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Déliberation - 20230301 18 FIN18 Reprise Concessions Abandon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Déliberation - 20230301 18 FIN18 Reprise Concessions Abandon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
VILLE
EXTRAIT
.
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CHÂTEAURENARD BOUCHES
DU
RHÔNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EB/SC/WP
|
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
Nombre
de
Conseillers :
le : 1ER MARS
2023
|
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CHÂTEAURENARD
en
exercice
33
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
présents
28
en
Salle
d'Honneur,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marcel
MARTEL,
Maire
votants
33
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:
22
février
2023
PRÉSENTS: Mmes.
S.
PONCHON,
ML.
ANZALONEF,
A.
SALZE
Mrs.
E.
CHAUVET,
PH.
MARTIN,
JP.
SEISSON,
C. AMIEL
Mmes,
|. MILLET,
N.
BOUABDALLAH,
F.
MOURET,
S. COMBE,
D.
MAHUET,
S.
LAMBERT,
C. CHAUVET,S.
DIET-PENCHINAT,
MD.
PAGES,
N.
AUBERT
Mrs,
D.
CHAM
BON, C.
PTAK,
B. CLARETON,
M. TEISSIER,
L.IMBERT,
C. ALLEMANY,
L. CONSOLIN,
R. SIMON,
€.
LABARDE,
M.
LOMBARDO
ABSENTS
EXCUSES:
Mmes
et
Mrs.
À.
JARILLO
(pouvoir
à
C.
AMIEL),
M.
LUCIANI-RIPETTI
{pouvoir
à
D.
CHAMBON),
L. ROQUEPLAN
(pouvoir
à
R. SIMON),
B.
REYNES
{pouvoir
à
M.
LOMBARDO),
C.
BARRY
{pouvoir
à MD.
PAGES)
Secrétaire
de
Séance
: Monsieur
Cyril
AMIEL
20230301
- 18/FIN18.
REPRISE
DES
CONCESSIONS
FUNERAIRES
EN
ETAT
D'ABANDON
ET
FIXATION
DES
TARIFS
DE
VENTE
DES
CAVEAUX
LIBERES
Le
code
Général
des
collectivités
territoriales
articles
L2223-17
et
le
L.
2223-18
et
articles
R.
2223-12
et
R.
2223-23
pour
la
partie
règlementaire
donne
la
possibilité
aux
communes
de
reprendre
des
concessions
qui
présentent
des
signes
évidents
d'abandon.
La
procédure
de
reprise
des
concessions
abandonnées
a
été
confiée
à
la
société
GESCIME.
Toutes
les
conditions
prévues
par
les
articles
de
loi
et
règlements
ayant
été
rigoureusement
respectées
et
toutes
les
étapes
ayant
été
actées
par
un
envoi
RAR
adressé
à
chaque
ayant-
droit
identifié,
la
procédure
a pris fin
le 31
décembre
2022.
La
liste
des
concessions
qui
font
l'objet
d'une
reprise
est
annexée
à
la
présente.
il est
proposé
de
vendre
ces
caveaux
repris
pour
de
nouvelles
concessions
selon
la tarification
présentée
comme
suit
:
TYPE
DE
CAVEAUX
- Tarif TTC
2
places
4
places
6
places
8
places
10
places
=)
1161,72
€
2 212,56
€
3 318,84
€
4 425,12
€
5 531,40
€
15 500
€
Les
recettes
en
résultant
seront
perçues
sur
le
budget
annexe
de
la commune.
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
F7
MARS
2023 La
prise
en
charge
des
opérations
funéraires
{enlèvement
des
matériaux,
monuments
et
emblèmes
funéraires,
ouverture
et
fermeture
de
caveau,
exhumation
de
restes
des
personnes
inhumées
dans
chaque
emplacement
repris...)
revient
à
la
collectivité.
Lorsque
toutes
ces
formalités
ont
été
accomplies,
la
commune
peut
à
nouveau
concéder
le
terrain
repris
à
une
autre
personne
{article
R
2223-21).
Les
concessions
sont
vendues
en
l'état,
obligation
à
l'acquéreur
de
faire
pratiquer
les
travaux
nécessaires
(liste
détaillée
par
concession)
dans
le
temps
qui
lui
sera
imparti
et
à
sa
charge.
Un
constat
de
fin
de
travaux
sera
programmé.
Si
à
cette
date
les
réparations
ne
sont
pas
effectuées,
la vente
sera
caduque
et
la commune
pourra
réinjecter
cette
concession
dans
ses
emplacements
disponibles.
Vu
l'examen
de
ce
dossier
en
commission
Finances
le
16
février
2023,
Les
explications
du
rapporteur
entendues,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
LE
CONSEIL
MUNICIPAL:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
un
arrêté
municipal
prononçant
les
reprises
des
concessions
ci-annexées,
dont
il
assumera
la
notification
et
la
publicité
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
AUTORISE
la
mise
en
vente
de
ces
caveaux
ainsi
libérés
aux
tarifs
proposés
DECIDE
de
charger
Monsieur
le
Maire
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
les jour
mois
et
an
que
dessus,
ONT
SIGNÉ
LES
MEMBRES
PRÉSENTS.
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME.
Chêteaurenard,
le
O2
mars
2023
LE
MAIRE
Marcel
MARTEL
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
TF7
MARS
2023