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Déliberation - 2023 011 garantie emprunt SEML residences orleanais
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 011 garantie emprunt SEML residences orleanais)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023 s L 7
Publié le
ID : 045-214501470-20230130-DEL2023_011-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU LUNDI 30 JANVIER 2023
LES-AUBRAIS
Délibération n°2023_011
11) Garantie d'emprunt - programme de construction de 26 logements collectifs - ZAC
Interives - SEML les Résidences de l’Orléanais
L'an deux mille vingt trois, le trente janvier, le Conseil municipal de la commune de Fleury-les-
Aubrais était réuni dans la salle du conseil en Mairie sous la présidence de Mme Carole
CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 23 janvier 2023 annoncée
au public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés
des Communes, des Départements et des Régions.
Présent.e.s :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS,
Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, Mme Nasera BRIK, M. Bernard MARTIN,
Mme Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin
DELAPORTE, M. Michel BOITIER, Mme Evelyne PIVERT, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry
METAIS, Mme Tetiana GOUESLAIN, M. Patrice AUBRY, Mme Karine PERCHERON, Mme Valérie
PEREIRA, M. Sébastien VARAGNE, M. Zouhir MEDDAH, Mme Sandra SPINACCIA, Mme Martine
ROUET-DAVID, Mme Isabelle MULLER, M. Rémi SILLY, M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric
BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine BOUR, M. Bienvenu François NIOMBA
DAMINA
Absent.e.s avec pouvoir :
Mme Isabelle GUYARD (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE), M. Edoukou BOSSON (donne
pouvoir à M. Bruno LACROIX), Mme Sandra DINIZ SALGADO (donne pouvoir à M. Rémi SILLY),
M. Maxime VITEUR (donne pouvoir à Mme Isabelle MULLER)
M. Thierry METAIS remplit les fonctions de secrétaire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 35
Présents : 31
Votants : 35
1/3 Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023 .
Publié le !
Ville de Fleury-les-Aubrais
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ID : 045-214501470-20230130-DEL2023_011-DE
FINANCES
11) Garantie d'emprunt - pr mme de nstruction de 26 n ifs - ZAC
Interives - SEML les Résidences de l’Orléanais
M. LACROIX, Premier adjoint, expose
Dans le cadre d'un programme de construction de 26 logements collectifs situés rue Danton, ZAC Interives à Fleury-les-Aubrais, la SEML les Résidences de l'Orléanais sollicite une garantie d'emprunt. |
Il est proposé au Conseil municipal d'accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 588 101 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 140906 constitué de 4 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 294 050,50 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2,
Vu le Code civil, et notamment l'article 2305,
Vu le Contrat de prêt N° 140906 signé entre la SEML les Résidences de l’Orléanais et la Caisse des dépôts et consignations, annexé à la présente délibération,
Vu l'avis de la commission Finances - Ressources humaines du 11 janvier 2023,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 2 588 101,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 140906 constitué de 4 lignes du prêt.
La garantie de la Ville est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 294 050,50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération...
- précise que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la Ville s'engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
213 Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
S LOT Publié le
ID : 045-214501470-20230130-DEL2023_011-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
- s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire Fleury-les-Aubrais, le 31 janvier 2023
Reçu en préfecture le : 3 1 JAN. 2023
Publié le: 0 3 FEV. 2023
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux
mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ;
-date de sa publication.
Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site Internet https:/Amww.telerecours.fr
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