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Acte - Mentions RGPD Acte de naissance
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 08h10 par la commune de Chalon-sur-Saône.
Lien du pdf (Acte - Mentions RGPD Acte de naissance)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Famille, Données personnelles,
Respect de votre privée – Mentions d’information du formulaire de contact du site Internet
de la Ville de Chalon-sur-Saône pour demander un acte de naissance
La finalité du traitement a comme objectif de permettre aux habitants de pouvoir établir des demandes d’acte de naissance
par le moyen d’un formulaire de contact. La base légale du traitement est l’exercice d’une mission de service public.
Les données personnelles collectées sont :
- Les données de navigation : cookies, traceurs et historique de navigation ;
- Les données d'identification : le nom et le prénom du demandeur, le motif de la demande, l’identité du titulaire de
l’acte, le lien de parenté avec ce titulaire, le nom, prénom, date et lieu de naissance du titulaire, la filiation complète pour
les demandes d’acte avec filiation (nom, prénom des parents) et les demandes de copies intégrales de l’acte ainsi que la
référence de l’acte ;
- Les données de contact : l’adresse postale, l’adresse mail, le numéro de téléphone du demandeur ainsi que la commune
et le pays de résidence de celui-ci ;
Les destinataires des données sont :
En interne : Le service de l’Etat civil, le Secrétaire Général, la Direction de la communication en charge du Site Web, le PSI pour la maintenance informatique et le service des Archives pour la destruction des données ; En externe : l’agence Web STRATIS, l’éditeur Digitech pour la solution CityWeb, la plateforme de l’Etat : Comedec, Microsoft
365 pour la messagerie Outlook ;
Les données de navigation sont conservées 12 mois et les données d’identification et de contact sont conservées de 1 an
et sont ensuite détruites.
Vos droits au titre du respect de votre vie privée :
Afin que vous puissiez maîtriser vos données personnelles, vous pouvez notamment accéder aux données vous
concernant et les faire rectifier. Vous pouvez également demander à exercer votre droit de limitation (gel temporaire de
l’utilisation de vos données) et d’opposition.
Le Délégué à la protection des données (DPD) de la Ville de Chalon-sur-Saône est votre interlocuteur pour toute demande
d’exercice de vos droits et pour toutes questions relatives à la protection de vos données. Pour le joindre, vous pouvez
envoyer votre demande par courrier à l’adresse suivante : Mairie de Chalon-sur-Saône, 3 Place de l’Hôtel de Ville 71100
CHALON-SUR-SAONE Cedex, ou, par courriel à l’adresse : dpd@chalonsursaone.fr.
Si vous estimez, après avoir contacté le DPD de la Ville, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une
réclamation (plainte) auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy - TSA
80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 (Site web : www.cnil.fr).