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Arrêté - arrete ndeg2022 016 sg donnant numerotation au lot a suite a la division autorisee par la dp a la societe criss immo 125 bis chemin de la chapelle
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg2022 016 sg donnant numerotation au lot a suite a la division autorisee par la dp a la societe criss immo 125 bis chemin de la chapelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité,
è RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES - VILLE DE MAGNY-LES-HAMEAUX
MAGNY-LES-HAMEAUX
N° 2022-016-SG
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE MAGNY LES HAMEAUX
ARRETE
Le Maire de la commune Magny-les-Hameaux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21- alinéa 5, L 2213-
28,
Vu la Déclaration Préalable n° 78356 22 E 0017 accordée le 15 Mars 2022 à la société CRISS IMMO
portant division en deux lots dont un à bâtir (lot A) de la parcelle cadastrée section AV n° 85, selon le
plan ci-annexé,
Considérant qu'il convient de procéder à la numérotation du lot À issu de cette division,
Considérant que le lot B déjà bâti situé sur cette parcelle porte le numéro 125 Chemin de la Chapelle,
ARRETE :
- Article 1 : la numérotation du lot A issu de la division autorisée par la déclaration préalable n°
78356 22 E 0017 précitée est [a suivante :
© 125 bis Chemin de la Chapelle
- Article 2 : La numérotation sera matérialisée par l’apposition d’une plaque sur le mur de clôture. Cette plaque devra constamment rester nette et visible depuis la voie.
- Article 4 : Les frais d'apposition et d’entretien des plaques sont à la charge du propriétaire.
- Article 5 : Nul ne peut à quelque titre que ce soit, mettre obstacle à leur apposition, ni
dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
-_ Article 6 : Aucun numérotage n’est admis que celui prévu au présent arrêté.
Aucun changement ne peut être opéré sans autorisation et le contrôle de l'autorité
municipale,
- Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux Lois.
-__ Article 8 : Le présent arrêté sera adressé à:
- Préfecture des Yvelines
- Services fiscaux
- La Poste
- SDIS
Mis en ligne le : 23/0$/ 20cz
Certifié exécutoire le : Z.23 / 08 /2022.
Magny les Hämeaux, le 18 août 2022
Lé Maire
Bdrtrand HOUILLON Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20220818-2022-016-SG-AU
DEC informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours devantle-fribunat hf nf Gilles dan un dé Aster 22/6820 ation : Date de réception préfecture : 22/08/2022 Vos courriers doivent être adressés à M le Maire : Hôtel de Ville - BP 10033 - 787721 tagndles-Hameaux Cedex
Tél : 01 39 44 71 71 « Courriel liotetdeulle&mogny-les-hamedux le
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