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Acte - 21 Actes de Naissance Transmission Demat 1
Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Acte - 21 Actes de Naissance Transmission Demat 1)
Thèmes du document : Données personnelles, Télécommunications et internet, Famille,
N°Feuillet
Rates reRNeae 20250320-21
UN DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le jeudi 20 mars à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 07 mars 2025, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la | conseil municipal convocation : | sen Fe 07 mars 2025
Nombre de présents 28
Nombre de pouvoirs 7 Date de
. ue publication :
| Suffrages exprimés | 35 25 mars 2025
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE
BERTHELON, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, M. Régis MALARIK, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT.
ABSENTS ET EXCUSÉS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Audrey LALOTTE, Mme Fanny MESPLET, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Didier ZARZUELO.
POUVOIRS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE a donné pouvoir à Mme Mylène HENAULT, M. Amine BENALIA BROUCH à donné pouvoir à M. Julien DUBOIS, Mme Audrey LALOTTE a donné pouvoir à Mme Martine DEDIEU, Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU a donné pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Pierre STETIN a donné pouvoir à M. Bruno JANOT,
M. Didier ZARZUELO a donné pouvoir à M. Yves LOUMEÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS
OBJET : ÉTAT-CIVIL : TRANSMISSION DÉMATÉRIALISÉE DES ACTES DE NAISSANCE À LA PROTECTION MATERNELLE INFANTILE
VU l'article L2122-32 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article R2112-21 du Code de la santé publique, VU le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD),
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
VU le décret n°2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n°2005- 1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,
VU le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil.
CONSIDÉRANT que dans le cadre des attributions exercées au nom de l'État, le Service état-civil de la ville de Dax transmet de façon hebdomadaire, au service de la Protection
Maternelle et Infantile (PMI) du Département des Landes, les avis de naissance des enfants nés à Dax et les avis de décès d'enfants de moins de six ans,
CONSIDÉRANT qu'actuellement les actes sont transmis par voie postale au Département
(812 actes en 2024),
CONSIDÉRANT que la dématérialisation de ces données vers le logiciel métier « Horus », adapté aux besoins du service de la Protection Maternelle et Infantile, permettrait d'améliorer le processus de traitement des données tant en terme de temps que de qualité et diminuerait les coûts de transfert et de traitement,
CONSIDÉRANT que l'adhésion à ce système d'échanges nécessite la signature d'une convention entre la ville de Dax et le Conseil départemental des Landes. Les données seront transférées via la plateforme d'échanges Hubee, accessible via le lien suivant: https://demarches.hubee.numerique.gouv.fr.
SUR PROPOSITION DE Mme ERIDIA Martine, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
APPROUVE les termes du projet de convention ci-annexé qui fixe les modalités d'adhésion de la commune aux échanges dématérialisés des données d'état civil entre la ville de Dax et le Département des Landes.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention ainsi que tous les documents
relatifs à ce dossier.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Alexis ARRAS. Délibéré en séance, Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante: Villa Noulibos —- 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29250321-20250320-21-DE
Date de télétrans#ission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 CONVENTION D’ÉCHANGES DE DONNÉES
ENTRE LA COMMUNE DE DAX ET LE DÉPARTEMENT DES LANDES
Entre
Le Département des Landes
23 Rue Victor Hugo
40000 MONT DE MARSAN
Représenté par Monsieur Xavier FORTINON, en qualité de Président, dûment habilité par
délibération n°5 du 1° juillet 2021
ci-après dénommé « le Département »
d’une part,
Et
La Commune de Dax
Hôtel de Ville
Rue Saint Pierre
40100 DAX
Représentée par Julien DUBOIS, en qualité de Maire, habilité par délibération du Conseil Municipal
en date du 20 mars 2025,
ci-après dénommée « la Commune ».
d’autre part,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des
données » (RGPD),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé des familles et de
l'enfance,
Vu le décret n° 85 894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement par le Département de
statistiques en matière d’action sociale et de santé,
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L 2132-3
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les
usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,
Vu le décret n°2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n°2005-1516 du 8
décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives
et entre les autorités administratives,
Vu le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil,
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250321-20250320-21-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 Considérant l’enjeu de la dématérialisation des données contenues dans les extraits d'actes de
naissances et de décès, dans le logiciel de suivi de la santé de la mère et de l’enfant HORUS, aux fins
d'amélioration de leur processus de traitement et de diminution des coûts de transfert et de
traitement,
Préambule
Le service de Protection Maternelle et Infantile (PMI), au sein de la Direction de la Solidarité, du
Département des Landes a en charge :
e la prévention périnatale en faveur des femmes enceintes,
e la prévention médico-sociale en faveur des enfants âgés de moins de 6 ans,
e l'accompagnement de la parentalité, notamment autour de la naissance,
e la planification et l'éducation familiale.
L'article R.2112-21 du Code de la Santé Publique précise que « les officiers de l'état civil adressent un
extrait d'acte de naissance établi conformément aux dispositions de l’article 11 du décret n° 62-921
du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil dans les quarante-huïit
heures de la déclaration de naissance, au médecin responsable du service de protection maternelle et
infantile du département dans lequel résident les parents. Ils adressent à ce médecin dans les mêmes
conditions une copie de l'acte de décès des enfants âgés de moins de six ans dont les parents résident
dans le département ».
Actuellement les extraits d’acte de naissances (ou avis de naissance) sont transmis de façon
hebdomadaire (par l'officier de l’état civil au service de PMI du Département des Landes par voie
postale).
Les enjeux de la dématérialisation et du transfert des données contenues dans les extraits d'actes de
naissances et de décès vers le logiciel HORUS, adapté au suivi de l’enfant sont :
e l'amélioration du processus de traitement des données en terme de qualité
(identitovigilance) et de temps (quotidiennement)
e la diminution des coûts de transfert et de traitement.
e La mise en œuvre de la prévention et de l'accompagnement par les professionnels de la PMI
des publics concernés dans des délais raccourcis
Ilest convenu ce qui suit
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise en place et de gestion d’un
protocole de transmission par voie électronique de données issues de la gestion de l’état civil
concernant les avis de naissances et les avis de décès. Cette procédure se substitue à l'envoi
hebdomadaire d'avis de naissances et de décès sous format papier.
Article 2 : Nature des données faisant l’objet des échanges
Les données d'identité échangées seront exclusivement utilisées afin de compléter la base de
données de l'application HORUS, base sur laquelle sont gérés l’ensemble des formulaires de la PMI
(déclaration de grossesse, avis de naissance, avis de décès, CS8, CS9 et CS24) Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20250321-20250320-21-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 Article 3 : Les principes d'échange de données
Les échanges de données se font dans le respect des dispositions légales et des droits
éventuellement rattachés aux données. Les transferts de données sont effectués à titre gratuit.
> 3.1 Description des données échangées
Les données échangées concernent l’enfant né dans la commune pour la période de référence ainsi
que celles de ses parents. La description de ces données est répertoriée en annexe 1.
Il'est rappelé que les données transmises sont celles qui sont strictement nécessaires à l’activité de la
PMI et qui permettent aux services départementaux de rentrer en contact avec les familles. Les
données permettent également d'établir des statistiques anonymes.
Article 4 : Responsabilité conjointe
> 4.1 Responsabilité du titulaire des données (la Commune)
Le titulaire, en l'occurrence la Commune, ne transmet que des données pour lesquelles elle dispose
des droits d'utilisation nécessaires. La Commune est responsable du traitement des données qu’elle
transmet au Département au sens du règlement européen 2016/679 de protection des données
personnelles. Elle s'assure de ce fait de leur conformité aux dispositions légales et réglementaires.
Elle n’est pas responsable de l’usage qui sera fait des fichiers fournis à l’utilisateur des données.
> 4.2 Responsabilité de l'utilisateur des données (le Département)
L'utilisateur, en l'occurrence le Département, s'engage à respecter la législation et les obligations
inhérentes au traitement de ces données. Il devient, au sens du règlement européen 2016/679 de
protection des données personnelles, responsable du traitement des données qu'il reçoit et qu’il
utilise en vue d'exécuter les obligations légales et les missions d'intérêt public prévues dans le cadre
de l’activité des PMI. Il s'engage à ne pas communiquer ces données à des tiers en dehors des cas
prévus par la loi.
Article 4 : Cadre organisationnel
> 4.1 Rôle et engagement du Département
Le Département autorise la commune de Dax à lui transmettre des fichiers de manière sécurisée par
le biais de la platefome Hubee, accessible via le lien suivant
https://demarches.hubee.numerique.gouv.fr.
La plateforme Hubee est un portail de dépôt de fichiers qui est accessible par un protocole sécurisé
«https » et qui répond à la réglementation en vigueur quant à la sécurité des données.
Dans ce cadre, la plateforme Hubee intervient en tant que tiers dans la transmission des données.
Le Département s'engage à accuser réception par mail des fichiers reçus au format .csv sur la
plateforme Hubee.
En cas de dysfonctionnement où d’indisponibilité, le Département s'engage à prendre toutes
mesures nécessaires à la reprise normale du service, dans la limite de ses horaires, et à en tenir
informé la Commune.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250321-20250320-21-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 > 4.2 Rôle et engagement de la Commune
La Commune s'engage à transmettre par voie dématérialisée les données telles que décrites à
l'annexe 1 sur par le biais de la plateforme sécurisée Hubee à une périodicité qui sera hebdomadaire.
La Commune reçoit un accusé de réception électronique lors du dépôt du fichier sur la plateforme.
Pour tout incident lié au dépôt des données, elle informera les référents du Conseil Départemental
dont les coordonnées seront précisées à l’annexe 3. Il sera également précisé dans cette annexe les
référents des services Etat Civil et Informatique de la Commune de Dax et les référents de la
plateforme Hubee.
Article 5 : Cadre technique
La solution technique, représentant les modalités d'échange, est illustrée par le schéma fonctionnel
joint en annexe n°2.
Le dispositif informatique mis en place respecte le référentiel général de sécurité (RGS) notamment
par un accès via internet sécurisé : échanges avec le serveur web au format https et une
authentification par mot de passe.
Les données échangées sont déposées par la Commune dans le respect du règlement européen
2016/679 de protection des données personnelles, sur une plate-forme d'échange sécurisée (Hubee)
puis intégrées, à titre exclusif, dans le logiciel HORUS
Les fichiers sont à fournir au format .csv et doivent respecter la structure des données fournie en
annexe 1 (libellé des entêtes de colonnes, format du contenu, ..).
Les coordonnées des interlocuteurs concernés par le process seront précisées à l’annexe 3.
Article 6 : Durée de la convention / modification / résiliation
La présente convention est établie pour une durée d’un an à compter de sa signature par les parties.
Elle est reconduite tacitement par période d’un an.
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés
de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés
dans la convention initiale.
La présente convention pourra être résiliée, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, par
lettre recommandée avec avis de réception et ce moyennant un délai de préavis de trois mois.
La résiliation ainsi que le non-renouvellement de la convention dans les conditions précitées ne
pourront donner lieu à indemnisation.
Article 7 : Clause de confidentialité
Les deux responsables conjoints veillent à ce que les personnes autorisées à traiter les données à
caractère personnel en vertu du présent contrat :
. s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale
appropriée de confidentialité Acousé de réception en préfecture 040-214000887-20250321-20250320-21-DE Date de télétransmission : 24/03/2025 Date de réception préfecture : 24/03/2025 - reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère
personnel
Article 8 : Violation de données
Les deux responsables conjoints s’informent mutuellement de toute violation de données à caractère
personnel dans un délai maximum de 12 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen
suivant : notification par messagerie électronique.
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable
de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
La notification contient au moins :
- la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible,
les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et
le nombre approximatif d'enregistrement de données à caractère personnel concernés ;
- le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact
auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
- la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
- la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour
remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour
en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la
violation de données à caractère personnel et contient au moins :
- la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible,
les catégories et le soutien approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et
le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
- le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact
auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
- la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
- la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour
remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour
en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Article 9 : Sort des données
Au terme de la présente convention, les deux cocontractants s'engagent à :
Au choix des parties :
- détruire toutes les données à caractère personnel ou
- à renvoyer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement ou
- à renvoyer les données à caractère personnel au cocontractant désigné par le responsable de
traitement.
Le renvoi doit s'accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes
d’information du cocontractant. Une fois détruites, le cocontractant doit justifier par écrit de la
destruction.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250321-20250320-21-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 Article 10 : Litiges
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, et après
épuisement de toutes les voies amiables, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du
Tribunal Administratif de Pau.
Fait à Dax, le 21 mars 2025
Pour la Commune de Dax, Pour le Département des Landes,
Julien DUBOIS, Monsieur Xavier FORTINON,
Maire Président
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250321-20250320-21-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 Annexe 1 - Description des données échangées - Avis de naissance/ Avis de décès
Table interface avis de naissance
040-214000887- -20250320-21-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 fl eurs |
Origine TOULOUSE"
"QUIMPER"
2 | RefentiteEnfant 20 N
3 | NomEnfant 100 O
4 | PrenomEnfant 100 O
5 | DtNaissEnfant 8 | JJ/MM/AAAA O
6 | SexeEnfant 1|EMI N
7 | DeptNaiss 2 | Dépt de la maternité N
8 | CommNaiss 3 | code INSEE N non obligatoire, c'est la commune de la maternité qui
prévaut.
9 | LibelleCommNaiss 100 | libellé commune de naissance N non obligatoire, c'est la commune de la maternité qui
prévaut.
10 | RefentiteMater 20 N
11 | AdresseMaternite 100 | à utiliser comme correspondance, il peut s'agir d'une N adresse ou bien d'un code. L'interface Horus relève les
différentes valeurs et y associe une référence de tiers
maternité. Cette correspondance est établie pour tous
les lots.
12 | RefentiteMere 20 N
13 | NomJFMere 100 O
14 | PrenomMere 100 N
15 | DtNaissMere 8 | JJ/MM/AAAA N
16 | RefVoieAdrMere 8 N
17 | NuméroAdrMere N
18 | ExtNoAdrMere 1|B,T,Q,, N
19 | NatureVoieAdrMere 3 | table des types de voies (Im, Rue, Ave) N
20 | Adresse4AdrMere 38 | Libellé de la voie N EX : JEAN JAURES
Ex : DE BRETAGNE
Ou Adresse AFNOR : 5 RUE JEAN JAURES
21 | Adresse2AdrMere 38 N
22 | Adresse3AdrMere 38 N
23 | Adresse5AdrMere 38 N
24 | DeptAdrMere 2 | Dépt de résidence N
25 | CommuneAdrMere 3 | 3 derniers car du Code Insee des communes N
26 | CodePostalAdrMere N
27 | LibelleCommAdrMere 100 | Libellé commune domicile N
28 | LibelleProfession- 60 N Mere
29 | NbEnfantsFoyer 2 N
30 | RefentitePere 20 N
31 | NomPere 100 N
32 | PrenomPere 100 N
33 | DtNaissPere 8 | JJ/MM/AAAA N
34 | RefVoieAdrPere 8 N
35 | NuméroAdrPere N
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250321-20250320-21-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 36 | ExtNoAdrPere HEBATIONS N
37 | NatureVoieAdrPere 3 | table des types de voies (Im, Rue, Ave) N
38 | Adresse4AdrPere 38 | Libellé de la voie N
Ex : JEAN JAURES
Ex : DE BRETAGNE
Ou Adresse AFNOR : 5 RUE JEAN JAURES
39 | Adresse2AdrPere 38 | libre N
40 | Adresse3AdrPere 38 N
41 | Adresse5AdrPere 38 N
42 | DeptAdrPere 2 | Dépt de résidence N
43 | CommuneAdrPere 3 | 3 derniers car du Code Insee des communes ou libellé | N ?
44 | CodePostalAdrPere 5 N
45 | LibelleCommAdrPere 100 | Libellé commune domicile N
46 | LibelleProfessionPere 60 N
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250321-20250320-21-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 Table interface avis de décès
Origine TOULOUSE"
"QUIMPER"
RefentiteEnfant
NomEnfant
PrenomEnfant
DtNaissEnfant JJIMMIAAAA
SexeEnfant F,M,I
DeptNaiss
CommNaiss
LibelleCommNaiss
RefentiteMater
AdresseMaternite
RefentiteMere
NomJFMere
PrenomMere
DtNaissMere JJ/MM/AAAA
RefVoieAdrMere
NumeroAdrMere
ExtNoAdrMere B,T,Q,,
NatureVoieAdrMere voir onglet des types de voies Z|\zZ|z|\zZ|z|\z|O0|Zz
Adresse4AdrMere
Adresse2AdrMere
Adresse3AdrMere
Adresse5AdrMere
DeptAdrMere
CommuneAdrMere
CodePostalAdrMere
LibelleCommAdrMere
LibelleProfession- 60
Mere
NbEnfantsFoyer 2
RefentitePere 20
NomPere 100
PrenomPere 100
DtNaissPere 10 | JJ/MM/AAAA
RefVoieAdrPere 8
NumeroAdrPere
ExtNoAdrPere 11B,T,Q,,
£|
Z|
Z|
|
Z|
Z|
zZ
Z\Z|zZ|\zZ|\2z|2|2Z
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250321-20250320-21-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 41 | NatureVoieAdrPere 3 | voir onglet des types de voies N
42 | Adresse4AdrPere 38 N
43 | Adresse2AdrPere 38 N
44 | Adresse3AdrPere 38 N
45 | Adresse5AdrPere 38 N
46 | DeptAdrPere N
47 | CommuneAdrPere N
48 | CodePostalAdrPere N
49 | LibelleCommAdrPere 100 N
50 | LibelleProfessionPere 60 N
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250321-20250320-21-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 Annexe 2 - Schéma de fonctionnement du transfert de données
INTERNET
0
Transfert de fichiers via
liaison sécurisée de type
https
Interface web
sécurisée *
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250321-20250320-21-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 Annexe 3 - Coordonnées interlocuteurs collectivités
Conseil Départemental des Landes A compléter par CD
PPMI Conseil Départemental des Landes
Directrice Enfance Famille Insertion : Vanessa MASSE
Coordinatrice CSS : Florence BARROUILLET
Gestionnaire administrative et budgétaire : Emilie FERNANDEZ
Délégué à la Protection des données : Mathias SERE
Administratrice technique et fonctionnelle des outils de la Solidarité Départementale : Elodie
MURADOR
Commune de Dax (Landes)
interlocuteur Service Etat civil :
Mesdames Caroline DE BARROS LAFITTE et Dominique BRIVET COUSSEAU
interlocuteur Service informatique :
Monsieur Fabien LATRY et Madame Sabrina LAULON
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250321-20250320-21-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025