RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro 31
SPECIAL
Publié le 9 juin 2015 BOULEVARD DU 112*"° REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
du
N°
31
SPECIAL
Publié
le
9
Juin
2015
PREFECTURE
DU
VAR
—
CABINET
Arrêté
préfectoral
du
15
avril
2015
n°
2015-045
relatif
aux
mesures
de
police
applicables
sur
l'aérodrome
du
Castellet
Arrêté
préfectoral
du
19
mai
2015
n°
2015-057
portant
agrément
de
sûreté
en
qualité
d'exploitant
d'aérodrome
de
Toulon-Hyères-Le
Palyvestre
PREFECTURE
DU VAR
-
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
Arrêté
préfectoral
du
4
juin
2015
modifiant
l'arrêté
du
21
septembre
2012
modifié
portant
modification
de
la
composition
nominative
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
Arrêté
préfectoral
n°
14/2015-BCL
du
8
juin
2015
portant
dissolution
du
SIVOM
du
canton
de
Solliès-Pont
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Arrêté
préfectoral
du
21
avril
2015
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
en
vue
de
procéder
aux
travaux
topographiques
et
recherches
foncières
pour
le
projet
de
délimitation
du
rivage
de
la
mer
«
Plage
de
la
Garonnette
»
Commune
de
Sainte-Maxime
Arrêté
préfectoral
du
21
avril
2015
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
en
vue
de
procéder
aux
travaux
topographiques
et
recherches
foncières
pour
le
projet
de
délimitation
du
rivage
de
la
mer
«
Plage
de
St
Aygulf
»
Commune
de
Frèjus
Arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
en
date
du
22
avril
2015
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Arrêté
préfectoral
du
3
juin
2015
fixant
la
composition
des
conseils
citoyens
de
la
commune
d'Hyères
Acte
n°
AR
2015-7465
—
Elaboration
du
plan
local
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des personnes
défavorisées
AGENCE
REGIONALE DE
SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Arrêté
n°
DT83-0515-330-D
du
27
mai
2015
portant
composition
du
comité
départemental
de
l’aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
(CODAMUPS-TS)
du département
du
Var Liberté
«
Égaltté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISR FRANÇAISR
PREFET
DU
VAR
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2015-045
RELATIF
AUX
MESURES
DE
POLICE APPLICABLES
SUR
L’AERODROME
DU
CASTELLET
Le
Préfet
du
VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
pénal,
Vu
le
code
des
transports,
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
Vu
le
code
des
Douanes,
Vu le code de la route, Vu
le
code de
la
voirie
routière,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
R
123-45
et
R
123-46, Vu
le
code
de
l’environnement,
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
Vu
le
code
des
communes,
Vu le code du travail, Vu
le
règlement
(CE)
n°
300/2008
du
11
mars
2008
relatif
à
l'instauration
de
règles
communes
dans
le
domaine
de
l’aviation
civile
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
2320/2002, Vu
le
règlement
(CE)
n°
272/2009
du
2
avril
2009
complétant
les
normes
de
base
communes
en
matière
de
la
sûreté
de
l’aviation
civile,
figurant
à l'annexe
du
règlement
(CE)
n°
300/2008
du
Parlement
européen
et
du
Conseil,
Vu
le
règlement
(UE)
n°1254/2009 du
18
décembre
2009
fixant
les
critères
permettant
aux
Etats
membres
de
déroger
aux
normes
de
base
communes
en
matière
de
sûreté
de
l'aviation
civile
et
d'adopter
d’autres
mesures
de
sûreté,
Vu
le
règlement
(UE)
n°
185/2010
du
4
mars
2010,
modifié,
fixant
des
mesures
détaillées
pour
la
mise
en
œuvre
des
normes
de
base
communes
dans
le
domaine
de
la
sûreté
de
l’aviation
civile,
Vu
la
loi
n°
72
1138
du 22
décembre
1972
relative
à
la
compétence
territoriale
du
Ministère Public
et
des
juridictions
répressives
sur
certains
aérodromes,
Va
la
loi
n° 73
10
du
04
janvier
1973
sur
la
police
des aérodromnes
et
des
installations
aéronautiques, Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours, Vu
la
loi
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyeris
dans
leurs
relations avec les administrations, notamment son article 24, Vu le décret 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants, Vu le décret n° 74-78 du 1% février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l’ordre sur certains aérodromes, Vu le décret 75-306 du 28 avril 1975 traitant de la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, Vu le décret
78-1296
du 21 décembre 1978, modifiant l'article R123-3 du code de la
construction et de l'habitation relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu le décret n°2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route, Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, Vu
l’awêté
du
23
janvier
1980
modifié
par
l’arrêté
du
19
mars
2002
relatif aux
précautions
à
prendre
pour
l’avitaillement
des
aéronefs
en
carburant
sur
les
aérodromes, Vu l'arrêté ministériel du 28 février 1996, relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public relevant du ministère de l'intérieur, Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 relatif à Pavitaillement en carburant des aéronefs sur les
aérodromes,
Vu Parrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d’exploitation des aérodromes, Vu l'arrêté du 01 septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu’à certaines modalités d’exercice des agréments
en
qualité
d’agent habilité,
de
chargeur connu,
d’établissement
connu
et
d’organisme technique, Vu l'avis du Directeur Régional des Douanes, Vu l'avis de l’aéroport international du Castellet, Vu l’avis du commandant du Groupement de Gendarmerie du VAR, Vu l'avis de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice Sur proposition du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est, ARRETE
Article 1 - Objet
L'objet du présent arrêté
est de préciser les règles
spécifiques sur l’emprise de
l'aérodrome
du
Casteliet
relatives
au
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité. En vertu du code
des transports,
notamment
l’article
L.6332-2,
la police des
aérodromes et des installations aéronautiques est assurée par le préfet qui exerce, à cet effet, dans leur emprise les pouvoirs impartis au maire. Les entreprises de transport aérien, les entreprises qui leur sont liées par contrat, l’exploitant d’aérodrome et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser le côté piste sont tenues de respecter les réglementations en vigueur, notamment en matière
de
sûreté,
de
sécurité,
d’environnement,
d’urbanisme
et
de
santé
publique. L'exploitant
d’aérodrome,
les
entreprises
qui
lui
sont
liées
par
contrat et
les
autres
personnes
autorisées
à
occuper
ou
utiliser
le
côté
piste
sont
tenus
d'établir, de mettre à jour et d’appliquer un programme de sûreté décrivant les mesures qu’ils mettent en œuvre. En fonction de la menace nationale ou locale, le préfet ou son représentant peut respectivement faire
appliquer ou édicter des mesures
spéciales concernant les
personnes, les véhicules, ainsi que les aéronefs. La gendarmerie du Beausset, service compétent de l’Etat (SCE) est en charge du contrôle de la mise en œuvre des dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Ces dispositions s’appliquent sur l'emprise de l'aérodrome du Castellet.
TITRE 1 - LIMITES ET ZONES Chapitre I — Dispositions générales. Article 2 - Évaluation des risques. Conformément
à
l'évaluation
locale
des
risques
sur
le
zonage
de
l’aéroport
du
Castellet
réalisée en
application
du règlement
européen
1254/2009,
l’ensemble
des
terrains
constituant l’aéroport
du
Castellet comprend
notamunent les
zones
sûreté et
leurs limites définies à
l’article 3.
Les
limites
de
ces zones de
sûreté
et
leurs accès
figurent sur les
plans
annexés au
présent arrêté et font l’objet d’une signalétique particulière et identifiable. Chapitre IT - Définitions Article 3 — définitions des limites, zones et secteurs constituant l’aérodrome du Cuastellet L'ensemble
des
terrains
et
immeubles
constituant
l’aéropoit
du
CASTELLET
est
divisé en deux parties : 3.1
Un
côté
ville
Il
comprend
toutcs
les
parties
de
l'aéroport,
accessible
au
public
et
qui
ne
sont
pas
situées
du
côté
piste
et
notamment
:
-
les
focaux
de
l’aérogare
accessibles
au
publie,
-
les
parcs
de
stationnement
pour
véhieules
ouverts
au
public,
-
les
routes
et
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique.
Le
côté
ville
comprend
une
zone
qui
est
soumise
à
des
conditions
d’accès.
3,1.1
Zone
côté
ville
à
accès
réglementé
Elle
comprend
:
-
Pespace
dédié
à
l’accès
aux
hangars
H3,
H4
et
HS
dont
l’accès
est
contrôlé
par
un
portail
à
commande
automatique,
-
Îcs
bureaux
de
l’exploitant
d’aérodrome,
-
les
bureaux
affectés
aux
services
de
l'Etat
(Douanes,
Gendarmerie),
-
les
locaux
du
SSLIA,
-
la
tour
de
contrôle.
3.2
Un
côté
piste
Le
côté
piste
est
constitué
de
l’aire
de
mouvement
y
compris
la totalité
ou
une
partie
des
terrains
et
des bâtiments
adjacents,
qui
ne
sc
trouvent
pas
du
côté
ville,
H
s’agit
notamment
de
: Paire
de
manœuvre
des
aéronefs,
l'aire
de
trafic,
routes
de
service,
les
parties
de
l’aérogare
non
librement
accessibles
au
public,
les
bâtiments,
hangars
et
les
installations
techniques.
O0 © © © ©
Le
côté
piste
est
composé
d’une
ou
des
zones
listées
ci-dessous
qui
ne
se
trouvent
pas
du
côté
ville.
3.2.1
Une
Zone
de
Sûreté
à
Accès
Réglementé
(ZSAR)
11
s’agit
du
côté
piste
ou,
en
plus
d’un
accès
réglementé,
d’autres
normes
de
sûreté
de
Paviation
civile
sont
appliquées.
La
ZSAR
est
composée
de
:
o
Paire
de
trafic,
o
routes
de
service,
o
les
parties
de
l’aérogare
non
librement
accessibles
au
public,
o
les
bâtiments,
hangars
et
les
installations
techniques.
3.2.1.1
des
parties
critiques
(PCZSAR)
Il
s’agit
des
parties
de zones
de
sûreté à
accès
réglementé de
l'aéroport
où un
contrôle
d’accès
et
unc
inspection
filtrage
systématique
sont
réalisés. La pattie critique est activée en présence d’un aéronef ayant une masse maximum au décollage
de plus
de
15
tonnes
(15
t
MTOW)
en partance,
(à
l’exception
des
vols
mentionnés aux 9) et 10) de l’article 3.2.2) et suivant les modalités décrites à l’article 7, et préalablement à l’embarquement des passagers. La partie critique comprend notamment : -
la partie de l’aérodrome à laquelle les passagers en partance ont accès après avoir été soumis à l'inspection filtrage (salle d’embarquement):
-
la
partie
de
l’aérodrome
dans
laquelle
des
bagages
de
soute
ayant
subi
une
inspection-filtrage peuvent passer ou être gardés ;
3.2.2
Une zone délimitée
I
s’agit
d’une
zone
qui
est
séparée,
au moyen
d’un
contrôle
d’accès,
des
zones
de
sûreté à accès réglementé ou, si la zone délimitée est elle-même une zone de sûreté à accès réglementé, des autres zones de sûreté à accès réglementé. L’enscemble de la zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR) citée à Particle 3.2.1
est
classé
en
zone
délimitée
(ZD)
en raison
du
trafic
de
l’aéroport
du
Castellet
qui
est
limité aux catégorics suivantes
:
1)
aéronefs
de
moins
de
15
tonnes
de
masse
maximum
au
décollage
(15t
MTOW);
2) hélicoptères; 3) vols des forces de l’ordre; 4) vols des services de lutte contre l'incendie; 5) vols des services médicaux; des services de sccours ou d’urgence; 6) vols de recherche et développement; 7) vols de travail aérien; 8) vols d’aide humanitaire; 9)
vols
exploités
par
des
compagnies
aériennes,
des
constructeurs
aéronautiques ou des sociétés de maintenance, qui ne transportent ni passagers, ni bagages, ni fret, ni courrier; 10)
vols
effectués
par
des
aéronefs
de
moins
de
45,5
tonnes
de
masse
maximum
au
décollage
pour
le
transport
du personnel
et
de
passagers
non
payants
ou
de
marchandises
dans
le
cadre
des
activités
commerciales
d’une
entreprise ;
Article 4 - Secteurs de sûreté 4,1 Les secteurs sûreté sont :
+
Secteur A (aéronef) : n'existe que sur la zonc d'évolution contrôlée de l’aire de stationnement occupée par un aéronef.
Ce secteur inclut l’intérieur de l’aéronef,
IL est attribué aux personnes ayant une activité en relation avec l’aéronef.
<
secteur
P
(Passagers)
:
Ce
secieur
est
attribué
aux
personnes
ayant
une
activité
en
relation
avec
le
traitement de passagers au départ.
4.2 Les secteurs fonctionnels Les deux secteurs fonctionnels définis sont :
+ __ secteur MAN:
l'aire de manœuvre, +
secteur
TRA
:
l’aire
de
trafic.
L’accès aux secteurs fonctionnels nécessite des connaissances particulières. Chapitre ITT — Matérialisation et modification des limites Article
5
- Matérialisation
Les
limites
entre
la
zone
côté
ville
et
la
zone
côté
piste
revêtent
la
forme
d’un
obstacle
physique
clairement
visible
pour
le
public
et
qui
interdit
fout
aceès
aux
personnes
non
autorisées. Toute modification de ces limites doit être approuvée par le préfet. Les limites de ces zones font Pobjet d’une signalisation partieulière et identifiable. Article 6— Travaux Les
demandes
de
travaux
qui
occasionnent
un
changement
de
zonage
temporaire
devront
être
adressées avec
les plans relatifs au zonage
impacté par ceux-ci, avec un préavis de 30 jours
pour
les
travaux
programmés.
Dans
le
cas
de
travaux
non
programmés,
le
délai
de
traitement
sera adapté en fonction de la justification des besoins et/ou du caractère d’urgence, Dans ce cadre,
les décisions favorables et plans associés constituent des annexes temporaires
au
présent
arrêté.
Chapitre
IV
—
Activation
de
Ia
partie
critique
Article
7-
Fouille
de
sûreté
La
partie
critique
est
activée
à
l’issue
de
la
réalisation
de
la
fouille
de
sûreté.
Cette
fouille
de
sûreté
se
traduit
par
une
fouille
manuelle
de
l’intérieur
et
de
l'extérieur
de
l’aéronef en
vue
de
s’assurer
qu'aucun
objet
prohibé
en
cabine
ou
en
soute
ne
se
trouve
à
bord.
La
fouille
manuelle
peut
être
remplacée
par
un
contrôle
visuel
si
la
zone
considérée
est
vide.
Elle
est
réalisée
par
l'équipage
ou
par
une
société
mandatée
par
le
pilote
ou
l’entreprise
de
transport
aérien,
au
plus
tard
avant
le
départ
de
l’aéronef
et
selon les modalités définies à l’annexe 8 du présent arrêté. Le personnel qui y concourt est
formé
à
cette
fin.
Lorsque
la
fouille
de
sûreté
n’est
pas
réalisée
par
l’équipage,
le
commandant
de
bord
s’assure
de
sa
réalisation
effective
par
la
société
mandatée
à
cette
fin. L’annexe
8
est
à
diffusion
restreinte.
Elle
sera
communiquée
à
l'exploitant
d’aérodrome
qui
en
assurera
la
communication
aux
personnes
ayant
à
en
connaître.
Article
8-—
Maintien
d’intégrité
de
la
PCZSAR
après
la
fouille
de
sûreté
À
l'issue
de
la
fouille,
l'intégrité
de
l’aéronef
constituant
la
partie
critique
est
maintenue
par
l’équipage
ou
par
une
personne
mandatée
par
le
transporteur aérien
et
formée
à
cette
fin,
Elle consiste
notamment
à
surveiller
les
interventions
à
proximité
immédiate
de
l’aéronef
afin
d’empêcher
toute
intrusion
ou
toute introduction
d’article
prohibé à bord de l’aéronef. Toute personne
accédant
en
partie critique
ou
la
quittant
temporairement,
fait
l’objet
d’unc
inspection
filtrage
avant
de
pénétrer
à
bord de
l’avion,
sauf
si
cette
personnc
a
été
sous
la
surveillance
visuelle
constante
du
personnel
en
charge
du
maintien
d’intégrité,
depuis
sa
sortie
de
la
partie critique
jusqu’à
son
retour,
Le
cheminement
jusqu’à
l’aéronef
des
personnes
et
des biens
inspectés
filtrés
est
protégé par
un
agent
de
sûreté,
qui
ne
les
laisse
pas
sans
surveillance
et
ne
les
rend
accessibles
qu'aux
personnes jouant un rôle dans leur protection et leur livraison à l’aéronef. En
cas
de
défaut
de
maintien
d’intégrité
constaté
ou
supposé,
tel
que
laccès
à
l’aéronef
(cabine
ou
soutes)
d’une
personne
non
inspectée
filtrée,
une
nouvelle
fouille
de
sûreté
des
zones
contarninées
doit
être
réalisée
de
même
qu’une
nouvelle
inspection
filtrage
des
personnes
et
des
biens
se
trouvant
dans
ces
zones.
Chapitre
V
—
Information
de
l'exploitant
d’aérodrome
vers
le
transporteur
aérien
et/ou
l’équipage,
Article
9
—
Obligation
de
l'exploitant
d’aëérodrome
L’assistant
en
escale
et/ou
l'exploitant
d’aérodrome
informe
systématiquement
tout
équipage
ou
transporteur
aérien
dont
il
assure
l’assistance
de
l'obligation
de
réaliser
une
fouille
de
sûreté
dc
leur
aéronef
à
fin
d’activation
dela
partie
critique
préalablement au départ de chacun des aéronefs qui n’entrent pas dans la catégorie de trafic
citée
au
3.2.2.
Cette
information
rappelle
les
obligations
qui
incombent
à
l’équipage
et
au
transporteur
aérien,
notamment
:
-
Ja liste des zones de l’aéronef à fouiller,
-
l'obligation
d’assurer
une
traçabilité
de
la
fouille
en
fournissant
le
document
de traçabilité présent dans l’annexe 5 -
l'obligation
de
maintenir
l'intégrité
de
la
partie
critique
(aéronef)
après
son
activation, -
le respect de la mention « Diffusion restreinte », dès lors que son contenu ne
peut être transmis qu’aux équipages ou aux personnels des transporteurs aériens justifiant d’un besoin d’en connaître.
La
traçabilité
de
la
transmission
préalable
de
cette
information
à
chaque
équipage
ou
chaque
transporteur
aérien
concerné,
est
assurée
par
l’assistant
en
escale,
Ce
document
d’enregistrement est tenu à la disposition des services compétents de l'Etat en cas de contrôle
et
doit
être
conservé
48
heures.
Article 10 — Obligation de l’entreprise de transport aérien et/ou le personnel navigant Quelle
que
soit la
provenance
de
l’aéronef,
le
transporteur
aérien
et/ou
Le
personnel
navigant d’un aéroncf de plus de
15 T MTOW (en dehors du 9) et
10) cité à l’article
3.2.2)
doit
faire
l’objet
d’une
fouille
de
sûreté
après
le
débarquement
des
passagers
ct/ou
le
déchargement
de
la
soute,
et
avant
l’embarquement
de
passagers,
conformément
à
l’article
7.
TITRE IT - CREATION, ACCES ET UTILISATION DE LA ZD/ZSAR Article II - Création et utilisation des accès à In zone
« côté piste » et les secteurs de sûreté.
11.1 Création
Aucun
accès
entre
la ZCV
et
la ZSAR,
tant
à
l’intérieur
des
bâtiments
que
sur
les
clôtures, ne doit être créé sans l’autorisation du Comité local de sûreté (CLS). Les
modifications,
même
momentanées,
des
accès
ou
des
clôtures
délimitant ces
deux
zones,
sont
soutnis
à
l’accord
préalable
du
Préfet
du
Var
après
avis
des
services
intéressés. 11.2
Accès
communs
à
la
zone
délimitée
de
la
zone
de
sûreté
à
accès
réglemente
(ZD/ZSAR)
Ils
sont
constitués
de
l’ensemble
des
points
de
passage des
personnes,
des
véhicules
et
des biens
entre
la
zone
«
côté
ville
»
et
la
ZD/ZSAR,
dès
lors
que
ces
points
de
passage
sont
utilisables
par
les
usagers
de
l'aérodrome,
en
dehors
de
toute
disposition
partieulière
limitant
cette
utilisation
à
un
seul
usager
identifié
ou
un
seul
groupement
d'usagers
identifiés.
11.3
Accès
à
usage
exclusif
Les
accès
à
usage
exclusif
sont
les
accès
situés
dans
les
hangars,
la
liste
de
ces
accès
figure
en
annexe
3
au
présent
arrêté.
Chacun
de
ces
accès
exclusifs
est
confié
à
une
entité
ou
organisme,
La
liste
de
ces
entités
est
tenue
à
jour
par
l'exploitant
d’aérodrome
et
tenue
à
la
disposition
des
services
de
l'Etat.
11.4
Les
issues
de
secours
Les
issues
de
secours
sont
destinées
à
l’évacuation
des
personnes
en
cas
d’incident
majeur.
Cependant,
ces
issues
doivent
être
équipées
de
dispositifs
permettant
de
remplir
les
fonctions
de
sûreté
et
de
sécurité.
La
liste
des
accès
communs
et
des
issues
de
secours
en
limite
zone
«
côté
ville
»
zonc
«
côté
piste
»
est
communiquée
en
annexe
N°3.
Article
12
—
Utilisation
des
accès
à
la
ZD/ZSAR
Les
conditions
d'utilisation
des
accès
vers
la
ZD/ZSAR
doivent
être
validées
par
le
CLS.
L'exploitation
et
la
surveillance
de
chaque
accès
sont confiées
à
une
personne
morale
:
-l'exploitant
d'aérodrome
pour
les
accès
communs
:
l'organisme
ou
l'entreprise
ou
le
groupement
d’entreprises
où
d'organismes concernés
pour
les
accès
des
lieux
à
usage
exclusif.
Les
règles
et
utilisation
des
accès,
mais
aussi
les
règles
qui
régissent
la
fermeture
des
aéronefs
et
des
bâtiments,
sont
fixées
dans
le
contrat
qui
lie
l'utilisateur
de
Paccès
et
l’exploitant
d’aé-
roport,
tel
que
défini
à
l’article
48,
Article
13
Protection
de
la
ZD/ZSAR
En
j’absence
d’un
contrôle
permanent,
les
ouvertures
sur
le
pourtour
de
la
clôture
d’enceinte
de
la
ZD/ZSAR
doivent
être
maintenues
en
position
fermée
et
verrouillée.
Ces
ouvertures
font
l’objet
d'une
surveillance
attentive
de
la
part
des
autorités
ou
organismes
responsables.
Les
accès
situés
dans
les
bâtiments
doivent
pouvoir
être
fermés
et
verrouillés.
Ils
doivent
être
contrôlés
pendant
toute
la
durée
de
leur
utilisation
qui
doit
être
limitée
aux
stricts
besoins
de
l'exploitation,
Durant
leur
utilisation,
un
contrôle
permanent
doit
être
assuré. Le
eontrôle
d’accès
est
réalisé
soit
au
moyen
d’un
système
automatisé
de
contrôle
d'accès
couplé
à
un
systèmc
d’unicité
de
passage
soit
par
un
agent
de
sûreté
qui
tracera
sur
un
cahier
de
marche
les
noms,
prénom
et
numéro
de
badge
des
personnels,
puis
les
date
et
heure de
l'accès,
L’accès
et
la
circulation
des
personnes
titulaires
de
titres
de
circulation
peuvent
être
limités
à
certains
secteurs
de
la
ZD/ZSAR.
Article 14 - Travaux Les
travaux
exécutés
dans
la
ZD/ZSAR
font
l’objet,
en
ce
qui
concerne
l’accès
et
la
circulation
des personnes,
de consignes
particulières
en
concertation
avec
les
différents
services
concernés
et
après
demande
établie
auprès de
la
Délégation
Côte
d'Azur. Article
15
- Référent
sûreté
et
obligations
en
matière
de
sfreté
L'exploitant
de
l'aérodrome
désigne
un
responsable
sûreté,
interlocuteur
privilégié
des
services
de
l’Etat
pour
toutes
les
questions
relatives
à
la
sûreté
aéroportuaire.
Il
est
chargé
d'informer
et
d’alerter
les
services
de
l’Etat
en
cas
d’événement
mettant
en
jeu
la
sûreté
de
Paviation
civile,
de
promouvoir
la
sûreté
et
de
contribuer
à
sa
mise
en
œuvre
auprès
des
utilisateurs
de
la
plate-forme.
Chaque
entité
utilisatrice
de
la
zone
côté
piste
de
l'aérodrome
doit
désigner
en
son
sein
un
responsable
sûreté
qui
sera
en
relation
avec
le
responsable
sûreté
de
l’néroport.
Le
responsable
sûreté
de
l'entité
utilisatrice
est
chargé
de
la
sensibilisation
des
personnels
de son
entreprise
et
s’assure
du
respect
des
règles
de
bon
comportement
et
de
bonne
gestion.
Le
responsable
sûreté
peut
désigner
un
correspondant
sûreté,
autre interlocuteur
privilégié
en
matière
de
gestion
des
titres
d’accès.
TITRE
Ill
-
CIRCULATION
DES
PERSONNES
Chapitre
I
—
Dispositions
générales,
Article
16
-
Conditions
générales
d'accès
et
de
circulation
L’accès
ct la
circulation
des
personnes
sur
l’emprise
de
l'aérodrome
du
Castellet
font
l’objet
de
dispositions
énoncées
aux
chapitres
I
et
II
du
titre
IE
du
présent
arrêté
concernant
respectivement
la
zone
côté
ville
ct
la
zone
de
sûreté
à
accès
réglementé/ZD.
Toute
personne
exerçant
une
activité
professionnelle
sur
l'aérodrome
dans
la
zone de
sûreté à
accès
réglementé/ZD
doit
être
détentrice
d'un
des
documents
listés
à
l’article
18,
en
cours
de
validité. Le
temps
de
présence
des
personnes
sur
l’aérodrome
est
limité
à
la
durée
de
leur
service,
de
leur
mission
ou,
en
ce
qui
concerne
les
usagers,
à
la
période
nécessaire
aux
opérations
liées
au
transport
aérien.
Chapitre
IT
—
Dispositions
particulières
relatives
à
la
zone
«
Côté
ville ».
Article
17
— Accès
et
circulation
en
zone
«
côté
ville
».
L’accès
à
certains
bâtiments,
locaux
ou
installations
se
trouvant
en
zone
«
côté
ville
»
ainsi
qu’à
leurs
voies
de
desserte,
peut
être
réglementé
temporairement pour
des
raisons
relatives
À
Ja
douane,
à
Ja
sécurité
ou
à
l’exploitation,
par
le
Préfet
du
Var.
Le
Préfet
du
Var
peut,
si
les
circonstances
l’exigent,
interdire
totalement
ou
paitiellement
l’accès
à
la
zone
«
côté
ville
»
au
public
et
aux
véhicules
quels
qu’ils soient,
ou
limiter
l’accès
de
ccrtains
Iocaux
aux
personnes
dont
la
présence
se
justifie
par
une
obligation
professionnelle. L'exploitant
d’aérodiome
peut
subordonner
l'accès
ou
l’utilisation
de
certaines
parties
de
la
zone
publique au
paiement
de redevances
appropriées
au
service
rendu.
17.1
Accès
en
zone
«
coté
ville
»
à
accès réglementé.
L’accès
des
personnels
de
l'aéroport
et
des
entités
basées
dans
la
zone
côté
ville
à
accès
réglementé
est
donné
par
un
badge
magnétique
délivré
par
l’exploitant
d’aérodrome. L'accès
des
visiteurs
se
fait
sur
autorisation
de
Pexploitant
d’aérodrome
après
identification. 17.2 Colis abandonné, Le
terme
de
colis
est
utilisé
pour
désigner
indifféremment
les
bagages
(valises,
sacs,
paquets
...)
et
tous
objets
transportables
qui
peuvent
être
rencontrés
sur
un
aéroport
où
dans
un
aéronef au
sol.
Un
colis
est
considéré
comme
abandonné
lorsqu’il
est
découvert
ou
signalé
dans
un
lieu
quelconque
de
l’aéropoit,
hors
circuit
de
traitement
des
bagages
enregistrés,
notamment
en
zonc
côté
ville,
et
que
son
propriétaire
ne
se
trouve
pas
à
proximité.
Après
s’être
assuré
que
le
colis
est
bien
abandonné
(recherche
du
propriétaire,
annonces
sonores),
un
périmètre
de
sécurité
est
établi
et
ia
gendarmerie
du
Beausset
est
immédiatement
informée. Tout
propriétaire
du
colis
abandonné
est
passible
des
sanctions
prévues
à
l’articie
R217-2
du
code
de
Paviation
civile,
à
savoir,
une
amende
administrative
d’un
montant
maximum
de
750
euros. Chapitre
IT
—
Dispositions
particulières
relatives
à
la
Zone
de
Sûreté
À
Accès
Réglementé. Article
18
—
Conditions
d'accès
ef
circulation
en
Zone
de
Sûreté
à
Accès
Réglementé.
Titres
de
circulation.
18.1
Conditions
d’accès
et
de
circulation
en
zone
de
sûreté
à
accès
réglenienté,
Les
titres
de
circulation
et
documents
permettant
de
circuler
en zone
de
sûreté
à
accès
réglementé
sont:
a)
les
titres
de
circulation
délivrés
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R.213-3-3
du
code
de
l'aviation
civile
qui
donnent
accès
à
l'ensemble
de
la
zone
de
sûreté
À
accès
réglementé
ou
à
un
ou
plusieurs
de
ces
secteurs;
b)
les
titres
de
circulation
délivrés
aux
fonctionnaires
et
agents
de
l’Etat
par
le
préfet
du
Var,
sur
demande
de
leur
chef de
service;
c)
les
titres
de
circulation
valables
sur
tous
les
aérodromes
relevant
d’une
ou
plusieurs
délégations
territoriales
de
l'aviation
civile,
ainsi
que
ceux
valables
sur
l’ensemble
du
territoire
national,
d)
les
titres
spéciaux
dits
titres
de
circulation
«
accompagnés
»
délivrés
par
le
préfet
du
Var
aux
personnes
dépourvues de
l’habilitation
prévue
au
premier
alinéa
de
l’article
L
6342-3
du
code
des
transports
en
vue
d’accéder
en
ZSAR,
sous
réserve
qu’elles
soient
accompagnées
en
permanence
par
une
personne
titulaire
d’un
titre
de
circulation
prévu
par
l’article
R.
213-3-3
du
code
précité
ou
par
un
fonctionnaire
ou
agent
de
l'Etat
titulaire
d’un
titre
prévu au
b)
ou
c)
ci-dessus
;
e)
les
titres
spéciaux
dits
titres
de
circulation
temporaires
délivrés
par
le
préfet
du
Var
aux
personnes
dépourvues de
l’habilitation
susmentionnée
en
vue
d'accéder
en
zone
de
sûreté
à
accès réglementé;
f)_
pour
les
personnels
navigants
non
professionnels,
la
licence
de
navigant
et,
pour
ceux
visés
au
II
de
l’article
R.213-3
du
Code
des
transports,
la
carte
de
navigant;
g)
pour
les
élèves
pilotes
sans
leur
instructeur,
une
attestation
d’entrée
en
formation
délivrée
par
l'organisme
de
formation
où
il
est
inscrit
;
h)
pour
les
passagers,
le
document
de
transport
lorsqu'il
voyage
dans
le
cadre
d’un
contrat
de
transport;
i)
les
laïssez-passer
temporaires,
délivrés
à
des
personnes
déjà
titulaires
d’un
titre
de
circulation
en
cours
de
validité
sur
un
autre
aérodrome
et
venant
pour une
mission,
18.2
Types
de
titres
de
circulation.
a)
titre
de
circulation
& NATIONAL
»,
fond
rouge
ou
fond orange/saumon,
validité
3
ans
maximum,
renouvelable;
b)
titre
de
circulation
régional
&DSAC/SE
»
dont
la
zone
de
couverture
correspond
à
la
zone de
compétence
de
fa
direction
de
l'aviation
civile
sud-est (régions
Languedoc- Roussillon,
Provence-Aipes-
Côte
d'Azur
et
Corse)
;
fond
rouge
ou
fond
orange/saumon, validité 3 ans maximum, renouvelable;
c)
titre de circulation régional
«COTE D'AZUR»,
dont ja
zone de
couverture
est celle
des départements des Alpes-Maritimes et du Var; fond rouge ou fond orange/saumon, validité 3 ans maximuin,
renouvelable;
d)
titre de eireulation régional « CORSE COTE D'AZUR », dont fa zone de couverture est celle des départernents
des Alpes Maritimes,
du
Var et de Corse,
fond rouge ou
fond orange/saumon, validité 3 ans maxinum, renouvelable ;
e)
titre de circulation aérodrome
« Le Casteliet»,
fond
rouge ou fond
orange/saumon ;
validité 3 ans maximun, renouvelable;
f)
titre de circulation local
«& ACCOMPAGNE », fond vert, validité 24 heures maximum ;
g)
laissez passer temporaire (badge are-en-ciel).
Pour les titres de circulation aérodrome, régionaux et nationaux, la couleur du fond de la face du titre de circulation valable en zone de sûreté à accès réglementé est: - rouge lorsqu’au moins un des secteurs sûreté est autorisé : - orange/saumon {lorsqu’aueun secteur sûreté n’est autorisé;
18.3
Personnes
désignées
admises
à
accéder
et
à
circuler
en
zone
de
sûreté
à
accès
réglementé Les
Personnes
désignées
admises
à
accéder
et
à
circuler
en
zone
de
sûreté
à
accès
réglementé sont les détenteurs d’un titre de circulation défini aux points
1
et 2 du présent
article. 18.4 Modalités particulières d’accès à la ZSAR
Les
personnes
qui
mènent
unc
action
prioritaire
et
urgente,
non
planifiée,
nécessaire
pour
porter
secours
où
pour
prévenir
une
atteinte
à
des
personnes
ou
des
biens
ainsi
que
les
véhicules utilisés à cette fin sont exemptés de contrôle d’accès. Artiele 19 - Délivrance, suspension, restitution, vol ou perte des titres de circulation.
19.1 Délivrance et suspension
Les demandes d’habilitations ct de titres de cireulation (communément dénommés
"badges")
sont établies à l’aide d’un formulaire unique dont le modèle est disponible auprès des services de l’exploitant d’aérodrome. Les entreprises ou les organismes autorisés par l’exploitant d’aérodrome à occuper ou utiliser la ZSAR
désignent un correspondant sûreté qui peut être aussi le contact sûreté de l’entreprise
qui formule les demandes d’habilitation et les demandes de titre de circulation au profit de leurs salariés. La délivrance
de
ces
titres
de
circulation,
à
l'exception
des
titres
spéciaux
dits
titres
de
circulation temporaires, est subordonnée:
a)
à
la possession d’une habilitation délivrée par le préfet du Var (ou par une antorité pré- fectorale
dans le cas
d’un
demandeur ayant déjà
une habilitation
sur un
autre
aéro-
dromc),; cette habilitation est par la suite valable sur l’ensemble du territoire pour une durée maximale de trois ans. L’habilitation peut être refusée, retirée ou suspenduc sui- vant les modalités prévues au Code de F Aviation civile :
b)
à
la justification d’une activité en zone de sûreté à accès réglementé et le cas échéant dans les secteurs de sûreté ou fonctionnels sollicités ; la délivrance du titre de circula- tion peut être refusée en cas d’activité en zone de sûreté à accès réglementé insuffi- saimanent
justifiée : ce refus n’a alors aucun effet sur la validité de l’habilitation;
c)
à
la
présentation
d’une
attestation
de
formation
relevant
du
11.2.6
du
règlement
européen 185/2010. La
validité
du
titre
de
circulation
ne
peut
excéder
la
validité
de
l’habilitation
ni
la
durée
du
besoin
justifiée
lors
de
la
demande.
Les
modalités
de
remises
des
titres
de
circulation
sont
fixées
de
manière
conjointe
entre
lexploitant
et
la
Délégation
Côte
d'Azur
et
sont
décrits
dans
le
PSEA.
Ils
sont
retnis
en
main
propre
au
représentant
du
directeur
de
l'aérodrome
du
Castellet,
ou
par
envoi
en
courrier
recominandé
avec
avis
de
réception.
Celui-ci
en
assure
la
remise
à
l'intéressé,
contre
présentation
d’une
pièce
d’identité
du
titulaire.
19.2 Restitution
Le
titulaire
d’un
titre
de
circulation
est
tenu
de
restituer
celui-ci
sans
délai
À
l'entreprise
ou
à
l'organisme
qui
en
a
formulé
Ia
demande
lorsque
son
habilitation
lui
est
retirée
ou
lorsqu'il
exerce
plus
l’activité
en
zone
de
sûreté à
accès
réglementé
ayant
justifié
Ja
délivrance
de
ce
titre.
Cette
disposition
s’applique
notamment
en
cas
de
changement
d’employeur,
ou
de
cessation
d'activité
de
l’entreprise
ou
de
lorganisme
à
l’origine
de
la
demande
du
titre
de
circulation. L'entreprise
ou
l’organisme
est
tenu
:
-
de
déclarer
à
Pexploitant
d’aérodrome,
sans
délai, les
évolutions intervenues
dans
les
aeti-
vités
des
personnes
agissant
pour
son
compte
lorsque
ces évolutions
impliquent
la
fin
de
validité
d’un
titre
de
circulation
;
-
informer,
immédiatement
et
par
écrit,
la
personne
agissant
pour
son
compte
qui
ne
justi-
fie
plus
d’une
activité
en
zone
de
sûreté
à
accès
réglementé,
ou
dont
le
titre
est
arrivé
en
fin
de
validité,
de
son
obligation
de
restituer
son
titre
de
circulation
;
-
d'organiser
la
collecte
des
titres
de
circulation
périmés
et
de
les
restituer
au
service
ges-
tionnaire
local
des
titres
de
circulation.
Le
titre
de
circulation
«accompagné
»
dont
la
validité
maximum
est
de
24
heures,
doit
être
restitué
à
l'issue
du
séjour
de
son
titulaire
en
zone
de
sûreté
à
accès
réglementé.
19.3
Vol
ou
Perte
Le
titulaire
d’un
titre
de
circulation
est
tenu
de
signaler
immédiatement
à
Pentreprise
ou
à
l'organisme
qui
en
a
formulé
la
demande
la
perte
ou
Le
vol
de
ce
titre
et,
en
cas
d’impossibilité,
à
la
gendarmerie
du
Beausset,
L’employeur
doit
signaler
immédiatement
la
perte
ou
le
vol
du
titre
de
eirculation
du
détenteur
à
l’exploitant
d’aérodrome
et,
en
dehors
des
heures
d’ouvertures
de
ces
services,
à
la
gendarmerie
du
Beausset,
Article
20
-
Obligations
des
personnes
physiques
20.1
Obligations générales
’
La
circulation
des
personnes
ayant
accès
en
zone
de
sûreté
À
accès
réglementé
sont
tenues
de
:
a)
se
soumettre au
dispositif
en
vigueur
de
contrôle
de
lun
des
doeuments
visés
à
Par-
ticle
18
ci-dessus
et
d’être
en
mesure de
présenter
un
docuinent
attestant
de
son
identi-
té;
b}
présenter
les
titres
de
circulation
permettant
de
circuler
en zone
de
sûreté à
accès
régle-
menté,
les
cartes
de
commissionnement,
les
titres
de
transport,
les
pièces
justificatives
de
la
qualité
de
membre
d’équipage
et
une
pièce
justificative
de
l'identité à
toute
ré-
quisition
des
militaires
de
la
gendarmerie
et
de
la
GTA,
des
officiers et
agents
de
la
police
judiciaire
et
des
agents
des
Douanes
qui
sont
chargés
de
la
police
et
du
contrôle
de
laérodrome
et
des
fonctionnaires
et
agents
spécialement
agréés
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.6342-2 du
code
des
transports;
c}
ne
pas
faciliter
l'entrée
en
zone
de
sûreté à
accès
réglementé
de
personnes
dépourvues
des
autorisations
nécessaires
; d)
ne pas pénétrer en zone de sûreté à accès réglementé en dehors de la stricte durée de leur activité professionnelle ;
20.2 Obligations particulières des titulaires de titre de circulation
Le titulaire du titre de circulation est tenu de:
a)
n’accéder qu’aux secteurs qui lui ont été autorisés, uniquement pour les besoins de son activité professionnelle sur l'aérodrome;
b)
porter son titre de circulation en permanence et de façon visible, côté recto entièrement apparent, pendant toute la durée de son séjour en zone de sûreté à accès réglementé;
c)
ne pas prêter son titre de circulation à un tiers pour quelque motif que ce soit;
d)
lorsqu'il
accompagne
le
titulaire
d'un
titre
de
circulation
"aecompagné",
rester
en
présence de celui-ci pendant toute
la
durée de son
séjour en zone de
sûreté
à accès
réglementé;
laccompagnateur
doit
être
lui-même
titulaire
d’un
titre
de
circulation
valide pour le ou les secteurs concernés;
e)
lorsqu'il
accompagne
le
titulaire
d’un
titre
de
circulation
"accompagné",
signaler
immédiatement
aux
services
compétents
de
FEtat
toute
impossibilité
d’assurer
Paccompagnement dudit titulaire;
f)
lorsqu'il détient un titre de circulation “accompagné”, ne se déplacer en zone de sûreté à accès
réglementé
qu’accompagné
par
la
personne
désignée
par
l'entreprise
ou
Porganisme à l’origine de la demande de délivrance dudit titre;
g)
ne
pas
utiliser
les
accès
desservant
(ou
sc
rendre
dans)
les
secteurs
de
sûreté
non
autorisés par son titre de circulation;
h)
n'accéder en zone de sûreté à accès réglementé que par les accès autorisés et respecter les procédures fixées pour chaque accès;
1)
ne pas faire pénétrer dans un secteur de la zone de sûreté à accès réglementé soit des personnes pourvues de titres de circulation hors validité ou non valides pour le secteur concerné, soit des personnes non pourvues de titre de circulation;
j)
lorsqu'il possède un titre de circulation restreint à une partie déterminée de la zone de sûreté à accès réglementé, ne pas circuler en dehors de la portion mentionnée sur le titre.
20.3 Obligations particulières des personnels navigants Un personnel navigant ne peut accéder en Zone de Sûreté à Accès Réglementé que pour les besoins d’un vol et qu’après avoir justifié de sa qualité auprès de lexploitant d’aérodrome. Un personnel navigant professionnel est tenu de:
a)
porter sa carte de navigant en permanence de façon visible pendant toute la durée de son séjour en ZSAR;
b)
ne pas prêter sa carte à un tiers pour quelque motif que ce soit;
c)
signaler immédiatement à son employeur la perte ou le vol de ladite carte.
Les
équipages
des
vols
effectués
avec
des
aéronefs
de
masse
maximale
au
décollage
supérieure à
15t à l'exception des vols mentionnés aux 9) et 10) de Partiele 3.2.2 ei-dessus,
sont tenus
de
se
soumettre,
ainsi
que
leurs
effets
personnels
et
leurs
bagages
de
soute,
à
Pinspection filtrage, lorsque la fouille prévue à l’article 7 a été réalisée et qu’ils rejoignent leur aéronef. 20.4 Obligations particulières des
passagers des vols cffcctués
avec
des
aéronefs
de masse
maximale au décollage supérieure à
15t à l'exception des vols mentionnés
aux 9) et
10) de
Particle 3.2.2 ci-dessus. Ils ne peuvent accéder en ZSAR que dans
le
but d’embarquer à
bord
d’un
aéronef ou
d’en
débarquer, Ils sont placés sous la surveillance du transporteur aérien ou de son représentant ou du pilote, Au départ, ils sont soumis à une inspection filtrage et à la surveillance d’un agent de sûreté pendant leur cheminement jusqu’à l’aéronef. Les
passagers,
ainsi
que
leurs
bagages,
prévus
sur
un
des
vols
cités
à
l’article
4.1.1
doivent
être
pris
en
charge
par
les
équipages:
"Passagers
des
vols
effectués
avec
des
aéronefs
de
masse
maximale
au
décollage
inférieure
à
15t
ou
;
"
effectués
par
des
aéronefs
de
moins
de
45,5t
de
poids
maximum
au
décollage
pour
le
transport
du
personnel
et
de
passagers
non
payants
ou
de
marchandises
dans
le
cadre
d'activité commerciales d’une entreprise:
20.5
Passagers
des
vols
d’aviation
générale
Les
passagers
accèdent
et
cheminent
en
Zone
de
Sûreté
À
Accès
Réglementé
sous
Paccompagnement
du
pilote.
20.6
Documents
attestant
de
l'identité
Les
documents
attestant
de
l'identité
cités
dans
le
20.1
a)
sont
les
suivants
:
-la carte nationale d’identité, -le
passeport,
le
titre
de
séjour
-le
permis
de
conduire,
-une
carte
de
service
pour
les
agents
de
l'Etat.
Article
21
-
Inspection
filtrage,
L’inspection
filtrage
des
personnes,
des
bagages
et
des
biens
est
réalisée
conformément
aux
moyens
définis
dans
les
règlements européens
n°
300/2008,
185/2010
et
décisions,
ainsi
que
dans
les
textes
nationaux en
vigueur.
21.1
Inspection
filtrage
des
personnes
Lorsqu'elle
est
requise,
l’inspection
filtrage
des
personnes
est
réalisée
par
le
franchissement
d’un
portique
de
détection
de
métaux
ou
au
moyen
d’une
palpation.
Avant
l’inspection
filtrage,
les
personnes
doivent
retirer
leurs
manteaux
et
vestes
qui
seront
alors
inspectés
comme des bagages. Lorsqu'en
application
des
normes
de
sûreté
communautaires
et
nationales,
une
palpation
est
réalisée
dans
le
endre
de
l'inspection
filtrage
des personnes,
elle
doit
permettre
de
s'assurer
qu'aucun
article
prohibé
n'est
transporté
par
la
personne
qui
en
fait
l'objet.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
palpations
doivent
être
conformes
aux
exigences
réglementaires
et
en
particulier
à
l’appendice
4
A
du
règlement
185/2010.
21.2
Inspection
filtrage
des
bagages, des
effets
personnels
et
bagages
de
soute.
Lorsqu'elle
est
requise, l'inspection
filtrage
des
bagages
de
soute
ou
effets
personnels
doit
être
réalisée
au
moyen
:
-
d’un
équipement
radioscopique
ou;
-
d’une
fouille
nanuelle
consistant
en
la
vérification
manuelle complète de
ceux-ci,
y
compris
leur
contenu
;
Les
articles
prohibés
en
cabine
et
en
soute
sont
définis
dans
la
réglementation
nationale
et
communautaire
(appendice
4-C
et
5-B
du
règlement
185/2010).
21.3
Les
approvisionnements
de
bord
On
entend
par
approvisionnement de
bord,
tous
les
articles
destinés
à
être
emportés à
bord
d’un aéronef
pour
utilisation,
consommation ou
achat par
les
passagers
ou
l’équipage
au cours d’un vol autres que les bagages de cabine, les objets transportés par des personnes autres que des passagers, le courrier et le matériel des transporteurs aériens. Tous les approvisionnements de bord livrés à la partie critique (c’est-à-dire l’aéronef ayant fait Pobjet d’une fouille de sûreté) doivent faire l’objet d’une inspection filtrage sauf
:
- s’ils
ont fait l’objet de contrôles de sûreté de
la
part d’un transporteur aérien qui
les
livre
jusqu’à son propre aéronef et ont été protégés contre toute intervention non autorisée depuis Pexécution de ces contrôles jusqu’à leur livraison à l’aéronef ou, - s'ils
ont
fait
l’objet de
contrôles
de
sûreté
de
la
part
d’un
fournisseur habilité
et
ont
été
protégés contre toute intervention non
autorisée depuis l'exécution de ces
contrôles jusqu’à
leur livraison à l’avion ou, -
s’ils
ont
fait
Pobjet
de
contrôles
de
sûreté
de
la
part
d’un
fournisseur
connu
et
ont
été
protégés
contre toute
intervention non autorisée depuis
l’exécution de
ces
contrôles jusqu’à
leur livraison au transporteur aérien ou à un fournisseur habilité, Lorsque les approvisionnements sont livrés directement à l’aéronef par un fournisseur habilité, à leur livraison équipage, l’entreprise de transport aérien ou son assistant vérifie :
a)
la validité de l’agrément de fournisseur habilité de l’entreprise effectuant la livraison,
b)
l'intégrité des approvisionnements de bord livrés,
21,4 Exemptions d'inspection filtrage Certaines catégories de personnes sont exemptées des mesures d'inspection filtrage applicables aux
passagers
et à
leur
bagage
de
cabine,
que
ce
soit
dans
Le
cadre
de
leurs
déplacements
officiels ou privés
e
le chef de l'Etat français en exercice, les anciens chefs de l'Etat français, le président du Sénat,
le
président
de
l'Assemblée
nationale,
et
les
ministres
du
Gouvernement
français, en exercice,
e
les chefs d'Etat et les
chefs de gouvernement étrangers
en exercice, et sur saisine du
protocole, les anciens chefs d'Etat,
e
les ministres des Affaires Étrangères en exercice,
e
ainsi que leur conjoint et leurs enfants, lorsqu'ils les accompagnent
L'ensemble des personnes
accompagnant
les personnalités citées ci-dessus
reste
soumis
aux
mesures d'inspection filtrage prévues par Les réglementations communautaire et française aussi bien pour les déplacements officiels que pour les déplacements privés. Les
agents
chargés
de
la
protection
des
hautes
personnalités
sont
soumis
aux
mesures
d'inspection filtrage. TITRE IV - ACCES, CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES CHAPITRE 1 - Dispositions générales Article 22 - Conditions générales d'accès ef de circulation Les conducteurs de fout véhicule circulant ou stationnant dans les limites de l’aérodrome sont tenus de respecter les règles générales de circulation édictées par le code de la route, Article 23 - Conditions générales d'accès ent zone côté
piste.
23.1 Formation à la conduite en zone côté piste
Toute personne ayant nécessité de conduire un véhicule ou engin dans les différentes parties de la zone côté piste doit avoir suivi une formation à la circulation des véhicules et engins. L’exploitant
d’aérodrome
ou
le
prestataire
de
services
navigation
aérienne,
selon
Le
cas,
établit
un
programme
de
formation
à
la
circulation
aérienne
conforme
aux
dispositions
de
la
circulaire
précitée. Sont
seuls
autorisés
à
circuler,
dans
tout
ou
partic
de
la
zone
de
sûreté
À
accès
réglementé,
dans
les
conditions
définies
aux
chapitres
IT
et
III
du
présent
titre
:
1)
Les
véhicules
et
engins
spéciaux
:
a.
du
service
de
sauvetage
et
de
Intte
contre
l'incendie
des
aéronefs,
b.
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
et
de
la
douane,
c.
des
services
chargés
de
l'entretien
ct
de
la
surveillance
de
la
plate-
forme,
d.
des
services
publics,
des
compagnies
aériennes,
des
organismes
utilisateurs
agréés
et
des
sociétés
de
distribution
de
carburants
pour
l'aviation.
2)
Les
véhicules
privés
dont
les
occupants
sont
munis
d'un
laissez-passer
spécial
et Les
voitures
escortées.
3)
Les
véhicules
extérieurs
d’intervention
et
de
secours
en
cas
d’accident
ou
d’incendic
sur
l'aérodrome.
4)
Les
véhicules
escortés.
Les
véhicules
ct
engins
spéciaux
susmentionnés
doivent
être
munis
d'une
signalisation
spéciale.
Ils
sont
autorisés
à
circuler
en
zone de
sûreté à
accès réglementé,
à
la
condition
de
se
conformer
aux
dispositions
spéciales
prévues
aux
chapitres
IT
et
IIL
ci-dessous,
relatives
à
la
circulation
et
au
stationnement
sur
Paire
de
manœuvre
et
sur
les
aires
de
trafic.
23.2
Autorisations
d'accès
des
véhicules
en
ZSAR,
Les
véhicules
et
engins
admis
de
façon
permanente
où
temporaire
à
circuler
et
stationner
dans
la
ZSAR
de
l'aérodrome
doivent
être
munis
d’un
laissez-passer
matérialisant
l'autorisation
d'accès,
à
savoir
une
vignette
de
couleur.
Sont
dispensés
du
laissez-passer
inatérialisant
l'autorisation
d'accès
du
véhicule
en
ZSAR
:
-
les
véhicules
qui
sont
uniquement
utilisés
en
ZSAR
et
ne
sont
autorisés
à
circuler
sur
Ja
voie
publique
(véhicules
dits
captifs
en
ZSAR),
sous
réserve
qu’ils
portent
une
inseription
cxtérienre
indiquant
distinctement
qu’il
s’agit
de
véhicules
opérationnels
utilisés
sur
Paéroport,
-
les
véhicules
extérieurs
d’intervention
et
de
secours
en
cas d’accident
ou
d’incendie sur
l’aérodrome, en
intervention,
-
les
véhicules
escortés.
1)
Types
de
laissez-passer
a)
Laissez-passer
« permanents
».
Les
laissez-passer
«
permanents
»
ont
une
durée
maximale
de
trois
ans.
Ce
sont
des
vignettes
dont
un
spécimen
est
présenté
en
annexe
6
du
présent
arrêté.
Ces
laissez-passer
doivent obligatoirement
mentionner
l’immatriculation
du
véhicule
ou
nom
du
véhicule (ex
: Follow
me),
le
nom
de
la
société,
la
ou
les
zones
où
le
véhicule
est autorisé,
une
fin
de
validité
et
doivent
être
placés
de manière
bien
visible
à l'avant
du
véhieule lorsque
celui-ci
se
trouve
côté
piste.
En
fin
de
validité
le
laissez-passer
doit
obligatoirement
être
retiré
du
véhicule
et
restitué
à
l'exploitant
d’aérodrome.
b)
Laissez-passer
journaliers
ou
«temporaires
»,
(durée
de
validité
maximale
de
24
heures).
Chaque
véhicule
est
identifié
par
un
laissez-passer
dont
un
spécimen
est
communiqué
en
annexe 6 du
présent
arrêté
Ce
laissez-passer
est
remis
contre
le
certificat
d’immatriculation
du
véhicule
il
doit
obligatoirement
mentionner
Pimmatriculation
du
véhicule,
le
nom
de
la société, la ou les zones où le véhieule est autorisé, une fin de validité. I} doit être positionné de manière visible à l'avant du véhicule pendant toute la présence du véhicule côté piste. Il doit être restitué lors de Ja sortie de la ZSAR et sa validité ne pout dépasser 24H. Un laissez- passer temporaire peut être renouvelé jusqu’à 5 jours consécutifs. 2) Délivrance des laissez-passer des véhieules.
a)
Laissez-passer
«
permanent
»:
L'entreprise ou l'organisme désirant obtenir un laissez-passer « permanent » en ZSAR pour ses véhicules doit faire parvenir aux services de l'exploitant d'aérodrome, au moyen de l'imprimé spécifique fourni par les services de
l'exploitant d'aérodrome,
la
liste complète des véhicules
concernés,
accompagnée
des
copies
du
certificat
d'immatrieulation
à
jour
du
contrôle
technique et de l'attestation d'assurance en cours de validité de chaque véhicule. Un
registre
des
autorisations
d'accès
attribuées
est
tenu
à jour
par
les
services
locaux
de
l'exploitant d'aérodrome qui en communiquent les éléments à la
gendarmerie du Beausset, et
sur demande au service de la douane. Les laïssez-passer doivent être retirés des véhicules une fois périmés, et restitués aux services locaux de l'exploitant d'aérodrome. Toute demande de renouvellement devra être présentée au moins un mois avant échéance de Pautorisation.
b) Laissez-passer journalier ou temporaire (durée de validité maximale de 24 heures)
Tout conducteur doit indiquer le motif pour lequel il demande à pénétrer avec un véhicule dans la ZSAR. Sur
demande
présentée
par
le
correspondant
sûreté
au
service
de
l'exploitant
d'aérodrome
celui-ci remet un laissez-passer au conducteur, contre le certificat d’immatriculation à jour du contrôle technique du véhicule et la présentation de l’attestation d’assurance, Le laissez-passer doit
être
restitué
à
l'exploitant
d’aérodrome
à
ehaque
sortie
du
véhicule
de
la
ZSAR,
le
certificat d’immatriculation est alors restitué,
c) Cas particulier d'un chantier en zone côté piste :
Les véhicules autorisés à pénétrer en zone eôté piste dans le cadre d’un chantier doivent avoir un laissez-passer « permanent » ou temporaire. Arlicle 24 - Conditions générales de stationnement Le stationnement des véhicules est soumis aux conditions générales suivantes :
-
les
véhicules
ne
doivent
stationner
qu'aux
emplacements
réservés
à
cet
effet, tant dans la zone « eoté ville » que dans la zone « côté piste ». Tout stationnement est interdit en dehors de ces emplacements,
-
la durée du stationnement est strictement limitée à la durée de la présence sur
l'aérodrome
de
la
personne
qui
utilise
le
véhicule
ou,
s’il
s’agit
de
véhicules appartenant à des passagers aériens, à la période comprise entre leur départ et leur retour,
-
Je
stationnement
peut,
selon
les
emplacements,
être
limité
à
une
durée
particulière, annoncée par unc signalisation appropriée,
-
il
est
interdit
de
procéder
à
des
réparalions
ou
à
des
nettoyages
de
véhicules sur Penseible des pares de stationnement,
-
il
est
interdit
de
faire pénétrer des
véhieules
personnels, notamment des
cycles
et
motocycles
dans
les
bâtiments
de
Paérodrome
à
usage
non
exclusif,
Ces véhieules doivent obligatoirement stationner dans
les parcs
ou garages réservés à cet effet, L’exploitant
d’aérodrome,
après
avis
des
services
de
l'Etat,
fixe
:
-
les
limites
des
parcs
publics,
-
les
emplacenents
affectés
aux
véhicuies
de
service
et
aux
véhicules
des
personnels
travaillant
sur
Paérodrome,
-
les
emplacements
spéciaux
affectés
aux
taxis,
voitures
de
louage,
et
voiture
de
remise,
Aïnsi
que
les
conditions
d'utilisation
de
ces
différents
emplacements.
L’usage
des
parcs
de
stationnement
des
véhicules
privés
et
des
emplacements
réservés
aux
faxis,
aux
Voitures
de
louage,
et
aux
voitures
de
remise
peut
être
subordonné
au
paiement
d’une
redevance.
L’exploitant
d’aérodrome
peut
faire
procéder
à
l’enlèvement
des
véhicules
dont
le
stationnement
irrégulier
constitue
une
gêne pour
les
autres
usagers,
après
consfatation
de
cette
gêne
par
les
services
de
gendarmerie,
L’enlèvement
est
réalisé
aux
risques
et
périls
du
propriétaire,
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en vigueur
qui
prévoit
dans
tous
les
cas
l'intervention
d’un
officier
de
police
judiciaire,
Jls
ne
seront
rendus
à
leur
propriétaire
qu'après
remboursement
des
frais
exposés
pour
leur
calèvement
et
paiement
d’une
redevance
pour
l'emplacement
occupé.
CHAPITRE
I
- Dispositions
particulières
à
l’aire
de
manœuvre
{y
compris
ses
zones
de
servitudes)
Article
25
-
Véhicules
autorisés
Sont
seuis autorisés
à
circuler
sur
les
aires
de
mouvement
et
ses
zones
de
servitude
:
-
les
véhicules
et
engins
spéciaux
mentionnés
aux
alinéas
a) b)
ct
c)
de
l'article
23.1
1)
ci-dessus
équipés
conformément
à
l’article
27.
Article
26
—
Règles
de
cireulation
sur
l'aire
de
manϾnvre
Les
conducteurs
doivent
faire
preuve
de
toute
la
prudence
rendue
nécessaire
par
les
risques
particuliers
inhérents
à
l'exploitation
de
l'aérodrome.
La
vitesse
doif,
notamment,
être
limitée
de
telle
façon que
le
conducteur
reste
maître
de
son
véhicule. Elle
ne
doit
en
aucun
cas
être
supérieure
aux
limitations
fixées
par
l’exploitant
d’aérodrome, Sauf
pour
les
véhicules incendie
et
de
sauvetage
en
mission d'urgence
ou
à
l'entraînement,
la
vitesse
ne
doit
pas
être
supérieure
à
30
km/heure
sur
l'ensemble
de
la
plate-forme.
-
Sur
l'aire
de
manœuvre,
les
véhicules
devront
rouler
avec
les
feux de
croise-
ment
allumés.
-
Les
déplacements
des
véhicules
doivent
être
limités
aux
besoins
du
service
où
à
la
durée
et
la
nature
de
la
mission.
Les
itinéraires
empruntés
doivent
emprunter
les
voies
de
service
prévues
à
cet
effet
et
être
aussi
directs
que
possible,
compte
tenu
du
déplacement
des aéronefs
et
des
risques
encourus.
-
Les
conducteurs
sont
tenus
de
faisser,
en
toutes
circonstances,
la
priorité
aux
aéronefs
en
mouvetnents,
aux
passagers
groupés,
ainsi
qu'aux
véhicules
en
cours
d’intervention
de
secours
où
de
sauvetage
sans
préjudice
en
ce
qui
concerne
ces
derniers
des
dispositions
particulières
concernant
leur
priorité
vis-à-vis
des
aéronefs.
-
La
justification
de
la
présence
de
tout
véhieule
en un
point
quelconque de
la
zone de
sûreté à
accès
réglementé peut
toujours
être
exigée
de
son
conducteur
ou de son
occupant, exception
faite
pour
les
véhicules
mentionnés aux
points
1)
a)b)
de
l’article
23.1
ci-dessus. Article 27 - Circulation et stationnement La
circulation et le
stationnement
sur
les pistes
et voies
de
circulation
ainsi
que dans
leurs
zones
de
servitude
sont
subordonnés
à
une
autorisation
qui
est
délivrée
par
lexploitant
d’aérodrome. Aucun véhicule ne doit être laissé en stationnement sans surveillance sur l’aire de mouvement, Un gyrophare, ou feu à éclats, en fonctionnement doit être placé sur Le point le plus élevé du véhicule de manière à ce que sa lumière soit visible sur le tour d’horizon. Les
véhicules
autorisés
à
circuler
sur
l'aire
de
manœuvre
doivent
être
équipés
d’une
installation
de radiocommunication
utilisable
pour
des
communieations
bilatérales
avee
le
service
AFIS
ou
à
défaut
être
escortés
par
un
véhicule
ayant
cet
équipement
avec
un
conducteur qualifié. Arficle
28
-
Autorisation
de
conduire
La
conduite d'un véhicule,
engin
ou matériel
sur l’aire de
manœuvre est subordonnée à une
autorisation préalable délivrée par lexploitant d’aérodromc après le suivi d’une formation, Aricle 29 - Contrôle de la circulation Le contrôle de la circulation sur l’aire de mouvement et dans ses zones de servitudes est assuré par le l'agent AFIS, pendant les horaires d'ouverture du service. Article 30 - Manœnvre des aéronefs Le déplacement des aéronefs, tractés ou non tractés, sur l'aire de mouvement est subordonné à une
information
de
l’agent
AFIS.
CHAPITRE HI - Dispositions spéciales relatives à la circulation ct au stationnement sur les aires de trafic et de garage Article 31 -Accès des véhicules Sont seuls autorisés à circuler sur Les aires de trafic et de garage ainsi qu’à traverser les voies de circulation qui leur sont contiguës :
-
les véhicules et engins spéciaux mentionnés à l’artiele 23 ci-dessus,
-
les
autres
véhicules
mentionnés
dans
ce
même
article,
et
spécialement
autorisés à cet effet,
-
les véhicuics munis d’un laissez-passer temporaire.
Article 32 -Autorisation de circuler La
conduite
d'un
véhicule,
engin
où
matériel
sur
Paire
de
trafie
est
subordonnée
à
une
autorisation préalable délivrée par l'exploitant d’aérodrome après le suivi d’une formation. Article 33 — Règles spéciales de circulation et de stationnement Les conducteurs des véhicules, engins et matériels doivent observer les règles du code de la routc, étant toutefois précisé que l'usage des feux de route est interdit en toutes circonstances. La vitesse doit être limitée de façon telle que le conducteur reste constamment maître de son véhicule. Les déplacements des véhicules autorisés doivent être limités aux besoins du service. Les conducteurs sont tenus de laisser, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs et aux passagers et de se conforiner aux instructions des personnels relevant du service chargé de la circulation aérienne. Les conducteurs sont tenus, en outre, de se conformer :
e
aux
règles
spéciales
de
cireulation
et
de
stationnement
fixées
par
Pexploitant d’aérodrome concernant, notamment, les emplacements que les véhicules
doivent
occuper
avant
l'arrivée
des
aéronefs,
pendant
les
opérations
d'escale et la durée du
stationnement ainsi que les mesures de
sécurité à respecter au cours des différentes manœuvres, S
aux
consignes
d'utilisation
des
véhicules
et
engins
spéciaux
fixées
par
Pexploitant
d’aérodrome
pour
les
opérations
d'escale afin
que
celles-ci
puissent
être
assurées
dans
les
meilleures
conditions
de
sécurité,
d'efficacité
et
d'économie,
Aucun
véhicule,
engin
ou
matériel
ne
doit
être laissé
en
stationnement
sans
surveillance
sur
les
aires
de
trafic
à
l'exception
de
ceux
qui
sont
rangés
sur
des
emplacements
de
garage
ou
d'attente
prévus
à
cet
effet,
Tout
véhicule,
engin
ou
matériel
abandonné
en
dehors
de
ces
emplacements
pourra
être
enlevé
d'office,
aux
risques
et
périls
de
son
propriétaire.
En
aucun
cas
lexploitant
d’aérodrome
ne
pourra
être
tenu
comme
responsable
des
accidents
ou
dommages
que
pourraient
provoquer
ou
subir
des
véhicules,
engins
ou
matériels
abandonnés. Article
34
- Surveillance
de
la
circulation
et
du
stationnement
sur
les
aires
de
Stationnement
des
aéronefs
Sur
les
aires
de
stationnement
des
aéronefs
et
routes
de
circulation
qui
leur
sont
contiguës
la
surveillance
de
Ia
circulation
et
du
stationnement
des
véhicules
et
engins
ainsi
que
des
agents
autorisés
à
les
conduire
est
assurée
par
le
personnel
relevant
du
service
chargé
de
la
cireulation
aérienne. TITRE
V
-
MESURES
DE
PROTECTION
CONTRE
L'INCENDIE
Chapitre
I
—
Dispositions
Générales.
Article
35
—
Protection
des
bâtiments
et installations.
Chaque
hangar,
bâtiment
ou
local
mis
à
la
disposition
de
tiers
doit
être
équipé
par
l'occupant
de
dispositifs
de
protection
contre
Pincendie
:
-
_
détecteurs
incendie
et
alarme,
-
éxtincteurs,
-
pelles,
-
gañffes
dont
la
quantité,
les
types
et les
capacités
doivent
être
en
rapport
avec
Pimportance
et
la
destination
des
locaux.
Le
contrôle
périodique des
extincteurs
et
leur
remise
en
état
incombent
à
Poccupant.
Le
service
de
l'aérodrome
chargé
de
la
sécurité
contre
l’incendie
doit
s’assurer
du
respect
de
ces
obligations
et
imposer
la
mise
en
place
des
équipements
de
sécurité
nécessaires. Des
affiches
apposées
dans
les
locaux
prescriront
les
dispositions
à
prendre
en
cas
d'incendie. Tout
occupant
doit
s’assurer
que
son
personnel
connaît
le
maniement
des
extincteurs
de
premier
secours disposés
dans
les
locaux
qui
lui
sont
affectés.
Il
est
interdit
d'apporter
des
modifications
aux
installations
électriques
et
aux
fusibles.
Les
matériaux
combustibles
inutilisés,
tels
que
les
emballages
vides,
doivent
être
évacués
dans
les
meilleurs
défais.
Il
est
interdit
de
conserver des
chiffons
gras
ou
des déchets
inflammables
dans
des
récipients
combustibles
et
non
munis
de
couvercies
ou
ayant
contenu
des
produits
combustibles. Article 36 - Dégagenent des accès.
Toutes les voies d’accès aux différents
bâtiments doivent être dégagées de manière à
permettre l'intervention rapide du service de sécurité contre l’incendie. Les bouches d’incendie et leurs abords, ainsi que les différents regards de visite, quelle que soit leur nature, doivent être dégagés et accessibles en permanence. Dans les bâtiments et hangars, les accès aux robinets d'incendie armés, aux colonnes sèches,
aux organes de commande des installations fixes
de lutte contre l’incendie et,
en général, à tous les moyens d’extinction, doivent rester dégagés en permanence. Les
marchandises
et
objets
entreposés
à
l’intérieur
ou
à
l'extérieur
des
bâtiments,
ateliers, hangars . doivent être rangés avec soin, de telle sorte qu’ils n’entravent pas la circulation et ne
constituent pas
un
obstacle à
la reconnaissance et
à
l’attaque d’un
foyer d’incendie,
Article 37 - Chanffage.
L’utilisation
des
poêles
à
combustibles
liquides
où
gazeux
est
subordonnée
à
une
autorisation préalable du
service de
l’aérodrome chargé
de
la sécurité incendie,
qui
fixe les directives de sécurité à respecter. Les utilisateurs doivent vciller, avant de quitter les locaux, à ce que tous les appareils de chauffage
soicnt
éteints.
Ils doivent s'assurer qu'aucun risque d’incendic n’est à
craindre, en particulier avec les radiateurs où matériels électriques.
Article 38 - Conduits de
fumée,
Les occupants sont tenus de procéder au inoins une fois par an au ramonage de leurs installations.
Article 39 — Perinls de feu,
Il est interdit d’allumer des feux à flamme nue, d’utiliser des appareils à flamme nue tels que des
lampes
à
souder,
chalumeaux,
..
sans
Paccord
préalable
du
service de
Paérodrome
chargé
de
la
sécurité
contre
l'incendie
qui
délivre,
le
cas
échéant,
un
permis de feu fixant les instructions de sécurité appropriées. L'emploi
d'appareils
à
flamme
nue,
teis
que
lampe
à
souder,
chalumeaux,
....
est
interdit dans les locaux ct ateliers où se trouvent des produits dangereux, volatiles et inflammables
ou
explosifs
ainsi
que
sur
les
aires
de
stationnement
à
proximité
immédiate des aéronefs ou des citernes de carburants.
Article 40 - Stockage des produits inflaminables.
Le
stockage
des
carburants
et
de
tout
autre
produit
inflammable
ou
volatil
doit
s'effectuer dans des citernes enterrées, Tout autre mode de stockage est subordonné à une autorisation du service de l’aérodrome chargé de la sécurité contre l’incendie. Il
est
formellement
interdit
de
constituer
à
l’intérieur
des
baraques
ou
bâtiments
provisoires,
des dépôts
de produits ou
de
liquides
inflammables tels
que
: essence,
benzince, ..., supérieurs à 10 litres au total. Dans les locaux où Les produits inflammables sont normalement employés (ateliers de peinture, salles de nettoyage, ronéotypes,
...}, la quantité de ces produits admise dans
le local est celle qui est nécessaire à une journée de travail. Tous
ces produits
doivent être enfermés
dans des
bidons ou
des
boîtes métalliques
hermétiques et placés
en
dehors de la pièce où
ils
sont normalement utilisés.
Leur
transvasement est interdit à l’intérieur de ces locaux.
Chapitre IT - Précautions à prendre à l’égard des aéronefs et des véhicules, Article 41- Interdiction de fumer.
Il est forinellement interdit de fumer ou de faire usage de briquet où d’allumettes en zone « côté piste ». Article
42
—
Dégivrage
et
nettoyage
des
aéronefs.
Le
dégivrage
et
le
nettoyage
des aéroncfs
à
l’aide
de
produits
inflammables
ne
peuvent
être
effectués
qu'après
autorisation
du
service
de
l'aérodrome
chargé
de
la
sécurité
contre
l’incendic.
Article
43
—
Avituillement
des
aéronefs
en
carburant
Le
service
de
l’aérodrome
distributeur
de
carburants
et
les
usagers
sont
tenus
de
se
conformer
strictement
aux
règles
de
sécurité
relatives
aux
précautions
à
prendre
pour
l’avitaillement
des
aéronefs
en
carburant
sur
les
aérodromes.
Le
SSLIA
doit
être
avisé
par
l’exploitant
de
l’aéronef
avant
que ne
débute
l'opération
d’avitaillement
en
carburant
d’un
aéronef
avec
passagers
à
bord.
L'opération
d’avitaillement
en
carburant
d’un
aéronef
est
interrompue en
cas
d'orage.
TITRE
VI
-
PRESCRIPTIONS
SANITAIRES
Article
44
—
Dépôt
et
enlèvement
des
ordures,
des
déchets
industriels
et
des
matières
de
décharge.
Tout
dépôt
d’ordures,
de
déchets
industriels
où
de
matières
de
décharge
est
interdit
en
dchors
des
emplacements
prévus
et
aménagés
à
cet
effet.
Les
déchets
doivent
être
mis
dans
des
sacs
ou
des
contencurs
de
types
agréés,
munis
le
cas
échéant
d’une
fermeture
efficace
pour
en
interdire
Pentrée
aux
insectes
et
aux
rongeurs.
Le
tri
des matières
déposées
dans
les
sacs
ou
les
conteneurs
est
interdit.
Les
matières
présentant
un
danger
particulier
ainsi
que
les
objets
métalliques, débris
de
verre
ct
autres,
susceptible
de
provoquer
des
blessures,
doivent
être
déposés
dans
des
conteneurs
spéciaux.
Le
dépôt
des
sacs
et
conteneurs
s’effectue
dans
les
poubelles
aux
emplacements
prévus
à
cet
effet,
Les
conteneurs
prévus
à
cet
effet
sont
en
place
à
Paéroport.
Les
matières
toxiques
et,
en
général,
tous
les
objets
présentant
un
caractère
spécial
d’insalubrité,
seront
séparés
des ordures
ordinaires
et
incinérés
ou
évacués
dans
les
meilleurs
délais.
Les
décharges
des
déchets
industriels
à
récupération
donnent
lieu
à
une
autorisation
préalable
de
l'exploitant
d’aérodrome
qui
fixe
notamment
les
conditions
de
stockage
et
de
récupération.
L'exploitant
d’aérodrome
pourra procéder
au
nettoyage
aux
frais
de
P’oceupant
s’il
est
constaté
que
des
locaux
ou
leurs
abords
sont tenus
dans
un
état
de
propreté
insuffisant.
Toute
implantation
de
dépôts
ou
d’emplacements
destinés
à
recevoir
des
ordures,
des
déchets
ou
des
matières
de
décharge
est
strictement
interdite
en
dehors
d’un
accord
écrit
de
l’exploitant
d’aérodrome,
Article
45
-
Nettoyage
des
toileites
avious.
Le
nettoyage
des
toilettes
d’avions
ne
peut
être
effectué
que
conformément
à
la
procédure
établie
par
l'exploitant
d’aérodroine,
cette
procédure
est
décrite
dans
le
manuel
d'exploitation,
Article
46
—
Rejet
des
eaux
résiduaires
et
des
déchets.
Les
eaux
résiduaires
sont
collectées
et
traitées
dans
des
installations
de
l'aéroport
prévues
à cet
effet,
conformément
aux
textes
et
réglementations
relatifs
au
rejet
des
eaux
résiduaires
dans
le
tout
à
l’égout.
Article
47
Substances
et
déchets
radioactifs.
La
manutention
des
substances
et
déchets
radioactifs
s’effectue
conformément
aux
textes
et
réglementations
fixant
les
normes
de
protection
des
travailleurs
contre
les
dangers de
la
radioactivité. L’évacuation
dans
le
milieu
naturel
ou
la
mise
en
décharge
des
déchets radioactifs
avec d’autres types de déchets est interdite. Leur enlèvement est du ressort de l’agence nationale pour la gestion de déchets radioactifs (ANDRA).
TITRE
VII
-
CONDITIONS
D'EXPLOITATION
COMMERCIALE
Article
48
—
Autorisation
d'activité,
Aucunc
activité
industrielle,
commerciale
ou
artisanale
ne
peut
être
cxercée
à
Pintérieur
de
laérodrome
sans
une
autorisation
spéciale
délivrée
par
l’exploitant
d’aérodrome et pouvant donner lieu au paiement d’une redevance,
Article
49
— Autorisation
d'emploi.
Les
entreprises
autorisées
ne
pourront
employer
que
des
personnels
auxquels
une
autorisation spéciale d'emploi aura été accordée par l’exploitant d’aérodrome.
TITRE
VIII
-
POLICE ADMINISTRATIVE
GENERALE
Article
50
—
Interdictions
diverses,
J
est interdit :
-
de gêner l'exploitation de l’aérodrome par des attroupements,
-
de pénétrer ou de séjourner sur l’aérodrome avec des animaux, même s’ils ne sont pas en
liberté
; toutefois, cette
interdiction ne s’applique pas aux
animaux transportés dans les aéronefs, à condition d’être accompagnés et tenus
en
laisse,
en cage
où
en
sac,
ni
aux
auxiliaires
canins
des
services
de
PEtat
spécialisés
dans
la
recherche
d’explosifs
ou
de
stupéfiants,
-
de
procéder
à
des
quêtes,
sollicitations,
expositions,
offics
de
services,
distributions
d'objets
quelconques
ou
de
prospectus
à
l’intérieur
de
l'aérodrome,
sauf
autorisation
spéciale
délivrée
par
l'exploitant
d’aérodrome ou son représentant, après avis, selon le cas, du responsable local, de la gendarmerie,
-
de procéder à des prises de vues ou de sons commerciales, techniques ou de
propagandes,
sauf
autorisation
spéciale
délivrée
par
l'exploitant
d’aérodrome après information des services de gendarmerie, de l’aviation civile
et
de
fa
préfecture,
- _
d’organiser ou de participer à des rassemblements ou manifestations, sauf autorisation de l'exploitant d’aérodrome après autorisation de la préfecture du
Var.
Article 51 - Conservation du domaine de l'aérodrome.
IE
est
interdit
d'effectuer
des
dégradations
quelconques
aux
meubles ou
immeubles de
domaine
de
l’aérodrome,
de
mutiler
les
arbres,
de
marcher
sur
les
gazons
et
massifs
de
fleuts,
d'abandonner
ou
de
jeter
des
papiers
ou
des
détritus
ailleurs
que
dans
les
corbeilles
et
cendriers
réservés
à
cet
effet,
aux
emplacements
prévus.
Article
52
— Mesures
anti-pollution.
La mise en œuvre des matériels et équipements particulièrement bruyants, y compris les essais de moteurs d’avions et 1c fonctionnement de moteurs auxiliaires, ainsi que toute activité susceptible de provoquer une pollution peuvent faire l’objet de mesures édictées
par
l'exploitant
d’aérodrome.,
Article
53
-
Fauchage
ef
culture,
A
exception
des
services
d'entretien
de
l’aérodrome,
peuvent
seuis
procéder
à
des
travaux
de
fauchage
ou
de
culture,
les
titulaires
d’autorisations
d'occupation temporaire
de
terrains
nus
réservés
à
cette
destination,
qui
leur
auront
été
accordées
par
l’exploitant
d’aérodrome.
Article
54
—
Exercice
de
la
chasse.
L'exercice
de
la
chasse
est
interdit
dans
l'enceinte
de
l'aéroport.
Seuls
sont
autorisés
les
tirs
prescrits
par
Pexploitant
d’aérodrome
en
vue
de
détruire
ou
d’effaroucher
les
animaux
nuisibles
ou
constituant
un
danger
notamment
pour
Ja
navigation
aérienne,
Article
55
—
Pique-nique
ef
camping,
La
pratique
du
pique-nique
et
du
camping
sous
toutes
leurs
formes,
est
strictement
interdite
sur
l’emprise
de
Paérodromne.
Article
56—
Stockage
de
matériaux
et
implantation
de
bâtiments
provisoires,
Les
stockages
volumineux
de
matériaux
et
objets
divers,
sont
interdits,
sauf
autorisation
écrite
de
l’exploitant
d’aérodrome.
Les
implantations
de
baraques
où
d’abris
sont
interdites.
Si
Pautorisation
est
retirée
ou
dès
que
sa
durée
a
pris
fin,
le
bénéficiaire
doit
procéder
à
l'enlèvement
des
matériaux,
objets,
baraques
ou
abris,
selon
les
prescriptions
et
dans
les
délais
qui
lui
ont
été
impartis.
À
défaut
d'exécution,
Pexploitant
d’aérodrome
ou
ses
représentants
peuvent
procéder
d’office
à
leur
enlèvement
aux
frais,
risques
et
périls
de
l'intéressé.
Cette
autorisation
ne
peut
en
aucun
cas
impliquer
un
droit
d'occupation
ferme
du
terrain,
et
ne
modifie
en
rien
les
responsabilités
du
propriétaire
des
matériaux en
cas
d’accident
ou
d’incendie.
Article
57
—
Conditions
d'usage
des
installations,
L'exploitant
d’aérodrome
doit
publier
les
conditions
d'usage
des
installations
et
notamment
rappeler
aux
usagers,
les
règles
sûreté
et
les
règles
gouvernant
sa
responsabilité,
tant
par des
affiches
apposées
dans
les
lieux
appropriés
que
par
des
dispositions insérées
dans
les
contrats
d'occupation
remis
aux
occupants.
Les
dommages
causés
aux
usagers
à
Poccasion
de
la
circulation
et
du
stationnement
des personnes,
des
véhicules,
des
engins,
des
matériels
et
des
marchandises
peuvent
ouvrir
droit
à
réparation
selon
le
régime de
responsabilité
dont
ils
relèvent.
La
garde
et
Ia
conservation
des
aéronefs,
véhicules
terrestres,
matériels
et
marchandises
utilisant
les
installations
de
l'aérodrome
ne
seront
pas
à
la
charge
de
l'exploitant
d’aérodrome
et
aucune
responsabilité
ne
pèsera
sur
lui
pour
les
pertes
ou
les
dommages
ne
résultant
pas
de son
fait
ou
de
celui
de
ses agents,
Les
passagers
et
équipages
des
aéronefs
non
commerciaux
sont
placés
sous
la
responsabilité
des
commandants
de
bord
pendant
les
opérations
d'embarquement
et
de
débarquement.
TITRE
IX
- SANCTIONS
Article
58—
Constatation
des
manquements,
infractions
et
sanctions.
Sans
préjudice
des
dispositions régissant
le
cas
des
contraventions
de grande
voirie
et
le
cas
des
contraventions
au
code
de
la
route
en
zone
côté
ville,
les
infractions
et
manquements
aux
dispositions
mentionnées
par
les
articles
R.
282-3,
R.
217-3
du
code
de
l’aviation
civite
susvisé
et
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
constatés
par
:
-
les officiers,
les
agents
de
police judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
-
certains
fonctionnaires
et
agents
de
PEtat,
habilités
à
cet
effet
et
assermentés,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.6372-1
du
code
des
transports
susvisé. Article
59
- Sanctions
Les
sanctions
encourues
peuvent
être
administratives
on
pénales
selon
qu'il
s'agit
d'un
manquement
où
d'une
infraction,
Les
sanctions
administratives
encourues
pour
les
manquements
définis
aux
articles
R217-3
du
code
l'aviation
civile
sont
infligées
par
le
préfet
(après
avis
de
Ia
commission
de
sûreté
du
Var
pour
les
manquements
relevant
du R217-3)
ou
par
procédure
simplifiée.
TITRE
X
- DISPOSITIONS
SPECIALES
Article
60
—
Exécution,
publication,
affichage.
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
arrêté
du
12
Novembre
2007
et
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
affiché
sur
l’aérodrome.
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
du
Var,
le
Directeur
de
la
Sécurité
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Sud-est,
Je
commandant
de
Ja
compagnie
de
gendarmerie
des
transports
aériens
de
Nice,
aéroport
international
du
Castellet,
le
Directeur
Régional
des
Douanes,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours
et
tous
les
agents
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à TOULON,
le
&
Ain.
ÿie C4
Libsrtd » Égalité « Prateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DU VAR
ARRETE PREFECTORAL n° 2015-057
en date du
19 MAI
0
PORTANT AGRÉMENT DE SÛRETÉ EN QUALITÉ D’EXPLOITANT D’AÉRODROME
DE TOULON-HYÈRES-LE PALYVESTRE
Le
Préfet
du
Var
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié du 11 inars 2008 relatif à l'instauration de règles cominunes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ; Vu le règlement (UE) n°185/2010 de la Commission modifié du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ; Vu la décision C(2010)774 de la Commission modifiée du 13 avril 2010 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles comimunes dans le domaine de la sûreté de l’aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ; Vu
le code des transports, notamment son article L. 6342-1 ;
Vu
le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-2 et R. 213-2-1
;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 2015-319 du 20 mars 2015 approuvant la convention passée entre {Etat et la société d’exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome d’Hyères-Le Palyvestre ; Vu l'arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l’article R. 213-2 du code de l’aviation civile relatif aux agréments de sûreté des exploitants d’aérodrome et des entreprises de transport aérien ; Vu Parrêté préfectoral n° 014 du 29 avril 2010 portant approbation du programme de sûreté; Vu la demande de renouvellement de l’agrément sûreté en date du 24 septembre 2014, présentée par la CCI du Var ; Vu le proposition de plan d’actions correctives présentée par la CCI du Var le 26 mars 2015 ; Vu la demande d’agrément de sûreté en date du 1“ avril 2015 présentée par la société d'exploitation de l’aérodrome de Toulon-Hyères SAS, celle — ci s’étant engagée à reprendre à son compte le programme de sûreté de son prédécesseur et Le plan d'actions correctives engagé ainsi que l’échéancier tels que présentés par la CCI du Var en date du 26 mars 2015, Vu
la
méthodologie
standardisée
établie
par
la
direction
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
et
fixant
la
procédure
d’instruction
des
demandes
déposées
en
vue
d’obtenir
l'agrément
de
sûreté
d’exploitant
d’aérodrome,
du
suivi
et
du
renouvellement
de
ce
dernier
;
ARRETE
Article
1er
:
L’agrément de
sûreté
en
qualité
d’exploitant
d’aérodrome
de
Toulon Hyères-Le
Palyvestre
est
délivré
à
la
société
d’exploitation
de
l'aérodrome
de
Toulon-Hyères
SAS
à
compter
du
1%
avril
2015.
Cet
agrément
est
valable,
sauf
cas
de
suspension
ou
de
retrait,
jusqu’au
31
mars
2020.
Article
2
: Le
présent
arrêté
est
notifié
par
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Sud-
Est
à
la
société
d’exploitation
de
l’aérodroine
de
Toulon-Hyères
SAS.
Article
3
:
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
du
Var,
Monsieur
le
Directeur
de
lAviation
Civile
Sud-Est
et
les
services
chargés
de
la
sûreté
de
l'aéroport
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
Flers
SOUBELET Liberté» Liban
Égalé
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PRÉFECTURE
_
Birection
de l'action
territoriale
de J'Etat
Toulon,
le
4
JUIN
2015
Bureau
dit
Développement
Durable
ARRETE
PREFECTORAL
modifiant
l'arrêté
du
21
septembre
2012
modifié
portant
modification
de
la
composition
nominative
du
Conseil
Départemental
de
PEnvironnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d’Honneur,
Vu le code de la santé publique, Vu
lc
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives,
Vu
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif,
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014,
nommant
M.
Pierre
SOUBELET
préfet
du
Var,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014/40/PJI
en
date
du
13
octobre
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
GAUDIN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Toulon, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
août
2009
modifié,
instituant
et
fixant
la
composition
du
Conseil
Départemental de l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques,
Vufarrêté
préfectoral
en
date
du
21
septembre
2012
modifié,
portant
renouvellement
de
la
composition
nominative
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST),
Vu
la
lettre
en
date
du
19
mai
2015
par
laquelle
l’association
UFC
QUE
CHOISIR
désigne
Mme
Chantal
DANIEL
pour
la
représenter
au
sein
du
CODERST,
en
remplacement
de
M.
Alain
COINCHELIN, Vu
la
lettre
en
date
du
1
juin
2015
par
laquelle
la
Chambre
de
Commerce
ct
d’Industrie
du
Var
désigne
M.
Laurent
CHAGNEAU
pour
la
représenter
au
sein
du
CODERST,
en
remplacement de
M.
Philippe BARTIER, Considérant
qu'il
convient
de
modifier
la
composition
nominative
du
collège
des
représentants
des
associations,
professionnels
et
experts,
pour
tenir
compte
des
changements
intervenus
dans
la
désignation des
représentants
de
l’association
UFC QUE
CHOISIR
et
de
la
Chambre
de
Connnerce
et
d'Industrie
du
Var, ARRETE
ARTICLE
1
:
Les
dispositions
de
l’article
ler
de
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
septembre
2012
modifié
portant
renouvellement
de
Ia
composition
nominative
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques,
du
Var
sont
modifiées
comme
suit
(les
modifications
apparaissent
en
caractères
gras)b-
&
1er
Sous
la
présidence
du
préfet
du
Var
ou
de
son
représentant,
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
est
composé
comme
suit
:
1
COLLEGE
DES
REPRESENTANTS
DE
L'ETAT
>
le
Directeur
des
Territoires
et
de
la
Mer
ou
son
représentant,
>
la
Direcirice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
ou
son
représentant,
>
le
Chef
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l’Aménagement
ct
du
Logement
ou
son
représentant,
>
_
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations,
ou
son
représentant,
>
_
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
ou
son
représentant,
>
la
Directrice
de
l’Action
Territoriale
de
l’Etat
ou
son
représentant,
1
bis
: le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
ou
son
représentant.
2.
COLLEGT
DES
REPRESENTANTS
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ÿ
Titulaire
:
M.
François
CAVALLIER,
conseiller
départemental,
Suppléant
:
Mme
Véronique
BACCINO,
conseillère
départementale,
>
Titulaire
:
M.
Sébastien
BOURLIN,
conseiller
départemental,
Suppléant
:
M.
Robert
CAVANNA,
conseiller
départemental,
Titulaire
:
M.
Michel
TOSAN,
maire
de
Bagnols-en-Forêt
>
Suppléant
:
M.
Gilbert
PERUGINI,
maire de
Cuers,
>
Titulaire
:
M.
Robert
MICHEL,
maire de
Pignans,
Suppléant
:
M.
Roger
CASTEL,
maire
de
Solliès-Ville,
ÿ
Titulaire
:
M.
Jean-Mathieu
MICHEL,
maire de
Signes,
Suppléant
:
M.
René
JOURDAN,
maire de
La
Cadière
d’Azur 3
+
COLLEGE
DES
REPRESENTANTS
DES
ASSOCIATIONS,
PROFESSIONNELS
ET
EXPERTS Titulaire :
M, Laurent CHAGNEAU,
Suppléant :
M. Bertrand LE GUINER,
représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var, Titulaire :
M. Jean-Claude HENRY,
Suppléant :
M. Eric PASTORINO,
représentant la Chambre d'Agriculture du Var, Titulaire :
M. Jean-Marc DE GAETANO,
Suppléant :
M. Francis JEFFROY,
représentant la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Var, Titulaire :
M. Louis FONTICELLI,
Suppléant :
M. Emile BILLOT,
représentant la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, Titulaire :
M. Jean-Paul FORÊT,
Suppléant :
M. Guy HERROIN,
représentant
l’Association
Varoise
pour
la
Sauvegarde
de
l’Agriculture,
de
la
Nature
et
de
l'Environnement (AVSANE), Titulaire :
Mme Chantal DANIEL, représentant de 'UFC-QUE CHOISIR TOULON
Suppléant :
M. Joël DIGO), représentant l'association Consommation Logement et Cadre de
Vie (CLCV), Titulaire :
M. Daniel KIEFFER
Suppléant :
M. Cyril BOLLIET
représentant la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics, Titulaire :
Mme Frédérique CLAMONT, représentant le Service Communal d'Hygiène
et
de Santé de La Seyne-sur-Mcr, Suppléant
:
Mme
Annaïck
CRENES
représentant
le
Service
Communal
d'Hygiène
et
de
Santé de Toulon, M.
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
du
Var
ou
son
représentant,
.
COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES Titulaire :
M.
Philippe
APLINCOURT,
Directeur,
chargé
de
mission
au
Bureau
de
Protection des Ressources en Eau des Collectivités (BPREC), Suppléant :
M. Marc MOULIN, ingénieur hydrogéologue à la direction régionale PACA du
BRGM, Titulaire :
M. Christophe BARNABOT, Responsable du Laboratoire Départemental du Var —
site de Draguignan, 4
Suppléant
:
M.
Pierre-Olivier
OUARY,
Responsable
de
Développement
du
laboratoire
et
de
lorganisme
d'inspection
au
sein
du
Laboratoire
Départemental
d’Analyses
du Var
—
site
de
Toulon,
>
Titulaire
:
M.
Philippe
CARENCO,
médecin
hygiéniste
à
l'Hôpital
de
Hyères,
>
Titulaire
:
M.
Julien
BONNANS,
©
Suppléant:
M.
Eric
GORNISKI,
représentant
la
Caisse
d'Assurance
Retraite
et
de
La
Santé
au
Travail
Sud-Est.
»
ARTICLE
2
: Le
mandat
des
membres
désipnés
à
l’article
1°
expire
le
24
septembre
2015.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
Pour
Le
Jet
et
par
délégation, EX Liberté » Égalit
ternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'LFAT Bureau du Contrôle de Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 14/2015-BCL du
Q 8 JUIN
2015
portant dissolution du SIVOM du canton de Solliès-Pont
Le
Préfet,
Officicr de la Légion d'Honneur, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
et notamment ses
articles
L.
5211-41,
L.
5212-33 et L. 5214.21, Vu
l'arrêté préfectoral n°2015/14/PJ1
du
10
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Pierre GAUDIN, Secrétaire Général de la Préfecture du Var, Sous-Préfet de Toulon, Vu
Parrêté
préfectoral
du
15
décembre
1995
portant
création
du
SIVOM
du
canton
de
Solliès-Pont, Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre
1995 portant création de la communauté de communes
de la Vallée du Gapcau, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15 juin
2009
relatif au
retrait
de
la
commune
de
La
Crau
de
la
communauté de communes de la Vallée du Gapeau, Considérant la dissolution de plein droit dudit SIVOM, eu égard à
l'identité du périmètre entre
la communauté de communes de la Vallée du Gapeau et le SIVOM du canton de Solliès-Pont, Sur proposition de M, le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRÊTE
:
Article 1 : Le SIVOM du canton de Soîïliès-Pont est dissous, Article 2 :
La communauté de communes Vallée du Gapeau est
substituée de plein droit au
SIVOM de Solliès-Pont dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier. Article 3 :
L'ensemble des biens, droits ct obligations du SIVOM du canton de Solliès-Pont
est transféré à la communauté de communes de la Vallée du Gapeau. Article
4
:
L'ensemble
des
personnels
est
réputé
relever
de
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
dans
les
conditions
d'emploi
et
de
statut
qui
sont
les
siennes.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contenticux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
le
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. Article
6
:
Monsicur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
Monsieur
le
Président
du
SIVOM
du
canton
de
Solliès-Pont,
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
du
Gapeau,
Messieurs
les
Maires
des
communes
concernées,
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
Monsicur
le
Trésorier
de
Solliès-Pont,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
Directeur
des
archives
départementales.
Pour
Je
Préfe
écrétaire Général
Pigrre GAUDIN Liberté
» Égalit
RÉPUULIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon, le 9
{
AVR,
2015
départementale
‘
des
territoires
ct de la mer
ARRETE PREFECTORAL
du Var Délégation à a mer et au lttorat
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
en
vue
de
procéder
aux
travaux
topographiques
et
recherches
foncières
pour
le
projet
Bureau:
Appui
technique
et budgbnire
de
délimitation
du
rivage
de
la
mer
«
Plage
de
la
Guronneite
»
Service DPM et Environsenent Marin
Cominune de SAINTE-MAXIME
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
du 29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à la
propriété
privée
pour
l'exéeution
de
travaux
publics
et
notamment
ses
articles
let
8
;
Vu
la
loi
du
6 juillet
1943
relative
à l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation des
signaux,
bornes
et
repères
;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
notamment
les
anticles
L2111-4
à
L2111-14
:
Vu
le
code
de
justice
administrative
;
Vu
le
code
pénal
et
notamment
les articles
322-2
et
433-11
;
Vu
Ja
lettre,
en
date
du
2 8
AUR.
2015
présentée par
le
directeur
départemental
des
territoires
ct
de
la
mer
—
délégation
à la
mer
et
au
littoral,
à l'effet
d'obtenir
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
sur
le
temitoire
de
la
commune
de
SAINTE-MAXIME,
afin
de
procéder
aux
opérations
nécessaires à
l'étude
du
projet
suscité;
Vu
le
plan
de
situation,
el
le
plan
et
état
parcellaires,
ci-annexés, se
rapportant
à Ja
zone
d'étude
concernée
;
Considérant
qu'il
importe
de
faciliter
ces études sur
Le
terrain
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
Ja
préfecture
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
/DML/SDPMEM
- Boulevard
du
! 2ème
Régiment
d'Infanterie
CS
41209
- 83070
TOULON
CEDEX
Accucit
du
publie
DDTM
: 244 avenue de
l'nfanterie
de
Marine
à Toulon
Téléphone
04 94.46 83 83
- Fax
04
94
46
32
50
- Courriel
ddtmf@var.gouvit
AMVLNAE
gouv.fr ARRETE
Article:
Les
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
ou
les
personnels des
entreprises
déléguées,
chargés
de
l'exécution
des
travaux d'étude
pour
le
projet
de
délimitation
du
rivage
de
la
mer,
Plage
de
la
Garonnette
(cf
plan
de
situation
ci-annexé),
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
À
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes, situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINTE-MAXIME
et
désignées
à
l'état
et
au
plan parcellaire , ci-annexés, Ils
pourront procéder
aux
opérations
strictement
fimitées
et
nécessaires
à
l’étude
du
projet
: relevés
topographiques
(triangulation,
arpentage,
point
de
niveau,
piquetage
notamment)
et
reconnaissances
du
terrain.
Ils
pourront
également
y
implanter des
balises,
y
établir
des
jalons,
piquets
ou
repères
et
procéder
à
des
ébranchements
ponctuels
strictement nécessaires
pour
effcctuer
les
opérations
de
topographie.
Ils
prendront
toutes
les
précautions
utiles
afin
de
ne
pas
porter
atteinte
à
l'intérêt
environnemental
du
site
et
notamment
à
des espèces
protégées,
Article2:
Les
agenis
précités
ne
sont
pas
autorisés
à
s'introduire
à
l'intérieur
des
maisons
d'habitation. Ils
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
que
cinq
jours
après
notification
de
l'arrêté
au
propriétaire
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
À
défaut
de
gardien
connu
demeutant
dans
la
cominune,
le
délai
ne
court qu'à
partir
de
la
notification
de
l'arrêté
au
propriétaire,
faite
en
iairie,
par
voie
d'affichage
; ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
bénéficiaires
du
présent
arrêté
pourront
entrer
avee
l'assistance
du
juge
d'instance
ou
d'un
officier
de
police
judiciaire
exerçant
sur
le
territoire
de
la
commune.
Avtiele3:
Les
indemnités
qui pourraicnt
être
dues
pour
Les
dommages
causés
aux
propriétés
au
cours
de
ces
travaux d’études
seront
à
la
charge
du
maître
d'ouvrage.
À
défaut
d’accord
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
tribunal
adininistratif,
dans
les
formes
indiquées
par
le
code
de
justice
administrative, Article
4:
Le
maire
de
SAINTE-MAXIME,
la
gendarmerie,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
de
la
commune
concernée
seront
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
personnes
effectuant
les
études
ou
travaux,
Ils
prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets,
repères,
instrumentation
et
appareillages
établis
sur
le
terrain.
Article $
:
Chacun
des
agents
chargés
des
études
ou
travaux
sera
muni
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu'il
sera
tenu
de
présenter
à
toute
réquisition.
Article6;
La
destruction
ou
le
déplacement
des
signaux,
bornes,
repères
donne
lieu
à
Papplication
de
l’article
322-2
du
code
pénal,
L'opposition
à l'exécution
de
travaux
publies
donne
lieu
à
Papplication
de
l’article
433-11
du
code
pénal. Axticle7:
La
présente
autorisation sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n'est
suivie
d'exécution
dans
les
six
mois
de
sa
date, Article
8:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
1 sera
également
affiché,
dès
réception,
à la
mairie
de
SAINTE-MAXIME,
à {a
diligence
du
maire
et
ce,
10
jours
au
moins
avant
toute
pénétration
dans
les
propriétés.
Article
9 :
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon, dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité,
prévues
à
l’article
8.
Article
10
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
le
maire
de
SAINTE-MAXIME,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet
du
Var,
Pour
le
Préfet
et
par
délé
Le
Secrétaire
Géngrâl
Les annexes
au
présent
arrêté
sont
consultables
en
préfecture
de Toulon Liberté + Ëe
Frateralié
RÉPUDLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
?
{
AVR,
2015
départementale des
territoires
ct de la mer
ARRETE PREFECTORAL
du
Var
Délégation à (a er et au Tltorat
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
en vue de procéder aux travaux topographiques et
recherches foncières pour le projet
Bureau : Appui technique et budgétaire
de délimitation du rivage de la mer
«
Plage
de
Saint-Apgulf»
Service DPM ct Environnement Marin
Commune de FREJUS
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Ja loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution de
travaux publics et notamment ses articles 1” et 8 ; Vu
la loi du 6 juillet
1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ; Vu
le code général de la propriété des personnes publiques notamment les
articles L2111-4
à
L2111-14; Vu
le code de justice administrative ;
Vu
le code pénal et notanunent les articles 322-2 et
433-11 ;
Vu
Ja lettre, en date du ? D AVR, 20
présentée par le directeur départemental des territoires et
de ja mer — délégation à la mer et au littoral, à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, sur le territoire de la commune de FREJUS, afin de procéder aux opérations nécessaires à l'étude du projet suscité; Vu le plan de situation, et le plan et état parcellaires, ci-annexés, se rapportant à la zone d'étude concernée
;
Considérant qu'il importe de faciliter ces études sur le terrain ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Adresse pustale : Préfecture du Var
- DDTM /DML/SDPMEM +
Boulevard du 1128me Régiment d'infantede
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accuelf du publie
DDTAI : 244 avenue de l'infanterie de Macine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fox 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
SAV.
VAR
gOUvV.ÎT ARRETE
Article:
Les
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
ou
les
personnels
des
entreprises
déléguées,
chargés
de
l’exécution
des travaux
d'étude
pour
le
projet
de
délimitation
du
rivage
de
la
mer,
plage
de
Saint-Aygulf
(cf
plan
de
situation
ci-annexé),
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes,
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
FREJUS
et
désignées
à
l'état
et
au
plan
parcellaire
,
ci-annexés.
Ils
pourront
procéder
aux
opérations
strictement
limitées
et
nécessaires
à
l'étude
du
projet
: relevés
topographiques
(triangulation,
arpentage, point
de
niveau,
piquetage
notament)
et
reconnaissances
du terrain, Ils
pourront
également
y
implanter
des
balises,
y
établir
des
jalons,
piquets
ou
repères
et
procéder
à
des
ébranchements
ponctuels
strictement nécessaires
pour
effectuer
les
opérations
de
topographie,
Us
prendront
toutos
les
précautions
utiles
afin
de ne
pas
porter
atteinte
À
l'intérêt
environnemental
du
site
et
notamment
à
des
espèces
protégées,
Article2:
Les
agents
précités
ne
sont
pas
autorisés
à
s'introduire
à
l'intérieur
des
maisons
d'habitation. Hs
ne
pourront
pénétrer
dans
Les
propriétés closes
que
cinq
jours après
notification
de
l'arrêté
au
propriétaire
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
A
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
de
l'arrêté
au
propriétaire,
faite
en
mairie,
par
voie
d'affichage
; ee
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'aecès,
les
bénéficiaires
du
présent
arrêté
pourront
entrer
avec
l'assistance
du
juge
d'instance
ou
d'un
officier
de
police
judiciaire
exerçant
sur
le
territoire
de
la
commune.
Aïticle3:
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
au
cours
de
ces
travaux
d’études
seront
à
la
charge
du
maître
d'ouvrage.
A
défaut
d’accord
amiable,
elles
seront réglées
par
le
tribunal
administratif,
dans
les
formes
indiquées
pat
le
code de
justice
administrative, Article4:
Le
maire
de
FREJUS,
la
gendarmerie,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
de
la
commune
concernéc
seront
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
personnes
effectuant
les
études
ou
travaux.
Ils
prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets,
repères,
instrumentation
et
apparcillages
établis
sur
le
terrain.
Article
S:
Chacun
des
agents
chargés
des
études
ou
travaux
sera
muni
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu'il
sera
tenu
de
présenter
à
toute
réquisition.
ArticleG:
La
destruction
où
le
déplacement
des
signaux,
bornes,
repères
donne
lieu
à
Papplication
de
l’article
322-2 du code
pénal.
L'opposition
à
l'exécution
de
travaux
publics
donne
lieu
à
l'application
de
Particle
433-11
du code
pénal. Article
7:
La
présente
autorisation sera
périmée de
plein
droit
si
elle
n'est
suivie
d'exécution
dans
les six mois de sa date. Autie8:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
sera
également
affiché,
dès
réception,
à la
mairie
de
FREJUS,
à la
diligence
du
maire
et
ce,
io
jours
au
moins
avant
toute
pénétration
dans
les
propriétés.
Article
9 :
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
le
délai
de
deux
mois
À compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité,
prévues à l’article 8, Article
10
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
le
imaire
de
FREJUS,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le préfet du Var,
Pierre
GAUDIN
Les
annexes
au
présent
arrêté
sont
consultables
en
préfecture
de
Toulon Rervocique FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
du directeur départemental
des territoires et de la mer du Var
en date du 22 avril 2015
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code pénéral des collectivités territoriales ; Vu Le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l’habitation ; Vu
le
code
de
la
route
;
Va le code général de la propriété des personnes publiques ; Va le code rural et de la pêche maritime ; Vu
le
code
de
la
défense
;
Vu le code des transports ; Vu le code forestier ; Vu
le
code
de
l’environnement
;
Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et-libertés des cominunes, des départements et des régions ; Va Ja loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État en matière d'urbanisme ; Vu les lois n° 83-634 du
13 juillet
1983 modifiée et n° 84-16 du
11 janvier 1984 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu la loi n° 2004-8090 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
SUBDELEGATION DE SIGNATURE DDTM 83
Page 1/37 Vu
la loi n° 2005-157
du 23
février 2005 relative au développement des territoires ruraux, en particulier son
article
95
;
Va les décrets d'application modifiant Les dispositions du code de l’urbanisme et concernant Les autorisations et actes
relatifs
à
l’occupation
ou
à
l’utilisation
du
sol
;
Vu le décret n° 86-351
du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du
ministère de l’équipement ; Vu
le
décret
n°
92-604 du
1%
juillet
1992
portant
charte
de
ja
déconcentration
;
Vu le décret n°
97-34
du
15 janvier
1997
modifié, relatif à la
déconcentration des
décisions
administratives
individuelles
conférant
au
préfet
une
compétence
de
droit
commun
pour
prendre
Les
décisions
précitées
:
Vu le décret n° 97-330 du 3
avril
1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du
ministre chargé de l’agriculture ; Vu
le
décret
n°
2002-121
du
3]
janvier
2002
relatif
au
recrutement
sans
concours
dans
certains
corps
des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment titres IE, III et IV); Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de État dans les régions et départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
:
Vu le décret du Président de Fa République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET, préfet du Var
;
Vu
Parrêté
du
31
mats
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
litulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles : Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2012 portant nomination de M. Jean-Michel MAURIN, ingénieur général des ponts, des eaux ct des
forêts de classe normale, au poste de directeur départemental des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du Var
;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
SUBDELEGATION
BE
SIGNATURE
DDTM
83
Page
2/37 ARRETE
ARTICLE 1er : La délégation de signature donnée
à M. Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, par l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 susvisé, est subdéléguée à
:
+
Monsieur Vincent CHÉRY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts — directeur départemental adjoint,
+
Madame Sandrine SELLIER-RICHIEZ, administratriec en chef des affaires maritimes — directrice départementale
.
adjointe, déléguée à la mer et au littoral,
+
Monsieur Albert GRENIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'État — adjoint au directeur en charge de l'aménagement.
Cette subdélégation porte sur toutes les matières définies par l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 susvisé, à l'exception de la signature de tont nouvel arrêté de subdélégation. ARTICLE
2
:
La délégation de signature donnée à M. Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, par l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 susvisé, est subdéléguée aux chefs de service dont les noms sont indiqués dans les tableaux annexés au présent arrêté, dans Îes matières correspondantes et dans
le cadre de leurs attributions
respectives. ARTICLE
3
:
En. cas d'absence où d'empêchement des chefs de service titulaires, les agonts énumérés dans la dernière colonne du tableau annexé au présent arrêté sont habilités à signer les actes à leur place, dans les matières correspondantes. L'habilitation accordée par le présent
article
s’exerce toutefois
dans
le cadre des
iustructions
et sous
l'autorité de
M. Jean-Michel MAURIN. ARTICLE
4
:
Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa parution au recueil des actes administratifs. A compter de cette même dae, toutes les dispositions de subdélégation antérieures sont abrogées. ARTICLE 5
:
Le secrétaire général de la direction départementale des territoires et de la mer du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adininistratifs de la préfecture du Var.
Toulon, Le 22 avril 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoirgs
Jean-Michel MAURA
SUBDE:
LEGATION DE SIGNATURE DDTM 83
Page 3/37 LE/p e$tq €8 MLAG SUNIVNOIS 1Q NOLLVOTTAUSNS
JVENVEOUEN JIVANVASEM
LVAAVE OUEN
IVCIAOUSIQUIPSUSLA,SOLIALOC]SOP912$NEISILISISP38MMNNULPLOTAEOPDJUEIOSUOISIOSC]1BA,[apSUIRLIOQND9P0DNPLE“TH1 AUVAANYONOLLVALSININGYY LEEBd
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£apS1q$97],Edei°LEMAUSEjJedSAIELÈEISXLENPUDISKSOLELIPIO®SIPETELI2PSËUOSSAP1AHIO+ “SNSRASRAUNOQUESELLauedEp S2HPLUORIUOZS0PSJaNPIAIDULUONTNINS2] aueuod 1 [OZ SEUL 1€ np AIBUY 6007QU€NP78p1-6007olIPC “SLA SP uyueaumosiodun,pusmouËcduonsep armTOREIOTUN1920 (kaes0j sp vondaoxa | 7 IL 0P SOUTIME uousquefe‘sone/Bes‘Soeuuonouo})
j LE)SBEL £8AIGHANIVNOIS1QNOÏLVOTIIOANS
TYCIAomugVOAUOIgLS1ÔUSAITRIOMINOTLOTSSUT9pSPIO VAI OSLOUELT - ATTANVALPIQ- FBYAIANOTPI» VATIALORTdes- NNVHAANVAUD+ NAGOHsuÂBAG- NIDAVD BIAIO - aNOZNGSIC- SuoumoridopsfedSAUUCISESO$LEL]S2P “JULS)HUSROUEdSpSUOTSAHD UOUSURŸE5SANCULOUOUO]50PSMONPIALD SLEITESpjosyagd€]p‘UONEOIUILE,]D EOCZRHASF TES9ponbra induonouozefSucpsdumi-outirésados
Le OUT 9p 2 SOdSUET Aagazx UTETSPàspOdSUESSpAUS npuomeodmbo,2pMSTNPSMELDERSHOUUIS
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BORA Libercé » Égaïiré » Praterntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU VAR
Direction départementale de Ia cohésion sociale
Toulon,
le
0
3 JUIN
2015
Service : Égatté des Territoires Pôle
Potitique
de
In
Ville
Dossier
suivi par : Sylvie GERMI
Tél. : 04.83.24.62.60 Mail : sylvie.germifävar gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION
DES CONSEILS CITOYENS DE LA COMMUNE D’HYERES
LE PREFET DU VAR
Officier de la légion d'honneur
VU la loi n° 2014-173 du 21
février 2014 relative à la programmation pour la Ville et la Cohésion
Urbaine, et notamment ses articles 1
et 7 relatifs à la création des conseils citoyens ;
VU
le
courrier
en
date
du
29
Avril
2015
de Monsieur
le
Député-maire
d'HYERES,
relatif à
la
composition
du
conseil
citoyen
sur
les
quartiers
prioritaires
du
Centre
Ancien
et
du
Val
des
Rougières
;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-préfet, Chargé de Mission ;
ARRETE
Article 1°_: Désignation de la structure porteuse du conscil citoyen Les
conseils
citoyens
des
deux
quartiers
prioritaires
de
la
commune
seront
portés
par
une
association qui
est
en cours de création.
Son règlement intérieur précisera son rôle, ses modalités
d’organisation et de fonctionnement ainsi que la durée du mandat. Article 2
: Composition des conseils citoyens
La composition du Conseil
citoyen
qui
a
été effectuée par tirage au sort le 20 mars
Elle est fixée
comme suit :
Préfecture du Var
DDCS service Égalité des Territoires
CS 31209
83070
TOULON
cedex *
Pour le quartier du Centre Ancien :
Collège associations ct acteurs locaux
:
KKKKKS NN
APS CLUB DES JEUNES,
11
Boulevard Pasteur
AMITIE MASSILLON,
12 Rue de Verdun
RCVM, 6 Avenue Jean-Jacques Perron CIL DE LA HAUTE VILLE, 4 Rue Viala EN CHEMIN,
10 Boulevard Frédérique Mistral
CIDFF VAR, 42 Avenue des Iles d'Or CHAMPOURLIER Éliane, Commerçante, Restaurant « La Taverne Royale », 28 Rue de Limans MOLINARI ERIC, Commerçant, Restaurant « Le Bon Coin »
Collège Habitants :
SKSKKKKSK NN
Madane BOUVET Agnès, 6 Rue Saint Esprit Madame DUPUIS Josette, 13 Rue Sainte Catherine Madame TRISTANI Monique, 4 Montée Sainte Croix, Villa Rosemont Madame DAUGA Hélène, 8 Bis rue du Puits Monsieur Y VOL Jean-Paul,
19 Rue du Vieux Cimetière
Monsieur DUPUY François, 6 Rue du Vieux Cimetière Monsieur ELY Frédéric, 25 Rue Jules Romain Monsieur GOURAUD Henri, 22 Rue Saint Pierre Suppléante : Madaine CHAMPOURLIER Annick, 6 Rue du Puits
*
Pour le quartier du Val des Rougières :
Collège associations et acteurs locaux
:
SSSSKKK SK
APS CLUB DES JEUNES, 11
Boulevard Pasteur
AMITIE MASSILLON,
12 Rue de Verdun
RCVM, 6 Avenue Jean-Jacques Perron ASSOCIATION DES LOCATAIRES,
18 Chemin de l’Excelsior
EN CHEMIN,
10 Boulevard Frédérique Mistral
LES MAMANS DU VADE, Le Michelangelo Bât C CSK VDR, Val des Rougières, Bât 17 A MARTINI Stéphane, CIL du Val des Rougières Tour Excelsior
Collège Habitants :
SKKKKKK SK NN
Madame LE BOURSICAUD Valérie, Résidence Mataffe Bât G Madame DEZILLER Michelle, Résidence Mataffe Bât G Madame DJAMA Louise, Résidence Val des Rougières, Tour Excelsior Madame ASTIER Carmen, 634 Chemin de Bellevue Bât N Monsieur BELHOCINE Fatah, Val des Rougières, Bât D Monsieur SAIB Fouzi, 525 HLM Val des Rougières, Monsieur LECKCHINE Ryad, HLM Val des Rougières, Bât L Monsieur FRANCOIS Philippe, Val des Rougières, Bât 16 B, Chemin de l’Excelsior Suppléant : Monsieur KAJJAJ Zoubir, Val des Rougières, Bât 17 À Article : 3 : Exécution du présent arrêté Le
Sous-préfet,
Chargé
de
Mission
et le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
du
Var,
sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
Le
Préfet,
Pierre
SOUBELET REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Acte
n°
AR
2015.745
ELABORATION
DU
PLAN
LOCAL
D'ACTION
POUR
LE
LOGEMENT
ET
L'HEBERGEMENT
DES
PERSONNES
DEFAVORISEES
|
LE
D
Ë PA
RTE
M
ENT
Liber
« Égaltié
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRETE
RELATIF
À
L'ELABORATION
DU
PLAN
LOCAL
D'ACTION
POUR
LE
LOGEMENT
ET
L'HEBERGEMENT
DES
PERSONNES
DEFAVORISEES
Le
Président
Le
Préfet
du Var
du
Conseil
Départemental
dn
Var
VU
Ia
loi
n°90-449
du
31
mai
1990
modifiée
visant à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement
et
notamment
son
article 3,
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
et
notamment
son
article
34,
Vu
le
plan
départemental
d'action
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées
révisé
adopté
par
le
Préfet
du
Var
et le
Président
du
Conseil
Général
par
arrêté
conjoint
en
date
du
6
novembre
2013 pour
la
période
allant
du
13
mai
2011
au
12
mai
2016, Vu
la
délibération
du
Conseil
Général
n°
A20
du
22
octobre
2014
approuvant
ie
d'élaboration
du
Plan
Départemental
d'Action
pour
le
Logement
et
l'Hébergement
des
Pe
Défavorisées
(PDALHPD),
Considérant
que
suivant
les
dispositions
de
l’article
34
- IV
de
la
loi
n°
2014-366
du 24
mars
2014
le
premier
plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
entre
en
vigueur
à
la
date
à
laquelle
prend
fin
le
plan
dépariemental
d'action
pag
le
logement
des
personnes
défavorisées
en
cours
à
la
date
de
publication
de
la
présente
loi
ou,
si
élle
est
plus
proche,
celle
à
laquelle
prend
fin
le
plan
d'accueil,
d'hébergement
et
d'insertion
des
Personnes
sans
domicile
et,
au
plus
tard,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
Ja
promulgation
de
la
présente
loi,
Considérant
que
le
plan
départemental
d’action
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées
révisé
prend
fin
au
12
mai
2016,
ARRETENT
Article
1
—
Il
est
décidé
d'élaborer
un
plan
local
d’action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées,
Article
2
—
Les
mesures
d’information
sur
la
décision d'élaboration
du
plan
local
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
seront
mises
en
œuvre
à
cet
effet, Article
3
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Trésorier
Payeur
Général
du
Var,
le
Directeur
Général des
Services
du
Département
du
Var,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
conceme
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
Ja
Préfecture
et
du
Département.
Article
4
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Préfet
du Var
ou
devant
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal Administratif
de
Toulon
(,
rue
Racine
83000
Toulon)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
Le
Préfet
du
Var, 1]
Fait
à
Toulon,
le
-
5
JUIN 2015
Pierre
SOUBELET
Le
Président
du
Conseil
Départemental
Lo Ar © D Agence
Régionat
de
Santé
Piovence-Alpes Côte d'Air
EX
# À
Liberté
+ Égalité
« Fraterntié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté N°DT83-0515-330-D du 27 mai 2015 portant composition du comité départemental
de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS) du département du Var
Le
Préfet
du
Var
Officier de la Légion d'Honneur
et
le
directeur
général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment les articles R6313-1
et suivants :
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpitai et relative aux patients,
à la santé et
aux territoires, et modifiant le code de la santé publique ; VU le décret 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; VU le décret du
18 septembre 2014
portant nomination
de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité
de
préfet du Var; VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à a création,
à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif, et notamment les articles 1
et 3 :
VU
le
décret
2010-146
du
16
février 2010
modifiant
le
décret
2004-374
du
29
avril 2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ; VU le décret n°2010-809 du
13 juillet 2010 relatif aux modalités
d'organisation de la permanence des
soins et modifiant ie code de la santé publique ; VU le décret 2010-810 du
13 juillet 2010 relatif au comité de l’aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires et modifiant le code de la santé publique ; VU le décret n°2012-1331
du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises
en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et modifiant le code de la santé publique : VU le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'État dans le département du Var et l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur signé le 1er juillet 2010; VU les réponses aux lettres de
saisine des organismes représentatifs concernant les
désignations de
suppléants pour les membres cités aux 3° et 4° de l’article R-6313-1-1
du code de la santé publique :
VU
les
réponses
aux
lettres
de
saisine
concernant
les
désignations
des
représentants
des
organisations
professionnelles
nationales
de
transports
sanitaires
les
plus
représentatives
au
plan
départemental mentionnés au 3° de l'article R-6313-1-1 du code de la santé publique,
———
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331
Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
/
Fax
: 04,13.55.80.40
AL ARRETENT
Article
1”:
L'arrêté
n°2014092-0002
du
2
avril
2014
modifié,
portant
composition
du
comité
départemental
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
du
département
du
Var
est
abrogé.
Article
2:
Le
comité départemental
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
du département
du
Var
est
composé
des
membres
suivants
:
1}
Membres
représentants
les
collectivités
territoriales
:
À
-
un
conseiller
départemental
désigné
par
le
conseil
départemental
:
Titulaire
: Francis
ROUX,
conseiller
départemental
B—
deux
maires
désignés
par
l'association
départementale
des
maires
:
Titulaire
: Monsieur
Raymond
ABRINES,
Maire
de
la
Farlède,
Titulaire
: Monsieur
Bernard
JOBERT,
Maire
de
la
Croix
Valmer,
2)
Membres
partenaires
de
laide
médicale
urgente
:
À — un
médecin
responsable
de
service
d'aide
médicale
urgente
et
un_
médecin
responsable
de
structure
mobile
d'urgence
et
de
réanimation
dans
le
département
:
Pour
le
SAMU
:
Titulaire
: Monsieur
le
docteur
Jean-Jacques
ARZALIER,
Directeur
du
SAMU
83
Pour
le
SMUR
Titulaire : Monsieur le docteur Jean-Marc MINGUET, chef du pôle urgence -CH de Draguignan B —
un
directeur
d'établissement
public
de
santé doté
de
moyens
mobiles
de
secours
et
de
soins
d'urgence : Titulaire
: Madame
Chantal
BORNE,
directrice
du
centre
hospitalier
intercommunal de
Fréjus/Saint-Raphaël C — le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours Titulaire : Madame Françoise DUMONT D —
le
directeur
départemental
dy
service d'incendie
et
de
secours
Titulaire : Monsieur le colonel Eric MARTIN E
-
le
médecin-chef
départemental
du
service
d'incendie
et
de
secours
Titulaire
: Monsieur
le
médecin
colonel
Patrice
MONDOT
F-
un
officier
de
sapeurs-pompiers chargé
des
opérations,
désigné
par
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
:
Titulaire : Monsieur le lieutenant-colone! Christophe PASQUINI 3}
Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
À
un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins :
Titulaire : Madame le docteur Murielle ALIMI Suppléant : Monsieur le docteur Etienne ALLIOT B —
4
médecins
représentants
de
l'URPS
représentant
les
médecins
:
Titulaire
: Monsieur
le
docteur
Patrick
DESAMI
Suppléant
: Monsieur
le
docteur
Olivier
FLOPIN
Agence
Régionale
de
Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Siège
:
132,
boulevard
de
Paris
-
CS
50039
-
13331
Marsellle
Cedex 03
Tél
04.13.65.80.10
/ Fax
: 04.18.55.80.40
htip} vva.ars.paca.sante.fr Titulaire
: Monsieur
le
docteur
Hervé
BESANCON
Suppléant
: Madame
le
docteur
Isabelle
LECLAIR
Titulaire : Monsieur le docteur Richard BOVET Suppléant
:
Monsieur
le
docteur
Marc
BURLAT
Titulaire
: Monsieur
le
docteur
Wilfrid
GUARDIGLI
Suppléant
: Monsieur
le
docteur
Dominique
VILLEMIN
C
—
deux
praticiens
hospitaliers
proposés
chacun
respectivement
par
les
deux
organisations
les
plus
représentatives
au
plan
national
des
médecins
exerçant
dans
les
structures
des
urgences
hospitalières
:
Pour
FAMUHF
Titulaire : Monsieur le docteur Vincent CARRET Pour
le
SAMU
de
France
Titulaire : Madame le docteur Muriel VERNE D
—
un
représentant
de
chacune
des
associations
de
permanence
des
soins
lorsqu'elles
interviennent
dans
le
dispositif
de
permanence
des
soins
au
plan
départemental
:
Pour
l'association
de
Permanence
des
Soins
du
Nord-Ouest
Var
(APSNOV)
;
Titulaire
: Monsieur
le
docteur
Jean-Luc
GUERRERO
Suppléant
: Monsieur
le
docteur
Henri
VERNET
Pour
l'AHMV
Titulaire : Monsieur le docteur Rick ANDRAOS, Supptéant
: Monsieur
le
docteur
Alain
FRENDO
Pour SOS Garde Médicale de Fayence Titulaire : Monsieur le docteur Cyril ESTIENNE Suppléant
:
Madame
le
docteur
Christine
ABAD
Pour
l'association
Permanence
des
Soins
du
Sud-
Ouest
Var
(APSSOV)
Titulaire : Monsieur le docteur Michaël NACASS Pour
l'association
Dracénoise
d'Urgence
Médicale
(ADUM)
Titulaire
: Monsieur
le
docteur
Olivier
AMIEL
Pour
l'association
Permanence
médicale
Cœur
du
Var
Titulaire : Monsieur le docteur Nicolas RIANT Pour
l'association
de
Permanence
des
Soins
de
Brignoles
Titulaire : Monsieur le docteur William BOURIAUX Pour
l'association
de
la
maison
médicale
de
garde
de
l'hôpital
de
Fréjus-Saint
Raphaël
(MMGHFSR)
Titulaire
:
Monsieur
le
docteur
Alaîn
REVILLON
Suppléant
: Monsieur
le
docteur
Jean-Jacques
SAVY
Pour
SOS
Médecin
Fréjus/Saint
Raphaël
Titulaire
: Monsieur
le
docteur Jean-Marie
LAGARDE
Pour
l'association
Toulonnaise
des
Urgences
Médicales
(ATUM)
Titulaire
: Monsieur
le
docteur
Christian
BETTI
Suppléant
: Madame
le
Docteur
Lydie
DUCROCQ.
Pour
Fassociation
de
régulation
libérale
du Var (ARL)
Titulaire
Monsieur LANDRIEUX Christophe
Suppléant
: Monsieur le docteur Gérald DAUPHIN
Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Siège
:
132,
boulevard
de
Paris
-
CS
50039
-
13331
Marseille
Cedex
03
Téi 04.13.55.80.10
/
Fax
: 04,13.55.80.40
htip:f/ vwnw.ars.paca.sante.fr E—
un
représentan{
de
l'organisation
la
plus
représentative
de
l'hospitalisation
publique
:
Titulaire
: Monsieur
Michel
PERROT
Suppléant
: Monsieur
Jean-Christophe
ROUSSEAU
FE
-
un
représentant
de
chacune
des
deux
organisations
d'hospitalisation
privée
les
plus
représentatives
au
plan
départemental,
dont
un
directeur
d'établissement
de
santé
privé
assurant
des
transports
Sanitaires
:
Pour
la
FHP
:
Titulaire
: Monsieur
Xavier
VAILLANT
Suppléant
: Madame
Lisa
BRONDA
Pour
la
FEHAP
:
Titulaire
: Madame
Valérie
MASSENET
Supptéant
: Monsieur
Bernard
MALATERRE
G
—
quatre représentants
des
organisations
professionnelles
nationales
de
transports
sanitaires
les
plus
représentatives
au
plan
départemental
:
Pour la FNAP Titulaire
: Monsieur
Frédéric
DELESSE
Suppiéant
: Monsieur
Patrick
PELOZUELO
Pour
la
CNSA
Titulaire
: Monsieur
Anselme
CABRITA
Suppléant
: Monsieur
Dominique
TESSIER
Pour
la
FNTS
Titulaire
: Monsieur
Patrice
PAYERAS
Suppléant
: Monsieur
Jean-Luc
GAGNARD
Pour la FNAA Titulaire
: Monsieur
Laurent
LAVASTRE
Suppléant
:
Non
désigné
H_= un
représentant
de
l'association
départementale
de
transports
sanitaires
d'urgence
la
plus
représentative
au
plan
départemental
:
Titulaire
: Monsieur
Fabien
BONOMI
Suppiéant
: Monsieur
Gilles
GARCIA
1-
un
représentant
du
conseil régional
de
l'ordre
des
pharmaciens
:
Titulaire
: Madame
Martine
PAZZI
Suppléant
:
Madame
Sylvie
BAUSSET
J
—
un
représentant
de
l'union
régionale
des
professionnels
de
santé
représentant
les
pharmaciens
d'offigine
:
Titulaire
: Madame
Françoise
PASQUALI
Suppléant
: Monsieur
Michel
SIFFRE
K=
un
représentant
de
l'organisation
de
pharmaciens
d'officine
la
plus
représentative
au
plan
national
:
Titulaire
: Monsieur
BENVENUTTO
Jean-Luc
L=
un
représentant
du
conseil
départemental
de
l'ordre
des
chirurgiens-dentistes
:
Titulaire
: Monsieur
le
docteur Gérard
MACOUIN
Suppléant
: Monsieur
le
docteur Pascal
KARSENTI
Agence
Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Siège
: 132,
boulevard
de
Paris
- CS
50039
-
13331
Marseille
Cedex
03
Tél
04.13.55.80.10
/
Fax
: 04,13.55.80.40
http://
ww.
ars.paca.sante.fr M
—
un
représentant
de
l'union
régionale
des
professionnels
de
santé
représentant
les
chirurgiens-
dentistes
:
Titulaire : Monsieur Didier MARAGNON Suppléant : Monsieur Bruno CERVIOTTI 4)
un
représentant
des
associations
d'usagers
:
Titulaire : Monsieur Jean-Paul CHAMPION Suppléant : Monsieur Patrick HAUTIERE Article
3
:
Le comité départemental
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la
permanence des soins
et des
transports sanitaires du Var est coprèsidé par le
Préfet du Var, ou son représentant, et par le directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
ou son
représentant.
Le directeur général de l'Agence
régionale de santé
et le
Préfet du Var peuvent se faire assister des
personnes
de
leur
choix.
Article
4
: A
l'exception
des
représentants
des
collectivités
locales
qui
sont
nommés
pour
la
durée
de
leur mandat électif, les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Article
5 :
Le secrétariat du comité
est assuré
par l'Agence régionale de santé.
Le comité
établit son
règlement
intérieur.
Article 6 :
Le comité
constitue
en son
sein
un sous-comité
médical
et un sous-comité
des transports
sanitaires
respectivement
en
application
des
articles
R
6313-4
et
R
6313-5
du
code
de
la
santé
publique. Le
comité
est
réuni
au
moins une
fois
par
an
par
ses
présidents
ou
à
la
demande
d'au
moins
la
moitié
de
ses
membres.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture du Var et le directeur général de l’Agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
prèfecture
du
département
du
Var
et
de
la
préfecture
de
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Fait
à
Toulon,
le
27
MAI
205
Le
préfet
du
Var
Le
directeur
général
de
l'Agence
régional
anté
Provence
Alpes
CG
Azur
Pierre SOUBELET
———
Agence
Régionale
de
Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Siège
: 132,
boulevard
de
Paris
-
CS
50039
-
13331
Marseille
Cedex
03
Tét
04.13,55.80.10
/
Fax
: 04.13.55.80.40
hitp:#/ vanw.ars paca.sante.fr