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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oust.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Municipal 20 11 2020 AR472020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Département de l’Ariège
Commune d’OUST
AR 2020 47
Arrêté portant
Règlementation de l'élagage et de recépage des
plantations le long des voies communales
Le maire de la commune d'Oust,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L2212-2-1;
Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure des voies communales, risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l'emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation que la conservation même du réseau routier ;
Considérant qu'il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leurs incombent à cet égard.
Article 1°' : Les propriétaires ou locataires riverains des voies publiques et de tout espace public de la commune, doivent effectuer l'élagage des arbres, arbustes et autres plantations situés sur leur propriété et dont les branches, branchages ou feuillages forment saillie sur le domaine public et ce chaque année.
Article 2 : Dans l'intérêt de la circulation et de la conservation du domaine routier, les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l'aplomb de ces voies, et les haies conduites de manière que leur développement ne fasse pas sailli du côté où passe le public
Les propriétaires ou les locataires devront prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir les accidents, dont ils seront d’ailleurs tenus responsables.
Article 3 : En cas d'urgence et dans le cas où les propriétaires ou locataires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, la commune peut faire effectuer d'office les travaux d'élagage nécessaires, aux frais des propriétaires ou locataires, après une mise en demeure restée sans effet.
Article 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Article 5 : M. le maire, M. le commandant de la brigade de gendarmerie sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis et publié dans la forme accoutumée.
Fait à Oust, le 20/11/2020
Le maire
Jacques SERVAT
Sous-préfecture de ST GIRONS=7
Contrôle de légalité
Date de réception 20/11/2020
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