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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 001 Annexe PV du 21.12.23 1
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 001 Annexe PV du 21.12.23 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies,
Conseil Communautaire du 21 décembre 2023
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
Communauté de Communes Val’Aïgo ∙ 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn
Tél. : 05.61.09.91.38 ∙ contact@valaigo.fr ∙ www.valaigo.fr
Procès-Verbal - Provisoire
L’an deux mille vingt-trois, le vingt et un décembre à dix-huit heures trente, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Président, le Conseil Communautaire s’est réuni à la Salle Bernadou à Villemur- sur-Tarn.
Participants
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, M. HAMDANI Aäli,
Mme LAVAL Carole, M. MAUREL Cédric, Mme RIVIERE Christel
Bondigoux M. ROUX Didier
Buzet sur Tarn M. ASSIE Julien, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Katia, M.
JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia
Villematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN
Jean-Marc, Mme FOLLEROT Danielle, Mme PREGNO Agnès, M. REGIS
Daniel, M. SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
Mme MONCERET Mylène a donné pouvoir à M. DARENGOSSE Ludovic
M. BONNASSIES Patrick a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel
Mme DUQUENOY Aurore a donné pouvoir à M. Jean Marc DUMOULIN
M. MICHELOT Jean Michel a donné pouvoir à M. CHEVALLIER Georges
Conseillers absents
M. RICHARD Jean-Louis
M. BRAGAGNOLO Patrice
Secrétaire de séance
Mme Florence DELTORT
Membres en exercice - 31 Membres présents - 24 Pouvoirs - 05 Membres absents – 02
D_2024-001 Conseil Communautaire du 21 décembre 2023
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
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Rappel de l’ordre du jour
1. Administration Générale : Approbation du Procès-Verbal du 12 octobre 2023 2. Administration Générale : Création d’un groupe de travail « Communication » 3. Finances : Admission en non-valeur
4. Finances : Convention de mutualisation – Reversion entre la Commune de Bessières et la Communauté de Communes Val’Aïgo (annule et remplace la délibération 2022-053 du 07 avril 2022) 5. Finances : Écriture de Stocks – Budget Pechnauquié 3 et Décision Modificative correspondante 6. Finances : Décision Modificative 3 - Budget Principal – Exercice 2023 7. Finances : Décision Modificative 1 – Budget annexe Petite Enfance – Exercice 2023 8. Finances : Décision Modificative 1 – Budget annexe Parc Economique du Triangle (PET) - Exercice 2023
9. Finances : Décision Modificative 1 – Budget annexe Déchets – Exercice 2023 10. Finances : Ouverture de crédit d’investissement pour 2024 – Budget Principal 11. Finances : Ouverture de crédit d’investissement pour 2024 – Budget annexe Petite Enfance 12. Finances : Ouverture de crédit d’investissement pour 2024 – Budget Déchets 13. Tourisme : Demande d'inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée de l'itinéraire "Le grand bois"
14. Environnement : Dotation composteurs (annule et remplace toutes les délibérations antérieures sur cette thématique)
15. Environnement : Redevance incitative : Plan de financement 16. Marchés Publics : 2023-GRP-05 : Délégation de service public pour la gestion d’un service de fourrière des véhicules : Avis sur le rapport de la commission DSP, choix du délégataire, avis sur le projet de contrat de concession et autorisation de signature
17. Marchés Publics : 2023-GRP-01 Nettoyage de locaux et sites communaux et intercommunaux : Attribution
18. Petite Enfance : Convention Territoriale Globale (CTG)
19. Ressources Humaines : Création d’un emploi temporaire
20. Débat : Loi APER
21. Questions diverses Conseil Communautaire du 21 décembre 2023
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
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Désignation d’un secrétaire de séance
Mme Florence DELTORT est désignée secrétaire de séance.
Propos Liminaires
En préalable de cette assemblée, la dernière de l'année je voudrais bien évidemment adresser mes plus
sincères remerciements à Marc LANDIÉ, qui a travaillé déjà sous l'ancienne mandature avec Éric OGET à
l'époque et certains élus ici et qui travaille avec nous depuis 2014. De grands chantiers se sont ouverts
devant nous, il est clair que la complémentarité, avec les élus de territoires souvent nouveaux ici et nous-
mêmes a été porteuse de solution, porteuse de projet, porteuse d'ouverture et c'est vrai que quand on
a la chance d'avoir des équipes d'experts ça facilite un petit peu la vie. Donc vous allez entamer un
nouveau parcours dans une Communauté de communes, ça a été votre choix de partir dans le Gers et
donc bien évidemment tous nos vœux de réussite vous accompagnent.
Pour vous remplacer la réflexion a été lourde voilà, parce qu’on était tellement habitué à vous voir tout
faire et vous savoir tout faire, notamment dans le cadre de la mutualisation, qu’est-ce qu’on fait ? on
remplace un LANDIÉ par un LANDIÉ bis ? Est-ce que ça existe un LANDIÉ bis ? non ? peut-être pas, je ne
sais pas, mais en tout cas l'orientation que vous m'avez aidé à prendre et qu’on a convenu ensemble ça
a été effectivement d'avoir un pôle de compétences variées pour pouvoir justement limiter le risque si
jamais la tête de « proue » pouvait éventuellement avoir quelques tracas, la vie est faite comme ça,
d’aléas, de belles choses et de moins belles choses.
Donc pour ce faire on a procédé à des recrutements, dans le cadre de la mutualisation et on a recruté,
donc je voulais vous les présenter Mesdames Messieurs les élus, Mesdames Messieurs ; donc à la direction
des finances on a recruté Thibaut ACRIZ, un jeune homme de Bondigoux, de 32 ans, qui a été directeur
financier d'une collectivité de 15 000 habitants en région parisienne, qui maîtrise à l'excellence les dossiers
et je l’en remercie, il m'a énormément rassuré lors de la réunion de travail qu'on a eu dans le dernier
Bureau communautaire et il a travaillé aussi dans un cabinet spécialisé dans le conseil, le soutien et
l’analyse financière des collectivités, donc je le remercie de s'être intéressé à notre Communauté de
communes, je pense qu'il a une relation de proximité qui fait qu’aussi ça peut arranger les choses et je
sais l'attachement qu'il a à ce territoire et donc je ne doute pas de ses capacités à bien faire et à venir
aujourd'hui renchérir cette équipe avec tout ce qu'il sait faire.
On a un autre pilier qui s’appelle DALLINGES, qui est la DRH et un autre pilier qui s'appelle DOUGNAC qui
est plutôt Villemurien au niveau du juridique, mais le choix du DGS a été un petit peu compliqué. Mais
avant d'être DGS dans la vie on est autre chose, on ne nait pas DGS, on ne nait pas Maire, on ne nait pas
papa ou maman, on apprend avec le métier mais pour ça il faut avoir effectivement une structuration
intellectuelle, une méthodologie, une technique qui permet aujourd'hui d'appréhender avec beaucoup
de hauteur les événements et mon choix, notre choix avec mes collègues, même si ça a été très
âprement discuté, ce n'était pas de retrouver un DGS qui présentait une pluridisciplinarité, puisqu'on avait
déjà embauché ces personnalités là et ces postes là, mais peut-être quelqu'un qui pouvait avoir aussi
une envie et un besoin de pouvoir exprimer au travers de son expérience, au travers de ses
connaissances, le management et l'ouverture à d'autres dossiers.
Je connais Axel DUFEU au travers de DECOSET puisqu'il était chef de service d'un gros service sur DECOSET
le centre de valorisation des déchets, il a travaillé à la Métropole de Lille comme chef de service et de
département au niveau de l'eau et c'est vrai que c'est ce vernis, cet ancrage sur de la technicité nous
intéresse, même si c'est pas à lui comme le faisait LANDIÉ, de faire les choses en direct c'est aussi de savoir
déléguer, mais de savoir déléguer sur qui d'abord, et puis cadrer un petit peu ce qui va se dérouler, ce
qui peut se mettre en place et ce qui va se faire, donc effectivement Axel DUFEU a accepté de venir
nous rejoindre, il apporte aussi une jeunesse dans cette équipe et donc je le remercie de sa confiance
et de son engagement. La Métropole de Toulouse là où il est en poste a accepté de le libérer assez
rapidement, j'ose espérer que c'est parce que vous étiez très bon mais qu’il y avait encore un meilleur
que vous peut être pour vous succéder ou vous remplacer, je n’en sais rien. Conseil Communautaire du 21 décembre 2023
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
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Je suis content de vous voir arriver, vous avez travaillé avec LANDIÉ, vous avez participé à quelques
petites réunions de travail aussi, moi je suis sûr que votre intégration se fera dans les meilleures conditions
donc merci à vous Axel DUFEU et bienvenue !
Je voudrais en revenir à LANDIÉ, on a eu l’occasion de se dire quelques mots avec quelques élus qui
étaient présents à son pot de départ, je voulais dire que c'était hautement confortable de travailler avec
quelqu'un sur lequel on pouvait s'appuyer. C'est vrai que c'est souvent difficile le rôle de « décideur », le
rôle d'animateur, à quelque niveau que ce soit, chacun dans ses compétences et aussi quand on est
Maire ou Président d’une Communauté de communes, où là le panel et l'ensemble des compétences
nous incombent et remontent vers nous. Aujourd'hui l'engagement public c'est à la fois effectivement de
la technicité, c'est de la gestion, c'est du management, c'est de la prudence et de l'anticipation mais
c'est aussi une ouverture vers l'extérieur. Nos communes si les uns et les autres on n’était pas sans arrêt
avec nos bâtons de pèlerins, on n'irait pas chercher des subventions qu'on doit trouver, les relais qu'on
doit trouver et les solutions qu'on doit trouver à certains moments. Mais ça vous le faites quand il y a
quelqu'un qui garde la maison avec conscience, avec sérénité et avec sûreté donc Marc vous avez
permis à cette Communauté de communes de construire notamment une mutualisation intéressante,
logique, vous nous avez fait un peu hâter sur certaines prises de compétences qu'il a fallu digérer et donc
effectivement il y a des choses sur lesquelles il a fallu qu'on arrive à acter et à agir avec conscience,
avec efficacité et vous avez eu une vision effectivement des choses qu'on a su partager, que vous avez
su faire partager avec les élus, je pense que les élus sans être mauvais messager vous ont tous dit leur
confiance, la disponibilité dont vous avez fait preuve et l'écoute dont vous avez fait preuve et donc
chacun d'entre nous, vous remercie.
Marc vous êtes inscrit dans notre histoire, parce que passer douze ans sur un territoire comme le nôtre,
ce n’est pas simple et donc vous allez rester dans l'esprit des gens, justement c'est pour ça que je voulais
que le nouveau DGS soit différent pour pas faire de comparaison donc je vous souhaite Marc, Messieurs,
bien évidemment bonne réussite !
Je voulais remercier aussi les agents, que je n’ai pas remercié en public l'autre jour pour l'animation qu’ils
ont su mettre en place sur un moment de convivialité vraiment qu'on avait depuis longtemps pas eu et
donc on a passé un moment de bienveillance et de sympathie et les uns et les autres qui a fait du bien,
ça a apaisé, un peu, c'était cool d'avoir fait ça dans ce sens-là.
Donc Marc, je vous souhaite d'être heureux, je souhaite de garder la mémoire vivante sur Villemur-sur-
Tarn, parce de toute façon on vous embêtera, vous ne changez pas de téléphone ! je vous souhaite
vraiment beaucoup de réussite dans votre future entreprise comme je vous la souhaite Mesdames et
Messieurs surtout puisque vous êtes tout nouveau tout frais, beaucoup de réussite et beaucoup de
bonheur dans la mission qui vous incombe. Merci Marc !
1. Administration Générale : Approbation du Procès- verbal du 12 octobre 2023
Monsieur le Président soumet le Procès-verbal en date du 12 octobre 2023 à l’approbation du Conseil
Communautaire
→ Le Procès-verbal du 12 octobre 2023 est approuvé :
Votants – 29 Pour – 29 Contre – 00 Abstention – 00
Débat :
Pas d’observation Conseil Communautaire du 21 décembre 2023
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
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2. Administration Générale : Constitution d’un groupe de travail « Communication »
La Communauté de Communes souhaite créer un groupe de travail « Communication ». Les élus constituant ce groupe de travail sont :
Mme Isabelle GAYRAUD, Mme Sonia BLANCHARD-ESSNER, M. Gilles JOVIADO et M. Thierry ASTRUC.
Il est proposé à l’assemblée :
→ D’approuver la constitution du groupe de travail « Communication » telle que présentée
supra ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
→ De préciser La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le
représentant de l’État.
Débat :
Pas d’observation
→ La délibération est adoptée, à l’unanimité :
Votants – 29 Pour – 29 Contre – 00 Abstention – 00
3. Finances : Admission en non-valeur
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que régulièrement, malgré les rappels, relances, mises en
demeure effectuées par les services du trésorier, un certain nombre de créances doivent être déclarées
irrécouvrables, les poursuites étant restées infructueuses.
Monsieur le Président indique que la Trésorerie de Grenade a arrêté une liste des créances pour lesquelles
il est demandé l’admission en non-valeur. Le total des produits irrécouvrables a été arrêté à 56.45 euros.
Admission en non-valeur – Pièce 5499130412/2022
Exercice Pièce Imputation Montant
Cumul 56.45
2019 T 185 758 28.10
2020 T 315 758 28.35
Il est proposé à l’assemblée :
→ D’admettre en non-valeur la liste suivante au titre des créances irrécouvrables, correspondant à
l’état établi par le comptable ;
→ De valider le versement de ces admissions en non-valeur dans le compte 6541 ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision ;
→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception
par le représentant de l’Etat.
→ La délibération est adoptée, à l’unanimité :
Votants – 29 Pour – 29 Contre – 00 Abstention – 00
Débat :
Pas d’observation Conseil Communautaire du 21 décembre 2023
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
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Monsieur Jean-Louis RICHARD a rejoint la séance
4. Finances : Convention de mutualisation – Reversion entre la Commune de Bessières et la Communauté de Communes Val’Aïgo (annule et remplace la délibération 2022-053 du 07 avril 2022)
Monsieur le Président explique qu’à la demande de la trésorerie, il est nécessaire de préciser les termes
de la délibération 2022-053 afin de fournir des éléments chiffrés plus détaillés. Et rappelle que dans le
cadre de la mutualisation des services (services communs), il s’agissait de procéder à la régularisation de
l’année 2021.
La Communauté de Communes Val’Aïgo devra recevoir de la Commune de Bessières la somme de
19 244€.
Mutualisation du personnel de la Communauté vers la commune de Bessières
En 2021, Les Marchés Publics (MP) n’étaient pas comptabilisés dans la reversion de Bessières au titre de
la mutualisation des services. Le service de communication a travaillé 92 jours sur Bessières en 2021 Le
service informatique a travaillé 77 jours sur Bessières en 2021.
Le calcul est effectué sur une base de 1607 heures annuelles travaillées, sur 12 mois.
Ainsi :
Au titre de la mutualisation du service de communication, la commune de Bessières doit à la
CCVA la somme de 11 938€ ;
Au titre de la mutualisation du service informatique, la commune de Bessières doit à la CCVA la
somme de 7 306€ ;
Soit un total de 19 244€ sur l’exercice 2021.
Compte tenu de cette répartition appliquant les « tarifs » votés par la commune et la Communauté de
Communes, les flux financiers sont les suivants :
Tarifs par jour
Catégorie A 180 €
Catégorie B 130 €
Catégorie C 95 €
La régularisation financière est effectuée annuellement à N+1 au moment du vote du budget. Une
délibération conjointe sera prise afin d’assurer une plus large transparence. Le tableau est remis à jour
annuellement.
Après avis de la Commission Finances en date du 23 mars 2022 ;
Il est proposé à l’assemblée :
→ D’approuver le montant de la régularisation pour 2021 versée par la Commune de Bessières à la Communauté de Communes Val’Aïgo dans le cadre de la mutualisation des services ; → De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision ; → De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
Catégorie Service Statut
Catégorie
Professionnelle CCVA Villemur Autre Bessières Autres Syndicat
RPC Communication CDD B 0,20 0,40 0,40
CS MP T B 0,30 0,30 0,30 0,10
RP Informatique T C 0,335 0,33 0,335 Conseil Communautaire du 21 décembre 2023
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
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→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 30 Pour – 30 Contre – 00 Abstention – 00
5. Finances : Écriture de Stocks – Budget Pechnauquié 3 et Décision Modificative correspondante
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité pour les collectivités d’apporter des
modifications au budget jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent. Ces modifications sont
soumises à délibération de l’organe délibérant.
Dans le cadre des écritures liées à la M57, il convient de prévoir les écritures de stocks sur le budget
annexe « ZIR Pechnauquié III ».
Les écritures de stock sont obligatoires et servent à comptabiliser les biens, destinés à être vendus dans
le cadre de l’activité et de la compétence Développement économique exercée.
Un travail de retraçage des écritures de stock a été réalisé avec le Service de gestion comptable (DGFiP)
afin de régulariser sur l’exercice 2023 les écarts de montants entre les écritures de stock inscrites
budgétairement et les écritures de stock qui auraient dû être réalisées.
La présente décision modificative a pour objet de retracer budgétairement la régularisation des stocks.
Cette régularisation entraîne une augmentation des recettes plus importante que les dépenses en
section d’investissement. Cette situation, vue avec les services de la DDFiP, reste autorisée par le CGCT.
Débat :
M. Cédric MAUREL :
J’ai juste une question, il n’y a pas d'ambiguïté sur le mode de calcul maintenant qu'il est précisé dans
la délibération tel que la préfecture l'a demandé, ni sur le fait que le travail ait été effectué. Aujourd'hui
ce qui m'interpelle et je pose la question parce que nous avons été sollicités par quelques sociétés, là
c’est du service fait de 2021 sur lequel on vient chercher le paiement en fait aujourd'hui en 2023. Est-
ce qu'on a ce type de, je profite de cette délibération pour la question, de retard sur le paiement de
nos fournisseurs et auquel cas est-ce que le rattrapage en cours va nous permettre d'être plus réactif
sur ce genre de choses ? de façon à ce que l'image de la collectivité ne soit pas entachée.
M. Marc LANDIÉ - Directeur Général des Services :
Très rapidement, on avait effectivement du retard sur un gros fournisseur, si on peut appeler ça un
fournisseur, qui était DECOSET, aujourd'hui à ma connaissance et après vérification parce que « chat
échaudé craint l’eau froide », il n’y a rien dans les tiroirs, alors après aujourd'hui il y a des fournisseurs
dont on conteste le service fait, ce qui est autre chose, où on va dire, effectivement là en l'état on ne
paiera pas votre facture pour telle et telle raison, comme dans toutes les collectivités c'est vraiment un
contrôle de service fait , il y en a très peu, on a eu un contentieux avec ASR mais ça c'est du temps ou
ASR faisait le ménage chez nous donc là il y a eu un contentieux qui s'est finit en notre faveur donc ça
tombe bien, mais on a pas de retard de paiement au niveau des factures aujourd’hui.
Je le redis à part l’histoire de DECOSET effectivement qui était un gros morceau, il n’y a rien dans le
tiroir.
M. Jean-Marc DUMOULIN :
En fait comptablement c'est surtout le fait que le trésorier veut bien identifier de qui viennent les choses
si c'est Villemur, Bessières, la Magdeleine ou autre. Là on était sur un paquet commun mais
effectivement le travail déjà de relecture un petit peu et d'analyse des dossiers commence à être fait
ardemment par Thibault ACRIZ.
M. Cédric MAUREL :
En fait cette délibération elle découle quand même de ma demande du 4 décembre de préciser le
calcul qui n'avait pas été fait sur la délibération de juillet, voilà donc c'est bien que ce soit fait, donc
on votera « pour » évidemment puisque le service a été fait et que maintenant c'est clair.
Le point est mis aux voix. Conseil Communautaire du 21 décembre 2023
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
Page 8 sur 31
Il est proposé à l’assemblée :
→ D’approuver la décision modificative 1 du budget annexe ZIR Pechnauquié III pour l’exercice 2023 ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente délibération ; → De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception
par le représentant de l’État.
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 30 Pour – 30 Contre – 00 Abstention – 00
Débat :
Mme Sonia BLANCHARD ESSNER :
Juste une question : pour faire cette prise en compte des stocks « entrée – sortie », quelle base de
valeur a été prise ? sur les valeurs réelles « acquisition-vente » ou sur une estimation ?
M. Marc LANDIÉ – Directeur Général des Services :
C’est-à-dire que la création du stock se fait par rapport au prix d'acquisition des terrains plus les travaux,
plus même l'intérêt de la dette, d’ailleurs il y a très peu de dettes sur Pechnauquié, on en a déjà parlé,
mais là la valeur du stock c'est celle-là et au fur et à mesure qu'on vend on déstocke sur la valeur des
ventes, donc le réel des travaux et de l'acquisition et après le déstockage c'est la valeur des ventes.
M. Jean-Marc DUMOULIN :
On a bien épuré la dette enfin vous aurez des précisions là très rapidement sur Pechnauquié sur le reste
dû à Pechnauquié, il y a eu un gros travail qui a été fait et surtout une grosse activité de négoce et de
vente de nos terrains.
Le point est mis aux voix. Conseil Communautaire du 21 décembre 2023
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
Page 9 sur 31
6. Finances : Décision Modificative 3 - Budget Principal – Exercice 2023
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité pour les collectivités d’apporter des
modifications au budget jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent. Ces modifications sont
soumises à délibération de l’organe délibérant.
Comme chaque année, à l’approche de la clôture de l’exercice en cours, il apparaît nécessaire de
procéder à des ajustements de crédits.
Section de fonctionnement : il est proposé de réduire les crédits ouverts au titre des
rémunérations du personnel et de majorer les crédits prévus pour les contributions aux syndicats.
o Chap. 012 – Article 64131 : -20 000€ (dépenses)
o Chap. 65 - Article 65548 : +20 000€ (dépenses)
Section d’investissement : il est proposé d’abonder les crédits prévus au titre des travaux de voirie.
o Opération Voirie et espaces verts – Chap. 21 – Article 21751 : +430 000€ (dépenses)
o Opération Voirie et espaces verts – Chap. 13 – Article 13241 : +130 000€ (recettes)
o Opération Matériel – Chap. 21 – Article 2135 : -50 000€ (dépenses)
o Opération Matériel – Chap. 21 – Article 21571 : -50 000€ (dépenses)
o Opération Bâtiments – Chap. 21 – Article 2138 : -200 000€ (dépenses)
Il est proposé à l’assemblée :
→ D’approuver la décision modificative 3 du budget principal pour l’exercice 2023 ; → De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente délibération ; → De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception
par le représentant de l’Etat.
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 30 Pour – 30 Contre – 00 Abstention – 00
Débat :
Pas d’observation Conseil Communautaire du 21 décembre 2023
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
Page 10 sur 31
7. Finances : Décision Modificative 1 – Budget annexe Petite Enfance – Exercice 2023
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité pour les collectivités d’apporter des
modifications au budget jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent. Ces modifications sont
soumises à délibération de l’organe délibérant.
Comme chaque année, à l’approche de la clôture de l’exercice en cours, il apparaît nécessaire de
procéder à des ajustements de crédits :
Section de fonctionnement : il est proposé de majorer les crédits prévus pour les repas, les
fournitures d’entretien et l’entretien du mobilier et de réduire les crédits ouverts au titre des
rémunérations du personnel.
o Chap. 011 – Article 6042 : +40 000€ (dépenses)
o Chap. 011 – Article 60631 : + 2 000€ (dépenses)
o Chap. 011 - Article 61558 : +8 000€ (dépenses)
o Chap. 012 – Article 64111 : -50 000€ (dépenses)
Il est proposé à l’assemblée :
→ D’approuver la décision modificative 1 du budget annexe Petite Enfance pour l’exercice 2023 ; → De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente délibération ; → De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception
par le représentant de l’Etat.
Débat :
Mme Sonia BLANCHARD ESSNER :
On fait une décision modificative mais c'est pour les dépenses qui sont déjà lancées ? là il y a le détail
en gros de ce pourquoi, de ce que ça concerne, mais on sait pourquoi on est sur des dépenses
supérieures à ce qu'on fait habituellement ? je suppose que le budget il était fait sur l'habitude de
dépenses, donc il y a 40 000€ de dépenses d'entretien, si les repas c'est 80% ça s'explique, si c'est que
20% d'entretien voilà ça s'explique, mais si c'est l'inverse…
M. Marc LANDIÉ – Directeur Général des Services :
À ma connaissance il y a eu plusieurs choses effectivement, il y a eu toute la question du ménage
parce qu'on est en contentieux avec ASR donc on a dû payer d'autres entreprises, enfin il y a eu
double dépenses qu'on va récupérer et après derrière au niveau des repas effectivement on a un
nouveau marché et les taux de remplissage des crèches sont quand même assez conséquents
aujourd'hui, d'autant plus que l'année de référence c'était une année où on avait le COVID encore
donc il y a eu une sous-évaluation je dirais de la dépense en frais de restauration. Conseil Communautaire du 21 décembre 2023
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M. Cédric MAUREL :
Il y a un article là sur le 61558 ça correspond à de la réparation de matériel ça veut dire que dans une
des crèches on a eu du matériel à réparer alors est-ce qu'on peut savoir lequel c'est ? si vous avez le
détail et surtout est-ce qu’on est sur de la dépense de fonctionnement qu'on avait pas prévue, est-ce
que quelque part cette réparation n'appelle pas à se poser la question : est-ce qu'on a de
l'investissement à prévoir sur les années à venir ? pour peut-être compenser ces montées de dépenses
de fonctionnement que l'on doit traiter par DM en fin d’année.
M. Marc LANDIÉ – Directeur Général des Services :
En général les réparations matérielles quand il y en a, ça porte sur effectivement de l'équipement
professionnel comme les sèche-linges et les lave-linges ça va très vite, sachant qu'il y a aussi un contrat
de maintenance dessus en général c'est quand même du matériel qui est fait pour durer 10 à 20 ans
je n’ai pas le détail.
Le point est mis aux voix.
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 30 Pour – 30 Contre – 00 Abstention – 00
8. Finances : Décision Modificative 1 – Budget annexe Parc Économique du Triangle (PET) - Exercice 2023
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité pour les collectivités d’apporter des
modifications au budget jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent. Ces modifications sont
soumises à délibération de l’organe délibérant.
Dans le cadre des écritures liées à la M57, il convient de prévoir les écritures de stocks sur le budget
annexe « Développement économique – Zone du Triangle ».
Les écritures de stock sont obligatoires et servent à comptabiliser les biens, destinés à être vendus dans
le cadre de l’activité et de la compétence Développement économique exercée.
Un travail de retraçage des écritures de stock a été réalisé avec le Service de gestion comptable (DGFiP)
afin de régulariser sur l’exercice 2023 les écarts de montants entre les écritures de stock inscrites
budgétairement et les écritures de stock qui auraient dû être réalisées.
La présente décision modificative a pour objet de retracer budgétairement la régularisation des stocks. Conseil Communautaire du 21 décembre 2023
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Il est proposé à l’assemblée :
→ D’approuver la décision modificative 1 du budget annexe Parc économique du Triangle pour l’exercice 2023 ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente délibération ; → De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception
par le représentant de l’État.
→ La délibération est adoptée à l’unanimité.
Votants – 30 Pour – 30 Contre – 00 Abstention – 00
Débat :
Pas d’observation. Conseil Communautaire du 21 décembre 2023
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9. Finances : Décision Modificative 1 – Budget annexe Déchets – Exercice 2023
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité pour les collectivités d’apporter des
modifications au budget jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent. Ces modifications sont
soumises à délibération de l’organe délibérant.
Comme chaque année, à l’approche de la clôture de l’exercice en cours, il apparaît nécessaire de
procéder à des ajustements de crédits.
Section de fonctionnement : il est proposé de majorer les crédits prévus pour le règlement de
factures 2022 Suez et Decoset, d’augmenter ceux prévus pour le reversement de fiscalité au
SMICTOM et de réduire les crédits de dépenses exceptionnelles.
o Chap. 011 – Article 611 : +165 000€ (dépenses)
o Chap. 014 – Article 73918 : +45 000€ (dépenses)
o Chap. 67 – Article 678 : -210 000€ (dépenses)
Il est proposé à l’assemblée :
→ D’approuver la décision modificative 1 du budget annexe Déchets pour l’exercice 2023 ; → De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente délibération ; → De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception
par le représentant de l’État.
Débat :
Pas d’observation.
→ La délibération est adoptée à l’unanimité :
Votants – 25 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 00 NPV – 05
Non-participation au vote (NPV)
M. ASSIE Julien, M. BONNASSIES Patrick, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO
Gilles
10. Finances : Ouverture de crédit d’investissement pour 2024 – Budget Principal
La Communauté de Communes Val’Aïgo rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,
de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Conseil Communautaire du 21 décembre 2023
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Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice précédent.
Dans le but d’assurer la continuité des investissements, il est proposé d’ouvrir les crédits d’investissement
2024 à hauteur de 25% des prévisions 2023.
Opération 200 - Voirie et espaces verts
Chapitre BP + DM2023 Ouverture des crédits 2024
Chapitre 21 - article 21751 1 020 000,00 € 255 000,00 €
Opération 204 - Matériel
Chapitre BP + DM2023 Ouverture des crédits 2024
Chapitre 20 - article 2051 54 839,20 € 13 709,80 €
Chapitre 21 - article 2135 10 160,80 € 2 540,20 €
Chapitre 21 - article 21571 18 141,00 € 4 535,25 €
Chapitre 21 - article 2158 30 000,00 € 7 500,00 €
Chapitre 21 - article 2181 30 000,00 € 7 500,00 €
Chapitre 21 - article 2182 50 000,00 € 12 500,00 €
Chapitre 21 - article 2183 20 000,00 € 5 000,00 €
Chapitre 21 - article 2184 30 000,00 € 7 500,00 €
Chapitre 21 - article 2188 15 000,00 € 3 750,00 €
Opération 206 - Bâtiments
Chapitre BP + DM2023 Ouverture des crédits 2024
Chapitre 21 - article 21318 80 000,00 € 20 000,00 €
Chapitre 21 - article 2135 50 000,00 € 12 500,00 €
Chapitre 21 - article 2138 77 806,00 € 19 451,50 €
Opération 207 - Aires Loisirs
Chapitre BP + DM2023 Ouverture des crédits 2024
Chapitre 21 - article 2138 42 380,62 € 10 595,16 €
Chapitre 21 - article 21735 20 000,00 € 5 000,00 €
Chapitre 21 - article 2181 37 619,38 € 9 404,85 €
Opération 208 - Développement économique
Chapitre BP + DM2023 Ouverture des crédits 2024
Chapitre 20 - article 2031 50 000,00 € 12 500,00 €
Chapitre 21 - article 2151 36 551,00 € 9 137,75 €
Chapitre 21 - article 21735 5 000,00 € 1 250,00 €
Chapitre 21 - article 2184 5 000,00 € 1 250,00 €
Opération 306 - Voies vertes
Chapitre BP + DM2023 Ouverture des crédits 2024
Chapitre 21 - article 21728 5 000,00 € 1 250,00 € Conseil Communautaire du 21 décembre 2023
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Il est proposé à l’assemblée :
→ D’approuver l’ouverture des crédits d’investissement 2024 à hauteur de 25% des prévisions 2023 pour le budget principal ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente délibération ; → De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception
par le représentant de l’Etat.
Débat :
Pas d’observation.
→ La délibération est adoptée à l’unanimité :
Votants – 30 Pour – 30 Contre – 00 Abstention – 00
11. Finances : Ouverture de crédit d’investissement pour 2024 – Budget annexe Petite Enfance
La Communauté de Communes Val’Aïgo rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,
de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice précédent.
Dans le but d’assurer la continuité des investissements, il est proposé d’ouvrir les crédits d’investissement
2024 à hauteur de 25% des prévisions 2023.
Chapitre BP + DM 2023 Ouverture des crédits 2024
Chapitre 21 - article 2135 20 000,00 € 5 000,00 €
Chapitre 21 - article 2158 9 799,23 € 2 449,81 €
Chapitre 21 - article 2184 20 000,00 € 5 000,00 €
Il est proposé à l’assemblée :
→ D’approuver l’ouverture des crédits d’investissement 2024 à hauteur de 25% des prévisions 2023 pour le budget annexe Petite enfance ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente délibération ; → De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception
par le représentant de l’État.
Débat :
Pas d’observation.
→ La délibération est adoptée, à l’unanimité :
Votants – 30 Pour – 30 Contre – 00 Abstention – 00 Conseil Communautaire du 21 décembre 2023
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
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12. Finances : Ouverture de crédit d’investissement pour 2024 – Budget annexe Déchets
La Communauté de Communes Val’Aïgo rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Dans le but d’assurer la continuité des investissements, il est proposé d’ouvrir les crédits d’investissement 2024 à hauteur de 25% des prévisions 2023.
Chapitre BP + DM 2023 Ouverture des crédits 2024
Chapitre 20 - article 2032 70 000,00 € 17 500,00 €
Chapitre 20 - article 2051 115 055,82 € 28 763,96 €
Chapitre 21 - article 2158 120 000,00 € 30 000,00 €
Il est proposé à l’assemblée :
→ D’approuver l’ouverture des crédits d’investissement 2024 à hauteur de 25% des prévisions 2023 pour le budget annexe Déchets ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente délibération ; → De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception
par le représentant de l’Etat.
→ La délibération est adoptée, à l’unanimité :
Votants – 25 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 00 NPV – 05
Non-participation au vote (NPV)
M. ASSIE Julien, M. BONNASSIES Patrick, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO
Gilles
13. Tourisme : Demande d'inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée de l'itinéraire "Le grand bois"
Retiré de l’ordre du jour.
14. Environnement : Dotation composteurs (annule et remplace toutes les délibérations antérieures sur cette thématique)
La Communauté de Communes met à disposition de ces administrés des composteurs individuels depuis
2014.
Le prix d’achat d’un composteur individuel en 2023 est de 44.13€ H.T. pièce.
Afin de valider l’engagement des administrés dans le compostage à domicile il sera demandé à compter
du 1er janvier 2024 une participation. Le montant de cette participation est fixé à 12€.
De plus, il est proposé de fixer le nombre maximum de composteurs fourni par foyer à 2.
Cette délibération annule et remplace toutes les délibérations précédentes prises sur cette thématique.
Il est proposé à l’assemblée :
Débat :
Pas d’observation. Conseil Communautaire du 21 décembre 2023
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
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→ D’approuver les modalités d’attribution des composteurs individuels aux conditions listées supra ; → De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision ; → De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’Etat.
Débat :
M. Thierry ASTRUC :
Alors c’est important de prendre cette délibération car vous savez tous qu’à partir du 1er janvier 2024
la loi évolue et que les biodéchets, les déchets organiques doivent être triés à part, donc il y a nécessité
certainement et c'est le choix qui sera fait j'imagine au niveau de Val’Aigo de développer dans les
zones rurales le compostage, donc il fallait qu'on harmonise nos délibérations concernant la mise à
disposition des composteurs, on avait délibéré il y a quelques années sur la gratuité des composteurs
pour tous les nouveaux arrivants, c'est assez compliqué à mettre en place, ça n’a pas eu un franc
succès et juridiquement c'est contestable donc on a décidé de revenir en arrière sur cette
délibération-là et d’harmoniser la vente des composteurs sachant que nous on les paye 44€ HT et que
quelque part on les subventionne pour inciter les gens à développer le compostage, on les
subventionne puisque on les vend à 12€ HT pièce donc c’est une harmonisation des tarifs des
composteurs.
M. Jean-Marc DUMOULIN :
On n'a pas le droit de privilégier une partie de la population par rapport à une autre pour une question
d’antériorité, ceux qui n’étaient pas équipés peuvent effectivement réclamer et à juste titre d'ailleurs,
en disant pourquoi les nouveaux arrivants ont droit et pas nous donc on retire cette délibération.
Le point est mis aux voix.
→ La délibération est adoptée, à l’unanimité :
Votants – 25 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 00 NPV – 05
Non-participation au vote (NPV)
M. ASSIE Julien, M. BONNASSIES Patrick, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO
Gilles
15. Environnement : Redevance incitative : Plan de financement
(Annexe 3 : Budget RI)
La mise en place de la tarification incitative consiste au changement de mode de facturation des
administrés de la CCVA qui payaient jusqu'à présent la TEOM. Ce dispositif représente un important
investissement pour la collectivité qui se chargera de constituer un fichier de redevables pour assurer la
facturation individuelle des usagers, de déployer des équipements de pré-collecte et de collecte
adaptés à ce nouveau mode de facturation, de mettre en œuvre une démarche de communication, à
destination des élus des communes concernées par le projet, de l’ensemble des usagers du territoire
(ménages, entreprises, associations, bailleurs sociaux et syndics de copropriétés...), des services
communaux et intercommunaux, et des agents de collecte.
Aujourd’hui, le plan de financement du projet est élaboré sur la base de devis transmis par des
prestataires, suite à la définition des besoins en équipements et services nécessaires à la mise en place
du projet.
Dans ce plan de financement, le coût d’adaptation de plusieurs points collectifs est également anticipé
(adaptation des ascenseurs en cours de discussion avec les communes concernées), (remplacement
des bacs de regroupement par des colonnes d’apports volontaires : étude en cours de finalisation).
Les postes de dépenses sont les suivants : Conseil Communautaire du 21 décembre 2023
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- Les équipements de précollecte : bacs et pièces détachées, colonnes aériennes, colonnes semi- enterrées, abri-bacs ;
- Les systèmes d’identifications : puces électroniques pour les bacs, boîtiers d’identifications pour les colonnes ;
- Les systèmes/ logiciels de suivi et de gestion : logiciel de facturation, logiciel de gestion des boîtiers des colonnes, système embarqué pour la lecture des puces par les camions de collecte ; - Les accessoires : badges à destination des usagers pour accéder aux colonnes, verrous à proposer aux usagers au cas par cas ;
- Les prestations de services : réalisation d’une enquête de dotation qui permettra de constituer le fichier des redevables, mise en œuvre d’une démarche de communication sur toute la durée du projet, accompagnement de la mise en œuvre du projet par un bureau d’étude, installation des colonnes d’apports volontaires… ;
- Les dépenses de personnel : financement du poste de chargée de mission redevance incitative.
4 financements publics sont sollicités dont 2 sont accordés :
- Une aide à la mise en œuvre de la redevance accordée par l’ADEME sur la base de 10€ par habitant : 153 470€ ;
- Une aide aux investissements accordée par l’ADEME pour couvrir 55% des dépenses éligibles : 124 850€ ;
- La CCVA a répondu à l’appel à projet collecte 2023 de Citeo et a sollicité un financement de 312 723€, qui correspond à 75% des coûts des équipements de pré-collecte pour les déchets recyclables ;
- La CCVA a déposé un dossier de demande de financement FEDER de 204 659 € ; - Quant à la part d’autofinancement, aujourd’hui, elle est estimée à 454 969€, dont 91 368€ en nature (sous réserve de l’octroi des financements FEDER et CITEO).
Il est proposé à l’assemblée :
→ D’approuver le plan de financement présenté ;
→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision ; → De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’Etat.
Débat :
M. Jean-Marc DUMOULIN :
C'est un point intéressant, c'est un point qui va de toute façon revenir au débat très rapidement parce
que les services fiscaux, que nous avons rencontrés au moins à deux reprises et avec nos services
dernièrement, puisque c'était il y a deux jours avec Thierry Astruc, nous demandent de réfléchir et nous
expliquent très clairement quels sont les enjeux sur une redevance incitative ou sur la TEOMi. Il est clair
qu’aujourd’hui il faudrait qu'on arrive à arbitrer ce dossier dans les meilleurs délais, parce que là il y a
quand même urgence, on a engagé effectivement des équipements, on a engagé des études pour
rétablir une justesse au niveau de la collecte des ordures ménagères. Simplement nous on avait voté
la redevance incitative, donc l’enjeu aujourd'hui il est d'aller chercher le maximum de subventions sur
ces dossiers, je vais être caricatural ; pour pouvoir financer effectivement des investissements qui sont
quand même très conséquents et puis c'est vrai que chaque commune est concernée, Madame Laval
avait travaillé sur une réunion également il n’y a pas très longtemps, parce que ça doit changer aussi
nos usages en termes de collecte collective et de points collectifs de collecte donc voilà.
M. Thierry ASTRUC :
Donc là ce soir, il s’agit d’adopter le plan de financement pour la redevance incitative, puisque le
Conseil Communautaire en juin 2022 a décidé de mettre en place la redevance incitative, nous avons
du personnel qui a été recruté, nous avons du personnel qui travaille et ce soir on est en mesure de
vous donner les premiers éléments de ce plan de financement ; donc sur la redevance incitative sur
les trois ans de mise en place, les dépenses s'élèveraient pour Val’Aigo à 1 250 000 € qui se répartissent
en charge d'équipements mais aussi en charge de personnel essentiellement, donc je vais pas tout
vous détailler, mais sur l'équipement les principales charges sont liées aux boîtiers d'identification
puisqu’en redevance incitative il faut identifier les déchets qui sont déposés par chaque citoyen . Conseil Communautaire du 21 décembre 2023
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Au niveau de la de la Communauté de Communes, il y aura bien sûr toujours des bacs individuels mais
sur des zones plus urbanisées il y aura aussi le dispositif de colonnes ; alors soit colonne semi-enterrée
soit colonne aérienne, ces colonnes ce sont des points d'apports collectifs, sur ces points d'accords
collectifs il faut pouvoir aussi identifier les citoyens qui viennent déposer, donc on a besoin de boîtier
d'identification c'est un poste relativement lourd puisqu’il y en a pour 83 000 €, je précise que les
colonnes aériennes sont à la charge de la Communauté de communes puisque c'est le
remplacement de l’équipement habituel, par contre il est prévu de mettre des colonnes semi-
enterrées pour remplacer les ascenseurs enterrés qu'on a aujourd'hui sur Villemur et Bessières et là vu
que c'est une volonté de la commune de mettre cet équipement, ça sera pris en charge et ça
reviendra au financement de la commune, donc les 83 000€ englobent le tout. Les colonnes
proprement dit semi-enterrées 81 000 €, les colonnes aériennes 75 000 €, les logiciels de facturation
puisque quand dans le cas de la redevance incitative c'est bien la Communauté de communes qui
enverra les factures aux concitoyens, donc il faut des outils pour gérer ça ; le logiciel est évalué à
67 000 €, il faut également mettre des logiciels sur les camions pour qu’ils puissent relever le nombre de
levées par foyer c’est évalué à 60 000 €, il faut aussi développer des colonnes aériennes pour le tri
sélectif, on pourrait très bien imaginer ne pas le faire, mais si on ne le fait pas on va avoir de la triche,
des gens pour ne pas payer vont aller mettre leurs OMR dans les bacs de tri sélectif, ça c’est pas
possible, donc il faut aussi équiper les bacs de tri sélectif et après je vous passe tous les détails, on est
sur d’autres charges, il y a toute une liste, on peut bien évidemment mettre à disposition l’intégralité
de ce budget.
Donc le total des équipements ferait 573 000 € sur les 1 200 000 €, après nous avons des frais de
personnel qui représentent 180 000 € pour l'enquête qui est obligée d'être faite au niveau de chaque
foyer, 106 000 € pour la pose des colonnes semi-enterrées mais ça c'est une charge qui reviendrait aux
communes et la dépose des ascenseurs existants pour 79 000 € qui reviendrait aussi aux communes qui
en sont équipées. Total des ressources humaines on serait aux alentours de 677 000 € plus les 500 et
quelques milles que j’ai évoqué tout à l'heure, ce qui nous fait les 1 250 000 € et comme on est sur un
budget bien sûr quand on a 1 200 000 € de dépenses il faut 1 200 000 € de recettes, donc les recettes
viennent essentiellement de subventions, quand on a décidé de voter la redevance incitative on l'a
fait aussi parce qu'aujourd'hui on a des taux de subventions qui sont très intéressants et on n'est pas
certain que dans l'avenir ça continuera, donc les subventions pour certaines on est déjà été
accordées, c’est-à-dire que l’ADEME donne un montant de subvention de 124 800€, l’ADEME redonne
sur l'investissement une autre subvention qui a été aussi accordée de 153 000 €, une demande a été
faite auprès de CITEO, l'organisme qui valorise tout ce qui est tri sélectif pour 312 000 €, la région via le
FEDER ou en direct subventionnera aussi la mise en place de la redevance incitative, on a pris le taux
le plus bas, c'est à dire que ; si c’est la région qui finance sur ses fonds propres, le taux de subvention
est à 50%, encore faut-il que la région ait la capacité de subventionner, si ça passe par le FEDER le
taux de subvention tombe à 20% donc dans le plan de financement ce qui a été pris en compte c'est
le taux le plus bas de 20% pour éviter tous biais au final, donc les subventions venant de la région sur
la base de 20% serait de 204 000€ ce qui veut dire qu’au total on aurait 795 000€ de subventions le
reste est à financer sur les fonds propres de de la Communauté de communes donc 90 000€ puisqu’ils
ont été comptés dans les dépenses viendraient sur ce qui est noté dans la délibération « en nature »
c'est tous les frais qui sont engagés ou le travail qui est engagé par des personnes qui sont pas
directement liées au niveau du pôle « environnement » à savoir quand le DGS il travaille, la part du
DGS est comptée là-dedans, quand le service « Communication » travaille la part du service
« Communication » est comprise là-dedans, les fluides, l'énergie et cetera sont comptés là-dedans,
dans ces 91 000€ donc c'est des dépenses qui quelque part reviennent dans le budget mais qui de
toute façon auraient été des dépenses de fonctionnement qui auraient été prises en compte par la
Communauté de Communes et l’autofinancement de la CCVA sur trois ans serait de 363 000 €. Donc
dépenses 1 250 000 €, recettes entre les subventions et l'apport de la Communauté de communes on
est également à 1 250 000€.
Effectivement peut-être un mot par rapport à ce qui a été dit en introduction ; donc nous on avait
voté et on a travaillé sur le fait de développer la redevance incitative, les services de Trésorerie
aujourd'hui nous mettent en alerte sur quelques difficultés qu’il pourrait y avoir, ça ne remet pas en
cause le fait qu'on ait choisi mais évidemment quand on a une mise en alerte ça nécessite de réfléchir,
de bien étudier à nouveau le dossier et puis il est possible qu‘on revienne devant le Conseil
Communautaire ou pour conforter la décision ou pour prendre une décision différente. Conseil Communautaire du 21 décembre 2023
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
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Je vous remercie.
M. Jean-Marc DUMOULIN :
Vous voyez que les engagements quand même ils ne sont pas légers, c’est vrai que quand certaines
communes avaient voulu faire des colonnes à ascenseur ou il n’y a qu’un bac en dessous ce n’était
pas forcément une idée de génie, nos services travaillent à essayer de trouver des solutions des plus
optimums qui soient et les plus financièrement acceptables et supportables pour les communes. Il y
aura des investissements assez conséquents à imaginer ou à prévoir. Mais c’est vrai que ça a été
important de recevoir la DGFIP qui nous a quand même apporté des éclairages, après on fera en
conscience. Il y a un choix politique, un moment d’initiative, si les gens adhèrent se sera top, si les gens
n’adhèrent pas ce sera compliqué et puis après il y a une solution d’un peu plus calée qu’on connait,
qu’on maîtrise et que les services fiscaux maitrisent, il faudra qu’on arbitre entre les deux pour que ce
soit à la fois pour la réduction des déchets et en même temps une sécurisation de ces postes qui sont
des postes très lourds, parce qu’on est aussi dépendant de DECOSET, on est dépendant de tout un tas
d’organismes qui quand il leur manque des sous, ils ont vite fait de lever la taxe.
Le point est mis aux voix.
→ La délibération est adoptée, à l’unanimité :
Votants – 25 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 00 NPV – 05
Non-participation au vote (NPV)
M. ASSIE Julien, M. BONNASSIES Patrick, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO
Gilles
16. Marchés Publics : 2023-GRP-05 : Délégation de service public pour la gestion d’un service de fourrière des véhicules : Avis sur le rapport de la commission DSP, choix du délégataire, avis sur le projet de contrat de concession et autorisation de signature
(Annexe 4 volumineuse consultable)
Délégation de service public pour la gestion d’un service de fourrière des véhicules : Avis sur le rapport
de la commission DSP, choix du délégataire, avis sur le projet de contrat de concession et autorisation
de signature
Un groupement de communes a été créé afin de mettre en place une délégation de service public
(DSP) pour la gestion du service de fourrière de véhicules afin de faire respecter le stationnement et de
faire enlever les épaves, sur le territoire des communes de Villemur-sur-Tarn, Layrac-sur-Tarn et Mirepoix-
sur-Tarn, membres de ce groupement, les communes étant dans l’impossibilité d’assumer cette mission.
A l’issue de cette procédure, la commission DSP a choisi de retenir le Garage DEJEAN.
Afin de pouvoir se prononcer sur le choix du délégataire et le contrat de délégation, les conseillers
communautaires ont été destinataires des documents suivants :
Le rapport de présentation
Le rapport de la commission DSP
L’analyse de la candidature
L’analyse technique de l’offre
L’offre du candidat
Le projet de contrat de délégation de service public
Il est proposé à l’assemblée :
→ D’approuver les documents cités supra ;
→ D’approuver le choix du délégataire ;
→ D’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de délégation. Conseil Communautaire du 21 décembre 2023
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→ La délibération est adoptée, à l’unanimité :
Votants – 30 Pour – 30 Contre – 00 Abstention – 00
17. Marchés Publics : 2023-GRP-01 Nettoyage de locaux et sites communaux et intercommunaux : Attribution
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée qu’un groupement de commandes a été créé entre la
communauté de communes Val’Aïgo et la commune de Villemur-sur-Tarn afin de lancer un appel
d’offres pour choisir des prestataires pour le nettoyage de locaux et sites communaux et
intercommunaux.
Il s'agit d'un marché d'une durée de 12 mois renouvelables 3 fois.
La Commission d’Appel d’Offres (CAO) de la communauté de communes s’est réunie le 29 novembre 2023 afin d’analyser les offres reçues.
Monsieur le Président présente le rapport d'analyse des offres et informe l'Assemblée que la CAO a choisi de retenir les candidats suivants :
Lot n°4 : Espaces verts communauté de communes Val’Aïgo = E2V Lot n°5 : Nettoyage de la médiathèque, de la mairie, du pôle technique, du pôle social, de l'office de tourisme et du camping = AVESQ
Vu le rapport de la commission d’appel d’offre,
Il est proposé à l’assemblée :
→ D’approuver l'opération présentée ci-dessus ;
→ D’approuver la décision de la CAO ;
→ D’autoriser Monsieur le Président à signer les actes d’engagement de chaque lot de ce marché.
→ De mandater M. le Président pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
Débat :
Pas d’observation
→ La délibération est adoptée, à l’unanimité :
Votants – 30 Pour – 30 Contre – 00 Abstention – 00
18. Petite Enfance : Convention Territoriale Globale (CTG)
(Annexe 5 : convention type + annexes volumineuses consultables)
Présenté par Mme Isabelle GAYRAUD
La Convention Territoriale Globale (CTG) est le nouveau cadre de contractualisation avec la Caf, en relais du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). La CTG est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’action adapté abordant les thématiques petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale et accès aux droits.
Débat :
Pas d’observation Conseil Communautaire du 21 décembre 2023
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Sur le territoire du Val’Aïgo, cette démarche, du diagnostic à l’élaboration du plan d’action, a été
accompagnée par le cabinet KPMG, représenté par M. ROY sur l’année 2023. Les documents suivants
sont présentés :
- Diagnostic partagé du territoire
- Le plan d’actions, et les fiches actions
- Le support du dernier comité de pilotage
Il est proposé à l’assemblée :
→ De valider la démarche, le diagnostic et le plan d’action présenté ; → D’autoriser Monsieur le Président à signer la Convention Territoriale Globale
→ La délibération est adoptée, à l’unanimité :
Votants – 30 Pour – 30 Contre – 00 Abstention – 00
19. Ressources Humaines : Création d’un emploi temporaire
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que l’absentéisme sur les
structures Petite Enfance génère des difficultés d’accueil et d’accompagnement des enfants porteurs
de handicaps.
Il propose donc d’utiliser la subvention « bonus handicap » versée par la Caisse d’Allocations Familiales
pour créer temporairement un emploi.
Il propose ainsi d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget :
Un poste d’agent social à temps complet.
Il est proposé à l’assemblée :
→ D’autoriser Monsieur le Président, à créer l’emploi dans les conditions précitées ; → De charger Monsieur le Président, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent conformément au Code Général de la Fonction Publique ; → De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes à l’emploi sont disponibles et inscrits au budget aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
→ La délibération est adoptée, à l’unanimité :
Votants – 30 Pour – 30 Contre – 00 Abstention – 00
Débat :
Pas d’observation.
Débat :
M. Jean Marc DUMOULIN :
Je tiens à préciser quand même qu'au niveau du personnel qui travaille dans le sanitaire et social chez
nous, au sens large, il y a quand même une usure importante et qui ne saute pas forcément aux yeux,
aussi au niveau des postes d'accueil, il y a une usure nerveuse importante de nos agents qui reçoivent
beaucoup de gens dont forcément l'éducation parfois laisse à désirer et surtout l'envie d'avoir des
réponses ultra rapides, même si la personne n'y connaît pas forcément grand-chose, énoncé de
manière quelque peu délicate donc c'est vrai qu'aujourd'hui il faut qu'on arrive à organiser et surtout
à alléger le travail de nos collaborateurs sachant qu’effectivement même aussi l'accompagnement
des enfants porteur de handicaps multiples et variés c'est pas masse à faire parce qu’on y est
confronté quand même de plus en plus et donc on vous propose aidé par la CAF au travers du bonus
handicap de pouvoir financer temporairement ce poste. Conseil Communautaire du 21 décembre 2023
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20. Débat : Loi APER
Chaque commune présentera son projet.
Les communes de Bondigoux, Layrac sur Tarn, Mirepoix sur Tarn et Villemur sur Tarn ont notifié la Communauté de Communes leurs projets de « zone d’accélération des énergies renouvelables » (ZAENR).
Débat :
M. Jean-Marc DUMOULIN :
Ce que je vous propose c’est que chaque commune puisse éventuellement présenter ce qu'elle veut
faire si vous le souhaitez. Clairement aujourd'hui ça correspond à une doctrine de l'État, sans imposition
comme d'habitude, donc chaque commune est souveraine sur sa territorialité, dans ce qu'elle a
décidé d'aménager, de faire, de prévoir et chaque commune va se prononcer et devra voter. Ici
comme on n'est pas notamment en PLUi, il ne peut pas y avoir de vote ou d'avis sur ce que font les uns
ou les autres, ils sont maîtres chacun sur leur territoire, de déterminer les choses qui sont à prévoir, qui
sont à imaginer ou qui sont imaginables. Il est clair qu’on est dans une urgence absolue au niveau de
ces productions d'énergies et des productions alternatives qui pourraient quand même nous libérer de
certaines contraintes et bon chaque commune a planché, il faut savoir que de toute façon en bout
de ligne les propositions vont être faites à l'État. L'État aujourd'hui est organisé avec des services qui
sont d'une rigueur extrême sur tout ce qui va être, faunistique, floristique, environnement …. mais avec
un degré d'exactitude, de précision et de rigueur qui fait quand même relativement peur à certains
moments compte tenu et eu égards des projets qu'on a apportés sur le territoire où on a eu l'exemple
pendant très longtemps sur les portes du Tarn, nous on en a l'exemple à Villemur sur l'usine Brusson avec
les chauves-souris, sur le projet du syndicat mixte de navigabilité du Tarn ; les services ont expertisé une
libellule, ce qui poserait problème pour la pose des pontons et c'est vrai que pour le projet scolaire que
ce soit l'école ; ou que ce soit le collège, certains auraient trouvé un semblant de crotte de loutre
paraît-il et on nous a soumis une analyse critique et ADN, qui nous coûte 2500€ pour savoir si c'est
effectivement avéré ou pas. Il faut savoir que l'étude environnementale sur les chauves-souris qui va y
avoir à Brusson, pour vous donner un ordre d’idée et pour vous dire qu'ils vont jusqu'au bout ; ça
hypothèque le projet de 400 à 500 m² ce qui va quand même gêner fortement, c'est des travaux qui
vont être réalisables et réalisés simplement 6 mois par an, parce qu'il ne faut pas gêner la reproduction
des chauves-souris et l'étude elle coûte 45 000€, on va venir prendre la température pendant un an
dans ces pièces trois fois par jour et donc vous vous doutez que l'État reste d’une vigilance terrible,
alors dans d'autres départements c'est un peu moins compliqué parfois, c'est pas plus laxiste mais c'est
un peu moins compliqué et les injonctions de l'État en environnement que ce soit pour les uns ou pour
les autres elles sont très fortes et incontournables donc moi j'ai confiance dans l'analyse critique des
services de l'État au niveau local sur la pertinence ou non des projets qui sont proposés, des choses qui
peuvent être avancées, ou pas. Donc voilà c'est un peu « le projet attendu » par l'État, aucune
commune n'est obligée d'y accéder et d’y répondre, ils ont décalé la date, puisqu'on devait le faire
avant le 31 décembre je crois mais ça a été reporté au 15 janvier et je crois qu’on peut aller jusqu'à
fin janvier maintenant. Il faut savoir aussi que l'État a demandé qu'on mette en place au niveau
régional la COP et théoriquement ils ne nous ont pas envoyé les documents et jusqu'au 22 décembre
il fallait absolument qu'on leur dise ce qui a été fait, ce qui va se faire et ce qui est imaginable sur les
territoires. On a appris ça la semaine dernière donc évidemment je comprends certaines positions mais
moi ce qui m'importe c'est qu'effectivement la vigilance soit là, la technicité soit là, pour pouvoir faire
les choix les plus judicieux sur les territoires, en solidarité même avec des territoires qui ne peuvent pas
bénéficier de quoi que ce soit, parce que on a un devoir de maillage et un devoir de chaîne pour
partager les richesses et pour partager effectivement les capacités à produire et à faire.
M. Didier Roux, Maire de la Commune de Bondigoux :
Monsieur le Président, si je peux me permettre sur ce que vous venez de dire, où j'ai mal compris ou je
ne sais pas, vous avez parlé donc effectivement sur la loi APER que c'était aux communes d'en
débattre et de voter. Tout le monde sait qu'au final c'est le Préfet qui va décider, parce qu’il n’y a que
lui qui est maître d'ouvrage et décideur là-dessus. Conseil Communautaire du 21 décembre 2023
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
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J'ai cru entendre que vous disiez, il n'y aura pas de débat, je suis désolé mais il doit y avoir un débat
ce soir, s'il y a pas de débat ce soir, je crois que c'est une atteinte à l'acte démocratique, de manière
à pouvoir laisser la parole à tout le monde et que chacun puisse apporter son point de vue, même je
pense qu'il serait tout à fait logique, mais c'est vous seul qui pouvez en décider ; de laisser une intervalle
de parole à un représentant des gens qui sont ici, ce sont des gens qui représentent quand même une
grosse partie de la population locale et ce serait bien dommage de ne pas les entendre donc ça c'est
ce que je voulais dire en préambule.
Alors sur Bondigoux, on a dégagé une zone, alors en fait c'est une zone sur laquelle on devait agrandir
une urbanisation conjointe enfin connexe à un lotissement qu'on a déjà fait, donc c'est une zone qu'on
voulait ouvrir à la construction, il se trouve maintenant qu'avec les nouvelles réglementations et
notamment la loi « climat et résilience » nous sommes en train de travailler sur notre document
d'urbanisme et l'État a été catégorique sur cette zone, alors je m'en doutais un peu j'avais prévu un
plan B, mais l’État refuse catégoriquement l'extension de ce lotissement, c'est dommage parce que
ça allait être quelque chose semble-t ’il de très adapté, pas impactant et bien calculé pour agrandir
ce lotissement, mais bon il faut l'oublier, donc on l'oublie. Alors le plan B c'est effectivement donc de
mettre ce terrain, donc c'est un terrain sur le lieu-dit Mitellou, ça ne va pas parler à grand monde mais
en fait c'est le prolongement du lotissement « du jardin » qu'on a fait au niveau du lavoir « rive droite
du souhait », c'est un terrain ou il n’y a rien, il est exposé sud-sud-est et c'est un terrain qui fait 4 hectares
et à peu près 3 hectares voire 3.5 hectares peuvent être exploitables donc effectivement c'est l'endroit
idéal pour sa position au niveau exposition, c'est un endroit idéal parce qu'il est vraiment enclavé dans
une zone du village qui est très peu impactante pour la population, après il faut dire que le
photovoltaïque n'a jamais été réputé pour être très impactant et amener beaucoup de pollutions
sonores et visuelles et ensuite il a un autre atout c'est que pour aller rejoindre donc le poste source de
Villemur il y a un chemin de crête sur la colline qui n'est pas revêtu, qui a un sentier et c'est vrai que le
coût va être fortement diminué voilà donc ça c'est le projet, c'est le terrain qu’on va et qu'on a déjà
proposé donc dans le programme d'accélération énergétique.
M. Jean-Marc DUMOULIN :
Il y aura bien un débat ce soir.
M. Didier Roux :
Merci, Monsieur le Président.
M. Thierry ASTRUC, Maire de Layrac-sur-Tarn :
Alors sur Layrac on a travaillé bien sûr au niveau de l'équipe municipale mais on a aussi lancé une
concertation au niveau de la population, celle-ci n’a pas donné grand-chose, aucune réponse mais
c'était dans les règles de le faire donc on l’a fait. Au niveau de l’équipe municipale ce qui a été décidé
c'est de continuer un peu le travail engagé avant la loi APER puisque nous avions couvert déjà en
photovoltaïque la salle des fêtes pour à peu près 800 m² donc ça c’était acté, il n’y avait pas de raison
de le remettre dans le projet, on a décidé de favoriser aussi tout ce qui était installation en toiture
puisque de toute façon on est en train de réviser le PLU donc dans le PADD et dans le règlement on
devrait pouvoir faciliter les installations en toiture des particuliers, mais on a pas non plus à définir que
les particuliers sont en ZAENR, ça n’a pas été voté. Sur les zones agricoles il était dit que : la chambre
de l'agriculture devait sortir une doctrine, nous on est en attente de cette doctrine donc on n’a rien
positionné sur les zones agricoles en attendant la doctrine, on pourra peut-être y revenir si jamais il y a
des éléments favorables. Donc on est resté sur le photovoltaïque, on a considéré que les autres
énergies sur Layrac ce n’est pas forcément pertinent donc on est resté sur le photovoltaïque et on a
défini des zones donc de développement des énergies renouvelables mais aussi des zones
d’exclusion ; sur les toitures on a exclu la toiture de l'église cela semblait être nécessaire pour garantir
l’aspect visuel de notre village. On a positionné 400 m2 sur le parking de la crèche, qui pourrait être
fait sous forme d’ombrière. On a exclu aussi les autres Places, Place du souvenir et Place des érables
et on a exclu aussi l’ENS des lacs de Valette, on a rajouté 1000 m² à un partenariat avec Réseau 31 sur
la station de pompage. Donc à ce jour ZAENR défini comme tel sur la commune de Layrac 1400 m2 ;
1000 m² sur la station de pompage et 400 m2 sur le parking de la crèche. Conseil Communautaire du 21 décembre 2023
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
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Mme Isabelle Gayraud, Maire de La Magdelaine-sur-Tarn :
Pour La Magdelaine avec les informations qu'on avait, on a essayé de faire quelque chose, donc en
fait la commune autorise des zones d’accélération des énergies renouvelables à l'exception et
conformément au plan d'urbanisme donc à l'exception des zones naturelles, les éléments
remarquables au titre de l'article L151-9 et L151-23 du Code de l’Urbanisme, les éléments de patrimoine
bâtis et végétaux à protéger au titre de l'article L151-19 et L151-23 du même code, l’inventaire des
droits paysagers. En sachant que nous allons couvrir le terrain de pétanque de la Magdelaine par des
panneaux photovoltaïques et nous avons le projet de l’école où il y aura une couverture au niveau
des panneaux photovoltaïques pour le groupe scolaire.
M. Daniel Régis : Maire adjoint à la Transition énergétique, Villemur-sur-Tarn :
A Villemur aussi nous avons réfléchi à cette loi et aux capacités qui étaient admissibles sur la commune
de Villemur sachant que nous sommes relativement contraints comme tout le monde le sait par le PPRI
puisqu'une grande partie de la commune est en zone inondable donc ça limite un petit peu certaines
possibilités, d'autre part dans le centre-bourg, le vieux-Villemur nous sommes contraints aussi par les
monuments historiques, ce qui limite les possibilités d'installation de panneaux photovoltaïques dans le
centre-bourg, même s'il y a quelques petits panneaux par ci, par-là qui ont été mis en place par des
particuliers sans poser la question à qui que ce soit, donc on a fait un inventaire des possibilités et
notamment sur les bâtiments publics, et ça concerne aussi la Communauté de communes puisque la
toiture et le parking du pôle technique mutualisé sont concernés, ensuite le parking du City Park,
avenue Roosevelt à côté des bus, la toiture du futur groupe scolaire, le parking du futur groupe scolaire
et collège et les délaissés, le parking de la piscine de Bernadou, la toiture des tennis couverts, là ça
me paraît un petit peu compliqué parce il se trouve que les toits des tennis couverts sont plutôt arrondis,
donc là il faudra peut-être réviser un petit peu notre position, la toiture du stade Vélodrome ; c'est
uniquement les tribunes du stade Vélodrome et le parking de Magnanac. Du point de vue des espaces
privés, des bâtiments privés, c'est une demande du parking du centre Leclerc, du parking de Safran,
qui sont des parkings importants, le terrain de l’ASA en eau brute, la toiture des usines VMI
anciennement Molex, et les toitures de réseau 31 mais qui sont quand même relativement limitées
dans la zone de la station d'épuration.
Concernant véritablement les zones d'accélération on a identifié deux possibilités : la première c’est
l’éventualité d'exploitation de la chute d'eau potentiellement pour l'hydro électrique à la chaussée de
Déroccades, même si par les technologies nouvelles on arrive à produire de l'électricité avec des
basses chutes, c'est un petit peu ce qui a été installé dans la chaussée en centre-ville et ensuite du
point de vue du potentiel éolien c'est « le domaine de la forêt ». Cette liste de propositions a été
soumise au Conseil Municipal de Villemur-sur-Tarn le 11 décembre et ça a été validé par 21 voix « pour »
sur 28 votants.
M. Jean-Michel JILIBERT, Maire de Villematier :
Pour Villematier nous avons retenu trois emplacements dont deux je ne vais pas les détailler parce que
vous vous en moquez totalement, je suppose, vous ne les connaissez pas, ça ne vous concerne pas et
le troisième, Villemur nous l'a piqué, il s'agit du parking de la piscine de Bernardou qui se trouve sur le
territoire de Villematier, alors on va tirer au sort pour savoir s'il est à Villemur ou à Villematier, 2000 m²
donc voilà c'était effectivement des ombrières sur le terrain de la piscine de Bernadou et ensuite il y a
du photovoltaïque pour 1600 m² sur un terrain agricole.
Mme Sonia BLANCHARD ESSNER, Maire de Mirepoix-sur-Tarn :
Alors à Mirepoix on a fait le même exercice que toutes les communes donc au Conseil Municipal on
est parti sur deux zones : une évidente à cause d'une loi qui impose de toute manière qu’il y ait du
recouvrement sur les parkings de plus de 1500 m² ce qui est le cas du parking de notre salle des fêtes,
et une deuxième zone qui comprend nos services techniques, l'équipement de l'école élémentaire et
de zone d'activités sportives avec notre terrain de tennis, pétanque, parking. Deux zones qui sont de
toute manière en zone urbaine donc qui n'ont pas de problème de fléchage agricole. Conseil Communautaire du 21 décembre 2023
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
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Ça a été mis en concertation publique, lors de cette concertation nous avons eu peu de retour ou
retour positif, par contre nous avons reçu une demande de réseau 31 d'ajouter la parcelle où il y a la
station d'épuration puisqu'elle fait 10 000 m² voilà donc on a ajouté cette troisième zone et tout ça
pour des projets de photovoltaïque, soit en toiture, soit en ombrière au sol, voilà et ça correspond à
l'affiche que je vous ai déposé sur les bureaux avant la séance.
M. Gilles JOVIADO, Maire de Buzet-sur-Tarn :
Aussi à Buzet même exercice, donc concertation pendant un mois des réponses écrites et par mail,
on a eu quatre retours en tout, interview aussi de différents enjeux sur la commune pour voir un petit
peu comment ils pouvaient avancer sur le terrain privé quand c'est des collectivités ou des syndicats.
Donc se dégagent en gros neuf zones avec les deux zones d'activités, que ce soit AGROS et les portes
du Tarn sur du photovoltaïque bien sûr aussi, un débat important qu'on a pu avoir hier, parce qu'on a
abordé la délibération hier sur tout ce qui pourrait être méthanisation industrielle sur les zones, le débat
démarre, c'est pas mieux ; on avance mais pas de projet, mais bon voilà l'idée c'est de démarrer
quelque chose en discussion au moins, ensuite on a bien sûr tous les bâtiments publics avec l'espace
VIBATEL, pétanque ainsi de suite on a quelques 2 ou 3 hectares qu'on relie aussi avec le Tarn avec
l’ASA de Buzet, comme sur Villemur, avec une envie particulière à travailler aussi sur des turbines
immergées voir un petit peu comment on peut travailler ça.
Même chose de l'autre côté avec l'usine d'eau potable avec le syndicat d'eau potable de Tarn et
Girou où là aussi il y a des objectifs de pose de panneaux photovoltaïques et peut-être on va voir, oui
ou non en fonction des turbines immergées, à voir ce qu'on peut faire. Nous avons ensuite la zone de
captage d’eau potable là il n’y a pas grand-chose 3 à 4000 m² , l'ancienne carrière CEMEX où là par
contre on a en tout 13 hectares où on pourra avoir 5, 6 hectares qui partiraient sur de la production,
une autre partie sur de l’agricole, une autre partie sur de la biodiversité. Autre point, une ancienne
décharge sauvage qui n'existe plus mais où on ne peut pas faire grand-chose dessus puisqu’en
agricole ce n’est pas possible donc il y a 3 hectares aussi donc on va le mettre aussi à la discussion. Je
pense qu'on est bon sur les neuf zones à peu près. Si bien sûr sur la Mairie de Buzet qui est en plein ABF
et chez les ABF les architectes des bâtiments de France ça bouge aussi pas mal, j’ai été agréablement
surpris d’une discussion avec notre nouvel architecte Bâtiments de France avec de nouvelles
consignes, il y a des choses intéressantes aussi à faire et oui bien sûr pour être au complet le dernier
point c'est les écoles, tout le complexe sportif et cetera et cetera.
M. Cédric Maurel, Maire de Bessières :
Alors pour Bessières le constat est que déjà il y a une très grosse production d'énergies renouvelables
en place, basée sur de l'hydraulique, du photovoltaïque et bien sûr l'incinérateur, qui est un outil du
territoire qu'on considère également comme étant un outil de production d'énergie renouvelable
puisqu’il consomme nos déchets et que le meilleur déchet sera bien sûr dans le futur celui qu'on ne
produit pas mais on en produira toujours et donc ça reste une source d'énergie.
Fort de ce constat, j'ai une position qui est sur deux volets : le premier, c'est bien ! l'ensemble de notre
territoire produit déjà énormément d'énergies renouvelables, plus qu'il n'en consomme ne serait-ce
qu'à Bessières, aujourd'hui rien qu'à Bessières on produit en énergies renouvelables et uniquement
renouvelables, l'équivalent de deux fois le grand Montauban 150 000 habitants, si on y ajoute les
photovoltaïques qui existent déjà à Buzet ou ailleurs, ou d'autres productions hydrauliques que l'on a
sur le territoire, on a déjà à mettre dans ce débat aussi, à mon avis, cette donnée d'entrée. Ça c'est
le premier volet de mon analyse, ensuite le travail au niveau de la commune sur les projets futurs,
beaucoup de réflexions et beaucoup de lieux identifiés sur le photovoltaïque bien sûr, parce que
l'ensemble des bâtiments communaux sont déjà des éléments sur lesquels on peut agir rapidement
surtout dans cette phase où l'État nous accompagne énormément sur les financements de tels projets
et puis les parkings. Les parkings qui sont dans des zones, alors bien sûr je comprends que sur l'ensemble
des communes où il y a les ABF qui se promènent c'est plus compliqué, mais demain, rapidement il va
être obligatoire de couvrir ces parkings, la loi va l'imposer donc on anticipe ça également, on a déjà
plusieurs zones identifiées avec le parking de l'école primaire, le parking du cinéma, le parking du
collège et puis également il y en a déjà un où on a une partie de parking qui est couvert en ombrière.
Le boulodrome est également comme à la Magdelaine, quelque chose qui est aujourd'hui regardé
pour être couvert en photovoltaïque et puis il y a des zones où on est sollicité également par les privés, Conseil Communautaire du 21 décembre 2023
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
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des projets qu'il faut certainement accompagner ou sur des parties communales donc on a une
dizaine d'hectares qui sont aujourd'hui ciblés par des projets privés sur lesquels il faut qu'on ait des
réflexions et qu'on se positionne puisqu'il y a une partie aussi environnementale, même si le
photovoltaïque n’est pas forcément incompatible avec la préservation des espèces et de la
biodiversité, il y a une partie à regarder pour qu'on ne se retrouve pas non plus avec des champs
photovoltaïques trop importants qui défigureraient le paysage. Il y a une clé essentielle et je crois que
toutes les communes qui seront au bord du Tarn ici en ont parlé, pour moi c'est la voie hydraulique,
puisqu'on profite de cette rivière dans le nord du département qui est le Tarn, une rivière qui est déjà
exploitée depuis de nombreuses années sur plusieurs centrales de production électrique mais on peut
encore aller là-dessus voilà. Donc pour moi les deux axes importants pour ce territoire, ceux sur lesquels
son a identifié des projets sur lesquels on travaillera à Bessières c'est l'hydraulique et le photovoltaïque.
Sachant qu'on a déjà une production très importante sur le territoire.
Constat étant fait, est-ce qu'on passe au débat Monsieur le Président ?
M. Jean-Marc DUMOULIN :
Il est clair que les efforts qui ont été faits par plein de communes, mais intelligemment et par nécessité,
il faut savoir quand même qu’on déconnecte tout dans notre pays, n'oubliez pas qu’on est sur un
PCAET aussi et que l'incinérateur de Bessières nous donnait une cotation excessivement négative, et
c'est vrai que tous les enjeux ont été ; de la part de tous les élus du territoire, de revenir plus vertueux
qu'aux générations passées, effectivement c'est dans le contexte il faut quand même savoir aussi
qu’on était parti de loin et qu’aujourd'hui, c'est un atout sur le territoire clairement, mais pendant très
longtemps ça a été une épine dans le pied.
M. Daniel REGIS :
Oui, j’ai omis de dire mais pour moi c'était dans l'esprit effectivement nous aussi nous avons lancé une
enquête d’utilité publique qui a duré pendant 15 jours et pour lesquels nous avons eu 104 réponses ;
dans les 104 réponses : c'est 48 réponses opposées aux zonages dans lequel se trouverait si ça va
jusqu'au bout, les éoliennes et 49 qui considérait qu’ils étaient contre les éoliennes. Je voudrais
reprendre ce qu’a dit Monsieur Maurel en disant qu'effectivement on peut se satisfaire que sur notre
territoire on produise plus d'énergie que nous n'en consommons, mais on ne peut pas mener ce type
de raisonnement, parce que dans les Pyrénées ceux qui ont des communes de 300 habitants et qui
produisent pour toute la vallée de la Garonne, ils pourraient dire la même chose. Je voudrais aussi
rappeler quelque chose parce que c’est d’actualité et ça va l’être encore davantage ; ce n'est pas
vieux, c'était le 18 décembre, il a été stipulé au niveau de l'Europe que le « plan climat » de la France
n'était pas à la hauteur, en effet la Commission européenne du lundi 18 décembre a publié ses
commentaires sur les différents « plans climat » des pays de l'Union européenne, je crois qu'il faut
prendre aussi cette dimension-là, puisque nous étions bien contents dans le passé quand nous étions
un petit peu en déficit de production électrique de prendre un petit peu d'électricité en Allemagne,
en Italie, en Espagne, et cetera.
La France prévoit d'ici 2030, 33% de son énergie d'origine renouvelable. C'est totalement insuffisant
pour une raison toute simple, c'est que la Commission européenne rappelle que l'objectif fixé à tous
les pays de l'Union européenne est de 44%, la commission a comparé les ambitions de chacun ainsi la
France se retrouve en 12e position sur 19 pays dans les productions d'énergies renouvelables pour le
développement du solaire photovoltaïque d'ici 2030. Pour l'éolien nous sommes aussi à la 12e place
sur 19, on fait moins bien que l'Allemagne, l'Espagne, le Portugal, l'Italie et les Pays-Bas et on estime que
pour venir au niveau il faudrait doubler la superficie en éolien et multiplier par 1.5 les capacités de
production éolienne. Conseil Communautaire du 21 décembre 2023
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
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M. Cédric Maurel :
Alors Monsieur Régis je suis tout ouïe à ces chiffres, je vais d'abord corriger ce que vous avez dit ; je n'ai
absolument pas dit qu'il fallait se satisfaire de ce qu'on produisait comme électricité sur notre territoire
en énergie renouvelable, j'ai dit : c'est un constat, on en fait déjà beaucoup ! il faut continuer
évidemment et aujourd'hui ce que la France a engagé dans le retour à sa souveraineté par la
réindustrialisation et par la production d'énergies, pour se dégager de cette dépendance
géopolitique que nous avions notamment avec la Russie ou encore les pays maîtres du pétrole, est
une bonne chose et on s'inscrit complètement là-dedans en ayant ce genre de débat et en allant
chercher des solutions pour avoir ces productions d'énergies renouvelables, en tout cas cette
électricité, et on l'a vu récemment avec l'inauguration à Bessières et les moyens aussi de les stocker,
puisque je rappelle que la production d'hydrogène c'est important, on l'a pas évoqué, la n'est pas une
production d'énergie, c'est un moyen de stocker l'électricité puisque quand on l'a produit il va falloir la
stocker et la production d'hydrogène est un moyen de stocker l'électricité.
Quand j'entends que vous parlez de chiffres 33% aujourd'hui pour la France sur la production d'énergies
renouvelables avec un objectif fixé à 44%, je voudrais qu'on regarde la courbe, je voudrais juste qu'on
regarde la courbe sur ces dernières années, donc là on est en train de faire ça donc il y a fort à parier
qu'on est sur la bonne route et qu'il faut continuer on sera pas sur du 40% je pense que on ne sera pas
sur un classement 12e dans quelques temps et on pourra se gargariser effectivement en tant que
français d'avoir atteint des objectifs tous ensemble en s'appuyant sur les collectivités territoriales
comme la nôtre. Maintenant il ne faut pas faire n'importe quoi, les chiffres que vous évoquez pour
l'éolien ils sont très bien, alors qu'on produise des champs d'éolien comme on l'a eu comme explication
récemment en pleine mer, qui ont l'équivalent d'une production énergétique d'un EPR nucléaire, ça
n’embête pas les citoyens, ça n’embête pas les petits oiseaux, oui on a forcément un impact sur la
faune et la flore aquatique sur ces espaces-là, comme l'activité humaine en aura toujours, elle en aura
toujours ! Notre travail il est important bien sûr c’est de réduire au maximum l’impact, c'est pour ça que
les règles que vous évoquiez tout à l'heure Monsieur le Président au début, qui sont édictées par l'État
sur la protection de la faune et de la flore, des petites abeilles et des chauves-souris, bien sûr qu'il faut
s'en occuper, quoi qu'il en soit aller aujourd'hui saccager, parce que c'est des mots qu'il faut employer,
des coteaux où habitent des gens, où il y a de la faune, où il y a de la flore, pour planter 6 pauvres
éoliennes ou je sais plus à combien vous en êtes maintenant puisque c'est un projet qui est évolutif,
n’est sans commune mesure avec ce que l'on va faire sur du parc éolien en mer, on n'est pas à
Leucate, par contre on a une rivière, axons notre travail là-dessus, n'essayons pas de faire ce que
d'autres doivent faire.
À chaque territoire sa morphologie pour mener une politique de production d'énergies renouvelables
et je ne pense pas que l'éolien soit celle que l'on doit amener sur nos territoires et je suis fort heureux
d'apprendre et de de voir aujourd'hui dans La Dépêche que notre ami et Président de la Communauté
de communes du frontonnais l’a clairement dit dans ses réunions publiques : il n'y aura pas d'éolien,
on ne va pas gâcher nos paysages !
M. Jean-Marc DUMOULIN :
Oui si ce n'est, mon cher monsieur Maurel, qu’évidemment on écoute toujours ce qu'on veut et on voit
toujours ce qu'on veut. Le Président de la communauté de communes du Frontonnais a eu la chance
d'avoir un parquet photovoltaïque n'est-ce pas, sur tracker en plein milieu des champs, demandez-lui
son avis sur ce qu'il pense au niveau renaturation avec des machins photovoltaïques qui montent à 6
mètres de haut et qui tournent toute la journée au milieu des vignes, il n’est pas tout à fait d'accord là-
dessus.
Pour précision monsieur Maurel il n'y a pas besoin d’appropriation de notre part de ce dossier. Je ne
pense pas que des sociétés éoliennes soient allées chez Hugo, nous des gens ont débarqué à plein
d'endroits, on a dit attention on n'a pas envie de ceci, de ça, de cela je vous précise, une fois de plus
dans notre groupe qui est très varié on a l'ancien Président de Nature Environnement d’Occitanie, je
pense que c'est un expert relativement compétent, et c'est surtout quelqu'un qui est un sonneur
d'alerte averti. Conseil Communautaire du 21 décembre 2023
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
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Ce projet, c'est un projet privé, avec des privés, d'ailleurs moi je me souviens parce que là je me suis
fait attaquer l'autre fois, on va repréciser les choses sur la délibération qui avait été prise c'était même
pas VOLTALIA c'était ENGIE ou tout autre opérateur, quand on a pris la délibération qui autorisait à
l'unanimité l'étude sur cette partie de territoire, aujourd'hui l'État me dit non sur les éoliennes, moi j'irais
pas les chercher, je m'en fous vous voyez ce que je veux dire, par contre l'ouverture des possibilités de
production aujourd'hui sur ce territoire au travers de l'éolien même si vous pensez ça insuffisant, je ne
pense pas qu'ils soient philanthropes ces gens-là et s'ils estiment qu'aujourd'hui ils ont quand même un
rendement, je pense qu'il faut quand même le prendre en compte mais c'est pas moi qui vais le
prendre en compte, c'est l'État qui le prendra en compte, ou pas. Alors je peux refaire ce que j'ai dit
en Conseil Municipal, parce que vous étiez là de toute façon, ces Messieurs dames étaient là, je ne
vais pas refaire l'explication que j'ai faite.
L'équivalent de trois éoliennes qui seraient peut-être susceptibles d'être installées, c'est 23.5 hectares
de photovoltaïques dans les coteaux qui ne seraient forcément pas défigurés comme vous venez de
le préciser. Ce qu'il faut quand même savoir c'est que on a rencontré dernièrement VOLTALIA, j'ai voulu
avoir des précisions sur : qu'est-ce qu'ils vont déposer comme dossier ? combien il y a d'éoliennes ?
quelles sont leurs analyses critiques et cetera. Il y a un facteur aussi qu'on ne maîtrise pas, c'est la
Direction Générale de l’Aviation Civile, vous connaissez bien, qui va émettre un avis et je pense que
aussi un des potentiel paramètre empêchant c'est aussi l'avis de la Direction Générale de l’Aviation
Civile. Donc ce qui est clair c'est qu'aujourd'hui moi je ne suis pas expert, si certains se revendiquent
experts en plein de choses, tant mieux pour eux, moi je ne suis pas expert, aujourd'hui j'ouvre avec
certains de mes collègues, et vous avez vu qu’on n’a pas tous voté de la même manière, j'ouvre des
champs de possibilités, s’il n’y a pas de possibilités il n’y a pas de possibilités. Parce que dites-vous
quand même que sur l'hydroélectricité, il y a un projet quand même chez Isabelle, alors même si on
m'écrit que vous comprenez les rivières c'est l'État, je vous l'accorde, enfin monsieur Maurel vous
touchez de l'IFER avec le barrage hydroélectrique, il y aura de l'IFER sur les communes ou il y aura le
barrage comme il y a de l'IFER grâce à l'hydroélectricité sur Villemur sur Tarn et pour le territoire élargi
donc je pense quand même qu'effectivement parce que le projet est déjà acté, c'est quand même
relativement important.
Je suis d'accord avec vous, on a réfléchi à l'hydroélectricité à la chaussée Déroccades simplement
évidemment qu'on se heurte à des potentialités de niveaux de chute d'eau, Daniel l'a précisé on a
des turbines immergées qui pourraient faire l'office, moi j'attends qu'une chose c'est que l'État nous
dise, sur votre territoire faites de l'hydroélectricité parce que si on fait de l'électricité il est clair qu'on
aura une écluse de plus et que on aura un maillage sur la navigabilité qui sera plus intéressant, je
précise une fois de plus que aujourd'hui c'est l'État qui va décider de l'utilité publique ou non de ce
projet et c'est pas le Conseil municipal de Villemur-sur-Tarn ou quelqu'un d'autre.
M. Cédric Maurel :
Merci Monsieur le Président pour votre réponse, oui c'est l'État qui va décider, c'est une bonne chose
puisqu’il y a des règles, que l'État les applique strictement, vous l'avez dit tout à l'heure, n’y a pas de
problème par rapport à ça. Vous dites vouloir ouvrir le champ des possibles, c'est très bien, il faut s'ouvrir
effectivement vous avez raison sur toutes les pistes raisonnables et réalisables. De quelle façon on ouvre
le champ des possibles ? soit on ouvre tout sans s'occuper de ce qu’il y a autour de nous, sans
s'occuper de ce qui s'y passe. Moi c'est ça qui me dérange aujourd'hui, ce que je déplore c'est que
vous ouvrez le champ des possibles, vous rencontrez VOLTALIA, vous venez de le dire, ça ne vous
dérange pas de rencontrer VOLTALIA, ça vous dérange de rencontrer les populations qui vous
sollicitent, les riverains, ceux-là ça vous dérange de les rencontrer, ça vous dérange d'en parler en tête
à tête de ce sujet, ça vous dérange d'en parler en Bureau puisque vous quittez à deux reprises le
Bureau Communautaire à l’époque où j’y j'étais encore et ça vous dérange d'en parler dans cette
assemblée puisque on en est à la 3e séance où il y a du monde et on arrive enfin à en discuter un petit
peu.
M. Jean-Marc DUMOULIN :
Chaque chose en son temps Monsieur Maurel. Conseil Communautaire du 21 décembre 2023
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
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M. Cédric Maurel :
Mais chaque chose en son temps ! Mais on ne peut pas laisser nos concitoyens nous solliciter en tant
qu'élus pendant deux ans sans réagir, à un moment donné on reçoit une délégation et on discute,
c'est le béaba, c’est la moindre des choses. Je pense que c'est comme ça, en tout cas que moi, je
vois la démocratie, ce n’est peut-être pas le cas de tout le monde, je donne mon avis, la démocratie
c'est ça, la vraie démocratie.
M. Didier ROUX :
Merci de me laisser la parole, alors moi je voudrais intervenir sur deux niveaux pour bien mettre les
choses au clair et au point. Le premier niveau c'est celui de mon rôle et ma mission de Maire,
effectivement vous avez pu me voir venir parmi d'autres Maires locaux avec l'écharpe pour manifester
avant votre réunion du Conseil municipal et, laissez-moi terminer s'il vous plaît, et ensuite donc nous
vous avons suivi à l'ouverture du Conseil municipal nous sommes montés vous suivre en salle de réunion.
Vous avez fait en tant que Maire, une entame déjà qui pouvait laisser présager de la suite, en disant
que les Maires, et vous avez tout à fait raison, les Maires extérieurs à Villemur n'ont pas le droit de se
promener à l'extérieur de leur commune avec leur écharpe, vous avez tout à fait raison Monsieur le
Maire, mais si vous suivez les informations, je pense que il y a toujours un dossier ouvert quelque part
dans la France, où il y a des Maires qui sortent de leur commune pour aller manifester une oppose aux
communes et ils n'ont jamais été réprimandés, ils n'ont jamais été repris par le législateur, bon c'était
une entame qui vous faisait peut-être plaisir mais enfin je trouve que entre nous, entre Maires c'est un
peu mal placé.
Je continue là-dessus alors pourquoi le Maire de Bondigoux et le Maire de Bessières qui était là aussi se
sont déplacés ? je veux parler de ce qui me concerne, pour mon cas ; la population a voté lors des
élections municipales un groupe d'élus dans chaque commune de France. Ces élus se sont les porte-
paroles de la population, nous avons procédé à un vote sur notre commune, un vote pour cette
fameuse motion qui mentionnait donc qu'ils se mettaient contre le projet des éoliennes. À l'issue de ce
vote, nous sommes quinze élus à voter ,il y a eu 1 « contre », 1 « abstention », et 13 « pour » la motion
donc contre les éoliennes, donc ça veut dire que moi je me sens tout à fait légitime d'aller représenter
la voix de la population auprès des organes délibérants, au niveau de la commune notamment de
Villemur, partant de là donc je me sens tout à fait légitime et si je n’avais pas fait cet acte-là, la
population à juste titre aurait pu me le reprocher, donc de ce côté voilà je m'estime tout à fait satisfait
d'avoir pu amener la voix et la position de Bondigoux.
Ensuite sur le niveau personnel le sentiment et la position que je peux avoir sur le projet éolien. Je n’ai
jamais entendu dans n'importe quelle émission politique ou sociétale, ou même en discutant entre
nous, je n’ai jamais entendu une personne s'opposer contre l'évolution des énergies renouvelables,
tout le monde est d'accord, là y a pas de problème là-dessus, ça fait très longtemps qu'on a travaillé
sur les réseaux hydrauliques pour amener une électricité propre, une électricité qu'on a régulièrement,
tous les jours, toutes les nuits, qu'il fasse chaud, qu'il fasse froid, c'est une énergie propre, sans bruit, sans
rien, sans aucune pollution, et il faudrait continuer effectivement je rejoins monsieur Maurel, il faudrait
continuer sur cette voie parce que sur le Tarn nous avons encore d'autres possibilités. Il y a deux
chaussées qui peuvent être équipées et je pense que ce sont des pistes très intéressantes. La deuxième
matière première, si je peux appeler ça une matière première, l'eau, il y a aussi le soleil, c'est quelque
chose aussi qui est très intéressant parce que très peu impactant, pas de pollution auditive, pas de
pollution sonore, en plus c'est une énergie que l'on a sur de nombreux jours dans l'année parce qu'il ne
suffit pas simplement qu'il y ait un soleil franc, mais simplement avec l'évolution de la technologie de
ces panneaux, simplement avec la luminosité du jour on arrive à produire beaucoup d'énergie et ça
aussi je trouve que c'est quelque chose d'intéressant, par contre l'éolien ; vous êtes pas sans savoir
quand même que la population française ainsi que nos représentants élus au niveau sénateurs et
députés sont excessivement partagés sur l'efficacité de la rentabilité de l'éolien, j'ai pu assister à votre
réunion donc du Conseil municipal ou Madame Caroline VILLA a fait une brillante démonstration de
l'absurdité de ce projet là, mais pas en alimentant les choses, elle a travaillé très intelligemment, en
travaillant sur les conclusions du rapport de VOLTALIA qui est lui-même maître d'œuvre dans cet
ouvrage en mentionnant des paramètres essentiels sur l'absurdité : très peu de vent et aucun élément
probant concernant l'implantation de ces éoliennes avec l'impact sur la faune et la et la flore,
Je ne parle même pas du démolissement avec les tonnes et les tonnes et les mètres cubes qu'il va y
avoir pour tenir ces éoliennes. Conseil Communautaire du 21 décembre 2023
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
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Bon je vais passer sur les interventions différentes qu'il y a eu pour appuyer ce projet éolien, je veux pas
revenir là-dessus, mais enfin ça a fait rigoler pas mal de personnes parce que les arguments qui
peuvent être sortis par quelques-uns étaient vraiment du niveau de la maternelle, mais enfin bon c'est
leur seul moyen de pouvoir s'exprimer, tant pis pour eux, moi ce qui m'a choqué vraiment et je vous le
dis sincèrement, ce qui m'a choqué c'est que j'ai eu l'impression d'avoir toute une bande de banquiers
en train de décider d'un projet pour amener de l'argent, alors j'en conviens Monsieur le Président, c'est
une manne intéressante, pour le privé évidemment, puisque c'est lui qui est sur le projet mais c'est un
privé, il voit que par lui, il travaille que pour lui, on ne peut pas lui en vouloir, par contre l'élu qui rentre
dans ce piège là en disant moi je préfère travailler sur l'aspect financier, pour mettre l'aspect humain
de côté et le mettre au pilori, je trouve que c'est quand même dommage. Excusez-moi de vous dire
je pense que vous le savez tous, je suis un Maire de droite, je suis un Maire de droite qui amène du
social et qui pense à l'humain c'est incroyable, je ne comprends pas, alors qu’à Villemur j'ai eu affaire
à une bande de banquiers, qui ne résonnaient que par l'argent et ça franchement ça m'a vraiment
surpris et ça m'a vraiment même étonné. Alors je ne veux pas vous donner de leçon, si vous voulez que
je vous apprenne à travailler pour la population, pour l'élu, parce que je vous rappelle quand même,
Messieurs les élus de Villemur, que le premier rôle que vous avez, c'est de travailler pour la population :
sécurité, services, amener des infrastructures, travailler pour les écoles et j'en passe et j'en passe. Le
banquier c'est un autre travail c'est un autre boulot ce n’est pas pour l’élu, merci.
Mme Sonia BLANCHARD-ESSNER :
Je voudrais juste prendre la parole, sur la forme je ne valide pas spécialement les propos que tu viens
de tenir. Après la démarche qu'il y a eu à Mirepoix, on est sur un débat qui est obligatoire de par la loi,
donc je prends parole aujourd'hui parce que je veux m'inscrire dans ce débat et la possibilité qui nous
est donnée de débattre en fait ce soir. Notre démarche quand on a souhaité établir nos zones ; on a
identifié deux choses importantes nous sur le territoire le Tarn et les coteaux qui sont effectivement pour
nous les pierres précieuses en fait du territoire, et qui sont à préserver donc effectivement que ça soit
de l'éolien, du photovoltaïque ou n'importe quelles autres énergies, de notre point de vue, l'eau, le
Tarn et les coteaux, ça n'avait pas sa place. Et le sujet s'est clos à ce niveau-là, ça n'a pas été plus
compliqué que cela, donc moi juste pour participer au débat, je vous donne juste la démarche
intellectuelle que nous avons eus et qui a attiré les conclusions que l'on a sur l'équipement de notre
territoire, sans agression et sans jugement de ce qui peut être fait ailleurs.
21. Questions diverses
Pas d’observation
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 20h28.
Lu et approuvé,
Le Secrétaire, Lu et approuvé, Le Président,
Jean-Marc DUMOULIN