Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - PJ 68 23 1 Convention de garantie emprunt France L
Déliberation - 2025 31 Garantie d'emprunt pour Valloire Habitat
Déliberation - 2025 31 Garantie d'emprunt pour Valloire Habitat
Déliberation - 2025 111 1512 garantie emprunt EHPAD
Déliberation - 2023 011 garantie emprunt SEML residences orleanai
Déliberation - 066 garantie emprunt
Déliberation - dl.22.077 fin emprunts garantis adoma reit
Déliberation - D202402012 garantie emprunt
Déliberation - 2023 134 2711 garantie emprunt residence Lamballe
Déliberation - 2024 548 a Annule et remplace Garantie emprunt VH
Déliberation - DEL20250904 Garantie Emprunt FLR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chécy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20250904 Garantie Emprunt FLR)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 07/01/2026
ID : 045-214500894-20250930-R20245 09 04-DE
TT
DÉPARTEMENT DU LOIRET
VILLE DE CHECY
N° 2025.09.04
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE L'an deux mil vingt-cinq, le trente septembre à 20 heures 05, CONVOCATION Le Conseil municipal, légalement convoqué le 24 septembre 2025, s'est réuni à la mairie 24.09.2025 en séance publique sous la présidence du Maire, Jean-Vincent VALLIES, le quorum étant atteint.
NOMBRE DE résents_: M. VALLIES, Mme BAULINET, Mme GLOMERON, M. SCHMID, Mme PELLÉ- CONSEILLERS ’RINTANIER, Mme LANGUILLE, M. GROBOL, M. LECOINTRE, Mme GAUCHET, Mme VOISIN,
@ EN EXERCICE
Ame AFRASS, Mme BANEGE, Mme BONNEFOY, Mme CHARDERON, Mme CLEMENT, Mme IOLLADANT, M. FLEURY, Mme LAURENT, M. LECLERCQ, Mme LOUVEL, M. ROSSIGNOL ;
26 ibsents excusés ayant donné pouvoir : M. LAVENU donne pouvoir à M. SCHMID, M. \GUYEN-DUC donne pouvoir à Mme GAUCHET.
@ PRESENTS
21 Absents : M. BERTRAND, M.DROUIN, M. MOREAU.
®@ VOTANTS
23 Formant la majorité des membres en exercice, Mme BANEGE est désignée secrétaire de séance.
Objet : Garantie d'emprunt — Acquisition en VEFA de 7 logements - France Loire
Il est rappelé que la garantie publique désigne l'engagement par lequel la collectivité accorde sa caution à l’'emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de là Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
La Société Anonyme d'HLM « France Loire » réalise une construction de 7 logements individuels situés Avenue de Gien à Chécy (45430).
Une demande de prêt a été effectuée auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour un montant total de 1 690 432,00 euros (un million six cent quatre-vingt-dix mille quatre cent trente- deux euros).
La commune est donc sollicitée pour apporter sa garantie à hauteur de 50% de ladite demande de prêt. Les 50% restant étant pris en charge par la Métropole d'Orléans.
Article 1 : La commune accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant de 1 690 432,00 € souscrit par la SA d'HLM France Loire, ci-après l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°173203 constitué de 7 lignes du Prêt.
1/2 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Ce prêt, constitué de 7 lignes du prêt, est destiné à financer là Publiée 07/01/2026 LOT individuels situés Avenue de Gien à Chécy. ID : 045-214500894-20250980-R20245_09_04-DE
La garantie de la commune de Chécy est accordée à hauteur de la somme en principal de 845 216,00 € (huit cent quarante-cinq mille deux cent seize euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'éligibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : La commune s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour recouvrir les charges de celui-ci.
Ceci exposé,
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2305 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n°173203 en annexe signé entre la SA D'HLM France Loire ci-après l’'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, dans les conditions prévues par les articles D.331-63 à D.331-77-2 de la construction et de l'habitation, en vue du financement du programme immobilier : constructions de 7 logements individuels situés avenue de Gien à Chécy (45430), Vu l'avis favorable de la commission Finances du 23 septembre 2025,
Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Ÿ ACCORDE sa garantie communale pour le prêt dont les caractéristiques et modalités sont décrites ci-dessus ;
AUTORISE monsieur le Maire ou son adjoint à signer tout actes faisant référence à cette délibération ;
CHARGE le Maire ou son représentant à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
_ En
2/2