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Procès Verbal - 4 CM18juin2020 V1 Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Notre-Dame-d'Oé. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 CM18juin2020 V1)Thèmes du document : Démocratie, Famille, Travail et emploi, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUIN 2020 A 20H

PROCES-VERBAL

L’an deux mille VINGT le DIX-HUIT JUIN à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Notre Dame d’Oé, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence M. LEFRANCOIS Patrick, Maire. Date de la convocation du conseil municipal : 11 juin 2020

Présents :

LEFRANCOIS Patrick MACE Odile GENET Jean

DRABIK Florence BOURDIN Ludovic JAKIC Béatrice

CAMUS Cyril RAGUIN Delphine BEURRIER Jean-Luc

BAYENS Michel FREULON Bernard BRUERE Christiane

BERTRAND Sylviane FOUGERON Evelyne VERNET Marie-France

HUAT Alain AUDOUX Sylvie PIQUERAS Catherine

MARCETEAU Christel BARRAU Chrystelle BORDIER Loïc

CHANIER Yves JOUANNEAU Cindy AMIOT Emmanuel

ASSELIN Guillaume BUND Arnaud BERENGER Mathieu

Secrétaire de séance : M. Emmanuel AMIOT

Excusés :

Mme Sylvie AUDOUX qui a donné pouvoir à Mme Chrystelle BARRAU

M. Mathieu BERENGER qui a donné pouvoir à M. Arnaud BUND

****

A- CRISE SANITAIRE

M. le Maire informe le conseil municipal sur la situation locale dans le cadre de la crise sanitaire. Il rappelle les décisions majeures qui ont été adoptées pendant la crise.

1- Affaires scolaires

A - Rouverture de l’école Françoise Dolto le lundi 25 mai selon un protocole qui prévoit 2 groupes en alternance le lundi-mardi Groupe A, le jeudi-vendredi Groupe B.

- Amplitude réduite de l’accueil périscolaire : ouverture à 8H le matin, fermeture à 17H45 le soir - Fonctionnement adapté du restaurant scolaire en deux services pour les enfants ayant classe - Proposition d’un TPE – Temps Parallèle à l’Ecole de 8H30 à 17H30 en salle Blier, pour les enfants ayant repris l’école, les jours où ils n’ont pas classe – sur inscription. Ce TPE fait l’objet d’une convention 2S2C signée avec les services de l’Etat qui apportera un financement à raison de 110 € par jour, par groupe de 15 enfants.

B – Mise en place de l’Accueil Prioritaire Maternel du 25 mai au 9 juin, suite à la décision de fermeture de l’école maternelle. Accueil proposé par la commune pour poursuivre la prise en charge des enfants des personnels prioritaires, comme pendant le confinement. Service initialement encadré conjointement par les enseignantes et les ATSEM, comme pendant le confinement. Les enseignantes se sont retirées de cet encadrement le 28 mai. La commune a alors adapté les plannings des agents municipaux pour prendre le relais.

C – Rouverture de l’école maternelle Henri Dès le jeudi 11 juin selon un protocole qui permet de prendre en charge 4 groupes de 8 enfants maximum. L’équipe enseignante accueille à nouveau les enfants sur le temps scolaire réparti sur 4 jours entre 8h30 et 16h30. Tous les enfants préalablement inscrits à l’Accueil Prioritaire Maternel seront pris en charge par l’école.

- Amplitude réduite de l’accueil périscolaire : ouverture à 8H le matin, fermeture à 17H45 le soir, avec un accueil directement dans la classe

- Prise en charge des enfants par les agents municipaux sur le temps de la pause méridienne, sans toutefois pouvoir assurer la restauration scolaire. Les parents doivent fournir un pique-nique.

D – Accueil de tous les élèves le 22 juin suite à l’intervention du Président de la République le 14 juin. Une réunion de travail a été programmée le 17 juin entre les élus, les directrices d’écoles et les agents municipaux pour adapter le fonctionnement au vu du nouveau protocole transmis le matin même. Concernant l’école maternelle, tous les élèves seront accueillis sur les 4 jours avec une reprise de la restauration scolaire, compte tenu des règles de distanciation d’un mètre qui ne sont plus à appliquer. Pour autant, deux enseignantes sont absentes et ne seront pas remplacées.

Pour l’école élémentaire, la distanciation d’un mètre entre élèves est maintenue. Il n’est alors pas possible d’accueillir tous les élèves tous les jours. Tous les élèves, compte tenu de l’école obligatoire, seront accueillis selon les modalités2

existantes depuis le 25 mai à savoir en deux groupes : A les lundi-mardi et B les jeudi-vendredi. Le TPE reste proposé pour les élèves les jours où ils n’ont pas classe.

2- Culture / Festivités

A - Rouverture de la bibliothèque le mercredi 10 juin, en mode adapté

- Pas d’accueil de public au sein des locaux

- Deux créneaux proposés le mercredi après-midi et le samedi matin

- Dans un premier temps pour gérer les retours d’ouvrages

- Dans un second temps pour proposer un drive : réservation en amont de ses ouvrages (possible en ligne via le site de la bibliothèque), préparation des commandes, drive à la porte de la bibliothèque pour récupérer sa commande B – Saison culturelle :

- Annulation de toutes les manifestations culturelles municipales, toutes les locations et/ou mises à disposition d’Oésia sur la période du 16 mars au 14 juillet. Programmation de reports pour certains spectacles : jeune public aux vacances de la Toussaint, Sanseverino en novembre... - Décision municipale d’intervenir auprès des intermittents du spectacle programmés sur toute la période, à hauteur de 75% des cachets initialement prévus

- Annulation de la tournée d’été du Théâtre de l’Ante.

- Etude en cours pour maintenir la soirée cinéma en plein air fin août.

- En attente des consignes nationales pour la reprise d’activité des salles de spectacle et l’adaptation du fonctionnement, de la communication à partir de septembre.

C – 13 juillet :

- Annulation des festivités du 13 juillet

- A l’étude : report d’un moment festif en fin d’année

3- Sport

A – Reprise des activités de plein air en mode adapté

- Autorisation donnée pour reprise du tennis sur les courts extérieurs

- Autorisation donnée pour reprise du football sur les terrains extérieurs

- Pas d’accès aux vestiaires / douches

B – Maintien de la fermeture des gymnases / établissements couverts

- Pas d’autorisation à la pratique du sport au sein d’un bâtiment (gymnases, tennis couvert) - Moyens humains pour l’entretien et la désinfection des locaux, mobilisés aux écoles - Accès aux vestiaires / douches seraient à condamner

C – Autorisation pour la plongée

- Autorisation donnée à l’ESO plongée pour des interventions au local pour la maintenance du matériel très spécifique

- Autorisation donnée pour accès au local pour préparer des sorties plongée, à nouveau possible. Pas de fréquentation des locaux municipaux par des groupes

D – Autorisation de réunion

- Autorisation donnée aux sections pour se réunir salle Saint Blancat

- Charge pour les associations de réserver un créneau en mairie, de faire respecter les gestes barrière, d’adapter leur effectif aux capacités de la salle.

4- Distribution de masques

A – Dotation par Tours Métropole Val de Loire

Tours Métropole Val de Loire offre à chaque habitant un masque en tissu lavable. La prise en charge financière est partagée entre TMVL, le Département et l’Etat.

B – Première distribution aux aînés

Une première distribution en porte à porte a été organisée fin mai aux personnes de plus de 65 ans, sur la base des listings gérés par le CCAS.

C – Seconde distribution

Une seconde distribution en porte à porte s’est tenue début juin auprès du reste de la population, en porte à porte. Distribution aux personnes de plus de 11 ans du foyer. Un solde de masques correspondant aux enfants sera disponible. Il est décidé de doter les agents municipaux permanents les plus exposés (enfance- jeunesse, ATSEM, entretien) de 10 masques lavables chacun, ce qui permet de les équiper jusqu’à la fin de l’année.3

5- Dépenses liées à la crise

Le budget communal enregistre des dépenses exceptionnelles liées à la gestion de la crise sanitaire, de l’ordre de 12 000 € à ce jour :

- Gel hydro alcoolique : 1 050 € TTC

- Masques chirurgicaux : 1 680 € TTC

- Gants jetables : 50 € TTC

- Surblouses : 370 € TTC

- Hygiaphones : 685 € TTC

- Savons : 350 € TTC

- Désinfectant : 215 € TTC

- Essuie-mains : 100 € TTC

- Thermomètres frontaux : 1 050 € TTC

- Désinfection des locaux : 6 190 € TTC

6- Organisation des services municipaux

Dès le début du confinement, les services municipaux ont dû s’adapter.

- Le télétravail a été élargi pendant la période de confinement à l’ensemble des agents équipés de matériel informatique et dont les fonctions le permettaient.

- Certains agents ont été placés en autorisation exceptionnelle d’absence pour différents motifs possibles : impossibilité de travail (service ou structure fermée : crèche, culture...), garde d’enfants de moins de 16 ans.

- Certains agents ont alterné les positions entre du présentiel, du télétravail, de l’ASA.

Le plan de continuité de l’activité a nécessité la mobilisation par alternance de nombreux agents pour assurer les services essentiels à la population :

- Accueil en mairie : a toujours fonctionné y compris pendant le confinement, avec une permanence téléphonique le matin, un accueil ponctuel sur rendez-vous le matin, et un renvoi sur l’astreinte les après-midis. Reprise le 11 mai en permanence sur la journée complète.

- Service technique : a toujours fonctionné pour disposer d’une astreinte sur le territoire (gestion des déchets, fermeture des parcs...) et pour assurer la continuité des soins aux animaux. Mi-avril, la reprise d’activité s’est faite progressivement pour reprendre les travaux d’entretien des espaces publics, des terrains de football.

Les agents d’entretien ont assuré une continuité de service pendant toute la période par roulement pour assurer l’entretien des locaux occupés, à savoir la mairie, les locaux scolaires et périscolaires utilisés pour le service minimum d’accueil. Depuis le 25 mai, l’équipe est principalement affectée aux locaux scolaires, périscolaires et à la crèche.

- Enfance – jeunesse : les services périscolaires et le restaurant scolaire ont toujours fonctionné pour prendre en charge les enfants des personnels prioritaires à la gestion de crise. Des plannings ont été établis pour mobiliser la majorité des agents à tour de rôle sur des permanences qui étaient mutualisées entre la maternelle et le primaire.

La crèche fermée depuis le 16 mars a rouvert en mode adapté le lundi 18 mai. Six agents, au lieu de 5 accueillent 10 enfants maximum au lieu de 20. A la demande de la commune, les responsables de la PMI sont venus sur site visiter les locaux et apprécier le protocole établi. La commune a reçu un avis favorable préalable à la reprise.

- Culture : les agents du service culturel ont exercé en télétravail. Leur activité a été fortement impactée par l’annulation d’évènements, induisant des programmations de report, des remboursements de billetterie, des communications, la gestion des intermittents.

- Police : placé en autorisation d’absence en début de confinement, l’agent a été rappelé pour assurer une présence sur le territoire. Elle a refusé toute présence en raison de contraintes personnelles. Le bureau municipal a déploré le manque d’implication, a considéré cette absence comme non justifiée dans la situation d’urgence liée au confinement.

Une reprise à la normale des activités d’accueil du public en mairie est effective depuis lundi 15 juin, en encourageant le public à privilégier la prise de rendez-vous.4

M. le Maire souligne la bonne volonté des agents mobilisés pour assurer la continuité des services, notamment pendant la période de confinement.

M. Emmanuel AMIOT intervient pour demander des précisions sur le caractère « obligatoire » du retour à l’école à compter du 22 juin, suite aux messages reçus des directrices d’écoles.

M. le Maire précise que l’école est obligatoire, pour autant compte tenu de la situation locale (contraintes de locaux, d’espaces...) il se peut que le retour ne puisse se faire sur les 4 jours de la semaine, d’où le maintien des deux groupes à l’école élémentaire.

Il ajoute que le transport scolaire reprendra normalement le 22 juin, avec le port du masque obligatoire comme dans les transports en commun. Le collège Christ Roi a fait savoir que tous les niveaux reprenaient pour une semaine du 22 au 26 juin, après quoi il n’y aura plus cours. Pour le collège Montagne, les 6eme, 5eme, et 4eme ont cours du 22 juin au 3 juillet sur 4 jours, et les 3eme ont cours un mercredi sur 2.

B – INSTITUTIONS

2020/06-01 – Règlement intérieur du conseil municipal

VU l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans un délai de six mois suivant leur installation, les conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus doivent adopter leur règlement intérieur. Ce règlement doit fixer :

- les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire (L. 2312-1) ;

- les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats ou marchés (L. 2121-12) ;

- les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales (L. 2121-19) ;

- les modalités du droit d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d’information générale diffusés par la commune (L. 2121-27-1).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ADOPTE à 27 voix POUR et 0 voix CONTRE son règlement intérieur (annexé à la délibération).

2020/06-02 – Indemnité de fonction des élus

Conformément à la réglementation en vigueur relative aux conditions d’exercice des mandats locaux ainsi qu’à celle fixant le montant des indemnités de fonctions des titulaires de mandats locaux, le conseil municipal doit arrêter le montant des indemnités de fonctions à verser aux élus (Maire – Adjoints – Délégués).

M. le Maire rappelle que :

- le conseil municipal a choisi de nommer 8 adjoints et 2 conseillers municipaux délégués, - l’indemnisation intervient à l’intérieur de l’enveloppe maximale légale.

Après étude et sur proposition du bureau municipal, M. le Maire propose au conseil municipal d’attribuer une indemnité de fonction brute mensuelle, exprimée en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique dans le respect de l’enveloppe légale maximale possible pour les communes de la strate de 3 500 à 9 999 habitants :

Indemnité Indice proposé Indice maximum Indemnité de Maire 45% de l’indice brut terminal

de la fonction publique

55% de l’indice brut terminal

de la fonction publique

Indemnité d’adjoint 18% de l’indice brut terminal

de la fonction publique

22% de l’indice brut terminal

de la fonction publique

Indemnité de conseiller

délégué

18% de l’indice brut terminal

de la fonction publique

Ces indemnités sont soumises à la CSG, CRDS, à une cotisation retraite obligatoire et sont imposables. Elles seront versées avec effet à compter du 1er juin 2020, considérant que les élus sortant sont indemnisés jusqu’au 31 mai 2020.

Avant de procéder au vote, Mme Florence DRABIK, adjoint aux finances intervient pour préciser ce que sont les indemnités, comment elles sont conçues.

« Au lendemain des élections, les indemnités des élus deviennent un sujet des rédactions de presse. Elles se nourrissent de débats des conseils municipaux qui ne savent pas expliquer calmement et tranquillement ces indemnités parce que parler d’argent et de politique n’est jamais évident.

Outre des dispositions de droit que Monsieur le Maire vient d’exposer et la répartition proposée, il est nécessaire de lever toutes les interrogations que vous auriez sur le sujet. Mais pour nous les plus anciens présents dans cette salle, le sujet n’a jamais été un sujet tabou, et c’est de nouveau dans une totale transparence que nous l’abordons ce soir. Nous n’avons pas peur de dire à l’opinion publique qu’une enveloppe budgétaire est consacrée aux indemnités d’élus de leur commune. Il faut permettre à tout citoyen d’accéder au statut d’élu mais il faut aussi savoir l’expliquer.5

Voici donc quelques éléments de langage nécessaire à votre compréhension :

- l’indemnisation des élus locaux est indispensable si l’on veut permettre à chaque concitoyen de participer à la vie politique. Dans le cas contraire, elle serait réservée soit à la tranche de nos concitoyens les plus aisées soit à celles dont les possibilités d’emploi du temps sont compatibles en journée avec les contraintes obligées par la fonction. - Le fondement indemnitaire pris en charge par nos concitoyens n’a rien d’excessif au regard du poids de la fonction. C’est pourquoi tout en revendiquant le principe d’une juste indemnisation nous condamnons en même temps les rares abus trop médiatisés et militons pour plus d’éthique en politique.

- L’indemnité n’est ni un salaire, ni un traitement mais une compensation financière elle confirme ainsi le principe républicain du volontariat. Par conséquent, elle traduit la volonté d’éviter la professionnalisation des mandats locaux même si la complexité des dossiers et l’exigence d’une présence assidue va dans ce sens.

- Si l’indemnité est toujours subordonnée à l’exercice effectif du mandat ce qui nécessite d’avoir reçu délégation, la fonction d’élu nécessite une réelle disponibilité : être élu c’est servir, c’est le civisme qui conduit à exercer un mandat. Enfin et en conclusion mes chers collègues :

L’indemnité des élus répond en cela aux exigences de nos concitoyens qui veulent des élus disponibles, compétents, incorruptibles, justes et tout simplement bien dans leur vie pour que le centre d’intérêt soit le citoyen et non pas l’élu. Pour notre commune nous ne proposerons pas de dotation de frais de représentation des maires. Nous ne proposerons pas non plus de dotation budgétaire de frais de remboursement engagés pour les élus indemnisés (frais de déplacement ou des frais de mission dès lors qu’ils restent sur le périmètre tourangeaux).

En revanche les conseillers municipaux pourront être remboursés des frais de déplacement qu’ils engagent pour le compte de la collectivité lorsqu’ils ont à se rendre à une réunion à l’extérieur de la commune. Il me reste à préciser que la date de début de versement de ces indemnités prend effet au 1er juin 2020, vous voudrez bien approuver une délibération en ce sens qui mentionnera que nous ne demanderons pas le remboursement des 3/31èmes des indemnités des élus indemnisés sortants au 28 mars 2020. »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 27 voix POUR et 0 voix CONTRE :

- ADOPTE la proposition d’indemnités suivante (annexe joint) :

Indemnité de Maire 45% de l’indice brut terminal de la fonction publique Indemnité d’adjoint 18% de l’indice brut terminal de la fonction publique Indemnité de conseiller délégué 18% de l’indice brut terminal de la fonction publique

- PRECISE que le versement interviendra avec effet au 1er juin 2020 ;

- PRECISE que les élus sortants du mandat 2014/2020 seront indemnisés jusqu’au 31 mai 2020 ;

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

En complément, M. le Maire indique qu’il est élu depuis 25 ans, période pendant laquelle il a travaillé à temps partiel pour pouvoir assurer sa mission. L’indemnité d’élu a permis d’assurer la mission et de se substituer à la part de salaire non versée.

Il informe les conseillers sur le statut de l’élu, guide de 50 pages proposé par l’Association des Maires de France qui précise nombre de points. Il l’adressera à chacun et proposera de l’inscrire à un prochain conseil municipal pour répondre aux éventuels besoins de précisions.

II ajoute que deux élus municipaux siègeront à Tours Métropole Val de Loire. Selon l’organisation retenue, ils sont susceptibles de percevoir une indemnité à ce titre. Dans ce cas, M. le Maire indique que le conseil municipal sera à nouveau sollicité pour baisse les indemnités communales en conséquence.

2020/06-03 – Mise en place des commissions municipales

Conformément aux dispositions prévues aux articles L 2121-22 et L 5211-1 du CGCT, le conseil municipal peut former des commissions chargées d’émettre des avis sur les questions du ressort de leurs compétences. Il est donc proposé la création et la composition des commissions suivantes :

1 COMMISSION CITOYENNETE / EMPLOI

Attributions

Relations avec les instances : CMJ, CCAO, commission des services publics

Qualité de l’accueil des usagers / Accueil des nouveaux habitants

Cérémonie de citoyenneté / Elections

Récompense citoyenne / Journée citoyenne

Relations avec la mission locale, avec Pôle Emploi

Suivi des apprentis et recrutements

Composition Cyril CAMUS - Christel MARCETEAU - Cindy JOUANNEAU - Marie-France VERNET Mathieu BERENGER - Evelyne FOUGERON - Guillaume ASSELIN

2 COMMISSION FINANCEMENTS / MARCHES PUBLICS / CCID

Attributions Compte administratif et exécution budgétaire N-1 Analyse les projets de budget6

Etude des questions financières et fiscales

Veille pour une gestion saine et organisée de la dépense publique

Composition Florence DRABIK - Christel MARCETEAU - Christiane BRUERE - Loïc BORDIER Mathieu BERENGER - Michel BAYENS - Yves CHANIER

3 COMMISSION AMENAGEMENT URBAIN, CADRE DE VIE, ECONOMIE VERTE, TRANSPORT, NTIC

Attributions

Cohésion de l’aménagement du territoire et cadre de vie

Suivi des programmes de construction

Nouvelles technologies : fibre et préparation 5G

Energie

Protection de l’environnement

Gestion des milieux aquatiques

Valorisation des déchets

Consommation bioéthique

Transports et déplacements / liaisons douces

Lutte contre les pollutions

Composition

Delphine RAGUIN - Ludovic BOURDIN - Jean-Luc BEURRIER - Arnaud BUND

Bernard FREULON - Christel MARCETEAU - Marie-France VERNET - Chrystelle BARRAU Alain HUAT - Emmanuel AMIOT

4 COMMISSION AFFAIRES SOCIALES, POLITIQUE INTERGENERATIONNELLE, SOLIDARITE

Attributions

Logement social – Handicap - Actions vers les seniors

Santé / Prévention – Soutien aux situations difficiles

Aide humanitaire / relations aux associations

Composition

Jean GENET - Bernard FREULON - Marie-France VERNET - Chrystelle BARRAU

Yves CHANIER - Evelyne FOUGERON - Christiane BRUERE - Sylvie AUDOUX

Sylviane BERTRAND

5 COMMISSION VIE SCOLAIRE, ENFANCE JEUNESSE, SPORT, VIE ASSOCIATIVE SPORTIVE

Attributions

Vie scolaire : politique scolaire, rythmes scolaires, projets des écoles, étude surveillée, relation avec le collège, avec la FCPE, équipements scolaires, transport scolaire, restauration scolaire Enfance : Politique de loisirs des jeunes, services périscolaires, centres de loisirs, Cap Jeunes, CMJ, prévention routière à l’école,

Petite enfance : politique d’accueil petite enfance (observatoire, parentalité), RAMEP pluri communal, multi-accueil, relations avec la CAF

Sport : politique sportive et équipements sportifs, manifestations sportives, relations avec les associations sportives / conventions de partenariat, subventions, prêt du minibus municipal ; sentiers de randonnée

Composition

Odile MACE - Arnaud BUND - Bernard FREULON - Cindy JOUANNEAU - Evelyne FOUGERON - Florence DRABIK - Guillaume ASSELIN - Loïc BORDIER - Sylviane BERTRAND Catherine PIQUERAS

6 COMMISSION CULTURE, ANIMATION DANS LA VILLE, JUMELAGE, VIE ASSOCIATIVE CULTURELLE

Attributions

Projets culturels : présentation, points d’étapes, finalisation

Saison culturelle, bibliothèque, expositions salle Colette, petit patrimoine, art dans la ville, divertissement (conférences, cinéma)

Relations avec les associations culturelles

Jumelages

Animations dans la ville

Accueil des artistes et du public à Oésia et hors les murs, préparation des espaces

Composition

Béatrice JAKIC - Arnaud BUND - Christel MARCETEAU - Catherine PIQUERAS - Christiane BRUERE - Alain HUAT - Sylvie AUDOUX - Sylviane BERTRAND - Ludovic BOURDIN - Delphine RAGUIN

Membres extérieurs

proposés

Pascal TASSE

7 COMMISSION VOIRIE, PATRIMOINE7

Attributions

Gestion du domaine public et de la voie publique dans le cadre du transfert de compétence à Tours Métropole Val de Loire, plan de circulation, mobilier urbain

Réseaux : assainissement, eaux pluviales, électricité, gaz, télécommunications, occupation du domaine public, relations avec Tours Métropole Val de Loire et les concessionnaires Eclairage public : travaux neufs, maintenance, extinction, renouvellement en lien avec Tours Métropole Val de Loire et le SIEIL

Signalétique : suivi régulier

Bâtiments (hors équipements sportifs), gestion de matériels et de véhicules

Composition Jean-Luc BEURRIER - Guillaume ASSELIN - Bernard FREULON - Emmanuel AMIOT - Delphine RAGUIN - Alain HUAT - Loïc BORDIER

8 COMMISSION SECURITE-PREVENTION

Attributions

Lutte contre la délinquance et les incivilités

Stationnement illégal des gens du voyage

Conflits de voisinage

Vitesses excessives

Sécurité des bâtiments et des ERP

Alertes préfectorales : plan secours / plan météo

Installations classées et risques technologiques

Sécurité des manifestations sportives, des sorties scolaires

Prévention dans les écoles

Prévention des risques

Composition Maire - Bernard FREULON - Jean-Luc BEURRIER - Emmanuel AMIOT - Delphine RAGUIN Cyril CAMUS - Michel BAYENS

Membres extérieurs Gendarmerie - Préfecture – Police municipale – Pompiers - Présidents des associations de quartiers - Directeurs d’établissements scolaires - Voisins vigilants

Le Conseil, après en avoir délibéré, à 27 voix POUR et 0 voix CONTRE,

- FIXE à 8 le nombre de commissions municipales ;

- VALIDE les désignations et compositions telles que présentées ci-dessus.

2020/06-04 – Election des membres de la commission d’appel d’offres

M. le Maire présente le rapport suivant :

Vu les dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que, à la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission d’appel d’offres, et ce pour la durée du mandat,

Considérant que la commission d’appel d’offres a un caractère permanent et est présidée par le maire, président de droit, ou son représentant,

Le conseil municipal décide de procéder à l’élection en son sein, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste et au scrutin secret, de cinq membres titulaires ainsi que de cinq suppléants.

L’unique liste présentée est la suivante :

Membres titulaires :

- 1. Florence DRABIK

- 2. Yves CHANIER

- 3. Odile MACE

- 4. Loïc BORDIER

- 5. Christiane BRUERE

Membres suppléants

- 1. Mathieu BERENGER

- 2. Evelyne FOUGERON

- 3. Guillaume ASSELIN

- 4. Christel MARCETEAU

- 5. Chrystelle BARRAU

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :

Nombre de votants : 27

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 27

Sièges à pourvoir : 10

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 2.708

Nombre de voix

obtenues

Total des sièges

Liste 1 27 10

Sont ainsi déclarés élus :

- M. Florence DRABIK, Yves CHANIER, Odile MACE, Loïc BORDIER, Christiane BRUERE membres titulaires, - M. Mathieu BERENGER, Evelyne FOUGERON, Guillaume ASSELIN, Christel MARCETEAU, Chrystelle BARRAU membres suppléants,

pour constituer, avec M. le Maire, président de droit, ou son représentant, la commission d’appel d’offres.

2020/06-05 – Election des délégués de la commune au syndicat de gendarmerie M. le Maire présente le rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu les statuts du syndicat de gendarmerie,

Prévoyant que chaque conseil municipal doit désigner le ou les délégués chargés de constituer les délégués du Comité syndical du syndicat de gendarmerie,

Les candidatures suivantes sont proposées :

Titulaires : Michel BAYENS – Cyril CAMUS

Suppléants : Delphine RAGUIN – Bernard FREULON

Au terme d’un vote à bulletin secret,

Nombre de votants : 27

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 27.

Les délégués représentants la commune de Note Dame d’Oé au SYNDICAT DE GENDARMERIE sont élus comme suit : Titulaires Michel BAYENS Cyril CAMUS

Suppléants Delphine RAGUIN Bernard FREULON

2020/06-06 – Election des délégués de la commune au SIEIL – syndicat intercommunal d’énergie en Indre et Loire M. le Maire présente le rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu les statuts du SIEIL,

Prévoyant que chaque conseil municipal doit désigner le ou les délégués chargés de constituer les délégués du Comité syndical du SIEIL,

Les candidatures suivantes sont proposées :

Titulaire : Jean-Luc BEURRIER

Suppléant : Ludovic BOURDIN

Au terme d’un vote à bulletin secret,

Nombre de votants : 27

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 27.

Les délégués représentants la commune de Note Dame d’Oé au SIEIL sont élus comme suit :

Titulaire Jean-Luc BEURRIER

Suppléant Ludovic BOURDIN

Le conseil municipal PREND ACTE que ces derniers représenteront la commune au sein de la commission locale, collège électoral chargé de la désignation des délégués au SIEIL.

2020/06-07 – Désignation des membres du conseil municipal pour siéger dans des organismes extérieurs M. le Maire présente le rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Le conseil municipal doit procéder à la désignation de ses membres pour siéger au sein des organismes extérieurs suivants : PFI (pompes funèbres intercommunales) – ATU (agence tourangelle d’urbanisme) –– conseil d’administration de l’ESAT France Handicap – tribunal pour le tirage au sort des jurés d’assises.

Les candidatures enregistrées sont les suivantes :

PFI – Pompes funèbres intercommunales Michel BAYENS ATU – agence tourangelle d’urbanisme Delphine RAGUIN9

ESAT – France handicap – Etablissement spécialisé d’adaptation par le travail Jean GENET Tirage au sort des jurés d’assises Michel BAYENS Conseils d’école / Collège Odile MACE Copropriété place Senghor – comité syndical Citya Florence DRABIK

Après en avoir délibéré par 27 voix POUR et 0 voix CONTRE, le conseil municipal désigne les membres du conseil municipal suivants pour siéger dans des organismes extérieurs :

PFI – Pompes funèbres intercommunales Michel BAYENS ATU – agence tourangelle d’urbanisme Delphine RAGUIN ESAT – France handicap – Etablissement spécialisé d’adaptation par le travail Jean GENET Tirage au sort des jurés d’assises Michel BAYENS Conseils d’école / Collège Odile MACE Copropriété place Senghor – comité syndical Citya Florence DRABIK

2020/06-08 – Election des représentants du conseil municipal au CCAS – Centre Communal d’Action Sociale M. le Maire mentionne que le centre communal d’action sociale est institué de plein droit dans chaque commune, et est régi par les articles L. 123-4 à L123-8 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ainsi que les articles R. 123-1 à R. 123-38 du même code.

M. le Maire rappelle que :

- le CCAS est administré par un conseil d’administration présidé par le Maire ;

- le CCAS comprend outre son président, en nombre égal des membres élus (dans la limite de huit) et des membres nommés par le maire parmi les personnes, non membres du conseil municipal, participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

M. le Maire propose au conseil de fixer le nombre de membres du conseil d’administration à SEIZE : huit membres élus et huit membres non élus, en sus du Président.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- FIXE à seize membres la composition du CCAS, présidé par le Maire : huit membres élus et huit membres non élus ;

- ELIT la liste des conseillers municipaux qui siègeront au CCAS. La liste suivante est élue à la majorité absolue avec 27 suffrages exprimés :

Jean GENET Sylviane BERTRAND

Bernard FREULON Evelyne FOUGERON

Sylvie AUDOUX Christiane BRUERE

Chrystelle BARRAU Marie-France VERNET

- PREND CONNAISSANCE de la liste des membres non élus qui siègeront au CCAS et qui seront nommés par arrêté du maire :

Christine BIET Annie DAYOT

Alexandra GALLIOT Dominique LE RAY

Sandrine LATTUADA Chantal FOUASSIER

Annick LE GUELVOUIT Chantal MERCIER

2020/06-09 – Délégations du conseil municipal au Maire

M. le Maire présente le rapport suivant :

Considérant qu’il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à M. le Maire certaines des délégations prévues par l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Après avoir donné lecture des délégations possibles, le conseil municipal est invité à se positionner sur ce principe de délégation au maire. Le conseil municipal DECIDE à 27 voix POUR et 0 voix CONTRE, de déléguer partiellement au maire les attributions définies par l’article L 2122-22, dans les domaines suivants :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux (création, modification,10

suppression)

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

Conditions Au titre de cette délégation, le maire pourra exercer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser suivantes : UA – U – Uh - 1AU - 1Aux -1AUy – AU.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

Conditions

M. le Maire est autorisé, par délégation du conseil municipal et pour la durée de son mandat : - à ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune de Notre Dame d’Oé - à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en appel et en cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action. Il pourra se faire assister par l’avocat de son choix.

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

La délégation au maire s’exercera sous réserve d’une délibération motivée du conseil municipal délimitant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Conditions

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

Conditions

La délégation du Maire permet de demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions : - Le montant par demande d’attribution de subvention ne pourra dépasser 150 000 € - Les demandes porteront sur les domaines sportif, culturel, liés à l’éducation, à la jeunesse, à la petite enfance, au social, à l’aménagement urbain, au développement durable, à l’énergie, aux bâtiments, aux réseaux.

- Les demandes de subvention pourront concerner du fonctionnement comme de l’investissement.

27 De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Conditions

M. le Maire est autorisé, par délégation du conseil municipal et pour la durée de son mandat à déposer des déclarations préalables, des permis de construire portant sur des biens et propriétés communaux.11

Le conseil municipal est invité à approuver ces champs de délégations et leurs conditions d’application. Le conseil municipal APPROUVE à 27 voix POUR et 0 voix CONTRE, les conditions de délégations au maire retenues en application de l’article L.2122-22 du CGCT.

2122-22 1° 2122-22 14°

2122-22 4° 2122-22 15°

2122-22 6° 2122-22 16 :

2122-22 7° 2122-22 18°

2122-22 8° 2122-22 21°

2122-22 9° 2122-22 22°

2122-22 12° 2122-22 26°

2122-22 13° 2122-22 27°

2020/06-10 – Election des délégués de la commune à l’association des communes en zone argileuse, d’Indre et Loire M. le Maire présente le rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu les statuts de l’association ASSIL, basée à Chambray les Tours,

Prévoyant que chaque conseil municipal doit désigner le ou les délégués chargés de représenter ma commune au sein de l’association,

Les candidatures suivantes sont proposées :

Titulaire : Ludovic BOURDIN

Suppléant : Delphine RAGUIN

Au terme d’un vote à bulletin secret,

Nombre de votants : 27

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 27

Les délégués représentants la commune de Note Dame d’Oé à l’association des communes en zone argileuse sont élus comme suit :

Titulaire Ludovic BOURDIN

Suppléant Delphine RAGUIN

C – FINANCES

2020/06-11 – Vote des taux d’imposition 2020

Conformément au débat d’orientation budgétaire du 2 mars 2020 ;

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal les taux votés durant le mandat précédent : TAXES TAUX 2014 TAUX 2015 TAUX 2016 TAUX 2017 TAUX 2018 TAUX 2019 TAUX 2020

Taxe d’habitation 16.17 % 16.17 % 16.98 % 16.98 % 16.98 % 16.98 % 16.98 %

Taxe Foncière

(bâti) 18.14 % 18.14 % 19.05 % 19.05 % 19.05 % 19.05 % 19.05 %

Taxe Foncière

(non bâti) 40.66 % 40.66 % 42.69 % 42.69 % 42.69 % 42.69 % 42.69 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 27 voix POUR et 0 voix CONTRE DECIDE un maintien des taux de fiscalité pour l’année 2020, établis comme suit :

TAXES TAUX 2020

Taxe d’habitation 16.98 %

Taxe Foncière (bâti) 19.05 %

Taxe Foncière (non bâti) 42.69 %

M. le Maire précise que la réforme de la taxe d’habitation est en cours. Sous conditions de ressources, les ménages sont dégrevés de cette taxe. Les communes perçoivent le produit de la part de l’Etat qui reforme les recettes des collectivités en transférant aux communes la part de taxe foncière du département qui lui percevrait une part de la TVA.

2020/06-12 – Tarifs municipaux 2020/2021

Mme Florence DRABIK, adjointe aux Finances, propose au conseil municipal la grille des tarifs municipaux, pour l‘année à venir à compter du 1er septembre 2020 avec application d’une augmentation moyenne de 1.5 % :12

Service TARIFS

BIBLIOTHEQUE

Du 01.09.2019 Du 01.09.2020

au 31.08.2020 au 31.08.2021

Commune

Moins de 16 ans Gratuit Gratuit

16-18 ans Gratuit Gratuit

Adultes 7,50 7,50

Forfait Famille : forfait pour

toute personne habitant à la

même adresse

10,50 10,50

Hors commune

Moins de 16 ans 5,50 5,50

16-18 ans 5,50 5,50

Adultes 12,50 12,50

Forfait Famille : forfait pour

toute personne habitant à la

même adresse

15,50 15,50

Pénalités pour retard 0,25 0,25

Demandeur d’emploi inscrit Gratuit Gratuit

Service TARIFS

LOCATIONS

Hiver Eté Hiver Eté

(1er nov.2019 / 30

avril 2020)

(1er mai 2020 /

30 oct. 2020)

(1er nov.2020 / 30

avril 2021)

(1er mai 2021 / 30

oct. 2021)

Salle Blier – ½ journée 105,50 95,00 105,50 95,00

Salle Blier – journée 211,00 190,00 211,00 190,00

Salle Blier – weekend 325,40 303,40 325,40 303,40

Salle Mozart – ½ journée 51,90 46,70 51,90 46,70

Salle Mozart – journée 104,70 94,40 104,70 94,40

Caution 195,00 195,00

Service TARIFS

LOCATION CHEVAUX Du 01.09.2019 au 31.08.2020 Du 01.09.2020 au 31.08.2021

Forfait Cheval / Calèche

3 heures maximum dont 1 H préparation 129.40 129.40

Service Du 01.09.2019 au 31.08.2020 Du 01.09.2020 au 31.08.2021

Droit de place (mètre linéaire) 2,60 2,60 Droit de place (- 3.5 tonnes) – par occupation et par jour 10,20 10,40 Droit de place (+ 3.5 tonnes) – par occupation et par jour 50,80 51,60 Occupation du domaine public (forfait terrasse) 70,00 71,10 Vacation de police 25,40 25,40 Prêt de matériel communal - CAUTION 190,80 193,7013

Service TARIFS

CIMETIERE Du 01.09.2019 au 31.08.2020 Du 01.09.2020 au 31.08.2021

Terrain commun – pleine terre

Durée de 5 ans – non renouvelé

Mise à disposition gratuite

Superposition non autorisée

Mise à disposition gratuite

Superposition non autorisée

CONCESSIONS

50 ans : achat 313,20 317,90 : superposition (taxe) * 80,10 81,30 : renouvellement 239,00 242,60 30 ans : achat 162,40 164,80

: superposition (taxe) * 41,60 42,20

: renouvellement 122,80 124,60 15 ans : achat 119,80 121,60 : superposition (taxe) 30,50 31,00 : renouvellement 91,40 92,80 COLOMBARIUM

30 ans : achat 487,20 494,50 : superposition (taxe) * 107,60 109,20 : renouvellement 325,80 330,70 15 ans : achat 279,10 283,30 : superposition (taxe) * 72,10 73,20 : renouvellement 213,20 216,40 MINI CAVEAUX

30 ans : achat 532,90 540,90 : superposition (taxe) * 134,00 136,00 : renouvellement 405,00 411,10 15 ans : achat 330,90 335,90 : superposition (taxe) * 83,20 84,40 : renouvellement 249,70 253,40 JARDIN DU SOUVENIR

Dispersion de cendres

(y compris la taxe donnant droit à apposition de nom/prénom

sur stèle)

51,80 52,60

CAVEAU PROVISOIRE

Moins de 3 jours GRATUIT GRATUIT

De 3 jours à 1 mois 41,10 41,70 Mois supplémentaire 41,10 41,70 (*) La superposition porte soit pour une urne sur ou dans la concession, soir pour un corps dans la concession. Le coût de la superposition en concession de 50 ans est également appliqué en cas de superposition en concession perpétuelle.

Service TARIFS

VENTE DE BOIS Du 01.09.2019 au 31.08.2020 Du 01.09.2020 au 31.08.2021

Vente de bois 30€ le stère 40€ le stère

Service TARIFS

LOCATION OESIA : tableau ci-après Du 01.09.2019 au 31.08.2020 Du 01.09.2020 au 31.08.2021

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 27 voix POUR et 0 voix CONTRE ADOPTE les tarifs municipaux proposés pour l’année 2020/2021 avec effet à compter du 1er septembre 2020.

M. Cyril CAMUS demande en quoi consiste la vacation de police.

M. le Maire précise qu’il s’agit d’une prestation que l’agent de police pouvait être amené à faire dans le cadre de certaines opérations funéraires.14Commune de Notre Dame d’Oé – 4-CM18JUIN-V1

2020/06-13 – Transport scolaire – modalités de remboursement partiel du second semestre de l’année scolaire 2019/2020

Mme Florence DRABIK, adjointe aux finances, présente le rapport suivant :

Considérant le paiement au semestre du service de transport scolaire par les familles, et de l’échéance de février 2020 pour le second semestre de l’année scolaire ;

Considérant la période de confinement du 16 mars au 11 mai 2020 dans le cadre de la crise sanitaire liée au Coronavirus ; Considérant que les familles abonnées au service de transport scolaire n’ont pu bénéficier du service pendant 2 mois, indépendamment de leur volonté ;

Il est proposé de procéder à un remboursement forfaitaire partiel du second semestre de transport scolaire de l’année scolaire 2019/2020, à hauteur de 35€. Ce remboursement interviendra à réception d’un formulaire complété par la famille, accompagné d’un RIB et transmis en mairie avant le 31 juillet 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix POUR et 0 voix CONTRE, DECIDE d’appliquer un remboursement de 35€ par abonné au service du transport scolaire en raison de la crise sanitaire.

M. le Maire précise que la compétence transport scolaire est une compétence du syndicat des mobilités et qu’elle est exercée par délégation par la commune. Les dépenses associées sont financées à 80% par ce syndicat et a 20% par les familles. Le prestataire qui assure la desserte de4 établissements sur Tours Nord est Kéolis, retenu dans le cadre d’une consultation chaque année.

M. Yves CHANIER demande si la baisse du prix du carburant est répercutée à la collectivité, quand par ailleurs le transporteur répercute à la commune les frais de désinfection des véhicules. Il est précisé qu’a priori le contrat en vigueur ne prévoit pas cette condition.

E – RESSOURCES HUMAINES

2020/06-14 – Désignation de l’élu au CNAS pour le mandat 2020/2026

Suite aux élections municipales de mars dernier, un délégué élu et un délégué agent auprès du CNAS (Comité National d’Action Sociale), organisme intervenant auprès du personnel municipal, doivent être désignés.

M. Cyril CAMUS, en qualité d’adjoint en charge des ressources humaines, est proposé pour cette mission en tant que délégué élu. Mme Marie-Christine SEVAULT, déléguée agent est reconduite dans sa fonction. Le conseil municipal, après en avoir délibéré DESIGNE à 27 voix POUR et 0 voix CONTRE M. Cyril CAMUS comme délégué élu au CNAS.

2020/06-15 – Désignation de l’élu au CNAS pour le mandat 2020/2026

M. Cyril CAMUS, adjoint aux ressources humaines, à l’emploi, à la citoyenneté, présente le rapport suivant : VU la délibération n°10 du 30 juin 2017sur la fixation d’un ratio à 100% pour les avancements de grade ; Considérant les possibilités d’avancement de carrière de certains agents municipaux au cours de l’année 2020 ; Il est proposé au conseil municipal des créations de poste afin de permettre au cours de l’année 2020 de répondre aux nécessités de service recensées :

Filière Grade d’avancement Nbre postes / temps de travail

Médico-sociale

Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle 2 postes à temps complet ATSEM principal de 1ère classe

(agent territorial spécialisé des écoles maternelles) 1 poste à temps complet Technique Adjoint technique principal 2ème classe 1 poste à temps non complet

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à 27 voix POUR et 0 voix CONTRE DECIDE, de créer les postes suivants : Filière Grade d’avancement Nbre postes / temps de travail

Médico-sociale

Educateur de jeunes enfants de classe

exceptionnelle 2 postes à temps complet

ATSEM principal de 1ère classe

(agent territorial spécialisé des écoles

maternelles)

1 poste à temps complet

Technique Adjoint technique principal 2ème classe 1 poste à temps non complet

2020/06-16 – Création des postes saisonniers nécessaires au fonctionnement des ALSH d’été, sous contrat d’engagement éducatif

M. Cyril CAMUS, adjoint aux ressources humaines, à l’emploi, à la citoyenneté invite le conseil municipal à créer les postes saisonniers pour l’été 2020 afin d’assurer l’encadrement des enfants qui seront accueillis dans les Accueils de Loisirs sans Hébergement : ALSH maternel, ALSH primaire, Cap Jeunes, du 6 juillet au 28 août 2020.

Considérant le niveau habituel d’inscriptions dans ces différentes structures, il convient de créer : Pour juillet : 10 poste d’animateursCommune de Notre Dame d’Oé – 4-CM18JUIN-V1

Pour août : 15 postes d’animateurs.

Il est proposé de recruter les animateurs saisonniers sous C.E.E., Contrat d’Engagement Educatif.

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.432-1 et L.432-5 ; VU le décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif ; VU le décret n°2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;

Il est proposé de rémunérer les animateurs sur la base d’un forfait journalier fractionnable en demi-journée de :

74 € bruts

par jour travaillé

Animateur diplômé BAFA et SB (Surveillance de Baignade) ou tout autre diplôme

permettant la surveillance des baignades prévus à l’article A 322-8 du code du sport et dans le memento des accueils collectifs de mineurs de la DDCSJS

72€ bruts

par jour travaillé

Animateur diplômé BAFA ou tout autre diplôme recensé dans le memento des accueils collectifs de mineurs de la DDCSJS ou tout autre diplôme d’encadrement recensé

67 € bruts

par jour travaillé

Animateur stagiaire BAFA ou tout autre diplôme recensé dans le memento des accueils collectifs de mineurs de la DDCSJS ou tout autre diplôme d’encadrement recensé, sur présentation d’un justificatif valide de formation en cours

62 € bruts

par jour travaillé Animateur non diplômé

A ce forfait, s’ajoute 1/10ème au titre des congés payés.

Lorsque les fonctions du titulaire du contrat supposent une présence continue auprès du public accueilli, les repas et le cas échéant l’hébergement sont à la charge de la collectivité et ne peuvent être considérés comme des avantages en nature. Lorsque l’organisation de l’accueil, des séjours a pour effet de supprimer ou de réduire la période minimale de repos quotidien obligatoire de onze heures, les titulaires d’un C.E.E. bénéficieront, pendant ou à l’issue du séjour, d’un repos compensateur équivalent au repos quotidien supprimé ou équivalent à la fraction de repos quotidien dont ils n’ont pu bénéficier. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 27 voix POUR et 0 voix CONTRE : - approuve la création de 25 postes saisonniers pour le fonctionnement des ALSH, accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif, sous C.E.E., contrat d’engagement éducatif dans le respect des conditions citées ci-dessus ; - autorise M. le Maire, chargé du recrutement de ces agents, à signer les contrats de travail correspondants.

2020/06-17 – Création d’un poste non permanent au service technique

M. Cyril CAMUS, adjoint aux ressources humaines, à l’emploi, à la citoyenneté présente le rapport suivant : Considérant le plan de charge du service technique (animaux) et l’accroissement temporaire d’activité ; VU l’article 3.1.2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Il est proposé au conseil municipal de recourir, pendant une période de 6 mois maximum à un complément d’effectif au sein du service technique, par le recrutement d’un adjoint technique à temps complet sur la mission « animaux ». Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 27 voix POUR et 0 voix CONTRE, décide : - De créer un poste non permanent d’adjoint technique, à temps complet, qui sera pourvu en application de l’article 3 – 1.2° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 (CDD pour accroissement temporaire d’activité) pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2020, avec possibilité de renouvellement en cas de besoin, dans la limite de 12 mois maximum ; - De fixer la rémunération de ce poste sur la base du 1er échelon de l’échelle indiciaire C1. M. le Maire est chargé de procéder au recrutement sur ce poste.

2020/06-18 – Mise à jour du tableau des effectifs au 1er juillet 2020

M. Cyril CAMUS, adjoint aux ressources humaines, à l’emploi, à la citoyenneté, présente le rapport suivant : Vu la délibération n°14 du 18 juin 2020 ;

Vu la délibération n°16 du 18 juin 2020 ;

Le conseil municipal par 27 voix POUR et 0 voix CONTRE met à jour le tableau des effectifs. Il est proposé de modifier le tableau des effectifs en conséquence.

Filière Catégorie Cadre et d’emploi et Grade Tps de travail Nbre de

poste

Administrative A Attaché principal TC 1

Administrative A Attaché TC 1

Administrative B Rédacteur principal 1ère classe TC 1

Administrative B Rédacteur principal 1ère classe TC 1

Administrative B Rédacteur TC 1

Administrative B Rédacteur TC 1

Administrative C Adjoint administratif principal 1ère classe TC 2

Administrative C Adjoint administratif principal 2ème classe TNC - 16H 1Commune de Notre Dame d’Oé – 4-CM18JUIN-V1

Administrative C Adjoint administratif principal 2ème classe TC 3

Administrative C Adjoint administratif TC 1

TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 13

Technique B Technicien principal 1ère classe TC 1

Technique C Agent de maîtrise principal TC 1

Technique C Adjoint technique principal 1ère classe TC 1

Technique C Adjoint technique principal 2ème classe TC 1

Technique C Adjoint technique principal 2ème classe TC 1

Technique C Adjoint technique principal 2ème classe TC 1

Technique C Adjoint technique principal 2ème classe TC 1

Technique C Adjoint technique principal 2ème classe TC 1

Technique C Adjoint technique principal 2ème classe TNC - 32,50 H 1

Technique C Adjoint technique principal 2ème classe TNC - 31,50 H 1

Technique C Adjoint technique principal 2ème classe TNC - 28 H 1

Technique C Adjoint technique principal 2ème classe TNC - 28H30 1

Technique C Adjoint technique principal 2ème classe TNC - 23H 1

Technique C Adjoint technique principal 2ème classe (avct 2020) TNC - 25H 1

Technique C Adjoint technique principal 2ème classe TNC - 18H 1

Technique C Adjoint technique TC 1

Technique C Adjoint technique TC 1

Technique C Adjoint technique TC 1

Technique C Adjoint technique TC 1

Technique C Adjoint technique TC 1

Technique C Adjoint technique TC 1

Technique C Adjoint technique TNC – 28 H 1

Technique C Adjoint technique TNC - 27,25H 1

Technique C Adjoint technique TNC-25.75H 1

Technique C Adjoint technique TNC-24H 1

Technique C Apprenti - agent polyvalent de restauration collective 1

Technique C Apprenti - CAP travaux paysagers 1

Technique C Apprenti - CAP travaux paysagers 1

TOTAL FILIERE TECHNIQUE 28

Sociale A

Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle

(avct 2020) TC

2

Sociale A Educateur principal de jeunes enfants TC 2

Sociale A Educateur de jeunes enfants TNC - 30H 1

Sociale C Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe TC 1

Sociale C Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe TC 1

Sociale C Agent social TC 1

Sociale C ATSEM principal 1ère classe TC 1

Sociale C ATSEM principal 1ère classe TC 1

Sociale C ATSEM principal 1ère classe TNC - 25H 1

Sociale C ATSEM principal 1ère classe (avct 2020) TC 1

Sociale C ATSEM principal 2ème classe TC 1

Sociale C ATSEM principal 2ème classe TNC - 29H 1 TOTAL FILIERE SOCIALE 14

Animation B Animateur principal 1ère classe TC 1

Animation C Adjoint d'animation principal 1ère classe TC 1Commune de Notre Dame d’Oé – 4-CM18JUIN-V1

Animation C Adjoint d'animation principal 2ème classe TC 1

Animation C Adjoint d'animation principal 2ème classe TC 1

Animation C Adjoint d'animation principal 2ème classe TC 1

Animation C Adjoint d'animation principal 2ème classe TC 1

Animation C Adjoint d'animation principal 2ème classe TNC - 31H 1

Animation C Adjoint d'animation principal 2ème classe TNC-28H 1

TOTAL FILIERE SOCIALE 8

Culturelle B Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe TNC - 8H 1

Culturelle B Assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe TNC - 6,5H 1

TOTAL FILIERE CULTURELLE 2

Police C Brigadier - chef principal TC 1

TOTAL FILIERE POLICE 1

Emplois aidés

Emploi avenir C polyvalence technique TC 1

Emploi avenir C polyvalence technique TC 1 CUI-PEC C enfance - jeunesse - maternel TNC-31H25 1

CUI-PEC C enfance - jeunesse - maternel TNC-33H30 1

CUI-PEC C enfance - jeunesse - primaire TNC-32H20 1

CUI-PEC C enfance - jeunesse - primaire TNC - 27H15 1

CUI-PEC C enfance - jeunesse - primaire TNC – 26H40 1

CUI-PEC C Entretien – modification au 21 mai 2020 (33H25) TNC – 29H15 1

CUI-PEC C Entretien TNC – 23H45 1

CUI-PEC C Entretien TNC – 20H45 1

CUI-PEC C Entretien TNC – 20H45 1

CUI-PEC C technique TC 1

TOTAL EMPLOIS AIDES 12

TOTAL POSTES 78

F – ENFANCE - JEUNESSE

2020/06-19 – Tarification 2020/2021 des services périscolaires municipaux

Mme Odile MACE, adjointe à l’éducation, enfance-jeunesse et sport, explique la grille de tarification des services enfance jeunesse, qui avait été refondue en 2016 avec la définition de tranches de tarifs relatives au quotient familial.

VU la délibération en date du 25 février 2008 fixant la tarification par tranche de QF pour les services ALSH, Cap Jeunes, Mini- camp et APS ;

VU la délibération en date du 27 juin 2016 sur l’adoption et la revalorisation des tarifs des services périscolaires ;

Il est proposé au conseil municipal de faire évoluer :

- les tarifs (hors tarif au quotient familial et transport scolaire) avec application d’une augmentation moyenne de 1.5% (correspondant au taux de l’inflation) ;

- les tarifs selon quotient familial de manière progressive. Les tranches 1, 2 sont soumises à un taux d’effort qui ne peut dépasser 1%. Le plafond de la tranche 2 doit être mis à jour sur demande de la CAF passant de 770 € 830 €. Une évolution progressive de l’ordre de 1.5% est proposée pour les tranches 3, 4 et 5.

Restaurant scolaire Année 2019/2020 Année 2020/2021

- Maternelle 3,30 3,35 €

PAI (avec fourniture de repas par la famille) 1,39 1,41 €

- Primaire 3,78 3,83 €

PAI (avec fourniture de repas par la famille) 1,88 1,91 €

- Occasionnels 4,42 4,48 €Commune de Notre Dame d’Oé – 4-CM18JUIN-V1

PAI (avec fourniture de repas par la famille) 3,22 3,27 €

- Adultes 5,11 5,18 €

- Goûter 0,44 0,44 €

(en sus de la 1ère ½ heure Accueil périscolaire du soir à 16H30)

- Déduction alimentaire ALSH Mercredi et Vacances – Maternelle

PAI (avec fourniture de repas par la famille) 1,90 1,93 € - Déduction alimentaire ALSH Mercredi et Vacances – Primaire

PAI (avec fourniture de repas par la famille) 1,88 1,91€

Année 2019/2020 Année 2020/2021

TRANSPORT SCOLAIRE

(tarif au semestre de septembre à janvier

et de février à juin)

73.00

Soit 146 € annuels

73.00 €

Soit 146 € annuels

 ALSH, APS, Etude

Les tarifs selon grille de quotient familial, sont joints à la présente délibération.

Les journées ALSH comprennent le pré et post accueil, les activités, le repas et le goûter dans l’amplitude journalière du service. Le tarif horaire s’applique à l’amplitude totale d‘ouverture du service, quelle que soit la durée réelle de présence de l’enfant.

Les factures sont établies selon un taux horaire appliqué à l’amplitude totale du service offert aux familles : ex. journée ALSH maternel = 11H * taux horaire.

Une majoration s’applique pour les résidents HORS TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE sur les activités extrascolaires (mercredi et vacances) : + 50% du tarif au quotient familial.

****

Après en avoir délibéré, à 27 voix POUR et 0 voix CONTRE, le conseil municipal, à l’unanimité, ADOPTE la grille de tarification suivante à compter du 1er septembre 2020.

M. le Maire souligne la complexité de la tarification, soumise aux dispositions de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) qui demande une tarification appliquée au QF Quotient Familial, afin de permettre au gestionnaire de percevoir des prestations de service.

Il précise la tarification différenciée pour la restauration scolaire entre un maternel et un élémentaire. Cette différence appliquée depuis plusieurs années distingue les grammages servis aux enfants qui ne sont pas les mêmes selon les âges, dans le respect du plan nutritionnel national.

Guillaume ASSELIN demande quels sont les tarifs appliqués aux centres de loisirs de cet été : les anciens ou les nouveaux ? Il est précisé que la délibération s’applique à compter du 1er septembre 2020, les centres de loisirs d’été seront facturés selon les tarifs en vigueur pendant l’année scolaire 2019/2020.Commune de Notre Dame d’Oé – 4-CM18JUIN-V1

Conseil municipal du 18 juin 2020 TARIFS SELON QUOTIENT FAMILIAL - SERVICES PERI SCOLAIRES ET EXTRA SCOLAIRES - 2020-2021

ALSH

MATERNEL

ET

PRIMAIRE

3-11 ANS

Tranches de

Quotient Familial

JOURNEE VACANCES

SCOLAIRES

MERCREDI

SANS REPAS

MERCREDI

AVEC REPAS

DEMI-HEURE

APS * - ETUDE MINI-CAMP

7H30 / 18H30

Amplitude de service = 11H

13H30/18H30

Amplitude de service =

5H

12H00 / 18H30

Amplitude de service =

6H30

10% tarif journée vacances Amplitude de service = 10h 134% tarif journée

Taux

d'effort

Tarif

journée

soit tarif

horaire

Tarif

mercredi

sans

repas

soit tarif

horaire

Tarif

mercredi

avec repas

soit tarif

horaire

Tarif 1/2H

APS

soit tarif

horaire

Tarif mini-

camp

soit tarif

horaire

T1 Inférieur à 650 €

Plancher

0,80%

3,20 € 0,291 € 1,45 € 0,291 € 1,89 € 0,291 € 0,32 € 0,640 € 4,29 € 0,429 €

Plafond 5,20 € 0,473 € 2,36 € 0,473 € 3.07 € 0,473 € 0,52 € 1,040 € 6,97 € 0,697 €

T2 de 651 à 830 €

Plancher

1%

6,51 € 0,592 € 2,96 € 0,592 € 3,85 € 0,592 € 0,65 € 1,302 € 8,72 € 0,872 €

Plafond 8,30 € 0,755 € 3,77 € 0,755 € 4,90 € 0,755 € 0,83 € 1,660 € 11,12 € 1,112 €

T3

Entre

831 € et

1000 €

Plancher

1,37%

11,38 € 1,035 € 5,17 € 1,035 € 6,73 € 1,035 € 1,14 € 2,277 € 15,26 € 1,526 €

Plafond 13,70 € 1,245 € 6,23 € 1,245 € 8,10 € 1,245 € 1,37 € 2,740 € 18,36 € 1,836 €

T4

Entre 1

001 € et

1 500 €

Tarif unique 14,63 € 1,330 € 6,65 € 1,330 € 8,64 € 1,330 € 1,46 € 2,925 € 19,60 € 1,960 €

T5

Supérie

ur à 1

501 €

Tarif unique 15,71 € 1,428 € 7,14 € 1,428 € 9,28 € 1,428 € 1,57 € 3,142 € 21,05 € 2,105 €

*Tarif goûter en sus de la 1ère 1/2 heure APS à 16H30Commune de Notre Dame d’Oé – 4-CM18JUIN-V1

CAP

JEUNES

10-17 ANS

VACANCES SCOLAIRES

JOURNEE

VACANCES SCOLAIRES

DEMI-JOURNEE

MATIN

SANS REPAS

DEMI-JOURNEE

APRES-MIDI

SANS REPAS

MINI-CAMP SORTIE/SOIREE HORS VACANCES

8H30 / 18H

Amplitude de service = 9H30

8H30 / 12H

Amplitude de service =

3H30

13H30 / 18H

Amplitude de service =

4H30

Amplitude de service =

10H

134% tarif journée

Amplitude de service =

4h

Tranches de Quotient

Familial

Taux

d'effort

Tarif

journée soit tarif horaire MATIN

soit tarif

horaire

APRES-

MIDI

soit tarif

horaire

Tarif mini-

camp

soit tarif

horaire

Tarif

sortie/soiré

e

soit tarif

horaire

T1 Inférieur à 650 €

Plancher

0,80%

3,20 € 0,337 € 1,18 € 0,337 € 1,52 € 0,337 € 4,51 € 0,451 € 1,35 € 0,337 €

Plafond 5,20 € 0,547 € 1,92 € 0,547 € 2,46 € 0,547 € 7,33 € 0,733 € 2,19 € 0,547 €

T2 de 651 à 830 €

Plancher

1,00%

6,51 € 0,685 € 2,40 € 0,685 € 2,46 € 0,547 € 9,18 € 0,918 € 2,74 € 0,685 €

Plafond 8,30 € 0,874 € 3,06 € 0,874 € 3,93 € 0,874 € 11,71 € 1,171 € 3,49 € 0,874 €

T3 Entre 831 € et 1000 €

Plancher

1,37%

11,38 € 1,198 € 4,19 € 1,198 € 5,39 € 1,198 € 16,06 € 1,606 € 4,79 € 1,198 €

Plafond 13,70 € 1,442 € 5,05 € 1,442 € 6,49 € 1,442 € 19,32 € 1,932 € 5,77 € 1,442 €

T4 Entre 1 001 € et 1 500 € Tarif unique 14,63 € 1,540 € 5,39 € 1,540 € 6,93 € 1,540 € 20,63 € 2,063 € 6,16 € 1,540 €

T5 Supérieur à 1 501 € Tarif unique 15,71 € 1,654 € 5,79 € 1,654 € 7,44 € 1,654 € 22,16 € 2,216 € 6,62 € 1,654 €

Majoration pour les résidents HORS METROPOLE pour les activités extrascolaires (mercredi et vacances) : + 50% du tarif au quotient familialCommune de Notre Dame d’Oé – 4-CM18JUIN-V1

2020/06-20 – Règlement du multi-accueil les Farfadets – modification au 1er juillet 2020 Mme Odile MACE, adjointe à l’éducation, enfance-jeunesse et sport présente le rapport suivant : Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement du multi-accueil à la demande de la CAF ; Considérant les informations à intégrer concernant le taux d’effort qui s’applique aux familles ; Il est proposé une modification du règlement du multi-accueil « les Farfadets » à compter du 1er juillet 2020. Après en avoir délibéré par 27 voix POUR et 0 voix CONTRE, le conseil municipal APPROUVE le règlement modifié et joint à la présente délibération du multi-accueil « les Farfadets ».

M. le Maire indique que la commune a un contrat d’objectif avec la CAF pour le fonctionnement du multi-accueil notamment sur les effectifs à accueillir, le taux de remplissage, les tarifs à appliquer. Il souligne l’équipe de professionnelles expérimentées, de qualité qui œuvrent chaque jour pour les jeunes enfants.

2020/06-21 – Règlement du transport scolaire – modification au 1er juillet 2020 Mme Odile MACE, adjointe à l’éducation, enfance-jeunesse et sport présente le rapport suivant : Considérant la nécessité d’adapter le règlement du transport scolaire sur les échéances de paiement du service par les familles ;

Il est proposé une modification du règlement du transport scolaire à compter du 1er septembre 2020 pour fixer des échéances de paiement tous les 5 mois, soit en septembre et en janvier de l’année scolaire concernée. Après en avoir délibéré par 27 voix POUR et 0 voix CONTRE, le conseil municipal APPROUVE le règlement modifié et joint à la présente délibération, du transport scolaire.

Mme Evelyne FOUGERON indique que le découpage actuel avait été appliqué pour s’accorder avec les vacances scolaires d’hiver, période pendant laquelle les jeunes peuvent venir présenter leur titre de transport pour activer le renouvellement.

G – INFORMATIONS DIVERSES

M. le Maire présente aux élus le calendrier des instances de l’année 2020, notamment pour la rentrée de fin août à fin décembre. Les conseils municipaux devraient pouvoir se tenir salle Fame en mairie à partir de septembre. Il ajoute attendre les dispositions d’après 22 juin pour étudier l’organisation de certains évènements, notamment le Forum des associations le 5 septembre.

M. le Maire fait référence aux travaux en cours :

- opération de sécurisation à Oésia, activés dans des délais restreints la situation de pression sur le Nord de l’agglomération le nécessitant.

- opération d’abattage de 24 pins (sur 40) dans le parc de Mazières, arbres morts ayant notamment souffert de sécheresse.

M. Ludovic BOURDIN informe l’assemblée du concours des maisons et jardins fleuris. Il invité chacun à repérer, lui signaler des jardins, maisons fleuris et/ou avec un aménagement paysager de qualité. Les membres de la commission seront invités pour un circuit sur la commune pour définir le palmarès 2020. Chaque lauréat reçoit un bon d’achat de 75 €.

La séance est levée à 22H30.Commune de Notre Dame d’Oé – 4-CM18JUIN-V1

Emargement des conseillers municipaux présents

LEFRANCOIS Patrick MACE Odile GENET Jean

DRABIK Florence BOURDIN Ludovic

l

JAKIC Béatrice

CAMUS Cyril RAGUIN Delphine BEURRIER Jean-Luc

BAYENS Michel FREULON Bernard BRUERE Christiane

BERTRAND Sylviane FOUGERON Evelyne VERNET Marie-France

HUAT Alain AUDOUX Sylvie

Pouvoir donné à

Chrystelle BARRAU

PIQUERAS Catherine

MARCETEAU Christel BARRAU Chrystelle BORDIER Loïc

CHANIER Yves JOUANNEAU Cindy AMIOT Emmanuel

ASSELIN Guillaume BUND Arnaud BERENGER Mathieu

Pouvoir donné à

Arnaud BUND