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Conseil Municipal - 2024 109 actions sociales
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 109 actions sociales)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Ville de LAMBALLE-ARMOR
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre 2024, à 18H30, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à
Lamballe-Armor, sous la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de Lamballe-Armor.
Date de l'envoi de la convocation : 10 décembre 2024
PRESENTS :
BENOIT Jean-François, BERNU Sylvain, BREXEL Pierrick, BRIENS Pierrick, BURLOT David, CAURET
Camille, de SALLIER DUPIN Stéphane, FORTIN Céline, GAUVRIT Thierry, GILLARD Nadine, GOUEZIN
Alain, GRIMAULT David, GUYMARD Jean-Luc, HERCOUET Philippe, JEGU Josianne, LE BOUCHER Colette,
LE BOULANGER René, LE MOIGNE Christine, LEVY-ROBERT Christelle, L'HEVEDER Jérôme, LINTANF
Goulven, M'BAREK Sébastien, MEGRET Yves, MERIAN Caroline, RICHEUX Laëtitia, ROYER Thierry,
URVOY Laurence, VITEL Fabien
ABSENTS :
- ARTHEMISE Fabienne donne pouvoir à JEGU Josianne,
- BOUZID Nathalie donne pouvoir à L'HEVEDER Jérôme,
-__ GOASTER Samy donne pouvoir à MERIAN Caroline,
- LAVENU DE NAVERAN Hélène donne pouvoir à LINTANF Goulven,
- LE GUEN Nadège donne pouvoir à GAUVRIT Thierry,
- __ MAIGNAN Brigitte donne pouvoir à HERCOUET Philippe,
- PECHA Virginie donne pouvoir à URVOY Laurence
SECRETAIRE DE SEANCE : GILLARD Nadine
Délibération n°2024-109
Membres en exercice : 35 — Présents : 28 - Absents : 7 — Pouvoirs : 7
ACTIONS SOCIALES ET CITOYENNES
TRANQUILLITE PUBLIQUE, SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE
CADRE DU DISPOSITIF POUR LA PERIODE 2025-2023
Depuis février 2022, la Commune de Lamballe-Armor porte une attention particulière aux
problématiques pouvant porter atteinte à la tranquillité, sécurité, salubrité publique et au bien vivre
ensemble des habitants. Souhaitant gagner en expertise, la Commune a fait le choix d’adhérer et d'être
accompagnée par le Forum Français pour la Sécurité Urbaine (FFSU) afin d'obtenir un diagnostic
partagé et objectivé.
. Afin de faire face aux besoins communaux et sociétaux qui évoluent en la matière, la commune de
Lamballe-Armor souhaite définir pour la période 2025-2028 un cadre d'intervention qui permette de
veiller à un juste équilibre entre prévention, répression et cohésion sociale tout en apportant une
réponse graduée et adaptée au territoire.
Ce cadre d'intervention va s’articuler autour des trois thématiques détaillées ci-après.
1. Elaboration d’une Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (STSPD) 3.
2025-2028 :
Le travail conduit avec le FFSU a permis notamment de définir les 4 axes de la future Stratégie
Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (STSPD), présentée lors du Conseil
municipal du 23 septembre 2024 et validée par le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance (CLSPD) le 25 septembre 2024. Ces 4 axes consistent en :
- agir en faveur du respect des obligations en matière de salubrité publique,
- favoriser la cohabitation sur les espaces publics,
- agir en matière de prévention dès le plus jeune âge,
-__ répondre aux enjeux de cohésion sociale et de vulnérabilité.
Le travail de définition et d'écriture de cette STSPD 2025-2028 est en cours de réalisation. Elle sera
présentée, pour validation, au Conseil municipal le 10 février 2025. Elle devra, ensuite, être signée
avec le Préfet des Côtes d'Armor et le Procureur de la République.
Déploiement de moyens humains spécifiques :
La coordination du CLSPD :
Au vu des ambitions exprimées dans la future STSPD, la Commune de Lamballe-Armor a fait le
choix de recruter une coordinatrice CLSPD à temps plein, ayant pris ses fonctions le 4 novembre
dernier. Le CLSPD se situant au carrefour des différentes politiques publiques, la coordinatrice
occupe un rôle central afin de faciliter la transversalité de ces dernières. Par ailleurs, elle a
également un rôle d'animation et de suivi des différentes instances partenariales. Elle demeure un
échelon essentiel dans la mise en place et le suivi d'indicateurs ainsi que dans le suivi des
conventions avec les partenaires judiciaires et de sécurité. L'ensemble de ce travail permettra de
rendre compte des évolutions de la commune en matière de tranquillité publique et de sécurité.
La médiation sociale :
Convaincu du rôle essentiel de la prévention et de la médiation sociale, la Commune de Lamballe-
Armor souhaite se doter d’un binôme de médiateurs sociaux composés de 2 agents à temps plein
et qui seront rattachés au service Actions Sociales et Citoyennes et encadrés par la coordinatrice
du CLSPD. Les missions des médiateurs sociaux demeurent évolutives en fonction de l’évolution du
territoire mais 4 missions principales sont déjà définies :
- la salubrité publique : suivre en lien avec la Direction Vie de la Cité, certaines atteintes à la
tranquillité publique et résidentielle (dépôt ordures sauvages, habitat dégradé...) et autres
signalements spécifiques concernant l’espace public ;
- cohabitation sur l’espace public : assurer une présence de proximité sur le terrain par des
maraudes organisées en sortie d'écoles, fermeture des commerces et plus largement dans
l’espace public en complémentarité de la police municipale. Analyser, repérer les situations
problématiques, conflictuelles, et chercher à apaiser ou résoudre en s'appuyant sur les
techniques de gestion de conflit (espace public, voisinage...) et prévenir les incivilités ;
- repérage et orientation des publics vulnérables : apporter une aide au public empêché ou en
difficulté, notamment les seniors ou les publics en situation d'exclusion. Apporter une aïde et
orienter les publics en difficulté sur le plan de la santé physique et mentale vers les structures de soin adaptées ;
- développement de la démarche citoyenne : aller vers la population et les orienter vers les
services publics existants compétents en veillant particulièrement à l'accompagnement des
publics fragiles, les plus éloignés des institutions. Mobiliser du public sur les évènements ou
rendez-vous démocratiques organisés par la commune et ses partenaires, assurer une
présence, participer activement, animer ou venir en appui des organisateurs. Être un relai
d'information et de sensibilisation sur le territoire, des publics en rupture sociale, scolaire ou
familiale, des dispositifs existants, orientation vers les instances de droit commun, les
partenaires concernés, incitation à la participation à la vie citoyenne et accompagnement dans les démarches.
Renforcement des moyens techniques existants
l'armement de la police municipale : Afin d'apporter une réponse graduelle face au sentiment d'insécurité en complémentarité de la
médiation sociale, la Municipalité a la volonté d’équiper la police municipale d'armes non-létales
type Pistolets à Impulsions Electriques (P..E). Cela vise à tenir compte des évolutions sociétales en
assurant notamment une protection dissuasive aux habitants et aux agents.
Actuellement, les agents sont équipés d'armes de catégorie D (bâtons de défense, générateurs d’aérosols incapacitants <100ml) et B 8° (générateurs d’aérosols incapacitants >100ml). Ils peuvent
être amenés à intervenir en complément des forces de l’ordre (Gendarmerie Nationale) dans des
situations sensibles ou en qualité de primo-intervenants.
Cet armement supplémentaire devrait être effectif au 1er semestre 2025, sous réserve de
l'obtention des autorisations préfectorales par les personnels concernés et de la réalisation des
formations obligatoires.
La vidéoprotection :
Afin d'apporter une réponse graduelle en vue de garantir la sécurité des habitants, la Collectivité
va étudier un déploiement de la vidéoprotection en centre-ville. Une étude est menée en
collaboration avec le service « sûreté » de la Gendarmerie Nationale. Pour rappel, des systèmes de
vidéoprotection sont installés à la gare routière scolaire et à la gare SNCF. Au-delà de son pouvoir
dissuasif et en complément des autres mesures prises, la vidéoprotection a une incidence
structurelle dans la résolution des méfaits (dépôts d'ordures sauvages, faits délictuels ou
criminels...).
l'objectif de la Ville est bien d'apporter un ensemble de réponses, complémentaires et graduelles
permettant au territoire communal d'aborder la dimension du «bien vivre ensemble » de façon
anticipée et sereine. Ainsi, le territoire comprendra 3 niveaux d'intervention distincts :
+ Niveau 1 - Médiation sociale : favoriser le lien entre les usagers, présence sur l’espace public,
prévention des conflits ;
+ Niveau 2 - Police municipale : présence et sécurisation sur l’espace public, sécurisation des
conflits ;
+ __ Niveau 3 - Gendarmerie nationale : présence et sécurisation sur l’espace public, interventions,
volet répressif.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- APPROUVE le cadre du dispositif « Tranquillité publique, sécurité et prévention de la délinquance »
pour la période 2025-2028, tel que décrit ci-dessus,
- APPROUVE la création de deux postes de médiateurs sociaux, sous statut de contrat de projet, de
niveau catégorie B à temps complet, pour une durée de 3 ans sur la période 2025-2028, en
cohérence avec la période de déploiement de ce nouveau dispositif,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Abstention : 5 - Mme MERIAN {+ pouvoir de Mme GOASTER). MM. De SALLIER DUPIN.
GUYMARD. MEGRET
FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
(suivent les signatures) Certifié exécutoire, compte tenu :
POUR EXTRAIT CONFORME, De la transmission en Préfecture le 23 DEC. 2024
A Lamballe-Armor, le 2 8 DEC. 2024 De la publication le 2 3 DEC. 2024
tr
Philippe HERCOUËT
Maire de Lamballe-Armor \
Pour le Maire
Par délégation
Lydie MICHEL
Directrice
Administration Générale