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Conseil Municipal - 2024 097 action educative tampon
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 097 action educative tampon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
2 je Envoyé en préfecture le 19/11/2024
Reçu en préfecture le 19/11/2524
Publié ‘e
12 : 029-200084176-20241 104-2024 097 DELIB-DE
Ville de LAMBALLE-ARMOR
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 novembre 2024, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué,
s'est réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor,
sous la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de Lamballe-Armor.
Date de l'envoi de la convocation : 28 octobre 2024
PRESENTS :
ARTHEMISE Fabienne, BENOIT Jean-François, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick, BRIENS Pierrick,
BURLOT David, CAURET Camille, de SALLIER DUPIN Stéphane, FORTIN Céline, GAUVRIT Thierry,
GILLARD Nadine, GOASTER Samy, GOUEZIN Alain, GRIMAULT David, GUYMARD Jean-Luc, HERCOUËT
Philippe, JEGU Josianne, LAVENU DE NAVERAN Hélène, LE BOUCHER Colette, LE MOIGNE Christine,
LEVY-ROBERT Christelle, LINTANF Goulven, M'BAREK Sébastien, MEGRET Yves, MERIAN Caroline,
RICHEUX Laëtitia, ROYER Thierry, URVOY Laurence, VITEL Fabien
ABSENTS :
- BERNU Sylvain donne pouvoir à M'BAREK Sébastien,
- LE BOULANGER René donne pouvoir à GRIMAULT David,
- LE GUEN Nadège donne pouvoir à GAUVRIT Thierry,
- L'HEVEDER Jérôme donne pouvoir à LEVY-ROBERT Christelle
- _ MAIGNAN Brigitte donne pouvoir à Philippe HERCOUËT,
- PECHA Virginie. L
SECRETAIRE DE SEANCE : FORTIN Céline
Délibération n°2024-097
Membres en exercice : 35 — Présents : 29 - Absents : 6 — Pouvoirs : 5
ACTION EDUCATIVE
INTERVENTION D'’ACCOMPAGNANTS D’ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP (AESH)
TEMPS DE PAUSE MERIDIENNE
Les élèves en situation de handicap bénéficient d’un accompagnement humain sur le temps scolaire.
Les accompagnants (AESH) sont employés par l'éducation nationale. Jusqu'à présent, les collectivités
prenaient à leur charge cet accompagnement sur le temps périscolaire. Depuis la Loi du 27 mai 2024,
l'Etat prend en charge la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en
situation de handicap, qu'il emploie, durant le temps de pause méridienne.
-#+.Une convention cadre détermine la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des AESH
: sont affectés, sur décision du recteur d'académie, à l'accompagnement d'élèves nécessitant une aide
humaine afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la Commune.
Vu :
- Le Code de l'éducation, notamment les articles L.211-8, L.216-1, L.351-1, L.351-3 et L.917-1,
- Le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.114-1 et L.114-2,
- Le Code général des collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 19/11/2024
Reçu en préfecture le 19/11/2024
Publié le
ID : 022-200084176-20241104-2024 097 DELIB-DE
- La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
- La loin°2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain
des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne,
Considérant la convention relative à l'intervention d’accompagnants d'élèves en situation de handicap
(AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré, transmis aux conseillers municipaux,
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- _ APPROUVE les modalités de partenariat entre le Rectorat et la Commune,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention susmentionnée et tout document
nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
(suivent les signatures)
POUR EXTRAIT CONFORME,
À Lamballe-Armor, le { 6 NOV 2024
Philippe HERCOUËT
Maire de Lamballe-Armor