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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°180 du 24 mai 2024
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°182 du 27 mai 2024
Document publié le Lundi 27 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°182 du 27 mai 2024)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-182
PUBLIÉ LE 27 MAI 2024 Sommaire
Centre hospitalier de Roubaix /
2024-05-23-00024 - 2024_1154 - Délégation de signature à Mme DE FOUCAULT Direction
qualité - gestion des risques- relations usagers (2 pages) Page 3
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2024-05-02-00005 - Décision n° 24-05-0386 relative à l'ouverture d'un concours externe sur
titres pour l'accès au corps des assistants médico-administratifs branche secrétariat
médical - premier grade (3 pages) Page 5
2024-05-02-00004 - Décision n° 24-05-0387 relative à l'ouverture d'un concours interne sur
les épreuves pour l'accès au corps des assistants médico-administratifs branche secrétariat
médical - premier grade (3 pages) Page 8
Direction départementale de la protection des populations /
2024-05-27-00001 - Arrêté portant sur la circulation des ovins et des caprins à l'occasion de
la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha 2024 (3 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-05-16-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la démolition par la société l'Avesnoise
de 47 logements collectifs sis ensemble Michel Dubois à Fourmies (2 pages) Page 14
2024-05-24-00011 - Avenant 2 décision 118 portant mesure temporaire de restriction de
navigation du 10 au 14 juin 2024 (2 pages) Page 16
2024-05-24-00007 - décision 34 portant mesure temporaire de restriction de navigation le
31 mai ainsi que les 3 et 4 juin 2024 (2 pages) Page 18
2024-05-24-00008 - décision 42 portant mesure temporaire de restriction de navigation le
28 mai 2024 (2 pages) Page 20
2024-05-24-00009 - décision 43 portant mesure temporaire de restriction de navigation le
30 mai 2024 (2 pages) Page 22
2024-05-27-00002 - décision 44 portant mesure temporaire de restriction de navigation le
3 juin 2024 (2 pages) Page 24
2024-05-24-00006 - décision 45 portant autorisation d'une manifestation nautique le 1er
juin 2024 (2 pages) Page 26
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2024-04-23-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les
sols et les eaux souterraines situées sur le site BP FRANCE COREDIS situé sur le territoire de
la commune de Douai (10 pages) Page 28
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2023-12-29-00012 - AP du 29-12-2023 portant modification de périmètre du SIDEN-SIAN
(86 pages) Page 38
2024-05-24-00010 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique et cessibilité, relative au projet de réalisation d'équipements connexes à
l'école européennes Lille métropole et de logements sur un ensemble de parcelles sises
chemin des lotissements Pierre Clément à Marcq-en-Barœul. (4 pages) Page 124
2023-12-29-00013 - Arrêté du 29-12-2023 portant modification des statuts du SIECF, qui
prend la dénomination de Territoire d'énergie Flandre, et modification de l'exercice
territorialisé des compétences à compter du 01-01-2024 (14 pages) Page 128
Sous-préfecture de Valenciennes /
2024-05-21-00015 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique relative à l'opération de restauration immobilière
d’immeubles du centre ville de Valenciennes (4 pages) Page 142 Centre EX Hospitalier de Roubaix
[| DECISION N° 2024-1154 |
Objet : Délégation de signature accordée à Madame Anne-Laure DE FOUCAULT -
Directeur de la Qualité, Gestion des Risques et des Relations avec les Usagers
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles D. 6143-33 et suivants fixant les
modalités de délégation de signature des Directeurs,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté en date du 17 avril 2019 du Centre National de Gestion portant nomination de
Monsieur Maxime MORIN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 janvier 2021 portant nomination de Madame Anne-Laure DE
FOUCAULT, Directeur Adjoint,
DECIDE
Article 1 :
La décision n° 2022-3385 du 14 décembre 2022 est annulée.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Laure DE FOUCAULT, Directeur Adjoint en
charge de la Qualité, Gestion des Risques et des Relations avec les Usagers, à l'effet de signer au
nom du Directeur et dans le cadre de ses attributions :
- tous les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon
fonctionnement de son secteur ;
- toutes les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence
concernant les personnels placés sous son autorité ;
- l’ensemble des courriers relatifs à la gestion des relations avec les usagers et à la gestion
des plaintes et réclamations ;
-__ l'ensemble des procédures relatives à la gestion de la qualité et de la sécurité des soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Laure DE FOUCAULT, Directeur Adjoint,
délégation de signature est donnée dans les mêmes termes et conditions, pour les mêmes pièces
et documents, à Madame Claire ARNOUX, Directeur Adjoint, en ce qui concerne la Direction de la
Qualité, Gestion des Risques, la Radioprotection ainsi que le Service Dossier Patient.
Au cours de l’astreinte administrative et en cas de nécessité immédiate, délégation est donnée à
Madame Anne-Laure DE FOUCAULT, Directeur Adjoint en charge de la Direction de la Qualité,
Gestion des Risques et des Relations avec les Usagers, à l'effet de signer au nom du Directeur
tous actes et décisions relevant de la compétence du Directeur.
Direction Générale
DIRECTION
35 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - Æ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 Article 3 :
La signature du délégataire doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par
délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du
signataire devront suivre sa signature.
Article 4 :
Madame Anne-Laure DE FOUCAULT, Madame Claire ARNOUX, Madame la Trésorière du Centre
Hospitalier de Roubaix, sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution de la présente
décision qui prend effet au 23 mai 2024.
Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.
Article 5 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et insérée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Destinataires :
Trésorerie du CH de Roubaix
Les délégataires
DRH (dossier agent)
Direction Générale
DIRECTION
35 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex - & : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 : Va Décision enregistrée sous le n°
CH LILLE
AK
DECISION
RELATIVE A L'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR L'ACCES
AU CORPS DES ASSISTANTS MEDICO ADMINISTRATIFS
BRANCHE SECRETARIAT MEDICAL - PREMIER GRADE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B
de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires
de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON
en qualité de Directeur Général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 5
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe
et interne permettant l'accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des
concours externe et interne permettant l'accès au corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique
hospitalière ;
Vu la décision n°24-03-0238 en date du 14 mars 2024 relative à la délégation de signature du Directeur Général
pour la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales ;
Considérant la vacance de postes d'assistants médico-administratifs branche secrétariat médical publiée sur le site
de l'ARS et restés vacants à l'issue de la procédure ;
Considérant la vacance de 24 postes d'assistants médico-administratifs branche secrétariat médical dans les
établissements du CHU de Lille et du CH de Roubaix ;
DECIDE :
ARTICLE 1 -
Un concours externe sur épreuves est ouvert, à compter du 2 septembre 2024 en vue de pourvoir 24 postes
d'assistants médico-administratifs branche secrétariat médical vacants :
+20 postes au CHU de Lille ;
+ 4 postes au CH de Roubaix.
Le concours aura lieu dans les locaux du CHU de Lille.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
RELATIVE A L'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR L'ACCES AU PREMIER GRADE
D ASSISTANT MEDICO ADMINISTRATIF BRANCHE SECRETARIAT MEDICAL
PAGE 1 SUR 3 ARTICLE 2 -
Les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une
qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret
du 13 février 2007.
ARTICLE 3 -
Le concours se compose de deux phases distinctes, l'admissibilité et l'admission.
LA La phase d'admissibilité du concours consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont
été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de
l'adéquation de la formation reçue à la branche pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles
expériences professionnelles. Il tient compte également de l'ensemble du contenu du dossier et de sa
présentation.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité
établie par ordre alphabétique. Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du
concours. Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
il. L'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se composant en :
+ Une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury
d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un assistant médico-
administratif (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes) ;
° Un échange avec le jury:
© A partir d'une ou deux questions courtes en rapport avec les connaissances, missions et
obligations d'un assistant médico-administratif figurant sur le programme mentionné aux 1 et
2 du I de l'annexe | de l'arrêté du 27 septembre 2012 (durée : 5 minutes) ;
© A partir d'une mise en situation, s'appuyant sur un texte court, relative au traitement et à la
coordination des informations médico-administratives du patient dans un secrétariat médical,
correspondant au programme figurant au 3 du | de l'annexe | de l'arrêté du 27 septembre
2012. Cette partie de l'échange vise à apprécier les qualités personnelles du candidat, son
potentiel, son comportement face à une situation concrète (durée : 20 minutes).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de préparation. Cette épreuve est notée de O à 20
(coefficient 4).
ARTICLE 4 -
Le jury des concours externe et interne est composé comme suit :
+ Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
+ Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans lesquels sont
situés les établissements concernés, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
+ Un praticien hospitalier en fonction dans un établissement hospitalier public non concerné par ce concours,
choisi par l'autorité investie du pouvoir de nomination organisatrice du concours ;
+ Un professeur de l'enseignement du second degré, enseignant dans une discipline correspondant à la
branche secrétariat médical, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
+ Eventuellement, un examinateur spécialisé exerçant ou enseignant dans les disciplines des épreuves du
concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours peut être adjoint au jury, en
fonction de la nature particulière des épreuves. Il peut délibérer avec le jury avec voix consultative pour
l'attribution des notes aux épreuves auxquelles il a participé.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 5 -
Les dossiers de candidature doivent être composés des pièces suivantes :
1. Un formulaire d'inscription dûment rempli ;
2. Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies
et, accompagné d'attestations d'emploi ;
3. Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces
documents ;
REGISTRE DES DÉCISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
RELATIVE A L'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR L'ACCES AU PREMIER GRADE
D ASSISTANT MEDICO ADMINISTRATIF BRANCHE SECRETARIAT MEDICAL
PAGE 2 SUR 3 4. Une photocopie de la carte nationale d'identité française (recto-verso) ou du livret de famille ou de
ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
5. Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats
n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service
national ;
6. Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.
Les candidats sont informés que le CHU de Lille demandera communication du bulletin n°2 du casier judiciaire.
ARTICLE 6 -
Le formulaire d'inscription peut être obtenu pour les professionnels du CHU de Lille auprès de leur Point d'Accueil
et de Gestion des Ressources Humaines, et de l'extérieur sur demande par mail à l'adresse concours.drh@chru-lille.fr
L'état des services est à demander auprès de l'employeur public.
Le dossier de candidature doit être remis complet en 4 exemplaires reliés ou agrafés.
Le dossier de candidature devra impérativement être transmis au plus tard le lundi 28 juin 2024, date de clôture des
inscriptions, en mains propres contre récépissé de réception auprès du service Concours, ou par envoi postal, le
cachet de la poste faisant foi :
CHU de Lille - Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales
Service Carrière/Concours 1° étage porte 109
2 Avenue Oscar LAMBRET CS 70001
59037 LILLE CEDEX
Les candidats qui remettront des dossiers incomplets, ou non reliés ou agrafés,
ou en nombre inférieur à 4 exemplaires, ne seront pas autorisés à prendre part au concours.
ARTICLE 7 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux après de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination
dans un délai de deux mois, ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans ce même délai,
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours citoyens » accessible par le site
internet www.telecours.fr
ARTICLE 8 -
Monsieur le Directeur Adjoint du département des ressources humaines et des relations sociales du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille est chargé de l'exécution de la présente décision.
Lille, le 02/05/2024,
Pour le Directeur Général, par délégation,
Le Directeur Adjoint des Ressources Humaines
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
RELATIVE A L'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR L'ACCES AU PREMIER GRADE
D ASSISTANT MEDICO ADMINISTRATIF BRANCHE SECRETARIAT MEDICAL
PAGE 3 SUR 3 Décision enregistrée sous le n°
73» nr) s
DECISION
RELATIVE A L'OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES POUR L'ACCES
AU CORPS DES ASSISTANTS MEDICO-ADMINISTRATIFS
BRANCHE SECRETARIAT MEDICAL - PREMIER GRADE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B
de la fonction publique hospitalière ;
Vule décret n°2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires
de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON
en qualité de Directeur Général du CHU de Lille ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe
et interne permettant l'accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des
concours externe et interne permettant l'accès au corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique
hospitalière ;
Vu la décision n°24-03-0238 en date du 14 mars 2024 relative à la délégation de signature du Directeur Général
pour la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales ;
Considérant la vacance de postes d'assistants médico-administratifs branche secrétariat médical publiée sur le site
de l’ARS et restés vacants à l'issue de la procédure ;
Considérant la vacance de 25 postes d’assistants médico-administratifs branche secrétariat médical dans les
établissements suivants : CHU de Lille, CH de Roubaix, CH de Tourcoing et le CH de Dunkerque.
DECIDE :
ARTICLE 1 - 4 à
—— 2 +
Un concours interne sur épreuves est ouvert, à compter du 7 octobre 2024 en vue de pourvoir 25 postes d'assistants
médico-administratifs branche secrétariat médical vacants :
+ 10 postes au CHU de Lille ;
+ 4 postes au CH de Roubaix ;
+ 10 postes au CH de Tourcoing;
° 1 poste au CH de Dunkerque.
ARTICLE 2 -
Peuvent candidater au premier grade d'Assistant médico-administratif, les fonctionnaires et agents de la fonction
publique comptant au moins à la date de clôture des inscriptions, quatre ans de services publics au 1er janvier de
l'année au titre de laquelle le concours est ouvert, soit au 1°" janvier 2024.
Il s'agit des fonctionnaires et agents :
+ des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
de l'Etat ; |
des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ;
des militaires ;
en fonction dans une organisation internationale.
Le concours aura lieu dans les locaux du CHU de Lille.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
RELATIVE A L'OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES POUR L'ACCES AU PREMIER GRADE
D ASSISTANT MEDICO ADMINISTRATIF BRANCHE SECRETARIAT MEDICAL —
PAGE 1 SUR3 — ARTICLE 3 -
‘Le concours se compose de deux phases distinctes, d'admissibilité et d'admission.
LL Les épreuves d'admissibilité sont constituées de deux épreuves écrites notées chacune de O à 20 :
° Une épreuve de cas pratique avec mise en situation s'appuyant sur un dossier documentaire remis au
candidat, de cinq à dix pages, comportant des données administratives et médicales relatives à des
appels de patients en situation d'urgence ou à un plan d'urgence. Le dossier doit relever d'une
problématique relevant du programme mentionné au 3 du Il de l'annexe 1 de l'arrêté du 27 septembre
2012 (durée : 3 heures ; coefficient 3).
Ce dossier comportera plusieurs questions, dont la définition de termes médicaux d'usage courant
placés dans un contexte professionnel, précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury
destinée à mettre le candidat en situation de travail.
+ Une épreuve constituée d'une série de cinq à huit questions à réponse courte portant sur le programme
mentionné aux 1 et 2 du II de l'annexe | de l'arrêté du 27 septembre 2012 (durée : 3 heures ; coefficient
2).
Ces épreuves visent à apprécier les connaissances générales, les qualités de réflexion et de synthèse du candidat.
Les épreuves d'admissibilité sont anonymes. Chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
La note attribuée à chacune des épreuves est multipliée par le coefficient prévu.
Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury, sont déclarés admissibles
et participent à l'épreuve d'admission.
LA L'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcours
professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son
expérience professionnelle et, notamment, ses connaissances administratives générales ainsi que ses
connaissances techniques.
Cet entretien permet aussi au jury d'apprécier les motivations et l'aptitude du candidat à exercer les missions
dévolues à un assistant médico-administratif dans la branche « secrétariat médical » (durée : 30 minutes, dont 10
minutes de présentation au plus ; coefficient 4).
En vue de cette épreuve, les candidats remettent à la direction de l'établissement organisateur, à la date fixée par
l'arrêté d'ouverture, un dossier de Reconnaissance des Acquis de l'Expérience Professionnelle.
Le formulaire correspondant au dossier de Reconnaissance des Acquis de l'Expérience Professionnelle est
disponible de l'extérieur sur simple demande à l'adresse concours.drh@chu-lille.fr ou en interne pour les agents du
CHU de Lille, auprès de leur PAGRH.
Cette épreuve est notée de O à 20 et est multipliée par le coefficient correspondant.
ARTICLE 4 - EF
2
RTS Le jury est composé comme suit :
Le jury des concours externe et interne est composé comme suit :
+ Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
+ Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans lesquels sont
situés les établissements concernés, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours
+ Un praticien hospitalier en fonction dans un établissement hospitalier public non concerné par ce
concours, choisi par l'autorité investie du pouvoir de nomination organisatrice du concours ;
+ Un professeur de l'enseignement du second degré, enseignant dans une discipline correspondant à la
branche Secrétariat Médical, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
+ Eventuellement, un examinateur spécialisé exerçant ou enseignant dans les disciplines des épreuves
du concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours peut être adjoint au
jury, en fonction de la nature particulière des épreuves. Il peut délibérer avec le jury avec voix
consultative pour l'attribution des notes aux épreuves auxquelles il a participé.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
RELATIVE A L'OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES POUR L'ACCES AU PREMIER GRADE
D ASSISTANT MEDICO ADMINISTRATIF BRANCHE-SECRETARIAT MEDICAL EE
= PAGE 2 SUR3 = ARTICLE 5 -
Les dossiers de candidature doivent être composés des pièces suivantes :
+ Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
+ Un formulaire d'inscription dûment rempli ;
+ Unétat signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
+ Un dossier de Reconnaissance des Acquis de l'Expérience Professionnelle du candidat, dont les rubriques
mentionnées dans l'annexe Il au présent arrêté sont remplies de façon conforme et qui est accompagné des
pièces justificatives correspondant à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de
formations suivies par le candidat.
Les candidats sont informés que le CHU de Lille demandera communication du bulletin n°2 du casier judiciaire.
Le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à
chacun des deux concours.
ARTICLE 6 -
Le formulaire d'inscription comportant le modèle de dossier RAEP peut être obtenu par les professionnels du CHU
de Lille auprès de leur Point d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines, et de l'extérieur sur demande par
mail à l'adresse concours.drh@chu-lille.fr
L'état des services est à demander auprès de l'employeur public.
Le dossier de candidature doit être remis complet en 4 exemplaires reliés ou agrafés.
Le dossier de candidature devra impérativement être transmis au plus tard le vendredi 2 août 2024, date de clôture
des inscriptions, en mains propres contre récépissé de réception auprès du service Concours, ou par envoi postal, le
cachet de la poste faisant foi :
CHU de Lille - Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales
Service Carrière/Concours 1° étage porte 109
2 Avenue Oscar LAMBRET CS 70001
59037 LILLE CEDEX
Les candidats qui remettront des dossiers incomplets, ou non reliés ou agrafés,
ou en nombre inférieur à 4 exemplaires, ne seront pas autorisés à prendre part au concours.
ARTICLE 7 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux après de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination
dans un délai de deux mois, ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans ce même délai. 1 : Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours citoyens » accessible par le site internet www.telecours.fr
ARTICLE 8 -
Monsieur le Directeur adjoint du département des ressources humaines et des relations sociales du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille est chargé de l'exécution de la présente décision.
Lille, le 02/05/2024,
Pour le Directeur Général, par délégation,
La Directeur Adjoint des Ressources Humaines
Thibault STRASS|
REGISTRE DES DECISI
RELATIVE A L'OUVERTURE D'UN
D ASSISTANT MEDICO ADMINISTRA
POUR L'ACCES AU PREMIER
L
JRS INTERNE SUR EPRI
TIF BRANCHE-SECRETARIAT MED
DE
PAGE 3 SUR 3 Direction départementale de la
EX protection des populations
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SPAE-SV
Santé protection des animaux et environnement
Arrêté portant sur la circulation des ovins et des caprins
à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha 2024
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) N° 1/2005 du conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CEE et le règlement (CE) n°1255/97 ;
Vu le règlement (CE) N° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l’Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 214-51 à R. 214-538, R. 214-73 à R. 214-75, R.231-6, D. 212-25, D. 212-26, D. 212-27, D. 212-30, D. 212-31, L. 214-3, L.214-23 Il, L. 221-4, L. 2311, L. 231-2-2. III 1 et L. 2361;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1-1° ;
Vu les instructions des ministres de l'intérieur et de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire relatives au déroulement de la fête religieuse musulmane de l'Aïd-al-Adha ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
1/3 Considérant que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d'importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animaux en l'absence d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;
Considérant que ces abattages effectués dans des conditions clandestines sont contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L. 231:1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant qu'en application de l'article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime l'abattage rituel est interdit de façon permanente hors des abattoirs agréés ;
Considérant que tout animal introduit dans un abattoir est soumis à des contrôles des services vétérinaires appelés «ante mortem» et «post mortem» permettant de vérifier sa conformité aux normes sanitaires, qualitatives et l’attestant par l'apposition d'une estampille sanitaire ;
Considérant qu'il y a lieu d'isoler les ovins et les caprins vivants susceptibles de présenter une maladie répertoriée (c'est-à-dire les animaux non identifiés et/ou non accompagnés de documents de circulation) ou d'en interdire l'abattage conformément aux articles L. 221-4, L. 231-1 et L. 231-2-2 III 1° du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner conformément à l'article L. 214-23 II du code rural et de la pêche maritime, la saisie ou le retrait des ovins et des caprins détenus dans des conditions de détention inadaptées et/ou détenus à des fins d'abattage rituel en dehors d'un abattoir agréé, afin qu'ils soient confiés à un tiers, notamment à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, pour une durée qui ne peut excéder trois mois ou les maintenir sous la garde du saisi, dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale;
Considérant que pour sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection économique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Considérant qu'à l’occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département du Nord pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation humaine ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Nord,
ARRÊTE
Article 1°: Aux fins du présent arrêté, on entend par :
+ Exploitation: tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des, animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
+ Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2: La détention d'ovins ou de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental de l'élevage (EDE service d'identification - 140, boulevard de la Liberté — BP 1177 — 59013 LILLE CEDEX), conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département du Nord.
213 Article 3: Le transport d'ovins ou de caprins vivants est interdit dans le département du Nord, sauf dans les cas suivants :
+ _Le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
+ _Le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement agréés est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental de l'élevage.
Article 4 : La cession à titre gratuit ou onéreux d'ovins et caprins vivants à des tiers ne pouvant justifier de l'enregistrement prévu. à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime est interdite. La cession d'ovin et de caprins reste autorisée dès lors qu'elle est assortie d'une prestation de transport assurée par Un transporteur autorisé vers un abattoir agrée ou tout site de détention déclaré, dans les conditions décrites à l'article 3.
Article 5: L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: Isolement des animaux vivants
indépendamment des poursuites judiciaires qui pourront être engagées, les ovins et les caprins non identifiés et/ou sans document de circulation, et/ou détenus dans des conditions de détention inadaptées et/ou détenus à des fins d'abattage rituel en dehors d'un abattoir agréé dans le cadre de la fête musulmane de l'Aïd-el-Kébir, seront conduits sur ordre du directeur départemental de la protection des populations Nord vers un lieu de détention adapté à l'espèce : + _en attendant leur régularisation éventuelle en matière d'identification animale et leur transfert vers un abattoir agréé au frais du détenteur et/ou du propriétaire ; + __en attendant leur placement au titre de l'article 99-1 du code de procédure pénale.
Des personnes chargées du transport et de la détention temporaire de ces dits animaux seront désignées par le directeur départemental de la protection des populations du Nord.
Article 7: Le présent arrêté s'applique du 1 juin 2024 au 20 juin 2024.
Article 8: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois après sa publication auprès du tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de cabinet, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur interdépartemental de la police nationale Nord, le général commandant le groupement de gendarmerie du Nord, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
4 1 MAI Wu Fait à Lille, le
Pour le préfet et par la délégation,
la secrétaire générale
= Becott ©)
Fabienne DECOTTIGNIES
313 Direction départementale
des territoires et de la mer du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service renouvellement urbain durable
Arrêté préfectoral autorisant la démolition
par la société l’Avesnoise de 47 logements collectifs,
sis ensemble Michel Dubois à Fourmies
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 443-15-1 et R 443-17;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu le décret n° 87-477 du 1er juillet 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et
relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine
immobilier des organismes d’habitations à loyer modéré ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des
aides de l'État pouvant donner lieu à remboursement ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2022 portant délégation de signature à monsieur Antoine
Lebel, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande de la société l’Avesnoise tendant à obtenir l'autorisation de démolir 47 logements
collectifs, sis ensemble Michel Dubois à FOURMIES, dans le cadre du projet de renouvellement
urbain ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des
aides de l'Etat pouvant donner lieu à remboursement ;
Vu la convention du nouveau programme de renouvellement urbain de la Communauté de
Communes Sud Avesnois signée le 1°" juillet 2022 ;
Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés.
ARRETE
Article 1°": Sans préjudice des dispositions au titre 111 du livre IV du code de l'urbanisme relatives au
permis de démolir, la société l'Avesnoise est autorisée à démolir 47 logements collectifs, sis ensemble
Michel Dubois à FOURMIES. Article 2 : En application de l'article L 443-151 et de l’article R 443-17 du code de la construction et
de l'habitation, la société l'Avesnoise procédera au remboursement anticipé des emprunts afférents
à ces opérations restant en cours mais est exonérée du remboursement de l’aide publique
correspondante.
Article 3: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord et monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le président de la société l'Avesnoise, à
monsieur le maire de Fourmies, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le AG [OS] AQU
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord
Antoine LEBEL
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Lille 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet). ER Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Avenant n°2 décision N° 118/2023
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ; \
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 2 mai 2024 de M. LECERF Frédéric, de la DIR Nord relative à une
inspection d'ouvrage d'art sur le canal de la Deûle sur la commune de Haubourdin ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France par
intérim ;
DECIDE
Article 1 : - .
l'inspection détaillée d'ouvrage d'art prévue au PK 13.700 du 20 au 24 mai 2024 de 21h00 à 06h00 a
été reportée du 10 au 14 juin 2024 de 21h00 à 06h00 sur le canal de la Deûle sur la commune de
Haubourdin. Article 2 :
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Le maître
d'ouvrage a la charge d'assurer la surveillance d'une part de la mise en œuvre des dispositions
prévues par ledit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les Usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière à
défini en article 1.
l'approche de l'ouvrage
Article 4 :
M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, M. le chef de la brigade
Fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. le maire de Haubourdin, M.
LECERF Frédéric, de la DIR Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la PIÉRCEUTS € du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
2 4 MAI 2024 Fait à Douai, le
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 59
mairie de Haubourdin
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France par intérim
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. LECERF Frédéric, de la DIR Nord
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 08h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr E = Direction départementale
PRÉFET d AREA
DU NORD es territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 34/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
. départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 22 mars 2024 de M. Lionel Lombardo du département du Nord, relative
à une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de Bergues sur les communes de Dunkerque
et Coudekerque-Branche ;
VU l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
une inspection détaillée subaquatique de l'ouvrage d'art n° 6400 (pont des coopérateurs) aura lieu
au PK 7430 le 31 mai 2024 ainsi que les 3 et 4 juin 2024 de 8h00 à 18h00 sur le canal de Bergues sur
les communes de Dunkerque et Coudekerque-Branche. Article 2 :
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l’article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau.
la délivrance de cette autorisation engage son détenteur à organiser pendant son activité :
- la présence d'une embarcation munie du pavillon Alpha
- Une surveillance visuelle en amont et en aval de l'ouvrage défini en article 1
- Une veille VHF sur le canal 10 :
de manière à être en mesure de garantir la bonne marche de la navigation en libérant le passage dès
l'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce ou de plaisance.
Article 3 :
cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations et/ou qualifications nécessaires,
notamment de celles requises pour l’utilisation d'une VHF. ï
Article 4 :
les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage défini
en article 1.
Article 5 :
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, M. le maire de Dunkerque, M. le maire de Coudekerque-Branche, M. Lionel
Lombardo du département du Nord qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
? 4 MAI 2024 Fait à Douai, le
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
mairies de Dunkerque et Coudekerque-Branche
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. Lionel Lombardo du département du Nord
DDTM 59
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299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 E 3 Direction départementale
at des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
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Décision N°42 /2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone.de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation -Pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du O5 février 2024 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 25 mars 2024 de Mme Lucie Schaaf, de la société SURVEY de Martigues
relative à des levés bathymétriques et topographiques sur le canal de Bourbourg sur les communes
de Spycker et Grande Synthe ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
des levés bathymétriques.et topographiques de la canalisation d'hydrocarbures de Trapil-ODC ont
lieu le 28 mai 2024 de 9h00 à 11h00 sur le canal de Bourbourg au PK 14.300 sur les communes de
Spycker et Grande Synthe. Article 2 :
il ÿY aura un arrêt de navigation sur la voie d'eau sus-citée le 28 mai 2024 de 9h00 à 11h00 : en
conséquence, les zones d'attente et/ou de stationnement sont situées :
- en amont : au PK 9.300 en rive gauche
- en aval : au PK 14.500 en rive gauche
Article 3 :
l’activité définie en article 1 fait l'objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Le
maître d'ouvrage a la charge d'assurer la surveillance d'une part de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.
- Article 4:
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 5 :
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, M. le maire de Spycker, M. le maire de Grande Synthe, Mme Lucie Schaaf de la
société SURVEY de Martigues, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et
_ diffusée par voie d'avis à la batellerie.
2 4 MAI 2024 Fait à Douai, le
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 59
mairies de Spycker et Grande Synthe
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
Mme Lucie Schaaf de la société SURVEY de Martigues
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 E = : | Direction départementale
LT des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
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Unité Sécurité Fluviale
Décision N°43 /2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
. Vu l'arrêté préfectoral du O5 février 2024 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 25 mars 2024 de Mme Lucie Schaaf, de la société SURVEY de Martigues
relative à des levés bathymétriques et topographiques sur le canal de la Deûle sur la commune
d'Haubourdin ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 : ‘
des levés bathymétriques et topographiques de la canalisation d'hydrocarbures de Trapil-ODC ont
lieu le 30 mai 2024 de 9h00 à 11h00 sur le canal de la Deûle au PK 11.740 sur la commune
d'Haubourdin. Article 2 :
il y aura un arrêt de navigation sur la voie d'eau sus-citée le 30 mai 2024 de 9h00 à 11h00 : en
conséquence, les zones d'attente et/ou de stationnement sont situées :
- montant : au PK 12.700 en rive gauche
- avalant : au PK 11.000 en rive gauche
Article 3 :
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Le
maître d'ouvrage a la charge d'assurer la surveillance d'une part de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 4 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 5 :
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, M. le maire d'Haubourdin, Mme Lucie Schaaf de la société SURVEY de Martigues,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la
batellerie.
Fait à Douai, le ? 4 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 59
mairie d'Haubourdin :
le directeur territoriàl Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
Mme Lucie Schaaf de la société SURVEY de Martigues
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 E 3 Direction départementale
PRÉFET Des R
DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N°44 /2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord:
Vu la demande en date du 25 mars 2024 de Mme Lucie Schaaf, de la société SURVEY de Martigues
relative à des levés bathymétriques et topographiques sur le canal de Saint-Quentin sur la
commune de Marcoing ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 : .
des levés bathymétriques et topographiques de la canalisation d'hydrocarbures de Trapil-ODC ont
lieu le 3 juin 2024 de 9h00 à 11h00 sur le canal de Saint-Quentin au PK 8.500 sur la commune de
Marcoing. Article 2 : :
il y:aura un arrêt de navigation sur la voie d'eau sus-citée le 3 juin 2024 de 9h00 à 11h00 : en
conséquence, les zones d'attente et/ou de stationnement sont situées :
- zone amont PK 9.800 (amont de l'écluse de Bracheux)
- zone aval PK 7.800 (amont de l'écluse de Marcoing)
Article 3 :
l’activité définie en article 1 fait l’objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Le
maître d'ouvrage a la charge d'assurer la surveillance d'une part de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 4 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 5 : :
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, M. le maire de Marcoing, Mme Lucie Schaaf de la société SURVEY de Martigues,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la
batellerie.
Fait à Douai, le 2 7
MAI 20%
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 59
mairie de Marcoing
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
Mme Lucie Schaaf de la société SURVEY de Martigues
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 E = Es Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
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Décision N° 45/2024
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurés temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles Patieutères appliquées aux bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord:
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature aux ägents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 5 avril 2024 par M. Nicolas Gosse de l'association TEAM
GOFAST d'Armentières en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le plan
d'eau de la base des prés du Hem sur la commune d'Armentières ;
Considérant l'avis favorable du directeur de la Métropole Européenne de Lille sur la tenue de la
présente manifestation.
DECIDE
Article 1 : l'autorisation sollicitée par M. Nicolas Gosse, vice-président de l'association TEAM
GOFAST d'Armentières d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée
«swimrun» le 1% juin 2024 de 18h00 à 22h00 dans le département du Nord sur le plan d'eau de la
base des prés du Hem sur la commune d'Armentières est accordée. Article 2 : il y aura une interdiction de naviguer pour les bateaux de commerce et de plaisance sur le
plan d'eau sus-cité le 1 juin 2024 de 18h00 à 22h00.
Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4: Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la
charge du bénéficiäire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
L'usage des bateaux assurant la sécurité est conforme aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11 :
” juillet 2016.
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 8 : la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur de la Métropole Européenne
de Lille, M. le maire d'Armentières, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M.
le chef des sapeurs pompiers, M. Nicolas Gosse, vice-président de l'association TEAM GOFAST
d'Armentières, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera
diffusée par voie d'avis à la batellerie. 1 2
2 4 MAI 2024 Fait à Douai, le
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 59
Mairie d'Armentières
Directeur de la Métropole Européenne de Lille
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. Nicolas Gosse, vice-président de l'association TEAN GOFAST
DDTM 59
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299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr E 3
PRÉFET
DU NORD
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Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Bureau des procédures éñvironnementales
Affaire suivie par : LT
Réf : DCPI-BPE/LT
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique
sur les sols et les eaux souterraines situées sur le site BP FRANCE COREDIS
situé sur le territoire de la commune de DOUAI
Le préfet du Nord, :
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.515-8 à L. 51512 et R.515-311 à R.515-31-7;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-43, L. 152-7 et L. 153-60 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 4214 ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral. du 30 janvier 2008 imposant à la société BP France des prescriptions complémentaires relatives à la remise en état de son site de l'ancien dépôt pétrolier situé sur le
territoire de la commune de DOUAI ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'analyse des risques résiduels référencée 76768/C de février 2015, transmis par la société BP
France au préfet du Nord ;
Vu la demande d'institution de servitudes d'utilité publique, référencée LIL-RAP-20-02340D-FR du
29 avril 2021, transmis par la société BP France au préfet du Nord ;
Vu le rapport et les conclusions du 5 mai 2021 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, chargée du service d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ;
1710 Vu la communication par courrier du 24 mai 2022 du projet d'arrêté à la société BP aux propriétaires
des terrains objets de la servitude et au maire de la commune de DOUAI ;
Vu les remarques de l'exploitant transmises par courrier du 14 mars 2023 ;
Vu l'absence d'avis du conseil municipal de la commune de DOUAI ;
Vu l'absence d'avis des propriétaires des terrains objets de la servitude ;
Vu l'avis émis par le CODERST du Nord lors de sa séance du 21 mars 2023;
Considérant ce qui suit :
1. les activités exercées par la société BP France, dont le siège social est situé campus Saint-
Christophe - bâtiment Galilée 3 - 10, avenue de l'entreprise - 95 863 Cergy Pontoise, sont à
l'origine des pollutions constatées sur les parcelles visées par le présent arrêté ;
2. le risque de pollution résiduelle au droit du site situé à DOUAI nécessite la mise en place de
restrictions d'usage ;
3. par transmission du 8 janvier 2020, la société BP FRANCE a sollicité auprès de Monsieur le
Préfet du Nord l'instauration de servitude d'utilité publique ;
4.les servitudes ne concernent que six propriétaires, et qu'en conséquence la consultation
restreinte prévue par les dispositions de l'article L.515-12 du code de l’environnement, en
substitution de l'enquête publique prévue à l'article L.515-9 du code de l'environnement,
permet une information suffisante des tiers intéressés ;
5. la politique française de gestion des sites et sols pollués prévoit l'institution de restrictions
d'usage dès lors que les pollutions résiduelles ne peuvent être éliminées par des techniques
disponibles et à un coût acceptable, de manière à pérenniser la connaissance sur l'état de
pollution des sols et les mesures de précaution associées ;
6. au terme des travaux de dépollution engagés sur le site, l'état des sols ne permet un usage
résidentiel sur les zones A et D sans excès de risque sanitaire que sous réserve de l'observation
de prescriptions spécifiques ;
7.au terme des travaux de dépollution engagés sur le site, l'état des sols ne permet un usage
industriel sur la zone B:sans excès de risque sanitaire que sous réserve de l'observation de
prescriptions spécifiques ;
8. au terme des travaux de dépollution engagés sur le site, l'état des sols ne permet un usage de
voirie et de trottoir associé sur la zone C sans excès de risque sanitaire que sous réserve de
l'observation de prescriptions spécifiques ; :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
2h10 Article 1% - Servitude d'utilité publique
Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur les sols du périmètre défini en annexe 1 du présent arrêté situé sur la commune de DOUAI.
La nature de ces servitudes est définie dans le cadre du présent arrêté.
Les parcelles concernées par ces servitudes sont précisées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 - Parcelles cadastrales concernées
Les servitudes instituées par le présent arrêté concernent les parcelles cadastrales suivantes :
265 62
497 60
499 283
Zone A 244 99
496 40
CM 498 372
327 418
249 380
514 705
Zone B
515 225
326 257
Partie de la rue du Polygone 620
Zone C _
Partie du chemin de halage 250
229 462
Zone D CM 5 = _ 248 378
Le plan parcellaire des zones figure en annexe 1.
Article 3 - Usage de la zone A
L'usage futur de la zone A sera de type résidentiel ou commercial.
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, toute modification ou changement d'usage des parcelles visées par le présent arrêté. est subordonnée à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l'origine,
3/10 d'études et de mesures permettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel
usage prévu.
Le cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d'aménager :
. un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage ;
ou dans le cas d’un changement d'usage :
. une attestation d’un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués
ou équivalent justifiant que l'état des sols est compatible avec le nouvel usage projeté,
selon les modalités de l’article L. 556-1 du code de l'environnement.
Article 4 - Maintien d'une couverture
Les couvertures existantes (type béton ou enrobés) devront être maintenues en bon état,
reconstituées ou remplacées par un autre type de couverture en cas de travaux affectant leur
intégrité (couverture de terre végétale de 30 cm d'épaisseur par exemple), afin d'éviter le contact
direct avec les terres impactées.
Article 5 - Limitations constructives
Toute construction de sous-sol, de cave enterrée, de garage ou de parking souterrain devra être
précédée d'une étude quantitative des risques sanitaires et si nécessaire .de mesures de
réhabilitation et/ou constructives garantissant Un risque sanitaire, lié à cet aménagement, admissible
au regard de la méthodologie applicable.
Article 6 - Précautions pour les tiers intervenant sur le site
Tous travaux d'aménagement qui seront réalisés sur le site devront donner lieu à un plan « hygiène
et sécurité » pour la protection des travailleurs appelés à intervenir sur le site.
Article 7 - Éléments concernant les interventions portant sur les sols
Tous les sols et matériaux excavés devront faire l'objet d'analyses et, le cas échéant, d'un traitement
adapté, à la charge du porteur de projet, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 - Interdiction d'utilisation de la nappe
Tout pompage, toute utilisation de la nappe superficielle, au droit du site, sont strictement interdits,
pour quel qu'usage que ce soit, sans limitation de durée.
Article 9 - Information des tiers
En cas de mise à disposition (par acte de gestion et/ou de disposition de quelque nature qu'ils soient
ou encore par contrat d'entreprise, sous quelque forme que ce soit) de tout ou partie des parcelles à
des tiers (exploitant, locataire, occupant ou encore entreprise amenée à intervenir sur lesdites
parcelles, etc.), à titre gratuit ou onéreux, les propriétaires desdites parcelles s'engagent à informer
par écrit lesdits tiers sur les restrictions d'usage visées par les articles 3 à 8, en les obligeant à les
respecter.
ano Les propriétaires s'engagent, en cas de mutation ou de constitution de droits réels ou personnels, qu'il s'agisse d'actes de gestion ou de disposition, à titre gratuit ou onéreux, portant sur tout ou partie des parcelles, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en leurs lieu et place.
Article 10 - Usage de la zone B
L'usage futur de la zone B sera de type industriel ou commercial, comparable à la dernière période d'activité, et aura pour vocation à accueillir des adultes dans le cadre de leur activité professionnelle.
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, toute modification ou changement d'usage des parcelles visées par le présent arrêté est subordonnée à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l'origine, d'études et de mesures permettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu.
Le cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d'aménager :
+ un document justifiant que le projet ne constitue pas Un changement d'usage ;
ou dans le cas d’un changement d'usage :
+ une attestation d’un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent justifiant que l'état des sols est compatible avec le nouvel usage projeté, selon les modalités de l'article L. 556-1 du code de l'environnement.
Article 11 - Limitation des plantations en zone B
La culture de légumes et de fruits est interdite en zone B.
Article 12 - Information des tiers
En cas de mise à disposition (par acte de gestion et/ou de disposition de quelque nature qu'ils soient ou encore par contrat d'entreprise, sous quelque forme que ce soit) de tout ou partie des parcelles à des tiers (exploitant, locataire, occupant ou encore entreprise amenée à intervenir sur lesdites parcelles, etc.), à titre gratuit ou onéreux, les propriétaires desdites parcelles s'engagent à informer par écrit lesdits tiers sur les restrictions d'usage visées paï les articles 10 à 11, en les obligeant à les respecter.
Les propriétaires s'engagent, en cas de mutation ou de constitution de droits réels ou personnels, qu'il s'agisse d'actes de gestion ou de disposition, à titre gratuit ou onéreux, portant sur tout ou partie des parcelles, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en leurs lieu et place.
Article 13 - Usage de la zone C
La zone C est réservée pour un usage de voirie et de trottoir associé.
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, toute modification ou changement d'usage des parcelles visées par le présent arrêté est subordonnée à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l'origine, d'études et de mesures permettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu.
sno Le cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d'aménager :
+ un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage ;
ou dans le cas d'un changement d'usage :
+ une attestation d’Un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou
équivalent justifiant que l’état des sols est compatible avec le nouvel usage projeté, selon les
modalités de l'article L. 556-1 du code de l'environnement.
Article 14 - Précautions pour les tiers intervenant sur le site
Tous travaux d'aménagement qui seront réalisés au-delà d'une profondeur d'un mètre en zone C
devront donner lieu à un plan « hygiène et sécurité » pour la protection des travailleurs appelés à
intervenir sur le site.
Article 15 - Éléments concernant les interventions portant sur les sols
Tous les sols et matériaux excavés au-delà d'une profondeur d'un mètre devront faire l’objet
d'analyses et, le cas échéant, d'un traitement adapté, à la charge du porteur de projet,
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 16 - Interdiction d'utilisation de la nappe
Tout pompage, toute utilisation de la nappe superficielle, au droit de la zone C, sont strictement
interdits, pour quel qu'usage que ce soit, sans limitation de durée.
Article 17 - Information des tiers
En cas de mise à disposition (par acte de gestion et/ou de disposition de quelque nature qu'ils soient
ou encore par contrat d'entreprise, sous quelque forme que ce soit) de tout ou partie des parcelles à
des tiers (exploitant, locataire, occupant ou encore entreprise amenée à intervenir sur lesdites
parcelles, etc.), à titre gratuit ou onéreux, les propriétaires desdites parcelles s'engagent à informer
par écrit lesdits tiers sur les restrictions d'usage visées par les articles 13 à 16, en les obligeant à les
respecter. |
Les propriétaires s'engagent, en cas de mutation où de constitution de droits réels ou personnels,
qu'il s'agisse d'actes de gestion ou de disposition, à titre gratuit ou onéreux, portant sur tout ou
partie des parcelles, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont
grevées, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en leurs lieu et place.
Article 18 - Usage de la zone D
L'usage futur de la zone D sera de type résidentiel.
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement,
toute modification ou changement d'usage des parcelles visées par le présent arrêté est
subordonnée à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l'origine,
d'études et de mesures permettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel
usage prévu.
Le cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d'aménager :
* un document justifiant que le projet ne constitue pas Un changement d'usage ;
6h10 ou dans le cas d'un changement d'usage :
+ une attestation d'un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent justifiant que l'état des sols est compatible avec le nouvel usage projeté, selon les modalités de l'article L. 556-1 du code de l'environnement.
Article 19 - Interdiction d'utilisation de la nappe
Tout pompage et toute utilisation de l'eau de la nappe superficielle au droit de la zone D sont strictement interdits, pour quel qu'usage que ce soit, sans limitation de durée.
Article 20 - Information des tiers
Les propriétaires s'engagent, en cas de mutation ou de constitution de droits réels ou personnes, qu'il s'agisse d'actes de gestion ou de disposition, à titre gratuit oU onéreux, portant sur tout ou
partie des parcelles, à dénoncer au nouvel ayant droit la restriction d'usage dont elles sont grevées, en obligeant ledit ayant-droit à la respecter en leurs lieu et place.
Article 21 - Indemnisation
Les servitudes établies ci-dessus peuvent faire l'objet d'une indémnisation conformément à l'article L. 515-11 du code de l'environnement.
Article 22 - Modifications
Les servitudes instituées par le présent arrêté ne peuvent être modifiées ou supprimées que dans les conditions prévues à l'article L. 515-12, 5° à 7° alinéa du code de l'environnement.
Article 23 - Procédure de changement d'usage
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, toute modification ou changement d'usage des parcelles visées par le présent arrêté est subordonnée à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l'origine, d'études et de mesures permettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu.
Le cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d'aménager :
+ un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage ;
ou dans le cas d'un changement d'usage :
+ une attestation d'un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent justifiant que l'état des sols est compatible avec le nouvel usage projeté, selon les modalités de l'article L. 556-1 du code de l'environnement.
Article 24 - Sanctions
Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application, indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
7n0 Article 25 - Information des tiers
En cas de mise à disposition de tout ou partie des parcelles à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, le
propriétaire informe par écrit lesdits tiers des dispositions du présent arrêté.
Article 26 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans Un délai de deux mois à compter
de sa notification en application de l'article. L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
+ recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France — 12, rue Jean
sans Peur — CS 20003 - 59039 Lille Cedex ;
+ et/ou’ recours hiérarchique, adressé à la ministre de la transition écologique - Grande Arche de
La Défense - 92055 La Défense Cedex.
En outre et en ‘application du code de l'environnement, l'arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Lille dans un délai de deux mois conformément aux dispositions de l'article R. 4214 du code de
justice administrative suivant sa notification ou suivant le rejet d'un recours gracieux ou
hiérarchique issu de la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision
implicite née d’un silence de deux mois gardé par l'administration.
Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par courrier à l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 27 - Décision et notification
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le sous-préfet de DOUAI sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ancien-exploitant et dont copie sera adressée aux :
+ maire de DOUAI ;
* directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France
(DREAL) chargé du service d'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
+ propriétaires des parcelles ;
+ directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (DDTM);
En vue de l'information des tiers :
+ un exemplaire du présent arrêté sera déposé en mairie de DOUAI et pourra y être consulté ; un
extrait de l'arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise,
sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de
l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire ;
+ l'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord
(http://nord.gouvfr/icpe-industries-autorisation-2024) pendant une durée minimale de deux
mois,
8/10 + l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Nord et fera l'objet d'une publicité foncière à la charge de l'ancien exploitant.
Fait à Lille, le 2 3 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Guillaume AF
90 VU POUR ETRE ANNEXE Pour le Préfet et
à mon acte en date du Le Secrétaire
23 AIR. 204
délégation,
oint
Annexe 1
10/10 - Préfecture du Nord
PRÉFET | A _de-Cala: DU NORD | Préfecture du Pas-de-Calais
Libé Préfecture de la Somme ralité :
Frtrernité Préfecture de l'Aisne
Secrétariat général de la préfecture du Nord
Direction des relations avec les collectivités
territoriales
Bureau de l’intercommunalité et des finances
locales
Arrêté interdépartemental portant modification de périmètre du syndicat mixte d'assainissement et
‘ de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN)
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et sécurité Nord
préfet du Nord
Le préfet de la Somme
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite
Le préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commander de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de l'Aisne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi d'orientation n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative. au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n°89-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale :
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité ; Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat »;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu là loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
{NOTRe) ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et
« assainissement » aux communautés de communes ;
Vu la loi n°2011461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l’action publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au
pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ; ‘
Vu le décret du président de la République en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. Thomas
CAMPEAUX en qualité de préfet de l'Aisne ;
Vu le décret du président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-
François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M.
Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT en qualité de préfet de la Somme ;
Vu le décret du président de la République en date du 1° février 2021 portant nomination de M. Alain
NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mai 2022 portant nomination de Mme
Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de ia préfecture du Nord ;
Vu le décret du président de la République en date du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Câälais ;
Vu le décret du président de la République en date du 21 juillet 2023 portant nomination de M.
Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à Mme Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ; Vu la délibération en date-du 23 octobre 2023 du conseil municipal de la commune de THIVENCELLE
{Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure
Contre l’Incendie » ;
Vu là délibération en date du 14 décembre 2023 du conseil municipal de la commune de GIBERCOURT (Aisne) sollicitant le transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l'Incendie » ;
Vu la délibération du comité du SIDEN-SIAN du 12 décembre .2013 approuvant le transfert de la
compétence « Défense Extérieure Contre l'incendie» de tout membre Iui ayant transféré la
compétence « Eau Potable » ;
Vu la lettre du 31 août 2023 du président du SIDEN-SIAN notifiant les délibérations du comité syndiçal
des 22 septembre 2022 et 10 mars 2023 à l'ensemble de ses membres, qui disposaient alors,
conformément à l’article L.5211:18 du CGCT, d’un délai de 3 mois pour se prononcer ;
Vu: la lettre du 25 septembre 2023 du président du SIDEN-SIAN notifiant les délibérations du comité
syndical du 24 septembre 2023 à l’ensemble de ses membres, qui disposaient alors, conformément à
l'article L.521118 du CGCT, d’un délai de 3 mois pour se prononcer ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2023 portant transformation de la communauté de
communes de Flandre intérieure en communauté d'agglomération, dénommé communauté
d'agglomération Coeur de Flandre, à compter du 1“janvier 2024 ;
Considérant que les conditions de majorités requises par l'article L.521118 du CGCT sont réunies ï
Considérant les dispositions du sous-article V.2.2 « Modalités de transfert d’une nouvelle compétence
au Syndicat » des statuts du SIDEN-SIAN, à savoir « Lorsqu'un membre du Syndicat ne lui a transféré
qu'une partie seulement des compétences que le Syndicat est habilité à exercer, il peut, à tout instant,
solliciter le transfert au Syndicat d’une ou plusieurs compétences supplémentaires. Toutefois, le transfert d'une compétence supplémentaire est subordonné au consentement du Comité du Syndical. Cette décision ne requiert pas la consultation des membres du Syndicat. Les délibérations concordantes du . Comité du Syndicat et de l'organe délibérant du membré du Syndicat sollicitant ce transfert sont transmises au Contrôle de Légalité. La décision effective du transfert de cette nouvelle compétence est alors prise par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés » :
Considérant qu'au 1”janvier 2024, la communauté d'agglomération Coeur de Flandre exerce, en lieu et
place de ses communes membres, les compétences « eau », « assainissement des eaux usées » et
« gestion des eaux pluviales urbaines » et; qu'en application des dispositions des articles L. 5214-21 et
L. 5211-41 du CGCT, les communes de ARNÈKE, BAILLEUL, BAVINCHOVE, BERTHEN, BLARINGHEM,
BOESCHÈPE, BOËSEGHEM, BORRE, BUYSSCHEURE, CAËSTRE, CASSEL, EBBLINGHEM, EECKE, FLÊTRE,
GODEWAERSVELDE, HARDIFORT, HONDEGHEM, HOUTKERQUE, LE DOULIEU, IYNDE, MERRIS,
MÉTEREN, MORBECQUE, NEUF-BERQUIN, NIEPPE, NOORDPEENE, OCHTEZEELE, OUDEZEELE,
OXELAËRE, PRADELLES, RENESCURE, RUBROUCK, SAINTE-MARIE-CAPPEL, SAINT-JANS-CAPPEL,
SAINT-SYIVESTRE-CAPPEL,. SERCUS, STAPLE, STEENBECQUE, STEENVOORDE, STEENWERCK,
STRAZEELE, TERDEGHEM, THIENNES,. VIEUX-BERQUIN, WALLON-CAPPEL, WEMAERS-CAPPEL,
WINNEZEELE, ZERMEZEELE, ZUYTPEENE pour la compétence C1 « Eau potable » (C11 « Production par
captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau
destinée la. consommation humaine » et C1.2 « Distribution d'eau destinée à la consommation
humaine »); les communes de ARNÈKE, BAILLEUL, BAVINCHOVE, BERTHEN, BLARINGHEM,
BOESCHÈPE, BOËSEGHEM, BORRE, BUYSSCHEURE, CAËSTRE, CASSEL, EBBLINGHEM, EECKE, FLÊTRE,
. GODEWAERSVELDE, HARDIFORT, HONDEGHEM, HOUTKERQUE, LE DOULIEU, LYNDE, MERRIS,
MÉTEREN, MORBECQUE, NEUF-BERQUIN, NIEPPE, NOORDPEENE, OCHTEZEELE, OUDEZEELE,
OXELAËRE, PRADELLES, RENESCURE, RUBROUCK, SAINTE-MARIE-CAPPEL, SAINT-JANS-CAPPEL,
SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL, SERCUS, STAPLE, STEENBECQUE, STEENWERCK, STRAZEELE, TERDEGHEM, Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,
secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Christophe MARX,
secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral:en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d'assainissement du Nord (SIAN) et création du syndicat mixte d'assainissement et de
distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le syndicat des eaux du Nord de la France {SIDEN France), de sa compétence eau potable et industrielle au SIDEN-SIAN, et
portant dissolution du SIDEN France ;
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modification statutaires du syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord ;
Vu la délibération en date du 21 septembre 2022 du conseil municipal de la commune d'IWUY (Nord)
sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre lincendie » ; |
-Vu la délibération adoptée par le comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 22 septembre 2022 par
laquelle le syndicat propose l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de TORTEQUESNE (Pas-de- Calais) avec transfert de la compétence « Défénse Extérieure Contre Incendie » ;
Vu la délibération en date du 29 septembre 2022 du conseil municipal de la commune de
TORTEQUESNE (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la
compétence « Défense Extérieure Contre l‘Incendie » ;
Vu la délibération en date du 13 décembre 2022 du conseil municipal de la commune d'ENQUIN-LEZ- GUINEGATTE (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l'incendie » ;
Vu la délibération en date du,15 décembre 2022 du conseil municipal de la commune d’AVELIN (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » ;
Vu les délibérations adoptées par le comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 10 mars 2023 par
lesquelles le syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d'IWUY (Nord), d'ENQUIN- LEZ-GUINEGATTE (Pas-de-Calais), et d'AVELIN (Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » ; °
Vu la délibération en date du 26 juin 2023 du conseil municipal de la commune de HAUTEVILLE
(Aisne) sollicitant le transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l'incendie » ;
Vu la délibération adoptée par le comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 septembre 2023 par laquelle le syndicat accepte le transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l'incendie » de la commune de HAUTEVILLE (Aisne) ;
Vu la délibération adoptée par le comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 septembre 2023 par
laquelle le syndicat propose l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de THIVENCELLE (Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre Incendie » ; ‘ ° .THIENNES, VIEUX-BERQUIN, WALLON-CAPPEL, WEMAERS-CAPPEL, WINNEZEELE, ZERMEZEELE,
ZUYTPEENE pour les compétences C2 « Assainissement coliectif»et C3 « Assainissement non
collectif» ; les communes de ARNÈKE, BAILLEUL, BAVINCHOVE, BERTHEN, BLARINGHEM,
BOESCHÈPE, BOËSEGHEM, BORRE, BUYSSCHEURE, CAËSTRE, CASSEL, EBBLINGHEM, EECKE, FLÊTRE,
GODEWAERSVELDE, HARDIFORT, HONDEGHEM, HOUTKERQUE, LE DOULIEU, LYNDE, MERRIS,
MÉTEREN, NEUF-BERQUIN, NIEPPE, NOORDPEENE, OCHTEZEELE, OUDEZEELE, OXELAËRE,
PRADELLES, RENESCURE, RUBROUCK, SAINTE-MARIE-CAPPEL, SAINT-JANS-CAPPEL, SAINT-
SYLVESTRE-CAPPEL, SERCUS, STAPLE, STEENWERCK, STRAZEELE, TERDEGHEM, THIENNES, VIEUX-
BERQUIN, WALLON-CAPPEL, WEMAERS-CAPPEL, WINNEZEELE, ZERMEZEELF, ZUYTPEENE pour la
compétence C4 « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » : qui sont membres du syndicat mixte SIDEN-
SIAN, sont représentées au sein du syndicat mixte par la communauté d'agglomération Coeur de
Flandre ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais, et de la
Somme ; |
ARRÊTENT
Article 1: L'extension du périmètre du syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du
Nord (SIDEN-SIAN) est autorisée à compter du 1” janvier 2024 comme suit :
Département dy Nord (59) :
- Adhésion de la commune d'AVELIN (Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure
Contre l'incendie »,
- Adhésion de la commune d'IWUY (Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure
Contre l'Incendie »,
- Adhésion de la commune de THIVENCELLE (Nord) avec transfert de la compétence « Défense
Extérieure Contre l‘Incendie ».
Département du Pas-de-Calais (62) :
- Adhesion de la commune d'ENQUIN-LEZ-GUINEGATTE (Pas-de-Calais) avec transfert de la
compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
- Adhesion de la commune de TORTEQUESNE (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence
« Défense Extérieure Contre l'incendie ».
Département de l’Aisne (02) :
- Transfert de la compétence « Défence Extérieure Contre l'incendie » par la commune de
HAUTEVILLE (Aisne), .
- Transfert de la compétence «Défence Extérieure Contre l'incendie »: par la commune de
GIBERCOURT (Aisne).
Article 2 : Il est pris acte de la représentation-substitution de la communauté d'agglomération Coeur
de Flandre (Nord), au sein du syndicat mixte SIDEN-SIAN, en lieu et place des communes de ARNÈKE, BAILLEUL, BAVINCHOVE, BERTHEN, BLARINGHEM, BOESCHÈPE, BOËSEGHEM, BORRE, BUYSSCHEURE,
CAËSTRE, CASSEL, EBBLINGHEM, EECKE, FLÊTRE, GODEWAERSVELDE, HARDIFORT, HONDEGHEM,
HOUTKERQUE, LE DOULIEU, LYNDE, MERRIS, MÉTEREN, MORBECQUE, NEUF-BERQUIN, NIEPPE, NOORDPEENE, OCHTEZEELE, OUDEZEELE, OXELAËRE, PRADELLES, RENESCURE, RUBROUCK , SAINTE- MARIE-CAPPEL, SAINT-JANS-CAPPEL, SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL, SERCUS, STAPLE, STEENBECQUE, STEENVOORDE, STEENWERCK, STRAZEELE, TERDEGHEM, THIENNES, VIEUX-BERQUIN, WALLON- CAPPEL, WEMAERS-CAPPEL, WINNEZEELE, ZERMEZEELE, ZUYTPEENE pour la compétence C1 « Eau potable » (C11 «Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée la consommation humaine » et C1.2 « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine ») ; des communes de ARNÈKE, BAILLEUL, BAVINCHOVE, BERTHEN, BLARINGHEM, BOESCHÈPE, BOËSEGHEM, BORRE, BUYSSCHEURE, CAËSTRE, CASSEL, EBBLINGHEM, EECKE, FLÊTRE, GODEWAERSVELDE, HARDIFORT,. HONDEGHEM, HOUTKERQUE, LE DOULIEU, LYNDE, MERRIS, MÉTEREN, MORBECQUE, NEUF-BERQUIN, NIEPPE,. NOORDPEENE, OCHTEZEELE, OUDEZEELE, OXELAËRE, PRADELLES, RENESCURE, RUBROUCK, SAINTE-MARIE-CAPPEL, SAINT-JANS-CAPPEL, SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL, SERCUS, STAPLE, STEENBECQUE, STEENWERCK, STRAZEELE, TERDEGHEM, THIENNES, VIEUX-BERQUIN, WALLON-CAPPEL, WEMAERS-CAPPEL, WINNEZEELE, ZERMEZEELE, ZUYTPEENE pour les compétences C2 « Assainissement collectif » et C3 « Assainissement non collectif » et des communes de ARNÈKE, BAILLEUL, BAVINCHOVE, BERTHEN, BLARINGHEM, BOESCHÈPE, BOËSEGHEM, BORRE, BUYSSCHEURE, CAËSTRE, CASSEL, EBBLINGHEM, EECKE, FLÊTRE, GODEWAERSVELDE, HARDIFORT, HONDEGHEM, HOUTKERQUE, LE DOULIEU, LYNDE, MERRIS, MÉTEREN, NEUF-BERQUIN, NIEPPE, NOORDPEENE, OCHTEZEELE, OUDEZEELE, OXELAËRE, PRADELLES, RENESCURE, RUBROUCK, SAINTE-MARIE-CAPPEL, SAINT-JANS-CAPPEL, SAINT- SYLVESTRE-CAPPEL, SERCUS, STAPLE, STEENWERCK, STRAZEELE, TERDEGHEM, THIENNES, VIEUX- BERQUIN, WALLON-CAPPEL, WEMAERS-CAPPEL, WINNEZEELE, ZERMEZEELE, ZUYTPEENE pour la compétence C4 « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines ».
Article 3 : Les annexes des statuts du SIDEN-SIAN sont modifiées telles qu'annexées au présent arrêté.
Article 4 : L'adhésion des collectivités entraîne l'application des règles de transfert de biens, droits et
obligations prévues par le 11 de l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les transferts de biens relatifs aux réseaux dans les zones d'aménagement concerté et les zones
d'activité économique seront opérés selon les mêmes modalités que dans les autres parties du
territoire.
Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et
obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de
l'article L13211, des deux premiers alinéas de l’article L1321-2 et des articles L1321-3, L1321-4 et L1321-
5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le SIDEN-SIAN est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux collectivités qui
le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Article 5: Les transferts s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux
cinquième et sixième alinéas de l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Article 6 : Le transfert de personnel s'effectuera en application de l'article L.5211-4-1 du CGCT.
Article 7 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification üu de’ se publication. Le tribuhat administratif peut être saisi par | l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur lesite nalarerourafr.
Article 8 : Lé présent arrêté sera publié au recueil des actes aministratifs des préfectures de l'Aisne, du
Nord, du Fas-cle-Cataiset de ls Somme.
Article 9: Les secrétaires généraux des préfecturss de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, le président du SIDEN-SIAN, les présidents d'EPCI membres, les maires dés. commuñes
membres du SIDEN-SIAN sont-chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté
“dontcoplé sera-adressée :
—'au directeur régional des finances publiques de fa région Hauts-de-France,
ai président dela charnbre tégionale des comptes Hauts-de-France,
—au directeur départemental des Territoires et dela Mer du Nord,
utete 29 DÉC. 2023
Le préfet de l'Aisne. | Le préfet du Nord
Aa
: Le préfet de la Soie
Pourts Préfet at.nar délégation,
Emmanuel MOULARD: ANNEXE |
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2,1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
1.1 - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR
LA COMPETENCE EAU POTABLE
COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR
LA COMPETENCE EAU POTABLE DÉPARTEMENTS
ALAINCOURT Aisne
ASSIS SUR SERRE Aisne
AUBENCHEUL-AUX-BOIS Aisne
BEcQuIGNY Aisne
[BENAY Aisne
JBOHAIN-EN-VERMANDOIS Aisne
Boy Aisne
BRANCOURT-LE-GRAND Aisne
[BRAYE-EN-LAONNOIS Aisne
CERIZY Aisne
CHERY LES POUILLY Aisne
COUCY-LES-EPPES Aisne
ICOURTRISY-ET-FUSSIGNY Aisne
— IcROIX-FONSOMMES Aisne
ESSIGNY-LE-GRAND Aisne
[ESTREES Aisne
[ETAVES-ET-80cauIAUx Aisne
[ETREUX Aisne
[EVERGNICOURT Aisne
GIBERCOURT Aisne
[GOUY Aisne
IGRANDLUP-ET-FAY Aisne
[srouIS Aisne
HHaRGicoURT Aisne
IHAUTEVILLE Aisne
HHiNacoURT Aisne
JONCOURT . Aisne
[LA MALMAISON Aisne
[LA SELVE Aisne
[LE CATELET Aisne
[LEUILLY-SOUS-coucY Aisne
[LY-FONTAINE Aisne ANNEXE l
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRÉSENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN 1.1 - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR
LA COMPETENCE EAU POTABLE
[MACQUIGNY Aisne
[MaRcHAIS | Aisne
MAUREGNY-EN-HAYE Aisne
[MONCEAU-LE-WAAST Aisrie
[MONTAIGU . . Aisne
[MONTBREHAIN Aisne
[MONTIGNY-EN-ARROUAISE Aisne
MOY-DE-L'AISNE | Aisne
[NAUROY Aisne
[NEUFCHATEL SUR AISNE Aisne
(NOYALES . Aisne
OISY - - Aisne
(PIERREPONT Aisne
(PIGNICOURT Aisne
[POUILLY-SUR-SERRE __ Aisne
PRox Aisne
REGNY Aisne
(REMES Aisne
REMIGNY Aisne
SEBONCOURT : ; Aisne
ISERAIN Aisne
AUXAILLON Aisne
VENDEUIL Aisne
MENDHUILE Aisne
VILLERET Aisne
AMFROIPRET k Nord
ANOR Nord
AUDIGNIES Nord
BAIVES Nord
[BAMBECQUE Nord
BAvAY Nord
BEAUDIGNIES . Nord ANNEXE |
VISÉE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN 1.1 - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR
LA COMPETENCE EAU POTABLE
COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR
LA COMPETENCE EAU POTABLE DÉPARTEMENTS
BELLIGNIES Nord
[BERMERIES Nord
(BETTRECHIES Nord
IBIERNE Nord
BISSEZEELE Nord
BOLLEZEELE Nord
[BROUCKERQUE Nord
[BROXEELE Nord
BRY Nord
CAPPELLE-BROUCK Nord
CROCHTE Nord
CROIX-CALUYAU Nord
PRINCHAM Nord
[ENGLEFONTAINE Nord
[EPPE-SAUVAGE Nord
[ERINGHEM Nord
[FSQuELBECa Nord
[ETH Nord
FERON | Nord
[FONTAINE-AU-BOIS | Nord
[FOREST-EN-CAMBRESIS Nord
[FRASNOY Nord
GHISSIGNIES Nord
GLAGEON Nord
GOMMEGNIES Nord
GUSSIGNIES Nord
HARGNIES Nord
HHeca Nord
(HERZEELE Nord
HONDSCHOOTE Nord
HON-HERGIES Nord
HHOUDAIN-LEZ-BAvAY | Nord ANNEXE |
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN ‘ 1.1 - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR
LA COMPETENCE EAU POTABLE
DENL AIN Nord
JOLIMETZ Nord
KILLEM | Nord
[LA FLAMENGRIE Nord
[LA LONGUEVILLE Nord
[ANDRECIES Nord
ÎLE FAVRIL | Nord
ÎLE QUESNOY Nord
LEDERZEELE Nord
LEDRINGHEM Nord
[LocauinoL | Nord
[LOUVIGNIES-QUESNOY ; Nord
IMARESCHES Nord
IMAROILLES Nord
[MECQUIGNIES Nord
[MERCKEGHEM | Nord.
[MILLAM Nord
IMOUSTIER-EN-FAGNE Nord
[NEUVILLE-EN-AVESNOIS Nord
NIEURLET Nord
OBIES Nord
OHAIN Nord
OOST-CAPPEL Nord
ORSINVAL Nord
PITGAM Nord
[POIX-DU-NORD Nord -
POTELLE Nord
PREUX-AU-BOIS Nord
IPREUX-AU-SART Nord
[QUAEDYPRE | Nord
[RAUCOURT-AU-BOIS Nord
[REXPOEDE Nord ANNEXE !
VISÉE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRÉSENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
1.1 - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR
LA COMPETENCE EAU POTABLE
COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR
LA COMPETENCE EAU POTABLE DEPARTEMENTS
[ROBERSART Nord
(RUESNES Nord
SAINT-MOMELIN Nord
SAINT-PIERRE-BROUCK Nord
SAINT-WAAST Nord
SALESCHES Nord
SEPMERIES Nord
SOCX Nord
STEENE Nord
: TAISNIERES-SUR-HON Nord
[TRELON Nord
VENDEGIES-AU-BOIS Nord
MVILLEREAU . Nord
VILLERS-POL Nord
VOLCKERINCKHOVE Nord
MALLERS-EN-FAGNE Nord
MARGNIES-LE-GRAND Nord
MARGNIES-LE-PETIT Nord
MWARHEM Nord
WEST-CAPPEL Nord
MIGNEHIES Nord
MILLIES Nord
MINNEZEELE Nord
MWORMHOUT Nord
MWULVERDINGHE Nord
MYLDER Nord
ZEGERSCAPPEL Nord
ZUYTPEENE Nord
AUXI-LE-CHÂTEAU Pas-de-Calais
JBERNEVILLE Pas-de-Calais
JBUIRE-AU-BOIS Pas-de-Calais
_ fButLEcOURT Pas-de-Calais ANNEXE |
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN 1.1 - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR
LA COMPETENCE EAU POTABLE
[FONTAINE-LES-CROISILLES Pas-de-Calais
FREMICOURT . Pas-de-Calais
GOMIECOURT | Pas-de-Calais
IHARAVESNES Pas-de-Calais
(HERMIES Pas-de-Calais
[NOREUIL | Pas-de-Calais
IROUGEFAY Pas-de-Calais
MWARLUS | Pas-de-Calais , . ANNEXE I
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
1.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEE LA
COMPETENCE EAU POTABLE COMPETENCE EAU POTABLE DÉPARTEMENTS
JAUCHY-LES-MINES Pas-de-Calais
BLESSY Pas-de-Calais Communauté d'Agglomération
Béthune-Bruay Artois Lys Romane . ESTREE-BLANCHE Pas-de-Calais
(transfert de compétence suite à représentation-substitution) -
HAISNES Pas-de-Calais
LIETTRES Pas-de-Calais
JABANCOURT Nord
JANNEUX Nord
JAUBENCHEUL-AU-BAC Nord
JAWOINGT Nord
BANTEUX Nord.
BANTIGNY Nord
BANTOUZELLE Nord
BLECOURT Nord
BOURSIES Nord
ICAGNONCLES Nord
CAUROIR Nord
CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT Nord
CUVILLERS Nord
. DOIGNIES : Nord
(transfeit de compétence aile à rebréauateton ou bututon) ESCAUDOEUVRES Nord ESNES Nord
ESTRUN Nord
ESWARS Nord
FLESQUIERES Nord
FONTAINE-NOTRE-DAME Nord
FRESSIES Nord
GONNELIEU Nord
GOUZEAUCOURT Nord
HAYNECOURT Nord
HEM-LENGLET Nord
HONNECOURT-SUR-ESCAUT Nord
RAUY Nord ANNEXE |
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
1.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE EAU. POTABLE
LESDAIN Nord
IMASNIERES Nord
MOEUVRES Nord
NAVES : Nord
NIERGNIES Nord
NOYELLES-SUR-ESCAUT Nord
IPAILLENGOURT Nord
PROVILLE Nord
RAMILLIES . Nord
RIBECOURT-LA-TOUR Nord
Communauté d'Agglomération de Cambrai RIEUX-EN-CAMBRESIS Nord {transfert de compétence suite à représentation-substitution} RUMILLY-EN-CAMBRESIS Nord
ISANCOURT Nord
ISERANVILLERS-FORENVILLE Nord:
© THUN-L'EVEQUE Nord
THUN-SAINT-MARTIN . Nord
[TILLOY-LEZ-CAMBRAI Nord
VILLERS-GUISLAIN Nord
VILLERS-PLOUICH | Nord
WAMBAIX Nord
JAVESNES-LES-AUBERT Nord
BAZUEL Nord
BEAUMONT-EN-CAMBRESIS Nord
BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS Nord
BETHENCOURT Nord
BEVILLERS Nord
BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS Nord
BRIASTRE Nord
CATILLON-SUR-SAMBRE Nord
CATTENIERES Nord
CAUDRY Nord
CAULLERY Nord
DEHERIES Nord ANNEXE |
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
12 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE
ELINCOURT Nord
ESTOURMEL Nord
HAUCOURT-EN-CAMBRESIS Nord
INCHY Nord
LA GROISE Nord
LE CATEAU-CAMBRESIS Nord
LIGNY-EN-CAMBRESIS . Nord
[MARETZ Nord
[MAZINGHIEN Nord
IMONTAY Nord |
MONTIGNY-EN-CAMBRESIS Nord
NEUVILLY Nord
LORS" Nord
Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis
{transfert de compétence suite à représentation-substitution) POMMEREUIL Nord
QUIEVY Nord
REJET-DE-BEAULIEU Nord
REUMONT Nord
ISAINT-AUBERT Nord
SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI Nord
SAINT-SOUPLET Nord
ISAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS Nord
TROISVILLES Nord
VILLERS-OUTREAUX Nord
WALINCOURT-SELVIGNY Nord PA et —————. mm. TT
BUSIGNY Nord
Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis CLARY Nord (transfert de compétence suite à adhésion) HONNECHY | Nord
MAUROIS Nord
ISAINT-BENIN Nord °
JARNEKE Nord
BAILEUL Nord
BAVINCHOVE Nord
BERTHEN Nord ANNEXE | :
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
1.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE
BLARINGHEM : Nord
BOESCHEPE Nord
BOESEGHEM Nord
BORRE Nord
BUYSSCHEURE Nord
CAESTRE Nord
CASSEL. : Nord
EBBLINGHEM Nord
EECKE Nord
FLETRE Nord
GODEWAERSVELDE Nord
HARDIFORT Nord
HONDEGHEM Nord
HOUTKERQUE Nord
LE DOULIEU Nord
LYNDE Nord
MERRIS Nord
METEREN Nord
MORBECQUE Nord
NEUF-BERQUIN . Nord
NOORDPEENE Nord
OCHTEZEELE ‘ Nord
OUDEZEELE Nord
OXELAERE Nord
PRADELLES ‘ Nord
RENESCURE Nord
RUBROUCK 7 Nord
SAINTE-MARIE-CAPPEL Nord
SAINT-JANS-CAPPEL ‘ Nord
SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL Nord
ISERCUS Nord
STAPLE Nord
STEENBECQUE LL Nord ANNEXE |
VISÉE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
12 - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE
ISTÉENVOORDE Nord
ISTEENWERCK Nord
ISTRAZEELE Nord
TERDEGHEM Nord
[THIENNES Nord
VIEUX-BERQUIN Nord
WALLON-CAPPEL | k Nord
WEMAERS-CAPPEL Nord
AWINNEZEELE Nord
IZERMEZEELE - Nord
: ZUYTPEENE Nord
JANHIERS Nord
[JARLEUX Nord
[AUBY Nord
Communauté d'Agglomération du Douaisis BRUNEMONT Nord
(transfert de compétence suite à adhésion) BUGNICOURT Nord
CANTIN Nord
CUINCY Nord
JERCHIN : Nord
ESQUERCHIN | Nord
ESTREES k Nord
FAUMONT Nord
FECHAIN Nord
FERIN Nord
FLINES LEZ RACHES Nord
GOEULZIN Nord
GUESNAIN Nord
HAMEL Nord
| LAMBRES LES DOUAI Nord
LAUWIN PLANQUE : Nord
LECLUSE Nord
MARCQ EN OSTREVENT ‘ Nord
RACHES : ° Nord ANNEXE |
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
1.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE
RAIMBEAUCOURT Nord
ROOST WARENDIN Nord
ROUCOURT Nord
VILLERS AU TERTRE Nord
[AIBES Nord :
JASSEVENT Nord
BEAUFORT Nord
BERSILLLIES Nord
BETTIGNIES Nord
BOUSIGNIES SUR ROC Nord
BOUSSIERES SUR SAMBRE Nord
Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre CERFONTAINE Nord (transfert de compétence suite à adhésion) COLLERET Nord
COUSOLRE Nord
ECLAIBES Nord
ECUELIN Nord
ELESMES Nord
FÉRRIERE LA PETITE Nord
GOGNIES CHAUSSEE Nord
LEVAL Nord
MAIRIEUX Nord
OBRECHIES Nord
QUIEVELON Nord
Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre SAINT REMY CHAUSSEE Nord (transfert de compétence suite à adhésion) ISASSEGNIES Nord
VIEUX MESNIL Nord
VIEUX RENG Nord
VILLERS SIRE NICOLE Nord
AULNOIS-SOUS-LAON Aisne
BESNY-ET-LOISY Aisne
BRUYERES-ET-MONTBERAULT ‘Aisne
CHERET Aisne ANNEXE |
VISÉE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
1.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE
CHIVY-LES-ETOUVELLES Aisne
EPPES Aisne
Communauté d'Agglomération du Pays de Laon ETOUVELLES Aisne (transfert de compétence suite à représentation-substitution) LAVAL-EN-LAONNOÏS Aisne
NOUVION-LE-VINEUX Aisne
PRESLES-ET-THIERNY Aisne
SAMOUSSY Aisne
VESLUD Aisne
VIVAISE Aisne
VORGES - Aisne
DELETTES Pas-de-Calais
ENQUIN-LES-GUINEGATTE Pas-de-Calais
ERNY SAINT JULIEN Pas-de-Calais
Communauté d'Agglomération du Pays de Saint Omer
{transfert de compétence suite à représentation-substitution)
FEBVIN-PALFART Pas-de-Calais
FLECHIN Pas-de-Calais
"IMAMETZ Pas-de-Calais
SAINT AUGUSTIN Pas-de-Calais
(THEROUANNE Pas-de-Calais
JABSCON | Nord
JAVESNES-LE-SEC Nord
BOUCHAIN Nord
BOUSIGNIES Nord
BRILLON Nord
BRUILLE-SAINT-AMAND Nord
CHÂTEAU-L'ABBAYE Nord
DENAIN Nord
DOUCHY-LES-MINES Nord
ESCAUDAIN Nord
FLINES-LES-MORTAGNE Nord
HASPRES Nord
HAULCHIN Nord
HAVELUY Nord
HELESMES Nord VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V2.
ANNEXE |
1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
1.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE
HORDAIN Nord
LECELLES Nord
LIEU-SAINT-AMAND Nord
LOURCHES Nord
IMARQUETTE-EN-OSTREVANT Nord
Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut MASTAING Nord {transfert de compétence suite à représentation-substitution) MAULDE Nord
IMILLONFOSSE Nord
MORTAGNE-DU-NORD Nord
NEUVILLE-SUR-ESCAUT Nord
NIVELLE Nord
NOYELLES-SUR-SELLE Nord
OISY Nord
ROEULX Nord
ROSULT Nord
RUMEGIES Nord
© [SAINT-AMAND-LES-EAUX Nord
ISARS-ET-ROSIERES Nord
THUN-SAINT-AMAND Nord
WALLERS Nord'
IWASNES-AU-BAC Nord
AWAVRECHAIN-SOUS-DENAIN Nord
| WAVRECHAIN-SOUS-FAULX Nord Lumemcumemumemmemmemmsmemnmmammnmmmmm emma mms memmemmemmnmemmenmemtemsmnnmnmmne e
SO Aransfert de compétence sue àadhésion) [FSCAUTPONT Nord
HASNON Nord
HERIN Nord
Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut LA SENTINELLE Nord (transfert de compétence suite à adhésion) RAISMES Nord
THIANT Nord
ITRITH-SAINT-LEGER Nord
CHAVIGNY Aisne
Communauté d'Agglomération du Soissonnais CUISY-EN-ALMONT Aisne (transfert de compétence suite à représentation-substitution) LEURY Aisne
V'AUXREZIS Aisne " ANNEXE |
.VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
1.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE
ARTRES Nord
CRESPIN Nord
CURGIES Nord
ESTREUX Nord
IMONCHAUX-SUR-ECAILLON Nord
ODOMEZ Nord
PRESEAU Nord
Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole QUERENAING Nord (transfert de compétence suite à représentation-substitution) QUIEVRECHAIN Nord
ROMBIES-ET-MARCHIPONT Nord
ROUVIGNIES ‘ Nord
SAINT-AYBERT Nord
ISAULTAIN Nord
ISEBOURG Nord
[THIVENCELLE Nord
VERCHAIN-MAUGRE . Nord
IAVESNELLES Nord
AVESNES SUR HELPE Nord
BAS LIEU . Nord
Communauté de Communes Cœur de l'Avesnois BEAUREPAIRE SUR SAMBRE Nord (transfert de compétence suite à représentation-substitution) BEAURIEUX Nord
BERELLES k Nord
BEUGNIES Nord
BOULOGNE SUR HELPE Nord
transfert de compétence suite à représentation aubettution) CARTIGNIES Nord CHOISIES Nord CLAIRFAYTS Nord
DAMOUSIES ° Nord
DIMECHAUX Nord
DIMONT © Nord
DOMPIERRE-SUR-HELPE Nord
DOUREERS Nord
ECCLES Nord
ETROEUNGT © Nord ANNEXE |
VISEE. PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
12 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE
FELLERIES : Nord
FLAUMONT-WAUDRECHIES Nord
FLOURSIES Nord
FLOYON Nord
IGRAND-FAYT Nord
HAUT LIEU Nord
HESTRUD Nord
Communauté de Communes Cœur de l'Avesnois LAROQUILLIES Nord (transfert de compétence suite à représentation-substitution) LEZ-FONTAINE Nord
LIESSIES Nord
MARBAIX ‘ Nord
PETIT-FAYT : Nord
PRISCHES oo Nord
RAINSARS .Nord
RAMOUSIES Nord
. [SAINS-DU-NORD Nord
ISAINT-AUBIN Nord
SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE Nord
ISARS POTERIES Nord
SEMERIES .. Nord
SEMOUSIES Nord
SOLRE-LE-CHÂTEAU | Nord
ISOLRINNES Nord
TAISNIERES-EN-THIERACHE Nord
WATTIGNIES-LA-VICTOIRE Nord
(Hansen,namnance acte à ropésnlon subolutiOn) ANICHE Nord AUBERCHICOURT © Nord
BRUILLE-LES-MARCHIENNES Nord
ECAILLON Nord
ERRE Nord
FENAIN Nord
HORNAING Nord
LEWARDE Nord
LOFFRE Nord ANNEXE |
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
1.2 - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE
Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent MARCHIENNES _ Nord (transfert de compétence suite à représentation-substitution) MASNY Nord
MONCHECOURT . Nord
MONTIGNY-EN-OSTREVENT Nord
PECQUENCOURT Nord
RIEULAY Nord
ITILLOY-LES-MARCHIENNES Nord
VRED Nord
WANDIGNIES-HAMAGE Nord
MARLAING Nord
ESTAIRES Nord
HAVERSKERQUE Nord
(transfertdcCompétence auà représentation Si bsttution) LA GORGUE Nord LESTREM Pas-de-Calais MERVILLE Nord PU T TE ee bn
Communauté de Communes Flandre Lys LAVENTIE Pas-de-Calais
(transfert de compétence suite à adhésion)
SAILLY-SUR-LA-LYS Pas-de-Calais
Communauté de Communes Osartis Marquion
{transfert de compétence suite à représentation-substitution)
BARALLE Pas-de-Calais
BELLONNE Pas-de-Calais
BIACHE-SAINT-VAAST. Pas-de-Calais
BOIRY-NOTRE-DAME ‘ Pas-de-Calais
BOURLON | Pas-de-Calais
BREBIERES Pas-de-Calais
BUISSY Pas-de-Calais
CAGNICOURT Pas-de-Calais
DURY Pas-de-Calais
ECOURT-SAINT-QUENTIN Pas-de-Calais
EPINOY Pas-de-Calais
ETAING Pas-de-Calais
ETERGNY Pas-de-Calais
GOUY-SOUS-BELLONNE Pas-de-Calais
GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT Pas-de-Calais ANNEXE |
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
1.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE
Communauté de Communes Osartis Marquion
{transfert de compétence suite à représentation-substitution)
Communauté de Communes Osartis Marquion
{transfert de compétence suite à adhésion)
HAMBLAIN-LES-PRÈES Pas-de-Calais
HAUCOURT Pas-de-Calais
HENDECOURT-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais
INCHY-EN-ARTOIS Pas-de-Calais
MARQUION Pas-de-Calais
NEUVIREUIL Pas-de-Calais
NOYELLES-SOUS-BELLONNE Pas-de-Calais
OISY-LE-VERGER Pas-de-Calais
PALLUEL Pas-de-Calais
PELVES Pas-de-Calais
PLOUVAIN Pas-de-Calais
PRONVILLE-EN-ARTOIS Pas-de-Calais
QUEANT Pas-de-Calais
QUIERY-LA-MOTTE Pas-de-Calais
RECOURT Pas-de-Calais
REMY Pas-de-Calais
RIENCOURT-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais
RUMAUCOURT Pas-de-Calais
ISAILLY-EN-OSTREVENT Pas-de-Calais
SAINS-LES-MARQUION Pas-de-Calais
SAUCHY-CAUCHY Pas-de-Calais
ISAUCHY-LESTREE Pas-de-Calais
SAUDEMONT Pas-de-Calais
TORTEQUESNE Pas-de-Calais
VILLERS-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais
VIS-EN-ARTOIS Pas-de-Calais
MITRY-EN-ARTOIS Pas-de-Calais
ARLEUXEN GOHELE | padecaas |
CORBEHEM Pas-de-Calais
FRESNES-LES-MONTAUBAN Pas-de-Calais
FRESNOY-EN-GOHELLE Pas-de-Calais
IZEL-LES-EQUERCHIN Pas-de-Calais
OPPY Pas-de-Calais : ANNEXE |
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
1.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE
BEAURAIN . Nord
BERMERAIN Nord
CAPELLE Nord
ESCARMAIN Nord
HAUSSY Nord
MONTRECOURT Nord
ROMERIES Nord
ISAINT-PYTHON | Nord
SAULZOIR Nord
SOLESMES Nord
SOMMAING Nord
VENDEGIES-SUR-ECAILLON Nord
VERTAIN Nord
VIESLY Nord
AIX-EN-PEVELE Nord
ATTICHES Nord
AUCHY-LEZ-ORCHIES Nord
AVELIN © Nord
BACHY ‘ Nord
BERSEE Nord
(ransfet de compétence eut à représenaton aubatution) [PEUVRY-LA-FORET Nord BOURGHELLES Nord BOUVIGNIES Nord ICAMPHIN-EN-CAREMBAULT Nord
ICAMPHIN-EN-PEVELE Nord
ICAPPELLE-EN-PEVELE Nord
ICHEMY Nord
(transfert de compétence eut à représenaton aubalution) |CÉRIEUX Nord COUTICHES . ‘ Nord
CYSOING Nord
ENNEVELIN ; Nord
GENECH | Nord
GONDECOURT Nord ANNEXE | : :
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
1.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE
. JHERRIN Nord
LA NEUVILLE ° Nord
LANDAS Nord
LOUVIL Nord
MERIGNIES ° Nord
MONCHEAUX Nord
Communauté de Communes Pévèle Carembault MONS-EN-PEVELE Nord {transfert de compétence suite à représentation-substitution) MOUCHIN Nord
NOMAIN Nord
ORCHIES Nord
OSTRICOURT Nord
PHALEMPIN Nord
PONT-A-MARCQ : Nord
SAMEON Nord
ITEMPLEUVE-EN-PEVELE Nord
THUMERIES : Nord
TOURMIGNIES Nord
MWAHAGNIES Nord
WANNEHAIN : Nord
(anse,Rene ao a oo none on eUOtUtOn) TARTIERS" Aisne BAISIEUX Nord BOUVINES . : Nord CHERENG Nord
DEULEMONT Nord
Métropole Européenne de Lille EMMERIN 2 Nord {transfert de compétence suite à adhésion) ERQUINGHEM-LYS Nord
ESCOBECQUES Nord
FRELINGHIEN Nord
HANTAY Nord
HERLIES Nord
HOUPLIN-ANCOISNE Nord
ILLIES ° k Nord
MARQUILEIES . Nord
INOYELLES-LES-SECLIN Nord ANNEXE |
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
1.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE
Métropole Européenne de Lille
{transfert de compétence suite à adhésion)
Métropole Européenne de Lille
-_ (transfert de compétence suite à représentation-substitution)
: JPERONNE-EN-MELANTOIS Nord
: SAILLY-LEZ-LANNOY Nord
ISAINGHIN-EN-MELANTOIS Nord
ISALOME Nord
VENDEVILLE Nord
VERLINGHEM Nord
WARNETON Nord
WICRES . Nord
WILLEMS Nord
PSS
BOIS-GRENIER. Nord
CARNIN Nord
FROMELLES Nord
LE MAISNIL Nord
RADINGHEM-EN-WEPPES Nord ANNEXE Il .
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V 2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
1.1 - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR
LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
LACOMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DEPARTEMENTS
ANIZY-LE-GRAND Aisne
AUBENCHEUL-AUX-BOIS Aisne
AUTREMENCOURT Aisne
fBARISIS Aisne
[BEcQUIGNY Aishe
BELLENGLISE Aisne
[BOHAIN-EN-VERMANDOIS Aisne
[Boy | Aisne
[BRANCOURT-EN-LAONNOIS Aisne
[BRANCOURT-LE-GRAND |; Aisne’
IBRAYE-EN-LAONNOIS Aisne
ICHAILLEVOIS | Aisne
CHERY-LES-POUILLY Aisne
ICOUCY-LA VILLE Aisne
[COUGY LES EPPES Aisne
ICRAONNELLE ._ Aisne
lESTREES (02) Aisne
lETAVES-ET-BOCQUIAUX Aisne
EVERGNICOURT Aisne
FRESNES-SOUS-COUCY | Aisne
(cizv Aisne
GOUY Aisne
GUNY Aisne
IHARGICOURT Aisne
JONCOURT Aisne
[LE CATELET Aisne
LEHAUCOURT Aisne
LEMPIRE Aisne
ILEUILLY-sous-coucY Aisne
LEVERGIES Aisne
[MONTBREHAIN Aisne
[MONTIGNY-EN-ARROUAISE Aisne
[NaURoY "Aisne ANNEXE Il
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRÉSENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN 1.1 - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR
LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
LA COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DEPARTEMENTS
[PINON Aisne
POUILLY-SUR-SERRE Aisne
[PREMONTRE Aisne
IROYAUCOURT-ET-CHAILVET Aisne
SEBONCOURT Aisne
SERAIN Aisne
TRUCY Aisne
URCEL Aisne
VAUXAILLON Aisne
VENDHUILE Aisne
VERNEUIL-SOUS-COUCY Aisne
MILLERET Aisne
ANOR | . Nord
BAIVES Nord
EPPE-SAUVAGE Nord
[FERON | Nord
[GLAGEON | Nord
[MOUSTIER-EN-FAGNE | | | Nord
lOHAIN Nord
TRELON | Nord
AVALLERS-EN-FAGNE: Nord
MILLIES | Nord
JCLETY Pas-de-Calais
[FREMICOURT : | Pas-de-Calais
IHERMIES Pas-de-Calais
(Ronssoy | Somme
TEMPLEUX-LE-GUERARD Somme . . ‘ ANNEXE Il ‘ VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
112 - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
FERRIFORE-SURHEQUEL-ESTF-EXERCEE- ir
JABANCOURT Nord
JAUBENCHEUL-AU-BAC Nord
JAWOINGT Nord
BANTEUX Nord
BANTOUZELLE Nord
BOURSIES Nord
ICAGNONCLES Nord
CAUROIR Nord
CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT Nord
DOIGNIES _ : Nord
ESTRUN Nord
ESWARS * Nord
FRESSIES Nord
IGONNELIEU : Nord
IGOUZEAUCOURT Nord
- HEM-LENGLET ‘ Nord Communauté d'Agglomération de Cambrai HHONNECOURT-SUR-ESCAUT Nord (transfert de compétence suite à représentation-substitution)
RAUY Nord
LESDAIN Nord
MASNIERES Nord
MOEUVRES Nord
NIERGNIES Nord
INOYELLES-SUR-ESCAUT. Nord
PAILLENCOURT Nord
RAMIELIES Nord
RIBECOURT-LA-TOUR Nord
RUMILLY-EN-CAMBRESIS Nord
SANCOURT : Nord
ISERANVILLERS-FORENVILLE Nord
ITHUNL'EVÈQUE | Nord
[THUN-SAINT-MARTIN Nord
VILLERS-GUISLAIN Nord
MILLERS-PLOUICH Nord
MAMBAIX . Nord
BANTIGNY Nord Communauté d'Agglomération de Cambrai
(transfert de compétence suite à adhésion) BLECOURT Nord
CUVILLERS Nord
BAZUEL | Nord
BEAUMONT-EN-CAMBRESIS Nord
Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS ° Nord (transfert de compétence suite à représentation-substitution) BERTRY Nord
| BETHENCOURT. Nord
BEVILLERS Nord
BRIASTRE Nord
CARNIERES Nord
CATILLON-SUR-SAMBRE : Nord ANNEXE II EE
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN »
11.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
CATTENIERES Nord
CAUDRY Nord
CAULLERY Nord
ELINCOURT Nord
ESTOURMEL - Nord
HAUCOURT-EN-GAMBRESIS Nord
HONNECHY Nord
INCHY - Nord
LA GROISE Nord
LE CATEAU-CAMBRESIS Nord
LIGNY-EN-CAMBRESIS Nord
Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis MARETZ Nord {transfert de compétence suite à représentation-substitution) [MAUROIS Nord
MAZINGHIEN Nord
IMONTAY Nord
MONTIGNY-EN-CAMBRESIS : Nord
INEUVILLY Nord
ORS Nord
POMMEREUIL Nord
QUIEVY - Nord
REJET-DE-BEAULIEU Nord
REUMONT Nord
ISAINT-AUBERT Nord
SAINT-SOUPLET Nord
SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS Nord
[TROIÏISVILLES ‘ Nord
VILLERS-OUTREAUX Nord
D Denememen ANNCOURESELVIENT | Not | BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS Nord
Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis : BUSIGNY Nord
(transfert de compétence suite à adhésion) + CLARY Nord
ISAINT-BENIN Nord
JARNEKE Nord
BAILEUL Nord
BAVINCHOVE ° Nord
BERTHEN Nord
BLARINGHEM Nord
BOESCHEPE Nord
BOESEGHEM . Nord
BORRE Nord
BUYSSCHEURE Nord
CAESTRE Nord
CASSEL Nord
EBBLINGHEM T. Nord
EECKE Nord
FLETRE Nord
GODEWAERSVELDE Nord
HARDIFORT Nord
HONDEGHEM Nord ; ANNEXE Il - -
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
112 - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
HOUTKERQUE Nord
s | LE DOULIEU Nord
LYNDE Nord
MERRIS Nord
METEREN Nord
MORBECQUE Nord
Communauté d'Agglomération Coeur de Flandre NEUF-BERQUIN Nord
(Transfert de compétence suite à représentation-substitution) NIEPPE Nord
NOORDPÉENE Nord
OCHTEZEELE Nord
OUDEZEELE Nord
OXELAERE Nord
PRADELLES Nord
RENESCURE . Nord
RUBROUCK Nord
ISAINTE-MARIE-CAPPEL Nord ‘
SAINT-JANS-CAPPEL Nord
ISAINT-SYLVESTRE-CAPPEL Nord
ISERCUS Nord
ISTAPLE . . Nord
STEENBECQUE Nord
ISTEENWERCK Nord
STRAZEELE Nord
TERDEGHEM Nord
THIENNES -. - Nord
VIEUX-BERQUIN Nord
WALLON-CAPPEL © Nord
MEMAERS-CAPPEL Nord
AWINNEZEELE Nord
IZERMEZEELE Nord
ZUYTPEENE Nord
JANHIERS : Nord
JAUBY Nord
FAUMONT Nord
Communauté d'Agglomération du Douaisis FLINES LES RACHES Nord
(transfert de compétence suite à adhésion) LALLAING Nord
MARCQ EN OSTREVENT Nord
RACHES Nord
RAIMBEAUCOURT Nord
ROOST WARENDIN Nord
Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre JAIBES Nord
(transfert de compétence suite à adhésion)
BEAUFORT Nord
BERSILLIES Nord
BETTIGNIES Nord
BOUSIGNIES SUR ROC ‘ "Nord
COUSOLRE Nord
ECUELIN Nord
‘Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre [GOGNIES CHAUSSEE Nord ANNEXE Il :
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN A
1L2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
(transfert de compétence suite à adhésion) MAIRIEUX . Nord
: QUIEVELON Nord
ISAINT REMY CHAUSSEE Nord
ISASSEGNIES Nord
MIEUX RENG ° Nord
eee emememe me meme QUILLERS SIRE NIGQLE tan de compatenge cute à représenaion-subattuion) |"OYELLES SUR SAMBRE Nord
JAULNOIS-SOUS-LAON Aisne
BESNY-ET-LOISY Aisne
BRUYERES-ET-MONTBERAULT Aisne
CHERET ° Aisne
CHIVY-LES-ETOUVELLES ._ Aisne
CLACY-ET-THIERRET Aisne
EPPES Aisne
ETOUVELLES Aisne
LANISCOURT _ : - Aisne
Communauté d'Agglomération du Pays de Laon LAVAL-EN-LAONNOIS ‘Aisne {transfert de compétence suite à représentation-substitution) = = . . LIERVAL Aisne
IMOLINCHART Aisne
MONS-EN-LAONNOIS Aisne
INOUVION-LE-VINEUX Aisne
PRESLES-ET-THIERNY ‘ Aisne
SAMOUSSY Aisne
VAUCELLES-ET-BEFFECOURT Aisne
VESLUD Aisne
VIVAISE Aisne
[VORGES Aisne
JAUDINCTHUN Pas-de-Calais
AVROULT -: Pas-de-Calais
BEAUMETZ-LES-AIRE Pas-de-Calais
BOMY Pas-de-Calais
COYECQUES Pas-de-Calais
Communauté d'Agglomération du Pays de Saint Omer DELETTES ° Pas-de-Calais (transfert de compétence suite à représentation-substitution) DENNEBROEUCQ |; Pas-de-Calais
ENQUIN LES GUINEGATTE Pas-de-Calais
ERNY-SAINT-JULIEN Pas-de-Calais
FAUQUEMBERGUES Pas-de-Calais
FEBVIN-PALFART Pas-de-Calais
FLECHIN ° Pas-de-Calais
HEURINGHEM Pas-de-Calais
LAIRES Pas-de-Calais
MAMETZ Pas-de-Calais
MERCK-SAINT-LIEVIN Pas-de-Calais
RECLINGHEM Pas-de-Calais
Communauté d'Agglomération du Pays de Saint Omer RENTY Pas-de-Calais (transfert de compétence suite à représentation-substitution) ROQUETOIRE Pas-de-Calais
SAINT AUGUSTIN Pas-de-Calais
ISAINT-MARTIN-D'HARDINGHEM Pas-de-Calais ‘ ANNEXE Il
VISÉE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
1.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU:SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
FHEROUANNE Pas-de-Calais
THIEMBRONNE Pas-de-Calais
MITTES Pas-de-Calais
BELLAING Nord
BOUSIGNIES Nord
BRILLON k : Nord
BRUILLE-SAINT-AMAND Nord
ICHÂTEAU-L'ABBAYE Nord
ESCAUTPONT Nord
FLINES-LES-MORTAGNE Nord
HASNON Nord
HAVELUY Nord
HERIN Nord
LECELLES Nord
MARQUETTE-EN-OSTREVANT Nord
Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut . [MAULDE Nord (transfert de compétence suite à représentation-substitution)
[MILLONFOSSE Nord
MORTAGNE-DU-NORD Nord
NEUVILLE-SUR-ESCAUT Nord
NIVELLE Nord
OISY Nord
ROSULT - : Nord
RUMEGIES Nord
SAINT-AMAND-LES-EAUX Nord
ISARS-ET-ROSIERES Nord,
THUN-SAINT-AMAND ‘Nord
MALLERS Nord
MWASNES-AU-BAC Nord
nn nn JMAVRECHANSOUS FAUX 22]. Non.
DOUCHY-LES-MINES ‘ Nord
HASPRES Nord
HAULCHIN Nord
Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut LA SENTINELLE Nord
(transfert de compétence suite à adhésion) : NOYELLES-SUR SELLE Nord
RAISMES Nord
THIANT Nord
TRITH-SAINT-LEGER Nord
ARTRES Nord
CRESPIN Nord
CURGIES : Nord
HERGNIES Nord
ODOMEZ Nord
Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole QUERENAING Nord {transfert de compétence suite à représentation-substitution) QUIEVRECHAIN Nord
ROMBIES-ET-MARCHIPONT . Nord
ROUVIGNIES 7” Nord
SAINT-AYBERT Nord
SEBOURG - Nord ANNEXE il | ‘
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
1L2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
[THIVENCELLE Nord
VERCHAIN-MAUGRE Nord
Communauté de Communes Les Campagnes de l'Artois BERNEVILLE Pas-de- (transfert de compétence suite à représentation-substitution) Calais
[AVESNELLES Nord
AVESNES SUR HELPE : Nord
BAS LIEU Nord
BEAURIEUX Nord
BÉRELLES Nord
BEUGNIES Nord
BOULOGNE SUR HELPE Nord
CARTIGNIES Nord
CHOISIES Nord
ICLAÏRFAYTS Nord
DAMOUSIES Nord
DIMECHAUX Nord
DIMONT Nord
DOMPIERRE SUR HELPE Nord
DOURLERS Nord
ECCLES Nord Communauté de Communes Cœur de l'Avesnois
(transfert de compétence suite à représentation-substitution) ETROEUNGT Nord
: FELLERIES Nord
FLAUMONT WAUDRECHIES Nord
FLOURSIES ‘ Nord
FLOYON Nord
GRAND FAYT Nord
HAUT ÉIEU Nord
HESTRUD Nord
LAROUILLIES Nord
LEZ FONTAINE Nord
LIESSIES Nord
MARBAIX Nord
PETIT FAYT Nord
PRISCHES Nord
RAINSARS Nord
RAMOUSIES Nord
SAINS DU NORD Nord
SAINT AUBIN Nord
SAINT HILAIRE SUR HELPE Nord
SARS POTERIES Nord
Communauté de Communes Cœur de l'Avesnois ISEMERIES Nord
{transfert de compétence suite à représentation-substitution) ISEMOUSIES Nord
SOLRE LE CHÂTEAU | Nord
ISOLRINNES Nord
TAISNIERES EN THIERACHE ‘ Nord
WATTIGNIES LA VICTOIRE Nord
ERRE Nord
: Communauté de Communes Cœur d'ostrevent | FENAIN Nord « ANNEXE Il
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
I.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE. ASSAINISSEMENT COLLECTIF
{L'dfislErL ue CUITIDELENCE SUILE d T'EDTESETILALIOT-SULSLILUUOUT} PECQUENCOURT Nord
nn —- mememememememnme ee JREUUN — No JANICHE Nord
[AUBERCHICOURT Nord
BRUILLE LES MARCHIENNES Nord
ECAILLON | Nord
HORNAING . Nord
LEWARDE Nord
. LOFFRE _: Nord
Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent MARCHIENNES Nord (transfert de compétence suite à adhésion) MASNY Nord
MONCHECOURT Nord
MONTIGNY EN OSTREVENT Nord
SOMAIN Nord
TILLOY LES MARCHIENNES Nord
VRED Nord
[MWANDIGNIES HAMAGE Nord
MARLAING | Nord
ESTAIRES Nord
FLEURBAIX Pas-de-Calais
HAVERSKERQUE . + Nord
Communauté de Communes Flandre Lys LA GORGUE . Nord
(transfert de compétence suite à représentation-substitution) LAVENTIE Pas-de-Calais
LESTREM Pas-de-Calais
MERVILLE Nord
ISAILLY SUR LA LYS Pas-de-Caiais
BAMBECQUE Nord
BERGUES Nord
‘ BIERNE Nord
Communauté de Communes des Hauts de Flandre BISSEZEELE Nord {transfert de compétence suite à adhésion)
BOLLEZEELE Nord
BROUCKERQUE Nord
BROXEELE Nord
CAPPELLE-BROUCK Nord
CROCHTE ‘ Nord
DRINCHAM Nord
ERINGHEM Nord
ESQUELBECQ Nord
HERZEELE Nord
HOLQUE Nord
HONDSCHOOTE : Nord
HOYMILLE Nord
KILLEM : . Nord
LEDERZEELE : Nord
LEDRINGHEM Nord
LOOBERGHE ‘ Nord
MERCKEGHEM Nord ANNEXE Il ,
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
11.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
MILLAM Nord
Communauté de Communes des Hauts de Flandre NIEURLET Nord {transfert de compétence suite à adhésion) OOST CAPPEL Nord
PITGAM Nord
QUAEDYPRE Nord
REXPOEDE Nord
SAINT. MOMELIN Nord
ISAINT-PIERRE-BROUCK . Nord
SOCX Nord
STEENE Nord
UXEM ‘ Nord
MOLCKERINCKHOVE Nord
WARHEM Nord
MATTEN 7 Nord
WEST-CAPPEL Nord
WORMHOUT : ‘ Nord
MULVERDINGHE Nord
MWYLDER Nord
ZEGERSCAPPEL Nord
ARLEUX-EN-GOHELLE Pas-de-Calais
BARALLE ” Pas-de-Calais
BELLONNE Pas-de-Calais
BIACHE-SAINT-VAAST Pas-de-Calais
BOIRY-NOTRE-DAME Pas-de-Calais
BOURLON Pas-de-Calais
BUISSY Pas-de-Calais
CAGNICOURT Pas-de-Calais
CORBEHEM . .Pas-de-Calais
DURY Pas-de-Calais
ECOURT SAINT QUENTIN Pas-de-Calais
EPINOY Pas-de-Calais
ETAING Pas-de-Calais
ETERPIGNY Pas-de-Calais
FRESNES-LES-MONTAUBAN Pas-de-Calais
FRESNOY-EN-GOHEELE , Pas-de-Calais
GOUY-SOUS-BELLONNE Pas-de-Calais
GRAINCOURT LES HAVRINCOURT Pas-de-Calais
HAMBLAIN-LES-PRÈS Pas-de-Calais
HAUCOURT Pas-de-Calais
HENDECOURT-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais
INCHY EN ARTOIS . Pas-de-Calais
IZEL:LES-EQUERCHIN Pas-de-Calais
LAGNICOURT MARCEL Pas-de-Calais
MARQUION Pas-de-Calais
NEUVIREUIL Pas-de-Calais
NOYELLES-SOUS-BELLONNE Pas-de-Calais
OISY LE VERGER. : Pas-de-Calais . ANNEXE Il VISÉE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
11.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
- OPPY Pas-de-Calais
“Communauté de Communes OSARTIS-MARQUION PALLUEL Pas-de-Calais
(transfert de compétence suite à adhésion) PELVES Pas-de-Calais
PLOUVAIN ‘ Pas-de-Calais
PRONVILLE Pas-de-Calais
QUEANT Pas-de-Calais
QUIERY-LA-MOTTE Pas-de-Calais
RECOURT Pas-de-Calais
REMY Pas-de-Calais
RIENCOURT-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais
RUMAUCOURT Pas-de-Calais
SAILLY-EN-OSTREVENT Pas-de-Calais
SAINS LES MARQUION Pas-de-Calais
SAUCHY CAUCHY Pas-de-Calais
ISAUCHY LESTREE Pas-de-Calais
ISAUDEMONT Pas-de-Calais
TORTEQUESNE Pas-de-Calais
VILLERS-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais
[VIS-EN-ARTOIS Pas-de-Calais
VITRY-EN-ARTOIS ‘ Pas-de-Calais
BEAUDIGNIES ‘ Nord
BRY É Nord
ENGLEFONTAINE S Nord
ETH Nord
Communauté de Communes du Pays de Mormal FRASNOY _ Nord (transfert de compétence suite à adhésion) GHISSIGNIES Nord
GOMMEGNIES ° Nord
HECQ Nord
JENLAIN ‘ Nord
HOLIMETZ Nord
LOUVIGNIES-QUESNOY L Nord
LE QUESNOY Nord
IMARESCHES Nord
NEUVILLE-EN-AVESNOIS Nord
ORSINVAL Nord
POIX-DU-NORD Nord
POTELLE Nord
Communauté de Communes du Pays de Mormal PREUX-AU-SART = Nord (transfert de compétence suite à adhésion) RAUCOURT-AU-BOIS Nord RUESNES Nord SALESCHES Nord SEPMERIES . Nord VENDEGIES-AU-BOIS Nord MILLEREAL Nord VILLERS-POL Nord MARGNIES LE GRAND Nord
Linie nee JIARONIES LE PET 2222 Lee
AMFROIPRET Nord ANNEXE Il ,
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
1.2 - ETABLISSEMENTS. PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF $
AUDIGNIES Nord
BAVAY : Nord
BELLIGNIES Nord
BERMERIES Nord
BETTRECHIES Nord
BOUSIES Nord
CROIX-CALUYAU Nord
FONTAINE-AU-BOIS Nord
FOREST-EN-CAMBRESIS Nord
GUSSIGNIES Nord
HARGNIES Nord
Communauté de Communes du Pays de Mormal HON-HERGIES Nord
(transfert de compétence suite à représentation-substitution) OUDAIN-LEZ-BAVAY Nord
LA FLAMENGRIE Nord
LA LONGUEVILLE Nord
LANDRECIES . Nord
LE FAVRIL Nord
LOCQUIGNOL Nord
IMAROILLES Nord
IMECQUIGNIES Nord
OBIES Nord
PREUX-AU-BOIS Nord
ROBERSART Nord
ISAINT-WAAST Nord
ITAISNIERES-SUR-HON Nord
. BEAURAIN Nord
Crarsfart de compétence au à roprésenttomaubattuton) [PE MERAIN Nord ° CAPELLE Nord
ESCARMAIN Nord
HAUSSY Nord
IMONTRECOURT Nord
ROMERIES ‘ Nord
SAINT MARTIN SUR ECAILLON Nord
Communauté de Communes du Pays Solesmois SAINT PYTHON Nord
(transfert de compétence suite à représentation-substitution) SAULZOIR — Noïd
SOLESMES Nord
SOMMAING Nord
VENDEGIE SUR ECAILLON Nord
[VERTAIN Nord
MIESLY Nord
[AIX Nord
ATTICHES Nord
AUCHY LES ORCHIES Nord
JAVELIN Nord
BACHY Nord
BERSEE Nord
BEUVRY LA FORET Nord
BOURGHELLES . Nord « ‘ ANNEXE I VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
11.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
BOUVIGNIES Nord
CAMPHIN EN CAREMBAULT Nord
CAMPHIN-EN-PEVELE Nord
ICAPPELLE-EN-PEVELE Nord
CHEMY Nord
COBRIEUX Nord
COUTICHES . . Nord
| CYSOING Nord
Communauté de Communes Pévète-Carembault ENNEVELIN Nord {transfert de compétence suite à adhésion) GENECH s Nord
GONDEOCURT Nord
HERRIN - Nord
LANDAS Nord
LOUVIL Nord
MERIGNIES Nord
IMONCHEAUX Nord
MONS-EN-PEVELE Nord
MOUCHIN Nord
LA NEUVILLE Nord
INOMAIN Nord
ORCHIES Nord
OSTRICOURT + Nord
PHALEMPIN ° Nord
PONT À MARCQ Nord
ISAMEON Nord
ITEMPLEUVE EN PEVELE Nord
ITHUMERIES Nord
Communauté de Communes Pévèle-Carembault TOURMIGNIES ° Nord
{transfert de compétence suite à adhésion) AVAHAGNIES Nord
ANANNEHAIN Nord
(transfert de nompéience eue à escale canton) JAUXI LE CHÂTEAU Pas-de-Calais | ETREUX . Aisne
Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise GROUGIS = Aisne {transfert de compétence suite à représentation-substitution) MOLAIN Aisne
RIBEAUVILLE Aisne
ISAINT-MARTIN-RIVIERE Aisne
JALAINCOURT Aisne
BENAY Aisne
BERTHENICOURT Aisne
BRISSAY-CHOIGNY Aisne
BRISSY-HAMEGICOURT Aisne
CERIZY Aisne
CHATILLON-SUR-OISE Aisne
CHEVRESIS-MONCEAU Aisne
ESSIGNY-LE-GRAND Aisne
LA FERTE-CHEVRESIS Aisne
GIBERCOURT Aisne ANNEXE Il
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
12 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
(transfert de compétence suite à adhésion)
HINACOURT Aisne
ITANCOURT . Aisne
LY-FONTAINE Aisne
MEZIERES-SUR-OISE Aisne
Communauté de Communes du Val de L'Oise MONT D'ORIGNY Aisne
(transfert de compétence suite à adhésion) MOY-DEL'AISNE Aisne
NEUVILLETTE Aisne
ORIGNY SAINTE BENOITE Aisne
PARPEVILLE Aisne
PLEINE-SELVE Aisne
REGNY Aisne
REMIGNY Aisne
RENANSART Aisne
RIBEMONT Aisne
ISERY-LES-MEZIERES Aisne
SISSY Aisne
ISURFONTAINE Aisne
ITHENELLES Aisne
URVILLERS Aisne
VENDEUIL Aisne
VILLERS-LE-SEC Aisne
IAVESNES-LES-AUBERT Nord
crarster de a Danse Gut à auMesIOn) NAVES Nord ‘ RIEUX-EN-CAMBRESIS Nord
SIVOM d'Avesnes-Lez-Aubert SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMERAI Nord ANNEXE III
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
11.1 - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR
LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR
LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT DEPARTEMENTS
NON COLLECTIF
NOR ‘ Nord
BAIVES Nord
[EPPE-SAUVAGE Nord
[FERON Nord
IGLAGEON | Nord
[MOUSTIER-EN-FAGNE - Nord [OHAIN | Nord TERDEGHEM ‘ | Nord TRELON | | Nord MWALLERS-EN-FAGNE Nord [WILLIES Nord ANN EXE Ill
VISÉE PAR LE SOUS-ARTICLE V 2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
1.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON | DÉPARTEMENTS
[ABANCOURT Nord
AUBENCHEUL-AU-BAC Nord
[AWOINGT Nord
BANTEUX Nord
“IBANTOUZELLE Nord
BOURSIES Nord
ICAGNONCLES Nord
CAUROIR Nord
CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT Nord
DOIGNIES Nord
ESTRUN Nord
"[ESWARS Nord
FRESSIES Nord
GONNELIEU Nord
GOUZEAUCOURT Nord
Communauté d'Agglomération de Cambrai HEMLENGLET Nord
(transfert de compétence suite à représentation-substitution) HONNECOURT-SUR-ESCAUT Nord
IWUY : Nord
LESDAIN Nord
MASNIERES Nord
MOEUVRES Nord
NIERGNIES Nord
NOYELLES-SUR-ESCAUT Nord
PAILLENCOURT Nord
RAMILLIES _Nord
RIBECOURT-LA-TOUR Nord
SANCOURT Nord
SERANVILLERS-FORENVILLE Nord
[FHUN-L'EVEQUE Nord
THUN-SAINT-MARTIN Nord
[VILLERS-GUISLAIN Nord
VILLERS-PLOUICH Nord
RE ES
BANTIGNY Nord
Communauté d'Agglomération de Cambrai
{transfert de compétence suite à adhésion) BLECOURT Nord
CUVILLERS Nord
BAZUEL Nord
BEAUMONT-EN-CAMBRESIS Nord
BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS Nord
Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis BERTRY Nord
(transfert de compétence suite à représentation-substitution)
BETHENCOURT Nord
BEVILLERS Nord
BRIASTRE Nord
. [CARNIERES Nord
CATILLON-SUR-SAMBRE Nord ANNEXE Ill
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
12 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
CATTENIERES Nord
CAUDRY Nord
CAULLERY Nord
IDEHERIES Nord
ELINCOURT Nord
ESTOURMEL Nord
HAUCOURT-EN-CAMBRESIS Nord
HHONNECHY Nord
INCHY Nord
LA GROISE Nord
LE CATEAU-CAMBRESIS Nord
LIGNY-EN-CAMBRESIS Nord
MARETZ Nord
Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis MAUROIS Nord
(transfert de compétence suite à représentation-substitution)
IMAZINGHIEN Nord
IMONTAY Nord
MONTIGNY-EN-CAMBRESIS Nord
NEUVILLY Nord
ORS Nord
POMMEREUIL Nord
QUIEVY Nord
REJET-DE-BEAULIEU Nord
IREUMONT Nord
SAINT-AUBERT Nord
ISAINT-SOUPLET Nord
SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS Nord
[TROISVILLES Nord
MIELERS-OUTREAUX Nord
eee ememememememe JUAUNGOURT SEVEN BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS Nord |
Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis BUSIGNY Nord {transfert de compétence suite à adhésion)
CLARY Nord
: ISAINT-BENIN Nord
ARNEKE Nord
JBAILEUL Nord
fBaviNcHOvE Nord
BÉRTHEN Nord
BLARINGHEM Nord
IBOESCHEPE Nord
BOESEGHEM Nord
BORRE : Nord
BUYSSCHEURE Nord
CAESTRE Nord
CASSEL Nord
IESBBLINGHEM Nord
FECKE Nord
FLETRE Nord
GODEWAERSVELDE Nord
JPARDIFORT Nord ANNEXE ll
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
M1.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
HONDEGHEM Nord
HOUTKERQUE Nord
LE DOULIEU Nord
LYNDE Nord
IMERRIS = Nord
ÎMETEREN Nord
MORBECQUE Nord
Communauté d'Agglomération Coeur de Flandre [NEUF-BERQUIN Nord
(Transfert de compétence suite à représentation-substitution) [NEPPE . Nord
[NOORDPEENE + Nord
OCHTEZEELE Nord
OUDEZEELE : Nord
OXELAERE Nord
JPRADELLES . Nord
fRENESCURE Nord
Rusrouck Nord
[SAINTE-MARIE-CAPPEL ° Nord
SAINT-JANS-CAPPEL Nord
ISAINT-SYLVESTRE-CAPPEL Nord
SERCUS Nord
ISTAPLE Nord
ISTÉENBECQUE Nord
STEENWERCK Nord
STRAZEELE Nord
[TERDEGHEM Nord
[THIENNES Nord
VIEUX-BERQUIN Nord
JALLON-CAPPEL Nord
EMAERS-CAPPEL . Nord
INNEZEELE Nord
ZERMEZEELE Nord
ZUYTPEENE Nord
ANHIERS Nord
AUBY Nord
FAUMONT Nord
Communauté d'Agglomération du Douaisis FLINES LES RACHES Nord (transfert de compétence suite à adhésion) LALLAING Nord
MARCQ EN OSTREVENT Nord
RACHES Nord
RAIMBEAUCOURT Nord
ROOST WARENDIN Nord
JAIBES Nord Communauté d'Agglomération Maubeuge-Väl-de-Sambre -
(transfert de compétence suite à adhésion) BEAUFORT Nord
BERSILLIES ° Nord
BETTIGNIES Nord
BOUSIGNIES SUR ROC : Nord
COUSOLRE Nord
ECUELIN . : Nord ° ANNEXE lil
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
111.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre GOGNIES CHAUSSEE Nord (transfert de compétence suite à adhésion) MAIRIEUX Nord
: QUIEVELON Nord
ISAINT-REMY-CHAUSSEE Nord
SASSEGNIES Nord
VIEUX RENG Nord
VILLERS SIRE NICOLE Nord
F " Communauts d'Agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre || ÿ211ES SURSAMBRE SR {transfert de compétence suite à représentation-substitution)
BELLAING Nord
BOUSIGNIES Nord
BRILLON Nord
BRUILLE-SAINT-AMAND Nord
CHÂTEAU-L'ABBAYE Nord
ESCAUTPONT Nord
FLINES-LES-MORTAGNE Nord
HASNON Nord
HAVELUY Nord
HERIN Nord
LECELLES Nord
IMARQUETTE-EN-OSTREVANT Nord
Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut MAULDE Nord
(transfert de compétence suite à représentation-substitution) MILLONFOSSE Nord
IMORTAGNE-DU-NORD Nord
NEUVILLE-SUR-ESCAUT Nord
NIVELLE Nord
OISY Nord
ROSULT Nord
RUMEGIES . Nord
ISAINT-AMAND-LES-EAUX Nord
ISARS-ET-ROSIERES Nord
ll THUN-SAINT-AMAND Nord
[WALLERS Nord
[MASNES-AU-BAC Nord
annee nine en JIAVREONANESQUS EAUX et | DOUCHY-LES-MINES Nord
HASPRES Nord
Communaüté d'Agglomération de la Porte du Hainaut HAULCHIN Nord (transfert de compétence suite à adhésion) LA SENTINELLE Nord
NOYELLES-SUR-SELLE Nord
RAISMES Nord
THIANT Nord
© JARTRES Nord
ICRESPIN Nord
CURGIES Nord
HERGNIES Nord
ODOMEZ Nord : ANNEXE III
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
11.2 - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole QUERENAING Nord (transfert de compétence suite à représentation-substitution) QUIEVRECHAIN Nord
ROMBIES-ET-MARCHIPONT Nord
ROUVIGNIES Nord |
SAINT-AYBERT Nord
SEBOURG Nord
THIVENCELLE Nord
VERCHAIN-MAUGRE Nord
Communauté de Communes de la Champagne Picarde GIZY Aisne (transfert de compétence suite à représentation-substitution)
AVESNELLES Nord
AVESNES SUR HELPE . Nord
BAS LIEU Nord
BEAUREPAIRE SUR SAMBRE Nord
BEAURIEUX Nord
BERELLES | Nord
BEUGNIES Nord
BOULOGNE SUR HELPE Nord
CARTIGNIES Nord
ICHOISIES Nord
CLAIRFAYTS Nord
DAMOUSIES Nord
DIMECHAUX Nord
: DIMONT - Nord
Communauté de Communes Cœur de l'Avesnois DOMPIERRE SUR HELPE Nord
(transfert de compétence suite à représentation-substitution) = DOURLERS Nord
ECCLES Nord
ETROEUNGT Nord
FELLERIES . Nord
FLAUMONT WAUDRECHIES Nord
FLOURSIES . : Nord
FLOYON : Nord
GRAND FAYT Nord
HAUT LIEU Nord
HESTRUD Nord
LAROUILLIES Nord
LEZ FONTAINE ° Nord
LIESSIES Nord
IMARBAIX ° Nord
PETIT FAYT - Nord
PRISCHES Nord
RAINSARS Nord
RAMOUSIES Nord
SAINS DU NORD Nord
SAINT AUBIN Nord
Communauté de Communes Cœur de l'Avesnois SAINT HILAIRE SUR HELPE Nord (transfert de compétence suite à représentation-substitution) ISARS POTERIES Nord
SEMERIES Nord
SEMOUSIES Nord ANNEXE III
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
111.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
ISOLRE LE CHÂTEAU Nord
SOLRINNES Nord
[TAISNIERES EN THIERACHE Nord
WATTIGNIES LA VICTOIRE Nord
JANICHE Nord
AUBERCHICOURT Nord
BRUILLE LES MARCHIENNES Nord
ECAILLON Nord
HORNAING Nord
LEWARDE Nord
LOFFRE Nord
Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent MARCHIENNES «Nord
(transfert de compétence suite à adhésion) MASNY Nord
IMONCHECOURT Nord
MONTIGNY EN OSTREVENT Nord
ISOMAIN Nord
. :[TIELOY LES MARCHIENNES Nord
VRED Nord
WANDIGNIES HAMAGE Nord
emmener MARRAINE Not ERRE - Nord Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent FENAIN Nord (transfert de compétence suite à à représentation-substitution) PECQUENCOURT TT Nord
RIEULAY Nord
ESTAIRES Nord
FLEURBAIX Pas-de-Calais
HAVERSKERQUE Nord
Communauté de Communes Flandre Lys LA GORGUE Nord
(transfert de compétence suite à représentation-substitution) CAVENTIE Pas de. Calais
LESTREM Pas-de-Calais
MERVILLE Nord
ISAILLY SUR LA LYS Pas-de-Calais
BAMBECQUE - ; Nord
Communauté de Communes des Hauts de Flandre BERGUES : Nord
(transfert de compétence suite adhésion) BIERNE Nord
BISSEZEELE . Nord
BOLLÉZEELE Nord
BROUCKERQUE Nord
BROXEELE Nord
CAPPELLE-BROUCK Nord
CROCHTE Nord
DRINCHAM Nord
ERINGHEM Nord
ESQUELBECQ ° Nord
HERZEELE Nord
HOLQUE Nord
HONDSCHOOTE " . Nord ANNEXE III
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
[1.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
HOYMILLE Nord
KILLEM k Nord
LEDERZEELE “Nord
LEDRINGHEM k Nord
LOOBERGHE Nord
MERCKEGHEM Nord
Communauté de Communes des Hauts de Flandre MILLAM Nord (transfert de compétence suite adhésion) NIEURLET Nord
OOST CAPPEL Nord
PITGAM ' Nord
QUAEDYPRE : Nord
REXPOEDE Nord
SAINT MOMELIN Nord
SAINT PIERRE-BROUCK Nord
SOCX Nord
STEENE Nord
‘[UXEM Nord
VOLCKERINCKHOVE Nord
[MARHEM Nord
WATTEN ‘Nord
MEST-CAPPEL : : Nord
MORMHOUT : Nord
MULVERDINGHE Nord
MYLDER Nord
ZEGERSCAPPEL Nord
ARLEUX-EN-GOHELLE Pas-de-Calais
BARALLE Pas-de-Calais
BELLONNE Pas-de-Calais
BIACHE-SAINT-VAAST Pas-de-Calais
Communauté de Communes OSARTIS-MARQUION BOIRV-NOTRE-DAME Pas de Carsis (transfert de compétence suite adhésion) BOURLON Pas-de-Calais BREBIERES Pas-de-Calais
BUISSY ‘ Pas-de-Calais
CAGNICOURT Pas-de-Calais
CORBEHEM . Pas-de-Calais
DURY Pas-de-Calais
ECOURT SAINT QUENTIN Pas-de-Calais
EPINOY Pas-de-Calais
ETAING Pas-de-Calais
ETERPIGNY Pas-de-Calais
FRESNES-LES-MONTAUBAN Pas-de-Calais
FRESNOY-EN-GOHELLE Pas-de-Calais
GOUY-SOUS-BELLONNE Pas-de-Calais
IGRAINCOURT LES HAVRINCOURT Pas-de-Calais
HAMBLAIN-LES-PRÈS Pas-de-Calais
HAUCOURT 1 Pas-de-Calais
HENDECOURT-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais
INCHY EN ARTOIS Pas-de-Calais
IZEL-LES-EQUERCHIN Pas-de-Calais ANNEXE III
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
11.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
LAGNICOURT MARCEL . Pas-de-Calais
IMARQUION Pas-de-Calais
NEUVIREUIL Pas-de-Calais
INOYELLES-SOUS-BELLONNE . Pas-de-Calais
OISY LE VERGER Pas-de-Calais
Communauté de Communes OSARTIS-MARQUION OPPY . Pas-de-Calais (transfert de compétence suite adhésion) PALLUEL Pas-de-Calais
PELVES : Pas-de-Calais
PLOUVAIN - Pas-de-Calais
PRONVILLE Pas-de-Calais
QUEANT Pas-de-Calais
QUIERY-LA-MOTTE Pas-de-Calais
E RECOURT Pas-de-Calais
REMY Pas-de-Calais
RIENCOURT-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais
RUMAUCOURT Pas-de-Calais
-JSAILLY-EN-OSTREVENT Pas-de-Calais
SAINS LES MARQUION Pas-de-Calais
ISAUCHY CAUCHY U Pas-de-Calais
. JSAUCHY LESTREE Pas-de-Calais
j SAUDEMONT Pas-de-Calais
TORTEQUESNE Pas-de-Calais
VILLERS-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais
[VIS-EN-ARTOIS Pas-de-Calais
VITRY-EN-ARTOIS Pas-de-Calais
BEAUDIGNIES Nord
BRY | Nord
ENGLEFONTAINE Nord
Communauté de Communes du Pays de Mormal ETH Nord (transfert de compétence suite à adhésion) FRASNOY Nord
° IGHISSIGNIES Nord
GOMMEGNIES L Nord
HECQ Nord
JENLAIN Nord
JOLIMETZ ° Nord
LOUVIGNIES-QUESNOY Nord
MARESCHES : Nord
NEUVILLE-EN-AVESNOIS Nord
ORSINVAL Nord
POIX-DU-NORD Nord
POTELLE : Nord
PREUX-AU-SART Nord
Communauté de Communes du Pays de Mormal LE QUESNOY Nord {transfert de compétence suite à adhésion) RAUCOURT-AU-BOIS Nord
RUESNES . Nord
ISALESCHES Nord
ISEPMERIES | Nord
VENDEGIES-AU-BOIS Nord
VILLEREAU Nord . ANNEXE III
VISÉE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
11.2 - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :
MILLERS-POL à Nord
AWARGNIES-LE-GRAND Nord
ARGNIES-LE-PETIT Nord
AMFROIPRET Nord
AUDIGNIES - Nord
BAVAY - Nord
BELLIGNIES Nord
BERMERIES . Nord
BETTRECHIES Nord
BOUSIES Nord
[CROIX-CALUYAU Nord
FONTAINE-AU-BOIS Nord
FOREST-EN-CAMBRESIS Nord
GUSSIGNIES Nord
HARGNIES Nord
Communauté de Communes du Pays de Mormal HHON-HERGIES Nord
(transfert de compétence suite à représentation-substitution) HOUDAIN-LEZ-BAVAY Nord
LA FLAMENGRIE Nord
LA LONGUEVILLE : Nord
LANDRECIES Nord
LE FAVRIL Nord
LOCQUIGNOL : Nord
MAROILLES Nord
MECQUIGNIES Nord
OBIES ‘ Nord
PREUX-AU-BOIS Nord
JROBERSART Nord
ISAINT-WAAST Nord
TAISNIERES-SUR-HON Nord
ransten de M nnétence ete D reée ation eue lION) JAUTREMENCOURT Aisne (transe de compétence au à reprécention cubetiuton) — [PE URAIN _ Nord BERMERAIN Nord ICAPELLE Nord ESCARMAIN Nord HAUSSY Nord IMONTRECOURT Nord ROMERIES Nord Communauté de Communes du Pays Solesmois SAINT MARTIN SUR ECAILLON Nord
(transfert de compétence suite à représentation-substitution) SAINT PYTHON _ Nord
SAULZOIR Nord
SOLESMES ec Nord
SOMMAING . Nord
N VENDEGIES SUR ECAILLON | Nord
VERTAIN Nord
VIESLY Nord
JAIX-EN-PEVELE Nord
ATTICHES ° Nord ANNEXE Ii
VISÉE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
111.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
[AUCHY LES ORCHIES Nord
JAVELIN Nord
BACHY Nord
| JBERSEE © Nord
BEUVRY LA FORET Nord
BOURGHELLES Nord
BOUVIGNIES. Nord
ICAMPHIN EN CAREMBAULT Nord
CAMPHIN-EN-PEVELE Nord
ICAPPELLE-EN-PEVELE Nord
CHEMY Nord
COBRIEUX Nord
: COUTICHES Nord
Communauté de Communes Pévèle-Carembauït (CCPC) CYSOING Nord (transfert de compétence suite à adhésion) ENNEVELIN Nord
IGENECH Nord
IGONDECOURT . Nord
HERRIN Nord
LANDAS Nord
LOUVIL . Nord
MERIGNIES Nord
IMONCHEAUX Nord
IMONS-EN-PEVELE Nord
MOUCHIN Nord
LA NEUVILLE Nord
INOMAIN Nord
ORCHIES Nord
OSTRICOURT Nord
PHALEMPIN - Nord
PONT A MARCQ . Nord
ISAMEON Nord
. . TEMPLEUVE EN PEVELE - Nord
Communauté de Communes Pévèle-Carembault (CCPC) THUMERIES Nord (transfert de compétence suite à adhésion) TOURMIGNIES Nord
WAHAGNIES ‘ Nord
MWANNEHAIN Nord
Communauté de Communes Picardie des Châteaux FRESNES-SOUS-GOUCY Aisne (transfert de compétence suite à représentation-substitution) LEUILLY SOUS COUCY Aisne
JALAINCOURT Aisne
BENAY Aisne
BERTHENCOURT Aisne
BRISSAY-CHOIGNY Aisne
BRISSY-HAMEGICOURT Aisne
CERIZY Aisne
CHATILLON-SUR-OISE Aisne
ICHEVRESIS-MONCEAU Aisne
ESSIGNY-LE-GRAND - Aisne
LA FERTE-CHEVRESIS ‘ Aisne ANNEXE Ill
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
IIL2 - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON
COELECTIF
IGIBERCOURT Aisne
HINACOURT L Aisne
ITANCOURT Aisne
LY-FONTAINE Aisne
MEZIERES-SUR-OISE Aisne
Communauté de Communes Val de l'Oise MONT D'ORIGNY Aisne (transfert de compétence suite adhésion) MOY-DE-L'AISNE 5 Aisne
INEUVILLETTE Aisne
ORIGNY SAINTE BENOITE Aisne
PARPEVILLE | Aisne
PLEINE-SELVE Aisne
REGNY Aisne
REMIGNY . Aisne
RENANSART Aisne
RIBEMONT Aisne
ISERY-LES-MEZIERES Aisne
SISSY Aisne
[SURFONTAINE Aisne
[THENELLES Aisne
URVILLERS Aisne
VENDEUIL Aisne
VILLERS-LE-SEC Aisne
"[AVESNES-LES-AUBERT Nord
SIVOM d'Avesnes-Lez-Aubert NAVES : Nord {transfert de compétence suite adhésion) RIEUX-EN-CAMERESIS Nord
ISAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI Nord ANNEXE IV
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
IV.1 - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR
LA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
AUBENCHEUL-AUX-BOIS Aisne
BARISIS Aisne
BECQUIGNY | Aisne
[BELLENGLISE Aisne [BOHAIN-EN-VERMANDOIS Aisne [BONY - Aisne IBRANCOURT-LE-GRAND Aisne BRAYE-EN-LAONNOIS | Aisne CHERY-LES-POUILLY Aisne [CRAONNELLE Aisne [ESTREES Aisne JETAVES-ET-BOCQUIAUX Aisne ETREUX l Aisne ÎFRESNES-SOUS-COUCY Aisne [GIZY | : Aisne [GOUY Aisné {GROUGIS | Aisne HARGICOURT Aisne HONCOURT Aisne . ÎLE CATELET Aisne ÎLEHAUCOURT Aisne [LEMPIRE Aisne ILEUILLY-SOUS-COUCY | Aisne [LEVERGIES Aisne [MONTBREHAIN - Aisne INAUROY Aisne POUILLY-SUR-SERRE | Aisne RIBEAUVILLE Aisne SAINT-MARTIN-RIVIERE Aisne SEBONCOURT ’ Aisne ENDHUILE Aisne VILLERET Aisne AMFROIPRET Nord ANOR Nord AUDIGNIES Nord [BAIVES Nord [BAVAY | Nord IBEAUDIGNIES Nord BEAURAIN Nord [BELLIGNIES Nord BERMERAIN Nord IBERMERIES Nord BETTRECHIES ‘ Nord BOUSIES Nord BRY - Nord ICAPELLE-SUR-ECAILLON . Nord ANNEXE IV '
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
IV.1 - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR
LA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR
LA COMPETENCE GEPU DÉPARTEMENTS
[EROIX-CALUYAU Nord
JENGLEFONTAINE Nord [EPPE-SAUVAGE Nord ESCARMAIN Nord ETH Nord [FERON Nord [FONTAINE-AU-BOIS Nord FOREST-EN-CAMBRESIS Nord [FRASNOY Nord [GHISSIGNIES Nord IGLAGEON | Nord IGOMMEGNIES Nord [GUSSIGNIES Nord IHARGNIES . Nord IHAUSSY | Nord [HECQ Nord JHON-HERGIES Nord IHOUDAIN-LEZ-BAVAY Nord JENLAIN : Nord JOLIMETZ Nord [LA FLAMENGRIE Nord [LA LONGUEVILLE | Nord ILANDRECIES Nord ÎLE FAVRIL Nord ÎLE QUESNOY Nord LOCQUIGNOL Nord LOUVIGNIES-QUESNOY Nord [MARESCHES Nord [MAROILLES Nord [MECQUIGNIES Nord [MONTRECOURT | Nord [NEUVILLE-EN-AVESNOIS | Nord OBIES Nord OHAIN ‘ : ... Nord ORSINVAL Nord POIX-DU-NORD Nord POTELLE Nord [PREUX-AU-BOIS Nord [PREUX-AU-SART Nord [RAUCOURT-AU-BOIS Nord IROBERSART Nord IROMERIES Nord IRUESNES _Nord SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON Nord SAINT-PYTHON Nord SAINT-WAAST | Nord ANNEXE IV
VISÉE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
IV.1 - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR .
LA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR .
LA COMPETENCE GEPU : DEPARTEMENTS
SALESCHES Nord
SAULZOIR Nord
SEPMERIES Nord
SOLESMES ; Nord
SOMMAING Nord
TAISNIERES-SUR-HON Nord
[TRELON | Nord
VENDEGIES-AU-BOIS ; Nord VENDEGIES-SUR-ECAILLON Nord VERTAIN Nord VIESLY Nord MILLEREAU | Nord MILLERS-POL Nord AVALLERS-EN-FAGNE Nord WARGNIES-LE-GRAND Nord AWARGNIES-LE-PETIT Nord WILLIES Nord AUXI-LE-CHÂTEAU Pas-de-Calais CLETY Pas-de-Calais # ANNEXE IV
« VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
V2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEE LA COMPETENCE GESTION
COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES DES EAUX PLUVIALES URBAINES DÉPARTEMENTS
ABANCOURT Nord
lAUBENCHEUL-AU-BAC Nord
JAWOINGT Nord
BANTEUX Nord
BANTOUZELLE Nord
BOURSIES Nord
CAGNONCLES Nord
CAUROIR Nord
CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT Nord
DOIGNIES Nord
ESTRUN Nard
ESWARS Nord
FRESSIES Nord
° GONNELIEU Nord
GOUZEAUCOURT Nord
JHEM-LENGLET Nord
fransfen de omélencs D à représentation aubetttion) HONNECOURT-SUR-ESCAUT Nord “wuy Nord LESDAIN Nord MASNIERES Nord MOEUVRES Nord NIERGNIES Nord NOYELLES-SUR-ESCAUT Nord PAILLENCOURT Nord RAMILLIES Nord RIBECOURT-LA-TOUR Nord SANCOURT Nord ISERANVILLERS-FORENVILLE Nord THUN-L'EVEQUE Nord THUN-SAINT-MARTIN Nord VILLERS-GUISLAIN Nord MILLERS-PLOUICH Nord WAMBAIX Nord es nent mar rue
CUVILLERS Nord
BAZUEL Nord
BEAUMONT-EN-CAMBRESIS Nord Communauté d'Aggiomération du Caudrésis Catésis {transfert de compétence suite à représentation-substitution) BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS Nord VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
ANNEXE IV
IV.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
BERTRY Nord
BETHENCOURT Nord
BEVILLERS Nord
BRIASTRE Nord
CARNIERES Nord
CATILLON-SUR-SAMBRE Nord
ICATTENIERES Nord
ICAUDRY | Nord
CAULEERY Nord
ELINCOURT Nord
ESTOURMEL Nord
HAUCOURT-EN-CAMBRESIS Nord
INCHY Nord
LA GROISE Nord
LE CATEAU-CAMBRESIS Nord
LIGNY-EN-CAMBRESIS Nord
MARETZ Nord
IMAZINGHIEN Nord
IMONTAY Nord
IMONTIGNY-EN-CAMBRESIS Nord
NEUVILLY Nord
ORS Nord
POMMEREUIL Nord
QUIEVY Nord
REJET-DE-BEAULIEU Nord
REUMONT Nord
ISAINT-AUBERT Nord
SAINT-SOUPLET Nord
ISAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS Nord
TROISVILLES Nord
MILLERS-OUTREAUX Nord
WALINCOURT-SELVIGNY Nord nee Perret huit eréinis
BUSIGNY Nord
Communauté d'Aggiomération du Caudrésis Catésis CLARY Nord (transfert de compétence suite à adhésion) DEHERIES Nord
HONNECHY Nord
ISAINT-BENIN Nord
J[ARNEKE' Nord ANNEXE IV
‘ VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
(V2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
BAILEUL ‘ ‘ Nord
BAVINCHOVE Nord
IBERTHEN Nord
BLARINGHEM Nord
BOESCHEPE Nord
BOESEGHEM .Nord
BORRE Nord
BUYSSCHEURE Nord
ICAESTRE Nord
CASSEL Nord
EBBLINGHEM : Nord
EECKE Nord
FLETRE Nord
| GODEWAERSVELDE Nord
‘ HARDIFORT Nord
HONDEGHEM Nord
IHOUTKERQUE Nord
LE DOULIEU Nord
LYNDE : Nord
MERRIS Nord
METEREN . Nord
Communauté d'Agglomération Coeur de Flandre NEUF-BERQUIN Nord (Transfert de compétence suite à représentation-substitution) NIEPPE Nord
NOORDPEENE Nord
[OCHTEZEELE Nord
OUDEZEELE . © Nord
[OXELAERE Nord
PRADELLES Nord
RENESCURE Nord
RUBROUCK Nord
ISAINTE-MARIE-CAPPEL Nord
ISAINT-JANS-CAPPEL Nord
ISAINT-SYLVESTRE-CAPPEL Nord
ISERCUS Nord
ISTAPLE : Nord
STEENWERCK Nord
STRAZEELE | . Nord
TERDEGHEM Nord
ITHIENNES Nord
VIEUX-BERQUIN 4 Nord ANNEXE IV
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRÉSENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
IV.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
WALLON-CAPPEL Nord
[WEMAERS-CAPPEL Nord
WINNEZEELE Nord
ZERMEZEELE Nord
ZUYTPEENE Nord
JANHIERS Nord
JAUBY Nord
| FLINES LES RACHES Nord
LALLAING Nord
MARCQ EN OSTREVENT Nord
Communauté d'Agglomération du Douaisis RACHES Nord {transfert de compétence suite adhésion) RAIMBEAUCOURT Nord
ROOST WARENDIN Nord
AIBES Nord
BEAUFORT Nord
BERSILLIES Nord
BETTIGNIES Nord
BOUSIGNIES SUR ROC Nord
COUSOLRE Nord
Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre ESUELIN Nord {transfert de compétence suite à adhésion) GOGNIES CHAUSSEE Nord
IMAIRIEUX Nord
QUIEVELON Nard
SAINT REMY CHAUSSEE Nord
SASSEGNIES Nord
MIEUX RENG Nord
MILLERS SIRE NICOLE Nord RE nm mens misent
(ranste de compare sut à roprésentaiomeupatiuion) —__|NOYELLES SUR SAMBRE Nord SM ana fe de compétence sue gahésion) ...—— JVRQULT Pas-de-Calais
DOUCHY-LES-MINES Nord
HASPRES Nord
HAULCHIN Nord
LA SETINELLE Nord
NOYELLES-SUR-SELLE Nord
RAISMES Nord
THIANT Nord
TRITH-SAINT-LEGER Nord
a ee ANNEXE IV
à VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
(V2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
BOUSIGNIES : Nord
BRILLON Nord
BRUILLE-SAINT-AMAND Nord
CHÂTEAU-L'ABBAYE Nord
ESCAUTPONT Nord
HASNON Nord
HAVELUY Nord
HERIN Nord
LECELLES Nord
MARQUETTE-EN-OSTREVANT Nord
MAULDE Nord
MORTAGNE-DU-NORD Nord
NEUVILLE-SUR-ESCAUT Nord
INIVELLE Nord
OISY Nord
ROSULT Nord
Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut RUMEGIES Nord (transfert de compétence suite à représentation-substitution) ISAINT-AMI AND-LES-EAUX Nord
SARS-ET-ROSIÈRES Nord
THUN-SAINT-AMAND Nord
MALLERS | : | Nord
MWASNES-AU-BAC ‘ Nord
[WAVRECHAIN-SOUS-FAULX Nord
JARTRES : Nord
CRESPIN | Nord
CURGIES Nord
HERGNIES Nord
ODOMEZ Nord
QUERENAING Nord
ROMBIES-ET-MARCHIPONT Nord
ROUVIGNIES Nord
SAINT-AYBERT Nord
SEBOURG Nord
THIVENCELLE . Nord
MERCHAIN-MAUGRE Nord
JAVESNELLES Nord
BAS-LIEU : Nord ANNEXE IV
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
IV.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
BEAURIEUX : Nord
BERELLES Nord
BEUGNIES Nord
CARTIGNIES Nord
ICHOISIES Nord
CLAIRFAYTS Nord
Communauté de Communes Cœur de l'Avesnois PAMOUSIES | Nord (transfert de compétence suite à représentation-substitution) DiMÉCHAUX Nord
DIMONT Nord
DOMPIERRE-SUR-HELPE | Nord
+ ° DOURLERS Nord
ECCLES Nord
ETROEUNGT - Nord
FELLERIES | [Nord
FLAUMONT-WAUDRECHIES ° . Nord
FLOURSIES ee Nord
FLOYON | Nord
GRAND-FAYT . Nord
. [HAUT-LIEU ° Nord
HESTRUD Nord
LAROUILLIES Nord
LEZ-FONTAINE Nord
LIESSIES ° Nord
IMARBAIX Nord
PETIT-FAYT Nord
Communauté de Communes Cœur de l'Avesnois PRISCHES . Nord {transfert de compétence suite à représeniation-substitution) RAINSARS Nord
RAMOUSIES Nord
SAINS-DU-NORD - Nord
ISAINT-AUBIN Nord
+ JSAINT-HILAIRE-SUR-HELPE Nord
ISARS-POTERIES Nord
SEMERIES Nord
ISEMOUSIES : Nord
ISOLRE-LE-CHATEAU - Nord
ISOLRINNES : Nord
TAISNIERES-EN-THIERACHE Nord
[WATTIGNIES-LA-VICTOIRE . Nord
JANICHE Nord
© JAUBERCHICOURT | Nord ANNEXE IV
* VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
IV.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES Nord
ECAILLON : | Nord
ERRE Nord
FENAIN Nord
HORNAING Nord
LEWARDE | Nord
Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent OFFRE Nord (transfert de compétence suite à adhésion) MARCHIENNES Nord
MASNY Nord
MONCHECOURT Nord
MONTIGNY EN OSTREVENT Nord
PECQUENCOURT . Nord
RIEULAY . ‘ Nord
ISOMAIN Nord
TILLOY LES MARCHIENNES Nord
VRED : ° Nord
Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent MANDIGNIES HAMAGE Nord (transfert de compétence suite à adhésion) ANARLAING | Nord
ESTAIRES - Nord
FLEURBAIX . | Pas-de-Calais
HAVERSKERQUE Nord
Communauté de Communes Flandre Lys LA GORGUE Nord (transfert de compétence suite à représentation-substitution) LAVENTIE Pas-de-Calais
LESTREM Pas-de-Calais
IMERVILLE Nord
SAILLY SUR LA LYS Pas-de-Calais
BAMBECQUE Nord
JBERGUES Nord
BIERNE Nord
BISSEZEELE | Nord
BOLLEZEELE Nord
BROUCKERQUE Nord
BROXEELE 7 Nord
ICAPPELLE-BROUCK Nord
CROCHTE : Nord
DRINCHAM Nord
ERINGHEM Nord
ESQUELBECQ Nord
HERZEELE : Nord
HOËQUE Nord ANNEXE IV
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN ‘
V2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
HONDSCHOOTE Nord
Communauté de Communes des Hauts de Flandre HOYMILLE Nord (transfert de compétence suite à adhésion) KILLEM Nord
LÉDERZEELE Nord
LEDRINGHEM Nord
LOOBERGHE Nord
MERCKEGHEM : Nord
MILLAM : Nord
INIEURLET Nord
[OOST CAPPEL : Nord
E PITGAM Nord
QUAEDYPRE Nord
REXPOEDE Nord
SAINT MOMELIN Nord
ISAINT-PIERRE-BROUCK Nord
SOCX 4 Nord
STEENE . : Nord
UXEM Nord
MOLCKERINCKHOVE Nord
WARHEM Nord
WATTEN Nord
Communauté de Communes des Hauts de Flandre WEST-CAPPEL 2 2 Nord (transfert de compétence suite à adhésion) LMORMHOUT Nord
WULVERDINGHE ‘ Nord
MYLDER Nord
ZEGERSCAPPEL Nord
: ‘ ARLEUX-EN-GOHELLE , Pas-de-Calais
BARALLE Pas-de-Calais
BELLONNE : Pas-de-Calais
BIACHE-SAINT-VAAST Pas-de-Calais
BOIRY-NOTRE-DAME ‘ : . : Pas-de-Calais
BOURLON Pas-de-Calais
BREBIERES Pas-de-Calais
BUISSY Pas-de-Calais
CAGNICOURT Pas-de-Calais
CORBEHEM : - Pas-de-Calais
DURY Pas-de-Calais
ECOURT SAINT QUENTIN . Pas-de-Calais
EPINOY : Pas-de-Calais
ETAING Pas-de-Calais ANNEXE IV
° VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRÉSENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
IV2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLÜVIALES URBAINES
ETERPIGNY : Pas-de-Calais
FRESNES-LES-MONTAUBAN Pas-de-Calais
Communauté de Communes OSARTIS-MARQUION FRESNOY-EN-GOHELLE Pas-de-Calais (transfert de compétence suite adhésion} GOUY-SOUS-BELLONNE : Pas-de-Calais
IGRAINCOURT LES HAVRINCOURT . Pas-de-Calais
HHAMBLAIN-LES-PRES . Pas-de-Calais
HHAUCOURT Pas-de-Calais
HENDECOURT-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais
INCHY EN ARTOIS Pas-de-Calais
IZEL-LES-EQUERCHIN Pas-de-Calais
LAGNICOURT MARCEL ° Pas-de-Calais
IMARQUION - Pas-de-Calais
NEUVIREUIL Pas-de-Calais
NOYELLES-SOUS-BELLONNE Pas-de-Calais
OISY LE VERGER : Pas-de-Calais
OPPY - Pas-de-Calais
PALLUEL L Pas-de-Calais
. JPELVES Pas-de-Calais
| PLOUVAIN Pas-de-Calais
PRONVIELE-EN-ARTOIS Pas-de-Calais
QUEANT Pas-de-Calais
QUIERY-LA-MOTTE Pas-de-Calais
IRECOURT Pas-de-Caiais
REMY Pas-de-Calais
RIENCOURT-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais
RUMAUCOURT | Pas-de-Calais
. ISAILLY-EN-OSTREVENT Pas-de-Calais
tent de connélone Ge nn ON SAINS LES MARQUION Pas-de-Calais
SAUCHY CAUCHY | Pas-de-Calais
SAUCHY LESTREE Pas-de-Calais
ISAUDEMONT Pas-de-Calais
TORTEQUESNE Pas-de-Calais
MILLERS-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais
[VIS-EN-ARTOIS Pas-de-Calais
VITRY-EN-ARTOIS Pas-de-Calais
AIX-EN-PEVELE Nord
Communauté de Communes Pévèle-Carembault (CCPC) ATTICHES | Nord (transfert de compétence suite adhésion) AUCHY LES ORCHIES Nord
AVELIN Nord
BACHY Nord ANNEXE IV ,
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN *
IV2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
BERSEE Nord
BEUVRY LA FORET Nord
BOURGHELLES Nord
BOUVIGNIES Nord
CAMPHIN EN CAREMBAULT Nord
CAMPHIN-EN-PEVELE Nord
CAPPELLE-EN-PEVELE Nord
ICHEMY Nord
COBRIEUX _ Nord
COUTICHES Nard
ENNEVELIN Nord
GENECH Nord
GONDECOURT Nord
HERRIN | Nord
LA NEUVILLE : Nord
LANDAS Nord
LOUVIE Nord
MERIGNIES Nord
IMONCHEAUX Nord
MONS-EN-PEVELE Nard
MOUCHIN ‘ . Nord
NOÏMAIN | Nord
ORCHIES Nord
JOSTRICOURT ‘ Nord
PHALEMPIN Nord
: PONT À MARCQ Nord
TEMPLEUVE EN PEVELE Nord
THUMERIES Nord
TOURMIGNIES . Nord
WAHAGNIES Nord
WANNEHAIN Nord
ALAINCOURT Aisne
BENAY Aisse
BERTHENICOURT Aisne
BRISSAY-CHOIGNY Aisne
BRISSY-HAMEGICOURT Aisne
CERIZY ; : Aisne
CHATILLON-SUR-OISE Aisne . ANNEXE IV ;
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
V2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
CHEVRESIS-MONCEAU : Aisne
ESSIGNY-LE-GRAND Aisne
HINACOURT Aisne
ITANCOURT Aisne
LA'FERTE-CHEVRESIS Aisne
LY-FONTAINE Aisne
MEZIERES-SUR-OISE Aisne ,
MONT D'ORIGNY Aisne
MOY-DE-L'AISNE Aisne
NEUVILLETTE ‘ Aisne
ORIGNY SAINTE BENOITE Aisne
PARPEVILLE : Aisne .
PLEINE-SELVE Aisne
REGNY Aisne
REMIGNY - Aisne
RENANSART Aisne
Communauté de Communes du Val de L'Oise RIBEMONT Aisne (transfert de compétence suite adhésion) ISERY-LES-MEZIERES Aisne
SISSY ° Aisne
ISURFONTAINE Aisne .
THENELLES ° Aisne
URVILLERS Aisne
VENDEUIL Aisne
AVESNES-LES-AUBERT Nord
SIVOM d'Avesnes-Lez-Aubert NAVES : Nord {transfert de compétence suite adhésion) RIEUX-EN-CAMBRESIS : Nord
SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI Nord ANNEXE V
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
V'- COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR
LA COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE
COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR
LA COMPETENCE DECI DEPARTEMENTS
AUBENCHEUL-AUX-BOIS Aisne [BECQUIGNY Aisne [BENAY Aisne [BONY Aisne
BRANCOURT-LE-GRAND Aisne ÎCERIZY | Aisne [CHAVIGNY Aisne [COUCY-LES-EPPES Aisne [CUISY-EN-ALMONT . Aisne [ESSIGNY-LE-GRAND Aisne [ESTREES . Aisne ETREUX Aisne EVERGNICOURT . Aisne IGIBERCOURT Aisne [GOUY -_ Aisne [GROUGIS | Aisne IHARGICOURT Aisne JHAUTEVILLE Aisne HJONCOURT Aisne LE CATELET Aisne LEUILLY-SOUS-COUCY Aisne [LEURY Aisne [MACQUIGNY | Aisne IMAUREGNY-EN-HAYE Aisne IMONCEAU-LE-WAAST Aisne [MONTBREHAIN Aisne [NAUROY EE Aisne NEUFCHATEL-SUR-AISNE Aisne OISY Aisne REGNY Aisne REMIGNY Aisné VAUXAILLON Aisne VAUXREZIS | Aisne ENDHUILE Aisne ILLERET ° Aisne ABANCOURT Nord AIBES Nord AIX-EN-PEVELE Nord AMFROIPRET Nord ANHIERS ‘ Nord ANICHE Nord ANNEUX Nord ANOR Nord ARLEUX Nord ARNEKE - ‘ Nord ANNEXE V
VISÉE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES .PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
V - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR
LA COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE
COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR
LA COMPETENCE DECI DÉPARTEMENTS
ARTRES Nord
ASSEVENT | Nord
ATTICHES Nord
AUBENCHEUL-AU-BAC Nord
AUBERCHICOURT Nord
AUBY : Nord
AUCHY-LES-ORCHIES Nord
AUDIGNIES Nord
AVELIN Nord AVESNELLES | Nord AVESNES-SUR-HELPE Nord WOINGT Nord BACHY Nord [BAILLEUL | Nord [BAIVES | Nord JBAMBECQUE Nord BANTEUX Nord BANTIGNY Nord JBANTOUZELLE Nord [BAS-LIEU Nord [BAVAY Nord IBAVINCHOVE Nord BAZUEL Nord BEAUDIGNIES Nord BEAUFORT Nord IBEAUMONT-EN-CAMBRESIS | Nord [IBEAURAIN Nord IBEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE Nord IBEAURIEUX Nord BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS Nord JBELLAING Nord [BELLIGNIES Nord [BERELLES Nord IBERMERAIN Nord (BERMERIES Nord IBERSEE Nord (BERSILLIES Nord BERTHEN Nord IBETHENCOURT Nord [BETTIGNIES | Nord IBETTRECHIES Nord [BEUGNIES | Nord IBEUVRY-LA-FORET Nord IBEVILLERS Nord [B'ERNE Nord [BISSEZEELE Nord ANNEXE V
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
V - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR
LA COMPETENCE DEFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE
COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR
LA COMPETENCE DECI DEPARTEMENTS
[BLARINGHEM Nord IBLECOURT Nord [BOESCHEPE Nord [BOESEGHEM Nord IBOLLEZEËLE Nord IBORRE Nord JBOUCHAIN Nord BOULOGNE-SUR-HELPE Nord JBOURGHELLES Nord [BOURSIES Nord [BOUSIGNIES Nord BOUSIGNIES-SUR-ROC Nord [BOUSSIÈRES-EN-CAMBRESIS Nord [BOUSSIÈRES-SUR-SAMBRE Nord [BOUVIGNIES Nord [BRIASTRE Nord {BRILLON Nord BROUCKERQUE Nord [BROXEELE Nord [BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES Nord JBRUILLE-SAINT-AMAND Nord IBRUNEMONT Nord [BRY Nord IBUGNICOURT Nord BUYSSCHEURE . Nord CAESTRE Nord: ICAGNONCLES Nord ICAMPHIN-EN-CAREMBAULT Nord [CAMPHIN-EN-PEVELE Nord CANTIN Nord CAPELLE Nord CAPPELLE-BROUCK Nord [CAPPELLE-EN-PEVELE Nord ICARNIERES Nord [CARTIGNIES Nord [CASSEL Nord . ÎCATILLON-SUR-SAMBRE Nord CATTENIERES Nord CAULLERY Nord CAUROIR Nord ICERFONTAINE Nord [CHEMY Nord [CHOISIES Nord ICLAIRFAYTS Nord COBRIEUX Nord COLLERET Nord ANNEXE V
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN V - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR
LA COMPETENCE DEFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE
COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR
LA COMPETENCE DECI DÉPARTEMENTS
ICOUSOLRE | Nord
[COUTICHES Nord
ÎCREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT Nord ICROCHTE Nord [CURGIES Nord ICUVILLERS Nord [CYSOING Nord DAMOUSIES Nord DEHERIES . Nord [PIMECHAUX Nord [DIMONT Nord IDOIGNIES Nord IDOURLERS ; Nord DRINCHAM Nord EBBLINGHEM = | "Nord [ECAILLON Nord ECCLES Nord ECLAIBES Nord ECUELIN En Nord JEECKE Nord ELESMES | ‘ Nord [ELINCOURT Nord JENGLEFONTAINE Nord [ENNEVELIN Nord EPPE-SAUVAGE Nord [ERINGHEM Nord ÎERRE | Nord [ESCARMAIN Nord JESCAUDOEUVRES Nord [ESNES Nord ESQUELBECQ . Nord [ESTAIRES l Nord [ESTOURMEL Nord [ESTREES. . Nord (ESTREUX Nord ESTRUN Nord ESWARS Nord ETH Nord ETROEUNGT - Nord [FAUMONT Nord [FECHAIN | i Nord ÎFELLERIES | Nord [FENAIN | Nord FERIN Nord FERON "Nord FERRIÈRE-LA-PETITE D Nord ANNEXE V
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
‘ V - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR
LA COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE
COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR
LA COMPETENCE DECI DÉPARTEMENTS
FLAUMONT-WAUDRECHIES Nord
FLESQUIERES Nord
[FLETRE Nord
[FLINES-LES-MORTAGNE Nord [FLINES-LEZ-RACHES Nord [FLOURSIES Nord [FLOYON Nord FONTAINE-AU-BOIS Nord FONTAINE-NOTRE-DAME Nord [FOREST-EN-CAMBRESIS Nord [FRASNOY Nord [FRESSIES Nord IGENECH Nord [GHISSIGNIES Nord . IGLAGEON Nord IGODEWAERSVELDE Nord
[GOGNIES-CHAUSSEE Nord GOMMEGNIES Nord IGONDECOURT Nord IGONNELIEU Nord ‘IGOUZEAUCOURT Nord IGRAND-FAYT Nord GUSSIGNIES Nord HAMEL Nord HARDIFORT Nord THARGNIES Nord IHASPRES Nord : HAUCOURT-EN-CAMBRESIS : Nord HAULCHIN Nord HAUSSY Nord IHAUT-LIEU Nord HAVELUY Nord HAVERSKERQUE Nord HAYNECOURT Nord HEcCQ Nord JHELESMES Nord HERRIN Nord IHERZEELE Nord [HESTRUD Nord IHONDEGHEM Nord HONDSCHOOTE Nord HON-HERGIES Nord HONNECOURT-SUR-ESCAUT Nord JHORDAIN Nord HHORNAING Nord [HOUDAIN-LEZ-BAVAY “Nord ANNEXE V
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
V - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR
LA COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE
COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR
LA COMPETENCE DECI DÉPARTEMENTS
IHOUTKERQUE Nord
[INCHY-EN-CAMBRESIS Nord [wUY Nord JENLAIN Nord LOLIMETZ Nord KILLEM Nord ÎLA FLAMENGRIE Nord . [LA GORGUE Nord [LA GROISE | Nord [LA LONGUEVILLE Nord [LA NEUVILLE Nord [LALLAING Nord LAMBRES LEZ DOUAI Nord LANDAS | Nord JLANDRECIES . Nord [LAROUILLIES Nord ILAUWIN-PLANQUE Nord ÎLE CATEAU-CAMBRESIS Nord ÎLE DOULIEU Nord LE FAVRIL Nord LE QUESNOY Nord ÎLECLUSE Nord ILEDERZEELE Nord ÎLEDRINGHEM Nord ÎLESDAIN Nord ÎLEVAL Nord ÎLEZ-FONTAINE Nord LIESSIES Nord LiEU-SAINT-AMAND Nord LIGNY-EN-CAMBRESIS Nord ILOURCHES Nord [LOUVIGNIES-QUESNOY ; Nord [LOUVIL Nord [LYNDE Nord ! [MAIRIEUX - Nord [MARBAIX Nord [MARCHIENNES Nord IMARCQ-EN-OSTREVENT Nord IMARESCHES Nord [MAROILLES Nord [MARQUETTE-EN-OSTREVANT Nord [MASNIERES Nord [MAZINGHIEN Nord [MECQUIGNIES Nord [MERCKEGHEM Nord [MERIGNIES - Nord . ANNEXE V
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
V - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR
LA COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE
ÎMERRIS Nord [MERVILLE | Nord ÎMETEREN Nord [MILLAM Nord [MILLONFOSSE | Nord [MOEUVRES Nord [MONCHAUX-SUR-ECAILLON Nord [MONCHEAUX Nord IMONS-EN-PEVELE Nord [MONTAY Nord [MONTIGNY-EN-CAMBRESIS Nord [MONTRECOURT Nord [MORBECQUE Nord [MOUCHIN Nord [MOUSTIER-EN-FAGNE Nord [NEUF-BERQUIN Nord [NEUVILLE-EN-AVESNOIS Nord : [NEUVILLE-SUR-ESCAUT Nord [NEUVILLY Nord [NIEPPE Nord [NIERGNIES Nord [NIEURLET : Nord [NVELLE Nord NOMAIN | Nord [NOORDPEENE Nord [NOYELLES-SUR-SAMBRE Nord [NOYELLES-SUR-SELLE. Nord OBIES Nord [OBRECHIES Nord JOCHTEZEELE Nord ODOMEZ Nord OHAIN : Nord JOISY Nord [OOST-CAPPEL |: Nord ORCHIES Nord ORS Nord [DRSINVAL Nord [OSTRICOURT Nord. (OUDEZEELE Nord OXELAERE Nord PAILLENCOURT Nord PETIT-FAYT Nord (PHALEMPIN Nord [PITGAM ‘ | Nord POIX-DU-NORD Nord POMMEREUIL | "Nord ANNEXE V ‘ VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN V - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR
LA COMPETENCE DEFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE
COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR
LA COMPETENCE DECI DÉPARTEMENTS
PONT-A-MARCQ Nord
POTELLE . Nord
[PRADELLES Nord
[PREUX-AU-BOIS Nord [PREUX-AU-SART Nord [PRISCHES Nord IQUAEDYPRE Nord QUERENAING Nord _ [QUIEVRECHAIN | Nord QUIEVY Nord RACHES Nord RAINSARS Nord RAMILLIES | Nord [RAMOUSIES | Nord IRAUCOURT-AU-BOIS Nord ÎREJET-DE-BEAULIEU Nord l RENESCURE Nord | REUMONT Nord [RIBECOURT-LA-TOUR Nord = [RIEULAY Nord IROBERSART Nord [ROEULX Nord IROMBIES-ET-MARCHIPONT | Nord (ROMERIES Nord [ROOST-WARENDIN Nord ROSULT Nord ROUVIGNIES Nord RUBROUCK Nord [RUESNES Nord [RUMEGIES Nord SAINT-AMAND-LES-EAUX Nord SAINT AUBERT Nord ISAINT-AUBIN Nord SAINT-AYBERT Nord SAINTE-MARIE-CAPPEL Nord SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI Nord SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE Nord SAINT-JANS-CAPPEL _: - Nord ISAÏINT-MARTIN-SUR-ECAILLON Nord SAINT-MOMELIN Nord ISAINT-PIERRE-BROUCK Nord ISAINT-PYTHON Nord ISAINT-REMY-CHAUSSEE Nord ISAINT-SOUPLET | Nord ISAINT-SYLVESTRE-CAPPEL Nord ISAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS Nord ANNEXE V
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
| V - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR
LA COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE
COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR
LA COMPETENCE DECI DEPARTEMENTS
SAINT-WAAST Nord SALESCHES Nord SAMEON - | Nord SANCOURT Nord SARS-ET-ROSIERES Nord SARS-POTERIES Nord SASSEGNIES | Nord SAULZOIR Nord SEBOURG Nord SEMERIES Nord SEMOUSIES Nord SEPMERIES - Nord SERANVILLERS-FORENVILLE | Nord SERCUS ; Nord SOCX Nord SOLESMES Nord SOLRE-LE-CHATEAU ; Nord SOLRINNES Nord SOMMAING Nord STAPLE | Nord STEENE Nord STEENWERCK Nord STRAZEELE Nord TAISNIERES-EN-THIERACHE Nord TAISNIERES-SUR-HON Nord TEMPLEUVE-EN-PEVELE Nord TERDEGHEM Nord THIENNES Nord . THIVENCELLE Nord THUMERIES Nord THUN-L'EVEQUE |; Nord THUN-SAINT-AMAND | Nord THUN-SAINT-MARTIN | Nord TILLOY-LEZ-CAMBRAI | Nord TILLOY-LEZ-MARCHIENNES Nord TOURMIGNIES ” Nord [FRELON Nord TROISVILLES Nord VENDEGIES-AU-BOIS = Nord VENDEGIES-SUR-ECAILLON Nord ERTAIN Nord IESLY - Nord IEUX-BERQUIN Nord IEUX-MESNIL ... Nord MIEUX-RENG | Nord ILLEREAU | Nord ANNEXE V
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
V - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR
LA COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE
COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR
LA COMPETENCE DECI DEPARTEMENTS
VILLERS-AU-TERTRE Nord
VILLERS-GUISLAIN Nord VILLERS-OUTREAUX Nord VILLERS-PLOUICH _: | Nord MILLERS-POL Nord VILLERS-SIRE-NICOLE Nord VOLCKERINCKHOVE Nord VRED Nord MAHAGNIES Nord MALINCOURT-SELVIGNY | Nord WALLERS-EN-FAGNE Nord MALLON-CAPPEL : Nord MAMBAIX Nord MWANDIGNIES-HAMAGE Nord MANNEHAIN Nord MWARGNIES-LE-GRAND . Nord MWARGNIES-LE-PETIT Nord MWARHEM Nord MWARLAING Nord MASNES-AU-BAC . Nord MATTIGNIES-LA-VICTOIRE Nord WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN Nord MWAVRECHAIN-SOUS-FAULX Nord MWEMAERS-CAPPEL Nord MWEST-CAPPEL Nord MIGNEHIES Nord WILLIES | Nord WINNEZEELE Nord WORMHOUT Nord MULVERDINGHE Nord MYLDER Nord ZEGERSCAPPEL Nord ZERMEZEELE Nord ZUYTPEENE l Nord BARALLE - Pas-de-Calais JBELLONNE Pas-de-Calais [BIACHE-SAINT-VAAST Pas-de-Calais [BLESSY Pas-de-Calais BOIRY-NOTRE-DAME Pas-de-Calais BOURLON : Pas-de-Calais BREBIERES Pas-de-Calais BUISSY Pas-de-Calais BULLECOURT Pas-de-Calais CAGNICOURT Pas-de-Calais [CORBEHEM Pas-de-Calais IDELETTES Pas-de-Calais ANNEXE V
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN
V - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR
LA COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE
COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR
LA COMPETENCE DECI DÉPARTEMENTS
[DURY Pas-de-Calais
[ECOURT-SAI NT-QUENTIN Pas-de-Calais
[ENQUIN-LEZ-GUINEGATTE Pas-de-Calais
[EPINOY Pas-de-Calais
JERNY-SAINT-JULIEN Pas-de-Calais
{ETAING ” Pas-de-Calais
JETERPIGNY Pas-de-Calais
[FEBVIN-PALFART Pas-de-Calais
[FLECHIN Pas-de-Cälais
FLEURBAIX Pas-de-Calais
FREMICOURT _ Pas-de-Calais
FRESNES-LES-MONTAUBAN Pas-de-Calais
[GOUY-SOUS-BELLONNE Pas-de-Calais
[GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT - Pas-de-Calais
IHAISNES Pas-de-Calais
IHARAVESNES Pas-de-Calais
[HAUCOURT Pas-de-Calais
ÎHENDECOURT-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais
HERMIES Pas-de-Calais
[ZEL-LES-EQUERCHIN Pas-de-Calais
ILAVENTIE Pas-de-Calais
ÎLESTREM Pas-de-Caläis ÎLIETTRES Pas-de-Calais
MARQUION Pas-de-Calais
NEUVIREUIL Pas-de-Caiais
INOREUIL Pas-de-Calais
[NOYELLES-SOUS-BELLONNE Pas-de-Calais
[0ISY-LE-VERGER Pas-de-Calais
[oppY Pas-de-Calais
[PALLUEL Pas-de-Calais
(PELVES Pas-de-Calais
[PLOUVAIN Pas-de-Calais
[QUEANT Pas-de-Calais
QUIERY-LA-MOTTE Pas-de-Calais
REMY |; Pas-de-Calais ÎRIENCOURT-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais
[RUMAUCOURT Pas-de-Calais
SAILLY-EN-OSTREVENT Pas-de-Calais
SAILLY-SUR-LALYS Pas-de-Calais
SAINS-LES-MARQUION Pas-de-Calais
SAUCHY-CAUCHY Pas-de-Calais
SAUCHY-LESTREE Pas-de-Calais
SAUDEMONT Pas-de-Calais
THEROUANNE Pas-de-Calais
TORTEQUESNE Pas-de-Calais
ILLERS-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais ANNEXE V
VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN V - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR
LA COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE
COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR
LA COMPETENCE DECI DÉPARTEMENTS
VIS-EN-ARTOIS Pas-de-Calais
. Pas-de-Calais VITRY-EN-ARTOIS E Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la
maîtrise foncière
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration
d'utilité publique et cessibilité, relative au projet de réalisation d'équipements connexes à l'école
européenne Lille métropole et de logements sur un ensemble de parcelles sises chemin des lotissements
Pierre Clément sur le territoire de la commune de Marcq-en-Barœul
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Marcq-en-Baroeul n°2023_02_OO9DEL du 7
février 2023 par laquelle le conseil municipal sollicite de monsieur le préfet du Nord, l'ouverture de
l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de
réalisation d'équipements connexes à l'école européenne Lille métropole et de logements sur un
ensemble de parcelles sises chemin des lotissements Pierre Clément, au profit de la commune ;
Vu les dossiers établis relatifs à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête
parcellaire, constitués en application des articles R 112-4 et R 131-3 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur établie pour le département du Nord, au
titre de l’année 2024 ;
Vu la décision n° E 24000035/59 du 12 avril 2024 par laquelle le greffier en chef du tribunal administratif
de Lille a procédé à la désignation de la commissaire-enquêtrice ;
Considérant l'absence d'avis sur le projet des services de l'État dans le cadre de la consultation inter-
administrative ; Considérant que la commissaire-enquêtrice a été consultée sur les modalités de déroulement de l'enquête ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 - Le projet de réalisation d'équipements connexes à l’école européenne Lille métropole et de logements sur un ensemble de parcelles sises chemin des lotissements Pierre Clément sera soumis, dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux formalités d'une enquête publique unique.
L'enquête se déroulera pendant 15 jours consécutifs, en mairie de Marcq-en-Baroeul, 103 avenue Foch, 59700 Marcq-en-Baroeul (siège de l'enquête), du vendredi 14 juin à 14h00 au vendredi 28 juin 2024 à 17h00 inclus. Elle portera sur :
l'utilité publique du projet,
— l'état et le plan parcellaire délimitant le périmètre du projet
Article 2 - La commissaire-enquêtrice désignée par le tribunal administratif de Lille pour conduire l'enquête est Madame Anne CLIQUENNOIS, retraitée. La commissaire-enquêtrice désignée en tant que suppléante est Madame Pierrette MAILLARD.
Madame CLIQUENNOIS se tiendra à la disposition du public en mairie de Marcq-en-Baroeul, 103 avenue Foch, 59700 Marcq-en-Barœul (siège de l'enquête), aux jours et heures de permanences suivants :
e Vendredi 14 juin 2024 de 14h00 à 17h00 (ouverture de l'enquête)
e Mercredi 19 juin 2024 de 9h00 à 12h00
e Vendredi 28 juin 2024 de 14h00 à 17h00 (clôture de l'enquête)
Article 3 - Par décision motivée, la commissaire-enquêtrice pourra, après information au
préfet du Nord, prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15 jours.
Article 4 - L'avis d'enquête sera publié huit jours au moins avant le début de celle-ci et pendant toute sa durée par voie d'affichage et, éventuellement, par tout autre procédé à la diligence de monsieur le maire
de Marcg-en-Barœul, sur les panneaux officiels de la mairie, au 103 avenue Foch, 59700 Marcq-en-Barœul
et sur le territoire de la commune.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé de monsieur le maire de Marcq-en-Barœul ou de son représentant.
Cet avis sera également publié, par mes soins, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Article 5 - Un exemplaire du dossier d'enquête unique et deux registres d'enquête à feuillets non mobiles,
cotés et paraphés par la commissaire-enquêtrice, seront disponibles dans les locaux de la mairie de Marcq-en-Barœul.
Le public pourra prendre connaissance des caractéristiques du projet et éventuellement consigner ses
observations et propositions sur les registres d'enquête ouverts à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Marcq-en-Barœul.
Les observations et propositions pourront également être adressées, pendant toute la durée de l'enquête
par courrier postal à l'adresse suivante: « Mairie de Marcq-en-Barœul - A l'attention de madame la commissaire-enquêtrice — Projet de réalisation d'équipements connexes à l'école européenne Lille métropole - 103 avenue Foch - 59700 Marcq-en-Barœul ». Toutes les observations et propositions seront annexées aux registres d'enquête. Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
auprès du préfet du Nord, direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau de l'urbanisme
et de la maîtrise foncière, au 12 rue Jean sans peur à Lille.
Article 6 - Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à :
Madame Catherine LECARDEZ - Directrice des affaires juridiques de Marcq-en-Barœul
Tel:03 20 45 45 80
catherine.lecardez@marcq-en-baroeul.fr
Monsieur Thibaut NOUGEIN - Responsable des affaires juridiques de Marcq-en-Barœul
tel: 03 20 45 45 88
thibaut.nougein@marcq-en-baroeul.fr
Article 7 - Préalablement à l'ouverture de l'enquête parcellaire, la notification individuelle du dépôt du
dossier à la mairie sera faite par la mairie de la commune de Marcq-en-Baroeul, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article
R131-3 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique lorsque leur domicile est connu d'après
les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie par le maire de la commune de
Marcq-en-Barœul qui en fera afficher une, et, le cas échéant, en notifiera une aux locataires et aux
preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification aura été faite seront tenus de fournir les indications relatives à leur
identité, ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels.
Article 8 — A l'expiration du délai d'enquête, le registre public préalable à la déclaration d'utilité publique
sera clos et signé par le commissaire-enquêteur. Le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le
maire et transmis, avec le dossier d'enquête, à la commissaire-enquêtrice, dans les vingt-quatre heures.
La commissaire-enquêtrice établira Un rapport unique relatant le déroulement de l'enquête et examinera
les observations et propositions recueillies pour l'ensemble des volets de l'enquête. Elle consignera, dans
des documents séparés, au titre de chacune des enquêtes initialement requises, ses conclusions motivées,
en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Pour l'enquête parcellaire, la commissaire-enquêtrice donnera son avis sur l'emprise des ouvrages et
dressera le procès verbal de l'opération.
La commissaire-enquêtrice transmettra au préfet du Nord, dans un délai de trente jours à compter de la
clôture de l'enquête, l'ensemble du dossier déposé au siège de l'enquête accompagné des registres et des
pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du
tribunal administratif de Lille.
Article 9 —- Dès réception, les copies du rapport et les conclusions de la commissaire-enquêtrice seront
adressées par le préfet du Nord au maire de la commune de Marcq-en-Barœul.
Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les locaux de la mairie de Marcq-en-Barœul
pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions
motivées de la commissaire-enquêtrice en adressant sa demande écrite à Monsieur le préfet du Nord -
direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière -
12 rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex.
Article 10 - Au terme de l'enquête unique, le préfet du Nord pourra, le cas échéant, prononcer la
déclaration d'utilité publique. Par la suite, un arrêté préfectoral prononcera le caractère cessible des parcelles ou des droits réels immobiliers utiles à la réalisation de l'opération susmentionnée qui pourra conduire, le cas échéant, au prononcé, par la juge en charge de l'expropriation dans le département du Nord, d'une ordonnance d'expropriation.
Article 11 - Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Marcq-en-Barœul.
Copie sera adressée au commissaire-enquêteur.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le maire de la commune de Marcq-en-
Barœul sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 4 MAI 202% Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Fabienne DECOT PRÉFET Sous-préfecture
DU NORD de Dunkerque Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modificationdes statuts du syndicat intercommunal d'énergie des communes de Flandre (SIECF), qui prend la dénomination de Territoire.d'énergie Flandre, et modification de l'exercice territorialisé des compétences à compter du 1” janvier 2024
—000—
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
Le préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée ët complétée par la loi n°826623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi d'orientation n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loïd'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la-République
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1998 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n°2002276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité ;
Vu la loi n°2004-808 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ?
Vu la loi n°20101863 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2012-2814 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (MAPTAM) :
Vu la toi n°2015-991 du 7 août. 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
{NOTRe) ;
VU la loi n° 2015-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locäle et à la proximité de
faction publique ;
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1 Tél. :
08 28 20 40 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :ww, no. got. fr
Suivez- nous Sur : façeboak,com/prefetnard - twitter. com/prefet59 - linkedin.Lomcompanyiprefethdif 5 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010146 du 16 février 2010 ;
Vu lé décret du président de la République du. 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de la:région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et sécurité Nord, préfet du ‘Nord à compter du 12 juillet 2021;
Vu le décret du président de la Républiqué du 16 mai 2022 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du président de la République du 9 mai 2023 nommant Monsieur. Christophe MARX en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral en däte du 22 juin 2023 portant délégation de signature à Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préféctoral du 19 décembre 2023 portant délégation de: signature # Monsieur Christophe MARX, secrétaire général dé la préfecture du Pas-de-Caläis ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 portant création, au 31 décembre 2012, du Syndicat
Intercommunal d'Energie des Comrnunes de Flandre (S.LE.C.F.), en fixant le périmètre, le siège, la: durée
et les compétences h
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 11 décembre 2015 et 29 décembre 2017 portant modification des statuts du SIEC.F;
VW l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 portant exercice territorialisé des compétences du S.LE.C.F à compter du 1” janvier 2016 , modifié par les arrêtés préfectoraux interdépartementaux des 24
décembre 2015, 30 décémbre 2016, 29.décernbre 2017: 9 avril 2019, 2 juillet 2019, 19 décembre 2019, 24
décembre 2020, 24 décembre 2021 et 16 décembre 2022; -
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 24 décembre 2015 portant adhésion des communes de Fleurbaix, Laventie, Lestrem et Saïlly-sur-la-Lys, portant extension du périmètre:du S.LE.C.F au 1* janvier 2016 et modifiant l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2015 susvisé;
Vu la délibération en: date du 27 juin 2023 du S..EC.F qui sollicite la modification de ses statuts {changement de dénomination du syndicat, prise de la compétence hydrogène et précisions sur les activités complémentaires) ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Arnèke (11 juillet 2023), Bailleul (28 septembre 2023), Bambecque (21 septembre 2023), Bavinchove {14 septembre 2023), Bergues (27
septembre 2023), Berthen (16 septembre 2023), Bierne (26 septembre 2023), Boeschèpe (21 septembre
2023), Boëseghem {18 juillet 2023), Bollezeele {14 août 2023), Borre (16 novembre 2023), Brouckerque (13
septembre 2023}, Caëstre (24 juillet 2023), Cappellebrouck (7 septembre 2023), Cassel (7 septembre 2023), Ebblinghem (11 juillet 2023), Eecke (12 septembre 2023), Estaires (28 septembre 2023), Fleurbaix (25 septembre 2023), Godewaersvelde (11 juillet 2023), Hardifort (31 août 2023), Hazebrouck (20 septembre 2023), Herzeele (11 septembre 2023), Holque (10 juillet 2023), Hondschoote (14 septembre 2023), Houtkerque (25 septembre 2023), Killem (27 septembre 2023), Laventie (14 septembre 2023), Lederzeele (11 septembre 2023), Le Doulieu (21 septembre 2023), Ledringhem (1* septembre 2023), Lestrem (28 septembre 2023), Lynde (28 juillet 2023), Merckeghem (5 octobre 2023), Merris (29 : septembre 2023), Merville (7 septembre 2023), Millam (18 septembre 2023), Morbecque (28 septembre
2023), Neuf-Berquin (30 août 2023), Nieppe (28 septembre 2023), Oudezsele (25 juiliet 2023), Pitgam (31
août 2023), Quaëdypre (80 août 2023), Renescure (21 septembre 2023), Rexpoëdé (27 septembre 2023),
Rubrouck (22 septembre 2023), Sainte-Marie-Cappel (24 octobre 2023), Saint-Jans-Cappel (5 juillet
2023), Saint-Pierrebrouck (19 septembre 2023), Socx (14 séptembre 2023), Staple (26 septembre 2023),
Steenbecque (27 septembre 2023), Steene (29 septembre 2023), Steenvoorde (18 septembre 2023),
2
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 89 59 - Fax : 03 28 20 59 79
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Suivez-nois sur : facehook.com/fréfetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdff Volckerinckhove (31 août 2023), Watten (25 septembre 2023), Wernaers-Cappel (4 août 2023),
West-Cappel (30 septembre 2023), Winnezeele (21 septembre 2023), Wormhout (28 septembre 2023),
Wulverdinghe (4 septembre 2023) qui se prononcent favorablement sur cette modification des statuts
du S.LE.C.F ;
Vu la délibération en dâte du 26 septembre 2023 de la commune de Buysscheure qui se prononce
défavorablement sur cette modification des statuts du S.LE.C.F ;
Considérant qu'en application des articles L. 5211417 et L. 5211-20 du code général des collectivités
territoriales, les conditions de majorité requise sont réunies ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Boesghem (18 juillet 2023), Brouckerque
{13 septembre 2023), Caestre (24 juillet 2023), Cappellebrouck (7 septembre 2023), Crochte (7
septembre 2023), Eecke (12 septembre 2023), Holque (10 juillet 2023), Hondschoote (14 septembre
‘ 2023), Houtkerque (25 septembre 2023), La Gorgue ( 18 septembre 2023), Ledringhem (1° septembre
2023), Looberghe { 3 juillet 2023), Merris (29 septembre 2023), Merville (7 septembre 2023), Oudezeele
(25 juillet 2023), Pitgam (31 août 2023), Quaëdypre (6 avril 2023), Sainte-Marie-Cappel (24 octobre
2023), Steenvoorde (18 septembre 2023), Volckerinkhove (31 août 2023), Watten (25 septembre 2023),
West-Cappel (30 septembre 2023), Wormhout (28 septembre 2023) et Wulverdinghe (4 septembre
2023) demandant leurs adhésions aux compétences proposées par le S.I.E.C.F, conformément aux
articles L.5211417 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du S.LE.C.F en date du 20 novembre 2023 autorisant l'adhésion de ces communes aux
compétences exercées par le S..E.C.F.
Sur proposition des secrétaires généraux du Nord et du Pas-de-Calais,
‘ARRÊTENT
ARTICLE 1
À compter du 1° janvier 2024, le syndicat prend la dénomination de Territoire d'énergie Flandre.
ARTICLE 2
Le Syndicat exerce à compter du 1* janvier 2024 une nouvelle compétence : la compétence «
développement des stations hydrogène ».
Le Syndicat exerce, aux lieu et place des collectivités membres qui en font la demande, la compétence
prévue à l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales, pour la mise en place et
l'organisation d'un service qui comprend la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de
charge nécéssaires à l'Usage des véhicules hydrogène (H2). L'exploitation peut comprendre l'achat
d'hydrogène, nécessaire aux infrastructures de charge.
Pour la compétence « développement des stations hydrogène », la ëommune reprenant cette
compétence continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contactés par le Syndicat et
concernant cette compétence jusqu'à l'amortissement complets des dits emprunts. La commune
supportera également la part d'administration générale dévolue à cette compétence jusqu'à
l'extinction de la dette où à défaut pendant les 5 années suivant la décision préfectorale constatant le
retrait,
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Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - {inkedin.com/company/prefethdf/ ARTICLE 3
Est modifié comme suit l'article 5 des statuts du syndicat :
« Article 5 - Objet du Syndicat
Le Territoire d'énergie Flandre’ a pour objet d'exercer au profit des Communes membres les compétences
suivantes auxquelles elles peuvent adhérer en tout ou partie :
1- Compétence « autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité »
a — passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de service public de
distribution d'électricité (fourniture d'électricité et gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation du
service en régie
b - exercice du contrôle des distributions d'énergie électrique prévu par les articles n°16 de la loi du 15 juin 1906, 7 du décret du 17 octobre 1907 et l'article L222°.31 du Code Général des Collectivités Territoriales
c- interventions dans les litiges entre les clients non éligibles et les organismes de distribution publique
d'électricité dans les conditions prévues à l'article L2224.31 du Code Général des Collectivités Territoriales
d- maîtrise d'ouvrage des travaux d'installation de production intégrées au réseau public de distribution
d'électricité
e - maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics d'électricité, dits travaux
d'électrification qui englobent les travaux de premier établissement, d'extension.et de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution, ce qui inclut les travaux d'enfouissement des réseaux électriques, que ce soit pour des motifs de sécurité ou esthétiques, ces derniers étant classés comme travaux de perfectionnement des ouvrages de distribution
f- représentation des personnes morales. (ancienne rédaction : collectivités) membres dans tous les cas où les lois et règleménts en vigueur prévoient que les celles-ci doivent être représentées ou.consultées
g — application, le‘cas échéant, des dispositions législatives et règlementaires relatives à l'utilisation des
réserves d'énergie électrique :
h - le Territoire d'énergie Flandre est propriétaire du réseau public de distribution d'électricité situé sur son territoire, notamment des ouvrages réalisés par les collectivités membres, des biens de retour des gestions délégués ainsi que des ouvrages réalisés par les personnes morales membres et nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité
2- Compétence « autorité organisatrice de la distribution publique de gaz »
a- passation avec les entreprises délégataires de tous les actes relatifs à la délégation du service
public de distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion du réseau), ou, le cas échéant, exploitation du
service en régie :
b- exercice du contrôle de ces distributions de gaz prévu par l'article 1er de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution de gaz
œ Interventions dans les litiges entre les clients non. éligibles et les organismes de distribution
publique de gaz
d- opérations de maîtrise de la demande en gaz
e- maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de gaz qui englobent les travaux de premier établissement , d'extension et de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution, ce qui inclut les travaux d'enfouissement des réseaux de gaz, que ce soit pour des motifs de sécurité ou esthétiques, ces derniers étant classés comme travaux de perfectionnement des ouvrages de distribution.
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Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ f- représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées
& le Territoire d'énergie Flandre est propriétaire du réseau de distribution de gaz situé sur son
territoire, notamment des ouvrages réalisés par les collectivités membres, des biens de retour des gestions
déléguées ainsi que des ouvrages réalisés par les personnes morales membres et nécessaires à l'exercice de
sa compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz
3 - Compétence « télécommunications »
a- établir et exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du
3) et du 15) de l'article L32 du Codes Postes et Communications Electroniques
b- dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux
réseaux de distribution électrique, la maîtrise d'ouvrage et l'entretien d'infrastructures de génie civil
destinées au passage de réseaux de communications électroniques
c- acquérir des droits d'usages à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et des réseaux de
communications électroniques
d- acheter des infrastructures ou réseaux existants
e- mettre dés infrastructures ou des réseaux à disposition d'opérateurs où d'utilisateurs finals en cas
d'insuffisance d'initiatives privées
4 - Compétence « éclairage public »
a- installations et réseaux d'éclairage extérieur fonctionnel ou d'ambiance de l’ensemble des rues,
quais, places, parcs et jardins, squares, parcs de stationnement de plein air et voix ouvertes à la circulation
publique,
b- installations et réseaux d'éclairage extérieur de mise en valeur du patrimoine bâti (édifices publics,
monuments, ...) et végétal,
c- Installations et réseaux de signalisation lumineuse (feux de circulation implantés et utilisés de façon permanente sur les routes pour réglementer la circulation des véhicules ou la traversée des chaussées par les piétons).
La Compétence peut s'exercer selon l’une ou l'autre des options suivantes :
> L'option À comprend : ‘
Le développement et le renouvellement des installations et réseaux d'éclairage extérieur et en particulier :
- la maitrise d'ouvrage de toutes les installations nouvelles (création- extension), de rénovation complète ou
partielle et de mise en conformité des installations existantes,
- les inventaires, diagnostics, et toutes prestations d'études dans le cadre de l'exercice de cette maîtrise
d'ouvrage,
- la passation et l'exécution des marchés y afférents
> L'option B comprend:
* Lé développement et le renouvellement des installations et réseaux d'éclairage extérieur et en particulier :
- la maitrise d'’ouvrage de toutes les installations nouvelles (création- extension), de rénovation complète ou partielle et de mise en conformité des installations existantes,
- les inventaires, diagnostics, et toutes prestations d'études dans le cadre.de l'exercice de cette maîtrise
d'ouvrage,
- la passation et l'exécution des marchés y afférents
5
27,rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex À
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 69 79
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Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf! * L'exploitation des installations et réseaux d'éclairage extérieur et en particulier :
- la gestion patrimoniale
- la maintenance et le fonctionnement
- la passation et l'exécution des marchés y afférents
La compétence « éclairage public » s'exerce, à la demande des communes, selon l'option A
(investissement) ou selon l'option B'{investissemient et exploitation maintenance) telles que définies dans les présents statuts.
5- Compétence « Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage
des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE) » ”
Le syndicat exerce en lieu et place des collectivités qui la lui ont confiées, la compétence prévue à l'article
L2224-37 du CGCT pour la mise en place et organisation d'un service qui comprend la création,
l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou
hybrides rechargeables.
L'exploitation comprend également l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de
charge.
Conformément aux dispositions de l'article L.2224-37 du CGCT, le Syndicat est également compétent
pour élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au
publie pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables, dans le cadre prévu à l'article L.353-5 du Code de l'énergie.
6- Compétence « Réseaux de chaleur »
Dans le domaine des réseaux de chaleur, le Syndicat exerce, aux lieux et place des collectivités membres qui en font la demande, la maitrise d'ouvrage d'installations de production de chaleur (ou de froid) et éventuellement la passation en tant qu'autorité organisatrice du service public, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du:service public de distributions de chaleur (ou de froid).
Z-Compétence « Développement des stations GNV et/ou Bio-GNV »
Le syndicat pourra se voir transférer par les collectivités qui en feront la demande, la compétence portant
création d'infrastructures. de recharge de véhicules au gaz (GNV ou bio-GNV) et l'exploitation d'infrastructures de recharge de véhicules au gaz (GNV ou bio-GNV), y compris le cas échéant, l'achat
d'énergie nécessaire à l'exploitation de ces infrastructures.
8- Compétence « Développement tations hydrogène »
Le Syndicat exerce, aux lieu et place des collectivités membres qui en font la demande, la compétence . prévue à l'article L.2224-37 du C.G.C:T., pour la mise en place et l'organisation d'un service qui comprend la
création, l'entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules
hydrogène (H2). L'exploitation peut comprendre l'achat d'hydrogène, nécessaire aux infrastructures de
charge.
9 - Activités complémentaires aux compétences
a- Le Territoire d'énergie Flandre peut à la demande d'un membre, d'une autre collectivité ou d'un
autre établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, assurer des
prestations se rattachant à son objet, notamment : assistance administrative et techniques, réalisation d'études dans le domaine de l'énergie, accompagnement à la réalisation de document de planification et d'aménagement dans les domaines liés à l'objet du syndicat
b- Le syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à
son objet, réaliser ou faire des opérations sous mandat, signer des conventions d'Entente avec des
collectivités du territoire. Il peut notamment :
+ Réaliser des achats groupés d'énergie ou de combustible
+ Réaliser des achats groupés d'énergie sous forme de contrat PPA « Power Purchase
Agreements » dans le cadre des modalités fixées par le code de la commande
publique
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Horaires d'ouverture ei modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ + Réaliser des opérations sous mandat concernant l'éclairage des terrains de sports
extérieurs selon les dispositions fixées par lé Comité syndical
c- Le syndicat peut mettre les moyens dont il est doté à la disposition de ses membres, sur leur
demande, dans les conditions mentionnées notamment à l'article L 2224-32 du CGCT.
Dans le cadre des dispositions de L 2224-32 du CGCT, le Syndicat peut en sa qualité de groupement de
collectivités, intervenir pour la production d'énergie et de.chaleur à partir d'installations utilisant des
énergies renouvelables. Le Syndicat peut aménager exploiter, faire aménager, faire exploiter des
installations de toute nature en matière de production d'énergie renouvelable.
d- Le syndicat peut prendre des participations dans toutes sociétés commerciales. dont l'objet intéresse le champ statutaire.
e- Le Syndicat peut assurer la promotion et le développement des usages numériques pour une
gestion intelligent de l'énergie notamment l'assistance et l'accompagnement de projets de toute nature
voire expérimentaux au titre de l'innovation par exemple (smart grids, mobilité intelligente...) en
cohérence avec les infrastructures de réseaux d'énergie. Il peut accompagner à l'innovation pour les
démarches de territoires intelligents et réalisation d'actions dans ce domaine notamment : réseaux de
capteurs mutualisés, objets connectés, gestion de la donnée, hyperviseurs.
f- Le Syndicat peut organiser et mettre en œuvre des services, actions et outils mutualisés en faveur de la transition énergétique pour accompagner et soutenir les collectivités et EPCI du territoire
dans leurs démarches d'efficacité énergétique, d'économies d'énergies, de protection de
l'environnement, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies
renouvelables, notamment tels que :
° __ Service mutualisé d'économe de flux,
+ Service de gestion mutualisée des certificats d'économies d'énergies (CEE)
°° Actions contribuant à la sobriété de l'éclairage public et urbain, à la prévention,
* limitation ou suppression d'impacts sur l'environnement et la biodiversité, dont
les nuisances ou la pollution lumineuse,
Actions concourant à la mobilité durable,
+ Actions en matière d'amélioration de la performance énergétique du patrimoine
bâti des adhérents au Territoire d'énergie Flandre(communes, intercommunalités,
...), dans le cadre des articles L.2224-31 et L.2224-34 du CGCT,
Portage de projets d’autoconsommation individuelle ou collective
Portage de projets de boucle locale d'énergie
10 - Modalités d'adhésion
La demande d'adhésion d'une commune à une compétence du Territoire. d'énergie Flandre implique
l'adhésion de la commune au Territoire d'énergie Flandre, dans les formes prévues au CGCT.
Les adhésions prennent effet au plus tard un an après la délibération de l'assemblée délibérante.
Pour la compétence éclairage public option B, l'adhésion ne peut être effective qu'à échéance des contrats
que la collectivité antérieurement compétente a pu conclure pour l'exploitation ou la maintenance des
biens liés à l'éclairage public.
11- Modalités de reprise-des compétences
Pour les compétences « autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité » et « autorité
organisatrice de la distribution publique de gaz », la reprise ne peut intervenir qu'après une durée ne
pouvant être inférieure à la durée normale des contrats ou conventions de concession passés avec l'{les)
entreprises chargées de l'exploitation du (des) services, et sous réserve que la délibération du membre
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Suivez-nous sûr : facebook.com/prefetnérd - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethaf/ portant reprise de la. concession soit notifiée au Président du Syndicat au moins un an avec la date normale de fin de ce ou ces contrats ou conventions de concession.
Pour la compétence « télécommunications », la commune reprenant cette compétence continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence jusqu'à l'amortissement complets des dits emprunts. La commune supportera également la part d'administration générale dévolue à cette compétence jusqu'à l'extinction de la dette ou à défaut pendant les 5 années suivant la décision préfectorale constatant le retrait.
Pour la compétence « éclairage public », le passage. de l'option A vers l'option B peut se faire par délibération de la Commune. !! prend effet au plus tard un an après la délibération de l'assemblée
délibérante.
Pour la compétence « éclairage public », la commune reprenant cette compétence continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence jusqu'à l'amortissement complets des dits emprunts. La commune supportera également là part d'administration générale dévolue à cette compétence jusqu'à l'extinction de la dette ou à défaut pendant
les 5 années suivant la décision préfectorale constatant le retrait.
Pour la compétence IRVE, la commune reprenant cette compétence continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence jusqu'à l'amortissement complets des dits emprunts. La commune supportera également la part d'administration générale dévolue à cette compétence jusqu'à l'extinction de la dette où à défaut pendant les 5 années suivant la décision préfectorale constatant le retrait.
Pour la compétence « réseaux de chaleur», la commune reprenant cette compétence ‘continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence jusqu'à l'amortissement complets des dits emprunts. La commune supportera également la part d'administration générale dévolue à cette compétence jusqu'à l'extinction de la dette ou à défaut pendant les 5 années suivant la décision préfectorale constatant le retrait. .
Pour la compétence « Borne GNV et Bio- GNV », la commune reprenant cette compétence continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence jusqu'à l'amortissement complets des dits emprunts. La commune supportera également la part d'administration générale dévolue à cette compétence jusqu'à l'extinction de la dette ou à défaut pendantiles 5 années suivant la décision préfectorale constatant le retrait.
Pour la compétence « Développement des stations hydrogène », la commune reprenant cette
compétence continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence jusqu'à l'amortissement complets des dits emprunts. La communé supportera également la part d'administration générale dévolue à cette compétence jusqu'à l'extinction de la dette ou à défaut pendant les 5 années suivant la décision préfectorale constatant le retrait,
ARTICLE 4
À compter du 1% janvier 2024, le Syndicat Territoire d'énergie Flandre exerce la compétence « éclairage
public option À » pour le compte des communes de :
Bambecque, Blaringhem, Boeschèpe, Bollezeële, Crochte, Esquelbecq, Ghyvelde (par substitution pour la commune fusionnée de Les Moëres), Herzeele, Houtkerque, Killem, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem, Nieurlet, Oxelaëre, Quaëdypre, Renescure, Rubrouck, Steenvoorde, Terdeghem, . Volckerinckhove, Warhem, Winnezeele, Wormhout, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene.
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À compter du 1° janvier 2024, le Syndicat Territoire d'énergie Flandre exerce la compétence « éclairage public option B » pour le compte des communes de :
Arnèke, Bailleul, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boëseghem, Borre,
Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem,
Flêtre, Fleurbaix, Godewaersvelde, Hardifort, Haverskerque, Holque, Hondeghem, Hondschoote, La
Gorgue, Laventie, Looberghe, Lynde, Merckeghem, Merris, Merville, Méteren, Millam, Neuf-Berquin,
Nieppe, Noordpeene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Pitgam, Pradelles, Rexpoëde, Saint-Jans-
Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Staple, Stéene, Steenwerck,
Strazeele, Thiennes, Voickerinckhove, Wailon-Cappel, Watten, Wemaers-Cappel, Wulverdinghe et
Wylder.
ARTICLE 6
À compter du 1° janvier 2024, le Syndicat Territoire d’ énergie Flandre exerce la compétence «bornes
GVN et Bio-GNV » pour le compte des communes de :
Arnèke, Bailleul, Bambecque, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Boëseghem, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck, Cassel, Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Esquelbecq,
Godewaersvelde, Hardifort, Herzeele; Holque, Hondschoote, Killem, Le Doulieu, Ledringhem,
Looberghe, Lynde, Merris, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe,Nieurlet, Ochtezeele, Oudezeele, Pitgam,
Pradelles, Quaëdypre, Renescure, Rexpoëde, Rubrouck, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-
Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steene, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Uxem, Vieux-
Berquin, Wallon- -Cappel.. Warhema Watten, West-Cappel, Wormhout, Wulverdinghe, Zergerscappel,
Zermezeele etZuytpeéhé. *
ARTICLE 7
À compter du 1% janvier;2024, le Syndicat Territoire d'énergie Flandre exerce la compétence « réseau de
chaleur’ » pour le compte des cmmnunegde :
Arnèke, Bailleul, Berthen, Boëseghem, Brouckerque, Buysicheure, Caëstre, Cappelle-Brouck, Cässel, Ebblinghem, Eecke, Godewaersvelde, Hardifort, Holque, Hondschoote, Le Doulieu, Ledringhem, Looberghe, lynde, Merris, Neuf-Berquin, Nieppe, Ochtezeele, Oudezeele, Pradelles, Renescure, Rubrouck, Sercus, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Vieux-Berquin, Wallon-Cappel, Wulverdinghe, Zermezeele et Zuytpeene. ‘
ARTICLE 8
À compter du 1* janvier 2024, le Syndicat Territoire d'énergie Flandre exerce la compétence « développement des stations hydrogène » pour le compte des communes de :
Boëseghem, Brouckerque, Caëstre, Cappelle-Brouck, Crochte, Eecke, Holqué, Hondschoote,
Ledringhem, Looberghe, Merris, Merville, Oudezeele, Pitgam, Sainte-Marie- -Cappel, Steenvoorde,
Watten, West-Cappel, Wormhout et Wulverdinghe.
ARTICLE 9
Les autres dispositions statutaires non contraires au présent arrêté demeurent valables,
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél: : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 5979
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.n
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdff ARTICLE 10
Conformément à l'article R4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwuitelerecours.fr.
ARTICLE 11
Les secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, le sous-préfet de Dunkerque, et le président du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et du Pas-de-Calais et dont copie sera adressée :
- au président de la chambre régionale des comptes ;
— au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France ;
— au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Fait à Lille, le -2-9..BEC: 2023
Pour le Préfet di Pas-de-Calais, Le Préfet du Nord,
Le Secrétaire géljéral
\E
10
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 58 79 ‘
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‘Exercice territorialisé des compétences
Liste consolidée au 1° janvier 2024
compétence « autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité » pour le compte des
communes de :
Arnèke, Bailleul, Baâmbecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boeschèpe,
Boëseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck, Cassel,
Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecd, Estaires, Flêtre, Godewaersvelde,
Hardifort, Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghñem, Hondschoote, Houtkerque,
Hoymille, Killem, La Gorgue, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem, Looberghe, Lynde, Merckeghem,
Merris, Merville, Méteren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe, Nieurlet, Noordpeene, Ochtezeele,
Oost-Cappel, Oudezeele, Oxelaëre, Pitgam, Pradelles, Quaëdypre, Renescure, Rexpoëde, Rubrouck,
Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel,
Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Terdeghem, Thiennes,
Uxem, Vieux-Berquin, Volckerinckhove, Wallon-Cappel, Warhem, Watten, Wemaers-Cappel, West-
Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe Wylder, Zergerscäppel, Zermezeele et Zuytpeene. ».
compétence « autorité organisatrice de la distribution publique de gaz » pour le compte des communes
de:
Arnèke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boeschèpe,
Boëseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck, Cassel,
Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem,. Esquelbecq, Estaires, Flêtre, Godewaersvelde,
Hardifort, Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Houtkerque,
Hoymille, Killem, La Gorgue, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem, Looberghe, Lynde, Merckeghem,
Merris, Merville, Méteren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe, Nieurlet, Noordpeene, Ochtezeele,
Oost-Cappel, Oudezeele, Oxelaëre, Pitgam, Pradelles, Quaëdypre, Renescure, Rexpoëde, Rubrouck,
Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel,
Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Terdeghem, Thiennes,
Uxem, Vieux-Berquin, Volckerinckhove, Wallon-Cappel, Warhem, Watten, Wemaers-Cappel, West-
Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe, Wylder, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene.» .
compétence « télécommunications » pour le compte des communes de :
Arnèke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boeschèpe,
Boëseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck, Cassel,
Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Estaires, Flêtre, Fleurbaix, Godewaers-
velde, Hardifort, Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Hout-
kerque, Killem, LaGorgue, Laventie, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem, Lestrem, Looberghe, Lynde,
Merckeghem, Merris, Merville, Méteren, Milläm, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe, Nieurlet, Noord-
peene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxelaëre, Pitgam, Pradelles, Quaédypre, Renescure, Rex-
poëde, Rubrouck, Sailly-sur-la-Lys, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierre-
brouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene, Steenvoorde, Steenwerck,
Strazeele, Terdeghem, Thiennes, Uxem, Vieux-Berquin, Volckerinckhove, Wallon-Cappel, Warhem, Wat-
ten, Wemaers-Cappel, West-Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe, Wylder, Zergerscappel,
Zermezeele et Zuytpeene. » .
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook .com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ compétence « éclairage public option A » pour le compte des communes de :
Bambecque, Blaringhem, Boeschèpe, Bollezeele, Crochte, Esquelbecg, Ghyvelde (par substitution pour
la commune fusionnée de Les Moëres), Herzeele, Houtkerque, Killem, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem, Nieurlet, Oxelaëre, Quaëdypre, Renescüre, Rubrouck, Steenvoorde, Terdeghem,
Volckerinckhove, Warhem, Winnezeele, Wormhout, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene.
compétence « éclairage public option B » pour le compte des communes de :
Arnèke, Bailleul, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boëseghem, Borre,
Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem,
Flêtre, Fleurbaix, Godewaersvelde, Hardifort, Haverskerque, Holque, Hondeghem, Hondschoote, La
Gorgue, Laventie, Looberghe, Lynde, Merckeghem, Merris, Merville, Méteren, Millam, Neuf-Berquin,
Nieppe, Noordpeene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Pitgam, Pradelles, Rexpoëde, Saint-Jans-
Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Staple, Steene, Steenwerck,
Sträzeele, Thiennes, Voickerinckhove, Wallon-Cappel, Watten, Wemaers-Cappel, Wulverdinghe et
Wyider.
compétence « [RVE » pour le compte des communes de :
Arnèke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Biernie, Bissezeele, Blaringhem, Boeschèpe
Boëseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck, Cassel,
Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Flêtre, Godewaersvelde, Hardifort,
Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Houtkerque, Hoymille, Killem, Lederzeele,
Le Doulieu, Ledringhem, Looberghe, Lynde, Merckeghem, Merris, Méteren, Millam, Morbecque, Neuf-
Berquin, Nieppe, Nieurlet, Noordpeene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxelaëre, Pitgami,
Pradelles, Quaëdypre, Renescure, Rexpoëde, Rubrouck, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-
Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Syivestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene,
Steénvoorde, Steenwerck, Strazeele, Thiennes, Uxem, Vieux-Berquin, Volckerinckhove, Wallon-Cappel,
Warhem, Watten, Wemaers-Cappel, West-Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe, Wylder,
Zergerscappel, Zérmezeele et Zuytpeene,.
compétence « bornes GVN et Bio-GNV » pour le compte des communes de :
Arnèke, Bailleul, Bambecque, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Boëseghem, Brouckerque, Broxeele,
Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck, Cassel, Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Esquelbecq,
Godewaersvelde, Hardifort, Herzeele, Holque, Hondschoote, Killem, Le Doulieu, Ledringhem,
Looberghe, Lynde, Merris, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe,Nieurlet, Ochtezeele, Oudezeële, Pitgam,
Pradelles, Quaëdypre, Renescure, Rexpoëde, Rubrouck, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-
Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steene, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Uxem, Vieux-
Berquin, Wallon-Cappel, Warhém, Watten, West-Cappel, Wormhout, Wulverdinghe, Zergerscappel,
Zermezeele et Zuytpeene.
compétence « réseau de chaleur » pour le compte des communes de :
Arnèke, Bailleul, Berthen, Boëseghem, Brouckerque, Buysscheure, Caëstre, Cappelle-Brouck, Cassel, Ebblinghem, Eecke, Godewaersvelde, Hardifort, Holque, Hondschoote, Le Doulieu, Ledringhem, Looberghe, Lynde, Merris, Neuf-Berquin, Nieppe, Ochtezeele, Oudezeele, Pradelles, Renescure, Rubrouck, Sercus, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Vieux-Berquin, Wallon-Cappel, Wulverdinghe, Zermezeele et Zuytpeene.
compétence « développement des stations d'hydrogène » pour le compte des communes de :
Boëseghem, Brouckerque, Caëstre, .Cappelle-Brouck, Crochte, Eecke, Holque, Hondschoote,
Ledringhem, Looberghe, Merris, Merville, Oudezeele, Pitgam, Sainte-Marie-Cappel, Steenvoorde, Watten
West-Cappel, Wormhout et Wulverdinghe.
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1
Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
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Bambecque, Blaringhem, Boeschèpe, Bollezeele, Crochte, Esquelbecq, Ghyvelde {par substitution pour
la commune fusionnée de Les Moëres), Herzeele, Houtkerque, Killem, Lederzeele, Le Doulieu,
Ledringhem, Nieurlet, Oxelaëre, Quaëédypre, Renescure, Rubrouck, Steénvoorde, Terdeghem,
Volckerinckhove, Warhem, Winnezeele, Wormhout, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene.
compétence « éclairage public option B » pour le compte des communes de :
Arnèke, Bailleul, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boëseghem, Borre,
Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem,
Flêtre, Fleurbaix, Godewaersvelde, Hardifort, Haverskerque, Holque, Hondeghem, Hondschoote, La
Gorgue, Laventie, Looberghe, Lynde, Merckeghem, Merris, Merville, Méteren, Millam, Neuf-Berquin,
Nieppe, Noordpeene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Pitgam, Pradelles, Rexpoëde, Saint-Jans-
Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Staple, Steene, Steenwerck,
Strazeele, Thiennes, Volckerinckhove, Wallon-Cappel, Watten, Wemaers-Cappel, Wulverdinghe et
Wylder.
compétence « IRVE » pour le compte des communes de :
Arnèke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boeschèpe
Boëseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck, Cassel,
Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Flêtre, Godewaersvelde, Hardifort,
Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Houtkerque, Hoymille, Killem, Lederzeele,
Le Doulieu, Ledringhem, Looberghe, Lynde, Merckeghem, Merris, Méteren, Millam, Morbecque, Neuf-
Berquin, Nieppe, Nieurlet, Noordpeene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxelaëre, Pitgam,
Pradelles, Quaëdypre, Renescure, Rexpoëde, Rübrouck, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-
Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sereus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene,
Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Thiennes, Uxem, Vieux-Berquin, Volckerinckhove, Wallon-Cappel,
Warhem, Watten, Wemaers-Cappel, West-Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe, Wylder,
Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene.
compétence « bornes GVN et Bio-GNV » pour le compte des communes de :
Arnèke, Bailleul, Bambecque, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Boëseghem, Brouckerque, Broxeele,
Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck, Cassel, Crochte, Drincham, Ebblinghém, Eecke, Esquelbecq,
Godewaersvelde, Hardifort, Herzeele, Holque,' Hondschoote, Killem, Le Doulieu, Ledringhem,
Looberghe, Lynde, Merris, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe,Nieurlet, Ochtezeele, Oudezeele, Pitgam,
Pradelles, Quaëdypre, Renescure, Rexpoëde, Rubrouck, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-
Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steene, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Uxem, Vieux-
Berquin, Wallon-Cappel, Warhem, Watten, West-Cappel, Wormhout, Wulverdinghe, Zergerscappel,
Zermezeele et Zuytpeene.
compétence « réseau de chaleur » pour le compte des communs de :
Arnèke, Bailleul, Berthen, Boëseghem, Brouckerque, Buysscheure, Caëstre, Cappelle-Brouck, Cassel,
Ebblinghem, Eecke, Godewaersveldé, Hardifort, Hoïique, Hondschoote, Le Doulieu, Ledringhem,
Looberghe, Lynde,. Merris, Neuf-Berquin, Nieppe, Ochtezeele, Oudezeele, Pradelles, Renescure,
Rubrouck, Sercus, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Vieux-Berquin, Wallon-Cappel, Wulverdinghe,
Zermezeele et Zuytpeene.
compétence « développement des stations d'hydrogène » pour le compte des communes de :
Boëseghem, Brouckerque, Caëstre, Cappelle-Brouck, Crochte, Eecke, Holque, Hondschoote,
Ledringhem, Looberghe, Merris, Merville, Oudezeele, Pitgam, Sainte-Marie-Cappel, Steenvoorde, Watten
West-Cappel, Wormhout et Wulverdinghe. :
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Exercice territorialisé des compétences
Liste consolidée au 1°janvier 2024
compétence « autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité » pour le compte des communes de :
Arnèke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boeschèpe, Boëseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck, Cassel, Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Estaires, Flêtre, Godewaersvelde, Hardifort, Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele,, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Houtkerque, Hoymille, Killem, La Gorgue, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem, Looberghe, Lynde, Merckeghem, Merris, Merville, Méteren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe, Nieurlet, Noordpeene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxelaëre, Pitgam, Pradelles, Quaëdypre, Renescure, Rexpoëde, Rubrouck, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Terdeghem, Thiennes, Uxem, Vieux-Berquin, Volckerinckhove, Wallon-Cappel, Warhem, Watten, Wemaers-Cappel, West- Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe Wylder, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene. ».
compétence « autorité organisatrice de la distribution publique de gaz » pour le compte des communes de :
Arnèke, Bailleul, Bambecque, Bavinchové, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boeschèpe, Boëseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure,. Caëstre, Cappellebrouck, Cassel, Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Estaires, Flêtre, Godewaersvelde, Hardifort, Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Houtkerque, Hoymille, Killem, La Gorgue, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem, Looberghe, Lynde, Merckeghem, Merris, Merville, Méteren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe, Nieurlet, Noordpeene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxelaëre, Pitgam, Pradelles, Quaëdypre, Renescure, Rexpoëde, Rubrouck, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Terdeghem, Thiennes, Uxem, Vieux-Berquin, Volckerinckhove, Wallon-Cappel, Warhem, Watten, Wémaers-Cappel, West- Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe, Wylider, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene. »
compétence « télécommunications » pour le compte des communes de :
Arnèke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boeschèpe, Boëseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck, Cassel, Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Estaires, Flêtre, Fleurbaix, Godewaers- velde, Hardifort, Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Hout- kerque, Killem, LaGorgue, Laventie, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem, Lestrem, Looberghe, Lynde, Merckeghem, Merris, Merville, Méteren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe, Nieurlet, Noord- peene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxelaëre, Pitgam, Pradelles, Quaëdypre, Renescure, Rex- poëde, Rubrouck, Sailly-sur-la-Lys, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierre- brouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeelé, Terdeghem, Thiennes, Uxem, Vieux-Berquin, Volckerinckhove, Wallon-Cappel, Warhem, Wat- ten, Wemaers-Cappel, West-Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe, Wylder, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene. >».
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Téi. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
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EN | de Valenciennes
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du développement territorial
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique relative à l'Opération de Restauration Immobilière d'immeubles du centre ville
situés sur la commune de Valenciennes
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le. code de l’environnement ;
Vu la loi N°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M.Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume QUÉNET, sous- préfet de Valenciennes ;
Vu la délibération du 20 juillet 2021 (DEL2021CO03N17) par laquelle le conseil municipal approuve la convention
d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain du centre ville de
Valenciennes ;
Vu la délibération en date du 9 juin 2023 (DEL2023C2N04) autorisant Monsieur le maire à engager une
procédure d'Opération de Restauration Immobilière portant sur une liste de 6 immeubles du centre-ville de
Valenciennes, approuvant les modalités de concertation préalables à l'engagement de cette procédure,
approuvant l’ élaboration du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'Opération de Restauration Immobilière ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 20 février 2024 (DEL2024C1N03) approuvant la mise en œuvre
d'une Opération de Restauration Immobilière sur les immeubles concernés, et autorisant monsieur le maire à
solliciter l'organisation d'une enquête unique préalable ;
Vu les pièces du dossier constitué en application des articles R112-4 à R112-6 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique ;
Vu la concertation préalable tenue du 1° décembre 2023 au 8 janvier 2024 :
Vu la décision n°E24000044/59 du 03 mai 2024 du président du tribunal administratif de Lille désignant
Madame Josiane BROUET, commissaire-enquêtrice ;
Vu le courrier de la ville de Valenciennes en date du 03 avril 2024 sollicitant l'ouverture de l'enquête préalable
à la Déclaration d'Utilité Publique ;
Considérant les avis des services de l'État saisis dans le cadre de la consultation inter-administrative :
Considérant que la commissaire-enquêtrice a été consultée sur les modalités de déroulement de l'enquête ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Valenciennes, ARRÊTE :
Article 1 — Il sera procédé dans les formes prescrites par le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique
à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'Opération de Restauration Immobilière
ciblée sur 6 immeubles dégradés situés dans le centre-ville sur la commune de Valenciennes.
L'enquête se déroulera pendant 16 jours consécutifs, en mairie de Valenciennes (siège de l'enquête), du mardi
18 juin 2024 de 9 heures, au jeudi 4 juillet 2024 à 17 heures.
Elle portera sur l'utilité publique du projet,
Article 2 —- La commissaire-enquêtrice désigné par le président du tribunal administratif de Lille pour conduire l'enquête est Madame Josiane BROUET, clerc de notaire, retraitée.
La commissaire-enquêtrice se tiendra à la disposition du public aux permanences suivantes :
- mardi 18 juin 2024 de 09h00 à 12h00;
- mercredi 26 juin 2024 de 13h30 à 16h30;
- jeudi 04 juillet 2024 de 14h00 à 17h00.
Article 3 — Par décision motivée, la commissaire-enquêtrice pourra, après information du sous-préfet de
Valenciennes, prolonger la durée de l'enquête, qui, en tout état de cause, ne pourra excéder deux mois.
Article 4 — L'avis d'enquête sera publié, huit jours au moins avant le début de celle-ci et pendant toute sa durée
par voie d'affichage et, éventuellement par tous autres procédés à la diligence de Monsieur maire de la
commune de Valenciennes, notamment à la porte principale de la mairie et éventuellement dans d'autres lieux
fréquentés par le public. |
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé du maire de
Valenciennes.
Cet avis sera également publié, par mes soins, huit jours au moins, avant le début de l'enquête et rappelé dans
les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Il sera, de même publié sur le site internet de la préfecture du Nord, à l'adresse suivante :
http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Information-et-participation-du-public/Declarations-
d-utilite-publique
Article 5 — Le dossier de demande de DUP, ainsi que le registre d'enquête unique à feuillets non mobiles côtés
et paraphés par le maire et la commissaire-enquêtrice pourront être consultés dans les locaux de la mairie de
Valenciennes. Le dossier sera par ailleurs accessible en ligne, sur le site des services de l’État dans le Nord à
l'adresse suivante : http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Information-et-participation-du-
public/Declarations-d-utilite-publique
Le public pourra prendre connaissance des caractéristiques du projet et consigner éventuellement ses
observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet, pendant la durée de l'enquête aux jours et heures
habituels d'ouverture de la mairie de Valenciennes.
Les observations et propositions pourront également être adressées, pendant toute la durée de l'enquête soit
par courrier postal à l'adresse suivante : « Mairie de Valenciennes — à l'attention de Madame BROUET,
commissaire-enquêtrice, — Opération de Restauration Immobilière — Hôtel de Ville — Place d' Armes » OÙ par
courriel à l'adresse suivante : sp-valenciennes-dup@nord.gouv.fr. |
Toutes les observations et propositions seront annexées au registre d'enquête.
Article 6 - Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées auprès de :
Madame Manuela FERREIRA
Responsable du Service Habitat
Ville de Valenciennes
Tél : 03.27.22.56.44.
mferreira@ville-valenciennes.fr Article 7 — A l'expiration du délai d'enquête, le 4 juillet 2024 à 17h00, le registre d'enquête unique sera clos et signé par le maire ou son représentant légal et la commissaire-enquêtrice. Le dossier d'enquête devra être conservé en mairie.
À compter de la réception du registre et documents annexés, la commissaire-enquêtrice rencontrera, dans un délai de huit jours, la personne responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. La personne responsable du projet disposera d'un délai de
quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
La commissaire-enquêtrice établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinera les
observations recueillies. Elle y insérera, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse
aux observations du public. Elle consignera, dans un rapport ses conclusions motivées, en précisant si elles
sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
La commissaire-enquêtrice transmettra au sous-préfet de Valenciennes, dans un délai de trente jours à
compter de la clôture de l'enquête, le registre et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions
motivées.
Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal
administratif de Lille.
Article 8 —- Dès réception, et en tout état de cause dans un délai de huit jours, copies du Fpport et des conclusions seront adressées par le sous-préfet de Valenciennes à la ville de Valenciennes.
Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les locaux de la mairie de Valenciennes, ainsi qu’à
la sous-préfecture de Valenciennes. Ils seront également mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du
Nord (à l'adresse mentionnée à l'article 4 du présent arrêté).
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions motivées de
la commissaire enquêtrice en adressant sa demande écrite à Monsieur le sous-préfet de Valenciennes —
bureau du développement territorial — CS 40469 — 59322 Valenciennes cedex.
Article 9 — Au terme de l'enquête, le sous-préfet de Valenciennes pourra prononcer la Déclaration d'Utilité Publique.
Article 10 —- Le sous-préfet de Valenciennes, le maire de Valenciennes et la commissaire enquêtrice sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valenciennes,
le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
AS uillaume QUÉNET