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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°396 du 9 décembre 2024
Document publié le Lundi 9 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°396 du 9 décembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-396
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-12-09-00004 - Arrêté modificatif portant désignation des médecins membres
et président du conseil médical du département du Nord. (2 pages) Page 3
2024-12-09-00003 - Arrêté modifié n° 3 portant nomination des médecins
agréés pour la fonction publique (2 pages) Page 5
2024-12-04-00009 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP914503685 RICHE Germain (2 pages) Page 7
2024-12-04-00008 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP924117005 - RENAUD Camille (2 pages) Page 9
2024-12-04-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP934388802 - BOUSSOUALEM Lydia (2 pages) Page 11
2024-12-04-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP934414764 - HARBADJI Linda (2 pages) Page 13
2024-12-04-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP934990375 DUBUS Ophélie (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-12-04-00012 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de retour à la
conformité de l'agglomération d'assainissement de Bruay-sur-Escaut (6 pages) Page 17
2024-12-09-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la société ROQUETTE Frères,
dans le cadre des travaux de création d'une chaudière biomasse (phase de
démolition) sur la commune de Merville (26 pages) Page 23
2024-12-04-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la gestion du temps sec et du temps
de pluie de l'agglomération d'assainissement de Trith-Saint-Léger (Nord) (6
pages) Page 49
2024-12-04-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la réalisation d'études et de
travaux dans le cadre de la gestion du temps sec et du temps de pluie des
agglomérations d'assainissement de Fresnes-Sur-Escaut (Condé-sur-l'Escaut),
Onnaing, Raismes (Beuvrages) et Valenciennes incluses dans le périmètre
d'activité de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole
(CAVM). (10 pages) Page 55
2024-11-26-00029 - Décision de délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord en matière de fiscalité de
l'urbanisme (1 page) Page 65
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-12-06-00005 - T24-558N-Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'A21 dans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette (3 pages) Page 66
Direction régionale des finances publiques /
2024-12-02-00014 - Délégation de signature de la responsable du SIP Lille 2 en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 69
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2024-12-09-00005 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission de
surveillance du restaurant inter-administratif de Lille (2 pages) Page 72
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2024-11-17-00001 - Arrêté du 17 novembre 2024 portant modification de composition
de la commission des élus pour la DETR (4 pages) Page 74 E Direction départementale de l'Emploi
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de direction
Conseil médical
Arrêté modificatif portant désignation des médecins membres et président du conseil médical
du département du Nord
Le Préfet de la Région Hauts-de-France
Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'État ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n°2022- 353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l'État ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination
de monsieur Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
. Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 portant nomination des médecins agréés pour la fonction publique dans le département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 février 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la cessation de fonction du Docteur DYMNY de ses fonctions de Président du conseil médical au 30 aout 2024 et son remplacement par le Docteur MASSET Cécile au 2 septembre 2024 ; HORM Pnueuu
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E # de l'emploi, du travail et des solidarités PRÉFET PlOI, DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modifié n° 3 portant nomination des médecins agréés pour la fonction publique
Le Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 Dent dispositions statutaires relatives à la foscièn publique hospitalière ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des
fonctionnaires ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif aux médecins agréés, à l'organisation des
conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et
au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; |
Vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux
congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatives aux conseils médicaux dans la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 modifié relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique de l'état et à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils
médicaux et aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au
régime de congés maladie des fonctionnaires ; ee
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E 3 du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv:fr
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP914503685
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72321, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231, D.7231-2 et
D.7233- ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de l'organisme Germain RICHE,
sis 4 rue des pruniers —- Rue Camette 59111 Lieu-Saint-Amand, sous le N° SAP914503685 à compter du
01/08/2022;
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif, présentée le 17/10/2024 par M. Germain RICHE
en qualité de dirigeant de l'entreprise précitée, auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DDETS) du Nord, en raison de son passage à la retraite à compter du 01/07/2024 ;
Vu la consultation du fichier INSEE par la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
du Nord-Valenciennes et l'avis de situation au répertoire SIRENE indiquant la cessation d'activité de
l'entreprise individuelle Germain RICHE au 30/06/2024 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le Préfet du Nord
Arrête :
Article 1°" - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé l'entreprise individuelle Germain
RICHE, sous le numéro SAP914503685, est annulé à compter du 01/07/2024.
Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à
défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 04/12/2024
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Pour le Préfet et par délégation Le responsable du service inclusion
i
Brahim BOUKFILEN
|
|
Ü
Voies et délais de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l’objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq — BP 90045 — 59301
Valenciennes cedex où d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale des
Entreprises - Mission des services à la personne -6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS cedex
13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de deux mois à
compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire
- CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi via l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Direction Départementale de l'Emploi,
E Æ du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP924117005
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 72321 à R. 7232-10, D. 72311, D.7231-2 et
D.72337 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur dépärtemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de l'organisme RENAUD Camille, sis 41 RUE DE MONTAY 59360 NEUVILLY, sous le n° SAP9241170065, à compter du 17/02/2024 ;
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif, présentée le 12/10/2024 par Madame RENAUD
Camille, en qualité de dirigeante, auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) du Nord, pour cause de cessation d'activité de la structure à compter du 24/09/2024;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du. Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le Préfet du Nord
Arrête :
Article 1% - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l’entreprise individuelle
RENAUD Camille enregistré sous le n°SAP924117005 est annulé à compter du 24/09/2024,
Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à
défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 04/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
/
| \
Brahim BOUKFILEN Î
|
|
|
Voies et délais de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l'objet d’un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
(DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301
Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction Générale des
Entreprises - Mission des services à la personne -6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS cedex
13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de deux mois à
compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire
CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Direction Départementale de l'Emploi,
E dal du Travail et des Solidarités du Nord
PRÈFET :
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP 2024-290
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934388802
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72321, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 72311, D.7231-2 et
D.7233- ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail.et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise néviduelle Lydia BOUSSOUALEM , sise 66 Rue
de l'Alma - 59100 ROUBAIX, le 23/10/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 23/10/2024 par Mme BOUSSOUALEM Lydia en qualité de dirigeante,
pour l'organisme Lydia BOUSSOUALEM dont l'établissement principal est situé 66 Rue de l'Alma
59100 ROUBAIX et enregistré sous le N° SAP934388802 pour l'activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modlificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Té| : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. a /
{|
Fait à Valenciennés, le 04/12/2024
LA | l Z LA . Pour le Préfêt et par délégation
Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN Direction Départementale de l'Emploi,
E . du Travail et des Solidarités du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934414764
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72321, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.72331 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord: |
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Linda Harbadii, sise 47 Rue
Anatole France - Appt 47 - 59300 Valenciennes, le 27/10/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 27/10/2024 par Mme Harbadiji Linda en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Linda Harbadji dont l'établissement principal est situé 47 Rue Anatole France - Appt 47
59300 Valenciennes et enregistré sous le N° SAP934414764 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) - Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) - Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation où le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 04/12/2024
A D 212 F
Pour le Préfet ét bar délégation
Le responsableldu service inclusion
n Brahim BOUK ILÈN
\
À Direction Départementale de l'Emploi,
E 3 du Travail et des Solidarités du Nord PRÈFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP 2024-289
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934990375
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72321, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233- ; |
Vu lé cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’entreprise individuelle Ophélie DUBUS, sise 200 Rue de
la froidure 59310 Auchy-lez-Orchies, le 19/11/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 19/11/2024 par Mme DUBUS Ophélie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Ophélie DUBUS dont l'établissement principal est situé 200 Rue de la froidure
59310 Auchy-lez-Orchies et enregistré sous le N° SAP934990375 pour l'activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d’'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.2410 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (| de :
l'article D.723141 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
. préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
‘ département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à ue le 04/12/2024
Pour le Préfet ét par délégation
Le responsable|d service inclusion
Brahim BOUKF LEN
a: E Direction départementale des territoires PRÉFET DU NORD et de la mer du Nord
Liberté L
Égalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - unité police de l'eau
Arrêté préfectoral de mise en demeure de retour à la conformité
de l'agglomération d'assainissement de Bruay-sur-l'Escaut (Nord)
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 sur les eaux résiduaires urbaines, qui pose notamment le
principe de surveillance des stations de traitement et des eaux réceptrices en vue de protéger les
eaux résiduaires des rejets polluants ;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 à L171-6 portant sur les contrôles,
les mesures et les sanctions administratives ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre Molager, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2007 portant prescriptions spécifiques pour les ouvrages de
traitement des eaux usées de l'agglomération de Bruay-sur-l'Escaut ;
Vu l'arrêté préfectoral spécifique du 10 décembre 2018 relatif à l'augmentation de la fréquence de
l'autosurveillance réglementaire sur l'agglomération de Bruay-sur-l'Escaut ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 novembre 2021, relatif à la réalisation d'études et de
travaux dans le cadre de la gestion du temps sec et du temps de pluie des agglomérations
d'assainissement de Bruay-sur-l'Escaut, Fresnes-sur-Escaut (Condé-sur-l'Escaut), Onnaing, Raismes
(Beuvrages) et Valenciennes incluses dans le périmètre d'activité du syndicat mixte d'assainissement
de Valenciennes (SMAV) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 portant dissolution du syndicat mixte d'assainissement
de Valenciennes ;
1/5 Vu l'arrêté préfectoral de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la
période 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, abrogeant l'arrêté
du 23 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à
monsieur Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu les jugements de non-conformité transmis sur les années 2016 à 2023 et attestant des
déversements excessifs de l'agglomération d'assainissement par temps de pluie depuis 2016, de la
non-conformité performance de la station de traitement des eaux usées depuis 2019, ainsi que de la
non-conformité équipement depuis 2021 ;
Vu le rapport de manquement administratif (RMA) PE-05-2022 transmis le 21 octobre 2022 à la communauté d'agglomération de Valenciennes métropole et relatif à la non-conformité équipement de l'agglomération d'assainissement de Bruay-sur-l'Escaut ; .
Vu le courrier du 11 mai 2023 transmis à la communauté d'agglomération de Valenciennes
métropole et relatif au non-respect de l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2021 ainsi qu'à l'absence
de retour suite à la transmission du RMA sur l’agglomération de Bruay-sur-l'Escaut ;
Vu la réponse de la communauté d'agglomération de Valenciennes métropole du 9 juin 2023 en
retour ;
Vu le jugement de non-conformité réseaux transmis le 7 juillet 2023 pour l'agglomération
d'assainissement de Bruay-sur-l'Escaut suite au non-respect de l'arrêté préfectoral du
2 novembre 2021;
Vu les plans d'actions transmis par la communauté d'agglomération de Valenciennes métropole par
courriels les 10 avril et 6 juin 2024 dans le cadre du suivi « temps de pluie » ;
Vu la demande d'avis à la communauté d'agglomération de Valenciennes métropole sur le présent
projet d'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2024 ;
Vu la réponse de la communauté d'agglomération de Valenciennes métropole par courriel du
16 octobre 2024 :
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord du
19 novembre 2024 ;
Considérant ce qui suit :
1 La communauté d'agglomération de Valenciennes métropole a repris la compétence
assainissement au 1% janvier 2022, suite à la dissolution du SMAV ;
2. La communauté d'agglomération de Valenciennes métropole a repris la compétence
assainissement au 1* janvier 2022, ce qui a nécessité la révision des actions et des calendriers
initialement proposés dans l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2021;
3. La moyenne des rejets temps de pluie sur les années 2019 à 2023 est de l'ordre de 18,4 % sur les A1. Des travaux sont nécessaires pour ramener les rejets par temps de pluie en dessous de 5 % du
volume d'eau produit par l'agglomération d'assainissement par année ;
3. Les rejets au point A2 sont de l'ordre de 25,5 % les années 2021 à 2023. Il est nécessaire de mettre
en place des travaux visant à améliorer les performances de la station de traitement des eaux usées
(STEU) de Bruay-sur-l'Escaut ainsi que des travaux visant à limiter les arrivées d'eaux claires parasites
entraînant des déversements en tête de station de traitement des eaux usées, ces déversements
contribuant à la non-conformité équipement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
2/5 Article 1°’ - Abrogation
ARRETE
Le présent arrêté abroge les dispositions prises dans l'arrêté préfectoral complémentaire du
2 novembre 2021 pour l'agglomération d'assainissement de Bruay-sur-l'Escaut.
Article 2 - Objet du présent arrêté
La communauté d'agglomération de Valenciennes métropole, dont le siège est situé 2 place de
l'hôpital-général, 59305 Valenciennes cedex, doit mettre en œuvre les actions suivantes sur
l'agglomération d'assainissement de Bruay-sur-l'Escaut en respectant le calendrier ci-dessous :
Échéance de Localisation Nature des opérations Bassin réalisation versant
concerné
31/10/25 Territoire de la Réalisation de l'étude sur le devenir des -
communauté agglomérations d'assainissement de la
d'agglomération de communauté d'agglomération de
Valenciennes métropole Valenciennes métropole
31/12/25 Bruay-sur-l'Escaut Pose d’une nouvelle canalisation de DO 6
(Route Saint-Saulve et rue| diamètre 1500 cm entre DO 6 et DO 23 | Saint-Saulve
André Taillez) DO 23 Taillez
31/12/25 Bruay-sur-l'Escaut Remplacement du pont racleur du -
STEU clarificateur
31/12/25 Bruay-sur-l'Escaut Remplacement de l'automatisme de la -
STEU STEU
30/08/26 Bruay-surbl'Escaut Réalisation des levés topographiques -
(chevelu secondaire)
31/12/26 Bruay-sur-l'Escaut Mise en place d'une gestion dynamique
STEU en amont du point A2 Point A2
(stockage en réseau 5000 m3)
31/12/26 Bruay-sur-l'Escaut Chemisage de la canalisation entre le
(Pres au Cloches) poste de relèvement (PR) « Lamartine » et -
le PR « Près aux cloches »
31/12/27 Bruay-sur-l'Escaut/Raismes| Mise en conformité de 120 branchements DO 17
(Rue Brabant, phase 1) Mise en séparatif Brabant
31/21/28 Bruay-sur-l'Escaut Mise en conformité 252 branchements | DO 8 Hoche
(Rue Proudhon) et stockage linéaire en réseau |
31/12/28 Bruay-sur-l'Escaut Mise en conformité 180 branchements DO 4
(Bourse Rousseau) Mise en séparatif Rousseau
DO 5 Schultz
31/12/28 Bruay-sur-l'Escaut/
Raismes/Beuvrages Mise en conformité 120 branchements DO 17
(Rue Brabant- marais Mise en séparatif Brabant
Foucart, phase 2)
3/5 Article 3 - Jugement de conformité
Pour les jugements de conformité des années à venir :
* le jugement de conformité de la station de traitement des eaux usées de l'agglomération
d'assainissement de Bruay-sur-l'Escaut est effectué sur la base des données
d'autosurveillance, indépendamment du constat d'avancement des prescriptions du présent
arrêté ;
* le système de collecte de l'agglomération de Bruay-sur-l'Escaut garde le statut «en cours de
conformité » si la communauté d'agglomération de Valenciennes métropole respecte les
différentes phases du calendrier ci-dessus ;
De plus, faute de transmission des éléments prévus à l'article :5, le système de collecte de
l'agglomération de Bruay-sur-l’Escaut est jugé « non conforme par temps de pluie ».
Article 4 - Dossiers IOTA
Lorsqu'ils sont requis, la communauté d'agglomération de Valenciennes métropole dépose les
dossiers au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, au regard de la nomenclature
reprise à l’article R.214-1. Les travaux ne peuvent pas démarrer avant non opposition ou autorisation
(selon le régime d'instruction applicable au dossier). La communauté d'agglomération de
Valenciennes métropole intègre les délais d'instruction pour le respect de l'article 2.
Le présent arrêté ne porte pas sur ces dossiers.
Article 5 - Production attendue
* La communauté d'agglomération de Valenciennes métropole transmet chaque année jusqu'à
l'achèvement des travaux cités ci-dessus un bilan de leur avancement dans le cadre du bilan annuel
de fonctionnement du système d'assainissement ou en annexe à ce dernier.
* La communauté d'agglomération de Valenciennes métropole transmet, au plus tard le
31 décembre 2025, les conclusions de l'étude relative au devenir des agglomérations
d'assainissement et notamment celles relatives au devenir du système d'assainissement
de Bruay-sur-l'Escaut .
* La communauté d'agglomération de Valenciennes métropole transmet, au plus tard
le 31 mars 2029 le manuel d'autosurveillance du système d'assainissement actualisé comprenant le
descriptif de l'agglomération d'assainissement et reprenant l'ensemble des déversoirs d'orages, des
trop-pleins et des stations de relèvements, ainsi que les flux transités au droit des ouvrages
auto-surveillés.
* La communauté d'agglomération de Valenciennes métropole informe par un
porter-à-connaissance les services de police de l'eau et de l'agence de l'eau de tout ajout
d'opérations dans le plan d'action « travaux ».
Article 6 : - Suivi
La communauté d'agglomération de Valenciennes métropole organise a minima une rencontre par
an avec les services de la police de l'eau, de l'agence de l'eau durant la réalisation des études et
travaux afin d'informer de l'avancée des différentes phases et des problèmes éventuels rencontrés.
4/5 Article 7 - Ajustement
Dans le cas où ces travaux ne sont pas suffisants pour assurer la pérennité de la conformité du
système d'assainissement et passer sous le seuil de 5 % de déversement aux point A1 par temps de
pluie, des actions complémentaires doivent être menées. Elles seront alors reprises dans un arrêté
préfectoral complémentaire.
Article 8 - Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord. il sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Le présent arrêté est notifié au président de la communauté d'agglomération de Valenciennes
métropole, et dont une copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la
mer du Nord :
* au sous-préfet de l'arrondissement de Valenciennes :
* au directeur de l'agence de l'eau Artois-Picardie.
Article 9 - Recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille
(5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex), par le bénéficiaire de la présente
autorisation dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de
deux mois suivant sa publication sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «télérecours citoyen» sur le site
www.telerecours.fr.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 0 4 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Pierre MOLAGER
5/5 PRÉFET . ; ne
DU NORD Direction départementale des territoires
Libené et de la mer du Nord
galité
Fraternité
Service eau nature et territoires - Unité Biodiversité
Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l’environnement au
bénéfice de la société ROQUETTE Frères, dans le cadre des travaux de création d'une chaudière
biomasse (phase de démolition) sur la commune de Merville
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à
à R. 411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord:
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction
des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du
ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de la société ROQUETTE Frères en date du 17 juillet 2024 et des éléments
complémentaires apportés dans un mémoire en date du 25 novembre 2024 ;
Vu la consultation du public menée du 25juillet au 8 août 2024 sur le site internet de la préfecture du
Nord;
Vu l'avis de monsieur l'expert délégué du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date
du 7 novembre 2024 : Considérant que le projet de chaudière à biomasse participe à la réduction des émissions de gaz à
effet de serre et relève donc d’une raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour
l'environnement au vu de l'analyse multicritère réalisée pour déterminer la localisation du projet ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition, puisque les mesures d'évitement,
de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi favorisent le retour et le
développement des populations d'espèces protégées impactées ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE
Article 1° - Objet
Dans le cadre du projet de chaudière biomasse sur le site de ROQUETTE Frères à Merville (59), la société
ROQUETTE Frères est autorisée à déroger à la protection des espèces suivantes :
+ chiroptères: Pipistrelle commune, Pipistrellus pipistrellus, Pipistrelle de Nathusius, Pipistrellus
nathusii, Murin de Daubenton, Myotis daubentonii ;
+ oiseaux : Accenteur mouchet, Prunella modularis, Bergeronnette grise, Motacilla alba, Chardonneret
élégant, Carduelis carduelis, Chevêche d'Athena, Athene noctua, Choucas des tours, Corvus
monedula, Faucon crécerelle, Falco tinnunculus, Fauvette à tête noire, Sylvia atricapilla, Fauvette
grisette, Sylvia communis, Linotte mélodieuse, Linaria cannabina, Mésange bleue, Cyanistes
caeruleus, Mésange charbonnière, Parus major, Moineau domestique, Passer domesticus, Pic épeiche,
Dendrocopos major, Pinson des arbres, Fringilla coelebs, Pouillot véloce, Phylloscopus collybita,
Rougequeue noir, Phoenicurus ochruros, Troglodyte mignon, Troglodytes troglodÿytes ;
* __ Amphibien: Crapaud commun, Buffo buffo.
Cette dérogation s'applique sous réserve des mesures d'évitement, de réduction, de compensation,
d'accompagnement et de suivi définies aux articles suivants du présent arrêté préfectoral.
Article 2 - Mesures d'évitement et de réduction de l'impact
Dans le cadre du projet de chaudière biomasse sur le site de ROQUETTE à Lestrem (62) et Merville (59), la
société ROQUETTE Frères met en œuvre les mesures suivantes.
Mesure E01 (référence théma : F1.1a) : évitement du peuplier abritant une Chevêche
d'Athéna
En phase de conception, l'emprise du projet a été revue afin de préserver le peuplier abritant un
individu de Chevêche d’Athéna (Annexe 1 : ME01 - évitement gîte de Chevêche d'Athena).
Mesure E02 (référence théma : E2.1a) : balisage et piquetage préventif des zones à enjeux
écologiques
Un balisage des zones écologiquement remarquables est réalisé, notamment le peuplier et les
zones humides évités dans le cadre des mesures E01 (Annexe 2 : MEO2 - balisage et piquetage
préventif). Le balisage peut évoluer en fonction des observations réalisées par un écologue.
Le balisage est matérialisé soit par l'installation de clôtures pérennes, soit par l'installation de
rubalise ou de filets fixés à des piquets en fonction des enjeux des secteurs. La mise en place du
balisage est réalisée avant le début du chantier. L'installation de ce balisage et son bon état durant le chantier sont vérifiés par un écologue intervenant en tant qu'assistant au maître d'ouvrage qui
s'assurera de la mise en œuvre de la meilleure solution sur chaque secteur concerné (Mesure S01 :
assistance environnementale en phase travaux par un écologue).
Compte tenu des évolutions probables des enjeux liés aux milieux naturels, aux espèces protégées
et patrimoniales et des contraintes du chantier, la mise en oeuvre du balisage nécessite de la part
de l'écologue une mise à jour avant travaux des stations d'espèces et des zones à enjeux bordant
les emprises des travaux et nécessitant d'être balisées. L'écologue chargé du suivi de chantier
définit ensuite précisément la localisation des zones à baliser en concertation avec les entreprises
chargées des travaux.
Des panneaux explicatifs sont installés sur les clôtures pour expliquer l'intérêt de protéger ces
zones et ainsi de sensibiliser les entreprises intervenant dans la phase de chantier.
L'écologue chargé de l'assistance environnementale assiste les entreprises pour la mise en place du
balisage et vérifie ensuite régulièrement leur état. Il signalera toute dégradation aux entreprises, qui
auront la charge des réparations.
Mesure R01 (référence théma : R2.1k) : travail de nuit écarté durant les heures de sensibilité
des chiroptères et de l’avifaune nocturnes
Les travaux durant la phase de chantier sont réalisés entre 7h et 18h. Compte tenu de la phase
hivernale envisagée pour ces travaux, de la lumière artificielle pourra être installée, dans le respect
du plan d'éclairage adapté aux enjeux du site (mesure RO2)
Un plan d'éclairage adapté aux enjeux du site est respecté (Annexe 3 : MRO1 - plan d'éclairage
chantier).
Mesure R0O2 (référence théma : R3.1a) : Adaptation de la période des travaux sur l’année afin
d'éviter l'impact sur les populations de chiroptères et d'avifaune
L'objectif de la mesure est d'adapter le chantier (défrichement, démolition) dans le temps et dans
l'espace pour minimiser les impacts sur les espèces animales et végétales.
Les travaux de débroussaillage de la zone chantier sont adaptés en fonction des périodes de
sensibilité des espèces présentes. Ils doivent ainsi débuter soit avant, soit après la période de
nidification, qui s'étale de début mars à fin juillet.
Le désamiantage ainsi que la démolition des bâtiments doivent également être réalisés en dehors
des périodes sensibles de l’avifaune et des chiroptères.
Les cavités favorables aux chiroptères sont vérifiées une à une et rebouchées durant la saison
favorable, afin d'empêcher les chiroptères de s'y installer et de rentrer en hibernation, et de
pouvoir démolir le bâti en dehors de la période favorable aux chiroptères (Mesure RO6 : Vérification
des bâtis et limitations de la destruction d'individus).
Sous réserve du respect de la mesure RO6, les travaux de démolition peuvent avoir lieu durant la
période de janvier à mars. En cas de dépassement du calendrier prévisionnel, la phase 2 doit être
terminée avant fin mars 2025.
Le planning prévisionnel :
Chantier de démolition :
* Phase 0 : accueil et sensibilisation des intervenants (entreprise de désamiantage et
entreprise de démolition) au contexte écologique et aux contraintes liées à la
préservation des chiroptères (prise en charge par ROQUETTE, associé à un écologue),
d'une durée d'une demi-journée. Réalisation avant le début du chantier (entre la
réception de l'arrêté préfectoral de dérogation et le début de la phase 2).
* Phase 1 : installation du chantier (base vie/bungalows) : à partir du 6 janvier 2025, au
sein de l'emprise projet, d'une durée de 2 jours. + Phase 2 : désamiantage des bâtiments avec démontage lent des toitures, à partir du 6 janvier 2025. Démontage des éléments de toitures (couvertures, caches-moineaux, pare-vapeur, isolation) manuellement (sans engin) pour finir avec une structure de charpente à nue. Au fur et à mesure du démontage, un contrôle de la présence/absence de chiroptères est mis en Œuvre. Un écologue sera présent chaque jour pour accompagner cette phase de démontage lent. Les bâtiments 1,2,3,4,6 et 8 seront démolis selon ce protocole. Les bâtiments 5 et 7 ne sont pas concernés. Un centre de soin de la faune sauvage est contacté pour récupérer les individus, en cas
de découverte lors du chantier.
+ Phase 3 : démolition des bâtiments, avec engins (dans l'ordre des. bâtiments désamiantés) (la phase 3 commence pendant la phase 2, en décalé).
+ Débroussaillage autour de la ferme : entre le début de la phase 1 et fin février 2025 (respect des contraintes écologiques pour l'avifaune nicheuse)
Mesure R03 (référence théma : R2.1f) : dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Au sein des emprises des travaux et de l'aire d'étude rapprochée, et tout au long de la phase de travaux, une attention particulière de lutte contre les espèces exotiques envahissantes est menée dans le cadre du projet. Afin de limiter au maximum le risque de dissémination, les modalités suivantes sont mises en place :
+ Pour les espèces déjà présentes :
Les foyers de végétaux exotiques envahissants sont balisés avant le commencement des travaux. Les dispositions de lutte suivantes sont mises en place selon l'espèce.
Le Sénecon du Cap
Les stations de Séneçon du Cap présentes dans l'emprise du projet sont arrachées manuellement ou avec de petits outils avant la période de fructification, soit entre mars et mai. Les déchets végétaux sont envoyés vers des centres spécialisés.
Le Cornouiller soyeux
La prolifération du Cornouiller soyeux est évitée avec l'application des deux méthodes suivantes : o élimination des inflorescences entre mai etjuin ;
o éradication mécaniquement des jeunes plants et rejets avant la fructification entre juin et août.
+ _ Pour éviter l'apport de nouvelles espèces.
Les mesures suivantes sont mises en ŒUVvre pour éviter la dissémination des plantes exotiques envahissantes :
o préalablement aux travaux, mise à jour de l'inventaire des végétaux exotiques envahissants présents SUr l'emprise du chantier et définition des mesures adaptées pour éviter leur dissémination ; o contrôle des engins entrant Sur le chantier pour s'assurer qu'ils n'introduisent pas de
végétaux exotiques envahissants : contrôle de la provenance des engins de chantier pour s'assurer qu'ils ne sont pas issus d'un espace contaminé par des végétaux exotiques envahissants; les engins de chantier resteront sur le chantier pendant les travaux (cela limitera la propagation du Séneçon du Cap s'il y en a encore). Une vérification de l'engin avant sa sortie du chantier est à réaliser avec l'écologue si présence Séneçon au niveau de l'engin, la mise en place des solutions en fonction de des échanges avec l'écologue; le nettoyage des engins et destruction des éventuels végétaux exotiques envahissants ;
o contrôle des végétaux plantés dans le cadre du plan paysager afin qu'ils ne soient pas source d'introduction de végétaux exotiques envahissants. Après le chantier, une surveillance des secteurs sensibles est réalisée sur plusieurs années pour
éviter toute colonisation ou reprise de végétaux exotiques envahissants (Mesure S03: suivi
écologique des mesures de compensations et d'accompagnements ). |
Mesure R04 (référence théma : R2.1d) : dispositif préventif de lutte contre la pollution et
dispositif d'assainissement provisoire de gestion des eaux pluviales et de chantier
Ces dispositifs visent à limiter les incidences indirectes potentielles liées à la pollution des milieux
adjacents, par ruissellement d'eaux polluées notamment.
Ces mesures s'intègrent dans une démarche générale de chantier respectant l’environnement au
sens large.
Les prescriptions écologiques relatives à la prévention des pollutions concernent principalement
les zones de circulation, d'entretien et de parking des engins utilisés dans le cadre des travaux
d'exploitation, mais également lors des phases de préparation.
Des dispositifs de traitement pour les eaux et les effluents sont mis en place au niveau du chantier
et de la base vie :
+ Eaux pluviales : les réseaux principaux recueillant les eaux pluviales sont exécutés le plus tôt
possible ;
+ Eaux usées : une fosse septique est prévue pour la collecte des eaux usées issues de la base
vie et est vidangée par un prestataire externe (camion-citerne) en cas de besoin ;
* Fuel et huiles : utilisation de bacs de rétention métalliques pour récupération des
égouttures.
Mesure ROS (référence théma : R2.20) : gestion différenciée des friches situées à proximité
immédiate des emprises du projet (Annexe 4: MRO5 - plan gestion différenciée des friches à
proximité)
Afin de prendre en compte la typicité des habitats naturels présents sur le site et des espèces qui y
sont inféodées, un plan de gestion écologique compatible avec l'exploitation de la chaudière
biomasse est rédigé.
(intègre notamment :
+ les modalités d'entretien des zones herbacées de manière à conserver au maximum leur
intérêt actuel pour la flore et la faune (entomofaune notamment) : fauchage, période
d'intervention, fréquence, etc.
* les modalités de gestion des espaces préservés au sein du site (Mesure E02 : balisage et
| piquetage préventif des zones à enjeux écologiques) ;
* les modalités de gestion d'espèces qui apparaîtraient suite aux travaux.
Ce plan de gestion vise à maintenir et favoriser les habitats qui présentent un enjeu pour les
espèces (maintien des friches, des peupliers morts, des fossés, des ronciers), utiles à l'alimentation
et à la nidification des oiseaux et à la chasse des chiroptères.
Mesure RO6 (référence théma : R2.1i): vérification des bâtis et limitation de la destruction
d'individus
Dans l'objectif de permettre la démolition des bâtiments tout en réduisant les risques de
destruction d'individus de chiroptères, une vérification des bâtiments est faite en amont afin de
vérifier l'absence d'individus dans les cavités et interstices pouvant abriter des chiroptères.
* En cas d'absence de chiroptères, la cavité est bouchée définitivement ;
* En cas de présence d'un individu, un dispositif anti-retour est installé permettant au
chiroptère de ressortir de la cavité pour trouver un autre gîte, mais l'empêchant d'y
retourner.
Ces interventions sont réalisées en anticipation d'août à novembre, période durant laquelle les
chiroptères sont peu sensibles, car tous mobiles, conformément à la mesure RO2 « adaptation de la
période de travaux sur l'année afin d'éviter l'impact sur les populations de chiroptères et
d'avifaune ». Le chantier de désamiantage est prévu après octobre 2024, la présence d'un écologue est
nécessaire chaque jour afin d'accompagner les équipes de ROQUETTE lors du démontage lent.
L'écologue de chantier, prévu par la mesure S01, prendra contact avec un centre de soin de la
faune sauvage afin de s'assurer qu'ils puissent récupérer des individus en cas de découverte
d'individus lors du chantier.
Article 3 - Mesures de compensation
Dans le cadre du projet de chaudière biomasse sur le site de ROQUETTE Frères à Merville (59), la société
ROQUETTE Frères met en œuvre les mesures de compensation suivantes.
La zone de compensation est située à environ 300 m au Nord du projet sur les parcelles ZL 0089,
0132, 0136 et 0137 en partie, à Merville (Annexe 5 : MC - localisation du site de compensation). Le
site de compensation est situé au nord-ouest de la Lys, il est principalement constitué de prairies,
fauchées une à deux fois par an. Le pétitionnaire est chargé d'informer les services de l'État du
début et de la fin de la réalisation des mesures de compensation (Annexe 6 : MC - plan des
aménagements de compensation projetés).
La répartition des habitats du site de compensation est faite de la manière suivante :
+ Alignement d'arbres : 660 m° ;
*__ Fourrés tempérés : 4 440 m°
* Haies : 3 560 m°;
* _ Lisières et prairies humides : 13 670 m? ;
*__ Prairies de fauche mésophiles à mésohygrophiles : 6 440 m?° ;
* Prairies de fauche mésophiles eutrophile : 6 340 m?° ;
+ _ Réseau de mares : 1 450 m?:
+ Prairies flottantes à glycéries : 870 m?;
+ __ Prairies humides améliorées : 690 m? ;
*__ Prairies hygrophiles : 6 610 m° ;
* __ Saulaies : 12 560 m° ;
+ __ Mégaphorbiaie eutrophile à hypertrophiles mésothermophiles : 870 m°
+ Prairies eurosibériennes : 6 340 m°.
Mesure C01 (référence théma : C1.1b) : création d'une saulaie riveraine, d'un fourré tempéré
et de haies d'espèces indigènes
L'objectif de cette mesure est de permettre aux espèces impactées de maintenir leur cycle
biologique au sein de la parcelle de compensation, située à proximité immédiate de l'emprise
projet. Les aménagements visent à améliorer le site de compensation par l'ajout de sites de
nidification et de gîtes potentiels à l’avifaune et aux chiroptères (absents lors de l'état initial du
site) et l'ajout de zones d'alimentation de l'avifaune.
Plantation de haies champêtres
Les opérations consistent à planter des haies sur le pourtour du site hors côté Lys canalisée afin de
constituer des zones d'alimentation de la faune mobile. Les essences choisies sont des essences
indigènes : aubépine, églantier, noisetier, prunellier.
La gestion consiste à entretenir la plantation jusqu'à ce que les plants soient assez matures pour ne
pas être recouverts par la végétation herbacée.
Les premières plantations ont été faites entre mars et avril 2024 (haie champêtre à trois lignes ;
fourré tempéré ; saulaie)
La fin des plantations sera réalisée entre décembre 2024 et mars 2025 (densifier la haie champêtre,
le fourré tempéré et la saulaie) Création d'une saulaie riveraine
Ce type d'habitat se situe dans un contexte humide en bordure de cours d'eau (ici la Lys).
Quelques tiges de saules (Salix cinerea, Salix alba, Salix x multinervis, Salix viminalis) sont plantées
selon une densité à définir. Les saules ont une bonne capacité de colonisation, la densité de
plantation sera donc faible, la dynamique naturelle fera le reste.
La gestion de ce type d'habitat consiste à l'exploitation de quelques sujets pour éclaircir le
boisement, selon l'évolution naturelle du boisement. Quelques saules peuvent être gérés en
tétards.
Création d'un fourré tempéré
Ce type d'habitat se situe dans un contexte humide en bordure de cours d'eau ou de nappe
courante. Des ronces (Rubus sp) et des arbustes indigènes : Aubépine à un style, Prunelier, Sureau
noir, Rubus sp., Eglantier, Noisetier commun, Néflier d'Allemagne, Viorne obier, Nerprun purgatif et
Bouleau pubescent sont plantés.
La gestion consiste à protéger la plantation jusqu’à ce que les plants soient assez matures pour ne
pas être recouverts par la végétation arbustive ou herbacées avant de laisser place à la libre
évolution de l'habitat.
Restauration des mares existantes et création de nouvelles mares
Un réseau de mare est créé par la restauration de 2 mares existantes (mare centrale et mare nord-
ouest) et la création de 2 nouvelles mares (à l'ouest dans la Saulaie de 412 m? et en limite
prairie/fourrée de 594 m?). Les restaurations et le creusement des mares ont eu lieu en automne
2024, par anticipation.
Concernant les mares restaurées, les travaux consistent à effectuer un curage pour rendre l'état
initial des mares. Pour la mare centrale (688 m?), l'objectif est de la rendre en eau permanente.
Pour la mare nord-ouest (93 m?), l'objectif est d’avoir un aspect temporaire.
Concernant les mares créées, les caractéristiques recherchées sont les suivantes :
* des berges en pente douce entre 1/3 à 1/5;
* une zone plus profonde en allant jusqu'à une profondeur d'environ 1,80 m par rapport au
niveau des sols alentours ;
* une végétalisation complète spontanée est privilégiée ;
* un apport de vase des mares restaurées.
Les terres issues du terrassement des mares ont été stockés dans le jardin de là maison au nord du
site de compensation.
Concernant la végétalisation du merlon créé, il a été préconisé de laisser la végétation spontanée
s'exprimer.
Pour fixer le talus et limiter l'érosion, il est toutefois possible de végétaliser tout en favorisant la
biodiversité, en :
- semant des graminées avec une faible densité, ce qui permet au semis de fixer le talus, et à la
végétation spontanée de s'exprimer dans les espaces restants ;
- semant un mélange de graines locales adaptées (prairie mésophile), avec une diversité déjà présente lors du semis.
Une surveillance est faite concernant le développement de la végétation sur le talus, notamment
par rapport aux espèces exotiques envahissantes.
Mesure CO2 (référence théma : C3.2a) : restauration et gestion de prairies humides
L
Ces travaux consistent à réaliser des zones de décapage afin d'obtenir des zones avec une
hydromorphie plus importante permettant le développement d'autres espèces végétales du type
de celles des prairies inondables et offrant potentiellement aussi une nourriture abondante pour
l’avifaune. Dans l'objectif de recréer une zone de prairie hygrophile avec des sols plus ou moins gorgés en
surface autour et entre ces deux mares, des travaux de décaissement sont réalisés sur les contours
des deux mares les plus à l'est de la parcelle de compensation.
Ce décaissement, sur des pentes très douces tirées depuis chacune des mares, permet la création
de plus de 3200 m? de zones plus humides (comprenant les mares), voire inondées/inondables
pouvant être favorables à la biodiversité locale.
Ces deux mares n'ont pas été reliées volontairement du fait de la topographie du site : l'altitude de
la mare à l'est étant 1 m plus élevée que la mare au centre, une connexion entre les deux
entraînerait Un déversement de la mare à l'est dans celle du centre et favoriserait ainsi le drainage
des parties les plus hautes.
La zone à décaisser est tracée de manière à suivre les plans topographiques disponibles et à
permettre d'augmenter les chances d'obtenir des zones inondables/ inondées.
Ces travaux de décaissement sont programmés courant septembre 2025, période la plus propice à
la réalisation de travaux au sein d'une zone humide (présence d'eau mais sol non gorgé d'eau,
limitant les impacts par tassement).
Gestion des prairies de fauche à proximité du site proiet
Un plan de gestion des prairies de fauche situées à proximité du site est établi afin de favoriser la
présence d'insectes, d'une avifaune granivore et insectivore et de chiroptères. La gestion consiste à
mettre en place une opération de fauche tous les ans. Des fauches précoces (mai) et tardives (mi à
fin septembre) sont préconisées avec une hauteur de coupe de 10 cm minimum.
Gestion des prairies de fauche du site de compensation
L'objectif de la mesure est de restaurer Un habitat prairial plus ou moins hygrophile permettant à
une flore et à une faune spécifiques de se développer, mais aussi de servir de zone de gagnage
préférentiel de l'avifaune environnante en ralentissant les interventions humaines de gestion,
favorisant de fait la tranquillité et la production de biomasse.
Le site fait l'objet de 2 gestions différentes selon les prairies :
* Prairies de fauche mésophiles à mésohygrophiles et mésophiles eutrophiles (partie Ouest du
site de compensation)
La gestion de ces prairies consiste à faucher une à deux fois par an, avec exportation des résidus de
fauche.
*__ Prairies de type lisère et prairies humides (partie Est du site de compensation)
La gestion de ces prairies se fait par des opérations de fauches par l'alternance et la rotation des
zones de fauche au sein même des prairies humides de la zone de compensation à raison de 1/3 de
la surface par an. Les résidus de fauche sont exportés.
Article 4 - Mesures d'accompagnement et de suivi
Dans le cadre du projet de chaudière biomasse sur le site de ROQUETTE Frères à Merville (59), la société
ROQUETTE Frères met en œuvre les mesures d'accompagnement et de suivi suivantes.
Mesure A01 (référence théma : A3a) : installation d'abris artificiels à proximité des emprises
et sur le site de compensation avant la démolition des bâtiments et sur les futurs bâtiments
{Annexe 7 : MAO1 - localisation des nichoirs artificiels)
Nichoirs pour l’avifaune
Des nichoirs sont installés pour l'avifaune. Les espèces visées sont : Moineau domestique, Faucon
crécerelle, Bergeronnette grise, Troglodyte mignon, Chevêche d'Athéna.
Les caractéristiques à respecter lors de l'installation des nichoirs sont identiques, quel que soit le
nichoir, à savoir :
- Les nichoirs sont installés de façon à être protégés des prédateurs et à une hauteur correspondant
aux exigences écologiques de l'espèce ; - L'entrée du nichoir doit être positionnée dans le sens inverse du vent dominant (dos au vent) pour .
protéger les couvées des pluies et des intempéries.
Gîtes à chiroptères
Dans l'objectif de compenser la perte de gîtes pour le groupe des chiroptères, plusieurs types de
gîtes artificiels peuvent être installés sur les façades des bâtiments ou aux troncs des arbres.
Le gîte n'est ni peint ou collé pour éviter la présence de substances toxiques, ni poncé à l'intérieur.
Il doit au contraire être rugueux pour permettre aux individus de s’accrocher. Des planches en bois
striées sont tout à fait convenables.
L'entrée du gîte doit mesurer au moins 6 cm selon l'espèce de chauve-souris à accueillir et être
placée vers le bas.
Les conditions recherchées dans les cavités naturelles doivent être retrouvées. Un gîte en bois de
15 mm d'épaisseur est suffisant.
Les gîtes sont installés à au moins 3 mètres de hauteur afin d'éviter la prédation et sont orientés
idéalement au sud ou au sud-est, sinon au nord-est. Les gîtes sont placés sur des façades claires et
ensoleillées, légèrement ombragées, à l'abri des vents et des pluies dominantes.
Les premiers abris ont été installés en avril 2024, par anticipation avant la démolition des
bâtiments, à proximité des emprises et sur le site de compensation.
3 nouveaux nichoirs favorables au Rougequeue noir sont installés avant fin février 2025.
Les abris liés à la phase de construction sont installés entre 2026 et 2027 (ils seront situés au niveau
des futurs bâtiments de la chaudière biomasse).
Mesure A02 - étude chiroptère et travaux d'amélioration dans le bâtiment
Le pétitionnaire s'engage à étudier l’utilisation de la maison inhabitée localisée en bordure Nord du
site de compensation en vue de définir des mesures compensatoires pour accueillir les espèces
anthropophiles.
Un diagnostic du bâtiment par un chiroptérologue et un avifauniste est réalisé pour étudier son
intérêt actuel pour les chiroptères et les oiseaux. Ce diagnostic s'effectue lors de plusieurs
inventaires : plusieurs passages en hiver pour évaluer les potentialités du bâti en hibernation et
plusieurs passages au printemps pour inventorier la faune présente (points d'écoute, pose de
boîtiers enregistreurs) et évaluer les potentialités de gîtes estivaux et de nidification. Ces passages
sont réalisés en hiver 2024/2025 et au printemps 2025.
Une amélioration des conditions d'accueil de cette maison pour la faune du bâti sera proposée
pour apporter une réelle plus-value pour les espèces (retrait des cache-moineaux, aménagement
des combles). Les réflexions et les aménagements seront encadrés par un chiroptérologue et un
avifauniste compétents.
Dans un délai d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté, le pétitionnaire
transmet à la DDTM du Nord le diagnostic du bâtiment.
Sur la base des résultats de ces inventaires, une amélioration des conditions d'accueil de cette
maison pour la faune du bâti est proposée pour apporter une réelle plus-value pour les espèces
puis mise en oeuvre dans la continuité (2026)
L'aménagement est réalisé dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Mesure S01 (référence théma : A6.1a) : assistance environnementale en phase travaux par
un écologue
Un écologue est chargé de suivre le chantier et de s'assurer de la bonne mise en œuvre des mesures
prévues par le présent arrêté.
A l'issue des travaux, il établit un rapport faisant état de la mise en œuvre des mesures. Le rapport
est transmis à la DDTM du Nord.
Un écologue suit le chantier : *__ Phase préliminaire : :
° Suivi des espèces végétales et animales sur le terrain (mise à jour de l'état de référence
| et notamment de la localisation des éléments à enjeux) ;
° Rédaction du cahier des prescriptions écologiques, à destination des entreprises
chargées des travaux.
*__ Phase préparatoire du chantier :
° Sensibilisation des entreprises aux enjeux écologiques ;
° Localisation des zones sensibles du point de vue écologique, situées à proximité de la
zone de chantier et à baliser ;
° Appui au maître d'ouvrage pour l'élaboration d'un programme d'exécution sur le volet
biodiversité :
° Analyse des plans fournis par ROQUETTE (zones de stockage, voies d'accès) en fonction
des contraintes écologiques.
* Phase chantier :
° Sensibilisation continue des entreprises au respect des milieux naturels ;
Accompagnement durant le démontage lent de la toiture ;
Accompagnement de la création de la zone de compensation ;
Balisage et piquetage préventif des zones à enjeu écologique ;
Suivi des espèces végétales et animales sur le terrain. Ce suivi concerne l'ensemble des
zones sensibles identifiées à proximité du chantier, mais aussi directement au sein de
l'emprise des travaux ;
Assistance pour l'éradication des espèces végétales envahissantes ;
En fonction des difficultés rencontrées sur le terrain, proposition de nouvelles
prescriptions ou révision de certaines prescriptions pour les futures consultations
d'entreprises ; |
° Assistance pour définir les mesures de remise en état du site et suivi de la procédure de
remise en état du site.
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Dans le cadre du suivi écologique du chantier, des comptes-rendus de suivi écologique sont réalisés
par l'écologue chargé du suivi écologique.
Mesure S02 : suivi de la perturbation faunistique durant les travaux
Le pétitionnaire effectue Un suivi de l’avifaune présente sur le lac tampon durant les travaux,
notamment pendant les phases les plus bruyantes (démolition des bâtiments, terrassement). Un
dispositif de mesure du bruit est également installé à proximité du plan d'eau avant le début des
travaux afin d'établir un état zéro du bruit sur site, de mesurer le bruit supplémentaire durant les
travaux, et d'établir un lien entre le bruit généré et le comportement des oiseaux.
Dans le cas où un dérangement des individus serait mis en évidence (envol des oiseaux stationnés
sur le plan d'eau par exemple), des mesures correctives seront appliquées (démarrage progressif
des travaux, début des travaux 1 heure après le lever du soleil et fin 1 heure avant le coucher du
soleil, arrêt des travaux en cas de longues périodes de gel, etc.). .
Mesure S03 : suivi écologique des mesures de compensation et d'accompagnement
Le pétitionnaire met en œuvre un suivi écologique de ses aménagements de compensation sur un
périmètre étendu comprenant le site de compensation, les prairies et le lac à proximité du site
projet.
L'objectif du suivi écologique est d'évaluer la réussite des mesures compensatoires et d'ajuster
éventuellement certaines mesures de gestion. Il est important de savoir s'il y a bien un report des
espèces impactées sur la zone de compensation ou sur les milieux naturels déjà présents.
Les inventaires écologiques s'étendront sur une durée de 10 ans minimum pour connaître
l'efficacité des mesures compensatoires. Les suivis auront lieu à partir de la 2°"° année après la fin
des travaux de compensation afin de laisser le temps à la végétation de se développer. Ils seront ensuite reconduits tous les ans pendant 5 ans, puis de façon plus espacée si les suivis montrent que
les objectifs de compensation sont atteints, soit n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+7 et n+10.
Si les indicateurs de suivi ne sont pas satisfaisants pour les espèces impactées, les aménagements et
la gestion devront être modifiés et la durée de suivi sera prolongée en conséquence.
MS03.a - inventaire floristique/habitat
Les suivis floristiques/habitats sont effectués à minima en 2 sessions de suivi (avril et juin/juillet).
Ces relevés permettent d'évaluer la colonisation floristique des habitats restaurés, d'évaluer la prise
des plants et d'évaluer la colonisation/dissémination des espèces végétales exotiques envahissantes
au sein de l'emprise du projet et de ses abords et de mettre en place des mesures adéquates.
MSO03.b - inventaire faunistique
Les suivis permettent d'évaluer la colonisation des habitats restaurés ou préservés par les groupes
visés avec des méthodologies adaptées à chaque groupe.
- Invertébrés (lépidoptères, rhopalocères, orthoptères, mollusques et arachnides): a minima
4 sessions d'avril à août ;
- Oiseaux nicheurs : a minima 2 sessions (avril et mai/juin) avec une observation sur l'utilisation des
nichoirs artificiels installés ;
- Chiroptères : a minima 2 sessions d'inventaires en juin/juillet et septembre avec des enregistreurs
sur des nuits complètes au sein du site de compensation et une observation sur l’utilisation des
gîtes installés ;
- Herpétofaune : a minima 3 sessions en mars, avril et mai/juin.
- Mammifères non volants : en combinaison avec les autres groupes.
Les données de suivi sont saisies par les organismes de suivi sur la base de données Faune France
qui alimente le SINP (Système d'information de l'inventaire du Patrimoine Naturel). Un rapport est
adressé à la DDTM du Nord et au CSRPN avant le 31 décembre de l'année concernée par le suivi,
afin de partager Un retour d'expérience des mesures d'accompagnement instaurées lors de ce
projet.
Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux de
la phase de démolition des bâtiments existant à compter de sa date de signature. Elle est valable
uniquement pour les travaux du projet de chaudière biomasse sur le site de ROQUETTE Frères à Merville
(59) par la société ROQUETTE Frères.
Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes. Les mesures de gestion le
sont pendant une durée minimale de 30 ans. En cas de transfert de la propriété à un tiers, le
pétitionnaire veillera à avoir mis en place une Obligation Réelle Environnementale (ORE) pour
assurer la pérennité et l'efficience des mesures compensatoires.
Article 6 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
En application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de l'environnement, le bénéficiaire
d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, au moins
un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet. Cette déclaration mentionne,
si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s’il est une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des
activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en
œuvre l'opération autorisée. Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue
en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités
suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce
refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le
délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le
transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 7 - Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles.
En cas de non-respect de ces dispositions, la dérogation pourra être suspendue ou révoquée, le
bénéficiaire entendu, qui encourra également les sanctions pénales prévues par l'article L.415-3 du
code de l'environnement.
Article 8 - Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord. Il est notifié à la société ROQUETTE Frères (1 rue de la haute loge - 62136
LESTREM), France et une copie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la
mer dans le Nord, |
* _ à monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
* à monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.
Article 9 — Voie et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants de code de justice administrative :
* un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue
Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex ;
* un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique, de
l'énergie, du climat et de la prévention des risques - grande arche de La Défense - paroi
sud/Tour Sequoia - 92055 La Défense ;
* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr . L'absence de réponse de l'administration sur un
recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le gg DEC. 2024
Pour le préfet du Nord et par délégation,
le setrétaire général
Pierre M@LAGER Liste des annexes :
+ __ Annexe 1 : MEO1 - Évitement gîte de Chevêche d'Athena
+ Annexe 2:
+ Annexe 3:
+ Annexe 4:
+ AnnexeS5:
° Annexe 6 :
+ Annexe 7:
MEO2 - Balisage et piquetage préventif
MRO1 - Plan d'éclairage chantier
MROS - Plan gestion différenciée des friches à proximité)
MC - Localisation du site de compensation
MC - Plan des aménagements de compensation projetés
MAO - Localisation des nichoirs artificiels VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte en date du
0 9 DEC, 2024 Annexe 1 : MEO1 - Évitement gîte de Chevêche d'Athena
SUMIVP21#00 ŒUE 101019 8107 eau: es epry0p sily apuab97 ELWeges|ML)gent} CS2406DORESIMON)GCpH, sojeuiyS25LdiL9-eUSU}y,p WOD=V VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte
en date du 0 9 DEC,
2024
Annexe 2 : MEO2 - Balisage et piquetage préventif Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
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Balisage évitant limitant l'impact sur les zones humides et sur les habitats d'espèces protégés
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Pour le Préfet et par délégation
Le seltétaire général Annexe 3 : MRO1 - Plan d'éclairage chantier
Tiravasl de nuit ecarte durant les heures de sensibilité des chiroptères et de l'avifaune noctume et plan
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à mon acte
0 9 DEC, 2024
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Annexe 4 : MROS - Plan gestion différenciée des friches à proximité
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0 9 DEL, 2024
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Annexe 5 : MC - Localisation du site de compensation
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0 9 DEC. 2024
Annexe 6 : MC - Plan des aménagements de compensation projetés
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5 | | ANNE Lo — Pour le Pféfet et par dél EFFET nerbactes erà lougétes imreures fceherrertivrilaser ensise Saue:esnveraines OS Pt D AXE UE AUS
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0 9 DEC, 2024
Annexe 7 : MA01 - Localisation des nichoirs artificiels
Pour le Préfet &t par délégation
Le secrétäire général
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SERIE AU ETES E 3 Direction départementale des territoires PRÉFET l N DU NORD et de la mer du Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - unité police de l'eau
Arrêté préfectoral relatif à la gestion du temps sec et du temps de pluie
de l'agglomération d'assainissement de Trith-Saint-Léger (Nord)
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 sur les eaux résiduaires urbaines, qui pose notamment le
principe de surveillance des stations de traitement et des eaux réceptrices en vue de protéger les
eaux résiduaires des rejets polluants ;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 à L171-6 portant sur les contrôles,
les mesures et les sanctions administratives ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques :
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre Molager, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015 portant autorisation pour le système d'assainissement de
Trith-Saint-Léger ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 novembre 2021, relatif à la réalisation d'études et de
travaux dans le cadre de la gestion du temps sec et du temps de pluie de l'agglomération
d'assainissement de Trith-Saint-Léger ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 portant dissolution du syndicat mixte d'assainissement
de Valenciennes (SMAV) :
1/6 Vu l'arrêté préfectoral de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la
période 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, abrogeant l'arrêté
du 23 novembre 2015 :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à
monsieur Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu les jugements de conformité transmis depuis l’année 2017 et attestant des déversements
excessifs de l'agglomération d'assainissement par temps de pluie ;
Vu le courrier du 11 mai 2023 transmis à la communauté d'agglomération de Valenciennes
métropole et relatif au non respect de l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2021 ;
Vu la réponse de la communauté d'agglomération de Valenciennes métropole du 9 juin 2023 en
retour ;
Vu les plans d'actions transmis par là communauté d'agglomération de Valenciennes métropole par
courriels les 10 avril et 6 juin 2024 dans le cadre du suivi « temps de pluie » ;
Vu la demande d'avis au Siden-Sian et à la communauté d'agglomération de Valenciennes
métropole sur le présent projet d'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2024 ;
Vu la réponse de la communauté d'agglomération de Valenciennes métropole par courriel du
16 octobre 2024 ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord du
19 novembre 2024 ;
Considérant ce qui suit :
1. ie Siden-Sian assure la gestion de la station de traitement des eaux usées de Trith-Saint-Léger ainsi
que des ouvrages de collecte situés sur les communes d'Haulchin, Rouvignies, Thiant et
Trith-Saint-Léger ;
2. la communauté d'agglomération de Valenciennes métropole à repris la compétence
assainissement au 1% janvier 2022, suite à la dissolution du SMAV. Elle assure ainsi la gestion des
ouvrages de collecte situés sur les communes de Maing, Monchaux-sur-Ecaillon et Prouvy ;
3. la communauté d'agglomération de Valenciennes métropole a repris la compétence
assainissement au 1“ janvier 2022, ce qui a nécessité la révision des actions et des calendriers
initialement proposés dans l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2021;
4. les rejets par temps de pluie sont de l'ordre de 249% du volume d'eau produit par
l'agglomération d'assainissement sur la moyenne des années 2019 à 2023. Ces déversements ne
satisfont pas au critère maximal de 5 % exprimé en volume et concernent particulièrement, les
ouvrages situés sur la commune de Maing appartenant au territoire de la communauté
d'agglomération de Valenciennes métropole ;
S. les études produites par la communauté d'agglomération de Valenciennes métropole et les
travaux proposés visent à atteindre un objectif de 5 % de déversement aux points A1;
6. le calendrier est proposé par la communauté d'agglomération de Valenciennes métropole par
courriels les 10 avril et 6 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
2/6 ARRETE
Article 1° - Abrogation
Le présent arrêté abroge les dispositions prises dans l'arrêté préfectoral complémentaire du
2 novembre 2021 relatif à la réalisation d'études et de travaux dans le cadre de la gestion du temps
sec et du temps de pluie de l'agglomération d'assainissement de Trith-Saint-Léger.
Article 2 - Objet du présent arrêté
2-1. Territoire du Siden-Sian
Le Siden-Sian, dont le siège est situé 23 avenue de la Marne, CS 90101, 59443 Wasquehal cedex, est
tenu de s'assurer de la bonne réception des résultats d'autosurveillance des communes raccordées
à l'agglomération d'assainissement de Trith-Saint-Léger dont il n'assure pas la maîtrise d'ouvrage.
2-2. Territoire de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole
La communauté d'agglomération de Valenciennes métropole, dont le siège est situé 2 place de
l'hôpital-général, 59305 Valenciennes cedex, doit mettre en œuvre d'actions «études» et
« travaux » décrits ci-après sur l’agglomération d'assainissement de Trith-Saint-Léger :
2-2-A. Plan d'actions « études »:
La communauté d'agglomération de Valenciennes métropole met en œuvre le programme d'études
ci-dessous avec les calendriers associés à chaque phase sur les communes de Maing et Prouvy :
Phases de l'étude Étapes Commune de Commune de
Maing Prouvy
Réalisation des relevés topographiques 30/06/25 30/03/25
Réalisation de Vi . : ; Audit des postes de refoulement et des - 30/03/25
inventaire patrimonial déversoirs d'orage
Acquisition des données sur une année et - 30/04/25
Modélisation des analyse
systèmes TZ = _ d'assainissement Création du modèle hydraulique - 30/06/25
Calage des modèles hydrauliques et simulation - 30/09/25
Définition du programme de travaux - 31/12/25
3/6 2-2-B. Plan d'actions « travaux »:
La communauté d'agglomération de Valenciennes métropole met en œuvre le programme de
travaux ci-dessous avec le calendrier associé à chaque phase :
Démarrage | Fin des Localisation Nature des opérations Bassin
travaux travaux versant
concerné
31/12/24 31/12/25 Maing Mise en conformité 232
(Avenue Jean- . branchements
Jaurès et rue Léon | Déconnexion des eaux pluviales de la | DO1 Rucart
Rucart) voirie
Stockage linéaire
31/12/24 31/12/25 Maing
(Rues Anatole | Déconnexion des eaux pluviales de la DO3
France et Vaillant voirie Couturier
Couturier) Stockage linéaire
01/01/26 31/12/26 Maing Déconnexion des eaux pluviales de la DO9
(Rue Dangreaux) voirie Anatole
Mise en séparatif ‘ France
31/12/26 31/12/27 Maing Déconnexion des eaux pluviales de la
(Rues Salengro et voirie DOS Rucart
Vanderbercq) Mise en séparatif
31/12/27 31/12/28 Maing Déconnexion des eaux pluviales de la DO13
(Rue Bantegnies) voirie Rouge Plie
Mise en séparatif
Article 3 - Jugement de conformité
Pour les jugements de conformité des années à venir :
* le jugement de conformité de la station de traitement des eaux usées de l'agglomération
d'assainissement de Trith-Saint-Léger est effectué sur la base des données
d'autosurveillance, indépendamment du constat d'avancement des prescriptions du présent
arrêté ;
* le système de collecte de l'agglomération de Trith-Saint-Léger garde le statut « en cours de
conformité » si la communauté d'agglomération de Valenciennes métropole respecte les
différentes phases du calendrier ci-dessus ;
De plus, faute de transmission des éléments prévus à l'article 5, le système de collecte de
l'agglomération de Trith-Saint-Léger est jugé « non conforme par temps de pluie ».
Article 4 - Dossiers IOTA
Lorsqu'ils sont requis, la communauté d'agglomération de Valenciennes métropole dépose les
dossiers au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, au regard de la nomenclature
reprise à l'article R.214-1. Les travaux ne peuvent pas démarrer avant non opposition ou autorisation
(selon le régime d'instruction applicable au dossier). La communauté d'agglomération de
Valenciennes métropole intègre les délais d'instruction pour le respect de l'article 2.
Le présent arrêté ne porte pas sur ces dossiers.
4/6 Article 5 - Production attendue
5-1. Plan d'actions « études »:
*La communauté d'agglomération de Valenciennes métropole justifie la bonne exécution de
chaque phase reprise dans le tableau de l'article 2-2-A en adressant à l'issue de chacune de celle-ci,
un rapport d'étape aux services de police de l'eau, de l'agence de l'eau ainsi qu'au Siden-Sian.
* La communauté d'agglomération de Valenciennes métropole transmet au plus tard au
1 mars 2026 aux services de police de l'eau, de l'agence de l'eau ainsi qu'au Siden-Sian, le
programme de travaux complémentaire à réaliser sur les communes dont elle assure la maîtrise
d'ouvrage, le cas échéant.
Ces mêmes services sont informés de tout retard pris sur le calendrier prévisionnel.
5-2. Plan d'actions « travaux »
* La communauté d'agglomération de Valenciennes métropole adresse pour le 31 janvier de chaque
année aux services de police de l'eau, de l'agence de l'eau ainsi qu'au Siden-Sian, un rapport
contenant la liste des opérations du tableau de l'article 2-2-B achevées au cours de l'année
précédente.
Ces mêmes services sont informés de tout retard pris sur le calendrier prévisionnel.
* La communauté d'agglomération de Valenciennes métropole transmet au plus tard le
30 janvier 2029 au Siden-Sian, l'actualisation des données relatives à l'ensemble des déversoirs
d'orages, des trop-pleins et des stations de relèvements, ainsi que les flux transités au droit des
ouvrages auto-surveillés sur son territoire ;
* La communauté d'agglomération de Valenciennes métropole informe par un
porter-à-connaissance les services de police de l'eau et de l'agence de l'eau de tout ajout
d'opérations dans le plan d'action « travaux ».
5-3 : Mise à jour du manuel d'autosurveillance.
Le Siden-Sian transmet, au plus tard le 1% mars 2029, le manuel d'autosurveillance du système
d'assainissement actualisé comprenant le descriptif de l'agglomération d'assainissement et
reprenant l'ensemble des déversoirs d'orages, des trop-pleins et des stations de relèvements, ainsi
que les flux transités au droit des ouvrages auto-surveillés sur son territoire ainsi que sur celui de la
communauté d'agglomération de Valenciennes métropole.
Article 6 - Suivi
La communauté d'agglomération de Valenciennes métropole organise a minima une rencontre par
an avec les services de la police de l'eau, de l'agence de l'eau et le Siden-Sian, durant la réalisation
des études et travaux afin d'informer de l'avancée des différentes phases et des problèmes
éventuels rencontrés.
Article 7 - Ajustement
Dans le cas où ces travaux ne sont pas suffisants pour passer sous le seuil de 5 % de déversement en
volume, des actions complémentaires doivent être menées. Elles seront alors reprises dans un
arrêté préfectoral complémentaire.
5/6 Article 8 - Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord. Il sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département
du Nord.
Le présent arrêté est notifié au Siden-Sian et à la communauté d'agglomération de Valenciennes
métropole, et dont une copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la
mer du Nord:
* au sous-préfet de l'arrondissement de Valenciennes ;
* au directeur de l'agence de l'eau Artois-Picardie .
Article 9 - Recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille
(5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille), par le bénéficiaire de la présente
autorisation dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de
deux mois suivant sa publication sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen» sur le site
www.telerecours.fr.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 0 4 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre MOLAGER
6/6 E 3 Direction départementale des territoires PRÉFET l DU NORD et de la mer du Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - unité police de l'eau
Arrêté préfectoral relatif à la réalisation d'études et de travaux dans le cadre de la gestion du
temps sec et du temps de pluie des agglomérations d'assainissement de Fresnes-sur-Escaut
(Condé-sur-l'Escaut), Onnaïing, Raismes (Beuvrages) et Valenciennes incluses dans le périmètre
d'activité de la communauté d'agglomération de Valenciennes métropole (CAVM)
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 sur les eaux résiduaires urbaines, qui pose notamment le
principe de surveillance des stations de traitement et des eaux réceptrices en vue de protéger les
eaux résiduaires des rejets polluants ;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 à L171-6 portant sur les contrôles,
les mesures et les sanctions administratives ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre Molager, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2007 d'autorisation globale pour les ouvrages de collecte et
de traitement des eaux usées de l'agglomération de Condé-sur-l'Escaut ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2008 portant prescriptions spécifiques pour les ouvrages de
collecte et de traitement des eaux usées de l'agglomération de Valenciennes ;
1/6 Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2012 autorisant le syndicat intercommunal d'aménagement de la
région d'Anzin, Raismes, Beuvrages, Aubry-du-Hainaut, Petite-Forêt à réaliser les ouvrages de
collecte et de traitement des eaux usées de l'agglomération de Beuvrages ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 novembre 2021, relatif à la réalisation d'études et de
travaux dans le cadre de la gestion du temps sec et du temps de pluie des agglomérations
d'assainissement de Bruay-sur-l’Escaut, Fresnes-sur-Escaut (Condé-sur-l'Escaut), Onnaing, Raismes
(Beuvrages) et Valenciennes incluses dans le périmètre d'activité du syndicat mixte d'assainissement
de Valenciennes (SMAV) :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 portant dissolution du syndicat mixte d'assainissement
de Valenciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la
période 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, abrogeant l'arrêté
du 23 novembre 2015 :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à
monsieur Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu les jugements de conformité transmis depuis l'année 2018 et attestant des déversements
excessifs des agglomérations d'assainissement de Raismes (Beuvrages), Fresnes-sur-Escaut
(Condé-sur-l'Escaut), Onnaing et Valenciennes par temps de pluie ;
Vu le courrier du 11 mai 2023 transmis à la communauté d'agglomération de Valenciennes
métropole et relatif au non respect de l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2021;
Vu la réponse de la communauté d'agglomération de Valenciennes métropole du 9 juin 2023 en
retour ; |
Vu les plans d'actions transmis par la communauté d'agglomération de Valenciennes métropole par
courriels les 10 avril et 6 juin 2024 dans le cadre du suivi « temps de pluie » ;
Vu la demande d'avis à la communauté d'agglomération de Valenciennes métropole sur le présent
projet d'arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 ;
Vu la réponse de la communauté d'agglomération de Valenciennes métropole par courriel du
16 octobre 2024 ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord du
19 novembre 2024 ;
Considérant ce qui suit :
1. La communauté d'agglomération de Valenciennes métropole à repris la compétence
assainissement au 1° janvier 2022, suite à la dissolution du SMAV ;
2. La communauté d'agglomération de Valenciennes métropole a repris la compétence
assainissement au 1” janvier 2022, ce qui a nécessité la révision des actions et des calendriers
initialement proposés dans l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2021;
3. Les déversements par temps de pluie des agglomérations de Fresnes-sur-Escaut
(Condé-sur-l'Escaut : 11,54 %), Onnaing (50,73%), Raismes (Beuvrages : 22,7 %), et Valenciennes
(18,3%) ne satisfont pas au critère de déversement maximal de 5 % exprimé en volume ;
4. les travaux qui seront réalisés dans les années à venir par la communauté d'agglomération de
Valenciennes métropole contribueront à la diminution des déversements constatés sur l'ensemble
des agglomérations concernées ;
5. les réseaux des agglomérations d'assainissement de Fresnes-sur-Escaut (Condé-sur-l'Escaut),
Onnaing, Raismes (Beuvrages), et Valenciennes ont été jugés non conformes au titre de l’année
2022, suite au non-respect de l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2021 ;
2/6 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRETE
Article 1°’ - Abrogation
Le présent arrêté abroge les dispositions prises dans l'arrêté préfectoral complémentaire du
2 novembre 2021 pour les agglomérations d'assainissement de Fresnes-sur-Escaut
(Condé-sur-l'Escaut), Onnaing, Raismes (Beuvrages) et Valenciennes.
Article 2 - Objet du présent arrêté
La communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole, dont le siège est situé 2 place de
l'hôpital-général, 59305 Valenciennes cedex, doit mettre en œuvre les actions suivantes sur les
agglomérations d'assainissement de Fresnes-sur-Escaut (Condé-sur-l'Escaut), Onnaing, Raismes
(Beuvrages) et Valenciennes, en respectant les calendriers ci-dessous :
2-1. Plan d'actions « études »:
La communauté d'agglomération de Valenciennes métropole met en œuvre le programme d'études
ci-dessous avec le calendrier associé à chaque phase :
ftapes Fresnes-sur- Onnaing Raïismes Valenciennes Escaut (Condé- (Beuvrages) sur-l'Escaut)
Réalisation des relevés 30/08/26 31/12/25. 31/12/25 31/12/26
topographiques
Mise en place des équipements ‘ 31/12/25
Modélisations hydrauliques et 31/12/26 30/06/26 30/06/26 30/09/27
simulations
Définition du devenir des 31/10/25
agglomérations d'assainissement
Définition du programme de travaux 31/12/27
3/6 2-2-. Plan d'actions « travaux »:
La communauté d'agglomération de Valenciennes métropole met en œuvre le programme de
travaux ci-dessous avec le calendrier associé à chaque phase :
Agglomération Nature des travaux Échéance des travaux
d'assainissement
Amélioration des réseaux,
Fresnes-sur-Escaut Gestion des Eaux pluviales, 31/12/27
(Condé-sur-l'Escaut) Bassin de pollution
(10 opérations)
Amélioration des réseaux,
Onnaing Mise en place équipements 31/12/27
d'autosurveillance
Raismes Amélioration des réseaux,
(Beuvrages) Mise en place équipements 31/12/28
d'autosurveillance
Amélioration des réseaux,
Gestion des Eaux pluviales,
Bassin de pollution
Valenciennes Mise en place équipements 31/12/28
d'autosurveillance,
Amélioration STEU
(21 opérations)
Les opérations relatives à chaque agglomération d'assainissement sont listées en annexe 1.
Article 3 - Jugement de conformité
Pour les jugements de conformité des années à venir :
* le jugement de conformité de la station de traitement des eaux usées de l'agglomération
d'assainissement de Fresnes-sur-Escaut (Condé-sur-l'Escaut), Onnaing, Raismes (Beuvrages) et
Valenciennes est effectué sur la base des données d’autosurveillance, indépendamment du
constat d'avancement des prescriptions du présent arrêté ;
* le système de collecte de l'agglomération de Fresnes-sur-Escaut (Condé-sur-l'Escaut),
Onnaing, Raismes (Beuvrages) et Valenciennes garde le statut « en cours de conformité » si la
la communauté d'agglomération de Valenciennes métropole respecte les différentes phases
des calendriers ci-dessus ainsi que ceux de l'annexe 1;
De plus, faute de transmission des éléments prévus à l'article 5, les systèmes de collecte des
agglomérations de Fresnes-sur-Escaut (Condé-sur-l'Escaut), Onnaing, Raismes (Beuvrages) et
Valenciennes sont jugés « non conforme par temps de pluie ».
Article 4 - Dossiers IOTA
Lorsqu'ils sont requis, la communauté d'agglomération de Valenciennes métropole dépose les
dossiers au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, au regard de la nomenclature
reprise à l'article R.214-1. Les travaux ne peuvent pas démarrer avant non opposition ou autorisation
(selon le régime d'instruction applicable au dossier). La communauté d'agglomération de
Valenciennes métropole intègre les délais d'instruction pour le respect de l'article 2.
Le présent arrêté ne porte pas sur ces dossiers.
4/6 Article 5 - Production attendue
5-1. Plan d'actions « études »:
*La communauté d'agglomération de Valenciennes métropole justifie la bonne exécution de
chaque phase reprise dans le tableau de l'article 2-1 en adressant à l'issue de chacune de celle-ci, un
rapport d'étape aux services de police de l'eau et de l'agence de l'eau.
*La communauté d'agglomération de Valenciennes métropole transmet, au plus tard le
31 décembre 2025, les conclusions de l'étude relative au devenir des agglomérations
d'assainissement ;
* La communauté d'agglomération de Valenciennes métropole transmet au plus tard au
1 mars 2028 aux services de police de l'eau, de l'agence de l'eau, le programme de travaux
complémentaire à réaliser sur les quatre agglomérations d'assainissement, le cas échéant.
Ces mêmes services sont informés de tout retard pris sur le calendrier prévisionnel.
5-2. Plan d'actions « travaux »
* La communauté d'agglomération de Valenciennes métropole adresse pour le 31 janvier de chaque
année aux services de police de l'eau et de l'agence de l'eau ainsi, un rapport contenant la liste des
opérations du tableau de l'article 2-2 achevées au cours de l'année précédente.
*La communauté d'agglomération de Valenciennes métropole transmet, le manuel
d'autosurveillance des systèmes d'assainissement actualisés comprenant le descriptif des
agglomérations d'assainissement et reprenant l'ensemble des déversoirs d'orages, des trop-pleins et
des stations de relèvements, ainsi que les flux transités au droit des ouvrages auto-surveillés :
* au plus tard le 1er mars 2028 pour les agglomérations d'assainissement de Fresnes-sur-Escaut
et Onnaing ;
* au plus tard le 1er mars 2029 pour les agglomérations d'assainissement de Raismes et
Valenciennes ;
*La communauté d'agglomération ‘ de Valenciennes métropole informe par un
porter-à-connaissance les services de police de l'eau et de l'agence de l'eau de tout ajout
d'opérations dans le plan d'actions « travaux ».
Ces mêmes services sont informés de tout retard pris sur le calendrier prévisionnel.
Article 6 - Suivi
La communauté d'agglomération de Valenciennes métropole organise a minima une rencontre par
an avec les services de la police de l'eau et de l'agence de l'eau, durant la réalisation des études et
travaux afin d'informer de l'avancée des différentes phases et des problèmes éventuels rencontrés.
Article 7 - Ajustement
Dans le cas où ces travaux ne sont pas suffisants pour passer sous le seuil de 5 % de déversement en
volume sur chacune des quatre agglomérations d'assainissement, des actions complémentaires
doivent être menées. Elles seront alors reprises dans un arrêté préfectoral complémentaire.
5/6 Article 8 - Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Il sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Nord.
Le présent arrêté est notifié au président de la communauté d'agglomération de Valenciennes
métropole, et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer
du Nord:
* au sous-préfet de l'arrondissement de Valenciennes ;
* au directeur de l'agence de l'eau Artois-Picardie .
Article 9 - Recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille
(5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille), par le bénéficiaire de la présente
autorisation dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de
deux mois suivant sa publication sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen» sur le site
www.telerecours.fr.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 9 4 DE£, 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sedrétaire général
/
Pierre MOLAGER
6/6 ANNEXE 1:
Plan d'actions travaux direction cycle de l'eau Valenciennes métropole
Vu pour être annex : Fresnes-sur-Escaut P é à mon arrêté
en date du 00000000 0000090000 50805»
#
0 4 DEC. 2024
Agglomération ñ Année Fin de eat; ; d'assainissement F. LITE ren Nature des travaux = Localisation [el Bassin Versant [- SE par =
K* ; VIEUX CONCE : Res
Fresnes-sur-Escaut 2024 Gestion des EP Francois Affferrand rue |DO 26 : Beluriez 1 220 000 € Victor Hugo
Fresnes-sur-Escaut 2024 _ 2025 Gestes EPen amont érisang DERVAUX |EP 250 000 € \ + fvoute Vaimex)
Ah , FRESNES SUR
Fresnes-sur-Escaut 2022 2026 Feston des EP en amont LESCAUT : rue du Rivage, |DO 19 : Sout 620 000 € [Afrine. Escaut
Fresnes-sur-Escaut 2023 ms mes FFiechiques [Veux Condé po 26: Beuriez 550 000 €
FRESMES SUR
ESCAUT : rue Jules | = J Fresnes-sur-Escaut 2026 Bassin de polution GUESDE - rue Etienne [PO 37 / PRE : jules 700 000 €
BANCEL - rue du
LUTIEAU
Fresres-sur-Escaut 2024 2025 Amélioration Réseaux ESGAUT : avenue Jean |DO 41 : Sour 1 400 000 € ar ÿ Jaurès
Agdomération : Année Fin de rt = d'assainissement [S Me 3 sl Tanuu [5 Nature des travaux FE Localisation Bassin Versant = Ft =
Fresnes-sur-Escaut Améborafion Résesux Me + ul EScQUn 1 000 000 €
r FRESRES: et les
s communes de fex-SIARC :
Équip du systé Fresnes-sur-Escaut ITrveux Autosurvelancel|de collecte des eaux 240 000 €
usées en dispositifs de
Hagnosfic
FRESMES : ef les
Fresnes-sur-Escaut Travaux Autosurvellancel \ése en pi EC tb 7 325 000 €
PEU liézomètres. et Emnimètre =——
: Fee
4) z An P FRESMES SUR ESCAUT
Fresnes-sur-Escaut Ï #p Améborstion Réseaux |ni du Piré
US
Onnaing
RE Montant total
omération ue a jiEneon. Localisation Bassin Versant dessee
È ONMAING : Cité Cuvinot |DO 2 : Chasse des | Crnaing PHASE 2-3 Partiaux ESSoL00nIE
> 2 je F Montant total des
Aggomération Année démarr: Année Fin de : : accsiNecerment rave ri Nature des travaux Localisation Bassin Versant ee
ONMAING : et les
[communes de rex-
SOVIQUA : Équipement
Dnrang 2023 2025 Tr Autosurveil du systéme de 135 000 € des eaux usées en
dispositifs de diagnostic
1/3 Raismes/Beuvrages
Agglomération
d'assainissement
Année démarrage | Année Fin de
Travaux Travaux
Raismes/Beuvrages
Valenciennes
Nature des travaux Locatisation Bassin Versant
Montant total des
travaux
PETITE FORET
rue Monmousseau 1 200 000 €
BEUVRAGES: et les
communes de lex-SiARE : Éo F ! du syst 1
Travaux Autosurvelancelde collecte des eaux
usées en dispasdifs de
(diagnostic
240 000 €
Année
démarrage
Travaux
ération
d'assainissement
Année Fin de
Travaux
Valenciennes 2026
Valenciennes 2026 2026
Valenciennes
Valenciennes
Vatenciennes
Valenciennes
Vatenciennes
Valenciennes 2026
Valenciennes
Valenciennes
Valenciennes 2026 2026
Nature des travaux Bassin Versant
Montant total
ds travaux
€HT
DO G : Auinoy 1 200 000 €
DO Q : Aunoÿy 600 000 €
Amélioration Réseaux A Salengro & DO 0 : Auinoy 2750 000 €
suppression d'un DO
IFAMARS :
Rue de Feleine
MARLY : PA LES DIX
MUDS
SALENGRO,
LAVOISIER BLAISE
PASCAL CH DES
POSTES. CELBOVE
Améboration Réseaux rue Roger Salengro
Béary
Impact milieu naturel :
1 875 000 €
Amélioration Réseaux
Gestion des EP en amont
Jus UNIT
Valenciennes - rue du
faubourg de cambrai
DEV74284
FBg de Cambrai 1 500 000 €
VALENCIENNES :
Bassin de stockage
inéaire Chemin des
Planches et rue du
| Clos des Vilas
Bassin de pollution DO 74 : Cahaut 210 000 €
VALENCIENNES :
Quartier Des androuin
Bassin de pollution
ST ELOI, TAUCHON
POUDRIERE, TINCHON,
DO 71: Malplaquet 2 900 000 €
VALENCIENNES :
Quartier Fbg de Lille.
phase 2
DO : Chauffour 3 400 000 €
Valenciennes
Avenue de Liège et
Quartier st-Roch
Poinf A2 : Step
[Valenciennes 2 910 000 €
VALENCIENNES
F | Froissant DO 60 : Tertiales 350 000 €
2/3 Panier AE SETaUe Arnée (On Nature des travaux Localisation Bassin Versant travaux €HT
VALENCIENNES: et les
Énpemer du Syndicet :
" ; (Équipement
du système Valercienres 2023
2025 Travaux Je cobecte des eaux 258 000 €
usées en dispositifs de
diaqgnosii: permanent
Jakrcierres . 2025 2026 Bassin de polution Knge ES "Rue 809 000 €
3 (
; l Mhbdébsation réseaux et |[VALEMCIENMES: ef les Malerciernes 2024 150 compiexes sommunes de à DCE 3 220 000€
; VALENCIENNES : et les
Valerciernes 2024 de la DCE 430 000 €
KEL'EP'AEP/GEMAPI}
. lisse en pisce Valenciennes - Girard! |DO : Girard Malerciennes 2024 2025 lautosurvellance Cshaut CO : Cshsut 480 000 €
RS VALENCIENNES : Avenue
Malenciennes 2926 fiaration Fasdherb À 500 000 €
Ab re Mscert
(ni ï VALENCIENNES
Maiercienres < 2026 2026 "Mméloration Réseaux |OTRE DAME PHASE out 600 000 €
; pra # rues Hospices, Defsaux
. Fa AR de me MARLY DO gare Mslencienres 2 Le l ,2083 Amélioration Réseaux an Jaurés La Éhonelle 3 025 000 €
. ! [Valenciennes et les STEP
Jalerciennes 2024 du fermÿoire 8 500 000 €
. Ê sn Mise en piace VALENCIENNES STEP rue Jalerciennes 2024 2025 AGEN SNANTS | rez 100 000 €
3/3 : Direction départementale
DE des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de délégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer du Nord en matière de fiscalité de l'urbanisme
Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité ;
VU notamment l'article R.620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en
propre de ses attributions ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant Monsieur Luc FERET, ingénieur des travaux publics de l'État
hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord à compter du 1° novembre
2024.
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à :
+ Monsieur Guillem CANNEVA, Madame Isabelle LIBERKOWSKI, Madame Sophie SAUVAGE,
Monsieur François DEHAEZE, Madame Corinne CARBONNELLE et Madame Sylvie MILLEVILLE
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de
l'assiette et de liquidation dont les états récapitulatifs et les avis d'admission en non valeur :
* dela taxe d'aménagement,
* du versement pour sous-densité,
+ de la redevance d'archéologie préventive.
Article 2 :
La décision de Monsieur Guillem CANNEVA, directeur départemental des territoires et de la mer du
Nord par intérim en date du 1° juillet 2024, portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord, est abrogée.
Article 3 :
La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord. _— |
20
Lille, le ?f NOV. 2024
Lé directeur d
des territoires et
à
partemental
la mer du Nord Ex PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
D i r e c t i o ni n t e r d é p a r t e me n t a l e
d e s r o u t e s No r d
A r r ê t én ° T 2 4– 5 5 8 N
A r r ê t ét e mp o r a i r ep o r t a n t r é g l e me n t a t i o nd el ac i r c u l a t i o ns u r l ’ A 2 1 d a n s l es e n s V a l e n c i e n n e s v e r s
A i x - No u l e t t e
I n t e r d i c t i o nd ed é p a s s e r a u xp o i d s - l o u r d s
T r a v a u xd ’ i n v e s t i g a t i o ns u r o u v r a g e - d ’ a r t
C o mmu n e s d eS o ma i n
L EP R É F E TC OOR DONNA T E U RD E SI T I NÉ R A I R E SR OU T I E R S
L EP R É F E TD EL AR É G I ON HA U T SD EF R A NC E
P R É F E TD U NOR D
C h e v a l i e r d el al é g i o nd ’ h o n n e u r
C h e v a l i e r d el ’ o r d r ed umé r i t e
V u l eC o d ed el aR o u t ee t n o t a mme n t l e s a r t i c l e s R4 1 1 - 8 , R4 1 1 - 1 8 , R4 1 1 - 2 8 , R4 3 2 - 7 ,
V u l eC o d eP é n a l ,
V u l eC o d eGé n é r a l d e s C o l l e c t i v i t é s T e r r i t o r i a l e s ,
V u l eC o d ed el aV o i r i eR o u t i è r e ,
V u l e d é c r e t2 0 1 0 - 1 4 6 d u 1 6 f é v r i e r2 0 1 0 mo d i f i a n tl e d é c r e t2 0 0 4 - 3 7 4 d u 2 9 a v r i l 2 0 0 4 r e l a t i fa u x
p o u v o i r s d e s p r é f e t s ,à l ’ o r g a n i s a t i o n e t à l ’ a c t i o n d e s s e r v i c e s d e l ’ É t a t d a n s l e s R é g i o n s e t
Dé p a r t e me n t s ,
V u l ed é c r e t d u1 7j a n v i e r 2 0 2 4n o mma n t mo n s i e u r B e r t r a n dGA U ME , p r é f e t d el ar é g i o nHa u t s - d e -
F r a n c e , p r é f e t d el az o n ed ed é f e n s ee t d es é c u r i t é , p r é f e t d uNo r d ,
V u l ’ a r r ê t é d u 1 7 j a n v i e r2 0 2 4 n o mma n tmo n s i e u rB e r t r a n d GA U ME , p r é f e td e l a r é g i o n Ha u t s - d e -
F r a n c e , p r é f e t d el az o n ed ed é f e n s ee t d es é c u r i t é , p r é f e t d uNo r d ,
V u l ’ a r r ê t éd u2 8ma r s 2 0 2 4 , p o r t a n t d é l é g a t i o nd es i g n a t u r ed eMo n s i e u r l eP r é f e t d uNo r dàMa d a me
Na t h a l i eD E GR Y S E , D i r e c t r i c ei n t e r d é p a r t e me n t a l ed e s R o u t e s No r d ,
V u l ’ a r r ê t é S - 2 0 2 4 - 3 - N e n d a t e d u 2 a v r i l 2 0 2 4 , p o r t a n t s u b d é l é g a t i o n d e l a D i r e c t r i c e
I n t e r d é p a r t e me n t a l ed e s R o u t e s No r dàs e s c o l l a b o r a t e u r s , V u l ’ i n s t r u c t i o ni n t e r mi n i s t é r i e l l es u r l as i g n a l i s a t i o nt e mp o r a i r e( l i v r eI –h u i t i è mep a r t i e–s i g n a l i s a t i o n
t e mp o r a i r e ) a p p r o u v é ep a r a r r ê t éd u0 6n o v e mb r e1 9 9 2mo d i f i ép a r d e s a r r ê t é s s u b s é q u e n t s ,
V u l a c i r c u l a i r e d u 0 2 f é v r i e r2 0 2 4 d e Mo n s i e u rL e Mi n i s t r e d e l a T r a n s i t i o n É c o l o g i q u e e td e l a
C o h é s i o n d e st e r r i t o i r e s , c h a r g éd e st r a n s p o r t s , f i x a n tl ec a l e n d r i e rd e sj o u r s«h o r sc h a n t i e r »p o u r
l ’ a n n é e2 0 2 4e t p o u r l emo i s d ej a n v i e r 2 0 2 5s u r l er é s e a un a t i o n a l ,
V u l aNo t et e c h n i q u ed u 1 4a v r i l 2 0 1 6 r e l a t i v eàl ac o o r d i n a t i o n d e sc h a n t i e r ss u rl er é s e a ur o u t i e r
n a t i o n a l a b r o g e a n t l ac i r c u l a i r en ° 9 6 - 1 4d u6f é v r i e r 1 9 9 6r e l a t i v eàl ’ e x p l o i t a t i o ns o u s c h a n t i e r ,
V ul ad e ma n d ee nd a t ed u0 6d é c e mb r e2 0 2 4p a r l a q u e l l el eD i s t r i c t A mi e n sV a l e n c i e n n e sd el aD I R
No r d f a i tc o n n a î t r e q u ’ i le s ti n d i s p e n s a b l e d e r é g l e me n t e rl a c i r c u l a t i o n s u rl ’ A 2 1 ,d a n s l e s e n s
V a l e n c i e n n e s v e r s A i x - No u l e t t e , p o u r p e r me t t r e d e s t r a v a u xd ’ i n v e s t i g a t i o ns u r l ’ o u v r a g e5 9 - 1 9 0 5 ,
C o n s i d é r a n t q u ’ i l s ’ a g i t d ’ u nc h a n t i e r «n o nc o u r a n t »a us e n s d el ac i r c u l a i r en ° 9 6 . 1 4d u0 6f é v r i e r 1 9 9 6
a b r o g é ep a r l an o t et e c h n i q u ed u1 4a v r i l 2 0 1 6 ,
C o n s i d é r a n t q u ’ i l c o n v i e n t d ep r e n d r ed e s me s u r e s p o u r f a c i l i t e r l ’ e x é c u t i o nd e s t r a v a u xe t p r é v e n i r l e s
a c c i d e n t s ,
S u r l ap r o p o s i t i o nd eMmeL aD i r e c t r i c eI n t e r d é p a r t e me n t a l ed e s R o u t e s No r d ,
A R R Ê T E
A R T I C L E1 :
De sme s u r e sd e r e s t r i c t i o n d e c i r c u l a t i o n s e r o n ta p p l i q u é e ss u rl ’ a u t o r o u t e A 2 1 , d a n sl e s e n sd e
c i r c u l a t i o n V a l e n c i e n n e sv e r sA i x - No u l e t t e d u v e n d r e d i 0 6 d é c e mb r e 2 0 2 4 à1 8 h 0 0 a u v e n d r e d i 3 1
j a n v i e r 2 0 2 5à1 8 h 0 0 , a f i nd ep e r me t t r el ar é a l i s a t i o nd e s t r a v a u xs u s me n t i o n n é s , d eg a r a n t i r l as é c u r i t é
d e s u s a g e r s e t d up e r s o n n e l i n t e r v e n a n t .
L e s h o r a i r e s d é f i n i s d a n s l ep r é s e n t a r t i c l ec o mp r e n n e n t l ap o s ee t l ad é p o s ed ub a l i s a g e .
A R T I C L E2 :
L e s r e s t r i c t i o n s d ec i r c u l a t i o na p p l i q u é e s s u r l ’ A 2 1 , d a n s l es e n s d ec i r c u l a t i o nV a l e n c i e n n e s v e r s A i x -
No u l e t t e , c o n s i s t e n t à :
• l ’ i n t e r d i c t i o nd ed é p a s s e me n t a u xv é h i c u l e s o ue n s e mb l e s d ev é h i c u l e s , a f f e c t é s a ut r a n s p o r t
d ema r c h a n d i s e s d o n t l ep o i d s t o t a l a u t o r i s ée nc h a r g eo ul ep o i d s t o t a l r o u l a n t a u t o r i s ée s t
s u p é r i e u r à3 , 5t o n n e s d uP R4 7 + 9 0 0a uP R4 7 + 7 0 0 .
C e t t ed i s p o s i t i o ns e r ap o r t é eàl ac o n n a i s s a n c ed e s u s a g e r s p a r d e s p a n n e a u xd et y p eB 3 a .
A R T I C L E3 :
L ’ i n t e r - d i s t a n c e e n t r e c e c h a n t i e re td ’ a u t r e sc h a n t i e r s«c o u r a n t so u n o n c o u r a n t s » p o u r r a ê t r e
i n f é r i e u r eàl ar é g l e me n t a t i o ne nv i g u e u r .
A R T I C L E4 :
L as i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r es e r ac o n f o r me a u xp r e s c r i p t i o n sd e l ’ i n s t r u c t i o n i n t e r mi n i s t é r i e l l es u rl a
s i g n a l i s a t i o nr o u t i è r e , n o t a mme n t l a8 p a r t i e« ᵉ s i g n a l i s a t i o nt e mp o r a i r e»a p p r o u v é ep a r l ’ a r r ê t éd u6
n o v e mb r e1 9 9 2mo d i f i ée t c o n f o r mea u xr e c o mma n d a t i o n s d uS E T R A . L eD i s t r i c t d ’ A mi e n s V a l e n c i e n n e s d el aD I RNo r de s t g e s t i o n n a i r ed el av o i e .
L ap o s e , l ama i n t e n a n c ee t l ad é p o s ed el ’ e n s e mb l ed e s d i s p o s i t i f s d es i g n a l i s a t i o nt e mp o r a i r es e r o n t
a s s u r é e s p a r l eC E I d eV a l e n c i e n n e s .
L e s i n v e s t i g a t i o n s s o n t r é a l i s é e s p a r l eC E R E MA .
A R T I C L E5:
T o u t e c o n t r a v e n t i o n a u p r é s e n t a r r ê t é s e r a c o n s t a t é e e t p o u r s u i v i e c o n f o r mé me n t a u x l o i s e t
r è g l e me n t s e nv i g u e u r .
A R T I C L E6 :
Mmel aD i r e c t r i c eI n t e r d é p a r t e me n t a l ed e s R o u t e s No r de s t c h a r g é ed el ’ e x é c u t i o nd up r é s e n t a r r ê t é ,
q u i s e r ap u b l i éa ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f s d el aP r é f e c t u r ed uNo r d , e t d o n t c o p i es e r aa d r e s s é e
à:
Mme . l aS e c r é t a i r eGé n é r a l ed el aP r é f e c t u r ed uNo r d ,
M. l eS o u s - P r é f e t d eDo u a i ,
M. l eD i r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d e s T e r r i t o i r e s e t d el aMe r d uNo r d ,
M. l eC h e f d uS e r v i c eR é g i o n a l d e s T r a n s p o r t s d el aDR E A L Ha u t s d eF r a n c e ,
M. l eC h e f d el ’ A r r o n d i s s e me n t d eGe s t i o nd el aR o u t eOu e s t – D I RNo r d ,
Mmel aC h e f f ed uDi s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s – D I RNo r d ,
M. l eC h e f d uC I G Td eL i l l e– D I RNo r d ,
M. l eC h e f d uC E I d eV a l e n c i e n n e s – D I RNo r d ,
M. l eC o mma n d a n t d uGr o u p e me n t d eGe n d a r me r i eDé p a r t e me n t a l ed uNo r d ,
M. l eD i r e c t e u r Z o n a l d e s C R SNo r dd eL i l l e ,
MM. l e s P r é s i d e n t s d e s S y n d i c a t s d eT r a n s p o r t e u r s ,
M. l eD i r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d el aS é c u r i t éP u b l i q u ed uNo r d ,
M. l eD i r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d e s S e r v i c e s d eS e c o u r s e t d ’ I n c e n d i ed uNo r d ,
M. l eR e s p o n s a b l ed uS e r v i c ed ’ A i d eMé d i c a l ed ’ U r g e n c ed uNo r d ,
M. l eP r é s i d e n t d uC o n s e i l Dé p a r t e me n t a l d uNo r d .
D o u r g e s , l e
L eP r é f e t ,
P o u r l eP r é f e t e t p a r d é l é g a t i o n ,
P o u r l aD i r e c t r i c ee t p a r s u b d é l é g a t i o n
l aC h e f f ed ud i s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s
S y l v i eB o i t e l
Sylvie
BOITEL
sylvie.boitel
Signature
numérique de Sylvie
BOITEL sylvie.boitel
Date : 2024.12.06
17:20:59 +01'00'
Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de LILLE 2
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
er
! " ! à Mme Amandine GRESSIER, inspectrice des finances publiques,
adjointe au SIP LILLE 2, M. Willy PANI NCHANWOU, inspecteur des finances publiques, adjoint au SIP
LILLE 2 et Mme Angélique PETIT Inspectrice des finances publiques, adjointe au SIP de Lille 2, à l’effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les bordereaux de situation, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
#
! " ! $ %&& ! '
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ;
1/3 "( ! ! ! ) !! "! '
* + * !
!
*
! ! !
"!!
*
! ! !
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GRESSIER Amandine Inspectrice 60 000 € 60 000 € PANI NCHANWOU Willy Inspecteur 60 000 € 60 000 € PETIT Angélique Inspectrice 60 000 € 60 000 €
AMIOT Emmanuel Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
BINON Véronique Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € BOULARAOUI Salima Contrôleur 10 000 € 10 000 € CRETON David Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € DANGLETERRE Olivier Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € DELBROEUVE Louis Contrôleur 10 000 € 10 000 € JEANNEY Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 € LENGLET Jean-Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € PRUVOST Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 € T’HOOFT Denis Contrôleur 10 000 € 10 000 € MACHUT Rodolphe Contrôleur 10 000 € 10 000 € ABDELLAOUI Sarah Agent 2 000 € 2 000 € BATAILLE Sandrine Agent 2 000 € 2 000 € BAUDELLE Meggy Agent 2 000 € 2 000 € BRUNEEL Christine Agent 2 000 € 2 000 € DELMOTTE Patrick Agent 2 000 € 2 000 € DILLIES Solange Agent 2 000 € 2 000 € HERISSE Nicolas Agent 2 000 € 2 000 € PEDROL Stéphanie Agent 2 000 € 2 000 € RAMBAUX Aristide Agent 2 000 € 2 000 € VERDON Claude Agent 2 000 € 2 000 € DITTE Vanessa Agent 2 000 € 2 000 €
,
! " ! $ %&& ! :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les bordereaux de situation, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
"( ! ! ! ) +-! '
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GRESSIER Amandine Inspectrice 60 000€ 12 mois 15 000 € PANI NCHANWOU Willy Inspecteur 60 000€ 12 mois 15 000 € PETIT Angélique Inspectrice 60 000€ 12 mois 15 000 € BINON Véronique Contrôleur principal 5 000 € 12 mois 10 000 € DANGLETERRE Olivier Contrôleur principal 5 000 € 12 mois 10 000 € DELBROEUVE Louis Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
2/3 mé mms
*
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+ *
** * (*
+ " ." "
+ *
+" /
BOULARAOUI Salima Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 € LENGLET Jean-Philippe Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 € MACHUT Rodolphe Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 € PRUVOST Eric Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 € MARTIN Geoffrey Agent 2 000 € 12 mois 5 000 € RAMBAUX Aristide Agent 2 000 € 12 mois 5 000 € TRAWINSKI Florence Agent 2 000 € 12 mois 5 000 € DITTE Vanessa Agent 2 000 € 12 mois 5 000 €
0
Le présent arrêté prend effet au 2 décembre 2024.
1
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
A Lille le 02/12/2024
Le comptable public, responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Lille 2
Inspectrice divisionnaire
Géraldine GRADELLE
3/3 +. PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
____________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de la sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu les statuts adoptés par l’association de gestion du restaurant inter-administratif Lille porte des postes le 22 février 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Article 1er : La commission de surveillance de l’association de gestion du restaurant inter- administratif Lille porte des postes est composée comme suit de 5 membres : • président de droit : monsieur Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture du Nord,
sous-préfet du Nord ;
• 1er représentant de l'administration : monsieur Franck Mordacq, le directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ou son représentant ;
• 2ème représentant de l'administration : monsieur Bruno Mathis, directeur adjoint du
secrétariat général commun départemental du Nord ;
• 3ème représentant des adhérents : monsieur Jimmy Caurette, secrétariat général pour
l’administration du ministère de l’intérieur du Nord ;
• 4ème représentant des adhérents : madame Christine Dubois, service départemental à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports du Nord.
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 2 : Cet arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux. Celui-ci peut être déposé devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le dépôt d’un recours gracieux, comme hiérarchique, proroge le délai de recours contentieux.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 9 décembre 2024.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Pierre MOLAGER
2 Ex Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Litené
gate
Pate
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'interccommunalité et des financ:
locales
Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative d'élus pour
la dotation d'équipement des territoires ruraux. (D.E.T.R)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.2334-37, R.2334-32 à R.2334-35 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant désignation des membres de la
commission consultative d'élus pour la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 17 novembre 2022 et 12 avril 2024 portant modification de
la composition de la commission consultative d'élus pour la dotation d'équipement des
territoires ruraux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant acceptation de la démission de monsieur
Claude MERLY de ses fonctions de maire de la commune de Marchiennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature
à monsieur Guillaume AFONSO, chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de
la préfecture du Nord ;
Vu la désignation, le 29 octobre 2024, par le président de l'association des maires du Nord,
de monsieur Serge OLIVIER, maire de Neuf-Berquin, pour siéger en tant que membre de la
commission des élus représentant les maires, en remplacement de monsieur Claude
MERLY ;
Considérant qu'en application de l'article R.2334-33, le mandat des membres de la
commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été
désignés ou élus ; Considérant qu'à la suite de la démission de monsieur Claude MERLY de sa fonction de
maire de Marchiennes, il y a lieu de pourvoir à son remplacement au sein de la
commission ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : La commission d'élus chargée de fixer les catégories d'opérations prioritaires, les
taux minima et maxima des subventions de la dotation d'équipement des territoires
ruraux et de donner son avis sur les subventions supérieures à 100 000 euros, instituée par
l'article L.2334-37 du code général des collectivités territoriales, est composée de 15
membres.
Les sièges sont répartis ainsi qu'il suit (pas de modification) :
-représentants des maires des communes éligibles dont la population n'excède pas 20 000
habitants : 5 sièges
- représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre éligibles : 6 sièges
- représentants des députés et sénateurs du département du Nord : 4 sièges.
Article 2: Sont désignés pour composer la commission consultative d'élus à la DETR :
- au titre des représentants des communes éligibles dont la population n'excède pas
20 000 habitants (la modification est portée en caractère gras) :
M. Francis AMPEN Maire d'ARNEKE
M. Eric DURAND Maire de MOUVAUX
M. Pascal MOMPACH Maire de DOIGNIES
M. Serge OLIVIER Maire de NEUF BERQUIN
M. Henri QUONIOU Maire de SAINT-SOUPLET
- au titre des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre éligibles (pas de modification) :
M. Jean-Pierre MAZINGUE Président de la communauté de communes du Pays de
Mormal
M. Nicolas DOSEN Président de la communauté de communes du Coeur de
l'Avesnois
M. André FIGOUREUX Président de la communauté de communes des Hauts de
Flandres
M. Mickaël HIRAUX Président de la communauté de communes du Sud
Avesnois
M. Jacques HURLUS Président de la communauté de communes Flandre-Lys
M. Paul SAGNIEZ Président de la communauté de communes du Pays
Solesmois
- au titre des représentants des députés et sénateurs du département du Nord (en attente
de la désignation des députés) :
Mme Audrey LINKENHELD Sénatrice du Nord
M. Dany WATTEBLED Sénateur du Nord Article 3 : Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils
perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Le mandat des membres de la commission élus au titre des représentants des communes
et des EPCI à fiscalité propre éligibles, expire à chaque renouvellement des conseils municipaux.
Le mandat des députés et le mandat des sénateurs expirent, respectivement à chaque
renouvellement général de l'assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du
sénat.
Article 4 : Conformément à l'article R.421:1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur
le site wwwtelerecours fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord.
Article 6: Le secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le Àf 7 NOV. 20%
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général gr [ntérim
Guilla fo