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Déliberation - 066 garantie emprunt
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 066 garantie emprunt)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le 29/04/26
ID 033-213302813-20260427-13973-DE-1-1
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 27 avril 2026
Délibération n° 2026_066
SA HLM DOMOFRANCE - REITERATION DE LA GARANTIE D'EMPRUNT DE LA VILLE A HAUTEUR DE 100% A LA SUITE DE LA FUSION ABSORPTION DE LA SA HLM CLAIRSIENNE
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Maire, par suite d'une convocation en date du 21 avril 2026.
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 40
Mesdames, Messieurs : Amélie AUDOIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Alain CHARRIER, Gérard CHAUSSET, Marie-Ange CHAUSSOY, Jean-Louis COURONNEAU, Samira EL KHADIR, Loïc FARNIER, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Anne-Eugenie GASPAR, Emilie MARCHES, Joël MAUVIGNEY, Patricia NEDEL, Michelle PAGES, Christine PEYRE, Bastien RIVIERES, Eric SARRAUTE, Fatou THIAM, Franck YVONNEAU, Christine MALKIEL, Clément VANDECASTEELE, Caroline VAN RENTERGHEM, Aimeric ENARD, Loïc PEDELUCQ, Preslia OKOU, Jimmy BOURLIEUX, Alexandre POUZEAUD, Prefmandh MABIALA, Stephane BRUNEL, Alice HERBERT, Thierry TRIJOULET, Clémence NAVEYS-DUMAS, Rémi COCUELLE, Fatima AIT KEDDOUR, Véronique TREZEGUET, Alessandro DI SOMMA, Jean-Charles ASTIER, Patrice LASSALLE- BAREILLES, Denis ABRAND, Aurelie DOULUT.
EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 6
Mesdames, Messieurs : Arnaud ARFEUILLE à Amélie AUDOIT, Kubilay ERTEKIN à Fatou THIAM, Claude MELLIER à Loïc FARNIER, Marie RECALDE à Anne-Eugenie GASPAR, Gérard SERVIES à Vanessa FERGEAU-RENAUX, Thierry MILLET à Patrice LASSALLE-BAREILLES.
ABSENT EXCUSE : 1
Mesdames, Messieurs : Loan PANIFOUS.
ABSENTES : 2
Mesdames, Messieurs : Mauricette BOISSEAU, Clémence PINEAU .
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Jean-Charles ASTIER Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le 29/04/26
ID 033-213302813-20260427-13973-DE-1-1
Madame Vanessa FERGEAU-RENAUX, Adjointe au Maire Déléguée aux Finances, Economie, Emploi, Administration générale, Communication et Relations extérieures, informe l’Assemblée que par délibération du 3 octobre 2011, la Ville avait accordé à la société HLM Clairsienne sa garantie à hauteur de 100 % pour un emprunt de 908 561.76 € pour la construction d’une maison de retraite, rue des Frères Robinson à Mérignac.
Dans le cadre de la fusion absorption de la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré Clairsienne par la SA d’HLM Domofrance en date du 31 août 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, la SA d’HLM Domofrance reprend à sa charge les prêts qui ont été contractés par la SA d’HLM Clairsienne.
A ce titre, et à la demande de l’organisme bancaire Crédit Foncier de France, la SA d’HLM Domofrance a formulé à son profit une demande de réitération de la garantie de la Ville à hauteur de 100 % concernant le remboursement d’une ligne d’emprunt.
L’emprunt conserve les mêmes caractéristiques financières, soit :
Montant initial : 908 561.76 €
Capital restant dû au 31/12/2024 : 364 568.78 €
Numéro de contrat : 7707515
Date d’échéance finale : 20/12/2030
Taux fixe à 4,72 %
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2252-1,
VU l'article 2305 du Code civil,
Vu la délibération n° 2011-219 en date du 3 octobre 2011 autorisant sa garantie d’emprunt à la société HLM Clairsienne pour la construction d’une maison de retraite,
Vu l’avis de la commission Ressources-Economie-Emploi et Participation citoyenne en date du 20 avril 2026,
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT le contrat de prêt 7707515 pour lequel la Ville s’est portée garante à 100 % et pour lequel, au 31/12/2024, le capital restant dû est de 364 568.78 € avec une date de fin au 20 décembre 2030,
CONSIDERANT le transfert dudit contrat de prêt de la SA d’HLM Clairsienne vers la SA d’HLM Domofrance,
CONSIDERANT la demande de l’organisme bancaire, le Crédit Foncier de France,
DECIDE :
ARTICLE 1 : de maintenir la garantie initialement octroyée à la SA d’HLM Clairsienne, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de l’emprunt 7707515 au Crédit Foncier de France, d’un montant initial de 908 561.76 € dont le capital restant dû au 31 décembre 2024 est de 364 568.78 € et dont les caractéristiques sont inchangées ;
ARTICLE 2 : d’accorder le maintien de sa garantie pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et portant sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
ARTICLE 3 : de s’engager, au cas où l’organisme susmentionné ne s’acquitterait pas des sommes Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le 29/04/26
ID 033-213302813-20260427-13973-DE-1-1
exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieux et place ;
ARTICLE 4 : de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunts.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 46 voix pour
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 27 avril 2026
Jean-Charles ASTIER
Secrétaire de séance
Thierry TRIJOULET
Maire de Mérignac
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.