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Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Déliberation - DEC24 02 06 08 convention reseaux Orange tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Sport,
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le S L O7
Département du Pas-de-Calais ID : 062-216201327:20240206-DEC24_0206_08-AI Canton de DOUVRIN Ville de =\# 3
Commune de BILLY-BERCLAU Billy , rclau
andre à
DECISION PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 2122.2
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° DEC24-02-06-08
Convention CNV-PWN-11-22-150542 relative à l’opération de mise en souterrain
des réseaux d'ORANGE dans la commune de BILLY-BERCLAU
Le Maire de la commune de BILLY-BERCLAU
VU l'article L.2122.22 du Code Général des collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 2020.09.21.02 du 21 septembre 2020 portant délégation au Maire
des attributions prévues à l’article L.2122.22 du Code Général des collectivités Territoriales ;
VU la programmation des travaux de réfection de la voirie et des réseaux dans le cadre du projet de
construction de 21 logements locatifs et 6 lots libres rue Charles GOUNOD ;
VU la nécessité de procéder à l’enfouissement des réseaux existants d'ORANGE,
CONSIDERANT la convention présentée par ORANGE SA, 11 Quai du Président Roosevelt - 92130
ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par Monsieur Geoffrey BRAYE, Directeur de l’Unité Client et industrielle,
dûment habilité, domicilié Orange Grand Stade, TSA -40816- 59668 Villeneuve d'Ascq Cedex - ayant pour objet
de fixer les modalités juridiques et financières pour la mise en oeuvre de la mise en souterrain des réseaux
aériens existants, propriété d'ORANGE situés : rue Charles GOUNOD
CONSIDERANT l’article 7 de la convention relative aux dispositions financières et notamment l’article 7.4 relatif
au règlement qui précise qu'après réception des équipements de communications électroniques, ORANGE
adressera un mémoire des dépenses relatif aux prestations réalisées pour un montant de 2 008.60 € net
DECIDE
Article 1 : d'accepter ladite convention et de signer celle-ci avec ORANGE - Grand Stade- TSA 40816-59668
VILLENEUVE D’ASCQ Cedex dès réception de la présente décision par le représentant légal de l’État dans le
département.
Article 2 : de prendre en charge les frais mentionnés à l’article 7 de la convention et de payer la somme de 2 008.60 € net
Article 3 : que la somme de ce contrat est et sera prévue aux Budgets des années en cours et à venir.
Article 4: que le comptable de la Trésorerie de BETHUNE et Monsieur le Directeur Général des Services sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'appliquer la présente décision.
Fait à BILLY-BERCLAU, le 6 février 2024
Steve BOSSART, Maire