Arrêté - Arrete annuel transhumance 260423

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Arrêté - Arrete annuel transhumance 260423 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune d'Oust. Lien du pdf (Arrêté - Arrete annuel transhumance 260423)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service connaissance et animation territoriales

Cellule éducation sécurité routière

Affaire suivie par Alfred Gomez

Tél : 05 61 0215 28

Courriel : alfred.gomez@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant réglementation

de la circulation des troupeaux transhumants

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route et notamment ses articles R 412-44 et suivants, et R 422-3 (voies ferrées sur route),

Vu l'avis favorable de la présidente du conseil départemental de l'Ariège en date du 13 avril 2023,

Vu l'avis favorable du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Ariège en date du 3 avril 2023, |

Vu l'avis favorable du chef du district sud de la DIR Sud-Ouest en date du 21 mars 2023,

Considérant d’une part, que des conditions particulières de sécurité doivent être observées pour les troupeaux pendant les périodes de transhumance sur lé réseau routier du département de l'Ariège et, d'autre part, qu'il convient de réglementer la circulation des troupeaux transhumants pour gêner le moins possible celle des véhicules,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège,

ARRÊTE

Article 1

L'arrêté préfectoral du 13 avril 2022 réglementant la circulation des troupeaux transhumants est abrogé.

Article 2

En période de transhumance, la circulation des véhicules, la conduite et la signalisation des troupeaux sont soumises à la réglementation ci-après :

1- Véhicule croisant un troupeau :

Le véhicule doit obligatoirement s'arrêter. Le berger de tête continuera à assurer la conduite du troupeau ; un berger d'accompagnement se transportera aussitôt à la hauteur du véhicule et hâôtera l'écoulement du troupeau.

10 rue des Salenques - BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.frEn aucun cas et sous aucun prétexte, le conducteur du véhicule ne devra reprendre la marche

avant le passage du dernier animal.

Cette dernière disposition ne concerne ni les services de gendarmerie, de police, d'incendie et de secours ni ceux de transport médical en intervention d'urgence, à charge pour les

conducteurs de véhicules d'adopter une conduite qui n'effraie ni ne disperse le troupeau.

2- Véhicule doublant un troupeau :

Le véhicule doït ralentir à l'allure d’un homme au pas.

Le berger de queue demeurera en place ; un berger d'accompagnement marchera devant le

véhicule pour lui faire un passage en refoulant les animaux sur le côté opposé de la route.

3- Conduite des troupeaux :

Le troupeau doit être canalisé sur la voie de droite affectée au sens de circulation.

Chaque troupeau sera accompagné d'un nombre suffisant de bergers pour faire face à toute

éventualité. ‘

Ce nombre sera d'au moins trois pour Un troupeau groupant un nombre de bêtes égal ou inférieur à 200 moutons ou 40 bovins ou 40 équidés : un berger de tête, un berger

d'accompagnement, un berger de queue.

Ce nombre.de trois bergers sera augmenté d'un accompagnateur par tranche égale ou inférieure à 250 moutons ou 30 bovins ou 30 équidés supplémentaires.

S'agissant du franchissement des passages à niveau, les gardiens de troupeaux devront prendre

toute mesure leur permettant d'interrompre très rapidement ce franchissement par leurs animaux, la priorité de passage appartenant aux matériels circulant sur la voie ferrée.

4- Signalisation des troupeaux :

Chaque troupeau sera encadré par deux véhicules équipés d’un feu orange tournant, visible de l'avant et de l'arrière ainsi que d’un panneau à lettres noires d’au moins 10 cm de hauteur sur

fond orange portant l'inscription « TRANSHUMANCE ».

Le premier véhicule précédera le troupeau d'une centaine de mètres, le véhicule de queue devra être en permanence visible par les usagers de la route se dirigeant vers le troupeau et situé par L principe à moins de 300 mètres de celui-ci. A l'approche d'une zone à visibilité réduite, le véhicule s'arrête et ne reprend sa marche que lorsque le troupeau à dépassé cette zone.

La longueur du convoi (distance entre le véhicule de tête et le véhicule de queue) n'excédera

pas 400 mètres.

Les accompagnateurs seront munis de baudriers de sécurité de classe II.

Article 3

Les troupeaux empruntant le même itinéraire devront laisser entre eux une distance d'un

kilomètre.

Article 4

Le stationnement des troupeaux est interdit sur la chaussée, les accotements, les points d'arrêt

et les aires de repos.Article 5

La circulation des troupeaux transhumants est interdite les samedis, dimanches, jours fériés et

jours « hors chantier », dont le calendrier est annexé au présent arrêté, sur les axes classés à

grande circulation, à savoir :

- _RN20,RN 320 et RN 22,

- RD 117, RD 119, RD 625, RD 12 et RD 820,

auxquels il convient d'ajouter les tronçons suivants :

- RD 618 entre Saint-Girons et Kercabanac,

- RD 3 entre Kercabanac et Oust,

- RD 919 entre Foix et la limite de la Haute-Garonne,

- RD 119 entre Mirepoix et la limite de l'Aude,

- RD 117 entre Lavelanet et la limite de l'Aude.

Article 6

Lors du passage des troupeaux sur la RD 3, dite route des Tunnels, entre Kercabanac et Lacourt, la circulation des véhicules sera momentanément interdite.

Pour ce faire, les organisateurs de la transhumance devront obtenir, auprès des services du conseil départemental de l'Ariège dont dépend la route, un arrêté de fermeture de la RD 3..

Les organisateurs de la transhumance devront, au préalable, informer les communes d’'Erp, de

Lacourt et de Soulan de cette demande de fermeture.

Article 7

Des dérogations exceptionnelles, présentées au moins Un mois avant la date prévue du déplacement, pourront être accordées après examen par les services.

Toutefois, la transhumance est interdite, sans possibilité de dérogation, sur la RD 820 depuis

l'entrée Nord du département (Saverdun) jusqu'à Pamiers, et sur la RN 20 depuis Pamiers jusqu'à la sortie Sud de Les Cabannes.

Si des chutes de neige sont prévues, le demandeur reportera sa transhumance.

Article 8

Sur le reste du réseau routier ne faisant pas l'objet de fermetures temporaires, notamment pour travaux, la circulation des troupeaux transhumants est autorisée du lever du jour au coucher du soleil sous réserve que l'obligation d'information mentionnée à l'article 10 ait été strictement respectée.

Article 9

La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (service santé, protection des animaux et environnement) pourra interdire en application du présent article toute transhumance à pied sur une section de route, sur Une piste ou sur Un territoire dans la mesure où une maladie à prophylaxie réglementée sévit soit sur le territoire traversé, soit sur le ou les cheptels transhumants. Le cas échéant, le mode de transhumance pourra être imposé si le passage des troupeaux est indispensable.Article 10

Les dates et horaires de circulation des troupeaux transhumants ainsi que les itinéraires empruntés devront être portés au moins quinze jours à l'avance à la connaissance de :

Mme la présidente du conseil départemental de l'Ariège (direction des routes départementales),

M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Ariège,

Mme la directrice départementale de la sécurité publique, pour le passage sur les communes de Pamiers, Foix, Montgailhard et Ferrières-sur-Ariège,

M. le directeur de la direction départementale des territoires,

Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (service santé et protection animales et de l'environnement),

M. le chef du district sud de la DIR Sud-Ouest,

M. le directeur régional de la SNCF - direction de l'équipement, lorsque les troupeaux sont appelés à traverser une voie ferrée,

Mmes ou MM. les maires des communes traversées.

Article 11

Le responsable du troupeau transhumant signalera systématiquement au CIGT (Centre

d'Ingénierie et de Gestion du Trafic) de Saint-Paul de Jarrat tél : 05.61.02.49.90. :

tout emprunt du réseau routier national en temps réel (appel au début et à la fin de l'emprunt).

toutes salissures importantes mettant en cause la sécurité des usagers (par ailleurs, les accompagnateurs devront obligatoirement se doter du matériel nécessaire pour nettoyer les chaussées empruntées).

Pour les salissures sur le réseau départemental, il conviendra de contacter :

Pendant les jours ouvrés (heures de bureau) :

le district des Pyrénées Cathares à Lavelanet: (secteurs: Mirapicien, Pays d'Olmes et Quérigut) - Tél : 05-61-02-44-00 - Courriel : districtlavelanet@ariege.fr

le district des Portes d’Ariège Pyrénées à Pamiers : (secteurs : Basse vallée d'Ariège, Vallées de l'Arize et de la Lèze) - Tél : 05-34-01-05-10 - Courriel : districtpamiers@ariege.fr

le district du Couserans à St-Girons : (secteurs : le Couserans et le Séronais) - Tél : 05-34-14-48- 10 - Courriel : districtstgirons@ariege.fr

le district Foix Haute Ariège à Tarascon: (secteurs: Communauté d'agglomération Foix- Varilhes et les Hautes vallées de l'Ariège) - Tél: 05-61-05-05-70 - Courriel: districttarascon@ariege.fr

Autres périodes :

le cadre de permanence du service des routes du département: (secteur: toute l'Ariège) - Tél : 06-73-48-46-70Article 12

Par dérogation à l’article 7, la traversée et l'emprunt sur une courte distance (maxi 500 mètres) de la RN 20 (section à 2 x 2 voies exclues) sont autorisés sous réserve que ces opérations se déroulent à des heures de faible trafic et du respect des dispositions des articles 8 et 10 du

présent arrêté.

Article 13

Par dérogation à l'article 5, la traversée et l'emprunt, sur une courte distance, des routes départementales sont autorisés sous réserve qu'une signalisation adéquate soit mise en place et du respect des dispositions des articles 8 et 10 du présent arrêté.

Article 14

Les infractions aux dispositions du présent arrêté feront l'objet de procès-verbaux et seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 15

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre de l’année en cours.

Article 16

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Paniers, la sous-préfète de Saint-Girons, la présidente du conseil départemental de l'Ariège - direction des routes départementales, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Ariège, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur de la direction départementale des territoires, le chef du district sud de la DIR Sud-Ouest, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - service santé et protection animales et de l'environnement, le directeur régional de la SNCF, lés maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 2 6 AVR. 2023

P/La prétète et p4r délégation

Le secrétaire fsnéral

Dominique FOSSAT :Annexe

Calendrier des jours d'interdiction

Période du 1° avril 2023 au 29 juin 2023 :

* du vendredi 7 avril à cinq heures au mardi 11 avril à cinq heures :

* du mercredi 17 mai à cinq heures au lundi 22 mai à cinq heures ;

* du vendredi 26 mai à cinq heures au mardi 30 mai à cinq heures.

Période du 30 juin 2023 au 30 septembre 2023 :

* du vendredi 30 juin à cinq heures au samedi 1er juillet à cinq heures ;

° du vendredi 7 juillet à cinq heures au lundi 10 juillet à cinq heures ;

* du jeudi 13 juillet à cinq heures au lundi 17 juillet à cinq heures ;

* du vendredi 21 juillet à cinq heures au lundi 24 juillet à cinq heures ;

* du vendredi 28 juillet à cinq heures au lundi 31 juillet à cinq heures ;

* du vendredi 4 août à cinq heures au mardi 8 août à cinq heures;

° du vendredi 11 août à cinq heures au lundi 14 août à cinq heures;

° du vendredi 18 août à cinq heures au mardi 22 août à cinq heures ;

+ du vendredi 25 août à cinq heures au mardi 29 août à cinq heures ;

* du vendredi 1er septembre à cinq heures au lundi 4 septembre à cinq heures.

Période du 1° octobre 2023 au 31 janvier 2024 :

e du vendredi 27 octobre à cinq heures au samedi 28 octobre à cinq heures ;

* du vendredi 22 décembre à cinq heures au mardi 26 décembre à cinq heures.