Procès Verbal - Proces verbal 18122023

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Procès Verbal - Proces verbal 18122023 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Castétis. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 18122023)Thèmes du document : Énergies, Logement, Fiscalité, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CASTETIS DU

18 décembre 2023

Le dix-huit décembre deux mil vingt-trois, à 18 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de CASTETIS s’est réuni en mairie, sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée le 13 décembre 2023 et transmise par voie électronique le 13 décembre 2023, et sous la présidence de ce dernier.

PRÉSENTS : M. POUSTIS Henri, Maire ; Madame LATRUBESSE Sabine, Adjointe ; Monsieur Francis

DUFAU, Adjoint ; Mesdames BONIFACE Isabelle, BROUCARET Nathalie, LEBRET Marie-Anne ;

Messieurs LAHITTETE Jean, LANGLES-MAYSONNAVE Pascal, SARAIVA Lionel, conseillers municipaux.

ABSENTE : Mesdames DUTILH Lucile, LAHERRERE Laurence, SAINT-CRICQ Frédérique ; Messieurs

JACINTO Carlos et MORLAAS-COURTIES Clément.

Secrétaire de séance : Marie-Anne LEBRET

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

1) Réhabilitation et modernisation du complexe sportif : Approbation du projet d’investissement et du plan de financement prévisionnel présenté dans la

demande de DETR

2) Réhabilitation et modernisation du complexe sportif : délibération approuvant l’opération et autorisant le maire à solliciter une subvention départementale 3) Réhabilitation et modernisation du complexe sportif : Demande de fonds de concours auprès de la CCLO

4) Réhabilitation et modernisation du complexe sportif : Consultation auprès des organismes bancaires pour financer le projet

5) Lancement de la concertation des zones EnR

6) Approbation du rapport de la CLECT sur l’évaluation de charges transférées et adoption du montant des attributions de compensation selon la procédure de révision libre

7) Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale 8) Personnel

9) Questions diverses

a) Bulletin

b) Distribution des colis de Noël

0. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 24 octobre 2023.

1. Délibération n°1-17-01-2023 Réhabilitation et modernisation du complexe sportif : Approbation du projet d’investissement et du plan de financement prévisionnel présenté dans la demande de DETR

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°1-17-01-2023. Il expose que le projet de réhabilitation et

modernisation du complexe sportif a évolué et le coût prévisionnel est estimé au stade études à 734

300 € HT.Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d’équipement des

territoires ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et des fonds verts

comme suit.

Ouï les explications de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

1) APPROUVE le nouveau projet d’investissement pour la réhabilitation et la modernisation du

complexe sportif et le plan de financement prévisionnel approuvé dans la demande de DETR/ DSIL et fonds verts

2) CHARGE Monsieur le Maire d’informer de la présente :

➢ Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

NATURE DES DÉPENSES

Directement liées au projet

Montant des

dépenses HT RECETTES Montant %

Acquisitions foncières éligibles (ZAE) Aides publiques2

- Etat (à détailler ci-dessous) :

- - DETR/DSIL (449 300*40%) 191 550,00 € 26,08 %

- Fonds verts 63 850,00 € 8,69 %

Etudes et honoraires divers -

- Maîtrise d’œuvre : 48 500,00 €

- Conseil régional

-

- Conseil Départemental (15% de 400 000 € HT soit 60 000 € pour

le bâtiment et 15% sur

27 348,02 € pour la VRD soit

4102 €)

64 102,00 € 8,73%

- Communes ou groupement de communes3 :

Travaux1

TRAVAUX DE RENOVATION

- Désamiantage 65 000,00 €

- Couverture 100 000,00 € Fonds de concours3 : 149 000,00 € 20,30 %

- Isolation 45 000,00 € -

- Menuiserie extérieure 50 000,00 € -

- Lots techniques : électricité 135 000,00 €

- Finition : peintures, enduits, sols 65 000,00 € Autres y compris aides privées3

- Agencement 10 000,00 € -

- VRD/Clotures 85 000,00 € Sous-total : 468 502,00 € 63,80 %

- TRAVAUX CREATION AUVENT AUTOFINANCEMENT

- Gros œuvre 60 000,00 € - Fonds propres 149 000,00 € 20,30 %

- Charpente / couverture 45 000,00 €

- Lots techniques : électricité 15 000,00 € - Emprunts 116 798,00 € 15,90%

Autres dépenses - Crédit-bail

-Assurance Dommage Ouvrage 10 800,00 € - Autres3

- -

- Sous-total : 265 798,00 € 36,20 %

TOTAL4 734 300,00 € TOTAL4 734 300,00 € 100%➢ Monsieur l’Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques du Service de Gestion

Comptable de MOURENX-ORTHEZ

2. Délibération n°2-17-01-2023 Réhabilitation et modernisation du complexe sportif : Délibération approuvant le nouveau projet et autorisant le maire à solliciter une subvention départementale

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2-17-01-2023.Il expose que le projet de réhabilitation et

modernisation du complexe sportif a été réévalué.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est donc modifié avec un coût prévisionnel

estimé au stade études à 734 300 € HT. Le montant de la subvention sollicité au Département est de

64 102 €.

Ouï les explications de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, 1) APPROUVE l’opération de réhabilitation et de modernisation du complexe sportif 2) AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention départementale 3) CHARGE Monsieur le Maire d’informer de la présente :

➢ Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

➢ Monsieur le Président du Conseil Départemental

➢ Monsieur l’Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques du Service de Gestion Comptable de MOURENX-ORTHEZ

3. Délibération n°3-18-12-2023 Réhabilitation et modernisation du complexe sportif :

Demande de fonds de concours auprès de la CCLO

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°3-17-01-2023 validant le montant prévisionnel des

travaux à 654 300 € HT.

Le montant prévisionnel s’établissant maintenant à 734 300 €HT, il propose de valider ce nouveau

montant.La Commune de CASTETIS sollicite l’attribution des fonds de concours pour un montant de 149 000 €

auprès de la CCLO dans le cadre des travaux de réhabilitation et de modernisation du complexe sportif avec ce nouveau montant prévisionnel.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-DEMANDE le versement de 149 000 € de fonds de concours dans le cadre des travaux de réhabilitation et de modernisation du complexe sportif.

- CHARGE Monsieur le Maire d’informer de la présente :

➢ Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

➢ Monsieur le Président du Conseil Départemental

➢ Monsieur l’Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques du Service de Gestion Comptable de MOURENX-ORTHEZ

4. Délibération n°4-18-12-2023 Réhabilitation et modernisation du complexe sportif : consultation auprès des organismes bancaires pour financer le projet

Monsieur le Maire expose que des travaux de réhabilitation et de modernisation du complexe sportif

sont envisagés.

Il indique qu’il va devoir procéder à une consultation auprès des organismes bancaires pour financer ce projet. Il propose de faire une consultation auprès des organismes bancaires pour emprunter environ 200 000 à 300 000 € à taux fixe entre 20 et 25 ans.

Le Conseil Municipal, OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1) MANDATE Monsieur le Maire afin de lancer une consultation auprès des organismes bancaires

suivants, à savoir la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes, DEXIA Crédit Local, la Banque Postale.

2) DONNE délégation à Monsieur le Maire pour le choix de l’organisme bancaire présentant la

meilleure proposition

3) MANDATE Monsieur le Maire à l’effet de signer le contrat et tout document nécessaire à cet emprunt.

5. Délibération n°5-18-12-2023 Lancement de la concertation des ZAEnR

Le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones

d’Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR).

Ces ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir les équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc..). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions

réglementaires applicables et en tout état de cause, l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

Il expose que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAEnR doit être prise avant la fin de l’année 2023, puis transmise au référent préfectoral à l’instruction des projets de développement des

énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique dans les Pyrénées-Atlantiques.

Considérant que le règlement écrit de la première modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

encourage la réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériel utilisant des énergies renouvelables ou favorisant des économies d’énergies,Considérant que les équipements devront rechercher le meilleur compromis entre performance

énergétique et intégration architecturale et paysagère,

Considérant qu’il est nécessaire de protéger la qualité de vie des Castétisiens et la qualité des paysages, il convient de ne pas multiplier les installations de manière anarchique,

Considérant que la commune de Castétis dispose déjà d’installations photovoltaïques sur des bâtiments d’habitations, bâtiments annexes, bâtiments agricoles et installations géothermiques ou

aérothermiques,

Considérant que la commune de Castétis ne dispose pas de terrains communaux disponibles car occupés par des cultures, des aires de jeux,

Considérant que seuls les bâtiments communaux tels que l’école, la mairie, la salle maison de

associations, la salle polyvalente pourraient être équipées d’installations photovoltaïques,

Compte-tenu du bref délai, le Maire propose :

-de mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones EnR et d’ouvrir un registre à destination du public du 19 décembre 2023 au 03 janvier 2024 aux jours et heures suivantes :

-mardi 19 décembre de 9h à 12h

-mercredi 20 décembre de 8h à 12h

-vendredi 22 décembre de 14h à 18h

-mardi 26 décembre de 9h à 12h

-vendredi 29 décembre de 14h à 18h

-mardi 02 janvier 2024 de 9h à 12h

-mercredi 03 janvier de 9h à12h

-d’informer les administrés par l’intermédiaire du site internet de la commune,

-qu’à l’issue de la concertation un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du Conseil Municipal

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE de fixer les modalités de la concertation avec la population, durant toute la durée de l’élaboration comme suit :

-mise à disposition du public d’un registre aux jours et heures ci-dessus du 19 décembre 2023 au 03

janvier 2024

- mise en ligne de la consultation sur le site internet de la commune

-mise à disposition du Plan Local d’Urbanisme

6. DÉLIBÉRATION n°6-18-12-2023 Approbation du rapport de la CLECT sur l’évaluation des charges transférées et adoption du montant des attributions de compensation selon la procédure de révision libre

La commission locale d’évaluation des charges s’est réunie le 16 novembre 2023 et a examiné le

rapport de la CLECT qui a évalué le transfert de charges dans le cadre de la procédure de droit commun

et qui propose une procédure dérogatoire de fixation libre des attributions de compensation (page 25

du rapport de la CLECT).

Pour la procédure de droit commun : Lorsque la CLECT a adopté son rapport indiquant le montant descharges transférées, celui-ci doit être approuvé à la majorité qualifiée des communes, soit : la moitié

des communes représentant les deux tiers de la population ou les deux tiers des communes dépassant

la moitié de la population.

Pour la procédure de révision libre des attributions de compensation , la loi prévoit (article 1609 nonies

C-V-1bis du CGI ) que « le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision

peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la

majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées à la majorité

simple, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de

charges ».A défaut d’accord, le montant de l’attribution de compensation est fixé dans les conditions

de droit commun.

M le Maire donne lecture du rapport de la commission locale d’évaluation des charges du 16 novembre

2023 au Conseil Municipal.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE le rapport de la CLECT qui a évalué les charges transférées et propose une procédure dérogatoire pages 25 et 26 du rapport,

- FIXE le montant de l’attribution de compensation selon la procédure de révision libre à 26 573

€, en tenant compte du rapport de la CLECT et en concordance avec la délibération du conseil communautaire du 11 décembre 2023.

7. Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Conformément aux dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts (CGI), les communes peuvent, par délibération et sous certaines conditions, assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Toutefois, seuls les logements vacants situés sur le territoire des communes où la taxe sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du CGI n’est pas applicable peuvent être assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements vacants est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.

II)Monsieur le Maire rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

A) Les logements concernés

➢ Nature des locaux

Sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation (appartements ou maisons).

➢ Conditions d’assujettissement des locaux

✓ Logements habitables.Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif.

✓ Logements non meublés

Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d'habitation en application du 1° du I de l'article 1407. Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visés par le dispositif. Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

B) Appréciation de la vacance

➢ Appréciation, durée et décompte de la vacance

Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Ainsi, pour l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence ») ainsi qu’au 1er janvier de l’année d’imposition.

Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant.

Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1er janvier de trois années consécutives (N-2 à N), la circonstance qu’il ait été occupé en N-2 ou N-1 pendant plus de 90 jours consécutifs suffit à l'exclure en N du champ d'application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone...

Exemple 1 :

Un logement vacant aux 1er janvier 2012, 2013, 2014 est resté occupé pendant 81 jours consécutifs en 2012 et 100 jours consécutifs en 2013. Dès lors que la condition de vacance n’est pas satisfaite en 2013, son propriétaire n’est pas redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale au titre de 2014 pour ce logement.

Exemple 2 :

Un logement vacant aux 1er janvier 2012, 2013, 2014 est resté occupé pendant 81 jours consécutifs en 2012, 29 jours au mois de mars 2013, 29 jours au mois de mai 2013, 29 jours au mois de juillet 2013 et 13 jours au mois de septembre 2013. Dès lors que ce logement a été occupé moins de 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence, son propriétaire est redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale au titre de 2014 pour ce logement.

➢ La vacance ne doit pas être involontaire

La vacance s'apprécie dans les conditions prévues au VI de l'article 232. Ainsi, la taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, cette cause :- faisant obstacle à l'occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation ;

- ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Le conseil municipal, DÉCIDE de reporter ce point à une prochaine réunion.

8. Personnel

a) Départ retraite

Véronique DELBARRE a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2024. Des propositions vont être faites aux agents pour pallier son remplacement jusqu’au 5 juillet 2024 ; Virginie FERNANDES DE SOUSA revenant de son congé parental à cette date.

b) Chèques cadeaux pour les agents

Des chèques cadeaux ont été achetés à ORTHEZ PLUS pour une valeur de 900 €. Ils seront distribués aux agents Cathy, Sara, Virginie, Christian, Emeline, Véronique, Manon et Audrey.

9. Questions diverses

a) Bulletin municipal : Gemapi

Un point sera rajouté sur le bulletin municipal sur le dispositif ALIBRI (Accompagnement pour l’Adaptation de votre Bâti aux Risques d’Inondations).

b) Distribution des colis de Noël

Nous devrions réceptionner les colis de Noël dans la semaine. Nous vous enverrons un message pour venir les retirer.

c) PADD : PLUI CCLO

Monsieur le Maire présente le support de présentation des ateliers PADD (Projet d’aménagement et de développement durable).

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 1-18-12-2023 à 6-18-12-2023.

Signature du Maire : Signature du secrétaire de séance :