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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 227 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 227 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2019-227
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2019-12-27-003 - Arrêté nommant les lieutenants de louveterie et délimitant leurs
circonscriptions en Seine-Maritime pour la période 2020-2024 (6 pages) Page 4
76-2019-12-26-004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 25 juillet 2019 fixant les
dates d'ouverture et de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne
2019-2020 et concernant les modalités de tir de l'espèce sanglier (2 pages) Page 11
76-2019-12-26-003 - Arrêté portant modification du schéma départemental de gestion
cynégétique 2016-2022 pour la Seine-Maritime et concernant l'interdiction de l'agrainage
du sanglier sur l'ensemble du département durant tout le mois de janvier 2020 (2 pages) Page 14
76-2019-12-27-004 - Avenant 2019 - Délégation de compétence 2019-2024 du Conseil
Départemental de la Seine-Maritime (2 pages) Page 17
76-2019-12-27-007 - Avenant 2019 n°2 délégation de compétence 2016-2021 de la
Métropole Rouen Normandie (2 pages) Page 20
76-2019-12-27-005 - Avenant 2019 n°2 délégation de compétence 2016-2021
Dieppe-Maritime (2 pages) Page 23
76-2019-12-27-006 - Avenant 2019 n°2 délégation de compétence 2016-2021 Le Havre
Seine Métropole (2 pages) Page 26
76-2019-12-27-008 - Avenant 2019 n°2 délégation de compétence 2017-2022 de Caux
Seine Agglo (2 pages) Page 29
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
76-2019-12-27-009 - Décision nomination des RUC et agents de contrôle 27 décembre
2019 (5 pages) Page 32
76-2019-12-27-010 - Décision organisation de l'intérim 27 décembre 2019 (25 pages) Page 38
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76-2019-12-26-002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions
de contrôle dans la commune de Martainville-Epreville (2 pages) Page 64
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76-2019-12-30-002 - A 2019 - 0726 LE BALTO, 43 rue Jacques Huet, FÉCAMP (4 pages) Page 67
76-2019-12-30-003 - A 2019 - 0727 BAR DE L'ESPÉRANCE, 29 route de Dieppe,
ANNEVILLE SUR SCIE (4 pages) Page 72
76-2019-12-30-004 - A 2019 - 0728 BAR TABAC LA MADELEINE, 21 rue de
Constantine, ROUEN (4 pages) Page 77
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-12-20-024 - Arrêté 19-174 du 20 décembre 2019 approuvant les nouveaux tarifs
de mise à disposition des bâtiments, de droits d'accès et de redevances de transit sur le
MIN de Rouen et les règles de stationnement et de droit d'accès des usagers (6 pages) Page 82
2 76-2019-12-26-001 - Ordre du jour de la CDAC du 23 janvier 2020 (2 pages) Page 89
3 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-12-27-003
Arrêté nommant les lieutenants de louveterie et délimitant
leurs circonscriptions en Seine-Maritime pour la période
2020-2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-27-003 - Arrêté nommant les lieutenants de louveterie et délimitant leurs circonscriptions en Seine-Maritime pour la période 2020-2024 4 Eberié » Égalt * Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service transitions, ressources et milieux
Bureau de ja nature, de la biodiversité
et de la stratégie foncière
Arrêté du 21 DEL. 2018
nommant les lieutenants de louveterie et délimitant leurs circonscriptions en Seine-Maritime
pour la période 2020-2024.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du code de l'environnement,
Vu le décret du Président de la République en date du 1” avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu la note technique du 16 juillet 2019 et la documentation technique du 12 juillet 2019 relatives aux lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie :
Vu l'avis de la commission départementale, réunie les 18 et 19 novembre 2019, relatif au
renouvellement des lieutenants de louveterie de la Seine-Maritime,
Vy l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article ler : Le nombre de circonscriptions de louveterie est fixé à quinze. La délimitation géographique
des-dites circonscriptions, calquée sur le découpage départemental en zones et unités de gestion pour le plan de gestion faisan, figure sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 : Sont nommés lieutenants de louveterie titulaires pour une durée de cinq ans, à compter du ler janvier 2020 :
* M. Aldric BARBAY, demeurant à Rogerville (76700), pour la 1" circonscrintion qui comprend les
unités de gestion suivantes : 1, 2, 7, 28, 39 plus Le Havre et sa périphérie
* M. Jean-Paul SANSON, demeurant à Butot (76890), pour la 2ème circonscription qui comprend Îles
unités de gestion suivantes : 33, 36, 41, 44, 80
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : rrefecture{seine-maritime..ouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-27-003 - Arrêté nommant les lieutenants de louveterie et délimitant leurs circonscriptions en Seine-Maritime pour la période 2020-2024 5 * M. Jean-Christophe BOULARD, demeurant à Gerponville (76540), pour la 3** circonscrintion qui comprend les unités de gestion suivantes : 11, 13, 16
* M. Claude DURIEU, demeurant à Bretteville-du-Grand-Caux (76110) et M. Philippe SAUTREUIL, demeurant à Angerville-Bailleul (76110,), collégialement pour la 4°" circonscription qui comprend les unités de gestion suivantes : 5, 8, 26, 32. En raison de la limite d'âge, M. DURIEU est nommé du 1° janvier 2020 au 26 janvier 2022 et M. SAUTREUIL est nommé du 1° janvier 2020 au 16 août 2024.
* M. Frédéric MALANDAIN, demeurant à CANY BARVILLE (76450), pour la 5°" circonscription qui comprend les unités de gestion suivantes : 20, 21, 23
* M. Philippe CAPRON, demeurant à Crasville-la-Rocquefort (76740), pour la 6" circonscription qui comprend les unités de gestion suivantes : 46, 49, 50, 52, 53, 54
* M. Patrick DUFOUR, demeurant à Saint Victor-l’Abbaye (76890), pour la 7° circonscrintion qui comprend les unités de gestion suivantes : 47, 56
* M. Patrick DELAHAYE, demeurant à Claville-Motteville (76690), pour la 8°" circonscrintion qui comprend les unités de gestion suivantes : 74, 75
* M. Josian BACHELET, demeurant à Blainville-Crevon (76116), pour la 9° circonscrintion qui comprend les unités de gestion suivantes : 40, 71, 72, 73 plus Rouen et sa périphérie
* M. Roger DHONDT, demeurant à Neufchatel-en-Bray (76270), pour la 10° circonscription qui comprend les unités de gestion suivantes : 68, 76, 77
* M. Lionel LEGRAND, demeurant à Beaussault (76870), pour la 11° circonscription qui comprend les unités de gestion suivantes : 63, 65
* M. Martial PEPIN, demeurant à Sainte Agathe-d'Aliermont (76660), pour la 12° circonscription qui comprend les unités de gestion suivantes : 59, 60, 61
* M. Philippe DELALONDE, demeurant à La Feuillie (76220), pour la 13% circonscription qui comprend les unités de gestion suivantes : 66, 69, 70
* M. Joël HEBERT, demeurant à Ancourt (76370), pour la 14** circonscription qui comprend les unités de gestion suivantes : 57 plus Dieppe et son agloomération, 58
* M. Régis LECLERCQ, demeurant à Vatteville-la-Rue (76940), pour la 15“ circonscription qui comprend les unités de gestion suivantes : 31, 35, 37, 38..
Article 3 : Chacun des lieutenants de louveterie pourra suppléer le titulaire de chaque circonscription en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
I! pourra de même se faire assister, à tout moment, par un ou plusieurs lieutenant(s} de son choix.
Article 4 : Pour l'ensemble des missions dévolues aux lieutenants de louveterie, l’utilisation d’un gyrophare vert est autorisée.
Article 5 : Les lieutenants de louveterie nommés à l’article 2 sont agréés comme piégeurs en raison de leur
fonction, conformément aux dispositions de l’article 6 de l'arrêté ministériel du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales.
Article 6: À l'issue de chaque mission, chaque louvetier adressera un compte-rendu par courrier électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et ’informera, de manière immédiate, de tout incident survenu dans le cadre de cette mission.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-27-003 - Arrêté nommant les lieutenants de louveterie et délimitant leurs circonscriptions en Seine-Maritime pour la période 2020-2024 6 Article 7 : Le non-respect par le lieutenant de louveterie des obligations visées à l'article 6 sera susceptible d'entraîner une suspension ou une radiation.
Article 8 : Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers le lieutenant de fouveterie et les personnes désignées par lui pour l’assister, ou faisant obstruction ou entrave au bon déroulement de sa mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.
Article 9 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au responsable du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée, aux maires du département ainsi qu'au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 7 DEC, 2018
Le préfe TR — :
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Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de su notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématériulisée sur le site internet "“wwiwtelerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-27-003 - Arrêté nommant les lieutenants de louveterie et délimitant leurs circonscriptions en Seine-Maritime pour la période 2020-2024 7 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-27-003 - Arrêté nommant les lieutenants de louveterie et délimitant leurs circonscriptions en Seine-Maritime pour la période 2020-2024 8 M À] » Lim 201 & Découpage des unités de gestion
cos £ +.
47305 000
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-27-003 - Arrêté nommant les lieutenants de louveterie et délimitant leurs circonscriptions en Seine-Maritime pour la période 2020-2024 9 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-27-003 - Arrêté nommant les lieutenants de louveterie et délimitant leurs circonscriptions en Seine-Maritime pour la période 2020-2024 10 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-12-26-004
Arrêté portant modification de l'arrêté du 25 juillet 2019
fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse en
Seine-Maritime pour la campagne 2019-2020 et
concernant les modalités de tir de l'espèce sanglier
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-26-004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 25 juillet 2019 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2019-2020 et concernant les modalités de tir de l'espèce sanglier 11 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service transitions, ressources et milieux
Bureau de la nature, de la biodiversité
et de la stratégie foncière
2 5 DEC. 7m Arrêté du
portant modification de l’arrêté du 25 juillet 2019 fixant les dates d’ouverture et de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2019-2020 et concernant les modalités de tir de l’espèce sanglier.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu larrêté du 25 juillet 2019 fixant les dates d’ouverture et de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2019-2020,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-21 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire
général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu le compte-rendu et l’avis unanime de la commission d’arbitrage du 9 décembre 2019,
Vu l’avis de la Commission spécialisée de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
sollicitée par mail du 13 au 17 décembre 2019,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° — L'arrêté du 25 juillet 2019 fixant les dates d’ouverture et de clôture de la chasse en Seine-Maritime
pour la campagne 2019-2020 est modifié ainsi qu’il suit.
Article 2 — Le tableau de l’article 2 de l’arrêté du 25 juillet 2019, relatif aux périodes de chasse au sanglier est remplacé par le tableau ci-dessous :
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-26-004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 25 juillet 2019 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2019-2020 et concernant les modalités de tir de l'espèce sanglier 12 SANGLIER
Chasse au bois 1° juin 2020 14 août 2020
15 août 2019 14 septembre 2019
15 septembre 2019 29 février 2020
Chasse dans les 1° juin 2020 14 août 2020
cultures et en plaine
15 août 2019 14 septembre 2019
15 septembre 2019 15 décembre 2019
16 décembre 2019 29 février 2020
CO Chasse dans les 15 août 2019 14 septembre 2019
mais
Le reste est sans changement
Article 3 — Les droits des tiers sont expressément réservés.
Le sanglier ne peut être tiré qu’à balle ou au moyen d’un
arc de chasse.
Suspension temporaire des dispositions du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique 2016/2022
relatif au plan de gestion unique « Sanglier ».
NB : pour le massif de Brotonne-Mauny se reporter aux
dispositions particulières adoptées par arrêté
préfectoral.
Chasse autorisée uniquement à l'approche et à l'affût
avec autorisation préfectorale individuelle délivrée au
détenteur du droit de chasse
Chasse autorisée à l'approche et à l'affût sans
autorisation préfectorale individuelle
Tous les modes de chasse sont autorisés.
Les cultures énergétiques (miscanthus, taillis à courte
rotation) sont assimilées à des bois.
Chasse autorisée uniquement à l'approche et à l'affût
avec autorisation préfectorale individuelle délivrée au
détenteur du droit de chasse
Chasse autorisée à l'approche et à l'affût sans
autorisation préfectorale individuelle
En battue ou devant soi. Chasse à la rattente interdite.
Uniquement en battue.
Chasse à la rattente interdite.
En battue uniquement. Chasse à la rattente interdite.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et le président de la Fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes durant un mois par les soins des maires.
Fait à Rouen, le 2 5 DEC, 2019
Le préfet
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-I1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet “wwwtelerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-26-004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 25 juillet 2019 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2019-2020 et concernant les modalités de tir de l'espèce sanglier 13 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-12-26-003
Arrêté portant modification du schéma départemental de
gestion cynégétique 2016-2022 pour la Seine-Maritime et
concernant l'interdiction de l'agrainage du sanglier sur
l'ensemble du département durant tout le mois de janvier
2020
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-26-003 - Arrêté portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2016-2022 pour la Seine-Maritime et concernant l'interdiction de l'agrainage du sanglier sur l'ensemble du département durant tout le mois de janvier 14 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service transitions, ressources et milieux
Bureau de la nature, de la biodiversité
et de la stratégie foncière
Arrêté du 2 ô DEC. 2018
portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2016-2022 pour la Seine- Maritime et concernant interdiction de l’agrainage du sanglier sur l’ensemble du département durant tout le mois de janvier 2020
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-8, R 427-6, 8 et 10, R 427-18 et R 427-21 du code de l’environnement,
Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux nuisibles,
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet (liste 3),
Vu l’arrêté du 22 août 2016 modifié approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) dans le département de la Seine-Maritime pour la période 2016-2022,
Vu la demande de la Fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime.
Vu le compte-rendu et l’avis unanime de la commission d’arbitrage du 9 décembre 2019,
Vu l’avis de la Commission spécialisée de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, sollicitée par mail du 13 au 17 décembre 2019,
CONSIDÉRANT :
La présence récurrente et croissante de dégâts occasionnés par les sangliers aux cultures agricoles dans le département,
Les risques accrus de collision de ces animaux avec des véhicules,
La menace de la peste porcine africaine sur les élevages de porcs du département et du risque de contagion que représente une trop forte population de sanglier dans le département,
La nécessité d’une augmentation sensible des prélèvements de sanglier, Les conséquences potentielles de l’agrainage des sangliers en janvier, soit le nourrissage et le cantonnement des populations.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de ia Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-26-003 - Arrêté portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2016-2022 pour la Seine-Maritime et concernant l'interdiction de l'agrainage du sanglier sur l'ensemble du département durant tout le mois de janvier 15 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° — Le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) dans le département de la Seine-Maritime pour la période 2016-2022, approuvé par arrêté préfectoral du 22 août 2016, est modifié ainsi qu’il suit.
Article 2 — Les modalités relatives à l’agrainage du sanglier sont suspendues durant tout le mois de janvier 2020
pour l’ensemble du département.
Hormis les dispositifs d’agrainage pour le petit gibier, dûment protégés de la consommation par le grand gibier, toute forme d’agrainage est interdite durant cette période que ce soit au bois ou en plaine. Le non-respect de cette mesure est passible de poursuites pénales et administratives.
Toutes les infractions relevées entraîneront d'office l'annulation du contrat d’agrainage en cours et l'impossibilité de contracter un nouveau contrat, sur le territoire concerné, pour une durée consécutive de 12 mois minimum. Ceci est valable pour l'auteur de l'infraction ou de toute autre personne voulant contracter pour ce même territoire. Pour les forêts relevant du régime forestier, le locataire ou adjudicataire auquel la réalisation du plan de chasse est formellement déléguée est nommément responsable.
Le reste est sans changement
Article 3 — Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le responsable du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et le président de la Fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes
durant un mois par les soins des maires.
Fait à Rouen, le 9 $ EC. 201%
Le préfet
Piene-André DURAND
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R‘421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet “www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-26-003 - Arrêté portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2016-2022 pour la Seine-Maritime et concernant l'interdiction de l'agrainage du sanglier sur l'ensemble du département durant tout le mois de janvier 16 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-12-27-004
Avenant 2019 - Délégation de compétence 2019-2024 du
Conseil Départemental de la Seine-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-27-004 - Avenant 2019 - Délégation de compétence 2019-2024 du Conseil Départemental de la Seine-Maritime 17 Liberté » Liber = Égalt« Frarera Eraremrrut
RÉPUBLIQUE FAANÇALE SEINE-MARITIME LE DÉPARTEMENT :
Avenant de fin de gestion pour l’année 2019
à la convention de délégation de compétence de six ans 2019-2024
en application de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation
Le Département de la Seine-Maritime, représentée par M. Bertrand BELLANGER, son Président,
et
L'État, représenté par M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet du Département de la Seine Maritime,
Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2019-2024) en date du 14 juin 2019, en application du XIII de l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental du 25 mars 2019 autorisant le Président à signer les conventions et l'avenant annuel de fin de gestion
Vu l'avis du bureau du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 7 novembre 2019 sur les propositions de répartition des objectifs et moyens pour l'année 2019,
Il a été convenu ce qui suit :
Objet de l'avenant
Le présent avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre du 14 Juin 2019 est établl pour ajuster les objectifs quantitatifs en termes de logements que le délégataire s'engage à financer en 2019 concemant tant le parc public que le parc privé ainsi que les modalités selon lesquelles l'État lui déléguera les crédits nécessalres pour ce faire.
L'enveloppe régionale définitive de droits à engagements 2019 pour le développement de l'offre de logement locatif social a été portée à la connaissance de la DREAL en charge de la répartition Interdépartementale et infradépartementale. Celle-ci a procédé à la répartition de l'enveloppe, conformément aux principes de répartition annoncés lors du CRHH du 7 novembre 2019. L'avenant décliné ci-dessous fait état des ajustements effectués au bénéfice du délégataire au vu de l'évolution de la programmation des logements locatifs sociaux et de la consommation des crédits ANAH.
TITRE 1 : Les objectifs de la convention,
Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs
1-2-1 - Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale
Pour 2019, les objectifs définitifs du parc public sont modifiés de la manière suivants :
a) la réalisation d'un objectif global de 268 logements locatifs soclaux, dont :
- 85 logements PLA: (prêt locatif aidé d'intégration), dont 6 logements PLAI adaptés bénéficiant de la subvention visée à l'article R.331-25-1 du CCH (logements très soclaux à bas niveau de quittance)
- 158 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
- 25 logements PLS (prêt locatif social) y compris structures collectives
Parmi les 243 logements PLAI et PLUS, 33 iogements bénéficieront d'une subvention majorée au titre de l'acquisition - amélloration.
Avenant 2019 fin de gestion - Convention délégation AP CD 76 page 1 /2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-27-004 - Avenant 2019 - Délégation de compétence 2019-2024 du Conseil Départemental de la Seine-Maritime 18 b} La réalisation de 6 logements PSLA (prêt social location-accession).
c) La démolition d'1 logement social.
Sur l'enveloppe octroyée, le délégataire peut financer également des logements « en PALULOS communale », comme substitut à de l'offre nouvelle, ainsi que des MOUS (maîtrise d'œuvre urbaine et sociale)
Article 1-2-2 : La réhabilitation du parc ancien et la requalification des copropriétés
Conformément aux directives de lAnah pour répondre au plus près des besoins des territoires, les objectifs et moyens financiers correspondants seront mis à la disposition du délégataire au mieux des moyens de l'Agence nationale de l'habitat et des besoins exprimés sur l'ensemble des territoires.
Les objectifs réellement mis en œuvre et les moyens financiers réellement consommés sur l'exercice 2019 seront donc régularisés à l'occasion du premier avenant de l'année 2020.
TITRE Il : Modalités financières
Article Il-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif soclal et Intermédiaire
Pour 2019, l'enveloppe définitive de droits à engagements pour le parc locatif social s'élève à 579 560 € pour la réalisation des objectifs indiqués ci-dessus, correspondants à :
-442 000 € (85 x 5200 €) au titre des logements PLA:-I (prêt locatif aidé d'intégration), majoré d'une enveloppe de 83 880 € (6x13 980 €) destinée à financer 6 logements dans le cadre du programme de logements très sociaux à bas niveau de quittance (PLAI adapté) ;
- 49 500 € (33 x 1500€) au titre de la prime à l'acquisition-amélioration
- 4180 € (1 x 4180 €) au titre des démolitions
L'enveloppe de 579 560 € comprend les 309 980 € correspondant à la dotation pour le début de l'exercice 2019 mise à disposition du délégataire suite à la signature de la convention le 14 juin 2019 ;
Pour indication, les aides indirectes de l'Etat s'élèvent à environ 10 125 358 €.
Article Il-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé
Conformément aux directives de l'Anah pour répondre au mieux aux besoins des territoires, les moyens financiers réellement consommés sur l'exercice 2019 seront régularisés à l'occasion du premier avenant de l'année 2020.
Article 1l-4 : Interventions propres du délégatalre
Il-4-1 Interventions financières du délégatalre
Pour 2019, le montant des autorisations de programme que le Département affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 5 750 000 € dont 3 050 000 € pour le parc public et 2 700 000 € pour le parc privé, sous réserve d'inscription des crédits au budget départemental.
Pour les autres dispositions, la convention initiale reste inchangée.
Fait à Rouen, le
Le Président Le Préfet de la Région Normandie,
du Département de la Seine-Maritime, Préfet de la Selne Maritime
Bertrand BELLANGER ! Pierre-André DURAND
Avenant 2019 fin de gestion - Convention délégation AP CD 76 page 2 /2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-27-004 - Avenant 2019 - Délégation de compétence 2019-2024 du Conseil Départemental de la Seine-Maritime 19 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-12-27-007
Avenant 2019 n°2 délégation de compétence 2016-2021 de
la Métropole Rouen Normandie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-27-007 - Avenant 2019 n°2 délégation de compétence 2016-2021 de la Métropole Rouen Normandie 20 métropole ROLIENAORMANDIE
Avenant de fin de gestion pour l'année 2019 — N° 2
à la convention de délégation de compétence de six ans 2016-2021
en application de l’article L, 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation
La Métropole Rouen Normandie représentée par M. Yvon ROBERT, son Président,
et
L'État, représenté par M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet du Département de la Seine Maritime,
Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2016-2021) en date du 4 juillet 2016, en application du XIII de l’article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la délibération du conseil métropolitain de la Métropole Rouen Normandie du 24 mai 2019 autorisant le Président de la Métropole Rouen Normandie à signer les avenants à la convention de délégation pour l'année 2019,
Vu l'avenant n°1 pour l'année 2019 à la convention de délégation de compétence en date du 5 juillet 2019,
Vu l'avis du bureau du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 7 novembre 2019 sur les propositions de répartition des objectifs et moyens pour l'année 2019,
Vu le courrier de demande d'agréments complémentaires de la Métropole en date du 6 novembre 2019, et le courrier de réponse de la DDTM en date du 12 novembre 2019,
Il a été convenu ce qui suit :
Objet de l’avenant
Le présent avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre du 4 juillet 2016 est établi pour ajuster les objectifs quantitatifs en termes de logements que le délégataire s'engage à financer en 2019 ainsi que les modalités selon lesquelles l'État lui déléguera les crédits nécessaires pour ce faire, conformément à l'avis du bureau du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) du 7 novembre 2019,
TITRE I : Les objectifs de la convention.
Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs
Article 1-2-1 : Le développement et la diversification de l'offre de logements soclaux est modifié comme suit
Pour 2019, les objectifs définitifs du parc public sont modifiés de la manière suivante :
a) la réalisation d'un objectif global de 1060 logements locatifs sociaux, dont :
— 160 logements PLA:I (prêt locatif aidé d'intégration) — il n'est pas prévu de logements « PLAI adapté » (logements très sociaux à bas niveau de quittance bénéficiant de la subvention visée à l'article R.331-25-1 du CCH)
— 489 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
— 411 logements PLS (prêt locatif social) dont 223 en structures collectives (70 en EHPAD et 153 en résidence étudiante)
Les objectifs PLUS et PLS sont supérieurs aux objectifs présentés au CRHH du fait d'une demande d'agréments complémentaires de la Métropole pour des logements occupés, demande acceptée par l'État.
Parmi les 649 logements PLAI et PLUS, 9 logements bénéficieront d'une subvention majorée au titre de l'acquisition - amélioration.
b} la réalisation de 180 logements PSLA (prêt social de location-accession)
Avenant 2019 N° 2 à la Convention de délégation AP de la Métropole Rouen Normandie Page 1 eur 2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-27-007 - Avenant 2019 n°2 délégation de compétence 2016-2021 de la Métropole Rouen Normandie 21 Il n'est pas prévu de démolition de logements sociaux au titre de cette programmation.
Sur l'enveloppe octroyée le délégataire prévoit de financer une MOUS {maîtrise d'œuvre urbaine et sociale).
Article 1-2-2 : La réhabilitation du parc anclen et la requalification des copropriétés
Conformément aux directives de l'Anah pour répondre au plus près des besoins des territoires, les objectifs et moyens financiers correspondants seront mis à la disposition du délégataire au mieux des moyens de l'Agence nationale de l'habitat et des besoins exprimés sur l'ensemble des territoires.
Les objectifs réellement mis en œuvre et les moyens financiers réellement consommés sur l'exercice 2019 seront donc régularisés à l'occasion du premier avenant de l'année 2020.
TITRE Il : Modalités financières
Article 11-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif social et Intermédiaire
Pour 2019, l'enveloppe définitive de droits à engagements pour le parc locatif social s'élève à 1 069 500 € (dont 343 200 € de reports de l'année 2018 et 726 300 € de crédits 2019) pour la réalisation des objectifs indiqués ci-dessus, correspondant à :
-1 056 000 € (160 x 8600 €) au titre des logements PLA (prêt locatif aidé d'intégration), Ce montant inclut une subvention pour une opération de MOUS à hauteur d'environ 92 850 € ;
- 13 500 € (9 x 1500€) au titre de la prime à l'acquisition-amélicration.
L'enveloppe de 4 069 500 € comprend les 703 500 € correspondant à la dotation pour le début de l'exercice 2019 mise à disposition du délégetaire suite à la signature de l'avenant annuel de début de gestion le 5 juillet 2019.
Pour indication, les aides indirectes de l'Etat sont estimées à 37 020 642 €.
Article 11-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé
Conformément aux directives de l'Anah pour répondre au mieux aux besoins des territoires, les moyens financiers réellement consommés sur l'exercice 2019 seront régularisés à l'occasion du premier avenant de l'année 2020,
Article Il-4 : Interventions propres du délégatalre
Il-4-1 Interventions financières du délégataire
Pour 2018, le montant des crédits d'investissement que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs du présent avenant s'élève 4,5 millions d'euros, sous réserve d'inscription des crédits au budget de la Métropole, dont :
- 3,5 millions d'euros pour le logement locatif social (production, réhabilitation, aides foncières)
- 1 million d'euros pour l'habitat privé.
Pour les autres dispositions, la convention initiale reste inchangée.
Fait à Rouen, le
Le Président de la Métropole Rouen Normandie Le Préfet de la Région Norma
Préfet de la ne
Averant 2919 N° 2 à la Convention de délégation AP de la Métropole Rouen Normandie Page 2 sur 2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-27-007 - Avenant 2019 n°2 délégation de compétence 2016-2021 de la Métropole Rouen Normandie 22 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-12-27-005
Avenant 2019 n°2 délégation de compétence 2016-2021
Dieppe-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-27-005 - Avenant 2019 n°2 délégation de compétence 2016-2021 Dieppe-Maritime 23 CONVENTION ne: CS -/ 2% 306
Fu sa Lfiurrré e Éneltig e fours + Epeliot + Prost se pas
MARITIME
Avenant de fin de gestion pour l’année 2019 — N° 2
à la convention de délégation de compétence de six ans 2016-2021
en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation
La Communauté d'Agglomération de la région Dieppolse (CARD) représentée par M. Patrick BOULIER, Président,
et
L'État, représenté par M. Pierre-André DURAND, Préfet de Ia Région Normandie, Préfet du Département de la Seine Maritime,
Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2016-2021) en date du 4 juillet 2016, en application du XIII de l'article 61 de la loi n° 2004-8089 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CARD du 26 avril 2016 autorisant le Président de la Communauté de l'Agglomération de la région Dieppoise ou le Vice-Président en charge de l'Habitat, de la Cohésion sociale et de la Politique de la ville à signer tous les documents relatifs à cette Délégation des aides à la pierre, notamment les conventions et avenants annuels,
Vu l'avenant n°1 pour l'année 2019 à la convention de délégation de compétence en date du 5 juillet 2019,
Vu l'avis du bureau du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 7 novembre sur les propositions de répartition des objectifs et moyens pour l'année 2019,
Il a été convenu ce qui suit :
Objet de l'avenant
Le présent avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aldes à la pierre du 4 juillet 2016 est établi pour ajuster les objectifs quantitatifs en termes de logements que le délégataire s'engage à financer en 2019 ainsi que les modalités selon lesquelles l'État lui déléguera les crédits nécessaires pour ce faire, conformément à l'avis du bureau du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 7 novembre 2019.
TITRE | : Les objectifs de la convention.
Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs
Article 1-2-1 : Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux est modifié comme suit
Pour 2018, les objectifs définitifs du parc public sont modifiés de la manière sulvante :
a) la réalisation d'un objectif global de 82 logements locatifs sociaux, dont :
— 16 logements PLA: (prêt locatif aidé d'intégration). l n'est pas prévu de logements « PLAI adapté » (logements très sociaux à bas niveau de quittance bénéficiant de la subvention visée à l’article R.331-25-1 du CCH).
— 38 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
— 28 logements PLS (prêt locatif social)
Pamni les 54 logements PLAI et PLUS, aucun n'est réalisé en acquisition — amélioration,
b) La démolition d'1 logement social.
Il n'est pas prévu la réalisation de logements PSLA (prêt social location-accession).
Avenant 2018 fin de gestion - Convention délégation de compétence de la CARD Page 1 sur 2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-27-005 - Avenant 2019 n°2 délégation de compétence 2016-2021 Dieppe-Maritime 24 Sur l'enveloppe octroyée, le délégataire peut financer également des logements « en Palulos communale », comme substitut à de l'offre nouvelle, ainsi que des MOUS (maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale).
Article 1-2-2 : La réhabilitation du parc ancien et la requalification des copropriétés
Conformément aux directives de l'Anah pour répondre au plus près des besoins des territoires, les objectifs et moyens financiers correspondants seront mis à la disposition du délégataire au mieux des moyens de l’Agence nationale de l'habitat et des besoins exprimés sur l'ensemble des territoires.
Les objectifs réellement mis en œuvre et lss moyens financiers réellement consommés sur l'exercice 2019 seront donc régularisés à l'occasion du premier avenant de l'année 2020,
TITRE Il : Modalités financières
Article 11-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif soclal
Pour 2019, l'enveloppe définitive de droits à engagements pour le parc locatif social s'élève à 87 380 euros pour la réalisation des objectifs indiqués ci-dessus, correspondant à :
- 83 200 € (16 x 5 200 €) au titre des logements PLA:! (prêt locatif aidé d'intégration)
- 4180 € (1 x 4180 €) au titre des démolitions
L'enveloppe de 87 380 € comprend les 24 980 € correspondant à la dotation pour le début de l'exercice 2019 mise à disposition du délégataire suite à la signature de la convention le 5 juillet 2019.
Pour indication, les aides indirectes de l'Etat sont estimées à 2 894 742 €.
Article II-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé
Conformément aux directives de l'Anah pour répondre au mieux aux besoins des territoires, les moyens financiers réellement consommés sur l'exercice 2019 seront régularisés à l'occasion du premier avenant de l'année 2020.
Article 1l-4 : Interventions propres du délégataire
Il-4-1 Interventions financières du délégatalre
Pour 2019, le montarides crédits d'investissement que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs du présent avenant s'élève à 280 708 €, sous réserve d'inscription des crédits au budget de Dieppe-Maritime, dont :
- 175 500 € pour le logement locatif social (production, réhabilitation, aides foncières)
- 105 208 € pour l'habitat privé (Aides aux particuliers et au suivi animation : 61 708 € pour le PIG et 43 500 € pour l'OPAH).
Pour les autres dispositions, la convention initiale reste inchangée.
Fait à Rouen, le
Le Président de la Communauté d'Agglomération Le Préfet de la Région Normandie
de la Région Dieppoise Préfet de la Seine #
Pierre-André DURAND
Avenant 2019 fln de gestion - Convention délégation de compétence de la CARD Page 2 sur 2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-27-005 - Avenant 2019 n°2 délégation de compétence 2016-2021 Dieppe-Maritime 25 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-12-27-006
Avenant 2019 n°2 délégation de compétence 2016-2021
Le Havre Seine Métropole
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-27-006 - Avenant 2019 n°2 délégation de compétence 2016-2021 Le Havre Seine Métropole 26 > AD V E ë Î débwrté » l
RÉPUSLIQUE
Éxelhé = Fratrrañtt S FRANÇAISE MÉTROFOLE
Avenant de fin de gestion pour l’année 2019 — N° 2
à la convention de délégation de compétence de six ans 2016-2021
application de Particle L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation
La Communauté urbalne Le Havre Selne Métropole (CULHSM) représentée par M. Jean-Baptiste GASTINNE, son Président,
et
L'État, représenté par M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet du Département de la Selne Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la communauté urbaine de l'agglomération havraise, du canton de Criquetot-l'Esneval et de Caux Estuaire issue de la fusion de la communauté d'agglomération havraise, de la communauté de communes Caux Estuaire, et de la communauté de communes du canton de CriquetotH'Esneval,
Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2016-2021) en date du 4 Juillet 2016, en application du XIII de l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'avenant annuel de gestion n°1 pour l'année 2019 en date du 5 juillet 2019,
Vu l'avis du bureau du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 7 novembre 2019 sur les propositions de répartition des objectifs et moyens pour l'année 2019,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CULHSM autorisant la signature du présent avenant en date du 27 mars 2019,
il a été convenu ce qui suit :
Objet de l’avenant
Le présent avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre du 4 juillet 2016 est établi pour ajuster les objectifs quantitatifs en termes de logements que le délégataire s'engage à financer en 2019 ainsi que les modalités selon lesquelles l'État lui déléguera les crédits nécessaires pour ce faire, conformément à l'avis du bureau du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 7 novembre 2019,
TITRE 1 : Les objectifs de la convention
Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs
1-2-1 - Le développement et la diversification de l'offre de logements soclaux, Intermédiaires et en accession sociale
Pour 2019, les objectifs définitifs du parc public sont modifiés de la manière suivante :
- 63 logements PLA:I (prêt locatif aidé d'intégration)
“ 145 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
- 80 logements PLS {prêt locatif social)
- 23 logements PSLA (prêt social location-accession)
il n'est pas prévu de logements PLAI adapté (logements très sociaux à bas niveau de quittance bénéficiant de la subvention visée à l'article R.331-25-1 du CCH).
Avenant 2019 n°2 Convention délégation AP CU LHSM page 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-27-006 - Avenant 2019 n°2 délégation de compétence 2016-2021 Le Havre Seine Métropole 27 Aucun logement PLAI ou PLUS n'est prévu en acquisition-amélioration.
Il n'est pas prévu de financer la démolition de logements sociaux.
Sur l'enveloppe octroyée, le délégataire peut financer également des logements « en Palulos communale », comme substitut à l'offre nouvelle, ainsi que des MOUS (maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale),
Article 1-2-2 : La réhabilitation du parc anclen et la requalification des copropriétés
Conformément aux directives de l'Anah pour répondre au plus près des besoins des territoires, les objectifs et moyens financiers correspondants seront mis à la disposition du délégataire au mieux des moyens de l'Agence nationale de l'habitat et des besoins exprimés sur l'ensemble des territoires.
Les objectifs réellement mis en œuvre et les moyens financiers réellement consommés sur l'exercice 2019 seront donc régularisés à l'occasion du premier avenant de l'année 2020.
TITRE Il : Modalités financières
Article Ii-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif soclal et intermédiaire
Pour 2019, l'enveloppe définitive de droits à engagements pour le parc locatif social s'élève à 415 800 euros (dont 11 700 € de reports de l'année 2018 et 404 100 € de crédits 2019) pour la réalisation des objectifs indiqués ci-dessus, correspondant à 63 x 6600 € au titre des logements PLA:I (prêt locatif aidé d'intégration).
Cette enveloppe de 415 800 € comprend les 250 800 € correspondant à la dotation pour le début de l'exercice 2019 mise à disposition du délégataire suite à la signature de l'avenant de début de gestion pour 2019 le 5 juillet 2019,
Pour indication, les aides indirectes de l'Etat sont estimées à 10 358 997 €.
Article II-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé
Conformément aux directives de l'Anah pour répondre au mieux aux besoins des territoires, les moyens financiers réellement consommés sur l'exercice 2019 seront régularisés à l'occasion du premier avenant de l'année 2020.
Article 1-4 : Interventions propres du délégataire
11-41 Interventions financières du délégataire
Pour 2019, le montant des crédits d'investissement que celui-d affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs du présent avenant s'élève à 618 000 € pour le logement locatif social {production neuve et acquisition-amélioration),
Ce montant est susceptible d'évoluer at sera arrêté précisément per délibérations spécifiques.
Pour les autres dispositions, la convention initiale reste inchangée.
Faità Rouen, ls ‘© ? DEC. 2919
Le Président de la CU Le Havre Selne Métropole,
Avenant 2019 n°2 Convention délégation AP CU LHSM page 2 /2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-27-006 - Avenant 2019 n°2 délégation de compétence 2016-2021 Le Havre Seine Métropole 28 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-12-27-008
Avenant 2019 n°2 délégation de compétence 2017-2022 de
Caux Seine Agglo
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-27-008 - Avenant 2019 n°2 délégation de compétence 2017-2022 de Caux Seine Agglo 29 Caux
Liberté « Sart4 « Égabré » Prateraih ré » Fraternité Xe Seine
RÉPUELIQUE FRANÇAISE 4 agglo
Avenant de fin de gestion pour l’année 2019 — N°2
à la convention de délégation de compétence de six ans 2017-2022
en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation
Caux Seine agglo représentée par délégation par Monsieur Yves DELAUNE, Vice-Président chargé de l'Habitat et de l'Espace Info Énergie,
et
l'État, représenté par Monsieur Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normändie, Préfet du Département de la Seine Maritime,
Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (20172022) bn date du 7 juillet 2017, en application du XIII de l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la délibération du conseil communautaire de Caux Seine agglo en date du 16 mai 2017 autorisant le Vice-Président à négocier et à signer les avenants aux conventions,
Vu l'avenant annuel de gestion n°1 pour l' amnée 2019 à la convention de délégation de compétence en date‘du 27 mai 2019,
Vu l'avis du bureau du comité régional de l' habitat et de l'hébergement en date du 7 novembre 2019 sur les propositions de répartition des objectifs et moyens pour l'année 2019,
Vu la délibération du conseil communautaire de Caux Seine agglo en date du 10 décembre 2019 autorisant la signature du présent avenant,
Il a été convenu ce qui suit :
Objet de l’avenant
Le présent avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre du 7 juillet 2017 est établi pour ajuster les objectifs quantitatifs en termes de logements que le délégataire s'engage à financer en 2019 ainsi que les modalités selon lesquelles l'État lui déléguera les crédits nécessaires pour ce faire, conformément à l'avis du bureau du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 7 novembre 2019.
TITRE 1 : Les objectifs de la convention
Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs
Article |-2-1 : Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux est modifié comme suit
Pour 2019, les objectifs définitifs du parc public (offre nouvelle) sont modifiés de la manière suivante :
a) la réalisation d'un objectif global de 101 logements locatifs sociaux, dont:
— 24 logements PLA:I (prêt locatif aidé d'intégration), dont 1 en acquisition-amélioration. I n'est pas prévu de logements, « PLAI adapté » (logements très sociaux à bas niveau de quittance bénéficiant de la subvention visée à l'article R.331- 25-1 du CCH),
— 65 logements PLUS (prêt locatif à usage social), dont 9 en acquisition-amélioration,
— 12 logement PLS (prêt locatif social) y compris les structures collectives.
b) la réalisation de 17 logements en location accession (PSLA).
Il n'est pas prévu de financer la démolition de logements locatifs sociaux.
Sur l'enveloppe octroyée, le délégataire pourra financer des logements « en Palulos communale », comme substitut à de l'offre nouvelle. |! pourra également financer des MOUS (maîtrise d'œuvre sociale et urbaine).
Avenant 2019 fin de gestion - Convention délégation AP de Caux Seine agglo Page 1 sur 2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-27-008 - Avenant 2019 n°2 délégation de compétence 2017-2022 de Caux Seine Agglo 30 Article 1-2-2 : La réhabilitation du parc anclen et la requalification des copropriétés
Conformément aux directives de l'Anah pour répondre au plus près des besoins des territoires, les objectifs et moyens financiers correspondants seront mis à la disposition du délégataire au mieux des moyens de l'Agence nationale de l'habitat et des besoins exprimés sur l'ensemble des territoires.
Les objectifs réellement mis en œuvre et les moyens financiers réellement consommés sur l'exercice 2019 seront donc régularisés à l'occasion du premier avenant de l'année 2020.
TITRE Il : Modalités financières
Article 1l-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif social
Pour 2019, l'enveloppe définitive de droits à engagements pour le parc locatif social s'élève à 139 800 euros (dont 41 600 € de reports de l'année 2018 et 98 200 € de crédits 2019) pour la réalisation des objectifs indiqués ci-dessus, dont :
- 124 800 € (24 x 5200 €) au titre des logements PLA:! (prêt locatif aidé d'intégration)
- 15 000 € (10 x 1500€) au titre de la prime à l'acquisition-amélioration
L'enveloppe de 139 800 € comprend les 71 400 € correspondant à la dotation pour le début de l'exercice 2019 mise à disposition du délégataire suite à la signature de l'avenant annuel de début de gestion le 27 mai 2019.
Pour indication, les aides indirectes de l'Etat sont estimées à 3 817 203 €.
Article II-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé
Conformément aux directives de l'Anah pour répondre au mieux aux besoins des territoires, les moyens financiers réellement consommés sur l'exercice 2019 seront régularisés à l'occasion du premier avenant de l'année 2020.
Article Il-4 : Interventions propres du délégataire
Il-4-1 Interventions financières du délégataire
Pour 2019, le montant des crédits d'investissement que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs du présent
avenant s'élève à 592 000 €, dont :
- 440 000 euros pour le logement locatif social,
- 152 000 euros pour l'habitat privé.
Pour les autres dispositions, la convention initiale reste inchangée.
Fait à Rouen, le /2 2019
Le Vice-Président de Caux Seine agglo Le Préfet de Région Normandie
chargé de l'Habitat et de l'Espace Info Énergie Préfet de Seine-Mayfime
Pierre-André DURAND
Avenant 2019 fin de gestion - Convention délégation AP de Caux Seine agglo Page 2 sur 2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-27-008 - Avenant 2019 n°2 délégation de compétence 2017-2022 de Caux Seine Agglo 31 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2019-12-27-009
Décision nomination des RUC et agents de contrôle 27
décembre 2019
Décision de nomination des RUC et affectation des agents de contrôle dans les SIT de l'UD 76
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-27-009 - Décision nomination des RUC et agents de contrôle 27 décembre 2019 32 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
DÉCISION RELATIVE À LA NOMINATION DES RESPONSABLES DES UNITÉS DE CONTRÔLE
ET À L'AFFECTATION DES AGENTS DE CONTRÔLE DANS LES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL
DE L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE MARITIME
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
Vu le Code du travail, notamment ses articles R.8122-3 à R.8122-11 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les
régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création d’une section agricole dans certains
départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, ingénieur en chef des
mines, sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie ;
Vu les arrêtés des préfets de département portant création de communes nouvelles ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 novembre 2019 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé des fonctions de responsable de
l'unité départementale de la Seine Maritime à Monsieur Sébastien VANROKEGHEM ;
Vu les arrêtés ministériels portant affectation de directeurs adjoints et d’inspecteurs du travail à l’unité départementale
de la Seine Maritime de la Direccte de Normandie ;
Vu la décision du 9 décembre 2019 du Direccte de Normandie portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
VANROKEGHEM, responsable de l'unité départementale de la Seine Maritime, par intérim ;
Vu l'arrêté en date du 17 décembre 2019 du Direccte de Normandie relatif à la localisation et à la délimitation
territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans l’unité départementale de la Seine- Maritime ;
Vu la décision du 2 décembre 2019 du Direccte de Normandie portant nomination des responsables des unités de
contrôle et affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision du 27 décembre 2019 du Direccte de Normandie portant organisation de l'intérim des agents de contrôle
dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine Maritime ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-27-009 - Décision nomination des RUC et agents de contrôle 27 décembre 2019 33 DÉCIDE
Article premier : Les directeurs adjoints du travail désignés sont nommés en qualité de responsable d'unité de contrôle
et placés sous l'autorité du responsable de l’unité départementale de la Seine Maritime.
B Unités de contrôle rattachées à l’unité départementale de la Seine-Maritime :
e Unité de contrôle n°76-1 (Rouen-Nord) : Madame Mélissa VOLERY, inspectrice du travail
e Unité de contrôle n°76-2 (Rouen-Sud) : Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail
° Unité de contrôle n°76-3 (Le Havre-Dieppe) : Madame Delphine BRILLAND, directrice adjointe du travail
e Unité de contrôle n°76-4 (Le Havre) : Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail
L'intérim des responsables d'unité de contrôle désignés ci-dessus est successivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
- Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail
- Madame Delphine BRILLAND, directrice adjointe du travail
- Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail
- Madame Mélissa VOLERY, inspectrice du travail
Article deux : Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail ci-après désignés sont affectés comme suit dans les sections d'inspection telles que délimitées par l'arrêté en date du 17 décembre 2019 susvisé, et placés sous l’autorité
du responsable de l'unité de contrôle dont relève la section.
B Unité de contrôle n°76-1 (Rouen-Nord), rattachée à l’unité départementale de la Seine-Maritime :
e Section 76-1-1 : Madame Diane POATY, inspectrice du travail
e Section 76-1-2 : Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail
° Section 76-1-3 : Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail
+ Section 76-1-4 : Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail
+ Section 76-1-5 : Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail
+ Section 76-1-6 (à dominante agricole Rouen-Ouest) :
+ Section 76-1-7 (à dominante agricole Rouen-Est) : Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail
+ Section 76-1-8 : Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail
+ Section 76-1-9 : Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail
+ Section 76-1-10 : Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail
+ Section 76-1-11 : Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail
e Section 76-1-12 : Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-27-009 - Décision nomination des RUC et agents de contrôle 27 décembre 2019 34 > Unité de contrôle n°76-2 (Rouen Sud), rattachée à l’unité départementale de la Seine-Maritime :
e Section 76-2-1 : Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail
+ Section 76-2-2 : Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail
e Section 76-2-3 : Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail
e Section 76-2-4 : Monsieur Jean Louis SPATZ, inspecteur du travail
+ Section 76-2-5 : Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail
+ Section 76-2-6 : Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail
+ Section 76-2-7 : Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail
e Section 76-2-8 : Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail
e Section 76-2-9 :
e Section 76-2-10 :
e Section 76-2-11 : Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail
e Section 76-2-12 (section transports) : Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail
+ Section 76-2-13 (section SEVESO ferroviaire) : Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail
B Unité de contrôle n°76-3 (Le Havre Dieppe), rattachée à l'unité départementale de la Seine-Maritime :
A Dieppe
e Section 76-3-1 : Madame Bénédicte RICHARD, contrôleur du travail
e Section 76-3-2 :
e Section 76-3-3 :
+ Section 76-3-4 : Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail
e Section 76-3-5 : Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail
Au Havre
+ Section 76-3-6 : Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail
e Section 76-3-7 : Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail
e Section 76-3-8 (section maritime et fluviale) : Madame Magali MARION, inspectrice du travail
e Section 76-3-9 (section transports) :
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-27-009 - Décision nomination des RUC et agents de contrôle 27 décembre 2019 35 D Unité de contrôle n°76-4 (Le Havre), rattachée à l’unité départementale de la Seine-Maritime :
e Section 76-4-1 : Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail
+ Section 76-4-2 : Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail
+ Section 76-4-3 : Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail
+ Section 76-4-4 : Madame Aurianne COTHENET, inspectrice du travail
e Section 76-4-5 :
e Section 76-4-6 :
e Section 76-4-7 : Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail
e Section 76-4-8 : Madame Maryline FLOURIOT, inspectrice du travail
+ Section 76-4-9 (section SEVESO) : Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail
+ Section 76-4-10 (section SEVESO) : Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail
En cas d'absence ou d’empêchement de l'agent de contrôle, l'intérim est assuré conformément aux dispositions de la
décision en date du 27 décembre 2019 relative à l’organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections
d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Maritime.
Article trois: Le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail dans les entreprises et
établissements employant au moins cinquante salariés, lorsqu'il n’est pas assuré par le contrôleur du travail
territorialement compétent, est exercé selon les modalités ci-après dans le ressort territorial des sections d'inspection
suivantes :
B Unité de contrôle n°76-3 :
esection 76-3-7 : le contrôle est confié à Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-3-6
> Unité de contrôle n°76-4 :
section 76-4-7 : le contrôle est confié à Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-9, pour les
cantons de Fécamp, Bolbec Nord et Notre dame de Gravenchon et Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de
la section 76-4-10, pour les cantons Le Havre 1 à Le Havre 3 excepté la commune de Gonfreville l’Orcher et Le Havre 4 à
Le Havre 6, le canton d’Octeville sur Mer et le canton de Saint Romain de Colbosc.
Concernant la commune de Gonfreville l'Orcher, le contrôle des entreprises et établissements employant au moins
cinquante salariés dont la dénomination, hors leur forme sociale, commence par la lettre A jusqu’à la lettre J est confié
à Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-9,.
Concernant la commune de Gonfreville l’Orcher, le contrôle des entreprises et établissements employant au moins
cinquante salariés dont la dénomination, hors leur forme sociale, commence par la lettre K jusqu’à la lettre Z est confié
à Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-10.
Sans préjudice des dispositions de l’article deux de la présente décision, en cas d'absence ou d’empêchement de l'agent
de contrôle compétent, l'intérim est assuré en application des dispositions de l’article premier de la décision du 27 décembre 2019 prévoyant l’organisation de l'intérim des sections.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-27-009 - Décision nomination des RUC et agents de contrôle 27 décembre 2019 36 Article quatre : Les décisions administratives qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu
de dispositions législatives ou réglementaires sont prises selon les modalités ci-après dans le ressort territorial des
sections d'inspection suivantes :
> Unité de contrôle n°76-2 :
esection 76-2-8 : ces décisions sont prises par Madame Elodie ALMERAS, inspecteur du travail de la section 76-2-13
Unité de contrôle n°76-3 :
esection 76-3-7 : ces décisions sont prises Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-3-6
B Unité de contrôle n°76-4 :
esection 76-4-7 : ces décisions sont prises par Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-10, et
Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-9, selon la répartition indiquée à l’article trois.
Sans préjudice des dispositions de la décision en date du 27 décembre 2019 relative à l’organisation de l'intérim des
agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Maritime, en cas
d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail qui exerce ce pouvoir de décision, les décisions sont prises par
l'inspecteur du travail chargé de l'intérim en application des dispositions de l’article premier de la décision précitée.
Article cinq : Les procédures judiciaires dont l'engagement relève de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail
en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, sont introduites selon les mêmes modalités que celles prévues
pour la prise des décisions administratives visées à l’article quatre ci-dessus.
Article six : Lorsqu'une action d'inspection de la législation du travail le rend nécessaire, tout agent désigné aux articles
un et deux a compétence à intervenir sur l’ensemble du ressort géographique de l’unité départementale de la Seine Maritime.
Article sept : Les dispositions de la décision du 2 décembre 2019 relative à la nomination des responsables des unités
de contrôle et à l'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale
de la Seine Maritime sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article huit : Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, Directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de
la Seine Maritime de la Direccte par intérim et Mesdames et Messieurs les responsables des unités de contrôle sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui entrera en vigueur à compter du 1°” janvier 2020.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2019
Pour le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Normandie
par délégation
Le Directeur régional adjoint
Par intérim,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-27-009 - Décision nomination des RUC et agents de contrôle 27 décembre 2019 37 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2019-12-27-010
Décision organisation de l'intérim 27 décembre 2019
Décision relative à l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les SIT de l'UD 76
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-27-010 - Décision organisation de l'intérim 27 décembre 2019 38 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
DÉCISION RELATIVE À L'ORGANISATION DE L'INTERIM DES AGENTS DE CONTRÔLE
DANS LES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DE L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE MARITIME
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
Vu le Code du travail, notamment ses articles R.8122-3 à R.8122-11 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les
régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création d’une section agricole dans certains départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail :
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, ingénieur en chef des
mines, sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie ;
Vu les arrêtés des préfets de département portant création de communes nouvelles ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2019 confiant l'intérim de l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé des fonctions de responsable de
l’unité départementale de la Seine Maritime à Monsieur Sébastien VANROKEGHEM ;
Vu les arrêtés ministériels portant affectation de directeurs adjoints et d’inspecteurs du travail à l’unité départementale
de la Seine Maritime de la Direccte de Normandie ;
Vu la décision du 9 décembre 2019 du Direccte de Normandie portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
VANROKEGHEM, responsable de l’unité départementale de la Seine Maritime, par intérim ;
Vu l'arrêté en date du 17 décembre 2019 du Direccte de Normandie relatif à la localisation et à la délimitation
territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans l’unité départementale de la Seine- Maritime ;
Vu la décision du 27 décembre 2019 du Direccte de Normandie portant nomination des responsables des unités de
contrôle et affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la
Seine Maritime ;
Vu la décision du 2 décembre 2019 du Direccte de Normandie par délégation portant organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Maritime:
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-27-010 - Décision organisation de l'intérim 27 décembre 2019 39 DÉCIDE
Article premier : En cas d'absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs et contrôleurs du travail
affectés dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Maritime, l'intérim est organisé
selon les modalités ci-après, sous l'autorité du responsable de l’unité de contrôle dont relève la section concernée :
B Unité de contrôle n°76-1 (Rouen-Nord) :
— l'intérim de Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1, est successivement assuré en fonction
des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
+ Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
e Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
e Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
e Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
+ Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
e Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
+ Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
+ Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
+ Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
— l'intérim de Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2, est successivement assuré en
fonction des absences où empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
+ Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
e Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-27-010 - Décision organisation de l'intérim 27 décembre 2019 40 + Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
+ Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
+ Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
+ Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
+ Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
+ Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
e Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
+ Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
+ Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
° Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
+ Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
— l'intérim de Madame Catherine AUTOMNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3, est assuré par :
+ Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
+ Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
+ Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
° Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
+ Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
e Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
e Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
+ Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
+ Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
e Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
+ Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
+ Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
+ Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
+ Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-27-010 - Décision organisation de l'intérim 27 décembre 2019 41 + Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
— l'intérim de Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par
+ Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
+ Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
+ Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
+ Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
+ Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
+ Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
+ Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
+ Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
+ Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
+ Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
+ Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
° Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
+ Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
+ Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
+ Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
+ Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
— l'intérim de Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par
+ Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
+ Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
+ Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
+ Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
e Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
+ Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
e Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-27-010 - Décision organisation de l'intérim 27 décembre 2019 42 + Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
+ Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
+ Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
+ Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
+ Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
+ Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
+ Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
+ Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
— l'intérim de l’agent de contrôle de la section 76-1-6, est successivement assuré en fonction des absences où
empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1, pour ce qui concerne les cantons de le
havre 1 à Le havre 6, Octeville sur mer et Saint Romain de Colbosc
+ Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7, pour ce qui concerne les cantons de
Fécamp, Bolbec, Saint Valéry en Caux, Yvetot et Notre Dame de Gravenchon
En fonction des absences où empêchements des agents assurant l'intérim de la section 76-1-6, l'intérim est
successivement assuré selon l’ordre défini dans le présent article pour ce qui concerne l'intérim de leur section
d'affectation.
— l'intérim de Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7, est successivement assuré en fonction
des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
+ Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
+ Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
+ Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
+ Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
+ Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
+ Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
+ Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
+ Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-27-010 - Décision organisation de l'intérim 27 décembre 2019 43 + Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
+ Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
e Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
+ Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
— l'intérim de Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
e Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
+ Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
e Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
e Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
e Monsieur Benjamin ARNAUD), inspecteur du travail de la section 76-1-10
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
e Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
+ Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
e Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
e Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
e Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
e Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
— l'intérim de Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
e Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
+ Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-27-010 - Décision organisation de l'intérim 27 décembre 2019 44 + Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
+ Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
+ Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
+ Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
+ Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
+ Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
+ Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
+ Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
+ Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
° Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
+ Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
-— l'intérim de Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10, est successivement assuré en
fonction des absences où empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
+ Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
+ Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
+ Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
+ Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
+ Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
e Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
+ Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
+ Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
+ Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
+ Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-27-010 - Décision organisation de l'intérim 27 décembre 2019 45 e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
+ Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
+ Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
— l'intérim de Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11, est successivement assuré
en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
+ Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
+ Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
+ Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
+ Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
+ Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
e Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
+ Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
+ Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
e Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
+ Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
+ Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
+ Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
— l'intérim de Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
+ Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
+ Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
e Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
+ Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-27-010 - Décision organisation de l'intérim 27 décembre 2019 46 + Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
+ Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
+ Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
+ Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
+ Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
+ Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
+ Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
+ Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
+ Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
+ Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
> Unité de contrôle n°76-2 (Rouen Sud) :
— l'intérim de Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1, est successivement assuré en fonction
des absences où empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
+ Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
e Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
+ Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
+ Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
e Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
e Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
e Monsieur Sébastien VANROKEGHEMI, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle n°76-2
e Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
e Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
+ Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
e Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
e Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
e Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-27-010 - Décision organisation de l'intérim 27 décembre 2019 47 + Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
° Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
— l'intérim de Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
e Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
e Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
+ Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
+ Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
e Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
+ Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
e Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle n°76-2
e Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
e Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
+ Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
e Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
e Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
e Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
e Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
e Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
— l'intérim de Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
+ Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
+ Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
10
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-27-010 - Décision organisation de l'intérim 27 décembre 2019 48 + Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
e Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
e Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle n°76-2
e Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
+ Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
e Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
e Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
e Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
+ Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
e Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
— l'intérim de Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
e Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
e Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
e Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
e Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
e Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle n°76-2
e Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
e Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
e Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
e Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
e Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
e Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
° Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
11
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-27-010 - Décision organisation de l'intérim 27 décembre 2019 49 + Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
e Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
— l'intérim de Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
+ Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
e Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
+ Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
+ Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
e Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
e Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle n°76-2
+ Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
+ Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
e Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
+ Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
e Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
+ Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
e Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
— l'intérim de Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
e Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
+ Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
e Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
12
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-27-010 - Décision organisation de l'intérim 27 décembre 2019 50 + Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
+ Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle n°76-2
+ Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
e Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
+ Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
+ Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
+ Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
+ Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
e Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
— l'intérim de Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7, est successivement assuré
en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
+ Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
+ Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
e Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
+ Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
+ Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
+ Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
° Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
+ Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle n°76-2
e Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
+ Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
+ Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
+ Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
e Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
+ Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
e Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-27-010 - Décision organisation de l'intérim 27 décembre 2019 51 + Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
— l'intérim de Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8, est successivement assuré en
fonction des absences où empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
+ Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
+ Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
+ Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
+ Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
+ Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
+ Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
° Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
+ Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle n°76-2
+ Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
° Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
+ Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
e Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
+ Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
+ Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
+ Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
— l'intérim de l’agent de contrôle de la section 76-2-9, est successivement assuré dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
En fonction des absences où empêchements de l’agent assurant l'intérim de la section 76-2-9, l'intérim est
successivement assuré selon l’ordre défini dans le présent article pour ce qui concerne l'intérim de sa section
d'affectation.
14
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-27-010 - Décision organisation de l'intérim 27 décembre 2019 52 — l'intérim de Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
+ Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
+ Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
+ Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
+ Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
+ Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
+ Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
+ Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle n°76-2
+ Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
+ Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
+ Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
e Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
+ Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
+ Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
+ Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
— l'intérim de Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
+ Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
+ Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
e Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
+ Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
+ Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
° Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle n°76-2
15
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-27-010 - Décision organisation de l'intérim 27 décembre 2019 53 + Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
° Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
+ Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
+ Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
+ Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
+ Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
+ Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
— l'intérim de Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par:
+ Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
° Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
+ Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
+ Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
+ Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
+ Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
+ Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
+ Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
+ Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle n°76-2
e Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
+ Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
+ Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
+ Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
+ Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
+ Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
e Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-27-010 - Décision organisation de l'intérim 27 décembre 2019 54 D Unité de contrôle n°76-3 (Le Havre Dieppe) :
— l'intérim de Madame Bénédicte RICHARD, contrôleur du travail de la section 76-3-1, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre Suivant, par :
° Madame BRILLAND, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 76-3
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-3-4
+ Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-3-5
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-3-6
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-3-8-
+ Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
+ Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
+ Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
+ Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
+ Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
+ Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
+ Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
+ Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
+ Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
+ Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
+ Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
+ Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
+ Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
+ Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
+ Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
— l'intérim de l’agent de contrôle de la section 76-3-2, est successivement assuré dans l’ordre suivant, par :
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-3-4,
Hors les communes de : Auppegard, Bacqueville en Caux, Belmesnil, Bettreville Saint Ouen, Lintot les Bois,
Omonville dont l'intérim est assuré par Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail de la section
76-3-5
17
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-27-010 - Décision organisation de l'intérim 27 décembre 2019 55 En fonction des absences ou empêchements des agents assurant l'intérim de la section 76-3-2, l'intérim est
successivement assuré selon l’ordre défini dans le présent article pour ce qui concerne l'intérim de leur section
d'affectation.
- l'intérim de l’agent de contrôle de la section 76-3-3, est successivement assuré en fonction des absences ou
empêchements, dans l’ordre suivant, par :
Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-3-5
En fonction des absences ou empêchements des agents assurant l'intérim de la section 76-3-2, l'intérim est
successivement assuré selon l’ordre défini dans le présent article pour ce qui concerne l'intérim de leur section
d'affectation.
— l'intérim de Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-3-4, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre Suivant, par :
+ Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-3-5
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-3-6
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-3-8
° Madame BRILLAND, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle 76-3
+ Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
+ Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
+ Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
+ Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
+ Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
+ Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
+ Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
+ Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
+ Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
+ Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
+ Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
18
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-27-010 - Décision organisation de l'intérim 27 décembre 2019 56 + Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
+ Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
+ Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
+ Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
— l'intérim de Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-3-5, est successivement assuré
en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-3-4
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-3-6
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-3-8
+ Madame BRILLAND, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 76-3
+ Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-1
+ Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 76-1-2
+ Madame Catherine AUTONNE, inspectrice du travail de la section 76-1-3
+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-1-4
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-1-5
+ Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 76-1-7
+ Monsieur Marc Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 76-1-8
+ Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 76-1-9
+ Monsieur Benjamin ARNAUD, inspecteur du travail de la section 76-1-10
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-1-11
+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-1-12
+ Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-2-1
+ Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-2-2
+ Madame Sandra BURIDON, inspectrice du travail de la section 76-2-3
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-2-4
+ Monsieur Stéphane LEDET, inspecteur du travail de la section 76-2-5
+ Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-2-6
+ Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-2-7
+ Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-2-8
+ Madame Myriam MERCIER, inspectrice du travail de la section 76-2-11
e Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-2-13
19
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-27-010 - Décision organisation de l'intérim 27 décembre 2019 57 — l'intérim de Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-3-6, est successivement assuré
en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-3-4
+ Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-3-5
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-3-8
+ Madame BRILLAND, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle 76-3
+ Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 76-4-1
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-2
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-3
+ Madame Aurianne COTHENET, inspectrice du travail de la section 76-4-4
+ Madame FLOURIOT Marilyne, inspectrice du travail de la section 76-4-8
+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-9
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-10
+ Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de l’unité de contrôle 76-4
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-3-8
+ Madame BRILLAND, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle 76-3
— l'intérim de Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-3-7, est successivement assuré en fonction
des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-3-4
+ Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-3-5
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-3-6
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-3-8
+ Madame BRILLAND, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle 76-3
+ Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 76-4-1
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-2
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-3
+ Madame Aurianne COTHENET, inspectrice du travail de la section 76-4-4
+ Madame FLOURIOT Marilyne, inspectrice du travail de la section 76-4-8
+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-9
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-10
+ Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de l’unité de contrôle 76-4
° Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-3-6
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-3-8
+ Madame BRILLAND, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle 76-3
20
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-27-010 - Décision organisation de l'intérim 27 décembre 2019 58 — l'intérim de Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-3-8, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-3-4
+ Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-3-5
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-3-6
+ Madame BRILLAND, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle 76-3
+ Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 76-4-1
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-2
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-3
+ Madame Aurianne COTHENET, inspectrice du travail de la section 76-4-4
+ Madame FLOURIOT Marilyne, inspectrice du travail de la section 76-4-8
+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-9
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-10
+ Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de l’unité de contrôle 76-4
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-3-6,
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-3-8
+ Madame BRILLAND, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle 76-3
— l'intérim de la section 76-3-9, est successivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre
suivant, par :
e Madame Estelle THEVENOT, inspectrice du travail de la section 76-2-12
En fonction des absences ou empêchements des agents assurant l'intérim de la section 76-3-9, l'intérim est
successivement assuré selon l’ordre défini dans le présent article pour ce qui concerne l'intérim de leur section
d'affectation.
21
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-27-010 - Décision organisation de l'intérim 27 décembre 2019 59 > Unité de contrôle n°76-4 (Le Havre) :
— l'intérim de Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 76-4-1 est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-2
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-3
° Madame Aurianne COTHENET, inspectrice du travail de la section 76-4-4
+ Madame FLOURIOT Marilyne, inspectrice du travail de la section 76-4-8
+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-9
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-10
+ Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de l’unité de contrôle 76-4
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-3-6
° Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-3-8
+ Madame BRILLAND, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle 76-3
Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-3-4
+ Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-3-5
— l'intérim de Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-2, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 76-4-1
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-3
+ Madame Aurianne COTHENET, inspectrice du travail de la section 76-4-4
+ Madame FLOURIOT Marilyne, inspectrice du travail de la section 76-4-8
° Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-9
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-10
+ Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de l’unité de contrôle 76-4
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-3-6
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-3-8
+ Madame BRILLAND, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle 76-3
Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-3-4
+ Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-3-5
— l'intérim de Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-3, est successivement assuré
en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ + Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 76-4-1
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-2
+ Madame Aurianne COTHENET, inspectrice du travail de la section 76-4-4
+ Madame FLOURIOT Marilyne, inspectrice du travail de la section 76-4-8
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-27-010 - Décision organisation de l'intérim 27 décembre 2019 60 + Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-9
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-10
+ Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de l’unité de contrôle 76-4
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-3-6
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-3-8
+ Madame BRILLAND, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle 76-3
Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-3-4
+ Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-3-
— l'intérim de Madame Aurianne COTHENET, inspectrice du travail de la section 76-4-4, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre Suivant, par :
°° Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 76-4-1
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-2
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-3
+ Madame FLOURIOT Marilyne, inspectrice du travail de la section 76-4-8
+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-9
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-10
+ Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de l’unité de contrôle 76-4
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-3-6
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-3-8
+ Madame BRILLAND, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 76-3
eMonsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-3-4
+ Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-3-5
— l'intérim de Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-7, est successivement assuré en
fonction des absences où empêchements, dans l’ordre suivant, par:
+ Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 76-4-1
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-2
° Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-3
+ Madame Aurianne COTHENET, inspectrice du travail de la section 76-4-4
+ Madame FLOURIOT Marilyne, inspectrice du travail de la section 76-4-8
+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-9
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-10
+ Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de l’unité de contrôle 76-4
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-3-6,
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-3-8
° Madame BRILLAND, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle 76-3
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-3-4
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-27-010 - Décision organisation de l'intérim 27 décembre 2019 61 + Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-3-5
— l'intérim de Madame FLOURIOT Marilyne, inspectrice du travail de la section 76-4-8, est successivement assuré
en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 76-4-1
° Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-2
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-3
+ Madame Aurianne COTHENET, inspectrice du travail de la section 76-4-4
+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-9
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-10
+ Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de l’unité de contrôle 76-4
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-3-6,
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-3-8
° Madame BRILLAND, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle 76-3
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-3-4
+ Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-3-5
— l'intérim de Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-9, est successivement assuré
en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
° Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 76-4-1
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-2
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-3
+ Madame Aurianne COTHENET, inspectrice du travail de la section 76-4-4
+ Madame FLOURIOT Marilyne, inspectrice du travail de la section 76-4-8
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-10
+ Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de l’unité de contrôle 76-4
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-3-6,
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-3-8
+ Madame BRILLAND, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle 76-3
Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-3-4
+ Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-3-5
— l'intérim de Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-10, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
ee Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 76-4-1
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-2
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-3
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+ Madame FLOURIOT Marilyne, inspectrice du travail de la section 76-4-8
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-9
+ Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de l’unité de contrôle 76-4
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-3-6,
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-3-8
+ Madame BRILLAND, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle 76-3
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-3-4
+ Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-3
Article deux: Les dispositions de la décision du 2 décembre 2019 relative à l’organisation de l'intérim des agents de
contrôle dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine Maritime sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article trois : Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, Directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale
de la Seine Maritime de la Direccte par intérim et Mesdames et Messieurs les responsables des unités de contrôle sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur à compter du 1°”
janvier 2020.
Fait à Rouen, le 27 décembre 2019
Pour le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Normandie
par délégation
Le Directeur régional adjoint
Par intérim,
Sébasti VANROKEGHEM
25
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-27-010 - Décision organisation de l'intérim 27 décembre 2019 63 Préfecture - DCL
76-2019-12-26-002
Arrêté modificatif portant nomination des membres des
commissions de contrôle dans la commune de
Martainville-Epreville
Préfecture - DCL - 76-2019-12-26-002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle dans la commune de Martainville-Epreville 64 Liberté + Liburté » Égaité + Evairriré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
Bureau de la citoyenneté et des élections
Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de
Rouen
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19etR.7àR.11 :
Vu le décret du Président de la République du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté n°19-76 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 modifié portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l’arrondissement de Rouen ;
Vu la demande de la commune de Martainville-Epreville du 20 décembre 2019,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture - DCL - 76-2019-12-26-002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle dans la commune de Martainville-Epreville 65 ARRETE
Article 1” - Le tableau figurant en annexe de l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 susvisé est modifié comme suit :
Conseiller Suppléant Délégué de Suppléant | bélégué du Communes . , Re . Délégué municipal CM l'administration .. . TGI administration
Martainville- M. DUMONT M. DOS REIS
Épre ville Anicet M. BIETTE Lyonel Joël
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Rouen, le 2 6 DEC. 2019
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
Le secrétaire général,
Yvan CORDIER
2/2
Préfecture - DCL - 76-2019-12-26-002 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle dans la commune de Martainville-Epreville 66 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-12-30-002
A 2019 - 0726 LE BALTO, 43 rue Jacques Huet,
FÉCAMP
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-30-002 - A 2019 - 0726 LE BALTO, 43 rue Jacques Huet, FÉCAMP 67 0 ae" d
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0726 du 30 décembre 2019
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur
Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le gérant de l'établissement LE BALTO situé(e) 43, rue
Jacques Huet à FÉCAMP (76400), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de
vidéoprotection sur le site précité :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 16 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements Sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-30-002 - A 2019 - 0726 LE BALTO, 43 rue Jacques Huet, FÉCAMP 68 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le gérant de l'établissement LE BALTO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, Soit jusqu'au 29 décembre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0823.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 2 caméras intérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atlicle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du Système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent
comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes
figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-30-002 - A 2019 - 0726 LE BALTO, 43 rue Jacques Huet, FÉCAMP 69 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Arlicle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Arlicle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée Sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime. |
Atticle 11 — Le directeur de cabinet de Ja préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l'établissement LE BALTO.
Fait à Rouen, le 30 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
élène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut Jaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par 1 application Télérecours citoyens, accessible par le site www.{elerecours. ÎF
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-30-002 - A 2019 - 0726 LE BALTO, 43 rue Jacques Huet, FÉCAMP 70 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-30-002 - A 2019 - 0726 LE BALTO, 43 rue Jacques Huet, FÉCAMP 71 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-12-30-003
A 2019 - 0727 BAR DE L'ESPÉRANCE, 29 route de
Dieppe, ANNEVILLE SUR SCIE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-30-003 - A 2019 - 0727 BAR DE L'ESPÉRANCE, 29 route de Dieppe, ANNEVILLE SUR SCIE 72 D a" À
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PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76{@seine-maritime.souv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0727 du 30 décembre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur
Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime k
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection :
vu la demande présentée par la gérante de l'établissement BAR DE L'ESPÉRANCE situé(e) 29, route de Dieppe à ANNEVILLE SUR SCIE (76590), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 16 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements Sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-30-003 - A 2019 - 0727 BAR DE L'ESPÉRANCE, 29 route de Dieppe, ANNEVILLE SUR SCIE 73 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — La gérante de l'établissement BAR DE L'ESPÉRANCE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 29 décembre 2024, renouvelable dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0725.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 4 caméras intérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; lutte contre la démarque inconnue ; prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d’accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-30-003 - A 2019 - 0727 BAR DE L'ESPÉRANCE, 29 route de Dieppe, ANNEVILLE SUR SCIE 74 que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’à la gérante du BAR DE L'ESPÉRANCE.
Fait à Rouen, le 30 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par 1 ‘application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-30-003 - A 2019 - 0727 BAR DE L'ESPÉRANCE, 29 route de Dieppe, ANNEVILLE SUR SCIE 75 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-30-003 - A 2019 - 0727 BAR DE L'ESPÉRANCE, 29 route de Dieppe, ANNEVILLE SUR SCIE 76 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-12-30-004
A 2019 - 0728 BAR TABAC LA MADELEINE, 21 rue de
Constantine, ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-30-004 - A 2019 - 0728 BAR TABAC LA MADELEINE, 21 rue de Constantine, ROUEN 77 D ee" À
Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.couv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0728 du 30 décembre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur
Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection :
vu la demande présentée par la gérante de l'établissement BAR TABAC LA
MADELEINE situé(e) 21, rue de Constantine à ROUEN (76000), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 16 décembre 2019 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-30-004 - A 2019 - 0728 BAR TABAC LA MADELEINE, 21 rue de Constantine, ROUEN 78 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Arlicle 1er — La gérante de l'établissement BAR TABAC LA MADELEINE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 décembre 2024, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0965.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 2 caméras intérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30
jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-30-004 - A 2019 - 0728 BAR TABAC LA MADELEINE, 21 rue de Constantine, ROUEN 79 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée Sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement BAR TABAC LA MADELEINE.
Fait à Rouen, le 30 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut Jaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-30-004 - A 2019 - 0728 BAR TABAC LA MADELEINE, 21 rue de Constantine, ROUEN 80 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-30-004 - A 2019 - 0728 BAR TABAC LA MADELEINE, 21 rue de Constantine, ROUEN 81 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-12-20-024
Arrêté 19-174 du 20 décembre 2019 approuvant les
nouveaux tarifs de mise à disposition des bâtiments, de
droits d'accès et de redevances de transit sur le MIN de
Rouen et les règles de stationnement et de droit d'accès des
usagers
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-20-024 - Arrêté 19-174 du 20 décembre 2019 approuvant les nouveaux tarifs de mise à disposition des bâtiments, de droits d'accès et de redevances de transit sur le MIN de Rouen et les règles de stationnement et de droit d'accès des usagers 82 LE CA
Liberté » Égaticé + Fraraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
Pozrriques PUBLIQUES ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté ml%-190 4. 90 DEL, 2019
approuvant les nouveaux tarifs de mise à disposition des bâtiments, de droits d'entrée et de redevances de transit sur le marché d'intérêt national de ROUEN (MIN) et les règles de stationnement et de droits d'accès des usagers.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce, et notamment ses articles L.761-3, R.761-1 et R.761-5 ;
uu l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives aux marchés d'intérêt national, notamment l'article 3 ;
vu le décret n° 65-768 du 6 septembre 1965 portant création du marché d'intérêt national de ROUEN ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre- André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
vu l'avis émis par le conseil d'administration de la société gestionnaire lors de sa séance du 12 décembre 2019 ;
vu la demande d'approbation des nouveaux tarifs présentée par M. le directeur du marché d'intérêt national de Rouen en date du 13 décembre 2019;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1%-— Sont approuvés les nouveaux tarifs de droits d'accès, redevances de base, complémentaires, de transit, de services, de remises à percevoir sur le marché d'intérêt national de ROUEN selon l'annexe 1 au présent arrêté.
Ces tarifs ont été adoptés par le conseil d'administration de la société pour la construction et l'exploitation d'un marché d'intérêt national à Rouen lors de sa séance du 12 décembre 2019.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-20-024 - Arrêté 19-174 du 20 décembre 2019 approuvant les nouveaux tarifs de mise à disposition des bâtiments, de droits d'accès et de redevances de transit sur le MIN de Rouen et les règles de stationnement et de droit d'accès des usagers 83 Article 2 : Les tarifs susvisés sont applicables à compter du 1° janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la société pour la construction et l'exploitation d'un marché d'intérêt national à Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Une copie sera adressée au directeur du MIN, à la directrice régionale des finances publiques et au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Fait à Rouen, le 2 0 DEV, 2018
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
le Secrétaire général
a -
5
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site www:.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-20-024 - Arrêté 19-174 du 20 décembre 2019 approuvant les nouveaux tarifs de mise à disposition des bâtiments, de droits d'accès et de redevances de transit sur le MIN de Rouen et les règles de stationnement et de droit d'accès des usagers 84 ON Les Halles
de Normandie
D MIN
MIN de Rouen — Règlement Intérieur
Annexe- Tarifs
Tarifs 2020
Les présents tarifs concernent les redevances applicables sur le Marché d'Intérêt National de Rouen, à compter du 1° janvier 2020. Ils ont été décidés par le Conseil d'Administration du 12 décembre 2019 et constituent l'annexe 2 du Règlement Intérieur et approuvés par la Préfecture de Seine Maritime
I - DROITS D'ACCES
1.1 Tarifs à l'unité (<24h)
» Véhicule léger (<3,5T) : 3,00 € TTC + Poids Lourds (>3,57) : 8,00 € TIC
1.2 Abonnements
b Carte à décompte - Tarif de référence : TRoa-cp 1,00 € TTC > Frais de support : 10,00 € TTC » Abonnement annuel - Tarif de référence : TRoaa 90,00 € TTC
II — REDEVANCES DE BASE
1.1 Bâtiments
» Tarif de référence : TRear 60,004 € HT/m?2 b Coefficients bâtiments Ka : A=1,2/ B=1,3 / C=1,2 / D=1,2/ Ei-E2=i / E3=1 / E4=1 / I=1/ K=1,4/ L=1,1/ M=1,2/ P=1,1 / Z=1,2
1.2 Hallettes
b Tarif de référence : TRHaL 219,71 €EHT
1.3 Stationnements
} Tarif de référence : TRsrar 144,00 € HT
III — REDEVANCES COMPLÉMENTAIRES
pb Chambre frigorifique : 31,37 € HT/m2 b Bureaux / Locaux sociaux : 41,83 € HT/m2 > Auvent / Clôture : 10,46 € HT/m2 p Prise électrique voirie pour camion réfrigéré : 416,21 EHT » Prise électrique bâtiment pour camion réfrigéré ou halette : 90,97 € HT b Bâche pour hallette : 90,97 € HT + Fosse pour quai poids lourd - 1° quai 3.641,85 EHT > Fosse pour quai poids lourd — quai supplémentaire 1.560,80 EHT Le tarif des fosses pour quais VUL est la moitié du tarif d'une fosse pour quai PL + Climatisation de bureaux 18,22 €HT/m2 b Enclos à palettes (2,7m x 5,4m) 260,13 EHT » Charges locatives spécifiques aux bureaux bâtiment A et K : 15% du montant du loyer des bureaux, aménagements inclus.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-20-024 - Arrêté 19-174 du 20 décembre 2019 approuvant les nouveaux tarifs de mise à disposition des bâtiments, de droits d'accès et de redevances de transit sur le MIN de Rouen et les règles de stationnement et de droit d'accès des usagers 85 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-20-024 - Arrêté 19-174 du 20 décembre 2019 approuvant les nouveaux tarifs de mise à disposition des bâtiments, de droits d'accès et de redevances de transit sur le MIN de Rouen et les règles de stationnement et de droit d'accès des usagers 86 IV - REDEVANCES DE TRANSIT
4.1 Fruits et Légumes (la tonne) (mirimum de perception de 34,50 € HT) :
4.2 Produits de la mer (la tonne) :
+ Lot de moins de 50 kg :
> Lot supérieur à 50 kg :
V - SERVICES
5.1 Location Mercuriales :
Tarifs concessionnaires :
34,50 € HT
100,21 € HT
62,37 EHT
Demi-journée | Journée / Soirée A partir de la 2e
(< 4 heures) journée consécutive
Réunion (65 ou 135 m2) 50 EHT 100 EHT
Réception (65 ou 135 m2) 150 €EHT 125 €HT/j Réception 200m2 300 EHT 200 €HT/j Formation 50 €EHT
Institutionnel 50 EHT
Salarié (sté du MIN) 25 EHT
Tarifs non concessionnaires : + 100 %
5.2 Location Matériels :
} Nacelle - avec personnel 79,00 € HT/h } Nacelle - sans personnel 26,00 € HT/h, 150,00 € HT/j } Nettoyeur Haute Pression 36,00 € HT/t2j, 61,00 € HT/)
k Chariot élévateur - avec chauffeur 39,00 € HT/h b Chariot élévateur - sans chauffeur 13,00 € HT/h k Conteneur 660 litres 11,00 € HT/mois b Chapiteau (+244,00 €HT pour montage/démontage) 76,00 € HT/sem h Compteurs d'eau - gros débit 48,00 € HT/an pb Compteurs d'eau - petit débit 14,00 € HT/an b Echafaudage 50,00 € HT/\ ) Groupe électrogène 50,00 € HT/j
5.3 Autres Services
} Visite 150,00 € HT } Exposition — 10 emplacements pour 5 jours 400 € HT p Exposition — 10 emplacements pour 48 h 250 E HT Gestion GNR 0,15 € HT/litre p Gestion Palettes 1,10 ENT /palette } Enlèvement container OM (660litres) 7,50 EHT Charges des fluides (eau, énergie) refacturées au coût réel.
VI - REMISES
Une remise de 10% est accordée aux producteurs et acheteurs, pour leurs contrats de stationnement et hallettes pour ceux qui règlent sous 1 mois leurs factures, et provisionnent leurs éventuelles charges d'électricité.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-20-024 - Arrêté 19-174 du 20 décembre 2019 approuvant les nouveaux tarifs de mise à disposition des bâtiments, de droits d'accès et de redevances de transit sur le MIN de Rouen et les règles de stationnement et de droit d'accès des usagers 87 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-20-024 - Arrêté 19-174 du 20 décembre 2019 approuvant les nouveaux tarifs de mise à disposition des bâtiments, de droits d'accès et de redevances de transit sur le MIN de Rouen et les règles de stationnement et de droit d'accès des usagers 88 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-12-26-001
Ordre du jour de la CDAC du 23 janvier 2020
Un dossier d'extension d'un ensemble commercial par extension d'un Intermarché à
Saint-Pierre-de-Varengeville et un dossier d'extension d'un ensemble commercial par conversion
de surfaces à Barentin sont examinés lors de la CDAC du 23 janvier 2020
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-26-001 - Ordre du jour de la CDAC du 23 janvier 2020 89 DOSSIERS INSCRITS À L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du 23 janvier 2020
Salle Jean-Paul Proust
Dossier n° 2019-19 - 09 h 30 : demande d’autorisation déposée par la SAS SODALIS 2 concernant l’extension d’un ensemble commercial par l’extension de 614 m² d’un magasin Intermarché, portant la surface totale de vente de l’ensemble commercial à 1 735 m², à Saint-Pierre-de-Varengeville.
Composition de la commission :
– la maire de Saint-Pierre-de-Varengeville, commune d'implantation, ou son représentant ;
– le président de la métropole Rouen Normandie dont est membre la commune
d’implantation, ou son représentant ;
– madame Dominique AUPIERRE ou madame Danielle PIGNAT, désignées par le conseil de
la métropole Rouen Normandie chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d’implantation ;
– le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– monsieur Sylvain BULARD, maire de Blacqueville ou monsieur Michel LEJEUNE, maire de
Forges-les-Eaux, ou monsieur Nicolas LANGLOIS, maire de Dieppe, représentant les maires au niveau départemental ;
– monsieur Pascal LECOURT, vice-président de l’agglomération Fécamp Caux littoral ou
monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de la communauté urbaine le Havre Seine Métropole, ou madame Pierrette CANU, vice-présidente de la Métropole Rouen Normandie, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– monsieur Philippe SCHAPMAN ou monsieur Jean-Claude FERRIOL (UFC Que Choisir) et
monsieur Hubert GUILBERT ou madame Catherine MARC (INDECOSA-CGT), personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
– monsieur Boris MENGUY ou madame Isabelle VALTIER (Conseil d'architecture,
d'urbanisme et d'environnement) et monsieur Badredine DADCI ou monsieur Guy PESSY, (France nature environnement Normandie), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
– madame Nadia MAFFEI, chargée d’études, pôle études et attractivités ou monsieur
Jacques CHARRON, responsable Pôle études et attractivités, personnalités qualifiées désignées par la chambre de commerce et d’industrie Rouen Métropole ;
– madame Sylvie CANTEREL, 1ère secrétaire adjointe ou monsieur Christophe
BRUSCHERA, membre de l’assemblée générale, personnalités qualifiées désignées par la chambre de métiers et de l’artisanat de Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-26-001 - Ordre du jour de la CDAC du 23 janvier 2020 90 Dossier n° 2019-20 - 10 h 30 : demande d’autorisation déposée par la SCPI GENEPIERRE concernant l’extension d’un ensemble commercial par conversion de 144 m² de surfaces de réserves en surfaces de vente, portant la surface totale de vente de l’ensemble commercial à 25 437 m², à Barentin.
Composition de la commission :
– le maire de Barentin, commune d'implantation, ou son représentant ;
– le président de la métropole Rouen Normandie dont est membre la commune
d’implantation, ou son représentant ;
– madame Dominique AUPIERRE ou madame Danielle PIGNAT, désignées par le
conseil de la métropole Rouen Normandie chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d’implantation ;
– le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– monsieur Sylvain BULARD, maire de Blacqueville ou monsieur Michel LEJEUNE,
maire de Forges-les-Eaux, ou monsieur Nicolas LANGLOIS, maire de Dieppe, représentant les maires au niveau départemental ;
– monsieur Pascal LECOURT, vice-président de l’agglomération Fécamp Caux littoral
ou monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de la communauté de l’agglomération havraise, ou madame Pierrette CANU, vice-présidente de la Métropole Rouen Normandie, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– monsieur Jean-Claude FERRIOL ou monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC Que
Choisir) et monsieur Hubert GUILBERT ou madame Catherine MARC (INDECOSA- CGT), personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
– monsieur Boris MENGUY ou madame Isabelle VALTIER (Conseil d'architecture,
d'urbanisme, d'environnement) et monsieur Badredine DADCI ou monsieur Guy PESSY, (France nature environnement Normandie), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
– madame Nadia MAFFEI, chargée d’études, pôle études et attractivités ou monsieur
Jacques CHARRON, responsable Pôle études et attractivités, personnalités qualifiées désignées par la chambre de commerce et d’industrie Rouen Métropole ;
– madame Sylvie CANTEREL, 1ère secrétaire adjointe ou monsieur Christophe
BRUSCHERA, membre de l’assemblée générale, personnalités qualifiées désignées par la chambre de métiers et de l’artisanat de Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-26-001 - Ordre du jour de la CDAC du 23 janvier 2020 91