
Document publié le Jeudi 1 avril 2021 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 1er avril 2021 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 1 sur 91
Conseil Municipal
Rumilly, le 02 avril 2021
Séance publique du Conseil Municipal du
jeudi 1er avril 2021
COMPTE-RENDU
L’an deux mil vingt et un, le 1er avril à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 mars 2021
Présents : Mrs HEISON – DÉPLANTE – Mme CINTAS – M. MONTEIRO-BRAZ – Mme BONANSEA – M. TURK-SAVIGNY – Mme BOUKILI – M. Jean-Marc TRUFFET – Mme DUMAINE – M. DUPUY – Mmes STABLEAUX – SANCHEZ – Mrs DEMEZ – ABRY – Mme FOURNIER – Mrs LOPES – BUTTIN – TAIX – MORISOT – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – Mrs BERNARD-GRANGER – Nicolas TRUFFET – HECTOR.
Absents excusés : Mme COGNARD qui a donné pouvoir à Mme DUMAINE – Mme CHAL qui a donné pouvoir à Mme STABLEAUX – M. CHIARA qui a donné pouvoir à M. TAIX – Mme GENEVOIS qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY – Mme SELAM qui a donné pouvoir à M. HEISON – M. DULAC qui a donné pouvoir à Mme LABORIER – Mme CROENNE qui a donné pouvoir à M. HECTOR – Mme CHARVIER qui a donné pouvoir à M. Nicolas TRUFFET.
Absent : M. HECTOR pour le point n° 16.
M. Olivier TAIX a été désigné Secrétaire de séance.
A – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 04 MARS 2021
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du jeudi 04 mars 2021 est approuvé à l’unanimité.
B – ORDRE DU JOUR
Hommage public
01) Attribution du titre de Citoyen d’honneur de la Ville de Rumilly à M. René BOUVET.
Rapporteur : M. LE MAIRE Conseil Municipal du jeudi 1
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COMPTE
-RENDU
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 2 sur 91
LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE, à l’unanimité, à l’attribution du titre de Citoyen d’Honneur de la Ville de Rumilly à M. René BOUVET, spécialiste reconnu de l’histoire de la Ville de Rumilly.
En effet, M. René BOUVET, à la suite de M. François CROISOLLET, a effectué un important travail de recherche et d’écriture pour rédiger une dizaine d’ouvrages consacrés à l’histoire de Rumilly.
Ces principaux ouvrages sont les suivants :
- Les Ordres religieux : Rumilly, Agriculteur savoyard, Rumilly, 1983.
- L’Oratoire, t.1 : Collège Sainte Marie, Rumilly, 1599-1769, Ducret, Rumilly, 1989.
- L’Oratoire, t.2 : Le collège royal et petit Séminaire Sainte-Marie de Rumilly, 1781- 1789, Ducret, Rumilly, 1990.
- Ville de Rumilly, son histoire, tome III, 1882-1930, Ducret, Rumilly, 1992.
- Ville de Rumilly, son histoire, tome IV, 1931-1973, Ducret, Rumilly, 1994.
- Ville de Rumilly, son histoire, tome V, 1974-1994, Ducret, Rumilly, 1996.
- L’église paroissiale Sainte-Agathe de Rumilly, Ducret, Rumilly, 1999.
- Canton de Rumilly : pré-inventaire : richesse des souvenirs : cartes postales et photographies anciennes, Ducret, Rumilly, 2000.
- Cartes postales de Jean-Michel Guéret et photographies anciennes : inventaire historique de Rumilly et richesse des souvenirs, Ducret, Rumilly, 2000.
- Notre-Dame de l’aumône de Rumilly : 1240-2002 : histoire : architecture, Ducret, Rumilly, 2003.
M. René BOUVET a également rédigé de nombreux articles dans l’Agriculteur Savoyard (ancienne appellation de l’Hebdo des Savoie).
Le 20 mars 2021 a été la date anniversaire des 100 ans de la naissance de M. René BOUVET. A l’occasion de cet anniversaire, une cérémonie en comité restreint a été organisée en Mairie de Rumilly en présence de la famille, de représentants de l’association des Amis du Vieux Rumilly et de l’Albanais et de deux élus.
Les ouvrages de M. René Bouvet sont mis à l’honneur à la médiathèque de Rumilly au cours des mois de mars et d’avril 2021.
Ce point a été évoqué lors de la commission « Vie culturelle » du 17 mars 2021.
Finances
02) Approbation des comptes de gestion 2020 et des comptes administratifs 2020 – Affectation des résultats
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Budget principal de la Ville
La synthèse du compte administratif de l'exercice 2020 se traduit comme ci-dessous : Conseil Municipal du jeudi 1
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COMPTE
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Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 3 sur 91
A - En fonctionnement
DEPENSES Prévisions Réalisations
Dépenses réelles
Opérations d'ordre
19 956 810,01 €
3 687 646,20 €
18 954 251,72 €
1 237 601,45 €
TOTAUX 23 644 456,21 € 20 191 853,17 €
RECETTES Prévisions Réalisations
Recettes réelles
Opérations d'ordre
Résultat n-1 reporté
22 597 818,00 €
44 328,20 €
1 002 310,01 €
22 635 027,15 €
44 328,20 €
(0,00) €
TOTAUX 23 644 456,21 € 22 679 355,35 € (Hors résultats reportés
de 2019)
Ainsi, au terme de l’exercice 2020, la section de fonctionnement fait apparaître un résultat de l’exercice de 2 487 502,18 euros. Compte tenu du résultat reporté de l’année 2019 (1 002 310,01 euros), le résultat de clôture se porte donc à 3 489 812,19 euros.
Pour l’exercice 2021, une partie de ce résultat, soit un montant de 2 450 000,00 euros (contre 2 862 000,00 euros en 2020, 1 654 700,00 euros en 2019, 3 090 500,00 euros en 2018 et 3 488 500,00 euros en 2017), sera affectée à la section d’investissement au compte 1068 afin de couvrir en priorité le besoin de financement de cette section (ce point sera développé plus loin dans le chapitre consacré à la section d’investissement). Ainsi, après affectation du résultat, l’excédent de fonctionnement reporté (compte 002) porté sur le budget 2021 sera de 1 039 812,19 euros.
Il est à noter que ce résultat sera repris dès le vote du budget primitif 2021.
Ce solde de la section de fonctionnement s’explique notamment par :
1) Une très légère plus-value de recettes en ce qui concerne les recettes de gestion des services retracées dans les chapitres 70, 73, 74, 75 et 013 par rapport aux prévisions budgétaires de l’ordre de 23 325,96 euros, soit une ressource complémentaire de + 0,11 % au regard des prévisions totales des recettes de gestion des services et ce, malgré les effets induits par la crise sanitaire. La répartition des écarts constatés sur cet agrégat s’explique de la manière suivante :
- Des ressources en forte baisse au regard des prévisions budgétaires au chapitre 70 « Redevances et droits des services » à hauteur de – 329 191,83 euros. Cet écart conséquent est la résultante des effets liés à la crise sanitaire.
En effet, nous retrouvons dans ce chapitre, l’ensemble des recettes liées à l’activité des services. Or, au cours de la première période de confinement au printemps 2020, bon nombre de services ont été fermés, privant ainsi la collectivité de recettes d’exploitation. Sont cités, pour exemple, la restauration scolaire et les activités péri et extra scolaires, les cours dispensés par l’Ecole Municipale de Musique et de Danse, les recettes liées aux évènements culturels, la fermeture de la médiathèque au public, l’ouverture tardive du centre nautique… Conseil Municipal du jeudi 1
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COMPTE
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- Des ressources plus importantes au titre de la fiscalité, chapitre 73, à hauteur de + 291 643,09 euros. Cette évolution provient essentiellement du produit de la fiscalité directe locale et de la taxe additionnelle aux droits de mutations. Nous constaterons également que, comme pour le chapitre précédent, la crise sanitaire est venue amputer les recettes de ce chapitre concernant les droits de places (foires et marchés).
- Des ressources plus importantes également concernant le chapitre 74 « Dotations, subventions et participations » à hauteur de + 113 769,05 euros. Cet écart s’explique de la manière suivante : les compensations versées par l’Etat ainsi que les subventions du Département et le reversement au titre des fonds Genevois ont été plus importants que prévus.
- Le chapitre 75 « Autres produits de gestion » est également affecté par la crise sanitaire puisqu’un certain nombre de loyers perçus par la collectivité, les baux commerciaux, ont été revus à la baisse pour tenir compte des périodes de fermeture imposées par l’Etat. Il est donc constaté une diminution de – 19 687,14 euros par rapport aux crédits inscrits au budget.
- Enfin, le chapitre 013 « Atténuation de charges » ressort également en diminution de – 33 207,21 euros, au regard des crédits inscrits au budget.
En ce qui concerne les autres recettes réelles de fonctionnement :
- Les chapitres 76 et 77 Produits financiers et exceptionnels sont supérieurs au budget global pour la somme de 13 883,19 euros, somme à relativiser puisque provenant essentiellement de remboursements de sinistres ayant eux-mêmes entrainé des charges plus importantes que prévues.
Ainsi, le total des recettes réelles de fonctionnement, hors résultats, est légèrement supérieur à la prévision budgétaire, avec un taux de réalisation de 100,16 %, pour un montant global de 22 635 027,15 euros, ce qui, compte tenu du contexte particulier engendré par la crise sanitaire, peut être considéré comme un bon résultat.
Le budget 2020 a enregistré, au titre des mouvements d’ordres entre les recettes de fonctionnement et les dépenses d’investissement, un volume global de 44 328,20 euros correspondant aux moins-values sur cessions immobilières qui ne font, rappelons-le ici, l’objet d’aucun amortissement d’où une sortie de l’actif à hauteur de la valeur d’achat.
Dans ces conditions, le montant total des recettes constatées au cours de la gestion 2020, donc hors reprise des résultats antérieurs, est portée globalement à hauteur de 22 679 355,35 euros.
2) Une moins-value des dépenses réalisées sur les prévisions de dépenses réelles de fonctionnement de 1 002 558,29 euros (contre 771 141,47 euros en 2019, 696 999,00 euros en 2018, 566 610,65 euros en 2017, 658 509,64 euros en 2016, 965 275,24 euros en 2015, 1 480 424,42 euros en 2014, 1 062 209,69 euros en 2013, 1 211 635,67 euros en 2012 et 1 549 675,00 euros en 2011), provenant principalement des agrégats suivants :
- Diminution des dépenses au niveau des « charges de gestion des services » à hauteur de – 675 954,43 euros soit une diminution de – 3,50 % en regard des prévisions totales de cet agrégat.
Tout comme pour les recettes, la crise sanitaire de 2020 a également impacté les « charges de gestion des services ».
En ce qui concerne le chapitre 011 « Charges à caractère général », l’écart est d’un montant global de – 261 565,54 euros au regard du total des crédits Conseil Municipal du jeudi 1
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COMPTE
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inscrits sur ce chapitre, après l’inscription de décisions modificatives à hauteur de 270 000,00 euros, ce qui indique que les crédits inscrits au budget primitif 2020 n’étaient pas suffisants pour couvrir les besoins de l’exercice, et ce, malgré les sommes non dépensées pour la fourniture de produits ou de prestations en lien avec la non activité de certains services pendant le premier confinement du printemps 2020. En effet, un certain nombre de dépenses nouvelles, et non prévues au moment de l’établissement du budget primitif 2020, ont dû être mises en œuvre pour faire face aux mesures de protection rendues nécessaires par la pandémie de la COVID 19 : achats de masques, gel hydroalcoolique, produits virucides, plexiglass…
Par ailleurs, le niveau des dépenses liées à l’achat de fluides, eau, assainissement, électricité, combustibles et carburants, reste toujours très élevé et même en progression par rapport à 2019. Compte tenu du poids de cet ensemble dans les charges à caractère général, 26,44 % en 2020, force est de constater que le moindre dérapage dans ce domaine entraine des répercussions importantes sur le niveau de dépenses de ce chapitre. Cette situation devra être corrigée sur les exercices futurs afin de ne pas obérer la capacité à financer les investissements.
Il est donc constaté que le budget primitif 2020 n’offrait, tout comme en 2019 déjà, non seulement aucune marge de manœuvre, mais surtout que le système de réduction des dépenses de ce chapitre sans toucher à la structure de l’activité des services ou à la redéfinition des missions ou des actions est cette fois bien arrivé à son terme et ce, même en tenant compte des effets négatifs engendrés par la gestion de la crise sanitaire actuelle.
Cet écart sur le budget total 2020 est réparti entre les achats divers à hauteur de + 113 250,79 euros et les dépenses liées aux services extérieurs, aux taxes et impôts divers à hauteur de – 374 816,33 euros.
Un écart entre la prévision budgétaire totale 2020 et la réalisation est également constaté au niveau du chapitre 012 « Charges de personnel » à hauteur de – 308 707,00 euros. A noter que ce chapitre n’ayant fait l’objet d’aucune décision modificative au cours de l’exercice, nous pouvons indiquer que cet écart provient de recrutements décalés dans l’exercice alors que ces postes avaient été budgétés pour un exercice complet.
Un écart entre la prévision budgétaire 2020 et la réalisation est également constaté au niveau du chapitre 014 « Atténuations de produits » à hauteur de – 28 674,00 euros (FPIC).
Enfin, un dernier écart est constaté entre la prévision globale pour 2020 et la réalisation au niveau du chapitre 65 « Autres charges de gestion » à hauteur de – 77 007,89 euros après l’inscription d’une décision modificative à hauteur de 1 000,00 euros, décision modificative motivée par une inscription nouvelle sur la ligne budgétaire consacrée aux créances éteintes. L’écart constaté provient en grande partie du non versement de la subvention au comité des fêtes dans sa totalité du fait de l’annulation d’évènements festifs pour cause de crise sanitaire.
En résumé et globalement, les gains effectués sur les dépenses de gestion des services se répartissent comme suit :
011 – Charges à caractère général - 261 565,54 €
012 – Charges de personnel - 308 707,00 €
014 – Atténuation de produits - 28 674,00 €
65 – Autres charges de gestion - 77 007,89 €
A noter que le taux de réalisation pour cet agrégat est de 96,50 % (98,06 % en 2019, 99,39 % en 2018, 99,36 % en 2017, 98,12 % en 2016, 98,68 % en 2015, 96,08 % en 2014, 98,73 % en 2013, 97,51 % en 2012 et 97,53 % en 2011). Conseil Municipal du jeudi 1
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En ce qui concerne les autres dépenses réelles de fonctionnement, les écarts constatés entre la prévision budgétaire totale pour 2020 et la réalisation, sur ces différents chapitres, s’articulent de la façon suivante :
- Légère diminution des dépenses au niveau des charges financières, exceptionnelles et dotations aux provisions de la section de fonctionnement à hauteur de – 12 893,85 euros au regard des prévisions totales de cet agrégat.
Ce gain se répartit de la manière suivante :
66 - Charges financières - 12 856,24 €
67 - Charges exceptionnelles - 37,61 €
- Concernant les dépenses réelles de fonctionnement, il est constaté une reprise importante sur cet exercice des crédits inscrits au chapitre 022 « Dépenses imprévues » pour couvrir des dépenses non inscrites au budget primitif 2020, et n’ayant pas fait l’objet de financement par des recettes nouvelles, dans d’autres chapitres à hauteur de 280 100,00 euros, ramenant cette dotation à hauteur de 313 710,01 euros à comparer aux 393 620,00 euros de 2019, 565 703,86 euros de 2018, 436 526,65 euros de 2017, 307 459,37 euros de 2016, aux 718 868,51 euros de 2015, aux 750 147,29 euros de 2014 et aux 812 076,79 euros de 2013. Cette somme n’étant, par nature, pas consommée, elle entre directement dans le calcul de l’excédent de l’exercice.
Enfin, pour terminer le volet des dépenses de la section de fonctionnement, il convient d’y adjoindre les opérations d’ordre.
- Les opérations d’ordre entre sections, à l’exception du virement à la section d’investissement qui n’est réalisé qu’après affectation du résultat, sont conformes, à 44,75 euros près, à la prévision budgétaire de cet agrégat. La réalisation totale pour 2020 s’élève donc à 1 237 601,45 euros.
Cette année, le taux de réalisation des dépenses totales de fonctionnement, hors virement en section d’investissement mais incluant la dotation aux dépenses imprévues, est de 95,27 % à comparer aux 96,43 % de 2019, aux 97,13 % de 2018, aux 97,19 % de 2017, aux 96,75 % de 2016, aux 95,28 % de 2015 et aux 93,67 % de 2014, avec un total réalisé de 20 191 853,17 euros.
A ce stade, il convient d’évoquer les conséquences de la crise sanitaire de la COVID 19 sur l’exécution du budget de fonctionnement en 2020.
En effet, cette crise sanitaire a, à la fois, affecté l’activité de bon nombre de nos services pendant les périodes de confinement et même au-delà puisque les salles de spectacles ou le musée sont toujours fermés par exemple, et, par ailleurs, mis la commune à contribution pour se prémunir des risques encourus par la population et le personnel.
Afin d’évaluer au mieux les incidences budgétaires de cette crise sanitaire, la réalisation budgétaire 2020 a été analysée selon la méthode suivante :
En ce qui concerne les dépenses, les charges nouvelles sont facilement identifiables, puisqu’un code analytique leur a été affecté.
Concernant les dépenses non réalisées du fait de la crise sanitaire, nous avons retenu le principe que, sur les exercices derniers, les charges à caractère général, chapitre 011, sont exécutées à hauteur de 99 % et que donc les dépenses non réalisées par les services affectés dans leur activité par la crise sanitaire, au regard des budgets mis en place, peuvent être considérées comme sommes non dépensées du fait des évènements. Une précision toutefois en ce qui concerne les fluides, la seule différence significative concerne le centre Conseil Municipal du jeudi 1
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nautique. C’est pourquoi, il est retenu que cette affectation sur ce poste pour tenir compte de l’ouverture du centre nautique sur trois mois au lieu de quatre habituellement.
En ce qui concerne les recettes, la méthode est identique, sachant qu’il est plus facile d’évaluer le manque de recettes dû aux fermetures de services ou d’équipements que pour les dépenses.
Dernier point, ce bilan est fait pour les charges de fonctionnement hors incidence sur les ressources humaines.
Le bilan de tout cela fait apparaitre un coût pour la collectivité de 610 395,00 euros environ pour 2020. Ce montant est détaillé dans l’annexe jointe au dossier du Compte Administratif 2020.
B - En investissement
DEPENSES Prévisions Réalisations
- Capital de la dette (Ville + SELEQ hors EPF)
- Autres opération financières réelles (EPF,
Restitution de Taxes d’urbanisme, dépenses
imprévues)
- Opérations d’ordre
- Opérations patrimoniales
------------------------------------------------------------------
- Immobilisations non individualisées en opérations
- Immobilisations individualisées en opérations
1 092 000,00 €
470 251,45 €
44 328,20 €
0,00 €
-------------------------
6 267 961,45 €
10 779 234,02 €
1 091 846,39 €
184 391,57 €
44 328,20 €
0,00 €
--------------------------
2 263 345,93 €
3 772 193,58 €
TOTAL 18 653 775,12 € 7 356 105,67 €
RECETTES Prévisions Réalisations
Opérations financières réelles
- FCTVA
- Taxe d’aménagement
- Excédents de fonctionnement capitalisés (1068)
- Autres opérations financières
- Produit des Cessions
Opérations d'ordre
- Amortissements
- Opérations d’ordre, sorties actifs…
- Opérations patrimoniales
- Virement de la section de fonctionnement
Recettes d’équipement
1 077 000,00 €
645 000,00 €
2 862 000,00 €
34 000,00 €
924 682,00 €
684 200,00 €
553 446,20 €
0,00 €
2 450 000,00 €
1 062 146,14 €
901 157,49 €
2 862 000,00 €
34 133,33 €
0,00 €
684 155,25 €
553 446,20 €
0,00 €
0,00 € Conseil Municipal du jeudi 1
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- Recettes hors Opérations (Subventions,
Remboursement des avances)
- Recettes sur opérations (hors emprunt)
- Emprunts
- Résultat reporté (excédent)
422 223,00 €
4 470 779,01 €
1 500 000,00 €
3 030 444,91 €
275 923,09 €
1 133 463,07 €
0,00 €
0,00 €
TOTAL 18 653 775,12 € 7 506 424,57 €
Ainsi, au terme de l’exercice 2020, la section d’investissement fait apparaître un résultat de l’exercice de :
7 506 424,57 €
- 7 356 105,67 €
+ 150 318,90 €
Ce résultat, corrigé de l’excédent reporté de 2019 de + 3 030 444,91 euros, nous donne un résultat de clôture 2020 excédentaire de + 3 180 763,81 euros.
Ce résultat excédentaire s’explique au vu des éléments suivants :
Le taux de réalisation des dépenses d’équipement, dépenses effectivement payées, est de 35,40 %. Ce taux, exceptionnellement bas, s’explique en grande partie par le contexte particulier de l’année 2020 qui, compte tenu de la crise sanitaire, a fortement ralenti l’exécution des chantiers qui avaient été programmés sur ce budget. Dans le même temps, le taux de réalisation des recettes d’équipement, calculé à partir du total des recettes d’investissement (hors opérations patrimoniales, virement de la section de fonctionnement et résultat reporté) – dépenses financières d’investissement (hors opérations patrimoniales), est dans le même temps de 53,66 %. Cette situation génère donc ce résultat de clôture important au titre de l’exercice 2020.
A ce stade et afin de préparer l’affectation des résultats de l’exercice évoquée au point suivant de l’ordre du jour, il convient de mesurer le besoin de financement de la section d’investissement en y adjoignant le solde des restes à réaliser qui, rappelons-le ici, sont incorporés de manière automatique, c'est-à-dire sans pouvoir de vote, lors du budget de l’exercice suivant, à savoir, pour e qui concerne la Ville de Rumilly, le budget primitif 2021.
Pour mémoire, ces restes à réaliser ne portent que sur les opérations d’équipement, individualisées ou non, que ce soit en dépenses ou en recettes.
Restes à réaliser en dépenses d’investissement sur l’exercice 2020 :
- PM crédits totaux d’équipement votés en 2020 17 047 195,47 € - Dépenses d’équipement réalisées en 2020 6 035 539,51 € soit 35,40 % - Restes engagés à reporter en 2021 4 589 976,94 €
Restes à réaliser en recettes d’investissement sur l’exercice 2020 :
- PM crédits totaux d’équipement votés en 2020 6 393 002,01 € - Recettes d’équipement réalisées en 2020 1 409 386,16 € - Restes engagés à reporter en 2021 2 224 806,49 €
SOLDE DES RESTES A REALISER - 2 365 170,45 € Conseil Municipal du jeudi 1
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Les principaux postes concernés en dépenses par ces restes à réaliser sont : - Dépenses non individualisées en opérations ...................................... 2 429 938,31 € - Opération n° 10 Équipements sportifs .................................................... 474 904,19 € - Opération n° 12 Aménagement des zones de loisirs & aires de jeux ...... 38 477,15 € - Opération n° 29 VRD Équipements de quartiers ...................................... 20 716,74 € - Opération n° 31 École primaire .................................................................. 8 627,36 € - Opération n° 42 Patrimoine scolaire ......................................................... 78 765,12 € - Opération n° 44 Aménagement du centre-ville ........................................ 70 000,00 € - Opération n° 52 NTIC dont fibre optique .................................................... 5 760,00 € - Opération n° 53 Contrôles d’accès ........................................................... 68 192,54 € - Opération n° 58 Réseaux eaux pluviales ............................................... 127 186,27 € - Opération n° 59 Déplacements doux ...................................................... 220 387,00 € - Opération n° 61 Opérations accessibilité PMR ........................................ 53 337,69 € - Opération n° 62 Améliorations énergétiques .......................................... 197 970,68 € - Opération n° 66 Aménagements et VRD zone du Crêt .......................... 108 818,41 € - Opération n° 68 Aménagement des berges des rivières.......................... 63 815,27 € - Opération n° 69 Action cœur de ville ...................................................... 623 080,21 €
Les restes à réaliser en recettes, 2 224 806,49 euros, ne concernent que des soldes de subventions à percevoir.
Le constat du besoin de financement de la section d’investissement se calcule de la manière suivante :
Dépenses d’investissement réalisées en 2020 7 356 105,67 € Dépenses d’investissement restant à réaliser fin 2020 4 589 976,94 € TOTAL GENERAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 11 946 082,61 €
Recettes d’investissement réalisées en 2020 7 506 424,57 € Dépenses d’investissement restant à réaliser fin 2020 2 224 806,49 € Reprise du résultat constaté au 31/12/2019 3 030 444,91 € TOTAL GENERAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 12 761 675,97 €
Dans ces conditions, il est constaté, en lieu et place d’un besoin de financement, un excédent de financement pour l’exercice 2020 de la section d’investissement à hauteur de 815 593,36 euros.
Dans le cadre du vote du budget 2020, il avait été prévu de virer, à la section d’investissement, la somme de 2 450 000,00 euros.
Cette somme, intégralement reprise au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » de 2021, ajoutée à l’excédent de financement de la section d’investissement, permettra d’autofinancer des investissements nouveaux de 2021.
Dans ces conditions, il conviendra de reporter, en section de fonctionnement chapitre 002, le solde soit :
3 489 812,19 € – 2 450 000,00 € = 1 039 812,19 € conformément au point suivant.
Affectation des résultats de l’exercice 2020 concernant le budget principal de la Ville :
Il s’agit ici de procéder à l’affectation des résultats tels que déterminés au compte administratif 2020.
Après approbation du compte administratif et du compte de gestion établi par la Comptable du Trésor conforme aux écritures, il convient de procéder à l’affectation des résultats de 2020. Conseil Municipal du jeudi 1
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Ainsi, conformément aux écritures évoquées ci-dessus, la section de fonctionnement fait apparaître un excédent de fonctionnement de 3 489 812,19 euros.
Il est donc prévu d’affecter une partie de cette somme en section d’investissement pour couvrir le besoin de financement de cette section sur l’exercice 2021, à hauteur de 2 450 000,00 euros, au compte 1068.
Dans ces conditions, pour l’exercice 2021, il sera donc constaté un résultat reporté en section de fonctionnement, compte 002, d’un montant de 1 039 812,19 euros qui sera repris dans le cadre de l’élaboration du budget primitif de 2021.
De même, il est constaté un solde d’exécution excédentaire, reporté en section d’investissement au compte 001, pour 3 180 763,81 euros.
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 mars 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 28 voix pour, 5 abstentions (Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir), APPROUVE le compte de gestion 2020 du budget principal de la Ville.
Sous la présidence de D. DEPLANTE, premier Adjoint au Maire (M. LE MAIRE a quitté la salle et n’’a pas pris part au vote), APPROUVE, à l’unanimité, le compte administratif 2020 du budget principal de la Ville, conforme en tout point au compte de gestion 2020 de Madame la Comptable du Trésor.
Par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir) APPROUVE l’affectation du résultat 2020 qui en est faite.
Budget annexe Cinéma
Le résultat de l’exercice 2020 en section de fonctionnement est arrêté à la somme de 5 095,70 euros pour ce budget. Compte tenu d’un résultat reporté 2019 de 17 201,98 euros, le résultat de clôture se porte donc à 22 297,68 euros.
Dans le même temps, la section d’investissement fait apparaitre un résultat de clôture déficitaire à hauteur de – 22 139,82 euros auquel il convient d’ajouter le résultat excédentaire reporté de 2019 sur cette section d’un montant de + 85 973,27 euros portant ainsi le résultat global de clôture, excédentaire, à + 63 833,45 euros.
Afin de déterminer le besoin de financement de cette section, il convient d’incorporer à ce résultat, le solde calculé sur les restes à réaliser de cette section soit – 30 240,00 euros pour faire apparaitre le besoin global de financement de la section d’investissement, excédentaire cette année, qui se situe donc à hauteur de + 33 593,45 euros.
Dans le cadre de la reprise des résultats qui sera effectuée dans le point suivant et ceci conformément au non besoin de financement de la section d’investissement, il est prévu de reprendre le résultat de fonctionnement 2020 en totalité sur cette même section au budget primitif de 2021 soit les 22 297,68 euros. Conseil Municipal du jeudi 1
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Affectation des résultats de l’exercice 2020 concernant le budget annexe Cinéma :
Il s’agit ici de procéder à l’affectation des résultats tels que déterminés au compte administratif 2020.
Après approbation du compte administratif et du compte de gestion établi par la Comptable du Trésor conforme aux écritures, il convient de procéder à l’affectation des résultats de 2020.
Ainsi, conformément aux écritures évoquées ci-dessus, la section de fonctionnement fait apparaître un excédent de fonctionnement de 22 297,68 euros.
Conformément au développement concernant le compte administratif 2020 de ce budget, Il n’est pas prévu d’affecter une partie de cette somme en section d’investissement pour couvrir le besoin de financement de cette section sur l’exercice 2021.
Dans ces conditions, pour l’exercice 2021, nous constaterons donc un résultat reporté en section de fonctionnement, compte 002, d’un montant de 22 297,68 euros, montant identique au résultat de clôture et qui sera repris dans le cadre de l’élaboration du budget primitif de 2021.
De même, il est constaté un solde d’exécution excédentaire, reporté en section d’investissement au compte 001, pour 63 833,45 euros.
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 mars 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité, APPROUVE le compte de gestion 2020 du budget annexe Cinéma.
Sous la présidence de D. DEPLANTE, premier Adjoint au Maire (M. LE MAIRE a quitté la salle et n’a pas pris part au vote), APPROUVE, à l’unanimité, le compte administratif 2020 du budget annexe Cinéma, conforme en tout point au compte de gestion 2020 de Madame la Comptable du Trésor.
Par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir) APPROUVE l’affectation du résultat 2020 qui en est faite.
Budget annexe Aménagement du site de l’ancien hôpital
Le résultat de l’exercice 2020 en section de fonctionnement est arrêté à la somme de – 300,00 euros pour ce budget. Compte tenu du fait que le résultat reporté de 2019 était de + 31 154,84 euros, le résultat de clôture 2020 se porte donc à hauteur de + 30 854,84 euros.
Dans le même temps, la section d’investissement fait apparaitre un résultat de l’exercice excédentaire à hauteur de + 425 524,10 euros auquel il convient d’ajouter le résultat déficitaire constaté à la clôture de l’exercice 2018 soit – 421 290,05 euros pour déterminer le résultat de clôture excédentaire de l’exercice 2020 qui sera donc porté à hauteur de + 4 234,05 euros. Conseil Municipal du jeudi 1
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Compte tenu du fait qu’il n’y a pas de restes à réaliser sur cette section pour cet exercice, le besoin de financement, excédent en l’occurrence, pour cet exercice budgétaire est équivalent au résultat constaté ci-dessus.
Parallèlement, le résultat d’investissement ne faisant pas ressortir la nécessité de couvrir un besoin de financement, l’affectation des résultats de l’exercice 2020 conduira à reprendre le résultat de fonctionnement 2020 en intégralité sur la même section du budget 2021.
Pour information, ce budget devrait être clôturé en 2021. En effet, celui-ci avait été créé pour suivre les flux financiers liés aux opérations d’aménagement du site de l’ancien hôpital. Ces aménagements étant terminés et les flux financiers correspondants, totalement exécutés à la fin de l’exercice 2020, il conviendra de mettre en place, sur le budget 2021, les opérations budgétaires permettant de préparer la clôture de ce budget et de pouvoir intégrer les équipements réalisés, dans le patrimoine de la commune.
Affectation des résultats de l’exercice 2020 concernant le budget annexe Aménagement du site de l’ancien hôpital :
Il s’agit ici de procéder à l’affectation des résultats tels que déterminés au compte administratif 2020.
Après approbation du compte administratif et du compte de gestion établi par la Comptable du Trésor conforme à nos écritures, il convient de procéder à l’affectation des résultats de 2020.
Ainsi, conformément aux écritures évoquées ci-dessus, la section de fonctionnement fait apparaître un excédent de fonctionnement de 30 854,84 euros.
Conformément au développement concernant le compte administratif 2020 de ce budget, Il n’est pas prévu d’affecter une partie de cette somme en section d’investissement pour couvrir le besoin de financement de cette section sur l’exercice 2021.
Dans ces conditions, pour l’exercice 2021, il sera donc constaté un résultat reporté en section de fonctionnement, compte 002, d’un montant de 30 854,84 euros, montant identique au résultat de clôture et qui sera repris dans le cadre de l’élaboration du budget primitif de 2021.
De même, il sera constaté un solde d’exécution excédentaire, reporté en section d’investissement au compte 001, pour 4 234,05 euros.
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 mars 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité, APPROUVE le compte de gestion 2020 du budget annexe Aménagement du site de l’ancien hôpital.
Sous la présidence de D. DEPLANTE, Premier Adjoint au Maire, APPROUVE à l’ le compte administratif 2020 du budget annexe Aménagement du site de l’ancien hôpital, conforme en tout point au compte de gestion 2020 de Madame la Comptable du Trésor.
Par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir) APPROUVE l’affectation du résultat 2020 qui en est faite. Conseil Municipal du jeudi 1
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03) Etat récapitulatif des indemnités perçues par les élus siégeant au Conseil Municipal au titre de l’exercice 2020
Information au Conseil Municipal
Rapporteur : M. LE MAIRE
Suite au vote de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, plusieurs articles ont été insérés dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pour établir un état recensant les indemnités des élus et le communiquer aux membres des collectivités territoriales, et ce dans le but de répondre à un objectif de transparence.
L’article L2123-24-1-1 du CGCT précise que « Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. »
Une réponse ministérielle précise que seuls les montants bruts, correspondant aux indemnités calculées avant toute retenue fiscale ou sociale, sont communiqués.
L’article cité ci-dessus limite la communication aux seules indemnités dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal pour les fonctions exercées en leur sein (et au sein de syndicats le cas échéant).
Cette obligation existe également pour les départements (article L3123-19-2-1 du CGCT), pour les régions (article L4135-19-2-1 du CGCT) et pour les établissements publics de coopération intercommunale (article L5211-12-1 du CGCT).
En application de l’article L2123-24-1-1 du CGCT, figure, ci-dessous, l’état récapitulatif des indemnités versées à M. LE MAIRE, aux neuf Adjoints au Maire et au Conseiller Municipal pour l’année 2020 (période de juillet à décembre) :
Nom / Prénom
Juillet /
Août /
Septembre
Octobre Novembre Décembre Total
HEISON Christian 8 292,01 2 826,82 2 826,82 2 826,82 16 722,47
DÉPLANTE Daniel 3 230,50 1 196,48 1 196,48 1 196,48 6 819,94
CINTAS Delphine 3 230,50 1 196,48 1 196,48 1 196,48 6 819,94
MONTEIRO-BRAZ Miguel 3 230,50 1 196,48 1 196,48 1 196,48 6 819,94
BONANSEA Monique 3 230,50 1 196,48 1 196,48 1 196,48 6 819,94
TURK-SAVIGNY Eddie 3 230,50 1 196,48 1 196,48 1 196,48 6 819,94
BOUKILI Manon 3 230,50 1 196,48 1 196,48 1 196,48 6 819,94
TRUFFET Jean-Marc 3 230,50 1 196,48 1 196,48 1 196,48 6 819,94
DUMAINE Fanny 3 230,50 1 196,48 1 196,48 1 196,48 6 819,94 Conseil Municipal du jeudi 1
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DUPUY Grégory 3 230,50 1 196,48 1 196,48 1 196,48 6 819,94
BUTTIN Willy 1 032,53 382,42 382,42 382,42 2 179,79
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 mars 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de cet état.
04) Budget principal de la Ville
Budget primitif 2021
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Reprise du résultat de l’exercice 2020
Après approbation du compte administratif et du compte de gestion établi par la Comptable du Trésor conforme aux écritures et après l’affectation qui en a été faite dans le point précédent de l’ordre du jour, il convient de reprendre les résultats définitifs constatés dans ce cadre et de les reporter sur le budget primitif de 2021 de la manière suivante :
Section de fonctionnement :
Résultat reporté de l’exercice précédent (002) 1 039 812,19 €
Section d’investissement :
Résultat reporté de l’exercice précédent (001) 3 180 763,81 €
Budget primitif 2021
Section de fonctionnement - Recettes
La notification par l’État des bases fiscales 2021, par l’envoi de l’état 1259 MI, n’étant pas parvenue, nous porterons le produit fiscal attendu pour cet exercice, ceci dans l’attente de la notification du montant définitif qui sera corrigé par décision modificative, à hauteur de 5 950 000,00 euros, en légère progression par rapport aux annonces prudentes faites lors du débat d’orientations budgétaires.
Dans ces conditions et comme annoncé lors du débat d’orientations budgétaires et compte tenu de la réforme fiscale concernant la suppression de la TH, les taux communaux (TFB, TFNB) seront votés sans augmentation par rapport à 2020, conformément à nos engagements politiques.
Rappelons, comme évoqué lors du débat d’orientations budgétaires, la hausse forfaitaire des bases fiscales de + 0,2 % en 2021 (contre + 0,9 % en 2020, + 2,2 % en 2019, + 1,2 % en 2018, + 0,4 % en 2017, + 1,0 % en 2016, + 0,9 % en 2015, + 0,9 % en 2014, + 1,8 % en 2013, +1,8 % en 2012, + 2 % en 2011 et + 1,2 % en 2010), avec un taux d’inflation (IPC) prévisionnel porté nul en 2020.
Rappel des mécanismes induits par la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de leurs conséquences sur le financement des collectivités territoriales Conseil Municipal du jeudi 1
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Pour mémoire, seule la TH sur les résidences principales est concernée. La TH sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants ne font pas l’objet de modifications.
Suppression de la taxe d’habitation (TH)
Pour supprimer la TH, une exonération progressive est mise en place pour les 20 % des ménages encore soumis à son paiement :
- De 2018 à 2020, dégrèvement progressif pour 80 % des ménages : - 30 % en 2018, - 65 % en 2019 et – 100 % en 2020.
- De 2021 à 2022, exonération progressive pour les 20 % des ménages restant : - 30 % en 2021, - 65 % en 2022.
- A compter de 2023, suppression de la TH pour l’ensemble des ménages.
La suppression totale de TH sur les résidences principales n’intervient donc qu’en 2023 mais la réforme fiscale liée à cette mesure est mise en œuvre dès 2021.
La réforme fiscale
Les communes et EPCI à FP ne percevront plus le produit de la TH sur les résidences principales dès 2021. Cette recette sera affectée au budget de l’Etat en 2021 et 2022.
Par contre, elles continueront à percevoir le produit de cette même Taxe d’Habitation appliquée aux résidences secondaires mais ne pourront agir sur le taux. En effet, le taux est figé sur celui voté en 2019.
- Pour les communes :
La taxe foncière sur les propriétés bâties (FB) des départements est transférée aux communes.
Ainsi en 2021, le taux de FB d’une commune sera égal à la somme du taux FB communal et départemental de 2020. Pour les années suivantes, les communes conservent leur pouvoir de vote de taux sur le FB sur la base de ce taux global.
Ce transfert crée des disparités car il ne compense pas parfaitement le produit de TH perdu par chaque commune prise individuellement.
Une première simulation fixe ce coefficient à 1,0926048323 pour la Ville de Rumilly.
Autre modification majeure de la fiscalité directe locale à compter de 2021 : la réduction des impôts de production
Pour les communes comme Rumilly, la mesure principale de cette réduction des impôts de production concerne la division par deux des valeurs locatives des établissements industriels (article 29 de la LFI 2021). S’agissant des entreprises, la loi distingue :
- les locaux professionnels qui sont estimés selon une méthode tarifaire : surface x par tarif au m² pondéré et actualisé en fonction du marché locatif local.
- les établissements industriels qui sont évalués selon une méthode comptable : valeur brute au bilan x 8 % auquel est appliqué un abattement de 50 % pour la TFPB et de 30 % pour la CFE. Conseil Municipal du jeudi 1
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Initialement instaurée (1970) afin d’alléger la pression fiscale sur l’industrie, la méthode comptable aboutit aujourd’hui à l’effet inverse. Dans ces conditions, la LFI 2021 divise tout simplement par deux le taux appliqué aux valeurs du bilan réévaluées, les ramenant de 8 % à 4 % net. Les produits industriels des communes et des EPCI vont donc être divisés par deux.
Une compensation d’Etat est prévue, égale au produit des bases perdues, mises à jour chaque année par le taux voté en 2020.
Figure ci-dessous, un tableau récapitulatif des différents taux de fiscalité directe qui seront appliqués aux bases des contribuables Rumilliens en 2021.
Taxes
2021
Taux communal Taux départemental Taux global
Taxe d’habitation
Pas de vote. Taux figé au niveau de 2019.
Le produit de la TH pour les 20 % de contribuables
restant est perçu par l’Etat
TH sur résidences secondaires
(taux figé au niveau de 2019 pas
de vote mais produit perçu par la
commune)
18,22 % 18,22 %
Foncier bâti 12,12 % 12,03 % 24,15 % Foncier non bâti 41,04 % 41,04 %
Compte tenu du maintien des taux au niveau de 2020, l’évolution du produit fiscal entre 2020 et 2021, en comparant le produit attendu pour 2021 tel que voté aujourd’hui et le produit fiscal perçu de manière définitive pour 2020, est de + 1,92 % dont + 0,20 % au titre de la revalorisation des valeurs locatives et une évolution physique des bases de + 1,72 %.
Autre composante de la fiscalité directe locale, le versement de l’attribution de compensation de la part de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie est confirmé dans sa forme provisoire, à hauteur de 6 600 000,00 euros au budget primitif.
Les dotations de l’État, composées du FNGIR (Fonds National de Garantie Individuel des Ressources) et de la DCRTP (Dotation de Compensation pour Réduction de la Taxe Professionnelle), instituées après la suppression de la TP en 2011, restent acquises à la commune pour un montant n’évoluant plus, de l’ordre de 3 745 500,00 euros pour la première et 1 950 500,00 euros pour la seconde.
Dans ces conditions, la consolidation des comptes, composée du produit fiscal des taxes directes locales, y compris l’attribution de compensation, auxquelles s’ajoutent les dotations et compensations liées à la fiscalité directe locale et versées par l’État, est estimée, pour 2021, à 18 506 500,00 euros.
Cette somme est répartie de la manière suivante :
Chapitre 73 Impôts et Taxes :
5 950 000,00 euros de produit fiscal au titre des trois taxes revenant à la collectivité (TH sur les résidences secondaires, TFB, TFNB), 24 000,00 euros de rôles supplémentaires de fiscalité directe prévisionnels, 6 600 000,00 euros d’AC (attribution de compensation), 3 745 000,00 euros pour le FNGIR.
Chapitre 74 Dotations Subventions Participations :
1 950 500,00 euros de DCRTP ainsi que 237 000,00 euros d’allocations compensatrices. Conseil Municipal du jeudi 1
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Tout comme les bases fiscales, le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement n’est pas connu à ce jour.
Le montant budgété à ce jour au chapitre 74 est nul pour la dotation forfaitaire. Seule une somme de 113 750,00 euros est inscrite au budget primitif 2021 au titre de la dotation de solidarité urbaine (DSU).
Comme annoncé lors du débat d’orientations budgétaires de mars 2021, la dotation forfaitaire devrait faire l’objet d’une réfaction au titre de l’écrêtement appliqué à notre collectivité en raison de son classement financier.
Tout comme en 2020, l’écrêtement appliqué à notre dotation est plafonné à hauteur de 1 % des recettes réelles de fonctionnement retravaillées de certains postes budgétaires.
Comme pour les années précédentes, il convient de présenter de manière consolidée les chiffres expliqués ci-dessus afin de pouvoir comparer, de manière la plus précise possible, les évolutions entre les années précédentes sous régime de fiscalité professionnelle perçue par la Ville de Rumilly et les années à compter de 2015, sur la base d’une fiscalité professionnelle unique perçue par la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
Fiscalité 4 taxes + compensations de l’État liées à la fiscalité directe locale + DGF (avec DSU et AC à compter de l’exercice 2015) :
BUDGET PRIMITIF EXECUTION
Exercice 2009 18 151 000,00 € 18 334 859,00 € Exercice 2010 18 402 334,00 € 18 521 627,00 € Exercice 2011 18 580 000,00 € 18 781 396,00 € Exercice 2012 18 787 000,00 € 19 314 016,00 € Exercice 2013 19 131 900,00 € 19 211 807,00 € Exercice 2014 19 199 000,00 € 19 173 718,00 € Exercice 2015 19 271 130,00 € 19 154 473,14 € Exercice 2016 18 968 100,00 € 18 508 541,61 € Exercice 2017 18 225 500,00 € 18 508 833,73 € Exercice 2018 18 278 000,00 € 18 361 408,53 € Exercice 2019 18 398 000,00 € 18 453 359,05 € Exercice 2020 18 328 200,00 € 18 582 757,07 €
Concernant les produits des services et du domaine (Chapitre 70), le budget primitif 2021 ressort en diminution de - 3,76 % de BP à BP à hauteur de 1 465 000,00 euros (pour un budget primitif 2020 de 1 522 300,00 euros). Cette diminution s’explique par la prise en compte d’une baisse d’activité, comparée de BP à BP, liée à la gestion de la crise sanitaire (recettes des activités culturelles salles de spectacles et musée et autres manifestations).
Au chapitre 73, au-delà des produits liés à la fiscalité directe locale évoqués ci-dessus, nous inscrirons la somme de 550 000,00 euros au titre des recettes liées aux droits de mutation, un montant identique à celui inscrit au budget primitif 2020. En effet, la réalisation de 2020 a été bien supérieure à la prévision mais, comme à l’accoutumée et compte tenu de la volatilité de cette recette liée à l’activité du marché immobilier, nous nous limiterons au maintien de cette dotation au même niveau que l’inscription budgétaire du budget primitif 2020.
Quant à la taxe sur l’électricité, son montant sera porté à 287 000,00 euros, en légère augmentation par rapport à 2020, 270 000 euros, à 270 000,00 euros également en 2019 et 240 000,00 euros en 2018, 244 000,00 euros en 2017 et 270 000,00 euros en 2016, pour tenir compte des changements intervenus, à compter de janvier 2017, dans le mode de gestion de cette taxe qui a été déléguée au SYANE. Pour rappel, la LFI 2021 prévoit également de réformer cette taxe par l’application d’un taux national unique. Enfin, une somme de 24 000,00 euros au titre des droits de places (foires et marchés) viendra compléter les inscriptions budgétaires sur ce chapitre, portant ainsi son montant global pour 2021 à 17 180 000,00 euros à comparer aux 16 910 000,00 euros du budget primitif 2020, soit une augmentation de + 1,60 %.
Le chapitre 74, à l’instar du chapitre 73, est abondé, en plus des dotations évoquées précédemment, par d’autres recettes telles que les différentes participations de l’État, de la Conseil Municipal du jeudi 1
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région et du département, dont les fonds Genevois, pour un volume global de 796 000,00 euros, portant ce chapitre au budget primitif 2021 à la somme de 3 097 250,00 euros, soit une augmentation de + 5,22 % de BP à BP.
Le chapitre 75, Autres produits de gestion courante, composé essentiellement, en 2021, des revenus des immeubles (loyers, baux, locations de salle, gérances…) sera porté à 425 000,00 euros contre 428 500,00 euros en 2020, 440 500,00 euros en 2019, 425 000,00 euros en 2018 et 430 000,00 euros en 2017. Comme annoncé lors du débat d’orientations budgétaires, ce chapitre s’inscrit en légère diminution, au regard du budget primitif 2020, pour tenir compte d’une reprise d’activité quasi normale au titre de ces locations en 2021 à l’exception peut-être, des gérances type bar, restaurant et locations de salles pour évènements festifs (mariages…).
Le chapitre 013, Atténuations de charges, qui est composé des RRR (Remises Remboursement & Ristournes), des remboursements sur rémunérations du personnel, notamment les décharges syndicales remboursées par le CDG, des compensations financières pour service minimum d’accueil, du remboursement des arrêts maladie, sera porté à hauteur de 60 000,00 euros.
Les autres recettes, composées du chapitre 76 Produits financiers et des recettes exceptionnelles évoquées au chapitre 77, représenteront cette année un volume de 47 750,00 euros
On retrouve dans cet agrégat les remboursements de sinistres, des frais d’enlèvement de véhicules, les produits financiers éventuels.
Le chapitre 78, Reprise sur provisions, sera mouvementé à hauteur de 686 900,00 euros. Cette somme correspond à la reprise de la provision constituée lors de la vente du terrain d’assiette du site de l’ancien hôpital au budget annexe. Cette reprise de provision permettra de couvrir la subvention d’équilibre du même montant qui sera versée au budget annexe Aménagement du site de l’ancien hôpital.
Dans ces conditions, le montant des recettes réelles inscrites au budget primitif 2021, hors reprise des résultats, s’élèvera à 22 961 900,00 euros.
Compte tenu qu’en 2021 il n’y a pas d’inscription de recettes d’ordre au budget primitif, le total des recettes de fonctionnement sera égal au montant des recettes réelles indiqué ci-dessus, auquel il convient d’ajouter le résultat global reporté de l’exercice 2020 du budget général tel qu’évoqué dans le cadre de l’affectation du résultat ci-dessus soit 1 039 812,19 euros, ce qui porte le volume global des recettes de fonctionnement de ce budget primitif 2021 à 24 001 712,19 euros, soit une hausse générale de + 4,20 % par rapport au budget primitif 2020.
Section de fonctionnement – Dépenses
Concernant les dépenses de fonctionnement, les charges de gestion des services, qui regroupent les chapitres 011 Charges à caractère général, 012 Charges de personnel, 014 Atténuations de produits et 65 Autres charges de gestion courante, évoluent globalement à la hausse de + 2,18 % par rapport au budget primitif 2020.
En effet, comme annoncé lors du débat d’orientations budgétaires, ce montant a été revu à la hausse du fait des consommations prévisibles de 2021 comparées à celles constatées au 31 décembre de l’exercice 2020. Cette évolution, combinée à l’augmentation de la population et donc de services rendus, à la reprise de l’inflation, notamment sur les fluides représentant toujours 26,21 % des charges à caractère général retracée au chapitre 011, à l’évolution de la masse salariale retracée au chapitre 012. Cette hausse n’est pas compensée par la diminution des crédits inscrits au chapitre 65 pour tenir compte de la baisse du besoin de financement du CCAS, d’une part, et du financement des classes sous contrat d’association de l’OGEC conformément au conventionnement mis en place, d’autre part. Conseil Municipal du jeudi 1
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A noter que le budget primitif 2021 intègre le financement de l’ouverture de la piscine municipale sur cinq mois, du 1er mai au 30 septembre 2021 (contre une ouverture sur quatre mois du 1er mai au 31 août jusqu’en 2019).
Pour le reste, sur le chapitre 65, le soutien apporté au monde associatif rumillien reste au même niveau que sur l’exercice 2020.
En ce qui concerne le FPIC, l’inscription budgétaire 2021 correspond quasiment à la réalisation de 2020, d’où une diminution de 20 000,00 euros de BP à BP.
Ces chapitres se décomposent de la manière suivante :
Chapitre 011 Charges à caractère général :
En hausse de + 4,30 % comparé au budget primitif 2020, hausse ramenée à + 4,11 % au regard des réalisations de 2020, ceci malgré le travail encore important effectué par les services dans la valorisation de leurs besoins et le respect du plan de réduction des dépenses indiqué dans la lettre de cadrage budgétaire, avec la prise en compte d’une inflation prévisionnelle pour 2021 à + 1,00 %, d’une évolution de population d’environ + 2,00 % et du maintien de dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire. A noter que les fluides, qui représentent 26,21 % de ce chapitre, subiront, encore en 2021, une inflation plus importante que la moyenne, en tous cas, bien supérieure au + 1,00 % évoqué ci-dessus (évolution volumes & prix, + 8,24 % de BP à BP et + 3,23 % entre les réalisations de 2020 et le budget primitif de 2021).
Ainsi, le chapitre 60 « Achats » (fluides, fournitures administratives, petit équipement, alimentation…) sera porté à 2 244 680,00 euros à comparer aux 2 095 300,00 euros du budget primitif 2020 pour une réalisation finale de 2 393 150,79 euros. Cette maitrise de l’évolution au regard de la réalisation de 2020 ne sera atteignable qu’au prix de grands efforts de la part des services dans leur politique d’achats, et ceci malgré l’inflation prévisionnelle de + 1,00 % et la hausse, bien supérieure à ce chiffre, des coûts des combustibles. Néanmoins, cette méthode a atteint ses limites et la baisse ne pourra se poursuivre sans réformes structurelles.
Le chapitre 61 « Services extérieurs » (contrats, assurances, entretiens et réparations, maintenance…) est en hausse par rapport au budget primitif 2020. Son volume est porté à hauteur de 1 989 910,00 euros, montant à comparer aux 1 876 550,00 euros inscrits au budget primitif 2020 pour une réalisation finale de 1 775 123,45 euros. Cette hausse correspond, en grande partie, à la volonté de porter une attention particulière à l’entretien de la voirie communale.
Quant au chapitre 62 « Autres services extérieurs » (honoraires, transports collectifs, fêtes et cérémonies, déplacements, relations publiques…), il ressort en baisse à 630 360,00 euros à comparer aux 693 050,00 euros du budget primitif 2020. Cette baisse est due principalement à la diminution des frais de nettoyage des locaux confiés à un prestataire extérieur.
Enfin, le chapitre 63 « Impôts et taxes » sera porté à hauteur de 75 050,00 euros pour 2021 à comparer aux 71 600,00 euros pour 2020.
Le montant global du chapitre 011 « Charges à caractère général » sera donc porté à hauteur de 4 940 000,00 euros.
Chapitre 012 Charges de personnel :
Ce chapitre est en hausse de + 2,68 % de BP à BP et de + 5,74 % entre la réalisation définitive de 2020 et le budget primitif de 2021. Son évolution a été développée dans le rapport d’orientations budgétaires pour 2021. Conseil Municipal du jeudi 1
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Ainsi, le montant global de ce chapitre, inscrit au budget primitif 2021, est de 10 950 000,00 euros.
Chapitre 014 Atténuations de produits :
Ce chapitre dédié au FPIC avec 590 000,00 euros d’inscription budgétaire correspond à la prévision pour 2021 faite au regard des réalisations de 2020.
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante :
Ce chapitre est en baisse de – 1,84 % par rapport au budget primitif 2020. Il intègre les subventions aux associations ainsi que la subvention affectée au Centre Communal d’Action Sociale dont le montant prévisionnel pour 2021 a été diminué de 35 000,00 euros par rapport à 2020, soit 1 331 000,00 euros pour tenir compte d’un transfert de personnel du budget CCAS au budget général.
Conformément au rapport d’orientations budgétaires, les subventions aux associations dites de loisirs et diverses (donc sans les subventions attribuées à l’OSCAR, l’OGEC et sans les subventions liées à la prévention et quelques autres) seront contenues dans une enveloppe portée, en 2021, à hauteur de 457 000,00 euros.
La subvention versée à l’OSCAR fera l’objet d’une revalorisation de 10 200,00 euros pour tenir compte de l’évolution de leur masse salariale.
Montant global de ce chapitre : 2 955 000,00 euros.
Le volume global des charges de gestion des services sera donc, pour 2021, de 19 435 000,00 euros à comparer aux 19 021 000,00 euros inscrits au budget primitif 2020, soit une hausse de + 2,18 % entre deux budgets.
Chapitre 66 Charges financières :
Ce chapitre est en diminution de manière logique puisqu’aucun nouvel emprunt n’a été mobilisé en 2020. Son montant est porté à 227 500,00 euros en 2021 à comparer aux 263 000,00 euros de 2020. Il représente 1,10 % des dépenses réelles de fonctionnement, soit une diminution de 17,15 % de ce poids par rapport à 2020.
Chapitre 67 Charges exceptionnelles :
Le volume des crédits inscrits au budget primitif 2021 du chapitre des charges exceptionnelles est difficilement comparable à celui inscrit au budget primitif 2020. En effet, le montant porté sur ce chapitre au budget 2021 est de 900 900,00 euros à comparer aux 22 000,00 euros inscrits au budget primitif 2020, essentiellement du fait du versement d’une subvention d’équilibre au budget annexe Cinéma pour 180 000,00 euros et d’une subvention d’équilibre au budget annexe Aménagement du site de l’ancien hôpital, tel qu’évoqué plus haut au titre des reprises sur provisions à hauteur de 686 900,00 euros. Pour mémoire, aucune somme n’avait été inscrite sur ces postes dans le cadre du budget primitif 2020. Une provision de 16 800,00 euros est inscrite, dès le budget primitif, pour faire face à d’éventuelles demandes d’annulations de titres de recettes sur les exercices antérieurs.
Une subvention exceptionnelle de 12 200,00 euros est également inscrite à l’intention de l’OSCAR pour faire face à ses dépenses exceptionnelles liées à la gestion de la crise sanitaire.
Nous retrouvons également la somme de 5 000,00 euros inscrite à titre de provision, afin de faire face à différentes charges exceptionnelles en lien, principalement, avec des indemnisations éventuelles suites à des sinistres non couverts par nos assurances. Conseil Municipal du jeudi 1
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Chapitre 68 Dotations aux provisions :
Une somme de 390 000,00 euros est inscrite au budget primitif 2021. Cette somme est provisionnée dans l’attente de la mise en place du nouveau Plan Pluriannuel d’Investissements pour financer des dépenses affectées, notamment, à l’opération « Action Cœur de Ville » et ce, dès que le programme de cette opération (AP) sera précisé et décliné en réalisations pluriannuelles (CP).
Chapitre 022 Dépenses imprévues :
Au titre des dépenses imprévues, l’article L2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales nous autorise à inscrire une dotation d’au maximum 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement. Pour ce budget primitif 2021, à l’instar des exercices passés, une dotation est prévue pour un montant de 509 312,19 euros soit 2,37 % des dépenses réelles, un montant adapté, permettant de couvrir des dépenses qui ne peuvent pas, de par leur caractère, être prévues lors du budget primitif.
Ainsi, les dépenses réelles de fonctionnement inscrites au budget primitif 2021 s’élèveront à 21 462 712,19 euros, en hausse de + 7,85 % de budget primitif à budget primitif, et en hausse de + 7,55 % par rapport aux dépenses réelles 2020 augmentées des décisions modificatives. Cette évolution peut paraitre importante mais rappelons ici qu’elle est due en grande partie aux subventions d’équilibres des budgets annexes qui représentent à elles seules, une évolution de + 4,35 %.
Enfin, et pour être précis, signalons ici que seule la subvention d’équilibre au budget annexe Cinéma perdurera au-delà de l’exercice 2021.
En ce qui concerne les dépenses d’ordre, la dotation aux amortissements de 769 000,00 euros, en hausse de + 12,39 % par rapport à l’inscription budgétaire de 2020, suit l’évolution patrimoniale de la collectivité.
Il sera retrouvé également le montant du transfert en section d’investissement dégagé directement sur les recettes de fonctionnement.
Cette inscription budgétaire de 1 770 000,00 euros au titre du budget primitif 2021, est en baisse de – 27,76 % par rapport au budget primitif 2020.
Mais afin de comparer le comparable, il faut corriger ce montant de celui de la provision évoquée ci-dessus pour mesurer la capacité financière dégagée sur les recettes de fonctionnement. Dans ces conditions, la baisse serait ramenée à – 11,84 % entre 2020 et 2021.
Néanmoins cette baisse est importante et devra faire l’objet d’une attention particulière.
Or, il est connu, dès à présent, que ce niveau d’épargne devrait continuer à se dégrader dans le temps du fait notamment de la poursuite de la réforme de la fiscalité directe locale pour notre collectivité, et ce malgré les annonces faites à ce jour sur le sujet, ainsi que par l’évolution des charges de gestion des services qui évoluent plus rapidement que les ressources.
Cette situation risque fort d’avoir des conséquences importantes sur les exercices à venir.
En résumé, pour 2021, le volume des opérations d’ordre entre sections, hors provisions, sera porté à 2 539 000,00 euros.
Cette somme permettra de couvrir le remboursement du capital de la dette et de financer, en partie, les investissements nouveaux. Il sera donc constaté que, pour ce qui concerne l’exercice 2021, le niveau des ressources propres dégagées sur la section de fonctionnement pour financer la section d’investissement reste néanmoins tout à fait acceptable. Conseil Municipal du jeudi 1
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En conclusion, le budget primitif 2021 de la section de fonctionnement est équilibré, en dépenses et en recettes, à hauteur de 24 001 712,19 euros, en hausse de + 4,20 % rapporté aux 23 034 010,01 euros du budget primitif 2020.
Section d’investissement
Les montants affectés à cette section sont composés des éléments suivants :
1) Des restes à réaliser de l’exercice précédent repris de manière automatique, résultant de la comptabilité d’engagement et ne nécessitant pas de vote de la part de l’assemblée délibérante, soit :
R.A.R en dépenses ................................................................... 4 589 976,94 € R.A.R en recettes ..................................................................... 2 224 806,49 €
2) Des propositions nouvelles de l’exercice 2021, sans reports de crédits 2020.
A ce titre, les recettes nouvelles d’investissement au budget primitif 2021 sont les suivantes : - F.C.T.V.A. .................................................................................... 650 000,00 € - Taxe d’aménagement et PVR................................................... 1 230 000,00 € - Amendes de police ...................................................................... 200 000,00 € - Subventions d’équipement .......................................................... 250 000,00 € - Produits des cessions .................................................................. 130 000,00 € - Dotation aux amortissements ...................................................... 769 000,00 € - Affectation au compte 1068 ...................................................... 2 450 000,00 € - Virement de la section de fonctionnement ............................... 1 770 000,00 € - Autre recettes financières ............................................................. 34 000,00 € - Résultat excédentaire de l’exercice n-1 .................................... 3 180 763,81 €
Le montant total des recettes d’investissement, hors R.A.R, s’élève donc à 10 663 763,81 euros.
De ce montant, retranchons le remboursement de la dette en capital et les autres opérations financières soit :
- Dette bancaire en capital .......................................................... 1 096 000,00 € - Dette contractée auprès de l’E.P.F. en capital ............................ 192 500,00 € - Autres charges financières ............................................................ 28 000,00 € - Dépenses imprévues ............................................................................ 93,36 € Soit un total de : 1 316 593,36 €
Ainsi, il résulte de ces chiffres un premier solde intermédiaire de 9 347 170,45 euros.
Le bilan des RAR de l’exercice 2020 qui, de par leur statut, font l’objet d’une inscription obligatoire, et font apparaitre un solde négatif de – 2 365 170,45 euros, forme un second solde intermédiaire.
La consolidation de ces deux soldes intermédiaires détermine la capacité nouvelle à investir en 2021. Cette capacité nouvelle est donc portée, pour cette année, à 6 982 000,00 euros à comparer aux 9 800 000,00 euros de 2020, aux 8 977 300,00 euros de 2019, aux 9 212 360,00 euros de 2018, aux 7 446 050,00 euros de 2017 et aux 6 836 500,00 euros de 2016, soit encore un très bel exercice sans mobilisation d’un nouvel emprunt. Ce chiffre peut paraitre en fort retrait par rapport à l’inscription du budget 2020, mais rappelons ici que la volonté de la municipalité est de faire correspondre l’inscription budgétaire des dépenses d’équipement à notre capacité à réaliser, ceci afin de diminuer les restes à réaliser en fin d’exercice et améliorer ainsi, le taux de réalisation de ces dépenses d’équipement au regard de nos capacités financières.
Sur cette somme viennent s’imputer un certain nombre de dépenses non individualisées en opérations dites « crédits d’équipement courant », à savoir : Conseil Municipal du jeudi 1
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• Frais d’études ........................................................................................ 180 000,00 € dont :
Giratoires Avenues R CASSIN/Rocade et CASSIN/MOULIN ........... 100 000,00 € Etude d’urbanisme sur le triangle des Granges .................................. 30 000,00 € Etude sur la gestion dynamique du patrimoine bâti ............................ 20 000,00 € Etude sur le devenir de la maison de l’Albanais.................................. 20 000,00 € Etudes diverses pour le musée ............................................................. 6 000,00 € Charte graphique associée au site internet ........................................... 3 000,00 € Divers ..................................................................................................... 1 000,00 € • Acquisitions de logiciels et autres droits ................................................. 151 500,00 € • Subventions d’équipements...................................................................... 40 000,00 € • Acquisitions foncières diverses .............................................................. 412 500,00 € • Aménagements et réparations des bâtiments (1)................................... 969 000,00 € • Réparations de voiries + amgts de terrains + éclairage public (1) ...... 1 121 600,00 € • Acquisitions de véhicules ........................................................................ 158 000,00 € • Acquisitions de matériels, mobiliers et équipements informatiques 545 400,00 €
TOTAL ................................................................................................. 3 578 000,00 €
(1) Dont les principaux postes sont :
• Au chapitre 21 Immobilisations corporelles 2 040 600,00 € Hôtel de Ville : stores et batteries secours pour serveurs info 18 700,00 € Travaux au Centre Technique Municipal et atelier des Bauges 46 800,00 € Travaux divers dans les bâtiments scolaires 35 000,00 € Travaux à la Direction Education Jeunesse dont
réaménagement des bureaux à l’étage 38 000,00 € Nettoyage et réparation de statues à la chapelle de l’Aumône 22 000,00 € Travaux au Quai des Arts 49 000,00 € Travaux maison de l’Albanais (principalement toiture) 130 000,00 € Travaux Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre 8 000,00 € Changement de l’armoire électrique local associations Rue F. Girod 30 000,00 € Travaux d’entretien des gymnases 154 500,00 € Travaux d’entretien des stades (garde-corps ; peinture douches) 46 000,00 € Mise en conformité du foyer du GFA Stade des grangettes 185 000,00 € Mise en conformité des vestiaires du GFA Stade des grangettes 150 000,00 € Divers gros entretiens dans les bâtiments 56 000,00 € Travaux dans le cadre du contrat Natura 2000 16 300,00 € Aménagements au plan d’eau (dont travaux suite aux pollutions) 136 300,00 € Agorespace Champ du Comte et mise aux normes des sols des
jeux d’enfants 150 000,00 € Drainage renforcé terrain honneur Foot au stade des Grangettes 68 000,00 € Renforcement de la défense incendie (dont opération
Douceur de ville) 75 000,00 € Aménagement d’une fourrière pour véhicules 100 000,00 € Réfection et revêtement du giratoire Arcalod/Madrid 230 000,00 € Sécurisation de la voirie d’accès au bois de la Salle 68 000,00 € Amélioration d’éclairages extérieurs 15 500,00 € Travaux de gros entretiens sur voiries diverses 212 500,00 €
• Chapitre 23 Immobilisations en cours 50 000,00 € Gros travaux de voiries (MOE projet aménagements secteur
de l’arrière gare) 50 000,00 €
Il reste donc une somme de 3 404 000,00 euros affectée aux opérations telles que détaillées ci-dessous :
• Opération n° 10 Équipements sportifs 110 000,00 € Clôture gymnase de l’Albanais + couverture du DOJO 110 000,00 € Conseil Municipal du jeudi 1
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• Opération n° 12 Aménagement des zones de loisirs 325 000,00 € Skate-park 300 000,00 € Étude/travaux rénovation de la piscine actuelle 25 000,00 €
• Opération n° 53 Contrôles d’accès 111 500,00 € Extension de la vidéoprotection 85 000,00 € Serrures électroniques dans les bâtiments 26 500,00 €
• Opération n° 61 Opérations accessibilité PMR 100 000,00 € Programme d’accessibilité (signalétique dans les bâtiments) 100 000,00 €
• Opération n° 62 Améliorations énergétiques 457 500,00 € Amélioration de la performance énergétique des bâtiments 357 500,00 € Amélioration de l’éclairage du stade de foot aux grangettes 100 000,00 €
• Opération n° 69 Action Cœur de Ville 1 700 000,00 € Élaboration du SPR 20 000,00 € Nuancier plan de façades 20 000,00 € Subventions pour rénovations façades 200 000,00 € Aides directes au commerce de centre-ville 60 000,00 € Honoraires avocat DUP 10 000,00 € Restauration des nefs chapelles Église Ste Agathe 210 000,00 € Travaux de confortement de la chapelle des Bernardines 80 000,00 € Divers 100 000,00 € Parkings de Centre-Ville 500 000,00 € Programme de travaux rues Ecoles/Tours/Montpelaz 500 000,00 €
• Opération n° 70 Déconstruction bâtiment ex Plastorex 600 000,00 € Désamiantage et déconstruction 600 000,00 €
Le budget primitif 2021 de la section d’investissement est donc équilibré, en dépenses et en recettes, à hauteur de 12 888 570,30 euros intégrant la reprise des R.A.R et du résultat 2020, à comparer aux 17 481 646,92 euros de 2020, soit une baisse de – 26,27 %.
La capacité d’investissement nouvelle pour 2021, de 6 982 000,00 euros à laquelle s’ajoute le volume des restes à réaliser de 2020 soit : 4 589 976,94 euros permettant de réaliser des équipements, pour cet exercice à hauteur de 11 571 976,94 euros sur le territoire de la commune, volume à comparer aux 15 919 395,47 euros de 2020. Afin d’être complet, il peut être également ajouter à ce volume, le montant de la dotation aux provisions évoquée plus haut d’un montant de 390 000,00 euros portant ainsi le volume de la capacité d’investissement nouvelle pour 2021 à 7 372 000 euros.
Le vote ne portant que sur les dépenses nouvelles, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les volumes suivants :
Dépenses nouvelles d’investissement 2020 ........................ 8 298 593,36 € Recettes nouvelles d’investissement 2020 ........................ 10 663 763,81 €
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du16 mars 2021.
Après avoir pris connaissance de la proposition de budget primitif 2021, LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE au vote dudit budget comme suit : Conseil Municipal du jeudi 1
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avril 2021
COMPTE
-RENDU
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 25 sur 91
Section de fonctionnement – Dépenses
Chapitre 011 – Charges à 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Chapitre 011 - Charges à caractère général ....................................................... 4 940 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés ................................ 10 950 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Chapitre 014 – Atténuation de produits ..................................................................590 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Chapitre 65 – Autres charges de gestion ........................................................... 2 955 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Chapitre 66 – Charges financières ..........................................................................227 500,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Chapitre 67 –Charges exceptionnelles ...................................................................900 900,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Chapitre 68 –Dotations aux provisions ..................................................................390 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Chapitre 022 – Dépenses imprévues ......................................................................509 312,19 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir). Conseil Municipal du jeudi 1
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COMPTE
-RENDU
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 26 sur 91
Chapitre 042 – Opérations d’ordres entre sections ..............................................769 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement .................................... 1 770 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ............................................ 24 001 712,19 euros
Section de fonctionnement – Recettes
Chapitre 70 – Produits des services, du domaine et ventes ............................ 1 465 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Chapitre 73 – Impôts et taxes ............................................................................ 17 180 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Chapitre 74 – Dotations, subventions et participations.................................... 3 097 250,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante ..............................................425 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Chapitre 013 – Atténuations de charges ..................................................................60 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Chapitre 76 – Produits financiers ................................................................................6 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir). Conseil Municipal du jeudi 1
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COMPTE
-RENDU
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 27 sur 91
Chapitre 77 – Produits exceptionnels .......................................................................41 750,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Chapitre 78 – Reprises sur amortissements et provisions ..................................686 900,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté ......................................... 1 039 812,19 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT ............................................ 24 001 712,19 euros
Section d’investissement – Dépenses
Il est précisé que les votes portent sur les montants
« Budget primitif 2021 – Propositions nouvelles ».
Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
180 114,60 euros 331 500,00 euros 511 614,60 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Chapitre 204 – Subventions d’équipements versées
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
30 367,84 euros 40 000,00 euros 70 367,84 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
2 026 606,67 euros 3 156 500,00 euros 5 183 106,67 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir). Conseil Municipal du jeudi 1
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COMPTE
-RENDU
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 28 sur 91
Chapitre 23 – Immobilisations en cours
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
192 849,20 euros 50 000,00 euros 242 849,20 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Opération 10 – Equipements sportifs
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
474 904,19 euros 110 000,00 euros 584 904,19 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Opération 12 – Aménagement zones de loisirs et aires de jeux
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
38 477,15 euros 325 000,00 euros 363 477,15 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Opération 29 – VRD Equipements de quartiers
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
20 716,74 euros 0,00 euro 20 716,74 euros
Opération 31 – Ecole primaire
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
8 627,36 euros 0,00 euro 8 627,36 euros
Opération 42 – Patrimoine scolaire
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
78 765,12 euros 0,00 euro 78 765,12 euros
Opération 44 – Rénovation urbaine du centre-ville
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
70 000,00 euros 0,00 euro 70 000,00 euros
Opération 52 – NTIC dont fibre optique
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
5 760,00 euros 0,00 euro 5 760,00 euros Conseil Municipal du jeudi 1
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COMPTE
-RENDU
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 29 sur 91
Opération 53 – Contrôle d’accès
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
68 192,54 euros 111 500,00 euros 179 692,54 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Opération 58 – Réseaux eaux pluviales
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
127 186,27 euros 0,00 euro 127 186,27 euros
Opération 59 – Déplacements doux
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
220 387,00 euros 0,00 euro 220 387,00 euros
Opération 61 – Opérations accessibilité PMR
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
53 337,69 euros 100 000,00 euros 153 337,69 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Opération 62 – Améliorations énergétiques
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
197 970,68 euros 457 500,00 euros 655 470,68 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Opération 66 – Aménagement VRD secteur zone du Crêt
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
108 818,41 euros 0,00 euro 108 818,41 euros
Opération 68 – Aménagement des berges des rivières
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
63 815,27 euros 0,00 euro 63 815,27 euros
Opération 69 – Action Cœur de Ville
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
623 080,21 euros 1 700 000,00 euros 2 323 080,21 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Conseil Municipal du jeudi 1
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COMPTE
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Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 30 sur 91
Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Opération 70 – Déconstruction bâtiment Ex Plastorex
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 600 000,00 euros 600 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 28 000,00 euros 28 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 1 096 000,00 euros 1 096 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Chapitre 27 – Autres immobilisations financières
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 192 500,00 euros 192 500,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Chapitre 020 – Dépenses imprévues d’investissement
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 93,36 euros 93,36 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Total
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
4 589 976,94 euros 8 298 593,36 euros 12 888 570,30 euros Conseil Municipal du jeudi 1
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COMPTE
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Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 31 sur 91
TOTAL DES DEPENSES
D’INVESTISSEMENT CUMULEES 12 888 570,30 euros
Section d’investissement – Recettes
Il est précisé que les votes portent sur les montants
« Budget primitif 2021 – Propositions nouvelles ».
Chapitre 13 – Subventions d’investissement
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
177 782,00 euros 270 000,00 euros 447 782,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Opération 10 – Equipements sportifs
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
1 394 795,48 euros 0,00 euro 1 394 795,48 euros
Opération 12 – Aménagement zones de loisirs & aires de jeux
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
89 634,90 euros 0,00 euro 89 634,90 euros
Opération 58 – Réseaux eaux pluviales
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
71 015,11 euros 0,00 euro 71 015,11 euros
Opération 59 – Déplacements doux
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
78 479,00 euros 0,00 euro 78 479,00 euros
Opération 68 – Aménagement des berges des rivières
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
45 000,00 euros 0,00 euro 45 000,00 euros
Opération 69 – Action Cœur de Ville
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
368 100,00 euros 250 000,00 euros 618 100,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir). Conseil Municipal du jeudi 1
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avril 2021
COMPTE
-RENDU
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 32 sur 91
Chapitre 10 – Dotations, fonds divers, réserves
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 1 810 000,00 euros 1 810 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Chapitre 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 2 450 000,00 euros 2 450 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Chapitre 27 – Autres immobilisations financières
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 34 000,00 euros 34 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Chapitre 024 – Produits des cessions
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 130 000,00 euros 130 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 1 770 000,00 euros 1 770 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 769 000,00 euros 769 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir). Conseil Municipal du jeudi 1
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avril 2021
COMPTE
-RENDU
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Total
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
2 224 806,49 euros 7 483 000,00 euros 9 707 806,49 euros
Chapitre 001 – Excédent d’investissement
reporté 3 180 763,81 euros
Vote : Approbation par
TOTAL DES RECETTES
D’INVESTISSEMENT CUMULEES 12 888 570,30 euros
05) Budget annexe Cinéma
Budget primitif 2021
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Reprise du résultat de l’exercice 2020
Après approbation du compte administratif et du compte de gestion établi par la Comptable du Trésor conforme à nos écritures et après l’affectation qui en a été faite dans le point évoqué ci-dessus, il convient de reprendre les résultats définitifs constatés dans ce cadre et de les reporter sur le budget primitif de 2021 de la manière suivante :
Section de fonctionnement :
Résultat reporté de l’exercice précédent (002) 22 297,68 €
Section d’investissement :
Résultat reporté de l’exercice précédent (001) 63 833,45 €
Budget primitif 2021
Le budget annexe Cinéma 2021 retracera, au travers de sa section de fonctionnement, les relations entre la Ville de Rumilly et le délégataire, titulaire de la délégation de service public du complexe cinématographique « Les lumières de la Ville ».
L’équilibre de cette section est assuré, pour cet exercice, par le versement d’une subvention d’équilibre, de la part du budget général d’un montant de 180 000,00 euros. Pour cette année, une somme de 87 000,00 euros sera transférée en section d’investissement par le biais du virement à la section d’investissement afin de couvrir le besoin de financement de cette section.
Les crédits de fonctionnement, composés de la subvention d’équilibre du budget général, de la redevance versée par l’exploitant ajoutée à la reprise du résultat de fonctionnement 2020, permettront de couvrir les charges de fonctionnement 2021, composées du versement de la subvention pour contraintes de service public, des intérêts de la dette, de la taxe foncière rattachée à l’établissement, d’honoraires pour l’AMO (Assistance à Maitrise d’Ouvrage) concernant la négociation de la future Délégation de Service Public, du montant de la PAC à verser à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie ainsi qu’une provision pour couvrir une prise en charge éventuelle de compensations financières liées à la crise sanitaire.
La section d’investissement retracera, exclusivement, des flux permettant le remboursement du capital de la dette, tel qu’évoqué ci-dessus et une petite provision pour permettre le financement de quelques petits travaux qui pourraient s’avérer nécessaires sur le bâtiment du complexe cinématographique. Conseil Municipal du jeudi 1
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COMPTE
-RENDU
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 34 sur 91
De manière plus globale, ce budget est donc équilibré, en recettes et dépenses, de la manière suivante :
Section de fonctionnement.......................................................... 367 297,68 € Section d’investissement............................................................. 150 833,45 €
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du16 mars 2021.
Après avoir pris connaissance de la proposition de budget primitif 2021, LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE au vote dudit budget comme suit :
Section de fonctionnement – Dépenses
Chapitre 011 – Charges à caractère général ............................................................23 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante ...............................................190 500,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Chapitre 66 – Charges financières ............................................................................21 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Chapitre 67 – Charges exceptionnelles ....................................................................40 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Chapitre 022 – Dépenses imprévues ..........................................................................5 797,68 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement ..........................................87 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ..................................................367 297,68 euros Conseil Municipal du jeudi 1
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COMPTE
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Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 35 sur 91
Section de fonctionnement – Recettes
Chapitre 002 – Excédent de fonctionnement reporté..............................................22 297,68 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Chapitre 74 – Dotations et participations ...............................................................180 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante ..............................................165 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT ..................................................367 297,68 euros
Section d’investissement - Dépenses
Il est précisé que les votes portent sur les montants
« Budget primitif 2021 – Propositions nouvelles ».
Chapitre 23 – Immobilisations en cours
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
30 240,00 euros 593,45 euros 30 833,45 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 120 000,00 euros 120 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Total
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
30 240,00 euros 120 593,45 euros 150 833,45 euros
TOTAL DES DEPENSES
D’INVESTISSEMENT CUMULEES 150 833,45 euros Conseil Municipal du jeudi 1
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COMPTE
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Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 36 sur 91
Section d’investissement – Recettes
Il est précisé que les votes portent sur les montants
« Budget primitif 2021 – Propositions nouvelles ».
Chapitre 021 -Virement de la section de fonctionnement
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 87 000,00 euros 87 000,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Total
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 87 000,00 euros 87 000,00 euros
Chapitre 001 – Excédent
d’investissement
reporté
63 833,45 euros
Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
TOTAL DES RECETTES
D’INVESTISSEMENT CUMULEES 150 833,45 euros
06) Budget annexe Aménagement du site de l’ancien hôpital
Budget primitif 2021
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Reprise du résultat de l’exercice 2020
Après approbation du compte administratif et du compte de gestion établi par la Comptable du Trésor conforme à nos écritures et après l’affectation qui en a été faite dans la délibération précédente, il convient de reprendre les résultats définitifs constatés dans ce cadre et de les reporter sur le budget primitif de 2021 de la manière suivante :
Section de fonctionnement :
Résultat reporté de l’exercice précédent (002) 30 854,84 €
Section d’investissement :
Résultat reporté de l’exercice précédent (001) 4 234,05 € Conseil Municipal du jeudi 1
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COMPTE
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Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 37 sur 91
Budget primitif 2021
Ce budget, créé en 2015, permet de suivre, tout au long de la procédure, les flux financiers concernant l’opération d’aménagement, confiée à un aménageur, du secteur dénommé « site de l’ancien hôpital ».
Le budget primitif 2021 sera le dernier. Il permettra d’intégrer les équipements publics réalisés par l’aménageur et retracés aux cours des précédents exercices sur ce budget annexe, dans le patrimoine de la collectivité. A la suite de quoi, il sera dissout.
Pour information, ce budget est équilibré par le versement d’une subvention d’équilibre provenant du budget général et correspondant à la reprise d’une provision qui avait été constituée lors du transfert de propriété de l’assiette foncière, et qui, du fait du principe de remise en dation sans versement de soulte de la part de l’aménageur, fera partie intégrante du montant des équipements publics reçus en dation.
Dans ces conditions, seules des opérations d’intégration seront à constater, au travers de ce budget, suite à la réception définitive des ouvrages remis en dation, conformément au traité de concession d’aménagement du site de l’ancien hôpital signé entre la Commune de Rumilly et la société PRIAMS CONSTRUCTION SARL le 21 juillet 2016, et des avenants qui sont rattachés à ce traité.
Pour information, le montant d’équilibre de la section d’investissement soit : 2 136 747,89 euros, correspond au montant HT des équipements reçus en dation et qui sera intégré au patrimoine communal.
De manière plus globale, ce budget est donc équilibré, en recettes et dépenses, de la manière suivante :
Section de fonctionnement.......................................................... 717 754,84 € Section d’investissement.......................................................... 2 136 747,89 €
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du16 mars 2021.
Après avoir pris connaissance de la proposition de budget primitif 2021, LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE au vote dudit budget comme suit :
Section de fonctionnement – Dépenses
Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement ........................................647 247,89 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transferts entre sections ...........................70 506,95 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ..................................................717 754,84 euros Conseil Municipal du jeudi 1
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COMPTE
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Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 38 sur 91
Section de fonctionnement – Recettes
Chapitre 74 – Dotations et participations ...............................................................686 900,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Chapitre 002 – Excédent de fonctionnement reporté..............................................30 854,84 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT ....................................................31 154,84 euros
Section d’investissement – Dépenses
Il est précisé que les votes portent sur les montants
« Budget primitif 2021 – Propositions nouvelles ».
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 721 988,89 euros 721 988,89 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Chapitre 041 – Opérations patrimoniales
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 1 414 759,00 euros 1 414 759,00 euros Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Total
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 2 136 747,89 euros 2 136 747,89 euros
TOTAL DES DEPENSES
D’INVESTISSEMENT CUMULEES 2 136 747,89 euros Conseil Municipal du jeudi 1
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COMPTE
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Section d’investissement – Recettes
Il est précisé que les votes portent sur les montants
« Budget primitif 2021 – Propositions nouvelles ».
Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 647 247,89 euros 647 247,89 euros Vote : Approbation par23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Chapitre 040 – Opération d’ordre de transferts entre sections
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 70 506,95 euros 70 506,95 euros Vote : Approbation par23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Chapitre 041 – Opérations patrimoniales
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 1 414 759,00 euros 1 414 759,00 euros Vote : Approbation par23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
Total
Reste A Réaliser 2020
à reporter en 2021
Budget Primitif 2021
Propositions nouvelles Total général crédits 2021
0,00 euro 2 132 513,84 euros 2 132 513,84 euros
Chapitre 001 – Résultat reporté
(excédent) 4 234,05 euros
Vote : Approbation par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
TOTAL DES RECETTES
D’INVESTISSEMENT CUMULEES 2 136 747,89 euros
07) Fixation des taux de la fiscalité 2021
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Comme annoncé lors du débat d’orientations budgétaires et précédemment dans l’exposé du budget primitif 2021, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir voter les Conseil Municipal du jeudi 1
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COMPTE
-RENDU
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 40 sur 91
taux de la fiscalité directe 2021 sans augmentation par rapport à 2020 et, compte tenu de la réforme de la fiscalité directe locale à compter de 2021, ce vote se fera selon le détail retracé dans le tableau ci-dessous :
Taxes
2021
Taux communal Taux départemental Taux global
Taxe d’habitation
Pas de vote. Taux figé au niveau de 2019. Le
produit de la TH pour les 20 % de contribuables
restant est perçu par l’Etat
TH sur résidences secondaires (taux
figé au niveau de 2019 pas de vote
mais produit perçu par la commune)
18,22 % 18,22 %
Foncier bâti 12,12 % 12,03 % 24,15 % Foncier non bâti 41,04 % 41,04 %
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du16 mars 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 23 voix pour 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
VOTE les taux de fiscalité directe locale selon le tableau de présentation ci-dessus.
08) Tarification des services publics 2021
Modification de la délibération n° 2020-07-11 du Conseil Municipal du 10 décembre 2020
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Par délibération n° 2020-07-11 en date du 10 décembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé les tarifs des services publics 2021 répertoriés dans le catalogue des tarifs de la Commune de Rumilly.
Il convient de procéder à plusieurs modifications de tarifs, applicables à compter du 1er avril 2021, et à des modifications de dénomination, à savoir :
- Concernant le tarif « Interventions des services municipaux »
Pour le taux horaire global :
Lors du Conseil Municipal du 10 décembre 2020, il a été décidé :
o De retenir un taux horaire unique d’intervention des agents municipaux afin d’intégrer des coûts annexes et de refléter, de façon plus exhaustive, l’ensemble des moyens utilisés pour réaliser une prestation.
o De conserver ce taux de 44,57 euros / heure sur la base du réalisé 2020, jusqu’au 31 mars 2021.
o De l’actualiser au cours du 1er trimestre 2021 sur la base du réalisé 2020 et de soumettre à la présente séance du Conseil Municipal cette modification afin de Conseil Municipal du jeudi 1
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avril 2021
COMPTE
-RENDU
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 41 sur 91
mettre à jour le catalogue des tarifs 2021 avec effet à compter du 1er avril 2021 jusqu’au 31 mars 2022.
Conformément à ce déroulement, le calcul a été actualisé et en légère baisse par rapport à l’année précédente (- 2%) en raison d’un nombre d’ETP plus important, donc davantage d’heures de travail effectuée (+ 2,9 %) pour une progression des dépenses de 0,8 %.
Il est demandé au Conseil Municipal de porter le taux unique global à 43,67 euros / heure, applicable du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.
ACCEPTATION à l’unanimité.
Pour le taux horaire du nettoyage des bâtiments :
Lors du Conseil Municipal du 10 décembre 2020, il avait aussi été acté de conserver le taux horaire du nettoyage des bâtiments en l’indexant avec le GVT. Ce taux sera utilisé pour facturer du ménage lorsque des salles sont laissées dans un état douteux.
Le GVT 2020 est de 0,93 %. Il est demandé au Conseil Municipal de porter le taux horaire pour le nettoyage des bâtiments à 29,27 euros / heure, applicable du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.
ACCEPTATION à l’unanimité.
- Concernant le tarif « Affaires culturelles – Programmation culturelle – Adhésion à la saison culturelle pour les entreprises partenaires » (page 9 du catalogue des tarifs jointe en annexe) :
A ce jour, il existe quatre types de tarifs hors abonnement, pour des achats de billets à l’unité : le tarif plein, le tarif réduit, le tarif enfant et le tarif de groupe.
A été travaillée l’hypothèse d’y ajouter une adhésion spécifique des entreprises.
Afin d'améliorer l'attractivité de la ville en désignant le Quai des Arts comme une des vitrines culturelles de Rumilly, il parait effectivement important de retravailler les relations partenariales d’où cette proposition d’une nouvelle formule destinée aux Comités d’Entreprises.
Par ailleurs, sur proposition de la commission « Finances / Affaires juridiques », réunie le 16 mars 2021, il est proposé d’élargir cette offre aux TPE.
La proposition est de créer une « adhésion partenaire » annuelle d’un montant de 100,00 euros, à la charge des Comités d’Entreprises, et de 50,00 euros, à la charge des TPE, qui permettrait à leurs salariés et leurs ayants droits de bénéficier de tarifs préférentiels, dit « partenaires », sur présentation d’un justificatif.
En contrepartie, les partenaires s’engageraient :
- d’une part, à assurer la diffusion de l’information sur la programmation des spectacles du Quai des Arts à leurs adhérents en mentionnant le partenariat et la possibilité de bénéficier de tarifs préférentiels (brochures ou tracts diffusés dans les points d’accueil et de permanence, intranet, courriels, affichage, présentation aux réunions…) ;
- d’autre part, à relayer, par courriel, les newsletters du Quai des Arts à leurs adhérents. Conseil Municipal du jeudi 1
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Toutes ces conditions seront inscrites dans une convention bipartite reconduite chaque année.
Les objectifs de la création de cette adhésion et du tarif « partenaire » sont de :
- Poursuivre la conquête de nouveaux publics en conservant une politique tarifaire accessible au plus grand nombre, le tarif étant un argument d’accessibilité.
- (Re)nouer les liens avec les entreprises.
- Accroître la visibilité du Quai des Arts et améliorer la notoriété de la salle et de sa programmation variée, pluridisciplinaire et accessible à tous.
- Répondre équitablement à une demande émanant des Comités d’Entreprises eux-mêmes.
- Mobiliser de potentiels spectateurs sur les propositions afin qu’ils ne se tournent pas vers d’autres salles qui auraient des offres plus attractives.
Le tarif « partenaire » serait l’équivalent du tarif « abonné » et serait cumulable avec les droits d’accès aux tarifs « jeune » (jeunes de 12 à moins de 22 ans) et tarifs réduits (demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux [RSA, AAH, ASPA…]) sur présentation d’un justificatif en cours de validité.
Ainsi, l’ensemble des tarifs mentionnés dans le catalogue des tarifs seront les suivants :
- Tarif plein à 20,00 € tarif partenaire à 16,00 € = réduction de 4,00 € - Tarif plein à 18,00 € tarif partenaire à 14,00 € = réduction de 4,00 € - Tarif plein à 10,00 € tarif partenaire à 7,50 € = réduction de 2,50 €
- Tarif réduit à 12,00 € tarif partenaire à 9,00 € = réduction de 3,00 € - Tarif réduit à 10,00 € tarif partenaire à 7,50 € = réduction de 2,50 € - Tarif réduit à 7,50 € tarif partenaire à 5,00 € = réduction de 2,50 €
Cette adhésion donnant accès au tarif « partenaire » serait inscrite dans la plaquette de la prochaine saison 2021/2022 et mise en pratique dès le mois de juin 2021.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la création d’une adhésion à la saison culturelle pour les TPE et les autres entreprises leur permettant ensuite de faire bénéficier du tarif « partenaire » leurs salariés et ayant droits sur tous les spectacles de la saison, applicable à compter du mois de juin 2021 dans les conditions définies ci-dessous :
- 50,00 euros / an pour les TPE,
- 100,00 euros / an pour les autres entreprises.
ACCEPTATION à l’unanimité.
Si, en raison de la crise sanitaire ou pour toute autre raison indépendante de la volonté de la Commune, la saison culturelle ou certains spectacles sont annulés totalement ou partiellement ou ne peuvent se dérouler normalement, l’adhésion des entreprises partenaires ne donnera lieu à aucun remboursement. Conseil Municipal du jeudi 1
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Par contre, les places de spectacles achetées par les salariés de ces entreprises partenaires bénéficieront des mêmes pratiques de remboursement ou d’annulation retenues pour le spectacle concerné, au même titre que les autres spectateurs.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la proposition de ne pas accorder de remboursement de l’adhésion annuelle aux TPE et aux entreprises au cas où la saison cultuelle ou certains spectacles ne pourraient pas avoir lieu totalement ou partiellement.
ACCEPTATION à l’unanimité.
- Concernant le tarif « Prestations techniques et logistiques – D) Interventions de véhicules et matériels avec chauffeur en cas de nécessité de services – Tarif par heure » (page 29 du catalogue des tarifs jointe en annexe) :
A ce jour, une grille tarifaire existe et s’intitule « Prêt de véhicule ». Il convient de la réviser car, dans les faits, la Commune ne fait pas de prêt de véhicule. De plus, les tarifs indiqués sont journaliers et ne correspondent pas aux besoins réels qui seraient d’avoir des tarifs à l’heure pour facturer, lorsque cela est nécessaire, les interventions effectuées par les services techniques. De ce fait, ils sont très bas, comparés à ce qui se pratique dans le privé et donc peu dissuasifs.
Par ailleurs, les agents des services techniques interviennent pour apporter de l’aide, mettre en sécurité voire réparer un dégât causé à la Commune par un tiers, de façon volontaire ou non, comme un sinistre, un vandalisme, une défaillance d'entreprise ou d’un particulier (déclenchement d'une alarme, déversement de liquides [huile de friture suite à une manifestation]…) ou suite à un appel lors de l'astreinte (dépassement horaire du badge…).
Il est demandé au Conseil Municipal de :
- Renommer la grille intitulée « D – Prêt de véhicules disponible du vendredi midi au lundi matin avec kilométrage limité à 200 km et un usage uniquement sur le canton de Rumilly » par « D – Interventions de véhicules et matériels avec chauffeur en cas de nécessité de services – Tarif par heure d’utilisation ».
- Réviser les tarifs en les calculant au plus près des frais réels (tenant compte de la valeur annuelle d’amortissement sur 7* ans du véhicule / matériel roulant, d’une estimation du coût annuel de pièces d’entretien, des réparations et du carburant, le tout divisé par la base de travail annuelle de 1 607 heures).
Ensuite d’ajouter 1 heure de chauffeur basé sur le tarif actuellement en vigueur de 44,57 euros. Si le tarif horaire 2021 – 2022 de 43,67 euros est retenu alors ces calculs seront ajustés.
(‘* 7 ans durée d’amortissement pour les camions conforme à l’instruction budgétaire et comptable M14)
ACCEPTATION à l’unanimité.
Figure ci-après la nouvelle proposition tarifaire : Conseil Municipal du jeudi 1
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LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE la grille tarifaire présentée ci-dessus.
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de l’ensemble de ces tarifs lors de sa réunion en date du 16 mars 2021.
- Concernant des dénominations dans la rubrique « Affaires culturelles – Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre » (page 4 du catalogue des tarifs jointe en annexe) :
Afin d’apporter plus de précisions aux tarifs proposés, il est demandé au Conseil Municipal de modifier plusieurs dénominations de cours, à savoir :
o « Eveil musical (GS maternelle + CP) cours de 45mn/semaine » par :
« Eveil musical 4 ans parent – enfant (MS maternelle – cours de 45mn/semaine ».
« Eveil musical 5 ans (GS maternelle – cours de 45 mn/semaine).
o « Enfants en CE1 et CE2 (initiation artistique pluridisciplinaire ou parcours découverte : chœur enfant, danse/éveil corporel, théâtre) » par « Parcours découverte pluridisciplinaire 6 ans (enfants en CP : parcours instrumental, initiation danse, initiation théâtre) ».
o « Cursus principal musique, parcours personnalisé » par « Cursus principal musique, parcours personnalisé (à partir de 7 ans ou du CE1). Conseil Municipal du jeudi 1
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Ces modifications s’appliquent aussi bien aux tarifs pour les rumilliens que pour les tarifs hors Rumilly. Concernant les tarifs à proprement parler, ils ne subissent aucune modification.
ACCEPTATION à l’unanimité.
Les autres tarifs du catalogue des tarifs de la Commune de Rumilly 2021 demeurent inchangés.
Les pages modifiées du catalogue des tarifs 2021 seront intégrées au catalogue des tarifs 2021 remis lors du Conseil Municipal du 10 décembre 2020.
09) Crise sanitaire – Tarification des services publics
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Le Conseil Municipal est sollicité afin de fixer les règles relatives à la tarification des services publics dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19.
Il est rappelé que les remboursements des prestations et services du catalogue des tarifs de la Ville de Rumilly sont très stricts et limités aux conditions suivantes :
« Pour les cours de musique ou de danse (cf. Règlement intérieur), les leçons de natation et d’initiation aux activités sportives pour les enfants dans le cadre d’« Atousport » : Tout arrêt définitif ou provisoire devra être signifié au directeur de l’activité par un courrier écrit des parents de l’élève mineur ou de l’élève majeur. Les frais de leçons seront remboursés uniquement pour les cas de force majeure suivants :
- Soit pour des raisons médicales avec une attestation d’un médecin ; - Soit suite à un déménagement avec un justificatif de domiciliation de la nouvelle résidence principale et/ou d’un justificatif du parent qui a la garde de l’enfant en cas de séparation ou de divorce.
Toutes les autres activités ou prestations ne sont pas remboursables quel que soit le motif de l’arrêt et sa durée ».
Pourtant lors du premier confinement, des remboursements ont été effectués et, pour le second confinement, pour la Direction des Affaires Culturelles, un accord de principe a été donné par la municipalité.
Trois directions municipales sont concernées par les remboursements partiels ou totaux :
- Les Affaires Culturelles (la Médiathèque, la programmation culturelle, l’Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre).
- L’Occupation du Domaine Public pour les marchés, la location d’emplacements tels que les terrasses, les fleuristes, les camions de vente à emporter, les auto-écoles, les taxis, les banques et les forains...
- La Direction des Sports et de la Vie Associative pour Atousport et les stages Atousport+
Lors du premier confinement du mardi 17 mars au lundi 11 mai 2020 (dates officielles) :
- Concernant la Direction des Affaires Culturelles :
o Les abonnements à la médiathèque ont été prolongés de la durée d’arrêt du service. Conseil Municipal du jeudi 1
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o Concernant la programmation culturelle, les spectacles annulés ont tous été intégralement remboursés.
o Les écoles de musique et les conservatoires n’ont été autorisés à rouvrir qu’à partir du 21 juin 2020. Comme, il ne restait qu’une seule semaine de cours avant la fin de l’année scolaire, les cours, à proprement parler, n’ont pas repris. Cette dernière semaine a été consacrée à des rendez-vous individuels professeur/élève. Aussi, l’EMMDT a remboursé les prestations des cours collectifs, de danse et d’orchestre, non effectuées jusqu’au 30 juin et non sur la base de la date officielle de fin de confinement (21 juin). Par contre, les cours individuels et de formation musicale assurés en visio-conférence n’ont fait l’objet d’aucun remboursement même partiel.
- Concernant l’Occupation du Domaine Public :
o Pour les abonnés du marché hebdomadaire (commerces essentiels et non essentiels), seul le 1er trimestre 2020 a été facturé intégralement au tarif normal, bien que le 1er confinement ait débuté le 17 mars 2020.
o Aucune redevance pour le marché (abonnés et non-abonnés) et aucune autre redevance pour occupations du domaine public listées précédemment, n’a été encaissée durant le 1er confinement.
Lors du second confinement du vendredi 30 octobre au mardi 15 décembre 2020 (dates officielles) :
- Concernant la Direction des Affaires Culturelles :
o Comme lors du premier confinement, les abonnements à la médiathèque ont été prolongés de la durée d’arrêt du service.
o Pour la programmation culturelle, les spectacles annulés ont tous été intégralement remboursés, mois par mois.
o Pour l’EMMDT, les cours n’ont pas repris en présentiel au 15 décembre, l’annonce de l’autorisation d’ouverture ayant été trop tardive pour informer les familles pour accueillir les élèves sur site et les vacances de Noël étaient proches. Seuls des rendez-vous individuels ont été organisés. Les cours ont repris la première semaine de janvier 2021.
- Concernant l’Occupation du Domaine Public (ODP) :
o Sur demande des élus, aucune facturation n’a, à ce jour, été réalisée pour les forains qui ont occupé la place des anciennes casernes durant une semaine en septembre 2020, hors période de confinement. Cette décision avait été donnée en juillet 2020 ne sachant pas, si en raison de la crise sanitaire, la fête foraine pourrait ou non avoir lieu.
o En ce qui concerne les règlements annuels pour les terrasses, camions-pizza, fleuristes, auto-écoles, taxis et banques, à ce jour, aucune facture n'a été envoyée.
- Concernant la Direction des Sports et de la Vie Associative pour Atousport et Atousport+ : Conseil Municipal du jeudi 1
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Les membres de l’Exécutif, lors de leur réunion du 10 décembre 2020, ont validé la proposition de la Direction des Sports et de la Vie Associative de rendre gratuit le stage de trois jours Atousport+ (du 21 au 23 décembre 2020) en compensation des séances Atousport annulées depuis le 2 novembre 2020, du fait de la crise sanitaire, et ce, sous réserve, que les conditions sanitaires le permettent.
La gratuité permet dans ce cas, d’éviter toute demande de remboursement. Les élus ont validé ce principe pour toute nouvelle interruption de service en précisant que le nombre de journées de stages sera proportionnel au nombre de séances annulées. Ce principe est similaire à celui appliqué à la médiathèque.
Différentes propositions sont émises en fonction du niveau d’intervention des services.
Il convient de distinguer les services pouvant :
- Compenser un service non fait par son report ou par la gratuité des prestations à venir avec une règle de 1 pour 1 comme la Direction des Sports et de la Vie Associative (Atousport // Atousport+) et la Direction des Affaires Culturelles (médiathèque).
Il est demandé au Conseil Municipal :
o De valider :
la continuation de ce principe, en cas de nouveaux besoins, aux deux services cités ci-dessus ;
l’utilisation de ce principe à d’autres services qui pourraient l’appliquer s’ils étaient concernés.
o De maintenir le principe de 1 pour 1, c’est-à-dire, le report pour une durée identique à celle durant laquelle le service n’a pu être rendu
ACCEPTATION à l’unanimité.
- Rembourser intégralement le service non fait, comme à la Direction des Affaires Culturelles pour la programmation culturelle ou à l’EMMDT.
Il est demandé au Conseil Municipal de valider :
o la continuation de ce principe, en cas de nouveaux besoins, aux deux services cités ci-dessus.
o l’utilisation potentielle de ce principe à d’autres services qui pourraient l’appliquer s’ils étaient concernés (par exemple : les abonnements ou les leçons de piscine).
ACCEPTATION à l’unanimité.
- Ne faire aucun remboursement du service réalisé partiellement.
La commission « Finances / Affaires juridiques », lors de sa réunion en date du 16 mars dernier, a proposé :
o Que le critère d’analyse de la qualité de service réalisé serait basé sur le suivi de l’élève. Conseil Municipal du jeudi 1
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o Un remboursement des cours de l’EMMDT à hauteur de 50 % lorsque la prestation a été partiellement réalisée mais sans suivi de l’élève.
o Qu’il n’y aurait aucun remboursement des cours de l’EMMDT lorsque la prestation a été partiellement réalisée avec un suivi de l’élève.
o L’utilisation potentielle de ce principe à d’autres services qui pourraient l’appliquer s’ils étaient concernés.
o L’application du même pourcentage de minoration que celui de l’EMMDT de 50 % pour d’autres services.
o Que le remboursement serait effectué en fin d’année civile, d’année scolaire ou de saison.
Il est demandé au Conseil Municipal de ne pas suivre l’avis de la commission « Finances / Affaires juridiques » et de valider les propositions suivantes :
o De ne pas retenir le suivi de l’élève comme critère d’analyse.
o Un remboursement des cours de l’EMMDT à hauteur de 25 % lorsque la prestation a été réalisée de manière dégradée.
o L’utilisation potentielle de ce principe à d’autres services qui pourraient l’appliquer s’ils étaient concernés.
o L’application du même pourcentage de minoration que celui de l’EMMDT de 25 % pour d’autres services.
o Que le remboursement serait effectué en fin d’année civile, d’année scolaire ou de saison sur la totalité de la facture annuelle.
Par 23 voix pour, 1 contre (M. MORISOT), 9 abstentions (M. DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir),
NE SUIT pas l’avis de la commission « Finances / Affaires juridiques ».
ACCEPTE les propositions indiquées ci-dessus.
- Autoriser à ne pas facturer le service rendu partiellement ou non (cas de l’Occupation du Domaine Public, abonnés/ non abonnés du marché, forains, terrasses, camions de vente à emporter, banques, fleuristes, auto-écoles, taxis).
Il est demandé au Conseil Municipal :
o De ne pas facturer l’Occupation du Domaine Public pour les abonnés du marché pour l’année 2020 car les redevances des non-abonnés n’ont pas été perçues.
o De ne solliciter aucune redevance sur la période où il n’y a pas eu d’ouverture par le commerce.
A l’inverse, lorsque le commerce a eu une activité normale (ex : banques), la redevance sera perçue dans sa totalité.
En cas d’ouverture partielle (couvre-feu), un coefficient de minoration de 50 % sera appliqué à la redevance à percevoir. Conseil Municipal du jeudi 1
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o De valider la continuation de ce principe des modalités de facturation pour toutes nouvelles périodes de confinement, couvre-feu pour l’année 2021.
o
o De valider l’utilisation de ce principe à d’autres services qui pourraient l’appliquer s’ils étaient concernés.
o D’acter que le remboursement serait effectué en fin d’année civile, d’année scolaire ou de saison.
ACCEPTATION par 23 voix pour, 10 abstentions (Mrs MORISOT, DULAC par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO MANZONETTA MARCHAND, Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir).
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 mars 2021.
Formation des élus
10) Droit à la formation des élus
Récapitulatif des formations de l’année 2020
Rapporteur : Mme Delphine CINTAS, Adjointe au Maire
Lors de sa séance en date du 10 septembre 2020, par délibération n° 2020-05-09, le Conseil Municipal s’est prononcé sur le droit à la formation des élus et a défini les différentes conditions d’application.
L’article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal ».
Compte tenu du contexte particulier de l’année 2020 (élections municipales en mars et juin 2020, crise sanitaire liée à la Covid-19), aucune formation n’a été réalisée au cours de cet exercice.
Afin d’alimenter le débat sur le sujet, les Conseillers municipaux ont été destinataires d’un document relatif au Droit Individuel à la Formation (DIF) des élus.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de cette information. Conseil Municipal du jeudi 1
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Ressources humaines
11) Mise à disposition de la Direction des Systèmes d’information de la Commune de Rumilly à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
Convention de mise à disposition à intervenir entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur : Mme Delphine CINTAS, Adjointe au Maire
Une première convention de mise à disposition de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly du service Systèmes d’information de la Commune de Rumilly avait été signée le 30 avril 2013 avec effet du 2 septembre 2013 au 31 décembre 2014. Cette convention avait été renouvelée du 1er janvier au 31 décembre 2015.
La signature de cette convention s’expliquait par les raisons suivantes :
- La Communauté de Communes du Canton de Rumilly et ses collectivités partenaires (SITOA, SIGAL, Office de Tourisme) regroupées dans les locaux de la Manufacture étaient confrontées à la nécessité de disposer des compétences nécessaires pour assurer la gestion de leur système informatique et de leur téléphonie.
- La Communauté de Communes du Canton de Rumilly et ses collectivités partenaires ne disposaient pas en interne des services techniques leur permettant d’assurer en régie la gestion de leur système informatique et de leur téléphonie.
- La Commune de Rumilly disposait en interne d’un service dénommé Systèmes d’information lui permettant d’assurer en régie la gestion de son système informatique et de sa téléphonie.
- Dans un souci d’économies et de bonne gestion des deniers publics, il n’était pas apparu opportun que la Communauté de Communes du Canton de Rumilly se dote de services techniques propres. A contrario, il était apparu opportun que la Commune de Rumilly mette à disposition de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, en tant que de besoin, son service Systèmes d’information.
Une deuxième convention de mise à disposition de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly du service Systèmes d’information de la Commune de Rumilly avait été signée le 13 janvier 2016 avec effet du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020.
A ce jour, il apparaît opportun de la renouveler pour une durée d’une année, du 1er janvier au 31 décembre 2021, afin de se donner le temps de définir le devenir de la mutualisation ainsi pratiquée.
Il est précisé que le service Systèmes d’information est désormais dénommé Direction des Systèmes d’Information.
Le projet de convention porte notamment sur :
- les objectifs de la démarche et les modalités de mise en œuvre de celle-ci, - les conditions de remboursement,
- la gouvernance.
L’avis des membres de la commission « Ressources humaines » a été sollicité par mail en date du 22 mars 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 28 voix pour, 5 abstentions (Mrs BERNARD-GRANGER, Nicolas TRUFFET, Mme CROENNE par pouvoir, M. HECTOR, Mme CHARVIER par pouvoir), Conseil Municipal du jeudi 1
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APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de la Direction des Systèmes d’Information de la Commune de Rumilly à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie à intervenir entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Urbanisme
12) Aménagement d’une opération de 36 logements route de Cessens à Rumilly – Création d’un trottoir
Convention de Projet Urbain Partenarial à intervenir entre la société JGD Immodec, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
La Commune de Rumilly est en pourparlers avec la société JGD Immodec qui envisage de construire des logements collectifs route de Cessens à Rumilly afin d’aménager un trottoir le long de l’opération.
L’article L332-11-3 du Code de l’urbanisme prévoit la possibilité de mettre en œuvre un outil financier, le Projet Urbain Partenarial (PUP), permettant la prise en charge partielle ou totale par des opérateurs privés des équipements publics rendus nécessaires par leur opération.
Une convention de Projet Urbain Partenarial est alors établie pour mettre à charge du ou des aménageurs concernés le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des usagers ou habitants des constructions à édifier dans le périmètre fixé par convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.
La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme et, à ce titre, est habilitée à conclure un PUP, conformément aux dispositions de l’article L332-11-3 du Code de l’urbanisme.
Dans le cadre de l’opération sise route de Cessens, un projet de convention de Projet Urbain Partenarial a ainsi été établi, listant le coût des équipements publics à réaliser pour l’opération et l’affectation à l’aménageur d’une partie de ce coût.
Le périmètre de la convention est porté à la connaissance des Conseillers municipaux.
Le programme des équipements publics comprend pour la Ville de Rumilly : - la création d’un trottoir sur la longueur du terrain,
- l’enfouissement des réseaux électriques,
- l’extension électrique inhérente au projet de construction.
Le coût total prévisionnel de ces équipements est estimé à 367 856,30 euros HT.
La société JGD Immodec s’engage par ce PUP, à verser la fraction du coût de ces équipements nécessaires à l’opération et à hauteur des besoins des futurs habitants, soit 40 % du montant de travaux HT, soit 140 000,00 euros HT en sus de l’extension électrique inhérente au projet de construction correspondant à un équipement propre (17 856,30 euros HT).
Ces éléments sont inscrits au projet de convention de projet urbain partenarial. Conseil Municipal du jeudi 1
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VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L332-11-3, L332-11-4 et R332-25-1 et suivants ;
VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat approuvé le 3 février 2020,
VU le projet de convention relatif au Projet Urbain Partenarial,
VU le plan du périmètre concerné,
CONSIDERANT QUE le dossier a été présenté en commission « Urbanisme / Travaux » lors de sa réunion en date du 24 mars 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 32 voix pour, 1 abstention (M. MORISOT),
APPROUVE le projet urbain partenarial et ses annexes pour la réalisation de l’opération d’aménagement route de Cessens à Rumilly à intervenir entre la société JGD Immodec, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer les différents actes et documents y afférents.
PRECISE qu’en application de l’article L332-11-4 du Code de l’urbanisme et de l’article 8 du projet de convention, les constructions édifiées dans le périmètre de la convention sont exclues du champ d’application de la part communale de la taxe d’aménagement pendant un délai de 7 ans, à compter de l’affichage en mairie et en Communauté de Communes de la mention de la signature de la convention.
Affaires juridiques
13) Marché public de location et de maintenance de photocopieurs Convention de groupement de commandes à intervenir entre le Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Rumilly et la Commune de Rumilly
Désignation des représentants de la Commune au sein de la commission ad hoc du groupement de commandes
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Afin de rationaliser et de réduire le coût de fonctionnement de location et de maintenance du parc de photocopieurs, le Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Rumilly et la Commune de Rumilly ont décidé, par délibérations respectives des 24 et 31 mars 2016, de mettre en place un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché public.
Ce groupement de commandes, d’une durée de cinq ans, se termine le 16 juin 2021. Il convient de mettre en place un nouveau groupement de commandes en vue de la passation d’un marché public concernant 15 photocopieurs.
Les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique permettent de constituer des groupements de commande entre les collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
La désignation du titulaire du marché public se fera dans le cadre du Code de la commande publique.
Le marché de location et de maintenance des photocopieurs sera lancé dans le cadre d’un marché à procédure adaptée pour une durée de cinq ans. Conseil Municipal du jeudi 1
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Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale a délibéré sur ce point lors de sa séance en date du 22 mars 2021.
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du16 mars 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
AUTORISE la signature de la convention de constitution d’un groupement de commandes, désignant la Commune de Rumilly coordonnateur du groupement de commandes et précisant l’étendue de son rôle.
DESIGNE comme suit les membres qui seront représentés dans la commission ad hoc du groupement de commandes sachant que M. Christian HEISON, Maire, est le Coordonnateur du groupement de commandes et que seuls les membres ayant voix délibérative au sein de la commission d’appel d’offres de la Commune peuvent être désignés, les candidatures suivantes ayant été proposées :
Titulaire : M. Eddie TURK-SAVIGNY.
Suppléant : M. Daniel DÉPLANTE.
AUTORISE M. LE MAIRE à lancer la consultation pour le marché concernant la location et la maintenance de photocopieurs nécessitant une coordination entre la Commune de Rumilly et le Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Rumilly pour une durée de cinq ans.
14) Désaffectation de véhicules de leur usage public
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
- Véhicule Peugeot Expert
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir désaffecter de son usage public un véhicule affecté au service « Peinture ». Celui-ci a été remplacé courant mars 2021 par un véhicule récent d’occasion.
Les caractéristiques du véhicule sont les suivantes :
- Marque : Peugeot.
- Modèle : Expert.
- Energie : Diesel.
- Immatriculation : 5046 XE 74.
- Date de mise en service : 19 octobre 2001.
- Kilométrage : 120 000 km.
- Etat général : Moyen.
- Contrôle technique : A jour.
Il est proposé de désaffecter ce véhicule et de le mettre en vente, via le canal Webenchères avec une mise à prix de départ fixé à 500,00 euros.
L’avis de la commission « Finances / Affaires juridiques » a été sollicité par mail en date du 22 mars 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
ACCEPTE de désaffecter de son usage public le véhicule décrit ci-dessus. Conseil Municipal du jeudi 1
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- Véhicule Citroën Jumper
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir désaffecter de son usage public un véhicule affecté au service « Menuiserie ». Celui-ci a été remplacé courant mars 2021 par un véhicule récent d’occasion.
Les caractéristiques du véhicule sont les suivantes :
- Marque : Citroën.
- Modèle : Jumper.
- Energie : Diesel.
- Immatriculation : DC-912-ZY.
- Date de mise en service : 19 octobre 2001.
- Kilométrage : 117 300 km.
- Etat général : Moyen.
- Contrôle technique : A jour.
Il est proposé de désaffecter ce véhicule et de le mettre en vente, via le canal Webenchères avec une mise à prix de départ fixé à 500,00 euros.
L’avis de la commission « Finances / Affaires juridiques » a été sollicité par mail en date du 22 mars 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
ACCEPTE de désaffecter de son usage public le véhicule décrit ci-dessus.
Vie associative
15) Subventions aux associations dites de loisirs et diverses et à celle relevant du secteur du commerce au titre de l’exercice 2021
Rapporteur : M. Miguel MONTEIRO-BRAZ, Adjoint au Maire
Dans le cadre de la préparation budgétaire, une enveloppe de 457 000,00 euros a été attribuée pour les subventions en faveur des associations dites de loisirs et diverses et pour celle relevant du secteur du commerce.
La commission « Sports / Vie Associative » s’est réunie le 22 février 2021 pour examiner les 92 demandes de subventions transmises en Mairie par des associations dites de loisirs et diverses et une demande liée au commerce.
Comme les années précédentes, la commission a proposé que, sauf quelques exceptions très particulières, les associations devaient pour être éligibles :
- avoir rempli un dossier de demande de subvention,
- ne présenter aucune activité politique, sectaire ou à finalité religieuse ; - exister depuis au moins un an,
- avoir au moins 20 % de ses adhérents qui habitent Rumilly,
- présenter un intérêt général et local.
Après examen de chaque demande de subvention, la commission a ainsi proposé l’attribution de 66 subventions de fonctionnement et 4 subventions de projets, telles que récapitulées dans le document joint en annexe, pour un montant total de 431 256,00 euros. Elle a également proposé le rejet de 22 demandes (18 ne présentant pas d’intérêt local et 4 demandes de projet).
En prévision du transfert de la compétence « Commerce » à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie à compter du 1er septembre 2021, le versement de la subvention de Conseil Municipal du jeudi 1
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17 000,00 euros au Comité d’Action Economique Rumilly-Alby Développement s’effectuera de la manière suivante :
- 11 334,00 euros pour la période du 1er janvier au 31 août 2021.
- Le solde de 5 666,00 euros pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2021 sera versé par la Ville de Rumilly si la compétence « Commerce » n’est pas transférée à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie à compter du 1er septembre 2021.
A l’issue de cette répartition, un crédit de 25 744,00 euros resterait disponible sur l’enveloppe réservée aux associations dites de loisirs et diverses.
Par 31 voix pour, 02 abstentions (M. MORISOT – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND), LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE le montant des subventions au bénéfice des différentes associations dites de loisirs et diverses et à celle relevant du secteur du commerce au titre de l’exercice 2021, à l’exception de la subvention attribuée au Comité des Fêtes qui est approuvée par 30 voix pour – 02 abstentions (M. MORISOT – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND) – M. TURK-SAVIGNY ne prenant pas part au vote.
Associations sportives
NOMS
SUBVENTION
2020
ACCORDEE
DEMANDE DE
SUBVENTION
2021
SUBVENTION
2021
Aïkikaï de Rumilly 760 € Pas de demande
Albanais Seyssel judo Pays de
savoie 13 300 € 13 300 € 13 300 €
Albanais Vertical 500 € Pas de demande
Amicale des sous-officiers de
réserve 380 € 500 € 380 €
Animation sportive féminine du
Genevois et de l'Albanais 150 € 200 € 150 €
Annecy karaté - section de Rumilly 1 425 € 1 600 € 1 425 €
Association sportive bouliste
rumillienne 850 € 850 € 850 €
Association sportive foot-salle de
Rumilly 1 425 € 1 600 € 1 425 €
Auto modèle club de Rumilly 285 € 285 € 285 €
Avant-garde albanaise 3 000 € 4 000 € 3 000 €
Boxing club rumillien 2 560 € 3 000 € 2 560 € Conseil Municipal du jeudi 1
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NOMS
SUBVENTION
2020
ACCORDEE
DEMANDE DE
SUBVENTION
2021
SUBVENTION
2021
Cercle d'escrime de l'Albanais 950 € 1 000 € 950 €
Chevaliers tireurs rumilliens 2 850 € 5 000 € 2 850 €
Club alpin de paintball sportif de
Rumilly 300 € 3 000 € 500 €
Club alpin français Rumilly
Albanais 400 € 400 € 400 €
Club montagnard rumillien 500 € 3 000 € 500 €
Club sportif athlétique de Rumilly 760 € 3 000 € 760 €
Cyclo club rumillien 285 € 300 € 285 €
Danse twirl academia 950 € 2 500 € 950 €
Futsal Club Rumilly Vallières Première demande 200 € 200 €
GFA Rumilly Albanais 100 000 € 150 000 € 100 000 €
Handball club de Rumilly 17 100 € 24 000 € 17 100 €
Joyeuse pétanque rumillienne 570 € 2 000 € 570 €
Les Vieux Safrans Rejet Pas de demande
Moto club rumillien 1 140 € 2 000 € 1 140 €
Nautic club rumillien 4 705 € 5 000 € 4 705 €
Roller club rumillien 500 € 500 € 500 €
Rugby Club Savoie Rumilly 131 955 € 131 955 € 131 955 €
Rumilly actions martiales 1 140 € 1 140 € 1 140 €
Rumilly Athlé 74 3 705 € 3 705 € 3 705 €
Rumilly basket club 20 425 € 24 000 € 20 425 €
Tennis club rumillien 2 660 € 2 700 € 2 660 € Conseil Municipal du jeudi 1
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NOMS
SUBVENTION
2020
ACCORDEE
DEMANDE DE
SUBVENTION
2021
SUBVENTION
2021
Tennis de table club de Rumilly 1 235 € 1 500 € 1 235 €
Trampoline sports acrobatiques
Rumilly 4 275 € 5 000 € 4 275 €
Vélo club rumillien 6 650 € 6 650 € 6 650 €
Total Sport 327 690 € 403 885 € 326 830 €
Associations sportives scolaires
NOMS
SUBVENTION
2020
ACCORDEE
DEMANDE DE
SUBVENTION
2021
SUBVENTION
2021
Association culturelle et sportive
du groupe scolaire Démotz de la
Salle
570 € 1 500 € 570 €
Association sportive du Collège Le
Clergeon 570 € 1 500 € 570 €
Association sportive du Collège du
Chéran 250 € 500 € 250 €
Association sportive du Lycée de
l'Albanais 570 € 570 € 570 €
Association sportive du Lycée
professionnel Porte des Alpes 350 € 350 € 350 €
Total sport scolaire 2 310 € 4 420 € 2 310 €
Association de loisirs
NOMS
SUBVENTION
2020
ACCORDEE
DEMANDE DE
SUBVENTION
2021
SUBVENTION
2021
Savoies ludiks Première demande 3 558 € 200 €
Total loisirs 3 558 € 200,00 €
Associations scolaires Conseil Municipal du jeudi 1
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NOMS
SUBVENTION
2020
ACCORDEE
DEMANDE DE
SUBVENTION
2021
SUBVENTION
2021
Association des Délégués des
Ecoles publiques de Rumilly
(ADER)
Pas de demande 150 € 155 €
Association des parents d'élèves
indépendants de Rumilly Pas de demande 160 € 155 €
CFA MFR Les Ebeaux Pas de demande Non renseigné Rejet
Maison des lycéens (lycée de
l'Albanais) Pas de demande 200 € 200 €
Sou des écoles laïques de Rumilly 826 € 1 160 € 826 €
Total scolaire et parascolaire 826 € 1 670 € 1 336 €
Association liée à la jeunesse
NOMS SUBVENTION 2020 ACCORDEE
DEMANDE DE
SUBVENTION
2021
SUBVENTION
2021
Scout et guides de France - groupe
Notre Dame de l'Aumône 760 € 1 000 € 760 €
Total jeunesse 760 € 1 000 € 760 €
Associations culturelles
NOMS SUBVENTION 2020 ACCORDEE
DEMANDE DE
SUBVENTION
2021
SUBVENTION
2021
Amis du Vieux Rumilly et de
l'Albanais 427 € 450 € 430 €
Carré d'art 437 € 440 € 440 €
Les Gars de la rampe 1 188 € 1 188 € 1 190 €
Les Maillochitos 285 € 600 € 290 €
Les Patoisants de l'Albanais 380 € 380 € 380 €
Les Scrabbleurs de l'Albanais 120 € Pas de demande
Lire et faire lire 74 285 € 500 € 290 € Conseil Municipal du jeudi 1
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NOMS SUBVENTION 2020 ACCORDEE
DEMANDE DE
SUBVENTION
2021
SUBVENTION
2021
Musique et nature - concert à
Rumilly 1 000 € Pas de demande
Orchestre d'harmonie de Rumilly
(incluant le poste de Directeur) 10 340 € 10 800 € 10 340 €
Réveil rumillien 3 230 € 3 230 € 3 230 €
Total Culture 17 692 € 17 588 € 16 590 €
Associations sociales
NOMS SUBVENTION 2020 ACCORDEE
DEMANDE DE
SUBVENTION
2021
SUBVENTION
2021
AFSEP Rejet 250 € Rejet
AFM Telethon Pas de demande Non précisé Rejet
AFTC 74 Néant 200 € Rejet
ALMA 74 Pas de demande Non précisé Rejet
ANPAA 74 Néant 2 000 € 500 €
APEDYS Rejet Pas de demande
Association Accueil des Familles
des détenus Rejet 100 € Rejet
Association Coup de cœur Rejet Pas de demande
Association culturelle et d'entraide
des travailleurs turcs de Rumilly
Première
demande 12 000 € Rejet
Association départementale de
protection civile (74) Néant 10 000 € Rejet
Association du sourire Déjà financé par le CCAS Pas de demande
Association Erwan Déjà financé par le CCAS 100 € à soumettre au CCAS
CIDFF74 Pas de demande 2 400 € 500 €
CODERPA74 Rejet Non précisé Rejet Conseil Municipal du jeudi 1
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NOMS SUBVENTION 2020 ACCORDEE
DEMANDE DE
SUBVENTION
2021
SUBVENTION
2021
Comité des œuvres sociales des
collectivités territoriales du canton
de Rumilly
1 180 € 440 € 440 €
Comité handisport de Haute-Savoie Pas de demande 285 € 285 €
Consommation du logement et
cadre de vie 300 € 350 € 300 €
De l'ombre à la lumière Pas de demande Non renseigné Rejet
Fédération française du Secours
populaire français de Haute-Savoie
Demande mise en
attente ?? 1 000 € Rejet
France Adot 74 300 € 300 € 300 €
France Alzheimer 74 380 € 1 300 € 380 €
GIS France Pas de demande Non renseigné Rejet
La ligue contre le cancer Rejet Pas de demande
Les Bouchons 74 Première demande 500 € Rejet
Le Foyer Savoyard de Paris Pas de demande Non renseigné Rejet
Les Resto du cœur 74 Déjà financé par le CCAS 2 500 € Déjà financé par le CCAS
Mouvement vie libre 700 € 1 000 € 700 €
Pompier GSCF Séisme Albanais Rejet Pas de demande
Pour le logement savoyard -
agence départementale
d'information sur le logement
450 € 420 € 420 €
Secours Catholique 380 € 800 € 500 €
SEPas Impossible Pas de demande Non renseigné Rejet
UNAFAM 74 Pas de demande 500 € Rejet
Total social 3 690 € 36 445 € 4 325 €
Association liée à l'animation Conseil Municipal du jeudi 1
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NOMS SUBVENTION 2020 ACCORDEE
DEMANDE DE
SUBVENTION
2021
SUBVENTION
2021
Comité des fêtes de Rumilly 69 000 € 58 000 € 58 000 €
Comité des fêtes de Rumilly -
animation de ville en décembre 10 000 € Pas de demande
Total animation 79 000 € 58 000 € 58 000 €
Associations d'anciens combattants
NOMS SUBVENTION 2020 ACCORDEE
DEMANDE DE
SUBVENTION
2021
SUBVENTION
2021
Le Souvenir français 190 € 200 € 190 €
Maison du combattant 230 € 250 € 230 €
Total anciens combattants 420 € 450 € 420 €
Association liée à la communication
NOMS SUBVENTION 2020 ACCORDEE
DEMANDE DE
SUBVENTION
2021
SUBVENTION
2021
Radio FMR 1 200 € 4 000 € 1 200 €
Total communication 1 200 € 4 000 € 1 200 €
Association liée au commerce
NOMS SUBVENTION 2020 ACCORDEE DEMANDE DE SUBVENTION SUBVENTION 2021 Conseil Municipal du jeudi 1
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COMPTE
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2021
Comité d'Action Economique
(pour la période du 1er janvier au
31 août 2021)
17 000 € 17 204 € 11 334 €
Comité d'Action Economique
(pour la période du 1er septembre au
31 décembre 2021
si compétence Commerce
non transférée à la Communauté
de Communes Rumilly Terre de
Savoie)
5 666 €
Total commerce 17 000 € 17 204 € 17 000 €
Association liée au jumelage
NOMS SUBVENTION 2020 ACCORDEE
DEMANDE DE
SUBVENTION
2021
SUBVENTION
2021
Comité de jumelage 500,00 € Pas de demande
Total jumelage 500 € Pas de demande
Subventions de projets
NOMS SUBVENTION 2020 ACCORDEE
DEMANDE DE
SUBVENTION
2021
SUBVENTION
2021
Amicale des sous-officiers de
réserve Pas de demande 4 000 € Rejet
APF France Handicap 285 € 1 000 € 285 €
Cercle d'Escrime de l'Albanais 500 € Pas de demande
Club sportif athlétique : challenge
sportif d'initiation et concours de
culture physique
500 € 600 € 500 €
Les Gars de la Rampe Pas de demande 3 800 € Mise à disposition QDA
Locomotive Rejet 200 € Rejet
Oscar 500 € 1 800 € 1 000 €
Maison des lycéens
(Lycée de l'Albanais) Pas de demande 250 € Rejet
Roller Club Rumillien Rejet 1 790 € 500 €
Subventions de projets – Suite Conseil Municipal du jeudi 1
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COMPTE
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NOMS SUBVENTION 2020 ACCORDEE
DEMANDE DE
SUBVENTION
2021
SUBVENTION
2021
Sou des écoles laïques de Rumilly -
projet ski 500 € 500 € Rejet
Total de subventions de projets 2 285 € 13 940 € 2 285 €
Total des subventions proposées en 2021 431 256 €
Crédit disponible à la suite de ces
répartitions 25 744 €
Emploi
16) Subvention de fonctionnement à la Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien au titre de l’exercice 2021
Rapporteur : M. Willy BUTTIN, Conseiller Municipal délégué
Par délibération en date du 06 décembre 2018, le Conseil Municipal a autorisé la signature de la convention partenariale à intervenir entre Pôle emploi, la Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien (MLJBA) et la Commune de Rumilly, portant sur les obligations des partenaires dans le cadre du fonctionnement de l’Espace Emploi Formation, pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.
En application de cette convention signée le 18 décembre 2018, le Conseil Municipal a attribué, par délibération du 27 février 2020, une subvention de 23 280,00 euros à la MLJBA, au titre de l’exercice 2020.
L’Espace Emploi Formation a vocation à intégrer l’Espace France Services dont la labellisation par l’Etat doit intervenir très prochainement, suite à l’audit de labellisation qui s’est déroulé le 03 mars 2021. Pôle emploi et la MLJBA figurent parmi les prestataires de l’Espace France Services.
La mise en place de l’Espace France Services de Rumilly met ainsi fin à la convention partenariale tripartite mentionnée ci-dessus.
Par courrier en date du 21 décembre 2020, la Commune de Rumilly a signifié à ses partenaires, Pôle Emploi et MLJBA, la dénonciation de cette convention au 31 décembre 2020.
Par courriers respectifs en date des 29 décembre 2020 et 31 décembre 2020, la MLJBA et Pôle Emploi ont également dénoncé cette convention.
Ainsi, de nouvelles conventions ont été conclues entre la Commune de Rumilly et ces deux partenaires séparément, pour une durée courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, renouvelables par tacite reconduction par périodes d’une année jusqu’au 31 décembre 2024 maximum (délibération n° 2021-01-05 du Conseil Municipal du 28 janvier 2021). Conseil Municipal du jeudi 1
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COMPTE
-RENDU
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 64 sur 91
L’objet de la convention signée le 09 mars 2021 entre la MLJBA et la Commune de Rumilly porte sur les droits et obligations respectifs des deux parties en ce qui concerne ce partenariat, dans le cadre du fonctionnement de l’antenne locale de la MLJBA au sein de l’Espace France Services de Rumilly.
L’article 4 de cette convention dispose que :
« Dans son principe général de fonctionnement, la MLJBA bénéficie pour son fonctionnement de financements provenant :
- du Fonds Social Européen,
- de l’Etat,
- du Conseil Régional,
- du Conseil Départemental,
- des collectivités locales telles que les Communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
Le financement de la MLJBA par la Commune se fait par l’attribution d’une subvention annuelle dont le calcul est ci-après défini :
- une subvention de fonctionnement équivalente à un montant unitaire par jeune habitant Rumilly accompagné et par an forfaitisée à 21 000,00 euros, soit 420 jeunes en contacts en moyenne annuelle x 50,00 euros,
à laquelle s’ajoute :
- une subvention correspondant à la délocalisation à Rumilly de l’action de la MLJBA (déplacements, personnels MLJBA intervenant sur le territoire, moyens matériels spécifiques, etc… correspondant en moyenne à 63 000,00 euros), la participation de la commune de Rumilly étant forfaitisée à hauteur de 2 280,00 euros par an.
Le montant annuel de la subvention est donc de 23 280,00 euros.
Le montant de la subvention pourra être redéfini annuellement par délibération du Conseil Municipal.
La subvention est versée au plus tard le 30 avril. »
Le Comité de pilotage de l’Espace Emploi Formation a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 5 novembre 2020.
Au vu du bilan 2020 de l’action de la MLJBA au sein de l’Espace Emploi Formation et du budget prévisionnel 2021 de son antenne locale au sein de l’Espace France Services confirmant le besoin de subvention de la Commune à hauteur de 23 280,00 euros,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
ATTRIBUE une subvention à la Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien d’un montant de 23 280,00 euros au titre de l’année 2021.
Jeunesse
17) Subvention à l’Office Socio Culturel de l’Albanais et de Rumilly au titre de l’exercice 2021
Rapporteur : M. Miguel MONTEIRO-BRAZ, Adjoint au Maire
L’Office Socio Culturel de l’Albanais et de Rumilly (OSCAR) sollicite une subvention d’un montant global de 398 317,00 euros se décomposant comme suit : Conseil Municipal du jeudi 1
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COMPTE
-RENDU
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 65 sur 91
- Oscar Global ............................................................................. 42 450,00 euros La subvention 2020 était de 42 450,00 euros.
- Secteur Jeunes et point Cyb ................................................. 345 760,00 euros La subvention 2020 était de 336 160,00 euros.
- Déficit lié au COVID .................................................................. 10 107,00 euros
Total ......................................................................................... 398 317,00 euros La subvention 2020 était de 378 610,00 euros.
Dans le prolongement des arbitrages budgétaires réalisés, il est proposé d’allouer une subvention d’un montant de 398 317,00 euros à l’OSCAR pour son fonctionnement au titre de l’année 2021. La hausse constatée par rapport à l’année 2020 correspond à deux modifications :
- Une revalorisation des salaires des employés de l’association travaillant l’été sur le centre de loisirs d’Ecle à hauteur de 9 600,00 euros.
- Également pour le centre de loisirs d’Ecle, une prise en compte du déficit occasionné par la crise sanitaire : baisse de la capacité d’accueil et, par conséquent, de la fréquentation, dépenses supplémentaires de fonctionnement.
La commission « Education / Jeunesse » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 25 février 2021.
Concernant la subvention de fonctionnement que verse, en complément, annuellement, la Commune à l’OSCAR en vue d’atténuer le coût journalier pour les familles de la prise en charge des enfants au centre de loisirs d’été d’OSCAR, il est proposé de délibérer lors la séance du Conseil Municipal du mois de mai 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
AUTORISE le versement d’une subvention d’un montant de 398 317,00 euros au bénéfice de l’Office Socio Culturel de l’Albanais et de Rumilly au titre de l’exercice 2021.
Prévention / Sécurité
18) Subventions à différents organismes et associations au titre de l’exercice 2021
Rapporteur : M. Grégory DUPUY, Adjoint au Maire
Les différentes propositions de subventions en matière de prévention à proposer au vote du Conseil Municipal sont énumérées dans le tableau ci-dessous :
Association ou organisme
Montant de la subvention
Convention
2020 Proposition 2021
AVIJ des Savoie 6 000,00 euros 6 000,00 euros Oui Conseil Municipal du jeudi 1
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COMPTE
-RENDU
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 66 sur 91
Comité d'Education à la Santé et
à la Citoyenneté
Inter-Etablissement
10 250,00 euros 10 250,00 euros Oui
Association de Protection Civile 3 250,00 euros 3 250,00 euros Oui
Association Espace Femmes
Geneviève D 1 400,00 euros 1 400,00 euros Oui
TOTAL 20 900,00 euros 20 900,00 euros
Ce point a été présenté aux membres de la commission « Prévention / Sécurité / Citoyenneté » lors de sa réunion en date du 26 février 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
ACCEPTE le versement des différentes subventions figurant dans le tableau ci-dessus au bénéfice des différents organismes et associations sus-visés au titre de l’exercice 2021.
19) Subventions à différents établissements scolaires dans le cadre des Plans Particuliers de Mise en Sureté
Rapporteur : M. Grégory DUPUY, Adjoint au Maire
La circulaire de l’Education Nationale du 29 mai 2002 prévoit la mise en place de Plans Particuliers de Mise en Sûreté (PPMS) au sein des écoles publiques. Il s’agit de plans de sécurité civile qui doivent permettre de réagir en cas d'alerte à une catastrophe comme un incendie, un séisme, un accident industriel ou un attentat… Ces PPMS s’intègrent dans les Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) des Communes.
Suite à cette circulaire, les responsables d’établissements scolaires ont donc engagé des plans d’évacuation et de confinement au sein de leurs propres établissements. Suite à des exercices réalisés annuellement, il s’avère que les responsables d’établissements ont besoin de packs d’eau et de « petit matériel de base ».
Concernant les bouteilles d’eau, la Commune alloue, à chaque école en début d’année scolaire, une dotation annuelle de packs d’eau, à savoir un pack d’eau par classe. L’achat et la livraison s’effectuent directement par la collectivité.
Concernant le « petit matériel de base » (lampes, postes radio, cornes de brume, essuie- tout, sacs poubelle, scotchs), il appartient à chaque responsable d’établissement, durant l’année scolaire, de gérer et d’acquérir leur propre stock de petites fournitures nécessaires au confinement.
Pour ce faire, une subvention annuelle est allouée à chaque école, pour chaque année scolaire, afin de procéder à l’achat de ces matériels.
Il est proposé au Conseil Municipal d’allouer une subvention de 35,00 euros par tranche de 50 enfants théoriques dans les écoles, à savoir :
- Ecole du Champ du Comte
Deux zones de confinement – 125 enfants maximum ............................... 105,00 euros
- Ecole des Prés Riants Conseil Municipal du jeudi 1
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COMPTE
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Deux zones de confinement – 100 enfants maximum ..................................70,00 euros
- Ecole du Centre
Une zone de confinement – 150 enfants maximum ................................... 105,00 euros
- Ecole Albert André
Deux zones de confinement – 200 enfants maximum ............................... 140,00 euros
- Ecole Léon Bailly
Deux zones de confinement – 150 enfants maximum ............................... 105,00 euros
- Ecole René Darmet
Trois zones de confinement – 320 enfants maximum ................................ 245,00 euros
- Ecole Joseph Béard
Deux zones de confinement – 275 enfants maximum ............................... 210,00 euros
Il est précisé que le nombre d’enfants par école sus-visée correspond à la capacité théorique maximum d’accueil par école au 1er janvier 2021.
- Coût global à la charge de la Commune de Rumilly : 980,00 euros
Ce point a été présenté aux membres de la commission « Prévention / Sécurité / Citoyenneté » lors de sa réunion en date du 21 février 2021 en même temps que la présentation globale de la sécurité civile et du Plan Communal de Sauvegarde.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
ALLOUE les subventions annuelles figurant ci-dessus aux établissements scolaires publics du premier degré.
20) Médiation de quartier
Convention à intervenir entre l’association « Amély » et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Grégory DUPUY, Adjoint au Maire
Lors de sa séance en date du 14 novembre 2002, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place sur Rumilly une structure de médiation, composée d'habitants bénévoles formés à la médiation.
A ce titre, une convention, en date du 05 décembre 2002, avait été conclue avec l'association « Amély » qui, outre son savoir-faire, apportait les moyens suivants : - la sensibilisation à la médiation,
- le choix des médiateurs,
- la formation des médiateurs,
- la mise en place de la structure de médiation,
- la supervision du groupe de médiateurs.
L’association « Amély » a, depuis, poursuivi cette mission par le biais d’avenants successifs puis de conventions annuelles. Il s’agit de poursuivre cette action dans la durée afin qu’elle apporte toute son efficacité. Le projet de convention susvisée pour 2021 porte notamment sur les points suivants :
- Objet de la mission : L'association « Amély » s'engage à assurer quatre supervisions / partage de pratique du groupe de médiateurs de janvier à décembre 2021, le Conseil Municipal du jeudi 1
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recrutement et la formation de nouveaux médiateurs si nécessaire ainsi que la formation continue des anciens médiateurs.
- Coût à la charge de la Commune de Rumilly : 3 700,00 euros.
Le bilan de l’année 2020 est porté à la connaissance des Conseillers municipaux.
Ce point a été présenté aux membres de la commission « Prévention / Sécurité / Citoyenneté » lors de sa réunion en date du 21 février 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre l'association « Amély » et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
21) Médiation scolaire
Convention à intervenir entre le Comité d’Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-Etablissement, l’association « Amély » et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Grégory DUPUY, Adjoint au Maire
A Rumilly, la médiation scolaire existe depuis 2002 dans les établissements scolaires primaires et secondaires. L’association « Amély », basée à Lyon, intervient régulièrement pour former et superviser les jeunes médiateurs.
La médiation scolaire, financée par le biais du Comité d’Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-Etablissement (CESCIE), avait démarré dès 2002 au sein des écoles primaires publiques ainsi qu’au collège Le Clergeon. L’école Jeanne d’Arc a rejoint le dispositif en 2016 puis le collège du Chéran en 2019.
Le projet de convention pour l’année 2021 porte notamment sur les points suivants :
- Processus :
o La médiation scolaire est un outil proposé aux élèves pour les aider à résoudre des conflits qui surgissent entre eux. Les élèves médiateurs aident des camarades en conflit à rechercher des solutions au cours d'entretiens et de rencontres.
o Ce processus éducatif repose sur l’apprentissage par les élèves de techniques de communication et de résolution des conflits. Il leur permet de travailler sur une autre approche de la relation facilitant ainsi une diminution des tensions et un climat scolaire plus serein.
o Organisation de cette formation :
Les classes des écoles et des collèges sont sensibilisées au cours de deux séances d'une heure. Les médiateurs, choisis parmi des volontaires, effectuent une formation initiale (4 x 2 heures). Puis, le formateur, au cours de séances de supervision et d'analyse de la pratique, complète la formation et assure le suivi du projet durant plusieurs années.
Dans le cadre de cette formation, il s’agit de leur faire acquérir des méthodes et des techniques pour gérer des entretiens, développer des capacités d’écoute et d’analyse et de les aider à la recherche de solutions. Conseil Municipal du jeudi 1
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Les élèves choisis doivent être représentatifs de la diversité de la population scolaire.
o Déroulement de la médiation :
Un binôme de deux médiateurs, sans adulte, reçoit séparément la partie A et la partie B puis les deux, pour un échange et un accord de médiation.
Une salle spécifique, si possible, est mise à leur disposition.
- Coût à la charge de la Commune de Rumilly (par le biais de la subvention versée au CESCIE) : 3 500,00 euros.
Les bilans des actions auprès des élèves durant l’année scolaire 2019 – 2020 ont été portés à la connaissance des Conseillers municipaux.
Ce point a été présenté aux membres de la commission « Prévention / Sécurité / Citoyenneté » lors de sa réunion en date du 21 février 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre le Comité d’Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter-Etablissement, l’association « Amély » et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
22) Dispositif d’hébergement d’urgence pour les femmes victimes de violences sur le territoire du Canton de Rumilly
Convention à intervenir entre l’association « Espaces Femmes – Geneviève D » et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Grégory DUPUY, Adjoint au Maire
A l’initiative du Réseau des Intervenants Médico Sociaux des cantons de Rumilly et d’Alby, une réflexion sur les violences conjugales avait débuté en 2009, élargie progressivement aux différents acteurs de terrain confrontés à cette problématique.
Le groupe de travail a élaboré un dispositif opérationnel visant à la possibilité d’héberger en urgence des femmes victimes de violences 7 jours / 7 et 24 heures / 24.
Une partie du budget de ce dispositif est assurée par la Commune de Rumilly (Prévention / Sécurité), par le biais du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD).
Ce dispositif d’hébergement d’urgence fait appel aux hôtels du canton de Rumilly qui ont donné leur accord. Ce dispositif s’applique donc sur le territoire du canton qui correspond au secteur d’intervention du Pôle Médico-social du Conseil Départemental et pour grande partie à celui de la Communauté de Brigades de Gendarmerie Rumilly-Alby.
Pour assurer le bon fonctionnement de ce dispositif, l’Association « Espace Femmes – Geneviève D » a accepté d’être intégrée de manière opérationnelle dans les procédures. Il était donc nécessaire que la Commune de Rumilly conventionne avec cette association. La convention a été signée le 7 juin 2011, suite à la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2011, puis deux avenants successifs ont été signés pour 2013 et 2014, puis de nouvelles conventions annuelles depuis 2015. Conseil Municipal du jeudi 1
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Pour l’année 2021, il convient de renouveler cette convention, dont les principaux points sont indiqués ci-dessous :
- Missions de l’association « Espace Femmes – Geneviève D » :
En journée, pendant la nuit ou le week-end, ou pour toute situation d’urgence, une femme victime de violences peut être prise en charge par un ou plusieurs partenaires du protocole qui organise l’hébergement d’urgence dans un hôtel.
Un bon de prise en charge est remis à l’hôtel par l’organisme (Gendarmerie Nationale – Conseil Départemental – Association Passage – Association « Espace Femmes – Geneviève D » – Centre Communal d’Action Sociale) qui a organisé cette prise en charge et cet hébergement d’urgence.
L’hôtel adresse (dès le lendemain ou le jour même), par mail ou par fax, le bon de prise en charge à l’association « Espace Femmes – Geneviève D » qui effectuera le paiement de la prestation à l’issue de l’hébergement sur présentation d’une facture.
Ce dispositif d’hébergement d’urgence est un dispositif subsidiaire dans un contexte de protection et de sécurité et avec une notion de durée temporaire de 1 à 5 nuitées maximum dans l’attente de la mobilisation d’une autre solution ou d’un autre dispositif.
- Coût à la charge de la Commune de Rumilly : 1 400,00 euros.
L’association « Espace Femmes – Geneviève D » élabore un budget qui permet d’assurer cet hébergement d’urgence et s’engage à effectuer le paiement de la prestation aux hôtels.
L’association recherchera des financements complémentaires.
Le bilan de l’année 2020 est le suivant :
11 femmes et 9 enfants ont été hébergés pour 61 nuitées au total
Représentant un coût global de 5 910,00 euros.
Par comparaison, l’année 2019 faisait apparaitre le bilan suivant :
7 femmes et 1 enfant hébergés pour 22 nuitées.
La tendance nationale se confirme aussi sur le territoire local
avec une augmentation en 2020 (conséquence du confinement notamment).
Ce point a été présenté aux membres de la commission « Prévention / Sécurité / Citoyenneté » lors de sa réunion en date du 21 février 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre l’association « Espace Femmes – Geneviève D » et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
23) Aides aux victimes d’un acte de délinquance
Convention de partenariat à intervenir entre l’association « Aide aux Victimes Intervention Judiciaire des Savoie » et la Commune de Rumilly Rapporteur : M. Grégory DUPUY, Adjoint au Maire Conseil Municipal du jeudi 1
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Le département de la Haute-Savoie comptait, jusqu'en 2015, deux associations d'aide aux victimes travaillant avec les trois Tribunaux de Grande Instance du ressort : VIA 74, située à Annecy, et ASSIJES 74, située à Bonneville.
Dans un souci d'amélioration des services et de rationalisation de la gestion, une fusion de ces deux associations a été initiée par la cour d'appel de Chambéry, suivant en cela l'exemple du département de la Savoie dans lequel les deux structures existantes avaient fusionné avec succès.
Le processus s'était achevé fin 2015 par la réunion successive des assemblées générales des deux associations approuvant la fusion absorption de VIA 74 par ASSIJES 74 au sein d'une structure unique dénommée désormais "Aide aux Victimes Intervention Judiciaire de Haute Savoie" en abrégé A.V.I.J. 74.
Puis, durant l’année 2017, une nouvelle fusion avec son homologue savoyarde est intervenue avec la nouvelle dénomination suivante : association d’ « Aide aux Victimes Intervention Judiciaires des Savoie » en abrégé A.V.I.J des Savoie.
L’A.V.I.J des Savoie remplit les mêmes missions d’aide aux victimes en mettant notamment à disposition un salarié de l’association, une fois trois heures par semaine à Rumilly. Cette permanence a lieu le jeudi matin à la Maison de l’Emploi et de la Solidarité.
L’A.V.I.J des Savoie est habilitée par le Ministère de la Justice et peut intervenir pour aider les victimes de violences physiques (viol, violences, menaces…) et les atteintes aux biens (cambriolages, vol, escroquerie…).
L’association reçoit les personnes gratuitement et confidentiellement avec : - un accueil et une écoute par des professionnels (juristes, psychologues) ; - une information sur les droits,
- une aide dans la constitution de dossiers de demande d’indemnisation, - un accompagnement dans les démarches judiciaires, administratives… ; - une orientation vers des structures spécialisées,
- un suivi personnalisé des dossiers,
- un soutien psychologique.
Le coût à la charge de la Commune de Rumilly s’élève à 6 000,00 euros
Le projet de convention pour l’année 2021 et le bilan de l’année 2020 sont portés à la connaissance des Conseillers municipaux.
Ce point a été présenté aux membres de la commission « Prévention / Sécurité / Citoyenneté » lors de sa réunion en date du 21 février 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre l'association d’Aide aux Victimes Intervention Judiciaires des Savoie et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Culture
24) Politique d’aménagement culturel du territoire et de soutien aux compagnies artistiques – Dispositif « Résidence-association »
Convention de partenariat à intervenir entre le Département de la Haute- Savoie, la compagnie « Une Autre Carmen » et la Commune de Rumilly Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire Conseil Municipal du jeudi 1
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Le Département de la Haute-Savoie développe une politique d’aménagement culturel du territoire d’une part, et de soutien aux compagnies artistiques d’autre part.
Dans ce cadre, il conduit un dispositif de « résidence-association » entre des lieux culturels et des compagnies artistiques qui a vocation à :
- Accompagner le travail des compagnies, aider à la création.
- Créer du lien avec la population.
- Irriguer et dynamiser le territoire, notamment avec la participation d’amateurs.
Le Quai des Arts propose une programmation pluridisciplinaire tout au long de l’année en s’adressant à un public le plus diversifié possible. Il renforce sa saison avec de l’accompagnement d’artistes en résidences et de nombreuses actions culturelles favorisant la rencontre entre artistes et habitants.
La compagnie « Une Autre Carmen », dirigée par Mme Sandrine LEBRUN BONHOMME, propose des créations sous forme d’opéra à destination du jeune public. Elle a pour ambition de proposer une approche sensible et loufoque de l’opéra.
Le Quai des Arts et la compagnie « Une Autre Carmen » conduisent un projet de résidence- association depuis 2020. Celui-ci a permis de mener un travail de création et d’action culturelle en lien étroit avec la population locale.
En 2021, le Quai des Arts et la Compagnie « Une autre Carmen » ont souhaité se réengager dans un processus de résidence-association sur la base d’un programme comprenant :
- le développement de projets de création, notamment celle de Dispositif Forêt ;
- la mise en œuvre d’actions culturelles sur la Commune de Rumilly, notamment des interventions en crèche et en Ehpad.
L’objet de la convention est de définir les conditions de partenariat pour la résidence- association entre le Département de la Haute-Savoie, la compagnie « Une Autre Carmen » et la Commune de Rumilly.
La Commune de Rumilly s’engage à mettre à disposition la salle du Quai des Arts, la salle de répétition et une aide technique.
La compagnie « Une Autre Carmen » prendra à sa charge les salaires des personnels engagés pour la réalisation des actions sous sa responsabilité.
Le Département de la Haute Savoie attribue une aide financière de 6 000,00 euros répartie de la manière suivante :
- 3 000,00 euros à la Commune de Rumilly.
- 3 000,00 euros à la compagnie « Une Autre Carmen ».
La Commune de Rumilly et la compagnie « Une Autre Carmen » s’engagent à faire mention et à valoriser le soutien du Département de la Haute-Savoie sur l’ensemble des supports de communication.
La Commune de Rumilly et la compagnie « Une Autre Carmen » réaliseront un bilan d’activité et un compte-rendu financier de la résidence-association.
La convention prendra effet à compter de la date de sa signature et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2021.
La commission « Vie culturelle » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 17 mars 2021. Conseil Municipal du jeudi 1
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LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre le Département de la Haute- Savoie, la compagnie « Une Autre Carmen » et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer ladite convention
25) Notre Histoire, Musée de Rumilly
Avenant n° 4 à la convention cadre 2017 – 2021 à intervenir entre l’association « Réseau Empreintes » et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Une convention cadre ayant pour objet le développement d’un partenariat culturel entre l’association « Réseau Empreintes » et la Commune de Rumilly a été signée le 31 mai 2017, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017 suite à la délibération n° 2017-04- 24, prise par le Conseil Municipal lors de sa séance en date du 11 mai 2017.
Les principales clauses de la Convention Cadre sont les suivantes :
- Pour l’association : être un appui logistique, technique et de coordination ; indemniser l’engagement des agents de la Commune sur certaines actions (animation de groupes de travail, accueil formations, etc.).
- Pour la Commune : missionner la Responsable du Service Musée pour coordonner et mettre en œuvre certaines actions, apporter des compétences professionnelles.
Un premier avenant à ladite convention a été approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance en date du 29 mars 2018 (délibération n° 2018-03-21), un second avenant a été approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance en date du 04 juillet 2019 (délibération n° 2019-06-11) puis un troisième avenant a également été approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance en date du 27 février 2020 (délibération n° 2020-02-38).
Le réseau Empreinte propose des journées de travail à ses adhérents et indemnise les structures lorsque leurs agents participent à ces journées de travail. C’est l’objet de cet avenant n° 4 qui reprend les trois journées et demie de travail consacrées à l’innovation dans la médiation auxquelles la médiatrice du musée a participé et qui facture le coût de la formation de l’agent d’accueil du musée.
Au titre de l’année 2020, 960,00 euros correspondant à l’indemnisation des trois journées et demies sus-indiquées et au coût de la formation de l’agent d’accueil, seront versés à la Commune.
Sont portés à la connaissance des Conseillers municipaux l’avenant n° 4 ainsi que le tableau récapitulatif des différents temps de formation.
La commission « Vie culturelle » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 17 mars 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de l’avenant n° 4 à la convention cadre 2017 – 2021 à intervenir entre l’association « Réseau Empreintes » et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à le signer. Conseil Municipal du jeudi 1
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26) Exploitation du complexe cinématographique « Les lumières de la Ville » – Recours à une Délégation de Service Public par affermage :
- Approbation du principe
- Lancement de la procédure de passation d’une Délégation de Service Public
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Les règles relatives aux délégations de service public sont définies par les articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
L’article L1411-1 du CGCT dispose que : « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ».
L’article L1411-4 du CGCT dispose que : « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».
La Commune de Rumilly s’est dotée, en 2017, d’un complexe cinématographique « Les Lumières de la Ville, poursuivant le double objectif de maintenir une offre de cinéma en cœur de ville et de favoriser l’accès pour tous à une culture de qualité et de proximité.
Un contrat de délégation de service public pour l’exploitation du complexe cinématographique « Les Lumières de la Ville » a été signé le 27 mai 2015 entre la SARL Ecrans pour tous et la Commune de Rumilly. Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2021.
Afin de garantir la continuité de service public, il convient d’anticiper cette échéance en définissant les objectifs de la collectivité concernant le cinéma Les lumières de la Ville et en choisissant un mode de gestion pour la poursuite de sa gestion.
Le présent rapport a pour objet :
- De présenter
o l’équipement objet de la délégation de service public et son bilan d’activité, o les choix de mode de gestion du service public,
o les principales caractéristiques des missions qui seront confiées à l’équipement.
- De déterminer les objectifs assignés au futur délégataire.
Les objectifs de service public définis par la Commune de Rumilly, collectivité délégante
La Commune de Rumilly propose à sa population et à la population du bassin de vie un complexe cinématographique qui assure les missions d’intérêt public suivantes :
- Mettre en œuvre une politique volontariste de développement du cinéma d’Art et d’Essai en proposant une programmation cinématographique de qualité accessible au plus grand nombre.
- Développer des actions culturelles en lien avec la programmation et favorisant les échanges avec le public. Conseil Municipal du jeudi 1
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- Participer à la dynamique culturelle de territoire en complémentarité avec les autres structures culturelles du territoire, les services de la ville et l’évènementiel.
- Participer à l’éducation à l’image pour tous les publics en développant plus particulièrement des actions vers le public jeunesse et le public sénior.
- Mise en place d’une politique tarifaire attractive et d’une ouverture 7 jours sur 7.
Présentation de l’équipement, objet de la délégation de service public, et de son bilan d’activité
Présentation
L’équipement mis à disposition est situé au 18 avenue Franklin Roosevelt à Rumilly.
Celui-ci comprend :
- 3 salles de cinéma d’une capacité totale de 516 places (dont 14 PMR), soit : o une salle de 89 places (dont 3 PMR),
o une salle de 153 places (dont 4 PMR),
o une salle de 274 places (dont 7 PMR).
- 3 salles de projection équipées du matériel de projection suivant : o un projecteur numérique Christie type 2220,
o deux projecteurs numériques NEC type NC2000C.
- Un hall d’accueil comprenant un espace billetterie et un espace convivial.
- Des locaux techniques et sanitaires.
- Des locaux administratifs.
- Une terrasse en bois située à l’est du bâtiment.
Bilan
Le bilan de la Délégation de Service Public réalisé par le Cabinet HEXACOM a été porté à connaissance des Conseillers municipaux.
Justification du choix de la délégation de service public
Pour la gestion d’une activité de service public, plusieurs modes de gestion sont en théorie envisageables :
- La régie directe : ce mode de gestion suppose que la Commune assure elle-même, par ses propres moyens et avec ses services, l’exploitation du complexe cinématographique : programmation, projection, accueil, entretien, animation, toutes dépenses et toutes recettes, etc.
La régie directe est inappropriée dans la mesure où :
o L’activité cinéma fait appel à des compétences techniques et commerciales très spécifiques, liées notamment à la nature très particulière des relations qui se tiennent avec le public mais aussi et surtout avec les distributeurs. Conseil Municipal du jeudi 1
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o Les règles relatives au personnel (le statut de la fonction publique territoriale), à la commande publique (Le Code de la commande publique) et à la comptabilité publique présentent un manque de souplesse peu adapté à l’activité cinéma.
- Le marché public de prestations de services : ce mode gestion qui verrait intervenir un partenaire privé pour la gestion du complexe cinématographique se caractérise notamment par des modalités de rémunération du prestataire de service consistant en le versement d’un prix forfaitaire (éventuellement composé d’une part fixe et d’un intéressement lié au nombre d’entrées) par la Commune à l’exploitant. La Commune perçoit les recettes d’exploitation que lui reverse le prestataire. Ce mode de gestion revient à faire porter le risque d’exploitation du complexe cinématographique à la Commune, le prestataire étant pour sa part assuré de percevoir la rémunération des prestations qu’il fournirait à la Commune.
Le marché public de prestations de services présente un caractère déresponsabilisant pour l’exploitant et ce, même si un intéressement peut être prévu.
- La délégation de service public : ce mode gestion se caractérise par le fait que le délégataire assure, par ses propres moyens et avec son personnel, l’exploitation du complexe cinématographique à ses risques et périls et assume donc le risque financier d’exploitation. Dans le cadre de ce type de contrat, le délégataire peut assurer tout ou partie de la construction et l’exploitation du complexe cinématographique (c’est le régime de la concession) ou seulement son exploitation (c’est le régime de l’affermage).
La délégation de service public présente les avantages de :
o Confier à un professionnel disposant de toutes les compétences nécessaires une activité à caractère commercial.
o Transférer au délégataire les risques techniques et financiers liés à l’exploitation du complexe cinématographique.
o Permettre la mise en place d’une politique commerciale beaucoup plus souple.
Pour toutes ces raisons, le recours au mode de gestion de la délégation de service public apparaît le plus pertinent.
Par ailleurs, faire supporter au délégataire le risque financier lié à l’investissement est difficilement envisageable en l’absence de recettes d’exploitation suffisantes pour couvrir l’investissement.
L’affermage est donc le mode de gestion le plus attractif pour les exploitants potentiels.
Ce mode de gestion présente, par ailleurs, l’intérêt d’une exploitation du complexe cinématographique par l’exploitant, par ses propres moyens et avec son propre personnel, à ses risques et périls. Le recours à une délégation de service public permet à la Commune de Rumilly de bénéficier de la souplesse d’une gestion privée mieux adaptée à une activité cinématographique tout en maintenant son contrôle étroit sur l’exécution et la continuité du service public.
Ce mode de gestion a été retenu en 2014 par le Conseil Municipal après examen des autres modes de gestion interne et externe de ce service public.
Compte tenu de la spécificité de cet équipement et des caractéristiques des prestations demandées, ci-après exposées, il apparaît particulièrement opportun que l’exploitation du projet du complexe cinématographique soit dévolue, dans le cadre d’une délégation de service public à un professionnel : Conseil Municipal du jeudi 1
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- disposant des compétences que requiert ce type d’équipement en matière de gestion, d’entretien et d’accueil du public ;
- ayant une bonne connaissance des domaines liés à la programmation de films et à l’animation autour de projections cinématographiques,
- connaissant et maîtrisant les réseaux de distribution et leurs modalités.
Pour toutes ces raisons, il apparaît opportun de recourir au mode de gestion de la délégation de service public par affermage pour l’exploitation du complexe cinématographique. Dans ces conditions, l’exploitant sera dénommé le fermier.
La Délégation de Service Public du complexe cinématographique
A) La durée du contrat d’exploitation
L’affermage, contrairement à la concession, est un contrat de courte durée dans la mesure où il n’est pas nécessaire de prévoir une durée suffisante pour permettre au délégataire d’amortir l’investissement, celui-ci étant à la charge de la Commune.
La durée du contrat doit cependant être telle qu’elle sera suffisamment attractive pour les exploitants potentiels.
Le contrat de la Délégation de Service Public prendrait effet le 1er janvier 2022 pour une durée maximum de six ans jusqu’au 31 décembre 2027.
B) Qualité du service et contraintes particulières du service public
Les prestations suivantes seront à assurer par le fermier :
- Assurer l’exploitation du complexe cinématographique 7 jours sur 7 et assurer l’accueil de tous les publics, dans le cadre d’horaires qu’il lui revient de proposer à la Commune en respectant les principes suivants :
o Un volume de programmation satisfaisant et compétitif, soit au moins 8 films différents chaque semaine, et un minimum de 39 séances hebdomadaires.
o Pas de fermeture.
o Une offre adaptée pendant les vacances scolaires.
- Donner à la diffusion culturelle par le film la plus large audience en offrant à tout type de public une programmation de qualité comprenant :
o La diffusion de films « grand public » récents et de qualité.
o La diffusion de films « art et essai » et d’œuvres en VO en nombre suffisant pour que la salle puisse conserver le classement « art et essai » et le label « jeune public » au minimum.
o Au moins un film en sortie nationale par semaine.
- Mener des actions d’animation afin que le complexe cinématographique soit un lieu d’échanges et d’information du public (avant-premières, soirées-débats, Conseil Municipal du jeudi 1
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rétrospectives, ateliers de pratique cinématographique…) et organiser également des rencontres avec des professionnels du cinéma.
- Mener des actions de formation à la culture cinématographique : stages de formation, organisation de cycles, de rétrospectives.
- Initier des actions auprès de publics spécifiques notamment scolaires et jeune public mais aussi séniors, publics éloignés et empêchés, en lien avec les partenaires locaux.
- S’engager à développer dans le cadre de la politique municipale des actions et des synergies avec les partenaires culturels de la Ville.
- Veiller à assurer, dans le respect de ses contraintes financières, une exploitation qui s’intègre dans le cadre de la politique culturelle de la Commune et notamment à accueillir des manifestations cinématographiques et documentaires décidées en lien avec la Commune.
- Entretenir, maintenir en bon état de fonctionnement et réparer, à ses frais, tous les ouvrages, équipements et matériels permettant le bon fonctionnement du service : les travaux rentrant dans cette catégorie sont, notamment :
o le nettoyage et l’entretien courant des locaux,
o l’entretien et la maintenance des équipements de projection, de sonorisation et de tout autre équipement affecté au service et remis par la collectivité, notamment en début de contrat,
o les réparations courantes des ouvrages, équipements et matériels affermés tels que précisés dans l’inventaire.
La Commune fait son affaire personnelle des travaux de gros entretien et de grosses réparations, conformément à l’article 606 du Code civil, ainsi que de l’ensemble du renouvellement des équipements et matériels affermés en fonction de la vétusté, dans le cadre d’une usure normale.
- Assumer financièrement les charges liées au fonctionnement du complexe cinématographique, dont les fluides.
- Assurer, à ses frais, la gestion commerciale du complexe cinématographique : le fermier sera responsable de la promotion des films, de la commercialisation des services du cinéma (boissons, confiserie...) de façon à attirer un public de tous âges et de tous horizons.
- Assurer la perception des recettes auprès des usagers.
- Assurer la sécurité des usagers dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
D’une manière générale, le fermier s’engage à assurer le bon fonctionnement, la continuité, la qualité ainsi que la bonne organisation du service aux usagers.
C) Economie générale du contrat
La collectivité met à disposition du fermier, pour l’exécution de sa mission, les immeubles et meubles dont elle est propriétaire et qui constituent le complexe cinématographique. La mise à disposition s’effectue contre le versement d’une redevance annuelle liée à la valeur locative du site fixée à 160 000,00 euros HT minimum et d’une redevance variable en fonction du nombre d’entrées. Conseil Municipal du jeudi 1
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Le fermier exploite le service à ses risques et périls. Il supporte l'ensemble des charges d'exploitation du complexe cinématographique. En contrepartie, il est autorisé à percevoir pour son compte une rémunération composée :
- des recettes versées par les usagers selon les tarifs proposés par le fermier et adoptés par la Commune,
- des recettes issues de la vente de confiseries et de boissons, de produits dérivés, de la location d’espaces publicitaires ou de toutes opérations de mécénat ou de parrainage, le cas échéant.
Les dépenses et recettes sont établies dans un compte d’exploitation prévisionnel établi par le fermier sur la durée du contrat et qui sera annexé à ce dernier.
Les ressources sont réputées permettre au fermier d’assurer l’équilibre financier de la gestion du complexe cinématographique dans des conditions normales d’exploitation.
Les tarifs applicables aux usagers sont proposés par le fermier sauf, le cas échéant, les tarifs spécifiques imposés par les distributeurs ou initiés par les institutions culturelles. Ils seront approuvés par la Commune en Conseil Municipal.
Le fermier doit proposer une tarification attractive répondant à l’objectif d’ouverture du complexe cinématographique au plus grand nombre, selon les orientations suivantes : - tarif plein,
- tarifs réduits,
- abonnement,
- tarif groupe.
Les tarifs seront établis de manière cohérente avec les tarifs des services culturels de la Commune d’une part, des autres salles de cinéma situées à proximité, d’autre part.
Les tarifs doivent inclure la T.V.A. et la T.S.A. aux taux en vigueur.
Les propositions de modification de tarifs doivent impérativement parvenir en Mairie trois mois avant la date d’application souhaitée afin de pouvoir être soumises au vote du Conseil Municipal.
Compte tenu des contraintes de service public fixées par la collectivité et qui concernent notamment :
- la tarification attractive pour tous,
- l’obligation d’ouverture 7 jours sur 7,
- la médiation et le partenariat avec les scolaires et les séniors,
- l’obligation d’obtenir le classement Art et essais augmenté du label jeune public grâce à une programmation de qualité,
et afin de compenser ces obligations dues par le fermier, la Commune allouera une subvention à celui-ci. Cette subvention sera inscrite dans le compte d’exploitation prévisionnel. Elle sera fixée chaque année par délibération de l’organe délibérant de la collectivité.
La Commune conserve le contrôle du service et doit obtenir du fermier tous renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations. Pour permettre la vérification et le contrôle des conditions financières et techniques du contrat, le fermier doit fournir à la Commune au plus tard le 1er juin de chaque année un rapport annuel comprenant un compte-rendu technique et un compte-rendu financier, et ce conformément à l’article L1411- Conseil Municipal du jeudi 1
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3 du CGCT. Ce rapport annuel sera analysé par la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Le compte-rendu technique comprendra au minimum :
- Au titre de l’exploitation :
o L’effectif du service et la qualification des personnels, ainsi que toute évolution salariale et formations suivies dans l’année, diplômes obtenus, notamment au titre de la sécurité.
o L’évolution générale des ouvrages et matériels.
o Les modifications éventuelles de l’organisation du service.
o Un compte-rendu détaillé des manifestations organisées avec les services de la Commune.
o Un compte-rendu détaillé des manifestations exceptionnelles organisées par le fermier, en lien avec d’autres partenaires le cas échéant.
o Un compte-rendu détaillé qualitatif et quantitatif des activités menées.
- Au titre de la fréquentation :
o Une présentation des évolutions constatées de la fréquentation.
o Une présentation du nombre d’entrées par mois et par catégorie tarifaire.
o Tout élément permettant d’apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le Délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers.
Le délégataire pourra proposer des indicateurs afin de pouvoir permettre au délégant d’apprécier la qualité du service rendu.
Par ailleurs, un tableau de bord des statistiques de fréquentation par séance et par catégorie de public du cinéma doit être transmis à la collectivité au plus tard 15 jours après la fin de chaque mois.
Le compte-rendu financier comprendra au minimum :
- Un compte de résultat du service et un bilan certifié :
Le solde du compte de l’exploitation fait apparaître l’excédent ou le déficit d’exploitation.
Les comptes doivent être certifiés par un Commissaire aux comptes désigné en accord avec la Commune et présenté selon les dispositions du plan comptable général ou applicable aux cinémas.
- Une analyse globale de l’évolution des comptes du délégataire :
Ce document rappelle les conditions économiques générales de l’exercice écoulé. Il précise et explicite :
o En dépenses : le détail par nature des charges de fonctionnement (personnel, entretien et réparation) et leur évolution par rapport à l’exercice antérieur ainsi que par rapport au budget prévisionnel annexé au contrat. Conseil Municipal du jeudi 1
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o En recettes : le détail des recettes de l’exploitation réparties suivant leur type et leur évolution par rapport à l’exercice antérieur et au budget prévisionnel annexé au contrat.
Il fournit une explication des écarts constatés.
D’une manière générale, le futur contrat de délégation de service public fera supporter au fermier une redevance d’occupation du bâtiment et l’ensemble des charges d'exploitation du cinéma, et notamment les charges suivantes :
- l’entretien courant des locaux,
- les fluides (gaz, électricité, eau),
- les taxes (ordures ménagères…).
Compte tenu des contraintes de service public assignées par la Ville de Rumilly, l’activité cinématographique exercée dans le cadre du présent contrat de Délégation de Service Public correspond aux missions d’un Service Public Administratif. Toutefois et afin d’identifier clairement les dépenses et recettes respectivement supportées et perçues par la Commune, ces dépenses et recettes seront retracées dans un budget annexe.
Lors de sa réunion du 28 janvier 2021, le Comité technique a formulé l’avis suivant sur le principe du recours à une délégation de service public pour l’exploitation du complexe cinématographique « Les Lumières de la Ville » :
- Collège des représentants du personnel : avis favorable à l’unanimité. - Collège des représentants de la collectivité : avis favorable à l’unanimité.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux et la commission « Vie culturelle » ont débattu de ce dossier lors de leurs réunions respectives du 17 mars 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE le principe du recours à une délégation de service public par affermage pour l’exploitation du complexe cinématographique « Les lumières de la Ville » de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à lancer une procédure de passation d’une délégation de service public telle que définie ci-dessus et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite procédure.
Commissions municipales
27) Délégation de Service Public pour l’exploitation du complexe cinématographique « Les lumières de la Ville »
Modalité de constitution et de dépôt des listes des membres de la commission de Délégation de Service Public
Rapporteur : M. LE MAIRE
Dans le prolongement du point précédent sollicitant l’approbation du Conseil Municipal sur le principe de recourir à une délégation de service public par affermage pour l’exploitation du complexe cinématographique « Les lumières de la Ville », il convient de prévoir l’élection d’une commission dite de délégation de service public laquelle doit dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, donner son avis sur les offres et établir un rapport à l’attention du Conseil Municipal et ce, en application des articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette commission, composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants, plus M. LE MAIRE (ou son représentant) qui est Président de droit, doit être désignée en Conseil Municipal du jeudi 1
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son sein par le Conseil Municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Conformément aux dispositions de l’article D1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à l’assemblée, préalablement à la désignation de la commission, de fixer les conditions de dépôt des listes dont il est précisé qu’elles peuvent comprendre moins de noms qu’il y a de sièges à pourvoir.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder de la manière suivante en ce qui concerne le dépôt des listes : « Les listes seront déposées sur le bureau du Maire lors de la séance du Conseil Municipal au cours de laquelle il sera procédé à la désignation des membres de la commission de délégation de service public (juste avant le début du point relatif à la création et à la composition de la commission de Délégation de Service Public) ».
La commission « Vie culturelle » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 17 mars 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
PROCEDE comme indiqué ci-dessus en ce qui concerne le dépôt des listes.
28) Création et composition de la commission de Délégation de Service Public
Rapporteur : M. LE MAIRE
Dans le prolongement des deux points précédents de l’ordre du jour et en application des articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de prévoir l’élection d’une commission dite de délégation de service public laquelle doit dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, donner son avis sur les offres et établir un rapport à l’attention du Conseil Municipal.
Conformément aux dispositions des articles L1411-5 et D1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Pour les communes de 3 500 habitants et plus, la Commission de délégation de service public est composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants, plus le Maire (ou son représentant) qui est Président de droit.
- La Commission est désignée en son sein par le Conseil Municipal au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Le principe est le suivant :
- On divise tout d’abord le nombre de membres du Conseil Municipal par le nombre de sièges à attribuer, 5 en l’occurrence.
- On attribue d’abord les sièges « entiers ». Tous les sièges qui ne sont pas attribués sont ensuite attribués dans l’ordre « au plus fort reste ».
Avec cinq sièges de titulaires à pourvoir :
- Nombre de Conseillers Municipaux : 33.
- Quotient électoral : 33 / 5 = 6,6. Conseil Municipal du jeudi 1
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Pour obtenir un siège, le nombre de suffrages divisé par le quotient électoral doit être supérieur ou égal à 1.
Une simulation d’élection, en considérant que chaque liste vote entièrement pour ses représentants, donne les résultats suivants :
Listes Nombre d’élus
Nombre de sièges
attribués
au quotient électoral
Restes
Nombre de sièges
attribués au plus
fort reste
M. HEISON 23 23/ 6,6 = 3,48 23 – (3 x 6,6) = 3,2
M. MORISOT 5 5 / 6,6 = 0,75 5 – (0 x 6,6) = 5 1 (attribué en second)
M. HECTOR 5 5 / 6,6 = 0,75 5 – (0 x 6,6) = 5 1 (attribué en second)
Selon cette simulation, les sièges attribués le seraient donc de la manière suivante :
- Liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire », conduite par Monsieur Christian HEISON : 3 sièges.
- Liste « Rumilly Albanais 2020 une autre ambition », conduite par Monsieur Jacques MORISOT : 1 siège.
- Liste « L’engagement pour Rumilly », conduite par Monsieur Philippe HECTOR : 1 siège.
Des membres suppléants devront également être désignés selon la même répartition.
10 membres du Conseil Municipal sont à désigner, répartis selon la proposition suivante :
M. LE MAIRE est Président de droit.
5 membres titulaires
Liste « Rumilly, une
dynamique pour un
territoire » conduite par
C. HEISON
Liste « Rumilly Albanais
2020 une autre
Ambition » conduite par
J. MORISOT
Liste « L’engagement
pour Rumilly » conduite
par P. HECTOR
3 membres à désigner :
M. Eddie TURK-
SAVIGNY
M. Gérard DEMEZ
Mme Amélie GENEVOIS
1 membre à désigner :
M. Christian DULAC
1 membre à désigner :
M. Nicolas TRUFFET
5 membres suppléants
Liste « Rumilly, une
dynamique pour un
territoire » conduite par
C. HEISON
Liste « Rumilly Albanais
2020 une autre
Ambition » conduite par
J. MORISOT
Liste « L’engagement
pour Rumilly » conduite
par P. HECTOR
3 membres à désigner : 1 membre à désigner : 1 membre à désigner : Conseil Municipal du jeudi 1
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M. Miguel MONTEIRO-
BRAZ
Mme Monique
BONANSEA
Mme Fanny DUMAINE
Mme Edwige LABORIER Mme Florence
CHARVIER
En l’absence d’autre liste, la liste unique figurant ci-dessus a été déposée sur le bureau de M. LE MAIRE.
Il a été demandé au Conseil Municipal de procéder au vote à bulletin secret concernant l’élection des membres de la commission de délégation de service public, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que
« Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret :
o 1° soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame,
o 2° soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »
La commission « Vie culturelle » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 17 mars 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE au vote à bulletin secret.
Le résultat du vote est le suivant :
Nombre de votants : 33
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33
Candidatures proposées : 33 bulletins.
Bulletins nuls : /
Environnement
29) Enregistrement d’une installation de broyage de déchets végétaux exploitée par la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie située route des Bois à Rumilly – Consultation du public
Avis de la Commune de Rumilly
Rapporteur : Mme Manon BOUKILI, Adjointe au Maire
La Communauté de Communes de Rumilly Terre de Savoie exploite un quai de transfert de déchets non dangereux et non inertes et une déchèterie situés rue des Bois sur la commune de Rumilly.
Anciennement, le site était exploité par le Syndicat mixte Interdépartemental Traitement des Ordures de l’Albanais (SITOA). Le 8 août 1975, par arrêté préfectoral, ce syndicat a été autorisé à exploiter une usine d’incinération d’ordures ménagères relevant de la rubrique 322-1. Conseil Municipal du jeudi 1
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Le 4 mars 2000, l’incinérateur a été arrêté. Par courrier du 21 mars 2002, le Préfet a demandé au Président du SITOA, suite à cet arrêt, de remettre un dossier comprenant le plan à jour des terrains d’emprise de l’installation ainsi qu’un mémoire sur l’état du site en application de l’article 34.1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977. Il semble que ce courrier soit resté sans suite.
Depuis, l’ancien incinérateur a été reconverti en quai de transfert de déchets non dangereux. Des bureaux ont été construits à l’emplacement de l’ancien four, démantelé après son arrêt. Seule la fosse à déchets d’un volume approximatif de 200 m3 et le pont roulant ont été conservés. Un compacteur a été installé en partie basse du quai sous une trémie.
Suite à une visite de l’inspection des installations classées le 8 février 2017, il a été mis en évidence que le quai de transfert relevait de la rubrique 2716.2 de la nomenclature des installations classées relative au transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes et était soumis au régime de la déclaration avec contrôle périodique.
La Communauté de Communes du Canton de Rumilly avait ainsi déposé un Porter à connaissance en octobre 2017 afin de répondre aux demandes de l’administration. Dans ce cadre, le bilan des écarts à l’arrêté ministériel du 16 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration pour la rubrique n° 2716 a ainsi été fourni à l’administration. Des mesures correctives ont également été proposées.
Le 10 mai 2019, l’inspection des Installations Classées a planifié une visite du site afin de faire le point sur l’avancement des mesures correctives annoncées dans le Porter à Connaissance de 2017 (le Porter à Connaissance a conduit à la publication de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2019). Lors de cette visite, il a été constaté que le site relève également de la rubrique 2794-1 (installation de broyage de déchets végétaux non dangereux), rubrique ICPE créée par décret n° 2018-458 du 6 juin 2018, soit après le dépôt du Porter à connaissance.
Le seuil de classement sous le régime de l’enregistrement de la rubrique ICPE n° 2794 est de 30 tonnes de déchets végétaux non dangereux broyées par jour. La Communauté de Communes organise une fois par trimestre une campagne de broyage des déchets verts collectés.
La zone de collecte des déchets traités correspond au territoire de la Communauté de Communes, à savoir les 17 communes suivantes : Bloye, Boussy, Crempigny-Bonneguête, Etercy, Hauteville-sur-Fier, Lornay, Marcellaz-Albanais, Marigny-Saint -Marcel, Massingy, Moye, Rumilly, Saint -Eusèbe, Sales, Thusy, Versonnex, Vaulx et Vallières-sur-Fier. Les déchets verts collectés et traités sur cette installation sont les déchets végétaux des ménages du territoire ainsi que ceux de certains services techniques municipaux et de entreprises d'espaces verts du territoire.
Lors de cette campagne un broyeur au rendement de 60t/h intervient pour une durée de 2 à 2,5 jours.
En 2018, le broyeur a ainsi fonctionné 66 heures pour un total de 2 300 tonnes de déchets verts broyés.
La quantité de déchets verts broyée est donc largement supérieure à 30 t/j. La quantité maximale journalière de déchets traités est de 290 t/j d’activité de broyage (en 2018, 35 tonnes de déchets verts broyées par heure sur site).
Le site est donc soumis à enregistrement sous la rubrique 2794-1 : installation de broyage de déchets végétaux non dangereux.
L’externalisation de l’activité et l’augmentation de la fréquence de l’activité pour diminuer le tonnage traité par jour ont été pensées mais ces solutions ne semblent pas réalisables : Conseil Municipal du jeudi 1
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- l’externalisation de l’activité entraînerait le déplacement de 2 300 tonnes de déchets verts par une centaine de semi-remorques alors qu’il est plus simple, plus pratique, plus économique et plus écologique de faire venir une broyeuse sur site.
- l’augmentation de la fréquence de l’activité n’est pas judicieuse de la part du prestataire pour deux raisons :
sa durée sur site serait augmentée et son activité par jour diminuée (manque de rentabilité de son installation),
sa gestion est assurée par le Syndicat de traitement et non la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie qui, de ce fait, ne peut envisager un changement de prestataire choisi par appel d’offres.
Le Pôle administratif des installations classées a adressé un courrier le 22 janvier 2021 à la Commune de Rumilly prescrivant l’ouverture d’une consultation du public du lundi 22 février 2021 au dimanche 21 mars 2021 inclus. Cette correspondance était accompagnée d’un dossier comprenant une copie de l’arrêté préfectoral portant ouverture et organisation d’une consultation du public concernant l’enregistrement d’une installation de broyage de déchets végétaux exploitée par la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie située route des Bois à Rumilly, d’un registre de consultation du public et d’un modèle d’affichage pour annoncer cette consultation au minimum 15 jours avant son ouverture. Cette affiche a été apposée en mairie le 05 février 2021.
La consultation ayant pris fin le 21 mars 2021, le registre doit être adressé par courrier en Préfecture avant le 26 mars 2021 par la Commune. Celui-ci n’a fait l’objet d’aucune observation.
Conformément aux dispositions de l’article R512-45-11 du Code de l’environnement; le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur le projet dans un délai de 15 jours suivant la clôture de la consultation du public, soit avant le 05 avril 2021.
Au vu des éléments consultés et en l’absence de remarques au registre de consultation, il est proposé que la Commune de Rumilly n’émette aucune observation particulière et donne un avis favorable sur ce dossier.
L’avis de la commission « Environnement / Développement durable » sur ce dossier a été sollicité par mail en date du 24 mars 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
FORMULE un avis favorable concernant ce dossier complet relatif à l’enregistrement d’une installation de broyage de déchets végétaux exploitée par la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie située route des Bois à Rumilly.
30) Dispositif d’accompagnement dans la lutte contre le moustique tigre « Action-Moustique-Tigre »
Convention de partenariat à intervenir entre le Département de la Haute- Savoie, l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication et la Commune de Rumilly
Rapporteur : Mme Manon BOUKILI, Adjointe au Maire
Originaire du Sud-Est asiatique, le moustique tigre Aedes albopictus s’est installé dans le département des Alpes-Maritimes en 2004. Depuis lors, cette espèce exotique envahissante a progressivement colonisé la majorité des grands pôles urbains de France métropolitaine. Conseil Municipal du jeudi 1
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Connu pour permettre la transmission de certains virus comme le chikungunya, la dengue ou le Zika, le moustique tigre par son mode de vie, son agressivité et son anthropophilie, est aussi responsable de nuisances extrêmement fortes sur ses lieux d’implantation.
La prévention des risques de transmission de virus par l’intermédiaire de cette espèce est du ressort des Agences Régionales de Santé. La prévention des nuisances produites par le moustique tigre rentre dans le cadre des « mesures d’hygiène et de salubrité permettant de lutter contre les insectes vecteurs" confiées aux pouvoirs des maires par le décret du ministère de la santé du 29 mars 2019.
Les conseils départementaux de l’Ain, de l’Isère, du Rhône, de la Savoie, de la Haute- Savoie et de la Métropole de Lyon ont créé à la fin des années 1960 leur propre opérateur technique au travers d’un établissement public chargé d’une mission de contrôle des moustiques (Diptères-Culicidés) nuisants : l’EID Rhône-Alpes. Depuis sa création, l’EID Rhône-Alpes dispose d’une expertise technique et scientifique reconnue dans la lutte anti- culicidienne en région tempérée. Il assure les opérations de prospections, traitements, travaux et contrôles contre les vecteurs pour l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes dans tous les départements de la région.
En dehors des interventions destinées à prévenir la transmission de virus par le moustique tigre, la lutte contre cette espèce passe par la mise en place d’un plan de gestion associant communication, formation et modification des comportements. Qu’il s’agisse d’espèce exotique envahissante animale comme le moustique tigre ou végétale comme l’ambroisie, les leviers ou les freins à leur gestion sont proches. C’est pourquoi, depuis 2020, l’EID Rhône-Alpes et FREDON AURA, Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) pour le végétal constitué d’un réseau d’experts indépendants au service de la santé des plantes, de l’environnement et des Hommes, ont défini les bases d’un plan d’action contre le moustique tigre.
En s’appuyant sur l’expertise de son opérateur technique l’EID Rhône-Alpes et de FREDON AURA, le Département de la Haute-Savoie souhaite faciliter le transfert de savoir-faire en direction des communes.
Le projet s’appuie sur des communes pilotes qui souhaitent s’engager volontairement dans cette démarche. Un accompagnement technique sera proposé afin de soutenir techniquement les élus et agents techniques :
- Diagnostic du territoire avec proposition de solutions techniques permettant de réduire les risques de développement du moustique tigre.
- Aide méthodologique pour la prise en charge par la municipalité d’un diagnostic en continu et de la mise en place de solutions en partenariat avec les acteurs présents sur la commune.
- Formation théorique à l’attention des élus et agents techniques des collectivités pilotes.
- Présentation des propositions de solutions techniques et de la méthodologie de lutte en continu à l’attention des élus et agents techniques + partie pratique de terrain de la formation.
- Rapport technique (les éléments du diagnostic, les propositions de solutions à mettre en œuvre, la méthodologie de suivi et de lutte contre le moustique tigre dans la durée).
- Fourniture d’outils de communication (sensibilisation et information) à l’attention des habitants et des autres acteurs privés de la commune (articles pour le bulletin et le site internet communal, plaquettes, panneaux, expositions, vidéos…). Conseil Municipal du jeudi 1
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Le Département de la Haute-Savoie a donné son accord au développement du projet en Haute-Savoie pour anticiper l’avenir et a proposé que la Commune de Rumilly soit territoire test en Haute-Savoie.
Il apparaît opportun que la Commune de Rumilly accepte cette proposition.
Le plan de financement prévisionnel est fondé sur le principe que le Département assure 100 % de l’autofinancement de la compétence qu’il a délégué à l’EID.
Une convention de partenariat doit être conclue entre le Département de la Haute-Savoie, l’EID Rhône-Alpes et la Commune de Rumilly pour la mise en place de ce plan d’action contre le moustique tigre appelé « Action-Moustique-Tigre ». L’annexe incluant la description du programme « Action-Moustique-Tigre » fait partie intégrante de cette convention de partenariat.
La Commission « Environnement / Développement durable » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 mars 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de partenariat à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie, l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EID) et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Intercommunalité
31) Modification des statuts de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
Rapporteur : M. LE MAIRE
Par délibération en date du 15 février 2021, le Conseil Communautaire a approuvé la modification des statuts de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie afin :
- De prendre en compte les évolutions législatives dues à la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite Engagement et proximité dont la suppression du caractère optionnel des compétences listées à l’article L5214-16 II du Code Général des Collectivités Territoriales et qu’il faut désormais qualifier de compétences supplémentaires.
- D’ajouter une nouvelle compétence liée à celles des transports urbains, à savoir l’installation, la maintenance et l’entretien des abris voyageurs, publicitaires ou non publicitaires ainsi que les mobiliers d’assise affectés au service public des transports urbains.
- D’étendre la compétence relative à l’éveil musical à l’accompagnement des pratiques d’éducation artistique et culturelle, en référence au Parcours d’Education Artistique et Culturelle (PEAC) porté par le Ministère de l’Education Nationale.
- En matière d’assainissement non collectif, de formaliser dans les statuts l’existence d’un service facultatif permettant, avec l’accord écrit du propriétaire, de réaliser l’entretien ainsi que les travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle et selon les conditions prévues par le règlement du service. Conseil Municipal du jeudi 1
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Les Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes doivent à leur tour délibérer dans le respect des règles et en application du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir qu’ils doivent donner leur accord à la majorité qualifiée selon les règles suivantes : « 2/3 au moins des conseils municipaux représentant + 50 % de la population totale ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant + 2/3 de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au ¼ de la population totale concernée. »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dite « Engagement et proximité »,
VU le Code des transports et notamment son article L1231-1-1,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2019-0034 en date du 26 août 2019 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie,
VU la délibération n° 2021_DEL_006 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie en date du 15 février 2021 approuvant la modification statutaire envisagée,
VU le projet de statuts modifiés de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE les modifications apportées aux statuts de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
Délégations du Conseil Municipal à M. LE MAIRE
32) Compte-rendu des décisions prises par M. LE MAIRE sur délégation du Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Rapporteur : M. LE MAIRE
Les décisions prises par M. LE MAIRE, en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et des délibérations n° 2020-04-11 du Conseil Municipal du 23 juillet 2020 et n° 2021-02-09 en date du 04 mars 2021, pour la période allant du 25 février 2021 au 23 mars 2021 sont répertoriées ci-dessous :
- Au titre de la compétence 4 « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » :
Décision n° 2021-53 en date du 25 février 2021 : Marché n°20016MAR00 Travaux d’’aménagement de locaux administratifs au 1er étage des tribunes de foot du stade des Grangettes à Rumilly – Relance du lot n° 5 Chape carrelage du marché n°20003MAR00 – Conclusion d’un acte modificatif de prolongation de délai.
Décision n° 2021-61 en date du 05 mars 2021 : 20005MAR03 Travaux de redéfinition des espaces à l’Espace Croisollet – Acte modificatif n° 2 au lot n° 3 Peinture intérieure. Conseil Municipal du jeudi 1
er
avril 2021
COMPTE
-RENDU
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 90 sur 91
Décision n° 2021-62 en date du 05 mars 2021 : 20003MAR00 Aménagement de locaux administratifs au 1er étage des tribunes de foot du stade des grangettes – Décision modificative n° 1 au lot n° 8 Sanitaire-chauffage.
Décision n° 2021-66 en date du 16 mars 2021 : 19036MAR00 Travaux de rénovation du gymnase du Clergeon – Acte modificatif n° 1 au lot n° 5 Menuiseries intérieures bois – Décision modificative n° 1.
Décision n° 2021-69 en date du 16 mars 2021 : 20003MAR00 Aménagement de locaux administratifs au 1er étage des tribunes de foot du stade des grangettes – Décision modificative n° 1 au lot n° 3 Cloisons sèches.
Décision n° 2021-70 en date du 23 mars 2021 : 20190021MP Travx de rénovation du gymnase du Clergeon – Décision modificative n° 4 au lot n° 4 Serrurerie.
Décision n° 2021-72 en date du 23 mars 2021 : 20190001AC Accord cadre mono attributaire à bons de commande pour travaux de terrassement / voirie / réseaux divers – Année 2019 – 2023. Conclusion d’un acte modificatif de transfert.
- Au titre de la compétence 5 « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans » :
Décision n° 2021-55 en date du 02 mars 2021 : Bail civil à intervenir entre la SARL SATP (Société Albanaise de Travaux Publics) et la Commune de Rumilly.
Décision n° 2021-56 en date du 04 mars 2021 : Convention de location d’un appartement situé 5 rue des Tours – Autorisation de signature d’un avenant n° 3 à ladite convention.
Décision n° 2021-65 en date du 12 mars 2021 : Convention de mise à disposition entre l’EPF Haute Savoie et la Commune de Rumilly d’une propriété située 25 rue des Remparts.
Décision n° 2021-71 en date du 23 mars 2021 : Occupation temporaire et précaire d’un appartement situé 25 rue Charles de Gaulle à Rumilly.
Décision n° 2021-73 en date du 23 mars 2021 : Convention de mise à disposition entre l’EPF Haute-Savoie et la Commune de Rumilly d’une propriété située 25 rue des Remparts.
- Au titre de la compétence 8 « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières » :
Décision n° 2021-57 en date du 05 mars 2021 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (M. FONTAINE).
Décision n° 2021-58 en date du 05 mars 2021 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (M. FONTAINE).
Décision n° 2021-59 en date du 05 mars 2021 : Délivrance d’une concession dans le cimetière de la rue du Repos (Mme TISSOT).
Décision n° 2021-60 en date du 05 mars 2021 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme GOBBO).
Décision n° 2021-63 en date du 11 mars 2021 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme GALLET).
Décision n° 2021-64 en date du 12 mars 2021 : Délivrance d’une concession dans le cimetière de la rue du Repos (Mme TRAD). Conseil Municipal du jeudi 1
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avril 2021
COMPTE
-RENDU
Secrétariat Général – Monique BOUVIER – Page 91 sur 91
Décision n° 2021-68 en date du 16 mars 2021 : Délivrance d’une concession dans le cimetière de la Rue du Repos (M. DUBORJAL).
Décision n° 2021-74 en date du 23 mars 2021 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme HIBLOT).
- Au titre de la compétence 26 « De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions » :
Décision n° 2021-54 en date du 25 février 2021 : Programme de rénovation de chaufferies dans les bâtiments communaux – Demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) « Rénovation énergétique des bâtiments des collectivités locales » - Appel à projets année 2021.
Décision annulant et remplaçant la décision n° 2021-13 en date du 18 janvier 2021 ayant le même objet.
Décision n° 2021-67 en date du 16 mars 2021 : Plan de relance continuité pédagogique – Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires – Ecoles Joseph Béard – René Darmet – Albert André – Léon Bailly – Demande de subvention auprès de l’Etat.