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Déliberation - decision ndeg2022 055 signature contrat de pret a usage ou commodat avec mme manes pour leco paturage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 055 signature contrat de pret a usage ou commodat avec mme manes pour leco paturage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20221130-2022-055-AU Dale
de télétransmission : 02/12/2022
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
- VILLE
DE MAGNY-LES-HAMEAUX
réception
préfecture
: 02/12/2022
COMMUNE
DE
MAGNY
LES
HAMEAUX
MAGNY-LES-HAMEAUX
DECISION
n°
2022-055
Le
Maire
de
la commune
de
Magny-les-Hameaux,
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
Particle
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
autorisant
le
Maire
à
recevoir
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
Conseil
Municipal,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
28
Mai
2020
déléguant
une
partie
de
ses
attributions
au
Maire
de
Magny-les-Hameaux,
notamment
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le règlement
des
marchés
et
accords-cadres
d’un
montant
inférieur
à 500
000
euros
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget,
Considérant
que
la
Ville
de
Magny-les-Hameaux
favorise
et
développe
l'éco-pâturage
par
la
mise
à
disposition
gratuite
de terrains
qui sont
ainsi entretenus
gracieusement
par des animaux.
Considérant
qu’il
convient
de
renouveler
l'usage
du
bien
cadastré
Section
AT
n°107
et
n°039,
d’une
superficie
de
5735
mi,
situé
rue
des
Glycines,
sur
le territoire
de
la commune
de
Magny-les-Hameaux.
Considérant
que
la ville
de
Magny-les-Hameaux
souhaite
signer
un
nouveau
contrat
de
prêt
à usage
ou
Commodat
avec
Madame
Cécile
MANES.
il convient
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
le nouveau
contrat
de
prêt
à usage
ou
Commodat
avec
Madame
Cécile
MANES
pour
la
mise
à
disposition
d’un
terrain
pour
de
l’éco-pâturage
et
ce
jusqu’au
31
décembre
20323.
DECIDE
-
Article
1 : DE
SIGNER
un
contrat
de
prêt à usage
ou
Commodat
avec
Madame
Cécile
MANES,
Sise ferme
de
la Closeraie
78114
Magny-les-Hameaux
; pour
la mise
à disposition
du
bien
cadastré
Section
AT
n°107
et n°039,
d’une
superficie
de
5735
m', situé
rue
des
Glycines,
sur le territoire
de
la
commune
de
Magny-les-Hameaux
pour
de
l’éco-pâturage
et ce jusqu’au
31 décembre
2023.
-
Article
2:
|| sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal.
-_
Article
3 :
La
présente
décision
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Préfet
des
Yvelines,
-
Monsieur
le Trésorier
Pour
extrait
conforme
par
le
Maire
qui
transmet
à
Madame
la
Sous-préfète
de
Rambouillet
conformément
à
l’article
de
la
loi
du
2
Mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions.
Magny
les Hämeaux,
le 30
novembre
2022
Mise
en
ligne
le sur le site internet
de
la ville :
0 2 DEC.
207
D
Certifiée
exécutoirele:
Ù 2
DEC.
2022
Bertrand
HOUILLON
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
infonme
qué
le
présent
octo
peut
fake
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
éUou
de
notification
(articles
R42t-1
8
A421-7
du
Code
de
Justice Administrative)
Vos
courriers
doivent
être
adressés
à
M.
le
Maire
: Hôtel
de
Ville
- BP
10033
- 78772
Magny-les-Hameaux
Cedex
Tél
.
01
39
44
71
71
e
Courriel
. hoteldeville@magny-les-hameaux
fr
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Hôtel
de
Ville
- 1
place
Pierre
Bérégovoy
- 78114
Maqny-les-Hameaux