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Déliberation - D62 23 Designation du referent deontologue des elus locaux
Document publié le Lundi 24 juillet 2023 par la commune de Saint-Martin-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - D62 23 Designation du referent deontologue des elus locaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
TELETRANSMIS AU CONTROLE
DE LEGALITE
Sous le n° 017-211703699
222307 24-D6223 -DE
Accusé de réception Préfecture
Reçu le :2S (64 |7523
MARTIN-
SEANCE ORDINAIRE DU 24 JUILLET 2023
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°62/23
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception
En Préfecture et de la publication
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni Salle des mariages sous la présidence de M. Patrice DECHELETTE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. Patrice DECHELETTE, Maire - MM. Les Conseillers municipaux en exercice : MM Alain BEDNAREK et Vincent LE BARON -Mmes Chantal TORDJMANN et Anne MEMIN -— M. Jean-Paul GOUSSARD - Mme Florence BOUTHILLIER — M. Jean-Louis RUAULT - Mmes Monique GUILLON et Céline DAGUZE.
Absents : M. Michel CLOUET
Mme Francine COUSOT
Absente — Pouvoir : ;
Mme Agnès HOUDE (Proc. à M. Alain BEDNAREK)
M. Luc NORMAND DE LA TRANCHADE (Proc. à M. Patrice DECHELETTE) ; M. Thierry FRADET (Proc. à M. Vincent LE BARON) ;
M. Clément LACROKX (Proc. à Mme Anne MEMIN).
Secrétaire de Séance : Mme Florence BOUTHILLIER
Date de la convocation : 17 juillet 2023
Membres en exercice : 16
Membres présents : 10
Pouvoirs : 4
Suffrages exprimés : 14
DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS LOCAUX
Monsieur DECHELETTE, Maire, expose aux conseillers municipaux :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1111-1-1,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat, Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l’élu local,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Désignation du référent déontologque
Il est mis en place, à compter du 1°’ août 2023, un référent déontologue dans les conditions prévues par les textes pour les élus locaux de Saint-Martin-de-Ré.
Cette fonction de référent déontologue est confiée à Monsieur Patrick BENDIMERAD, Psychiatre Hospitalier, Président de la Commission Médicale de Groupement (CMG), Chef du pôle de psychiatrie et Chef du Service d’addictologie à La Rochelle. Il bénéficiera d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine et rappelant les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l'exercice de cette fonction. La lettre de mission sera portée à la connaissance de l'ensemble des élus de la collectivité.
Missions du référent déontoloque
Le référent déontologue des élus locaux assure les missions suivantes :
el apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.
+ _Ilest, à la demande de l'élu qui le saisit, l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.
Obligations du référent
Le référent déontologue des élus locaux est tenu au secret professionnel dans les conditions définies aux articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice de sa fonction (Article 1111-1-D du CGCT)
Indépendance et impartialité du référent déontoloque
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant. || est, par ailleurs, précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.
Modalités d'exercice
Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera d'une boite de réception avec messagerie dotée d'une adresse propre.
La saisine s'effectuera via la messagerie mail dédiée.
Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d'un avis détaillé remis au seuil intéressé, auteur de la saisine.
Durée de la désignation
Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.
Rémunération
L'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue des élus locaux fixe le montant des indemnités de vacation dont peut bénéficier le référent déontologue.
Le montant maximum de l'indemnité est fixé à 80 euros par dossier.
Rapport annuel du référent déontoloque
A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmettra un rapport annuel anonymisé de l'ensemble des saisines et des réponses apportées.
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
S DESIGNE Monsieur Patrick BENDIMERAD en qualité de référent déontologue des élus locaux 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Pati