Procès Verbal - 8 CM14 décembre2020 V1

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Conseil Municipal - CM14 11 14

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Procès Verbal - 8 CM14 décembre2020 V1 Document publié le Samedi 12 décembre 2020 par la commune de Notre-Dame-d'Oé. Lien du pdf (Procès Verbal - 8 CM14 décembre2020 V1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de Notre Dame d’Oé – 8 - CM 12 décembre -V1

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2020 A 9H00

PROCES-VERBAL

L’an deux mille VINGT, le DOUZE DECEMBRE à neuf heures, le conseil municipal de la commune de Notre Dame d’Oé, s’est réuni en session ordinaire, à Oésia, sous la présidence M. LEFRANCOIS Patrick, Maire. Date de la convocation du conseil municipal : 4 décembre 2020

Présents :

LEFRANCOIS Patrick MACE Odile GENET Jean

DRABIK Florence BOURDIN Ludovic JAKIC Béatrice

CAMUS Cyril RAGUIN Delphine BEURRIER Jean-Luc

BAYENS Michel FREULON Bernard BRUERE Christiane

BERTRAND Sylviane FOUGERON Evelyne VERNET Marie-France

HUAT Alain AUDOUX Sylvie PIQUERAS Catherine

MARCETEAU Christel BARRAU Chrystelle BORDIER Loïc

CHANIER Yves JOUANNEAU Cindy AMIOT Emmanuel

ASSELIN Guillaume BUND Arnaud BERENGER Mathieu

Secrétaire de séance : M. Guillaume ASSELIN

Excusés :

M. Emmanuel AMIOT qui a donné pouvoir à Mme Odile MACE ;

M. Alain HUAT qui a donné pouvoir à M. Patrick LEFRANCOIS en cours de séance ayant dû s’absenter

M. le Maire propose l’approbation des procès-verbaux des séances du 28 septembre et du 30 novembre 2020. Aucune observation n’est formulée le procès-verbal est approuvé.

A- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Projet de la société LUXEL sur un champ photovoltaïque dans la ZA Arche d’Oé 2 M. le Maire indique que ce point est retiré de l’ordre du jour. Le bouclage du projet a pris du retard au regard du contexte. Les négociations entre Novéal et Luxel doivent se finaliser. Luxel reviendra vers la commune début 2021.

B – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

2020-12-01 – Avis du conseil municipal sur un projet d’implantation d’un équipement radioélectrique sur le territoire communal de Notre Dame d’Oé

M. le Maire introduit le sujet en faisant référence aux échanges tenus en bureau municipal avec l’appui et l’expertise de Tours Métropole Val de Loire pour travailler plusieurs propositions et aboutir au meilleur compromis, en soulignant les évolutions nécessaires pour correspondre aux besoins des particuliers mais également des professionnels (ex. professions médicales...). Il remercie Delphine RAGUIN pour le pilotage du dossier, sur un sujet sensible et complexe.

Mme Delphine RAGUIN, adjointe à l’urbanisme, à l’aménagement, au cadre de vie et aux NTIC, présente le rapport suivant : Considérant la charte métropolitaine relative à l’implantation des relais radioélectriques ; Considérant la demande d’opérateurs pour améliorer la couverture du territoire oésien par leurs équipements ; Considérant l’équilibre à trouver entre la couverture des besoins, les exigences à poser aux opérateurs en termes d’intégration et de sobriété des champs électromagnétiques ;

Considérant les échanges techniques tenus entre la commune, les opérateurs et le guichet unique ANT (aménagement numérique du territoire) métropolitain ;

Il est présenté le projet d’implantation nécessaire pour l’opérateur BOUYGUES, envisagé rue de la Perrée, dans une parcelle communale derrière le tennis couvert Isabelle Demongeot.

Bernard FREULON demande si le projet est nécessaire pour couvrir les besoins actuels ou s’il intervient en anticipation pour le déploiement de la 5G. Il est précisé que l’équipement est nécessaire aujourd’hui pour répondre aux besoins 4G, qu’il devrait permettre à terme de s’adapter aux évolutions technologiques 5G.

M. le Maire précise que la commune a posé la condition que l’équipement puisse être mutualisé entre opérateurs afin de limiter les installations techniques.Commune de Notre Dame d’Oé – 8 - CM 12 décembre -V1

S’agissant d’un projet Bouygues, éventuellement mutualisé avec SFR, Marie-France VERNET demande si les Oésiens devront retenir ces opérateurs pour avoir la garantie du service. Alain HUAT demande si Orange a des besoins. Arnaud BUND demande si Free a des besoins.

Il est précisé qu’Orange et Free n’ont pas de besoins, que Bouygues et SFR envisagent un équipement supplémentaire pour mieux couvrir leur zone, cela n’oblige pas les Oésiens a recourir à un opérateur plutôt qu’un autre et que la commune impose une mutualisation du pylône.

Ludovic BOURDIN questionne les possibilités de végétalisation de la zone, voir du pylône sachant que le site derrière le tennis Demongeot fait l’objet d’aménagements avec notamment des plantations récentes d’arbres. Delphine RAGUIN précise qu’un pylône peut éventuellement être végétalisé, pour cela il doit être monotube et n’accueillir qu’un seul opérateur. Elle explique que chaque point haut (pylône) accueille 3 antennes au somment pour assurer une couverture à 360° et que Tours Métropole Val de Loire procède à des mesures d’ondes avant et après installation. Marie-France VERNET demande s’il y a une différence d’émission d’ondes selon les caractéristiques du pylône : treillis ou monotube. Il est précisé que non, les ondes émises varient en fonction de la hauteur du pylône, non de son format.

Odile MACE souligne l’intérêt de pouvoir maîtriser les implantations en ayant la capacité de négociation, d’échanges avec les opérateurs en essayant de les accueillir sur des espaces communaux. Une implantation sur le domaine privé ne permet pas d’imposer des exigences techniques.

Loïc BORDIER demande comment les opérateurs quantifient les besoins, et comment la collectivité peut être sûre de la nature des besoins. Delphine RAGUIN explique que les besoins sont identifiés par les remontées faites par les usagers auprès des opérateurs, et que les investissements dans un nouvel équipement radioélectrique sont très lourds par l’opérateur, qui ne les engage pas sans besoin avéré.

Yves CHANIER fait référence au déploiement de la 5G qui se prépare, qui nécessitera à terme plus de relais, un plus fort maillage du territoire. Il exprime son intérêt pour le pylône treillis qui a l’avantage de ne pas nécessiter d’intervention en nacelle, avantage pour l’opérateur en termes de cout de maintenance.

M. le Maire précise que l’implantation d’un pylône est soumise à redevance d’occupation du domaine public par l’opérateur, dont le montant est cadré par la charte métropolitaine, à savoir 8 000€/an.

Michel BAYENS demande s’il n’y aurait pas intérêt à prévoir l’implantation du pylône treillis plus à proximité du bâtiment. Delphine RAGUIN explique qu’il a plutôt été demandé à l’opérateur de travailler sur le fond de parcelle afin de limiter l’impact visuel de la structure.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, émet un premier avis sur le principe d’implantation d’un nouveau relais radioélectrique sur le territoire communal : un avis favorable est émis à 20 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (Jean-Luc Beurrier, Christiane Bruère, Cyril Camus, Alain Huat, Béatrice Jakic, Cindy Jouanneau, Marie-France Vernet).

Il est présenté deux hypothèses d’équipement, demandées à l’opérateur :

- Soit un pylône monotube de 30 mètres de hauteur, qui serait implanté derrière le tennis couvert, qui nécessite un accès nacelle pour la maintenance au moins 1 fois par an ;

- Soit un pylône treillis de 30 mètres de hauteur, qui serait implanté en fond de parcelle, avec une zone technique en pied avec possibilité de végétalisation, qui permet d’accueillir à terme un autre opérateur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, émet un second avis sur le type de pylône retenu pour ce nouveau relais radioélectrique sur le territoire communal. Le choix du pylône treillis est retenu à 20 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (Jean- Luc Beurrier, Christiane Bruère, Cyril Camus, Alain Huat, Béatrice Jakic, Cindy Jouanneau, Marie-France Vernet).

C – DEVELOPPEMENT DURABLE

2020-12-02 – Cheval dans la ville – décision du conseil municipal

M. le Maire rappelle que le sujet « cheval dans la ville » a été porté au conseil municipal du 28 septembre, qu’il a fait l’objet de nombreux échanges.

Un groupe de travail, composé de Ludovic Bourdin, Cyril Camus, Yves Chanier, Loïc Bordier, Béatrice Jakic, Chrystelle Barrau, Arnaud Bund, s’est réuni trois fois pour proposer des orientations autour de deux axes. Léa Rodet, agent municipal en charge du cheval a pu être associée aux travaux pour apporter des précisions techniques.

M. le Maire remercie le groupe de travail et Ludovic Bourdin pour son animation, permettant ainsi une décision éclairée du conseil municipal

Deux axes vont être présentés :

- La poursuite de l’action « cheval dans la ville », sur quelles missions, avec quels moyens ; - La fin de l’action « cheval dans la ville » avec cession du cheval, des matériels et orientation communale vers une autre action « développement durable / lien social ».Commune de Notre Dame d’Oé – 8 - CM 12 décembre -V1

A l’aide d’un diaporama, Ludovic BOURDIN débute une présentation en faisant un point sur l’état de santé du cheval, qui souffre de pathologies connues chez les chevaux de trait, mais qui surviennent de manière précoce pour Etna, situation qui fragilise sa capacité d’intervention.

Béatrice JAKIC poursuit la présentation sur les enjeux de l’action « cheval dans la ville » d’un point de vue culturel, le cheval en tant que mascotte communale, en développant des projets à déployer autour d’expositions sur le cheval (salle Colette), de mises en avant du thème à la bibliothèque, de spectacles / conférences à proposer.

Ludovic BOURDIN intervient pour développer les actions du cheval en tant qu’agent territorial sur le champ technique : tonte, balayage, ramassage. Ces actions sont déjà connues, mériteraient d’être développées toutefois avec des compléments de matériels et équipements (arrosage...).

Loïc BORDIER complète la présentation pour poser la réflexion globale et apporter un autre point de vue. Il souligne que le cheval dans la ville a donné une image écocitoyenne à la commune depuis 30 ans, avec différentes missions au cours du temps. La commune a aussi eu à gérer le recrutement et l’intervention de différents soigneurs, qui ont un rôle déterminant dans l’action. Les problèmes de santé des chevaux successifs et d’Etna en particulier, la difficulté à stabiliser le personnel, les frais associés représentent une charge (financière, de gestion, d’organisation) qui ont conduit et conduisent à une « mascotte » finalement moins matérialisée, pas utilisée.

Il ajoute que le cheval nécessite des ressources, humaines, en soins qui conditionnent en partie son état de santé. La mobilisation d’un second agent est nécessaire dans certaines activités pour un accompagnement en toute sécurité. L’ensemble de ces paramètres pose la question de l’efficience du service au regard du coût, du temps mobilisé mis en rapport avec le service rendu.

Au regard de l’actualité de crise sanitaire qui impacte les structures et leurs budgets, des coûts à supporter, il convient de se questionner sur la capacité de la commune à supporter l’action cheval dans la ville. Par ailleurs, les préconisations de la vétérinaire sont un travail sur sol souple, plus adapté à l’état du cheval.

L’enjeu d’écocitoyenneté pour la commune est toujours bel et bien présent et à marquer sur le territoire, le cheval n’en étant plus forcément son symbole aujourd’hui. L’engagement écocitoyen de la collectivité est à perpétuer, en en maîtrisant le coût.

Florence DRABIK questionne sur la réalité du travail possible du cheval au regard des actions identifiées, en adéquation avec sa santé. Odile MACE exprime que le projet pourrait être mis à mal, si la santé d’Etna se dégradait, avec l’éventuelle nécessité d’acheter à terme un nouveau cheval.

M. le Maire intervient sur l’écocitoyenneté déployée depuis 1989 sur la commune avec notamment plus de 50 actions engagées, comme l’implantation d’un rucher communal, l’achat de véhicules électriques, la protection d’une zone humide, l’inventaire de la biodiversité communale, l’ouverture au public du parc de Mazières ...

Sylviane BERTRAND juge la décision difficile à prendre en exprimant son souhait de conserver l’histoire du cheval à Notre Dame d’Oé, tout en se confrontant aux soucis de santé de l’animal induisant une incertitude sur l’avenir, les adaptations d’ordre médical qui s’imposeraient.

Ludovic BOURDIN complète la présentation en détaillant l’hypothèse d’une cession du cheval, et d’une mise à la retraite anticipée. Il insiste sur l’importance de veiller à assurer la continuité des soins au cheval. Il ajoute qu’un acquéreur potentiel est identifié pour le cheval et les matériels. Il poursuit sur le projet de déploiement de l’éco pâturage sur la commune, à l’étude avec Tours Métropole Val de Loire.

M. le Maire propose que l’enjeu financier ne soit pas un sujet en cas de cession qui pourrait être faite à l’euro symbolique. Il précise que le devenir de l’action « cheval dans la ville » n’est pas qu’un principe financier, il pose la question d’un choix politique d’affectation de ressources et de moyens, dans un contexte contraint avec des attentes et des besoins par exemple en espaces verts. Il ajoute qu’indépendamment des soucis de santé du cheval, ce sujet aurait été posé en débat au regard du non- déploiement de l’activité, de la crise sanitaire qui annule le transport des enfants de maternelle le midi, qui restent tous déjeuner au pôle petite enfance.

Béatrice JAKIC explique que le volet culturel peut être conduit sans la présence du cheval, sans doute avec moins d’intensité, mais peut-être avec un nouveau partenariat à imaginer avec le haras d’Oé.

Jean GENET remercie le groupe de travail pour l’exposé honnête et complet, sans parti pris soumis au conseil municipal. Il résume les deux hypothèses, l’une « de cœur » qui touche à l’identité de la commune, à son patrimoine et l’autre « de raison » qui pose la question du coût, de l’efficience, du service rendu.

Alain HUAT estime que le cheval est le seul axe visible, original, identitaire de l’écocitoyenneté de la commune. Les beaux parcs, le rucher ne sont pas forcément perçus comme une action écocitoyenne par la population. Le Maire confirme que les oésiens ont une sensibilité autour des animaux : cheval, cygnes, daims.Commune de Notre Dame d’Oé – 8 - CM 12 décembre -V1

Odile MACE ne partage pas cet avis et estime que l’appréciation écocitoyenne de la commune passe par plusieurs vecteurs et actions visibles, autre que le cheval moins identifiable depuis quelque temps, ouvertes au plus grand nombre, comme Natur’Oé, les opérations de nettoyage conduites par des associations de quartier, les actions de sensibilisation auprès des enfants, un ensemble d’activités injecté sur le territoire de la commune depuis de nombreuses années par l’ancien maire. Florence DRABIK rejoint Odile MACE en exprimant que le cheval dans la ville est moins présent depuis quelques années, que le changement est déjà amorcé, l’identité cheval dans la ville était très prégnante avec Hardy et Gouverneur.

M. Ludovic BOURDIN, adjoint au développement durable, présente le rapport suivant : VU le débat tenu en séance du conseil municipal le 28 septembre 2020 sur l’action « cheval dans la ville » ; VU les travaux conduits par le groupe de travail dédié ;

VU la synthèse de ces travaux présentée en séance autour de deux axes argumentés : maintien de l’action « cheval dans la ville et conditions de ce maintien » et retraite anticipée du cheval avec évolution de l’action « transition écologique » pour la commune ;

Le cheval percheron ETNA du FAYET acquis par la commune en mars 2018 est malheureusement victime de pathologies nuisant à sa pleine action sur le territoire communal.

Les évolutions organisationnelles nécessitent par ailleurs la mobilisation de moyens humains et matériels importants pour développer et maintenir l’action cheval dans la ville.

Il est proposé au conseil municipal deux orientations :

1. De maintenir l’action « cheval dans la ville » avec un renforcement des moyens pour développer l’intervention du cheval sur le territoire ;

2. De mettre un terme à l’action cheval dans la ville par la cession du cheval à l’euro symbolique et des matériels, tout en poursuivant une action sur le territoire communal par le développement d’autres actions de transition écologique, comme notamment l’éco pâturage en lien avec Tours Métropole Val de Loire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet :

- Un premier avis sur le maintien de l’action « cheval dans la ville » : 1 voix POUR (Alain Huat) - Un second avis sur l’arrêt de l’action « cheval dans la ville » : 26 voix POUR.

Sur la base de ce deuxième avis, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- La cession du cheval percheron Etna du Fayet, à un acquéreur sélectionné notamment pour respect des conditions de bon traitement de l’animal, et compte tenu de la situation de santé de l’animal, pour l’euro symbolique ;

- La cession des matériels associés à l’utilisation du cheval, en l’état. Le Maire ayant reçu délégation du conseil municipal , par délibération du 18 juin 2020, pour décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €, est chargé de procéder aux cessions dans le respect des conditions de cette délégation.

D – PREVENTION - SECURITE

2020-12-03 – approbation de la convention de mutualisation de la police municipale entre les communes de Notre Dame d’Oé et de Chanceaux sur Choisille

M. le Maire dresse le contexte dans lequel s’est construit le projet. Les maires des communes de Notre Dame d’Oé et de Chanceaux sur Choisille se sont rapprochés, après un premier travail avec les anciens maires des deux communes, et entendent ainsi formaliser un partenariat sur le champ de la police municipale, précisément sur l’organisation de patrouilles de terrain pour rendre les interventions efficientes et sécurisées. Chaque commune projette le recrutement d’un agent de police municipale et souhaite le mutualiser pour 50% du temps de chaque agent.

Dans un contexte de développement du « sentiment » d’insécurité par la multiplication des petites incivilités et par la non- reconnaissance et le non-respect de l’autorité, le domaine de la sécurité est devenu un enjeu local de plus en plus fort. L’éloignement des services de gendarmerie de la proximité et du contact avec la population accentue le sentiment d’insécurité. Les structures municipales composées d’un seul policier ne peuvent plus assurer pleinement et en toute sécurité des missions de terrain. Certaines actions s’avèrent même impossibles : interpellation en circulation routière, déplacement sur des situations sensibles... La mutualisation de moyens apparaît un atout pour une efficacité sur le territoire.

Les communes voisines de Notre Dame d’Oé et de Chanceaux-sur-Choisille ont souhaité créer par voie de convention un service mutualisé de police municipale dite « police municipale pluricommunale » afin de s’organiser de manière efficace et de se doter de moyens suffisants.

La police municipale pluricommunale est une forme de mutualisation des polices municipales qui s’opère entre plusieurs communes en dehors de toute intervention d’une intercommunalité. Le territoire d’exercice des missions des agents de police municipale devient le territoire de plusieurs communes.Commune de Notre Dame d’Oé – 8 - CM 12 décembre -V1

Les communes de Notre Dame d’Oé et de Chanceaux-sur-Choisille entendent conclure une convention de mutualisation de la police municipale afin de mettre en place ce service sur leur territoire et de définir les conditions d’emploi des agents, leurs missions, l’organisation du service, les équipements et les modalités de répartition financière des charges.

Cette convention de mutualisation est établie pour une durée d’un an, avec reconduction tacite, dans la limite de trois ans maximum.

Il est prévu qu’un agent de police municipale soit recruté à temps complet par chaque commune, qui sera le propre employeur de son policier municipal. Chaque agent de police sera mis à disposition de l’autre commune partenaire à hauteur de 50 % du temps de chaque agent pour créer un binôme d’intervention sur le territoire des deux communes.

Pendant l’exercice de ses fonctions sur le territoire d’une commune, l’agent de police sera placé sous l’autorité du maire de cette commune (autorité opérationnelle).

Les missions de police dévolues au policier municipal visent principalement à la veille et la prévention, à la recherche et au relevé d’infractions, à la relation avec les différents publics.

Les deux agents seront dotés d’équipements propres et identiques à la charge de leur employeur respectif et bénéficieront de la mise en commun de moyens pour exercer leurs missions de police.

En ce qui concerne les modalités financières, pour les charges de fonctionnement liées au véhicule et au matériel partagé, les deux communes participent à hauteur de 50 %. En ce qui concerne les charges d’investissement, les deux communes participent également à hauteur de 50 %.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 61 à 63 ;

Vu l’article L 512-1 du Code de la sécurité intérieure,

Vu la loi 99-21 du 16 avril 1999 relative aux Polices Municipales définissant les compétences des agents de Police Municipale, Vu les lois 2001-1062 du 15 novembre 2001 et 2003-239 du 18 mars 2003 complétant les pouvoirs des agents de Police Municipale,

Vu le décret 2003-735 du 1er août 2003 définissant un Code de Déontologie pour la Police Municipale, Vu la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

Vu le décret 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de Police Municipale et leurs équipements, Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs et locaux,

Vu la loi du 28 février 2017 ayant assoupli les conditions de mutualisation des services de police municipale entre plusieurs communes limitrophes ;

Vu le projet de convention de mutualisation de la police municipale entre les communes de Notre Dame d’Oé et de Chanceaux- sur-Choisille, annexé en pièce jointe ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à 27 voix POUR, 0 voix CONTRE : - APPROUVE la convention de mutualisation de la police municipale entre les communes de Notre Dame d’Oé et de Chanceaux-sur-Choisille ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et tout acte s’y rapportant ; - PRECISE que les crédits nécessaires à la mise en place et au fonctionnement de ce service seront inscrits au budget 2021.

Chrystelle BARRAU demande comment est prévu le recrutement.

M. le Maire précise que chaque commune va procéder au recrutement de son agent de police municipale. Différents profils peuvent se présenter : agents lauréats du concours d’agent de police municipale, agents d’un ministère (armée, intérieur) demandant un détachement en collectivité. Une commission de recrutement va être constituée, une fiche de poste détaillée est disponible sur demande pour les candidats.

E – FINANCES – MARCHES PUBLICS

Demandes de subventions – 2021

Mme Florence DRABIK informe le conseil municipal sur les demandes de subvention envisagées par la commune au titre des projets 2021. La commune a la possibilité de solliciter chaque année des subventions auprès de partenaires financiers :

Etat DETR – Dotation d’équipement des territoires ruraux

Chaque année, depuis plusieurs années, un ou 2 des dossiers

présentés sont retenus pour un taux de participation à 30% du

montant HT éligible

Etat DSIL – Dotation de soutien à l’investissement localCommune de Notre Dame d’Oé – 8 - CM 12 décembre -V1

Conseil

départemental

F2D – Fonds départemental de

développement

Chaque année, depuis plusieurs années, le projet présenté est

retenu pour un taux de participation à 30% du montant HT

éligible

Pour 2021, un premier dossier a été déposé à la Préfecture au titre de la DSIL – plan de relance – transition écologique, pour un projet de panneaux photovoltaïques sur Oésia afin de contribuer à une autoconsommation d’énergie verte. Le projet étudié par le service énergie de Tours Métropole est estimé à 30 000 € d’investissement et permettrait un gain sur la facture d’électricité de l’ordre de 2 700 € par an.

Ce même projet sera présenté au titre de la DETR 2021 et du F2D 2021.

2020-12 – 04 – remise gracieuse de redevance d’occupation du domaine public pour les commerçants oésiens Mme Florence DRABIK, adjointe aux finances, présente le rapport suivant :

Considérant que l’épidémie du coronavirus COVID-19 et le confinement de la population qui en a découlé à deux reprises dans l’année ont entraîné une paralysie de l’économie, qui s’est avérée problématique pour certains acteurs économiques locaux, certains commerçants non sédentaires qui ont une autorisation d’exploiter sur la commune, et qui n’ont pu exercer leur activité dans des conditions normales ;

Considérant la volonté de soutenir le commerce local en période de crise ;

Afin d’aider les opérateurs économiques qui peuvent être en difficulté, il est proposé au conseil municipal d’annuler les redevances d’occupation du domaine public des opérateurs économiques concernés à Notre Dame d’Oé, fortement impactés par la crise sanitaire :

- Redevance forfait terrasse pour le commerce situé 1 rue du vieux bourg à Notre Dame d’Oé : exonération du forfait annuel terrasse d’un montant de 60 € ;

- Redevance d’occupation du domaine public pour les commerces ambulants : exonération pour les périodes de mars à décembre 2020, face aux difficultés persistantes et compte tenu du fonds de soutien de la Métropole, représentant un montant estimé à 605.80 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 27 voix POUR et 0 voix CONTRE, DECIDE : - D’exonérer du forfait « terrasse » annuel, dû au titre de la redevance d’occupation du domaine public l’activité suivante : commerce situé 1 rue du vieux bourg à Notre Dame d’Oé ;

- D’exonérer de redevance d’occupation du domaine public les commerces ambulants autorisés à exploiter sur le territoire communal pour la période de mars à décembre 2020, représentant un montant estimé de 605.80 € ; AUTORISE M. le Maire à prendre et signer tout acte se rapportant à cette décision ; AUTORISE M. le Maire à solliciter le fonds de soutien économique et social dédié de Tours Métropole Val de Loire en appui à ces dispositions communales, à hauteur de 50%.

2020-12 – 05 – décision modificative n°3 – budget 2020

M. le Maire présente la décision modificative n°3 portant sur le budget communal 2020, qui consiste à la rectification d’une erreur matérielle de la décision modificative n°2 sur un principe comptable de proportion de ressources propres en section d’investissement :

Le conseil municipal par 27 voix POUR et 0 voix CONTRE approuve la décision modificative n°3 du budget 2020.

Informations sur les décisions adoptées par le Maire par délégation du conseil municipal M. le Maire informe le conseil municipal des décisions adoptées au titre de sa délégation du conseil municipal, après réunion de la commission d’appel d’offres le lundi 7 décembre :

- Décision d’avenants aux marchés de travaux salle Blier dans le cadre de travaux complémentaires, représentant une dépense de l’ordre de 11 054.21 € HT;Commune de Notre Dame d’Oé – 8 - CM 12 décembre -V1

- Décision d’un avenant au contrat de maîtrise d’œuvre pour les travaux de la salle Blier, dans le cadre du départ à la retraite de l’architecte ;

- Décision d’attribution du marché de fourniture des produits d’entretien pour la période 2021-2024 à la société LANGLE, PME implantée à la Riche.

F – RESSOURCES HUMAINES

2020-12-06 – Adhésion au contrat groupe souscrit par le centre de gestion d’Indre et Loire couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel pour la période 2021/2024

M. Cyril CAMUS, adjoint aux ressources humaines expose que la commune de Notre Dame d’Oé, par délibération n° 3 du 27 janvier 2020, a chargé le centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Indre et Loire d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.

M. Cyril CAMUS expose que le centre de gestion a communiqué à la commune de Notre Dame d’Oé les résultats de la consultation organisée dans le courant du premier semestre 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi °84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE :

Article 1er : d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de gestion d’Indre et Loire pour les années 2021-2024 aux conditions suivantes :

Compagnie d’assurance retenue CNP ASSURANCES

Courtier gestionnaire Sofaxis

Régime du contrat Capitalisation

Gestion du contrat Assurée par les services du centre de gestion d’Indre et Loire Durée du contrat 4 ans à compter du 1er janvier 2021 avec possibilité de résiliation annuelle en respectant un préavis de 4 mois

Catégorie de personnel assurée Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

Taux de cotisation retenu 5.95 %

Risques assurés Décès ; accident de service / maladie imputable au service ; longue maladie / longue durée ; maternité / paternité / adoption ; incapacité

Assiette de cotisation Traitement indiciaire brut (TIB)

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Charges patronales (42%)

Et prend acte que l’adhésion au contrat groupe donne lieu au versement d’une participation financière appelée « frais de gestion » auprès du Centre de gestion d’Indre et Loire et dont le montant s’élève à un pourcentage de la masse salariale assurée hors charges patronales.

Article 2 : Le conseil municipal autorise M. le Maire ou son représentant à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 : M. le Maire a délégation pour résilier, si besoin, le contrat d’assurance statutaire en cours.

2020-12-07 –Suppression de postes

M. Cyril CAMUS, adjoint aux ressources humaines présente le rapport suivant :

Compte tenu des avancements de grade décidés et intervenus au cours de l’année 2020, Compte tenu de l’évolution du temps de travail de plusieurs agents à temps non complet, Compte tenu d’une mise à jour nécessaire au tableau des effectifs ;

Considérant l’avis favorable du Comité technique en date du 13 octobre 2020,

Il convient de supprimer 11 postes correspondant notamment aux anciens grades détenus par les agents, qui ont pu être nommés dans leur nouveau grade au cours de l’année 2020.Commune de Notre Dame d’Oé – 8 - CM 12 décembre -V1

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 27 voix POUR et 0 voix CONTRE, DECIDE de supprimer :

Filière Grade d’avancement Nbre postes / temps de travail

Administrative Rédacteur 1 poste à temps complet

Technique Adjoint technique principal 1 poste à temps non complet – 23H

Technique Adjoint technique 1 poste à temps non complet – 25H45

Technique Adjoint technique 1 poste à temps non complet – 24H

Technique Adjoint technique 1 poste à temps non complet – 27H15

Médico-sociale Educatrice principale de jeunes enfants 2 postes à temps complet

Médico-sociale ATSEM principal 2ème classe 1 poste à temps complet

Emplois aidés CUI-PEC au service enfance-jeunesse 1 poste à temps non complet – 26H40

Emplois aidés CUI-PEC au service entretien des locaux 1 poste à temps non complet – 29H15

Emplois aidés CUI-PEC au service technique 1 poste à temps complet

2020-12-08 – Police municipale – suppression / création de postes à un nouveau grade M. Cyril CAMUS, adjoint aux ressources humaines présente le rapport suivant :

Considérant le tableau des effectifs en vigueur comportant un poste de brigadier-chef principal ; Considérant la mise en place d’une police mutualisée avec la commune de Chanceaux sur Choisille et l’organisation du service, Considérant l’avis favorable du Comité technique en date du 13 octobre 2020,

Il est proposé de modifier le grade afférant au poste d’agent de police municipale afin de pouvoir conduire un recrutement sur le grade de gardien-brigadier. Cette modification intervient par suppression du poste existant et création d’un poste au nouveau grade souhaité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 27 voix POUR et 0 voix CONTRE, DECIDE : - De supprimer le poste de brigadier-chef principal à temps complet ;

- De créer un poste de gardien – brigadier à temps complet.

2020-12-09 – Mise à jour du tableau des effectifs au 15 décembre 2020

M. Cyril CAMUS, adjoint aux ressources humaines présente le rapport suivant :

Vu les délibérations n°7 et 8 du 12 décembre 2020 ;

Le conseil municipal par 27 voix POUR et 0 voix CONTRE met à jour le tableau des effectifs. Il est proposé de modifier le tableau des effectifs en conséquence.

Filière Catégorie Cadre et d’emploi et Grade Tps de travail Nbre de

poste

Administrative A Attaché principal TC 1

Administrative A Attaché TC 1

Administrative B Rédacteur principal 1ère classe TC 1

Administrative B Rédacteur principal 1ère classe TC 1

Administrative B Rédacteur TC 1

Administrative B Rédacteur TC 0

Administrative C Adjoint administratif principal 1ère classe TC 2

Administrative C Adjoint administratif principal 2ème classe TNC - 16H 1

Administrative C Adjoint administratif principal 2ème classe TC 3

Administrative C Adjoint administratif TC 1

TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 12

Technique B Technicien principal 1ère classe TC 1

Technique C Agent de maîtrise principal TC 1

Technique C Adjoint technique principal 1ère classe TC 1

Technique C Adjoint technique principal 2ème classe TC 1

Technique C Adjoint technique principal 2ème classe TC 1

Technique C Adjoint technique principal 2ème classe TC 1

Technique C Adjoint technique principal 2ème classe TC 1

Technique C Adjoint technique principal 2ème classe TC 1Commune de Notre Dame d’Oé – 8 - CM 12 décembre -V1

Technique C Adjoint technique principal 2ème classe TNC - 32,50 H 1

Technique C Adjoint technique principal 2ème classe TNC - 31,50 H 1

Technique C Adjoint technique principal 2ème classe TNC - 28 H 1

Technique C Adjoint technique principal 2ème classe TNC - 28H30 1

Technique C Adjoint technique principal 2ème classe TNC - 25H45 1

Technique C Adjoint technique principal 2ème classe TNC - 18H 1

Technique C Adjoint technique TC 1

Technique C Adjoint technique TC 1

Technique C Adjoint technique TC 1

Technique C Adjoint technique TC 1

Technique C Adjoint technique TC 1

Technique C Adjoint technique TC 1

Technique C Adjoint technique TNC – 29.25 H 1

Technique C Adjoint technique TNC – 28 H 1

Technique C Apprenti - agent polyvalent de restauration collective 1

Technique C Apprenti - CAP travaux paysagers 1

Technique C Apprenti - CAP travaux paysagers 1

TOTAL FILIERE TECHNIQUE 25

Sociale A

Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle (avct

2020) TC

2

Sociale A Educateur de jeunes enfants TNC - 30H 1

Sociale C Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe TC 1 Sociale C Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe TC 1

Sociale C Agent social TC 1

Sociale C ATSEM principal 1ère classe TC 1

Sociale C ATSEM principal 1ère classe TC 1

Sociale C ATSEM principal 1ère classe TNC - 25H 1

Sociale C ATSEM principal 1ère classe (avct 2020) TC 1

Sociale C ATSEM principal 2ème classe TNC - 29H 1 TOTAL FILIERE SOCIALE 11

Animation B Animateur principal 1ère classe TC 1

Animation C Adjoint d'animation principal 1ère classe TC 1

Animation C Adjoint d'animation principal 2ème classe TC 1

Animation C Adjoint d'animation principal 2ème classe TC 1

Animation C Adjoint d'animation principal 2ème classe TC 1

Animation C Adjoint d'animation principal 2ème classe TC 1

Animation C Adjoint d'animation principal 2ème classe TNC - 31H 1

Animation C Adjoint d'animation principal 2ème classe TNC-28H 1

TOTAL FILIERE SOCIALE 8

Culturelle B Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe TNC - 8H 1

Culturelle B Assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe TNC - 6,5H 1

TOTAL FILIERE CULTURELLE 2

Police C Gardien - Brigadier TC 1

TOTAL FILIERE POLICE 1

Emplois aidés

Emploi avenir C Polyvalence technique TC 1

Emploi avenir C Polyvalence technique TC 1 CUI-PEC C Enfance - jeunesse - maternel TNC-31H25 1

CUI-PEC C Enfance - jeunesse - maternel TNC-33H30 1Commune de Notre Dame d’Oé – 8 - CM 12 décembre -V1

CUI-PEC C Enfance - jeunesse - primaire TNC-32H20 1

CUI-PEC C Enfance - jeunesse - primaire TNC - 27H15 1

CUI-PEC C Entretien TNC – 23H45 1

CUI-PEC C Entretien TNC – 20H45 1

CUI-PEC C Entretien TNC – 20H45 1

TOTAL EMPLOIS AIDES 9

TOTAL POSTES 68

G – INSTITUTIONS

2020-12- 10 – Modification de l’indemnité de fonction de trois élus

M. le Maire propose comme cela avait été annoncé au début du mandat, lors de l’instauration des indemnités d’élus, une réduction de l’indemnité municipale versée à trois élus compte tenu de leur indemnisation par une autre institution : Tours Métropole Val de Loire et le syndicat de gendarmerie.

Vu la délibération n°2 du 18 juin 2020 ;

Considérant l’indemnisation de trois élus par une autre entité publique que la commune ; Il est proposé de minorer le taux d’indemnisation pour ces trois élus, selon la proposition suivante, considérant que l’indemnité de fonction brute mensuelle, est exprimée en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique dans le respect de l’enveloppe légale maximale possible pour les communes de la strate de 3 500 à 9 999 habitants :

Indemnité Indice proposé Indice maximum

Indemnité de Maire 40% de l’indice brut terminal De la fonction publique 55% de l’indice brut terminal De la fonction publique

Indemnité d’adjoint 18% de l’indice brut terminal De la fonction publique 22% de l’indice brut terminal De la fonction publique

Indemnité d’adjoint également

indemnisé par une autre entité

publique

16% de l’indice brut terminal

De la fonction publique

22% de l’indice brut terminal

De la fonction publique

Indemnité de conseiller délégué 18% de l’indice brut terminal De la fonction publique

Indemnité de conseiller délégué

indemnisé par une autre entité

publique

15% de l’indice brut terminal

De la fonction publique

Ces indemnités sont soumises à la CSG, CRDS, à une cotisation retraite obligatoire et sont imposables. Elles seront appliquées à compter du 1er janvier 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 27 voix POUR et 0 voix CONTRE ADOPTE la proposition d’indemnités suivante (annexe joint) :

Indemnité de Maire 40% de l’indice brut terminal de la fonction publique Indemnité d’adjoint 18% de l’indice brut terminal de la fonction publique Indemnité d’adjoint percevant une autre

indemnité 16% de l’indice brut terminal de la fonction publique Indemnité de conseiller délégué 18% de l’indice brut terminal de la fonction publique Indemnité de conseiller délégué percevant

une autre indemnité 15% de l’indice brut terminal de la fonction publique

- PRECISE que le versement interviendra à compter du 1er janvier 2021 ;

- PRECISE que les crédits dégagés au budget communal seront affectés pour l’année 2021 à une dépense d’équipement numérique pour chaque élu, dans le cadre de ses fonctions au sein du conseil municipal. Le conseil municipal remercie les trois élus concernés pour cette proposition.

2020-12- 11 – Formation des élus – modalités et conditions au cours du mandat 2020/2026 M. le Maire présente le rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu le décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;Commune de Notre Dame d’Oé – 8 - CM 12 décembre -V1

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Monsieur le Maire indique que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Lors du renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre. Les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Les membres du Conseil municipal ont droit de suivre des formations adaptées à l’exercice de leur mandat local. Chaque élu (Maire, Adjoint, Conseiller délégué ou Conseiller municipal) détermine librement le thème, le lieu et l’organisme de formation s’il est agréé par le ministère de l’Intérieur dans le respect du règlement intérieur mis en place à cet effet. Il est précisé que la formation doit développer des compétences liées aux fonctions que les élus exercent sans qu’ils en soient nécessairement les titulaires express.

Les frais de formation sont une dépense obligatoire de la Collectivité. Le montant prévisionnel ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité. Le montant réel des dépenses ne peut toutefois excéder 20% des indemnités.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la Commune est annexé au compte administratif.

Compte tenu de la complexité de la gestion des politiques locales et à la nécessaire compétence qu’appelle la responsabilité élective, il est convenu de favoriser les formations suivantes :

- Les fondamentaux relatifs à la gestion des politiques locales (les finances publiques, les marchés publics, l’intercommunalité, la démocratie locale et la citoyenneté...) ;

- Les formations en lien avec les délégations (l’urbanisme, le développement durable, les politiques sociales, culturelles, sportives...) ;

- Les formations en lien avec l’efficacité personnelle (la prise de parole en public, expression face aux médias, informatique et bureautique, conduire et animer une réunion...).

Pour ce faire, chaque élu dispose de 18 jours de congés de formation pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus.

Il est indiqué que la prise en charge par la collectivité des frais de formation comprend :

- Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, dont le remboursement s’effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires,

- Les frais d’enseignement.

Les remboursements sont subordonnés à la production de justificatifs des dépenses réellement engagées.

En outre, et indépendamment de la collectivité, depuis la loi du 31 mars 2015, tous les élus bénéficient d’un Droit Individuel à la Formation d’une durée de 20 heures par année. Il est financé par une cotisation obligatoire sur leurs indemnités de fonction, dont le taux est fixé à 1%. Ces heures acquises sont mobilisables via la Caisse des Dépôts et Consignations qui en a la gestion administrative, technique et financière.

Les formations éligibles au titre du DIF sont celles relatives à l’exercice du mandat mais également lorsqu’elles s’inscrivent dans le champ de la réinsertion professionnelle mentionnée à l’article L. 6323-6 du code du travail (certification ou acquisition d’un socle de connaissance ou compétences). Elles doivent être délivrées par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à 27 voix POUR et 0 voix CONTRE :

FIXE ainsi qu’il suit les orientations pour la formation des élus :

- Les fondamentaux relatifs à la gestion des politiques locales (les finances publiques, les marchés publics, l’intercommunalité, la démocratie locale et la citoyenneté...),

- Les formations en lien avec les délégations (l’urbanisme, le développement durable, les politiques sociales, culturelles, sportives...),

- Les formations en lien avec l’efficacité personnelle (la prise de parole en public, expression face aux médias, informatique et bureautique, conduire et animer une réunion...).

APPROUVE les modalités de prise en charge et de remboursement ;

DIT que le montant des crédits ouverts sont fixés chaque année par le budget primitif ; PRÉCISE que la dépense en résultant sera prélevée au chapitre 65 du budget de la commune ; DONNE tous pouvoirs au Maire pour appliquer la présente délibération.

M. le Maire informe qu’en fin de mandat, les élus ont la possibilité de valoriser les compétences acquises au cours du mandat dans le cadre d’une VAE, l’engagement citoyen est désormais reconnu dans un parcours professionnel et profite à l’organisation qui recrute.Commune de Notre Dame d’Oé – 8 - CM 12 décembre -V1

Cindy JOUANNEAU demande la démarche à suivre lors d’un souhait de formation. Le Maire explique les propositions de formation reçues en mairie sont transmises aux élus qui peuvent se positionner. L’élu peut également conduire une démarche personnelle sur un sujet précis, en respectant l’habilitation nécessaire pour l’organisme de formation. La demande est à faire valider pour engagement de la dépense correspondante dans le respect des crédits alloués.

Le maire informe que l’AMIL a pour projet en 2021 d’organiser la 1ère école des maires en France en faisant intervenir des experts, personnes qualifiées sur différentes thématiques, dont d’anciens maires reconnus pour leurs compétences.

H – ENFANCE-JEUNESSE

Evolution du restaurant scolaire – information sur le comité de pilotage

Odile MACE, adjointe à l’éducation, enfance-jeunesse et au sport informe le conseil municipal sur le comité de pilotage à constituer pour travailler sur le projet municipal de mandat autour de l’évolution du restaurant scolaire. Elle explique qu’un comité de pilotage a été constitué et réuni une première fois en mars 2019. Il était composé de représentants de la FCPE, des directrices d’école, d’élus du conseil municipal, d’agents communaux. Compte tenu des échéances électorales, il n’y a pas eu de deuxième réunion.

Considérant le renouvellement de différents interlocuteurs intervenu en 2020, notamment au niveau des écoles et de la municipalité, il convient de redéfinir la composition de ce comité de pilotage, de programmer une nouvelle réunion début 2021 pour partager l’état des lieux (forces / faiblesses), pour identifier les besoins et enjeux du projet.

M. le Maire indique qu’il s’agit du gros projet de mandat. Il convient de programmer : - le volet études pour le 1er trimestre 2022 en sollicitant un cabinet sur différentes hypothèses (construction neuve, reconfiguration de l’existant), en programmant des visites d’autres structures ;

- la maitrise d’œuvre courant 2022 pour envisager un début des travaux à mi-mandat en 2023.

Guillaume ASSELIN, délégué aux bâtiments, demande s’il y a nécessité d’intégrer d’autres problématiques qui font partie de l’actualité de l’école Dolto : situation énergétique, mise en accessibilité et qui peuvent conditionner la décision finale. Le Maire fait référence à la loi ELAN qui effectivement impose une réduction des consommations énergétiques dans les activités tertiaires. Toutefois, il invite à se concentrer sur la problématique restauration scolaire pour engager le dossier, en y ajoutant en cours de réflexion le regard « bâtiments ».

Yves CHANIER rejoint l’intérêt d’une réflexion globale sur le site avec la question de la rénovation énergétique. Odile MACE indique que la réflexion imposera de fixer des orientations sur le bâtiment, l’implantation du projet.

Commission restauration

M. le Maire intervient sur un sujet complémentaire, celui de réunir la commission restauration. L’ambition de la ville de Notre Dame d’Oé a toujours été d’offrir, dans le cadre de la restauration scolaire collective, des menus équilibrés comprenant, lorsque c’est possible, des produits issus des filières biologiques et/ou locales, le tout, en fonction des besoins nutritionnels de chacun, dans une logique de variété, de découverte des saveurs et de sécurité alimentaire. La restauration scolaire relève de sa responsabilité et elle doit veiller à sécuriser aussi bien son organisation sur des bases quantitatives que qualitatives.

Pour cela elle a décidé la mise en en place d’une commission restauration qui est une instance consultative en même temps qu’un lieu d’échange constructif : pédagogie, propositions, évaluation, appropriation du cadre réglementaire qui s’impose. Cette commission doit également apporter des réponses précises aux interrogations des familles qui peuvent la consulter via les parents d’élèves.

Cette commission regroupera des élus municipaux, des agents du restaurant scolaire, des représentants des deux équipes enseignantes, des représentants des parents d’élèves, des enfants membres élus du CMJ dont 1 obligatoirement déjeune au restaurant scolaire, des agents de l’équipe d’animation.

Elle se réunira trimestriellement, soit 3 fois par année scolaire.

Outre les sujets sur la quantité et la qualité des menus et leur variété, la commission restauration traite d’autres sujets : déroulement de la pause méridienne, santé publique et alimentation, sécurité alimentaire, informations nutritionnelles, réglementation et normes qualité (traçabilité des aliments, assurance qualité, certification de service...), allergies alimentaires.

I – CRISE SANITAIRE

Point de situation

M. le Maire informe le conseil municipal des actions / dispositions adoptées pendant la deuxième période de confinement et pour les phases de déconfinement.

Conformément aux dispositions gouvernementales, une nouvelle période de confinement a été mise en place à compter du vendredi 30 octobre 2020. Les services municipaux se sont alors adaptés, toutefois avec des modalités différentes par rapport au printemps :Commune de Notre Dame d’Oé – 8 - CM 12 décembre -V1

- Mairie : maintien de l’ouverture de la mairie avec accueil du public et application des gestes barrière mis en place depuis plusieurs mois, un seul agent présent en bureau d’accueil, montée à l’étage uniquement sur rendez-vous, télétravail pour certains agents administratifs par roulement avec un minimum de présentiel en mairie 1 fois par semaine ;

- Bibliothèque : fermeture du 2 au 17 novembre. Reprise du biblio drive le 87 novembre avec deux créneaux pour dépôt / récupération des prêts : mercredi après-midi et samedi matin. Biblio drive maintenu jusqu’à nouvel ordre. Expositions salle Colette : mise en place d’une visite virtuelle de l’exposition du mois, en ligne sur le site internet d’Oésia.

- Oésia : annulation de toutes les manifestations accueillant du public du 30 octobre au 31 décembre. Maintien d’une résidence d’artiste, autorisée par les protocoles nationaux, pour du travail de création, répétition. Maintien de la rémunération à 75%, des intermittents recrutés sur les manifestations durant cette période ;

- Services périscolaires / extra-scolaires : maintien des fonctionnements déjà fortement organisés depuis septembre avec des sens de circulations, des groupes classes ou de niveau limitant les brassages, matérialisation de zones classe / niveau dans les cours d’école, matérialisation de « bulles d’air » dans chaque zone (bulle où un enfant peut se positionner seul pour retirer son masque quelques minutes) ;

Une exception : fermeture de Cap Jeunes du 2 novembre au 8 décembre. Reprise des activités le mercredi après-midi en extérieur (seules autorisées) avec animation proposée au city-stade.

- Restauration scolaire : adaptation du fonctionnement pour maintenir tous les élèves de maternelle sur le site maternel et ne plus déplacer 50 grandes sections venant prendre leur repas au restaurant primaire. Réorganisation des locaux, des horaires de travail des agents avec utilisation de deux salles pendant deux services pour assurer le repas d’environ 130 enfants de maternels à Dès.

- Equipements sportifs et locaux associatifs : fermeture des équipements. Seule la Saint-Blanc est utilisée le vendredi soir pour le retrait des commandes AMAP.

Dans le cadre des phases du déconfinement :

- Depuis le 30 novembre, ont repris les activités sportives extérieures collectives pour les mineurs (cas du football à Notre Dame d’Oé) et les activités sportives extérieures individuelles pour les mineurs et les adultes (cas du tennis sur les terrains extérieurs), sans utilisation de vestiaires ;

- Ont repris à compter du 15 décembre, les activités sportives collectives et individuelles en intérieur pour les mineurs (basket gym, plongée, tennis de table, volley) et les activités culturelles toujours pour les mineurs en dehors du chant.

- Toutes les autres activités en intérieur, notamment pour adultes, reprendraient à compter du 20 janvier.

Le CCAS, en partenariat avec Intermarché, a engagé une action de soutien en faveur des familles ayant les revenus les plus modestes (QF < 1000€) leur proposant, sous forme de don, une boîte de masques par enfant à charge de 6 à 16 ans. Les familles concernées sont invitées à se rendre en mairie pour retirer leurs boites de masques (1 par mois, par enfant).

J – QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire informe le conseil municipal :

- Réception en mairie de plusieurs remerciements adressés par des bénéficiaires du colis de Noël suite à la distribution du 5 décembre dernier aux aînés. Il en profite pour remercier les élus et bénévoles mobilisés pour cette action ; - Remerciements de la famille BONNAL pour l’accueil en stage de troisième de leur enfant ; - Remerciements de l’EFS pour la collecte de sang de novembre ayant mobilisé 57 donneurs.

M. le Maire remercie au nom du conseil municipal le CMJ pour la collecte organisée au profit du téléthon en partenariat avec Intermarché.

M. le Maire évoque les vœux 2021 et les conditions incertaines qui ne permettent pas de prévoir une séance en présentiel en janvier à Oésia. Il propose d’envisager un autre moment de rencontre plus tard à organiser pour échanger avec la population, dès que les conditions sanitaires le permettront.

M. le Maire informe le conseil municipal d’une opération en cours sur une semaine, à l’atelier municipal, de rangement, tri, évacuation, nettoyage avant d’envisager des travaux de reconfiguration à programmer en 2021.

M. le Maire fait part du taux de retour des questionnaires sur le bulletin municipal, à 5% à ce jour. Une synthèse sera présentée ultérieurement et permettra de définir le rythme de publication, les rubriques attendues.Commune de Notre Dame d’Oé – 8 - CM 12 décembre -V1

Sylvie AUDOUX signale des remarques exprimées par certains aînés, suite à l’article évoquant la nécessité d’entretenir le trottoir au droit de sa propriété. Certaines personnes âgées sont dans l’incapacité de le faire pour des raisons physiques et compte tenu d’une exposition au Nord du trottoir qui favorise le développement de la mousse et la difficulté d’intervention.

Christiane BRUERE signale la dégradation du trottoir rue des Bévénières, face à l’église.

***

Ludovic BOURDIN remercie à titre personnel et au nom de sa famille, ses collègues élus pour les témoignages de soutien exprimés.

***

La séance est levée à 12H20.

Le prochain conseil municipal est programmé le lundi 25 janvier 2021, à 20H, à Oésia.Commune de Notre Dame d’Oé – 8 - CM 12 décembre -V1

Emargement des conseillers municipaux présents

LEFRANCOIS Patrick MACE Odile GENET Jean

DRABIK Florence BOURDIN Ludovic JAKIC Béatrice

CAMUS Cyril RAGUIN Delphine BEURRIER Jean-Luc

BAYENS Michel FREULON Bernard BRUERE Christiane

BERTRAND Sylviane FOUGERON Evelyne VERNET Marie-France

HUAT Alain

Pouvoir donné à

Patrick LEFRANCOIS

AUDOUX Sylvie PIQUERAS Catherine

MARCETEAU Christel BARRAU Chrystelle BORDIER Loïc

CHANIER Yves JOUANNEAU Cindy AMIOT Emmanuel

Pouvoir donné à

Odile MACE

ASSELIN Guillaume BUND Arnaud BERENGER Mathieu