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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 04 011 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 04 011 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Égalité et non-discrimination,
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2022-04-011
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2022 Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BJA
2B-2022-04-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Marie-Françoise BALDACCI Directrice départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse (actes administratifs) (19 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BJA
2B-2022-04-21-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI Directrice
départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
la Haute-Corse (actes administratifs)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-04-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse 3
Arrêté n° 2B-2022-04-21-00002
portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise
BALDACCI Directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Corse (actes administratifs)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
VU le code rural et de la pêche maritime;
VU le code de la santé publique;
VU le code de l’environnement;
VU le code de l’action sociale et des familles;
VU le code du commerce;
VU le code de la consommation;
VU le code de l’éducation;
VU le code du tourisme ;
VU le code du travail;
VU le code du sport;
VU le code général des collectivités locales;
VU le code de la construction et de l’habitation;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-04-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse 4 VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
VU le décret n° 92-604 du 1erjuillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 25;
VU le décret du Président de la République en date du 19 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de Haute-Corse ;
VU le décret du Président de la République du 27 janvier 2021 nommant M.Yves DARREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;
VU l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise BALDACCI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Corse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à:
Mme Marie-Françoise BALDACCI, attachée d'administration de l’État hors classe, directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration relevant des attributions et compétences de la direction dans les matières désignées ci-après :
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-04-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse 5 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Arrêté du 31 mars
2011 modifié portant
déconcentration des
décisions relatives à la
situation individuelle
des fonctionnaires et
agents non titulaires
exerçant leurs
fonctions dans les
directions
départementales
interministérielles.
Selon l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration
des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles.
L’octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de
l’aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés
de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié;
L’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés
pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés
de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés
de longue durée;
L’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel y compris
pour raisons thérapeutiques;
L’avertissement et le blâme ;
Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;
L’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps;
L’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles
relatives à l’exercice du droit syndical ;
L’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul
d’activité ;
L’établissement et la signature des cartes d’identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l’exclusion de
celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du
département et d e celles concernant les emplois régis par
l’article 1erdu décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux
emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
L’imputabilité au service des accidents de service et des
accidents du travail;
Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994
fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de
l’État et de ses établissements publics
Les comptes rendus d’entretien professionnel des agents placés
sous son autorité
la fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps
de travail et de l’organisation,
Le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la
limite des crédits délégués à cet effet
L’organisation des recrutements sans concours
Le commissionnement des agents des services vétérinaires
Décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié
article 43 portant
délégation de signature par
le préfet aux chefs des
services déconcentrés.
Tout acte ou décision, courrier nécessaire au fonctionnement
du service
Les commandes de matériels et de fournitures, véhicules et
prestations, hors BOP 354 ;
les PV de remise des véhicules dits «métier» au service France
Domaine.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-04-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse 6 Décret n° 86-442 du 14
mars 1986 modifié relatif à
la désignation des
médecins agréés, à
l’organisation des comités
médicaux et des commissions
de réforme, aux conditions
d’aptitude physique pour
l’administration aux
emplois publics et au
régime de congés de
maladie des
fonctionnaires.
Tout acte ou décision relatif au Conseil médical départemental
COHÉSION SOCIALE
1 - Action sociale et solidarité
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Article L115-2-1 du code
de l’action sociale et des
familles
Loi n°2014-366 du 24
mars 2014 pour l’accès au
logement et un urbanisme
rénové.
Décret n° 2001-653 du 19
juillet 2001 relatif aux
commissions
départementales de
conciliation
Prévention des expulsions locatives
Réception des assignations
Instruction des dossiers avec les travailleurs sociaux et avec les
bailleurs avant commandement de quitter les lieux dans les 2
mois
Présidence de la commission spécialisée de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
Commission de conciliation bailleurs/locataires telle que définie
par arrêté préfectoral Instruction des dossiers Information sur les
droits bailleurs/locataires
Décision
d’octroi du
concours de la
force publique
Arrêté
préfectoral de
désignation
des membres
de la
commission
de
conciliation
Loi n°98-657 du 29 juillet
1998 modifiée
Décret n° 2009-1684 du
30 décembre 2009
relatif aux agréments des
Logement adapté
Décisions relatives aux dispositifs suivants :
• résidences sociales et maisons relais
• agrément des associations œuvrant dans le domaine du
logement adapté et de l’hébergement
• mise en œuvre des dispositifs d’intermédiation
locative
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-04-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse 7 Organismes exerçant des
activités en faveur du
logement et de
l'hébergement des
personnes
Loi n°2007-290 du 6
mars 2007 instituant le
droit au logement
et allocations logement temporaire
• mesures d’AVDL (accompagnement vers et dans le
logement)
Décisions d’attribution de subventions :
• Allocation logement temporaire
• Hébergement d’urgence et veille sociale
• Intermédiation locative -AVDL
• Actions illettrisme, gens du voyage, maisons relais
Articles l.264-1 à L.264-10
du code de l’action sociale
et des familles
Domiciliation
Tout acte relatif à l’agrément des associations pouvant assurer la
domiciliation des personnes sans domiciles
Loi n° 90-449 du 31 mai
1990 modifiée visant à la
mise en œuvre du droit au
logement
Loi n° 2009-323 du 2 5
mars 2009 de mobilisation
pour le logement et la
lutte contre l'exclusion
Décret n° 2017-1565 du
14 novembre 2017 relatif
aux plans départementaux
d'action pour le logement
et l'hébergement des
personnes défavorisées
Plan départemental d’actions pour le logement
et l’hébergement des personnes défavorisées
Tout acte relatif à la mise en œuvre et au suivi du PDALHPD
Secrétariat du comité de pilotage
Ordonnance n° 2007-42
du 11 janvier 2007
Circulaire du 26 mars 2008
relative à la mise en
œuvre des opérations de
maîtrise d’œuvre urbaine
et sociale spécifique
insalubrité
Loi n°2006-872 du 13
juillet 2006 portant
engagement national pour
le logement
Loi n° 2009-323 du 25
mars 2009 de mobilisation
pour le logement et la
lutte contre l'exclusion
Lutte contre l'habitat indigne
Gestion du fonds d'action pour le relogement d’urgence (FARU)
Articles L 441-2 L.441-2-3
du code de la construction
Droit opposable au logement
Secrétariat de la commission (convocations, PV)
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-04-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse 8 et de l'habitation
Articles R 441-5 et 441-12
du Code de la
construction et de
l'habitation
Tout acte relatif à l’instruction des demandes et à la tenue du
secrétariat, tels que courrier, convocations, demandes de pièces
complémentaires
Gestion du contingent préfectoral
Tout acte relatif à la gestion du contingent préfectoral Articles L.442-6.5 du Code
de la construction et de
l'habitation Article L. 351-
14 et R.351-37 du Code de
la construction et de
l’habitation
Décret N°2009-1684 du 30
décembre 2009
Loi n°2007-290 du 6
mars 2007 instituant le
droit au logement,
Art.58
Établissements sociaux privés relevant de la tarification
préfectorale:
Inspections contrôle et évaluations des établissements sociaux
Agrément des associations œuvrant dans le domaine du
logement adapté et de l’hébergement
Agrément des associations pouvant assurer la domiciliation
Ordonnance n°2005-1477
du 1erdécembre 2005
Loi n°91-647 du 10 juillet
1991
Aide sociale
Décisions d’admissions à l’aide sociale État
Contentieux: secrétariat de la CDAS, propositions de
représentants au bureau d’aide juridictionnelle
Décisions relatives à l’allocation de solidarité aux personnes
âgées (ASPA)et à l’allocation supplémentaire invalidité Articles R. 815-2 et R. 815-78 du code de la
sécurité sociale
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-04-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse 9 2 – POLITIQUE DE LA V I L L E
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Loi de programmation
pour la ville et la cohésion
urbaine du 21 février 2014
Décret 2014-394 du 31
mars 2014portantcréation
du CGET
Politique de la ville
Tout acte relatif au suivi du Contrat de ville :
• appels à projets : rédaction, publication, instruction des
candidatures
• décisions d’attributions de subvention pour les
subventions inférieures ou égales à 5000
Tout acte relatif à la gestion du dispositif adultes relais
Décisions
d’attribution
des
subventions
supérieures à
5 000 €
Décisions de
rejet des
demandes de
subvention
Article 19 de la loi n° 2006-
586 modifiée du 23 mai
2006
Instruction
interministérielle du
12avril 2012
relative aux
subventions d’appui au
secteur associatif servies
par l’intermédiaire du
Fonds de coopération de la
jeunesse et de
l’éducation populaire
(Fonjep)
Postes FONJEP
Tout acte d’instruction, attribution, notification et contrôles des
postes FONJEP, hors gestion éducation nationale.
3) POLITIQUES D’INTÉGRATION ET ACTIONS DE PRÉVENTION
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Article 117-2 du Code de l’action
sociale et des familles
Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016
relative au droit des étrangers en
France
Décret n° 2016-900 du 1er juillet
2016 pris pour l'application de
l'article 1er de la loi n° 2016-274
du 7 mars 2016 relative au droit
des étrangers en France et relatif
au parcours personnalisé
d'intégration républicaine
Intégration des étrangers
Tout acte relatif aux appels à projets et au suivi de leur
mise en œuvre
Décisions et conventions avec les associations pour
l’octroi de crédits destinés aux actions d’intégration
des étrangers en situation régulière
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2014 relatif à la mission
interministérielle de lutte contre
les drogues et les conduites
addictives
MILDECA
tout acte, à l’exclusion de la convention signées avec la
mission elle-même, relatif à la prévention et lutte contre
les drogues et les conduites addictives dans le cadre de
la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues
Et les Conduites Addictives (MILDECA) :
Tout acte dans le cadre de l’appel à projets et du suivi de
sa mise en œuvre
Plan de mobilisation contre le
racisme et l’antisémitisme 2015-
2017
Plan de mobilisation contre la
haine et les discriminations anti-
LGBT
DILCRAH
Tout acte, à l’exclusion des notifications d’attribution de
subventions, relatif à la mise en œuvre de la politique de
la Délégation Interministérielle de Lutte Contre le
Racisme, l’Antisémitisme et la Haine et les
discriminations anti-LGBT (DILCRAH):
Mise en œuvre de l’appel à projets national, suivi des
actions
4) PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET DES M I N E U R S
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Article L.471-2 du code de l'action
sociale et des familles
Article L.474-1 du code de l'action
sociale et des familles
Article L.472-1 du code de l'action
sociale et des familles
Articles L.472-6 et L.472-8 du code
de l'action sociale et des familles
Articles L.472-10 et L.474-5 du
code de l'action sociale et des
familles
Art L.331-1 et R.331-1 code de
la consommation
Protection des personnes majeures
• inscription sur la liste des mandataires
judiciaires pour la protection des majeurs
• inscription sur la liste des délégués aux
prestations familiales
• délivrance de l'agrément des personnes
physiques exerçant à titre individuel et habituel
des mesures de protection des majeurs
• réception et opposition aux déclarations
préalables d'activité des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs (préposés
d'établissements)
• contrôle de l'activité des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales
Articles L.313-13 à L.313-20 et
L.331-1 du code de l’action sociale
et des familles
Contrôles
tout acte relatif à la prévention de la lutte contre la
maltraitance, aux inspections et contrôles dans les
établissements et services sociaux
Article
L.412-2
Vacances adaptées organisées
Réception, enregistrement, contrôle des demandes de
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code
du
tourisme
séjours au titre des vacances adaptées organisées pour
personnes handicapées majeures
Articles L.241-3.2 du code de
l’action sociale et des familles
Carte Mobilité Inclusion
Décisions d’attribution et de refus de la Carte Mobilité
Inclusion (CMI) mention «stationnement pour
personnes handicapées» aux organismes (personnes
morales) qui utilisent un véhicule destiné au transport
collectif de personnes handicapées
Décret n° 2012-1153 du 15
octobre 2012 relatif aux espaces
de rencontre destinés au maintien
des liens entre un enfant et ses
parents ou un tiers
Arrêté du 28 juin 2013 relatif aux
modalités de fonctionnement et
d’organisation des espaces de
rencontre
Agrément des espaces de rencontres
Tout acte relatif à l’agrément des espaces de rencontres
dédiés au maintien des liens entre un enfant et ses
parents ou un tiers
Articles L. 2311-1 et suivants du
code de la santé publique
Articles R2311-3 à R2311-6 du
Code de la Santé publique
EICCF
tout acte relatif au financement des établissements
d’information, de consultation et de conseil familial
Article L.121-7 du Code de l’action
sociale et des familles
Domicile de secours
Imputation à la charge de l’Etat des dépenses afférentes
aux assistés sans domicile de secours
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Domaine délégué Référence juridique
Code du travail
CONSEILLERS DES SALARIES ET SALAIRES
Établissement de la liste des conseillers du salarié 1ère Partie du Livre II du Titre III section 4 du CT
Établissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution des
travaux des travailleurs à domicile Art. L.7422-3 et 3; R. 7422-2
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou
accessoires des travailleurs à domicile Art. L.7422-6 et 7; L. 7422-11
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant
dans le calcul de l’indemnité de congés payés
Art. L.3141-25
Établissement de la liste des conseillers du salarié Art. L.1232-7 et D.1232-4
Décisions en matière de remboursement de frais des déplacements
réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du salarié
Art. L.1232-10
Art. D.1232-7, 8, 10 et 11
Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires
maintenus aux conseillers du salarié pour l’exercice de leur
mission
Art. L.1232-11
Art. D.1232-9
Décisions relatives au remboursement à l’employeur de l’allocation
complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
Art. L. 3232-7 et 8 ; R. 3232-3, 4 et
8
Décisions relatives au paiement en direct aux salariés de l'allocation
complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
Art. L. 3232-5 à 9 ; R. 3232-6 et 8
TRAVAILLEURS A DOMICILE
Établissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution
des travaux des travailleurs à domicile
7ème Partie du Livre VII du Titre
II du CT Fixation du salaire horaire minimum et des frais d’atelier ou
accessoires des travailleurs à domicile
REPOS HEBDOMADAIRE
Dérogation au repos dominical Art. L.3132-20 et 23
Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements
d'une profession ou (et) du département Art. L. 3132- 29
Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de
la vente, la distribution ou la livraison du pain
Art. L.3132-29
HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2022-04-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse 13 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d’un employeur
d'affectation d'un local à l’hébergement ; mise en demeure et
décision de fermeture concernant ce local
Art. 1 à 10 de la loi 73-548 du 27
juin 1973
CONFLITS COLLECTIFS
Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au
niveau départemental
Art. L2522-1, R2522-2, L. 2523-1
Établissement d'un rapport transmis au procureur de la République
en cas d'absence de comparution ou de représentation, sans motif
légitime, devant la commission de conciliation
Art. L. 2522-4
Recherche d'une solution amiable en cas de conflit collectif Art. R.2522-1 à 21
CISST dans le périmètre d’un PPRT
Mise en place d'un comité interentreprises de santé et de sécurité au
travail dans le périmètre d'un plan de prévention des risques
technologiques
Art. L.4524-1 et R. 4524-1 à 9
EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants
dans les spectacles , les professions ambulantes et comme
mannequins dans la publicité et la mode.
Art. L. 7124-1 et L. 7124-3 ; R. 7124-
1 à 7
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants de
moins de seize ans.
Art. L.7124-5; R. 7124-1 à 26
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant
entre ses représentants légaux; autorisation de prélèvement
Art. L.7124-9
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des
cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de
16 à 18 ans suivant une formation en alternance
Art. L. 4153-6; Art. R. 4153-8 et R.
4153-12
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant,
employé dans les spectacles, les professions ambulantes ou comme
mannequins dans la publicité et la mode, entre ses représentants
légaux et le pécule; autorisation de prélèvement
Art L.7124-9 et 10, R.7124-19,
R.7124-31 et 34
Sanction administrative en cas d e non-respect de l'obligation de
porter à la connaissance des mannequins, des utilisateurs et de la DDEETSPP ses
modalités de facturation, ses activités susceptibles d’entraîner un conflit
d’intérêts
Art. R.7123-15, R.7123-17 et
R.7123-17-1
APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des
contrats encours
Art. L. 6223-1 et L. 6225-1 à L. 6225-
3 Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à
R. 6225-8
Enregistrement des contrats d’apprentissage dans le secteur public
non industriel et commercial
Art. L6227-11
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cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de
16 à 18 ans suivant une formation en alternance
Art. L4153-6 et R4153-8 à 12 ; Art.
L2336-4 du code de santé publique
AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS DES CAISSES DE CONGÉS PAYES
Délivrance ou refus d'agrément des contrôleurs des caisses de congés
payés
Article D.3141-11
EMPLOI
Attribution de l'allocation spécifique d’activité partielle
Homologation ou validation des documents et accords d’activité
partielle de longue durée
Art. L.5122-1 ; Art. R.5122-1 à 29 ;
loi n°2020-734 du 17 juin 2020,
Décret n° 2020-926 du 28/07/2020
Aide aux salariés placés en activité partielle
Art. L.5122-1 , R.5122-1 à R.5122-
29, Décret n° 2020-926 du
28/02/2020
Conventions fonds national de l’emploi (FNE) notamment :
d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, d'allocation
de congé de conversion, de financement de la cellule de reclassement
L.5111-1 à 3, L. 5122-1 à L.5122-5 et
R.5111-1 à 3, R.5111-5 et 6, L.6313-
1 et L.6314-1 du code du travail
Convention de formation et d'adaptation professionnelle R.5123-3 et R.5111-1 et 2 - L.5111-1 et L.5111-3
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés , gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
Circulaire DGEFP 2004-004 du30
juin 2004 Circulaire DGEFP2008-
09 du 19 juin 2008 Instruction
DGEFP/MADE 2016-66 du 8 mars
2016
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle
de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les
entreprises à la GPEC
Art. L.5121-1 à 3, Art. R.5121-14 à
18 et R.5121-15 ; Art. L.5121-3 ;
D.5121-4 à 13 ; R.5112 à 23
Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux
articles L. 2242-16 et L. 2242-17
D.2241-3 et svts
Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de
revitalisation
Art. L. 1233-84 à L.1233-89
Art. D.1233-38
Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise
Art. L.5141-2 à L.5141-6 ; Art.
R.5141-1 à R.5141-33 ; Circ. DGEFP
2008-09 du 19 juin 2008
Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière et de production (SCOP)
Loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 Loi n° 78-763
du 19 juillet 1978 Loi n° 92-
643 du 13 juillet 1992 Décret
n° 87-276 du 16 avril 1987
Décret n° 93-455 du 23 mars
1993 Décret n° 93-1231 du 10
novembre 1993
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adultes demandeurs d'emploi
Instruction ministérielle
DGEFP/MIJ/CGET/2016/67 du
8 mars 2016 relative à la mise
en œuvre du plan de
développement du parrainage
prévu par le comité
interministériel pour l'égalité
et la citoyenneté — CIEC
Convention conclue dans les entreprises de -300 salariés pour faire
procéder à une étude de situation en termes d'égalité
professionnelle
R1143-1 et D.1143-2 et
suivants
Prestation conseil Ressources humaines
Articles L.5121-1, D.5121-1 à 3
du code du travail relatifs aux
engagements de
développement de l'emploi et
des compétences
ENTREPRISES SOLIDAIRES D’UTILITÉ SOCIALE
Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC)
Art. 36 de la loi n° 2001-624 du 17
juillet 2001 et Décret du
20/02/2002
CONTRATS UNIQUES D’INSERTION ; IAE ; AIDES AUX ENTREPRISES ET
AUX ASSOCIATIONS ; SAP
Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration
Loi n° 2004-804 du 09/08/2004;
Décret 2007-900 du 15/05/2007;
Décret 2008-458 du15/05/2008
Décisions et conventions relatives aux Diagnostics Locaux
d'Accompagnement (DLA)
Circulaires DGEFP n° 2002- 53 du
10/12/2002 et n° 200304 du
04/03/2003
Toutes décisions et conventions relatives aux contrats uniques
d’insertion : contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE),
contrats initiative emploi (CIE), aux adultes relais
Art. L.5134-19-1 Art. L.5134-21 et
22
Art. L.5134-65 et 66 Art. L.5134-
100 et L5134101
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une
association ou d'une entreprise de services à la personne
Art. L.7232-1 et suivants
Art. D.312-6-1 du CASF
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi
incluant les accompagnements des contrats en alternance par les
groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ).
Art. D.6325-24
Circulaire DGEFP n° 97.08 du
25/04/1997
Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité
économique
Art. L.5132-1 à-4 ; R.5132-1 à 6 ;
Art. R.5132-44 -et 45
Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de
rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat
initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force
majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période d’essai,
rupture du fait du salarié, embauche du salarié par l’employeur.
Art. R.5134-37, R.5134-33
et R. 5134-103
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jeunes en entreprises Art. L. 5134-54 à L. 5134-64
Dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration
Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 ;
Décret 2007-900 du 15 mai 2007 et
Décret 2008-458 du 15 mai
Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments «
entreprise solidaire »
Art. L 3332-17-1
Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi des
jeunes en entreprises Art. L5134-54 à 64
CIVIS conclus avant le 01.01.2017 et contrat d’engagements dans le
parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et
l’autonomie (PACEA) ; Toutes décisions et conventions relatives à la
Garantie jeunes; décisions relatives aux missions.
Art. L5131-4, R5131-4 et suivants
Art. L5131-3, R5131-4 et suivants
Art. L5314-1 à 4
PROTECTION DES POPULATIONS
1) Concurrence et sécurité du consommateur
A / Protection du consommateur : mesures relevant de l’autorité administrative
Références juridiques Domaine délégué Exclusions
Code de la consommation
Art. L.521-7 à 9.
PRODUIT
Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et
destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible de
présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des
consommateurs.
Diffusion de mise en garde. Modification de produits sur place.
Code de la consommation
Art. L.521-10 à L521-11.
PRODUIT
Mise en conformité impossible d’un lot non conforme à la
réglementation en vigueur: utilisation à d’autres fins,
réexpédition vers le pays d’origine ou destruction des
marchandises dans un délai fixé.
Code de la consommation
Art. L.521-12 à L.521-13.
PRODUIT
Injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles
par un organisme indépendant.
Suspension de la mise sur le marché dans l’attente de réalisation
des contrôles.
Pour les produits non soumis à ce contrôle : réalisation d’office de
ce contrôle, en lieu et place du responsable à l’aide de sommes
préalablement consignées.
Code de la consommation
Art. L.521-16.
PRODUIT
Suspension de la mise sur le marché d’un produit et retrait
jusqu’à remise en conformité en cas de manquement avéré à
l’obligation d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration
exigée par la réglementation.
Code de la consommation
Art. L.521-19 à L.521-22.
PRESTATIONS DE SERVICES
Mise en conformité, dans un délai fixé d’une prestation de
services non conforme à la réglementation en vigueur..
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Art. L.521-19 à L.521-20.
PRESTATIONS DE SERVICES
Suspension d’une prestation de services en cas de danger grave
ou immédiat.
Pour les prestations non réglementées par le code de la
consommation, assujettissement de la reprise à une obligation de
contrôle par un organisme indépendant.
Code de la consommation ASSOCIATION
Art. L.811-1. Agrément des associations locales de consommateurs
Art.15 du décret n°2013-
1261 du 27 décembre
2013 relatif à la vente et à
la mise à disposition du
public de certains
appareils utilisant des
rayonnements ultra-violet.
DÉCLARATIONS OBLIGATOIRES
Enregistrement des déclarations des appareils de bronzage à
rayonnement ultraviolets.
Article 4 du Décret du
10/02/1955 sur les
conserves et semi-
conserves alimentaires.
POUVOIR DE DESTRUCTION DES CONSERVES
Destruction ou prescription d’emploi des conserves ou semi-
conserves présentant des signes correspondant à une altération.
b) Concurrence Consommation et Répression des fraudes : secteurs à réglementation particulière
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Loi n° 55-4 du 4 janvier
1955 modifiée concernant
les annonces judiciaires et
légales.
Décret n° 55-1650 du 17
décembre 1955 relatif aux
annonces judiciaires et
légales modifié et
complété par le décret n°
75-1094 du 26 novembre
1975 et le décret n°82-885
du 14 octobre 1982
Annonces judiciaires et légales : instruction et présidence de la
commission en vue d’établir la liste des journaux habilités à
publier des annonces judiciaires et légales dans le département
de la Haute-Corse.
arrêté annuel
établissant la
liste des
journaux
habilités à
publier des
annonces
judiciaires et
légales dans le
département
de la Haute-
Corse
Article L.410-2 du Code de
commerce / décret n°
2015-1252 du 7 octobre
2015 relatif aux tarifs des
courses de taxi.
Taxis : présidence de la commission proposant la fixation des
tarifs des courses de taxi dans le département de la Haute-Corse
Signature de
l’arrêté fixant
les tarifs des
courses de
taxi dans le
département
de la Haute-
Corse
Article L.122-21 du code
de la consommation.
Décret n°2007-1359 du 14
septembre 2007 modifié.
Instruction et délivrance du titre de maître restaurateur
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a) Hygiène et sécurité sanitaires des aliments, inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Article L.233-1 du CRPM
Dispositions relatives aux
établissements Mesures de police administrative et
mise en demeure Arrêt de certaines activités
Arrêtés de
fermeture
d’établissement
Article L.233-2 du CRPM Agrément sanitaire des établissements et arrêtés d'application
Articles L. 231-1 u CRPM Inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale
Inspection sanitaire et qualitative relative au transport de ces
denrées.
b) Traçabilité des animaux et des produits animaux
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Articles L. 212-6 et L212-14
du CRPM
Organisation de l’identification des animaux
Décisions et contrôles relatifs à l’organisation de l’identification
des animaux d’espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des
équidés et camélidés.
Articles R 212-15 à R 212-
79 du CRPM
Articles D. 212-16-1,
D.212-61 et D212-63 du
CRPM
Décisions spécifiques à l’identification du cheptel bovin, ovin,
caprin, porcin et des carnivores domestiques
Décisions et contrôles relatifs à l’organisation de l’identification
des carnivores domestiques
Articles L 201-4 L 201-5
et R 203-14 du CRPM
Exécution des mesures de prophylaxies
Arrêté de réquisition d’office et arrêté fixant les tarifs de
prophylaxie
Articles L 221-1 et 2 du
CRPM
Tout acte relatif aux mesures applicables aux maladies animales
Articles L 223-6 à 19 du
CRPM
Tout acte relatif aux mesures applicables aux maladies réputées
contagieuses
Articles L 233-3 du
CRPM
Agrément des négociants et centres de rassemblement
AM 30/03/2001
modifié
Tout acte relatif à la définition des modalités d’estimation des
animaux abattus sur ordre de l’administration
Articles L 212-19 du
CRPM
Tout acte relatif aux mouvements d’animaux restriction totale ou
partielle des mouvements
Articles L 214-17 du
CRPM
Tout acte relatif à la prescription de mesures destinées à faire
cesser les causes d’insalubrité sur les lieux où se trouvent des
animaux
Tout acte relatif à l’exécution des mesures de nettoyage
désinfection des locaux de détention d’animaux
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Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Articles L.5143-3 et
R.5146-50 bis du Code de
la Santé Publique
Actes consécutifs aux contrôles de la pharmacie vétérinaire en
élevage, au sein des groupements agréés et dans les officines
vétérinaires.
Articles L 233-1 à10 du
CRPM
Délivrance de l’habilitation sanitaire des vétérinaires sanitaires
d) Maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Article L.232-2 du CRPM
Articles L.218-4 et L.218-5
du Code la consommation
Actes de rappel ou de consignation d’animaux, de produits
animaux ou de produits d’origine animale présentant ou
susceptibles de présenter un danger pour la santé publique
e) Bien-être et protection des animaux
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Articles L.211-11 du CRPM Décision de placement ou d’euthanasie d’un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour les personnes et les
animaux domestiques
Articles R.214-65, R.214-
69, R.214-70, R.214-77,
R.214-78, et R.214-79 du
Code Rural et de la Pêche
Maritime pour l'exécution
de mesures d'urgence
pour abréger la souffrance
d'animaux (réquisition de
service)
Article L.211-12, L.215-1,
R.211-5 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Arrêté ministériel modifié
du 8 avril 2009 fixant les
conditions de qualification
et les capacités
matérielles d’accueil
requises pour dispenser la
formation et délivrer
l'attestation d’aptitude
prévue à l'article L.211-13-
1 du CRPM.
Chiens dangereux
Habilitation et contrôle des formateurs et des installations
Arrêté de classement des chiens dangereux
Décision: détention non déclarée de chiens dangereux
Décision: permis de détention du chien
Autorisation : dressage des chiens au mordant
Autorisation : fourrière communale
Autorisation : refuge – élevages
Certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant
Art R 214-17 Toute mesure nécessaire pour que la souffrance des animaux soit réduite au minimum.
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Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Articles L.413-1 à L.413-5
du Code de
l’environnement Articles
R.413-4 et R.413-5 de la
partie réglementaire du
Code de l’environnement
Autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques
Certificat de capacité pour la détention d’espèces non
domestiques
Articles L.411-1 à L.411-7
du code de
l’environnement
Mesures particulières en matière de protection de la nature
Articles L.411-8 à L.411-10
Code de l’environnement
Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites
Articles L.412-1 Code de
l’environnement
Activités soumises à autorisation ou à déclaration
g) Conditions sanitaires d’éliminations des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Articles L.226-1 à L.226-9 Autorisations et retraits d’autorisation de détention de matériels à risques spécifiés, délivrées en application des dispositions
ministérielles
Article L.2215-1 du Code
Général des collectivités
locales
Arrêtés de réquisition des entreprises d’équarrissage pour
l’enlèvement des cadavres d’animaux, au cas où le maire refuse
ou néglige d’assurer ses pouvoirs de police générale en matière
de sécurité et salubrité publique
h) Inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Livre V du titre 1erdu Code
de l'environnement
Décisions relatives à la prévention des pollutions, des risques et
des nuisances à l’exception des décisions d’autorisation ou de
suspension d’installations classées
Décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l’enquête
publique.
i) Protection
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
ArticleL251-1à L251-
21duCRPM
Tous actes relatifs à la lutte contre les organismes nuisibles :
Mesures de surveillance biologique du territoire
Mesures de sauvegarde en cas de découverte d’organismes
nuisibles
Mesures de lutte et de gestion des foyers d’organismes nuisibles
ArticleL253-1 à L253-18
duCRPM
Mise sur le marché de produits phytosanitaires Agrément
ArticleL254-1 à L254-12
duCRPM
Mise en vente, vente, distribution, application et conseil à
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Agrément
ArticleL255-1 à L255-18 du Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des Agrément
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Article 2: Sont notamment exclues de la présente délégation, en sus des exclusions mentionnées à l’article précédent :
- la saisine de la chambre régionale des comptes, du tribunal administratif; - les décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation et l'habilitation des établissements sociaux;
- les décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle des conditions de sécurité ou de salubrité;
- l’attribution de subventions ou de prêts de l’État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux;
- les correspondances, excepté les courriers de gestion courante, avec les parlementaires et le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse;
- les correspondances, excepté les courriers de gestion courante, et décisions adressées aux administrations centrales, au préfet de région.
Article 3: Dans le cadre de ses attributions et compétences, Madame BALDACCI Marie-Françoise, en tant que directrice départementale de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations de la Haute-Corse, est habilitée à subdéléguer à ses subordonnés, par arrêté pris en mon nom, la signature des actes mentionnés à l'article 1.
Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, le 21 avril 2022
Le Préfet,
ORIGNAL SIGNÉ
François RAVIER
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