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Déliberation - 38 11 Provisions pour creances douteuses tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 38 11 Provisions pour creances douteuses tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
Publié
le
ID
: 035-213502107-20251208-D 25
38
11-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
08
12
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le huit
décembre
2025,
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
MMS
LE
GALL
M.
ROUAULT
MMS
LEFEBVRE-BERTIN-
M.
BOUFFORT
M. GARNIER
CR
2
MM
BOISNARD
Date
de
convocation
: 02/12/2025
M. AUBERT
|
ME
KHAN
:
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
M.
MOKHTARI
|
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
: 22
M. BABOU Me LOCHOU-REGNARD
| Quorum réuni
M. PHILOUX M. CHAIZE Me
HERCEG-GALESNE
Mme DANIELOU Me
BRICE
Me
LEVENÉ
M.LEMARCHAND Mme
QUEMENER
Mme
MAUGEAIS
M. GAISLIN M. BAILLY M. DUPLESSIX Étaient
excusés
:
Mme
CABANIS
a donné
pouvoir
à M
LEVENÉ.
M.
TRUBERT
a donné
pouvoir
à M.
GARNIER.
ME
PAIMPARAY-KANY
a donné
pouvoir
à
MM
LEFEBVRE-BERTIN.
M.CORVOLa
donné
pouvoir
à M.
AUBERT.
Mme
SIMONESSA
a donné
pouvoir
à Mme
QUEMENER.
M.
PERRUDIN
a donné
pouvoir
à
M.
DEPOUEZ.
Étaient absents : ME
MASSART.
M.PAUGAM. MMS
BRICE
jusqu’à
20h36.
M.LEMARCHAND
jusqu’à
20h38.
MMS
BATAILLE.
Secrétaire
de
séance :
M.
BOUFFORT
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
<,
02
23
41
30
00
- mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh 38/11
— 08
déceribre
2025
Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 09/12/2025
Publié
le
ID:
636-213502107-20251208-0
25
36
41-DE
Finances
- Provisions
pour
créances
douteuses
- Ajustement
et
ouverture
des
crédits
correspondants.
Le
rapporteur,
rappelle
que
la
constitution.
de
provisions
comptables
est
une
dépense
obligatoire
et
que
son
champ
d'application
est
précisé
par
l’article
R.2321-1
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
Le
mécanisme
comptable
de
provision
permet
d'appréhender
ce
risque.
Il est
proposé
de
retenir
des
provisions
d'ordre
budgétaire
par
utilisation
en
dépenses
du
compte
6817
«
dotations
aux
provisions/dépréciation
des
actifs
circulants
» et
en
recettes
du
compte
4912
«
provisions
pour
dépréciation
des
comptes
de
redevables
».
La
méthode
proposée
s'appuie
sur
l'ancienneté
de
la
créance
comme
premier
indice
des
difficultés
pouvant
affecter
son
recouvrement.
Les
taux
forfaitaires
de
dépréciation
sont
appliqués
de
la
manière
suivante :
Exercice
de
prise
en
charge
de
la
Montants |
Taux
de
Montant
des
provisions
à
créance
|
dépréciation
constituer
N-1
(2024)
16
365,21
5%
818,26
N-2
(2023)
4 735,33
30%
1 420,60
N-3
(2022)
3
174,39
60%
1 904,63
N-4
et antérieurs
(avant
2021)
3 038,65
80%
2 430,92
|
|
Total
6574,41
Arrondi
6575,00
Le
montant
déjà
provisionné
fin
2024
au
compte
4912
étant
de
6 504
€ et
le
montant
à provisionner
en
2025
s'élevant
à 6575
€,
il y a lieu
d’ajuster
la
provision
2025
à 71€
(6
575
— 6 504).
Vu
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les articles
L.2321-2
et R.2321-2
;
Vu
le
décret
n°
2005-1661
du
27
décembre
2005
modifiant
la
partie
réglementaire
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
règles
budgétaires
et
comptables
applicables
aux
collectivités
territoriales,
à
leurs
groupements
et aux
établissements
publics
locaux
qui
leur sont
rattachés,
|
Vu
les instructions
budgétaires
et comptables
M57
;
Vu
l'avis favorable
de
la
commission
mixte
Urbanisme
et développement
durable-Développement
économique
et
prospective-
Finances
du
26
novembre
2025
;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
L’ajustement
de
la
provision
pour
créances
douteuses
2025
qui
s'élève
à 6 575€,
pour
un
supplément
de
71
€.
APPROUVE
:
L'ouverture
de
crédit
correspondant
à l'ajustement.
. AUTORISE :
Le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
24
élus
présents. Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 09/12/2025
Publié
le
ID
: 035-213502107-20251208-D
25
38_11-DE
Fait
et
délibéré les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Bertrand
BOUFFORT.
:
Hervé
DEPOUEZ.