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Convocation - 279749?projectId=979 Document publié le Jeudi 12 octobre 2017 par la commune de Joinville. Lien du pdf (Convocation - 279749?projectId=979)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit, 1 L'an SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL jeudi 12 octobre 20172 L'an deux mil dix sept, le 12 du mois d'octobre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Ville de JOINVILLE, assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Bertrand OLLIVIER, Maire, pour la tenue de la session ordinaire, en suite de la convocation faite par M. le Maire de ladite Ville le 05 octobre 2017 Présents : M. OLLIVIER – C. MAIGROT - M. LAMBERT – Mme JEAN Dit PANNEL (a le pouvoir de M BOHAUD) – M. PAQUET - Mme MP ADAM - Mme DREHER - M. FLEURIGEON (a le pouvoir de M. MARIE) – M. NEVEU – M. ROZE (a le pouvoir de Mme HUMBLOT) - M. NIVELAIS - M. MULLER - – Mme FION - Mme BITTER - Mme BRINGAND .-. M DENES.- M. MATTERA (a le pouvoir de Mme PATIN). Absents excusés : M. MARIE avait donné pouvoir à M. FLEURIGEON - Mme HUMBLOT Avait donné pouvoir à M. ROZE - M. BOHAUD avait donné pouvoir à Mme JEAN-DIT-PANNEL - MME PATIN avait donné pouvoir à M. MATTERA Absents : M. ADAM - Mme FOURNEL - Mme DAILLET - M. GOUVERNEUR - Mme LECORRE Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer .3 ORDRE DU JOUR Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 30 juin2017 Approbation du rapport de la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) concernant l'évaluation des charges transférées de la Commune de JOINVILLE vers la CCBJC pour le transfert du Stade du Champ de Tir et de ses annexes Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les locaux appartenant à une collectivité ou à établissement public de coopération intercommunale occupés par une Maison de santé Paiement impôts fonciers du 09 Rue Philippe Lebon Modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et des affluents (SMBMA) Acquisition d'une maison sise 26 Rue des Marmouzets (AE 105) Acquisition de parcelles forestières (AL N° 160 lieudit COMBE BOIVIN) Dépôt d'un dossier RHI-TIRORI auprès de la CNLHI pour six premiers immeubles de l'ORI Aménagement de logements locatifs au 1 Rue des Chanoines Vente de l'immeuble situé 4 Rue du Temple (parcelle AE 116), Vente de l'immeuble situé 18 Rue des Royaux (parcelle AB 112) Vente de l'immeuble situé au 8 Rue Mauclère (9 Rue Philippe Lebon, parcelle AD 112)), prix modificatif Vente des parcelles AM 393 et AM 394 Remplacement des toilettes publiques de la Place de la Grève Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), Assistance Technique Départementale pour 2018 Convention relative à la fourniture d'eau potable à la Commune de saint-Urbain Maconcourt par la Ville de Joinville Création de deux postes au titre de l'avancement de grade (adjoint d'animation principal de 2ème classe et adjoint du patrimoine de 1ère classe) Convention conclue avec HAMARIS concernant la capture des chats en vue de leur stérilisation Tarif Ecole de Musique années scolaire 2017-2018 Travaux de voiries 2017 Travaux complémentaires Rue du Val de Wassy4 Election d'un représentant de la Ville de JOINVILLE au sein du Conseil d'Administration de la Fédération Française des Villages Etapes Virements de crédits pour marché de travaux Rues Morel Gigoux Pasteur Virements de crédits - régularisation des dépenses imprévues du Budget assainissement exercice 2017 Avis sur la prise de compétence par la SDED 52 (Syndicat Départemental d'Energie et des Déchets) "infrastructure de charge nécessaire à l'usage de véhicules électriques hybrides rechargeables" Avis sur de nouvelles demandes d'adhésion au SDED 525 Monsieur le Maire demande que deux membres soient secrétaires. Au préalable Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de modifier l'ordre du jour, et propose d'ajouter deux délibérations : La première délibération concerne la modification statutaire relative à l'extension de périmètre du SDED 52 (Syndicat Départemental d'Energie et des Déchets), et la seconde délibération concerne une motion prise suite au transfert par l'Etat aux communes des cartes nationales d'identité (CNI), et de l'instruction des PACS. Par ailleurs, il soumet également à l'accord du conseil la modification apportée à la délibération sur la CLECT ; et qui rejette le mode de calcul tel que retenu par la CLECT. Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil de d'approuver ces ajouts et cette modification. Après en avoir délibéré, les membres du conseil approuvent à l'unanimité l'ajout de ces deux délibérations et le projet de modification qui sera soumis au vote. Les deux secrétaires de séances sont : M. René NIVELAIS et Alexandra BRINGAND. Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil d'approuver le dernier compte-rendu du 30 juin 2017. Il est acté à l'unanimité. OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT CONCERNANT L'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DE LA COMMUNE DE JOINVILLE VERS LA CCBJC POUR LE TRANSFERT DU STADE DU CHAMP DE TIR ET DE SES ANNEXES Monsieur le Maire explique que la délibération prise le 12 avril 2017, a été complétée par celle du 30 juin 2017, afin de préciser que la cession de terrains (le stade du Champ de Tir et de ses annexes), ne sera possible que sous réserve d'une évaluation par la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées), du montant des charges transférées égale à zéro, et sous réserve de son approbation définitive selon les règles de majorité qualifiée par le conseil communautaire. La CLECT s'est réunie le 20 juillet 2017 pour examiner la méthode d'évaluation dite "de droit commun" et les différentes méthodes d'évaluation dérogatoires envisageables relatives au transferts du stade du Champ de Tir. Le 20 juillet 2017, la CLECT a approuvé le rapport qui préconisait le scénario dérogatoire au regard du scénario de droit commun (2 abstentions).6 Pour déroger aux méthodes de calcul du droit commun, la loi de finances 2017 impose la majorité qualifiée du conseil communautaire et l'accord des communes dites "intéressées". Dans ce cas, la Ville de JOINVILLE est seule concernée au titre de commune dite "intéressée". Par délibération du 29 septembre 2017, le Conseil communautaire a approuvé le rapport de la CLECT relatif au transfert du stade du Champ de Tir et de ses annexes concernant le scénario dérogatoire, fixant le montant des charges transférées à zéro. Il appartient maintenant au Conseil Municipal de la Ville de JOINVILLE de donner son accord en qualité ville intéressée, sur le rapport de la CLECT proposant le scénario dérogatoire, et fixant le montant des charges transférées égale à zéro. Le rapport de la CLECT est joint à la présente délibération, étant précisé que seule une évaluation des charges à zéro euro, permettra de faire aboutir cette cession, et qu'en cas de remise en cause de cette évaluation, la cession de ces équipements ne pourra être effectuée. Monsieur le Maire rappelle que la Ville a fait un recours sur la méthode de calcul retenue pour les affaires scolaires ; c'est donc naturel que la Ville s'oppose sur la méthode de calcul. Ce recours est formulé contre la communauté de communes ; mais il est surtout dirigé sur l'interprétation des textes qui ne sont pas claires. Pour le cas présent, la communauté de communes a sa propre lecture et demande à toutes les communes de la communauté de communes de délibérer sur le rapport de la CLECT puis sur l'Attribution Compensatrice (AC). Mme MAIGROT explique que l'Association Poissons Triathlon s'est plainte de ne pouvoir utiliser la piste qui n'est pas éclairée en soirée. Mme PATIN arrive à 19h10. A la question de Monsieur NIVELAIS, qui demande si le transfert de propriété est arrêté, dans le cas où les communes ne seraient pas favorables au présent rapport de la CLECT, Monsieur le Maire, répond que la Ville de JOINVILLE ne peut pas tout payer, même si la compétence est d'intérêt communautaire. Ce terrain n'a pas été fait par miracle, mais payé par les joinvillois. On le cède à l'€uro symbolique à la communauté de communes et- les prédécesseurs qui ont fait les travaux le savent. Demain ces ouvrages serviront à toute la communauté de communes, car ils seront reconnus d'intérêt communautaire, et seront gérés par la communauté de communes. M. NEVEU explique être contre le droit commun, mais c'est la loi. Monsieur le Maire répond que c'est une lecture de la loi. Monsieur NEVEU explique que dans le cas présent, on vote en deux temps : une fois sur le rapport de la CLECT, et une fois sur l'attribution compensatrice. Il regrette que cela n'ait pas été expliqué à l'origine, car la dernière fois, un vote unique avait été émis, et c'est le contrôle de légalité de la Préfecture qui est intervenu pour que le vote se fasse deux fois. La DGFIP (M. SERRAND) a d'ailleurs confirmé. Il y a un vote de du conseil communautaire, puis la Ville de JOINVILLE seule commune intéressée doit voter. M. PAQUET arrive à 19h30. Monsieur le Maire explique qu'il ne repassera pas cette délibération car cela est ridicule. Mme MAIGROT explique que c'est pour cela que tout fonctionne si bien en France ! Monsieur le Maire propose de solliciter les parlementaires pour cette réglementation.7 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, par 20 voix Pour et 1 Abstention (M. Neveu- du fait du rajout). D’approuver le rapport de la CLECT du 20 juillet 2017 concernant le scénario dérogatoire, et fixant le montant des charges transférées à zéro euro. De rejeter la méthode de calcul du rapport d'évaluation des charges relatif au transfert du stade du champ de tir et de ses annexes concernant le scénario de droit commun. D’approuver la rétrocession du Champ de Tir et des ses annexes, étant précisé, qu'en cas de remise en cause du montant des charges transférées prévues au présent rapport de la CLECT, cette transaction ne pourrait être menée à son terme. D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier. OBJET : EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES POUR DES LOCAUX APPARTENANT A UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE OU A UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OCCUPES PAR UNE MAISON DE SANTE Monsieur Michel LAMBERT Adjoint aux finances, explique que la Communauté de Communes a souhaité être exonéré de la Taxe d'aménagement, cela n'est pas possible selon les textes ; Monsieur le Maire a donc proposé une exonération de la taxe foncière, pour compenser. M. LAMBERT expose les dispositions de l'article 1382 C Bis du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal de la Ville de JOINVILLE d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale et qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé mentionnée à l'article 6323-3 du Code de la Santé Publique. Dans la mesure où la Ville de JOINVILLE relève d'un secteur prioritaire pour l'affectation de professionnels de santé, et qu'elle est recensée à ce titre par l'Agence de Régionale de santé, Dans la mesure où la mise en place d'une maison médicale permettra de faciliter l'installation de nouveaux professionnels du secteur médical et paramédical, et que ces installations sont nécessaires aux besoins de la population, Vu l'article 1382 C Bis du Code Général des Impôts, Vu l'avis de la commission des finances réunie le 04 octobre 2017,8 M. NIVELAIS demande à partir de quelle date la construction de la maison pluri-professionnelle va t'-elle commencer ? M. NEVEU répond que la Communauté de Communes attend le permis de construire. Dès l'autorisation, les travaux commenceront début novembre. L'appel d'offres a eu lieu, et les prix sont en dessous de l'estimation globale de base des travaux. La commission de sécurité doit se réunir demain, Mme DREHER ira. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité : D’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux appartenant à une Collectivité ou à un EPCI, occupés à titre onéreux par une maison de santé pendant une durée de dix années, De fixer le taux de l'exonération à 100 % De notifier la présente délibération, aux services Préfectoraux, aux Services Fiscaux, et à la collectivité bénéficiaire de cette exonération; De l’autoriser à signer tout document permettant d'accorder cette exonération Monsieur le Maire revient à la délibération précédente et notamment sur les modalités de calcul de droit commun tel qu'exposé par la CLECT, pour la piste d'athlétisme. Ce rapport intègre le coût de renouvellement de la piste d'athlétisme, au titre du droit commun, pour un montant de 352 000 € et des vestiaires pour 40 000 € et rajoute nombre de choses non décidées. Dans ce cas, il explique que le rapport aurait pu aussi intégrer plus de biens et la Ville de JOINVILLE qui n'a rien demandé paierait sur cette base sur vingt-cinq ans ; cela est une atteinte grave sur les finances publiques, et la ville paierait à vie cette base. Ce scénario de calcul est à refaire, et ce n'est pas possible de retenir ce mode de calcul. M. NEVEU explique que ce sont des chiffres minimisés, et qu'il fallait mettre une somme, on a pris la plus modique. Il répond aussi à Monsieur le Maire, que ce qu'il dit sur les écoles est faux, car il a déclaré que la communauté de communes avait pris pour base de calcul le prix de l'école neuve sur la base des m² des écoles, or la base des écoles neuves n'a pas été prise, mais sur le coût de rénovation du mètre carré. Monsieur le Maire répond qu'avec ce raisonnement, on peut arriver à des choses extrêmes contre notre volonté. OBJET : PAIEMENT IMPOTS FONCIERS 09 RUE PHILIPPE LEBON - M. PUPIL Monsieur Le Maire, expose que la succession PUPIL a fait don à la ville de JOINVILLE, de sa maison sise 09 Rue Philippe LEBON à JOINVILLE ; un acte d'acquisition notarial a été signé le 28 avril 2017 à l'euro symbolique. Aussi, Monsieur PUPIL a reçu l'avis d'impôt 2017 des taxes foncières, qui s'élève à 1 020 €. Compte tenu de ce don, il est judicieux de libérer la succession PUPIL, du paiement de cet impôt. Monsieur le Maire propose, que la Ville de JOINVILLE paie directement au Trésor Public, le montant des taxes foncières 2017 imputables à cette propriété.9 Monsieur le Maire explique que cette session a pris du retard, et M. PUPIL se retrouve victime de la situation, car il se retrouve à payer les impôts fonciers qu'il n'aurait pas eu à payer si l'opération avait été menée dans les délais préconisés. Il explique que M. CHARLES CAGNI rachèterait la maison à l'€uro symbolique et s'engage à respecter les préconisations. Finalement, la maison sera transférée au coût de 1020 € à M. Charles CAGNI; le notaire a estimé ce bien à 50 000 €, et propose donc des frais à hauteur de 5 000 € ; ce qui est très cher. Si la cession se fait à 1000 €, les frais seront moindres, d'où le coût proposé à 1 020 € qui compensera les impôts payés par la Ville. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité : D’approuver le paiement direct du Trésor Public par la Ville pour un montant de 1020 € pour dispenser la succession PUPIL de cette obligation, De prévoir les crédits nécessaires pour le paiement de ces impôts fonciers, D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA MARNE ET DES AFFLUENTS (SMBMA) Monsieur le Maire explique que la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » modifiée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRE », attribue aux EPCI-FP une nouvelle compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques (GEMA) et de prévention des inondations (PI) à compter du 1 er janvier 2018. Vu la délibération du 27 juin 2017 du SMBMA proposant la modification de ses statuts. Considérant que la loi MAPTAM modifiée par la loi NOTRE précitées attribue aux communautés une nouvelle compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, à compter du 1 er janvier 2018. Considérant que la communauté siégera automatiquement par le mécanisme de la représentation – substitution, pour les communes qui y adhèrent déjà, Considérant le projet de statuts modifiés (consultables en Mairie),10 Monsieur le Maire passe la parole à M. Joël AGNUS, Président du Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et des affluents pour expliquer les modifications apportées aux statuts de cet établissement public. Il explique que le syndicat est à cheval sur 2 EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) qui sont obligés d’adhérer au Syndicat Mixte. Le syndicat sera labellisé « epage » et pourra ainsi prétendre à des subventions pour mener les travaux. La carte 1 jointe, correspond aux statuts de l’ex syndicat ; le coût de participation de la Ville de JOINVILLE sera de moitié. Chaque EPCI devra se prononcer sur la taxe GEMAPI ; si une commune ne veut pas participer, on ne peut pas l’imposer (one est alors en zone blanche). Les communautés d’agglomération peuvent gérer Seules si elles le souhaitent. Le programme des travaux est d’environ 200 000 € par an. La superficie est d’environ sur la bassin de JOINVILLE de 500 km², autant que sur le périmètre de SAINT-DIZIER. La compétence « PI » (Prévention des Inondations) sera prise par territoire ; la Ville de JOINVILLE n’est pas concernée par la « PI ». Trois agents travaillent sur tout le secteur. Chaque EPCI met en place sa contribution. M. AGNUS décrit les secteurs géographiques couverts par le syndicat à partir de cartes. Pour le secteur, trois agents techniques travaillent au sein du syndicat. A propos, Monsieur le Maire explique à M. AGNUS que sur JOINVILLE, il y a un tronçon de la Marne, entre le Petit Bois et le magasin Intermarché, qui est très mal entretenu. Apparemment des choses sont jetées sur les bords de Marne (déchets, immondices provenant du coté du supermarché). Mme MAIGROT en a avisé les agents de la ville pour qu’ils voient ce problème. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité : D'approuver la modification statutaire engagée par le SMBMA. De réaffirmer l'adhésion de la commune au syndicat mixte pour la compétence rivière, désormais réécrite à la carte 1 des statuts modifiés dite « Gestion du Milieu Aquatique ». De prendre acte que la communauté siégera, au regard du mécanisme dit de la « représentation- substitution » en lieu et place de la commune au sein du SMBMA à compter du 1 er janvier 2018. De laisser à la communauté de Communes le soin de se prononcer sur son adhésion au 1 er janvier au syndicat sur la compétence 2 dite « Prévention des inondations » du syndicat, seule compétente pour se prononcer à compter du 1 er janvier 2018. Pour la carte de compétence 3 dite lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols, la commune ne sollicite pas son adhésion à cette carte de compétence :11 OBJET : ACQUISITION D'UNE MAISON SISE 26 RUE DES MARMOUZETS (AE 105) Monsieur Thierry PAQUET, Adjoint au Maire, expose que par procès verbal en date du 18 Octobre 2012, il a été constaté que l’immeuble sis 26 rue des Marmouzets, cadastré AE 105, se trouve dans l’état d’abandon prévu par les articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce procès verbal a fait l’objet d’un affichage sur site et en Mairie, ainsi que de la publicité exigée (Journal de la Haute-Marne et La Voix de la Haute-Marne). En parallèle, la délibération du Conseil Municipal du 17 février 2015 approuvant les travaux de l'Opération de Restauration Immobilière (ORI), et l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 déclarant d’utilité publique le premier programme de travaux de restauration immobilière, incluent l'immeuble du 26 rue des Marmouzets. Suite à l'ensemble de ces procédures, les propriétaires (SCI LES LIPIZANS) se sont déclarés prêts à vendre le bien au prix (10 000,00 euros) et dans les conditions proposées par la Ville de Joinville (restauration de la façade du 22 rue des Marmouzets qui est structurellement liée). Aussi, afin de parer à la dégradation importante et continue de cet édifice dont les conséquences pénalisent l'ilot comme le front de rue, il est proposé que la Ville de Joinville finalise l'achat de ce bien. Dans un premier temps il fera l'objet du dépôt d'un dossier de Traitement de l'Habitat Insalubre Remédiable ou dangereux et des Opérations de Restauration Immobilière (THIRORI) afin de permettre le financement et la restauration des façades, toitures et menuiseries extérieures de cet édifice et de la façade qui est liée structurellement au 22 rue des Marmouzets. En effet, il y a là la possibilité de valoriser les constructions traditionnelles à pan de bois comme cela a été réalisé cet été 2017 au 15 rue des Royaux. Il s'agit de métamorphoser la rue des Marmouzets et le carrefour en redonnant à ces maisons leur aspect d'origine (XVIe siècle - Renaissance) en marquant davantage l'aspect pittoresque des ruelles et en jouant sur les palettes de couleurs qui redonnent de la lumière aux rues. Une fois restauré structurellement, l'immeuble pourra ensuite être revendu à un porteur privé ou public qui rénovera l'intérieur. Il s'agit d'un dossier pilote, aussi bien d'un point de vue touristique et patrimonial qu'urbanistique. La Ville de Joinville renonce à demander les diagnostics immobiliers au vendeur, l'état du bâti nécessitant une reprise complète du bâtiment. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité : D’approuver l’acquisition de la maison sise 26 rue des Marmouzets pour 10 000,00 euros. De désigner M. PAQUET, Adjoint au Maire, pour représenter la commune et signer les actes à intervenir et toutes pièces s’y rapportant, et solliciter toute subvention pour l’acquisition de cet immeuble.12 OBJET : ACQUISITION PARCELLES FORESTIERES Monsieur Thierry PAQUET, adjoint au Maire, expose que la parcelle de la section AL N° 160 lieudit COMBE BOIVIN d'une superficie de 11a et 70 ca est à vendre au prix de 80 €. Ce prix est payable comptant le jour de la signature de l'acte de vente auquel s'ajoutera la provision sur droits et frais d'acquisition et les honoraires d'intermédiaire s'il en existe. Cette vente est effectuée conformément à l'Article L331-24 du Code Forestier. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, par 20 voix Pour et 1 Abstention (M. LAMBERT) : D’approuver l'acquisition de ces parcelles ci dessus énumérées, D'autoriser Monsieur PAQUET à signer tout document (acte administratif, ...) afférant à ces acquisitions, D'autoriser Monsieur PAQUET à comparaître et à signer au nom de la commune de Joinville. OBJET : DÉPÔT D'UN DOSSIER D'ÉLIGIBILITÉ RHI-THIRORI AUPRÈS DE LA CNLHI POUR SIX PREMIERS IMMEUBLES DE L'ORI Vu les articles L.313-4 et suivants et R.313-24 et suivants du code de l’urbanisme relatifs aux opérations de restauration immobilière, Vu la convention en date du 15 décembre 2015 portant sur l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH RU) pour la période 2016-2021 et l'encadrement global dans le dispositif national de revitalisation des centre-bourgs, Vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 déclarant d’utilité publique le premier programme de travaux de l'Opération de Restauration Immobilière (ORI), Vu le dossier de demande de Traitement de l'Habitat Insalubre Remédiable ou dangereux et des Opérations de Restauration Immobilière (THIRORI ) ci annexé, Depuis 2012, la Ville de Joinville s’est engagée dans la construction d’un projet de revitalisation de son centre-bourg. Celui-ci a pour objectif de repositionner le centre-ville comme le pôle d'attractivité du territoire en améliorant la qualité du patrimoine bâti et le confort des logements mais aussi en redynamisant l’appareil économique dans un cadre de vie revalorisé. C'est l'affirmation durable de ce projet qui a permis à notre commune d'être retenue, en 2015, parmi les 54 communes de France qui sont entrées dans le dispositif expérimental de l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) pour la revitalisation des centre-bourgs. En faveur du parc de logements privés le plan d’actions engagé a comme objectifs de favoriser la remise sur le marché de logements vacants essentiellement concentrés dans le centre ancien et d’accentuer les politiques publiques de lutte contre l’habitat indigne.13 Sur le plan opérationnel l’action entreprise consiste notamment dans le cadre d’une OPAH RU dont l’animation est confiée à l'opérateur URBAM CONSEIL et qui permet d’attribuer aux propriétaires des subventions en faveur des travaux. Des diagnostics récents dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle à ce dispositif ont cependant établi la présence d’un nombre encore important de logements à réhabiliter lourdement et le fait que les propriétaires sont peu enclins à s’engager à hauteur des enjeux de travaux par simple incitation. Cette situation déqualifie durablement le centre ancien et spécialise à un niveau insatisfaisant l’offre de logements proposée. La Ville de Joinville a donc décidé de se doter d’un dispositif complémentaire en appui de l'OPAH RU, en ayant recours à une ORI. En application des articles L.313-4 et suivants, l’ORI permet, sur le fondement de la déclaration d’utilité publique rendant les travaux obligatoires pour les propriétaires des immeubles concernés, d’en prescrire l’exécution sous contrainte de délai. La Ville de Joinville a décidé de réaliser une première ORI sur l'axe du centre ancien où l’habitat est le plus dégradé (axe Nord-Sud passant notamment par les rues des Royaux, Marmouzets, Saint-Jacques, Capucins et Faubourg Saint-Jacques) en retenant 11 immeubles dont la réhabilitation nécessite de lourds travaux. Ce premier programme de travaux a été déclaré d’utilité publique par l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2015. Sur le fondement de la déclaration d’utilité publique susvisée, la Ville de Joinville a engagé et poursuivi l’animation auprès des propriétaires, en les informant notamment de leur obligation d’exécuter sous contrainte de délai lesdits travaux de restauration immobilière. Aujourd'hui, six premiers immeubles sont acquis ou en cours d'acquisition par la Ville de Joinville après négociation avec les propriétaires qui ne pouvaient ou voulaient réaliser ces travaux et des projets concrets sont apparus : - 1, rue des Chanoines (acheté 10 000 €) : achat par la Ville de Joinville pour cession gratuite à Hamaris qui en assurera la réhabilitation totale, - 2, rue des Royaux (acheté 5000 €) : achat par la Ville de Joinville pour cession gratuite à Hamaris qui en assurera la réhabilitation totale, - 2, rue de la Côte du Château (le juge de l’expropriation va se rendre sur place pour visiter après l’audience : achat par la Ville de Joinville pour revente à un privé qui en assurera la réhabilitation totale, - 22, rue des Capucins (échappera au péril imminent) : achat par la Ville de Joinville pour revente à un privé qui en assurera la réhabilitation totale, - 26, rue des Marmouzets : achat et restauration extérieure (façades, toiture, menuiseries et structure) par la Ville de Joinville pour cession gratuite à Hamaris qui en assurera la réhabilitation intérieure, - 32, rue des Royaux : achat par la Ville de Joinville pour revente à un privé qui en assurera la réhabilitation totale, Ces immeubles présentent tous les critères d'éligibilité au financement du dispositif "Résorption de l'Habitat Insalubre - Traitement de l'Habitat Insalubre Remédiable ou dangereux et des Opérations de Restauration Immobilière" (RHI-THIRORI).14 Aussi, la Ville de Joinville va déposer un dossier d'éligibilité RHI-THIRORI auprès de la Commission Nationale de Lutte contre l'Habitat Indigne (CNLHI) afin d'obtenir une subvention de 40% du déficit foncier de ces opérations soit les prix et frais d'achat des six immeubles ainsi que les estimations de travaux extérieurs en ce qui concerne le 26 rue des Marmouzets. Une aide de 40% sera également sollicitée auprès du GIP Haute-Marne afin de finaliser le plan de financement. La réhabilitation de ces immeubles constituera une nouvelle avancée dans la rénovation du centre- ville et aura un effet de levier supplémentaire en s'articulant avec la réhabilitation lancée du 13 rue des Royaux et les réhabilitations privées en cours et à venir. Monsieur PAQUET explique que, sur ce dossier, la ville est accompagnée par un avocat spécialisé, car la ville risque d’exproprier les propriétaires qui ne font pas les travaux. L’ordre d’intervention est toujours le même pour toutes les procédures. 1 expropriation 2 les travaux sont effectués par la Ville 3 estimation du montant des loyers 4 L’ANAH participera à hauteur de 40 % sur le déficit foncier. Le GIP sera aussi sollicité sur ce sujet. La rétrocession se fait sur les 20 % restants à un bailleur public ou privé. Le Bien sera rénové, c’est le but, mais la ville doit tout de même avancer l’argent. M. MATTERA demande si un tel dispositif peut se faire pour un bailleur privé ? M. PAQUET explique que si un futur propriétaire veut faire des travaux, il le put partiellement. La collectivité a plus de facilité pour collecter des subventions sur le déficit foncier. L’intérêt est de revendre le bien en état futur d’achèvement pour le coût résiduel. Le bailleur peut aussi avoir un coût réduit pour louer. Onze immeubles sont classés en ORI sur le territoire de la Ville de JOINVILLE. Il s’agit du démarrage pour six immeubles. On peut les acheter à l’amiable, ce qui évite les expropriations. Mme JEAN-DIT-PANNEL demande si un autre dossier sera déposé après. M. PAQUET répond oui à cette question. Actuellement, l’immeuble du 02 Cote du Château est une première, puisque, le prox tel qu’il est fixé par le Commissaire du Gouvernement est contesté. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité : D'approuver le dépôt du dossier d'éligibilité au financement RHI-THIRORI auprès de la CNLHI, De solliciter le GIP Haute-Marne pour cofinancer ce projet, D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.15 OBJET : AMÉNAGEMENT DE LOGEMENTS LOCATIFS AU 1 RUE DES CHANOINES Monsieur Thierry PAQUET Adjoint au Maire, expose au Conseil Municipal qu'il a engagé plusieurs procédures afin de purger toutes les situations d'immeubles en déshérence à Joinville. Le numéro 1 rue des Chanoines (parcelle AE 236), fait partie de ces procédures puisqu'il a été identifié comme bien en état d'abandon manifeste lors du Conseil Municipal du 11 octobre 2012, un arrêté municipal a été pris le 18 octobre 2012 déclarant l’immeuble en état d'abandon manifeste avec publication au Journal de la Haute-Marne du 27 octobre 2012, à la Voix de la Haute-Marne du 26 octobre 2012 et affichage sur les lieux et en mairie de l’arrêté. En parallèle, l'immeuble fait partie des 11 biens entrés en ORI (Opération de Restauration Immobilière) depuis l'obtention de l'arrêté de DUP (Déclaration d'Utilité Publique) de la Préfecture le 10 décembre 2015. Devenu propriété de la Ville de Joinville désormais, cet immeuble de 111 m² au sol est dégradé et n'a pas vocation à être conservé par la Ville qui est l'interlocuteur pour remédier à l'abandon du foncier délaissé. Aussi, il est proposé de céder ce bien à HAMARIS, si ce dernier conclut à la faisabilité d'un projet de création de logements après étude. M. PAQUET précise que cette délibération prépare la session à HAMARIS Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité : De demander à HAMARIS, OPH de la Haute-Marne, la réalisation d’une étude de faisabilité concernant le projet de création de logements locatifs dans le bâtiment situé 1 rue des Chanoines. Que HAMARIS, OPH de la Haute-Marne, prendra en charge l’ensemble du coût des études nécessaires. Les résultats de ces études appartiendront à HAMARIS et ne pourront être utilisés sans son accord. De laisser à HAMARIS, OPH de la Haute-Marne, un libre accès au bâtiment pour effectuer l’ensemble des études, relevés, sondages... nécessaires. Si les études concluent à la faisabilité du projet, de céder gratuitement à HAMARIS, OPH de la Haute-Marne, le bâtiment du 1 rue des Chanoines. Qu'avant la réalisation de cession de terrain, HAMARIS, OPH de la Haute-Marne, pourra décider d’abandonner le projet, sans aucun dédommagement pour la commune. Que dans le cas où ce projet venait à être arrêté du fait de la commune, celle-ci s’engage à rembourser à HAMARIS l’ensemble des dépenses engagées.16 De donner tous pouvoirs au Maire à l’effet de comparaître à l’acte à intervenir et autorise ce dernier à signer toutes pièces s’y rapportant. D'autoriser le Maire à signer toutes les pièces administratives, juridiques, techniques et financières relatives à cette opération. OBJET : VENTE DE L’IMMEUBLE SITUE 4 RUE DU TEMPLE (PARCELLE AE 116) Monsieur Thierry PAQUET explique que la Ville de Joinville est propriétaire de l’immeuble situé au 4 rue du Temple (parcelle AE 116). Cet ensemble est situé au pied de l'église Notre-Dame et est composé de deux bâtiments : - un corps sur rue daté de la fin du XIXe siècle ou du début du XXe siècle, - un arrière-corps sur cour daté du XVIIe siècle. Les bâtiments ont connu diverses occupations mais sont réputés auprès des Joinvillois comme ayant été un lieu d'éducation religieuse. Aujourd'hui en très mauvais état, ils constituent un problème de sécurité publique et de dégradation du patrimoine et du cadre de vie. Pourtant, cet ensemble a été identifié dès 2011 comme un élément important du patrimoine local et fait l'objet d'une fiche de protection au sein de l'AVAP (Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine) de Joinville. De la protection en 2011, à la récupération du bien en 2012 (suite à une procédure pour abandon manifeste et à une procédure de péril imminent effectuées à l'encontre des anciens propriétaires), la Ville a désiré réaliser le portage foncier permettant ensuite de trouver un acquéreur ayant la tâche de restaurer ces bâtiments. C’est pourquoi la Ville de Joinville a décidé de vendre ce bien à un acquéreur qui s'est manifesté : Monsieur Paolo SBRIZZAI. Le projet consiste à en faire une résidence principale et un atelier (Monsieur Paolo SBRIZZAI étant restaurateur d'art) afin de restaurer et de mettre en valeur ces bâtiments dans la dynamique de restauration du patrimoine du centre historique de Joinville. La vente de cet ensemble immobilier est réalisée pour le prix de 1,00 euros symbolique, prix d'acquisition de ce bien par la Ville de Joinville en 2012, et compte-tenu des très importants de travaux de restauration qui sont à réaliser. Cet achat sera donc complété par la réalisation de travaux par l'acquéreur : - restauration des toitures dans un délai de 1 an, - restauration des façades et des ouvrants du corps principal sur rue dans un délai de 3 ans. Pour ces opérations, les frais (notaire, agence...) seront pris en charge par l'acquéreur, Monsieur Paolo SBRIZZAI, qui s'est porté candidat. 17 M. PAQUET explique que le coût de rénovation de cet immeuble est de un million d’€uro. Il a été acheté à un €uro, et sera revendu pour le même coût. Les acheteurs sont des passionnés du patrimoine, et exercent dans ce domaine de compétence. M. PAQUET explique que les services des Domaines ont été transférés à EPINAL, ce n’est plus à CHAUMONT. Sur les neuf immeubles qui doivent être vendus, les services des Domaines, souhaitent venir pour estimer la faisabilité de la vente. Cette délibération est pris pour arrêter le principe de base de la vente, car ces personnes veulent acheter. Monsieur le Maire ne souhaite pas attendre six mois, car les services émettent un avis ; ce dernier devrait nous parvenir dans la foulée. Si cela tarde, et qu’il y a des problèmes, on repassera la délibération. M. NEVEU précise que pour les ventes, le seuil de saisine des Domaines est de un €uro. Cet avis ne lie pas la collectivité, mais la délibération doit être motivée pour les communes de plus de deux mille habitants. Monsieur le Maire répond que c’est obligatoire pour toutes les collectivités, y compris pour la CCBJC. M. NEVEU pense que cela a été également fait. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité : D'approuver la présente vente du 4 rue du Temple à Monsieur Paolo SBRIZZAI, De saisir l'avis des Domaines, notaires et administrations fiscales, De procéder aux démarches nécessaires pour permettre cette opération (notaires, administrations fiscales,...), De l'autoriser à signer tout document afférent à cette opération. OBJET : VENTE DE L'IMMEUBLE SITUE 18 RUE DES ROYAUX (PARCELLE AB 112) Monsieur Thierry PAQUET, Adjoint au Maire, explique que la Ville de Joinville est propriétaire de l’immeuble situé au 18 rue des Royaux - maison Valdruche - (parcelle AB 112). Reconstruit au XVIIIe siècle sur le modèle d’un hôtel particulier « entre cour et jardin », il a notamment appartenu à la famille Valdruche. Outre son architecture classique extérieure, il possède encore des salons lambrissés en enfilade ainsi qu’une cuisine remarquable, l’ensemble témoignant des intérieurs des demeures nobles et bourgeoises de Joinville sous l’Ancien Régime. Ouvert aux journées du patrimoine avec succès depuis 3 ans, l’ensemble nécessite cependant une restauration globale. Alors que le 15 rue des Royaux vient d'être restauré et que le 13 rue des Royaux va entrer en rénovation jusqu'en 2020, la réhabilitation du 18 rue des Royaux sera un élément important pour conforter le projet de revitalisation du centre-bourg et notamment la mise en valeur progressive de la rue des Royaux. C’est pourquoi la Ville de Joinville a décidé de vendre ce bien à des acquéreurs qui se sont manifestés : Monsieur Olivier MARANDIN et Monsieur Alain BALLOY au travers d'une SCI familiale créée pour la maison.18 Leur projet consiste à en faire une résidence secondaire dans un premier temps afin de la restaurer et de la mettre en valeur dans la dynamique de restauration du patrimoine du centre historique de Joinville. La vente de cet ensemble immobilier est réalisée pour le prix de 39 398,29 euros (qui comprend le coût de réhabilitation de l'ONG), somme qui représente l'ensemble des frais réalisés par la commune depuis son acquisition. Cet achat sera complété par la réalisation de travaux et notamment le ravalement des façades dans un délai de 3 ans. A l'intérieur, non seulement les éléments de décor seront conservés mais l'ensemble sera restauré et régulièrement ouvert au public (journées du patrimoine notamment). Pour ces opérations, les frais (notaire, agence...) seront pris en charge par les acquéreurs, Monsieur Olivier MARANDIN et Monsieur Alain BALLOY, qui se sont portés candidats au travers de la création d’une SCI familiale. M. PAQUET explique que le prix de 39 398.29 € comprend aussi le coût des travaux menés par l’ONG. Monsieur le Maire propose de rajouter l’avis des domaines après délibération. Mme MAIGROT dit que l’avis des domaines est obligatoire. M. PAQUET explique que cet immeuble a été visité par les services des Domaines lors de leur visite de présentation, pour laquelle ils sont venus de EPINAL. Les acheteurs se sont engagés à respecter la réhabilitation de l’immeuble selon les règles de l’art. L’un des acheteurs est antiquaire, l’autre travaille dans un musée à STUTTGART. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité : D'approuver la présente vente du 18 rue des Royaux à Monsieur Olivier MARADIN et Monsieur Alain BALLOY représentant une SCI familiale, De saisir l'avis des Domaines, notaires et administrations fiscales, De procéder aux démarches nécessaires pour permettre cette opération (notaires, administrations fiscales,...), D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette opération. OBJET : VENTE DE L'IMMEUBLE SITUE AU 9 RUE PHILIPPE LEBON (PARCELLE AD 112) ou 8 RUE MAUCLERE Monsieur le Maire explique que le 28 avril 2017 la Ville de Joinville a reçu en don un immeuble sis 9 rue Philippe Lebon (parcelle AD 112), ce dernier étant très dégradé et les propriétaires n’ayant pas les moyens de le remettre en état. Par délibération du 30 juin 2017, la Ville de Joinville n’ayant pas de projet public pour cet ensemble immobilier, a décidé de le vendre à un privé pour un euro en échange d’une réhabilitation complète des lieux. Un acquéreur s’est positionné afin de restaurer cet ensemble immobilier et s’est engagé à le réhabiliter entièrement dans un délai de 3 ans après l’acquisition.19 Pour ces opérations, les frais (notaire, agence...) seront pris en charge par l’acquéreur, Monsieur Charles CAGNI qui s’est porté candidat au travers de la création d’une SCI familiale. Toutefois, le prix fixé est de 1020 €, afin de couvrir les différents frais imputables à cette transaction. La délibération du 30 juin 2017 est annulée et remplacée par cette dernière. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité : D'approuver la présente vente du 9 rue Philippe Lebon à Monsieur Charles CAGNI représentant une SCI familiale, De saisir l'avis des Domaines, notaires et administrations fiscales, De procéder aux démarches nécessaires pour permettre cette opération (notaires, administrations fiscales,...), De l'autoriser à signer tout document afférent à cette opération. OBJET : VENTE DES PARCELLES AM 393 ET AM 394 Monsieur Thierry PAQUET, explique que la Ville de Joinville est propriétaire des parcelles AM 393 et AM 394 provenant de la division de la parcelle AM n° 252. Issues du démembrement de l'entreprise Laporte, ces parcelles auraient du être cédées, dès 1991, aux acquéreurs de la maison voisine (parcelle AM 111) : Monsieur et Madame Jean LAPORTE, décédés et dont les héritiers sont : Monsieur Bernard Laporte, Madame Michelle LAPORTE et Madame Sylvie LAPORTE épouse COLLIN, en qualités de co-indivisaires. L'oubli de ces deux parcelles à l'époque rend la situation actuelle incongrue puisque le jardin attenant à la maison (et clôturé avec cette dernière) est en réalité une propriété de la Ville de Joinville. Cette situation ayant été découverte récemment, il est demandé de régulariser la situation en vendant ces parcelles pour 1,00 euro symbolique à Monsieur Bernard LAPORTE, Madame Michelle LAPORTE et Madame Sylvie LAPORTE épouse COLLIN, en qualités de co-indivisaires. Pour ces opérations, les frais (notaire, agence...) seront pris en charge par les acquéreurs, Monsieur Bernard LAPORTE, Madame Michelle LAPORTE et Madame Sylvie LAPORTE épouse COLLIN, en qualités de co-indivisaires. La maison de M. et Mme LAPORTE a été vendue à leur décès. M. PAQUET explique que, dernièrement, le notaire n'a pu procéder à la session du petit terrain attenant, car ce terrain appartient toujours à la ville. Une régularisation a été oubliée dans le passé lors des transactions. Cette rétrocession à l'€uro symbolique entre la ville et la famille LAPORTE, leur permettra de vendre effectivement ce terrain. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité :20 D'approuver la présente vente des parcelles AM 393 et AM 394 moyennant l'euro symbolique à Monsieur Bernard LAPORTE, Madame Michelle LAPORTE et Madame Sylvie LAPORTE épouse COLLIN, en qualités de co-indivisaires, De procéder aux démarches nécessaires pour permettre cette opération (notaires, administrations fiscales,...), De saisir l'avis des Domaines, notaires et administrations fiscales, D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette opération. OBJET : REMPLACEMENT DES TOILETTES PUBLIQUES DE LA PLACE DE LA GRÈVE M. Thierry PAQUET, explique que la Ville de Joinville a obtenu les labels « Village Etape » et « Petite Cité de Caractère ». Parmi les critères exigés par ces labels, la présence de toilettes accessibles aux personnes à mobilité réduite ainsi que nettoyées quotidiennement est indispensable. Par ailleurs, l'ensemble des toilettes publiques de la Ville est progressivement repensé afin que les usagers du centre-ville, qu'ils soient acheteurs dans nos magasins mais aussi touristes ou simples promeneurs, soient accueillis dans les meilleures conditions. Pour cela la Ville de Joinville a décidé de remplacer les toilettes de la place la Grève (celles de la place des Halles ayant été rénovées en 2015). Situées sur un parking d’accueil pour aller en centre-ville, elles constituent une priorité en termes d’image donnée par Joinville aux visiteurs de passage. Le recrutement d'une entreprise spécialisée dans la création et l'installation de toilettes publiques est donc nécessaire sachant qu'au préalable le dispositif actuel devra être supprimé pour accueillir la nouvelle installation. L'ensemble des travaux est estimé à environ 70 000 euros HT, coût de préparation et coût de création et d'installation des toilettes compris. M. PAQUET expose qu'il s'agit d'une opération similaire à celle de la Place des Halles. Mme DREHER demande quel sera l'usage du petit local situé derrière les toilettes et qui est occupé par les boulistes. Monsieur le Maire souhaite voir ce qu'il en est de ce local, pour peut-être le raser ; c'est à voir à l'avenir. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité : D’approuver la présente opération, D’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats afférents à cette opération, D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les autorisations nécessaires, D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions correspondantes du G.I.P. et de tout autre partenaire susceptible d’accorder son soutien financier.21 OBJET : AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (Ad’AP) Madame Laurence DREHER, adjointe au Maire, explique que la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 fixait le 1 er janvier 2015 comme échéance pour la mise en accessibilité du cadre bâti et des transports. Ce délai étant devenu illusoire, la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a ouvert la possibilité pour les propriétaires et exploitants d’y déroger s’ils déposent ou s’engagent à déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée soumis à l’autorité administrative. Par décision préfectorale en date du 26 mai 2016, une prorogation de délai de dépôt d’un Agenda d’Accessibilité Programmée de 36 mois, soit jusqu’au 27 septembre 2018, a été accordée à la commune du fait de la complexité de son patrimoine et de ses difficultés financières. L'établissement d'un tel document implique la réalisation d'un diagnostic de l'ensemble des établissements recevant du public et installations ouvertes au public visant à dresser un état des lieux, à déterminer les aménagements nécessaires et à estimer les dépenses correspondantes. Sur ces bases est ensuite bâtie une programmation pluriannuelle d’investissement adossée à un plan de financement prévisionnel. Certains des sites référencés étant confiés ou mis à disposition de tiers, pour assurer une coordination et une cohérence administratives et techniques et mutualiser les moyens, une démarche conjointe visant à désigner un prestataire pour apporter assistance et conseils, mener et accompagner tout au long de l’élaboration des agendas d’accessibilité programmée, des phases de concertation, de la structuration des dossiers, de leur dépôt, de leur instruction jusqu’à leur approbation par le préfet apparaît souhaitable. Aussi, en vertu de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-89 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics une convention de groupement de commande est envisagée avec le Centre Hospitalier de la Haute- Marne, à qui a été confié, dans le cadre d’un bail emphytéotique, l’ensemble immobilier sis 4 rue des Ursulines, ancienne école désaffectée qui a été aménagée et accueille le Centre Gabriel Pertat. Mme DREHER explique qu'il y a un report de la date de cet agenda en octobre 2017. cette étude porte aussi sur les bâtiments occupés par des tiers, ce qui est le cas du Centre Gabriel Pertha, d'où une convention avec le CHHM (Centre Hospitalier de La Haute-Marne). Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité : De donner leur accord à la constitution d'un groupement de commande avec le Centre Hospitalier de la Haute-Marne, D'approuver le projet de convention correspondant, D’engager la procédure de consultation des prestataires et celle d'élaboration des Agendas d’Accessibilité Programmée y ayant trait, D’autoriser M. le Maire à signer toute pièce s’y rapportant.22 OBJET : ASSISTANCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE POUR 2018 Mme DREHER Adjointe au Maire, explique que par délibération du 30 Juin 2017, le conseil départemental a validé le montant des contributions à appliquer en 2018 afin de bénéficier de l’assistance technique départementale. L’assistance technique dans le domaine de la voirie, la réglementation ne prévoit pas de distinction entre collectivité éligible et non éligible. La participation est toutefois assujettie à la T.V.A. L’Offre Départementale d’Ingénierie Territoriale (O.D.I.T.) couvre désormais les domaines de l’environnement et de la voirie, et le tableau suivant présente le montant par habitant de la participation spécifique à chaque domaine d’intervention : Assistance technique dans les domaines de l’environnement Contributions des collectivités éligibles Contributions des collectivités non éligibles Montant H.T. Montant T.T.C. Assainissement collectif et non collectif 0,41 € 0,66 € 0,79 € Assainissement pour les collectivités équipées d’un dispositif > 2 000 Eqhab 0,27 € 0,27 € 0,32 € Gestion de l’eau potable 0,24 € 0,45 € 0,54 € Gestion de l’eau potable pour les collectivités > 10 000 Eqhab 0,09 € 0,11 € 0,13 € Protection des milieux aquatiques 0,10 € 0,19 € 0,23 € Assistance technique pour la voirie Montant H.T. Montant T.T.C. Gestion de la voirie 0,75 € 0,90 € La prorogation de l’adhésion représente pour l’année 2018 une contribution d’un montant de 5 175.36 € (voirie pour 3 234.60 €, eau potable pour 1940.76 €).Ces prestations sont complétées par l'hébergement gratuit sur le SIG du département des données géolocalisées des collectivités adhérentes. Ce système informatique permet, à partir de diverses sources, de rassembler, d'organiser et de combiner les informations localisées géographiquement. L'édition de plans au format PDF sera également offerte. La partie assainissement est payée par la communauté de communes. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité: D’approuver le montant de la contribution de la commune arrêtée selon le barème départemental à 5 175.36 € T.T.C. pour l’année 2018, D’habiliter Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche, et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, De donner pouvoir au Maire pour signer toutes pièces s’y rapportant.23 OBJET : CONVENTION RELATIVE A LA FOURNITURE D’EAU POTABLE A LA COMMUNE DE SAINT-URBAIN MACONCOURT PAR LA VILLE DE JOINVILLE Madame Laurence DREHER, adjointe au Maire, explique que les travaux menés sur la Marne l'été dernier par le Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique Marne Vallage dans le cadre des objectifs de restitution de la continuité écologique de la rivière fixés par le SDAGE ont eu pour conséquence de ne plus permettre à la commune de Saint-Urbain Maconcourt d'y pomper de l'eau pour produire celle destinée à ses habitants. Pour y palier un raccordement sur les installations de Joinville a été réalisé. Cette problématique et cette éventualité avaient été prises en compte lors de la mise en concurrence du contrat de délégation du service public de la distribution d’eau potable et des prix correspondants aux charges supplémentaires pour le titulaire avaient été portés dans le document entré en vigueur le 1 er juillet 2012 : - part fixe semestrielle : 170.00 € H.T. - part proportionnelle : 0.2070 € H.T. par m 3 . De nouveaux ouvrages ayant été construits par Joinville sur son finage (canalisation et station de surpression), leur exploitation induit une rémunération supplémentaire pour lé délégataire chiffrée à 0.1494 € H.T. par m 3 (en valeur de base). Au vu des investissements effectués et de leur amortissement, la rétribution de la ville sera assurée par l'application de la redevance d'eau potable (surtaxe) fixée par délibération du conseil municipal (dernière valeur : 0.25 € par m 3 - délibération du 16 juin 2015). Ainsi, pour le second semestre 2016, il résulte de l’application des clauses d’actualisation contractuelles au 1 er janvier 2016 les tarifs suivants : - part fixe semestrielle délégataire : 172.10 € H.T. - part proportionnelle délégataire : 0.3605 € H.T. par m 3 . - part proportionnelle communale : 0.2500 € H.T. par m 3 . La convention tripartite fixant les conditions de cette fourniture d’eau potable est soumise à l’assemblée. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité : D’approuver la convention relative à la fourniture d’eau potable à la commune de Saint-Urbain Maconcourt par la Ville de Joinville, D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la dite convention et toutes pièces s’y rapportant.24 OBJET : AVANCEMENT DE GRADE : CRÉATION DE DEUX POSTES AU TITRE DE L'AVANCEMENT DE GRADE 1: D'ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL DE 2EME CLASSE 2 : D'ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 1 ERE CLASSE Mme MAIGROT explique qu'elle soumet au présent conseil l'avancement pour deux agents de la Mairie Avancement au grade d’adjoint d’animation principal de 2 ème classe à temps complet au 1 er novembre 2017 Avancement au grade d’adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe à temps complet au 1 er novembre 2017 L’avancement de grade se définit comme la promotion d’un fonctionnaire à un grade supérieur d’un même cadre d’emplois. Ces deux avancements ont obtenu l’ Avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 04/07/2017, Elle propose de modifier en conséquence le tableau des effectifs. Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi créés et les charges sociales s’y rapportant sont inscrits au budget communal, aux chapitres prévus à cet effet. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité : La création de deux postes d’adjoint : D’animation principal de 2ème classe à temps complet au 1 er novembre 2017, Du patrimoine principal de 1 ère classe à temps complet au 1 er novembre 2017, De modifier le tableau des effectifs, D’autoriser M. Le Maire à signer les arrêtés individuels correspondants. OBJET : CONVENTION CONCLUE AVEC HAMARIS CONCERNANT LA CAPTURE DES CHATS EN VUE DE LEUR STERILISATION Madame MAIGROT, Première Adjointe, explique que dans le cadre de la recherche d'une meilleure intégration de l'animal dans la ville, il est préconisé la stérilisation de la population féline libre, pour permettre le contrôle des chats errants car leur prolifération est catastrophique tant pour les animaux que pour les riverains. L'article L211-27 du Code rural, et de la pêche maritime, dispose que le Maire peut, à son initiative, ou sur demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin25 de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de l'association qui a décidé de mener cette opération. Afin de faciliter cette mise en œuvre dans les lieux où HAMARIS à des logements, il est proposé la signature d'une convention avec HAMARIS, qui prévoit le remboursement à la ville des frais vétérinaires dans la limité de 1500 € par an. Mme MAIGROT signale qu'une convention est en cours avec 30 Millions d'amis, leur intervention se fait gratuitement. Un coût est fixé pour les stérilisation (60 € pour les mâles), et 80 € pour les femelles ; l'association rembourse le vétérinaire sur la base de ces barèmes. Une participation sera peut-être à envisager pour prendre en compte leurs déplacements. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité : D’approuver la signature de la convention jointe, D'autoriser la signature de la convention jointe, et tout document concernant ce dossier OBJET : TARIF ECOLE DE MUSIQUE ANNEE SCOLAIRE 2017-2018 Monsieur Michel LAMBERT Adjoint aux finances, explique que les tarifs de l'Ecole de musique n'ont pas été modifiés depuis de nombreuses années, et qu'ils doivent être actualisés. Une première réunion s'est déroulée en présence des professeurs de l'Ecole de musique afin de convenir des modalités nouvelles. Après cette concertation, la commission des finances s'est réunie le 04 octobre 2017, pour examiner le barème retenu. Les nouvelles dispositions sont transposées dans le tableau joint : La nouvelle tarification tient compte du quotient familial ; les personnes souhaitant s'inscrire doivent venir avec leur dernier avis d'imposition. En cas de refus d'apporter ce document, les personnes se verront appliquer le barème maximum du quotient familial. Une majoration est instaurée en fonction de l'âge : 3 catégories : • mineur et étudiant : même tarif • adulte : majoration selon le tableau joint Introduction d'un coût de location de l'instrument afin de financer les éventuelles réparations. Ce tarif est modulé selon l'origine des membres (JOINVILLE et extérieurs à JOINVILLE), et en fonction du quotient familial.26 Les frais d'inscription sont soumis aux mêmes règles, liées à l'origine des membres (majoration de 50 % pour les extérieurs à JOINVILLE soit 15 €, 10 € pour les joinvillois, les frais d'inscription ne sont pas majorés en fonction du quotient familial). Afin de faciliter les inscriptions, un tableur est mis à disposition des professeurs de l'Ecole de musique ; ils remplissent le tableau selon les données de chaque famille, et le calcul se fait automatiquement. Une remise sur les frais d'inscription est accordée aux familles qui inscrivent plusieurs enfants à l'Ecole de Musique (10 € pour le premier enfant, 5€ pour le second et gratuit pour le troisième. Vu l'avis de la commission des finances réunie le 04 octobre 2017, M. LAMBERT explique que les ressources de l'année passée étaient de 7700 €, elles passent à 11 500 € avec ce nouveau barème. les perspectives sont faibles par rapport aux coût. L'intérêt est de ne pas dissuader les inscriptions mais de différencier les prix selon les revenus. L'Ecole de musique compte environ 70 adhérents. En coût réel, montant des charges est d'environ 70 000 € par an ; si on ramène au coût réel, l'adhésion est de 1000 € par adhérent. Avec ce nouveau barème les personnes qui relèvent de la tranche de revenus la plus élevée, paieraient 300 € par an ; et les personnes qui ont les revenus les plus bas, 70 € par an. Ce nouveau barème différencie aussi en fonction du lieu de résidence de la personne, les joinvillois paient moins cher que les personnes domiciliées hors de JOINVILLE. Mme PATIN pense qu'il y aurait peut-être plus d'adhérents si on pratiquait un barème plus bas, et ne trouve pas judicieux de différencier les joinvillois et les non joinvillois. Monsieur le Maire, explique qu'avec des barèmes plus bas, nous n'avons pas plus d'adhérents, et les 70 000 € de charges réelles sont déjà payées par les joinvillois par le biais de l'impôt. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, par 20 voix Pour et 1 Contre (Mme Sybille PATIN) : D’appliquer le nouveau tarif conformément au tableau joint pour la rentrée 2017-2018, D'autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. OBJET : TRAVAUX DE VOIRIES 2017 Madame Laurence DREHER, Adjointe au Maire explique, qu'un marché sous forme de procédure adaptée a été lancé par délibération du 30 juin 2017 pour les travaux de voiries 2017. Après avis de la Commission d'appel d'offres du 28 août 2017, l'entreprise Eiffage est retenue pour un montant de 309 186.95 € HT. La Maîtrise d'œuvre est attribuée à ACI 3 pour un montant de 17 932.84 € H.T, soit 21 519.41 € TTC. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité : D'approuver le présent marché, D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire, De solliciter toute subvention auprès des partenaires (Etat, Conseil Départemental, GIP etc.).27 OBJET : TRAVAUX COMPLEMENTAIRES RUE DU VAL DE WASSY Madame Laurence DREHER, Adjointe au Maire explique, qu'un mur de soutènement de la Rue du Val de Wassy, s'est fragilisé au fil des années. Afin de le consolider, et qu'il puisse soutenir la rue, il est envisagé des travaux de consolidation. Un échafaudage consolide l'installation, en attendant une intervention. Le montant des travaux s'lève à 16 042.22 € TTC, soit 13 368.52 € HT.qui permettront de consolider l'ensemble. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité : D'approuver les présents travaux, dont le devis est joint, D'autoriser M. Le Maire à signer tout document afférent à cette affaire, De solliciter toute subvention auprès des partenaires (Etat, Conseil Départemental, GIP etc.). OBJET : ELECTION D'UN REPRESENTANT DE LA VILLE DE JOINVILLE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FEDERATION FRANÇAISE DES VILLAGES ETAPES Madame Sandrine JEAN-DIT-PANNEL, adjointe au Maire explique que la Ville de JOINVILLE est labellisée Village Etape depuis 2014. Monsieur le Maire a été élu membre du Conseil d'Administration et du Bureau de la Fédération Française des Villages étapes pour la période 2014-2017 pour représenter la Ville de JOINVILLE. L'année 2017 marque le renouvellement de ces instances. Aussi, il est proposé de renouveler à nouveau la candidature de Monsieur le Maire en tant que membre du Conseil d'Administration de la Fédération Française des Villages étapes pour la période 2017- 2020, pour représenter la Ville de JOINVILLE. Mme JEAN-DIT-PANNEL précise que la Ville de JOINVILLE a reçu un trophée par l'association Village Etape, pour la récompenser du travail accompli dans le cadre de sa revitalisation. le trophée correspond au premier prix national, il a été réalisé par un artisan local choisi par l'association. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité : De désigner Monsieur Le Maire en qualité de membre du Conseil d'Administration de la Fédération Française des Villages, D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce mandat (acte administratif, ...) afférant à ces acquisitions, D'autoriser Monsieur le Maire à comparaître et à signer au nom de la commune de Joinville.28 OBJET : VIREMENTS DE CREDITS BUDGET VILLE - AVANCES FORFAITAIRES - MARCHE DE TRAVAUX - AMENAGEMENT DES RUES MOREL - GIGOUX ET PASTEUR Monsieur Michel Lambert – adjoint au- Maire, chargé des finances - expose aux membres du Conseil Municipal qu’afin de procéder au mandatement des avances forfaitaires sur le marché de travaux de l' aménagement des Rues Morel & Gigoux et Pasteur, il convient de procéder au virement de crédit suivant : 2151-16.822 (Installations matériel et outillage technique - réseaux de voirie) - 111 179.20 € 238 -16.822 (Avances versées sur commandes d'Immobilisations corporelles) + 111 179.20 € Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité : D'approuver ce virement de crédits, D'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux écritures comptables correspondantes, D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette opération. OBJET : VIREMENTS DE CREDITS BUDGET VILLE - AVANCES FORFAITAIRES - MARCHE DE TRAVAUX - AMENAGEMENT DES RUES MOREL - GIGOUX ET PASTEUR Monsieur Michel Lambert – adjoint au- Maire, chargé des finances - expose aux membres du Conseil Municipal qu’afin de procéder au mandatement des avances forfaitaires sur le marché de travaux de l' aménagement des Rues Morel et Gigoux et Pasteur, il convient de procéder au virement de crédit suivant : 2151-76.822 (Installations matériel et outillage technique - réseaux de voirie) - 111 179.20 € 238 -76.822 (Avances versées sur commandes d'Immobilisations corporelles) + 111 179.20 € Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité : D'approuver ce virement de crédits, D'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux écritures comptables correspondantes, D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette opération.29 OBJET : VIREMENT DE CREDITS – REGULARISATION DES DEPENSES IMPREVUES BUDGET ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2017 Monsieur Michel LAMBERT, Adjoint au Maire, chargé des finances expose aux membres du Conseil Municipal que suite à la demande des services de la préfecture, il convient de régulariser les dépenses imprévues de fonctionnement du budget assainissement de l’exercice 2017 pour respecter le taux de 7,5% des crédits d'exploitation et propose les virements de crédits suivants : Chap.011 - C 618 (705) – Divers + 800.00 Chap.012 - C 022 (702) – Dépenses imprévues de fonctionnement - 800.00 SOIT UN TOTAL DES DEPENSES : + 0 ,00 Il est proposé aux membres du conseil Monsieur LAMBERT précise que les dépenses imprévues ne doivent pas dépasser 7.5 % des dépense prévisionnelles. les 800 € excédaient ce seuil d'où la présente régularisation. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité : D’autoriser les virements des crédits désignés ci-dessus, D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y afférant. OBJET : PRISE DE COMPETENCES INFRASTRUCTURES DE CHARGES NECESSAIRES A L'USAGE DE VEHICULES ELECTRIQUES OU HYBRIDES RECHARGEABLES PAR LE SDED 52 (SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE ET DES DECHETS) Par délibération du 13 avril 2017, le SDED 52 a décidé de prendre la compétence "infrastructures de charge nécessaire à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables". Cette compétence comprend la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides ; elle est une compétence optionnelle. En vertu de l'article 5211-17 du CGCT, les communes disposent de trois mois pour se prononcer sur le demande de prise de compétence. Il est proposé aux membres du conseil de ne pas donner un avis favorable à cette prise de compétence. Monsieur le Maire explique que la ville de JOINVILLE a installé une borne électrique, on ne sait pas le devenir de cette borne dans le cas du transfert de cette compétence. Il propose un avis défavorable du fait des dates limites, on pourra toujours annuler cette décision ultérieurement après avoir obtenu des précisions sur ce sujet. 30 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, par 20 voix Pour et 1 Abstention (G. Mattéra) : D'émettre un avis défavorable à cette prise de compétence. D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y afférant. OBJET : MODIFICATION STATUTAIRE : EXTENSION DE PERIMETRE DU SDED 52 (SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE ET DES DECHETS) SUITE A DES DEMANDES D'ADHESION Vu la délibération du 13 juin 2017 de la Communauté de Communes Meuse Rognon demandant son adhésion à compter du 1er janvier 2018 et le transfert de compétences "collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés", Vu la délibération du 20 juin 2017 de la Communauté d'Agglomération de CHAUMONT, du Bassin de Nogent et du Bassin de Bologne, Vignory, Froncles, demandant son adhésion à compter du 1er janvier 2018 et le transfert de la compétence "collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés", Vu la délibération de la Communautés de Communes des 3 Forêts, membre du SDED 52, demandant le transfert de la compétence "collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés au 1er janvier 2018, Vu la délibération du Conseil du SDED 52 du 29 juin 2017, En vertu de l'article L5211-18 du CGCT, les communes disposent de 3 mois pour se prononcer sur les demandes d'adhésion, Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité : D'émettre un avis favorable aux demandes d'adhésion à compter du 1er janvier 2018 et des modifications statutaires inhérentes et prend acte du transfert de la compétence "collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés" par les collectivités ci-dessus énumérées, D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y afférant. Objet Transfert de compétences de la part de l’Etat M O T I O N L’Etat a mis en place un Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) qui a modifié les procédures d’instruction et de délivrance des cartes d’identité. Ainsi, depuis le 28 mars 2017, les demandes sont traitées de la même façon que les passeports, auprès des seules mairies équipées de dispositifs de recueil, permettant la numérisation des pièces du dossier et la prise des empreintes. Le principe de territorialisation n’existe plus. En Haute-Marne, dix communes peuvent traiter ces dossiers de demandes de titre d’identité. Les objectifs de cette réforme sont de rendre aux Français un service de meilleure qualité et de renforcer les missions prioritaires des préfectures et sous-préfectures.31 Par ces moyens, la sécurisation des titres ainsi que la lutte contre la fraude documentaire se trouvent renforcées et à terme les délais seront réduits. Néanmoins, ces mesures ont pour effet d’éloigner encore un peu plus la population des services publics, spécialement en milieu rural et de faire supporter les frais de fonctionnement d’une telle procédure, notamment le personnel sur ces seules communes. Pour l’année 2016, la dotation s’est élevée à 5 030.00 euros par dispositif de recueil et aucune compensation complémentaire n’est envisagée pour l’instruction des cartes d’identité, alors que la charge de travail est beaucoup plus importante. Pour les mairies qui tentent de maîtriser au mieux leur masse salariale dans un contexte particulièrement difficile, elles se voient imposer de nouvelles missions, sans aucune concertation et sans augmentation de leur dotation, ce qui est difficilement acceptable. Par ailleurs, un autre transfert se prépare pour le 1 er novembre 2017 : la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21 ème siècle qui comprend de nombreuses dispositions dans le domaine de l’état civil transfère aux communes de nouvelles compétences assumées par les tribunaux. Elle a pour ambition de « simplifier le quotidien des citoyens et de rendre la justice plus efficace, plus lisible et plus accessible en recentrant les juridictions sur leurs missions essentielles. » Toute la procédure du PACS (Pacte Civil de Solidarité) devra être assumée en mairie : il reviendra à l’officier de l’état civil de recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification et la dissolution de la convention de PACS, la publicité et la réalisation de statistiques semestrielles. En 2015, plus de 189 900 PACS ont été conclus et 79 300 ont été dissous. Les anciens PACS non dissous, seront transmis aux communes sièges des tribunaux d’instance. Pour La Haute-Marne SAINT-DIZIER et CHAUMONT seront concernés. Ces deux communes auront donc à traiter, en plus les modifications et les dissolutions de PACS des justiciables des communes du ressort desdits tribunaux. Le manque de concertation et l’absence de compensation financière vont conduire les communes concernées dans de grandes difficultés. Les officiers d’état civil vont exercer ces nouvelles missions au profit, certes, de leurs administrés mais également de non-résidents de la commune. Ainsi, et à titre d’exemple, les contribuables joinvillois seront les seuls à payer pour des actes administratifs qui concerneront des habitants de l'ensemble du bassin de vie joinvillois, voire de l’extérieure de celle-ci. Cette situation est inacceptable. A JOINVILLE, pour pouvoir répondre correctement aux attentes, les usagers désirant une carte d'identité, et/ou un passeport, doivent prendre rendez-vous. Par ailleurs, les services sont désormais fermés les mardi après-midi et jeudi après-midi, ainsi que les samedi matins, pour pouvoir instruire les dossiers d'Etat Civil, qui étaient leurs missions premières. Malgré leur mobilisation, les services accusent un retard continu dans le traitement des dossiers faute de disponibilité.32 Les usagers doivent compter désormais un délai de un mois pour la date du rendez-vous, ce qui est contraire à l'objectif affiché, d'améliorer la situation de l'usager. L'objectif initial n'est pas atteint. C’est pourquoi, les membres du Conseil : - regrettent vivement ces transferts de compétences qui ne pourront être assumés qu’au détriment, inévitablement, d’autres missions, - déplorent que les objectifs visés par l’Etat soient imposés aux collectivités territoriales, sans aucune concertation et sans compensation financière, - demandent que l’Etat étudie le principe d’une indemnisation pour les communes ayant en charge ces nouvelles compétences. Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil d'approuver la présente motion. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité : d'approuver la présente motion. Mme MAIGROT s'absente et quitte la salle du Conseil à 20h4533 Objet : questions diverses Mme JEAN-DIT-PANNEL explique que le 13 octobre, les pompiers font un fil rouge Mme PATIN tient à s'excuser pour Samedi dernier, car elle a oublié de venir pour le repas. A ce propos, Monsieur le Maire tient à remercier les participants qui ont organisé le repas des aînés, et félicite les traiteurs qui ont été choisis. Ce repas a été particulièrement apprécié par les aînés. Mme JEAN-DIT-PANNEL rappelle qu'elle organise une commission communication pour le Joinville Infos. le 21 octobre prochain : organisation du congrès des maires Pour la demande du SMITCAR, Monsieur le Maire explique qu'il est demandé à la ville de payer pour les accompagnateurs qui interviennent lors des déplacements des écoles maternelles. le Conseil Départemental paie à 50 %, une partie est payée par les élèves, une autre partie par les où il y a un regroupement pédagogique. Même si pas d'enfants de maternelle dans les bus, la ville paie. Monsieur le Maire propose de sortir du syndicat. Pour les enfants en maternelle, il a été demandé de sécuriser les déplacements. Tout le monde doit payer. JOINVILLE et CHARME LA GRANDE ne veulent pas payer. Mme PATIN explique avoir approuvé cette proposition, mais il n'a pas été dit au moment du vote que ceux qui n'ont pas d'enfant en maternelle bénéficiaires des transports paieraient aussi. Monsieur le Maire répond que les villes ont la tête sou l'eau. Cette compétence va âtre reprise par la Région. Après avoir remercié les participants à ce conseil, Monsieur le Maire lève la séance à 21heures 15. Les Secrétaires de Séance Alexandra BRINGAND René NIVELAIS