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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - Annexe pv du 181225 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - Annexe pv du 181225)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques, Conseil Communautaire du 18 décembre 2025

Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn

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Procès-Verbal

L’an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn , sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 9 décembre 2025.

Participants

Bessières M. Bernard BERINGUIER, M. Cédric MAUREL, Mme Mylène MONCERET, Mme Christel RIVIERE

Bondigoux M. Didier ROUX

Buzet-sur-Tarn M. Patrick BONNASSIES, Mme Ghislaine CHARLES, Mme Katia GUERRERO, M. Gilles JOVIADO

La Magdelaine-sur-Tarn M. Maxime ANTONY, Mme Isabelle GAYRAUD

Layrac-sur-Tarn M. Thierry ASTRUC

Le Born

Mirepoix-sur-Tarn Mme Sonia BLANCHARD ESSNER, M. Jean-Louis RICHARD

Villematier M. Jean-Michel JILIBERT

Villemur-sur-Tarn Mme Corine BRINGUIER, M. Georges CHEVALLIER, Mme Florence DELTORT, M. Jean-Marc DUMOULIN, Mme Aurore DUQUENOY, M. Jean-Michel MICHELOT, Mme Agnès PREGNO, M. Daniel REGIS

Conseillers ayant donné pouvoir

M. Ludovic DARENGOSSE a donné pouvoir à Mme Mylène MONCERET M. Aäli HAMDANI a donné pouvoir à M. Cédric MAUREL

M. Julien ASSIE a donné pouvoir à M. Gilles JOVIADO

Mme Karine SAUNIER a donné pouvoir à M. Jean-Michel JILIBERT M. Michel SANTOUL a donné pouvoir à M. Daniel REGIS

Conseillers excusés

M. Robert SABATIER

Conseillers absents

Mme Carole LAVAL

M. Patrice BRAGAGNOLO

Secrétaire de séance

Mme Florence DELTORT

Membres en exercice - 31 Membres présents - 23 Pouvoirs - 05 Membres absents – 03

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut juridiquement délibérer.Conseil Communautaire du 18 décembre 2025

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Rappel de l’ordre du jour :

Désignation d’un secrétaire de séance

1. Administration Générale - Approbation du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 06

novembre 2025

2. Administration Générale - Retrait de délégation d’un Vice-Président

3. Marchés Publics - Marché Public n°2025-CC-05 - Enquête de dotation, puçage de bacs,

changements de bacs, fourniture de puces, communication de proximité et création du

fichier des usagers du service public de gestion des déchets – Attribution

4. Marchés Publics - Marché Public n°2025-CC-06 - Accord-cadre pour les travaux de voirie,

réseaux et divers – Attribution

5. Marchés Publics - Marché Public n°2025-CC-07 - Collecte des biodéchets – Attribution

6. Marchés Publics - Marché Public n°2025-GRP-02 – Nettoyage des locaux et sites communaux

et intercommunaux – Attribution

7. Avenant au Contrat de Réussite pour la Transition Ecologique : Autorisation de signature

8. Environnement - Modification du règlement de collecte

9. Environnement - Signature d’une convention de partenariat avec l’Alliance pour le

Recyclage des Capsules en Aluminium (ARCA) pour les flux petits aluminiums

10. Ressources Humaines – Création d’un emploi permanent

11. Finances – Correction délibération 2024-080

12. Finances – Correction des amortissements antérieurs – Budget principal et Budget déchets

13. Urbanisme – Cession à la SCI NORLOC

Questions diverses

Désignation d’une secrétaire de séance :

Mme Florence DELTORT

Propos Liminaires

Monsieur le président ouvre la séance et propose à l’approbation, suite à une erreur de la société Cler Vert dans le renseignement des montants, que le projet cinquième à l'ordre du jour communautaire soit remplacé par le projet ci joint à cet effet que vous avez sur la table.

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à l’unanimité décide :

 D’approuver la modification du point 5 : Marché Public n°2025-CC-07 - Collecte des biodéchets

– AttributionConseil Communautaire du 18 décembre 2025

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 Résultats du vote

Votants – 28 Pour – 28 Contre – 00 Abstention – 0

1.ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Approbation du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 06 Novembre 2025 (2025-091)

Le Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 06 Novembre 2025 est soumis à l’approbation du Conseil.

→ Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 06 Novembre 2025 est adopté.

Résultats du vote

Votants – 28 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 3

2.ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Maintien d’un Vice-Président dans ses fonctions (2025-092)

Monsieur le Président indique à l’assemblée qu’en date du 18 avril 2025, il a été pris un arrêté de retrait de délégation de fonction de Monsieur Didier ROUX, 7ème Vice-Président.

En application du 3ème alinéa de l’article L.2122-18 du CGCT transposable aux EPCI par renvoi de l’article L.5211-2 du même code, le Conseil Communautaire doit se prononcer sur le maintien du Vice- Président dans ses fonctions.

Le vote du Conseil Communautaire sur le maintien ou non d’un Vice-Président dans ses fonctions doit s’effectuer à scrutin public. Dans le cas où le vote à bulletin secret est demandé par 1/3 des membres du Conseil, celui-ci peut être réalisé.

Débat :

Pas d’observation.

Débat :

Monsieur Daniel REGIS : Je préférerais que ce vote se fasse à bulletin secret. Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Président : Donc je propose que le vote soit fait à bulletin secret. Qui est contre ? Un, deux, trois. Qui s’abstient ? Ok, le vote doit être à bulletin secret. Donc vous avez le matériel, nomination de deux scrutateurs.

Monsieur Didier ROUX, Vice-président : J'aurais simplement souhaité connaître le motif de cette nouvelle destitution à trois mois des élections. Je n'ai pas compris, alors que le tribunal avait tranché déjà en annulant l'arrêté et en annulant la délibération qui avait été prise. Donc voilà, je demande pourquoi, quel est le motif de cette nouvelle destitution ?

Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Président : Le motif de la décision, c'est que j'ai pris un arrêté de retrait de délégation qui a été argumenté. C'est vrai que normalement, que ce soit les maires ou les présidents de comités de communes n'ont pas à justifier du retrait de délégation d'un adjoint ou d'un vice-président. Le manquement, entre guillemets, au niveau du tribunal administratif, c'est que l'avocat de la partie attaquante, entre guillemets, a demandé à notre avocat de justifier potentiellement des faits. C'est vrai que notre avocat n'a pas jugé nécessaire conformément à la loi d'avoir à l'articuler. Et à le justifier. Donc effectivement, le tribunal administratif a tranché dans le fait que l'arrêté et donc, suite à l'arrêté, la démise de votre fonction, entre guillemets, qui avait été votée par le conseil communautaire, soit reportée. Donc vous avez été renommé dans vos fonctions de vice- président quelques jours enfin jusqu'alors. Mais par contre, quelques jours après, j'ai refait un arrêté effectivement de retrait de délégation qui a été transmise donc pour validation de la délibérationConseil Communautaire du 18 décembre 2025

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enfin de mon arrêté pardon en préfecture, qui n'a pas été effectivement retoqué par la préfecture compte tenu des argumentaires qu'il nous avait été demandé de fournir au niveau de l'administration centrale. Donc, l'arrêté n'ayant pas été retoqué, le retrait de délégation est validé et accepté. Donc maintenant, il s'agit effectivement de confirmer le maintien ou non de votre poste de vice-président sans délégation.

Monsieur Didier ROUX, Vice-président : Alors déjà, deux petites choses, une rectification. Le préfet, effectivement, a répondu en disant que sur l'arrêté comme quoi la délibération était suspendue, ce n'était pas son affaire. Par contre, la délibération qui a été prise contre ma destitution, effectivement, là, il a recommandé au président de la communauté de commune de suivre les conclusions du tribunal administratif. Donc ça, c'est le dernier courrier que j'ai reçu. Ensuite, pour terminer, parce que je ne vais pas passer la soirée à discuter de ça, en fait, qu'est-ce qu'on fait ce soir ? En fait, on demande un vote à tous les conseillers communautaires pour aller à l'encontre d'une décision de justice. Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Président : Monsieur Roux, je vous rappelle, je répète. Processus numéro 1, je vous enlève votre délégation. Processus numéro 2, vote ou non par le conseil communautaire de votre maintien en poste de vice-président. Le vôtre maintien n'a pas été acté par la communauté de commune. Donc vous nous avez attaqué effectivement au tribunal administratif. Le tribunal administratif a jugé effectivement qu'on aurait dû argumenter. Bon, moi, c'est la première fois que je vois ça. Je pense qu'il y a quand même plusieurs maires ici qui ont déjà eu usage du retrait de délégation. Et dans la foulée, effectivement, il faut voter et faire voter par l'Assemblée constituante le maintien ou non dans un poste de vice-président ou d'adjoint. Donc ça fonctionne effectivement comme ça. Donc ça, ça a été acté. Phase numéro 2. Donc effectivement, vous avez été repris en fonction de vice-président. J'ai passé un arrêté, un nouvel arrêté en me demandant, en justifiant ce que la préfecture me demandait, en argumentant effectivement le pourquoi des choses que je trouve particulièrement étonnant. Bon, enfin bon, c'est comme ça que ça a été fait. Et donc, après analyse, on a reçu donc un courrier de la préfecture confirmant que mon arrêté de faisant cessation de votre délégation était valable. Donc aujourd'hui, on est obligé à nouveau de revoter pour savoir si vous êtes maintenu sans délégation au poste de vice-président ou non. Donc le conseil communautaire sera amené à se prononcer par vote à bulletin secret sur votre maintien ou non. Donc vous trouverez devant l'urne là-bas pour le maintien de vice-présidence à Monsieur Roux ou contre le maintien de vice-présidence à Monsieur Roux. Et là, effectivement, ça sera la terminaison et la fin effectivement de ce process d'ici l'année prochaine, peut-être dans les 3 mois qui viennent. Monsieur Didier ROUX, Vice-président : Monsieur le Président, vous me permettez d'amener une dernière petite précision ?

Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Président : Bon, allez-y.

Monsieur Didier ROUX, Vice-président : Voilà, après j’arrêterai. Alors, en fait, ma décision d'amener ça en justice, elle a été prise uniquement lorsque vous avez refusé, mais d'une manière très catégorique, Monsieur le Président, de me faire remplacer par un suppléant, enfin, par une autre personne, une autre désignation, un autre vote au sein de mon conseil municipal pour me remplacer et représenter Bondigoux. Vous avez répondu en un mot : Non. C'est à partir de là que j'ai dit ce n’est pas normal que des habitants de notre intercommunalité ne soient pas représentés au sein de l'interco. Sans ça, je n'aurais rien fait, j’aurais été soumis.

Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Président : Non, non, mais Monsieur Roux, de toute façon, tout est enregistré. Vous m'avez posé la question. Effectivement, je vous ai répondu en fonction des règles que, effectivement, Bondigoux n'a qu'un seul représentant au niveau du conseil communautaire. En l'occurrence, vous. Si vous ne démissionnez pas, ce n’est pas le prochain homme qui peut vous remplacer. Je vous l'ai dit. Je vous l'ai expliqué. Ça a été acté. Moi, Bondigoux, de toute façon, est représenté au conseil communautaire. Bon, vous y êtes au conseil communautaire. Il n'y a pas de souci là-dessus. Vous pouvez faire entendre la voix de Bondigoux sans aucun souci. Il s'avère que si jamais enfin à toutes les réunions qu'on provoque à l'attention et à l'intention des maires, il y a certains maires qui répondent toujours présents. Il y a certains maires qui sont toujours actifs sur les décisions et Dieu sait qu'on a des dossiers qui sont excessivement aigus et importants. Il s'avère qu'il y a quand même toujours effectivement une politique, souvent une politique de la chaise vide qui est qui est effective au niveau de certaines instances qu'on provoque au profit des maires et pour les maires. Donc, globalement, si vous eussiez démissionné, c'est le prochain homme qui aurait pris votre place au conseil communautaire. Voilà après le vote du vice-président, Monsieur ROUX, Il n'est pas systématique au niveau. Alors, c'était des us et coutumes à l'époque. Il est. Il était systématisé sur les maires des communes. Il s'avère qu'effectivement, les rapports ne sont pas très simples avec certains maires de communes. Et je pense que la logique veut maintenant quand même que les gens soient intégrés à des vice-présidences parce qu'ils ont à gérer des activités. Ils ont à gérer des projets. Ils ont à gérer des intentions au niveau de la communauté de communes. Donc, c'est le conseil communautaire qui est souverain sur la désignation d'un vice-président ou pas. Si quelqu'un de Bondigoux s'était présenté, il y aurait peut-être eu quelqu'un d'autre qui se serait présenté. Et le vote communautaire aurait primé surConseil Communautaire du 18 décembre 2025

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PROCES VERBAL Vote à bulletin secret

Point 2 : Maintien de Monsieur Didier ROUX dans ses fonctions de Vice-Président de la Communauté de Communes Val Aïgo

L’an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. Jean- Marc DUMOULIN, Président, le Conseil Communautaire s’est réuni en Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn .

Assesseurs proposés par le Président de l’Assemblée, avec l’accord de cette dernière :

 Mme Isabelle GAYRAUD

 Mme Agnès PREGNO

Mentions du vote : MAINTIEN RETRAIT

Résultats

Après dépouillement effectué par les assesseurs, les résultats du scrutin sont les suivants :

Nombre de Conseillers en Exercice 31

Nombre de Conseillers présents 23

Nombre de Conseillers absents 8

Nombre de pouvoirs 5

Emargement 28

Nombre d’enveloppes dans l’urne 28

la décision en disant c'est Monsieur X ou Madame Y ou Madame Z ou Monsieur W qui prendrait la place de vice-président. Ça se passe comme ça. Et donc, effectivement, ce n’est pas un droit acquis de dire celui qui me remplace sera vice-président. Voilà. Moi, c'est ma notion, je pense que de toute façon, et c'est ma conscience aujourd'hui, eu égard à l'expérience qu'on a vécue cette année, un petit peu douloureuse, voire tragi-comique, de l'attitude de certains. Je pense que dans trois mois, il va y avoir les élections, donc un renouvellement du conseil communautaire. Forcément, je ne sais pas si tout un chacun sera là à la place et en place. Et donc, il y aura une définition d'une politique claire et nette qui sera qui sera souhaitée. Moi, je pense qu'aujourd'hui, pour faire avancer une communauté de communes qui mérite toute notre attention, on a des dossiers hautement techniques. Alors je sais bien qu'aujourd'hui, tout le monde veut prendre la place de Pierre, de Paul ou de Jacques. Quand on connaît aujourd'hui la technicité que présente le boulot de maire et les actions qu'ils doivent mener et la technicité qu'on peut avoir au niveau de la communauté de communes. Si on n'a pas une connaissance des dossiers et une vision globale des affaires à mener, ça va devenir très compliqué. Alors j'aimerais bien que les choses soient claires, de toute façon les choses sont au clair. Il y a une opposition aujourd'hui, très clairement, dans ce conseil communautaire. Je ne pense pas qu'à Bessières ou qu'à Bondigoux, votre opposition puisse prétendre avoir une place d'adjoint. Voilà. Donc sur la communauté de communes, c'est un peu la même mouture. C'est à dire que je pense que ce sera intéressant de confronter des idées de gouvernance, des idées de projet, de management de projet. Et puis le conseil communautaire décidera de ce qu'il en est demain, de la gouvernance et d'équipe qui prendra en charge les affaires. Voilà. On peut passer au vote. Qui c'est qui fait l'appel ? c’est toi Agnès ? Alors assesseurs, il y a Madame PREGNO qui s'est proposé, qui souhaite faire ? Isabelle ? Je vous remercie. Et qui c'est qui fait l'appel nominal Didier ? Les assesseurs.

Donc vous avez deux bulletins pour le maintien de Monsieur Roux ou contre le maintien de Monsieur Roux. Alors là aussi, pour le vote de ceux qui ont des procurations. Cédric, pour le vote de ceux qui ont des procurations, tu votes, même si HAMDANI est appelé avant, c'est toi qui votes en premier et après tu voteras pour HAMDANI, d’accord ? Mais pas en même temps. Madame PREGNO, assesseur : 28 enveloppes.

C’est fini. Donc :15 retraits. 5 blancs. 7 maintiens. 1 nul.

Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Président : Le résultat sera reporté dans les délibérations. Je vous remercie.Conseil Communautaire du 18 décembre 2025

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Résultats :

Bulletins Nombres

MAINTIEN 7

RETRAIT 15

NULS 1

BLANCS 5

TOTAL 28

Le résultat du vote de l’assemblée est le suivant :

M. Didier ROUX n’est pas maintenu dans ses fonctions de Vice-Président de la Communauté de Communes.

Résultats du vote à bulletin secret

Votants – 28 Maintien – 7 Retrait – 15 Nuls – 1 Blancs – 5

3. MARCHES PUBLICS - Marché Public n°2025-CC-05 - Enquête de dotation, puçage de bacs, changements de bacs, fourniture de puces, communication de proximité et création du fichier des usagers du service public de gestion des déchets- Attribution (2025-093)

Présentation faite par Monsieur Thierry ASTRUC

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que le présent marché est relatif à l’enquête de dotation, puçage de bacs, changements de bacs, fourniture de puces, communication de proximité et création du fichier des usagers du service public de gestion des déchets dans le cadre du projet de mise en place de la tarification incitative.

La date limite de réception des offres a été fixée au 17 octobre 2025.

Les membres de la CAO se sont préalablement réunis le 31 octobre 2025, ainsi, Monsieur le Président présente à l'assemblée le rapport d’analyse des offres et propose de retenir l’offre de :

 VIACOL pour un montant estimatif de 176 450.00€ HT.

Débat :

Monsieur Thierry ASTRUC : Dans le cadre de la tarification incitative, de la TEOMI en l'occurrence, puisqu'on a voté pour la TEOMI en avril 2025, les opérations se mettent en place et on a obligation de créer un fichier client et d'informer la population également des nouvelles procédures qui vont se mettre en place et par la même occasion de pucer l'ensemble des bacs du territoire. Un marché a été lancé à cette occasion. Il y a eu plusieurs entreprises qui ont répondu favorablement au marché. Une CAO s'est réunie, je ne sais plus la date de la CAO, c'était peut-être le 1er décembre, peu importe, et nous avons retenu la société VIACOL, qui est une société qui financièrement, sur le plan économique, passait bien. Je pense que c'était parmi les moins chères. Et en plus, c'est une société de région toulousaine qui a l'habitude de faire ce genre d'opérations. Donc sur la note technique, elle nous a également convaincus. L'enquête va démarrer courant avril, mi-avril. Elle devrait s'étaler sur plusieurs mois et l'ensemble des foyers de Val Aïgo hors Buzet, seront consultés sur cette période-là. À l'issue de l'enquête, les bacs seront pucés, le fichier client sera réalisé et la population sera informée et on pourra répondre aux questions. J'imagine que les personnes chargées de l'enquête se chargeront également d'apporter l'information nécessaire. Donc la délibération à prendre ce soir, c'est de valider la proposition de la CAO, qui était de retenir l'entreprise VIACOL pour réaliser l'enquête, fichier client, puçage des bacs, etc.Conseil Communautaire du 18 décembre 2025

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Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire,

décide :

 D’approuver l'opération présentée ci-dessus ;

 D’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte d’engagement de l’entreprise :

VIACOL pour ce marché ;

 De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités

administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

 De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal

administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa

réception par le représentant de l’État.

 La délibération est approuvée

Résultats du vote

Votants – 23 Pour – 20 Contre – 00 Abstention – 03 Ne participe pas au vote – 05

4. MARCHES PUBLICS - Marché Public n°2025-CC-06 - Accord-cadre pour les travaux de voirie, réseaux et divers – Attribution (2025-094)

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que le précédent marché relatif aux travaux ponctuels de voirie, réseaux et divers prend fin le 03 janvier prochain et qu’il était ainsi nécessaire de relancer un nouveau marché pour assurer la continuité de ces prestations.

La date limite de réception des offres a été fixée au 24 octobre 2025.

Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Président : Tu rappelles un petit peu dans quel cadre, vite fait ? Monsieur Thierry ASTRUC : Dans quel cadre ?

Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Président : Ben oui,

Monsieur Thierry ASTRUC : Je l'ai dit en introduction, à savoir que dans le cadre de la mise en place de la TEOMI, il y a plusieurs opérations préalables qui sont nécessaires, dont celle-là. Le puçage des bacs, la réalisation d'un fichier client et l'information de la population. Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Président : Sachant que les bacs de collectes mutualisés seront aussi pucés.

Monsieur Thierry ASTRUC : Oui alors voilà, ok, dans le cadre de l'enquête, effectivement, la majorité des bacs seront des bacs individuels, comme aujourd'hui. Et il est prévu d'avoir aussi des dispositifs collectifs, comme il en existe aujourd'hui à Villemur, comme il en existe aujourd'hui à Bessières, qui seront des colonnes, soit enterrées, soit aériennes, selon les secteurs et où les gens viendront faire un dépôt. Mais ils auront ce qu'on appelle un badge ou une clé qui leur permettra d'ouvrir le bac. Et qui, là aussi, comme pour les bacs individuels, où chaque levée de bac, pour les bacs individuels, chaque levée de bac sera identifiée et donc mis en correspondance avec un propriétaire du bac, dans les points d'apport collectif et points d'apport volontaire, chaque fois que la personne ouvrira la trappe de la colonne, ben effectivement, elle sera identifiée comme une personne ayant déposé un sac dans la colonne. Donc ça nous permettra de connaître, effectivement, soit le nombre de levées, soit le nombre de dépôts. Et à partir de là, dans le cadre de la tarification incitative, ça permettra, sur la part variable, de facturer en fonction de la production de déchets. Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Président : C'est important de dire aussi que les collectifs, il y aura un usage automatisé, entre guillemets, et possible qu'à partir d'un badge et de s'identifier quand on fera un dépôt.Conseil Communautaire du 18 décembre 2025

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Monsieur le Président présente à l'assemblée le rapport d'analyse des offres et propose de retenir l’offre de :

 ECTP sur un DQE de 94 426. 00€ et pour un montant maximum annuel de 1 000 000 €.

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire,

décide :

 D’approuver l'opération présentée ci-dessus ;

 D’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte d’engagement de l’entreprise :

ECTP pour ce marché ;

 De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités

administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

 De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal

administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa

réception par le représentant de l’État.

 La délibération est approuvée

Résultats du vote

Votants – 28 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 3

5. MARCHES PUBLICS - Marché Public n°2025-CC-07 - Collecte des biodéchets – Attribution (2025- 095)

Présentation faite par Monsieur Thierry ASTRUC

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que le service environnement a lancé un marché de collecte de biodéchets dont un lot concerne la collecte des biodéchets des ménages et le second la collecte de biodéchets dans les cantines scolaires.

La date limite de réception des offres a été fixée au 12 novembre 2025. Les membres de la CAO se sont préalablement réunis le 1er décembre 2025. Monsieur le Président présente à l'assemblée le rapport d'analyse des offres et propose de retenir l’offre de :

 AOT Les Alchimistes pour un montant estimatif de 136 027.23 € HT sur 3 ans, pour le lot 1 collecte

des biodéchets issus des ménages.

 Cler Verts pour un montant estimatif de 19 100.00 € HT sur 3 ans pour le lot 2 collecte des

biodéchets issus des cantines scolaires.

Débat :

Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Président : Bon, point numéro 4. Marché public, accord cadre pour les travaux de voirie. Il y a une petite coquille, là, vient de me préciser Laurence. Je rappelle à l'Assemblée que le précédent marché relatif aux travaux ponctuels de voirie, réseau et d'hiver prend fin le 3 janvier prochain et qu'il était nécessaire de relancer un nouveau marché pour assurer la continuité de ses prestations. La date limite des réceptions des offres avait été fixée au 24 octobre 2025. Je présente à l'Assemblée le rapport d'analyse des offres et propose de retenir l'offre de ECTP, non pas pour un montant de 94 000, mais pour un montant de 940 426 euros hors taxe pour la période initiale. Des observations, des remarques, des non-participations au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? 1, 2, 3. Je vous remercie.Conseil Communautaire du 18 décembre 2025

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Débat :

Monsieur Thierry ASTRUC : On vient de parler de tarification incitative. Pour préparer la tarification

incitative, vous avez compris qu'avec ce dispositif, plus on produit de déchets, plus on paye. L'idée, c'était de détourner du flux de déchets le maximum de déchets qui pouvaient être traités différemment. Et donc, on a décidé de mettre en place un dispositif qui permettrait d'écarter les biodéchets, sachant que dernièrement, Madame ANTOINE me faisait part de caractérisation. La caractérisation, si vous voulez, au niveau de SUEZ, il y a un échantillon qui est pris selon les différentes tournées, les différentes communes. Cet échantillon est trié avec une partie de nos agents, des agents de SUEZ, des agents DECOSET et on voit ce qui est produit. Sur Val Aïgo, dans les bacs marrons, donc dans les OMR, on retrouve à peu près 30% de déchets organiques. 30% de déchets organiques, ça fait beaucoup. Sachant que le traitement nous coûte à peu près un million d'euros par an. Voyez 30% d'un million d'euros par an, c'est potentiellement au maximum ce qui pourrait être économisé. Pour détourner des OMR les déchets organiques, on avait acté le fait de proposer dans les zones rurales des dispositifs incitatifs au compostage. Les gens peuvent composter du moment qu'ils ont un jardin sans composteur, mais on avait décidé de mettre à disposition de la population des composteurs un tarif préférentiel. Ça vaut à peu près 40 euros dans le commerce et je crois que c'est ce que le paye Val Aïgo et on les restitue, si je puis dire, à la population pour 12 euros. Donc il y a un effort qui est fait par la collectivité pour que les gens puissent s'équiper à moindre coût. Donc ça c'est pour les zones rurales. Pour les zones urbaines, on est bien obligé, quand les gens n'ont pas de jardin, ils ne peuvent pas composter, de mettre en place un dispositif de collecte. Ce dispositif de collecte va consister à mettre en place dès le 1er janvier 2026, donc on y est, ce qu'on appelle des abris- bacs. C'est à dire que vous allez avoir, comme vous avez des contenants pour le verre ou les tissus, vous allez avoir un contenant pour tout ce qui est biodéchets. Où les gens qui n'ont pas de jardin pourront apporter directement dans ces containers leurs déchets organiques. Bien évidemment, si on apporte, il faut retirer. Donc on a passé un marché pour que ces biodéchets soient collectés. Le marché, il y avait deux options, deux secteurs différenciés. La collecte pour les ménages et la collecte pour les écoles. Nous avons retenu pour les ménages, la société, les Alchimistes, pour un montant de 200 000 euros sur trois ans. Il faut savoir que cette société passera de façon hebdomadaire récolter. Je crois qu'il va y avoir une trentaine de bornes sur le territoire de Val Aïgo, hors Buzet toujours. Donc passera de façon hebdomadaire récolter les déchets qui seront dans ces trente bornes. Elles prendront à l'intérieur les bacs pleins et mettront un bac vide, propre à chaque fois. Donc il n'y aura pas une accumulation de déchets qui pourrait causer des mauvaises odeurs ou autre. Et en période estivale, quand il fera chaud, la collecte sera sur deux fois par semaine, donc pour le volet concernant les ménages, c'est la société, Les Alchimistes, qui a été retenue. On a réalisé une CAO là aussi. Et pour ce qui est cantine scolaire, c'est la société Cler Verts, pour un montant de 19 000 euros sur trois ans. Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Président : 19 100, ça a été corrigé. Monsieur Thierry ASTRUC : 19 100 ?

Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Président : 136 027.23 hors taxe pour les alchimistes et 19 100. C'est le point que je me suis permis de vous demander à modifier, parce qu'il y avait 100 euros d'erreur. Monsieur Thierry ASTRUC : Ok. Je ne sais pas s'il y a des questions. S'il n'y a pas de questions, le président peut mettre au vote le fait de valider le choix de la CAO.

Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Président : Qui est contre ? Qui s'abstient ? 1, 2, 3. Ah oui, ne participe pas au vote 5. Pourquoi faire simple alors que ça pourrait être compliqué ? C'est vrai. Marché public ? Oui ?

Madame Sonia BLANCHARD ESSNER : On a reçu un courrier dans les boîtes aux lettres, tout le Val Aïgo, concernant les réunions au mois de janvier sur la sensibilisation, justement, aux biodéchets. Pour info, je compte refaire un courrier communal à ce sujet, pour bien mettre en avant la date sur Mirepoix. Mais aussi, alors je sais que ce n'était pas le choix qui a été fait, mais moi je vais l'environner quand même du projet de taxe incitative, pour que les gens se sentent plus concernés. Voilà, je préviens. Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Président : Oui ok ; de toute façon, il y a une campagne de com' qui a commencé. On a été obligé de prendre une société de com' spécialisée là-dedans. On a effectivement des visuels qui vont circuler. Et il y a aussi une vidéo très pédagogique qui va partir, pour accompagner les gens dans cette démarche.Conseil Communautaire du 18 décembre 2025

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Communauté de Communes Val’Aïgo ∙ 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 ∙ contact@valaigo.fr ∙ www.valaigo.fr

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Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire,

décide :

 D’approuver l'opération présentée ci-dessus ;

 D’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte d’engagement de l’entreprise :

- AOT Les Alchimistes pour le lot 1.

- Cler Verts pour le lot 2.

 De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités

administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

 De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.

 La délibération est approuvée

Résultats du vote

Votants – 23 Pour – 20 Contre – 00 Abstention – 03 Ne participe pas au vote – 05

6. MARCHES PUBLICS - Marché Public n°2025-GRP-02 – Nettoyage des locaux et sites communaux et intercommunaux – Attribution (2025-096)

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que le marché de nettoyage a été relancé car certaines prestations sont reprises en régie concernant la Commune de Villemur-sur-Tarn et quelques locaux de Val’Aïgo.

La date limite de réception des offres a été fixée au 25 novembre 2025. La Communauté de Communes étant mandataire de ce marché, les membres de la CAO communautaire se sont préalablement réunis le 1er décembre 2025. Monsieur le Président présente à l'assemblée le rapport d'analyse des offres et propose de retenir l’offre de :

 IMY NETTOYAGE pour un montant estimatif annuel de 49 926.04 € HT pour le lot 1.

 AVESQ pour un montant estimatif annuel de 95 888, 60€ HT pour le lot 2.

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire,

décide :

 D’approuver l'opération présentée ci-dessus ;

 D’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte d’engagement de l’entreprise :

- IMY NETTOYAGE pour le lot 1.

- AVESQ pour le lot 2.

 De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités

administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Débat :

Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Président : Nos services financiers ont mis beaucoup, beaucoup, beaucoup de garde-fous sur ce dossier, avec des pénalités assez importantes sur les potentielles malfaçons et des clauses de révision, de suspension et d'annulation assez fortes pour se prémunir de boulots qui ne seraient pas effectués. Alors on a bien noté effectivement la remarque de Thierry et d'autres sur la possibilité effectivement sur des marchés comme ça d'intégrer éventuellement certaines communes qui ne disposent pas forcément de pool ménages. Donc on va travailler dans ce sens-là.Conseil Communautaire du 18 décembre 2025

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 De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.

 La délibération est approuvée

Résultats du vote

Votants – 28 Pour – 25 Contre – 00 Abstention – 03

7. Avenant au Contrat de Réussite pour la Transition Ecologique : Autorisation de signature (2025- 097)

Le Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE), signé le 27 décembre 2021, entre la Communauté de Communes du Val’Aïgo et l’État, constitue le cadre stratégique de mise en œuvre des politiques publiques locales en faveur de la transition écologique, du développement économique et de la cohésion territoriale.

Dans le cadre de l’évolution nationale du dispositif, le CRTE devient Contrat de Réussite pour la Transition Écologique, traduisant la volonté partagée de renforcer les engagements en matière environnementale et d’accélérer la mise en œuvre d’actions locales contribuant à la transition écologique.

À la demande des services de l’État, il est demandé de signer un avenant au contrat initial afin d’actualiser les orientations stratégiques du territoire, d’intégrer de nouveaux projets communaux et intercommunaux, et de préciser les objectifs opérationnels du territoire en cohérence avec les priorités départementales et régionales.

Cet avenant vise à conforter l’accompagnement des communes et à valoriser les initiatives locales s’inscrivant dans les grandes priorités de la transition écologique : sobriété énergétique, mobilité durable, préservation des ressources, aménagement durable et développement économique responsable.

Les axes stratégiques sont :

ORIENTATION STRATEGIQUE 1 (VOLET COHÉSION SOCIALE) : UNE COHÉSION TERRITORIALE, FERMENT DU VIVRE ENSEMBLE INTERCOMMUNAL

 Axe 1 : raisonner et réorienter l’attractivité démographique,

 Axe 2 : adapter l’offre territoriale d’infrastructures et de services à l’évolution

sociodémographique,

 Axe 3 : rééquilibrer le modèle social du territoire et cultiver une qualité de vie renouvelée.

ORIENTATION STRATEGIQUE 2 (VOLET RELANCE ÉCONOMIQUE) : UNE TRAJECTOIRE ÉCONOMIQUE PROGRAMMÉE ET AMBITIEUSE

 Axe 4 : Régénérer le potentiel productif du territoire,

 Axe 5 : Diversifier les possibilités de captations de revenus,

 Axe 6 : Favoriser l’ancrage territorial des flux de revenus.

ORIENTATION STRATEGIQUE 3 (VOLET TRANSITION ÉCOLOGIQUE) : UNE QUALITÉ DE VIE, GAGE D’UNE ATTRACTIVITÉ MAÎTRISÉE ET RENOUVELÉE

 Axe 7 : Freiner significativement la dynamique d’artificialisation des sols,

 Axe 8 : Agir en faveur de la préservation, de la valorisation du patrimoine naturel et conforter la bonne orientation du territoire sur le plan énergétique,

 Axe 9 : Accompagner l’évolution des pratiques de (dé)mobilité.

Ces axes stratégiques sont suffisamment larges pour intégrer les projets de la Communauté de Communes et des 9 communes rattachées, en adéquation avec la déclinaison régionale des 5 grandes thématiques de la planification écologique à savoir :Conseil Communautaire du 18 décembre 2025

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 Mieux se déplacer,

 Mieux se loger,

 Mieux préserver le vivant,

 Mieux Produire et consommer,

 Mieux se nourrir.

Considérant que les autres articles du CRTE n’ayant pas été modifiés par le présent avenant demeurent inchangés et continuent de s’appliquer.

Considérant que le tableau annexé au présent avenant détaille les actions 2025/2026 des 9 communes qui viennent en complément du CTRE signé le 27 décembre 2021.

Il s’agit d’autoriser Monsieur le Président à signer cet avenant au contrat initial.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants ; Vu la délibération 2021-131 du Conseil Communautaire en date du 21/12/2021 autorisant la signature du contrat de relance de la transition écologique ;

Vu la signature du Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE) du territoire du Val’Aïgo en date du 27/12/2021 ;

Vu la demande formulée par les services de l’État relative à la signature de l’avenant au CRTE ;

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à

l’unanimité décide :

→ D’approuver le principe de signature de l’avenant au Contrat de Réussite pour la Transition

Écologique (anciennement Contrat de Relance et de Transition Écologique) conclu avec

l’État ;

→ D’autoriser Monsieur le Président à signer ledit avenant au Contrat de Réussite pour la

Transition Écologique, (joint en annexe)

→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités

administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Débat :

Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Président : En fait, il n'y a pas de changements fondamentaux. Il y a un changement de nomenclature, enfin de dénomination surtout essentiellement. Vous avez vu que c'est un contrat qui court de 2024 à 2026. Donc on est déjà fin 2025. Et donc effectivement, c'est surtout une formalisation. Mais Laurence va vous l'expliquer.

Madame Laurence GOMBERT : Oui, voilà. Oui, effectivement, c'est uniquement le fait que le nom CRTE

a été modifié. C'est uniquement le nom par lui-même qui est modifié. L'État nous demande de le valider, ce nom. Et les projets restent les mêmes et ne seront renouvelés qu'en 2026. Donc aujourd'hui, le programme CRTE ne change pas. C'est uniquement son nom. Donc les maquettes financières ont été reprises de toutes les communes comme elles avaient été faites dès le départ. Voilà, c'est juste une validation

Monsieur Gilles JOVIADO : Juste on pourrait préciser le changement de nom. C’est quand même, oui je sais mais quand même. Par exemple, pour le public, c'est quand même intéressant de voir qu'on délibère pour un truc super important.

Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Président : T'as jamais fait le prix des photocopies au conseil municipal de Buzet toi ?

Monsieur Gilles JOVIADO : Alors ça s'appelait, ça s'appelait comment avant ? Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Président : Ah vas-y, c'est un quiz, Monsieur Gilles JOVIADO : Relance, donc contrat de relance.

Madame Laurence GOMBERT : Si, si contrat de relance et de transition écologique.

Monsieur Gilles JOVIADO : Et maintenant, ça s'appelle contrat de réussite pour la transition écologique. Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Président : C'est motivant. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Bessières, non ? A l'unanimité, je vous remercie.Conseil Communautaire du 18 décembre 2025

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→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.

→ La délibération est approuvée à l’unanimité

Résultats du vote

Votants – 28 Pour – 28 Contre – 00 Abstention – 00

8. ENVIRONNEMENT : Modification du règlement de collecte (2025-098)

Présentation faite par Monsieur Thierry ASTRUC

Le règlement de collecte définit le litrage de bacs mis à disposition des usagers, en fonction de la composition de leur foyer. Aujourd’hui, les foyers de quatre personnes sont dotés d’un bac OMR d’une contenance de 120L.

Toutefois, la collectivité a régulièrement des demandes de dérogation pour les foyers composés de quatre personnes dont deux enfants en bas âge.

Lors du bureau du 13 mars 2025, il a été proposé de modifier les règles de dotation, en augmentant le litrage du bac OMR attribué à ces foyers. Cette proposition a reçu un avis favorable du bureau.

Avec cette modification, ces foyers seront désormais dotés de bacs OMR 240L à la place des bacs 120L prévus aujourd’hui dans le règlement de collecte.

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire,

décide :

→ D’accepter la modification du règlement de collecte ;

→ De mandater Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre

de la présente décision.

Débat :

Monsieur Thierry ASTRUC : On avait attribué je crois que c’était en 2023 peut être en 2023 une grille de volume de bac en fonction de la composition de la famille. Il s'avère que les familles de 4 personnes avaient un bac de mémoire de 120 litres. C'était insuffisant et certaines familles, notamment ayant des enfants en bas âge, etc. demandaient à avoir un bac de 240 litres, donc un bac 2 fois plus grand. Donc, il s'agit de modifier le règlement de collecte pour que ces foyers de 4 personnes puissent obtenir un bac de 240 litres. Voilà donc à soumettre au vote.Conseil Communautaire du 18 décembre 2025

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→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.

→ La délibération est approuvée

Résultats du vote

Votants – 23 Pour – 23 Contre – 00 Abstention – 00 Ne participe pas au vote – 05

9.ENVIRONNEMENT : Signature d’une convention de partenariat avec l’Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium (ARCA) pour les flux petits aluminiums (2025-099)

Présentation faite par Monsieur Thierry ASTRUC

L’Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium (ARCA) a été créée par Nespresso, Nestlé et JDE début 2020, pour soutenir le tri et le recyclage des petits déchets en aluminium. Ce nouveau flux des petits aluminiums et souples est officiellement intégré au sein du standard Aluminium issu de la collecte séparée depuis le 1er janvier 2019.

L’ARCA a pour objectif de recycler toutes les capsules de café en aluminium en développant, d’une part, de nouveaux points de collecte de capsules en aluminium et, d’autre part, en œuvrant à la poursuite du déploiement de la collecte de l’aluminium dans les poubelles de tri sélectif.

En complément du soutien financier apporté par Citeo/Adelphe, l’ARCA rémunère la performance des collectivités sur le tri des petits emballages et objets en aluminium souples issus de collecte séparée.

Avec la mise en service du nouveau centre de tri Valcopia au 1er avril 2025, DECOSET est en capacité de trier ce flux.

La convention de partenariat définit les conditions et modalités de soutiens complémentaires apportés par l’Alliance à la collectivité dans le cadre de la mise en œuvre de cette filière. Elle est conclue jusqu’au 31 décembre 2026. Le montant de la dotation est de 300 € par tonne de petits aluminiums souples recyclés.

Débat :

Monsieur Thierry ASTRUC : Alors, vous savez que bien évidemment, tout le monde trie son aluminium dans le bac jaune, pas de souci. Mais jusqu'à présent, ça partait avec le flux du tri sélectif. Il y a un nouvel organisme qui s'appelle l'ARCA qui a été mis en place et qui rachète ces petits aluminiums à hauteur de 300 euros par tonne. L'aluminium, ce n'est pas très lourd. Pour faire une tonne, il faut vraiment, vraiment du volume. Mais ça serait idiot de passer à côté. Donc, pour récupérer ce financement de cet éco organisme, il faut qu'on conventionne. Et l'objectif de la délibération, c'est d'autoriser le président à signer une convention avec l'ARCA pour qu'on puisse valoriser les petits aluminiums.

Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Président : Ce sera à charge de l'ARCA le transfert ? Monsieur Thierry ASTRUC : C'est au niveau du centre de tri, là, aujourd'hui, que ça sera mis à part. Donc, comment ça sera affecté à Val Aïgo, je ne sais pas dire.

Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Président : Qui est contre ? Ne participe pas au vote ? Pas de canette ? Vous faites ça déjà chez vous ?

Monsieur Thierry ASTRUC : Je propose que Buzet amène son aluminium ici, sur la partie. Comme ça, on atteindra la tonne peut-être plus rapidement.

Monsieur Gilles JOVIADO : Alors, le tri, c'est une information juste. On sait que le centre de tri de Bessières a ouvert il n'y a pas longtemps. Que le SMICTOM, d'habitude, allait au centre de tri de Trifyl à Labruguière. Et dans pas longtemps, on partira à Bessières au centre de tri.Conseil Communautaire du 18 décembre 2025

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Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire,

décide :

 D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec la société Alliance

pour le Recyclage des Capsules en Aluminium ;

 De mandater Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la

présente décision.

 De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal

administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception

par le représentant de l’État.

 La délibération est approuvée

Résultats du vote

Votants – 23 Pour – 23 Contre – 00 Abstention – 00 Ne participe pas au vote – 05

10. RESSOURCES HUMAINES : Création d’un emploi permanent (2025-100)

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que, afin d’assurer la continuité

des services et de satisfaire aux exigences statutaires relatives à la technicité du poste, il y a lieu de

procéder à la création de l’emploi suivant et de l’intégrer au budget correspondant :

Quantité Grade Mission Temps de travail

1

Adjoint administratif

Adjoint administratif principal de 2ème classe

Adjoint administratif principal de 1ère classe

Assistance et gestion des

Ressources Humaines 35H

Il précise que le recrutement infructueux d’un fonctionnaire sur ces emplois justifierait le recours à un

agent contractuel.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, son article L 332-8 ;

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de créer les emplois visant à permettre le fonctionnement des services ;

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, décide :

→ D’autoriser Monsieur le Président, à créer cet emploi dans les conditions précitées ; → De charger Monsieur le Président, de procéder à toutes les démarches nécessaires au

recrutement des agents conformément au Code Général de la Fonction Publique ;

→ De confirmer que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent

nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget aux articles et chapitre prévus à cet

effet de l’année en cours.

→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa public ation et sa réception par le représentant de l’État.

Débat :

Pas d’observation.Conseil Communautaire du 18 décembre 2025

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→ La délibération est approuvée

Résultats du vote

Votants – 28 Pour – 27 Contre – 01 Abstention – 00

11. FINANCES : Correction délibération 2024-080 (2025-101)

Monsieur le Président indique que dans le cadre de la dissolution définitive du SIAH des Bassins Versants de Villemur-sur-Tarn (BVVT) et suite à son application par le Service de Gestion Comptable de Grenade, il est nécessaire de corriger la délibération 2024-080 afin de préciser les équilibres de répartition selon les critères ci-dessous :

 Pour les comptes de classes 1 « comptes de capitaux » sont répartis selon le tableau :

 Pour les parts sociales

Le Président précise que les services de la Préfecture feront aussi la correction de l’arrêté préfectoral.

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

débit crédit débit crédit débit crédit

1021 Dotation 869 127.71 753 590.99 451 998.22 10222 FCTVA 739 971.81 575 533.63 328 876.36 1068 Excédt de fonctionnement capitalisé 1 399 860.84 1 088 780.65 622 160.37 110 Report à nouveau solde créditeur 31 931.28 24 835.44 14 191.68 1321 Etat et EPN 63 628.41 49 488.76 28 279.29

1322 Région 94 103.48 73 191.59 41 823.77 1323 Dépt 434 124.31 337 652.24 192 944.14 13241 Communes membres du GFP 371 412.55 288 876.43 165 072.25 13248 Autres communes 34 682.76 26 975.48 15 414.56

13258 Autres groupements 214 849.62 167 105.26 95 488.72 1328 Autres 27 108.75 21 084.58 12 048.33 1341 Dotation d'équipement territoires ruraux 3 054.10 2 375.41 1 357.38 1641 Emprunts en euros 149 252.24 37 729.40 0.00

193 Autres neutralisations et régularisation 219 185.85 170 477.88 97 415.93

CC VAL AIGO CC FRONTONNAIS CC COTEAUX DU GIROU Numéro compte Libellé compte

Collectivié Nombre de parts Montant inital Montant actuel

CC VAL'AIGO 1354 1 383.94 € 2 030.40 €

CC FRONTONNAIS 316 323.49 € 474.60 €

Totaux 1670 1 707.43 € 2 505.00 €

Débat :

Mme Laurence GOMBERT : Sur le projet de délibération concernant la correction de la délibération 2024-080. C'est une délibération qui avait été prise en 2024 concernant la dissolution du BVVT. La délibération qui avait été prise était trop légère. Elle n'était pas assez détaillée. Donc les trésoriers, M. HABONNEL et Mme CADRET, nous ont demandé d'inclure des tableaux plus descriptifs des comptes. Donc, cela ne change pas ce que vous avez voté à l'époque. Cela le précise.Conseil Communautaire du 18 décembre 2025

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Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à l’unanimité décide :

→ D’approuver la correction de la délibération 2024-080 selon les termes supra → De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives

et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.

→ La délibération est approuvée à l’unanimité

Résultats du vote

Votants – 28 Pour – 28 Contre – 00 Abstention – 00

12.FINANCES : Correction des amortissements antérieurs – Budget principal et Budget déchets (2025-102)

Le Président indique que dans le cadre du transfert de biens entre le Budget Principal et le Budget Déchets, il est nécessaire d’effectuer la régularisation de leurs amortissements sur les deux budgets. Rappelle que le Conseil de Normalisation des Comptes Publics, dans son avis n° 2012-05 du 18 octobre 2012 part du principe qu'une erreur corrigée de manière rétrospective ne doit pas figurer dans le résultat de l'exercice au cours duquel l'erreur a été découverte.

La correction doit être neutre sur le résultat de l'exercice. Par ailleurs, le chapitre du tome II de l'instruction codificatrice relatif aux corrections d'erreurs prévoit que les corrections des amortissements doivent être constatées par opération d'ordre non budgétaire via le compte 1068.

Ce compte n’entraine pas d’opération dans les budgets de la collectivité mais est traité directement par le SGC.Conseil Communautaire du 18 décembre 2025

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Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à

l’unanimité décide :

→ D’accepter la correction des amortissements antérieurs sur les budgets Principal et Déchets

présentés supra.

→ De mandater Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre

de la présente décision.

→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal

administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa

réception par le représentant de l’État.

→ La délibération est approuvée à l’unanimité

Résultats du vote

Votants – 28 Pour – 28 Contre – 00 Abstention – 00

13. URBANISME : Cession à la SCI Norloc (2025-103)

Monsieur le Président présente l’offre de la société SCI NORLOC qui propose d’acquérir deux parcelles (ZA0197 et ZA200) sises toutes les deux sur la Commune de Villemur-sur-Tarn– zone de Pechnauquié 3, pour une surface totale de 727 m2 au prix de 60€ HT/m².

Le projet d’activité est de type : local commercial à louer.

L’offre s’élève donc à la somme de 43 620 euros HT.

Débat :

Mme Laurence GOMBERT : C’est le tableau que je vous ai distribué. Nous sommes toujours en train

d'apurer l'actif de la collectivité, de la communauté de communes. Pour rappel, c'est de retrouver l'ensemble des biens que nous avons depuis 30 ans, de les lister, de savoir s'ils ont été amortis, s'ils ne l'ont pas été, et éventuellement de les transférer en différents budgets annexes. Enfance et ordures ménagères. Nous avons fait un très gros travail avec la trésorerie sur les ordures ménagères pour pouvoir faire le transfert entre le budget général et le budget ordures ménagères qui avait été ouvert en 2022. Ce travail de correction et de recherche nous a entraîné à mettre en place des écritures qui vont avoir lieu chez le trésorier. C'est-à-dire que notre budget n'est absolument pas impacté. C'est le trésorier chez lui qui va mettre à jour ses comptes. Donc vous avez la maquette de tableau que je vous ai joint sur les écritures qui sont encore en cours de validation. Il risque d'y avoir une ou deux petites modifications sur des montants, mais ce sera à la marge, des centimes ou quelques euros, sachant que ces écritures ne sont passées que chez le trésorier. Ce soir, vous autorisez le trésorier à faire ces écritures chez lui, tout simplement. Non, pas du tout. Ce sont les comptes de classe du trésorier. C'est- à-dire que le trésorier, de son côté, lui, a déjà mis en place un actif. Il l'a amorti selon les amortissements que nous avons faits, mais comme sur plusieurs années, très souvent, ce n'était pas bien renseigné. Donc aujourd'hui, on regarde ce que la collectivité a réellement amorti, ce que le trésorier a réellement amorti, et il y a des différences.

Donc on est en train de... Oui, alors là, aujourd'hui, on est sur qu’est ce qui existe dans l'actif. Voilà, tout à fait. Et dans un second temps, on fera les sorties de l'actif.

Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Président : C'est un outil qu'on met à disposition du trésorier, pour qu'elle puisse travailler chez elle, sur, effectivement, la détermination. Mme Laurence GOMBERT : Tout à fait. On purgera après, dans un second temps.

Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Président : C'est un préalable.Conseil Communautaire du 18 décembre 2025

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Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à

l’unanimité décide :

→ D’autoriser la vente d’une parcelle d’une surface 727 m² au prix de 60 € HT/m2 à la SCI NORLOC

dans les conditions citées supra ;

→ D’autoriser la vente à la société SCI NORLOC avec faculté de se substituer toute personne

physique ou morale en lien avec ladite société, porteur du projet initial ;

→ De désigner Maître Cécile MARTY, Notaire à Villemur-sur-Tarn, afin de rédiger tout acte nécessaire

à cette dite cession ;

→ De mandater Monsieur le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités

administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

→ De préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal

administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception

par le représentant de l’État.

→ La délibération est approuvée à l’unanimité

Résultats du vote

QUESTIONS DIVERSES

Rendre compte au titre de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil Communautaire en date du 9 octobre 2020 lui accordant la délégation dans les formes de l’article précité, Monsieur le Président rend compte des décisions listées ci-dessous :

Débat :

Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Président : C’est, vous savez, là où il y a le boucher, c'est le résiduel, qu'on n'arrivait pas à vendre, en triangle, là, très exigu. Pour une surface totale de 727m², au prix de 60€ hors taxes le mètre carré. Le projet de l'activité est de type local commercial à louer. Et l’offre s’élève donc à la somme de 43 620 euros hors taxes. Qui est contre, tu t’abstiens ? Partie inaudible

Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Président : Ben, ils construisent des locaux commerciaux, mais cet endroit-là est fléché comme zone commerciale. Voilà.

Partie inaudible

Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Président : Après, c'est des gens qui ont déjà réalisé des opérations et qui ont mis des artisans sur la zone, quand même.

Partie inaudible

Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Président : Où il y a le mécano, là. Partie inaudible

Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Président : Non, non, du chapeau, non, non. M. Jillibert précise que la société NORLOC est déjà propriétaire d'un bâtiment qui va affecter la destination à l'occasion d'un garage qui marche très bien, d'ailleurs, au demeurant. Qui est contre, qui s’abstient, je vous en remercie.

Votants – 28 Pour – 28 Contre – 00 Abstention – 00

Date N° Décision Objet

02/07/2025 2025-D-004 Portant sur la signature de la charte et de la convention relatives à la mise en place de la tarification incitative de second niveau 06/08/2025 2025-D-005 Portant virements de crédits dans le cadre de la fongibilité

07/11/2025 2025-D-006 Attribution du Marché Public n°2025-CC-04 Fourniture d'abris-bacsConseil Communautaire du 18 décembre 2025

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Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à l’unanimité décide :

De prendre acte du compte rendu ci-dessus présenté.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président demande s’il y a des questions.

Aucune question n’étant posée, Monsieur le Président clôture la séance à 19h40.

N°

DELIBERATION

OBJET DELIBERATION RESULTAT DU VOTE

ADMINISTRATION GENERALE

2025-091 Approbation du Procès-verbal du Conseil Communautaire du 06 novembre 2025 Approuvé

3 abstentions

2025-092

Maintien d’un Vice-Président dans ses fonctions

Résultats du vote à bulletin secret

Votants –

28

Maintien –

7

Retrait –

15

Nuls –

1

Blancs –

5

MARCHES PUBLICS

2025-093

Marché Public n°2025-CC-05 - Enquête de dotation, puçage de bacs, changements de bacs, fourniture de puces, communication de proximité et création du fichier des usagers du service public de gestion des déchets - Attribution

Approuvé

3 abstentions

5 personnes ne

participent pas au

vote

2025-094 Marché Public n°2025-CC-06 - Accord-cadre pour les travaux de voirie, réseaux et divers – Attribution Approuvé

3 abstentions

2025-095 Marché Public n°2025-CC-07 - Collecte des biodéchets – Attribution

Approuvé

3 abstentions

5 personnes ne

participent pas au

vote

Débat :

Pas d’observation.

Débat :

Pas d’observation.Conseil Communautaire du 18 décembre 2025

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N°

DELIBERATION

OBJET DELIBERATION RESULTAT DU VOTE

2025-096 Marché Public n°2025-GRP-02 – Nettoyage des locaux et sites communaux et intercommunaux - Attribution Approuvé 3 abstentions

ENVIRONNEMENT

2025-097 Avenant au Contrat de Réussite pour la Transition Ecologique : Autorisation de signature Approuvé à l’unanimité

2025-098 Modification du règlement de collecte

Approuvé

5 personnes ne

participent pas au

vote

2025-099

Signature d’une convention de partenariat avec l’Alliance pour

le Recyclage des Capsules en Aluminium (ARCA) pour les flux

petits aluminiums

Approuvé

5 personnes ne

participent pas au

vote

RESSOURCES HUMAINES

2025-100 Création d’un emploi permanent Approuvé

1 contre

FINANCES

2025-101 Correction délibération 2024-080 Approuvé à l’unanimité

2025-102 Correction des amortissements antérieurs – Budget principal et Budget déchets Approuvé à l’unanimité

URBANISME

2025-103 Cession à la SCI Norloc Approuvé à l’unanimité

Lu et approuvé,

La secrétaire de séance,

Florence DELTORT

Lu et approuvé,

Le Président,

Jean-Marc DUMOULIN