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Déliberation - 30 04 Provision creances douteuses 2024 tampon 2
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 30 04 Provision creances douteuses 2024 tampon 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
Publié
le
É
ID
: 035-213502107-20240930-D
30
24
04-DE
ville
&
nature
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
30
09
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le trente
septembre,
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
MP
LE GALL
M.
ROUAULT
Me
LEFEBVRE-BERTIN
Mme
CABANIS
M.
GARNIER
MM
BOISNARD
|
|| Date
de
convocation
:
RASSIEUES
|
M. AUBERT
É
|
mme
MASSART
a
INNombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
|
M. TRUBERT
|
|
Me
KHAN
|
|
M. MOKHTARI
| Quorum réuni
|
Me LOCHOU-REGNARD
Pate
M. PHILOUX M.
CHAIZE
MM
HERCEG-GALESNE
Me
DANIELOU
M.CORVOL MM
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND M.
PERRUDIN
Mme
MAUGEAIS
M.
GAISLIN
M.
BAILLY
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
: 22
|
Étaient
excusés
:
MM
LEFEBVRE-BERTIN
jusqu’à
21h22,
a donné
pouvoir
à M.
DEPOUEZ.
M.
BOUFFORT
a
donné
pouvoir
à
Mme
CABANIS.
Me
BOISNARD
jusqu’à
21h22,
a donné
pouvoir
à MM
LEVENÉ.
M.
MOKHTARI
jusqu’à
21h15,
a donné
pouvoir
à
M.
CHAIZE.
M.
BABOU
a
donné
pouvoir
à
M.
GARNIER.
MS
BRICE
a donné
pouvoir
à
M.
AUBERT.
MM
BATAILLE
a donné
pouvoirà
M.
BAILLY.
Mme
QUEMENER
a donné
pouvoir
à
M.
GAISLIN.
Étaient
absents
:
MM
PAIMPARAY-KANY
M.
LUCET.
MMESIMONESSA. Secrétaire
de
séance
:
Mme
MAUGEAIS.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
2
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
gréfecture
le
01/10/2024
Pubiié
le
ID:
635-213502107-20240930-D 30 24
G4-0E
30/04
- 30
septembre
2024
Ajustement
de
la
provision
pour
créances
douteuses
2024
et
ouverture
des
crédits
correspondants.
Le
rapporteur,
rappelle
‘que
la
constitution
de.
provisions
comptables
est
une
dépense
obligatoire
et
que
son
champ
d'application
est
précisé
par
l'article
R.2321-1
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
Le
mécanisme
comptable
de
provision
permet
d'appréhender
ce
risque.
Il est
proposé
de
retenir
des
provisions
d'ordre
budgétaire
par
utilisation
en
dépenses
du
compte
6817
«
dotations
aux
provisions/dépréciation
des
actifs
circulants
» et en
recettes
du
compte
4912
«
provisions
pour
dépréciation
des
comptes
de
redevables
».
La
méthode
proposée
s'appuie
sur
l'ancienneté
de
la
créance
comme
premier
indice
des
difficultés
pouvant
affecter
son
recouvrement.
Les
taux
forfaitaires
de
dépréciation
sont
appliqués
de
la
manière
suivante
:
Exercice
de
prise
en
charge
de
la
Taux
de
Montant
des
provisions
à
:
|
Montants
À,
.
.
:
créance
dépréciation
constituer
N-1
(2023)
112 453,10
5%
622,66
N-2
(2022)
3 798,92
30%
1 139,68
N-3
(2021)
1139,25
60%
683,55
Antérieur
(avant
2020)
5 072,09
80%
4 057,67
;
Total
D
650355
Arrondi
6504,00
Le
montant
déjà
provisionné
fin
2023
au
compte
4912
étant
de
10
569
€ et
le montant
à provisionner
en
2024
s'élevant
à 6504
€,
il y a lieu
d'ajuster
la provision
à - 4 065
€
(6 504
- 10
569).
Vu
lesdispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les articles
L.2321-2
et R.2321-2
;
Vu
le
décret
n°
2005-1661
du
27
décembre
2005
modifiant
la
partie
réglementaire
du
Code
général
des
collectivités.territoriales
relatif
aux
règles
budgétaires
et
comptables
applicables
aux
collectivités
territoriales,
à
leurs
groupements
et aux
établissements
publics
locaux
qui
leur sont
rattachés,
Vu
les
instructions
budgétaires
et
comptables
M14
;
Considérant
l'avis favorable.de
la commission
Finances
du
03 juillet 2024
;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
PROCEDE
:
:
A l'ouverture
des
crédits suivants
correspondant
à des
mouvements
d'ordre
budgétaire. VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
22
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Delphine
Maugeais.
Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
Publié
le
ID
: 035-213502107-20240930-D
30
24
04-DE
Le
Maire,
Hervé
DEPOUEZ.