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Déliberation - DGS26 12 convention de refacturation electricite du complexe sportif a la ville de Tarare Bruno Peylachon Maire mise en ligne 20260330
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Déliberation - DGS26 12 convention de refacturation electricite du complexe sportif a la ville de Tarare Bruno Peylachon Maire mise en ligne 20260330)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
VILLE DE TARARE
DGS26-12_20260324 - CONVENTION DE REFACTURATION DE
L'ENERGIE ELECTRIQUE DU COMPLEXE SPORTIF DE LA PLATA PAR LE
LYCÉE RENÉ-CASSIN À LA VILLE DE TARARE
Décision du Maire
CONVENTION DE REFACTURATION DE L'ÉNERGIE ÉLECTRIQIUE DU
COMPLEXE SPORTIF DE LA PLATA, PAR LE LYCÉE RENÉ-CASSIN À LA
VILLE DE TARARE
Le Maire de Tarare,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 pour
les communes,
Vu la délibération exécutoire du 21 mars 2026, par laquelle le Conseil municipal a accordé une délégation à Monsieur le Maire conformément à l'article L.2122-22 précité,
Vu le projet de convention, ci-annexé, relatif aux modalités de refacturation de l'énergie électrique du complexe sportif de la Plata sis rue Léon-Blum à Tarare (69170), par le lycée René-Cassin à la Ville de Tarare à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de quatre ans
Considérant que le complexe sportif de la Plata est alimenté en énergie électrique depuis le poste du Lycée, utilisé pour la facturation globale,
Considérant qu'un sous compteur a été installé dans le tableau général basse tension afin de comptabiliser les consommations des équipements municipaux suivants : gymnase Perrier et Jourlin, maison du gardien et terrain synthétique de football, qui permet de définir l'énergie refacturée à la Ville ; que cette refacturation interviendra semestriellement à savoir au mois de janvier et de juillet de chaque année,
DÉCIDE
Article 1% : D'approuver et de signer le projet de convention de refacturation de l'énergie
électrique du complexe sportif de la Plata, par le lycée René-Cassin à la Ville de Tarare, semestriellement à savoir au mois de janvier et juillet., pour une durée de 4 ans à compter
du 1er janvier 2026.
Article 2 : La directrice générale des services et le comptable public assignataire de la Ville
de Tarare sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'État dans le Rhône. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier postal ou par voie dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé dans le même délai auprès du Maire de la Ville de Tarare et aura pour
effet de proroger le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention d'une réponse expresse ou par la formation d'un rejet implicite en cas de silence conservé pendant deux mois par l'administration. Cette nouvelle décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans les conditions et délais susmentionnés pour exécution.
Décision certifiée exécutoire
- Reçue en Préfecture ou Sous-Préfecture
le
- Publiée le
Le Maire, Bruno PEYLACHON