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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du jeudi 23 septembre 2021
Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du jeudi 23 septembre 2021)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Logement,
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 1 sur 54
Conseil Municipal
Rumilly, le 28 septembre 2021
Séance publique du Conseil Municipal du
jeudi 23 septembre 2021
PROCES-VERBAL
L’an deux mil vingt et un, le 23 septembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 septembre 2021.
Présents : Mrs HEISON – DÉPLANTE – MONTEIRO-BRAZ – Mme BONANSEA – Mrs TURK-SAVIGNY – Jean-Marc TRUFFET – Mme DUMAINE – M. DUPUY – Mme STABLEAUX – Mrs DEMEZ – ABRY – Mmes FOURNIER (à compter du point n° 07) – CHAL – Mrs TAIX (à partir du point n° 02) – ZANATTA – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mmes ORSO-MANZONETTA MARCHAND – BOICHET-PASSICOS – M. BERNARD- GRANGER – Mme CROENNE – M. HECTOR – Mme CHARVIER.
Absents excusés : Mme CINTAS qui a donné pouvoir à M. DÉPLANTE – Mme BOUKILI qui a donné pouvoir à M. Jean-Marc TRUFFET – Mme SANCHEZ qui a donné pouvoir à Mme CHAL – Mme COGNARD qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA – M. LOPES qui a donné pouvoir à M. Jean-Marc TRUFFET – M. CHIARA qui a donné pouvoir à M. TAIX (à partir du point n° 02) – M. DULAC qui a donné pouvoir à Mme LABORIER – M. Nicolas TRUFFET qui a donné pouvoir à Mme CHARVIER.
Absents : Mme FOURNIER (jusqu’au point n° 06 inclus) – M. CHIARA (jusqu’au point n° 01 inclus) – Mmes GENEVOIS – SELAM – M. TAIX (jusqu’au point n° 01 inclus).
Mme CHAL a été désignée Secrétaire de séance.
A – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 12 JUILLET 2021
Avant de soumettre à l’approbation le procès-verbal de la séance du lundi 12 juillet 2021, M. LE MAIRE fait part des échanges de mails intervenus avec N. TRUFFET suite à une remarque de ce dernier concernant une intervention faite par ses soins relative à la délibération n° 2021-05-12 ayant pour objet « Présentation du rapport annuel 2020 de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ».
Après vérification, M. LE MAIRE confirme qu’une erreur d’interprétation a été notée concernant l’intervention sus-indiquée. L’intervention de N. TRUFFET notée en page 36 du procès-verbal sera donc modifiée comme suit :
« N. TRUFFET dit que, durant la campagne électorale des municipales, il a rencontré avec P. HECTOR des représentants de l’Association des Paralysés de France (APF) et qu’il existe une déléguée permanente de l’APF sur la Commune. Plusieurs associations ou Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
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autres sont citées dans l’exposé. Est-ce qu’il est envisageable que la Commission communale pour l’accessibilité consulte leurs délégués ou est-ce déjà le cas ? »
Aucune autre remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du lundi 12 juillet 2021 est approuvé à l’unanimité.
B – ORDRE DU JOUR
En préambule à l’examen de l’ordre du jour, M. LE MAIRE propose une modification dans la rédaction de la convention relative au point n° 21 « Renouvellement du contrat de concession immobilière du karting de Rumilly à intervenir entre la société Le circuit de Rumilly et la Commune de Rumilly – Retrait et remplacement de la délibération n° 2021-05- 08 du Conseil Municipal du 12 juillet 2021 ayant le même objet ».
Ces modifications sont les suivantes :
- Article 1er – Activités autorisées :
Le deuxième paragraphe est supprimé et remplacé par la formulation suivante :
« Conformément à l’arrêté préfectoral n° pref-cabinet SIDPC-2020-0106 du 20 octobre 2020, le circuit est ouvert toute l’année :
o Moteur 4 temps : 7 jours sur 7 : 9h -21h30.
o Moteur 2 temps et karts 125 cm3 : 9h-12h et 14h-19h – interdit le dimanche. Le concessionnaire devra prendre toute disposition pour que l’activité générée par le circuit ne trouble pas la tranquillité publique.
D’une manière générale, les nuisances sonores occasionnées par l’exploitation du circuit devront respecter les valeurs limites fixées par les articles R1334-33 et R1334- 34 du Code de la santé publique. »
- Article 6 – Cession :
Le deuxième paragraphe est supprimé.
Suppression en cas de vente de l'engagement du cédant de rester garant et solidaire avec le cessionnaire du paiement des loyers et de la totale exécution des clauses du bail compte-tenu de la situation personnelle du gérant actuel.
Le risque de défaut de paiement est de fait limité par la résiliation de plein droit de la concession tel que le précise par ailleurs la clause résolutoire (p15).
Le contrat de concession immobilière intégrant ces modifications a été transmis par mail à l’ensemble des membres du Conseil Municipal et est remis sur table aux élus ayant souhaité obtenir le dossier du Conseil Municipal en version papier.
Par ailleurs, C. BOICHET-PASSICOS demande un vote séparé en ce qui concerne le point 24 « Subventions à différentes associations dites de loisirs et diverses au titre de l’exercice 2021 ».
Ces deux propositions ne soulèvent pas d’objection. Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
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Délibération n° 2021-06-01
Nature : 5. Institutions et vie politique – 5.2. Fonctionnement des assemblées Objet : Installation d’un Conseiller Municipal issu de la liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire »
Rapporteur : M. LE MAIRE
Par courrier en date du 19 août 2021, réceptionné en mairie le 31 août 2021, Monsieur Willy BUTTIN, Conseiller Municipal délégué issu de la liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire », a fait part à M. LE MAIRE de sa décision de démissionner de son mandat de Conseiller Municipal.
Il convient donc de le remplacer au sein du Conseil Municipal.
L’article L270 du Code électoral précise que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant, pour quelque cause que ce soit. »
Monsieur Philippe ZANATTA est le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste « Rumilly, une dynamique pour un territoire ». Celui-ci a confirmé son accord, par courrier en date du 08 septembre 2021, pour siéger au sein de l’Assemblée Municipale.
LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE à l’installation de Monsieur Philippe ZANATTA.
Au titre du débat :
M. LE MAIRE remercie P. ZANATTA d’avoir accepté le poste de Conseiller Municipal qui lui a été proposé suite à la démission de W. BUTTIN et lui souhaite la bienvenue.
La parole est donnée à S. BERNARD-GRANGER. Ses propos sont retranscrits ci-après. « Monsieur le Maire,
Je veux déjà souhaiter la bienvenue à Philippe ZANATTA qui va très certainement enrichir nos débats puis féliciter Willy BUTTIN pour sa clairvoyance en démissionnant. J'espère qu'il ne part pas avec la recette de la galette des rois de M. DUCRET.
Plus sérieusement, vous avez dans votre équipe des élus souvent absents, voire totalement absents que ce soit au conseil municipal ou en commissions municipales. Un exemple parmi d’autres : hier soir avait lieu la commission « Déplacements / Mobilités / Transports ». Etaient présents un élu de votre liste (Michel ABRY) et trois élus des listes minoritaires (Astrid CROENNE, Yannick CLEVY et moi -même). L’Adjoint au Maire en charge des déplacements était absent. Il est vrai que c’est plus valorisant d’être au musée Grévin que de s’occuper de la problématique des déplacements à Rumilly. Les beaux articles, les belles paroles ne sont que manipulation et tromperie. L’implication et les actes sont bien loin du discours de votre campagne promettant monts et merveilles. Vous êtes resté bloqué aux vidéos de votre campagne.
Hier soir, nous sommes restés à la commission parce que les déplacements sont vraiment l’une des priorités pour notre liste « L’Engagement pour Rumilly » et aussi par respect pour le travail fait par les services.
J'ai vécu un mandat avec des élus "fantômes" et je trouve ces absences, cette non- implication très irrespectueuse : irrespectueuse des autres membres de votre groupe, irrespectueuse de l'ensemble des élus et des services, irrespectueuse des électeurs, irrespectueuse des Rumilliennes et Rumilliens.
Je pense que ces élus, trop souvent absents, feraient mieux de démissionner d'autant que vous avez dans votre équipe des personnes qui ne demandent qu'à s'investir. Si vous avez peur de leur demander de démissionner, vous pouvez toujours dire que cette demande vient de moi, je l'assume pleinement.
Merci pour le respect des Rumilliennes et Rumilliens. »
M. LE MAIRE tient à rappeler que, lors du précédent mandat, la liste majoritaire, conduite par P. BECHET, avait connu également plusieurs démissions puisque, à la fin du mandat, il n’y avait plus d’élu sur la liste. Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
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W. BUTTIN s’étant exprimé sur les choix l’ayant conduit à démissionner, M. LE MAIRE ne reviendra pas sur ce sujet. Ce dernier souhaite aborder la problématique du fonctionnement des commissions, qu’elles soient municipales ou intercommunales.
Il s’accorde à dire que le mois de septembre est toujours un mois chargé. Il souligne la chance d’avoir dans l’assemblée des retraités mais également des actifs qui doivent répondre présents sur l’ensemble du territoire. Chacun se rend disponible comme il peut, comme il l’entend.
M. LE MAIRE a demandé à D. DÉPLANTE de conduire un groupe de travail afin de revoir l’organisation des commissions, les répartitions des membres du Conseil Municipal au sein de celles-ci afin que chacun (Elus et services) y trouve son compte. Ce travail devra être mené dans les prochaines semaines afin de proposer une nouvelle organisation pour le prochain Conseil Municipal. Cela fait 15 mois que le mandat a débuté, il est important de faire un arrêt sur image et de voir ce qui peut être reconfiguré, modifié, amélioré. La question de la fréquence des réunions devra être abordée. Il conviendra également de mener un travail complémentaire avec la Communauté de Communes pour arriver à l’élaboration d’un calendrier des réunions.
M. LE MAIRE tient à préciser que ce groupe de travail sera composé d’élus des trois listes. La composition suivante pourrait être retenue : 3 élus pour le groupe majoritaire / 1 élu de chaque groupe minoritaire.
M. LE MAIRE informe le Conseil Municipal que les délégations portées par W. BUTTIN seront réparties de la manière suivante :
- Commerce : F. DUMAINE.
- Tourisme : E. TURK-SAVIGNY.
- Gestion de l’Espace France Service : D. CINTAS.
A ce jour, aucun élu n’est désigné Conseiller Municipal délégué.
C. BOICHET-PASSICOS et l’ensemble des membres de sa liste partagent la position de S. BERNARD-GRANGER concernant l’absentéisme des élus de la liste majoritaire. Elle trouve cette situation inadmissible. Par ailleurs, elle souhaite que les Adjoints au Maire en charge des commissions municipales soient respectueux du travail que les listes minoritaires peuvent proposer et que les membres de ces dernières soient pris au sérieux. Il est important, pour C. BOICHET-PASSICOS, de respecter tout le monde.
M. LE MAIRE conclut en précisant que chacun doit être bien à sa place et que la prise en compte n’est pas forcément l’acceptation des propositions.
Délibération n° 2021-06-02
Nature : 5. Institutions et vie politique – 5.3. Désignation de représentants Objet : Désignation au sein du Conseil d’Administration du Collège Le Chéran en remplacement de M. Daniel DÉPLANTE
Rapporteur : M. LE MAIRE
Par délibération n° 2020-04-08 prise lors du Conseil Municipal du 23 juillet 2020, plusieurs désignations de représentants du Conseil Municipal ont été effectuées au sein de différents organismes dont le Conseil d’Administration du collège Le Chéran.
M. Daniel DÉPLANTE avait été désigné membre titulaire tandis que Mme Manon BOUKILI était désignée membre suppléante. Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
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A ce jour, il convient de remplacer M. Daniel DÉPLANTE au sein du Conseil d’Administration du collège Le Chéran, celui-ci y siégeant dorénavant en qualité de Conseiller Départemental suite à son élection à ce titre le 27 juin 2021.
Les candidatures suivantes sont proposées :
- Membre titulaire : Mme Manon BOUKILI.
- Membre suppléant : M. Miguel MONTEIRO-BRAZ.
L’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret :
- 1° soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame,
- 2° soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. »
Le vote à main levée est proposé. Acceptation à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 23 voix pour, 05 abstentions (M. DULAC, par pouvoir – Mme LABORIER – M. CLEVY – Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND – Mme BOICHET-PASSICOS),
DESIGNE les personnes mentionnées ci-après au Conseil d’Administration du Collège Le Chéran :
- Mme Manon BOUKILI en qualité de membre titulaire.
- M. Miguel MONTEIRO-BRAZ en qualité de membre suppléant.
Délibération n° 2021-06-03
Nature : 9. Autres domaines de compétences des communes et des EPCI Objet : Attribution du titre de Citoyen d’honneur de la Ville de Rumilly à M. Serge DUPESSEY
Rapporteur : M. LE MAIRE
M. Serge DUPESSEY, entrepreneur local et international, décédé le 25 décembre 2020 à l’âge de 82 ans, a toute sa vie montré un attachement fort à la Ville de Rumilly et à ses habitants.
En 1955, il se lance avec un triporteur dans le négoce de bouteilles d’occasion. Il achète son premier camion pour développer cette activité en 1959. En 1967, le transport devient une activité à part entière de sa société qui gère une flotte de cinq camions et emploie huit salariés. Moins de dix ans plus tard, il ouvre une agence en Seine-et-Marne. A la fin des années 80, sa société acquiert deux entreprises de transport haut-savoyardes. Deux agences seront ensuite ouvertes, dans le Vaucluse en 1998, puis dans le Rhône en 2001. L’an 2000 verra l’obtention de la certification Qualité Iso 9001 et la création d’une filiale en Italie, la société Dupessey Italia. Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
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Actuellement, l’entreprise Dupessey emploie 500 personnes et est présente en Europe autour de cinq antennes. L’entreprise familiale reste fidèle à l’esprit du père fondateur dans son attachement à Rumilly avec le lancement des travaux, en ce mois de septembre 2021, de son nouveau siège social à Rumilly.
M. Serge DUPESSEY était par ailleurs un citoyen engagé dans la vie locale, en apportant son soutien à de nombreuses associations locales, avec une volonté de soutien à cette vie locale en toute discrétion.
Au vu de ce parcours, il est proposé au Conseil municipal d’élever M. Serge DUPESSEY à la distinction honorifique de Citoyen d’Honneur de la Ville de Rumilly afin de saluer l’entrepreneur local et international.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité (M. MONTEIRO-BRAZ ne prend pas part au vote),
PROCEDE à l’attribution du titre de Citoyen d’Honneur de la Ville de Rumilly à M. Serge DUPESSEY, fondateur des Transports Dupessey.
Au titre du débat :
Avant d’évoquer S. DUPESSEY, M. LE MAIRE indique que certains sujets échappent au traitement des commissions, sujets n’ayant pas été affectés à des commissions pour bénéficier d’une analyse et d’un travail en amont. L’attribution d’un titre de Citoyen d’Honneur fait partie de ces sujets. Il s’agit de la deuxième proposition de titre en 15 mois. Sur la forme, il s’agit d’une réflexion qui pourrait être confiée au groupe de travail sur les commissions évoqué précédemment.
Jusqu’à présent, les titres de Citoyen d’Honneur étaient attribués à des personnes du monde de la culture, des lettres, de l’art, de la politique. Il convient peut-être d’élargir l’attribution de ce titre à d’autres domaines (économiques, caritatifs…). Il s’agit d’une mission qui pourrait être confiée au groupe de travail également. Ce dernier pourrait déterminer un cahier des charges pour identifier l’éligibilité de futurs dossiers qui pourraient être présentés. M. LE MAIRE précise qu’une dizaine de personnes emblématiques du territoire pourraient prétendre à une reconnaissance spécifique.
Concernant S. DUPESSEY, chacun s’accorde à dire que beaucoup de personnes connaissent ce personnage emblématique de notre territoire, ce chef d’entreprise hors du commun qui a débuté sa carrière à Rumilly puis bien au-delà (territoire français et européen).
S. DUPESSEY était un chef d’entreprise emblématique et c’est une ouverture au titre de citoyen d’honneur au monde économique. Ce titre de citoyen d’honneur peut être ouvert au monde économique étant donné que des hommes et des femmes ont travaillé de manière importante et localement sur le territoire de la Commune pour arriver à faire le bassin de vie économique et sociale existant à ce jour.
M. LE MAIRE rappelle que S. DUPESSEY a débuté en 1955 avec un triporteur et exerçait son activité dans un local de 20 m². Le chiffre d’affaires de l’entreprise était de 100,00 francs à l’époque. Aujourd’hui, le groupe DUPESSEY compte près de 600 collaborateurs, 700 cartes grises, 120 000 m² de bâtiments et enregistre un chiffre d’affaires de 110 000 000,00 d’euros. S. DUPESSEY a travaillé plus de 50 ans au développement de son entreprise.
M. LE MAIRE souligne la volonté de S. DUPESSEY, tout au long de sa carrière, à vouloir maintenir la localisation de son entreprise à Rumilly. Le groupe est toutefois présent dans de nombreux pays européens (Italie, Espagne, Portugal, Bulgarie…). Il souligne également le parcours de ce chef d’entreprise extrêmement important, de cet homme très charismatique. Il a apporté beaucoup dans de nombreux domaines (économique, associatif) et à l’ensemble du territoire. Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
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Pour toutes ces raisons, pour tout ce que S. DUPESSEY a apporté au territoire, M. LE MAIRE propose la candidature de M. Serge DUPESSEY au titre de Citoyen d’Honneur de la Ville de Rumilly.
P. HECTOR rejoint les propos de M. LE MAIRE. Celui-ci indique avoir eu la chance de côtoyer et de pratiquer S. DUPESSEY lors de son précédent mandat de Maire de la Commune de Bloye. Il souligne l’homme merveilleux, très discret qu’il était ainsi que son véritable appui auprès du monde associatif. P. HECTOR conclut en indiquant qu’il s’agit d’une lourde perte pour le territoire et pour toute sa famille.
Délibération n° 2021-06-04
Nature : 7. Finances locales – 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Centre dédié à la vaccination COVID-19 sur la Commune de Rumilly Convention annuelle d’objectifs et de financement au titre du fonds d’intervention régional pour l’année 2021 à intervenir entre l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et la Commune de Rumilly Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Dans le cadre de la stratégie nationale de vaccination et compte tenu du besoin du territoire, la Ville de Rumilly a repris intégralement la gestion du centre de vaccination situé à la salle des fêtes de Rumilly depuis le 1er juin 2021.
Celui-ci était précédemment géré par le Centre Hospitalier de Rumilly depuis mi-janvier avec l’appui des collectivités territoriales en termes de logistique (Commune de Rumilly) et de personnel (Communauté de Communes Terre de Savoie).
La montée en puissance du centre de vaccination et sa gestion complexe ont nécessité de s’adjoindre les services de l’Association de Protection Civile habituée à un partenariat de longue date avec la Commune de Rumilly.
Une convention d’assistance technique a été conclue et signée le 28 mai 2021 entre l’Association de Protection Civile et la Commune de Rumilly. Cette convention comprend : - la rémunération de cinq personnes à temps plein,
- les consommables (seringues, petit matériel, pansements, etc…), - l’évacuation des déchets médicaux (DASRI),
- le matériel de premier secours (tente, lits, matériel médical, etc…), - les frais de déplacement.
Le coût de cette convention avec l’Association de Protection civile s’élève à 26 878,00 euros mensuels, soit 80 634,00 euros au total pour les mois de juin, juillet et août 2021.
Afin de percevoir une subvention de la part de l’Etat, compétent en matière de santé, il convient aujourd’hui de conventionner avec l’Agence Régionale de Santé.
La convention fait donc apparaître une subvention d’un montant de 75 717,00 euros pour les mois de juin, juillet et août 2021 au profit de la Commune de Rumilly. Un reste à charge de 4 917,00 euros subsiste du fait de la non-prise en charge à 100 % de centres de vaccination par l’Etat.
Des avenants à cette convention devront être signés pour les mois de septembre et suivants selon la durée du fonctionnement du centre de vaccination en lien avec la stratégie nationale et départementale.
Sur le plan financier, le reste à charge des mois de juin, juillet et août (4 917,00 euros) sera pris en charge à hauteur de 50 % par la Commune de Rumilly et 50 % par la Communauté de Communes Terre de Savoie. Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
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Concernant la logistique qui est non éligible au subventionnement de l’ARS (immobilisation de la salle des fêtes, ordinateurs, réseaux, imprimantes, papier, encres…), une demande de subvention sera sollicitée auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes.
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 14 septembre 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention annuelle d’objectifs et de financement au titre du fonds d’intervention régional pour l’année 2021 à intervenir entre l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer ladite convention ainsi que les différents avenants à suivre pour permettre la poursuite du fonctionnement du centre de vaccination.
SOLLICITE la Communauté de Communes Terre de Savoie pour sa prise en charge, à hauteur de 50 %, des dépenses non subventionnées, soit dans un premier temps la somme de 2 458,00 euros.
Délibération n° 2021-06-05
Nature : 7. Finances locales – 7.2. Fiscalité
Objet : Taxe Foncière
Limitation à 40 % de l’exonération de ladite taxe sur les propriétés bâties durant les deux années suivant leur achèvement
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
L’article 1383 du Code général des impôts instaurait jusqu’au 31 décembre 2020 une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années suivant leur achèvement. Il autorisait néanmoins les communes à refuser cette exonération pour la part de Taxe Foncière leur revenant. Cela n’était pas possible pour les Départements.
La réforme de la Taxe Foncière (reprise par les communes de la part de Taxe Foncière précédemment départementale) a entrainé une modification de l’article 1383 du Code général des impôts.
Celui-ci réaffirme que les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent leur achèvement.
Il autorise les communes, sur délibération avant le 1er octobre 2021 pour une application au 1er janvier 2022, à limiter cette exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable, mais uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L301-1 à L301-6 du Code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés (logements sociaux).
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 40 % de la base imposable durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
La Commune de Rumilly avait choisi lors de son Conseil Municipal en date du 30 juin 1992 de supprimer cette exonération.
VU le Code général des impôts, en particulier son article 1383 ; Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
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CONSIDERANT QUE les nouveaux habitants génèrent dès leur installation une demande supplémentaire de services publics communaux, plus financée depuis la réforme de la fiscalité locale par la Taxe d’Habitation sur les résidences principales ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DECIDE de maintenir cette logique de perception dès leur achèvement de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties à usage d’habitation, en limitant leur exonération prévue par l’article 1383 du Code général des impôts à 40 % de leur base imposable.
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 14 septembre 2021.
Dans le prolongement d’une demande formulée par le contrôle de légalité de la Préfecture de la Haute-Savoie par mail en date
du 28 septembre 2021, suite à une erreur matérielle sur
la délibération n° 2021-06-05, visée ci-dessus, ladite délibération
a été retirée et remplacée par la délibération n° 2021-06-05-BIS
notée ci-dessous.
La modification apportée est surlignée en jaune.
Délibération n° 2021-06-05-BIS RETIRANT ET REMPLACANT POUR ERREUR MATERIELLE LA DELIBERATION 2021-06-05
Nature : 7. Finances locales – 7.2. Fiscalité
Objet : Taxe Foncière
Limitation à 40 % de l’exonération de ladite taxe sur les propriétés bâties durant les deux années suivant leur achèvement
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
L’article 1383 du Code général des impôts instaurait jusqu’au 31 décembre 2020 une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années suivant leur achèvement. Il autorisait néanmoins les communes à refuser cette exonération pour la part de Taxe Foncière leur revenant. Cela n’était pas possible pour les Départements.
La réforme de la Taxe Foncière (reprise par les communes de la part de Taxe Foncière précédemment départementale) a entrainé une modification de l’article 1383 du Code général des impôts.
Celui-ci réaffirme que les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent leur achèvement.
Il autorise les communes, sur délibération avant le 1er octobre 2021 pour une application au 1er janvier 2022, à limiter cette exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable, mais uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L301-1 à L301-6 du Code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés (logements sociaux). Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
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Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 10 sur 54
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 40 % de la base imposable durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
La Commune de Rumilly avait choisi lors de son Conseil Municipal en date du 30 juin 1992 de supprimer cette exonération.
VU le Code général des impôts, en particulier son article 1383 ;
CONSIDERANT QUE les nouveaux habitants génèrent dès leur installation une demande supplémentaire de services publics communaux, plus financée depuis la réforme de la fiscalité locale par la Taxe d’Habitation sur les résidences principales ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DECIDE de maintenir cette logique de perception dès leur achèvement de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties à usage d’habitation, en limitant leur exonération prévue par l’article 1383 du Code général des impôts à 40 % de leur base imposable, pour tous les immeubles à usage d’habitation.
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 14 septembre 2021.
Délibération n° 2021-06-06
Nature : 7. Finances locales – 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Opération d’aménagement du secteur rue des Ecoles / Tours / Montpelaz
Convention attributive de subvention au titre de la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
Depuis 2018, la Ville de Rumilly et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie sont bénéficiaires du programme Action Cœur de Ville mis en place par l’État pour redynamiser le centre des villes moyennes.
Le Département s’est engagé, par convention cadre pluriannuelle du 28 septembre 2018, à soutenir ce programme aux côtés :
- des autres partenaires financeurs : Etat, Agence Nationale de l’Habitat, groupe Action Logement, groupe Caisse des Dépôts.
- des partenaires locaux : Chambre des Métiers et de l’Artisanat, Chambre de Commerce et d’Industrie, Comité d’Action Économique Rumilly-Alby Développement.
L’avenant de projet à la convention cadre Action Cœur de Ville, signé le 16 décembre 2019, a validé les cinq axes d’intervention du programme et les 24 actions du plan d’actions. Le soutien du Département a été confirmé à hauteur de 1 300 000,00 euros, fléché notamment sur l’opération d’aménagement de l’ilot rue Montpelaz / rue des Tours.
Le projet de convention porte sur le versement d’une subvention de 1 300 000,00 euros par le Département de la Haute-Savoie à la Commune de Rumilly dans le cadre des travaux d’aménagement du secteur rue des Ecoles / Tours / Montpelaz, tels qu’ils ont été arrêtés par le Conseil Municipal du 12 juillet 2021,à savoir : Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
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- l’aménagement de la rue Montpelaz,
- l’aménagement de la rue des Tours,
- l’aménagement du chemin dit des Ecoliers, entre la place Joseph Joffo et la rue des Ecoles ;
- l’aménagement de la rue des Ecoles (partie comprise entre la rue Charles de Gaulle et l’angle de la Maison de l’Albanais) avec un raccordement sur les aménagements piétons de l’opération du Forum et la création d’une placette autour de la chapelle des Bernardines ;
- l’aménagement de la place Sainte Agathe.
Seuls les travaux des secteurs Montpelaz, Ecoles, Place St Agathe, rue des Tours et Jardin des Ecoliers font l’objet de la subvention.
Les travaux doivent débuter en avril 2022 et s’achever en septembre 2024, pour une durée prévisionnelle de 28 mois.
Le plan prévisionnel de financement est le suivant :
Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles
Nature Montant HT Nature Taux Montant
Maîtrise d’œuvre 392 654,00 € Autofinancement Ville de Rumilly 39,98 % 1 198 751,00 €
Travaux 2 606 096,00 € Département 43,35 % 1 300 000,00 € Etat (DSIL) 16,67 % 500 000,00 €
TOTAL 2 998 751,00 € TOTAL 100 % 2 998 751,00 €
La Commune est pour le moment en attente de la décision de l’Etat.
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 14 septembre 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de convention attributive de subvention au titre de la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de Rumilly relative à l’aménagement du secteur rue des Ecoles / Tours / Montpelaz à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Délibération n° 2021-06-07
Nature : 7. Finances locales – 7.4. Interventions économiques
5. Institution et vie politique – 5.2. Fonctionnement des assemblées 5.3. Désignation de représentants
Objet : Travaux sur les réseaux de Rumilly secteur rue des Ecoles / Tours / Montpelaz / Hauteville
Procédure et conditions d’indemnisation amiable des professionnels riverains pour les dommages dus aux travaux publics
Création de la commission d’indemnisation amiable Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
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Désignation de deux représentants de la Commune de Rumilly au sein de la commission d’indemnisation amiable
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly vont réaliser, à compter de l’automne 2021, des travaux sur les réseaux du centre-ville de Rumilly dans le secteur des rues Ecoles / Tours / Montpelaz / Hauteville.
Pour la conduite de ces travaux, la Communauté de Communes et la Commune se sont assignées comme objectifs de limiter et de prévenir au maximum les nuisances des travaux pour les riverains. Cela n’empêche néanmoins pas que ces travaux vont se dérouler avec certaines nuisances inévitables pour les commerçants et les professionnels riverains pouvant entrainer une baisse de la fréquentation et donc de chiffre d’affaires.
En matière de dommages dits de travaux publics, la responsabilité sans faute des maîtres d’ouvrage de ces travaux publics (en l’occurrence la Communauté de Communes et la Commune) ne peut être recherchée et engagée qu’au vu de critères juridiques cumulatifs précis, édictés par une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, à savoir en particulier :
- Le préjudice subi par le commerçant doit être anormal car très prononcé sur une longue période (plusieurs mois). Cela signifie que les travaux sont à l’origine de nuisances qui excèdent les inconvénients normaux de voisinage.
- Le préjudice subi par le commerçant doit être spécial car l’intéressé doit être touché spécifiquement par les travaux publics, eu égard à leur localisation.
Précédemment, en 2018, les travaux sur les réseaux dans le secteur de l’ancien hôpital avaient engendré des baisses de chiffre d’affaires de certains commerçants riverains. Dans le cadre d’une procédure d’indemnisation définie au préalable, une commission d’indemnisation amiable s’était réunie, avait étudié les différentes demandes et préconisé aux conseils communautaire et municipal d’indemniser certains commerçants.
Il conviendrait, dans le cas présent, de renouveler ce schéma en réunissant une nouvelle commission d’indemnisation chargée d’analyser et d’apporter son avis sur les futures demandes d’indemnisations amiables.
Afin de déterminer si des commerçants sont susceptibles de bénéficier d’une indemnisation pour dommages de travaux publics du fait des travaux sur les réseaux dans le secteur rues des Ecoles / Tours / Montpelaz / Hauteville, la Communauté de Communes et la Commune ont rédigé une procédure à approuver par leurs assemblées délibérantes. Le texte de cette procédure est joint en annexe.
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 14 septembre 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 24 voix pour, 06 contre (Mme BOICHET-PASSICOS – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE – M. Nicolas TRUFFET, par pouvoir – M. HECTOR – Mme CHARVIER),
APPROUVE la procédure et les conditions d’indemnisation amiable des professionnels riverains pour les dommages dus aux travaux publics sur les réseaux du secteur rue des Ecoles / Tours / Montpelaz / Hauteville.
APPROUVE la création d’une commission d’indemnisation amiable.
DESIGNE deux membres qui seront représentés dans la commission d’indemnisation amiable, en plus de M. Christian HEISON, Maire de Rumilly et Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, conformément aux candidatures proposées, à savoir :
- M. Eddie TURK-SAVIGNY. Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
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- M. Michel ABRY.
Au titre du débat :
En réponse à Y. CLEVY, E. TURK-SAVIGNY confirme que ce seront bien les chiffres d’affaires de 2019 qui seront pris en compte pour le calcul de l’indemnisation compte tenu de l’année 2020 particulière due au COVID.
P. HECTOR souligne l’intérêt de la mise en place de cette commission et d’avoir anticipé sa création. Toutefois, il ne comprend pas que les élus des deux listes minoritaires ne puissent pas l’intégrer alors que tout le monde est là pour débattre, pour le bien des citoyens et du monde économique. Chacun est dans un intérêt de bienveillance vis-à-vis des commerçants. La présence de membres des listes minoritaires aurait pu être possible puisque la réglementation n’impose pas de représentation particulière. Comme il l’a fait lors de la commission Finances / Affaires juridiques, P. HECTOR sollicite M. LE MAIRE afin que des élus des listes minoritaires puissent intégrer ladite commission.
En réponse, M. LE MAIRE lui indique avoir repris la composition de la commission qui avait été créée au cours du mandat précédent relative à l’indemnisation des commerçants touchés par les travaux liés à l’opération d’aménagement du site de l’ancien hôpital. Pour les commissions extérieures ayant vocation à traiter des politiques communales, lorsque des postes sont à pouvoir, ils le sont par les élus des commissions municipales et les délégués en réfèrent à l’extérieur. Ces commissions n’ont pas vocation à débattre du projet politique à l’extérieur.
Augmenter le nombre de personnes dans une commission rend difficile la gestion de celle- ci. Concernant cette commission, il s’agit des us et coutumes qui ont déjà été mis en place et travaillés par la Commune et la Communauté de Communes. M. LE MAIRE comprend que ce raisonnement soit perçu d’une manière particulière mais c’est la règle qui a été appliquée jusqu’à présent pour les commissions et les délégations extérieures.
P. HECTOR entend ces propos mais ne partage pas cette analyse dans le sens où ceci n’est pas politique. Il est parlé d’économie, d’indemnisation suite à des travaux.
Pour M. LE MAIRE, on est sur de la politique et on peut avoir, dans ce type de commission, une appréciation politique différente, une sensibilité politique différente du Conseil Municipal. Il n’est pas d’usage d’avoir à l’extérieur, avec des partenaires extérieurs (département, monde économique…) un débat politique. Les débats politiques doivent avoir lien en interne. Il faut se caler en interne, déterminer une posture, la position et l’engagement de la collectivité et les porter par les personnes qui ont été désignées.
M. LE MAIRE comprend que l’on ne puisse pas être d’accord. Il donne l’exemple du mandat précédent où les élus des minorités n’étaient pas forcément en accord avec les élus de la majorité.
P. HECTOR souhaiterait connaitre la politique du groupe majoritaire en matière d’économie.
M. LE MAIRE rappelle que la Commune ne détient pas la compétence économie donc il est difficile d’avoir une politique économique. La Commune ne gère que le commerce et la politique relative à ce domaine sera portée par la voie du Conseil Municipal.
A l’écoute de ces échanges, C. BOICHET-PASSICOS note que l’équipe majoritaire pense être dans la concrète succession du mandat précédent.
E. TURK- SAVIGNY complète ce point en précisant que les conventions établies avec les professionnels touchés par ces travaux seront soumises à la validation du Conseil Municipal et du Conseil Communautaire.
Y. CLEVY souhaite savoir si les élus pourront avoir connaissance des dossiers qui auraient été déposés mais qui n’auraient pas été retenus par la commission. Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
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M. LE MAIRE n’y voit pas d’inconvénient et conclut en précisant qu’il faut travailler en toute transparence.
Délibération n° 2021-06-08
Nature : 7. Finances locales – 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute- Savoie
Travaux de mise en souterrain des réseaux de distribution publique d’électricité, des télécommunications et de rétablissement des infrastructures d’éclairage public, rue des Ecoles / Tours / Montpelaz
Approbation du plan de financement des travaux et de la participation financière de la Commune à cette opération
Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
Dans le cadre de l’opération d’aménagement Ecoles / Tours / Montpelaz consistant en l’aménagement et la mise en valeur des espaces publics et en prévision des travaux d’enfouissement des réseaux secs (électricité, éclairage public, télécommunication et câble) préalables à engager, le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (SYANE) a été sollicité pour étudier et programmer la mise en souterrain des réseaux secs sur ce secteur.
Pour mémoire, ce syndicat dispose de la compétence pour la mise en souterrain des réseaux secs (sauf compétence éclairage public, laquelle reste sous maîtrise d’ouvrage de la Commune pour les investissements touchant les installations d’éclairage public).
Les travaux portent sur l’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité, des télécommunications et le rétablissement des infrastructures d’éclairage public de la rue des Ecoles et de la rue des Tours avant l’opération d’aménagement des espaces publics.
Ces travaux se réaliseront entre le mois de février 2022 et le mois de juillet 2022 (durée prévisionnelle des travaux : 3 mois).
Ces travaux sont exécutés par le SYANE en coordination avec les travaux sur les réseaux humides suivant le plan de financement à approuver.
Il est précisé que le coût estimatif des travaux s’élève à 296 108,25 euros TTC (246 756,87 euros HT) répartis de la manière suivante :
- Participation du SYANE ....................................................................... 102 344,00 euros
- D’où une charge nette pour la Commune de Rumilly de ..................... 193 764,25 euros à laquelle s’ajoutent des frais généraux de 3 %, calculés sur le montant global de l’opération, soit 8 883,25 euros.
La Commune fait le choix de financer cette opération sous forme de fonds propres et non pas sous la forme de versement d’annuités au SYANE.
La Commune s’engage à verser au SYANE :
- 80 % du montant prévisionnel, soit 155 011,40 euros, après la réception par le SYANE de la première facture de travaux. Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte final de l’opération.
- 80 % de la contribution au budget de fonctionnement (3 % du montant TTC) des travaux et des honoraires divers, soit 7 106,60 euros, sous forme de fonds propres Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
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après la réception par le SYANE de la première facture de travaux. Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte final de l’opération.
Il est précisé que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2021.
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 14 septembre 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE le plan de financement des opérations à programmer tel que défini ci- dessus.
S’ENGAGE à verser au Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie la participation financière à cette opération dans les conditions décrites ci-dessus.
Délibération n° 2021-06-09
Nature : 8.5. Politique de la ville, habitat, logement
Objet : Programme Action Cœur de Ville – Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat avec volet Renouvellement Urbain (OPAH-RU) pour le cœur de ville de Rumilly
Convention à intervenir entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, l’Etat et l’Agence Nationale de l’Habitat, le Département de la Haute- Savoie, la Banque des Territoires, Action Logement et la Commune de Rumilly – Modification suite à l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Rapporteur : M. Daniel DÉPLANTE, Adjoint au Maire
La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie a approuvé le 26 avril 2021, par délibération n° 2021_DEL_078, le projet de convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat avec volet renouvellement urbain sur le cœur de ville de Rumilly.
La Commune de Rumilly a approuvé de son côté le projet de convention lors de la séance du Conseil Municipal du 06 mai 2021 (délibération n° 2021-04-05).
Ce projet a fait l’objet des consultations prévues par le Code de la construction et de l’habitat :
- Avis de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) en date du 29 avril 2021.
- Avis du délégué régional de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) en date du 10 juin 2021.
- Mise à disposition du public du projet de convention d’OPAH du 12 juillet au 12 août 2021dans les locaux de la Communauté de Communes et en mairie de Rumilly.
Le projet de convention, dans le cadre de ces consultations, a reçu un avis favorable. Une seule remarque a été formulée par le délégué régional de l’ANAH dans son avis. Celui-ci demande à ce que la convention soit actualisée en application de l’instruction du 12 avril 2021 relative à l’instauration à titre expérimental des régimes d’aides afférentes à la rénovation des façades et à la transformation des locaux non affectés à un usage d’habitation en locaux à usages locatifs. Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
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Il est ainsi proposé une modification des termes de la convention, page 19, au sein de l’article 3, point 3.1.2 Objectifs.
La phrase suivante « La Participation de l’ANAH demeure sous réserve de la mise en place d’une expérimentation devant être confirmée par une instruction de l’ANAH » sera remplacée par « La participation de l’ANAH est définie en application de l’instruction du 12/04/2021 relative à l’instauration à titre expérimental des régimes d’aides afférentes à la rénovation des façades et à la transformation des locaux non affectés à un usage d’habitation en locaux à usage collectif ».
Les autres dispositions du projet de convention demeurent inchangées ainsi que le projet de règlement d’attribution des aides spécifiques mises en place par la Ville de Rumilly et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
La commission « Urbanisme / Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 15 septembre 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE la modification apportée à la convention à intervenir entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, l’Etat et l’Agence Nationale de l’Habitat, le Département de la Haute-Savoie, la Banque des Territoires, Action Logement et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.
Délibération n° 2021-06-10
Nature : 7. Finances locales – 7.10.1. Subventions et secours
Objet : Programme Action Cœur de Ville
Appui au Comité d’Action Economique Rumilly Alby Développement pour le financement d’un poste de manager de commerce et le développement du site monrumilly.fr
Convention de cofinancement d’études à intervenir entre la Banque des Territoires et la Commune de Rumilly
Subvention au Comité d’Action Economique Rumilly Alby Développement Rapporteur : Mme Fanny DUMAINE, Adjointe au Maire
Le plan d’actions inséré dans l’avenant de projet Action Cœur de Ville signé le 16 décembre 2019 par la Commune de Rumilly et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie avec l’Etat et différents partenaires (dont la Banque des Territoires) intègre l’action A.14 dénommée « Digitalisation commerciale » sous maîtrise d’ouvrage du Comité d’Action Economique Rumilly Alby Développement (CAE).
Lors de sa séance du 5 novembre 2020, le Conseil Municipal avait délibéré pour attribuer une subvention exceptionnelle de 10 000,00 euros au CAE pour permettre la mise en place d’une plateforme de « Click & Collect » mutualisée. Le Conseil Communautaire avait délibéré pour attribuer le même montant de subvention au CAE. La Banque des Territoires avait subventionné cette opération à hauteur de 10 000,00 euros pour la Commune et de 10 000,00 euros pour la Communauté de Communes.
Au cours de la séance du Conseil Municipal du 06 mai 2021, M. Cédric DAVIET, Président, et M. Christian BOCHARD, Vice-Président du CAE ont présenté le bilan de l’action « Monrumilly.fr » et les perspectives 2021 de l’outil mis en place au mois de décembre 2020.
Parmi les perspectives d’évolution de cette action, l’embauche d’un poste de manager de commerce avait été exposée et avait reçu un avis favorable de la part des membres du Conseil Municipal. Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
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Parallèlement, le CAE a avancé dans sa réflexion visant à créer une plateforme commerciale dématérialisée, autrement appelée marketplace territoriale monrumilly.fr. Le recrutement par le CAE d’un manager de commerce est intégré à ce projet.
Ses objectifs sont les suivants :
- Montrer le savoir-faire économique du territoire en mettant en valeur par le biais d’un site vitrine et marchand les entreprises du territoire.
- Favoriser la consommation locale (produits fabriqués, assemblés localement).
- Développer la collaboration d’acteurs publics et privés dont la finalité est la valorisation des entreprises et le lien entre les entreprises et leurs clients locaux.
Il consiste en :
- Le développement du site initialement créé en novembre 2020.
- L’intégration de différentes fonctionnalités techniques devant lui permettre d’offrir les modalités nécessaires à une véritable marketplace.
- L’animation du lancement de cette plateforme par une communication adaptée et l’appui sur des événements festifs et économiques locaux pour le développer.
- L’animation du développement de cette plateforme en recrutant un ou une manager de commerce de territoire ayant une compétence de community manager.
Le projet est prévu pour être mis en place d’octobre 2021 à septembre 2023.
Pour développer ce projet, le CAE sollicite le financement la Commune de Rumilly, de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et de la Banque des Territoires selon les modalités suivantes :
Dépenses : 52 200,00 euros par an sur deux années, soit 104 400,00 euros.
Recettes :
- Banque des Territoires : 20 000,00 euros par an, soit 40 000,00 euros sur deux années.
- Commune de Rumilly : 32 200,00 euros décomposés ainsi qu’il suit : o 2 683,00 euros sur 2021.
o 16 100,00 euros sur 2022.
o 13 417,00 euros sur 2023.
- Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie : 32 200,00 euros décomposés ainsi qu’il suit :
o 2 683,00 euros sur 2021.
o 16 100,00 euros sur 2022.
o 13 417,00 euros sur 2023.
Le projet a pour objectif d’être viable économiquement d’ici deux années, soit à l’automne 2023, uniquement sur la base de ressources privées générées par les entreprises locales, donc sans le soutien des collectivités.
La Banque des Territoires a donné son accord au financement. Cet accord sera concrétisé par la signature de la convention jointe en annexe entre la Commune de Rumilly et la Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
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Banque des Territoires. Le financement de la Banque des Territoires transitera par la Commune de Rumilly, qui le reversera donc au CAE.
Au de ces éléments, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
ACCEPTE d’apporter son appui au Comité d’Action Economique Rumilly Alby Développement pour le financement d’un poste de manager de commerce et le développement du site monrumilly.fr.
APPROUVE les termes de la convention de cofinancement d’études à intervenir entre la Banque des Territoires et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
APPROUVE le versement de subventions au Comité d’Action Economique Rumilly Alby Développement selon les modalités suivantes :
- Concernant les fonds en provenance de la Banque des Territoires :
o 20 000,00 euros dès versement de cette somme par la Banque des Territoires à la Commune à la signature de la convention entre les deux parties.
o 20 000,00 euros dès versement de cette somme par la Banque des Territoires à la Commune à la remise d’un rapport intermédiaire.
- Concernant les fonds propres de la Commune :
o 2 683,00 euros sur 2021.
o 16 100,00 euros sur 2022.
o 13 417,00 euros sur 2023.
Délibération n° 2021-06-11
Nature : 8.5. Politique de la ville, habitat, logement
Objet : Site Patrimonial Remarquable
Exercice de la compétence PLU par la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie – Délégation de la conduite des procédures sur les Sites Patrimoniaux Remarquables
Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
Les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) ont été créées par les lois de décentralisation de 1979. Elles visaient à définir, en accord entre l'État et les collectivités, les modalités de gestion d'un secteur urbain d'intérêt patrimonial.
Par délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2005, la Ville de Rumilly a décidé de se doter d’une ZPPAUP et a initié une procédure en collaboration avec l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP).
Avec la loi dite "Grenelle II" du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) ont été instituées en remplacement des ZPPAUP.
Par délibération n° 2011-04-10 du Conseil Municipal du 28 avril 2011, la Ville de Rumilly a décidé de faire évoluer la ZPPAUP en AVAP.
Entre 2006 et 2011, la Commune a réalisé, accompagnée par un bureau d’études, un important travail d’analyse patrimoniale, travail qui n’a, malheureusement, pu aboutir. Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
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En effet, la Commune a été confrontée à la liquidation judiciaire du bureau d’études en mai 2011 et à la difficulté de relancer une consultation et de recruter un successeur qui puisse continuer la procédure.
Dans la même période, la Commune a dû concentrer ses efforts pour réviser le PLU de Rumilly sur une période très courte après l’annulation du PLU fin 2010.
Enfin, les modifications réglementaires de la procédure d’AVAP, avec le nouveau décret d’application de la loi Grenelle, ont conduit la Commune à interrompre sa procédure.
Pour autant, ce type d’outil reste totalement pertinent pour disposer d’un cadre réglementaire adapté au centre-ville historique.
Parallèlement, la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), a remplacé les anciennes ZPPAUP et AVAP par un dispositif unique, à savoir les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR).
Soucieuse de préserver son environnement bâti et paysager immédiat et de s’engager dans la reconquête de son centre-ville, la Ville de Rumilly a entrepris une démarche de mise en valeur de son patrimoine historique en prenant part au programme national « Action Cœur de Ville » comprenant notamment un Plan de rénovation des façades.
Afin de poursuivre dans cette voie, la Commune souhaite engager la démarche de délimitation d’un Site Patrimonial Remarquable sur son territoire. Ce dispositif contribuera à : - Valoriser le centre ancien.
- Préserver et pérenniser le patrimoine architectural.
- Promouvoir la qualité de vie urbaine.
- Reconquérir les espaces résidentiels inoccupés.
- Maintenir et développer les activités économiques et commerciales.
Le 16 décembre 2019, les différents partenaires du programme « Action Cœur de Ville » ont signé l’avenant de projet à la convention-cadre Action Cœur de Ville de Rumilly. Cet avenant de projet intègre l’action A.22 Création d’un périmètre SPR sur Rumilly.
Pour mémoire, la loi Alur du 24 mars 2014 a confié les compétences en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et de droit de préemption aux établissements publics de coopération intercommunale. La prise de compétence PLU par la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, effective depuis le 1er janvier 2015, a emporté le transfert de plein droit de la conduite de procédures en matière de SPR, sauf délégation aux communes concernées à leur demande.
La Commune de Rumilly, seule commune concernée dans le périmètre intercommunal par le projet de SPR, et qui a déjà travaillé sur les phases de diagnostic / enjeux de la ZPPAUP, souhaite pouvoir reprendre la procédure en conduisant les études d’élaboration du SPR, tout en associant la Communauté de Communes. Aussi, il convient de solliciter auprès de cette dernière la maîtrise d’ouvrage déléguée de l’étude.
Cette délégation avait été déjà actée lors des échanges en date du 6 avril 2020 et du 14 mai 2020 entre la Commune de Rumilly et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie mais aucune délibération n’a été prise à ce jour.
La commission « Urbanisme / Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 15 septembre 2021.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-5 et L5211-17,
VU le Code de l’urbanisme, Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
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VU le Code du patrimoine,
VU la loi "Grenelle II" du 12 juillet 2010, articles 28 à 31 ;
VU la loi n° 2014-386 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, et notamment son article 136 ;
VU la loi LCAP du 7 juillet 2016,
CONSIDERANT la délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2005 décidant de se doter d’une Zone de Protection du Patrimoine Architecture, Urbain et Paysager (ZPPAUP) ;
CONSIDERANT la délibération n° 2011-04-10 du Conseil Municipal du 28 avril 2011 de faire évoluer la ZPPAUP en Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP),
CONSIDERANT QUE, depuis la loi LCAP du 7 juillet 2016, les Zones de Protection du Patrimoine Architecture, Urbain et Paysager (ZPPAUP) et les Aires de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) sont devenues des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) ;
CONSIDERANT le transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie depuis le 1er janvier 2015, emportant transfert de plein droit de la compétence relative aux documents de gestion du patrimoine ;
CONSIDERANT QUE la Commune de Rumilly avait déjà commencé à élaborer un outil de protection du patrimoine de type ZPPAUP et qu’elle souhaite faire aboutir cette procédure en la transformant en SPR,
CONSIDERANT l’action A22 du programme Action Cœur de Ville consistant en la création d’un périmètre Site Patrimonial Remarquable sur Rumilly,
CONSIDERANT QUE, dans le cadre de la loi Alur du 24 mars 2014, les communes qui le souhaitent peuvent faire une demande de délégation pour la conduite des procédures sur les Sites Patrimoniaux Remarquables à l’établissement public de coopération intercommunale compétent, avec transfert des moyens techniques et financiers ;
CONSIDERANT les échanges en date du 6 avril 2020 et du 14 mai 2020 entre la Commune de Rumilly et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie concernant la mise en place d’une convention de délégation entre les deux collectivités ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
SOLLICITE auprès de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie une délégation de compétence pour la conduite des procédures sur le Site Patrimonial Remarquable afin d’engager et mener l’étude de SPR.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Délibération n° 2021-06-12
Nature : 4.1. Fonction publique – 4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la FPT
Objet : Compte Epargne Temps
Détermination des modalités de compensation financière en cas de transfert Rapporteur : M. Daniel DÉPLANTE, Adjoint au Maire Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
-verbal
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 21 sur 54
Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 est venu instaurer le Compte Epargne Temps (CET) dans la fonction publique territoriale. Au sein de la Ville de Rumilly, les modalités actuelles d’alimentation et d’utilisation ont été précisées par délibération prise lors du Conseil Municipal du 27 octobre 2009.
Dans un contexte de recrutements externes d’agents, la Ville de Rumilly peut être amenée à reprendre tout ou partie de CET ouverts et alimentés auprès de précédents employeurs territoriaux.
De la même façon, lorsqu’ils recrutent des personnels de la Ville de Rumilly, certains employeurs territoriaux acceptent le transfert des CET en cours.
Lors d’un recrutement par voie de mutation, la Ville de Rumilly peut accepter le transfert du CET de l’agent concerné sous réserve d’avoir pris une délibération en ce sens.
En cas de transfert de CET, le décret susmentionné du 26 août 2004 prévoit la possibilité, pour les employeurs qui en sont d’accord, de mettre en œuvre des conventions financières visant à compenser, pour partie, la charge qui résulte de la reprise d’un Compte Epargne Temps.
Jusqu’à présent, la Ville soumettait chaque demande de transfert de CET en commission « Ressources Humaines » puis au Conseil Municipal.
Le nombre de mutations avec transfert de CET ayant vocation à augmenter dans les années à venir, il est proposé au Conseil Municipal de prendre une délibération de principe qui permettrait de telles compensations financières, qu’il s’agisse d’agents de la Ville de Rumilly mutant vers un autre employeur ou qu’il s’agisse d’agents recrutés par la Ville de Rumilly. Des situations individuelles sont actuellement concernées.
En l’absence de disposition réglementaire spécifique, il est proposé, pour définir les compensations financières, de s’appuyer sur les montants forfaitaires par jour définis actuellement par l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 fixant les montants forfaitaires par jour et par catégorie hiérarchique au titre du Compte Epargne Temps, soit :
- 135,00 euros pour la catégorie A,
- 90,00 euros pour la catégorie B,
- 75,00 euros pour la catégorie C.
La commission « Ressources Humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 07 septembre 2021.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 7-1 ;
VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique territoriale, notamment ses articles 9 et 11 ;
VU l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 fixant les montants forfaitaires par jour et par catégorie hiérarchique au titre du Compte Epargne Temps,
VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Rumilly en date du 27 octobre 2009 modifiée déterminant les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du Compte Epargne Temps ainsi que son utilisation par les agents de la Ville de Rumilly ;
VU le protocole d’accord cadre en vigueur au sein de la Ville de Rumilly instituant les règles de gestion du temps de travail au sein des services de la Ville,
CONSIDERANT l’intérêt de permettre la mise en œuvre de conventions financières visant à compenser, entre employeurs publics, le transfert de Compte Epargne Temps en cas de mobilité de personnels de droits publics, lorsque la réglementation statutaire le permet et en cas d’accord des employeurs concernés ; Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
-verbal
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 22 sur 54
CONSIDERANT QU’il appartient de préciser les modalités de cette compensation financière, qu’il s’agisse d’agents recrutés par la Ville de Rumilly et disposant d’un Compte Epargne Temps auprès de leur employeur d’origine, ou qu’il s’agisse d’agents de la Ville de Rumilly y disposant d’un Compte Epargne Temps et recrutés par un autre employeur public ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
AUTORISE M. LE MAIRE à signer des conventions avec d’autres employeurs publics visant à compenser financièrement le transfert de Comptes Epargnes Temps en cas de mobilité des personnels concernés, sur la base du projet de convention joint en annexe.
S’APPUIE sur l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 fixant les montants forfaitaires par jour et par catégorie hiérarchique au titre du Compte Epargne Temps, pour la détermination de la compensation financière par jour transféré.
PREND automatiquement en compte l’évolution des montants définis actuellement par l’arrêté du 28 novembre 2018 susmentionné en cas de mise à jour de ceux-ci, dès leur entrée en vigueur.
Délibération n° 2021-06-13
Nature : 4.1. Fonction publique – 4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la FPT
Objet : Régime indemnitaire de la Police Municipale
Attribution d’une indemnité administrative de technicité exceptionnelle au cadre d’emplois des chefs de service
Rapporteur : M. Daniel DÉPLANTE, Adjointe au Maire
La délibération n° 2020-02-18 du Conseil Municipal du 27 février 2020 a modifié les modalités d’attribution du régime indemnitaire des agents de la filière sécurité.
L’attribution de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) était, jusqu’à présent, réservée aux agents dont l’indice brut était inférieur à 380.
Cependant, les agents de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380 sont susceptibles de bénéficier de l’IAT dès lors qu’ils effectuent des missions impliquant la réalisation effective d’heures supplémentaires (Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires – IHTS). La circulaire du 11 octobre 2001 précise que les collectivités ont la possibilité de délibérer sur les emplois susceptibles de justifier cette exception.
Il est proposé d’attribuer l’IAT à l’ensemble des agents du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale dans les conditions suivantes :
GRADES IAT
(Montant annuel de référence avec valeur des traitements au 1er février 2017)
Chef de service principal de Police Municipale de 1ère classe : 735,73 euros.
Chef de service principal de Police Municipale de 2ème classe : 715,11 euros.
Chef de service de Police Municipale : 595,77 euros.
Le coefficient individuel du versement de cette indemnité est compris entre 0 et 8. Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
-verbal
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 23 sur 54
Comme l’ensemble du régime indemnitaire relevant de la collectivité, cette indemnité suivra le sort du traitement et fera l’objet d’un arrêté individuel d’attribution.
L’ensemble de ces décisions entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2021.
La commission « Ressources Humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 07 septembre 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE l’attribution de l’Indemnité d’Administration et de Technicité aux agents du cadre d’emploi des chefs de service de police municipale dont l’indice brut est supérieur à 380.
Délibération n° 2021-06-14
Nature : 4.1. Fonction publique – 4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la FPT
Objet : Modification du tableau des emplois permanents
Rapporteur : M. Daniel DÉPLANTE, Adjoint au Maire
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les modifications suivantes du tableau des emplois permanents :
Direction des Affaires Culturelles
L’Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre a ouvert un poste de coordinateur conseiller aux études. La modification de l’organigramme a été présentée en séance du Comité Technique le 17 juin 2021.
Le poste a été pourvu à la faveur d’un recrutement interne. Ce recrutement n’a pas d’incidence financière sur le montant initialement prévu au budget. Néanmoins, il a une incidence sur la répartition des temps de travail dans le tableau des emplois aux agents concernés.
Ville
Création au 01/10/2021
N° de poste : DAC048
Direction : Direction des Affaires Culturelles
Nombre d’emplois concernés : 1
Dénomination :
Coordinateur conseiller aux études
Catégorie de fonction : B1
Temps de travail : 10/20ème Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
-verbal
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 24 sur 54
Cadres d’emplois correspondants :
Assistant d’Enseignement Artistique – AEA
principal de 1ère classe
Impact budgétaire prévisionnel : 10 700,00 euros / an
Ville
Suppression au 01/10/2021
Ville
Création au 01/10/2021
N° de poste : DAC028 N° de poste : DAC028
Direction : Direction des Affaires Culturelles Direction : Direction des Affaires Culturelles
Nombre d’emplois concernés : 1 Nombre d’emplois concernés : 1
Dénomination :
Enseignant formation musicale
Dénomination :
Enseignant formation musicale
Catégorie de fonction : B2 Catégorie de fonction : B2
Temps de travail : 14/20ème Temps de travail : 15/20ème
Cadres d’emplois correspondants :
Assistant d’Enseignement Artistique –
Assistant d’Enseignement Artistique
principal 2 Classe
Cadres d’emplois correspondants :
Assistant d’Enseignement Artistique –
Assistant d’Enseignement Artistique
principal 1 Classe
Impact budgétaire prévisionnel : 1 100,00 euros / an
La commission « Ressources humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 07 septembre 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 24 voix pour, 07 abstentions (M. CLEVY – Mme ORSO- MANZONETTA MARCHAND – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE – M. Nicolas TRUFFET, par pouvoir – M. HECTOR – Mme CHARVIER),
APPROUVE la modification du tableau des emplois telle que présentée ci-dessus.
Au titre du débat :
P. HECTOR souhaitant obtenir des informations complémentaires concernant ces postes, la parole est donnée à N. POIZAT, Directeur Général des Services. Celui-ci précise qu’il ne s’agit pas d’une dépense supplémentaire par rapport au budget 2021. Cette dépense avait été anticipée au moment de l’élaboration du budget.
P. HECTOR entend ces éléments mais note toutefois une augmentation salariale de 11 800,00 euros par rapport au budget précédent. Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
-verbal
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 25 sur 54
D. DÉPLANTE confirme cette augmentation par rapport au budget 2020.
En réponse à P. HECTOR voulant obtenir des explications concernant ces évolutions, D. DÉPLANTE lui indique que cela correspond à des besoins exprimés. E. TURK-SAVIGNY ajoute que, pour l’Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre, cette création de poste est nécessaire pour accompagner le Directeur et son assistante, pour que l’équipement fonctionne au mieux.
P. HECTOR indique qu’il manque de visibilité en termes de politique liée aux ressources humaines. Il rappelle qu’il insiste depuis plusieurs mois concernant la notion de politique de service rendu. Il se pose la question de savoir jusqu’où il convient d’aller dans la notion de service rendu aux citoyens. Celui-ci alerte également depuis plusieurs mois sur la diminution des dotations et, en parallèle, la masse salariale augmente considérablement. Il ne met pas en doute le travail qui sera réalisé par les agents mais il trouve que ce n’est pas une politique prudente et trouve dommageable d’avoir aucune visibilité sur ce que veut faire le groupe majoritaire en terme de service rendu. Il aimerait avoir cette visibilité en tant que membre du Conseil Municipal mais également pour l’ensemble des citoyens.
M. LE MAIRE confirme que chacun a cette attente et ceci est l’enjeu du travail en cours et à venir pour le budget 2022. Il conviendra de faire des arbitrages. Il s’accorde à dire que tout le monde ne sera peut-être pas d’accord mais il faudra obligatoirement procéder à des arbitrages. Concernant les points évoqués ce jour, il s’agit d’appliquer le budget 2021.
E. TURK-SAVIGNY rejoint ces propos. Il souligne qu’il y a les chiffres notés au budget, évoqués en commission Ressources humaines mais il y a également la réalité du terrain. Lorsque les charges de travail deviennent insupportables, il faut se poser des questions. Il donne l’exemple du poste à l’école de musique et la nécessité d’augmenter le temps de travail d’une enseignante.
M. LE MAIRE indique que, pour le budget 2022, pourra être évoqué le besoin de diminuer, voire de supprimer des services. Chacun pourra s’exprimer sur le sujet.
P. HECTOR tient à souligner qu’il n’a pas tenu ces propos.
M. LE MAIRE le confirme.
En complément des propos de P. HECTOR, C. BOICHET-PASSICOS trouverait intéressant d’avoir une visibilité sur une programmation pluriannuelle, avec des organigrammes. A chaque séance du Conseil Municipal, sont présentées différentes évolutions et il est difficile de s’y retrouver globalement. Elle ajoute que les besoins ne sont pas remis en question mais elle voudrait qu’ils soient expliqués et montrés clairement.
En réponse, M. LE MAIRE indique que, à chaque fois que sont engagés les budgets de l’année, il n’est pas possible de revenir sur le budget précédent. Il faut prendre le temps pour avoir une compréhension en début d’année dans la perspective du budget. Les bonnes questions doivent être posées afin d’appliquer la politique mise en place qui aura été votée lors du budget.
Direction Education – Jeunesse
Il est demandé au Conseil Municipal de modifier le temps de travail de différents postes afin de les adapter au besoin de la direction Education – Jeunesse ainsi qu’il suit :
Au vu de l’augmentation des effectifs d’enfants fréquentant les services péri et extrascolaires et des besoins réguliers en remplacement, il a été validé, lors des arbitrages budgétaires 2021, des renforts sur les mercredis et vendredis de préparation. Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
-verbal
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 26 sur 54
Deux postes passeraient à temps complet au tableau des emplois. Les agents sont actuellement rémunérés en heures complémentaires. Il n’y a donc pas d’impact budgétaire supplémentaire.
Ville
Suppression au 01/10/2021
Ville
Création au 01/10/2021
N° de poste : DEJ057 N° de poste : DEJ057
Direction : Direction Education – Jeunesse Direction : Direction Education – Jeunesse
Nombre d’emplois concernés : 1 Nombre d’emplois concernés : 1
Dénomination : Animateur péri et
extrascolaire
Dénomination : Animateur péri et
extrascolaire
Catégorie de fonction : C3 Catégorie de fonction : C3
Temps de travail : 19/35 Temps de travail : 35/35
Cadres d’emplois correspondants :
Adjoint animation – Adjoint animation
principal 1 Classe
Cadres d’emplois correspondants :
Adjoint animation – Adjoint animation
principal 1 Classe
Impact budgétaire prévisionnel : 13 000,00 euros / an
Ville
Suppression au 01/10/2021
Ville
Création au 01/10/2021
N° de poste : DEJ058 N° de poste : DEJ058
Direction : Direction Education – Jeunesse Direction : Direction Education – Jeunesse
Nombre d’emplois concernés : 1 Nombre d’emplois concernés : 1
Dénomination : Animateur péri et
extrascolaire
Dénomination : Animateur péri et
extrascolaire
Catégorie de fonction : C3 Catégorie de fonction : C3
Temps de travail : 28/35 Temps de travail : 35/35 Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
-verbal
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 27 sur 54
Cadres d’emplois correspondants :
Adjoint animation – Adjoint animation
Principal 1 Classe
Cadres d’emplois correspondants :
Adjoint animation – Adjoint animation
Principal 1 Classe
Impact budgétaire prévisionnel : 6 000,00 euros / an
Le Directeur Adjoint de la Direction Education – Jeunesse a pris une disponibilité pour convenance personnelle à compter du 1er septembre 2021. Il est remplacé par un agent recruté par voie de mutation. Cet agent est titulaire du grade d’ETAPS principal de 2ème classe. Pour permettre sa nomination, il s’avère nécessaire d’ouvrir le poste concerné au cadre d’emplois des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives.
Ville
Suppression au 01/10/2021
Ville
Création au 01/10/2021
N° de poste : DEJ017 N° de poste : DEJ017
Direction : Direction Education – Jeunesse Direction : Direction Education – Jeunesse
Nombre d’emplois concernés : 1 Nombre d’emplois concernés : 1
Dénomination : Directeur adjoint direction
Education – Jeunesse
Dénomination : Directeur adjoint direction
Education – Jeunesse
Catégorie de fonction : A3 Catégorie de fonction : A3
Temps de travail : 35/35 Temps de travail : 35/35
Cadres d’emplois correspondants :
Rédacteur - Attaché principal
Animateur principal 2 Classe – Animateur
principal 1 Classe
Cadres d’emplois correspondants :
Rédacteur - Attaché principal
Animateur principal 2 Classe - Animateur
principal 1 Classe
ETAPS – ETAPS principal 2ème Classe
Impact budgétaire prévisionnel : 0,00 euro / an
Un Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) a été reconnu inapte définitivement à ses fonctions d’ATSEM par le médecin de prévention.
Le comité médical départemental sera saisi pour statuer sur son inaptitude. Un reclassement sera envisagé selon l’avis rendu.
L’agent est remplacé depuis plus d’un an par un agent d’animation qui vient d’obtenir son concours d’Adjoint d’animation principal de 2ème classe. Cette réussite lui permettra une intégration directe sur le grade d’ATSEM principal de 2ème classe. Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
-verbal
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 28 sur 54
Dans l’attente de l’instruction du dossier de l’agent en arrêt maladie et afin conserver l’agent en remplacement, il est nécessaire de créer un poste qui pourra être supprimé ultérieurement.
Ville
Création au 01/10/2021
N° de poste : DEJ062
Direction : Direction Education – Jeunesse
Nombre d’emplois concernés : 1
Dénomination : ATSEM
Catégorie de fonction : C3
Temps de travail : 35/35
Cadres d’emplois correspondants :
ATSEM Principal 2 Classe - ATSEM
Principal 1 Classe
Adjoint animation – Adjoint animation
principal 1 Classe
Impact budgétaire prévisionnel : 33 500,00 euros / an
La commission « Ressources humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 07 septembre 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 26 voix pour, 05 abstentions (M. CLEVY – Mme BOICHET-PASSICOS – M. BERNARD-GRANGER – Mme CROENNE – M. HECTOR), APPROUVE :
- la modification du tableau des emplois telle que présentée ci-dessus.
- la création d’un poste d’ATSEM dans l’attente de l’instruction et du départ de l’agent en arrêt.
Au titre du débat :
Comme pour le point précédent, P. HECTOR confirme qu’il ne porte aucun jugement vis-à- vis des agents mais souligne le manque de visibilité de la part du groupe majoritaire en matière de politique liée aux ressources humaines, sur la notion de service rendu à la population.
D. DÉPLANTE rappelle les ajustements rendus nécessaires suite à des mouvements d’agents. Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
-verbal
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 29 sur 54
E. TURK-SAVIGNY fait remarquer qu’un certain nombre d’agents sont à temps non complet et qu’ils effectuent très régulièrement des heures complémentaires. Il y a un intérêt à les passer à temps complet. D’un point de vue financier, les heures complémentaires étaient rémunérées, donc il n’y aura pas un impact budgétaire trop important.
D. DÉPLANTE ajoute qu’augmenter le temps de travail de certains agents en les passant à temps complet permet de les fidéliser au sein de la collectivité. Il ajoute également les difficultés que peuvent rencontrer des agents à temps non complet pour vivre au quotidien. C’est donc une bonne chose de permettre à certains de voir leur temps de travail évolué.
Service Population – Accueil
La responsable du service population a quitté la collectivité par voie de mutation. Le poste est vacant depuis le 21 juin 2021 et un premier jury a été infructueux.
En parallèle, la Directrice de l’Espace France Services va faire valoir son droit à la retraite en 2022.
La collectivité souhaite développer, dans le cadre de son projet politique, la relation citoyen au service des administrés.
Au regard de ces deux éléments, il s’avère pertinent dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de s’interroger sur la création d’une direction Relation citoyen qui engloberait, au départ en retraite de la Directrice de l’Espace France Services, les services Population - Accueil et Espace France Services sous une unique direction.
Afin de permettre le recrutement d’un(e) Directeur(rice) de la Relation Citoyen, il s’avère nécessaire au préalable de modifier le poste au tableau des emplois ainsi qu’il suit :
Ville
Suppression au 01/10/2021
Ville
Création au 01/10/2021
N° de poste : DG022 N° de poste : DG022
Direction : Direction Générale Direction : Direction Relation Citoyen
Nombre d’emplois concernés : 1 Nombre d’emplois concernés : 1
Dénomination : Responsable du service
population accueil
Dénomination : Directeur(rice) Relation
Citoyen
Catégorie de fonction : A3 Catégorie de fonction : A2
Temps de travail : 35/35ème Temps de travail : 35/35ème
Cadres d’emplois correspondants :
Rédacteur – Attaché principal
Cadres d’emplois correspondants :
Rédacteur – Attaché principal Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
-verbal
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 30 sur 54
Impact budgétaire prévisionnel : 0,00 euro / an
La commission « Ressources humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 07 septembre 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE la modification du tableau des emplois telle que présentée ci-dessus.
Au titre du débat :
E. TURK-SAVIGNY profite de cette modification pour définir le rôle de l’Espace France Services. Il s’agit de services rendus à l’ensemble des rumilliens.
Y. CLEVY souligne que, dans l’exposé, il n’est pas fait référence à un éventuel impact budgétaire.
M. LE MAIRE donne la parole à N. POIZAT, Directeur Général des Services, pour apporter des explications. Ce dernier confirme qu’aucun impact budgétaire n’est à noter et, au contraire, à terme, cette réorganisation a vocation à générer des économies. Il confirme que les deux postes de responsable de service existants à ce jour vont ne devenir qu’un seul poste. Il est même espéré, dans les mois et années à venir, des économies.
P. HECTOR remercie N. POIZAT pour ces précisions importantes.
D. DÉPLANTE indique que peut être imaginé le regroupement de ces deux services dans un seul et même lieu.
N. POIZAT complète en indiquant que l’actuelle responsable de l’Espace France Services sera en retraite dans un peu plus d’un an. Elle sera même en retraite progressive à compter du mois de février 2022 compte tenu de son statut particulier. Ces propos confirment ceux évoqués précédemment en matière d’économie budgétaire.
Y. CLEVY remercie également N. POIZAT pour ces informations complémentaires et rejoint les propos de P. HECTOR. Avec des informations et de la visibilité, une délibération change. Il indique avoir prévu de s’abstenir sur ce point mais, à l’écoute des éléments communiqués, son vote va changer.
Sauf erreur de sa part, N. POIZAT indique que ces informations avaient été communiquées lors de la dernière commission Ressources humaines.
Direction des Ressources Humaines
Lors de sa séance en date du 14 octobre 2019, le Comité Technique avait validé une nouvelle organisation de la Direction des Ressources Humaines incluant un service Carrière-Paie-Santé au travail composé d’un responsable et de deux gestionnaires. Une nouvelle répartition par portefeuille agents a été mise en place. Aucun agent de la Direction n’était pour l’heure en capacité d’assurer la coordination du service. Un gestionnaire paie- carrières a demandé une disponibilité pour convenance personnelle à compter du 1er novembre 2021. Ce mouvement de personnel est une opportunité pour recruter un agent de catégorie B en capacité d’occuper cette fonction.
Il est proposé de modifier le poste concerné ainsi qu’il suit : Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
-verbal
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 31 sur 54
Ville
Suppression au 01/11/2021
Ville
Création au 01/11/2021
N° de poste : DRH004 N° de poste : DRH004
Direction : Direction des Ressources
Humaines
Direction : Direction des Ressources
Humaines
Nombre d’emplois concernés : 1 Nombre d’emplois concernés : 1
Dénomination : Gestionnaire RH : Paie -
carrières
Dénomination : Coordinateur Carrière-Paie-
Santé au travail
Catégorie de fonction : B2 Catégorie de fonction : B1
Temps de travail : 35/35ème Temps de travail : 35/35ème
Cadres d’emplois correspondants :
Adjoint administratif – Rédacteur principal 2
Classe
Cadres d’emplois correspondants :
Rédacteur - Rédacteur principal 1 Classe
Impact budgétaire prévisionnel : 0,00 euro / an
La commission « Ressources humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 07 septembre 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE la modification du tableau des emplois telle que présentée ci-dessus.
Direction Prévention - Sécurité
La traversée du passage piéton présent sur le parking de l’Hyper U par les enfants fréquentant l’école privée Jeanne d’Arc est accidentogène. M. LE MAIRE a été alerté par les parents d’élèves et un accident a eu lieu en 2021.
Il a été souhaité qu’un poste d’Agent de Surveillance des Passages Piétons soit créé et affecté à ce dernier.
Au regard de ces deux éléments, il s’avère nécessaire de modifier le tableau des emplois ainsi qu’il suit :
Ville
Création au 01/10/2021
N° de poste : DPS029 Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
-verbal
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 32 sur 54
Direction : Direction Prévention – Sécurité
Nombre d’emplois concernés : 1
Dénomination : Agent de surveillance des
passages piétons
Catégorie de fonction : C5
Temps de travail : 9/35ème
Cadres d’emplois correspondants :
Adjoint technique - Adjoint technique
Principal 1 Classe
Impact budgétaire prévisionnel maximum : 8 000,00 euros / an
La commission « Ressources humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 07 septembre 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE :
- la création d’un poste d’Agent de surveillance des passages piétons, - la modification du tableau des emplois qui en découle.
Au titre du débat :
P. HECTOR regrette qu’autant de temps ait été nécessaire pour placer un agent sur ce lieu de traverse. Il évoque les difficultés au moment des entrées et sorties des écoles et confirme que ce poste était plus que nécessaire. Des remerciements sont adressés pour cette création de poste pour « nos enfants ».
D. DÉPLANTE précise qu’une offre d’emploi avait été publiée pour ce poste et fait part des difficultés rencontrées pour trouver une personne pour l’occuper. Ce poste ne sera peut être pas pourvu dans les prochaines semaines.
Y. CLEVY fait part de la présence de deux agents au croisement du boulevard de l’Europe et de la rue de Verdun alors que les feux sont régulés et que des aménagements de sécurisation ont été installés au milieu du boulevard. Un des deux agents pourrait donc être mobilisé sur l’autre traversée au droit de l’école Jeanne d’Arc.
D. DÉPLANTE indique que cette idée peut être étudiée. Par ailleurs, il pourrait être envisagé de confier cette mission à un agent présent au sein de la collectivité qui occupe un autre poste à temps non complet. Le cumul de ces deux activités pourrait permettre à un agent d’avoir un temps de travail plus important, ce qui n’est pas négligeable.
P. HECTOR trouve cette solution intéressante car il précise que l’on ne peut pas vivre avec un travail de 9 heures par semaine. C’est un travail qui doit venir en complément d’un autre. Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
-verbal
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 33 sur 54
Avancement de grade
Certaines cotations de postes ne permettent pas aux agents en poste d’atteindre le grade maximal du cadre d’emplois malgré les responsabilités des fonctions occupées.
Afin de permettre leur nomination au grade supérieur par la voie de l’avancement de grade, il est nécessaire de modifier le tableau des emplois.
Les cotations de postes devront, par ailleurs, faire l’objet d’une évaluation bilan afin de les ajuster si nécessaire.
Ville
Suppression au 01/10/2021
Ville
Création au 01/10/2021
N° de poste : DAC016 N° de poste : DAC016
Direction : Direction des Affaires Culturelles
Nombre d’emplois concernés : 1
Dénomination : Assistant du patrimoine et
des bibliothèques
Catégorie de fonction : B3
Temps de travail : 21/35ème
Cadres d’emplois correspondants :
Adjoint patrimoine - Assistant Conservation
Principal 2 Classe
Direction : Direction des Affaires Culturelles
Nombre d’emplois concernés : 1
Dénomination : Assistant du patrimoine et
des bibliothèques
Catégorie de fonction : B3
Temps de travail : 21/35ème
Cadres d’emplois correspondants :
Adjoint patrimoine - Assistant Conservation
Principal 1 Classe
N° de poste : DAC021 N° de poste : DAC021
Direction : Direction des Affaires Culturelles
Nombre d’emplois concernés : 1
Dénomination : Assistant du patrimoine et
des bibliothèques
Catégorie de fonction : B3
Temps de travail : 35/35ème
Cadres d’emplois correspondants :
Adjoint patrimoine - Assistant Conservation
Principal 2 Classe
Direction : Direction des Affaires Culturelles
Nombre d’emplois concernés : 1
Dénomination : Assistant du patrimoine et
des bibliothèques
Catégorie de fonction : B3
Temps de travail : 35/35ème
Cadres d’emplois correspondants :
Adjoint patrimoine - Assistant Conservation
Principal 1 Classe
N° de poste : DST004 N° de poste : DST004
Direction : Direction des Services
Techniques
Nombre d’emplois concernés : 1
Direction : Direction des Services
Techniques
Nombre d’emplois concernés : 1 Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
-verbal
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 34 sur 54
Dénomination : Assistante de direction -
Direction des Services Techniques
Catégorie de fonction : B3
Temps de travail : 35/35ème
Cadres d’emplois correspondants :
Rédacteur - Rédacteur principal 2 Classe
Dénomination : Assistante de direction -
Direction des Services Techniques
Catégorie de fonction : B3
Temps de travail : 35/35ème
Cadres d’emplois correspondants :
Rédacteur - Rédacteur principal 1 Classe
La commission « Ressources humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 07 septembre 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE la modification du tableau des emplois telle que présentée ci-dessus afin de permettre l’avancement de grade des agents concernés au 1er octobre 2021.
Au titre du débat :
C. BOICHET-PASSICOS est surprise de ne pas voir apparaître d’impact budgétaire pour tous ces avancements de grade. Qui dit avancement de grade, dit augmentation de salaire.
La parole est donnée à N. POIZAT, Directeur Général des Services, qui précise que l’impact n’est pas immédiat mais qu’il le sera dans le temps compte tenu du développement de carrière des agents concernés grâce à ces avancements de grade. A ce jour, cet impact budgétaire est difficile à estimer.
P. HECTOR ajoute que, dans la fonction publique, les agents de catégorie C sont « très mal payés ». Certes, ils ont une garantie de l’emploi du fait de leur statut de fonctionnaire mais leur rémunération reste faible. Il estime donc que c’est tout à fait normal que les agents pouvant obtenir un avancement de grade puissent en bénéficier.
D. DÉPLANTE confirme les disparités de rémunération en fonction des catégories.
Délibération n° 2021-06-15
Nature : 4.1. Fonction publique – 4.2. Personnels contractuels
Objet : Dispositif « Parcours Emploi Compétences »
Recours au dispositif
Rapporteur : M. Daniel DÉPLANTE, Adjoint au Maire
Le contrat Parcours Emploi Compétences (PEC) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. A cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel.
La prescription des PEC est centrée sur les publics éloignés du marché du travail. L’entrée dans un PEC se fait sur la base du diagnostic du prescripteur.
L’aide à l’insertion professionnelle de l’Etat est attribuée à l’employeur qui, en contrepartie, doit obligatoirement mettre en place des actions d’accompagnement et de formation.
Le coût des formations sera le suivant : Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
-verbal
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 35 sur 54
- BPJEPS (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport) : 367,50 euros.
- CPJEPS (Certificat Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport) : 2 292,00 euros.
- BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur en accueils collectifs de mineurs) : 1 075,00 euros.
L’employeur doit également désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.
Le PEC fait l’objet d’un accompagnement en quatre phases :
- Diagnostic du prescripteur.
- Entretien tripartite réunissant le prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide qui doit permettre la formalisation des engagements.
- Suivi pendant la durée du contrat.
- Entretien de sortie d’un à trois mois avant la fin du contrat.
Le PEC prend la forme d’un contrat à durée déterminée d’une durée comprise de 6 à 9 mois, et jusqu’à 10 mois sur dérogation. Le temps de travail est compris entre 20 et 35 heures par semaine.
Le renouvellement du contrat n’est ni prioritaire ni automatique. Il est conditionné à l’évaluation, par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé uniquement si les engagements antérieurs de l’employeur ont été respectés.
La Ville de Rumilly a été sollicitée par la Mission Locale Jeunes et Pôle Emploi afin de recourir à ce dispositif. Elle peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.
Plusieurs PEC pourraient être recrutés au sein des services de la Ville sur des missions d’animation auprès des enfants sur des postes habituellement occupés par des agents sous contrats à durée déterminée ou contrats d’apprentissage. Néanmoins, leur prise de poste a du impérativement se faire à la rentrée, soit le 1er septembre 2021.
L’Etat prendra en charge 65 % de la rémunération correspondant au SMIC pour une durée de 30 heures hebdomadaire, soit une enveloppe de 11 500,00 euros en 2021 et 22 000,00 euros en 2022.
Le coût total sur deux ans des formations et des rémunérations s’élève à 68 000,00 euros avant remboursement, soit un coût réel après remboursement de 34 500,00 euros.
Formation Durée du
contrat
Temps
hebdomadaire Durée de l’aide
Rémunération brute
mensuelle
CPJEPS 16 mois 35h 9 mois prolongés de 7 mois 1 907,60 euros 123 % du SMIC
BAFA 6 mois 30h 6 mois 1 635,09 euros 123 % du SMIC Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
-verbal
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 36 sur 54
BPJEPS 12 mois 35h
6 mois
renouvelable
une fois
1 907,60 euros
123 % du SMIC
La commission « Ressources humaines » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 07 septembre 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DECIDE d’adhérer au dispositif « Parcours Emploi Compétences ».
PERMET le recours à trois contrats Parcours Emploi Compétences à compter du 1er septembre 2021.
CREE les postes sus-indiqués avec effet au 1er septembre 2021.
MODIFIE le tableau des emplois qui en découle.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer et à renouveler les conventions et demande d’aide en fonction des besoins.
Délibération n° 2021-06-16
Nature : 9. Autres domaines de compétence des communes et des EPCI Objet : Comité des Œuvres Sociales des collectivités territoriales du Canton de Rumilly
Avenant n° 1 à la convention pluriannuelle d’objectifs à intervenir entre l’association Comité des Œuvres Sociales des collectivités territoriales du Canton de Rumilly et la Commune de Rumilly, le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Rumilly, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, les Communes de Marigny-Saint-Marcel, Marcellaz-Albanais, Saint- Eusèbe, Lornay, Vallières-sur-Fier et l’Office du Tourisme Rumilly Albanais Savoie Mont-Blanc
Rapporteur : M. Daniel DÉPLANTE, Adjoint au Maire
Une convention pluriannuelle d’objectifs a été signée le 17 décembre 2020 par huit collectivités du Canton de Rumilly avec le Comité des Œuvres Sociales des Collectivités Territoriales du Canton de Rumilly (COS) pour promouvoir l’action sociale, le loisir, la culture et plus généralement l’épanouissement intellectuel et physique des membres du COS et régir la contribution financière des collectivités à cet organisme (délibération n° 2020-07-23 du Conseil Municipal de la Ville de Rumilly du 10 décembre 2020).
Ces huit collectivités sont la Commune de Rumilly, le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Rumilly, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, les Commune de Marigny Saint-Marcel, Marcellaz-Albanais, Saint-Eusèbe, Lornay, Vallières-sur-Fier auxquelles s’ajoute l’Office du Tourisme Rumilly Albanais Savoie Mont-Blanc.
Cette convention, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, est arrivée à échéance le 31 août 2021. Il convient de la renouveler jusqu’au 31 décembre 2021, le temps d’arrêter une décision sur une redéfinition des modalités d’organisation de l’action sociale (éventuelle adhésion de tout ou partie des collectivités à un organisme tel que le CNAS).
L’article 2 relatif à sa durée indique que la présente convention est prolongée de quatre mois soit jusqu’au 31 décembre 2021. En conséquence, l’article 3.1 sur les modalités financières est modifié pour intégrer un prorata de 4/12 à la contribution annuelle. Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
-verbal
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 37 sur 54
Est également modifié l’article 4 relatif aux modalités de versement de la contribution financière afin de mentionner le versement complémentaire à appeler après signature du présent avenant et avant son terme au 31 décembre 2021.
Les autres articles demeurent inchangés.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de l’avenant n° 1 à la convention pluriannuelle d’objectifs à intervenir entre l’association Comité des Œuvres Sociales des collectivités territoriales du Canton de Rumilly et la Commune de Rumilly, le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Rumilly, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, les Communes de Marigny-Saint-Marcel, Marcellaz-Albanais, Saint-Eusèbe, Lornay, Vallières-sur-Fier et l’Office du Tourisme Rumilly Albanais Savoie Mont-Blanc.
AUTORISE M. LE MAIRE à le signer.
Délibération n° 2021-06-17
Nature : 7. Finances locales – 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Comité des Œuvres Sociales des collectivités territoriales du Canton de Rumilly
Avenant n° 1 à la convention de répartition des charges liées au soutien humain et logistique apporté au Comité des Œuvres Sociales des collectivités territoriales du Canton de Rumilly à intervenir entre la Commune de Rumilly et le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Rumilly, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, les Communes de Marigny-Saint- Marcel, Marcellaz-Albanais, Saint-Eusèbe, Lornay, Vallières-sur-Fier et l’Office du Tourisme Rumilly Albanais Savoie Mont-Blanc
Rapporteur : M. Daniel DÉPLANTE, Adjoint au Maire
Par convention signée le 17 décembre 2020, les collectivités qui subventionnent le Comité des Œuvres Sociales des collectivités territoriales du Canton de Rumilly (COS), à savoir la Commune de Rumilly, le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Rumilly, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, les Commune de Marigny Saint- Marcel, Marcellaz-Albanais, Saint-Eusèbe, Lornay, Vallières-sur-Fier auxquelles s’ajoute l’Office du Tourisme Rumilly Albanais Savoie Mont-Blanc, ont accepté de participer aux charges liées au soutien humain et logistique apporté au COS par la Commune de Rumilly.
Dans ce cadre, la Ville de Rumilly met à disposition du COS du temps de travail de ses agents ainsi que des locaux indispensables au bon fonctionnement de l’association (bureaux et salles de réunion au sein de la Maison de l’Albanais, salle des fêtes…).
Cette convention arrivant à son terme, il convient de la renouveler sur une durée identique à celle définie pour la convention pluriannuelle d’objectifs de quatre mois, visée au point précédent de l’ordre du jour, à savoir du 1er septembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 en modifiant l’article 2.
Il convient également de modifier l’article 3.1 afin d’appliquer un prorata de 4/12 au calcul annuel des frais de mise à disposition de moyens.
De même, l’article 4 relatif aux modalités de versement de la contribution financière est modifié afin d’indiquer qu’un versement complémentaire sera appelé après signature du présent avenant et avant son terme au 31 décembre 2021.
Les autres articles demeurent inchangés. Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
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LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de l’avenant n° 1 à la convention de répartition des charges liées au soutien humain et logistique apporté au Comité des Œuvres Sociales des collectivités territoriales du Canton de Rumilly à intervenir entre la Commune de Rumilly, le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Rumilly, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, les Communes de Marigny-Saint-Marcel, Marcellaz-Albanais, Saint-Eusèbe, Lornay, Vallières-sur-Fier et l’Office du Tourisme Rumilly Albanais Savoie Mont-Blanc.
AUTORISE M. LE MAIRE à le signer.
Délibération n° 2021-06-18
Nature : 8.5. Politique de la ville, habitat, logement
Objet : Instauration d’un nuancier de couleurs de façades du centre historique et des faubourgs de Rumilly
Définition du périmètre d’application dudit nuancier
Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
Par délibération n° 2021-02-02 en date du 4 mars 2021, le Conseil Municipal a validé l’ajout de l’article 2.4 « Couleurs » au règlement du Plan de rénovation de façades de la vieille ville de Rumilly. Cet article impose que les couleurs utilisées dans la cadre des ravalements de façades soient choisies parmi celles d’un nuancier communal qui restait à créer.
Une étude chromatique portant sur la création d’un guide de coloration a ainsi été commandée auprès du bureau d’étude spécialisé Comm’Une Couleur, représenté par la coloriste Sophie GARCIA. L’étude a débuté au mois d’avril 2021 et est à présent terminée. L’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) de Haute-Savoie a été partie prenante et a participé aux réunions du comité technique.
La réalisation de ce guide de coloration affirme la volonté de la commune en matière de mise en valeur de son patrimoine. Il est créé dans le but que celui-ci serve :
- à des fins patrimoniales : pour restituer à la ville son identité et préserver son caractère historique.
- à des fins esthétiques : pour que la couleur rentre dans la composition sensible de l’ambiance que l’on veut donner au centre-ville et assure son rôle de fil conducteur, garant de la cohérence d’une composition d’ensemble.
- à des fins pédagogiques : pour sensibiliser les habitants, les concepteurs et les professionnels, aux associations et aux contrastes de couleurs harmonieuses, pour leur fournir les outils qui leur permettront de choisir au sein d’une palette selon leurs goûts tout en respectant une vision d’ensemble et pour leur faire prendre conscience que leur choix apporte une contribution au cadre de vie.
L’étude a porté, dans un premier temps, sur le seul périmètre d’application du Plan de rénovation des façades. Elle a, par la suite, été élargie au regard de la morphologie urbaine ancienne et dans une volonté d'homogénéité chromatique, à l'ensemble du centre historique de Rumilly et aux faubourgs.
L’étude s’est décomposée en deux phases :
- La phase 1 a porté sur la réalisation d’un état des lieux chromatique de l’existant. Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
-verbal
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 39 sur 54
- La phase 2 a consisté en l’élaboration de deux palettes de teintes, générale et secondaire, pour l’ensemble des éléments du patrimoine architectural (fonds de façades, menuiseries, ferronnerie, etc.).
En parallèle, un périmètre d’application du nuancier communal a été défini. Il résulte de la superposition de parties pertinentes des zones Ua1a, Ua1b et UB du PLU et du périmètre de protection modifié de l’église Sainte-Agathe.
La commission « Urbanisme / Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 15 septembre 2021.
Le guide de coloration sera mis à disposition des pétitionnaires en consultation sur place en mairie ainsi qu’en téléchargement sur le site internet de la Ville.
Le nuancier communal du centre historique de la Ville de Rumilly ainsi que son périmètre d’application, tels qu’ils sont présentés au Conseil Municipal, seront intégrés ultérieurement au PLUi.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE :
- le nuancier communal comprenant les palettes de teintes, générale et secondaire.
- le périmètre d’application du nuancier communal.
CHARGE M. LE MAIRE de mettre en application le nuancier communal du centre historique et des faubourgs.
DEMANDE à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie d’intégrer le nuancier s’appliquant sur Rumilly au PLUi.
Au titre du débat :
Y. CLEVY confirme que le travail mené en commission Urbanisme / Travaux a été fructueux et souligne la qualité de l’intervention de la coloriste.
S. BERNARD-GRANGER précise que le travail réalisé en commission a été fait par quatre personnes. Il souhaite savoir si la Ville de Rumilly montrera l’exemple pour certaines de ses façades et si des crédits dédiés à ces travaux seront inscrits au budget primitif 2022.
JM. TRUFFET indique que des travaux sont prévus et que la coloriste travaille déjà sur le sujet. La commission sera associée à cette réflexion.
M. LE MAIRE ajoute qu’une réflexion devra être menée également sur les façades de certaines écoles.
Y. CLEVY souhaite profiter de la présence de la presse pour que celle-ci relaie ce dispositif et les aides qui en découlent auprès des rumilliens. Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
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Délibération n° 2021-06-19
Nature : 3. Domaine et patrimoine – 3.1. Acquisitions
Objet : Permis de construire au bénéfice de la société NEXITY IR PROGRAMMES ALPES, route d’Aix les Bains
Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
Acquisition de parcelles sises route d’Aix les Bains
Protocole d’accord foncier à intervenir entre ladite société et la Commune de Rumilly
La société NEXITY IR PROGRAMMES ALPES a obtenu le 23 juin 2021 un permis de construire portant sur la réalisation d’un ensemble immobilier de six bâtiments comprenant des logements locatifs, route d’Aix-les-Bains, ladite demande portant la référence PC 074 225 20 A0055.
De son côté, la Commune de Rumilly souhaite procéder à terme à l’aménagement de l’espace public (trottoirs, éclairage…) sur la route d’Aix-les-Bains, comme prévu par l’emplacement réservé n° 46 du PLUi-H approuvé le 3 février 2020 intitulé « Continuité du mode doux et traitement paysager des abords de la RD910 ».
Un protocole foncier a été régularisé les 21 et 22 juin 2021, aux termes duquel la société NEXITY IR PROGRAMMES ALPES s’est engagée à céder à la Commune les parcelles cadastrées section C578c, C1790, C1791i, C1807, C1808y, C1793, C1794m, C1800, C1801s, C1810, C1811ac, C2315ag, C2318 et C2316ak, grevées de l’emplacement réservé n° 46 du PLUi-H, d’une contenance approximative de 1 248 m², moyennant le prix de 30,00 euros le mètre carré, soit 37 440,00 euros. Ce prix sera réajusté en fonction de la surface réelle cédée à déterminer par le géomètre.
Les frais de géomètre sont à la charge du Promoteur et les frais de notaire à la charge de la Commune.
La commission « Urbanisme / Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 15 septembre 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
ENTERINE le protocole foncier régularisé les 21 et 22 juin 2021.
DECIDE d’acquérir les parcelles sus-indiquées moyennant le prix de 30,00 euros le mètre carré.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte y afférent.
Au titre du débat :
Y. CLEVY remarque que le nombre de construction sur le territoire de la Commune est en augmentation et souligne les impacts sur la circulation, la pénurie en eau par exemple. Le point inscrit à l’ordre du jour de la présente séance porte sur des acquisitions foncières destinées au développement de la mobilité douce. A ce titre, Y. CLEVY fait part de son vote favorable pour ce point mais montre son inquiétude par rapport aux nombreuses constructions toujours en augmentation du fait du PLUi.
JM. TRUFFET indique qu’il s’agit d’un sujet compliqué sur lequel il se bat beaucoup. Comme l’a indiqué Y. CLEVY, le PLUi permet certaines choses qui sont établies. Il indique également que « calmer la voracité des promoteurs est un énorme travail » et qu’il faut « savoir lâcher d’un côté pour pouvoir bloquer d’autres opérations qui sont plus compliquées ». Dans le cadre d’une révision du PLUi, il faudra se poser les bonnes questions et être bon à la Communauté de Communes pour défendre ce dossier. Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
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Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 41 sur 54
En matière de mobilité qui est un vrai sujet ressource, M. LE MAIRE rappelle que la dernière infrastructure majeure de déplacement a été créée au début des années 1980 sur le territoire de la Commune, à savoir la rocade. Il y avait 8 200 habitants à Rumilly à cette époque. M. LE MAIRE dresse le constat que la population a été multipliée par deux, les transits par quatre avec les communes environnantes et avec toujours la même infrastructure routière. Il indique qu’il faut compter une période de 5 à 10 ans pour améliorer des infrastructures routières. C’est un sujet sur lequel il va falloir se pencher. Certes, ceci peut être un non-sujet si, demain, il est décidé la suppression des voitures. M. LE MAIRE souligne la nécessité de trouver des petites solutions qui seront associées à d’autres solutions permettant d’attendre des infrastructures majeures. Tout le monde a son avis à donner sur le sujet. Imaginer ce que seront les nouvelles infrastructures dans 10 ans est un véritable casse tête d’autant plus que l’on vit depuis 40 ans avec les mêmes infrastructures.
Acquisition de parcelles sises au lieu-dit « Martenex »
Convention de rétrocession de voirie à intervenir entre ladite société et la Commune de Rumilly
La société NEXITY IR PROGRAMMES ALPES a obtenu le 23 juin 2021 un permis de construire portant sur la réalisation d’un ensemble immobilier de six bâtiments comprenant des logements locatifs, route d’Aix-les-Bains, ladite demande portant la référence PC 074 225 20 A0055.
Le Promoteur va réaliser dans le cadre de son programme immobilier une voie structurante (comprenant deux aires de conteneurs d’ordures ménagères et de tri sélectif) ainsi qu’un cheminement doux. Conscientes que ces aménagements seront utilisés par le public et non uniquement par les propriétaires riverains, les parties ont convenu une cession de ces parcelles à la Commune de Rumilly en application des dispositions de l’article R431-24 du Code de l’urbanisme.
Une convention de rétrocession de voirie a été régularisée les 21 et 22 juin 2021, aux termes de laquelle la société NEXITY IR PROGRAMMES ALPES s’est engagée à céder à la Commune les parcelles cadastrées C2315ah, C2316aL, C2315aj, C2317ap, C2317ao, C1812af, C1802x, C1801v, C1794p, C1795r, C1809ab, C1792L, C581g, C578f et C549b, d’une contenance approximative de 5 390 m², moyennant 1,00 euro symbolique, après réalisation des aménagement prévus dans le dossier de permis de construire.
Les frais de géomètre sont à la charge du promoteur et les frais de notaire à la charge de la Commune.
La commission « Urbanisme / Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 15 septembre 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
ENTERINE la convention de rétrocession de voirie régularisée les 21 et 22 juin 2021.
DECIDE d’acquérir les parcelles sus-indiquées moyennant le prix de 1,00 euro symbolique.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte y afférent.
Au titre du débat :
Y. CLEVY remercie JM. TRUFFET pour le travail réalisé par ses soins afin d’améliorer ce projet. Améliorations portant sur l’espacement des bâtiments, la cassure des lignes pour l’implantation des immeubles. Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
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Concernant cette voie interne, qui sera rétrocédée ultérieurement à la Commune, Y. CLEVY précise qu’elle est aménagée à la charge du promoteur. Il aimerait que cette initiative soit renouvelée pour d’autres opérations immobilières.
JM. TRUFFET approuve cette remarque.
Délibération n° 2021-06-20
Nature : 3. Domaine et patrimoine – 3.1. Acquisitions – 3.2. Aliénations Objet : Echange de parcelles à intervenir entre l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly sises rue de la Forêt et impasse de la Forêt
Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
L’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie (OPH 74) a souhaité délimiter sa propriété située impasse de la Forêt et rue de la Forêt, cadastrée section E601 et E1091, en raison de discordances apparentes entre le cadastre et l’état des lieux.
Pour ce faire, elle a sollicité le cabinet BORREL-MESNIER, géomètre à Annecy, lequel a dressé un arrêté d’alignement constatant une occupation du domaine public communal par l’OPH 74 ainsi qu’un empiètement du domaine public sur la propriété privée.
Afin de régulariser cette situation, les parties ont convenu de procéder à l’échange de parcelles suivant :
- La Commune cède à l’OPH 74 deux parcelles provenant du domaine public dénommées provisoirement DP1 (87 m²) et DP2 (59 m²) au plan joint en annexe.
- En contre-échange, l’OPH 74 cède à la Commune la parcelle cadastrée E1091p d’une surface de 15 m² et la parcelle cadastrée E601p d’une surface de 1 m².
Le service des Domaines a évalué :
- les parcelles appartenant à la Commune à 55,00 euros / m², s’agissant de bandes enherbées.
- les parcelles appartenant à l’OPH 74 à une valeur nulle, s’agissant de délaissés de voirie.
L’OPH 74 serait donc redevable d’une soulte au profit de la Commune.
Néanmoins, les parties ont convenu de ne pas prévoir de soulte et de régulariser un échange à titre gratuit, l’OPH 74 ayant entretenu les bandes enherbées appartenant à la Commune depuis la construction des immeubles en 1976. De plus, il s’agit d’une régularisation foncière d’une situation de fait existant depuis la même date.
L’OPH 74 prendra à sa charge la totalité des frais de notaire et de géomètre.
Il est ici précisé que, les emprises appartenant à la Commune n’ayant jamais été affectées à l’usage du public mais toujours intégrées dans l’assiette de la propriété de l’OPH 74, il n’est pas nécessaire de procéder à leur désaffectation du domaine public préalablement à l’échange.
La commission « Urbanisme / Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 15 septembre 2021. Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
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LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
CEDE à l’OPH 74 les parcelles DP1 et DP2 issues du domaine public.
RECOIT en contre-échange les parcelles cadastrées E1091p et E601p appartenant à l’OPH 74, sans soulte.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte y afférent.
Délibération n° 2021-06-21
Nature : 3. Domaine et patrimoine – 3.1. Acquisitions
Objet : Définition des modalités d'intervention, de portage et de restitution d’un bien sis rue Centrale
Convention pour portage foncier à intervenir entre l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
En application des délégations qui lui ont été consenties en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. LE MAIRE a sollicité l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF 74), par décision n° 2021-132 du 12 juillet 2021, pour répondre à une Déclaration d’Intention d’Aliéner concernant un bien immobilier entrant dans le cadre de l’objectif « Reconquête de l’ilot place Grenette/rue Centrale » de l’Action Cœur de Ville. Il s’agit de redynamiser l’activité commerciale et l’habitat en centre-ville et de mettre en œuvre le futur plan de circulation et de réaménagement des espaces publics.
Cette acquisition entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d’Intervention de l’EPF 74 (2019 – 2023), thématique « Equipements publics ».
Le bien concerné, situé dans la copropriété située 7 rue Centrale sur la Commune de Rumilly, consiste en un studio d’une superficie loi Carrez de 10,01 m² sous les combles, et constitue le lot numéro 6 de la copropriété suivante :
Section N° cadastral Situation Surface
AO 247 7 rue Centrale 60 m²
Conformément à l’arrêté du Directeur n° 2021-28 en date du 26 juillet 2021, l’EPF 74 a exercé son droit de préemption.
Cette préemption est réalisée sur la base d’une évaluation fixée par France Domaine pour la somme de 55 000,00 euros.
Il est proposé de conclure une convention de portage avec l’EPF 74 pour une durée de huit ans remboursable par annuités. Les autres modalités figurent dans la convention jointe en annexe.
La commission « Urbanisme / Travaux » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 15 septembre 2021.
VU l’article L324-1 du Code de l’urbanisme,
VU les statuts de l’EPF 74,
VU le Programme Pluriannuel d’Intervention de l’EPF 74 (2019 – 2023), Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
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VU le règlement intérieur de l’EPF 74,
VU les modalités d’intervention et de portage définies dans la convention pour portage foncier entre la Commune et l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention pour portage foncier à intervenir entre l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly relative au bien sus-indiqué.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tous les actes et conventions nécessaires à l’application de la délibération.
Délibération n° 2021-06-22
Nature : 1. Commande publique – 1.4. Autres contrats
Objet : Renouvellement du contrat de concession immobilière du karting de Rumilly à intervenir entre la société « Le circuit de Rumilly » et la Commune de Rumilly
Retrait et remplacement de la délibération n° 2021-05-08 du Conseil Municipal du 12 juillet 2021 ayant le même objet
Rapporteur : M. Eddie TURK-SAVIGNY, Adjoint au Maire
La Commune de Rumilly a signé avec la société « Le circuit de Rumilly » une concession immobilière pour l’exploitation d’un karting en 1991 en application de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967.
La concession immobilière conclue en 1991 prévoyait que le concessionnaire pourrait édifier une piste d’une longueur d’environ 1 500 mètres d’un revêtement approprié à l’exploitation d’un circuit de karting, des stands, boxes, tribunes tour de contrôle plus un bâtiment destiné à abriter des commerces et salles de conférences ainsi que l’édification de barrières de protection, engazonnement, plantations et aménagement divers, le tout sur des terrains représentant une superficie de 50 907 m².
La redevance était d’un franc symbolique pendant les 10 premières années puis de 40 000,00 francs pour les 20 années suivantes.
Cette concession immobilière ayant pris fin le 31 décembre 2020, des négociations ont été entamées avec le concessionnaire actuel pour renouveler la concession.
Par délibération n° 2021-05-08 du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2021, M. LE MAIRE a été autorisé à signer le nouveau contrat de concession immobilière proposé qui autorisait le concessionnaire actuel à continuer d’exploiter un karting sur les mêmes terrains pendant une nouvelle période de 30 ans soit jusqu’au 31 décembre 2050.
La redevance annuelle prévue était établie de la façon suivante :
- 0,22 centimes / m² / HT pour les parcelles se situant en périphérie du circuit et des constructions et ne participant pas directement à l’usage commerciale du karting représentant une superficie de 10 646 m².
- 0,86 centimes / m² / HT pour les terrains à usage commercial de la concession immobilière pour une superficie de 40 261 m².
Ce tarif sera progressivement porté à 1 euro au cours des quatre premières années de la concession immobilière. Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
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Toutefois, de nouveaux éléments en lien avec les effets économiques de la crise sanitaire liée au COVID-19 sont apparus, contraignant Monsieur GERMAIN (actuel concessionnaire du karting) à formuler une nouvelle proposition de calcul de redevance.
Après plusieurs échanges entre la Commune et Monsieur GERMAIN, la nouvelle redevance qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2022 sera donc calculée comme suit :
- 0,22 euros HT/m² pour les parcelles se situant en périphérie du circuit et de ses constructions et ne participant pas directement à l’usage commercial du karting d’une superficie de 10 646m².
- 0,60 euros HT/m² pour les terrains à usage commercial de la concession immobilière d’une superficie de 40 261m².
- 0,5 % du chiffre d’affaires de l’année N-1
Un accord a été formulé par M. GERMAIN concernant les nouvelles modalités de calcul de la redevance par mail le 13 septembre 2021.
Il convient de noter que, pour l’année 2021, l’activité du karting ayant été impactée par la crise sanitaire liée au COVID-19 et ses conséquences économiques, le montant de la redevance sera le même que celui de l’année 2020, à savoir 11 406,00 euros.
La commission « Finances / Affaires juridiques » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 14 septembre 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 28 voix pour, 3 contre (M. CLEVY, Mme ORSO- MANZONNETA MARCHAND, Mme BOICHET-PASSICOS),
RETIRE et REMPLACE la délibération n° 2021-05-08 du Conseil Municipal du 12 juillet 2021 ayant pour objet « Renouvellement du contrat de concession immobilière du karting de Rumilly à intervenir entre la société « Le circuit de Rumilly » et la Commune de Rumilly ».
APPROUVE la nouvelle formule de calcul de la redevance.
APPROUVE les termes du contrat de concession immobilière à intervenir entre la société « Le Circuit de Rumilly » et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer ledit contrat proposé par acte authentique devant Maitre BONAVENTURE, Notaire.
Au titre du débat :
En réponse à Y. CLEVY s’interrogeant sur la règle de calcul de la nouvelle redevance, E. TURK-SAVIGNY confirme qu’elle s’appliquera à partir de 2022 pour toute la durée du contrat de concession.
Y. CLEVY est surpris de l’application de cette nouvelle règle de calcul à partir de 2022 et les raisons invoquées liées au COVID.
E. TURK-SAVIGNY confirme effectivement que, par rapport à la délibération prise en juillet 2021, la redevance diminue mais, si l’on compare par rapport à ce qui s’est pratiqué ces 30 dernières années, une augmentation est à noter. Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
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Délibération n° 2021-06-23
Nature : 7. Finances locales – 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Utilisation des installations sportives des communes ou de leurs groupements par les collégiens haut-savoyard
Conventions à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie, les collèges de Rumilly et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Miguel MONTEIRO-BRAZ, Adjoint au Maire
Depuis janvier 2000, le Conseil Départemental de la Haute-Savoie verse une participation relative aux charges de fonctionnement aux collectivités propriétaires d’installations sportives mises à disposition des collégiens, en application d’une convention arrivée à échéance le 31 juillet 2021.
Afin de fixer les conditions dans lesquelles la Commune de Rumilly met à disposition du Collège Le Clergeon et du Collège Démotz des installations sportives dont elle est propriétaire, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les nouvelles conventions à intervenir dont les principaux termes sont les suivants :
- Le Conseil Départemental de la Haute-Savoie participera au fonctionnement des équipements sportifs selon la tarification suivante :
o Piscine, patinoire : 40,00 euros / heure.
o Gymnases, salles spécialisées : 8,85 euros /heure.
o Stade, terrains de plein air : 4,60 euros / heure.
- Les heures d’utilisation des équipements effectués durant l’année scolaire feront l’objet d’un recensement signé par les représentants légaux de la collectivité propriétaire et du Collège.
Cette contribution sera versée à la Commune avant la fin de l’année civile.
Les conventions, relatives au collège Le Clergeon d’une part, et au collège Démotz d’autre part, couvrant l’année scolaire 2021 – 2022, seront en vigueur jusqu’au 10 juillet 2022.
L’avis des membres de la commission « Sports / Vie associative » a été sollicité par mail en date du 15 septembre 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE les termes des conventions relatives à l’utilisation des installations sportives des communes ou de leurs groupements par les collégiens haut-savoyards à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie, les établissements scolaires sus-indiqués et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à les signer.
Au titre du débat :
En réponse à Y. CLEVY, M. MONTEIRO-BRAZ précise qu’aucune convention ne doit intervenir entre le collège Le Chéran et la Commune de Rumilly puisque les charges relatives au gymnase dudit collège sont portées par la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie. Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
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Délibération n° 2021-06-24
Nature : 7. Finances locales – 7.1. Décisions budgétaires
Objet : Mise à disposition d’équipements sportifs communaux au SAS Football Club Annecy
Annulation de la convention intervenue entre le SAS Football Club Annecy et la Commune de Rumilly et de la créance
Rapporteur : M. Miguel MONTEIRO-BRAZ, Adjoint au Maire
Par délibération n° 2020-06-14 du Conseil Municipal du 05 novembre 2020, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention avec la SAS Football Club Annecy pour la mise à disposition du complexe sportif des Grangettes lors de la saison 2020 – 2021 suite à un avis défavorable de la commission d’homologation du parc des sports d’Annecy. A ce titre, une facture, d’un montant de 10 000,00 euros, a été émise à la SAS Football Club Annecy.
Lors du parcours en Coupe de France de l’équipe première du GFA Rumilly-Vallières, la Ville de Rumilly a sollicité la SAS Football Club Annecy pour la mise à disposition des terrains pour permettre le déroulement des matchs.
Par réciprocité, il est proposé d’annuler la convention et la facturation à la SAS Football Club Annecy.
L’avis des membres de la commission « Sports / Vie associative » a été sollicité par mail en date du 15 septembre 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
AUTORISE M. LE MAIRE à annuler la convention et la facturation à la SAS Football Club Annecy.
Délibération n° 2021-06-25
Nature : 7. Finances locales – 7.10.1. Subventions et secours
Objet : Subventions à différentes associations dites de loisirs et diverses au titre de l’exercice 2021
Rapporteur : M. Miguel MONTEIRO-BRAZ, Adjoint au Maire
Dans le cadre de la préparation budgétaire, une enveloppe de 457 000,00 euros a été attribuée pour les subventions en faveur des associations dites de loisirs et diverses et celles relevant du secteur du commerce.
Suite à l’approbation par le Conseil Municipal du 1er avril 2021 (délibération n° 2021-03-23) du montant des subventions au bénéfice des différentes associations dites de loisirs et diverses et à celle relevant du secteur du commerce, un crédit de 25 744,00 euros restait disponible sur l’enveloppe réservée aux associations dites de loisirs et diverses.
La commission « Sport / Vie Associative » s’est réunie le 05 juillet 2021 pour examiner les cinq nouvelles demandes de subventions transmises en Mairie en cours d’année par des associations dites de loisirs et diverses, à savoir :
- L’Association Sportive Bouliste Rumillienne (A.S.B.R) va organiser une journée festive au boulodrome célébrant le centenaire de l’association, le samedi 6 novembre 2021.
Il est proposé, dans le cadre de la politique municipale de soutien aux associations sportives et à l’organisation d’évènements festifs, d’apporter une aide logistique et un concours financier à l’association à hauteur de 3 000,00 euros. Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
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A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE cette proposition.
- L’association Chœur en Scène souhaite créer et mettre en scène une comédie musicale, regroupant une quarantaine d’intervenants, afin de réaliser une tournée à partir du début d’année 2022.
Il est proposé d’accorder à l’association un concours financier exceptionnel à hauteur de 2 000,00 euros, sous réserve qu’une représentation de la comédie musicale soit jouée à Rumilly.
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 21 voix pour, 3 abstentions (Mme CROENNE, Mme CHARVIER, M. Nicolas TRUFFET par pouvoir), 7 contre (M. DULAC, par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND, Mme BOICHET-PASSICOS, M. BERNARD-GRANGER, M. HECTOR), ACCEPTE cette proposition.
Au titre du débat :
En préambule, C. BOICHET-PASSICOS exprime la très belle initiative du CCAS, pilotée par M. BONANSEA, d’offrir un spectacle, un film et une entrée au musée pour les séniors de la Commune. Toutefois, elle souhaite comprendre certains points. La présente association va intervenir pour le spectacle qui sera offert aux séniors ce samedi 23 septembre.
M. MONTEIRO-BRAZ lui confirme cette affirmation.
En réponse à C. BOICHET-PASSICOS pensant que la subvention de 2 000,00 euros proposée au vote du Conseil Municipal ce jour servira à financer le spectacle de ce samedi 23 septembre, M. MONTEIRO-BRAZ lui répond négativement.
E. TURK-SAVIGNY explique que cette subvention de 2 000,00 euros entre dans le cadre du soutien de la Commune à la création artistique. Le spectacle « Les 10 commandements », qui sera présenté ce samedi (aux séniors l’après-midi et à la population le soir), est joué par une partie des membres de l’association dont il est question aujourd’hui. La subvention, proposée au vote ce jour, est destinée à financer une autre comédie musicale dénommée « Mourir d’aimer – Les amants maudits de mai 68 », créée par l’association Chœur en scène. Il s’agit des mêmes personnes qui ont créé une seconde association.
E. TURK-SAVIGNY confirme que cette subvention sera versée sous réserve qu’une représentation de la comédie musicale soit jouée à Rumilly et que cette représentation n’est pas celle jouée ce samedi puisqu’il ne s’agit pas de la même comédie musicale.
C. BOICHET-PASSICOS voudrait avoir confirmation qu’un autre spectacle sera donc joué l’année prochaine et que cela ne coutera rien à la Commune puisqu’une aide de 2 000,00 euros sera apportée aujourd’hui.
E. TURK-SAVIGNY indique qu’il ne faut pas voir cela comme une prestation de service mais comme un soutien à la création artistique. Il informe que l’association a également sollicité d’autres organismes pour obtenir des subventions.
Pour C. BOICHET-PASSICOS, la rédaction de la phrase « Il est proposé (…) d’accorder un concours financier exceptionnel à hauteur de 2 000,00 euros, sous réserve qu’une représentation (…) soit jouée à Rumilly » porte à confusion. Pour elle, à partir du moment où la subvention est accordée, la Commune aura le droit à une prestation gratuite.
M. LE MAIRE ajoute que, en mettant cette clause, la Commune souhaite s’assurer qu’une prestation aura bien lieu à Rumilly si cette prestation rencontre un grand succès, ce qui est espéré pour eux. Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
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C. BOICHET-PASSICOS souhaite savoir si cette subvention peut être considérée comme celle de 2022.
M. LE MAIRE lui répond négativement. Il s’agit, comme l’a indiqué précédemment E. TURK- SAVIGNY, d’une aide à la création artistique.
M. BONANSEA ajoute que des clips, en lien avec cette comédie, ont été tournés à Rumilly.
Pour d’autres demandes de subventions, Y. CLEVY indique que sont demandés différents éléments tels qu’un budget prévisionnel, le nombre d’adhérents rumilliens. Ceci n’a pas pu être étudié par la commission Sports / Vie associative. Il confirme la nécessité d’aider les associations, ne met pas en doute ce projet culturel mais il aime bien savoir à qui est versée une subvention et à quoi elle est destinée.
Parallèlement, il souligne la bonne initiative du CCAS pour cette année d’offrir aux séniors un spectacle culturel, peu importe les personnes faisant le spectacle.
M. BONANSEA confirme à P. HECTOR que le CCAS a payé une prestation pour le spectacle du samedi après-midi offert aux séniors. Elle rappelle que, compte tenu de la situation sanitaire depuis un an et demi, les deux derniers repas des ainés n’avaient pas pu être organisés. C’est un geste en direction des séniors. A ce jour, 147 personnes assisteront au spectacle.
C. BOICHET-PASSICOS insiste en indiquant que le CCAS n’a pas acheté de places mais qu’il a payé une prestation d’un montant approximatif de 2 500,00 euros.
E. TURK-SAVIGNY tient à préciser que l’association loue la salle de spectacle du Quai des Arts pour la représentation du samedi soir.
S. BERNARD-GRANGER souhaite savoir depuis quand existe cette association et rappelle que des critères avaient été instaurés pour l’examen des demandes de subvention. Il pense qu’il s’agit plus d’une association à titre privé qu’à but non lucratif et cela le gêne de verser une subvention de 2 000,00 euros. Il ne remet pas en cause le spectacle en direction des personnes âgées et trouve cette initiative formidable. Par contre, il trouve que cela fait beaucoup en faveur de cette association (versement par le CCAS pour le spectacle + subvention de la ville). Il souhaiterait que la subvention soit versée après la représentation. A ce titre, il votera contre le versement de cette subvention de 2 000,00 euros.
E. TURK-SAVIGNY lui indique que si la subvention était versée après le spectacle, on ne parlerait plus d’aide à la création artistique et cela n’aurait plus lieu d’être.
Pour S. BERNARD-GRANGER, c’est la façon de faire qui le gêne.
M. MONTEIRO-BRAZ pense qu’un amalgame est fait avec une personne alors qu’il faut raisonner en tant qu’association.
P. HECTOR ne partage pas ces propos. Il indique que s’il avait parlé d’une personne en particulier, il aurait évoqué d’autres sujets alors qu’il ne l’a pas fait.
- L’association O’Tour de Bernard organise un événement cyclosportif (en lien avec les associations du Cyclo Club et du Vélo Club) sur le parcours « au tour de Lornay » le dimanche 26 septembre 2021.
Il est proposé, dans le cadre de la politique municipale de soutien aux associations sportives et à l’organisation d’évènements sportifs, d’apporter une aide logistique et un concours financier à l’association à hauteur de 400,00 euros.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE cette proposition. Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
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- Le Tennis de Table Club de Rumilly souhaite compléter son stock de table de tennis de table. Le club a besoin d’une vingtaine de tables en excellent état pour pouvoir organiser des compétitions. L’association manque de plusieurs tables pour atteindre ce nombre. Une table coûte environ 800,00 euros.
Il est proposé d’accorder à l’association un concours financier à hauteur de 1 600,00 euros.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE cette proposition.
Par ailleurs, une association relevant du secteur du commerce, à savoir le Comité d’Action Economique Rumilly – Alby Développement (CAE), a sollicité une subvention en vue du recrutement d’un Manager de commerce et de territoire. Ce point fait l’objet de la délibération n° 2021-06-10 de la présente séance. Au titre de l’année 2021, un concours financier à hauteur de 2 683,00 euros a été sollicité.
Suite à la répartition des subventions aux associations pour l’année 2021 inscrites dans la délibération du 1er avril 2021, un crédit de 25 744,00 euros restait disponible sur l’enveloppe réservée aux associations dites de loisirs et diverses et relevant du secteur du commerce. A l’issue des propositions inscrites ci-dessus, un crédit de 12 061,00 euros resterait disponible sur l’enveloppe initiale.
Les associations susmentionnées se sont engagées en contrepartie à valoriser l’aide de la Commune, notamment à travers leurs supports de communication, leurs relations avec la presse ou leurs opérations de relations publiques.
Au titre du débat :
M. MONTEIRO-BRAZ confirme à M. ABRY que le crédit disponible de 25 744,00 euros correspond bien à la somme disponible à ce jour, après versement de la subvention allouée à l’association Boxing Club Rumillien.
Dans le prolongement d’une remarque formulée par I. CHAL,
Secrétaire de séance, suite à une erreur matérielle sur
la délibération n° 2021-06-25 visée ci-dessus,
ladite délibération a été retirée et remplacée
par la délibération n° 2021-06-25-bis
notée ci-dessous.
La modification apportée est surlignée en jaune.
Délibération n° 2021-06-25bis retirant et remplaçant pour erreur matérielle la délibération n° 2021-06-25
Nature : 7. Finances locales – 7.10.1. Subventions et secours
Objet : Subventions à différentes associations dites de loisirs et diverses au titre de l’exercice 2021
Rapporteur : M. Miguel MONTEIRO-BRAZ, Adjoint au Maire
Dans le cadre de la préparation budgétaire, une enveloppe de 457 000,00 euros a été attribuée pour les subventions en faveur des associations dites de loisirs et diverses et celles relevant du secteur du commerce. Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
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Suite à l’approbation par le Conseil Municipal du 1er avril 2021 (délibération n° 2021-03-23) du montant des subventions au bénéfice des différentes associations dites de loisirs et diverses et à celle relevant du secteur du commerce, un crédit de 25 744,00 euros restait disponible sur l’enveloppe réservée aux associations dites de loisirs et diverses.
La commission « Sport / Vie Associative » s’est réunie le 05 juillet 2021 pour examiner les cinq nouvelles demandes de subventions transmises en Mairie en cours d’année par des associations dites de loisirs et diverses, à savoir :
- L’Association Sportive Bouliste Rumillienne (A.S.B.R) va organiser une journée festive au boulodrome célébrant le centenaire de l’association, le samedi 6 novembre 2021.
Il est proposé, dans le cadre de la politique municipale de soutien aux associations sportives et à l’organisation d’évènements festifs, d’apporter une aide logistique et un concours financier à l’association à hauteur de 3 000,00 euros.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE cette proposition.
- L’association Chœur en Scène souhaite créer et mettre en scène une comédie musicale, regroupant une quarantaine d’intervenants, afin de réaliser une tournée à partir du début d’année 2022.
Il est proposé d’accorder à l’association un concours financier exceptionnel à hauteur de 2 000,00 euros, sous réserve qu’une représentation de la comédie musicale soit jouée à Rumilly.
Par 21 voix pour, 3 abstentions (Mme CROENNE, Mme CHARVIER, M. Nicolas TRUFFET par pouvoir), 7 contre (M. DULAC, par pouvoir, Mme LABORIER, M. CLEVY, Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND, Mme BOICHET-PASSICOS, M. BERNARD-GRANGER, M. HECTOR), LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE cette proposition.
- L’association O’Tour de Bernard organise un événement cyclosportif (en lien avec les associations du Cyclo Club et du Vélo Club) sur le parcours « au tour de Lornay » le dimanche 26 septembre 2021.
Il est proposé, dans le cadre de la politique municipale de soutien aux associations sportives et à l’organisation d’évènements sportifs, d’apporter une aide logistique et un concours financier à l’association à hauteur de 400,00 euros.
Par 30 voix – 1 contre (Mme FOURNIER), LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE cette proposition.
- Le Tennis de Table Club de Rumilly souhaite compléter son stock de table de tennis de table. Le club a besoin d’une vingtaine de tables en excellent état pour pouvoir organiser des compétitions. L’association manque de plusieurs tables pour atteindre ce nombre. Une table coûte environ 800,00 euros.
Il est proposé d’accorder à l’association un concours financier à hauteur de 1 600,00 euros.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE cette proposition.
Par ailleurs, une association relevant du secteur du commerce, à savoir le Comité d’Action Economique Rumilly – Alby Développement (CAE), a sollicité une subvention en vue du recrutement d’un Manager de commerce et de territoire. Ce point fait l’objet de la Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
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délibération n° 2021-06-10 de la présente séance. Au titre de l’année 2021, un concours financier à hauteur de 2 683,00 euros a été sollicité.
Suite à la répartition des subventions aux associations pour l’année 2021 inscrites dans la délibération du 1er avril 2021, un crédit de 25 744,00 euros restait disponible sur l’enveloppe réservée aux associations dites de loisirs et diverses et relevant du secteur du commerce. A l’issue des propositions inscrites ci-dessus, un crédit de 12 061,00 euros resterait disponible sur l’enveloppe initiale.
Les associations susmentionnées se sont engagées en contrepartie à valoriser l’aide de la Commune, notamment à travers leurs supports de communication, leurs relations avec la presse ou leurs opérations de relations publiques.
Délibération n° 2021-06-26
Nature : 9. Autres domaines de compétence des communes et des EPCI Objet : Lutte contre les chats errants
Convention à intervenir entre la Société Protectrice des Animaux d’Annecy- Marlioz et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Grégory DUPUY, Adjoint au Maire
Ne disposant pas de fourrière animale, la Commune de Rumilly, lors du Conseil Municipal en date du 03 mai 2000, a confié à la Société Protectrice des Animaux (SPA) d’Annecy- Marlioz le ramassage des animaux errants. Une convention a été conclue à ce titre.
La Commune reste toutefois confrontée à un problème de gestion de la population de chats errants qui ne cesse d’augmenter. Afin d’être en conformité avec l’article L211-27 du Code rural et de la pêche maritime, il est nécessaire d’organiser la capture des chats errants sans propriétaire afin de procéder à leur stérilisation avant leur remise sur site.
Pour appliquer cette procédure, une nouvelle convention doit être signée avec la Société Protectrice des Animaux d’Annecy-Marlioz qui prendrait en charge les frais de transport, la garde ainsi que les frais de vétérinaire.
La Commune de Rumilly continuera à verser une participation financière annuelle de 0,95 euros par habitant et devra prendre la charge les frais de stérilisation.
Pour information, les tarifs vétérinaires appliqués s’élèvent à :
- Ovariectomie chatte : 80,00 euros.
- Castration chat : 40,00 euros.
- Hystérectomie chatte gestante : 120,00 euros.
Cette capture doit toutefois être précédée par une campagne d’information à l’échelon de la Commune avec prise d’un arrêté municipal.
L’avis des membres de la commission « Prévention / Sécurité / Citoyenneté » a été sollicité par mail en date du 15 septembre 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de fourrière – Lutte contre les chiens et chats errants à intervenir entre la Société Protectrice des Animaux d’Annecy-Marlioz et la Commune de Rumilly.
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer. Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
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Point pour information
- Mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre
Convention à intervenir entre le Procureur d’Annecy et le Maire de Rumilly.
Pour donner suite à différents échanges avec Madame La Procureure de la République d’Annecy dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, M. LE MAIRE a signé une convention de mise en œuvre de la procédure de « rappel à l’ordre » avec le Parquet.
En effet, l’article L132-7 du Code de la sécurité intérieure (tel qu’il résulte de la loi n° 2007- 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, en son article 11) stipule que : « Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L2122-18 peut procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie. Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentant légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur. »
Domaine d’application de la convention
Le rappel à l’ordre s’applique aux faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dans la commune.
Cela peut concerner principalement les conflits de voisinage, l’absentéisme scolaire, la présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, certaines atteintes légères à la propriété publique, les « incivilités » commises par des mineurs, les incidents aux abords des établissements scolaires, certaines contraventions aux arrêtés du maire portées à sa connaissance, certaines nuisances sonores, certains écarts de langage, dégradations légères.
Domaine d’exclusion
Le rappel à l’ordre est en toute hypothèse exclu :
- s’agissant des faits susceptibles d’être qualifiés de crimes ou de délits,
- lorsqu’une plainte a été déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie,
- lorsqu’une enquête judiciaire est en cours.
Relations avec l’autorité judiciaire
Afin de coordonner le rappel à l’ordre avec les autres réponses pénales pouvant être apportées par le Parquet d’Annecy, il est convenu que la mise en place du rappel à l’ordre sera précédée d’une consultation du Parquet d’Annecy quant à son opportunité.
Conduite du rappel à l’ordre
Le rappel à l’ordre est verbal. L’auteur du fait est convoqué à un entretien par un courrier officiel après consultation du Parquet. Les parents ou le responsable éducatif de l’auteur sont destinataires d’une copie de la convocation. Conseil Municipal du jeudi 23 septembre 2021 Procès
-verbal
Secrétariat Général – Sophie BRUYERE – Page 54 sur 54
Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux, ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à son égard.
Durant ce temps d’entretien, et selon les difficultés rencontrées par les parents, le maire pourra orienter les parents et le jeune vers des structures d’aide à l’action éducative comme l’association Passage ou le Conseil départemental.
Suivi et bilan du dispositif
Le Maire de Rumilly et la Procureure de la République d’Annecy conviennent d’assurer le suivi de la mesure dans le cadre des réunions du CLSPD.
En outre, un bilan statistique annuel écrit des rappels à l’ordre prononcés ainsi qu’une analyse quantitative et qualitative seront réalisés par la Ville de Rumilly et transmis au Parquet d’Annecy.
Au titre du débat :
En réponse à P. HECTOR souhaitant savoir si la réunion annuelle du CLSPD sera bientôt programmée, M. LE MAIRE lui indique qu’elle devrait l’être d’ici la fin de l’année. Il rappelle que tous les premiers mercredis du mois a lieu le comité restreint du CLSPD et que vient de se tenir la réunion du bureau. Jusqu’à présent, compte tenu de la situation sanitaire, la réunion plénière n’a pas pu se tenir.