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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°322 du 11 décembre 2020
Document publié le Vendredi 11 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°322 du 11 décembre 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 322 DU 11 DÉCEMBRE 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°322 DU 11 DÉCEMBRE 2020
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
- Arrêté préfectoral organisant l’intérim des fonctions de préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
- Arrêté préfectoral d’enregistrement de la demande présentée par la société DHOLLANDIA PRODUCTION pour la régularisation de son établissement situé à WORMHOUT
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ HAUTS-DE-FRANCE
- Arrêté du 10 décembre 2020 portant réquisition de professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation dans le cadre de l’épidémie de coronavirus
- Arrêté du 11 décembre 2020 portant réquisition de professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation dans le cadre de l’épidémie de coronavirus
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DES HAUTS-DE-FRANCE CENTRE PÉNITENTIAIRE DE LILLE-LOOS-SEQUEDIN
- Décision portant délégation de signature en matière disciplinaire
- Décision portant délégation de signature
- Décision DLS N° 785/2020 du 1er décembre 2020 – Délégation de la commission pluridisciplinaire unique
- Décision récapitulative portant délégation de signature + tableau en annexe
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral modifiant la composition du jury relatif au dialogue compétitif en vue de la construction de la future Cité Administrative de Lille
- Décision n°1/2021 portant mesure temporaire de restriction de navigation
TABLE DES MATIÈRES Es Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté organisant l'intérim des fonctions de préfet délégué
pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
Vu le décret 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un
préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 nommant M. Romain ROYET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2019 nommant Mme Capucine SEGARD-BARRUEL, attachée
d'administration de l'État, au poste de directrice du cabinet du préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration ;
Vu la note de service du 30 juin 2014 portant réorganisation des services du cabinet de la Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
Vu la note de service du 11 février 2020 nommant M. Zakaria HEDDAR, attaché d'administration de l'État, au poste de chargé de mission « renouvellement urbain et habitat » ;
Considérant que la cessation de fonctions de M. Daniel BARNIER en tant que préfet délégué pour l'égalité
des chances prend effet à compter du 14 décembre 2020, date de son installation en tant que préfet de la
Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er : À compter du 14 décembre 2020, M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord, assiste le préfet pour toutes les missions concourant à la cohésion sociale, à l'égalité des chances, à la lutte contre les discriminations, à l'intégration des populations immigrées et à l'hébergement d'urgence dans le département du Nord.
Article 2 : Dans ce cadre, à compter du 14 décembre 2020, délégation de signature est donnée à M. Simon
FETET, pour tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et
documents concernant les domaines suivants :
- la mise en œuvre de la politique de la ville, et notamment les arrêtés ou conventions portant attributions
de subventions de l'État ;
- la cohésion sociale ;
- l'égalité des chances ;
- la lutte contre les discriminations ;
- l'intégration des populations immigrées ;
- l'hébergement d'urgence ;
dans le département du Nord, à l'exception de la réquisition du comptable.
Article 3: A compter du 14 décembre 2020, délégation de signature est également donnée à M. Simon
FETET, pour tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et
documents concernant les dossiers en matière de logement dans les domaines suivants :
- du Plan départemental d'action pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées
(PDALHPD) ;
- du Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI) ;
- du Droit Au Logement Opposable (DALO) ;
- de l'exercice du droit de réservation du patrimoine locatif social prévu à l'article L. 441-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
- de la maîtrise d'ouvrage d'insertion.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Simon FETET, la délégation de signature qui lui est
conférée par les précédents articles sera exercée par M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la
préfecture du Nord, ou en cas d'empêchement simultané de M. Simon FETET et de M. Nicolas VENTRE, par
M. Romain ROYET, directeur de cabinet de M. le préfet.
Atticle 5 : À compter du 14 décembre 2020, délégation de signature est donnée à Mme Capucine SEGARD- BARRUEL, attachée principale d'administration de l'État, directrice de cabinet de M. le préfet délégué pour
l'égalité des chances, pour les correspondances courantes, les copies d'arrêtés ou de décisions relatifs : - à la politique de la ville ;
- à la lutte contre les discriminations et à la citoyenneté ;
- au logement et à l'hébergement d'urgence ;
- à l'emploi et à l'insertion par l'économie ;
ainsi que les notes de service et tous documents concernant le cabinet de M. le préfet délégué pour l'égalité
des chances et les délégué(e)s du Préfet dans les quartiers (feuille de congés, état de frais de déplacement
Atticle 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Capucine SEGARD-BARRUEL, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 5 du présent arrêté sera exercée par M. Zakaria HEDDAR, attaché
d'administration de l'État, chargé de mission en charge du renouvellement urbain, de l'habitat, de la santé et de la culture. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Capucine SEGARD-BARRUEL et de M. Zakaria HEDDAR, Mme Caroline HENOT, attachée d'administration de l'État, chargée de la coordination des délégué(e)s, aura délégation de signature pour tous documents concernant les délégué(e)s du préfet (feuilles de congés, état de frais de déplacement..).
Article 7 : À compter du 14 décembre 2020, délégation de signature est donnée à Mme Claire QUESNEL, attachée d'administration de l'État, cheffe de mission Politique de la Ville et Égalité des Chances auprès du préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord, dans les domaines suivants :
- opérations financées au titre de la politique de la ville : courriers adressés aux porteurs de projets
relatifs à l'instruction et à la complétude de leur dossier de demande de subvention, mandats,
bordereaux de mandats, titres de recettes de subvention non justifiées, attestations et duplicatas
relatifs aux décisions attributives de subvention, à l'exclusion des décisions elles-mêmes ;
-_ pilotage et évaluation des contrats de villes ;
- instruction et suivi des demandes de poste d'«adultes relais» : courriers adressés aux employeurs
des adultes-relais : accusé de réception de dossier, notification et renouvellement des postes ;
- suivi, avec l'agence régionale de santé, des projets des ateliers santé ville.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire QUESNEL, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 7 du présent arrêté sera exercée par Mme Elise COQUELLE-HARRAS, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de mission Politique de la Ville et Égalité des Chances.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
4 1 DEC. 2020 Fait à Lille, le
Michel LALANDE | E = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Ref : DCPI-BICPE/IG
Arrêté préfectoral d'enregistrement de la demande
présentée par la société DHOLLANDIA PRODUCTION
pour la régularisation de son établissement situé à
WORMHOUT
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses livres |, 1! et V et particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7,
R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L411-2 ;
Vu le code de justice administrative, et notamment son article R421-1 ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais — Picardie, préfet de
la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, M. Michel LALANDE ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région des Hauts-
de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Nicolas VENTRE, en qualité de
secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie 2016-2021
approuvé par arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 ;
Vu le SAGE de l’Yser approuvé par arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 ;
Vu le Plan de Protection de l'Atmosphère ;
1/47 Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2560 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation,
cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la demande présentée en date du 4 mai 2016 et complétée le 22 décembre 2017 et le 17 janvier 2019 par la
société DHOLLANDIA PRODUCTION dont le siège social est à ZAC de la Kruystraete 59470 WORMHOUT pour
l'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement pour les rubriques 2940-
1, 2940-2, 2650-1 et 2563 sur le territoire de la commune de WORMHOUT ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
Vu le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées en date du 5 mars 2019 portant avis sur le
caractère complet et régulier du dossier ;
Vu la décision en date du 3 juin 2019 du président du tribunal administratif de Lille portant désignation du
commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2019 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour une durée de 33
jours du 17 septembre 2019 à 8h30 au 19 octobre 2019 à 12h00 inclus sur le territoire des communes de WORMHOUT ET HERZEELE ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur en date du 20 novembre 2019 ;
Vu le dossier de porter à connaissance transmis le 17 janvier 2019 pour la création d'un nouveau bâtiment ;
Vu la décision de dispense d'étude d'impact pour le projet de construction d'un nouveau bâtiment du 25 avril
2019,
Vu l'avis tacite de la mission régionale d'autorité environnementale des Hauts de France en date du 9 avril 2019 ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé - Nord - Pas-de-Calais — Picardie en date du 20 juin 2016;
Vu les avis du Chef du Service Départemental d'incendie et de Secours en date du 27 août 2019, 26 août 2020
et 29 septembre 2020 ;
Vu l'absence d'avis des conseils municipaux de WORMHOUT et HERZEELE ,
Vu le rapport et les conclusions du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en
date du 30 septembre 2020 ;
Vu l'avis du sous-préfet de DUNKEQUE en date du 20 décembre 2019 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Nord lors de sa séance du 20 octobre 2020 faisant état du basculement de la demande d'autorisation initiale en
basculement en enregistrement ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 9 octobre 2020,
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courrier en date du 14 octobre 2020 ,
2147 Vu l'accusé réception à cette demande par courriel en date du 19 octobre 2020 ;
Considérant que la demande porte sur la régularisation administrative du site suite aux constats réalisés par
l'inspection des installations classées lors de la visite d'inspection inopinée du 22 juillet 2015 ;
Considérant que la demande qui relevait initialement du régime d'autorisation est passée en régime
d'enregistrement suite à la publication du décret n° 2020-559 du 12 mai 2020 portant modification de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que cette modification concerne le changement de régime en enregistrement de la rubrique 2940 ;
Considérant que la demande justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions
générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article
L 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que cette demande prend en compte le projet de construction d'un nouveau bâtiment de 8 281 m°
destiné au stockage des hayons ;
Considérant que ce bâtiment a été dispensé d'étude d'impact le 25 avril 2018 suite à l'examen du dossier au cas
par cas ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
3/47 TITRE 1 - PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, les installations détaillées dans les articles suivants, exploitées à WORMHOUT (59470) à ZAC de la Kruystraete par la société DHOLLANDIA PRODUCTION SAS dont le siège social est situé à la même adresse, sont enregistrées.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Libellé de la rubrique
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage
de) sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile.) à l'exclusion :
- des activités de traitement ou d'emploi de goudrons, d'asphaltes de brais et de matières bitumineuses, couvertes par la rubrique 4801 ;
- des activités couvertes par les rubriques 2445 et 2450 ;
-des activités de revêtement sur véhicules et engins à moteurs couvertes
par la rubrique 2930 ;
-ou de toute autre activité couverte explicitement par une autre rubrique.
2940-1-a
1. Lorsque les produits mis en œuvre sont à base de liquides et lorsque
l'application est faite par procédé "au trempé".
Si la quantité maximale de produits susceptible d'être présente dans
l'installation est
a) Supérieure à 1000 litres
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage
de) sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile...),à
l'exclusion:
- des activités de traitement ou d'emploi de goudrons, d'asphaltes de brais
jet de matières bitumineuses, couvertes par la rubrique 4801 ;
|- des activités couvertes par les rubriques 2445 et 2450 ;
-des activités de revêtement sur véhicules et engins à moteurs couvertes
| par la rubrique 2930 :
| “ou de toute autre activité couverte explicitement par une autre rubrique.
2940-2-a
| 2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le | « trempé »(Pulvérisation, enduction...).
Si la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre est
a) Supérieure à 100 kilogrammes/jour
Travail mécanique des métaux et alliages, à l'exclusion des activités classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b.
2560-1 La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant ! concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant
| 1. Supérieure à 1 000 KW
Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles à l'exclusion des activités de nettoyage-dégraissage associées à du traitement de surface. La quantité de produit mise en œuvre dans le procédé étant :
1. Supérieure à 7 500 |
2563-1
Abrasives (emploi de matières) telles que sables, corindon, grenailles
métalliques, etc., sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage, à l'exclusion des activités visées par la rubrique 2565.
La puissance installée des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 20 kW
2575
Application de peinture
| Quantité maximale
par
cataphorèse (application « au
trempé ») : Présence d'un bain
de 20 m°
|
|
Régime
|
Î
|
| E
Î
Application de revêtement par
pulvérisation (mélange de
caoutchouc, plastifiant et
durcissant) : 200 kg/
La puissance installée de
l'ensemble des machines est
[se 2227,2KkW
L'installation d'application de
peinture par cataphorèse est
composée de plusieurs bains
de rinçage et dégraissage :
le volume total est de 21 000
litres
La matière abrasive utilisée
est des billes métalliques. Le
| site dispose d'une
grenailleuse.
ILa puissance de la
| grenailleuse est de 180 kW
Aïs7 Rubrique
2910-A-2
2940-3-b
2925
4725-2
1435
1532
1630
3670
1185-2-b
Libellé de la rubrique
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770,
2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique
3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange
avec les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz
naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique,
du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au
b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de
scierie et des chutes du travail mécanique du bois brut relevant du b (v) de
la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de
l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz provenant
d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique
nominale est :
2. Supérieure à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage
de) sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile....).à
l'exclusion
- des activités de traitement ou d'emploi de goudrons, d'asphaltes de brais
et de matières bitumineuses, couvertes par la rubrique 4801;
- des activités couvertes par les rubriques 2445 et 2450;
-des activités de revêtement sur véhicules et engins à moteurs couvertes
par la rubrique 2930 ; -ou de toute autre activité couverte explicitement par une autre rubrique.
3. Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines
organiques.
Si la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre est
b) Supérieure à 20 kg/jour, mais inférieure ou égale à 200 kg/jour
Ateliers de charge d'accumulateurs
La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération
étant supérieure à 50 KW
Oxygène
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
2.Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 200 t
Stations-service :installations, ouvertes ou non au public, où les carburants
sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à
carburant de véhicules.
Le volume annuel de carburant liquide distribué étant :
inférieur à 100 m° d'essence inférieur à 500 m° au total
Liquides de point éclair compris entre 60° C et 93° C, à l'exception des
boissons alcoolisées (stockage ou emploi de).
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations, y
compris dans les cavités souterraines étant :
inférieure à 100 t
Bois ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis
conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la
biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique
1531 (stockage de), à l'exception des établissements recevant du public.
Le volume susceptible d'être stocké étant :
inférieur à 1 000 m°
Soude ou potasse caustique (emploi ou stockage de lessives de).
Le liquide renfermant plus de 20 % en poids d'hydroxyde de sodium ou de
potassium.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
inférieure à 100 t
Traitement de surface de matières à l'aide de solvants organiques
Traitement de surface de matières, d'objets ou de produits à l'aide de
solvants organiques, notamment pour les opérations d'apprêt,
d'impression, de couchage, de dégraissage, d'imperméabilisation, de
collage, de peinture, de nettoyage ou d'imprégnation, avec une capacité
de consommation de solvant organique
inférieure à 150 kg par heure et inférieur à 200 tonnes par an
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement (UE) n°
517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement
(CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone
visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
Quantité maximale
La puissance thermique
maximale est de 1,676 MW
L'application de
poudre est de 80 kg/
peinture
La puissance maximale
utilisable de courant continu
pour les chariots de
manutention est de 150 KW
La quantité maximale
susceptible d'être présente
sur site est de 6,87t
Le volume total de carburant
liquide distribué est de 95 m°
Les quantités maximales
stockées sur site sont de 1 t
maximale
500
La quantité
stockable est de
palettes, soit 75 m°
La quantité
stockée sur
800 kg
maximale
site est de
La quantité de solvants
organiques utilisées pour
l'installation de cataphorèse
est d'environ 3 tan
La quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente
dans l'installation est égale à
7.29 kg
Régime
bia
Le
NC
NC
NC
NC
NC
NC
Sa Rubrique Libellé de la rubrique Quantité maximale Régime
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
b) Equipements d'extinction, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être
présente dans l'installation étant inférieure à 200 kg |
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution Deux cuves enterrées de
essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) : gazoles 10 000 | de diesel soit 17,4 t
(gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles
compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux Le projet ajoutera une
4734 mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires nouvelle cuve de 25m° de NC en matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement. fuel pour camion soit 21,75 t La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines, étant : La Ha inféri ne inféri quantité totale restera inférieure à 50 t d'essence et inférieure à 250 t au total inférieure à 50t
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la Les produits concernés sont :
rubrique 4330. - la pâte cationique CP 458 La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y A, compris dans les cavités souterraines étant - le durcisseur UNICOAT, inférieure à 50 t - le durcisseur HARDER 100, - la peinture FOSFOCOAT,
- la peinture UNICOAT,
- le DILUANT C50,
4331 - le THINNER À, Nc - l'anti-dérapant CILBOND
- la METHYLETHYLCETONE
(MEK)
la quantité maximale
susceptible d'être stockée est
de2t.
Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3. Les produits concernés sont :
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : peroxyde d'hydrogène à
inférieure à 2t 50% et l'acide nitrique à
60 %
4441 NC
La quantité maximale
susceptible d'être stockée est
de 0,8t
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2. Les produits concernés sont :
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : OXSILAN ADDITIVE , inférieure à 100 t DILUANT C85 et TURBO 4511 LINER 85-B NC La quantité maximale
susceptible d'être stockée est
de 0,8t.
(1) E: enregistrement ; DC : déclaration avec contrôle périodique, D : déclaration
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations enregistrées sont situées sur la commune de Wormhout sur les parcelles suivantes :
COMMUNES
WORMHOUT
SECTION
zZO
PARCELLES
19, 22, 279, 280, 281, 282 ,283, 286, 288 et 291
Un plan de location des installations est présent en annexe 1
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant y compris le porter
à connaissance pour le projet d'extension. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du
présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
647 CHAPITRE 1.4 MODIFICATIONS ET MISE A L'ARRÊT
ARTICLE 1.4.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa
réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.4.2. MISE A L'ARRÊT DÉFINITIF
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois
au moins avant celui-ci.
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant l'application des articles R. 512-46-25 à 28 du
code de l'environnement.
CHAPITRE 1.5 RÉGLEMENTATION
ARTICLE 1.5.1. RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui
le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
23/01/97 Arrêté ministériel relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
10/03/97 Arrêté ministériel modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°4725
‘Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la
30/06/97 rubrique n°2575 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement « Abrasives (emploi del matières) telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc. sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, \décapage, grainage ».
Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la 25/05/00 {rubrique n°2925 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement « Accumulateurs (ateliers de charge d')
02/05/02 (Arrêté ministériel modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2940
29/07/05 lArrèté ministériel modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
31/01/08 |Arrêté ministériel modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
[07/07/09 |Arrêté ministériel relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence
11/03/10 (Arrêté ministériel portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et]
d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
04/10/10 Arrêté ministériel modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation
27/10/11 Arrêté ministériel portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement
29/02/12 Arrêté ministériel modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
141213 Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de
14/12/13 |la rubrique n°2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
03/08/18 Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
42/05/20 Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2940
ARTICLE 1.5.2. RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code
de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les
équipements sous pression,
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
7I4T Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
ARTICLE 1.5.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À DÉCLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité
avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans
l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté.
Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration pour les installations soumises à déclaration au titre des
installations classées pour la protection de l’environnement.
847 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation
des installations pour :
limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des
quantités rejetées ;
* prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de
la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des
éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les
vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou
d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière
courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de
neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble
des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets... À ce titre, une vitesse maximale de circulation à l'intérieur
de l'établissement peut être fixée.
Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues. sont mis en place en tant que de besoin.
ARTICLE 2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de
propreté (peinture.....). Les émissaires de rejet et leur périphérie font dans la mesure du possible l'objet d’un soin
particulier (plantations, engazonnement...).
Les réservoirs sont signalés par un balisage lumineux adapté.
CHAPITRE 2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement
porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
47 CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis
par l'exploitant à l'inspection des installations classées. 1! précise notamment les circonstances et les causes de
l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour
éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Il peut à ce titre
utiliser l'échelle européenne des accidents industriels. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des
installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'enregistrement
+ les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration
non couvertes par un arrêté d'autorisation ou d'enregistrement,
+ les prescriptions générales ministérielles
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises
pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES CONTRÔLES À RÉALISER ET DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
Contrôles à réaliser
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
4.3.3 Bon état et étanchéité des réseaux de collecte Tous les ans
8.2.7 Vérification des installations électriques Tous les ans
8.29 | Contrôle visuel des installations par un organisme agréé [foudre] | Tous les ans
9.2.1 Autosurveillance des émissions atmosphériques Semestrielle
9.2.2 Relevé des consommations d'eau hebdomadaire
Tous les 3 ans
9.2.4.1 Niveaux sonores Le premier contrôle est à réaliser dans un délai de 9 mois à
compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitant doit transmettre à l'inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances 14.2 Notification de mise à l'arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d'activité 3.252 Plan de gestion des solvants Annuel : Mise à disposition au service des 1C 42.1 Bilan des approvisionnements en eau Annuel 8.29 scan de conformité des dispositifs de protection contre la Après chaque vérification
9.3.4 Transmission des résultats d'autosurveillance Transmission via GIDAF
941 Bilans et rapports annuels Annuel Déclaration annuelle des émissions Annuelle via GEREP
1047 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre
de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des
effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment
l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs limites.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration
des effluents.
Les installations de traitement sont conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les
durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux sont conçues, exploitées et entretenues de manière
+ à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
+ à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant prend
les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en
marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute
circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie et du fonctionnement des torches. Dans ces cas,
les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les
rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant
entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont
consignés dans un registre.
ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions d'anaérobie
dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et
traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif
de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols
de poussières et de matières diverses
AT + les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
+ les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de
circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en
cas de besoin,
+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
* des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de
manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée,
munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les
dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du
présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques
d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs....).
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent
chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel,
par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est
tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air
avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est
conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la
cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d'éjection est plus
élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans
préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-
après, sont aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils,
longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions
de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre
norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d'application du présent arrêté, sont
respectées.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
Toutes les dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de
l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme (autre que les alarmes du système de surveillance et
de commande du procédé de base) et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les
remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
1247 ARTICLE 3.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES
La localisation des points de rejets atmosphériques est présentée en annexe 3.
ARTICLE 3.2.3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
N° de conduit Installations raccordées
1 Bain de cataphorèse
2 Cabine de peinture (liquide)
3 Four de séchage cataphorèse 1
4 Four de séchage cataphorèse 2
5 Four de séchage poudre 1
6 Four de séchage poudre 2
7 Four de séchage poudre 3
8 Découpe laser 1
9 Découpe laser 2
10 Découpe laser 3
11 Filtre bâtiment 2
12 Filtre bâtiment 3
13 Filtre bâtiment 4
14 Filtre bâtiment LSH
15 Filtre découpe plasma
16 Four de séchage cataphorèse (brûleur)
ee Installations raccordées EEE Hauteur minimale (m/s) renLUE
1 Bain de cataphorèse 14 500 10 5
2 Cabine de peinture (liquide) 18 700 10 5
3 Four de séchage cataphorèse 1 1 660 10 5
4 Four de séchage cataphorèse 2 3 540 10 5
5 Four de séchage poudre 1 116 10 5
6 Four de séchage poudre 2 115 10 5
u Four de séchage poudre 3 119 10 5
8 Découpe laser 1 1 880 10 5
9 Découpe laser 2 2100 10 5
10 Découpe laser 3 2730 10 5
11 Filtre bâtiment 2 4 800 = =
12 Filtre bâtiment 3 4 470 = =
13 Filtre bâtiment 4 5630 = =
14 Filtre bâtiment LSH 1 430 = =
15 Filtre découpe plasma 6 020 10 8
16 Four de séchage cataphorèse (brüleur) 511 10 5
ARTICLE 3.2.4. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Les rejets issus des installations respectent les valeurs limites suivantes en concentration :
Paramètres
Conduit n°1
(Bain de
cataphorèse)
{mg/m°)
(Peinture
liquide)
(mg/me)
Conduit n°2 Conduits
n°5, 6,7 et 16
Four de séchage
poudre (mg/m®)
Conduits Conduits n°3
et 4 n°8, 9 et 10
Four de séchage
cataphorèse) (mg/m®) (marm» Découpe laser
Conduits
n°11, 12,18,14 et 15
Filtres bâtiments (mg/
m*)
Poussière 100 100 100 100 100
SO: 35 35
NOx 400 400
Etain (Sn)
Zinc (Zn)
Cadmium (Cd) 0,05 0.05
Mercure (Hg; 0.05 0.05
Thallium (TI) 0.05 0,05
Cadmium (Cd) + Mercure
(Hg) + Thallium (TI) 01 oi
Plomb (Pb)
Arsenic (As) + Sélénium
(Se) + Tellure (Te)
Antimoine (Sb) + Chrome
(Cr) + Cobait (Co) + Cuivre
(Cu) + Etain (Sn) +
Manganèse (Mn) + Nickel
(Ni) + Vanadium (V) + Zinc
{Zn)
COVNM 100 100 100
MDI
1347 Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est
fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir
d'une production journalière.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition
contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans
toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base de 24 heures
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
Le flux annuel des émissions diffuses de COV des installations de cataphorèse et peinture ne doit pas dépasser
25 % de la quantité de solvant utilisée.
ARTICLE 3.2.5. CAS PARTICULIER DES INSTALLATIONS UTILISANT DES SUBSTANCES ÉMETTANT DES cov
Article 3.2.5.1. Rappel du principe de réduction à la source
Dans le cas de mise en œuvre de substances dangereuses (en particulier les substances ou mélanges auxquels
sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou
H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur en COV, classés
cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, celles-ci sont remplacées, autant que possible, par des
substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles.
Si ce remplacement n'est pas techniquement et économiquement possible, des dispositions particulières sont
prises pour substituer ces substances, ou en cas d'impossibilité, limiter et quantifier les émissions diffuses :
capotages, recyclages et traitements, maîtrise des pressions relatives.
Article 3.2.5.2. Plan de gestion des solvants
Lorsque la quantité de solvant utilisée est supérieure à 1 t durant l'année N, l'exploitant doit mettre en place un plan
de gestion des solvants de l’année N, mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants des installa-
tions concernées et les justificatifs de consommation de solvants. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement.
14147 TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe. La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
CHAPITRE 4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.2.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour
limiter les flux d'eau.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la
quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser
100 m’j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement
informatisé et consultable par l'inspection des installations classées.
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la | Nom de la masse d'eau ou Codesertse ER Prélèvement Débit maximal (m°) [eSSeUree, Gojtacormmuneatlre seau {si prélèvement dans une masse d’eau) SIqEnN() Horaire Journalier Réseau public | Commune de WORMHOUT - Ï 1 000 m° = Es
ARTICLE 4.2.2. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENT D'EAUX
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d’eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Leur mise en place
est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux.
Les dispositifs de pompage d'eau sont conçus de façon à pouvoir être interrompus très rapidement en cas de pollution dans la zone de prélèvement susceptible de générer des inconvénients graves pour la sécurité des installations, soit pour le milieu naturel au droit du point de rejet.
ARTICLE 4.2.3. PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
ARTICLE 4.2.4. ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS SUR LES PRÉLÈVEMENTS EN CAS DE SÉCHERESSE
Les seuils d'alerte et de crise sont définis dans l'arrêté préfectoral cadre en vigueur en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord.
Une procédure de gestion des eaux du réseau public est mise en place par l'exploitant afin de respecter les seuils définis dès la publication de l'arrêté préfectoral en vue de la préservation de la ressource en eau.
CHAPITRE 4.3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.3.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.4.1 ou non conforme à
ses dispositions est interdit.
1547 À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration
des effluents.
ARTICLE 4.3.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que du SDIS 59.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
+ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout
autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire...),
+ les secteurs collectés et les réseaux associés,
+ __ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs.....),
+ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne
ou au milieu).
ARTICLE 4.3.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister
dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les tuyauteries de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de l'établissement sont
aériennes.
ARTICLE 4.3.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de
dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres
effluents.
Article 4.3.4,1. Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés
d’une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou
d'un autre site industriel.
Article 4.3.4.2. Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces
dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à
partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.4 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.4.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants
16147 + Les eaux domestiques : eaux vannes des installations sanitaires et eaux de certains lavabos + les eaux pluviales : eaux de toitures et eaux de ruissellement sur les voies d'accès et les aires de stationnement des véhicules
+ les eaux résiduaires : eaux issues du procédé de cataphorèse (eaux des bains de rinçage et de nettoyage et eau liée à la régénération de la chaîne de déminéralisation) et périodiquement, les eaux de nettoyage des sols.
ARTICLE 4.4.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne constitue un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.4.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition.) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Pour les effluents industriels, l'exploitant est équipé d'un système de traitement physico-chimique interne des effluents industriels issus de la ligne KTL (procédé de cataphorèse).
La ligne KTL produits deux catégories d'eaux industrielles :
+ un écoulement occasionnel provenant de la régénération de la chaîne de déminéralisation conçue pour l'épuration en boucle fermée de certains bains de rinçage de prétraitement (bains de rinçage 6 à 8 de la ligne)
- un écoulement continu d’eau de rinçage (débordement des bains à eau déminéralisée de rinçage jusqu'au bain de dégraissage : bains de rinçage 1 à 5 de la ligne).
Les eaux industrielles du site ne sont pas rejetées au réseau d'assainissement et sont gérées comme des déchets.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Un synoptique sur la gestion des eaux est présenté en annexe 2.
ARTICLE 4.4.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
A7I4T Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de
chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de
traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. Ces ouvrages d'épuration sont dimensionnés
pour traiter le 1° flot d'une pluie cinquantennale et a minima une hauteur de pluie de 10 mm.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par du personnel formé
lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins deux fois
par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon
fonctionnement de l’obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la
norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.4.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les
caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N°1 : Rejet Nord : Bâtiments 1,2,3,4,5,8
Coordonnées (Lambert Il Etendu)
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement collective
IX : 50.883396° — Y : 2.489632°
Les eaux usées domestiques
Réseau d'eaux usées
Station d'épuration collective de Whormout- Convention de rejet avec]
INOREADE
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N°2 : Rejet Nord : Bâtiments 1,2,3,4,5,8 et voiries associés
Coordonnées (Lambert 11 Etendu)
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement collective
IX : 50.883396° — Y : 2.489632°
Eaux pluviales
Réseau d'eaux pluviales
Séparateur à hydrocarbures pour les eaux pluviales
Milieu naturel: La Becque
[Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N° 3 : Rejet EST : Bâtiments 6,7
Coordonnées (Lambert Il Etendu)
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement collective
IX : 50.881165° — Y : 2.492046
Les eaux usées domestiques
Réseau public unitaire
Station d'épuration collective de Whormout — Convention de rejet avec!
[NOREADE
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N° 4 - Rejet EST : Bâtiments 6,7 et voiries associées
Coordonnées (Lambert Il Etendu)
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement collective
IX : 50.881165° — Y : 2.492046
Eaux pluviales
Réseau d'eaux pluviales
Séparateur à hydrocarbures pour les eaux pluviales
Milieu naturel : La Becque
ARTICLE 4.4.6. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.4.6.1. Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :
+ réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en
fonction de l’utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,
+ ne pas gêner la navigation.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention est passée avec le gestionnaire.
18/47 Article 4.4.6.2. Aménagement
446.21 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de
mesure (débit, température, concentration en polluant...).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la
demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, ont libre accès aux dispositifs de
prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
446.22 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des
parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse
n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment
homogène.
Article 4.4.6.3. Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent
d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C.
ARTICLE 4.4.7. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés sont exempts :
+ de matières flottantes,
+ de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des
gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
+ de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou
précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des
ouvrages.
Les effluents respectent également les caractéristiques suivantes
+ température : < 30°C ;
+ pH: compris entre 5,5 et 8,5 ;
+ couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de
mélange inférieure à 100 mg Pt.
Les rejets des effluents, notamment des eaux de regazéification, sont conçus de manière à ne pas entraîner la
formation de mousse.
ARTICLE 4.4.8. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées
issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être
évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 4.4.9. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux sanitaires sont collectées puis traitées conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4.4.10. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des
déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles peuvent être évacuées vers le
milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
En outre, l'ensemble des rejets satisfait aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 relatif à
l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées.
19/47 ARTICLE 4.4.11. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION EXCLUSIVEMENT DES EAUX PLUVIALES
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales, les valeurs limites en concentration et flux ci-
dessous définies :
Paramètre Code SANDRE | Concentration instantanée (mg/l) MES 1305 30 DCO 1314 125 Hydrocarbures totaux 7009 5 TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses
installations pour :
+ en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la
conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer
les incidences globales de l’utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
* assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la santé
humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à
disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à
assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets
dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de
l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des
conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non
huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de
l'environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de
l'environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-137 à R. 543-151 du code
de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination)
ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour
l’ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R.
543-195 à R. 543-201 du code de l'environnement.
ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNES DES
DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques,
d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes
et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur
des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques
souillées.
La quantité de déchets entreposés sur le site est réduite autant que possible et l'exploitant devra veiller à ne pas
dépasser la quantité suivante : 3 tonnes.
2147 ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et
L. 541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations
destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement (incinération à l'air libre, mise en dépôt à titre définitif) est interdite.
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des
informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R.
541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R.
541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des
installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités
compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 5.1.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes
Type de déchets Nature des déchets Code des déchets
Filtre à grenaille 15 01 10
Eaux souillées non chlorées 161001
Déchets dangereux Mélange peinture + eau + solvant (boue) 08 01 11
Isocyanates et assimilés 08 05 01
Pâteux non chlores 08 01 11
Grenaille 17 04 05 Huile industrielle noire 12 01 XX Huile industrielle claire 12 01 XX Poudres de combustion plasma 16 03 04 Déchets non dangereux Poudres laser 16 03 04 Emballages en mélange 15 01 06 Bois 170201 Déchets construction et de démolition 17 09 04 Papier carton 191201
22/47 TITRE 6 —- SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. CONNAISSANCE DES PRODUITS - ÉTIQUETAGE
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître
la nature et les risques des substances et mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans l'installation. En
particulier, l'exploitant dispose sur le site et avant réception des matières :
+ des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses stockées ou tout autre document
équivalent,
+__ des fiches toxicologiques, si elles existent.
Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition de l'inspection des
installations classées et du SDIS 59.
Les recommandations et les consignes de sécurité édictées par les fiches de données de sécurité doivent être
scrupuleusement respectées par l'exploitant. L'exploitant doit également disposer des produits et matériels cités
par ces fiches pour être en mesure de réagir immédiatement en cas d'incident ou d'accident.
ARTICLE 6.1.2. REGISTRE ENTRÉE / SORTIE DES PRODUITS DANGEREUX
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature, l'état physique, la quantité et l'emplacement des substances,
préparations ou mélanges dangereux présents dans son établissement, en tenant compte des mentions de danger
codifiées par la réglementation en vigueur. Un plan général des stockages lui est annexé.
Ce registre, éventuellement informatisé, est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations
classées et du SDIS 59.
La présence matières dangereuses où combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
ARTICLE 6.1.3. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les füts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et
s’il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la
réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également
être munies du pictogramme défini par le règlement susvisé.
Cet article est applicable au 1° juin 2015 pour les tuyauteries véhiculant des substances et au 1° juin 2017 pour les
tuyauteries véhiculant des mélanges et relavant du règlement n°1272/2008.
ARTICLE 6.1.4. MANIPULATION DES PRODUITS DANGEREUX
Le transport des produits dangereux à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires
pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des füts...).
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou
susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir
recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les produits incompatibles entre eux stockés en cuve sont séparés et disposent de cuvettes de rétention
différentes. La définition des emplacements de stockage et la répartition des différents produits sont réalisées à
partir des fiches de données sécurité. Ces emplacements sont clairement matérialisés et signalisés.
En particulier, toute opération de manipulation, de transvasement ou de transport de matières dangereuses à
l'intérieur de l'établissement doit s'effectuer sous la responsabilité d'une personne désignée par l'exploitant. Des
consignes particulières fixent les conditions de manipulation, de chargement, de déchargement et de stockage des
matières dangereuses.
23/47 TITRE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de
bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé
ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de l'Environnement, ainsi que les règles
techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l'environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la date de signature du
présent arrêté puis tous les 3 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du
23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par Un organisme qualifié, notamment à
la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible
d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
ARTICLE 7.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des
articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à
l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis
aux dispositions dudit arrêté.
ARTICLE 7.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs .....) gênant
pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement
d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 7.2.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Définition de l'émergence :
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A
du bruit ambiant (mesurés lorsque l'établissement est en fonctionnement) et les niveaux sonores correspondant au
bruit résiduel (établissement à l'arrêt).
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure
aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans Émergence admissible our Émegonesdnesnn a7h les zones à émergence réglementée pour la période allant de 7h à 22h, F4 noi mnle dimanches ctlouree (incluant le bruit de l'établissement) sauf dimanches et jours fériés q fériés j
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 45 dB (A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
24147 CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou
des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux
vibratoires émis sont déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire
ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les
installations classées.
CHAPITRE 7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les
dispositions suivantes
+ les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces
locaux ;
* Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont
éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens
lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du
fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin
d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
25/47 TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 8.1.1. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense les parties de l'établissement qui, en raison des procédés mis en œuvre, des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être
à l'origine d'incendies, d'explosions, d'atmosphères nocives, toxiques ou explosives :
+ Soit pouvant survenir en permanence, pendant de longues périodes ou fréquemment ;
+ Soit pouvant survenir occasionnellement en fonctionnement normal ;
+ Soit n'étant pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou n'étant que de courte durée, s’il
advient qu'ils se présentent néanmoins.
L'exploitant détermine pour chacune de ces zones la nature du risque (incendie, explosion, atmosphères nocives,
toxiques ou explosives).
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés et reportées sur un plan général des ateliers et des stockages systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de
besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours.
L'accès à ces zones dangereuses est réglementé tant pour les piétons que pour les véhicules. Seuls les véhicules
munis d’un « permis d'accès véhicule en zone dangereuse », délivré par l'exploitant selon une procédure prédéfinie
peuvent y accéder.
ARTICLE 8.1.2. PROPRETÉ DE L'INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières
dangereuses ou polluantes et de poussières.
Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
L'utilisation de l'eau dans les locaux de stockage de produits réagissant vivement avec l'eau fait l'objet de
procédures écrites.
ARTICLE 8.1.3. ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures
mentionnées dans l'étude de dangers.
CHAPITRE 8.2 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
ARTICLE 8.2.1. ACCÈS ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles
sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et
dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins du SDIS 59 puissent évoluer sans difficulté.
L'établissement est efficacement clôturé par une clôture de deux mètres et cinquante centimètres de hauteur sur la
totalité de sa périphérie.
L'exploitant met en place toutes dispositions permettant de limiter l'entrée de personnes non autorisées au sein de
l'établissement, et plus particulièrement au sein de la zone procédé (grillage, clôtures).
Article 8.2.1.1. Surveillance et contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer une surveillance 24h/24 afin d'assurer le contrôle des
accès, ainsi que la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement. Le site est clôturé sur toute sa périphérie par une clôture d'une hauteur de 2 m minimum.
Deux accès existent sur le site : 1 accès principal relié à la Route d'Herzeele pour DHOLLANDIA PRODUCTION et
1 accès secondaire relié à la Voie de Cassel pour LSH. Ces 2 accès sont équipés de portails coulissants
maintenus fermés en dehors des horaires d'ouverture du site.
Article 8.2.1.2. Caractéristiques minimales des voies
Les voies ont les caractéristiques minimales suivantes
+ largeur de la bande de roulement : 3,50 m,
+ rayon intérieur de giration : 11 m;
* hauteur libre : 3,50 m;
+ résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.
ARTICLE 8.2.2. BÂTIMENTS ET LOCAUX
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et
s'opposer à la propagation d’un incendie.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d'être l'objet d'une explosion sont suffisamment éloignés des autres
bâtiments et unités de l'installation, ou protégés en conséquence.
À l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
ARTICLE 8.2.3. CHAUFFERIES
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur aux bâtiments de stockage ou
d'exploitation ou isolé par une paroi de degré REI 120. Toute communication éventuelle entre le local et ces
bâtiments se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes E130, munis d'un ferme-porte, soit par une porte
coupe-feu de degré El120.
À l'extérieur de la chaufferie sont installés :
+ une vanne sur la tuyauterie d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'écoulement du combustible ;
+ un coupe-circuit arrétant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ;
+ un dispositif sonore d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs ou un autre système
d'alerte d'efficacité équivalente.
ARTICLE 8.2.4. TUYAUTERIES
Les tuyauteries, robinetteries et accessoires sont conformes aux normes et codes en vigueur lors de leur
fabrication, sous réserve des prescriptions du présent arrêté. Pour les organes de sectionnement à fermeture
manuelle, le sens de fermeture est signalé de manière visible. Une consigne précise que toutes les vannes
manuelles se ferment dans le sens horaire, sauf mention contraire affichée sur la vanne.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles
de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de
contenir.
Sauf exception motivée par des raisons de sécurité, d'hygiène ou de technique, les tuyauteries de transport de
fluides dangereux à l'intérieur de l'établissement sont aériennes. Les tuyauteries enterrées sont repérées sur un
plan tenu à jour.
Les tuyauteries de vapeur sont protégées contre les surpressions.
Des dispositifs permettent de limiter le risque de coup de bélier dans les tuyauteries.
27147 ARTICLE 8.2.5. MISE EN SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS
Les locaux dans lesquels sont présents des personnels devant jouer un rôle dans la prévention des accidents en
cas de dysfonctionnement de l'installation (notamment les salles de gestion de crise) sont implantés et protégés
vis-à-vis des risques toxiques, incendie et explosion.
ARTICLE 8.2.6. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIVES
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 8.1.1 et recensées comme pouvant être à l'origine d'une
explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions
du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en
atmosphère explosible.
Dans ces zones, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont réduites à ce qui est
strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation.
ARTICLE 8.2.7. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à
modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions
de la section 5 du chapitre VI du titre Il de livre 11 de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification
des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
ARTICLE 8.2.8. VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la
formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que
possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une
hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz
rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est
conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par
exemple l’utilisation de chapeaux est interdite).
ARTICLE 8.2.9, PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles de
porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes
ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel modifié du 4
octobre 2010.
Une analyse du risque foudre (ARF) établie conformément à l'arrêté ministériel modifié du 4 octobre 2010 est
systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles et à chaque révision de l'étude de
dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de
V'ARF.
Les modalités de vérifications des installations, de suivi des impacts foudre, de remise en état, d'enregistrement
sont définies dans l'arrêté ministériel modifié du 4 octobre 2010.
ARTICLE 8.2.10. SYSTÈME DE DÉTECTION ET EXTINCTION AUTOMATIQUE
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l'article
8.1.1 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de
substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les
opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
28/47 L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection
et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et
des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus
régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
ARTICLE 8.2.11. ÉCLAIRAGE ARTIFICIEL ET CHAUFFAGE DES LOCAUX
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un
générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
ARTICLE 8.2.12. ARRÊTS D'URGENCE
Les installations disposent d'arrêts d'urgence et/ou de moyens d'isolement permettant de mettre en sécurité tout ou
partie de celles-ci. Ces dispositifs sont susceptibles d'être activés depuis la salle de commande, localement ou en
automatique à travers les sécurités de procédé. Des procédures ou consignes en définissent les conditions
d'utilisation.
Ces dispositifs d'urgence doivent être repérés, identifiés clairement et accessibles en toute circonstance.
CHAPITRE 8.3 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 8.3.1. RÉTENTIONS
Tout stockage fixe ou temporaire d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au
moins égale à :
+ dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des füts,
+ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
+ dans tous les cas, 800 | minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 I.
ARTICLE 8.3.2. CONCEPTION
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir. L'étanchéité de la rétention ne doit pas
être compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel incendie ou par les éventuelles
agressions physiques liées à l'exploitation courante. En particulier, elle résiste à la pression statique du produit
éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits pouvant être recueillis. Il en est de même pour
son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf
impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous
le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
ARTICLE 8.3.3. GESTION
Les rétentions font l’objet d’un examen visuel approfondi au moins annuellement et d'une maintenance appropriée.
Les rétentions doivent être maintenues propres et disponibles. En particulier, les rétentions des stockages à l'air
libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant. Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de
l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus
généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8.3.4. DISPOSITIF DE CONFINEMENT
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d’un
sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de
prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé
par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières
dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière
gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas
de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un
entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces
équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de
confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique
d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen
est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Les systèmes de relevage autonomes ont une efficacité démontrée en cas d'accident.
Les différents organes de contrôle nécessaires à la mise en service du dispositif de confinement peuvent être
actionnés en toute circonstance, localement ou à partir d’une salle de contrôle.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé en faisant la somme :
+ de volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie : 840 m°
+ du volume de produit libéré lors d’un accident ou d’un incendie : négligeable (quelques litres).
+ du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers
l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe : 900 m°
L'exploitant s'assure de la disponibilité constante du volume de confinement minimal nécessaire de 1 740 m°
Les eaux d'extinction seront retenues dans un bassin étanche de 2 000 m°.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
ARTICLE 8.3.5. AUTRES DISPOSITIONS
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. La
définition des emplacements de stockage et la répartition des différents produits sont réalisées à partir des fiches
de données sécurité. Ces emplacements sont clairement matérialisés et signalisés.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions
dimensionnées selon les règles reprises à l'article 8.4.1.
Le stockage et la manipulation des produits dangereux ou polluants, solides ou liquides ou liquéfiés dont la
température d'ébullition à pression atmosphérique est supérieure à 0°C, sont effectués sur des aires étanches et
aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et
aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir
recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent
arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
30/47 ARTICLE 8.3.6. CONSÉQUENCES DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
En cas de pollution accidentelle provoquée par l'établissement, l'exploitant doit être en mesure de fournir dans les
délais les plus brefs, tous les renseignements connus dont il dispose permettant de déterminer les mesures de
sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune, la flore, les ouvrages exposés à cette
pollution, en particulier :
1-la toxicité et les effets des produits rejetés,
2 - leur évolution et leurs conditions de dispersion dans le milieu naturel,
3-la définition des zones risquant d'être atteintes par des concentrations en polluants susceptibles
d'entraîner des conséquences sur le milieu naturel ou les diverses utilisations des eaux,
4 - les méthodes de destruction des polluants à mettre en œuvre,
5-les moyens curatifs pouvant être utilisés pour traiter les personnes, la faune ou la flore exposées à cette
pollution,
6-les méthodes d'analyses ou d'identification et organismes compétents pour réaliser ces analyses.
De plus, une analyse sera effectuée sur chaque piézomètre
+ __ 6 heures après l'évènement,
*___ puis quotidiennement pendant 2 semaines,
*__ ensuite hebdomadairement pendant 5 mois,
avec recherche des éléments composant le produit rejeté.
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mise
en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de
l'inspection des installations classées les éléments justificatifs ( procédures, compte rendu des opérations de
maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuation divers...).
CHAPITRE 8.4 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 8.4.1. SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION
L'exploitation des différentes installations doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées
par l'exploitant et ayant Une connaissance de la conduite des installations, des dangers et inconvénients que son
exploitation induit, des produits fabriqués, utilisés ou stockés dans les installations, et des dispositions à mettre en
œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
ARTICLE 8.4.2. TRAVAUX
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 8.1.1 et notamment celles recensées locaux à risque (préciser
spécifiquement les locaux), les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après
délivrance d’un « permis d'intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et
éventuellement d'un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant
une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des
mesures appropriées.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés
par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une
entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière
relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils
auront nommément désignées.
ARTICLE 8.4.3. CONSIGNES D'EXPLOITATION DESTINÉES À PRÉVENIR LES ACCIDENTS
Article 8.4.3.1. Prévention des risques d'incendie et d’explosion
Toutes dispositions sont prises pour prévenir les risques d'incendie et d'explosion.
3147 Ilest interdit
+ __ de fumer dans l'établissement (sauf aux endroits spécifiques à cet effet séparés des zones de production
et dans le respect des réglementations particulières) ;
+ d'apporter des feux nus ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers
présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis
d'intervention spécifique ;
+ de manipuler des liquides inflammables si les récipients ne sont pas hermétiquement clos ;
+ d'apporter toute source potentielle d'inflammation dans les zones ATEX (à ce titre, une attention
particulière sera portée sur les matériels de communication — notamment les téléphones portables —
introduits dans l'enceinte de l'établissement).
Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 8.4.3.2. Consignes générales
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des
dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel, y
compris du personnel des entreprises extérieures amenées à travailler sur le site.
Ces consignes indiquent notamment :
les règles concernant l'interdiction de fumer ;
l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque sans autorisation ;
l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou
d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
+ les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour
l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
«les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
les mesures à prendre en cas de fuite sur un réservoir, un récipient mobile, une citerne ou une tuyauterie
contenant des substances dangereuses ;
les dispositions générales concernant l'entretien et la vérification des moyens d'incendie et de secours ;
les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte prévues à l'article 8.3.1;
l'organisation de l'établissement en cas de sinistre ;
les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
la procédure d'alerte avec notamment les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours ;
+ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
....
.
Les consignes de sécurité font l'objet d'une diffusion sous forme adaptée à l'ensemble du personnel à qui elles sont
commentées et rappelées en tant que de besoin.
Les diverses interdictions (notamment interdiction de fumer) sont affichées de manière très visible en indiquant qu'il
s'agit d'une interdiction imposée par arrêté préfectoral, ainsi que les plans de sécurité incendie et d'évacuation,
conformes à la réglementation en vigueur.
Article 8.4.3,3. Consignes d'exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (phase de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et
contrôlées.
Sont notamment définis :
+ les modes opératoires ;
+ les conditions de conservation, stockage et emploi des produits ;
+ la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité, le détail et les modalités des vérifications à éffectuer
en marche normale, dans les périodes transitoires, lors d'opérations exceptionnelles, à la suite d'un arrêt,
après des travaux de modifications ou d'entretien de façon à vérifier que l'installation reste conforme aux
32/47 dispositions du présent arrêté et que les procédé est maintenu dans les limites de sûreté définies par
l'exploitant ou dans les modes opératoires
“les instructions de maintenance et de nettoyage.
ARTICLE 8.4.4. FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel
intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident
ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment
+ toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de
processus industriels mis en œuvre,
* les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
+ des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent
arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité,
+ un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à
l'intervention sur celles-ci,
+ une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de
réaction face au danger.
CHAPITRE 8.5 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET
ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 8.5.1. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
Article 8.5.1.1. Accessibilité
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services
d'incendie et de secours.
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services publics d'incendie et
de secours ou directement par ces derniers. Les dispositifs permettant de condamner l'accès à ces voies sont
amovibles et manœuvrables par les sapeurs pompiers soit par un dispositif facilement destructible par les moyens
dont dispose le SDIS (type coupe boulon) soit par une clé polycoise.
L'entrée principale de l'établissement doit être maintenue libre en toutes circonstances et accessible aux services
d'intervention extérieurs à l'établissement.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou
publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur
mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour
l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en
dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Article 8.5.1.2. Accessibilité des engins à proximité des installations
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de chaque installation et
est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
+ la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente
inférieure à 15%;
+ dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est
maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
* la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 9OKN par
essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
+ chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
+ aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin.
3347 En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de
l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse
sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à
son extrémité.
Article 8.5.1.3. Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres
linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques
sont :
+ largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
+ longueur minimale de 10 mètres ;
+ présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie
« engins ».
Article 8.5.1.4. Mise en station des échelles
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est
desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes.
Cette voie « échelle » est directement accessible depuis la voie « engin » définie à l'article 8.5.1.2.
Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée et défendre
chaque mur séparatif coupe-feu débouchant au droit d'une façade du bâtiment.
La voie « échelle » respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
+ la largeur utile de la voie est au minimum de 4 mètres, l'aire de stationnement a une largeur utile au
minimum de 7 m et une longueur au minimum de 10 mètres, la pente est au maximum de 10 % ;
+ l'aire de stationnement est matérialisée au sol ;
+ dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est
maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
+ aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l'ensemble de la voie ;
+ la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum ;
+ __ la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kKN avec un maximum de 130 KN par
essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum et présente une résistance minimale au
poinçonnement de 88 N/cm?
+ __ l'aire de mise en station est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services de
secours.
Article 8.5.1.5. Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
À partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum.
ARTICLE 8.5.2. DÉSENFUMAGE
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de
chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air
libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande). La surface
utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2% de la surface au sol du local.
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile
comprise entre 1 et 6 m° est prévue pour 250 m° de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de
désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées
conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
34147 Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de
l'installation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent les
caractéristiques suivantes :
+ système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
* fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10 000
cycles d'ouverture en position d'aération ;
* la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m?) pour des altitudes inférieures
ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m°) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures
ou égales à 800 mètres. La classe SLO est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être
enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800
mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant
l'accumulation de la neige ;
+ classe de température ambiante T(00) ;
+ classe d'exposition à la chaleur B300.
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule,
sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes
des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
ARTICLE 8.5.3. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Article 8.5.3.1. la Défense Extérieure Contre l'Incendie( DECI)
La quantité d'eau mise à disposition pour l'extinction doit être au minimum de 840 m° utilisable en deux heures (soit
420 m°/h).
Les moyens permettant d'assurer la DECI sont les suivants
+ deux poteaux d'incendie publics assurant en débit simultané 120 m°/h (+/-10%)
+ une réserve incendie publique de 240 m sise rue de la KRUYSTRAETE
+ une citerne incendie de 120 m° disposant d'une aire de mise en station
+ une citerne de 360 m° disposant de deux aires de mise en station
Dans la mesure où le réseau d'eau public n'est pas en mesure de délivrer le débit de 120 m/h et que la réserve
publique serait rendue inopérante, il appartient à l'exploitant de compléter la défense extérieure contre l'incendie
par des points d’eau incendie de type réserve ou citerne supplémentaires en accord avec le SDIS.
Les aires de mise en station des engins permettant d'utiliser les citernes incendie doivent être situées en dehors du
flux thermique de 3 KW/m2-
Les appareils sont implantés en bordure de voie accessible aux engins des services d'incendie et de secours où
tout au plus à 5 mètres de celle-ci.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de
l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance
des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Le réseau incendie
est maintenu hors gel. L'exploitant veille en particulier à vidanger les parties aériennes après chaque utilisation en
portant une attention particulière aux points bas.
Les points d'eau incendie doivent être implantés, signalés, numérotés et entretenus conformément aux dispositions
reprises dans le Règlement Départemental de Défense Contre l'incendie du Département du Nord.
De plus, l'exploitant permet au SDIS d'effectuer :
+ la reconnaissance opérationnelle initiale des réserves incendie. A ce titre, il y aura lieu de fournir au SDIS,
le procès-verbal de réception de ces dernières ;
* la reconnaissance opérationnelle annuelle des PEI. A ce titre, il y aura lieu de fournir au SDIS le rapport de
contrôle technique des réserves comprenant, entre autres, le contrôle de la capacité utile.
L'exploitant avertira sans délai le Centre de Traitement de l'Alerte territorialement compétent en cas d'indisponibilité
des points d'eau incendie, ainsi que le retour à l'état de disponibilité de ces derniers, selon les modalités définies
par le SDIS et remédiera aux indisponibilités dans les délais les plus brefs.
35/47 Article 8.5.3.2. Aire de mise en station
Les aires de mise en station des deux réserves incendie doivent respecter les dispositions suivantes
+ largeur utile au minimum de 4 m et une longueur au minimum de 10 mètres
+ la pente est comprise entre 2 et7 %;
+ l'aire de stationnement est matérialisée au sol avec un panneau interdiction de stationner sauf pour les
véhicules de lutte contre l'incendie ;
+ la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par
essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum et présente une résistance minimale au
poinçonnement de 88 N/cm° ;
+ __ l'aire de mise en station est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services
de secours ;
+ être identifiée en indiquant un numéro défini en accord avec le SDIS et la capacité utile.
Article 8.5.3.3. Extincteurs
Des extincteurs de type et de capacité appropriés sont installés, à l'intérieur des installations, sur les aires extérieures et les lieux présentant un risque spécifique. Ils sont positionnés à proximité des dégagements, bien
visibles et facilement accessibles. Ils sont conformes aux normes NF en ce qui concerne les classes de feu et les
performances des agents extincteurs. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les produits stockés.
Les extincteurs sont judicieusement répartis, repérés, fixés (pour les portatifs) numérotés, visibles et accessibles
en toute circonstance. La distance à parcourir à partir de n'importe quel point pour atteindre un appareil n'excède
pas 15 mètres.
Ils sont vérifiés régulièrement, et au minimum une fois par an, et maintenus en état de fonctionnement en
permanence.
Article 8.5.3.4. Dispositif de détection et d'extinction automatique
Une détection incendie est installée dans l'ensemble des locaux. Elle est équipée d'une alarme et d'un report au
niveau d'une centrale sécurité. Les plans des différentes zones de détection de l'établissement ainsi que celles de
désenfumage sont affichées près de la centrale de détection incendie.
L'exploitant dresse la liste des détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées
à maintenir leur efficacité dans le temps. Il est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu
pour les dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des
vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des
installations classées.
La quantité et la nature des agents extincteurs sont adaptés aux installations et produits mis en œuvre et définis
sous la responsabilité de l'exploitant. Cette réserve est constituée de façon à permettre son emploi et à éviter
notamment les manutentions de récipients en cas de sinistre. Ce produit est périodiquement renouvelé.
Les systèmes d'extinction automatique d'incendie sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément
aux référentiels reconnus.
ARTICLE 8.5.4. VÉRIFICATION
L'ensemble des moyens de secours doit être régulièrement contrôlé (au moins une fois par an, sauf dispositions
réglementaires spécifiques) et entretenu pour garantir leur fonctionnement en toutes circonstances. Les dates et
résultats des tests de défense incendie réalisés sont consignés dans un registre éventuellement informatisé qui est
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8.5.5. FORMATION DU PERSONNEL
Des séances de formation relatives à la connaissance des produits susceptibles d'être stockés et des moyens de
lutte adéquats à mettre en œuvre en cas de sinistre (incendies, fuites accidentelles) et aux risques techniques de la
manutention doivent faire l'objet de recyclages périodiques, un bilan annuel est établi.
Le personnel de l'exploitant chargé de la mise en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie est apte à
manœuvrer ces équipements et à faire face aux éventuelles situations dégradées.
36/47 Des exercices de lutte contre l'incendie (mise en œuvre du matériel, méthode d'intervention, organisation de la
gestion de crise.) doivent être organisés une fois par an.
ARTICLE 8.5.6. PROTECTION INDIVIDUELLE
Sans préjudice des dispositions du Code du Travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques
présentés par les diverses installations et permettant l'intervention en cas de sinistre ou l'évacuation des
personnels jusqu'aux lieux de confinement, doivent être conservés à proximité des dépôts ou des ateliers
d'utilisation. En particulier, l'exploitant dispose, en nombre nécessaire (au moins deux), d'appareils respiratoires
isolants (A.R.I) et de masques autonomes avec bouteilles de recharge et outils permettant la recharge des dites
bouteilles, combinaisons étanches (notamment pour intervention rapide en cas d'incident sur les installations
mettant en œuvre des gaz ou des liquides dangereux pour l'homme), masques à cartouches adaptées aux risques,
situés en différents endroits accessibles en toute circonstance y compris en salle de contrôle.
Ces matériels et équipements doivent être entretenus, en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Le
personnel doit etre formé et apte à leur emploi.
L'établissement dispose en permanence d’une réserve d'eau et de l'appareillage approprié (douches, douches
oculaires.) permettant l'arrosage du personnel atteint par des projections de produits dangereux. Cet appareillage
est judicieusement réparti notamment dans les zones définies par l'exploitant en fonction des risques encourus.
ARTICLE 8.5.7. SIGNALISATION
La norme NF X 08 003 relative à l'emploi des couleurs et des signaux de sécurité est appliquée, conformément à
l'arrêté du 4 août 1982 afin de signaler les emplacements
des moyens de secours ;
des stockages présentant des risques ;
des locaux à risques ;
des boutons d'arrêts d'urgence ;
ainsi que les diverses interdictions. ........
Les tuyauteries, accessoires et organes de coupure des différents circuits mettant en œuvre des produits
dangereux sont repérés et connus du personnel.
CHAPITRE 8.6 SUIVI ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS
ARTICLE 8.6.1. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte
contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche
par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en
vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 8.6.2. TUYAUTERIES
Les tuyauteries font l'objet d'un suivi adapté contre la corrosion.
Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer
de leur bon état.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément à des règles définies par l'exploitant, sans
préjudice des exigences fixées par le code du travail.
Les supports de tuyauteries sont protégés contre tous risques d'agression involontaire (notamment heurt par
véhicule). Ils doivent être convenablement entretenus et faire l'objet d'examens périodiques appropriés permettant
de s'assurer de leur bon état.
STIT TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l'exploitant définit
et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit
programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour
tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires,
et de leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris
les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de
paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement,
ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
ARTICLE 9.1.2. MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des
dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles
existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du
programme d'auto surveillance. Celui-ci est accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des
installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations
classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l'environnement. Cependant,
les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de
cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
Les mesures des émissions porte sur les paramètres suivants
+ Conduit n°1 : Bain de cataphorèse
Paramètre Fréquence Débit Semestrielle O2 Semestrielle
Poussière Semestrielle Etain Semestrielle COVNM Semestrielle
+ Conduit n°2 : Peinture liquide
Paramètre Fréquence Débit Semestrielle O: Semestrielle
Cadmium Semestrielle
COVNM Semestrielle
MDI Semestrielle
+ Conduits n°3 et n°4 : Four de séchage cataphorèse
Débit Semestrielle © Semestrielle Poussière Semestrielle SO: Semestrielle NOx Semestrielle Zinc Semestrielle COVNM Semestrielle MDI Semestrielle + Conduits n°6, 6, 7 et 16 : Four de séchage poudre
Débit Semestrielle O2 Semestrielle Poussières Semestrielle SO: Semestrielle
NOx Semestrielle
[ COVNM Semestrielle
+ Conduits n°8, 9, 10 (Découpe laser)
Paramètre Fréquence Débit Semestrielle O2 Semestrielle Poussière Semestrielle Mercure Semestrielle Thallium Semestrielle Cadmium + Mercure + Thallium Semestrielle Plomb Semestrielle Arsenic + Sélénium + Tellure Semestrielle Antimoine + Chrome + Cobalt + Cuivre + Etain + Semestrielle Manganèse + Nickel + Vanadium + Zinc
+ Conduit n°15 (Filtre découpe plasma)
Paramètre Fréquence Débit Trimestrielle © Trimestrielle
Poussière Trimestrielle Antimoine + Chrome + Cobalt + Cuivre + Etain + Trimestrielle Manganèse + Nickel + Vanadium + Zinc
Concernant les métaux pour le conduit n°15, les résultats d'analyse détailleront les concentrations et flux métal par
métal.
ARTICLE 9.2.2. RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
Les installations sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur des volumes d'eau prélevés.
Ce dispositif est relevé hebdomadaire.
Les résultats sont portés sur un registre tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 9.2.3. AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
Article 9.2.3.1. Analyse et transmission des résultats d'auto surveillance des déchets
Les résultats de surveillance sont présentés selon un registre ou un modèle établi en accord avec l'inspection des
installations classées ou conformément aux dispositions nationales lorsque le format est prédéfini. Ce récapitulatif
prend en compte les types de déchets produits, les quantités et les filières d'élimination retenues.
L'exploitant utilise pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur
ARTICLE 9.2.4. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Article 9.2.4.1. Mesures périodiques
Une mesure de la situation acoustique est effectuée tous les 3 ans, par un organisme ou une personne qualifiée
dont le choix est communiqué préalablement à l'inspection des installations classées. Ce contrôle est effectué par
référence au plan annexé au présent arrêté, indépendamment des contrôles ultérieurs que l'inspection des
installations classées pourra demander.
Le premier contrôle est réalisé dans un délai de 9 mois suivant la notification du présent arrêté.
39/47 CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 9.3.1. ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du chapitre 9.2, notamment celles de son
programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives
appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par
rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur
l'environnement.
ARTICLE 9.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE
Sans préjudice des dispositions de l'article R 512-69 du code de l'environnement, l'exploitant établit avant la fin de
chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses imposées au chapitre
9.2 du mois précédent. Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en
particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au chapitre 9.1, des modifications éventuelles du programme d'auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues
(sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
Il est adressé avant la fin de chaque mois (pour les résultats du mois précédent) à l'inspection des installations classées et conservé pendant une durée de 10 ans.
Les résultats de l'autosurveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont transmis
par l'exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Autosurveillance
Fréquentes).
En complément de la déclaration GIDAF, les résultats de l'autosurveillance des émissions atmosphériques seront
aussi transmis à l'Agence Régionale de Santé (ARS) à une fréquence trimestrielle.
À l'issue des 4 premiers trimestres de mesure d'autosurveillance des rejets atmosphériques, l'exploitant pourra, sous réserve des résultats d'analyse, solliciter une modification des modalités de l'autosurveillance.
ARTICLE 9.3.3. TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
Les justificatifs évoqués à l'article 9.2.3 doivent être conservés 10 ans.
ARTICLE 9.3.4. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application du chapitre 9.2 sont transmis au Préfet dans le mois qui suit
leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
CHAPITRE 9.4 BILANS PÉRIODIQUES
ARTICLE 9.4.1. BILANS ET RAPPORTS ANNUELS
Article 9.4.1.1. Bilan environnement annuel
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 1° avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l'année
précédente des utilisations d'eau à partir des relevés réguliers de ses consommations. Ce bilan fait apparaître
éventuellement les économies réalisées ;
de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des
installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l'ensemble du site de
manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit le
cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement.
L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations classées une copie
de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations classées
(déclaration GEREP).
CHAPITRE 9.5 RISQUES SANITAIRES
ARTICLE 9.5.1. MISE A JOUR DES CALCULS DES RISQUES SANITAIRES
À l'issue des 4 premiers trimestres de mesure d'autosurveillance des rejets atmosphériques, l'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées et à l'ARS, une mise à jour de l'étude des risques sanitaires afin d'évaluer l'impact des rejets sur la santé. Cette évaluation des risques sanitaires devra être quantitative (calcul des QD et des ERI).
Cette étude devra être transmise dans un délai maximal de 18 mois, à compter de la notification de l'arrêté.
avr TITRE 10 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10.1 : SANCTIONS
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application,
indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 10.2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- Recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Nord, préfet de la région des Hauts-de-France — 12, rue Jean
sans Peur — 59039 LILLE CEDEX.
- Etou recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre de la transition écologique - Grande Arche de la
Défense - 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le recours contentieux.
En outre, cette décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Lille conformément aux dispositions de
l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-
3 du Code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie ;
b) La publication de la décision sur le site internet des Services de l'État dans le Nord.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 10.3 : NOTIFICATIONS
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le Sous-Préfet de DUNKERQUE sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux :
- Maires de WORMHOUT et HERZEELE,
- Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- Chefs des services consultés lors de l'instruction de la demande ou concernés par une ou plusieurs dispositions
de l'arrêté,
- Commissaire-enquêteur
4247 En vue de l'information des tiers
-un exemplaire du présent arrêté d'enregistrement sera déposé à la mairie de WORMHOUT et pourra y être
consulté ; un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations sont soumises
sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de ces
formalités sera dressé par les soins du maire.
- l'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord (www.nord.gouv.fr/icpe-industries- enregistrements-2020) pendant une durée minimale de quatre mois. Il est rappelé que l'ensemble des documents liés à la demande initiale se trouvent sur le site internet des services de l'État dans le Nord (www.nord.gouv.fr/icpe- industries-autorisations-2019)
FatälllE
O1 DE,
297
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général Adjoint
P.J.: annexes
43/47 ANNEXES Losv
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28ey20s / suoÂeu aBejquessy : (1 DEZ ET) 8 iuowuneg 0952enbugny wnjurunje 28ey203S / adn029q : (-Wu 095 T) LiUewneg euuoj-aje[d a8ejquessy : (Uu DEZ 8) 9 iuetupeg esnaleus13/ 24nuyad / eunpnos / adno2q : (2 00Z +) t iuauuneg sBequou/neaing:(zuOVE€)Tiuouneg ougndd'aneespu
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DU NORD
Libre
Fealii
Hans
ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN EXERCICE, RETRAITÉS OU EN COURS DE FORMATION
DANS LE CADRE DE L'ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord
officier de la Légion d'honneur
commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L.3133-6 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LALANDE
(Michel) ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé des Hauts-de-France - M. VALLET (Benoît) ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des
professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre
de l'épidémie covid-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Romain ROYET, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ; Considérant les mesures générales prescrites pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre
de l’état d'urgence sanitaire, notamment les mesures liées à la mise en œuvre d'opérations de
dépistage, à l’organisation du contact-tracing et à la mise en place de lieux d'hébergement adaptés à
la mise en œuvre des consignes sanitaires dans le cadre des mesures de mise en quarantaine ou de
placement et de maintien en isolement ;
Considérant les besoins de l’Agence régionale de santé des Hauts-de-France pour la mise en œuvre
de ces mesures ;
Considérant que la situation revêt un caractère d'urgence ;
Considérant qu’il convient donc d'organiser la mobilisation du personnel dans le cadre de la lutte
contre la propagation du virus Covid-19 ;
Considérant que ces éléments justifient de recourir aux dispositions de l’article 48 du décret n°2020-
1310 susvisé habilitant le préfet de département à ordonner, par des mesures générales ou
individuelles, la réquisition nécessaire de tout bien, service ou personne nécessaire au
fonctionnement des agences régionales de santé ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ; ARTICLE 1 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté sont réquisitionnées pour faire face à
l'épidémie du coronavirus covid-19 dans les lieux, aux dates et heures précisés dans l’annexe.
ARTICLE 2 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté exerceront leurs fonctions avec les
moyens matériels nécessaires, dont la mise à disposition est organisée par l’agence régionale de
santé.
ARTICLE 3 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté bénéficieront dans le cadre de la
présente réquisition des dispositions de l’arrêté du 28 mars 2020 susvisé relatives notamment aux
modalités d'indemnisation et de prise en charge des éventuels frais de déplacement et
d'hébergement.
ARTICLE 4 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté bénéficieront des dispositions de
l'article L. 3133-6 du code de la santé publique relatives à la couverture en responsabilité médicale et
à la prise en charge en cas de dommages.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, et le directeur général de l'agence
régionale de santé Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 10 DEC. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
irecteir de cabinet,
Romalhn ROYET sasgaueuuvpl
6S4EZ -0Z02/2T/ET| 00400 -0207/2T/ET 2112deu) e1 06665 65 Aaupnog LuSHaUapIS2u GvdHA HS iuauae|duoi zo0z/s0/4| Pam non] LHvWrInM| 6sue -ococ/2r/€] OOUOO -208/2T/0T| nae puenoinog er 6s| siousany a1ques ap 1a4eudsoH anusn xne awrequ spue5 sp euën 2661/80/Ez| uosuepmg| "RE EU ap ana / aug) LE - en 5 er BR ya Rs Longs Eee En 1æ lt: Fe “ORPÈS EPP MONT Lopsmbgrapnan #50 PRINT 1 a— | EE RE nenp AXINNY E
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DU NORD
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ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN EXERCICE, RETRAITÉS OU EN COURS DE FORMATION
DANS LE CADRE DE L'ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord
officier de la Légion d'honneur
commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L.3133-6;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LALANDE
(Michel) ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé des Hauts-de-France - M. VALLET (Benoît) ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des
professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre
de l'épidémie covid-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Romain ROYET,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ÿ Considérant les mesures générales prescrites pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre
de l’état d'urgence sanitaire, notamment les mesures liées à la mise en œuvre d'opérations de
dépistage, à l’organisation du contact-tracing et à la mise en place de lieux d'hébergement adaptés à
la mise en œuvre des consignes sanitaires dans le cadre des mesures de mise en quarantaine ou de
placement et de maintien en isolement 5
Considérant les besoins de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France pour la mise en œuvre de
ces mesures ;
Considérant que la situation revêt un caractère d'urgence ;
Considérant qu'il convient donc d'organiser la mobilisation du personnel dans le cadre de la lutte
contre la propagation du virus Covid-19 ;
Considérant que ces éléments justifient de recourir aux dispositions de l’article 48 du décret n°2020-
1310 susvisé habilitant le préfet de département à ordonner, par des mesures générales ou
individuelles, la réquisition nécessaire de tout bien, service ou personne nécessaire au
fonctionnement des agences régionales de santé ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France A ARRETE
ARTICLE 1 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté sont réquisitionnées pour faire face à
l'épidémie du coronavirus covid-19 dans les lieux, aux dates et heures précisés dans l'annexe.
ARTICLE 2 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté exerceront leurs fonctions avec les
moyens matériels nécessaires, dont la mise à disposition est organisée par l’agence régionale de
santé.
ARTICLE 3 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté bénéficieront dans le cadre de la
présente réquisition des dispositions de l'arrêté du 28 mars 2020 susvisé relatives notamment aux
modalités d'indemnisation et de prise en charge des éventuels frais de déplacement et
d'hébergement.
ARTICLE 4 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté bénéficieront des dispositions de
l'article L. 3133-6 du code de la santé publique relatives à la couverture en responsabilité médicale et
à la prise en charge en cas de dommages.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, et le directeur général de l'agence
régionale de santé Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
1 1 DEC. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Dj Cabinet, ues ua
H6GT/20/8T a Eesuuogisnbas
(nq3p Quewauedap) auuosiad (uy 2p ain on (aessaupe) {2wa) fe) uogysinbau ne | ap xnan np apnan lueuuassi|qe32,] 2pwou {asod)| ejiuaqaaqu| uopisinbau lsuessieu apaepl im, uoysinbas jenba] suep ” | i | | e|apaefqo | IXINNY DLS +34- Lo MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DES HAUTS DE FRANCE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIRE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R.
57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 25 octobre 2019 nommant Monsieur SOLERANSKI Amaud
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Monsieur Arnaud SOLERANSKI, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Patrice BOURDARET, directeur adjoint
- Madame Réjane BOURDOT, directrice de détention
- Madame Anne-Sophie GAMBA, directrice de détention
- Madame Odile RAJAOARISOA, directrice du QEPEC
- Monsieur Gilles BERNARD, lieutenant
- Monsieur Mostafa BOULAND, commandant
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, capitaine
- Monsieur Florian CAVITTE, lieutenant
- Monsieur Théo CORREIA, lieutenant
- Madame Victoire DIMPRE, lieutenant
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine
- Monsieur Abdou KROUCHI, capitaine
- Madame Mélanie LEVECQUE, lieutenant
- Monsieur Patrick MAISNIL, lieutenant
- Madame Magaly SELLIEZ, lieutenant
- Madame Sylvie T'JOEN, capitaine chef de détention
- Monsieur Sébastien VANROYEN, capitaine
- Madame Christine ALLAIRE, 1% surveillante - Monsieur Mustapha LALOUI, 1°’ surveillant
- Monsieur Joël BAROUX, 1° surveillant - Madame Kristelle LASKOWSKI, 1# surveillante
- Monsieur Frédéric BOGAERT, 1° surveillant - Monsieur Alexandre LEFEBVRE, 1° surveillant
- Monsieur Sébastien BOURDON, 1° surveillant - Monsieur Maurad MAENHAUT, 1° surveillant
- Monsieur Nordine BOUSOUAR, 1° surveillant - Monsieur Charles MAES, 1° surveillant
- Monsieur Alexandre CABY, 1°’ surveillant - Monsieur Tony MALARME, major
- Monsieur Marc CHAMBRIN, 1° surveillant - Madame Aurore MILLESCAMPS, 1% surveillante
- Monsieur Olivier CLERCQ, 1° surveillant - Madame Céline MOMERENCY, 1% surveillante
- Monsieur Ludovic COYOT, 1°'surveillant - Monsieur David MONCHICOURT, 1°’ surveillant
- Monsieur Benoît DEBOUVRY, 1° surveillant - Monsieur Frédéric PAMAR, 1° surveillant
- Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1° surveillant - Monsieur Claude PANNEQUIN, 1°’ surveillant
- Monsieur Etienne DOBREMETZ, 1° surveillant - Monsieur Giuseppe PARELLO, 1* surveillant
- Monsieur Freddy DRIEL, 1°’ surveillant - Monsieur Christophe PRUVOST, major
- Monsieur Jeoffrey DUPRIEZ, 1°’ surveillant - Monsieur Jérôme QUATTROCIOCCHI, 1°’ surveillant
- Monsieur Sylvain DUTHOIS, 1°" surveillant - Monsieur Rachid RAHHALI, 1°" surveillant
- Monsieur Arnaud GANDOLA, 1€" surveillant - Monsieur Pascal RINGOT, 1° surveillant
- Monsieur Sébastien GAUER, 1° surveillant - Madame Aurélie ROELS, 1%° surveillante
- Monsieur Laurent GILLION, 1°’ surveillant - Monsieur Johan SANTRAINE, 1° surveillant
- Monsieur Grégory GOUILLARD, 1®’ surveillant - Monsieur Sami SOUISSI, 1# surveillant
- Monsieur Eric HENIN, 1° surveillant - Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1€ surveillant
- Monsieur Christopher HURET, 1°’ surveillant - Madame Fabienne VALLART, 1#® surveillante
- Monsieur Amar KADOUM, 1° surveillant
- Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1° surveillant
dans le cadre de leurs attributions respectives aux fins :
- de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue.
Article 2
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Patrice BOURDARET, directeur adjoint
- Madame Réjane BOURDOT, directrice de détention,
- Madame Anne-Sophie GAMBA, directrice de détention,
- Madame Odile RAJAOARISOA, directrice du QEPEC
- Monsieur Gilles BERNARD, lieutenant
- Monsieur Mostafa BOULAND, commandant
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, capitaine
- Monsieur Florian CAVITTE, lieutenant
- Monsieur Théo CORREIA, lieutenant
- Madame Victoire DIMPRE, lieutenant
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine
- Monsieur Abdou KROUCHI, capitaine
- Madame Mélanie LEVECQUE, lieutenant
- Monsieur Patrick MAISNIL, lieutenant
- Madame Magaly SELLIEZ, lieutenant
- Madame Sylvie T'JOEN, capitaine chef de détention
- Monsieur Sébastien VANROYEN, capitaine
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins :
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues.
Article 3
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Patrice BOURDARET, directeur adjoint
- Madame Réjane BOURDOT, directrice de détention,
- Madame Anne-Sophie GAMBA, directrice de détention,
- Madame Odile RAJAOARISOA, directrice du QEPEC
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine dans le cadre de l'adjoint au chef de détention
- Madame Sylvie T'JOEN, capitaine chef de détention et responsable du quartier disciplinaire et du quartier
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins :
- présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;
- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline.
Article 4
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
A Sequedin, le 01/1
Le chef d'établis:
Arnaud SOLE!
Diffusion
intéressés
- DISP Lille
Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille) MINISTERE DE LA JUSTICE DS
431 bb
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DES HAUTS DE FRANCE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24, R.57-7-79, D93 et D278,
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 25 octobre 2019 nommant Monsieur SOLERANSKI Arnaud
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Monsieur Arnaud SOLERANSKI, chef d'établissement de Lille Loos Sequedin,
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Patrice BOURDARET, directeur adjoint
- Madame Réjane BOURDOT, directrice de détention
- Monsieur Anne-Sophie GAMBA, directrice de détention
- Madame Odile RAJAOARISOA, directrice du QEPEC
- Madame Margaux DERAEDT, DPIP adjointe du QEPEC
- Monsieur Christophe VERGOTTE, attaché d'Administration
- Madame Gaëlle LE DUIGOU, attachée d'Administration
- Monsieur Gilles BERNARD, lieutenant
- Monsieur Mostafa BOULAND, commandant
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, capitaine
- Monsieur Florian CAVITTE, lieutenant
- Monsieur Théo CORREIA, lieutenant
- Madame Victoire DIMPRE, lieutenant
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine
- Monsieur Abdou KROUCHI, capitaine
- Madame Mélanie LEVECQUE, lieutenant
- Monsieur Patrick MAISNIL, lieutenant
- Madame Magaly SELLIEZ, lieutenant
- Madame Syivie T'JOEN, capitaine chef de détention
- Monsieur Sébastien VANROYEN, capitaine
- Madame Christine ALLAIRE, 1#° surveillante - Monsieur Eric HENIN, 19° surveillant
- Monsieur Joël BAROUX, 1°° surveillant - Monsieur Christopher HURET, 1°’ surveillant
- Monsieur Frédéric BOGAERT, 1° surveillant - Monsieur Amar KADOUM, 1° surveillant
- Monsieur Sébastien BOURDON, 1° surveillant - Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1° surveillant
- Monsieur Nordine BOUSOUAR, 1° surveillant - Monsieur Mustapha LALOUI, 1°' surveillant
- Monsieur Alexandre CABY, 1°’ surveillant - Madame Kristelle LASKOWSKI, 1" surveillante
- Monsieur Marc CHAMBRIN, 1° surveillant - Monsieur Alexandre LEFEBVRE, 1°" surveillant
- Monsieur Olivier CLERCQ, 1° surveillant - Monsieur Maurad MAENHAUT, 1€ surveillant
- Monsieur Ludovic COYOT, 1°surveillant - Monsieur Charles MAES, 1er surveillant
- Monsieur Benoît DEBOUVRY, 1°" surveillant - Monsieur Tony MALARME, major
- Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1° surveillant - Madame Aurore MILLESCAMPS, 1° surveillante
- Monsieur Etienne DOBREMETZ, 1°’ surveillant - Madame Céline MOMERENCY, 1#° surveillante
- Monsieur Freddy DRIEL, 1° surveillant - Monsieur David MONCHICOURT, 1°’ surveillant
- Monsieur Jeoffrey DUPRIEZ, 1° surveillant - Monsieur Frédéric PAMAR, 1° surveillant
- Monsieur Sylvain DUTHOIS, 1° surveillant - Monsieur Claude PANNEQUIN, 1°" surveillant
- Monsieur Armaud GANDOLA, 1 surveillant - Monsieur Giuseppe PARELLO, 1° surveillant
- Monsieur Sébastien GAUER, 1° surveillant - Monsieur Christophe PRUVOST, major
- Monsieur Laurent GILLION, 1° surveillant - Monsieur Jérôme QUATTROCIOCCHI, 1*' surveillant
- Monsieur Grégory GOUILLARD, 12" surveillant - Monsieur Rachid RAHHALI, 1° surveillant - Monsieur Pascal RINGOT, 1° surveillant - Monsieur Sami SOUISSI, 1° surveillant - Madame Aurélie ROELS, 1? surveillante - Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1°" surveillant - Monsieur Johan SANTRAINE, 1°" surveillant - Madame Fabienne VALLART, 1%" surveillante
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins :
de décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ; de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, des médicaments, matériels et appareils médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion ; - de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ; de décider de l'utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ; de mettre en œuvre des mesures de contrôle, pour des raisons de sécurité, des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire.
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
A Sequedin, le 1°" décembre 2020
Le chef d'établissemeny
Arnaud SOLERAI
Diffusion
- intéressés
- DISP Lille
- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille) Liberté » Liber gels + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE l’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DIRECTION
DECISION DLS N° 35 /2020 Du 01/12/2020
ANNULE et REMPLACE décision DLS n°631 du 01/10/2020
Objet : Délégation de la présidence de la Commission Pluridisciplinaire Unique
(CPU)
DECISION
Le chef d'établissement Arnaud SOLERANSKI,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 717-1, D88 à D92
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006
Vu la circulaire JUSE0040058C du 21 juillet 2000
Vu la circulaire JUSKO840015C du 14 janvier 2009
Vu la circulaire JUSK1140048C du 18 juin 2012,
Vu la note du garde des sceaux du 15 juin 2009
Vu la note n° 633 du 30 juillet 2010
Vu la note n° 71 du 22 mars 2011
Décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement : Article 1
Reçoivent délégation permanente de réaliser, au nom du chef d'établissement, les CPU selon les termes
des articles susvisés :
Monsieur Patrice BOURDARET, directeur adjoint
Madame Réjane BOURDOT, directrice
Madame Anne-Sophie GAMBA, directrice
Madame Odile RAJAOARISOA, directrice
Madame Margaux DERAEDT, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, directrice adjointe du
QEPEC
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Monsieur Frédéric BOGAERT, responsable du centre de semi-liberté d'Haubourdin
Madame Syivie T'JOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
Monsieur Jérôme FREYTEL, adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Aux officiers du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin :
BERNARD Gilles
BOULAND Mostafa
BUTSTRAEN Bruno
CAVITTE Florian
CORREIA Théo
DIMPRE Victoire
KROUCHI Abdou
LEVEQUE Mélanie
SELLIEZ Magaly
VANROYEN Sébastien
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Le chef d’étabfiséement,
Arnaud SO] NSKI
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FA
Diffusion : Intéressés ns &-vb
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DES HAUTS DE FRANCE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DECISION RECAPITULATIVE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(tableau en annexe)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 25 octobre 2019 nommant Monsieur Arnaud SOLERANSKI en qualité
de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Monsieur Arnaud SOLERANSKI, chef d'établissement de Lille Loos Sequedin,
Donne délégation pour les décisions individuelles visées au tableau en pièce jointe :
article 1
pour les directeurs des services pénitentiaires à :
- Monsieur Patrice BOURDARET, directeur adjoint
- Madame Réjane BOURDOT, directrice de détention
- Madame Anne-Sophie GAMBA, directrice de détention
- Madame Odile RAJAOARISOA, directrice du QEPEC
article 2
pour les autres personnels de catégorie À à :
- Madame Margaux DERAEDT, DPIP adjointe du QEPEC
- Monsieur Christophe VERGOTTE, attaché d'Administration
- Madame Gaëlle LE DUIGOU, attachée d'Administration
article 3
pour le chef de détention, son adjoint et le responsable Infrasécurité à :
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine adjoint au chef de détention
- Madame Syivie T'JOEN, capitaine chef de détention
- Monsieur Sébastien VANROYEN, capitaine responsable infrasécurité
article 4
pour l'officier du QEPECà :
- Madame Magaly SELLIEZ
article 5
pour les officiers à :
- Monsieur Gilles BERNARD, lieutenant
- Monsieur Mostafa BOULAND, commandant
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, capitaine - Monsieur Florian CAVITTE, lieutenant
- Monsieur Théo CORREIA, lieutenant
- Madame Victoire DIMPRE, lieutenant
- Monsieur Abdou KROUCHI, capitaine
- Madame Mélanie LEVECQUE, lieutenant
- Monsieur Patrick MAISNIL, lieutenant
- Monsieur Sébastien VANROYEN, capitaine
article 6
pour les majors et 1ers surveillants à :
- Madame Christine ALLAIRE, 1" surveillante - Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1° surveillant - Monsieur Joël BAROUX, 1° surveillant - Monsieur Mustapha LALOUI, 1°’ surveillant - Monsieur Frédéric BOGAERT, 1° surveillant - Madame Kristelle LASKOWSKI, 1*° surveillante - Monsieur Sébastien BOURDON, 1°" surveillant - Monsieur Alexandre LEFEBVRE, 1°" surveillant - Monsieur Nordine BOUSOUAR, 1°’ surveillant - Monsieur Maurad MAENHAUT, 1° surveillant - Monsieur Alexandre CABY, 1° surveillant - Monsieur Rachid MAES, 1° surveillant - Monsieur Marc CHAMBRIN, 1°" surveillant - Monsieur Tony MALARME, major - Monsieur Olivier CLERCQ, 1* surveillant - Madame Aurore MILLESCAMPS, 1%® surveillante - Monsieur Ludovic COYOT, 1 surveillant - Madame Céline MOMERENCY, 1°" surveillante - Monsieur Benoît DEBOUVRY, 1° surveillant - Monsieur David MONCHICOURT, 1€' surveillant - Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1° surveillant - Monsieur Frédéric PAMAR, 1° surveillant - Monsieur Etienne DOBREMETZ, 1° surveillant - Monsieur Claude PANNEQUIN, 1° surveillant - Monsieur Freddy DRIEL, 1° surveillant - Monsieur Giuseppe PARELLO, 1°" surveillant - Monsieur Jeoffrey DUPRIEZ, 1° surveillant - Monsieur Christophe PRUVOST, major - Monsieur Sylvain DUTHOIS, 1°’ surveillant - Monsieur Jérôme QUATTROCIOCCHI, 1° surveillant - Monsieur Arnaud GANDOLA, 1°° surveillant - Monsieur Rachid RAHHALI, 1£° surveillant - Monsieur Sébastien GAUER, 1° surveillant - Monsieur Pascal RINGOT, 1°’ surveillant - Monsieur Laurent GILLION, 1°’ surveillant - Madame Aurélie ROELS, 1%® surveillante - Monsieur Grégory GOUILLARD, 1°’ surveillant - Monsieur Johan SANTRAINE, 1°’ surveillant - Monsieur Eric HENIN, 1° surveillant - Monsieur Sami SOUISSI, 1°" surveillant - Monsieur Christopher HURET, 1° surveillant - Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1®° surveillant - Monsieur Amar KADOUM, 1° surveillant - Madame Fabienne VALLART, 1° surveillante
article 7
Toute décision antérieure de délégation de signature est abrogée.
A Sequedin, le 1°" décembre 2020
Diffusion
intéressés
- DISP Lille
Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille) XX | X X X X| ÿc-9-164 nue}jep UN,p 8HUOOUe,| E
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DU NORD
Liberté
Égalité Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Mission Transition Écologique et Solidaire et Immobilier
de l'État
Arrêté préfectoral modifiant la composition du jury relatif au dialogue compétitif en vue de la
construction de la future Cité Administrative de Lille
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles R2171-16 à 18 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2020 fixant la composition du jury relatif au dialogue compétitif en vue de la
construction de la future Cité Administrative de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 maris 2020 désignant les personnes qualifiées composant le jury relatif au dialogue
compétitif en vue de la construction de la future Cité Administrative de Lille, ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général de la préfecture du
Nord
ARRÊTE
Article 1° — L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 18 février 2020 fixant la composition du jury relatif au dialogue
compétitif en vue de la construction de la future Cité Administrative de Lille est modifié comme suit
Sont membres du jury avec voix délibérative :
Collège des représentants de la maîtrise d'ouvrage
+ Monsieur LALANDE, préfet de la région Hauts-de-France et du département du Nord, Président du jury,
ou son représentant
+ Monsieur FETET, secrétaire général de la Préfecture du Nord, ou son représentant
+ Monsieur MORDACQ, directeur des Finances Publiques de la région Hauts-de-France et du
département du Nord, ou son représentant
+ Monsieur FISSE, directeur départemental des territoires et de la mer du nord, où son représentant
Article 2 — L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 18 février 2020 fixant la composition du jury relatif au dialogue
compétitif en vue de la construction de la future Cité Administrative de Lille est modifié comme suit :
Sont membres du jury en tant qu’auditeurs libres et/ou rapporteurs de la commission technique :
+ Monsieur READY, directeur de la Coordination de Politique Interministérielle de la Préfecture du Nord,ou son représentant
Madame LEFRERE, cheffe de projet nouvelle Cité Administrative au sein de la Mission Transition
Écologique et Solidaire et Immobilier de l'État de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord, ou son représentant
Monsieur HEHN, responsable adjoint de la Mission Transition Écologique et Solidaire et Immobilier de l'État de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord, ou son représentant Monsieur POULET, responsable adjoint de la Mission Régionale de la Politique Immobilier de l'État, ou son représentant
Monsieur MERCIER, acheteur au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales, ou son représentant
Fait à Lille, le 1 1
DEC. 2020
__ Le Préfet EM Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 1/2021
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie
d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 19 novembre 2020 de M. CHARLES Christophe, Maire d'Auby relative à
des travaux sur le canal de la Deûle ;
Vu l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 : la réalisation de travaux sur la passerelle piétons et cycles a lieu du 25 janvier 2021 à
08h00 au 12 février 2021 à 18h00 sur le canal de la Deüle au PK 33.311 sur la commune d’Auby.
Article 2 : l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Il
impose notamment une circulation avec alternat du 25 janvier 2021 à 08h00 au 12 février 2021 à
18h00 du PK 32.961 au PK 33.661 en application du plan de signalisation installé sur le chantier. Le
maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions
prévues par le dit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux. Article 3 : les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en
place.
Article 4 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la directrice territoriale Nord-
Pas-de-Calais de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale,
le chef des sapeurs pompiers, le maire d'Auby sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le {9 DEC.
2020
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
CET Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Douai
SDIS 59
Mairie d'Auby
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
298 rue Saint Sulpice — CS 20839 — 52508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00 Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
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