Déliberation - compte rendu 27 08

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Déliberation - compte rendu 27 08 Document publié le Mardi 27 août 2019 par la commune de Monsempron-Libos. Lien du pdf (Déliberation - compte rendu 27 08)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 AOUT 2019

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Ordre du jour :

 Détermination du nombre et répartition des conseillers communautaires  Rapports annuels des services Fumel Vallée du Lot

 Rapport prix de l’eau et la qualité des services– Syndicat des Eaux de la Lémance  Demande de subvention travaux Eglise Saint Géraud – tranche 4

 Remboursement de frais de mission – déplacement ministère des transports  Modification tableau des emplois

 Complément subventions aux associations 2019

 Contrat Groupe d’Assurance des risques Statutaires 2017-2020 – Modification du taux de cotisation

 Décision modificative n°2

 compte-rendu des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 questions diverses1 - Ouverture de la séance

Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, Maire, déclare la séance ouverte à dix-neuf heures quinze minutes.

2 – Appel nominal des conseillers municipaux

Présents :

BOUYE Christophe HOUDEK Annie ROSEMBAUM Marie-Claire

BROUILLET Jean-Jacques LARIVIERE Yvette VERGNES Denis

LAFOZ Michèle MARMIE Annabelle VAYSSIERE Didier

VEYRY Jacqueline

Absents : ALONSO Emidio - BONNIFON Fabienne – CARMEILLE Bernard (donne pouvoir à VAYSSIERE Didier) - CARON Jean- Charles - DESMARIES Danielle (donne pouvoir à ROSEMBAUM Marie- Claire) - GILABERT Frédérique – HEITZ Sullivan - MARQUEZ Marie (donne pouvoir à Michèle LAFOZ) - SIMON Pierre (donne pouvoir à HOUDEK Annie)

3- Désignation du secrétaire de séance

Sur proposition du Maire, Madame LAFOZ Michèle est désignée secrétaire de séance.

4- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 28 mai 2019

Le compte-rendu du 28 mai 2019 est approuvé à l’unanimité.

5 – Délibération 2019-023 : Détermination du nombre et répartition des conseillers communautaires

Monsieur le Maire expose qu’au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, les collectivités sont amenées à se prononcer sur la répartition et le nombre des sièges des conseils communautaires.

Après actualisation de l'arrêté de composition de 2017 par l'utilisation des données de recensement 2016, et en application des règles de répartition de droit commun, Fumel Vallée du Lot perd un conseiller communautaire. La commune de Montayral passe de 6 conseillers communautaires à 5 à partir de mars 2020. Le conseil communautaire comprendra donc 50 conseillers communautaires.

Par délibération 2019C-67-AG du 27 juin 2019, le Conseil Communautaire de Fumel Vallée du Lot décidait de fixer à 50 le nombre de sièges, répartis selon le détail suivant :Après en avoir délibéré,

Le conseil Municipal,

Approuve le nombre et la répartition des conseillers communautaires de Fumel Vallée du Lot exposée par Monsieur le Maire

constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

6 – Délibération 2019-024 – Rapports annuels des services Fumel Vallée du Lot

Monsieur le Maire rappelle que chaque année, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale adressent à leurs communes membres un rapport présentant leurs activités.

Le Président de Fumel Vallée du Lot a transmis les différents rapports d’activité de Fumel Communauté portant sur l'année 2018 :

.• Rapport annuel des services

• Rapport annuel service public de l'assainissement

• Rapport annuel service public de prévention et de gestion de déchets ménagers et assimilés

Monsieur le Maire expose que ces documents sont mis à la disposition du public en Mairie et sont consultables sur le site internet de la commune.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Atteste de la présentation des rapports annuels 2018 de Fumel Communauté

Dit que ces rapports mis à sa connaissance n’appellent ni observations ni réserves de sa part ;

7 – Délibération 2019-025 – Rapport prix de l’eau et la qualité des services – Syndicat des Eaux de la Lémance

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que dans le cadre des dispositions prévues par la loi n°95- 101 du 2 février 1995 et par le décret n°95-635 du 6 mai 1995, les Maires doivent présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix de l’eau et la qualité des services.

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que bien que la commune ait transféré sa compétence en matière d’eau potable à un établissement public de coopération intercommunale, cette présentation doit être faite dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice. Il fait lecture du rapport établi pour l'année 2018 et de ses annexes que lui a adressé Monsieur le Président du Syndicat des Eaux de la Lémance après l’avoir fait adopter par le Comité Syndical.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Atteste de la présentation du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable ;

Dit que le rapport mis à sa connaissance n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

8 – Délibération 2019-026 – Demande de subvention travaux Eglise Saint Géraud – tranche 4

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les travaux de restauration du clocher de l’Eglise Saint Géraud et les tranches ultérieures ont été autorisés par décision du Préfet de Région n° AC 047 179 15 00001 du 5 octobre 2015.

Les tranches 2 et 3 des travaux de restauration de l’église Saint Géraud débutés fin 2018 sont en voie d’achèvement :- tranche 2 : restauration de la couverture et des élévations du chœur

- tranche 3 : restauration de la couverture et des élévations des absidioles et du transept

Compte-tenu de l’état sanitaire de l’édifice, il est proposé au Conseil Municipal de poursuivre le programme de restauration élaboré par l’architecte du patrimoine Stéphane Thouin.

Il convient pour cela de solliciter l’aide de l’Etat (ministère de la Culture), de la Région Nouvelle Aquitaine et du Département de Lot et Garonne pour le financement de la 4ème tranche de travaux consistant en la restauration extérieure de la toiture de la nef des élévations Ouest, Nord et Sud de la Nef.

Le plan de financement de l’opération est le suivant :

Dépenses Recettes

travaux et honoraires tranche 4 115 000.00 €

DRAC - 40 % du HT 46 000.00 €

Région – 15 % du HT 17 250.00 €

Département 47 - 25 % du HT 28 750.00 €

Total HT 115 000.00 €

Autofinancement Commune 46 000.00 €

TVA 20 % 23 000.00 €

Total TTC 138 000.00 € Total TTC 138 000.00 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Approuve le plan de financement proposé par Monsieur le Maire ;

Dit que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget de la commune, y compris le préfinancement de la TVA ;

Sollicite l’aide maximale des co-financeurs

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

9 – Délibération 2019-027 – Remboursement de frais de mission – déplacement ministère des transports

Monsieur le Maire expose qu’une délégation d’élus du Lot-et-Garonne et de la Dordogne et d’usagers de la ligne SNCF Agen-Périgueux a été reçue au Ministère des Transports le 15 juillet 2019.

Monsieur le Maire représentait la commune à cette réunion et a dû avancer ses frais de déplacement et de restauration :- 1 repas à 15.40 €

- 1 aller-retour en TGV 2ème classe –Agen-Paris Montparnasse à 240 €

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder au remboursement de ces frais sur justificatifs. Monsieur le Maire indique qu’il ne prendra pas part au vote.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide de procéder au remboursement des frais de mission du Maire sur justificatifs et de prélever la somme nécessaire à l’article 6532 - Frais de Mission

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

10 – Délibération 2019-028 – Modification du tableau des emplois

Monsieur le Maire expose que pour permettre la promotion interne d’un agent technique, il est nécessaire de créer un poste d’agent de maîtrise à temps complet.

Il propose au Conseil Municipal de créer cet emploi pour pouvoir nommer cet agent sur son nouveau grade le 1er janvier 2020.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide de créer un emploi d’agent de maîtrise à temps complet

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

11 – Délibération 2019-029 – Complément subventions aux associations 2019

Monsieur le Maire rappelle que les subventions de fonctionnement aux associations 2019 ont été attribuées lors de la séance du conseil municipal du 9 avril 2019.

Il expose qu’une nouvelle association s’est installée récemment sur la commune, rue de la Liberté : l’Outil en Main du Fumélois.

L’objectif de cette association est de permettre la transmission par des artisans en retraite ou en activité de savoirs et métiers manuels à des enfants âgés au minimum de 9 ans

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accompagner l’implantation de cette association en lui attribuant une subvention de 300 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil MunicipalDécide d’attribuer une subvention de 300 € à l’association l’Outil en Main du Fumélois

Dit que les crédits nécessaires à cette dépense seront prélevés à l’article 6574 du budget 2019

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

12 – Délibération 2019-030 – Contrat Groupe d’Assurance des risques Statutaires 2017-2020 – Modification du taux de cotisation

Monsieur le Maire expose que le CDG 47 a informé la collectivité d’une réévaluation des taux de cotisation du contrat groupe d’assurance statutaire pour la couverture des agents CNRACL. En effet, la compagnie d’assurances CNP, par l’intermédiaire du courtier SOFAXIS, a adressé un courrier de résiliation à titre conservatoire au CDG 47 afin de procéder à cette modification.

Il précise que le CDG 47 a adressé à la collectivité plusieurs choix pour la modulation de son taux de cotisation à savoir :

a) Tous Risques avec une franchise de 10 jours sur la Maladie Ordinaire au taux de 6.96%. b) Tous Risques avec une franchise de 15 jours sur la Maladie Ordinaire au taux de 6.63%. c) Tous Risques avec une franchise de 30 jours sur la Maladie Ordinaire au taux de 6.17%. d) Une formule ouverte : chaque collectivité peut garder sa formule de garantie avec sa franchise initiale sur la Maladie Ordinaire (à savoir 10/15/30 jours par arrêt) mais avec une limitation des remboursements à 85% des Indemnités Journalières, ce qui revient à la couverture suivante :

- Tous Risques avec une franchise de 10 jours sur la Maladie Ordinaire au taux de 6.45% avec un remboursement à 85% des Indemnités Journalières.

- Tous Risques avec une franchise de 15 jours sur la Maladie Ordinaire au taux de 6.14% avec un remboursement à 85% des Indemnités Journalières.

- Tous Risques avec une franchise de 30 jours sur la Maladie Ordinaire au taux de 5.72% avec un remboursement à 85% des Indemnités Journalières.

Monsieur le Maire indique que cette modification est uniquement valable pour l’année 2020. Le taux de cotisation pour l’année 2021 sera fonction des résultats de la mise en concurrence organisée par le CDG 47.

De plus, si la collectivité opte pour une solution relative à une minoration de 15% du remboursement des indemnités journalières, cette dernière ne s’appliquera que pour les arrêts qui débuteront entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux ;

Décide :Article 1 : La commune valide la formule ci-dessous :

Tous Risques avec une franchise de 10 jours sur la Maladie Ordinaire au taux de 6.96%.

Elle est applicable à compter du 1er janvier 2020, et uniquement pour l’année 2020.

Article 2 : Les sommes correspondant à cette modification du taux de cotisation feront l’objet d’une inscription au budget de la collectivité.

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

13 – Délibération 2019-031 - Décision modificative n°2

Les virements de crédits suivants sont proposés au vote du Conseil Municipal :

Investissement

Dépenses

article désignation montant

2151-10 Réseaux de voirie 13 238 €

21533-10 Réseaux câblés - 13 238 €

2183-22 Matériel informatique 800 €

2188-007 Autre matériel - 300 €

2184-007 Mobilier scolaire - 500 €

Fonctionnement

Dépenses

article désignation montant

6061 Eau et assainissement - 300 € 6574 subvention 300 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Approuve les mouvements de crédits proposés

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

14 – compte-rendu des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.Décision 2019-046 du 16 juillet 2019 : Réalisation d'un Contrat de Prêt d’un montant total de 269 600 € auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes pour le financement des travaux de voirie 2019 :

- Montant du Prêt : 269 600 €

- Commission d’engagement : 300 €

- Durée totale du prêt : 15 années

- Versement des fonds : 25 juillet 2019

- taux fixe de 1.15 %

Décision 2019-053 du 14 août 2019 : attribution travaux de voirie « aménagement de la place Centrale » pour un montant de 14 080.00 € HT - 16 896.00 € TTC à : SARL Terrassement BOTTACIN - ZA Lalandette 47500 CONDEZAYGUES

Monsieur le Maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour. Il expose avoir été sollicité ce jour par Fumel Vallée du Lot pour que le Conseil Municipal se prononce sur la participation de la commune de Monsempron-Libos à l’OPAH 2019-2022 initiée sur le territoire communautaire. Le Conseil Municipal accepte cette proposition.

15 – Délibération 2019-032 - Lancement d'une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) 2019-2022

Monsieur le Maire expose que par délibération du 15 février 2019, le Conseil Communautaire de Fumel Vallée du Lot approuvait le lancement sur son territoire d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) pour la période 2019-2022.

Ce dispositif proposé à partir d’une étude pré- opérationnelle réalisée par le cabinet Urbanis vise à :

 soutenir l'amélioration des logements du parc privé afin d'améliorer les conditions de vie de leurs occupants: habitat indigne, précarité énergétique, adaptation au vieillissement ou au handicap,

 soutenir les projets communaux de restauration et/ou renouvellement urbain,  restaurer l'attractivité résidentielle des centres bourgs/villes: reconquérir le parc vacant, vétuste, indigne, améliorer et diversifier l'offre résidentielle au profit de nouveaux modes d'habiter,

 impulser une dynamique territoriale en matière d'habitat privé et par voie de conséquence sur les retombées économiques pour le territoire mobilisant les artisans locaux,  aider à la réhabilitation des assainissements non collectifs.

Monsieur le Maire précise que la communauté des communes Fumel Vallée du Lot soutiendra les projets des propriétaires occupants et participera au financement d’une mission d’animation du dispositif

Il indique que le développement du parc conventionné privé (aides aux propriétaires bailleurs) se fait sur la base du volontariat des communes sous forme d’abondements aux aides de l'ANAH dans des périmètres agglomérés.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de participer à ce dispositif sur la base d’aides de 6 projets sur la période 2019-2022 pour un montant maximal de subvention de 36 500 € selon le détail suivant :Il expose que cet engagement sera formalisé par la signature d’une convention OPAH avec les différents partenaires.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Approuve le dispositif d’aides pour les propriétaires bailleurs sous forme d’abondements aux aides de l'ANAH exposé par Monsieur le Maire

Autorise le Maire à signer la convention OPAH 2019-2022 et tous les documents afférents à cette opération ;

Précise que les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits aux budgets 2019 et suivants ;

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

Monsieur le Maire clôt la séance à 20h30