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Déliberation - 17 06 Provision pour creance douteuse metode de calcul tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2022
z
Reçu
en
préfecture
le
14/09/2022
Pa
C
C
Affiché
le
:
:
ID
: 035-213502107-20220913-D
17
06-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
13
09
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le treize
septembre,
à vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents :
M.
DEPOUEZ
MMS
LE
GALL
M.
ROUAULT
MM
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
M. GARNIER
| Date de convocation : 06/09/2022
MM
BOISNARD
M.
AUBERT
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
ME
MASSART
Présents
à l’ouverture
de
la séance
: 21
Mme
GOUGEON
M.
TRUBERT
!
ME
KHAN
Quorum
réuni
M.
MOKHTARI
Rd
TT
M.
BABOU
MMS
LOCHOU-REGNARD
M.
PHILOUX
M.
CHAIZE
ME
HERCEG-GALESNE
ME
DANIELOU
MTS
PAIMPARAY-KANY
MMS
BRICE
MM
LEVENÉ
M.LEMARCHAND MMS
BATAILLE
M.
LUCET
ME
SIMONESSA
Étaient
excusés
:
M.CORVOL,
qui
a donné
pouvoir
à M"
MASSART.
M.
PERRUDIN,
qui
a donné
pouvoirà
M.
PHILOUX.
M.
LE
FUR,
qui
a donné
pouvoir
à
MM"®
BATAILLE.
M.
CAILLARD,
qui
a donné
pouvoir
à M.
LUCET.
Étaient
absents
:
Mme
CABANIS
jusqu’à
20h36.
M.
TRUBERT
jusqu’à
20h46.
Mme
KHAN
jusqu’à
20h40.
Me
BATAILLE
jusqu’à
20h36.
M.
LUCET
jusqu’à
20h36.
ME
SIMONESSA
jusqu’à
20h36.
M.PAUGAM. Mme
QUEMENER.
Secrétaire
de
séance :
M.
PHILOUX.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2022
Reçu
en
orétecture
le
14/09/2022
Affiché
le
ID:
085-213502107-20220913-D
17
06-DE
17/06
-— 13
septembre
2022
Provisions
pour
créances
douteuses
- Méthode
de
calcul.
Le
rapporteur, expose
que
la
constitution
de
provisions
comptables
est
une
dépense
obligatoire
et
son
champ
d'application
est
précisé
par
l'article
R.2321-1
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
Par
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
des
comptes
et
de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
le
CGCT
rend
nécessaire
les
dotations
aux
provisions
pour
créances
douteuses.
Il est
d'ailleurs
précisé
qu'une
provision
doit
être
constituée
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
(impayés)
sur
comptes
de
tiers
est
compromis,
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public,
à
hauteur
du
risque
d'irrécouvrabilité,
estimé
à partir
d'informations
communiquées
par
le comptable.
D'un
point
de
vue
pratique,
le comptable
(Trésor
public)
et
l'ordonnateur
(la
collectivité)
échangent
leurs
informations
sur
les
chances
de
recouvrement
de
créances.
L'ouverture
des
crédits
budgétaires
puis
les
écritures
de
dotations
aux
provisions
sont
ainsi
proposées
après
concertation
et
validation.
Dès
lors
qu'il
existe,
pour
certaines
créances,
des
indices
de
difficultés
de
recouvrement
(situation
financière
du
débiteur,
contestation
sérieuse...)
la
créance
doit
être
considérée
comme
douteuse.
Par
prudence,
une
provision
est
constituée
car
la
valeur
des
titres
de
recettes
pris
en
charge
dans
la
comptabilité
de
la
commune
peut
s'avérer
supérieure
à celle
du
recouvrement
effectif et générer
ainsi
une
charge
latente.
Le
mécanisme
comptable
de
provision
permet
d'appréhender
cette
incertitude,
fonction
de
la
nature
et
de
l'intensité
du
risque.
La
comptabilisation
des
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses
(ou
dépréciations)
repose
sur
des
écritures
semi-budgétaires
(droit
commun)
ou
budgétaires.
Il est
proposé
de
retenir
des
provisions
d'ordre
budgétaire
par
utilisation
en
dépenses
du
compte
6817
« dotations
aux
provisions/dépréciation
des
actifs
circulants
»
et
en
recettes
du
compte
4962
«
provisions
pour
dépréciation
des
comptes
de
débiteurs
divers
».
La
méthode
proposée
s'appuie
sur
l'ancienneté
de
la
créance
comme
premier
indice
des
difficultés
pouvant
affecter
son
recouvrement.
Des
taux
forfaitaires
de
dépréciation
seront
alors
appliqués
de
la
manière
suivante
:
Exercice
de
prise
en
charge
de
la
Montants
Taux
de
Montant
des
provisions
à
créance
|,
dépréciation
constituer
-1
(2021)
22
602,63
5%
1 130,00
N-2
(2020)
12
297,11
30%!
3
689,00
N-3
(2019)
2 553,26
60%
|
1 532,00
Antérieur
{ 2018
et avant
2018)
5 410,58
80%
4 328,00
Total
10
679,00
Vu
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
R
2321-
2 ;
Vu
le
décret
n°
2006-1661
du
27
décembre
2008
modifiant
le
CGCT
(partie
réglementaire)
relatif
aux
règles
budgétaires
et comptables
applicables
aux
collectivités
territoriales
;
Vu
les
instructions
budgétaires
et comptables
M14.
Considérant
qu'il est nécessaire
d'opter,
pour
l'exercice
en
cours
et ceux
à
venir,
pour
une
méthode
de
calcul
des
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses,
applicable
à
l'ensemble
des
budgets
(budget
principal
et budgets
annexes)
;
Considérant
que
la
méthode
retenue
pour
fixer
le
montant
de
la
provision
à
constater
peut-être
l'application
d’un
taux
de
non-recouvrement
en
fonction
de
l'ancienneté
de
la créance. Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/09/2022
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20220913-D_17
06-DE
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
mixte
« Finances
- Administration
générale
-
Affaires
scolaires
et jeunesse
»
lors
de
sa
réunion
du
30
août
2022 ;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
RETIENT : pour
le
calcul
des
dotations
aux
provisions
pour
créances
douteuses,
la
méthode
de
calcul
prenant
en
compte
l’ancienneté
de
la
créance
avec
des
taux
forfaitaires
de
dépréciation
tels
qu'exposés
ci-dessus ;
CONSTITUE
:
une
provision
de
10
679
€
au
compte
6817
« dotations
aux
provisions/
dépréciations
des
actifs
circulants
»
et
au
compte
4962
«
provisions
pour
dépréciation
des
comptes
de
débiteurs
divers
»
sera
budgétée
lors
de
la
prochaine
décision
modificative.
AUTORISE : M.
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
.
Le
Maire,
Pascal
PHILOUX.
Hervé
DEPOUEZ.