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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 1er Octobre 2024
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 1er Octobre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
éd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 1er Octobre 2024 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
SML
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024274-0001 du 30/09/2024 autorisant l'office de tourisme de Banyuls-sur-Mer à occuper temporairement le DPMn, plage centrale, dans le cadre de la manifestation "Vendanges en fête".
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
- Décision n°DDPP/DIR/2024-275-1 portant délégation de signature de M. Frédéric GUILLOT, Directeur départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales en qualité d’ordonnateur secondaire délégué.
AGENCE REGIONALE DE SANTE Occitanie
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-267-001 portant déclaration de mainlevée de l’arrêté préfectoral N° 2011012-0004, du 12/01/2011, portant déclaration d’insalubrité des parties communes et du logement situé au 1er étage de l’immeuble sis 12, avenue De Lattre de Tassigny à LE BOULOU-66160- parcelle BC 19.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRENEES-ORIENTALES
- Délégation de signature.
Annule et remplace la publication du 30 septembre 2024 :
- Délégation de signature du responsable du service de publicité foncière – enregistrement des Pyrénées-Orientales (SPFE). E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l’Aude
Unité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024 du portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de l’Office du tourisme de Banyuls-sur-Mer, pour l’installation d’un village vigneron sur la plage centrale de Banyuls-sur-Mer, dans le cadre de la manifestation « Vendanges en fête »
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l’État en mer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;
VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l’élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales du 30 mai 2024 portant délégation de signature ;
VU les arrêtés municipaux N° 224/AT/2024 et N° 225/T/2024 du 27 août 2024 ;
VU la déclaration de grand rassemblement du 27 juin 2024 ;
VU la demande complète de l’Office de tourisme de Banyuls-sur-Mer, représenté par son directeur, Monsieur Antoine MASCUNANO, reçue le 30 août 2024 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
274-0001 30 septembre 2024 VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Orientales du 25 septembre 2024 fixant les conditions financières de l’autorisation d’occupation temporaire du DPMn ;
VU l’avis favorable tacite de l’Office français de la biodiversité – Parc naturel marin du golfe du Lion ;
Considérant les mesures mises en œuvre pour assurer la sécurité et la sûreté du périmètre occupé durant la manifestation ;
Considérant la localisation du projet en sites Natura 2000 terrestres « Cap Béar - Cap Cerbère » et « Côte rocheuse des Albères » ;
Considérant que le projet n’est pas susceptible d’avoir un impact significatif sur les habitats et les espèces ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 précités ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire
L’Office de tourisme de Banyuls-sur-Mer (SIRET : 441 977 485 00016), représenté par son directeur, Monsieur Antoine MASCUNANO, demeurant Avenue de la République, 66 650 Banyuls-sur-Mer, est autorisé à occuper le DPMn pour l’installation d’un village vigneron sur la plage centrale de Banyuls-sur-Mer, dans le cadre de la manifestation « Vendanges en fête » le dimanche 13 octobre 2024, conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l’occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 16 jours, soit du 30 septembre 2024 au 15 octobre 2024 inclus (comprenant les périodes de montage et démontage des installations).
Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général.
Article 3 : Exploitation
La superficie maximale d’exploitation du DPMn est de 1 875 m², occupée par les installations nécessaires à la tenue de l’évènement, conformément aux plans annexés au présent arrêté.
L’espace au droit de l’estuaire de la Baillaury doit rester libre de toute occupation et doit être réservé au déplacement des piétons.
Le bénéficiaire s’engage à :
• mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité publique ;
• respecter les espaces naturels du site ;
• interdire la circulation et le stationnement de véhicules sur le DPMn, à l’exception des véhicules de secours, de service et de sécurité ;
• utiliser des contenants et emballages alimentaires biodégradables pour la fourniture des repas ;
• mettre à disposition du public des points de tri sélectif en nombre suffisant au regard de la fréquentation attendue ; • adapter la fréquence de nettoyage du site et de collecte des déchets afin d’éviter leur envol et toute propagation en mer et sur le littoral ;
• effectuer un ramassage manuel des déchets abandonnés sur la plage immédiatement après la manifestation.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-dessus. Cet usage s’exerce sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires régissant l’utilisation du DPMn. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en matière de grande voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire devra acquitter à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales, une redevance (articles L.2125-1 et suivants du CGPPP) et exigible dans les 10 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Le montant annuel de la redevance est fixé à 1 596 € (mille cinq cent quatre-vingt- seize euros).
En cas de retard de paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d’intérêt légal, quelle qu’en soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution du montant qu'il aurait payé en excédent.
Article 6 : Caractère de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit, sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation.
Article 8 : Contrôle de l’autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l’autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire modifier. La cheffe de service mer et ittoral 661
Floren BOULE ER
Article 10 : Résiliation de l’autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
Article 11 : Cessation de l’autorisation
A la cessation de la présente autorisation d’occupation temporaire, les installations présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, • d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
La sous-préfète de Céret, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et pour cette dernière, de l’insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté à l’Office de tourisme de Banyuls-sur-Mer sera faite par les soins de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales.
Pour le préfet et par délégation, À
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Ball
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L. V
…
RE
EU ANAL PRIT AITIT ASS ON IT SOARITM PNA
Annexe à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024 du
38
m
15
1
m
3
m
3 m
9 m
4,5
m
4,5
m
3
Axe longitudinal du Village
Axe canon
6
4
3,5
15
m
Armoire électrique de chantier
Point d'eau
Vente billet (chalet OT)
Guirlande lumineuse
blanche sur 2 poteaux + fixation chalets
Entrée principale + portique
Entrée
côté mer
+
Fanions
Scène éclairée
i t
Postes de grillade
Chalets
1,5
m
1,5
m
2
m
32 postes de grillade Le poste = 5mx3m = 15m2 32 U x 15m2 = 480 m2
Village vigneron
15m x 38m = 570 m2
Espace associatif
11m x 75m = 825m2
Voie de desserte
/ L rill , ill i eron et espace associatf
274-0001 30/09/2024 E
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DÉCISION n°DDPP/DIR/2024-275-1
portant subdélégation de signature de M. Frédéric GUILLOT,
Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
Le Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-115-001 du 25 avril 2023 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 19 juillet 2022 nommant M Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
Direction Départementale de la Protection des Populations Tél. 04 68 51 66 66 1BDJ.F. Kennedy
BP 30 988 - 66 020 — PERPIGNAN CEDEX VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 13 juin 2023 nommant Mme Elodie TOURREL, directrice départementale adjointe de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254-0026 du 11/09/2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, en qualité d'ordonnateur secondaire déléguée ;
DECIDE :
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation de signature est donnée à :
Mme. Elodie TOURREL, directrice adjointe
Mme Nadège PARAROLS, Agent comptable
À l'effet de signer les actes, et les pièces, relatifs à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes, ainsi que la saisie et la validation de la certification du service fait.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 01 octobre 2024
Le directeur départemental
Frédéric G ho Ex REPUBLIQUE
|
|
FRANÇAISE
.
.
FINANCES PUBLIQUES
Liberié Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Pyrénées-Orientales SPFE
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Adresse
:
24
AVE
DE
LA
COTE
VERMEILLE
TSA
80007
66961
PERPIGNAN
CEDEX
9
Téléphone
: 04
68
66
41
41
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
DU
RESPONSABLE
DU
SERVICE
DE
PUBLICITE
FONCIERE
-
ENREGISTREMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
(SPFE)
Le
Comptable
Public,
Responsable
du
Service
de
la
Publicité
Foncière
et
de
l'Enregistrement
(SPFE)
des
Pyrénées-Orientales,
Jean-Marie
BIERMÉ,
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
408
et
410 de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
[|V ;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
L.
257
A
et
R*
247-4
et
suivants ; Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant diversés
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques;
|
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16;
Vu
le
décret
n°2022-1605
du
22 décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics ;
Vu
l'arrêté
de
nomination
en
date
du
15
décembre
2022
désignant
Monsieur
Jean-Marie
BIERMÉ,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
responsable
du
SPF
PERPIGNAN
à
compter
du
01/01/2023
:
Vu
l'arrêté
portant
changement
de
situation
administrative
en
date
du
5 juillet
2024
emportant
changement
de
libellé
du
poste
en
SPF
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
à compter
du
01/07/2024
;
ARRÊTE :
réf : 2024-09-09 Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
CHAUCHET
Florence,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
Adjointe
au
Responsable
du
SPFE,
à l'effet
de
signer :
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€ ;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€
;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
Comptable
soussigné,
les
actes
relatifs
à
la
publicité
foncière,
les
actes
relatifsà
l'enregistrement
et,
plus
généralement,
tous
actes
d' administration
et
de
gestion
du
service
de
la
publicité
foncière
et
de
l'enregistrement.
Article
2.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
PIAULET
Corinne,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
Adjointe
au
Responsable
du
SPFE,
à l'effet
de
signer :
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€;
3°)
les
documents
nécessaires
à
| exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
Comptable
soussigné,
les
actes
relatifs
à
la
publicité
foncière
et, plus
généralement,
tous
actes
d' administration
et
de
gestion
du
service
de
la
publicité
foncière
et
de
|’ enregistrement.
|
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Aurélien
DE
TORRES,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
Adjoint
au
Responsable
du
SPFE,
à l'effet
de
signer :
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€
;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant ;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
Comptable
soussigné,
les
actes
relatifs
à
la
publicité
foncière
et,
plus
généralement,
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service
de
la
publicité
foncière
et de
l'enregistrement. Article
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jacques
RENEAUD,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
Adjoint
au
Responsable
du
SPFE,
à l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission.
partielle
ou
de rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000 € ;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant ;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
Comptable
soussigné,
les
actes
relatifs
à
l'enregistrement
et,
plus
généralement,
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service
de
l'enregistrement.
Article
5
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dansla
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B désignés
ci-après :
Catégorie
B:
: AMICHAUD
Christine
CADENAT
Julie
CROCHET
Véronique
LORAND
Isabelle
MARTIN
Cyril
|
MUNOZ
Marc
Délégation
est
donnée
aux
mêmes
agents
à
l'effet
de
signer,
en
matière
d'enregistrement,
les
notifications
de
refus
de
dépôt.
Article
6
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
publicité
foncière,
les
notifications
de
causes
de
rejets
et
les
notifications
de
refus
de
dépôt,
aux
agents
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
Catégorie
À
: ANDRIEUX
Albin
Catégorie B :
|
BOSCREDON
Patrice
CADENAT
Julie
CALVET
Carole
CARLIER
Geoffrey
CESPEDES
Brigitte
CUELLAR
Stéphane
CROCHET
Véronique
:
DOUCEY
Cyrille
GRAND
Valérie
JEANMART
Pascal
LLATSE
Frédérique
MALLEVILLE
Jérôme
:
PESQUET
Emmanuel
ROUX
Régine,
jusqu’au
06/09/2024
inclus
SPALLA
Nathalie
TORON-GAURENNE
Mireille Catégorie
C
:
BELINGUIER
Vanessa
DIETERLE
Arnaud
GANTIER
Florence
GENEBRIER
Christine
LATORRE
Xavier
ROBACH
Fabien
RODRIGUEZ
Guy
RULL
Maryline
SURROCA
Bernard
Article
7
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
publicité
foncière,
les
décisions
de
rejets,
aux
agents
des
finances
publiques
désignés
ci-après :
Catégorie
B:
BOSCREDON
Patrice
PESQUET
Emmanuel
Article
8
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
publicité
foncière
ou
d'enregistrement,
les
attestations
de
paiement
et
les
lettres
de
refus
de
chèques
de
1 000
€
ou
plus,
hors
chèques
de
banque,
aux
agents
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
Catégorie
B:
BLANQUIE
Joëlle
CALCINE
Frédéric
TRONYO
Emmanuelle
Catégorie
C:
BELINGUIER
Vanessa .
_
FERRIER
Sébastien
PARAROLS
Linda
Article
9
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
du
02/04/2024
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
A
Perpignan
le 2 septembre
2024
Le
Comptable
Public,
Responsable
du
Service
de
la
Publicité
Foncière
et
Enregistrement
des
Pÿrénéés-Orientales,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint
f” RÉPUBLIQUE
|
+
FRANÇAISE
|
|
Liberté
FINANCES
PUBLIQUES
Égalité
|
D
Fraternité
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
du
pôle
de
recouvrement
spécialisé
des
Pyrénées-Orientales
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L. 247,
L.
257
A et
R*
247-4
et
suivants ;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques ;:
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16; vu
l'arrêté
du
15
février
2018
affectant
MME
RAJOL
Nicole
en
tant
que
responsable
du
PRS
PYRENEES
ORIENTALES
au
01/04/2018,
Arrête
:
Article
1*
Délégation
de
signature
est
donnée.
à
Mme
JALIBERT
Pascale,
inspectrice,
adjointe
au
responsable
du
pôle
de
recouvrement
spécialisé
des
Pyrénées
Orientales,
à
l'effet de
signer
:
1°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€;
2°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant ;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer ;
4°)
au
nom
et sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
18
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
60
000
€
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeures
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
C)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer:
1°)
en
matière
de
gracieux
fiscal
de
recouvrement,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeures
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
agents
grade
Limite
...
Durée
Somme
maximale
pour
.
des
décisions | maximale
des
laquelle
un
délai
de
gracieuses
|
délais
de
paiement
peut
être
_paiement
accordé
CAMA' Shéphanie
Inspectrice
10
000
€
18
mois
15
000
euros
DIMON
Monique
Contrôleur
8
000
€
18
mois
10
000
euros
FLAMANT
Virginie
Contrôleur
8
000
€
18
mois
10
000
euros
GARCIA
Stéphane
Contrôleur
8
000
€
18
mois
10
000
euros
GINESTA
Hélène
Contrôleur
8
000
€
18
mois
10
000
euros
MAHÜT
Christophe
Contrôleur
8
000
€
18
mois
10
000
euros
MILANO
ISABELLE
Contrôleur
8
000
€
18
mois
10
000
euros
MIRROIR
Christine
|
Contrôleur
8
000
€
18
mois
10
000
euros
RIBES
JULIEN
Inspecteur
10
000
€
18
mois
15
000
euros
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du
nur
des
Pyrénées
À Perpignan,
le 01/09/2024
|
Le comptab}
;,
Réf : 2024-10-10 Æ 5 PRÉFET
..
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Éxalité Frarcrrité Agence
Régionale
de
Santé
Délégation
Départementale
des
Pyrénées
Orientales
Pôle
animation
des
politiques
territoriales
de
santé
publique Unité
prévention
et
promotion
santé
anvironnementale
Cellute
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDARS66-SPE-mission
habitat
n° 2024-267.001
Portant
déclaration
de
mainlevée
de
l'arrêté
préfectoral
N°
2011012-0004,
du
12/01/2011,
portant
déclaration
d'insalubrité
des
parties
communes
et
du
logement
situé
au
1“
étage
de
l'immeuble
sis 12,
avenue
De
Lattre
de
Tassigny
à
LE
BOULOU-66160-
parcelle
BC
19
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
l'ordonnance
n°
2020-4144
du
16
septembre
2020
relative
à
l'harmonisation
et
à
fa
simplification
des
polices
des
immeubles,
locaux
et
installations
et
notamment
son
article
19;
VU
le code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L1331-26
à
L1331-30
dans
leur
version
en vigueur
jusqu'au
31
décembre
2020
et qui
continuent
à s'appliquer
aux
arrêtés
d'insälubrité
notifiés
avant
le 1er janvier
2027
conformément
à l'ordonnance
susvisée;
VU
le décret
n°
20201711
du
24
décembre
2020
relatif
à
l'harmonisation
et
à
la simplification
des
polices
des
immeubles,
locaux
et
installations
et
notamment
son
article
7;
VU
le règlément
sanitaire
départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
mai
1880
modifié
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2011012-0004,
du
12/01/2011,
portant
déclaration
d'insalubrité
des
parties
communes
et du
logement
situé
au
1% étage
de
l'immeuble
sis 12,
avenue
De
Lattre
de
Tassigny
à
LE
BOULOU-66160-
parcelle
BC
19;
VU
le rapport
établi
le 23
septembre
2024
par
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
constatant
l'achèvement
des
travaux
de
sortie
d'insalubrité
sur
Cet
im-
meuble: VU
l'attestation
de
vente
du
28
juin
2024
de
Maître
Emy
Feuillet,
notaire
à
Villeneuve
de
la
Raho
attestant
de
la vente
de
l'immeuble
sis
12,
avenue
Maréchal
De
Lattre
de
Tassigny
à
LE
BOULOU,
parcelle
cadastrée
BC
19,
à
Madame
et
Monsieur
CUBAYNES;
CONSIDERANT
que
les
travaux
réalisés,
dans
l'immeuble,
dans
le
respect
des
règles
de
l'art
ont
permis
de
résorber
les
causes
d'insalubrité
mentionnées
dans
l'arrêté
préfectoral
N°
2011012-0004,
du
12/01/2071
et
que
cet
immeuble
ne
présente
plus
de
risque
pour
la
santé
des
occupants
ou
des
voisins
;
Sur
proposition
dé
Madame
là Secrétaire
Générale
Adjointe
de
la
Préfecture
dés
Pyrénées
Orientales,
ARRÊTE
ARS -
DD66
- 53
Avenue
Jean
Giraudoux
- CS
60928
« 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
#1
78 00
sur
le
site
: www.occitanie.ars.sante.fr Article
1 : L'arrêté
préfectoral
N°
2011012-0004,
du
12/01/2011,
portant
déclaration
d'insalubrité
dés
parties
communes
et du
logement
situé
au Ter étage
de
l'immeuble
sis 12, avenue
De
Lattre
de
Tassigny
à
LE
BOULOU-66160-
parcelle
BC
19,
est
abrogé.
Article
2 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires
et
locätäirés,
il sera
également
affiché
en
mairie
de
LE
BOULOU
(66160)
Article
3:
À
compter
de
la
date
d'envoi
de
la
notification
du
présent
arrêté
les
logements
peuvent
à nouveau
être
utilisés
aux
fins
d'habitation.
Les
loyers
ou
indemnités
d'occupation
seront
à
nouveau
dus
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
la
date
de
l'envoi
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
4
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
service
de
la
publication
foncière
à
la
diligence
et
aux
frais
des
propriétaires,
Article
5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Département.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
Générale
de
la
Santé
- EA
2 -14
avenue
Duquesne
- 75350
PARIS
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
quatre
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
34000
Montpellier),
également
dans
lé
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
réquête
déposée
sur
le
site
wwur.telerecours.fr.
Article
6
: Le
présent
arrêté
est
transmis
à
la
Sous-Préfète
de
Céret,
au
maire
de
LE
BOULOU,
au
Procureur
de
la
République,
au
Commandant
du
groupement
de
la
gendarmerie
des
Pyrénées
Orientales,
à
la
Caisse
d'Allocations
Familiales,
à
la
Mutualité
Socialé
Agricole,
au
Gestionnaire
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement,
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
à
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat,
ainsi
qu'à
là
Chambre
Départementale
des
Notaires,
par
les
soins
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie.
Article
7
:Madarne
la
Secrétaire
Générale
Adjointe
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Madame
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Céret,
Monsieur
lé
Maire
de
LE
BOULOU,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
lé
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
Fait
à
Perpignan,
lé 23
septembre
2024
Le
préfet Pour.l-Préfet—- etar
délégation,
7
La
ségrétaire
général
ointe,
À.
GA pammaumraanemenvnamnanns
Nathalie
VITRAT