Arrêté - 2026 013

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Arrêté - 2026 013 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Mazères. Lien du pdf (Arrêté - 2026 013)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n°DP0091852600001

Date de dépôt : 06/01/2026

Demandeur : Monsieur FONTA Pierre

Sous-destination : Logement

Pour : Installation d'une pergola accolée à l'habitation

Adresse terrain : 1 Bis Chemin des Vignes

09270 MAZÈRES

Commune de MAZERES

ARRÊTE N° 2026/ © À de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable constructions et travaux

au nom de la commune de MAZERES

Le Maire de MAZERES,

Vu la déclaration préalable présentée le 06/01/2026 par Monsieur FONTA Pierre, demeurant au 1 Bis Chemin des Vignes 09270 MAZÈRES :

Vu l'objet de la déclaration :

Pour : l'installation d'une pergola accolée à l'habitation,

Sur un terrain situé au 1 Bis Chemin des Vignes 09270 MAZÈRES terrain cadastré ZW-0530 (592 nv), Sans création de surface de plancher et pour la création d'une emprise au sol de 18,59 m’ ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé pour la deuxième fois le 23/06/2023, modifié le 06/02/2025, et notamment la zone UB :

Vu le Plan de Prévention des Risques Technologiques approuvé le 09/07/2010, (projet situé en dehors du périmètre) ;

Vu l'élaboration du Plan de Prévention des Risques en cours, n'ayant pas identifié d'aléa sur le terrain ;

Vu le schéma directeur et zonage d'assainissement pluvial de la commune de MAZERES approuvé le 02/02/2011 et notamment la zone 3 ;

Vu la complétude des pièces en date du 04/02/2026 ;

Considérant qu'aux termes du règlement de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme (PLU), après filtration des eaux pluviales, un stockage doit être réalisé dans la parcelle ; it permettra des utilisations domestiques (arrosage, entretien des espaces libres...) Son volume minimum sera de 40 litres par m2 de toiture ; le trop plein sera restitué dans le réseau public s'il existe ;

Considérant que le projet ne précise pas le mode de gestion des eaux pluviales ;

DECIDE

Article 1

il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions émises dans l'article 2.

Article 2

Un stockage des eaux pluviales devra être réalisé dans la parcelle : son volume minimum sera de 40 litres par m2 de toiture ; le trop plein sera restitué dans le réseau public s'il existe.

Fait à MAZERES, le 21.04. ré

Le Maire,

Observations :

- Le terrain étant classé en zone d'aléa moyen de retrait-gonflement des sois argileux, en applicaté F des arrêtés du 22/07/2020 concernant les mouvernents de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à laréhydratation des sols argileux, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur. À ce titre, vous ne pouvez pas installer de puits d'infiltration à moins de 10 m d’une construction.

- La commune de MAZERES étant classée en zone 2 de sismicité, en application des décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.

- Par ailleurs, le terrain est concerné par : Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) : zone tampon 200m, périmètre de droit de préemption urbain.

Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt de la demande : 2 +. o 2. Loè 6

Date d'affichage en Mairie de l'arrêté : L +. OL. 1o1 6

Date de transmission à la Préfecture de l'arrêté : LL. 01.102 G

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Celui-ci peut être saisi directement sur site, par voie postale ou par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.lelerecours.fr

lt peut également, dans un délai d'un mois suivant la date de sa notification, saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément à Farticle R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet www.service-pubEc.fr.

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et pendant au minimum 2 mois, un panneau visible et lisible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet mww.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur ie terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou ies) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du

FeCOUrS.

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observatians. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elie n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par ta méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : |! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par

l'article L.242-1 du code des assurances.REGIE MUNICIPALE LPELECTRICITE de MAZEFE

Dossier : N° DP 009 185 2600001 Date de réception : 12/01/2026

Demandeur : Mr FONTA P.

Descriptif de la demande : Pose d’une pergola

Adresse terrain : N°1 bis chemin des vignes

Section :ZW- N°530

COMMUNE DE MAZERES AVIS DE LA REGIE ELECTRIQUE de MAZERES

DESSERTE ELECTRIQUE

La parcelle est :

X Desservie, réseau suffisant. (12 KVA maximum, branchement à moins de 30

mètres de la parcelle)

À Branchement existant sur la parcelle. (Pas de modification du réseau)

[ Branchement à réaliser à la charge du pétitionnaire.

(Le demandeur devra s'adresser à la RME de MAZERES au 05.61.69.37.57 pour son branchement)

NB : Le demandeur devra s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations (Notamment de passage et autre droit des tiers) nécessaires au raccordement.

[1 Equipements propres à la charge du demandeur.

[] Non Desservie, (réseau à plus de 30 mètres de la parcelle et réseau insuffisant)

[1 Equipements propres à la charge du demandeur.

Nous vous rappelons que l’article 29 de la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergie renouvelables de par son article 29 a supprimé le deuxième alinéa du 1° de l’article L.342-11 du code de l'énergie. De fait les Collectivités en Charge de l'Urbanisme (CCU) ne supportent plus les coûts d'extension hors du terrain d'’assiette de l'opération, ce qui a également été rappelée par la délibération N°2023-200 de la commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 23 septembre

[1 Equipements publics exceptionnels à la charge du demandeur. (Art L332-8)

AVIS : E Favorable [1 Défavorable

Commentaires :

RAS

Fait à MAZERES lie 12/01/2026 Pour le directeur Mr RUFFAT

AT Document à transmettre au demandeur par la mairie avec la décision d'urbanisme FBA Bue Bouibenne CE 74444 00270 MAZERCS © C6 614937 587

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