Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1541118
Acte - 1541094
Acte - 1541148
Déliberation - 1115428
Convocation - 279749?projectId=979
Déliberation - 1115410
Déliberation - 279753?projectId=979
Déliberation - 279763?projectId=979
Compte-Rendu - 279759?projectId=979
Compte-Rendu - 279765?projectId=979
Déliberation - 2094542
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Joinville.
Lien du pdf (Déliberation - 2094542)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
de la
HAUTE-MARNE
Séance ordinaire du 10 décembre 2025
REF : 2025 / 094
L'an deux mil vingt-cinq, le 10 du mois de décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la ville de JOINVILLE, assemblé en son lieu ordinaire - salle du Conseil Municipal en Mairie, sous la présidence de M. Bertrand OLLIVIER, Maire, pour la tenue de la session ordinaire, en suite de la convocation faite par M. le Maire de ladite ville le 04 décembre 2025.
Présents : M. OLLIVIER - Mme JEAN DIT PANNEL - M. LAMBERT - Mme DI TULLIO - M. TAILLANDIER - M. NIVELAIS - Mme CHOMPRET – Mme HERAULT - M. BOZETTI - M. ROZE - Mme HUMBLOT - M. MULLER - Mme FION - Mme ROBERT - Mme MARQUELET - Mme BRINGAND - M. LEGENDRE - Mme BLOT - M. NEVEU - M. MATTERA - Mme PATIN.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer.
Absents excusés :
M. MARIE avait donné pouvoir à M. ROZE
Mme PRATBERNON avait donné pouvoir à M. NEVEU
Absents : /
Madame CHOMPRET et Monsieur MULLER ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance qu’ils ont acceptées.
OBJET : CONVENTION AVEC LA REGION GRAND-EST RELATIVE AU FINANCEMENT D’AIDES A LA RESTAURATION DE FACADES DE PROPRIETAIRES PRIVES
Monsieur le Maire rappelle que la municipalité s'est engagée dans un processus de redynamisation de la ville afin de la rendre plus attractive tant d'un point de vue commercial et résidentiel que touristique et patrimonial.
L'une des actions prioritaires est la restauration des immeubles dont le ravalement des façades et la mise en valeur de manière générale est un élément essentiel qu'il convient d'encourager.
Aussi, depuis 2003, la Ville de Joinville a déjà contribué au ravalement et/ou à la restauration de toitures et menuiseries anciennes de plus de 200 immeubles sur l'ensemble de la commune et cette action a pris de l’ampleur depuis 2016, par le partenariat mis en place avec la Région Grand Est.
Par délibération du 15 octobre 2022, une nouvelle convention a été conclue avec le la Région Grand Est pour la mise en place d’un fonds communs Région/Ville de Joinville qui correspond à une intervention à parité à hauteur de 500 000 € pour chaque partie.
Cette convention concerne les aides pour les travaux attribuées aux propriétaires avant le 31 mars 2027 et joue un rôle crucial dans la stratégie de redynamisation de la commune. En effet, les maisons réhabilitées ont permis de réduire le taux de vacance.
D’autre part, ce dispositif permet de répondre aux besoins en logement accrus, immédiats et différenciés, suite à l’impact résidentiel des nombreux projets qui arrivent sur le territoire.
Nombre effectif et légal
des Membres du Conseil
Municipal : 23
Nombre des Membres en
exercice : 23
Nombre des Membres
présents à la séance : 21
Nombre des votants
(Présents + pouvoirs) : 23
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/12/2025 à 11h38
Réference de l'AR : 052-215201807-20251210-2025DL094-DE
Affiché le 15/12/2025 ; Certifié exécutoire le 15/12/2025 ©
©
©
©
La poursuite de ce programme constitue un effort sans précèdent pour le budget de la Ville, qui demeure tendu. En outre, les dossiers, quels qu'ils soient, ne pourront être subventionnés que dans la limite de l'enveloppe financière disponible prévue pour cette opération, désormais pratiquement épuisée.
Compte tenu de cette situation, exposée par la commune dans le dossier de demande d’aide, un abondement de subvention pour le Fonds Commun d’Intervention est proposé dans le cadre du soutien aux centralités par la Région Grand Est à la hauteur de 100 000 € pour chaque partie.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, De l’autoriser à instruire et notifier les aides accordées à ce titre aux propriétaires privés relevant du territoire de la Ville de JOINVILLE pour les bâtiments construits avant 1948 et situés au centre historique selon le périmètre de l'AVAP uniquement. Les demandes seront instruites par ordre d'arrivée des demandes et examinées dans la limite de l'enveloppe financière d’abondement disponible prévue par la présente délibération, soit 200 000 € au total (qui comprend cette enveloppe supplémentaire), De l’autoriser à porter les dépenses nécessaires au budget de la Ville,
De solliciter toute subvention concernant ce dispositif.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire de JOINVILLE, Bertrand OLLIVIER
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/12/2025 à 11h38
Réference de l'AR : 052-215201807-20251210-2025DL094-DE
Affiché le 15/12/2025 ; Certifié exécutoire le 15/12/2025 COHESION
DES
TERRITOIRES
ET
PROXIMITE
1
Place
Adrien
Zeller
BP
91006
67070
STRASBOURG
CEDEX
N°
d'enregistrement
: 21P11437
Objet
de
la convention
:
FONDS
COMMUN
POUR
LE
FINANCEMENT
D'AIDES
A
LA
RESTAURATION
DE
FACADES
DE
PROPRIETAIRES
PRIVES
CONVENTION
DE
FINANCEMENT
Date
de
la
convention :
Nom
et
adresse
du
contractant :
Date
de
notification
:
Montant
de
l’aide
régionale
:
500
000€
Dossier
n°
: 21P11437
Budget
: 2022
Section
: Investissement
imputation
: 905
Convention
passée
en
exécution
de
la délibération
n°
22CP-56
du
4
février
2022
de
la
Commission
Permanente
du
Conseil
Régional
Grand
Est
|
Suivi
du
dossier
à
la Région
Grand
Est :
Direction
de
la Cohésion
des
Territoires
(DCT)
Suivi
technique
: Service
Aménagement
caroline.loraintarandest
tr
-Tél.
03
26
70
31
44
Suivi
financier
:
Mission
Administrative
et
Financière
Nelly
STASIAK
—
nelly.stasiakimarandest
{fr
-Tél.
03
87
33
63
26
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 15/12/2025 à 11h38 Réference de l'AR : 052-215201807-20251210-2025DL094-DE Affiché le 15/12/2025 ; Certifié exécutoire le 15/12/2025 Grand
Est
j GNVIL
LE
L'Euwope
:itveitte
She
Ras
DIRECTION
DE
LA
COHESION
DES
TERRITOIRES
CONVENTION
DE
FINANCEMENT
FONDS
COMMUN
REGION/VILLE
DE
JOINVILLE
POUR
LE
FINANCEMENT
D'AIDES
A
LA
RESTAURATION
DE
FACADES
DE
PROPRIETAIRES
PRIVES
ENTRE La
Région
Grand
Est,
dont
le
siège
est
situé
1
Place
Adrien
Zeller
-
BP
91006
- 67070
STRASBOURG
CEDEX,
représentée
par
le Président
du
Conseil
Régional,
Monsieur
Jean
ROTTNER,
désignée
ci-après
“la
Région”,
ET
d’une
part,
La
Ville
de
JOINVILLE,
Hôtel
de
Ville
—
Place
du
Général
Leclerc
—
52300
JOINVILLE,
représentée
par
son
Président
Monsieur
Bertrand
OLLIVIER,
désigné
ci-après
“le
Bénéficiaire”,
Vu Vu Vu Vu Vu
d’autre
part.
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
4111-1
et
suivants
ainsi
que
les
articles
R
4311-1
et
suivants,
les
crédits
inscrits
au
budget
de
la
Région
Grand
Est,
le
règlement
d'intervention
relatif
au
dispositif
de
«
soutien
aux
centralités
urbaines
et
rurales
»
adopté
par
délibération
19SP-2630
du
Conseil
Régional
Grand
Est
du
12
décembre
2019
et
modifié
en
Séance
Plénière
par
délibération
21SP-387
du
28
janvier
2021,
la délibération
de
la
ville
de
Joinville
n°
en
date
du
15
février
2020,
validant
l'opération
et autorisant
son
Président
à signer
la
présente
convention,
la
délibération
n°
22CP-656
de
la
Commission
Permanente
du
Conseil
Régional
Grand
Est
du
4
février
2022. IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
engagements
réciproques
de
la
Région
et
du
Bénéficiaire
pour
la
réalisation
de
opération
suivante :
FONDS
COMMUN
REGION/VILLE
DE
JOINVILLE
POUR
LE
FINANCEMENT
D'AIDES
A
LA
RESTAURATION
DE
FACADES
DE
PROPRIETAIRES
PRIVES
ARTICLE
2 - DESCRIPTIF
DU
PROJET
L'aide
accordée
par
la Région
dans
le cadre
de
la
présente
convention
est affectée
exclusivement
au
Bénéficiaire
pour
la
réalisation
du
projet
tel
que
décliné
ci-dessus.
Le
Bénéficiaire
et
la
Région
associés
interviendront
conjointement,
par
le
biais
d'un
Fonds
Commun,
sur
les
communes
de
la ville
de
Joinville
;
Le
fonds
commun
permettra
l'attribution,
aux
propriétaires
privés
définis
par
le
règlement
en
annexe,
d’une
subvention
destinée
à
l'amélioration
de
135
logements,
répartis
comme
suit :
Nombre
Type
de logement
Règlement
Restauration
de
façades
vue
de
la
rue
ou
du
domaine
public
Restauration
et
mise
en
valeur
du
patrimoine
(édifices
construits
avant
1948
uniquement)
Annexe
1
Rénovation
des
devantures,
amélioration
de
l'accessibilité
et
enseignes
de
commerces
135
Le
nombre
des
dossiers
repris
dans
le
tableau
est
donné
à
titre
indicatif
et
peut
subir
des
variations
sans
toutefois
venir
augmenter
la participation
régionale
prévue
ARTICLE
3 - MONTANT
DE
LA
PARTICIPATION
REGIONALE
La
Région
attribue
au
Bénéficiaire,
une
subvention
d'investissement
d’un
montant
maximum
de
500
000
€.
Le
Fonds
Commun
Région./
ville
de
Joinville
d'un
montant
de
1
000
000
€
correspond
à
une
intervention
à
parité
soit
:
-
500
000
€
pour
la ville
de
Joinville,
-
500
000
€
pour
la
Région
pour
la
Région. ARTICLE
4 - MODALITES
DE
VERSEMENT
DE
LA
PARTICIPATION
REGIONALE
Le
versement
de
l’aide
régionale
sera
effectué
conformément
aux
dispositions
ci-après
:
>
une
avance
initiale
dé
20
%
(soit
100
000
€)
après
signature
de
la
convention;
>
trois
versements
annuels
maximum,
prenant
en
compte
les
dossiers
payés
pour
lesquels
le
versement
est
demandé.
Les
paiements
seront
effectués
sur
présentation
des
pièces
justificatives
suivantes
:
Pièces
financières
:
>
état
récapitulatif
des
paiements
effectués
(montant,
date
et
numéro
de
mandat),
justifiant
acompte
demandé,
signé
par
le représentant
légal
et certifié
par
le comptable
public.
Pièces
techniques
:
>
sous
forme
informatique,
le tableau
de
suivi
détaillé
des
subventions
attribuées
depuis
le
début
de
l'opération,
reprenant
le
nom
et
l'adresse
des
destinataires,
la
nature
des
travaux,
la
surface
après
travaux,
la
base
subventionnable
retenue
....
(voir
détail
des
informations
souhaités
à l’article
6,
paragraphe
3).
>
uniquement
pour
solder
l'opération
: récapitulatif
global
de
l'opération
en
attribution
et
paiement
validé
par
le
représentant
légal.
Les
pièces
techniques
seront
conservées
par
la
Région.
Seules
les
pièces
financières
seront
transmises
à
le
Paierie
Régionale
à
l'appui
des
versements.
ARTICLE
5 - DELAIS
Les
aides
du
fonds
commun
devront
être
attribuées
aux
propriétaires
par
le
comité
d'attribution
avant
le 31
mars
2027
et versées
à ces
derniers
avant
la date
de
fin d'opération
soit
le 30
juin
2030.
Le
Bénéficiaire
disposera
d'un
délai
de
six
mois
maximum
à
compter
de
la
date
de
fin
de
d'opération,
soit
le
31
décembre
2030
pour
présenter
à
la
Région
l’ensemble
des
justificatifs
demandés
à
l’article
4
précité.
Seules
les
dépenses
réalisées
à
compter
du
1°
janvier
2022
seront
prises
en
compte
pour
cette
opération. ARTICLE
6 - ENGAGEMENTS
DU
BENEFICIAIRE
Le
Bénéficiaire
s'engage
à :
-
Créer
un
fonds
d'intervention
destiné
à
attribuer
aux
propriétaires
privés
les
aides
financières
accordées
dans
le cadre
de
la
présente
convention
(et ses
avenanis
éventuels)
ef
metire
en
place
un
comité
d'attribution
auquel
participe
la
Région.
-
Associer
la
Région
à
toutes
les
décisions
d'octroi
des
aides
et
informer
l'ensemble
des
bénéficiaires
de
la
participation
de
la
Région
à toutes
les
étapes
de
réalisation
de
ce
programme.
Tous
les
documents
adressés
aux
bénéficiaires
du
fonds
(plaquettes
d'information,
courriers
divers,
notifications
d'attribution
d'aides,
arrêtés...)
doivent
préciser
que
l'aide
financière
atiribuée
est
une
aide
conjointe.
Le
logo
de
la
Région
doit
figurer,
de
façon
identique
à
celui
de
la ville
de
Joinville,
sur
l'ensemble
des
documents.
-
Transmettre,
sous
forme
informatique
et à l'issue
de
chaque
comité
d'attribution
des
aides,
un
tableau
de
suivi
des
subventions
(suivant
modèle
en
annexe)
allouées
depuis
le
début
de
l'opération,
reprenant
au
minimum
le
nom
ef
l'adresse
du
destinataire,
la
nature
des
travaux,
le
montant
des
travaux,
la
base
subventionnable
retenue,
le
taux
appliqué,
ainsi
que
ie
ou
les
versements
effectués
aux
bénéficiaires
des
aides.
-
Emplover
l'intégralité
de
l'aide
régionale
pour
mener
à
bien
le
projet
mentionné
à
larticle
1
précité,
à
l'exclusion
de
toute
autre
opération,
et
la
reverser
aux
bénéficiaires
des
aides
aüribuées
dans
le cadre
de
la
présente
opération.
-
Supporter
la
charge
de
tous
les
frais,
impôts
et contributions,
de
quelque
naiure
qu'ils
soient,
que
la
présente
convention
serait
susceptible
de
générer,
afin
que
la
Région
ne
puisse
en
aucun
cas
être
mise
en
cause
à
cet
égarc.
ARTICLE
7
- RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
Hormis
le cas
de force
majeure
justifié,
linobservation
des
conditions
fixées
aux
précédents
articies
entraînera
le
résiliation
de
plein
droit
et
sans
indemnité
de
la
présente
convention.
Si
nécessaire,
la
Région
procèdera
à
l'annulation
de
laide
régionale
et
à
la
mise
en
recouvrement
par
le
payeur
régional
de
tout
ou
partie
de
laide
versée,
sur
présentation
d'un
titre
de
recetie.
ARTICLE
6 - INFORMATION
SUR
L'AIDE
REGIONALE
Le
bénéficiaire
de
toute
aide
régionale,
quel
que
soit
son
montant,
doit
mentionner
le
concours
financier
de
la
Région
à
l'occasion
de
chaque
action
d'information
du
public
(articles
de
presse,
visites,
portes
ouveries,
inauguration)
concernant
la
réalisation
du
projet.
Le
logo
de
la
Région
sera
intégré
aux
supports
de
cormmunication
(affiches,
plaquettes,
supports
numériques,)
en
lien
avec
le
projet
objet
de
la
présente
convention.
Le
guide
d'utilisation
du
logo
(charte
graphique)
et
des
modalités
d'implantation
des
panneaux
est
accessible
sur
le
site
officiel
de
la
Région
(rubrique
“ldeniité
visuelle”)
téléchargeable
à l'adresse
suivanie
: www.grandest.fr ARTICLE
£ - SUIVI
D'EXECUTION
Le
suivi
de
la présente
convention
est
exercé
conjointement
par
le
Président
de
la
Région
Grand
Est
et
le
Bénéficiaire,
ou
leurs
représeniants.
ARTICLE
10
- CONTROLE
Conformément
à le législation
en
vigueur et
à une
jurisprudence
constante
des
tribunaux
de
l'ordre
administratif
comme
des
juridictions
financières
en
matière
de
versement
de
fonds
publics,
ia
Région
peut
être
amenée
à
procéder ou à
faire
procéder
à
des
conirôles
qu'elle jugera
utiles,
sur
pièces
ou
sur
place,
concernant
l'utilisation
des
fonds
régionaux,
en
diligentant
éventuellement
un
audit
portant
sur
les
compies
du
Bénéficiaire
et sur
l'utilisation
des
sommes
versées.
Le
Bénéficiaire
devra
donc,
le
cas
échéant,
mettre
à
la
disposition
de
l'organisme
de
contrôle
toutes
les
pièces
techniques,
administratives
ei
compiables
lui
permetiant
de
remplir
sa
mission.
ARTICLE
11- ATTRIBUTION
DE
JURIDICTION
Le
iribunal
administratif
de
Strasbourg
est
seul
compétent
pour
connaîire
de
toute
coniestation
relative
à
la
présente
convention.
ARTICLE
12
- COMPTABLE
ASSIGNATAIRE
Le
compiable
assignataire
de
la dépense
est
le
Payeur
Régional
Grand
Est
-1
Place
Adrien
Zeiler
- BP
91006-
67070
STRASBOURG
CEDEX
Tous
les
documents
se
rapportant
à
la
présente
aide
régionale
{convention/avenant,
pièces
justificatives,
courriers,
…)
devront
être
envoyés
à
l'adresse
suivante :
REGION
GRAND
EST
Direction
de
la
Cohésion
des
Territoires
Hôtel
de
Région
-
Site
de
Châlons-en-Champagne
CS
70444
—
5
rue
de
Jéricho
51037
CHALONS
EN
CHAMPAGNE
CEDEX
Fait
à
Strasbourg,
le
Le
Maire
de
la ville
de
Joinville
Pour
la Région
Bertrand
OLLIVIER N7 N/ Y Y N: *
v \ v x
Se
JON VILLE
rand
Est
ROTT'J
Net)
ANNEXE
1
FONDS
COMMUN
VILLE
DE
JOINVILLE
/REGION
REGLEMENT
D'ATTRIBUTION
DES
AIDES
FINANCIERES
L- Périmètre
objet du
règlement
Dans
les limites et conditions
définies
par le présent règlement,
les personnes
propriétaires d'un
ou plusieurs
immeubles
sur le territoire de
la Commune
de
Joinville
peuvent
bénéficier d'une
prime
d'aide.
IL-
Bénéficiaires
de
l’aide
Sous
réserves
des
conditions
énumérées
ci-après,
la prime
pourra
être accordée :
aux
personnes
physiques
ou
morales
occupant
l'habitation
dont
elles
sont
propriétaires,
usufruitières,
propriétaires
en
indivision
ou
dont
leurs
ascendants
ou
ceux
de
leur
conjoint
sont
propriétaires
ou
copropriétaires
au
prorata
des
millièmes, aux
personnes
physiques
ou
morales
qui affectent
leur logement
à la location
ou
à la résidence
secondaire,
aux
locataires
qui font réaliser des
travaux
en
lieu et place
du
propriétaire,
sous
réserve
de l'accord
de ce dernier.
Sont exclus
du
bénéfice
de
la prime,
les édifices
appartenant
aux
collectivités
locales
et administratives.
Aucune
condition
de
ressource
n'est exigée
pour
l'octroi de
prime.
Ill - Immeubles
concernés
Seules
les constructions
de
15 ans
et plus
pourront
bénéficier des
aides communales
(la date qui
importe est le premier
jour d'habitabilité
des
locaux).
Plus
précisément,
pourront faire l'objet de
la prime
:
les immeubles
à usage
d'habitation
principale,
les résidences
secondaires
insérées
dans
le tissu
urbain,
les
immeubles
à usage
mixte
d'habitation
et à caractère
commercial
agricole
ou
industriel,
les édifices
d'intérêt
patrimonial
non
dévolus
à un
usage
particulier mais
à conserver
au
titre du
SPR
(Site
Patrimonial
Remarquable)
: fabriques
de jardin,
bassins,
statues...
Les
travaux
subventionnables :
les
ravalements
de
façades,
pignons
et
cheminées
vus
de
la
rue
ou
du
domaine
public
(voirie,
parc,
cours
d'eau
domanial.…), la restauration
et la mise
en valeur du
patrimoine
bâti (édifices construits
avant
1948
uniquement),
la rénovation
des
commerces
par la mise
en
accessibilité,
la mise
en
valeur des
devantures
et l'installation
d'enseignes
respectant
le cadre
bâti du
centre
historique
(édifices construits
avant
1948
uniquement). IV - Travaux
pris en
compte
Les
travaux
subventionnés
doivent
conduire
à l'objectif final
d'embellissement
de
Joinville
en
respectant
le caractère
architectural
local.
Ils comprennent
les tâches
suivantes
:
Sécurité
des
personnels
(échafaudages,
protection
du
personnel),
Protection
des
ouvrages,
des
personnes
(bâches,
filets...)
Travaux
de
nettoyage
(parements
d’enduits
anciens,
de
pierres
de
modénatures,
réparation,
conservation
d'enduits
anciens,
décapage
des
anciennes
peintures
synthétiques),
Travaux
d'enduits
(piquage
d'enduits
anciens,
réfection
de
joints,
réfection
d'enduits,
utilisation
de
mortiers
de
chaux
naturelles), Travaux
de
peinture
pour
les parements
de
maçonnerie
(peintures
minérales),
Travaux
d'entretien,
réparation
des
menuiseries
et ferronneries,
Travaux
d'entretien
ou de création
de
modénatures
(corniche,
frises,
bandeaux,
plinthes,
chaînes
d'angles…),.
Sont
également
subventionnés,
uniquement
pour
les bâtiments
construits
avant
1948,
les tâches
suivantes
:
Travaux
liés à des
remplacements
d'éléments
existants
en
façade
y compris
les
menuiseries
extérieures
si elles
sont
en
bois
(ou
un
autre
matériau
qui soit justifié
historiquement
et patrimonialement
: vitraux...)
Travaux
de
restauration
des
toitures
si elles
sont
en
tuiles
traditionnelles
(plates,
canal
ou
violon,
ardoises,
plomb
ou
zinc} et rénovation
des
descentes
d'eaux
pluviales
et gouttières,
Travaux
de
rénovation
d'un
commerce
: mise
en
place
de
devantures
commerciales
de qualité
(en bois...),
d'enseignes
respectant
le cadre
bâti ancien
et mise
en
accessibilité
aux
personnes
à mobilité
réduite,
Travaux
liés
au
dégagement/eménagement
d'une
cour
intérieure
dans
le
cadre
d'un
projet
de
reprise
globale
(suppression
des
éléments
parasites,
reprise
des
façades
et menuiseries
liées
à la cour...),
y compris
si la cour
n'est
pas
visible
du domaine
public.
Les
travaux
non
subventionnés
Les
travaux
non-conformes
aux
prescriptions
des
dossiers
de
permis
de
construire ou
de déclaration
de travaux,
Travaux
de
toiture
(à
l'exception
des
travaux
de
restauration
des
toitures
en
tuiles
traditionnelles
pour
les
bâtiments
construits
avant
1948),
Travaux
liés à des
créations
ou
des
rénovations
d'éléments
fantaisistes
en façade,
La
pose
de
bardage
métallique
et plastique
et de
leurs
produits
dérivés,
Les
imitations
ou
placages
de matériaux
faisant
référence
à d'autres
styles
régionaux,
La substitution
de volets
initialement
à battants
par des
volets
roulants
ou
rabattables,
La
réalisation
de
caisson
et l'usage
de
frisette
en
sous
face
d'un
débord
de
toiture
présentant
à l'origine
chevrons
et
voligeages
apparents,
L'application
de vernis
ou
de
lasure
sur des
ouvrages
de
menuiseries
à l’origine peints.
V - Montant
de
la prime
POUR
LES
BÂTIMENTS
CONSTRUITS
AVANT
1948
Travaux
réalisés par une
entreprise
Elle
est
de
40%
du
montant
TTC
(Toutes
Taxes
Comprises)
des
dépenses
sans
plafonnement
pour
les
travaux
Majorations
de la prime
Le
montant
de
la prime
est augmenté
de
10%
par immeuble :
pour
un
surcoût
lié à
l'intérêt
architectural
ou
historique
concernant
particulièrement
le
remplacement
d'éléments
de
décors
ou
de fermetures
(menuiseries
bois
très ouvragées,
restitution
de
meneaux,
devanture
moulurée
en
bois...)
pour
le recours
aux services
d'un
architecte
ou
d'un
maître d'œuvre
agrée. Ces
aides
sont
cumulables,
ainsi,
un
propriétaire
qui
réalise
ses
travaux
éligibles
avec
un
architecte
et qui
restaure
un
pan
de
bois
pourra
obtenir une
prime
de
60%
du
montant
des
travaux
subventionnables.
Travaux
réalisés par le propriétaire
- 40
%
du
montant
des
matériaux
liés aux travaux éligibles de
l'immeuble
sur présentation
des factures
acquittées.
POUR
LES
BÂTIMENTS
CONSTRUITS
À PARTIR
DE
1948
Travaux
réalisés
par une
entreprise
:
- 8,00euros
par mètre
carré,
plafonnée
à 1 500
euros
pour
les travaux
subventionnables,
Travaux
réalisés par le propriétaire
:
- 6,00
euros
par
mêtre
carré,
plafonnée
à
1 000
euros
pour
les travaux
subventionnables
sur
présentation
de factures
acquittées. VL-
Modalités
d'attribution
Toute
demande
doit faire l'objet d’un dossier auprès
du technicien
de
la Ville de Joinville, qui effectue
une visite, formule
des conseils et instruit le dossier. Dépôt
du
dossier
Le
dossier doit comprendre :
Une
photographie
couleur
de
la façade
avant
travaux
Un
formulaire
de demande
de
prime
dûment
rempli
et signé
Une
copie
de
l'autorisation
d'urbanisme
Un
devis
descripür et estimatif des travaux
précisant
la nature
et la couleur
des
matériaux
Une
estimation
du coût
des
matériaux
si le propriétaire
réalise
lui-même
les travaux
Instruction
du
dossier
Les
services
de
la Ville de
Joinville
instruisent techniquement
la demande.
Le
dossier est transmis
au
Comité
d'attribution
des
Aides
du
Fonds
Commun
d'intervention
de
la Ville de Joinville et de
la Région
(équivalent
à la Commission
4 du
Conseil
Municipal
(forêts,
bâtiments
communaux,
travaux,
voirie,
sécurité
environnement,
achats
produits
d'entretien,
et courants,
jardins
familiaux)
à laquelle
s'ajoute
la Région
Grand
Est)
qui
dispose
d’un
délai
de
3 mois
pour
notifier sa décision.
Tous
travaux
commencés
avant
l'obtention
écrite
de
l'accord
de
la Ville de Joinville
risque
l'annulation
de la prime,
Exécution
des
travaux
À compter
de
la notification
de
l’aide le demandeur
dispose
de trois ans
pour
réaliser les travaux.
Pendant
les travaux,
le bénéficiaire
s'engage
à rendre
visible
une
affiche fournie
par la Ville de Joinville. Versement
de la prime
La demande
de paiement
est adressée
aux
services
de
la Ville de Joinville.
Elle
est
accompagnée
des
factures
acquittées,
d’une
photographie
de
l'édifice
après
travaux
et d'un
relevé
d'identité
bancaire, Une
visite de contrôle est effectuée
par les services
de
la Ville de Joinville de manière
à vérifier la conformité des travaux
au
projet initialement accepté.
Le versement
de
la prime
s'effectue
par virement
bancaire.
VIL-
Comité
d'attribution
des
Aides
du
Fonds
Commun
d'intervention
de
la Ville
de
Joinville
et de
la Région
Le
Comité
d'attribution
des
Aides
du
Fonds
Commun
d'intervention
de
la Ville
de
Joinville
et de
la Région
est
chargé
d'examiner chaque
dossier.
Sont
membres
du
Comité
:
les élus
de
la Ville de Joinville
membres
de
la Commission
4,
les
services
de
la Ville de
Joinville,
*_
le Président
du
Conseil
Régional
ou son(sa)
représentant(e).
Pourront
v être associés
:
la
Présidente
du
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
(CAUE)
de
la
Haute-Marne
ou
son(sa)
représentant(e), l'Architecte
des
Bâtiments
de France
(ABF),
le Directeur
Départemental
des
Territoires
(DDT),
toute
autre
personne
ayant
un
intérêt à être consultée.
VIIL-
Modification
du
présent
règlement
Les
membres
du Comité
d'attribution
des Aides
du
Fonds
Commun
d'intervention
de
la Ville de Joinville et de
la Région
gardent
la faculté de
modifier
les conditions
générales
d'octroi
de
la prime
d'aide
aux travaux. 30 3 0001 TWLOL
a00t 000! SSL9SINUSU S3P av M0)
seslidas je Sope2e e| ap a8eAonaN
Sun te LZCTR 180
U e apercu sit ca ee _ aousanoo
| smomeuva | saovows | mr ou TES HOUpPeBs
ie — ANIAGNS HDI XNVAVAL naziva XNVAVAL 3Q 3dAL ANNMIWOO N3H 1 3SS340v NIV YNLLS3Q
ANVINOW |S34 INVINON eo
eAEISHBUQG NE LIOUESISA NOLNIAGNS 30 3411
esiea efop (s)adwose- uoBoy ed 3 00S'6T- ATAISSO 4 ALdWOIY TINION
3 000 006 MEN %09 XNEL 300$ HJAVd VNOIOS LUVd
3 000'T gd/Odnv'ASH3A VIOL
3 000 ENSIYLLYTVLOL
ND “JPPUEN SISA JOL 02 line 3 000'07 Nol3u (S)AS HA (931400
1£rttdtz NOIO3U ON ATOTIEOILE NE Zz07/L0/L0 nQ 3 0000007 LÉTOENNMNON SANOT
EEE
S33N071Y SNOILNAAGNS $S30 IAINS 3Q NvVA1avL
de DENEARNI À
& AX2NNY i
à
…
fie
-
.
x
:
‘
F
:
4
i
+
:
en
,
.
.
.
‘
S
4
‘
‘
.
°
‘
.
:
w
;
:
"
=
.
,
‘
*
-
*
,
_
:
s
+
:
,
:
.
.
.
>
.
:
+
.
=
0
0
“
U
n
0
.
‘
.
ï
-
!
.
«
.
_
el
p
.
4
.
.
»
=
,
.
…
…
.
,
El
'
‘
.-
«
,
_
h
.
1“
+
à
"
x
A]
,
.