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Déliberation - decision ndeg2022 047 convention doccupation du domaine public avec la societe simpli cite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 047 convention doccupation du domaine public avec la societe simpli cite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
QE
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20221028-2022-047-AU Date
de
télétransmission
: 31/10/2022
E
É
le réception
préfecture
: 31/10/2022
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
- VILLE
DE
MAGNY-LES-HAMEAUX
COMMUNE
DE
MAGNY
LES
HAMEAUX
MAGNY-LES-HAMEAUX
DECISION
n°
2022-047
Le
Maire
de
la
commune
de
Magny
les
Hameaux,
Vu
l’article
L.2122-1-4
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
autorisant
le
Maire
à recevoir
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
Conseil
Municipal,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
28
Mai
2020
déléguant
une
partie
de
ses
attributions
au
Maire
de
Magny-les-Hameaux,
notamment
de
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
et,
de
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans, Vu
la candidature
de
la société
SIMPLI-CITES
de
manifestation
d'intérêt
spontanée,
d'organiser
le
mercredi
après-midi
sur
le
Parvis
de
l’Hôtel
de
ville
voire
route
de
Port
Royal
des
Champs,
un
espace
de
vente
de
produits
locaux
alimentaires
et
du
terroir
(primeurs,
produits
laitiers,
salaisons,
boissons...)
et de
produits
issus
de
l'artisanat
local,
Vu
l’avis
de
publicité
suite
à la manifestation
d'intérêt
spontanée,
ayant
pour
date
limite
le 20
septembre
2022, Considérant
l'absence
de
toute
autre
manifestation
d'intérêt
concurrente,
DÉCIDE
-
Article
1er:
de
conclure
avec
la
société
SIMPLI-CITE,
sise
22
Rue
La
Fayette
à
BESANCON
(25000)
une
convention
d’occupation
du
domaine
public
du
9
novembre
2022
au
31
octobre
2024,
l’autorisant
aussi
à
délivrer
des
conventions
de
sous-occupation
du
domaine
public
aux
commerçants
selon
les modalités
prévues
dans
la convention.
-_
Article
2:
de
fixer
à
1
euro
du
mètre
linéaire
perçu
auprès
de
la
société
SIMPLI-CITE
par
jour
d'occupation
et
de
fixer
à
5
euros
du
mètre
linéaire
perçu
par
la
société
SIMPLI-CITE
auprès
des
commerçants,
par
jour
d'occupation.
-_
Article
3:
La
présente
décision
sera
inscrite
dans
le registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
et fera
l’objet
d’une
communication
sous
forme
d’un
relevé
de
décisions
diffusé
au
Conseil.
Pour
extrait
conforme
par
le
Maire
qui
transmet
à
Madame
la
Sous-préfète
de
Rambouillet
conformémentà
l’article
de
la
loi
du
2
Mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions.
Magny
les
Hameaux,
le 28 octobre
2022
Mise
en
ligne
le sur le site internet
de
la ville
: :3
1
OCT.
2022
Certifiée
exécutoire
le:
3
1
OCT.
2022
(a
LC
WU
4
Le
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R4214
à
R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).
Vos
courriers
doivent
être
adressés
à M.
le Maire
: Hôtel
de
Ville
- BP
10033
- 78772
Magny-les-Hameaux
Cedex
Tél.
: 01
39
44
71
71
e Courriel
: hoteldeville@magny-les-hameaux.fr
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HAtol
de
Villa
-
1
nlars
Piarra
Réréanunu
- 78114
Mannyu-lac-Hameariv