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Procès Verbal - Proces verbal 22 07 2024
Document publié le Lundi 22 juillet 2024 par la commune de Castétis.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 22 07 2024)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CASTETIS DU
22 JUILLET 2024
Le vingt-deux juillet deux mil vingt-quatre, à 18 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de CASTETIS s’est réuni en mairie, sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée le 05 juin 2024 et transmise par voie électronique le 10 juillet 2024, et sous la présidence de ce dernier.
PRÉSENTS : M. POUSTIS Henri, Maire ; Madame LATRUBESSE Sabine, Adjointe ; Monsieur Francis DUFAU, Adjoint ; Mesdames BONIFACE Isabelle, BROUCARET Nathalie, LAHERRERE Laurence, SAINT-CRICQ Frédérique ; Messieurs JACINTO Carlos, LAHITTETE Jean, LANGLES-MAYSONNAVE Pascal, SARAIVA Lionel, conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : Mesdames DUTILH Lucile, LEBRET Marie-Anne Monsieur MORLAAS-COURTIES Clément.
Secrétaire de séance : Pascal LANGLES
Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :
1) Régularisation des statuts de la CCLO
2) Syndicat Gave et Baïse :
- transfert au Syndicat des compétences « assainissement collectif » et
« assainissement non collectif » des communes de BESINGRAND et MONT
-transfert au Syndicat de la compétence « assainissement collectif » de la
commune de MONEIN
3) Personnel : emploi d’adjoint technique
4) Restauration scolaire : choix du fournisseur et tarif
5) Réhabilitation et modernisation du complexe sportif
6) Logements communaux
7) Divers
0. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 10 juin 2024.
1. RÉGULARISATION DES STATUTS DE LA CCLO Délibération n°1-22-07-2024
Par délibération en date du 17 juin 2024, le conseil communautaire a validé la régularisation des statuts
de la communauté de communes.
Cette modification fait suite, tout d’abord, au transfert de la compétence PLUI, effectif depuis le 2 août
2022, mais non inscrit formellement dans les statuts. Il convient ensuite de prendre acte du fait que la communauté de communes regroupe à présent 60
communes au lieu de 61, suite à la fusion des communes de Lacq et d’Urdès entérinée par arrêté
préfectoral en date du 7 novembre 2023.
Enfin, les dispositions de l’article 8 relatives à la répartition des sièges sont modifiées dans la mesure
où elles sont obsolètes et font l’objet d’un arrêté préfectoral distinct à chaque renouvellement général
des conseil municipaux.
La présente procédure de modification des statuts est régie par l’article L5211-20 du CGCT qui prévoit
qu’à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de
coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de
chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A
défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
DÉCIDE à l’unanimité, d’approuver la modification des statuts de la communauté de communes de
Lacq-Orthez prévue par délibération du conseil communautaire en date du 17 juin 2024,
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette affaire
2.SYNDICAT GAVE ET BAÏSE
Approbation des demandes de transfert au Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement Gave et Baïse des compétences « assainissement collectif » et « assainissement non collectif » des communes de Bésingrand et Mont et de la compétence « assainissement collectif » de la commune de Monein et approbation des nouveaux statuts du Syndicat Délibération n°2-22-07-2024
Monsieur le Maire expose au conseil municipal les demandes de transfert de compétences optionnelles de trois communes membres du Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement Gave et Baïse à la date du 1er janvier 2025 :
- La Commune de Bésingrand demande le transfert au Syndicat des compétences « assainissement collectif » et « assainissement non collectif »
- La Commune de Mont demande le transfert au Syndicat des compétences « assainissement collectif » et « assainissement non collectif »,
- La Commune de Monein demande le transfert au Syndicat de la compétence « assainissement collectif »
Par délibération de son Comité Syndical du 26/06/2024, le Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement Gave et Baïse a d’une part accepté ces demandes de transfert de compétences et d’autre part approuvé le projet de nouveaux statuts du Syndicat. En application de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à ses statuts, le Président a ensuite notifié cette délibération à l’ensemble des membres du Syndicat. L’assemblée délibérante de chaque membre dispose d’un délai de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur ces transferts de compétences.
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la délibération du Comité Syndical et du projet de nouveaux statuts du Syndicat. Il invite ensuite l’assemblée à se prononcer sur :
-Le transfert au Syndicat des compétences « assainissement collectif » et « assainissement non collectif » des communes de Bésingrand et Mont et de la compétence « assainissement collectif » de la commune de Monein,
-Le projet de nouveaux statuts du Syndicat
Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - ACCEPTE les demandes de transfert au Syndicat des compétences « assainissement collectif » et « assainissement non collectif » des Communes de Bésingrand et Mont et de la compétence « assainissement collectif » de la Commune de Monein.
- APPROUVE les nouveaux statuts du Syndicat (projet en annexe de la présente délibération).
- PRÉCISE que la date d’effet des transferts et des nouveaux statuts est fixée au 1er janvier 2025 CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques et à Monsieur le Président du SMEA Gave et Baïse
3. PERSONNEL : emploi d’adjoint technique
Virginie FERNANDES DE SOUSA a été réintégrée au 06 juillet 2024 suite à son congé parental.
Sara DA COSTA RODRIGUES a accepté d’effectuer le ménage à l’école sur 4 jours, puis à la mairie et la
maison des associations. Nous avions créé un emploi pour 12h de travail par semaine le 21 octobre
2021. Une déclaration de vacances d’emploi a été transmise au CDG.
4. RESTAURATION SCOLAIRE : CHOIX DU FOURNISSUER ET TARIF
a) Choix du prestataire pour la fourniture de repas à la cantine Délibération n°3-22-07- 2024
Monsieur le Maire que suite à la résiliation du contrat de restauration au 23 août 2024 avec Compass Groupe, une consultation a été effectuée pour la fourniture de repas à la cantine en liaison froide auprès des prestataires suivants : Ansamble, Centre Hospitalier d’Orthez, API et La Culinaire.
Les offres de prix des repas HT sont les suivantes :
Prestataire PRIX HT
ANSAMBLE 3,75 €
CENTRE HOSPITALIER
ORTHEZ
3,80 €
API 4,59 €
LA CULINAIRE 3,40 €
Malgré une offre de prix supérieure, le Centre Hospitalier d’ORTHEZ répond mieux aux attentes des enfants et des parents ainsi qu’aux préoccupations environnementales. Par ailleurs, le service donne entière satisfaction à la Ville d’Orthez.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité :
- DE SE PRONONCER pour l’offre du Centre Hospitalier d’ORTHEZ à la rentrée 2024-2025
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre Hospitalier d’ORTHEZ à compter du 1er septembre 2024 pour un an renouvelable par tacite reconduction
b) Augmentation tarif cantine suite à nouveau prestataire Délibération n°3B-22-07-2024
Monsieur le Maire expose que suite à la consultation pour la fourniture de repas scolaire, le Centre Hospitalier d’ORTHEZ a été retenu. Il rappelle que nous facturons le prix d’un repas à 3,80 € aux parents depuis le 1er mars 2024 et le Centre Hospitalier d’ORTHEZ va nous le facturer à compter du 1er septembre 2024 à 4,00 € T.T.C.
Il convient donc d’harmoniser les prix.
Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE de : - FIXER le prix de vente d’un repas pour enfant à la cantine municipale de CASTETIS à 4,00 €, à compter du 1er septembre 2024.
- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente décision à :
Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques
Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de Mourenx-Orthez
5. RÉHABILITATION ET MODERNISATION DU COMPLEXE SPORTIF
L’architecte a lancé une consultation pour les missions diagnostic amiante, contrôle technique de
construction et coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs.
2CS a été retenue pour la mission coordination en matière de sécurité et de protection de la
santé des travailleurs (coût 2145 € HT) et diagnostic amiante (1415 € HT).
L’APAVE a été retenue pour la mission de contrôle technique de construction pour un prix de
3865 €
6. LOGEMENTS COMMUNAUX
Mehdi LATRUBESSE a quitté le logement situé au-dessus de la cantine fin juin 2024. Mme
VOLLERT Sandy devrait partir de l’ancien presbytère en août.
Afin de rembourser les cautions, une délibération est nécessaire car il y a une absence de crédits sur
l’article 165 au BP 2024.
a) Décision modificative n°1 Délibération n°4-22-07-2024
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient d’apporter une modification au Budget Primitif 2024 pour la raison suivante : absence de crédits pour les cautions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
MODIFIE le Budget Primitif 2024 de la Commune ainsi :
b) Logement au 50 route du Clamondé - Bail d’habitation Délibération n°5-22-07-2024
Le Maire rappelle que la Commune est propriétaire d’un appartement situé 50 Route du Clamondé et comprenant un appartement de type F4
Il fait part au Conseil Municipal de la demande formulée par Madame BEAUZET Cindy tendant à l’occupation du logement en cause pour en faire son habitation principale.
Il l’invite donc à se prononcer sur cette affaire et dépose sur le bureau le projet de contrat de location qu'il a établi à cet effet.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, DÉCIDE de louer à Mme BEAUZET Cindy, aux fins d'habitation principale, l’appartement situé 50 Route du Clamondé à CASTETIS
FIXE - à six ans à compter du 01 août 2024 la durée de la location ;
- à 428,92 € le montant mensuel du loyer.
APPROUVE le projet de bail tel qu'il lui est présenté par le Maire.
AUTORISE le Maire à signer le contrat à intervenir avec la future locataire.
b) 20 Route du Clamondé - Bail d’habitation logement au-dessus de la garderie Délibération n°6-22-07-2024 (Monsieur Lionel SARAIVA n’a pas participé au vote)
Le Maire rappelle que la Commune est propriétaire d’un appartement situé 20 Route du Clamondé de type F4.
Il rappelle au Conseil Municipal que la convention Palulos a été dénoncée par délibération du 06 octobre 2023 (n°8-06-10-2023).
Il rappelle que la durée de la location pour M. SARAIVA a été fixée jusqu’au 30 juin 2024 avec un bail conventionné. Il propose donc d’établir un nouveau bail à M. SARAIVA Lionel.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE de louer à Monsieur SARAIVA Lionel, aux fins d'habitation principale, l’appartement situé 20 Route du Clamondé à CASTETIS
FIXE - à six ans à compter du 01 juillet 2024 la durée de la location ;
- à 394,48 € le montant mensuel du loyer.
APPROUVE le projet de bail tel qu'il lui est présenté par le Maire.
AUTORISE le Maire à signer le renouvellement de contrat avec le futur locataire.
c) Ancien presbytère 30 route de Luchou
Madame VOLLERT devrait quitter le logement vers le 15 août. Des travaux d’assainissement et électricité seront entrepris en septembre avant de remettre cette maison en location (suite au dossier de diagnostic technique élaboré par SESO).
7. DIVERS
a) Inspection ligne Enedis
Afin d’assurer sa mission de service public, ENEDIS a le devoir de contrôler son réseau électrique. Il est nécessaire d’identifier et d’effectuer des opérations d’élagage lorsque des arbres ou des branchages menacent leurs lignes.
C’est la raison pour laquelle ENEDIS a mandaté la société DRONE VOLT afin d’effectuer des inventaires, puis des contrôles sur l’élagage effectué pour l’ensemble du réseau aérien de lignes hautes tensions HTA dans les départements des Landes, Hautes-Pyrénées et Pyrénées- Atlantiques.
Le réseau HTA ENEDIS traverse un très grand nombre de communes dont la nôtre.
Des opérations aériennes par drone auront lieu sur notre commune du 05 Août 2024 au 23 août 2024. La société Drone Volt demande de ne pas s’attrouper au niveau des opérations, ni de se positionner sous le drone.
b) Compte financier unique CFU
La généralisation du CFU est rendue obligatoire pour 2026 (exercice 2026, production début 2027).
En effet, l'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la loi de finances pour
2024, précise que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les
services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre
national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées adoptent au plus
tard au titre de l'exercice 2026 un compte financier unique (CFU), qui se substitue au compte
administratif et au compte de gestion.
L’article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 permet de produire un CFU dès l’exercice 2024 et
au plus tard à compter de l’exercice 2026: les collectivités peuvent donc choisir de le produire à
compter des exercices 2024, 2025, ou au plus tard 2026.
Le Service de Gestion Comptable de Mourenx souhaiterait basculer dès cette année 2024, l'ensemble
des collectivités de moins de 3500 habitants :
- les communes (BP M57 + BA/BR M57 ou M4 (lotissement-assainissement-photovoltaïque-bar/café
communal-camping...) ;
- les syndicats de regroupement pédagogique M57
- les ASA, AFR et AFAFAF M57
Pour cette année, ils préfèrent exclure du dispositif les syndicats d'eau et d'assainissement et les
collectivités de plus de 3500 habitants (y compris sur le territoire de la CCBG, la commune de
Sauveterre de Bearn et celle de Navarrenx) sauf souhait contraire des ordonnateurs.
La mise en œuvre du compte financier unique à compter de 2024 est définitive, la collectivité ou
l’établissement concerné continue ensuite à produire un compte financier unique en 2025, a fortiori
en 2026, date de généralisation obligatoire du CFU.
Les pré-requis pour mettre en œuvre le compte financier unique :
• Avoir adopté la nomenclature M57 en lieu et place de la M14 (les budgets M4... entrent
également dans le dispositif du CFU) ;
• Dématérialiser les documents budgétaires au format XML avec les services préfectoraux
(utilisation obligatoire de Actes/Totem).
Dorénavant, il n'y a plus à conclure de convention avec l’État ni de délibération préalable pour
basculer au CFU.
Les élus décident de la mise en œuvre du CFU à partir de 2024. Le secrétariat avisera le Service de
Gestion Comptable de notre candidature.
c) Territoire d’Energie : borne de charge pour véhicules électriques
La Commune de Castétis fait partie des 140 communes ciblées par l’installation d’une ou plusieurs
bornes de recharge. La compétence étant communale et TE sollicitant un transfert de compétence,
nous serons amenés à délibérer sur ce sujet en septembre.
d) SMEA Gave et Baïse Une étude de défense extérieure contre l’incendie a été lancée par le SMEA Gave et Baïse. Nous
devrions recevoir prochainement des documents de la tranche ferme et tranches optionnelles. Une
bâche incendie devrait être proposé sur les exploitations de Messieurs et Mesdames FERRAND et
BRASSENX.
e) PLUI
De nouvelles propositions devraient être apportées par le cabinet d’études.
Un sursis à statuer a été signé (avec des observations du Conseil Départemental pour cause de
dangerosité de sorties de route) :
- suite à la demande de déclaration préalable de Madame CLAVIER Marcelle route d’Arthez
- suite à la demande de déclaration préalable de Monsieur Laborde Jean-Luc
Un agent immobilier serait intéressé pour acheter le terrain (environ 3ha) en face d’Agrivision.
f) Barrage VAN RUSSELT
Eric LOUSTAU du Syndicat du Gave de PAU s’occupe de constituer le dossier pour ouvrir le barrage.
g) Chemin la Ribère
Lionel signale un nid de poule Chemin la Ribère.
Signature du Maire : Signature du secrétaire de séance :