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Arrêté - 2025 013
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°DPOO9I
852500013
î
Date
de
dépôt:
26/02/2025
Demandeur:
Monsieur
ZANIN
Pascal
Sous-destination:
Logement
Commune
de
MAZERES
Pour:
Installation
de
panneaux
photovoltaïques
sur
le
toit
du
garage
Adresse
terrain
:15
Chemin
du
Syndic
09270
MAZRES
ARRÊTE
N°
2025!
3
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration préalable
constructions
et travaux
au
nom
de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
26/02/2025
par Monsieur
ZANIN
Pascal,
demeurant
au
15
Chemin
du
Syndic
09270 MAZERES;
Vu
l’objet
de
la
déclaration:
Pour:
l’installation
de
panneaux
photovoltaïques
sur
le
toit
du
garage,
-
Sur
un
terrain
situé
au
15
Chemin
du
Syndic
09270
MAZÈRES
terrain
cadastré
ZW-0214
(1595
m2),
-
Sans
création
de
surface
de
plancher;
Vu
le
Code
de
‘Urbanisme;
Vu
le
Plan
Local
d’Urbanisme
révisé
pour
la
deuxième
fois
le
23/06/2023,
et
notamment
la
zone
UB;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques Technologiques approuvé
le
09/07/2010
(projet
situé
en
dehors
du
périmètre)
Vu
l’élaboration
du
Plan
de Prévention
des
Risques
en
cours,
n’ayant
pas
identifié
d’aléa
sur
le
terrain;
Vu
le
schéma
directeur
et
zonage
d’assainissement
pluvial
de
la
commune
de
MAZERES
approuvé
le
02/02/20
1 1
et
notamment
la
zone
3;
Considérant
qu’aux
termes
du
règlement
du
plan
local
d’urbanisme,
article
UB5,
les
capteurs
solaires
doivent
être
intégrés
à
la
toiture, selon
le
même angle
d’inclinaison
Considérant
que
le
projet
prévoit
d’installer
des panneaux
photovoltaïques
en
surimposition
de
la
toiture;
DECIDE Article
I
Il n’est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect des
prescriptions
émises
dans
l’article
2.
Article
2
Les
panneaux
photovoltaïques
devront
être
intégrés
à
la
toiture.
Fait
à
MAZERES,
le
.11
(fl.O.b
&L)
m,Pré
m) Observations:
-
Lattention
du
pétitionnaire
est
attirée sur
le
fait
que
la
présente
autorisation
ne
préjuge
pas
de
aptitude
du
réseau
public
à
absorber
énergie
produite
par
la
mise
en fonctionnement
de
installation
photovoltaïque
en
cause.
Par
ailleurs,
la loi
sur
l’électricité
du
10
février
2000,
met
à
la
charge
du
producteur
d’électricité,
le
paiement
de
toutes
les
dépenses
nécessaires
au
raccordement
au
réseau
public.
-
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d’aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
A
ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d’infiltration
à
moins
de
10
m
d’une
construction.
-
La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2
de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
201
0-1
255
du 22
octobre
2010
complétés
par
l’arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’avis
de
dépôt
de
la
demande:
Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’arrêté:
À’
‘o3
2c2-
S
-
—
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l’arrêté:
S ‘O
ZrIS
La
présente
décision
est
transmise
au
reprêsentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131
-2
du
code
général
des
collectivités territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité de
la
décision
dans
les
deux mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
Det
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territoriatement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
racieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
I’Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
-éponse (l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi au
moyen
de
application informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le
biais du
site
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
du
pemlisl
de
la
déclaration
préalable:
Donformément
à l’article
R.424-1
7 du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
déla
de
trois
ans
à
compter de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
li en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
dèlai
de
validité du
permis
/de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
usqu’au
prononcé
d’une
décision jundictionnelle irrévocable.
Donformément aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l’autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d’urbanisme
ie
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué. Dans
ce
cas
la
demande
de prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
I de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
Dublique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site internet
www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de matériaux).
Attention
:l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait:
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans ce
cas,
l’auteur du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis/
de
la
déclaration préalable
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis/
de
la
déclaration préalable,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal. Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
I de
la
déclaration
préalable
et
de
lui
permettre
Je
répondre
à
ses
observations,
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes d’urbanisme.
Elle n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des) bénéficiaire
de
l’autorisation:
Il doit
souscrire l’assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l’article
L.242-1
du
code
des
assurances.