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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 04 015 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 04 015 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Égalité et non-discrimination,
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2021-04-015
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2021 Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2021-04-16-00006 - Arrêté du 16 avril 2021 portant désignation d’un
directeur départemental adjoint par intérim (2 pages) Page 3
2B-2021-04-16-00005 - Arrêté n°2B-2021-04-16-00005 portant délégation de
signature à Madame Magali MARTIN Directrice départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse (actes administratifs) (19 pages) Page 6
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2021-04-16-00006
Arrêté du 16 avril 2021 portant désignation d’un
directeur départemental adjoint par intérim
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-04-16-00006 - Arrêté du 16 avril 2021 portant désignation d’un directeur départemental adjoint par intérim - 2B-2021-04-015 - 16/04/2021 3 Arrêté N°2B-2021-04-16-00006 du 16 avril 2021
portant désigna on d’un directeur départemental adjoint par intérim
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre Na onal du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, rela ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orienta on no 92-125 du 6 février 1992 modifiée rela ve à la répar on des compétences entres les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié rela f à la déconcentra on des décisions individuelles ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des préfets, à l'organisa on et à l'ac on des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret no 2008-158 du 22 février 2008 rela f à la suppléance des préfets de région et à la déléga on de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret no 2009-360 du 31 mars 2009 modifié rela f aux emplois de direc on de l'administra on territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié rela f aux direc ons départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentra on ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomina on du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu l'arrêté interministériel PRMX1106453A du 31 mars 2011 modifié portant déconcentra on des décisions rela ves à la situa on individuelle des fonc onnaires et agents non tulaires exerçant leurs fonc ons dans les direc ons départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 du Ministre de l’Intérieur nommant madame Magali MARTIN directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protec on des popula ons de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 du Ministre de l’Intérieur nommant madame Sylvie GUENOT-REBIERE directrice départementale adjointe de l’emploi du travail, des solidarités et de la protec on des popula ons de la Haute-Corse ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direc on départementale
de l'emploi, du travail, de la solidarité
et de la protec on des popula ons
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-04-16-00006 - Arrêté du 16 avril 2021 portant désignation d’un directeur départemental adjoint par intérim - 2B-2021-04-015 - 16/04/2021 4 Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2021-03-30-00002 du 31 mars 2021 portant organisa on de la direc on départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protec on des popula ons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2021-04-16-00005 du 16 avril 2021 portant déléga on de signature des actes administra fs à Mme Magali MARTIN, directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protec on des popula ons ;
Sur proposi on de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protec on des popula ons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar cle 1er :
M. Pierre HAVET est nommé directeur adjoint par intérim en charge du pôle protec on des popula ons de la direc on départementale de l’emploi, du travail de la solidarité et de la protec on des popula ons de la Haute-Corse.
Ar cle 2 :
La directrice départementale de l’emploi, du travail de la solidarité et de la protec on des popula ons de la Haute-Corse, la directrice adjointe, le directeur adjoint par intérim et les chefs de service de la direc on départementale de l’emploi, du travail de la solidarité et de la protec on des popula ons de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra fs de la Préfecture.
Le Préfet
Signé
F. Ravier
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-04-16-00006 - Arrêté du 16 avril 2021 portant désignation d’un directeur départemental adjoint par intérim - 2B-2021-04-015 - 16/04/2021 5 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2021-04-16-00005
Arrêté n°2B-2021-04-16-00005 portant délégation
de signature à Madame Magali MARTIN
Directrice départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse (actes
administratifs)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-04-16-00005 - Arrêté n°2B-2021-04-16-00005 portant délégation de signature à Madame Magali MARTIN Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la 6 Arrêté n°2B-2021-04-16-00005 du 16 avril 2021
portant déléga on de signature à Madame Magali MARTIN
Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protec on des popula ons
de la Haute-Corse (actes administra fs)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
VU le code rural et de la pêche mari me ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’ac on sociale et des familles ;
VU le code du commerce ;
VU le code de la consomma on ;
VU le code de l’éduca on ;
VU le code du tourisme ;
VU le code du travail ;
VU le code du sport ;
VU le code général des collec vités locales ;
VU le code de la construc on et de l’habita on ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée rela ve aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obliga ons des fonc onnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant disposi ons statutaires rela ves à la fonc on publique d’État ;
1 de 19
Direc on départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protec on des popula ons
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-04-16-00005 - Arrêté n°2B-2021-04-16-00005 portant délégation de signature à Madame Magali MARTIN Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la 7 Vu la loi d’orienta on n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée rela ve à l’administra on territoriale de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 rela ve aux lois de finances ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentra on ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié rela f à la déconcentra on des décisions administra ves
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des préfets, à l'organisa on et à
l'ac on des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 rela f au contrôle financier au sein des administra ons de l’État
;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, rela f aux direc ons départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 rela f à l’organisa on et aux missions des direc ons régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des direc ons départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des direc ons départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protec on des popula ons, notamment son ar cle 25;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 mai 2019 portant nomina on de M. François RAVIER en qualité de préfet de Haute Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2021 nommant M. Yves DARREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute Corse;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomina on de Madame Magali MARTIN en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protec on des popula ons ;
Sur proposi on du Secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Ar cle 1 : Déléga on de signature est donnée à :
Madame Magali MARTIN, a achée principale d’administra on, directrice départementale de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protec on des popula ons de la Haute-Corse ;
à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administra on relevant des a ribu ons et compétences de leur service, et en par culier :
2 de 19
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-04-16-00005 - Arrêté n°2B-2021-04-16-00005 portant délégation de signature à Madame Magali MARTIN Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la 8 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Arrêté du 31 mars
2011 modifié portant
déconcentra on des
décisions rela ves à la
situa on individuelle
des fonc onnaires et
agents non tulaires
exerçant leurs
fonc ons dans les
direc ons
départementales
interministérielles.
Selon l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentra on
des décisions rela ves à la situa on individuelle des
fonc onnaires et agents non tulaires exerçant leurs fonc ons
dans les direc ons départementales interministérielles.
L’octroi des congés annuels, des jours de repos au tre de
l’aménagement et de la réduc on du temps de travail, des
congés de maternité, de paternité, d’adop on et du congé
bonifié ;
L’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés
pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés
de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés
de longue durée ;
L’autorisa on d’exercer les fonc ons à temps par el y compris
pour raisons thérapeu ques;
L’aver ssement et le blâme ;
Le retour dans l’exercice des fonc ons à temps plein ;
L’u lisa on des congés accumulés sur un compte épargne-temps
;
L’octroi des autorisa ons d’absence, à l’excep on de celles
rela ves à l’exercice du droit syndical ;
L’exercice d’une ac vité accessoire dans le cadre d’un cumul
d’ac vité ;
L’établissement et la signature des cartes d’iden té de
fonc onnaires et des cartes professionnelles, à l’exclusion de
celles qui perme ent d’exercer des contrôles à l’extérieur du
département et de celles concernant les emplois régis par
l’ar cle 1 er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 rela f aux
emplois de direc on de l’administra on territoriale de l’État ;
L’imputabilité au service des accidents de service et des
accidents du travail ;
Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994
fixant les disposi ons communes applicables aux stagiaires de
l’État et de ses établissements publics
Les comptes rendus d’entre en professionnel des agents placés
sous son autorité
la fixa on du règlement intérieur d’aménagement local du temps
de travail et de l’organisa on,
Le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la
limite des crédits délégués à cet effet
L’organisa on des recrutements sans concours
Le commissionnement des agents des services vétérinaires
Décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 modifié
ar cle 43 portant
déléga on de signature
par le préfet aux chefs
des services
déconcentrés.
Tout acte ou décision, courrier nécessaire au fonc onnement
du service
Les commandes de matériels et de fournitures, véhicules et
presta ons, hors BOP 354 ;
les PV de remise des véhicules dits « mé er» au service France
Domaine.
3 de 19
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-04-16-00005 - Arrêté n°2B-2021-04-16-00005 portant délégation de signature à Madame Magali MARTIN Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la 9 Décret n° 86-442 du 14
mars 1986 rela f à la
désigna on des
médecins agréés, à
l’organisa on des
comités médicaux et des
commissions de
réforme, aux condi ons
d’ap tude physique
pour l’administra on
aux emplois publics et
au régime de congés de
maladie des
fonc onnaires.
Tout acte ou décision rela f au Comité médical départemental
COHÉSION SOCIALE
1 - Ac on sociale et solidarité
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Ar cle L115-2-1 du code
de l’ac on sociale et des
familles
Loi n°2014-366 du 24
mars 2014 pour l’accès au
logement et un urbanisme
rénové.
Décret n° 2001-653 du 19
juillet 2001 rela f aux
commissions
départementales de
concilia on
Préven on des expulsions loca ves
Récep on des assigna ons
Instruc on des dossiers avec les travailleurs sociaux et avec les
bailleurs avant commandement de qui er les lieux dans les 2
mois
Présidence de la commission spécialisée de coordina on des
ac ons de préven on des expulsions loca ves (CCAPEX)
Commission de concilia on bailleurs/locataires telle que définie
par arrêté préfectoral
Instruc on des dossiers
Informa on sur les droits bailleurs/locataires
Décision
d’octroi du
concours de la
force publique
Arrêté
préfectoral de
désigna on
des membres
de la
commission
de
concilia on
Loi n°98-657 du 29 juillet
1998 modifiée
Décret n° 2009-1684 du
30 décembre 2009 rela f
aux agréments des
Logement adapté
Décisions rela ves aux disposi fs suivants :
• résidences sociales et maisons relais
• agrément des associa ons œuvrant dans le domaine du
logement adapté et de l’hébergement
• mise en oeuvre des disposi fs d’intermédia on loca ve
4 de 19
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-04-16-00005 - Arrêté n°2B-2021-04-16-00005 portant délégation de signature à Madame Magali MARTIN Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la 10 organismes exerçant des
ac vités en faveur du
logement et de
l'hébergement des
personnes
Loi n°2007-290 du 6
mars 2007 ins tuant le
droit au logement
et alloca ons logement temporaire
• mesures d’AVDL (accompagnement vers et dans le
logement)
Décisions d’a ribu on de subven ons :
• Alloca on logement temporaire
• Hébergement d’urgence et veille sociale
• Intermédia on loca ve - AVDL
• Ac ons ille risme, gens du voyage, maisons relais
Ar cles l.264-1 à L.264-10
du code de l’ac on sociale
et des familles
Domicilia on
Tout acte rela f à l’agrément des associa ons pouvant assurer la
domicilia on des personnes sans domiciles
Loi n° 90-449 du 31 mai
1990 modifiée visant à la
mise en œuvre du droit au
logement
Loi n° 2009-323 du 25
mars 2009 de mobilisa on
pour le logement et la
lu e contre l'exclusion
Décret n° 2017-1565 du
14 novembre 2017 rela f
aux plans départementaux
d'ac on pour le logement
et l'hébergement des
personnes défavorisées
Plan départemental d’ac ons pour le logement
et l’hébergement des personnes défavorisées
Tout acte rela f à la mise en œuvre et au suivi du PDALHPD
Secrétariat du comité de pilotage
Ordonnance n° 2007-42
du 11 janvier 2007
Circulaire du 26 mars 2008
rela ve à la mise en
œuvre des opéra ons de
maîtrise d’œuvre urbaine
et sociale spécifique
insalubrité
Loi n°2006-872 du 13
juillet 2006 portant
engagement na onal pour
le logement
Loi n° 2009-323 du 25
mars 2009 de mobilisa on
pour le logement et la
lu e contre l'exclusion
Lu e contre l'habitat indigne
Ges on du fonds d'ac on pour le relogement d’urgence (FARU)
Ar cles L 441-2 L.441-2-3
du code de la construc on
Droit opposable au logement
Secrétariat de la commission (convoca ons, PV)
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-04-16-00005 - Arrêté n°2B-2021-04-16-00005 portant délégation de signature à Madame Magali MARTIN Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la 11 et de l'habita on
Ar cles R 441-5 et 441-12
du Code de la
construc on et de
l'habita on
Ar cles L.442-6.5 du Code
de la construc on et de
l'habita on Ar cle L. 351-
14 et R.351-37 du Code de
la construc on et de
l’habita on
Tout acte rela f à l’instruc on des demandes et à la tenue du
secrétariat, tels que courrier, convoca ons, demandes de pièces
complémentaires
Ges on du con ngent préfectoral
Tout acte rela f à la ges on du con ngent préfectoral
Décret N°2009-1684 du 30
décembre 2009
Loi n°2007-290 du 6
mars 2007 ins tuant le
droit au logement,
Art.58
Établissements sociaux privés relevant de la tarifica on
préfectorale :
Inspec ons contrôle et évalua ons des établissements sociaux
Agrément des associa ons œuvrant dans le domaine du
logement adapté et de l’hébergement
Agrément des associa ons pouvant assurer la domicilia on
Ordonnance n°2005-1477
du 1er décembre 2005
Loi n°91-647 du 10 juillet
1991
Ar cles R. 815-2 et R.
815-78 du code de la
sécurité sociale
Aide sociale
Décisions d’admissions à l’aide sociale État
Conten eux : secrétariat de la CDAS, proposi ons de
représentants au bureau d’aide juridic onnelle
Décisions rela ves à l’alloca on de solidarité aux
personnes âgées (ASPA) et à l’alloca on supplémentaire
invalidité
6 de 19
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-04-16-00005 - Arrêté n°2B-2021-04-16-00005 portant délégation de signature à Madame Magali MARTIN Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la 12 2 – P OLITIQUE DE LA VILLE
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Loi de programma on
pour la ville et la cohésion
urbaine du 21 février 2014
Décret 2014-394 du 31
mars 2014 portant
créa on du CGET
Poli que de la ville
Tout acte rela f au suivi du Contrat de ville :
• appels à projets : rédac on, publica on, instruc on des
candidatures
• décisions d’a ribu ons de subven on pour les
subven ons inférieures ou égales à 5 000
Tout acte rela f à la ges on du disposi f adultes relais
Décisions
d’a ribu ons
des
subven ons
supérieures à
5 000 €
Décisions de
rejet des
demandes de
subven on
Ar cle 19 de la loi n° 2006-
586 modifiée du 23 mai
2006
Instruc on
interministérielle du 12
avril 2012 rela ve aux
subven ons d’appui au
secteur associa f servies
par l’intermédiaire du
Fonds de coopéra on de
la jeunesse et de
l’éduca on populaire
(Fonjep)
Postes FONJEP
Tout acte d’instruc on, a ribu on, no fica on et contrôles des
postes FONJEP, hors ges on éduca on na onale.
3) POLITIQUES D ’ INTÉGRATION ET ACTIONS DE PRÉVENTION
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Ar cle 117-2 du Code de l’ac on
sociale et des familles
Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016
rela ve au droit des étrangers en
France
Décret n° 2016-900 du 1er juillet
2016 pris pour l'applica on de
l'ar cle 1er de la loi n° 2016-274
du 7 mars 2016 rela ve au droit
des étrangers en France et rela f
au parcours personnalisé
d'intégra on républicaine
Intégra on des étrangers
Tout acte rela f aux appels à projets et au suivi de leur
mise en œuvre
Décisions et conven ons avec les associa ons pour
l’octroi de crédits des nés aux ac ons d’intégra on
des étrangers en situa on régulière
7 de 19
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-04-16-00005 - Arrêté n°2B-2021-04-16-00005 portant délégation de signature à Madame Magali MARTIN Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la 13 Décret n°2014-322 du 11 mars
2014 rela f à la mission
interministérielle de lu e contre
les drogues et les conduites
addic ves
MILDECA
tout acte, à l’exclusion de la conven on signées avec la
mission elle-même, rela f à la préven on et lu e contre
les drogues et les conduites addic ves dans le cadre de
la Mission Interministérielle de Lu e contre les Drogues
Et les Conduites Addic ves (MILDECA) :
Tout acte dans le cadre de l’appel à projets et du suivi de
sa mise en œuvre
Plan de mobilisa on contre le
racisme et l’an sémi sme 2015-
2017
Plan de mobilisa on contre la
haine et les discrimina ons an -
LGBT
DILCRAH
Tout acte, à l’exclusion des no fica ons d’a ribu on de
subven ons, rela f à la mise en œuvre de la poli que
de la Déléga on Interministérielle de Lu e Contre le
Racisme, l’An sémi sme et la Haine et les
discrimina ons an -LGBT (DILCRAH) :
Mise en œuvre de l’appel à projets na onal, suivi des
ac ons
4) PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET DES MINEURS
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Ar cle L.471-2 du code de l'ac on
sociale et des familles
Ar cle L.474-1 du code de l'ac on
sociale et des familles
Ar cle L.472-1 du code de l'ac on
sociale et des familles
Ar cles L.472-6 et L.472-8 du code
de l'ac on sociale et des familles
Ar cles L.472-10 et L.474-5 du
code de l'ac on sociale et des
familles
Art L.331-1 et R.331-1 code de
la consomma on
Protec on des personnes majeures
• inscrip on sur la liste des mandataires
judiciaires pour la protec on des majeurs
• inscrip on sur la liste des délégués aux
presta ons familiales
• délivrance de l'agrément des personnes
physiques exerçant à tre individuel et habituel
des mesures de protec on des majeurs
• récep on et opposi on aux déclara ons
préalables d'ac vité des mandataires judiciaires
à la protec on des majeurs (préposés
d'établissements)
• contrôle de l'ac vité des mandataires judiciaires
à la protec on des majeurs et des délégués aux
presta ons familiales
Ar cles L.313-13 à L.313-20 et
L.331-1 du code de l’ac on sociale
et des familles
Contrôles
tout acte rela f à la préven on de la lu e contre la
maltraitance, aux inspec ons et contrôles dans les
établissements et services sociaux
Ar cle L.412-2 du code du Vacances adaptées organisées
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-04-16-00005 - Arrêté n°2B-2021-04-16-00005 portant délégation de signature à Madame Magali MARTIN Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la 14 tourisme Récep on, enregistrement, contrôle des demandes de
séjours au tre des vacances adaptées organisées pour
personnes handicapées majeures
Ar cles L.241-3.2 du code de
l’ac on sociale et des familles
Carte Mobilité Inclusion
Décisions d’a ribu on et de refus de la Carte Mobilité
Inclusion (CMI) men on « sta onnement pour
personnes handicapées » aux organismes (personnes
morales) qui u lisent un véhicule des né au transport
collec f de personnes handicapées
Décret n° 2012-1153 du 15
octobre 2012 rela f aux espaces
de rencontre des nés au main en
des liens entre un enfant et ses
parents ou un ers
Arrêté du 28 juin 2013 rela f aux
modalités de fonc onnement et
d’organisa on des espaces de
rencontre
Agrément des espaces de rencontres
Tout acte rela f à l’agrément des espaces de rencontres
dédiés au main en des liens entre un enfant et ses
parents ou un ers
Ar cles L. 2311-1 et suivants du
code de la santé publique
Ar cles R2311-3 à R2311-6 du
Code de la Santé publique
EICCF
tout acte rela f au financement des établissements
d’informa on, de consulta on et de conseil familial
Ar cle L.121-7 du Code de l’ac on
sociale et des familles
Domicile de secours
Imputa on à la charge de l’Etat des dépenses afférentes
aux assistés sans domicile de secours
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-04-16-00005 - Arrêté n°2B-2021-04-16-00005 portant délégation de signature à Madame Magali MARTIN Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la 15 TRAVAIL EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Domaine délégué Référence juridique
Code du travail
CONSEILLERS DES SALARIES ET SALAIRES
Etablissement du tableau des temps nécessaires à l’exécu on des
travaux des travailleurs à domicile Art. L.7422-3 et 3; R. 7422-2
Fixa on du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou
accessoires des travailleurs à domicile Art. L.7422-6 et 7; L. 7422-11
Fixa on de la valeur des avantages et presta ons en nature entrant
dans le calcul de l’indemnité de congés payés
Art. L.3141-25
Etablissement de la liste des conseillers du salarié Art. L.1232-7 et D.1232-4
Décisions en ma ère de remboursement de frais des déplacements
réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du salarié
Art. L.1232-10
Art. D.1232-7, 8, 10 et 11
Décisions en ma ère de remboursement aux employeurs des salaires
maintenus aux conseillers du salarié pour l’exercice de leur
mission
Art. L.1232-11
Art. D.1232-9
Décisions rela ves au remboursement à l’employeur de l’alloca on
complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunéra on
mensuelle minimale
Art. L. 3232-7 et 8 ; R. 3232-3, 4 et
8
Décisions rela ves au paiement en direct aux salariés de l'alloca on
complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunéra on
mensuelle minimale
Art. L. 3232-5 à 9 ; R. 3232-6 et 8
REPOS HEBDOMADAIRE
Déroga on au repos dominical Art. L.3132-20 et 23
Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements
d'une profession ou (et) du département
Art. L. 3132- 29
Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de
la vente, la distribu on ou la livraison du pain
Art. L.3132-29
HEBERGEMENT DU PERSONNEL
Délivrance de l'accusé de récep on de la déclara on d’un
employeur d'affecta on d'un local à l’hébergement ; mise en
demeure et décision de fermeture concernant ce local
Art. 1 à 10 de la loi 73-548 du 27
juin 1973
CONFLITS COLLECTIFS
Engagement des procédures de concilia on ou de média on au
niveau départemental
Art. L2522-1, R2522-2, L. 2523-1
Etablissement d'un rapport transmis au procureur de la République
en cas d'absence de comparu on ou de représenta on, sans mo f
légi me, devant la commission de concilia on
Art. L. 2522-4
Recherche d'une solu on amiable en cas de conflit collec f Art. R.2522-1 à 21
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-04-16-00005 - Arrêté n°2B-2021-04-16-00005 portant délégation de signature à Madame Magali MARTIN Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la 16 CISST dans le périmètre d’un PPRT
Mise en place d'un comité interentreprises de santé et de sécurité au
travail dans le périmètre d'un plan de préven on des risques
technologiques
Art. L.4524-1 et R. 4524-1 à 9
EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
Délivrance, retrait des autorisa ons individuelles d’emploi des enfants
dans les spectacles , les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la mode.
Art. L. 7124-1 et L. 7124-3 ; R. 7124-
1 à 7
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de
l'agence de mannequins lui perme ant d'engager des enfants de
moins de seize ans.
Art. L.7124-5; R. 7124-1 à 26
Fixa on de la répar on de la rémunéra on perçue par l'enfant
entre ses représentants légaux; autorisa on de prélèvement
Art. L.7124-9
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des
cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de
16 à 18 ans suivant une forma on en alternance
Art. L. 4153-6; Art. R. 4153-8 et R.
4153-12
Fixa on de la répar on de la rémunéra on perçue par l'enfant,
employé dans les spectacles, les professions ambulantes ou comme
mannequins dans la publicité et la mode, entre ses représentants
légaux et le pécule; autorisa on de prélèvement
Art L.7124-9 et 10, R.7124-19,
R.7124-31 et 34
Sanc on administra ve en cas de non-respect de l'obliga on de
porter à la connaissance des mannequins, des u lisateurs et de la
DDEETSPP ses modalités de factura on, ses ac vités suscep bles
d’entraîner un conflit d’intérêts
Art. R.7123-15, R.7123-17 et
R.7123-17-1
APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
Décision d'opposi on à l'engagement d'appren s et à la poursuite des
contrats en cours
Art. L. 6223-1 et L. 6225-1 à L. 6225-
3 Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à
R. 6225-8
Enregistrement des contrats d’appren ssage dans le secteur public
non industriel et commercial
Art. L6227-11
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des
cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de
16 à 18 ans suivant une forma on en alternance
Art. L4153-6 et R4153-8 à 12 ; Art.
L2336-4 du code de santé publique
AGREMENT DES CONTROLEURS DES CAISSES DE CONGES PAYES
Délivrance ou refus d'agrément des contrôleurs des caisses de congés
payés
Ar cle D.3141-11
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A ribu on de l'alloca on spécifique d’ac vité par elle
Homologa on ou valida on des documents et accords d’ac vité
par elle de longue durée
Art. L.5122-1 ; Art. R.5122-1 à 29 ;
loi n°2020-734 du 17 juin 2020,
Décret n° 2020-926 du 28/07/2020
Aide aux salariés placés en ac vité par elle
Art. L.5122-1 , R.5122-1 à R.5122-
29, Décret n° 2020-926 du
28/02/2020
Conven ons fonds na onal de l’emploi (FNE) notamment :
d'alloca on temporaire dégressive, d'alloca on spéciale, d'alloca on
de congé de conversion, de financement de la cellule de reclassement
L.5111-1 à 3, L. 5122-1 à L.5122-5 et
R.5111-1 à 3, R.5111-5 et 6, L.6313-
1 et L.6314-1 du code du travail
Conven on de forma on et d'adapta on professionnelle R.5123-3 et R.5111-1 et 2 - L.5111-1 et L.5111-3
Cessa on d'ac vité de certains travailleurs salariés , ges on
prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
Circulaire DGEFP 2004-004 du 30
juin 2004 Circulaire DGEFP 2008-
09 du 19 juin 2008 Instruc on
DGEFP/MADE 2016-66 du 8 mars
2016
Conven on d'appui à l'élabora on d'un plan de ges on prévisionnelle
de l'emploi et des compétences et conven on pour préparer les
entreprises à la GPEC
Art. L.5121-1 à 3, Art. R.5121-14 à
18 et R.5121-15 ; Art. L.5121-3 ;
D.5121-4 à 13 ; R.5112 à 23
Décision d'opposi on à la qualifica on d'emplois menacés prévue aux
ar cles L. 2242-16 et L. 2242-17
D.2241-3 et svts
No fica on d'assuje ssement à l'obliga on d'une conven on de
revitalisa on
Art. L. 1233-84 à L.1233-89
Art. D.1233-38
Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise
Art. L.5141-2 à L.5141-6 ; Art.
R.5141-1 à R.5141-33 ; Circ. DGEFP
2008-09 du 19 juin 2008
Agrément rela f à la reconnaissance de la qualité de société
coopéra ve ouvrière et de produc on (SCOP)
Loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 Loi n° 78-763
du 19 juillet 1978 Loi n° 92-
643 du 13 juillet 1992 Décret
n° 87-276 du 16 avril 1987
Décret n° 93-455 du 23 mars
1993 Décret n° 93-1231 du 10
novembre 1993
Décisions et conven ons rela ves au parrainage (publics jeunes et
adultes demandeurs d'emploi
Instruc on ministérielle
DGEFP/MIJ/CGET/2016/67 du
8 mars 2016 rela ve à la mise
en œuvre du plan de
développement du parrainage
prévu par le comité
interministériel pour l'égalité
et la citoyenneté — CIEC
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-04-16-00005 - Arrêté n°2B-2021-04-16-00005 portant délégation de signature à Madame Magali MARTIN Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la 18 Conven on conclue dans les entreprises de -300 sal pour faire
procéder à une étude de situa on en termes d'égalité
professionnelle
R1143-1 et D.1143-2 et
suivants
Presta on conseil Ressources humaines
Ar cles L.5121-1, D.5121-1 à 3
du code du travail rela fs aux
engagements de
développement de l'emploi et
des compétences
ENTREPRISES SOLIDAIRES D’UTILITE SOCIALE
Agrément des sociétés coopéra ves d’intérêt collec f (SCIC)
Art. 36 de la loi n° 2001-624 du 17
juillet 2001 et Décret du
20/02/2002
CONTRATS UNIQUES D’INSERTION ; IAE ; AIDES AUX ENTREPRISES ET
AUX ASSOCIATIONS ; SAP
Disposi f d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restaura on
Loi n° 2004-804 du 09/08/2004 ;
Décret 2007-900 du 15/05/2007 ;
Décret 2008-458 du 15/05/2008
Décisions et conven ons rela ves aux Diagnos cs Locaux
d'Accompagnement (DLA)
Circulaires DGEFP n° 2002- 53 du
10/12/2002 et n° 200304 du
04/03/2003
Toutes décisions et conven ons rela ves aux contrats uniques
d’inser on : contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE),
contrats ini a ve emploi (CIE), aux adultes relais
Art. L.5134-19-1 Art. L.5134-21 et
22
Art. L.5134-65 et 66 Art. L.5134-
100 et L5134101
A ribu on, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une
associa on ou d'une entreprise de services à la personne
Art. L.7232-1 et suivants
Art. D.312-6-1 du CASF
Toutes décisions rela ves aux conven ons de promo on de l'emploi
incluant les accompagnements des contrats en alternance par les
groupements d’employeurs pour l’inser on et la qualifica on (GEIQ).
Art. D.6325-24
Circulaire DGEFP n° 97.08 du
25/04/1997
Toutes décisions et conven ons rela ves à l'inser on par l'ac vité
économique
Art. L.5132-1 à-4 ; R.5132-1 à 6 ;
Art. R.5132-44 -et 45
Décision de reversement des aides et co sa ons sociales en cas de
rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat
ini a ve emploi (pour un mo f autre que faute du salarié, force
majeure, inap tude médicale), rupture au tre de la période d’essai,
rupture du fait du salarié, embauche du salarié par l’employeur.
Art. R.5134-37, R.5134-33
et R. 5134-103
Décisions prises dans le cadre du disposi f de sou en à l’emploi des
jeunes en entreprises Art. L. 5134-54 à L. 5134-64
Disposi f d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restaura on
Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 ;
Décret 2007-900 du 15 mai 2007 et
Décret 2008-458 du 15 mai
A ribu on, extension, renouvellement et retrait des agréments Art. L 3332-17-1
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-04-16-00005 - Arrêté n°2B-2021-04-16-00005 portant délégation de signature à Madame Magali MARTIN Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la 19 « entreprise solidaire »
Décisions prises dans le cadre du disposi f de sou en à l'emploi des
jeunes en entreprises Art. L5134-54 à 64
CIVIS conclus avant le 01.01.2017 et contrat d’engagements dans le
parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et
l’autonomie (PACEA) ; Toutes décisions et conven ons rela ves à la
Garan e jeunes ; décisions rela ves aux missions.
Art. L5131-4, R5131-4 et suivants
Art. L5131-3, R5131-4 et suivants
Art. L5314-1 à 4
PROTECTION DES POPULATIONS
1) Concurrence et sécurité du consommateur
A / Protec on du consommateur : mesures relevant de l’autorité administra ve
Références juridiques Domaine délégué Exclusions
Code de la consomma on
Art. L.521-7 à 9.
PRODUIT
Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et
destruc on d’un lot de produits présentant ou suscep ble de
présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des
consommateurs.
Diffusion de mise en garde. Modifica on de produits sur place.
Code de la consomma on
Art. L.521-10 à L521-11.
PRODUIT
Mise en conformité impossible d’un lot non conforme à la
réglementa on en vigueur : u lisa on à d’autres fins,
réexpédi on vers le pays d’origine ou destruc on des
marchandises dans un délai fixé.
Code de la consomma on
Art. L.521-12 à L.521-13.
PRODUIT
Injonc on de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles
par un organisme indépendant.
Suspension de la mise sur le marché dans l’a ente de réalisa on
des contrôles.
Pour les produits non soumis à ce contrôle : réalisa on d’office
de ce contrôle, en lieu et place du responsable à l’aide de
sommes préalablement consignées.
Code de la consomma on
Art. L.521-16.
PRODUIT
Suspension de la mise sur le marché d’un produit et retrait
jusqu’à remise en conformité en cas de manquement avéré à
l’obliga on d’autorisa on, d’enregistrement ou de déclara on
exigée par la réglementa on.
Code de la consomma on
Art. L.521-19 à L.521-22.
PRESTATIONS DE SERVICES
Mise en conformité, dans un délai fixé d’une presta on de
services non conforme à la réglementa on en vigueur..
Code de la consomma on
Art. L.521-19 à L.521-20.
PRESTATIONS DE SERVICES
Suspension d’une presta on de services en cas de danger grave
ou immédiat.
Pour les presta ons non réglementées par le code de la
consomma on, assuje ssement de la reprise à une obliga on
de contrôle par un organisme indépendant.
Code de la consomma on ASSOCIATION
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-04-16-00005 - Arrêté n°2B-2021-04-16-00005 portant délégation de signature à Madame Magali MARTIN Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la 20 Art. L.811-1. Agrément des associa ons locales de consommateurs
Art.15 du décret n°2013-
1261 du 27 décembre
2013 rela f à la vente et à
la mise à disposi on du
public de certains
appareils u lisant des
rayonnements ultra-violet.
DÉCLARATION OBLIGATOIRES
Enregistrement des déclara ons des appareils de bronzage à
rayonnement ultraviolets.
Ar cle 4 du Décret du
10/02/1955 sur les
conserves et semi-
conserves alimentaires.
POUVOIR DE DESTRUCTION DES CONSERVES
Destruc on ou prescrip on d’emploi des conserves ou semi-
conserves présentant des signes correspondant à une altéra on.
b) Concurrence Consomma on et Répression des fraudes : secteurs à réglementa on par culière
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Loi n° 55-4 du 4 janvier
1955 modifiée concernant
les annonces judiciaires et
légales.
Décret n° 55-1650 du 17
décembre 1955 rela f aux
annonces judiciaires et
légales modifié et
complété par le décret n°
75-1094 du 26 novembre
1975 et le décret n°82-885
du 14 octobre 1982
Annonces judiciaires et légales : instruc on et présidence de la
commission en vue d’établir la liste des journaux habilités à
publier des annonces judiciaires et légales dans le département
de la Haute-Corse.
arrêté annuel
établissant la
liste des
journaux
habilités à
publier des
annonces
judiciaires et
légales dans le
département
de la Haute-
Corse
Ar cle L145-35 du Code
de commerce / Ar cles
D145-12 à 19 du Code de
commerce.
Commission départementale de concilia on en ma ère de baux
d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou
ar sanal
arrêté portant
composi on
de la
commission.
Ar cle L.410-2 du Code de
commerce / décret n°
2015-1252 du 7 octobre
2015 rela f aux tarifs des
courses de taxi.
Taxis : présidence de la commission proposant la fixa on des
tarifs des courses de taxi dans le département de la Haute-Corse
Signature de
l’arrêté fixant
les tarifs des
courses de
taxi dans le
département
de la Haute-
Corse
Ar cle L.122-21 du code
de la consomma on.
Décret n°2007-1359 du 14
septembre 2007 modifié.
Instruc on et délivrance du tre de maître restaurateur
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-04-16-00005 - Arrêté n°2B-2021-04-16-00005 portant délégation de signature à Madame Magali MARTIN Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la 21 2) Hygiène et sécurité sanitaire
a) Hygiène et sécurité sanitaires des aliments, inspec on sanitaire et qualita ve des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Ar cle L.233-1 du CRPM
Disposi ons rela ves aux établissements
Mesures de police administra ve et mise en demeure
Arrêt de certaines ac vités
Arrêtés de
fermeture
d’établisseme
nts
Ar cle L.233-2 du CRPM Agrément sanitaire des établissements et arrêtés d'applica on
Ar cles L. 231-1 u CRPM Inspec on sanitaire et qualita ve des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale
Inspec on sanitaire et qualita ve rela ve au transport de ces
denrées.
b) Traçabilité des animaux et des produits animaux
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Ar cles L. 212-6 et L212-14
du CRPM
Ar cles R 212-15 à R 212-
79 du CRPM
Ar cles D. 212-16-1,
D.212-61 et D212-63 du
CRPM
Organisa on de l’iden fica on des animaux
Décisions et contrôles rela fs à l’organisa on de l’iden fica on
des animaux d’espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des
équidés et camélidés.
Décisions spécifiques à l’iden fica on du cheptel bovin, ovin,
caprin, porcin et des carnivores domes ques
Décisions et contrôles rela fs à l’organisa on de l’iden fica on
des carnivores domes ques
Ar cles L 201-4 L 201-5
et R 203-14 du CRPM
Exécu on des mesures de prophylaxies
Arrêté de réquisi on d’office et arrêté fixant les tarifs de
prophylaxie
Ar cles L 221-1 et 2 du
CRPM
Tout acte rela f aux mesures applicables aux maladies animales
Ar cles L 223-6 à 19 du
CRPM
Tout acte rela f aux mesures applicables aux maladies réputées
contagieuses
Ar cles L 233-3 du
CRPM
Agrément des négociants et centres de rassemblement
AM 30/03/2001
modifié
Tout acte rela f à la défini on des modalités d’es ma on des
animaux aba us sur ordre de l’administra on
Ar cles L 212-19 du
CRPM
Tout acte rela f à la restric on totale ou par elle des
mouvements d’animaux
Ar cles L 214-17 du
CRPM
Tout acte rela f à la prescrip on de mesures des nées à faire
cesser les causes d’insalubrité sur les lieux où se trouvent des
animaux
Tout acte rela f à l’exécu on des mesures de ne oyage
désinfec on des locaux de déten on d’animaux
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-04-16-00005 - Arrêté n°2B-2021-04-16-00005 portant délégation de signature à Madame Magali MARTIN Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la 22 c) Exercice de la médecine vétérinaire, fabrica on, distribu on et u lisa on du médicament vétérinaire
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Ar cles L.5143-3 et
R.5146-50 bis du Code de
la Santé Publique
Actes consécu fs aux contrôles de la pharmacie vétérinaire en
élevage, au sein des groupements agréés et dans les officines
vétérinaires.
Ar cles L 233-1 à10 du
CRPM
Délivrance de l’habilita on sanitaire des vétérinaires sanitaires
d) Maîtrise des résidus et des contamina ons dans les animaux et les aliments
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Ar cle L.232-2 du CRPM
Ar cles L.218-4 et L.218-5
du Code la consomma on
Actes de rappel ou de consigna on d’animaux, de produits
animaux ou de produits d’origine animale présentant ou
suscep bles de présenter un danger pour la santé publique
e) Bien-être et protec on des animaux
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Ar cles L.211-11 du CRPM Décision de placement ou d’euthanasie d’un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour les personnes et
les animaux domes ques
Ar cles R.214-65, R.214-
69, R.214-70, R.214-77,
R.214-78, et R.214-79 du
Code Rural et de la Pêche
Mari me pour l'exécu on
de mesures d'urgence
pour abréger la souffrance
d'animaux (réquisi on de
service)
Ar cle L.211-12, L.215-1,
R.211-5 du Code Rural et
de la Pêche Mari me.
Arrêté ministériel modifié
du 8 avril 2009 fixant les
condi ons de qualifica on
et les capacités
matérielles d’accueil
requises pour dispenser la
forma on et délivrer
l'a esta on d’ap tude
prévue à l'ar cle L.211-13-
1 du CRPM.
Chiens dangereux
Habilita on et contrôle des formateurs et des installa ons
Arrêté de classement des chiens dangereux
Décision : déten on non déclarée de chiens dangereux
Décision : permis de déten on du chien
Autorisa on : dressage des chiens au mordant
Autorisa on : fourrière communale
Autorisa on : refuge - élevages
Cer ficat de capacité pour le dressage des chiens au mordant
Art R 214-17 Toute mesure nécessaire pour que la souffrance des animaux soit réduite au minimum.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-04-16-00005 - Arrêté n°2B-2021-04-16-00005 portant délégation de signature à Madame Magali MARTIN Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la 23 f) Protec on de la faune sauvage cap ve
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Ar cles L.413-1 à L.413-5
du Code Eenvironnement
Ar cles R.413-4 et R.413-5
de la par e réglementaire
du Code de
l’environnement
Autorisa on de déten on d’animaux d’espèces non domes ques
Cer ficat de capacité pour la déten on d’espèces non
domes ques
Ar cles L.411-1 à L.411-7
du code de
l’environnement
Mesures par culières en ma ère de protec on de la nature
Ar cles L.411-8 à L.411-10
Code de l’environnement
Lu e contre certaines espèces animales et végétales introduites
Ar cles L.412-1 Code de
l’environnement
Ac vités soumises à autorisa on ou à déclara on
g) Condi ons sanitaires d’élimina ons des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Ar cles L.226-1 à L.226-9 Autorisa ons et retraits d’autorisa on de déten on de matériels à risques spécifiés, délivrées en applica on des disposi ons
ministérielles
Ar cle L.2215-1 du Code
Général des collec vités
locales
Arrêtés de réquisi on des entreprises d’équarrissage pour
l’enlèvement des cadavres d’animaux, au cas où le maire refuse
ou néglige d’assurer ses pouvoirs de police générale en ma ère
de sécurité et salubrité publique
h) Inspec on d’installa ons classées pour la protec on de l’environnement exerçant des ac vités agricoles et agroalimentaires
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Livre V du tre 1er du Code
de l'environnement
Décisions rela ves à la préven on des pollu ons, des risques et
des nuisances à l’excep on des décisions d’autorisa on ou de
suspension d’installa ons classées
Décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l’enquête
publique.
i) Protec on
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Ar cle L 251-1 à L 251-21 du
CRPM
Tous actes rela fs à la lu e contre les organismes nuisibles :
Mesures de surveillance biologique du territoire
Mesures de sauvegarde en cas de découverte d’organismes
nuisibles
Mesures de lu e et de ges on des foyers d’organismes nuisibles
Ar cle L 253-1 à L 253-18 du
CRPM
Mise sur le marché de produits phytosanitaires Agrément
Ar cle L 254-1 à L 254-12 du
CRPM
Mise en vente, vente, distribu on, applica on et conseil à
l'u lisa on des produits phytopharmaceu ques
Agrément
Ar cle L 255-1 à L 255-18 du Mise sur le marché et u lisa on des ma ères fer lisantes, des Agrément
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-04-16-00005 - Arrêté n°2B-2021-04-16-00005 portant délégation de signature à Madame Magali MARTIN Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la 24 CRPM adjuvants pour ma ères fer lisantes et des supports de culture
Ar cle 2 : Sont notamment exclues de la présente déléga on, en sus des exclusions men onnées à l’ar cle précédent :
- la saisine de la chambre régionale des comptes, du tribunal administra f ; - les décisions rela ves à la créa on, l'extension, la modifica on, l'autorisa on et l'habilita on des établissements sociaux ;
- les décisions de fermeture administra ve des établissements sociaux au tre du contrôle des condi ons de sécurité ou de salubrité ;
- l’a ribu on de subven ons ou de prêts de l’État aux collec vités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;
- les correspondances, excepté les courriers de ges on courante, avec les parlementaires et le président du conseil exécu f de la Collec vité de Corse ;
- les correspondances, excepté les courriers de ges on courante, et décisions adressées aux administra ons centrales, au préfet de région.
Ar cle 3 : Dans le cadre de ses a ribu ons et compétences, Madame Magali MARTIN, en tant que directrice départementale de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protec on des popula ons de la Haute-Corse, est habilitée à subdéléguer à ses subordonnés, par arrêté pris en mon nom, la signature des actes men onnés à l'ar cle 1.
Ar cle 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publica on au recueil des actes administra fs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes disposi ons antérieures seront abrogées à ce e date.
Ar cle 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protec on des popula ons de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécu on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra fs de la Préfecture.
Le Préfet,
Signé
François RAVIER
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